Alors que les Etats-Unis tentent la conciliation avec l’Union européenne (UE) sur le sujet sensible de la protection des données personnelles, la justice européenne a porté un coup, mercredi 23 septembre, aux accords passés avec les Etats-Unis. L’avocat général de la Cour de justice européenne, Yves Bot, a estimé qu’un Etat membre de l’UE devait pouvoir suspendre le transfert de données d’abonnés au réseau social Facebook vers des serveurs aux Etats-Unis, au motif que la surveillance exercée par les services de renseignement outre-Atlantique est « massive et non ciblée ». [...]

L’avocat général [...] considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ». Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité.

Surtout, Yves Bot juge « invalide » l’accord de protection des données personnelles baptisé « Safe Harbour », établi entre la Commission européenne et les Etats-Unis depuis 2000. Selon lui, les données personnelles des Européens sont collectées par les Etats-Unis, « à large échelle », et « sans que (les citoyens de l’UE) bénéficient d’une protection juridictionnelle effective ». « La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée », ce qui s’apparente à une violation des droits fondamentaux en Europe, assène l’avocat général de la Cour de justice. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/23/ue-les-etats-pourraient-...

Des dizaines de pages de conclusions. Un document-fleuve, mais d’une importance cruciale, traitant de la capacité pour les entreprises américaines à aspirer les données des européens pour les retraiter outre-Atlantique. Next INpact vous propose une explication de cette affaire opposant à l’origine un petit Poucet, Maximillian Schrems, à l’ogre Facebook. [...]

La Haute Cour de justice irlandaise avait par la suite préféré faire porter ce dossier devant la Cour de justice de l’Union européenne. Certes, l’intervention des autorités américaines peut se justifier par des impératifs de sécurité nationale et la prévention de la criminalité grave, mais « la NSA et d’autres organes similaires [ont] commis des excès considérables. Si la Foreign Intelligence Surveillance Court, qui intervient dans le cadre de la loi de 1978 sur la surveillance des services de renseignement étrangers, exerce une supervision, la procédure devant elle serait toutefois secrète et non contradictoire. De plus, outre le fait que les décisions relatives à l’accès aux données à caractère personnel seraient prises sur le fondement du droit américain, les citoyens de l’Union n’auraient aucun droit effectif d’être entendus sur la question de la surveillance et de l’interception de leurs données ». Voilà donc les griefs, toujours résumés par Yves Bot, qui poursuit : « une fois que les données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis, la NSA ainsi que d’autres agences de sécurité américaines telles que le Federal Bureau of Investigation (FBI) peuvent y accéder dans le cadre de la surveillance et d’interceptions de masse indifférenciées ». [...]

Cette sacro-sainte indépendance des CNIL est d'ailleurs suggérée par la directive de 1995 : « l’institution, dans les États membres, d’autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». Ou par la jurisprudence de la CJUE « cette indépendance exclut notamment toute injonction et toute autre influence extérieure sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, qui seraient susceptibles d’orienter leurs décisions et qui pourraient ainsi remettre en cause l’accomplissement, par lesdites autorités, de leur tâche consistant à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel. » [...]

http://www.nextinpact.com/news/96632-donnees-personnelles-etats-unis-sph...

Paris, le 24 septembre 2015 — L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord Safe Harbor qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens. La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.

L'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner » traite de la question du transfert des données personnelles de citoyens européens aux États-Unis dans le cadre de l'utilisation de services tels que Facebook, données ensuite mises à la disposition des services de renseignement américains par le biais du programme PRISM, comme l'ont démontré les révélations d'Edward Snowden. La question porte sur les compétences des autorités nationales de protection des données et sur le rôle du Safe Harbor, qui encadre depuis 2000 le transfert des données personnelles des ressortissants de l'Union européenne lorsqu'ils utilisent des services hébergés aux États-Unis. Le Safe Harbor est censé garantir un niveau de protection des données aux États-Unis équivalent et adéquat pour les citoyens européens, similaire à celui qui prévaut en Europe. On parle ainsi d'une « sphère de sécurité » entre l'Europe et les États-Unis permettant une circulation très large des données à caractère personnel. Le Safe Harbor régit notamment des entreprises telles que Google, Facebook, Amazon, Twitter, Apple (toutes les entreprises qui sont au cœur du programme PRISM de la NSA en font partie).

