Vous n'êtes pas juriste, vous n'êtes pas geek et vous ne comprenez pas pourquoi le débat sur les moyens de lutter contre les terroristes vous concerne ? Cet article est pour vous. Promis, vous ne verrez plus le projet de loi de la même façon. […]

Ce jeudi, plusieurs organisations se sont retrouvées pour une conférence de presse commune. Parmi elles : la Ligue des Droits de l'Homme, Reporters sans Frontières, Amnesty International, la Quadrature du Net, le Syndicat des avocats de France, et le Syndicat de la magistrature. Cela commence à faire beaucoup. Mais ce qui est significatif pour ce projet de loi, c'est la mobilisation au-delà du landernau numérique. […]

« Les métadonnées sont tellement complexes qu'on n'a plus besoin de lire le contenu. Si on connaît votre réseau, vos mots de passe, votre historique de navigation sur internet et celui de vos recherches sur cinq ans, cela devient inutile », explique Adrienne Charmet-Alix, de la Quadrature du Net. « Cela revient à un profilage total de vos activités sur internet. Dire que la surveillance de masse est anonyme est faux. » […]

« L'étude d'impact est indigente sur l'efficacité et l'évaluation budgétaire", déclare Adrienne Charmet-Alix. "Les parlementaires reconnaissent eux-mêmes leur ignorance. Ils sont sur le point d'adopter un texte dont ils ne mesurent ni le sens ni l'efficacité. Ils ne comprennent pas ce qu'ils veulent légaliser », s'emporte Laurence Blisson. « L'exemple américain n'est pas très concluant, ajoute Felix Treguer de la Quadrature du Net. L'investissement est la vraie question. N'y-a-t-il pas un leurre techniciste à adopter ces technologies ? » […]

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/loi-sur-le-renseignement-pour...

Paris, le 24 mars 2015 — Le Ministère de la Culture a annoncé hier un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne. Il organise en effet un système dans lequel l'identification des « sites massivement contrefaisants » est déléguée aux acteurs de la publicité en contournant la justice, qui devrait être la seule habilitée à se prononcer sur cette qualification avec des garanties satisfaisantes en matière de respect de la liberté d'expression et du droit à l'information. Une telle approche marque une étape inquiétante dans l'institution d'une véritable police privée du droit d'auteur.

La Charte rendue publique hier s'appuie sur la notion floue de « sites contrevenant massivement au droit d'auteur », qui fait fortement penser à celle de « contrefaçon à échelle commerciale » qui figurait dans l'accord ACTA. Mais là où l'ACTA laissait encore aux juges le soin d'identifier les sites répondant à cette qualification, le texte présenté par le Ministère de la Culture abandonne cette opération aux publicitaires, qui agiront sous la pression des titulaires de droits.

La Charte précise en effet que les régies et annonceurs signataires pourront « établir une liste d’adresses url de sites internet en se référant aux informations fournies par les autorités compétentes, en utilisant éventuellement des outils technologiques, et en collaboration avec les ayants droit qui sont les seuls à avoir la connaissance des droits qui s’appliquent ». Pour dresser de telles listes noires, ces acteurs pourront s'appuyer sur des décisions judiciaires, mais aussi sur de simples signalements sur la plateforme Pharos du Ministère de l'Intérieur, ainsi que sur des informations transmises par des institutions comme la Hadopi ou des organismes professionnels représentant les industries culturelles.

Les signataires de la Charte s'engagent ensuite à ne pas afficher de publicités sur les sites ainsi identifiés, en s'appuyant sur les conditions contractuelles de mise à disposition de leurs services. Cette approche, dite « Follow The Money », aboutit en pratique à une éviction du juge et à l'instauration d'un système opaque, où des ententes entre acteurs privés pourront aboutir au placement de sites sur liste noire. Un simple « comité de suivi » est prévu pour encadrer ce dispositif, composé des représentants des professionnels de la publicité et des titulaires de droits, qui n'offrira aucune garantie sérieuse en matière de transparence et de respect des droits.

