Hadopi : la relaxe d'un suspect causée par une erreur de procédure
vendredi 11 janvier 2013 à 15:32Des précisions sur les deux procédures ayant fait l'objet de décisions judiciaires définitives ont été apportées par la Haute Autorité à nos confrères d'Édition Multimédi@. Dans le cas de la relaxe, nous apprenons que c'est une erreur de procédure qui a permis à l'internaute d'échapper à une éventuelle condamnation.
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