*** MISE À JOUR — 18 février 2013 : publication d'une version des « amendements de compromis » datée du 18 février ***

Paris, 13 février 2013 — Après la victoire des entreprises américaines au sein de la commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen au mois de janvier, d'autres commissions voteront leur avis sur le règlement concernant la protection des données dès la semaine prochaine1. Alors que la pression exercée par les lobbies de l'industrie s'intensifie, La Quadrature du Net publie les « amendements de compromis » en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE) afin de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est menacée. Les citoyens doivent réagir en appelant les membres du Parlement européen à imposer des protections dignes de ce nom contre la commercialisation de notre vie privée et de nos comportements en ligne.

Prévus respectivement pour les 20 et 21 février, les votes des avis des commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) approchent rapidement. Comme l'a déjà fait la commission « consommateurs » (IMCO), qui a voté pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, ces deux commissions doivent voter leur avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE)2. Les votes des avis peuvent avoir un impact majeur sur le rapport de LIBE, et par conséquent, sur le vote final.

La pression des sociétés américaines, mais aussi européennes pour le secteur des banques et des assurances, est extrêmement forte et continue. Le site Internet LobbyPlag.eu met clairement en évidence le fait que les modifications exigées par les lobbyistes se retrouvent mot pour mot dans les amendements déposés par les députés européens. Dans le but de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est actuellement menacée, La Quadrature du Net rend publique une version des « amendements de compromis »3 datée du 6 février et actuellement en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE). Ces propositions de députés, parfois directement copiées des demandes des lobbies, ont été déposées sur le projet d'avis de Sean Kelly (Irlande - PPE), la rapporteur pour la commission ITRE. La plupart des amendements de compromis tentent de modifier l'avis en assouplissant les obligations pesant sur les acteurs collectant des données personnelles. Ces amendements sont toujours en cours de négociation et pourraient être adoptés par la commission lors de son vote du 20 février. Dans les exemples ci-dessous, les passages en gras indiquent les ajouts proposés par des membres du Parlement :

CA 41
Article 7 – paragraphe 3
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Si le consentement fait partie d'une relation contractuelle ou juridique, le retrait est subordonné aux conditions contractuelles ou juridiques. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. Il est admis que le retrait du consentement peut faire office de clôture de la relation avec le responsable du traitement des données.

Cette modification vise à remplacer le droit de retirer son consentement à la collecte, au traitement et au stockage par une obligation contractuelle, contrôlée par les entreprises.

CA 62
Article 31 – paragraphe 1
1. En cas de violation de données à caractère personnel relatives aux catégories particulières de données à caractère personnel, aux données à caractère personnel qui sont soumises au secret des affaires, aux données à caractère personnel concernant des infractions pénales ou la suspicion d'un acte criminel, ou aux données à caractère personnel concernant des comptes bancaires ou des comptes liés à des cartes de crédit, qui menacent gravement les droits ou les intérêts légitimes de la personne concernée, le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle, de la violation des données à caractère personnel.

Cette modification remplace l'obligation d'information en cas de violation de données à caractère personnel par une obligation d'information limitée à certains types de données.

Ces amendements sont en cours de négociation, et peuvent donc encore être modifiés. Afin de permettre à tous d'agir contre ces propositions dangereuses, La Quadrature du Net invite les citoyens à utiliser le Piphone, l'outil de campagne permettant d'appeler gratuitement les députés européens. À partir de lundi4 et jusqu'aux votes, les citoyens européens peuvent appeler leurs représentants et leur demander de protéger leurs droits et libertés en adoptant de solides protections pour leur vie privée. Voici les points clés à aborder lors des appels :

• Défendre le principe du consentement explicite, éclairé et pour un ou des objectifs spécifiques, ni plus, ni moins.
• Supprimer toute référence aux « motifs d'intérêts légitimes » (permettant aux sociétés de contourner les règles).
• Protéger toutes vos données personnelles, même lorsque vous utilisez un pseudonyme ou le chiffrement, et refuser que ce concept absurde de données « pseudonymisées » soit utilisé pour déroger aux règles.
• Obliger les « responsables du traitement » et les « sous-traitants » à protéger vos données personnelles.
• Veiller à ce que toute fuite de données personnelles soit notifiée aux parties concernées, et sévèrement sanctionnée en cas de préjudice ou si elle était volontaire.

