Paris, 10 juillet 2012 — Une version fuitée de l'Accord Commercial Canada - UE (CETA) contient les pires passages d'ACTA. La Commission européenne tente une fois encore de court-circuiter le processus démocratique et d'imposer une brutale répression des communications en ligne. Le Commissaire De Gucht ne peut pas ignorer la décision du Parlement européen sur ACTA. CETA doit être abandonné (ou les parties répressives issues d'ACTA retirées), ou il connaîtra le même sort qu'ACTA au Parlement.
D'après une fuite des négociations de CETA (Accord commercial Canada - UE) datée de février 2012, la Commission européenne tenterait d'imposer exactement les mêmes clauses qui ont été rejetées la semaine dernière par le Parlement européen, lors du vote sur ACTA. CETA reproduit littéralement les pires passages d'ACTA, en particulier ceux se rapportant aux obligations générales de mise en application, dommages, injonctions, contournement des systèmes DRM, et mesures de contrôle aux frontières1. Le pire et le plus dangereux pour nos libertés en ligne, les sanctions pénales et la responsabilité des intermédiaires techniques, sont mot pour mot identiques dans ACTA et CETA.
En cohérence avec le vote de la semaine dernière, la Commission européenne doit abandonner les négociations de CETA (ou en effacer toutes les dispositions relatives au droit d'auteur), ou sera à nouveau humiliée lorsque le Parlement européen devra voter sur CETA.
« Le Commissaire de Gutch, responsable de la débâcle d'ACTA et pour CETA, ne peut pas continuer d'ignorer la volonté des citoyens européens, exprimée lors du rejet d'ACTA, par l'intermédiaire du Parlement. Ce qui a déjà été refusé ne devient pas acceptable simplement en changeant d'emballage. Cette manœuvre pour faire revenir ACTA par la petite porte démontre, en accord avec les déclarations de De Gutch après le vote du 4 juillet, qu'il n'a aucune considération pour les citoyens et le Parlement, et n'est que le jouet des lobbies des industries du copyright. Nous devons vaincre CETA comme nous avons vaincu ACTA », déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.
Le Parlement européen doit assumer ses responsabilités et rappeler à la Commission que son vote contre le fond et la forme controversés d'ACTA s'applique à tous les autres accords commerciaux négociés au nom de l'UE.
Strasbourg, 4 juillet 2012 – Le Parlement européen a rejeté ACTA1 par une large majorité, le détruisant définitivement. Ce rejet constitue une victoire majeure pour la multitude de citoyens et d'organisations connectés qui ont travaillé dur pendant plusieurs années, mais aussi un espoir d'ampleur globale pour une meilleure démocratie. Sur les ruines d'ACTA, nous devons désormais bâtir une réforme positive du droit d'auteur, qui devra prendre en compte nos droits plutôt que les combattre. La victoire contre ACTA doit retentir comme un avertissement pour les législateurs : les libertés fondamentales et l'Internet libre et ouvert doivent prévaloir sur les intérêts privés.
Les citoyens de l'Internet et du monde entier ont gagné ! Par 478 voix contre 392 lors du vote final, les membres du Parlement européen ont tué ACTA une fois pour toutes. Ensemble, connectés au travers d'un réseau de communication décentralisé, nous avons mis en échec ce traité dangereux, négocié en secret par un club d'intérêts privés et de fonctionnaires dogmatiques. La bataille contre ACTA a prouvé à quel point la sphère publique en réseau est devenue cruciale pour l'avenir de nos sociétés et de nos démocraties.
Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net, déclare : « Les institutions européennes doivent reconnaître que l'alliance entre les citoyens, les organisations de la société civile et le Parlement européen est au fondement d'une nouvelle ère démocratique en Europe. Les politiques européennes du droit d'auteur doivent désormais être élaborées avec la participation des citoyens ».
La Quadrature du Net tient à remercier chaleureusement et à féliciter tous les citoyens, organisations ou réseaux qui ont œuvré collectivement à cette victoire ! Fêtons-la dignement et tâchons de tirer les leçons de ce succès, afin d'être encore plus forts lors des prochaines batailles !
