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source: La Quadrature du Net

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[NextINpact] La justice européenne dira si un lien vers un contenu illégal est lui-aussi illégal

jeudi 18 juin 2015 à 12:39

Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? [...]

Comme détaillé par EULawRadard, l’affaire prend un tournant judiciaire. Sanoma évoque une violation des droits d’auteur via ces hyperliens. Devant les juges, les protagonistes se déchirent sur le fait de savoir si le lien, qui avait d’abord été diffusé sur FileFactory, viole ou non le droit d’auteur, voire le droit de citation, sans compter l’épineuse question de l’équilibre entre droit de propriété et liberté d’expression. [...]

On remarquera au passage que la première question vise les sites, non les contenus hébergés, ce qui pourrait provoquer quelques troubles dans la réponse attendue... Bref, la CJUE a été invitée à éviscérer le lien illicite sur Internet pour tenter d’y apporter des solutions en harmonie avec le droit européen. L’affaire, qui sera suivie de près par les mordus de l’autorisation exclusive comme ceux du partage absolu, est désormais susceptible de modifier le visage de l’Internet dans tous les États membres de l’Union européenne.

http://www.nextinpact.com/news/95342-la-justice-europeenne-dira-si-lien-...

Newsletter #65

jeudi 18 juin 2015 à 10:46

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 65 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

RECOURS CONTRE LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LPM

Envoyé fin février 2015, le recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire présenté conjointement par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net a été transféré par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Cela signifie que le Conseil d'État a considéré que notre questionnement était nouveau et présentait un caractère sérieux. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil Constitutionnel.

En résumé, le recours se base sur une la possibilité de la police d'avoir accès aux « données de connexion » dans le chapitre « informations et documents ». La question est de savoir si « informations et documents » recouvre un champ plus large que « données de connexion ». En séance au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement, Jean-Yves Le Drian a refusé un amendement remplaçant « informations et documents » par « données de connexion » en étant assez flou sur la définition des deux et en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se poser la question. Pourtant le Conseil d'État estime qu'il y a un doute. Le problème est donc de savoir où se trouve la limite entre « données de connexion » et « informations et documents » et ce que recouvrent chacun des termes.

Cela entre aussi en compte dans le cadre de la protection des activités des journalistes (protection des sources) et des avocats (protection des clients), puisque l'accès aux données de connexion ne permet pas d'identifier une profession protégée sans lever son anonymat.

PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT

Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté par les deux chambres du Parlement et sera définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin prochain (la date du Sénat n'a pas encore été communiquée).

Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement.

La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui :

NEUTRALITÉ DU NET

Les institutions législatives européennes ne sont toujours pas arrivées à un accord concernant la neutralité du Net. En effet, le dernier trilogue (procédure législative rassemblant le Parlement européen, le Conseil de l'Union Européenne ainsi que la Commission européenne) du 2 juin, n'a pas permis aux différentes parties de trouver une entente.

Dans sa version du texte, le Conseil a tout simplement effacé la définition de la neutralité du Net qui a été adoptée au Parlement européen. Le combat pour un Internet libre et ouvert n'est donc pas terminé. Le Conseil et la Commission essaient d'obtenir du Parlement européen qu'il abandonne la définition de neutralité du Net et les socialistes sont actuellement assez divisés sur ce point.

EN INTERNE

La Quadrature du Net accueille deux nouvelles personnes dans son équipe. Lucie Havard, qui assistera Agnès dans l'analyse juridique, ainsi que Sephora Bellune qui s'occupera de l'administration de l'association. Bienvenue à elles !

Revue de presse

Général

Projet de loi renseignement

Droit d'auteur

Censure et filtrage du Net

Vie privée

Surveillance

Net Neutrality

English Presse Review

Calendrier

Juin

Juillet :

Août :

Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil

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Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

English version

LEGAL ACTION AGAINST DEFENSE LAW'S ARTICLE 20

Sent last February 2015, the legal action before the French Council of State against a decree on administrative access to online communications metadata brought by FFDN, a federation of community-driven non-profit ISPs, La Quadrature du Net has been refered to the French Constitutional Court by the French Council of State. The French Council of State recognised that our questioning was new, serious and asking for an ultimate clarification.

