Mise à jour de la base de données, veuillez patienter...

Paris, 1 mars 2013 — Après 5 ans d'existence en tant qu'association de fait, La Quadrature du Net vient de se constituer en association de loi 1901 déclarée en préfecture1. La Quadrature du Net demeure cependant plus que jamais des « gus dans un garage ».

Cette nouvelle structure fonctionnera comme l'ancienne, en tant que collectif d'individus, au sein duquel les décisions stratégiques seront prises par un « collège d'orientation stratégique ». Celui-ci se constitue de six personnes, pour la plupart membres fondateurs : Philippe Aigrain (président), Benjamin Bayart, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag (trésorier), Félix Tréguer (secrétaire) et Jérémie Zimmermann. Gérald Sedrati-Dinet reste membre fondateur mais n'a pas souhaité intégrer ce conseil d'administration. Les statuts de l'association sont visibles ici.

Ce changement administratif et cette nouvelle structure ne modifient rien de fondamental aux buts et au fonctionnement quotidien de La Quadrature du Net, qui n'a pas vocation à devenir une organisation basée sur les adhésions ou à recruter un grand nombre de membres. Un mécanisme basé sur le parrainage et l'approbation des candidats permettra tout de même d'élargir et d'enrichir le collège d'orientation, jusqu'à présent composé des seuls co-fondateurs historiques. Les différents projets, les campagnes, et le fonctionnement quotidien de l'organisation reposeront toujours autant sur les contributions et participations bénévoles.

Cette évolution s'explique par la volonté :

• de renforcer notre capacité de réflexion, d'animation du débat public et de capacitation/outillage des citoyens,
• de pérenniser les conditions de notre activité,
• de tenter d'obtenir une reconnaissance d'intérêt général, et ainsi le rescrit fiscal autorisant la déduction des dons des impôts,
• de garantir à de potentiels financeurs une gestion lisible,
• d'alléger les procédures de prise de décisions (pour les communications publiques, les dossiers, et orientations stratégiques...) qui reposaient jusqu'à présent sur trop peu de personnes.

Cette décision a été annoncée et dignement célébrée lors du dernier quadr'apéro et sur la liste discussion@laquadrature.net : n'hésitez pas à nous y rejoindre pour participer à la discussion et aux diverses activités de l'association, ou à réagir sur notre forum.

« La Quadrature du Net, c'est plus que jamais des « gus dans un garage » tentant de créer les conditions de participation de tous à la vie démocratique et de protéger nos droits et libertés fondamentales » conclut, à l'unisson, son conseil d'administration.

• 1. Publication au journal officiel du mardi 16 février 2013

Paris, le 28 février 2013 — Au terme du séminaire intergouvernemental sur le numérique, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient d'annoncer une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Si cette annonce fait espérer des avancées pour la défense des libertés en ligne, les récentes prises de position du gouvernement laissent craindre le prolongement de la logique répressive initiée par ses prédécesseurs.

La loi annoncée par Jean-Marc Ayrault à l'issue du séminaire intergouvernemental sur le numérique évoque des avancées pour la protection de nos libertés en ligne, et notamment une éventuelle protection législative de la neutralité du Net qui est à nouveau reportée :

Si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet [alors] le gouvernement proposera des dispositions législatives.1

Malheureusement, le gouvernement semble réduire l'enjeu de la liberté d'expression sur Internet à la protection de la neutralité du Net. Or, si cette dernière est absolument cruciale pour protéger l'architecture universelle d'Internet, elle ne peut suffire. Dans le même temps, les autres annonces et déclarations du gouvernement – telles que le retour du filtrage administratif de sites que l'on croyait enterré2, la réforme annoncée de la loi sur la presse de 1881 pour tenir compte de la « force de frappe d'Internet », et la remise en cause du statut des hébergeurs par des membres de la majorité ou la mission Lescure pour faciliter la censure extra-judiciaire – montrent que le gouvernement actuel n'est pas prêt à rompre avec les logiques répressives des ministres de Nicolas Sarkozy.

« Le gouvernement semble faire de la neutralité du Net le seul enjeu de la protection de la liberté d'expression sur Internet. Dans le même temps, on voit ressurgir la rhétorique sarkozyste faisant d'Internet une « zone de non-droit » dangereuse3 et justifiant la mise en place de polices privées ou le retour de la censure administrative. Sous couvert d'une loi sur les libertés sur Internet qui pourrait effectivement apporter de vraies avancées, le gouvernement renvoit une éventuelle protection législative de la neutralité du Net à plus tard et remet à l'ordre du jour des mesures répressives », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

