Paris, le 26 mai 2015  — Dans une semaine le Sénat discutera en séance publique le projet de loi sur le renseignement, adopté le 5 mai par l'Assemblée nationale. Présenté le 19 mars en Conseil des Ministres par le premier ministre Manuel Valls, ce texte fait l'objet d'une procédure d'urgence pour forcer les parlementaires à débattre sous le coup de l'émotion, sans pouvoir examiner dans un débat prolongé des mesures qui ouvrent la porte à des dangers sans précédent.

Au nom d'une modernisation des pratiques des services de renseignement, le projet de loi permet la mise en place de techniques intrusives pour des motifs étendus et vagues. Il ne met en place qu'un contrôle illusoire de la part de la commission de contrôle (CNCTR), en excluant totalement l'implication du juge judiciaire dans le processus. C'est un danger pour nos libertés fondamentales et pour la démocratie.

Malgré la très large opposition qu'ont suscité les aspects liberticides du texte, le gouvernement a fait la sourde oreille aux appels répétés des citoyens, avocats, experts informatiques, associations de défenses des libertés fondamentales, autorités administratives et personnalités.

La Quadrature du Net appelle les citoyens à se mobiliser à nouveau pour que les sénateurs ne cèdent pas aux pressions du gouvernement, qui instrumentalise les peurs et utilise des arguments fallacieux pour justifier ce projet de loi. Les sénateurs doivent rester fermes et refuser de sacrifier la vie privée et l'équilibre des pouvoirs à des techniques de renseignement intrusives, inefficaces et porteuses d'illusions sécuritaires.

Lors du débat à l'Assemblée nationale en avril, l'engagement des citoyens a été particulièrement remarqué et a eu un impact certain sur les positionnements des députés, conduisant 86 d'entre eux de tous bords à voter courageusement contre le projet de loi en se sentant soutenus et confortés dans leur opposition. Les sénateurs doivent marquer encore plus fort leur rejet de ce texte !

La Quadrature du Net encourage tous les citoyens à contacter leurs sénateurs d'ici au 2 juin, afin de leur expliquer les nombreux dangers de ce texte et leur demander de voter contre son adoption.

« Le Sénat doit jouer son rôle de défenseur des libertés et refuser les dispositions dangereuses de ce texte, qui mettent en danger la vie privée, la liberté d'expression, l'équilibre des pouvoirs, l'économie et, à terme, la démocratie. Il faut refuser cette logique de suspicion généralisée qui affaiblit notre démocratie » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Paris, 20 mai 2015 — Les gouvernements de l'Union européenne tentent de détruire les droits et les libertés des citoyens afin d'arriver à un accord sur l'itinérance1, en affaiblissant ainsi la compétitivité et l'innovation dans l'économie numérique, selon un document fuité. Celui-ci révèle un mépris inacceptable des États membres pour l'engagement du Parlement européen ainsi que pour les nombreux citoyens de l'Union européenne, face à la protection du principe de la neutralité du Net.

Depuis plus de deux ans, de dures négociations sont menées au sein des institutions européennes sur la proposition de règlement sur les télécommunications qui prévoit deux chapitres principaux, l'un sur le itinérance et l'autre sur la neutralité du Net. Un important travail a été fait auprès du Parlement européen par les associations citoyennes pour obtenir que le chapitre sur la neutralité du Net protège les droits des citoyens sur Internet : accès non-discriminatoire, assurance d'avoir accès à un réseau neutre et transparent.

La Quadrature du Net a déjà exprimé ses inquiétudes à plusieurs reprises sur la direction donnée au texte par le Conseil de l'Union européenne, car il supprimait toute référence à la neutralité du Net et proposait des mesures de gestion du trafic portant profondément atteinte à la liberté de communication et d'innovation. Les négociations sur ce règlement devraient bientôt prendre fin, et malgré les efforts du Parlement européen pour arriver à un compromis acceptable, le document du Conseil de l'Union Européenne fuité par Contexte montre que le texte se dirige vers un renforcement de la position, déjà dominante, des grands opérateurs télécom, leur accordant un important pouvoir de contrôle sur le contenu et l'accès à Internet. Le Conseil a utilisé la neutralité du Net comme monnaie d'échange pour obtenir sur l'itinérance un compromis perçu comme plus consensuel, soi-disant plus facile à comprendre et plus « vendeur » auprès des électeurs.

