Internetz, le 4 novembre 2015 — La Quadrature du Net lance aujourd'hui sa campagne de soutien annuelle. Pour conserver son indépendance totale, La Quadrature appelle ses soutiens à s'engager matériellement dans la défense des droits en soutenant une association entièrement dédiée à la promotion positive des libertés, à l'engagement des citoyens dans la Cité, et au développement d'une société numérique libre et ouverte. Au terme d'une année où les libertés fondamentales dans l'espace numérique ont été fortement menacées, voici venu le temps de préparer l'avenir.

L'année 2015 a été très active pour La Quadrature du Net, et donc pour les libertés. En France, la lutte contre les lois de surveillance a été au cœur de nos actions depuis le mois de janvier, tandis qu'en Europe nous avons œuvré pour la neutralité du Net, la protection des données personnelles et la réforme du droit d'auteur.

Dans le même temps, nous avons travaillé à une importante mise à jour de nos propositions positives pour formuler ce que nous voulons promouvoir comme réformes et principes pour une vision équilibrée d'Internet.

Nous avons également développé la présence de La Quadrature du Net dans plusieurs villes de France, en encourageant l'action des très nombreux bénévoles et sympathisants de l'association. Le travail commun avec des partenaires (associations, syndicats, professionnels) français et internationaux a aussi été très développé, notamment pendant les discussions parlementaires houleuses sur la loi Renseignement.

L'année 2014 s'est terminée par un appel inquiet aux dons, auquel les donateurs ont répondu très massivement présents, notamment en mettant en place des versements réguliers au profit de La Quadrature du Net. C'est ainsi que nous parvenons à rester indépendants et à pouvoir nous concentrer sur les combats politiques et l'engagement des citoyens dans la défense des droits fondamentaux. Nous renouvelons cet appel, comptant sur nos donateurs passés et présents pour nous donner à nouveau les moyens de travailler intensément dans l'année qui va venir.

Pour 2016, les principaux chantiers de travail déjà identifiés seront :

• Travailler autour de la loi Numérique qui sera discutée début 2016
• Travailler autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen
• Poursuivre le travail de propositions positives
• Refondre entièrement le site internet de La Quadrature du Net afin de le rendre plus accessible au grand public
• Poursuivre le développement de l'action bénévole autour de La Quadrature du Net, sur l'ensemble du territoire français
• Développer ou refondre les outils de participation citoyenne (Memopol, PiPhone, etc)

Ceci n'exclue évidemment pas d'autres campagnes sur des lois qui ne seraient pas encore prévues à l'heure actuelle.

Pour assurer nos projets et nos campagnes, nous avons impérativement besoin de votre soutien ! Merci d'avance, et soyez sûrs que nous travaillons pour le bien de tous.

Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net

Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Yoann Spicher, Benjamin Sonntag, Félix Tréguer, Laurence Vandewalle, Jérémie Zimmermann

Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Lori Roussey.

Paris, 29 octobre 2015 — Les socialistes français ont encore une fois trahi les libertés pour renforcer la surveillance ! Le rapport de Claude Moraes, voté aujourd'hui au Parlement européen et condamnant la surveillance de masse, a été caviardé sous la pression interne des eurodéputés socialistes français, qui ont réussi à faire rejeter toute demande d'enquête de la commission européenne sur les lois de surveillance française.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;

La fin de l'article 3 était l'objet depuis quelques jours de manœuvres discrètes des députés socialistes français qui ont réussi à faire supprimer toute mention d'une demande d'enquête à la Commission Européenne.

Comme si ces députés craignaient que la Commission européenne puisse trouver à redire, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des traités, aux lois de surveillance françaises ? Qu'ont-ils donc à craindre et à cacher, et le gouvernement de Manuel Valls derrière eux ? Pourquoi chercheraient-ils à empêcher des enquêtes si ces lois étaient aussi irréprochables qu'ils le répètent depuis un an ?

Les socialistes, non contents de ce résultat, ont aussi réussi à éviter toute référence à la proposition de loi sur la surveillance internationale, en rejetant l'amendement n° 2 proposé par les libéraux et qui s'inquiétait de la surveillance de masse mise en place par la France en Europe et dans le monde.

La Quadrature du Net, outrée devant ces manœuvres politiques grossières et détestables, demande à la Commission européenne de s'auto-saisir de ces enquêtes afin de faire - enfin - vérifier la conformité des lois de surveillance françaises au droit européen. La Quadrature du Net engage les européens à se saisir de ce texte pour demander à leurs députés nationaux et européens de cesser cette course à la surveillance de masse.

Explication sur le wiki de La Quadrature du Net qui sera mise à jour avec la liste des députés qui ont voté pour la surveillance : https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Rapport_Moraes

Paris, le 27 octobre 2015 — Le Sénat français a voté ce soir la proposition de loi sur la surveillance internationale, légalisant la surveillance de masse au-delà des frontières de la France, qui porte également sur de très nombreux Français. La Quadrature du Net salue la constance française en matière d'atteintes graves aux droits de l'Homme.

À défaut d'écouter les défenseurs des droits de l'Homme, la France va bien se mettre à écouter le monde entier grâce au courageux vote des sénateurs, qui viennent de rejoindre leurs collègues de l'Assemblée nationale dans une promotion audacieuse des technologies de surveillance françaises à l'international.

Caïn par Henri Vidal, photo Alex E. Proimos, CC-BY 2.0

Après des mois de dénonciation argumentée et renouvelée des ONG de défense des droits, des organisations internationales, des rapporteurs de l'ONU ou du Conseil de l'Europe, des « amateurs » du Parlement européen ou des syndicats de professionnels de la Justice, la représentation nationale française continue à faire la sourde oreille.