• 1. À l'issue de la table ronde organisée au mois de janvier en réponse aux restrictions d'accès imposées par Free à ses abonnés, la ministre en charge de l'économie numérique, Fleur Pellerin, s'était engagée à annoncer à la fin du mois de février la décision du gouvernement de légiférer ou non au sujet de la neutralité du Net, en se basant sur l'avis à venir du Conseil national du numérique.
• 2. L'engagement du gouvernement qu'un « contrôle indépendant sera institué pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage » évoque un retour de la LOPPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permettant la censure administrative de contenus en ligne au nom de la « lutte contre la cyber-criminalité ».
  Source : http://lelab.europe1.fr/t/une-loi-taubira-sur-les-droits-et-libertes-numeriques-debut-2014-au-plus-tard-7758
• 3. « Internet ne doit pas être une zone de non-droit », Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, 7 février 2013, lors d'un débat tenu au Sénat sur une proposition de loi visant « à harmoniser les délais de prescriptions pour les provocations à la haine, insultes ou propos diffamatoires à caractère discriminatoire ».
  Source : http://wiredpolis.tumblr.com/post/42835169471/liberte-dexpression-un-debat-revelateur-au-senat

Paris, 26 février 2013 – La Hadopi a rendu public hier un rapport sur la lutte contre le streaming et le téléchargement direct, préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord ACTA et la loi américaine SOPA, repoussés suite à une forte mobilisation citoyenne pour la défense des libertés fondamentales. Cantonnée pour l’instant à la lutte contre le partage des œuvres entre individus, la Hadopi cherche ici à étendre son contrôle aux intermédiaires techniques que sont les hébergeurs, les moteurs de recherche, les fournisseurs d'accès ou encore les services de paiement en ligne. Ce faisant, elle ne peut que les conduire à exercer une surveillance active des contenus partagés sur Internet, avec des dégâts collatéraux inéluctables sur la liberté d’expression, la protection de la vie privée et sur le droit à un procès équitable.

Le droit européen est actuellement clair sur le fait que l’on ne peut imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance des contenus. La Hadopi propose dans son rapport de contourner cette limitation, en incitant les hébergeurs et éditeurs de services internet à mettre en place des mesures pro-actives de censure dans le cadre d’accords commerciaux signés avec l'industrie. Les plateformes qui refuseraient de se plier à cette nouvelle exigence pourraient s’exposer à des mesures de saisie du nom de domaine ou de censure par l’autorité publique. Le rapport propose également d'agir sur les moteurs de recherche pour déréférencer certains sites ou d’utiliser des systèmes de censure y bloquant l'accès. Ces dispositifs reprennent l’essentiel des dérives dénoncées dans les projets ACTA et SOPA : responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net.

La Quadrature du Net rappelle que la meilleure façon de lutter contre la contrefaçon à but lucratif de biens culturels consiste à légaliser le partage non-marchand dans un périmètre bien circonscrit, de manière à favoriser le partage décentralisé (peer-to-peer) au détriment des plateformes centralisées de streaming et de téléchargement direct (à but de profit). Persister à prôner, comme le fait la Hadopi, la guerre au partage sans distinction entre ces pratiques conduit fatalement à s’enfoncer dans une spirale répressive attentatoire aux libertés individuelles. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, qui semblent elles aussi s’orienter vers des moyens de lutte contre la contrefaçon à but lucratif inspirés d'ACTA ou de la loi SOPA, c'est-à-dire directement par l'industrie du divertissement.

« Le gouvernement aurait grand tort d’ignorer les précédents du rejet des projets SOPA et ACTA. Les citoyens ont montré qu’ils étaient capables de se mobiliser lorsqu’une approche injuste, dangereuse et démesurée du droit d’auteur menaçait leurs libertés. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : qui sème l'ACTA récoltera la tempête citoyenne ! » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

*** MISE À JOUR [01/03] — Voir l'avis adopté par la commission ITRE sur le règlement ***

Paris, 21 février 2013 — Un mois après le terrible vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO), les eurodéputés de la commission « industrie » (ITRE), et dans une moindre mesure ceux de la commission « emploi » (EMPL), ont également voté pour l'assouplissement des règles protégeant la vie privée des citoyens européens. Au sein de la commission ITRE, le soutien des membres du groupe libéral (ALDE), aux amendements proposés par les conservateurs a conduit à la levée de restrictions encadrant la collecte, le traitement et la vente des données personnelles des citoyens par les entreprises. Avant le vote1 de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI) et le vote2, crucial, du rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE), les citoyens devraient agir et appeler leurs députés à s'affranchir du lobbying des grandes entreprises et à protéger leur droit fondamental à la vie privée.

La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles, initiée par la Commission européenne en 2012, suit son cours. Après le vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO) en janvier, les commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) viennent de voter leur avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE). Toutes trois se sont exprimées pour assouplir la protection de notre vie privée, comme l'espéraient les lobbies des industries, bien que l'avis de la commission EMPL concerne principalement des mesures relatives à l'emploi. Comme le mettent en évidence le wiki de La Quadrature et les témoignagnes de députés européens, la pression exercée par les lobbies d'acteurs industriels sur le Parlement européen prend des proportions inédites. Le site Internet lobbyplag.eu démontre clairement que les modifications exigées par les lobbiystes sont parfois copiées-collées telles quelles dans les amendements proposés par les eurodéputés. Ces victoires des sociétés qui collectent, traitent, et vendent des données sur les citoyens sont alarmantes, et tous les individus soucieux de leurs droits et libertés devraient s'informer et agir.