In brief, the criticism is based on the possibility for the police to access "connection data" in the chapter "informations and documents". The question is to know if "informations and documents" is covering a larger field than "connection data". During the debates on the French Surveillance Law, Jean-Yves Le Drian, French Minister of Defense, refused an amendment replacing "information and documents" by "connection data" and being quite evasive on both definitions and considering that there wasn't any reason to ask more precisions. However the Council of State thinks that there might be a doubt on it. The issue is to determine where stands the limit between "connection data" and "informations and documents" and what is covered by those terms.

This is very important in the protection of the protection of the activities of journalists (protection of the sources) and lawyers (protection of clients) as the access to connection data cannot identify a protected job without waiving the anonymity.

FRENCH SURVEILLANCE LAW

The bill was adopted by both chambers and will the final vote in the lower chamber will take place on 24 June (the date for the upper chamber has not been communicated yet).

During the entire parliamentarian debate, Bernard Cazeneuve did not hesitate to repeat over and over again his refusal to listen to the opposition while almost laying the blame of future terrorist acts on the critics, were the bill not to pass. Yielding to the constant pressure, the senators would not or could not protect the rights of the citizens they represent.

The “commission mixte paritaire” – a joint parliamentary commission responsible for reaching a compromise between the lower and upper house – which has sat few days ago to harmonise the text before its final adoption validated a law which:

NET NEUTRALITY

European legislative institutions still haven't reach an agreement on Net Neutrality. Indeed, on last trialogue on 2nd June didn't no reach a common understanding.

In the version of the Council of the European Union, the definition of Net Neutrality decided by the European Parliament was simply totally erased. The fight for a free and open Internet is not over. The Council and the Commission are trying to get the Parliament to bail on its definition of Net Neutrality and the S&D group is currently divided on this point.

IN-HOUSE DEVELOPMENT

La Quadrature du Net is very happy to welcome two new faces in its team. Lucie Havard will assist Agnès in the Policy analysis and Sephora Bellune who will be in charge of the administration of the association. Welcome to both of you!

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Réforme du droit d'auteur en Europe : il faut sauver les droits culturels positifs dans le rapport Reda !

mercredi 17 juin 2015 à 18:06

Paris, 17 juin 2015 — Le rapport de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur a été adopté à une large majorité le 16 juin par les membres de la commission des Affaires Juridiques du Parlement européen. Devenu l'enjeu d'oppositions très fortes et de déclarations outrancières tant de certains parlementaires (notamment français) que des ayant-droit, il a subi avant le vote un détricotage important par le biais d'amendements visant à empêcher les propositions les plus intéressantes pour la reconnaissance des droits culturels positifs d’être adoptées. Cependant plusieurs avancées sont à saluer dans ce rapport, fruit de compromis permettant de montrer aux citoyens que leur mobilisation est cruciale, et aux maximalistes du droit d'auteur qu'ils ne peuvent plus dicter leurs lois sans opposition au Parlement européen.

L'eurodéputée Julia Reda
L'eurodéputée Julia Reda

Sur plusieurs points importants, les eurodéputés de la commission JURI ont fait preuve de sagesse en repoussant des amendements potentiellement dangereux. Ils ont notamment refusé la proposition de Angelika Niebler (DE – PPE) appelant à créer un nouveau droit voisin sur les contenus de presse. Les incitations à renforcer la responsabilité des intermédiaires techniques qui résultaient de plusieurs amendements ont également été repoussées.

L'objectif initial du rapport Reda a ainsi pu être préservé, à savoir l'idée que les droits du public, et pas seulement ceux des titulaires, doivent faire l'objet d'une harmonisation au sein de l'Union européen au nom des droits fondamentaux. Il est cependant regrettable que le texte final n'ait pas retenu la proposition de rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d'auteur pour éviter les distorsions entre les pays de l'Union, même s'il appelle la Commission à mettre en place des « standards minimum » pour harmoniser les exceptions en Europe.