Yves Bot, avocat général de la CJUE, étudie dans ses conclusions plusieurs questions fondamentales :

• quel est le rôle et quelles sont les capacités d'une autorité de régulation nationale face aux accords européens comme le Safe Harbor ? Peut-elle enquêter et agir contre des entreprises couvertes par ce type d'accord ?
• que se passe-t-il lorsqu'un accord passé il y a 15 ans (le Safe Harbor est en vigueur depuis 2000) n'est pas révisé alors qu'il a été porté à la connaissance du public que des traitements de données personnelles ont été effectués en dehors des finalités prévues par cet accord ?
• peut-on considérer que l'accès aux données des européens par les services de renseignement américains respecte les principes de proportionnalité et de finalités explicites qui sont jugés nécessaires au respect des droits fondamentaux en Europe, y compris lorsque sont invoqués les motifs de sécurité nationale ?
• comment faire respecter les droits des citoyens européens lorsqu'il n'existe pas de possibilité de recours juridictionnel respectant les standards européens dans le pays qui reçoivent leurs données personnelles ?
• la Commission européenne aurait-elle dû d'elle-même suspendre le transfert des données personnelles ou au moins réviser périodiquement le Safe Harbor afin de vérifier que les critères de conformité prévus à l'origine continuaient d'être respectés ?

À toutes ces questions, l'avocat général répond que :

• une autorité nationale de protection des données a le droit et le devoir de défendre les citoyens même en présence d'un accord européen ;
• la Commission européenne devait vérifier périodiquement la conformité du Safe Harbor aux standards de protection des données européens ;
• les conditions de respect des principes de proportionnalité et de finalités explicites ne sont pas respectés par les services de renseignement américains ;
• les citoyens européens ne disposent pas des garanties nécessaires à l'exercice de leurs droits contre le traitement de leurs données par les services de renseignement ;
• par conséquent, le Safe Harbor doit être invalidé et suspendu.

Ces conclusions sont très importantes car elles justifient les inquiétudes portées par de nombreux citoyens et organisations à propos du Safe Harbor, qui depuis des années facilite l'accès aux données personnelles des citoyens européens par les services de renseignement américains. Les parlementaires européens, au printemps 2014, avaient demandé sa suspension. La Commission européenne a préféré proposer une révision, sur laquelle elle travaille encore. En attendant, les données personnelles des citoyens européens continuent d'alimenter les programmes de surveillance américains.

Ces conclusions, qui font suite à un recours porté en juin 2013 par l'activiste autrichien Max Schrems donnent une opportunité unique de redéfinir le cadre général du transfert des données personnelles à la lumière des révélations Snowden, c'est-à-dire en prenant en compte l'existence de programmes de surveillance et de collecte de masse des données personnelles par l'intermédiaire des opérateurs et services Internet, aussi bien aux États-Unis qu'en Europe. L'avocat général dénonce dans ses conclusions l'argument de la sécurité nationale en tant que raison ultime de passer outre les droits fondamentaux des citoyens, et en se référant notamment à l'arrêt Digital Rights de 2014 sur la conservation des données qui fixe des principes très clairs et protecteurs pour les citoyens.

Ces conclusions sont donc dans la droite ligne de ce que demandent les associations de défense des droits des citoyens, et La Quadrature du Net salue le travail et le raisonnement exposés dans les conclusions de l'avocat général.