Au sein de la commission ITRE, les voix des membres du groupe libéral ALDE3 ont permis aux amendements proposés par les conservateurs PPE et ECR d'être adoptés. Une fois encore, ces députés ont choisi de soutenir des mesures neutralisant les règles protégeant les citoyens et d'ajouter des notions vagues et dangereuses, à l'image des « données pseudonymisées » 4 ou des mesures permettant davantage de profilage des citoyens et moins d'obligations de précaution pour les sociétés5.

La prochaine étape sera le vote de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI), menée par une ardente partisane d'ACTA, Marielle Gallo (France - PPE), et est prévue pour les 18-19 mars 2013. Ensuite, la principale commission travaillant sur le règlement relatif à la protection des données, la commission « libertés civiles » (LIBE), menée par Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), votera son rapport les 24-25 avril 2013, en prenant en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI. Le rapport de la commission LIBE appellera le Parlement européen dans son ensemble à voter lors de la première lecture du texte en session plénière, prévue pour fin 2013. Plus cette procédure avancera, et moins les citoyens auront d'occasions pour inverser la tendance actuelle. Ils doivent multiplier leurs efforts pour s'assurer que les députés européens voteront finalement la mise en place de protections solides pour leurs droits.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

• 1. Prévu pour les 18-19 mars 2013
• 2. Prévu pour les 24-25 avril 2013
• 3. Jürgen CREUTZMANN (Allemagne), Brian CROWLEY (Irlande),Fiona HALL (Royaume-Uni), Kent JOHANSSON (Suède),Jens ROHDE (Vice-président - Danemark), Adina-Ioana VĂLEAN (Rapporteur fictif - Roumanie).
• 4. Cette notion vide de sens est utilisée pour contourner la protection de la vie privée.
• 5. Pour un aperçu de l'avis adopté, voir la liste des « amendements de compromis » d'ITRE - tous adoptés - qui n'auraient pas pu être adoptés sans les voix du groupe ALDE : https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments_ITRE_data_protection

Paris, 20 février 2013 — Alors que la commission « industrie » (ITRE) s'apprête à voter son avis sur le Règlement relatif à la protection des données, il est à présent évident que l'issue de ce vote dépendra des membres du groupe libéral ALDE. Ses membres devront choisir entre permettre l'exploitation commerciale à outrance de nos données personnelles et mettre en place des protections solides pour notre droit à la vie privée. Aujourd'hui 20 février, les citoyens ont jusqu'à 16 h pour agir en appelant leurs eurodéputés à choisir la deuxième option et protéger l'intérêt général.

La commission « industrie » (ITRE) votera son avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE)1 aujourd'hui 20 février à 16 h. Comme le démontre la dernière version des « amendements de compromis » publiée par La Quadrature du Net, les dangereux amendements soutenus par les groupes PPE (conservateurs) et ECR (conservateurs eurosceptiques) ne pourront pas être adoptés sans les voix des 6 membres de l'ALDE (libéraux)2 :

• Jürgen CREUTZMANN (Allemagne),
• Brian CROWLEY (Irlande),
• Fiona HALL (Royaume-Uni),
• Kent JOHANSSON (Suède),
• Jens ROHDE (Vice-président - Danemark),
• Adina-Ioana VĂLEAN (Rapporteur fantôme - Roumanie).

Les eurodéputés ALDE de la commission ITRE se sont parfois montrés capables de sacrifier les intérêts des citoyens, comme lors du vote sur ACTA en mai 2012. Alors que le groupe ALDE appelait au rejet du dangereux accord commercial, certains de ses membres ITRE, menés par Jens Rohde, ont soutenu la tentative des PPE de neutraliser des recommandations protégeant les citoyens. Cette fois, c'est sur la vie privée et la protection des données personnelles que les eurodéputés ALDE pourraient s'éloigner de la défense des libertés fondamentales des citoyens, en cédant aux géants US lancés dans une grande offensive de lobbying, qui a déjà conduit certains eurodéputés clés à être pris en flagrant délit de copier-coller d'amendements de l'industrie.

Jusqu'à 16 h, les citoyens doivent agir et réclamer de leurs eurodéputés ITRE qu'ils protègent leur droit fondamental à la vie privée. Ils peuvent le faire en téléphonant facilement et gratuitement avec le Piphone, via les réseaux sociaux ou par tout autre moyen.

« Les eurodéputés libéraux de la commission ITRE ont une grande responsabilité entre les mains. Contribueront-ils à un pillage à grande échelle de notre vie privée, en permettant aux géants américains d'Internet, aux banques et aux assurances de collecter, traiter et vendre nos données privées ? Ou bien soutiendront-ils les libertés fondamentales et les principes fondateurs de l'Union européenne en exigeant de fortes protections pour notre vie privée ? Les citoyens doivent agir et rester vigilants. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Le 21 février à 9h30, la commission « emploi » (EMPL) votera également son avis sur le projet de rapport de la commission LIBE et ses membres doivent donc également être contactés.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

• 1. La commission LIBE, dont le rapporteur est Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision de la Directive européenne relative à la protection des données (95/46/EC) : son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière.
• 2. Liste et rapide analyse des amendements de compromis ne pouvant être adoptés sans les voix des membres ALDE: https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments... Voir aussi la liste de vote