Paris, le 9 juillet 2015 — Le rapport présenté ce matin par les sénateurs Corinne Bouchoux et Loic Hervé avance 12 propositions relatives à l'évolution des missions de la Hadopi. Ces mesures dressent un véritable catalogue du pire, reprenant des idées dangereuses énoncées auparavant et en ajoutant d'autres. Faute d'avoir le courage de rompre avec une riposte graduée illégitime et dépassée, les sénateurs sont conduits à une véritable fuite en avant, susceptible de fragiliser encore les libertés sur Internet, sans apporter aucune piste tangible pour la soutenabilité de la création à l'heure du numérique.

Plutôt que de supprimer une riposte graduée notoirement inefficace, la mission sénatoriale de C. Bouchoux et L. Hervé propose de la maintenir, en remplaçant la sanction judiciaire actuellement prévue par une amende administrative prononcée directement par la Hadopi. Une telle idée, soufflée par le lobby des sociétés de gestion collective et des industries culturelles, aurait pour effet d'extra-judiciariser le processus, là où le Conseil constitutionnel en 2009 avait fait en sorte de maintenir la présence du juge. L'artifice ici proposé de créer une commission des sanctions « indépendante » au sein même de la Hadopi n'offre pas les garanties suffisantes en matière de respect des droits. C'est une mise à disposition de la Hadopi comme gendarme au service des intérêts privés des ayants droit et financé par l'argent public, qui est ici préconisée.

image : Katan

Par ailleurs, le rapport s'inspire lourdement des préconisations antérieures de Mireille Imbert-Quaretta pour « muscler » les prérogatives de la Hadopi en matière de lutte contre la « contrefaçon commerciale ». On y retrouve notamment l'idée de confier à la Hadopi la tâche de dresser une « liste noire » de sites « massivement contrefaisants », toujours sans intervention du juge. Les sénateurs proposent aussi de confier à la Hadopi le soin de mettre en œuvre un dispositif « Notice And Stay Down » pour empêcher la réapparition des œuvres signalées par les ayants droit sur les plateformes, ce qui aurait pour conséquences de les pousser à surveiller les contenus qu'ils hébergent et de les transformer en une « police privée du droit d'auteur ».

C. Bouchoux et L. Hervé apportent également leur soutien aux démarches visant depuis le début de l'année à faire signer aux intermédiaires de la publicité ou du paiement en ligne des chartes avec les titulaires de droits les engageant à ne pas proposer leurs services aux plateformes de streaming et de téléchargement direct. La Quadrature du Net a plusieurs fois dénoncé ces dispositifs, qui contournent à la fois le juge et le législateur, et il est particulièrement choquant de voir des parlementaires apporter leur caution à cette stratégie.

Enfin, le rapport relaie encore une fois une revendication portée par les industries culturelles et les sociétés de gestion collective visant à remettre en cause le statut des hébergeurs en agissant au niveau européen sur la directive « Commerce électronique ». Cette protection est pourtant nécessaire à la liberté d'expression sur Internet, sous peine de déléguer des pouvoirs de censure privée aux plateformes. Nous pouvons déjà le constater sur les sites les plus engagés dans des collaborations avec les ayants droit comme Youtube, où le déploiement de processus de reconnaissance automatisée des œuvres aboutit à de fréquents dommages collatéraux. C'est pourtant ce type de solutions robotisées d'application du droit d'auteur que la mission sénatoriale appelle de ses vœux.

Auditionnée par cette mission, La Quadrature du Net a fait valoir que seule une légalisation du partage non marchand des œuvres entre individus est à même d'assainir une situation que la riposte graduée mise en œuvre par la Hadopi a grandement contribué à dégrader, en incitant les internautes à se détourner des moyens décentralisés de partage (peer-to-peer) au profit de sites marchands (streaming, direct download). Tant que les politiques n'auront pas le courage de revenir sur cette erreur fondamentale qui était au cœur de la loi Hadopi, ils ne peuvent qu'être entraînés dans cette fuite en avant délétère à laquelle les incitent aveuglément les lobbies des industries culturelles, avec à la clé un immense gâchis d'argent public et de compétences.

« Les citoyens doivent rester vigilants, car si la prochaine loi sur la Création, présentée en Conseil des ministres cette semaine par Fleur Pellerin ne semble pas comporter de volet répressif, un rapport comme celui du Sénat pourrait augurer d'une tactique d'embuscade parlementaire introduisant par voie d'amendements ces mesures dangereuses dans le texte » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.