Il est inadmissible que le Conseil, y compris sa présidence lettone, d'un revers de la main les positions du Parlement européen. Il est inadmissible que le Conseil fasse ainsi le jeu des grands opérateurs économiques au détriment des citoyens et des PMEs. L'Union Européenne a maintenant l'occasion de réaffirmer son soutien des droits de l'Homme, mais si le Conseil ne saisit pas cette opportunité, l'Union Européenne restera à la traine des États-Unis. La FCC, le régulateur américain des communications, a en effet défini Internet comme un « bien commun » et s'est vu attribuer le rôle de renforcer la neutralité du Net aux États-Unis.

Nous appelons le Conseil à respecter les droits fondamentaux et à reconsidérer sa position en adoptant les propositions raisonnables du Parlement européen.

Nous exhortons le Parlement européen à ne pas plier sous les fortes pressions émanant des États membres et des puissants groupes de pression industriels.

Nous appelons la Commission européenne à se prononcer pour le respect des droits et des libertés des citoyens dans les négociations de ce texte et de se faire l'écho des propositions du Parlement.

Il est fondamental et urgent d'agir avant le prochain trilogue prévu le 2 juin prochain. Une campagne a lieu au sein de tous les États membres pour préserver nos droits d'usage d'un Internet fondé sur des principes de liberté et de non discrimination.

Nous appelons tous les citoyens à contacter leurs représentants au Parlement européen pour les convaincre de préserver la neutralité du Net, dans l'intérêt de tous.

Principaux problèmes dans le document actuel

• Article 1 : Dans les objectifs du règlement, le Conseil retire toute référence à la « préservation des droits des utilisateurs finaux » et au « traitement non-discriminatoire du trafic » alors que cela devrait apparaître comme un des grands principes de la régulation
• Article 2: le Conseil retire la définition de la neutralité du Net et toute référence à celle-ci. Un « Internet ouvert » (art. 1) ne garantit pas la transparence et les mesures non-discriminatoires.
• Le Conseil a aussi retiré l'article 23-2 du Parlement européen sur les soi-disant « services spécialisés » (qui s'éloignent du principe du « best effort » et reposent sur une qualité de service optimisée pour un type d'application donné). Cet article conserve l'interdiction de discrimination entre des services et des applications fonctionnellement équivalents. Ceci est une mesure-clé afin d'éviter une discrimination des PMEs et d'assurer une compétition équitable au sein de l'UE même si les opérateurs télécom décident de proposer un accès en ligne via ces services spécialisés.
• L'article 3-2 permet aux fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords spécifiques avec les utilisateurs finaux, accords qui pourraient mener à des accords discriminatoires quant aux tarifs, donc contrevenant à la neutralité du Net.
• L'article 3-3 sur les mesures de gestion du trafic ne protège pas les utilisateurs d'accords contrevenant à leurs droits. Il pourrait aussi conduire les fournisseurs d'accès à agir sur le contenu au moyen de l'inspection profonde des paquets (Deep Packet Inspection (DPI) ), et non plus sur le seul réseau.

• 1. L'itinérance est la possibilité de faire et de recevoir des appels ainsi que d'envoyer et de recevoir des données mobiles à l'étranger

C’est demain que la Commission des lois du Sénat arbitrera l’ensemble des amendements déposés sur le projet de loi Renseignement. Petit tour d’horizon de quelques-unes des propositions trouvées dans la liasse des 257 pages que nous avons décortiquées. [...]

Il y a l’amendement Aspiration non massive (COM-66). Le même Philippe Bas propose que lorsqu’une sonde est installée chez un opérateur, un site, un hébergeur, etc. afin d’assurer un suivi en temps réel et direct de ses activités, l’autorisation qui précèdera devra être bien individualisée, histoire d’éviter les aspirations trop massives. [...]

Il y a l’amendement Préparez vos mouchards (COM-178) de la même UDI. Inspirée par la CNIL, elle veut que les mouchards informatiques programmés par le texte soient limités à ce qui s’affiche sur un écran. « La captation ne permettra donc pas d’accéder à l’ensemble des messages ou des documents qui pourraient être inscrits dans la mémoire de l’ordinateur ou de son disque dur. »

Il y a l’amendement Je fais sauter les boîtes noires (COM-188) du socialiste Jean-Yves Leconte, qui demande la suppression pure et simple de ce dispositif. Pourquoi ? Car le parlementaire « s’oppose à la récupération et l’accumulation systématiques de données ». Ajoutons les amendements COM-218 et COM 219 des écologistes, qui organisent en plus la suppression des sondes et des boîtes noires placées directement sur les infrastructures des acteurs : « La pose de telles boîtes noires fragilise l’ensemble du réseau en étant un point d’affaiblissement important de la sécurité. Elles pourront être mises en place même sans péril imminent alors même que le recours à une telle technique n’est pas possible pour les autorités judiciaires. » [...]

http://www.nextinpact.com/news/94123-loi-renseignement-pepites-amendemen...