« Au-delà d'ACTA, nous devons mettre un terme à l'escalade répressive imposant des dispositifs qui mettent à mal Internet et les libertés fondamentales. Les citoyens doivent exiger une réforme positive du droit d'auteur qui permettra d'encourager les pratiques culturelles en ligne, telles que le partage et le remix, plutôt que de les réprimer. La victoire contre ACTA doit marquer le début d'une nouvelle ère dans laquelle les décideurs publics font passer les libertés et l'Internet libre - notre bien commun - avant les intérêts privés » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.
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1. ACTA, l'accord commercial anti contrefaçon, négocié en secret et imposant de sévères mesures répressives. Voir https://www.laquadrature.net/ACTA
La Quadrature du Net a souhaité partager des œuvres avec les membres du Parlement européen et leurs assistants, avant le vote sur ACTA, afin de leur montrer l'urgente nécessité de réformer le droit d'auteur. Certaines de ces œuvres ont pour simple but de divertir, d'autres de transmettre la connaissance ou d'enrichir le débat public. Toutes innovent par leur contenu, leur mode de distribution, leur modèle économique et les relations entre les auteurs, les contributeurs et les utilisateurs. Chaque citoyen peut en faire autant, et partager une partie de la culture numérique avec ses représentants !
Dear Member of the European Parliament,
Dear Parliamentary assistant,
Dear Citizen,
We, citizens from the Internet, felt the urge to share with you these pieces of the digital culture we are building everyday through the free, open, neutral and therefore universal Internet.
You will find a collection of music, movies, and books dear to our heart and created with the same passion (we call it "Datalove"!) of sharing and reusing cultural works, and promoting such practices. This is the way culture is made!
We hope these works will help you understand that beyond voting NO to ACTA, it is urgent that the cultural practices enabled by digital technologies be encouraged through a deep positive reform of copyright, rather than repressed.
"Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits." - Article 27.1, Universal Declaration of Human Rights.
Happy viewing, listening, reading... and remixing!
An in-depth exploration of digital culture and its dissemination, "Sharing" (released in 2012) offers a counterpoint to the dominant view that file sharing is piracy. Instead, Philippe Aigrain looks at the benefits of file sharing, which allows unknown writers and artists to be appreciated more easily. Concentrating not only on the cultural enrichment caused by widely shared digital media, Sharing also discusses new financing models that would allow works to be shared freely by individuals without aim at profit. Source : http://www.sharing-thebook.com/
In computer science, "code" typically refers to the text of a computer program (the source code). In law, "code" can refer to the texts that constitute statutory law. In his book "Code and Other Laws of Cyberspace", Lawrence Lessig, a Harvard law professor, explores the ways in which code in both senses can be instruments for social control, leading to his dictum that "Code is law." This book, released in 2000, is especially relevant to understand how technical regulation of the Internet can lead to undermining rights and freedoms online.
"The Future of Ideas" is a continuation of his previous book Code and Other Laws of Cyberspace, which is about how computer programs can restrict freedom of ideas in cyberspace. While copyright helps artists get rewarded for their work, Lessig warns that a copyright regime that is too strict and grants copyright for too long a period of time (e.g. the current US legal climate) can destroy innovation, as the future always builds on the past. Lessig also discusses recent movements by corporate interests to promote longer and tighter protection of intellectual property in three layers: the code layer, the content layer, and the physical layer.
(version fr)
In "Free Culture", Lessig masterfully argues that never before in human history has the power to control creative progress been so concentrated in the hands of the powerful few, the so-called Big Media. Never before have the cultural powers- that-be been able to exert such control over what we can and can’t do with the culture around us. Our society defends free markets and free speech; why then does it permit such top-down control? To lose our long tradition of free culture, Lawrence Lessig shows us, is to lose our freedom to create, our freedom to build, and, ultimately, our freedom to imagine.. Free Culture was released in 2005 and remains a landmark piece for the copyright reform movement.
In "Remix" (released in 2008) Lawrence Lessig, a Harvard law professor and a respected voice in what he deems the "copyright wars", describes the disjuncture between the availability and relative simplicity of remix technologies and copyright law. Lessig insists that copyright law as it stands now is antiquated for digital media since every "time you use a creative work in a digital context, the technology is making a copy". Thus, amateur use and appropriation of digital technology is under unprecedented control that previously extended only to professional use.