Au vu des termes de la Charte, chaque régie publicitaire sera en effet libre d'établir sa propre liste noire, sans être tenue de la révéler, et les travaux du comité de suivi feront l'objet d'un rapport annuel que le Ministère de la Culture pourra choisir ou non de publier.

La Quadrature du Net n'a jamais défendu les plateformes centralisées de streaming ou de direct download, dont les recettes publicitaires constituent effectivement des revenus illégitimes. Mais le dispositif de cette Charte marque un abandon inacceptable des garanties fondamentales et il est clair que l'objectif réel de ce plan est d'organiser la première étape d'un transfert de prérogatives judiciaires directement aux industries culturelles.

Cette dérive vers une application extra-judiciaire du droit d'auteur est d'autant plus inquiétante qu'elle est poussée par le gouvernement français au niveau européen et qu'on la retrouve par exemple dans le rapport Svoboda examiné en ce moment par le Parlement européen.

« La guerre au partage s'est enfermée elle-même dans une impasse, dont elle ne peut plus sortir sans porter atteinte toujours davantage aux règles essentielles de l'État de droit. Les citoyens ne doivent pas accepter que, comme le prévoit cette Charte sur la publicité, des sites soient placés sur une liste noire sans intervention de la justice », déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.

Une ribambelle d’organisations, des professionnels du numérique à l’Electronic Frontiers Foundation en passant par des chercheurs, des bibliothécaires ou Wikimedia, ont adressé la semaine dernière un courrier à l’eurodéputé Jean-Marie Cavada. Objet de la missive ? Lui réclamer plus d’équilibre dans ses prochains travaux sur le droit d'auteur au Parlement européen. [...]

Craignant un déséquilibre patent, les signataires de la missive rappellent à Cavada l'impact du numérique sur une plus « grande variété de parties prenantes » : la société civile, les citoyens, les consommateurs, les institutions œuvrant pour le patrimoine culturel, les chercheurs, les universités ou encore l’industrie des nouvelles technologies. Cette ouverture doit profiter tout autant aux créateurs, du moins ceux « non représentés par les industries du droit d'auteur traditionnelles » (on pense notamment aux Youtubeurs, dont une partie desquels a exprimé son soutien au rapport Reda dans les pages de La Quadrature du Net). [...]

« Il y a certaines organisations qu’on n’a pu convier, concède le bureau bruxellois de l’eurodéputé. Cela correspond à une logique, un besoin de diversité et forcément, il y aura des déçus puisque choisir, c’est renoncer ». Dans les réunions, qui vont s’enchaîner jusqu’en octobre, « il y a un vrai équilibre, nous assure-t-on encore, pas un acteur n’aura une visibilité plus forte qu’un autre. M. Cavada s’efforce toujours de maintenir une certaine diversité des points de vue, d’autant que la mise à jour du calendrier est le fruit de la décision collégiale des dix eurodéputés qui constituent le groupe de travail ». On a beau chercher, nulle Quadrature du Net dans les prochaines réunions... L’attaché parlementaire nous rétorque que LQDN n’a pas fait connaître son souhait d’être convié... [...]

http://www.nextinpact.com/news/93504-droit-d-auteur-l-equilibre-groupe-t...

Paris, le 24 mars 2015 — Présentant le projet de loi relatif au renseignement adopté en conseil des ministres ce 19 mars 2015, le Premier ministre a fièrement assuré qu'il contenait « des moyens d’action légaux mais pas de moyens d’exception ni de surveillance généralisée des citoyens » !

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

Certes, ce projet légalise des procédés d'investigation jusqu'à présent occultes. Mais pour le reste, les assurances données quant au respect des libertés relèvent d'une rhétorique incantatoire et fallacieuse. Et, prétendant que ce projet de loi fait l'objet d'un large consensus, le Gouvernement soumet l'examen du projet à la procédure accélérée, confisquant ainsi le débat parlementaire.

« Pas de moyens d'exception » : sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l'espace public suivant la technique du chalutier (en jetant son filet au large, pour faire le tri ensuite) : voilà donc des dispositifs qui ne constituent pas « des moyens d'exception » : faudrait-il donc admettre qu'ils relèveront dorénavant du quotidien le plus banal ?