« La Cour de Justice de l'Union européenne va devoir rendre sa décision dans cette affaire d'ici quelques semaines. Il lui faut absolument suivre les recommandations de l'avocat général, quand bien même cela imposera de redéfinir très largement le cadre des transferts de données entre l'Europe et les États-Unis. Mais pour qu'une telle décision ne conduise pas à un jeu de dupes, à travers une simple relocalisation des données qui faciliterait leur surveillance par les services de renseignement européens, il faut aussi s'assurer que les lois applicables en la matière de ce côté-ci de l'Atlantique soient pleinement respectueuses de la vie privée. À l'heure où des pays comme la France, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas légalisent les pratiques de surveillance à grande échelle déployées ces dernières années par leurs agences de renseignement, les juridictions comme la CJUE doivent se montrer tout aussi fermes à leur égard. Les conclusions de Yves Bot donnent d'ailleurs des pistes pour adapter la jurisprudence et barrer les routes aux lois inadmissibles qui, à l'image de la proposition de loi sur la surveillance internationale examinée en ce moment même par le Parlement français, prennent modèle sur la NSA. Beaucoup de chemin reste à faire, mais ces conclusions sont véritablement un pas dans la bonne direction » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 66 de La Quadrature du Net ! La newsletter de la rentrée !

Sommaire

• L'activité de La Quadrature du Net
• Revue de Presse
• Calendrier
• Participer
• English version
• Press Review
• Calendar

L'activité de La Quadrature du Net

Propositions

La Quadrature du Net a mis à jour ses propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.

Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.

Ces propositions s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble équilibrée d'Internet que nous promouvons :

• Infrastructure et réseaux : gouvernance de l'Internet, neutralité du Net et loyauté des plateformes ;
• Droits fondamentaux dans l'espace numérique : censure et liberté d'expression, surveillance, données personnelles et traces, droit à l'oubli et déréférencement, protection des lanceurs d'alerte.
• Partage de la culture et reconnaissance des communs : biens communs du numérique, reconnaissance du partage non-marchand entre individus, contribution créative, domaine public et libération du patrimoine numérique.

Lire les propositions de La Quadrature du Net

Surveillance

En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

• 24 Juillet 2015 — Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !
• 29 juillet 2015 — Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche (Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés Numériques)

Aujourd'hui, la surveillance internationale fait l'objet d'une proposition de loi qui sera examinée le mois prochain par les deux assemblées française. Elle sera étudiée en procédure d'urgence, La Quadrature du Net a déjà analysé la version issue de la Commission de la Défense et propose des pistes d'amendements. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

• 3 septembre 2015 — FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
• 14 septembre 2015 —
  Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles
• 21 septembre 2015 — Lettre ouverte aux députés français sur la proposition de loi relative à la surveillance internationale
• 30 septembre 2015 — Surveillance : parodie législative présidée par Patricia Adam en Commission de la Défense
• 30 septembre 2015 — Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse
• 30 septembre 2015 — Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse

De plus, la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net assistés du cabinet Spinosi-Sureau ont déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Si le recours en référé suspension a été rejeté, la requete en annulation devant le Conseil d'État est toujours en cours.

Toutes les actions en justice de La Quadrature du Net sont consultables sur cette page.

À lire aussi sur le site de La Quadrature du Net :

15 septembre 2015 — Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR !

16 septembre 2015 — Un avocat franco-américain saisit la CNCIS contre la surveillance internationale

Données Personnelles

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord Safe Harbor qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens.

La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.

En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l'Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F

Droit d'auteur

Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

Lire le Communiqué de presse de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-...

Revue de presse (FR)

Général

• Au parlement européen, l'art d'étouffer la politique — Mediapart
• [Interview] Benjamin Bayart : « le chiffrement rendra la surveillance plus coûteuse  » — NextINpact
• La vie privée, pas d'urgence — FDN
• Internet plus fort que les États ? — FranceInter

Surveillance

• Comment la France écoute (aussi) le monde — NouvelObs
• Pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans — NouvelObs
• Des associations attaquent l'espionnage à l'étranger — Libération
• Deux recours en France contre la surveillance internationale et la rétention des données — NextINpact
• Écoutes de la DGSE : « Si un décret secret existe, il doit être abrogé » — NouveObs
• La nouvelle loi sur les écoutes de la DGSE — Nouvel Obs/li>