With the radical changes in information production that the Internet has introduced, we stand at an important moment of transition, says Yochai Benkler in this ground-breaking book released in 2006. The phenomenon he describes as social production is reshaping markets, while at the same time offering new opportunities to enhance individual freedom, cultural diversity, political discourse, and justice. But these results are by no means inevitable: a systematic campaign to protect the entrenched industrial information economy of the last century threatens the promise of today’s emerging networked information environment.In this comprehensive social theory of the Internet and the networked information economy, Benkler describes how patterns of information, knowledge, and cultural production are changing—and shows that the way information and knowledge are made available can either limit or enlarge the ways people can create and express themselves. He describes the range of legal and policy choices that confront us and maintains that there is much to be gained—or lost—by the decisions we make today.
The Free Culture Forum was first organised as an international encounter on free culture and free knowledge that took place in Barcelona from October 30th to November 1st 2009. During the Forum more than a hundred organisations and individuals from all continents active in free culture worked together to produce a common declaration, or charter. The Forum ended up with a first version of the "Charter for Innovation, Creativity and Access to Knowledge". The present document is the interpretation of the Charter from the perspective of Free Knowledge. Note that this is work in progress.
We can no longer put off re-thinking the economic structures that have been producing, financing and funding culture up until now. Many of the old models have become anachronistic and detrimental to civil society. The aim of this document, first released in 2010, is to promote innovative strategies to defend and extend the sphere in which human creativity and knowledge can prosper freely and sustainably. This "How-To" is addressed to policy reformers, citizens and free/libre culture activists to provide them practical tools to actively operate this change.
During the MIDEM 2011, HADOPI presented its own study showing in page 45 that people who download the most are those are the cultural industries' best customers.
In its answer to a EU Commission's consultation on "creative content", La Quadrature calls on the EU to reconsider the EU's coercive and repressive copyright policies, while encouraging it to match words to deeds by fostering the rights of the public in the digital creative ecosystem. The document gives a hint of what should be done to start reforming copyright: repeal liberty-killer repressive schemes and Internet filtering; ban techincal restriction measures; shorten copyright terms; make the existing exceptions to copyright mandatory EU-wide; create new exceptions for not-for-profit sharing and re-use of cultural works, and give room to the development of new funding models
Movies
"RiP!: A Remix Manifesto" is a 2008 open source documentary film about "the changing concept of copyright" directed by Brett Gaylor.
Created over a period of six years, the documentary film features the collaborative remix work of hundreds of people who have contributed to the Open Source Cinema website, helping to create the "world's first open source documentary" as Gaylor put it. The project's working title was Basement Tapes, (referring to the album of the same name) but it was renamed RiP!: A Remix Manifesto prior to theatrical release. Gaylor encourages more people to create their own remixes from this movie, using media available from the Open Source Cinema website, or other websites like YouTube, Flickr, Hulu, or MySpace.
"Steal This Film" is a film series documenting the movement against intellectual property produced by The League of Noble Peers and released via the BitTorrent peer-to-peer protocol. Part One, shot in Sweden and released in August 2006, combines accounts from prominent players in the Swedish piracy culture (The Pirate Bay, Piratbyrån, and the Pirate Party) with found material, propaganda-like slogans and Vox Pops.
Nina Paley is an award-winning independent cartoonist and animator for her "Sita sings the blues" video. "Copying is not Theft", released in 2009, advocates to reconsider the act of copying in a new light, stressing the importance of copying for creativity, innovation and free speech.
"Star Wars Uncut" is a 2010 fan film remake of Star Wars Episode IV: A New Hope. It is a shot-for-shot recreation of the "Special Edition" version of the film made from 473 fifteen-second segments created and submitted from a variety of participants. The full film was made available on the Internet in August 2010 and can be watched for free. The project was conceived by Casey Pugh, a Web developer who was 25 at the time of the release.
"Can I Get An Amen?" is a 2004 audio installation that unfolds a critical perspective of perhaps the most sampled drum beat in the history of recorded music, "the Amen Break". It begins with the pop track "Amen Brother" by 60's soul band The Winstons, and traces the transformation of their drum solo from its original context as part of a 'B' side vinyl single into its use as a key aural ingredient in contemporary cultural expression. The work attempts to bring into scrutiny the techno-utopian notion that 'information wants to be free'- it questions its effectiveness as a democratizing agent. This as well as other issues are foregrounded through a history of the Amen Break and its peculiar relationship to current copyright law.