Les eurodéputés sont parfois allés plus loin que ne le préconisait le rapport Reda à l'origine, notamment en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du domaine public, la possibilité pour les bibliothèques de prêter des livres numériques (malheureusement sans exiger l'absence de DRM) ou les exceptions en faveur des handicapés. Le texte final, bien que moins fortement que proposé par Julia Reda pousse aussi la Commission à sécuriser les pratiques d'exploration de données (Text and Data Mining) par le biais d'une nouvelle exception, ainsi qu'à rendre opératoires les exceptions pédagogiques et de recherche dans le cadre des activités en ligne.

Il est en revanche très dommageable que certaines des propositions les plus intéressantes du rapport Reda aient été supprimées par voie d'amendement. C'est le cas en particulier des exceptions en faveur des usages transformatifs (remix, mashup, etc). L'extension de la citation aux œuvres audio-visuelles ou de la parodie en dehors du contexte humoristique ont été rejetés, de même que la généralisation de la liberté de panorama, pour autoriser la prise de vue et la rediffusion d'images des bâtiments situés dans l'espace public, qui a elle-aussi disparu. Il en est de même des propositions de Julia Reda visant à créer un véritable droit à l'interopérabilité, permettant de passer outre les verrous numériques (DRM) implantés dans certains fichiers et de la reconnaissance du droit à la référence, c'est-à-dire du droit à lier des contenus entre eux sans soumission aux règles du droit d'auteur.

Si la prise en compte des droits culturels positifs continue à sous-tendre une partie du rapport Reda, et ce malgré le lobbying acharné des industries culturelles qui s'est déployé depuis des mois pour bloquer cette évolution, relayé par des gouvernements comme celui de la France ayant abandonné tout esprit d'équilibre, cet acquis reste très fragile et les citoyens doivent continuer à se mobiliser pour éviter tout nouvel affaiblissement qui achèverait de détruire les ambitions initiales de ce rapport.

Le vote final sur ce rapport est prévu pour les 8 et 9 juillet prochains en réunion plénière du Parlement européen : il est crucial de continuer à appeler les eurodéputés pour les inciter à soutenir et améliorer le texte. Par ailleurs, la vigilance est toujours de mise, car d'autres visions de la réforme du droit d'auteur progressent aussi en parallèle. La semaine dernière, un autre rapport préparé par l'eurodéputé Pavel Svoboda (CZ – PPE) , a été adopté par le Parlement européen, qui appelle la Commission à renforcer les moyens d'application du droit d'auteur dans un sens répressif et en faisant pression sur les intermédiaires techniques.

« Même affaibli par certains amendements de compromis et par le lobbying acharné des industries culturelles, le rapport adopté par la commission JURI reste un signal envoyé en faveur de la reconnaissance des droits culturels positifs des citoyens européens. Il peut encore contribuer à changer l'orientation de la législation européenne, après des décennies de durcissement du droit d'auteur. Les maximalistes du droit d'auteur ont perdu une bataille, mais la mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir pour préserver et amplifier ce mouvement » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.

[Mediapart] Loi sur le renseignement : comment les politiques ont fermé les yeux

lundi 15 juin 2015 à 19:30

L'Assemblée et le Sénat devraient se mettre d'accord, mardi 16 juin, sur une version définitive de la loi renseignement. Un texte voté dans une sorte d'indifférence générale et qui dote la France d'une des lois les plus intrusives d’Europe. [...]

