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MegaUpload : l'accès aux preuves n'est pas indispensable

samedi 2 mars 2013 à 12:08

L'accès à l'intégralité du dossier contre Kim Dotcom n'est pas un préalable indispensable dans la procédure judiciaire visant à l'extrader vers les USA. La cour d'appel de Wellington estime que le FBI n'a pas l'obligation de communiquer ses preuves à la partie adverse. Kim Dotcom compte porter l'affaire devant la cour suprême néo-zélandaise.

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