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Politique d’Open Data, renforcement de la CNIL et de la CADA, droit à l’auto-hébergement, reconnaissance de l’e-sport, neutralité du Net... La nouvelle version de l’avant-projet de loi numérique d’Axelle Lemaire a beaucoup évolué sur certains points. Next INpact vous propose aujourd’hui un décorticage des mesures phares de cette « V2 ». [...]

La CADA devient le gendarme de l’Open Data. Jusqu’ici mise à l’écart du projet de loi numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) obtient finalement de nouvelles prérogatives. Si un service refuse de communiquer ou de publier un document en dépit de l’avis favorable de la CADA, cette dernière diffusera sur Internet « le nom de l’administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus ». Pour que cette sorte de mise au pilori cesse, il faudra que l’administration cède ou que la justice estime que le document en question ne pouvait pas être publié. [...]

Inscription du principe de neutralité du Net. Anticipant l’adoption imminente du « Paquet télécom » par les institutions européennes, le gouvernement veut contraindre les FAI à respecter la « neutralité de l'internet ». Celle-ci devra être garantie par le « traitement de façon égale et sans discrimination de tout trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet sans restriction ou interférence, quels que soient l'expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés ». L’exécutif souligne avoir ainsi pris en compte les avis laissés par La Quadrature du Net. L’ARCEP, le régulateur des télécoms, restera chargé de veiller au grain, comme le prévoyait la première version du texte. [...]

http://www.nextinpact.com/news/97255-on-vous-explique-v2-projet-loi-nume...

La liberté d'expressions sur la toile a reculé pour la cinquième année consécutive, estime l’ONG Freedom House. Son rapport 2015 pointe les « reculs notables » enregistrés en Libye, en Ukraine et en France. [...]

Près de six personnes sur dix (58%) dans le monde vivent dans un pays où des internautes et des blogueurs ont été emprisonnés pour avoir partagé en ligne des contenus portant sur des sujets politiques, sociaux ou religieux, souligne l'ONG qui publie mercredi son rapport annuel 2015 (la présentation en vidéo et en direct aura lieu à 14h). [...]

« La position de la France a baissé principalement à cause de politiques problématiques adoptées après les attaques terroristes de Charlie Hebdo » en janvier, explique l’ONG qui pointe la loi controversée sur le renseignement adoptée par le Parlement français en juin, et cite en exemple l’installation désormais autorisée sur les réseaux d’outils d’analyse automatique des données, qualifiés de «  boîtes noires  » par ses détracteurs ( voir la carte interactive sur le site de Freedom House ). [...]

Nouvelle tendance identifiée en 2015 : « les gouvernements font de plus en plus pression sur les particuliers et le secteur privé  », à travers des groupes comme Alphabet (ex-Google), Facebook ou Twitter, pour que ces derniers retirent des contenus plutôt que de les censurer directement.

http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021436725874-la-liberte-dexp...

Le Parlement européen a adopté, jeudi 29 octobre, une résolution demandant aux État membres de protéger le lanceur d’alerte Edward Snowden et condamnant les textes de surveillance pris par certains États membres, dont la France. Le scrutin a cependant été marqué par une polémique autour de l’attitude des eurodéputés socialistes français, accusés d’avoir fait pression pour limiter la mise en cause de leur pays dans la version finale du texte. [...]

[L]a résolution dénonce les mesures adoptées par plusieurs pays, dont la France, et visant à développer leur propre système de surveillance. Ainsi, le Parlement « s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques ».

La résolution de l’eurodéputé Moraes aurait pourtant pu être encore plus sévère. Notamment contre la France. Le texte final a en effet été expurgé de quelques lignes, dans des conditions dénoncées par certains élus et par La Quadrature du net. Depuis quelques jours, l’association accuse en effet les eurodéputés socialistes français d’avoir œuvré en coulisse pour adoucir le traitement réservé à leur pays.

Les manœuvres ont visé l’article 3 de la résolution dénonçant les politiques de surveillance mises en place par certains États membres depuis les révélations d’Edward Snowden. Cet article, comme l’explique sur son blog le chercheur et co-fondateur de La Quadrature du net Philippe Aigrain, était à l’origine rédigé sous la forme d’un seul paragraphe, composé de quatre phrases. Dans un premier temps, des eurodéputés socialistes français ont obtenu que le texte soit scindé en quatre parties, permettant ainsi un vote séparé sur chaque phrase. Au moment du vote, les élus ont ensuite tenté d’obtenir de leurs collègues la suppression de deux de ces phrases, celle s’inquiétant de l’adoption de ces lois sur la surveillance, et une autre demandant « à la Commission européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen ».