« Après la défaite des citoyens en commission « consommateurs », il est temps d'agir pour protéger notre droit fondamental à la protection de la vie privée. Les citoyens européens doivent appeler leurs députés à ne pas plier face au lobbying des sociétés qui font profit de nos données personnelles. Si nos représentants veulent protéger l'intérêt général plutôt que quelques intérêts privés, ils doivent s'impliquer et imposer de solides protections contre la collecte, la vente et le traitement abusifs de nos données personnelles. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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• 1. La commission « industrie » (ITRE) votera son avis le 20 février et la commission « emploi » votera le sien le 21 février.
• 2. La commission LIBE, dont le rapporteur est Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision du règlement européen relatif à la protection des données (95/46/EC) : son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière.
• 3. Les amendements de compromis sont des amendements négociés en amont d'un vote par les groupes politiques pour remplacer les amendements ordinaires. S'ils parviennent à un accord, les membres du Parlement ne votent que les amendements de compromis et évitent un examen attentif de chaque amendement déposé sur un texte.
• 4. Les membres du Parlement européen sont actuellement en vacances.

Paris, 7 février 2013 – Le commissaire De Gucht est actuellement au Canada, dans le but de conclure CETA, l'accord commercial Canada-UE. Par la même occasion, il a entamé les négociations avec les États-Unis sur TAFTA, un nouvel « accord commercial » USA-Europe. La Quadrature du Net rappelle qu'il n'existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les sanctions pénales et dispositions répressives ont été retirées de CETA. Il y a fort à parier que ces mesures ACTA-esques, dangereuses pour un Internet libre, réapparaîtront dans TAFTA. Karel De Gucht, qui a déjà ouvertement menti aux citoyens et au Parlement européen durant les débats sur ACTA, pourrait une fois encore faire pression pour imposer des mesures répressives portant atteinte aux libertés fondamentales à la faveur d'accords commerciaux. Les citoyens doivent rester vigilants et dénoncer cette tendance croissante.

Négocié depuis 2009 au lieu d'être démocratiquement débattu, CETA (l'accord commercial Canada-EU), pourrait être conclu prochainement. Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce et l'un des principaux négociateurs d'ACTA, est en ce moment à Ottawa pour une rencontre ministérielle destinée à finaliser l'accord. La version fuitée de février 2012 a montré que les pires morceaux répressifs d'ACTA ont été copié/collés dans CETA. Les négociations ont depuis continué, toujours en secret et sans que des citoyens ou leurs représentants n'y participent. Tant que la version actuelle du document sera maintenue secrète, il sera impossible d'affirmer que la Commission européenne et Karel De Gucht n'essaient pas d'imposer, en douce, une répression des communications en ligne.

Le commissaire De Gucht a déjà montré dans le passé qu'il était prêt à faire pression pour imposer les mesures répressives demandées par l'industrie du divertissement. Il n'a pas hésité à mentir au Parlement européen, à affirmer qu'il ignorerait un vote négatif des députés européens sur ACTA1et à réintroduire ces mesures répressives dans un autre accord commercial en cours de négociation. Alors que Karel De Gucht commence à discuter d'un nouvel accord commercial entre les USA et l'Europe - TAFTA (Union de libre échange transatlantique) - il y a fort à parier que celui-ci contiendra de nouvelles mesures portant atteinte à nos libertés, inspirées d'ACTA et de CETA.

« L'introduction de mesures portant atteinte aux libertés fondamentales et à un Internet libre dans des accords commerciaux est inacceptable et ne sera jamais légitime. Les mesures relatives au droit d'auteur, incluant des sanctions criminelles, qui s'attaquent à Internet et à nos libertés doivent être débattues de manière démocratique et transparente, et non pas négociées dans l'opacité la plus totale, que ce soit pour CETA, TAFTA, ou n'importe quel autre "accord commercial". Les citoyens doivent s'opposer à cette tendance anti-démocratique en alertant l'opinion publique et leurs représentants » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

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• 1. « Si vous décidez d’un vote négatif avant que la Cour européenne ne statue, laissez-moi vous dire que la Commission continuera tout de même la procédure engagée devant la Cour de Justice, comme nous en avons le droit. Un vote négatif n'empêchera pas la procédure devant la Cour de Justice. » (notre traduction) Karel De Gucht, Commission INTA - Bruxelles 20 Juin 2012

Bruxelles, 4 février 2013 — Aujourd'hui commence « Des licences pour l'Europe », une initiative de l'Union européenne organisée par la Commission pour débattre des problèmes du régime du droit d'auteur. Plutôt que de mettre en place une vaste réforme qui mettrait un terme à la répression aveugle des pratiques culturelles basées sur le partage et le remix, la Commission met en place une parodie de débat. 75 % des participants au groupe de travail concernant les « utilisateurs » sont affiliés à l'industrie1, et les sujets et objectifs choisis assurent que l'industrie sera satisfaite et que rien ne changera véritablement. À travers cette initiative, la Commission européenne démontre son mépris pour les citoyens qui ont contribué à repousser ACTA et restent mobilisés contre les mesures restrictives.