"The Grey Album" is a mashup album by Danger Mouse, released in 2004. It uses an a cappella version of rapper Jay-Z's The Black Album and couples it with instrumentals created from a multitude of unauthorized samples from The Beatles' LP The Beatles (more commonly known as The White Album). The Grey Album gained notoriety due to the response by EMI in attempting to halt its distribution, despite the fact that both Jay-Z and Paul McCartney said they felt fine with the project.
This is Mash-up mastermind Girl Talk's (real name: Gregg Gillis)'s fourth sample-heavy album. This 12-track compilation features nearly 400 samples of artists from Beck to the Beastie Boys, Radiohead to Portishead, the Arcade Fire to Alicia Key. "All Day", released in 2010, consists entirely of musical samples from other artists’ songs, often bringing together completely different musical genres side by side in harmony.
"Feed the Animals" was released on Illegal Art in 2008. It is composed almost entirely of sample taken from other artists' songs, plus minor original instrumentation by Girl Talk. Gillis stated that the album was created as one long piece of music and then subsequently broken into individual songs
Girl Talk detonates the notions of mash-up on his third album, the violently joyous "Night Ripper", released in 2006. Rather than squeeze two songs that sorta make sense together into a small box, Gillis crams six or eight or 14 or 20 songs into frenetic rows, slicing fragments off 1980s pop, Dirty South rap, booty bass, and grunge, among countless other genres. Then he pieces together the voracious music fan's dream: a hulking hyper-mix designed to make you dance, wear out predictable ideas, and defy hopeless record-reviewing (Source: Pitchfork).
Steinski’s "Rough Mix" (released in 2011) bursts with songs and artists discussed within Kembrew McLeod & Peter DiCola’s book "Creative License: The Law and Culture of Digital Sampling" (published in April 2011 by Duke University Press). It features hundreds of songs and samples mashed together by Steinski, the sonic cut-and-paste artist best known for a hugely influential series of early-1980s twelve-inch singles popularly known as “The Lessons.” Peppered throughout the mix are soundbites from McLeod’s co-produced documentary Copyright Criminals
ACTA menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation, l'accès et le partage des technologies libres, de la culture, des médicaments génériques et des semences.
Le mercredi 4 juillet, le Parlement européen aura une occasion historique de rejeter l'ACTA dans son ensemble, de l'enterrer politiquement une fois pour toutes.
Les membres du Parlement européen de tous les groupes politiques doivent suivre les recommandations des cinq commissions parlementaires qui ont toutes invité à rejeter l'ACTA.
Un rejet définitif de l'ACTA constituerait une formidable victoire pour les citoyens du monde entier, ainsi que pour la démocratie et citoyenneté européenne.
Un tel vote doit également retentir comme un signal d'alarme pour les décideurs politiques à travers l'Europe, les incitant à rompre avec un cycle sans fin de politiques répressives. Il est temps de réformer les régimes de droit d'auteur et des brevets en faveur des citoyens et des contributeurs à la culture et à l'innovation.
L'accès et le partage des connaissances et de la culture sont essentiels pour la construction de sociétés ouvertes et démocratiques. Nous demandons aux législateurs européens de regarder au-delà du rejet de l'ACTA et de travailler à un nouveau cadre juridique qui nourrirait nos pratiques plutôt que les détruire, un cadre juridique adapté à l'ère numérique.
Dans le cadre de ses commentaires sur le projet de rapport de l'Arcep relatif à la neutralité du Net, La Quadrature du Net publie aujourd'hui un aperçu des restrictions d'accès au Net imposées par les opérateurs français. Recueillies sur la plate-forme RespectMyNet, ces dernières montrent la banalisation des discriminations des communications (filtrage, blocage, priorisation), et l'urgente nécessité d'une loi venant protéger Internet des immixtions illégitimes des opérateurs.
La semaine dernière s'achevait une consultation de l'Arcep sur le projet d'un rapport sur la neutralité du Net, qui sera prochainement soumis au Parlement et au gouvernement. Dans ce document, l'Autorité fait le point sur les différents travaux engagés sur ce sujet, et estime avoir entre les mains tous les outils nécessaires pour protéger la neutralité, alors même que l'an dernier, un rapport parlementaire appelait à une loi en la matière.