Paris, le 8 juillet 2015 — Le Parlement européen va voter le 9 juillet prochain le rapport d'initiative sur la réforme du droit d'auteur porté par l'eurodéputée Julia Reda. Largement détricoté sous la pression des lobbys industriels et des ayants droit, il devrait être adopté sans amendements majeurs. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés à être particulièrement vigilants sur les quelques points qui pourront cependant se jouer lors du vote, notamment sur le droit à l'hyperlien, la liberté de panorama ou le domaine public.

Le rapport présenté en janvier 2015 par l'eurodéputée Julia Reda énonçait une liste de priorités permettant de faire évoluer de façon constructive les rapports entre industries culturelles, ayants droit et citoyens. Ce rapport proposait en effet une harmonisation « par le haut » et un élargissement des exceptions au droit d'auteur au profit des citoyens et de leur accès à la culture et à la connaissance, en sécurisant certains droits importants comme celui de faire un lien hypertexte, et globalement en affirmant des droits positifs pour les européens, adaptés à la transformation numérique.

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Ce rapport qui proposait des avancées positives a fait l'objet d'une intense campagne de dénigrement et d'une avalanche d'amendements soutenus par l'industrie culturelle et les ayants droit, portés notamment par le député Jean-Marie Cavada. Il a été tant remanié lors de son vote à la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) le 16 juin dernier qu'il est aujourd'hui impossible pour une association de défense des libertés et des citoyens de le soutenir sans réserve.

Très peu de nouveaux amendements sont déposés pour le vote du 9 juillet, mais deux parmi eux sont d'un enjeu important pour l'orientation qu'ils feront prendre au Parlement européen, quelques mois seulement avant la présentation de la future directive par la Commission européenne :

• Une offensive de dernière minute contre le droit à l'hyperlien, fondamental dans le développement du Web et qui se trouve attaqué par un amendement de l'eurodéputée Angelika Niebler. Cet amendement invite la Commission à travailler pour une reconnaissance de l'importance du journalisme et des médias. Déposé par une députée ayant échoué lors du vote en JURI et attachée à taxer les liens vers les sites de presse, il fait craindre à Julia Reda un retour en catimini sur le droit essentiel à lier des contenus sur le Web. Pour ne pas ouvrir la porte à une future taxation des liens vers des contenus journalistiques, cet amendement doit être rejeté.
• Porté par une mobilisation citoyenne importante et attachée à la diffusion de la connaissance, un amendement déposé notamment par Marietje Schaake propose de revenir sur l'amendement de Jean-Marie Cavada en commission JURI tendant à faire disparaître la liberté de panorama en Europe. Il doit être soutenu par les parlementaires.
• Enfin, l'amendement du député Matteo Salvini retirant toute notion d'harmonisation de la durée du droit d'auteur entre les pays européens est également un grave recul en ce qu'il tend à éloigner la perspective d'une réelle harmonisation de la durée des droits, qui bénéficierait par sa clarté à la fois aux utilisateurs et aux créateurs qui s'inspirent des œuvres du domaine public.

« Le véritable objectif du rapport Reda est de donner à la Commission européenne une idée des directions vers lesquelles les députés souhaiteraient voir aller la future réforme du droit d'auteur. L'enjeu véritable est la future directive. Cependant, les derniers amendements sur ce texte montrent que le Parlement européen peut se positionner clairement en faveur des utilisateurs et de la créativité numérique, qui nécessite une sécurisation des droits positifs des citoyens. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à rejeter les amendements portés par A. Niebler et M. Salvini, et à adopter celui porté par M. Schaake, afin de ne pas aggraver le détricotage du rapport Reda » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.

Révélations sur un vaste plan de la DGSE pour intercepter les communications internationales passant par les câbles sous-marins : lancé en secret par Nicolas Sarkozy, il vient d’être légalisé par François Hollande en toute discrétion. [...]

C’est un plan classé "très secret", exposé ici pour la première fois. Un projet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) autorisé par Nicolas Sarkozy il y a sept ans et poursuivi sous François Hollande, qui explique leur surprenante modération après la révélation de leur mise sur écoute par la NSA. Une vaste entreprise française d’espionnage que la loi sur le renseignement, adoptée le 24 juin, vient de légaliser en catimini. [...]