La Quadrature du Net est inscrite pour participer à l'un des groupes de travail de l'initiative « Des Licences pour l'Europe » intitulé « Contenu Généré par les Utilisateurs ». Tout dans le nom, le thème et la mission2 est biaisé pour correspondre à la vision de l'industrie du divertissement, qui représente plus des 3/4 des participants ! Ce groupe de travail est censé se concentrer sur le « Contenu Généré par les Utilisateurs », comme si les œuvres créées par les utilisateurs d'Internet étaient différentes des « vraies » œuvres culturelles. Comme si de nos jours, nous n'étions pas tous sur un pied d'égalité pour participer à la culture3. L'orientation donnée par la Commission à la discussion est sous contrôle des acteurs industriels majeurs qui n'ont de cesse d'attaquer les pratiques culturelles de leurs utilisateurs et d'ignorer le besoin urgent de réformer le droit d'auteur.

Le reste de l'initiative est biaisé de la même manière. Le groupe de travail n'est censé travailler que sur l'octroi de licences – des contrats de l'industrie qui leur donnent tout contrôle – plutôt que de discuter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, qui serviraient l'intérêt général en permettant le partage sans but de profit et le remix de contenus numériques.

La Quadrature du Net dénonce fermement ce processus qui, au mieux, cherche à gagner du temps pour éviter le débat sur la réforme du droit d'auteur et, au pire, sert une fois de plus les intérêts de l'industrie du divertissement.

« Il est honteux que la Commission européenne, menée par le commissaire Michel Barnier, joue le jeu de l'industrie plutôt que de favoriser l'intérêt général et d'écouter les millions de citoyens qui se sont opposés à ACTA, ainsi que le Parlement européen qui l'a massivement rejeté. Plus que jamais, les citoyens de l'UE doivent se tourner vers leurs représentants et les exhorter à courageusement appeler à une réforme d'un régime du droit d'auteur devenu fou et qui menace désormais les valeurs fondamentales de notre société, les libertés des utilisateurs et la structure même de l'Internet libre. Aucun citoyen ne devrait accepter les conditions générales d'utilisation de ces "Licences pour l'Europe" » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

• 1. Voir notre wiki : http://www.laquadrature.net/wiki/Licences_for_Europe_-_participants_fr
• 2. Description originale du groupe de travail :
  "(ii) User-generated content and licensing for small-scale users of protected material
  This work strand should:
  • Identify the extent to which protected material reused in user-generated content is covered by licences issued to relevant platforms.
  • Identify how to ensure that end-users are informed about what is legal and illicit use on the internet.
  • Deliver solutions to ensure that end users benefit from easier legitimate reuse of protected material, and greater clarity on what are the legitimate and non-legitimate uses of protected material
  • Identify the range and extent of "one-click" licensing initiatives in the EU.
  • Deliver solutions, including the possibility to extend the development and interconnection of these initiatives.
  • Explore the appropriateness of licensing or appropriate terms – e.g. the possibility of free licences"

• 3. Tel qu'inscrit dans l'article 27(1) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. »

*** MISE À JOUR [04/02] — Voir l'avis de la commission IMCO sur le règlement ***

*** MISE À JOUR [30/01] — Voir les amendements adoptés par la commission IMCO ***

Paris, 23 janvier 2013 — La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen vient de voter pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, se pliant au lobbying d'entreprises principalement américaines1. Ce vote est le premier d'une longue série et est riche d'enseignements sur le rapport de force au Parlement. Il doit sonner comme un appel à l'action pour les citoyens, qui doivent défendre leur droit à la vie privée contre la collecte, le traitement et le commerce illégitimes de leurs données personnelles.

La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen a voté ce matin sur son avis concernant le règlement de « protection des données », concernant la vie privée.

Par des votes serrés, les membres de la commission IMCO ont choisi de diluer la protection de la vie privée des citoyens en facilitant, entre autres, un profilage des utilisateurs par les entreprises2 ou en allégeant les obligations de notification de fuites de données personnelles3. La plupart des tentatives pour imposer des garde-fous contre la collecte, le traitement, le stockage et la vente de nos données personnelles ont été rejetées.