Loi Renseignement

• Loi Renseignement : ce que dit le mémoire de la Quadrature, FDN et FFDN — NextINpact

Neutralité du Net

• Europe : fin du roaming et aussi de la neutralité du Net ? — ZDNet
• Fin des frais d'itinérance, neutralité du Net : l'UE abat ses cartes — LaTribune

Droit d'auteur

• Une autorité administrative indépendante comme bouée de la copie privée — NextINpact

Données Personnelles

• Un État européen pourrait bientôt bloquer le transfert de données Facebook entre l'Europe et les États-Unis — LesEchos

Calendrier

Octobre :

• 1er : conférence Paris Web
• 1er : vente aux enchère d'une cuvée de la bière Kernel Recipes
• 1er : Présentation de la PPL Surveillance internationale à l'AN
• 5 : Quadr'Apéro à Brest (infos à venir)
• 14 et 15 : Seconde lecture de la proposition de loi sur la prostitution au Sénat
• 17-18 : Freedom not Fear à Bruxelles
• 26 @ 19h : Transparence, Politique et Protection de la Vie Privée (conférence avec Adrienne Charmet) au Festival des Libertés à Bruxelles
• 27-29 : PE (plénière) vote sur le règlement sur la Neutralité du Net
• 30 @ 21h : Les Pirates ou l'Art du Partage (conférence avec Lionel Maurel alias Calimaq) au Festival des Libertés à Bruxelles

Novembre :

• 4 : Varsovie - CopyCamp
• 5-6 : Varsovie - The School of Rock(ing) EU Copy
  right
• 21/22 : Capitole du Libre à Toulouse

Décembre :

• 27-30 : 32C3
  

Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil

Comment aider ?

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

English version

Proposals

La Quadrature du Net have updated its proposals to adapt policy to the technical and social realities of the Internet. So far, the update is only available in French, we are currently working on the translation.

It follows 3 axis, the proposals are aiming to make the Internet a tool for democracy and socio-economic development of our society. Those proposals cannot be debated and implemented if we do no ensure the democratic aspect of our institutions. This is the reason we need public debate to be based on transparent informations.

The proposals are organised on the axis of the work done on French and European legislation, but they aim to have a balanced general view of the Internet that we are promoting.

• Infrastructures and networks: Internet governance, Net neutrality, plateform loyalty.
• Fundamental rights in the digital space: censorship and freedom of speech, surveillance, personal data, right ot be forgotten and dereferenced, whistle blower protection
• Sharing culture and reconnaissance of the Commons: digital commons, reconnaissance of non-merchant sharing between individuals, creative contribution, public domain and liberation of digital patrimonial

Surveillance

By validating almost all surveillance measures provided in the Surveillance Law adopted on 25 June, the French Constitutional Council legalises mass surveillance and endorses a historical decline in fundamental rights. Algorithmic black boxes have been approved. Only international surveillance has been deemed to be non compliant to the Constitution.

Press releases of La Quadrature du Net :

• 24 July 2015 — Shame on France: French Constitutional Council Widely Approves Surveillance Law!
• 29 juillet 2015 — Surveillance of all citizens: French government has now carte blanche

After the French Constitutional Council censored measures on international surveillance in the Surveillance Law voted last June, the government fires back with a bill that will be discussed at the end of September in the National Assembly. La Quadrature du Net strongly rejects the unacceptable clauses which would launch an “intelligence war” against our European and international partners.

Press release of La Quadrature du Net :

• 3 September 2015 — Three French NGOs Challenge French International Surveillance
• 14 September 2015 — International Surveillance: A New French Bill to Collect Data Worldwide!
• 30 September 2015 — Surveillance: Legislative parody from French MP, Patrica Adam at the Defence Commisson
• 30 September 2015 — French Intelligence: the mad race to international mass surveillance

In an open letter, over 30 worldwide civil rights organisation condemn the French bill on international surveillance. The signatories are calling upon French representatives to reject this dangerous law.

