Paris, le 13 avril 2016 — La Commission européenne a lancé le 23 mars une consultation sur « le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception Panorama ». Si elle montre la volonté de la Commission de légiférer sur ces exceptions au droit d'auteur, cette consultation reste très en deçà des recommandations faites par le Parlement européen suite au vote sur le rapport Reda. Pire, les questions sont orientées en faveur de la création d'un nouveau droit voisin pour les éditeurs, au détriment des auteurs et des utilisateurs, qui avait été explicitement écartée par le Parlement.

La consultation porte d'une part sur l'opportunité de créer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, et d'autre part sur celle d'évaluer l'intérêt d'apporter des modifications à l'exception au droit d'auteur pour la liberté de panorama, figurant déjà dans la directive de 2009.

Les expériences de création d'un droit voisin pour les éditeurs, tentées dans plusieurs pays européens 1, montrent qu'il s'agit d'une mesure inefficace pour la protection des producteurs de contenus :

• Au contraire, un nouveau droit voisin déséquilibrerait encore plus le rapport entre les éditeurs et les auteurs au profit des éditeurs, rendant d'autant plus difficile pour les auteurs la possibilité de faire valoir leurs droits ;
• L'ajout d'un nouveau droit voisin serait répercuté soit sur le prix de vente final au détriment des consommateurs, soit sur une diminution des droits versés aux auteurs ;
• Les répercussions sur les usages pédagogiques et la recherche pourraient être très négatives ;
• La création d'un droit voisin sur les contenus de presse pourrait aussi fortement entraver le développement de petits acteurs (agrégateurs, moteurs de recherche, services de veille), au profit des services actuellement en situation de position dominante comme Google News ;
• L'introduction de nouveaux droits voisins au profit des éditeurs pourrait contribuer à fragiliser des usages comme les liens hypertextes ou la citation, qui constituent pourtant les « briques de base » du fonctionnement d'Internet.

En s'engageant dans la création d'un droit voisin pour les éditeurs, la Commission européenne pourrait affaiblir encore plus le statut des auteurs et rendre encore plus inéquitable un système déjà bancal. En outre, ce nouveau droit entraînerait des entraves à la liberté d'accéder à l'information ou à la liberté d'expression.

L'exception de panorama étudiée dans la seconde partie de la consultation est une exception au droit d'auteur qui permet à tous de photographier des bâtiments encore soumis au droit d'auteur pour une utilisation commerciale ou non. Refuser cette exception au droit d'auteur implique que chacun sache si les bâtiments photographiés font l'objet d'un droit d'auteur, condition très complexe à satisfaire pour la très large majorité des bâtiments. Les questions posées par la Commission laissent entendre qu'elle pourrait vouloir limiter l'application de l'exception aux usages non-commerciaux. Cela constituerait une régression par rapport aux nombreux pays de l'Union européenne qui admettent que l'usage commercial soit couvert par l'exception de panorama. La liberté de panorama n'est réellement opératoire que si elle couvre aussi les usages commerciaux, étant donné que dans l'environnement numérique, la frontière entre utilisation commerciale et non commerciale est souvent floue. C'est aussi une condition indispensable pour que les images puissent être partagées sous licence libre.

L'établissement d'une exception de panorama dans toute l'UE autorisant les usages commerciaux constituerait une avancée importante permettant d'améliorer la sécurité juridique et la réappropriation de l'espace public. La question est d'ailleurs examinée en ce moment au Sénat dans le cadre de la loi numérique, avec hélas des restrictions qui font craindre que l'exception, si elle est votée, demeurera inutilisable, hormis quelques cas limités.

La Quadrature du Net publie ses réponses à la consultation et invite le plus grand nombre à répondre avant le 15 juin 2016.

• 1. Espagne et Allemagne notamment

Paris, le 12 avril 2016 — La Quadrature du Net s'associe à la campagne menée par CorporateEurope et de nombreuses organisations contre la directive sur le secret des affaires qui sera votée jeudi 14 avril au Parlement européen : dangereuse pour les lanceurs d'alerte, les journalistes, les scientifiques ou les citoyens, elle crée un droit excessif au secret pour les entreprises.

Mossack Fonseca, le cabinet d’avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite :

« Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu’utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n’hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles1. »

Le projet de Directive UE sur la « protection des secrets d’affaires »2, sur lequel le Parlement Européen se prononcera en séance plénière à Strasbourg le 14 avril prochain, se propose justement de donner à de telles entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes ou des entreprises de presse publiant sans leur consentement des documents et des informations internes.

Ce texte crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d’expression des salariés et nos droits d’accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).