Après les attentats à Charlie Hebdo et à l'Hyper Cacher de la Porte de Vincennes, Manuel Valls s’était voulu rassurant : « Attention aux mesures d'exception. » Ces proclamations ont vite été oubliées. Quelques semaines à peine après une loi sur le terrorisme, le projet de texte légalisant les pratiques illégales des services de renseignement, concocté par le président socialiste de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, et son collaborateur Floran Vadillo (lire ici notre article), est opportunément remis en selle. Il contient à peu près tout ce qu’exigent les services : une justification très large de leurs finalités, des interceptions et des écoutes facilitées, un allongement des délais de stockage des données récoltées. Une commission de contrôle, la CNCTR, est instaurée, mais avec des pouvoirs réduits. Une petite NSA à la française.
25 mars 2015. Manuel Valls et Bernard Cazeneuve présentent la loi renseignement. [...]

« La procédure accélérée est totalement inadaptée. Cette loi est un tel bouleversement juridique ! Je suis stupéfaite que l’on s’autorise à légiférer aussi vite, sur un sujet qui fait basculer à ce point le droit et les libertés publiques », juge la présidente de la CNCDH, la juriste Christine Lazerges. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/150615/loi-renseignement-comment...

Loi contre le système prostitutionnel : lettre ouverte aux députés contre la censure

vendredi 12 juin 2015 à 00:45

Paris, le 11 juin 2015 — La proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » va être réexaminée à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juin. Elle comporte un amendement visant à autoriser le blocage administratif des sites favorisant le proxénétisme et une nouvelle extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus. Indépendamment du sujet discuté dans cette proposition de loi, La Quadrature du Net appelle les députés à rejeter ces mesures, fausses solutions à la question du proxénétisme en ligne et réelle escalade de la censure extra-judiciaire du droit à l'information.

Mesdames les députées,
Messieurs les députés,

Vous allez examiner vendredi 12 juin la proposition de loi contre le système prostitutionnel pour sa deuxième lecture. Dans son article 1er, le texte étend la Loi de Confiance pour l'Économie Numérique (LCEN) pour obliger les hébergeurs à mettre en place un système de signalement et de retrait des contenus favorisant le proxénétisme. L'article 1 permet également le blocage administratif des sites internet jugés – par l'autorité administrative – comme « favorisant le proxénétisme ».

Le gouvernement, lors de la première lecture du texte, avait donné un avis défavorable au blocage administratif de sites internet, le jugeant inefficace. La Quadrature du Net partage cette conviction d'inefficacité et souligne également son caractère dangereux pour les libertés publiques, puisqu'il permet une censure opaque et sans recours réel possible. De plus il incite les contrevenants à utiliser des moyens de contournement qui rendent encore plus difficiles la lutte contre le proxénétisme, comme cela a déjà lieu à propos du terrorisme. Lors de la première lecture de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, Madame Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, soulignait que ce blocage administratif posait de graves problèmes :

La Quadrature du Net défend depuis de nombreuses années que l'extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus potentiellement illicites est également une pente dangereuse vers l'autocensure et un danger pour le droit à l'information, en ce qu'elle incite fortement les hébergeurs – qui ne sont pas juges – à supprimer préventivement les contenus dont le maintien en ligne pourrait un jour leur être reproché et engager leur responsabilité civile et pénale.

Étendre ces techniques alors même qu'elles sont connues pour leur nocivité et leur inefficacité est donc une pente dangereuse sur laquelle il ne faut pas s'engager. Prévues au départ pour la lutte contre la pédopornographie, en quelques années ces procédures « extraordinaires » ont été étendues aux jeux en ligne, au terrorisme et aujourd'hui au proxénétisme, alors même que la ministre de la justice a déjà annoncé vouloir l'étendre ensuite aux contenus racistes et antisémites : allons-nous accepter que, petit à petit, la police soit le seul juge des contenus publiés ou consultés sur internet, le juge judiciaire étant progressivement écarté de ses fonctions ? Ce serait une défaite de la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens.

Nous vous appelons à rejeter avec sagesse cet article en soutenant les amendements déposés par les députés écologistes et le député Lionel Tardy et à encourager toute législation visant à porter l'action davantage vers un contact direct des citoyens vers les services de police compétents (OCLCTIC) pour lutter par la voie judiciaire contre les sites internet organisant le proxénétisme et la traite d'êtres humains1.

Bien à vous,

La Quadrature du Net