Ce vote est le premier de cinq votes pour avis qui se tiendront en commissions parlementaires et d'un vote dans la commission principale (commission des Libertés publiques, LIBE), avant un vote en session plénière4. Il permet d'évaluer le rapport de force au Parlement :

• Certains votes étaient étonnamment serrés, ce qui signifie que rien n'est encore perdu, si les citoyens se mobilisent pour du contre-lobbying.
• « Des alliances différentes pour des votes différents » (notre traduction)5, de la bouche même du président de la commission, M. Harbour, signifient que les différents groupes politiques n'ont pas encore de position claire et définie.
• Les votes clés en faveur des grands acteurs industriels ont été gagnés grâce au groupe ALDE, qui s'est rangé aux côtés des conservateurs au lieu de défendre l'intérêt général et les libertés fondamentales.

« Ce vote démontre combien le Parlement européen peut être influencé par les campagnes de lobbying orchestrées par des entreprises principalement américaines (banques, assurances et services Internet), agissant contre les intérêts des citoyens européens. Il doit sonner comme un signal d'alarme pour les citoyens conscients de l'importance de la protection de la vie privée dans nos sociétés démocratiques. Il est temps d'agir en appelant nos représentants à protéger nos libertés lors des prochains votes en commission, en adoptant de solides protections de notre vie privée. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

• 1. Voir notre wiki : http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection
• 2. amendement de compromis 9, par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE
• 3. amendements de compromis 10 par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE
• 4. Chronologie indicative ; JURI (Affaires juridiques) : 20-21 février ; EMPL (Emploi) : 21 février ; ITRE (Industrie) : 21 février ; LIBE (libertés publiques) : 24-25 avril
• 5. “Different coalitions for different votes”

Paris, 22 janvier 2013 — L'examen du règlement « protection des données » concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, où un vote se tiendra en commission « consommateurs » (IMCO) dès mercredi. Il est l'objet d'une campagne de lobbying sans précédent, principalement orchestrée par des entreprises américaines. Si les citoyens n'agissent pas, les banques, compagnies d'assurance et opérateurs de services Internet auront les mains libres pour collecter, traiter, stocker et vendre toutes nos données personnelles, leur permettant de connaître et orienter nos moindres faits et gestes, en ligne et hors ligne.

Alors que l'examen du règlement « protection des données » (95/46/EC) concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, l'institution est prise d'assaut par une campagne de lobbying silencieuse et sans précédent, principalement dirigée par des entreprises américaines de la banque, de l'assurance et des services en ligne1. Leur objectif est d'inclure dans la régulation2 des brèches leur permettant de faire ce qu'ils veulent de nos données personnelles, afin de générer des profits en exploitant notre vie privée.

Accepteriez-vous que des services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube stockent, traitent et revendent les informations sur tout ce que vous faites en ligne ?

Toléreriez-vous que votre banque ou votre compagnie d'assurance achète un accès à tout ce que vous faites et stockez en ligne, afin de décider combien vous devriez payer pour une police, ou si vous pouvez obtenir un crédit ?

Si nous n'agissons pas rapidement, cela deviendra réalité.

De nombreuses protections essentielles pour notre vie privée3 sont sur le point d'être détruites. La commission « consommateurs » (IMCO) votera sur son rapport d'opinion4 mercredi, et d'autres votes clés se tiendront dans les prochaines semaines et les prochains mois.

« La « protection des données » semble être un sujet obscur et technique, mais est en réalité crucial, car tout ce que nous faisons en ligne et hors ligne est désormais stocké dans les bases de données des entreprises. Ces dernières veulent avoir les mains libres pour marchandiser nos vies, mais la protection de notre vie privée est une liberté fondamentale, essentielle pour une société libre. Les citoyens doivent agir maintenant, en alertant leurs eurodéputés et en les appelant à adopter des amendements protégeant notre vie privée5, et en relayant l'information avant qu'il ne soit trop tard. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

• 1. Voir notre wiki : http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection
• 2. Voir notre dossier sur ParlTrack : http://parltrack.euwiki.org/dossier/2012/0011%28COD%29
• 3. Pour une liste exhaustive des enjeux et défis liés à ce dossier, voir le site Internet d'EDRI : http://protectmydata.eu/ et la note de Bits of Freedom : https://www.bof.nl/live/wp-content/uploads/Amendments-DP-Regulation-Bits-of-Freedom.pdf
• 4. La rapporteur pour ce dossier est Lara Comi (Italie - EPP)
• 5. Dans son commentaire du projet de rapport d'IMCO, EDRI supporte les amendements 7, 10, 11, 17, 24, 26, 29, 39, 40, 43, 45, 50, 56, 57, 71 et 72.