Une coalition européenne d’associations, de syndicats, de journalistes, de lanceurs d’alerte et de scientifiques (liste à la fin du Communiqué) demande aux membres du Parlement Européen de rejeter ce texte et de demander à la Commission Européenne d’en proposer une version conforme avec les exigences de transparence3. Une pétition européenne a également été lancée et compte plus de 72.000 signatures après seulement quelques jours4.

La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre. Cela mettra en danger toute personne qui révèle ces informations sans le consentement de l’entreprise.

Pour Patrick Kamenka, du syndicat de journalistes français SNJ-CGT, « les citoyens, les journalistes ou encore les scientifiques ont parfois besoin d’avoir accès à ces informations et de les publier dans l’intérêt général. Ils risqueraient alors, comme Antoine Deltour et Edouard Perrin dans l’affaire LuxLeaks, des poursuites judiciaires pouvant se conclure par des peines de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est une manière très efficace d’empêcher les gens de dénoncer des cas de mauvaise conduite des entreprises. Quel rédacteur en chef peut se permettre de risquer la banqueroute de son journal ? »

Et ce n’est pas tout. Si la directive est approuvée au niveau européen, les États membres pourront encore aller plus loin quand ils l’adapteront à leurs droits nationaux, et on peut compter sur les multinationales pour les pousser en ce sens.

Pour Martin Pigeon, de Corporate Europe Observatory, « cette bataille ne sera pas facile : les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive et ont lourdement influencé la rédaction du texte, mais le grand public n’en sait presque rien. Il n’est aujourd’hui malheureusement plus possible, politiquement, d’amender le texte. Nous devons donc demander aujourd’hui aux députés européens de le rejeter en bloc, mais sans mobilisation des citoyens nous n’arriverons à rien. »

Pour Françoise Dumont, présidente de la Ligue des Droits de l’Homme, « le président Hollande vient de remercier les lanceurs d’alerte et la presse pour leur travail sur les Panama Papers et les rentrées fiscales qu’elles vont permettre. Pourrait-il soutenir publiquement Antoine Deltour (Luxleaks) et exiger que ce texte dangereux pour les lanceurs d’alerte et la presse soit retiré ? »

Liste des membres de la coalition européenne

• Anticor
• ATTAC Spain
• ATTAC France
• Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme
• Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11
• Correctiv.org, Germany
• BUKO Pharma-Kampagne
• CCFD-Terre Solidaire
• CGT Cadres, Ingénieurs, Techniciens (UGICT-CGT)
• Collectif Europe et Médicament
• Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”
• Comité de soutien à Antoine Deltour
• Commons Network
• Corporate Europe Observatory
• Courage Foundation
• Ecologistas en Acción
• EcoNexus
• European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER)
• Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
• Fondation Sciences Citoyennes
• Force Ouvrière-Cadres
• Genewatch
• GMWatch
• Health and Trade Network
• Inf'OGM
• Institut Veblen
• International Society of Drug Bulletins
• La Quadrature du Net
• Les économistes atterrés
• Ligue des Droits de l'Homme
• Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI)
• OGM Dangers
• Peuples Solidaires
• Nordic Cochrane Centre
• Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe)
• Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
• Public Concern At Work
• Solidaires
• SumOfUs
• Syndicat des Avocats de France (SAF)
• Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU)
• Syndicat National des Journalistes (SNJ)
• Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT)
• Syndicat de la Magistrature
• Tax Justice Network
• Transparency International France
• WeMove.eu
• Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany
• Xnet

• 1. https://www.irishtimes.com/business/retail-and-services/panama-papers-mossack-fonseca-responds-to-leak-1.2597622
• 2. Cette directive est officiellement appelée « Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».
• 3. Voir http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection
• 4. Voir https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger

Paris, le 7 avril 2016 — Le Privacy Shield, qui encadrera les transferts de données personnelles vers les entreprises établies aux États-Unis, est en cours de négociation. Cet accord fait suite à l'annulation du Safe Harbor par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a jugé qu'il ne permettait pas une protection substantiellement équivalente des données personnelles des personnes protégées par le droit européen et qui a proposé des garanties pour y remédier. Ces garanties n'étant pour l'instant pas prévues par le projet de Privacy Shield, l'accord qui en résultera nivellera par le bas les droits fondamentaux des Européens.

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission LIBE,

Depuis sa signature par la Commission européenne en 2000, le Safe Harbor2 était censé certifier le respect par les entreprises outre-Atlantique de standards d'effet similaires aux standards européens de protection des données, et ce malgré les réserves formulées à l'époque par le G29 notamment en matière de lois dérogatoires américaines. Les révélations d'Edward Snowden en 20133 ont dévoilé au monde l'étendue de la surveillance des États-Unis sur les données traitées et conservées sur leur sol - ou à l'étranger - par les entreprises internationales, en application du Patriot Act.

