Paris, 24 juin 2015 — En cours depuis de nombreux mois, une nouvelle étape des négociations en trilogue1 sur le futur règlement européen concernant la protection des données personnelles démarrera aujourd'hui. Comme le montre le document publié le 8 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne tentera de balayer la plupart des dispositions protectrices pour les citoyens du texte final. Bien qu'elle soit encore trop faible, il est fondamental que les représentants des citoyens dans ces négociations n'infléchissent pas la position adoptée par le Parlement le 12 mars 2014.

Dans le cadre des négociations du futur règlement européen sur la protection des données personnelles, le Conseil de l'Union européenne a proposé un texte beaucoup trop libéral et très peu protecteur des droits des citoyens européens vis-à-vis des entreprises et des pays tiers. À travers ce texte, le Conseil de l'UE, souhaite permettre aux entreprises de collecter et traiter les données sans recueil préalable du consentement des personnes concernées, ou bien pour des finalités autres que celles pour lequel le consentement initial a été donné, dès lors que l'entreprise peut justifier d'un « intérêt légitime ». Ce terme, beaucoup trop vague pour permettre une protection effective et efficace des données personnelles, introduirait une grosse faille dans le système européen.

Le Conseil cherche aussi à élargir considérablement le droit à l'effacement des données à caractère personnel. Ce droit ne doit être étendu que dans la mesure où il ne fait pas obstacle à la liberté d'expression, à charge pour les États membres de concilier le droit à l'effacement des données et le droit à la liberté d'expression. Or, le Conseil réduit le droit à la liberté d'expression aux journalistes et aux activités académiques, artistique ou littéraires.

Enfin, aucune disposition n'est prévue pour l'anonymisation des données. Seule une pseudonymisation est envisagée, ce qui est tout à fait insuffisant pour conserver l'anonymat d'une personne. Le pseudonymat dans le cadre du traitement des données personnelles n'est donc pas du tout protecteur et n'est qu'un simple cadeau de plus fait aux entreprises, qui pourront en toute impunité travailler sur des données dont elles pourront assez facilement retrouver l'origine. Ce cadeau est renforcé par la volonté d'autoriser le profilage des personnes avec leur autorisation explicite. Une telle autorisation est nécessaire mais insuffisante en l'absence d'un cadre très strict sur les finalités du profilage. L'absence de règlement du problème posé par le Safe Harbor malgré l'adoption du rapport Moraes de 2014 rend d'autant plus béantes ces failles dans la protection des données personnelles.

« Le Conseil essaie une fois de plus de passer outre les droits des citoyens, au profit de grosses entreprises qui font un marché juteux des données personnelles. Il est inadmissible de laisser les États brader le droit à la vie privée des citoyens européens, et fondamental que le Parlement européen et la Commission européenne restent fermes et ne laissent pas les libertés des citoyens se réduire comme une peau de chagrin, alors qu'elles sont déjà fortement menacées par les différentes lois adoptées en France et ailleurs, notamment sur le renforcement des services de renseignement » s'indigne Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

La synthèse de La Quadrature du Net sur le texte adopté par le Parlement, le 12 mars 2014

• 1. Négociations à huis-clos menées par des délégations du Parlement européen, de la Commission européen et du Conseil de l'Union européenne

Paris, le 23 juin 2015 — La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN publient un mémoire pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement. Les trois associations, opposées à la loi Renseignement depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars, continuent leur mobilisation contre cette loi inique, et ce en dépit de son adoption à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche en partageant et commentant ce mémoire d'ici jeudi matin 7 heures, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d'amélioration avant l'envoi au Conseil Constitutionnel.

Le projet de loi sur le Renseignement a mis en lumière tout au long d'un processus législatif houleux qui a débuté le 19 mars dernier, la volonté du gouvernement et des services de renseignement de faire accepter, notamment au nom de la lutte contre le terrorisme, des pratiques de surveillance intrusives, souvent indiscriminées, toujours peu contrôlées et impactant de façon massive les libertés fondamentales de l'ensemble des citoyens.

Comme les nombreux opposants l'ont martelé durant ces trois derniers mois, cette loi instaure :

• Un élargissement des finalités du renseignement, permettant une potentielle mise sous surveillance de pans entiers de la vie politique, syndicale, militante, mais aussi économique, scientifique, etc. ;
• Une légalisation massive de pratiques illégales des services de renseignement et introduction de techniques de surveillance de masse des communications électroniques ;
• Une absence de contrôle réel et indépendant a priori par la future CNCTR, et un recours des citoyens largement illusoire ;

Alors que les deux Chambres terminent dans une certaine indifférence le vote cette loi aujourd'hui et demain 24 juin, les citoyens ont voulu peser sur la suite du processus et adresseront au Conseil Constitutionnel un mémoire juridique dénonçant l'inconstitutionnalité de la loi Renseignement, dont les dispositions multiplient les atteintes aux droits et libertés.

L'équipe de juristes bénévoles et analystes de La Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération FDN ont travaillé durant les dernières semaines pour produire cette analyse juridique et technique de la loi. Toutes les mesures ne sont pas passées au crible, le mémoire s'attachant principalement aux dispositions relatives à la surveillance des communications sur Internet. Mais au final, ce travail collectif aboutit à un document de plus d'une centaine de pages.

