Alors que la Commission européenne se montrait jusqu’ici peu encline à ouvrir le chantier de la directive « e-commerce », qui pose notamment le statut de l’hébergeur, l’institution a lâché un peu de lest hier, laissant entendre que des modifications législatives pourraient être apportées. [...]

Fleur Pellerin avait ainsi déclaré dans une interview aux Échos qu’il faudrait « peut-être » aller « vers un statut hybride, par exemple pour les grandes plates-formes, qui ne sont ni simplement des hébergeurs ni totalement des éditeurs ». L’objectif ? Faire en sorte que les contenus piratés (musiques, films...) disparaissent bien plus rapidement, voire n’apparaissent pas du tout – ce qui implique un rôle bien plus actif de la part des intermédiaires. [...]

Mais hier, changement de ton. À l’occasion de la présentation de sa feuille de route relative au marché unique numérique, l’institution présidée par Jean-Claude Juncker a annoncé qu’elle examinerait finalement « le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur ». Bruxelles prévoit en effet de lancer « avant la fin 2015 » une évaluation globale du rôle des plateformes, laquelle visera donc les hébergeurs. « La Commission analysera le besoin de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en tenant compte de leur impact sur les droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information, [et s’il faut] imposer aux intermédiaires une plus grande responsabilité et diligence dans la façon dont ils gèrent leurs réseaux et systèmes. » [...]

http://www.nextinpact.com/news/94032-la-commission-europeenne-va-se-penc...

Dans deux jours, l’Assemblée nationale va, dans un vote solennel, c’est à dire où chacun peut être tenu comptable de son vote, adopter ou rejeter le projet de loi sur le renseignement. Je voudrais, dans ce billet, clarifier ce qu’il en est des responsabilités de chacun des députés. [...]

Je voudrais donc rappeler que chacun est devant ses responsabilités. Il n’y a pas un député qui n’ait eu entre ses mains tous les éléments pour comprendre que le projet nous fait basculer dans l’ère de la surveillance et de la suspicion généralisée. Que ce soit par l’avis de la commission numérique déjà mentionné qui leur a été transmis, par les coups de téléphone des nombreux citoyens mobilisés, qu’ils ont choisi de recevoir ou de laisser traiter par leurs assistants, par l’évidence de l’opposition unanime des organismes et associations de défense des droits fondamentaux, par les alertes exprimées comme jamais par les acteurs du numérique et par la pléthore d’articles ou émissions où les points de vue critiques se sont exprimés, nul ne peut prétendre ne pas savoir. [...]

Chaque parlementaire est libre de son vote. Mais chaque citoyen sera libre de tenir individuellement responsable chaque parlementaire de son choix. Il ne s’agit pas d’un petit choix de politique publique qui pourrait être demain corrigé par un autre vote. Il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre. Celle où chaque activité numérique peut être surveillée par des algorithmes secrets aux fins de détecter des profils suspects, sans que nul ne puisse jamais savoir s’il a été surveillé ou non. Ou celle dans laquelle l’intimité condition de la liberté de pensée et d’expression est préservée, celle où comme l’affirme encore le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi Informatique et libertés :

« Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. »

[...]
http://rue89.nouvelobs.com/2015/05/03/projet-loi-renseignement-chacun-es...

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 64 de La Quadrature du Net !

Sommaire

• L'activité de La Quadrature du Net
• Revue de Presse
• Calendrier
• Participer
• English version

L'activité de La Quadrature du Net

PROJET DE LOI « RENSEIGNEMENT »

Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d'associations de défense des droits, qu'au sein de sociétés privées, mais aussi d'experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés ont voté à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.

À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l'ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution : une par le Président François Hollande et une autre par les députés de l'Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu'à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d'une analyse sérieuse de ce texte.

Il est donc important de continuer à nous mobiliser afin que le Sénat honore sa position et supprime les dispositions dangeureuses et liberticides de ce projet de loi avant son vote, prévu en juin.

NEUTRALITÉ DU NET

Après un vote historique au Parlement européen pour une protection réelle de la neutralité du Net il y a maintenant plus d'un an, les trois institutions de l'architecture européenne (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE) négocient en ce moment le texte final dans le cadre d'une procédure appelée trilogue. Malhereusement, les positions adoptées par Conseil de l'Union européen remettent largement en question les avancées adoptées par les eurodéputés.

À nouveau, nous avons donc à nous mobiliser et à appeler les membres du Parlement européen à rester fermes pour la préservation de la neutralité du Net et à protéger les libertés de communication et d'information et l'innovation en ligne.