En conséquence, la CJUE a invalidé le Safe Harbor le 6 octobre 2015, par sa décision Schrems4. Cette décision a posé les bases d'un nouvel accord, en énonçant des critères minimaux que la Commission devrait suivre.

Malheureusement, le nouveau projet d'accord, dit Privacy Shield5, n'intègre pas toutes les garanties jugées nécessaires par la CJUE. S'il était signé en l'état, ce projet saborderait la protection des droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée exigée par la Cour de justice.

Plus précisément, la CJUE avait souligné :

• la nécessité qu'un tel accord prévoie une « possibilité pour le justiciable d’exercer des voies de droit afin d’avoir accès à des données à caractère personnel le concernant, ou d’obtenir la rectification ou la suppression de telles données »6. Cette possibilité ne se retrouve pas dans le projet d'accord, qui se borne à déplorer la fragilité des recours disponibles7, ou qui se contente de rappeler que certains textes américains permettent de demander des informations aux agences fédérales, sans pouvoir les rectifier8. Pour pallier cette faiblesse, le projet d'accord doit a minima prévoir concrètement les modalités de suppression des transferts par les autorités nationales de protection des données9 ;
• que cette possibilité doit s'accompagner « de l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature »10. Or dans les faits le projet de Privacy Shield prévoit la mise en place aux États-Unis d'un médiateur traitant les demandes des autorités européennes chargé d'enquêter sur les allégations de surveillance, mais son indépendance a ouvertement été remise en cause11 par le médiateur européen12. De plus, la compétence de ce médiateur ne devrait pas se cantonner aux questions de surveillance ;
• son opposition de principe à la surveillance de masse. La Cour a ainsi posé l'exigence que le futur accord ne permette ni « aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques »13, ni la conservation, « de manière généralisée [...] de l’intégralité des données à caractère personnel de toutes les personnes dont les données ont été transférées depuis l’Union vers les États-Unis »14. Pourtant, les engagements américains citent six15 finalités leur permettant toujours de procéder à une collecte indiscriminée des données des utilisateurs de services tels que ceux proposés par Google ou Facebook. La Commission souligne explicitement dans le projet d'accord que l'accès aux données collectées serait strictement limité à des finalités spécifiques et légitimes de défense nationale16. Pourtant, aucun texte de loi américain, ni même engagement politique, ne va dans ce sens.

La Cour de justice de l'Union européenne avait annulé le Safe Harbor qui ne protégeait pas les données transférées aux USA depuis l'Europe contre la surveillance de masse américaine, et la Commission européenne est sur le point d'accepter un nouvel accord qui ne protège pas mieux les données des personnes concernées. De même, la Commission européenne refuse aujourd'hui d'investiguer les politiques de sécurité nationale des États membres en matière de collecte massive des données, allant ainsi à l'encontre de toutes les décisions de la CJUE17.

Enfin, la valeur juridique de ce texte n'est que très relative, relevant largement de promesses politiques que les élections présidentielles à venir pourraient balayer18, comme l'ont rappelé les eurodéputés lors de l'audition d'experts au Parlement européen le 17 mars. Cet accord, non ratifié par le Congrès américain, ne donne par conséquent aucune garantie sérieuse aux personnes dont les données sont transférées aux États-Unis.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) soutient les réserves apportées par le G29 et le Parlement européen et appelle à maintenir la pression sur la Commission européenne afin de l'inciter à publier une analyse juridique de la compatibilité du projet avec les autres instruments européens de protection des données19. Sur cette base, l'OLN milite pour une reprise des négociations avec les autorités américaines afin notamment que la conformité des transferts actuels soit réellement examinée.

Ce projet d'accord est dangereux et ne répond pas aux critères de protection des droits fondamentaux en Europe. En tant que tel, nul doute qu'il sera de nouveau attaqué et annulé par la CJUE, causant une instabilité juridique nuisible à la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l'économie numérique. Une renégociation est donc incontournable pour la défense de nos droits fondamentaux !