« Les socialistes français ont encore une fois trahi les libertés pour renforcer la surveillance ! », accuse La Quadrature du net dans un communiqué. L’association se dit « outrée devant ces manœuvres politiques grossières et détestables » et « demande à la Commission européenne de s’auto-saisir de ces enquêtes afin de faire – enfin – vérifier la conformité des lois de surveillance françaises au droit européen ».

https://www.mediapart.fr/journal/international/291015/surveillance-le-ra...

Le Sénat vient de voter la PPL sur la surveillance des communications électroniques internationales telle que remodelée en Commission mixte paritaire. Le texte n’a pas beaucoup évolué à ce stade, si ce n’est sur la durée de conservation des données interceptées qui repasse de 10 à 12 mois. [...]

En coulisse, une source proche du dossier nous indique que « la saisine est possible mais pas encore décidée ». Confirmée, elle serait orchestrée non par soixante parlementaires, mais par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui devrait donc reproduire ce qu’il avait déjà fait à l’égard du projet de loi sur le renseignement. [...]

Les neuf sages devront jauger en particulier l’équilibre subtil entre sécurité et libertés pour sanctionner d’éventuelles disproportions manifestes. Il sera particulièrement intéressant de lire son analyse sur les boîtes noires en version internationale. À ce niveau, en effet, elles sont nettement plus amples que celles prévues par la loi de juillet dernier. [...]

Cette saisine aura aussi un effet boomerang pour les adversaires de la proposition de loi. Elle va empêcher les futures questions prioritaires de constitutionnalité, déjà bien contrariées par l’absence de décret d’application attaquable... [...]

http://www.nextinpact.com/news/97204-surveillance-internationale-preside...

Paris, 3 novembre 2015 — Le site Electron Libre rapporte que le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) s'est prononcé hier par un vote à la quasi-unanimité pour le retrait de l'article 8 de la loi numérique, relatif la notion de « domaine commun informationnel ». Cette tentative de dernière minute de court-circuiter le débat public démontre une fois de plus le mépris des lobbies culturels pour les processus démocratiques.

L'article 8 de la loi numérique a fait l'objet d'une forte mobilisation citoyenne, en recueillant de nombreux votes favorables et commentaires sur la plateforme de consultation mise en place par le gouvernement. Treize associations intervenant dans le champ du numérique ont également publié une déclaration commune pour saluer le fait que la loi numérique « ouvre la voie à la reconnaissance légale des (Biens) Communs », jugés « essentiels à la science, l'éducation, l'informatique, la diversité culturelle et la liberté d'expression. »

En l'état, l'article est pourtant encore insuffisant, parce qu'il écarte de la définition positive les communs volontaires, notamment les créations placées sous licence libre par des individus ou des communautés, qui jouent un rôle majeur pour la culture numérique. Il ne garantit pas non plus que les institutions culturelles ne pourront pas continuer à imposer des redevances de réutilisation et des exclusivités sur les œuvres du domaine public numérisées. Mais malgré cette portée limitée, le CSPLA demande encore le retrait complet de l'article 8.

Le CSPLA est un organe rattaché au Ministère de la Culture au sein duquel les représentants des lobbies culturels sont sur-représentés. Celui-ci a lancé après la fin de la consultation une mission sur le « domaine commun informationnel » pour tenter de reprendre la main à la dernière minute sur un sujet retenu par le Ministère de l’Économie qui lui échappait. Le vote d'hier pour le retrait de l'article 8 de la loi numérique a eu lieu alors que le rapport rendu par l'avocat Jean Martin, même s'il énonce quelques réserves, conclut que l'article 8 « préserve les principes fondamentaux du droit d’auteur ».

Si l'article 8 était retiré comme le demandent les lobbies de l'industrie culturelle, le gouvernement apporterait la preuve criante que le processus de consultation citoyenne accompagnant la loi numérique n'est qu'une façade, derrière laquelle les jeux d'influence habituels continuent. La consécration positive par la loi du domaine public et des communs a été recommandée par le rapport Lescure en 2013 et par le rapport Ambition numérique du CNNum en 2015. Mieux, le CSPLA lui-même, dans un rapport rendu à propos des « œuvres transformatives », invitait en 2014 le législateur à aller dans ce sens !

Suffira-t-il de ce véritable coup de force des ayants droit pour faire reculer le gouvernement ? Les citoyens seront juges de ce qu'il adviendra de l'article 8 et c'est toute la crédibilité du processus d'élaboration de la loi numérique qui est en jeu.