EN INTERNE

La Quadrature du Net fait le point sur un an de changements au sein de son équipe opérationnelle et sur ses comptes 2014, comme promis après la campagne de soutien de décembre 2014.

Revue de presse

Général

Loi Surveillance

Presse Francophone

• Loi sur le renseignement : les craintes persistent -  Politis
• L'algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve -  Rue89
• Le Syntec Numérique réaffirme son opposition au projet de loi sur le renseignement -  ;Les Echos
• Pierre Rosanvallon « étonné et inquiété » par la loi renseignement -  Mediapart
• Agent de double-langage - Reflets
• Jérémie Zimmermann : « Nous exigeons un débat démocratique » - Le Temps
• Les dangers de la loi sur le renseignement - France Culture
• La Parisienne Libérée : « Les socialistes résignés » - Mediapart
• Stephan Ramoin : « La loi renseignement bat en brêche le principe même de démocratie »  - L'Opinion

Presse Non-Francophone

• Le Petit Problème With France's New Big Brother - Foreign Policy
• French Lawmakers Pass Spy Law - Al Jazeera
• French MPs back controversial surveillance bill - Financial Times
• Lawmakers in France Move to Vastly Expand Surveillance - New-York Times
• France set to join the spy game - Deutsche Welle
• Sorveglianza: dentro le scatole nere che agitano la Francia - La Stampa
• Outcry over French Intelligence Bill - EurActiv
• The French Surveillance State - New-York Times

Censure et blocage du net

• Valls touche à la liberté d'expression pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme - Mediapart
• Blocage des sites : un député demande des comptes au gouvernement - NextINPact

Droit d'auteur

• La Hadopi, cible d'une mission d'information au Sénat - NextINPact

Surveillance

• Angela Merkel : pas de nez mais de grandes oreilles - France Culture
• Nouveau scandale au sein du renseignement allemand - Le Figaro

Accords Internationaux

• Le système d'arbitrage controversé du TTIP divise le Parlement européen - RTBF
• Le TTIP, future passoire à données personnelles ? - Contexte

Calendrier

Mai :

• 14-17 : THSF à Toulouse
• 22 : Quadr'apéro à Paris
• 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA

Juin :

• 2, 3, 4 : Examen du projet de loi relatif au renseignement au Sénat
• 4 à 17h30 : table ronde « Décentralisation et vie privée : une voie européenne ? » à Mines ParisTech avec Francesca Musiani, Philippe Aigrain, Jean-Marc Manach, Cécile Méadel, Alain Rallet, et Vincent Toubiana
• 8-11 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
• 9 : vote du Projet de Loi sur le Renseignement au Sénat
• 12 : Examen en seconde lecture à l'Assemblée Nationale de la proposition loi dite « contre le système prostitutionnel »
• 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport Reda

Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil

Comment aider ?

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Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

English version

French Intelligence Bill

Presented on 19 March 2015 before the Council of Ministers, the French Intelligence Bill was adopted on 5 May by the National Assembly (lower chamber of the French bicameral system). Despite massive opposition from civil rights associations, private companies, as well as experts and public figures, who all unanimously criticised, the French representatives adopted the generalised surveillance of digital communications by 438 votes to 86 (and 42 abstentions).

It is now time for the French Senate to study this bill. In light of the widespread mobilisation, two separate Constitutional Council consultations examining the law's compatibility with the French constitution have been announced. One by President François Hollande, the other by MPs from the National Assembly. If these requests are succesful, it will only be possible to judge of their usefulness after their motivations have been laid out by their respective authors. In any case, the consultations should not exempt the Parliamenterians from seriously analysing the text.

It is therefore important to stay mobilised so the Senate might honor its role and remove this bill's dangerous and liberty-infriging dispositions before the final vote (planned in June).

Net Neutrality

After a historical vote in the European Parliament in favour of a real protection of Net neutrality, over a year ago, the three institutions which make up the European Framework (European Parliament, European Commission and the Council of the European Union) are currently negoctiating the final text during a legislative procedure called “trialogue”. Unfortunately, positions adopted by the Council of the EUl seriously challenge the advances adopted by the MEPs.

Once again, we need to mobilise and call MEPs, asking them to stand their ground for the conservation of Net neutrality and the protection of our freedom of communication, information and innovation online.

News about La Quadrature

Recently, we have looked back on the past year of changes in the operational team and at the 2014 accounts (fr), as promised after the December 2014 fundraising campaign.

Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à actu-subscribe@laquadrature.net

Pour vous désinscrire, envoyez un email à actu-unsubscribe@laquadrature.net

Dix-huit organisations se sont réunies hier à Paris pour protester contre le projet de loi sur le renseignement adopté aujourd’hui par les députés. Espionnage de masse et dérives autoritaires sont au cœur des inquiétudes. [...]

Zones d’ombres, flou, incertitude. Les « boîtes noires » prévues par le projet de loi cristallisent toutes les contestations. Et pour cause, elles symbolisent le manque de transparence qui caractérise le projet de loi. Ces « boîtes noires » sont des algorithmes destinés à traiter automatiquement les données sur Internet pour détecter les risques terroristes. Le texte prévoit que « si une telle menace est ainsi révélée, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut décider de la levée de l’anonymat sur les données, informations et documents afférents ». [...]

« Au lieu de cibler les menaces, les services de renseignements vont avoir accès à la vie privée de personnes innocentes » déplore Félix Tréguer, membre fondateur de la Quadrature du Net. Une association rattachée à l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN). [...]

Selon Félix Tréguer, « le rejet de cette loi est hautement improbable et les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme [élus par le Conseil de l’Europe] sont aujourd’hui le dernier rempart institutionnel contre l’espionnage de masse ».
http://www.politis.fr/Loi-sur-le-renseignement-les,31014

Paris, le 5 mai 2015 — Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale malgré l'opposition massive et transpartisane qui s'est élevée contre les dispositions liberticides contenues dans le texte. Par 438 votes pour, 42 abstentions et 86 votes contre le projet de loi, les représentants du peuple français ont donné au Premier Ministre le pouvoir de surveiller massivement et sans contrôle la population française, faisant reculer ainsi un peu plus la séparation des pouvoirs, fondement de notre système démocratique. La Quadrature du Net condamne cet abandon des principes démocratiques et appelle les sénateurs, maintenant saisis du texte, à contrer ce vote inadmissible.

Le projet de loi sur le renseignement, présenté en procédure d'urgence le 19 mars dernier par le Premier Ministre Manuel Valls, a soulevé des oppositions larges, argumentées et vigoureuses de la part de nombreuses associations de défense des libertés, de collectifs, de syndicats de magistrats, d'avocats, mais également d'autorités administratives telles que la CNIL ou la CNCDH.

Annoncée comme une loi nécessaire et nécessairement consensuelle par le gouvernement, elle a pourtant suscité une opposition croissante au sein même de l'Assemblée nationale, auprès de députés de tous bords politiques qui ont courageusement affronté les insinuations calomnieuses d'antipatriotisme ou d'incompétences assénées par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ou le rapporteur Jean-Jacques Urvoas. L'évolution des positionnements politiques, de plus en plus hostiles à ce projet de loi à mesure qu'il a été étudié et analysé, montre que la procédure d'urgence, en cette matière délicate et fondamentale, a été une stratégie gouvernementale de déni de démocratie et d'insulte au travail parlementaire.

Malgré cette opposition ferme, le projet de loi n'a pas été significativement amendé en séance mi-avril, et ses dispositions dangereuses ont été conservées :

• Élargissement des finalités du renseignement, permettant une potentielle mise sous surveillance de pans entiers de la vie politique, syndicale, militante, mais aussi économique, scientifique, etc. ;
• Légalisation massive de pratiques illégales des services de renseignement et introduction de techniques de surveillance de masse des communications électroniques ;
• Absence de contrôle réel et indépendant a priori par la future CNCTR, et recours des citoyens illusoires ;

Aujourd'hui, les opposants au projet de loi sur le renseignement retiendront la liste des députés qui ont refusé de sauvegarder les libertés fondamentales des citoyens français, et invitent les sénateurs, qui vont à présent se saisir de l'examen du texte, à le modifier profondément pour en faire une véritable loi d'encadrement des services de renseignement et de protection des citoyens.

« Le projet de loi sur le renseignement a mis en jeu des questions qui sont au fondement même de notre démocratie : libertés fondamentales, séparation des pouvoirs, contrôle de la puissance publique. L'attitude du gouvernement et le vote indigne des députés montrent à quel point un sursaut citoyen est absolument nécessaire pour sauvegarder les principes démocratiques de notre pays. Nous en appelons aux sénateurs pour qu'ils reprennent la main sur ce projet de loi, et demandons aux nombreux citoyens qui se sont mobilisés contre de ne surtout pas relâcher la pression sur les parlementaires » s'indigne Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net