L'illusoire transparence
De fait, La Quadrature ne partage pas l'optimisme de l'Arcep. Comme rappelé dans les commentaires transmis, l'approche actuelle aux niveaux français et européen est avant tout fondée sur la concurrence entre fournisseurs d'accès Internet, la transparence des restrictions imposées aux abonnés et le recours éventuel à l'imposition d'un niveau de « qualité de service minimum », une notion qui reste floue. Mise en avant depuis 2009 au niveau européen comme une alternative à l'imposition de la neutralité du Net par le législateur, cette approche corrective n'est en aucun cas suffisante, et condamne à des remises en cause durable de l'universalité d'Internet.
En effet, si l'on persiste dans la trajectoire actuelle, les importants effets de réseaux et l'inertie des choix d'infrastructure ou de modèles commerciaux font qu'il sera extrêmement difficile de remédier efficacement aux atteintes à la neutralité. Nous sommes surpris que le régulateur ne prenne pas en compte cette propriété bien connue des outils et réseaux informationnels.
Par ailleurs, le groupe de travail récemment mis en place par le gouvernement et l'Arcep pour mieux définir les obligations de transparence des opérateurs, donne le sentiment d'accorder un blanc-seing aux opérateurs, et paraît trop déconnecté de l'objectif de protection de la neutralité. C'est pourquoi La Quadrature du Net vient de mettre un terme à sa participation à ce groupe de travail.
L'Arcep désarmée
Quant aux 10 propositions de l'Arcep en matière de neutralité Net, elles semblent incapables de produire réellement leurs effets. D'une part parce qu'il manque au régulateur les outils permettant d'enquêter sur les restrictions d'accès et un pouvoir de sanction dissuasif dans ce domaine. Et d'autre part, parce que ces propositions n'ont pas de base juridique suffisamment solide.
Le recours des opérateurs Verizon et AT&T devant le Conseil d'État, visant à faire échec à toute tentative de l'Arcep de collecter des données sur le marché de l'interconnexion, donne un avant goût de ce qui attend cette dernière si elle tente d'appliquer ses propositions sur la neutralité. On notera, au passage, l'ironie cruelle de cette action en justice, menée par des opérateurs défendant justement la sacro-sainte « transparence » comme alternative à toute régulation pro-active !
L'urgence d'une loi sur la neutralité
Or, il y a beaucoup à faire. Les signalements recueillis sur RespectMyNet, présentés en annexe des commentaires de La Quadrature, montrent que les fournisseurs d'accès dominants violent allègrement la neutralité du Net en discriminant les communications de leurs utilisateurs (blocage, filtrage, priorisation des flux...). La situation reste critique. Certains abonnés rapportent même des cas de blocage du réseau d'anonymisation TOR ou d'outils de chiffrement tels que les VPN, des outils pourtant essentiels pour ceux qui souhaitent protéger la confidentialité de leurs communications.
Une loi est donc nécessaire, d'autant que le sujet fait l'objet d'une alliance trans-partisane entre la nouvelle majorité et l'opposition au Parlement, comme l'illustrent le rapport des députées Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ou la proposition de loi de Christian Paul (PS). La Quadrature appelle donc le gouvernement, et en particulier les ministres Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, à prendre urgemment des mesures législatives concrètes, pour que la liberté de communication et l'innovation sur Internet soient garanties.
D'après une fuite des négociations de CETA (Accord commercial Canada - UE) datée de février 2012, la Commission européenne tenterait d'imposer exactement les mêmes clauses qui ont été rejetées la semaine dernière par le Parlement européen, lors du vote sur ACTA. CETA reproduit littéralement les pires passages d'ACTA, en particulier ceux se rapportant aux obligations générales de mise en application, dommages, injonctions, contournement des systèmes DRM, et mesures de contrôle aux frontières1. Le pire et le plus dangereux pour nos libertés en ligne, les sanctions pénales et la responsabilité des intermédiaires techniques, sont mot pour mot identiques dans ACTA et CETA.
Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net, déclare : « Les institutions européennes doivent reconnaître que l'alliance entre les citoyens, les organisations de la société civile et le Parlement européen est au fondement d'une nouvelle ère démocratique en Europe. Les politiques européennes du droit d'auteur doivent désormais être élaborées avec la participation des citoyens ».