Ce mémoire sera adressé jeudi matin au Conseil Constitutionnel par la procédure dite de «  porte étroite ». Avant cet envoi, il nous a semblé nécessaire de soumettre ce travail aux citoyens afin de leur permettre d'y apporter des propositions d'améliorations des argumentaires juridiques, des indications d'oublis ou d'incohérences, des propositions de meilleure rédaction, et même des corrections orthographiques. Malheureusement, les délais sont extrêmement serrés si nous voulons avoir une chance de voir nos arguments pris en compte par le Conseil constitutionnel.

« Bien que réalisé dans l'urgence, ce travail nous a permis d'approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l'État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c'est aux juges qu'il revient désormais de raisonner la raison d'État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu'il fera ainsi preuve d'une plus grande ouverture d'esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d'exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme... » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Lire et commenter le mémoire contre la Loi Renseignement

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Il y a deux ans, jour pour jour aujourd'hui, un 6 juin 2013, nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Ce jour-là, Edward Snowden s'adressait au monde, et depuis, que nous le voulions ou non, notre relation à la technologie a changé. Nous ne pouvons plus dorénavant faire confiance aux machines. [...]

C’est pourquoi Jérémie Zimmermann, cofondateur de l’association La Quadrature du Net, nous a dégoté une allégorie, une fable qui nous permette de mieux comprendre et de mieux réagir.

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http://www.franceinter.fr/emission-comme-un-bruit-qui-court-comme-un-bru...

Paris, 18 juin 2015 — La Commission Mixte Paritaire s'est réunie le 16 juin pour aboutir à une version finale du projet de loi sur le Renseignement entre les versions votées à l'Assemblée nationale le 5 mai et au Sénat le 9 juin. Cependant, un ajout de dernière minute vient modifier de façon profonde l'esprit de la loi et son application sur le territoire français. La Quadrature du Net déplore cette énième procédure anti-démocratique et renouvelle son appel aux parlementaires à rejeter ce texte lors des votes finaux les 23 et 24 juin prochains.

Si l'essentiel du travail de la Commission Mixte Paritaire (CMP) a consisté à trouver un compromis entre deux textes finalement assez peu éloignés, l'ajout par les rapporteurs, en dernière minute, d'une disposition visant à modifier l'article 821-1 du code de la sécurité intérieure est un véritable renversement de la logique de cette loi.

En effet, cet ajout met en place une distinction, sur les interceptions réalisées à partir du territoire français et visant le territoire français, entre les citoyens français ou résidents habituels de notre pays, et les autres :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l’autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Ainsi, toute personne transitant en France ou n'y étant pas identifiée comme résidente habituelle voit l'ensemble des – déjà maigres – garanties offertes par l'avis préalable de la CNCTR disparaître et peut être mise sous surveillance directement sur autorisation du Premier Ministre.

La loi distingue également les interceptions sur le territoire français et celles réalisées à l'international avec des procédures et un niveau de garanties différentes (article L. 854-1), ce que l'ensemble des opposants au texte ont vertement dénoncé. À présent, c'est également à l'intérieur même du territoire national que la distinction sera faite selon les personnes surveillées.

Cette disposition rend inapplicable toutes les velléités de contrôle et de garantie des libertés publiques : en effet, comment garantir l'égalité des droits avec une telle mesure ? Quel statut pour l'entourage (français ou résident habituel en France) des personnes ainsi surveillées selon un régime « international » ? Comment garantir le moindre respect de la vie privée et la proportionnalité des écoutes des citoyens circulant à proximité d'un IMSI-Catcher déployé selon cette procédure ?

La Quadrature du Net dénonce fermement cet ajout qui aggrave encore, si besoin en était, le danger représenté par la loi Renseignement, et appelle les sénateurs et les députés à voter contre l'ensemble de la loi les 23 et 24 juin prochains. Que leur vote soit également une condamnation du cavalier législatif représenté par cet ajout fait hors de toute discussion publique et de tout vote du Parlement.

« Ce texte issu de la Commission Mixte Paritaire, c'est ceinture et bretelles pour être sûr que les services de renseignement peuvent porter atteinte impunément aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

« Jusqu'au bout du processus législatif, le gouvernement et les rapporteurs auront cherché à durcir cette loi liberticide qui a réuni contre elle un ensemble inédit d'opposants de toute sorte. À l'heure du vote final, il est temps pour les parlementaires de refuser de servir de chambre d'enregistrement des pires volontés du gouvernement et de voter contre une loi qui se révèle de jour en jour davantage être une honte pour notre démocratie » demande Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Aujourd'hui, en France, doit être voté par les sénateurs le texte du gouvernement qui étend les pouvoirs des services de renseignements français. Le texte prévoit des dispositifs de détection d'une potentielle "menace terroriste", ou "boîtes noires" qui seraient installées chez les opérateurs et les hébergeurs. [...]

Un jour dans le monde reçoit Adrienne Charmet-Alix, porte-parole de l’association la Quadrature du net. Pour elle, la loi sur le renseignement donne un encadrement légal aux activités des services de renseignement; légal, mais néanmoins dangeureuse. Frédéric Carbonne assurera la correspondance, en direct de Whashington; il nous éclairera sur les réformes en cours de la NSA. [...]

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http://www.franceinter.fr/emission-un-jour-dans-le-monde-etats-unis-fran...