Le projet de loi sur le renseignement a été massivement adopté par les députés de l'Assemblée nationale, hier mardi 5 mai, malgré une forte opposition à droite, à gauche, et dans la société civile (associations, professionnels de l'internet, syndicats de policiers et de magistrats, ...).

Comment la France peut elle faire ce qui a été dénoncé suite à l’affaire Snowden.

Comment sommes nous en train de nous embarquer vers une logique de la surveillance généralisée et de société de la suspicion ?

Refuser cette loi revient-il renoncer à lutter contre le terrorisme ? Ou au contraire, ne sommes nous pas en train de faire exactement ce que veulent les terroristes ?

Bifuraction vers une société de la surveillance et de la suspicion ? Inflexion majeure ? ou évolution constante matérialisée par l'empilement des lois sécuritaires depuis 20 ans.

<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2311, 2, 1)});

http://voixcontreoreille.org/emission_view.php?id_emission=485

Paris, 18 mai 2015 — La Commission européenne a publié le 6 mai sa stratégie à l'horizon 2020 pour la mise en place d'un marché unique du numérique. De nombreux domaines liés au numérique sont ainsi concernés par cet agenda, depuis le droit d'auteur à la criminalité, en passant par les télécommunications et l'harmonisation de la TVA. S'il est positif de voir la Commission se saisir de ces enjeux, La Quadrature du Net ne peut accueillir ces chantiers qu'avec la plus grande prudence, tant les tentatives précédentes ont été désastreuses sur le plan de la protection des droits fondamentaux.

La stratégie de la Commission européenne s'inscrit dans la logique de modernisation et d'harmonisation des règles européennes pour le numérique, déjà amorcée notamment par la proposition de règlement sur la protection des données personnelles et la proposition de règlement sur les télécommunications. Ces deux règlements sont actuellement en négociations et de sérieuses inquiétudes ont déjà été soulevées sur le risque d'une profonde remise en cause d'un certain nombre de principes fondateurs d'Internet et des droits à la protection des données personnelles. Pourtant, on ne peut pas bâtir un marché unique du numérique sur les ruines des droits fondamentaux, sans la confiance des citoyens et consommateurs et sans l'assurance d'un Internet neutre et non discriminant pour tous.

Parmi les réformes envisagées, celle du droit d'auteur fait aussi débat. La réforme du droit d'auteur a fait l'objet de plusieurs rapports du Parlement européen, dont celui de l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE – DE). La stratégie de la Commission pour un marché unique du numérique prévoit la présentation d'une proposition de réforme du droit d'auteur fin 2015 et il est fondamental que cette future réforme prenne en compte les directions données dans le rapport Reda, proche des propositions de La Quadrature du Net dans ce domaine. En effet, l'enjeu de l'adaptation du droit d'auteur à l'ère du numérique est important pour une meilleure prise en compte des nouvelles possibilités de création et de partage et pour une meilleure protection des créateurs et auteurs contre le monopole des ayants droit et sociétés de gestion.

Si certains aspects de la stratégie de la Commission font à peu près consensus, tels la fin du geo-blocking, des points cruciaux demeurent problématiques. Ainsi en est-il du transfert de la gestion de la lutte contre le partage illégal d'œuvres soumises au droit d'auteur aux entreprises privées. Le développement de puissants acteurs économiques rayonnant à une échelle régionale ou internationale dans le domaine du numérique ne doit pas être un moyen pour les États de se défausser de leurs responsabilités via des accords public-privés pour réguler Internet, notamment au nom de la lutte contre le partage en ligne ou la criminalité. C'est pourtant une tendance de plus en plus forte des institutions européennes et des États membres de confier certaines de ces prérogatives de police ou justice à des entreprises : droit à l'oubli, approche « suivre la trace de l'argent » ou accords avec les opérateurs bancaires. Si des normes de sécurité s'avèrent importantes pour renforcer la confiance des consommateurs et protéger le secret industriel, le développement de la soft law ne doit pas devenir la règle de base pour la régulation d'Internet.

La Quadrature du Net appelle les élus européens et citoyens à une grande vigilance pour ne pas laisser nos droits fondamentaux se réduire comme une peau de chagrin au profit de politiques sécuritaires ou économiques dangeureuses pour nos démocraties.

« La stratégie de la Commission européenne pour un marché unique du numérique doit respecter les valeurs européennes. Le risque est très fort pour les institutions européennes et les gouvernements de se laisser dicter leurs lois par les puissants lobbies économiques au détriment du respect des libertés fondamentales. » s'inquiète Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.