Read the letter.

Moreover, the non-profit ISPs FDN and the FDN Federation as well as La Quadrature du Net announced the introduction of two legal challenges before the French Council of State against the Internet surveillance activities of French foreign intelligence services (DGSE). As the French government plans the introduction of a new bill on international surveillance, these challenges underline the need for a thorough oversight of surveillance measures.

All the legal action brought by La Quadrature du Net and its friends are on this page.

Data Protection

The Advocate General of the Court of Justice of the European Union (CJEU) published on 23rd September his conclusions in the case "Maximilian Schrems against Data Protection Commissioner". The Advocate General, Yves Bot, recommends an invalidation of the Safe Harbor agreement which regulates the transfer of personal data of European citizens by online services like Facebook, to the United States.

The Advocate General considers that the surveillance carried out by US intelligence services hinders fundamental rights of European citizens. La Quadrature du Net welcomes these clear and protective conclusions, and hopes that the EU Court of Justice will have the courage to follow him in challenging Safe Harbor as demanded by civil society since the first Snowden revelations. Additionally, putting Safe Harbour aside, his analysis of the NSA's practices should also apply to mass surveillance by European governments, such as France.

Read more on the website of La Quadrature du Net: https://www.laquadrature.net/en/Safe-Harbor-Suspension-by-EU-Court-of-Ju...

Press Review

• Major internet providers slowing traffic speeds for thousands across US — The Guardian
• France Targeted by NSA Spies and Parliament Passes Surveillance Law — First Look
• GCHQ's surveillance of two human rights groups ruled illegal by tribunal — The Guardian
• Malmström predicts Canadian-EU trade deal by JulyPolitico
• Data protection talks start ahead of digital focus at EU summit — Euractiv
• EU threesome promises good times for data protection reform — The Register
• Loose words sink EU net neutrality bill — EuObserver
• France approves 'Big Brother' surveillance powers despite UN concern — The Guardian
• Google challenges France over 'right to be forgotten' — RFI
• EU's data sharing deal with US is invalid, European Court's Advocate-General says — Telegraph

Calendar

October:

• 1: Conference Paris Web
• 1: Auction of Kernel recipe to the profit of LQDN
• 1: Presentation of the Bill on International Surveillance at the French Lower Chamber
• 5: Quadr'Apéro in Brest (Infos to come)
• 17-18: Freedom not Fear in Bruxelles
• 26 @ 19h: Transparence, Politique et Protection de la Vie Privée (conference with Adrienne Charmet) at Festival des Libertés (Freedoms Festival) in Brussels
• 27-29: European Parliament (plenary) vote on the regulation on Net Neutrality
• 30 @ 21h: Les Pirates ou l'Art du Partage (conference with Lionel Maurel alias Calimaq) at Festival des Libertés (Freedoms Festival) in Brussels

November:

• 4: Varsovie - CopyCamp
• 5-6: Varso
  vie - The School of Rock(ing) EU Copyright
• 22-23: Capitole du Libre in Toulouse

December:

• 27-30: 32C3
  

Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à actu-subscribe@laquadrature.net
Pour vous désinscrire, envoyez un email à actu-unsubscribe@laquadrature.net

L’avocat général de la Cour européenne a dénoncé une surveillance de masse exercée par les services de renseignements américains à travers le réseau social. [...]

L’avocat général va plus loin et considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ». Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité car « la surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée ». [...]

Au cœur de cette affaire, il y a un combat entre un jeune Autrichien, Maximilian Schrems, et Facebook. En 2011, il demande à Facebook l’ensemble de ses données personnelles stockées sur les serveurs de l’entreprise. Il reçoit alors un CD contenant un document de 1.200 pages montrant que le réseau social continue de stocker indéfiniment des informations qui sont pourtant effacées du réseau social (photos, statuts, demandes d’amis, etc.). [...]

http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021347891933-un-etat-europee...