« Pas de surveillance généralisée des citoyens » : au prétexte de la lutte légitime contre le terrorisme, le projet déborde largement hors de ce cadre. Il prévoit que les pouvoirs spéciaux de renseignement pourront être mis en œuvre pour assurer, notamment, « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l'objet de cette surveillance accrue. L'ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contrôle, à rebours de ce qui est affirmé.

Plus grave, tout le dispositif est placé entre les mains de l'exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles qu'il est constitutionnellement chargé de protéger.

La vérification du respect des critères, particulièrement flous, de mise en œuvre de ces pouvoirs d'investigation exorbitants, est confiée à une commission qui fonctionne selon une logique inversée : pour les autoriser, un seul membre de la commission suffit, sauf en cas d'urgence, où l'on s'en passe. Mais pour recommander d'y renoncer, la majorité absolue des membres de la commission doit se prononcer, l'exécutif demeurant en ce cas libre d'autoriser la mesure. Et si la commission ne dit mot, elle consent. L'atteinte à la liberté devient ainsi la règle, la protection l'exception.

Ce n'est qu'a posteriori, et seulement si le filtre de la commission est passé, que des recours juridictionnels pourront être formés, exclusivement devant le Conseil d'État. Et, secret défense oblige, ils seront instruits sans respect du contradictoire. Ils resteront quoiqu'il en soit illusoires, puisque, par définition, le plaignant doit être dans l'ignorance des mesures de surveillance qui peuvent le concerner.

Enfin, vice majeur du dispositif, aucune limite n'est fixée pour déterminer à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant d'une police administrative d'exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu'elle comporte pour ceux qui en font l'objet. Le juge judiciaire pourrait donc continuer ainsi de rester à l'écart d'investigations portant sur des délits ou des crimes dont l'élucidation relève pourtant de sa mission.

Ce projet de loi installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont il confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Il est à ce titre inacceptable. Seul un véritable contrôle a priori de techniques de renseignement proportionnées et visant un objectif strictement défini relevant de la sécurité nationale, restera respectueux des droits fondamentaux.

Nous appelons les citoyens et les parlementaires à se mobiliser pour amener ce projet vers sa seule finalité légitime : mettre les dispositifs d'encadrement de la surveillance et du renseignement en adéquation avec les exigences de l'état de droit.

• 1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.

Le nouveau projet de loi sur le renseignement présenté en conseil des ministres prétend « légaliser » certaines pratiques des services tout en les encadrant. Internet est à nouveau ciblé. C'est la troisième loi destinée à lutter contre le terrorisme sous François Hollande. Certains dénoncent déjà un « Patriot Act » à la française. […]

Le décret d’application d’une des principales dispositions de la loi de programmation militaire (LPM) de décembre 2013, qui accroissait déjà les pouvoirs des services de renseignement, a seulement été publié en fin d’année dernière. Deux mois plus tôt, en novembre 2014, le parlement adoptait la loi antiterroriste, destinée à lutter contre la menace djihadiste, et dont l’une des principales mesures, le blocage de certains sites internet, vient seulement d’être appliquée. Après les attaques de Paris, le gouvernement a décidé d’accélérer cette réforme devenue quasi permanente avec le projet de loi renseignement qui sera, lui aussi, examiné en urgence par le Parlement, à partir du 13 avril selon nos informations. […]

En attendant l’adoption très probable de ce texte, le ministère de l’intérieur songe déjà aux prochaines mesures. Et la prochaine cible pourrait bien être le chiffrement, considéré par de nombreux internautes comme un pilier de la vie privée sur les réseaux. Le projet de loi renseignement prévoit déjà que le délai de conservation des données chiffrées ne court qu’à partir du moment où elles ont été déchiffrées. Ce qui permet en théorie de les conserver ad vitam, si les services techniques ne parviennent pas à briser le chiffrement. Mais le gouvernement envisage d’aller plus loin et réfléchit, selon nos informations, à la possibilité d’exiger des acteurs d’Internet que soient remises aux autorités les « clefs » de chiffrement permettant de décrypter les informations protégées.

http://www.mediapart.fr/journal/france/190315/loi-renseignement-la-franc...