Pour Matignon, le casse-tête juridique est le suivant. A la suite de l’affaire des écoutes de l’Elysée, une loi de 1991 a encadré les interceptions non judiciaires en France. Mais elle a exclu de son champ l’espionnage des "transmissions empruntant la voie hertzienne" – et donc celles qui passent par les satellites. A l’époque, la majorité (socialiste) a voté cette disposition sans en comprendre l’objectif caché : par ce tour de passe-passe, la DGSE était autorisée à développer, hors de tout contrôle, son parc d’antennes paraboliques. [...]

Dès leur prise de fonction, les deux hommes [NDLQDN: Jean-Claude Mallet, conseiller spécial de Jean-Yves Le Drian et Bernard Bajolet, directeur de la DGSE]. font adopter le second plan câble (2014-2019) qui prévoit le "branchement" d’autres stations d’arrivée en France et probablement à l’étranger. Ils supervisent aussi la rédaction de la loi sur le renseignement. Ils veulent aller vite. Depuis le scandale Snowden, qui éclate en juin 2013, les patrons des services redoutent une fuite identique en France. Des révélations qui pourraient mettre au jour la légalité douteuse de certaines opérations des services spéciaux – dont la surveillance des câbles. [...]

C’est chose faite, depuis l’adoption fin juin de la loi sur le renseignement. L’activité des "grandes oreilles" de la DGSE est désormais régie par son chapitre IV, pudiquement intitulé "Des mesures de surveillance internationale". [...]

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment...

Les institutions de l’UE sont arrivées à un accord dans la nuit de lundi à mardi : celui-ci prévoit une réduction, puis la fin des frais d’itinérance au 15 juin 2017. En outre, il prévoit des « règles strictes » en matière de neutralité du Net, sans pour autant lever les craintes liées à certaines discriminations de contenus. [...]

Alors que pour beaucoup s'inquiètent de l'impact d'un possible « Internet à plusieurs vitesses » - qui pourrait pénaliser, par exemple, les entreprises qui n'auraient pas les moyens de payer pour un traitement « premium » -, la Commission se veut rassurante. D'après elle, les mesures signifient « que l'accès au site Internet d'une start-up ne sera pas injustement ralenti au profit de sites pilotés par de grandes entreprises ». De même, « aucun service ne sera bloqué au motif qu'il ne verserait pas de frais supplémentaires aux fournisseurs d'accès à Internet. Il n'y aura pas de 'gardiens des réseaux' qui décideront de ce à quoi les utilisateurs peuvent ou non accéder ». En résumé, « avec un Internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon », poursuit l'institution, sauf « en cas d'exceptions d'intérêt général », liées notamment à « la sécurité des réseaux », ou « la lutte contre la pédopornographie ». [...]

Toutefois, Agnès de Cornulier, de la Quadrature du Net, estime qu'un flou demeure concernant les services spécialisés qui seront proposés en parallèle des services Internet traditionnels. « Dans ce cas, rien ne dit qu'une discrimination ne pourra pas voir le jour », explique-t-elle. « Orange pourrait par exemple mettre en place un service de VOD [vidéo à la demande, Ndlr] distinct de son offre Internet. Il pourrait ainsi le favoriser, car ce service ne serait pas, sur cette offre précise, considéré comme un accès à Internet. » En clair, les débats sont loin d'être finis.

http://www.latribune.fr/technos-medias/fin-des-frais-d-itinerance-neutra...

Législation : La Commission Européenne,, le parlement et le Conseil sont arrivés à un accord provisoire sur les règles européennes relatives à la neutralité du net. Un recul par rapport au texte voté par le parlement européen en avril 2014, mais des zones d’ombres restent à éclaircir. [...]

En effet, le texte issu de la négociation entre les trois instances européennes est un net recul par rapport au texte voté initialement en avril 2014 par le parlement et qui instaurait clairement le principe de neutralité du Net. La nouvelle version conserve l’idée de proposer un accès « ouvert et non discriminant » : le communiqué se vante ainsi d’inscrire pour la première fois « le principe » de la neutralité du net dans la loi. [...]

« Il y a un certain nombre de choses qui sont problématiques avec ce texte » explique ainsi à ZDNet.fr, Agnès de Cornulier, coordinatrice de l’analyse juridique et politique à la Quadrature du net « Le nouveau texte évacue ainsi la définition de la neutralité du Net telle qu’elle avait été posée par le texte voté parlement et remplace cela par la notion d’internet ouvert, non discriminatoire et traitant également l'accès au réseau. » [...]

http://www.zdnet.fr/actualites/europe-fin-du-roaming-et-aussi-de-la-neut...