La France, auto-proclamée modèle des droits de l'Homme, pourra ainsi exporter et amplifier son savoir-faire en matière d'écoutes internationales de masse, de non-contrôle de ses services de renseignement et de violations massives de la vie privée. Un brillant avenir pour la French Tech, vantée si souvent par le président de la République et le gouvernement de Manuel Valls !

Quoiqu'il reste encore un obstacle à cette dérive d'avenir pour notre pays : le texte voté ce soir par le Sénat, après passage en commission mixte paritaire, devra encore être adopté formellement par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Un ultime sursaut pour enfin lire les reproches réitérés qui lui sont faits, et le refuser ? Il serait temps que les votes sur la surveillance de masse cessent d'être faits dans des hémicycles vides, nocturnes et désabusés.

Et ensuite il ne restera visiblement qu'à porter le combat pour les libertés fondamentales là où il pourra enfin être pris au sérieux : auprès des instances judiciaires européennes.

C’est demain en fin de journée que la proposition de loi sur la surveillance internationale entrera en discussion en séance publique au Sénat. Une douzaine d'amendements ont été déposés pour l’heure, traduisant une perfection absolue du texte… ou une faible mobilisation des parlementaires. [...]

Mi-septembre, la « PPL » a été adoptée en deux petites heures à l’Assemblée nationale. Elle débarque maintenant au Sénat, prise en main par le rapporteur Philippe Bas. Celui-ci a fait adopter une quinzaine d’amendements dans la Commission des lois qu’il préside. À quelques encablures de l’examen en séance public, les foules sénatoriales ne se sont pas davantage pressées au portillon : seule une douzaine d’amendements sont sur la rampe au moment où nous écrivons ces lignes. [...]

La version de la PPL votée par les députés autorisait le gouvernement à prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou des identifiants de toute surveillance, histoire de préserver les relations internationales avec des dirigeants étrangers. Mais Philippe Bas a considéré que ces mesures, de l’ordre du détail, devaient relever du seul gouvernement lorsqu’il s’adressera aux services. Tel n’est cependant pas l’avis de M. Leconte qui insiste pour que la loi encadre ces restrictions (amendement n°6). [...]

http://www.nextinpact.com/news/97032-on-vous-explique-proposition-loi-su...

Strasbourg, le 27 octobre 2015 — Le Parlement européen a voté aujourd'hui (par 500 voix pour et 163 voix contre) le règlement sur les télécommunications, clôturant ainsi des années de négociations sur ce sujet. Malgré les appels des citoyens, malgré les appels répétés à l'international pour le soutien des amendements positifs, y compris de Tim Berners-Lee, ce texte ambigu contient des failles importantes qui ne permettent pas d'assurer la neutralité du réseau1. C'est une profonde déception pour tous ceux qui ont bataillé depuis des années pour enfin assurer la protection de ce principe en Europe.

À l'approche des élections européennes de 2014, les députés européens avaient su être fermes et voter un texte très avancé pour protéger la neutralité du Net, et donc les droits et libertés des citoyens et l'innovation pour tous. La pression du Conseil de l'Union européenne – c'est-à-dire des représentants des États membres – et de la Commission européenne, l'envie d'en terminer avec des années de négociations, le manque de conviction et de sens de l'intérêt général les ont amenés aujourd'hui à choisir un consensus mou : obtenir un accord coûte que coûte et régler la question des frais d'itinérance (mesure symbolique mais ne touchant qu'un très faible nombre de citoyens de l'UE), au prix d'une vraie protection de la neutralité du Net.

via SmellsLiksHumanSpirit

Une poignée d'eurodéputés ont eu le courage de défendre jusqu'au bout des positions pour une vraie neutralité du Net et il faut les saluer. Les autres ont cédé à la lassitude et il faudra s'en souvenir.

Le texte voté ne comporte pas de définition claire de la neutralité du Net, ce qui laisse une marge de manœuvre non négligeable au régulateur européen pour établir les lignes directrices applicables dans les États membres. C'est donc un texte plein d'incertitudes qui sera appliqué, et dont les modalités pratiques risquent d'être établies dans l'ombre des négociations de techniciens, sans transparence et avec peu de moyens d'action des citoyens.

Les négociations au sein du BEREC2 doivent être transparentes. Les régulateurs doivent élaborer sans tarder des règles claires fixant solidement les principes de la neutralité du Net, et se donner les moyens de les appliquer sans faiblesse, afin de pallier aux carences du texte voté aujourd'hui. Le risque est grand qu'ils laissent un boulevard aux entreprises de télécommunications pour abuser de leurs positions dominantes.

« Les eurodéputés avaient aujourd'hui l'occasion de montrer leur fermeté face au Conseil et à la Commission européenne pour la protection des droits et libertés des citoyens : ils n'ont montré qu'un visage timoré face aux menaces d'abandon du texte ou de prolongation des négociations. En votant ce texte incomplet et peu protecteur, ils mettent aussi des bâtons dans les roues des petites entreprises innovantes, au profit des grandes entreprises de télécommunications. Ils donnent également un signal négatif sur leur faiblesse, mettant ainsi en danger les futures négociations. C'est à une administration dénuée de transparence que reviendra donc le soin de colmater les failles que les eurodéputés n'ont pas su combler, au risque de les aggraver un peu plus, en attendant que la justice intervienne et que de longs processus judiciaires établissent une jurisprudence dont l'issue est incertaine  » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

À nouveau, La Quadrature du Net remercie et salue chaleureusement les nombreux citoyens, organisations et représentants élus qui ont pris part à ces campagnes pour une vraie protection de la neutralité du Net.

• 1. La neutralité du Net est un principe fondateur d'Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier.
• 2. Le BEREC (ou ORECE en français) est l'organe des régulateurs européens des communications électroniques