• 1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe Amnesty International France, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, le Cecil et le Creis-Terminal.
• 2. La décision du 20 juillet 2000 de la Commission européenne : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000D0520&from=EN
• 3. Article du Monde sur les révélations Snowden : https://www.laquadrature.net/en/node/8925
• 4. Pour voir la décision : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=169195&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=293038
• 5. Une version du projet d'accord est disponible sur cette page : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/privacy-shield-adequacy-decision_en.pdf
• 6. Paragraphe 95 de la décision Schrems citée plus haut.
• 7. Paragraphes 98 et 99 du projet précité de Privacy Shield.
• 8. Paragraphes 96 à 104 du projet de Privacy Shield.
• 9. Prévu au point 44 du projet d'accord.
• 10. Paragraphe 89 de la décision Schrems précitée.
• 11. http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/otherdocument.faces/en/64157/html.bookmark
• 12. En effet, l'annexe III du Privacy Shield, qui prévoit les missions du médiateur, ne prévoit pas qu'il informe l'autorité européenne de l'existence d'une surveillance de l'individu à l'origine de la plainte s'il a été surveillé, ni le moyen par lequel il a été mis fin à la violation, le cas échéant.
• 13. Paragraphe 94 de la décision Schrems précitée.
• 14. Paragraphe 93 de la décision Schrems précitée.
• 15. Paragraphe 61 du projet de Privacy Shield précité.
• 16. Paragraphe 63 du projet de Privacy Shield précité.
• 17. Arrêt Digital Rights (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=150642&pa... ) et arrêt Schrems (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=169195&pa... ).
• 18. Vidéo de D. Trump sur ses premières décisions s'il venait à être élu président des États-Unis : https://www.youtube.com/watch?v=8HmLxrbIrjc&t=0m9s
• 19. Une telle étude devrait analyser le projet à la lumière de la décision « Safe Harbor », déjà citée, de la directive de 1995 sur la protection des données, du futur règlement général sur la protection des données et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Les sénateurs ont terminé l’examen du projet de loi sur la réforme pénale. L’occasion de faire un bilan mis à jour des dispositions touchant au numérique.

Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction pourra autoriser les OPJ à « accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique ou au moyen d’un identifiant informatique ». Cet accès aux données pourra donc concerner les emails mails également toutes les données informatiques accessibles après saisie d’un identifiant, que ce soit sur un matériel physique ou sur via un site. Ces données pourront être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

Toujours dans le cadre de ces enquêtes, les juges pourront autoriser la mise en place de dispositif capable d’ouvrir, supprimer, retarder, détourner, prendre connaissance, intercepter, utiliser ou divulguer une correspondance privée. Cela concerne la mise en place d’IMSI catcher mais aussi, bientôt, d’autres outils intrusifs placés sur les antennes relais ou sur n’importe quel moyen de transmission des communications. Ce recueil pourra viser aussi bien les données de connexion que le contenu des correspondances (mails, téléphone, etc.)

Toujours en matière de criminalité et délinquance organisées (terrorisme, etc.), le juge pourra autoriser les OPJ à installer des moyens de captation, fixation, transmission et enregistrement des paroles prononcées par des personnes, n’importe où. Cela pourra prendre la forme de keylogger, de chevaux de Troie, caméra, micro espion, etc. Ces moyens intrusifs pourront être installés pour une durée de 2 ans maximum. [...]

http://www.nextinpact.com/news/99281-reforme-penale-on-refait-point-sur-...

Paris, le 6 avril 2016 — La directive relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (ou directive radio) a été adoptée en avril 2014, avec pour objectif d'améliorer la gestion du spectre radio. Elle doit être transposée et mise en œuvre dans les États membres avant le 12 juin 2016. Quoique poursuivant des objectifs louables, elle impose des critères de conformité pour les logiciels installés sur les équipements radios et constitue une menace inédite pour l'utilisation des logiciels libres. Dangereuse pour l'innovation et les droits des utilisateurs, elle crée une formidable insécurité juridique pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des réseaux Internet citoyens sans-fil. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,

La transposition de la directive 2014/53/UE touche à sa fin et le gouvernement doit notamment prendre par ordonnance les mesures concernant l'évaluation de la conformité des logiciels, en application de l'article 3.3 (i) de la directive : Les équipements radioélectriques de certaines catégories ou classes sont construits de telle sorte qu'ils soient « compatibles avec certaines caractéristiques visant à garantir qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée. » Cet article implique que les fabricants d'appareils vérifient tous les logiciels pouvant être installés sur l'appareil et leur conformité aux réglementations radio applicables, comme par exemple la fréquence et la puissance du signal.

Cette mesure présente un certain nombre de dangers :

• Elle amoindrira la liberté de choix de l'utilisateur. Si les fabricants doivent évaluer la conformité aux réglementations de tous les logiciels installés sur les équipements qu'ils produisent, ils seront immanquablement conduits à installer sur ces derniers des dispositifs de contrôle au travers de logiciels non libres et non amovibles. Il deviendra extrêmement difficile pour les utilisateurs et entreprises d'utiliser des logiciels alternatifs — autres que les logiciels natifs — sur les appareils achetés (routeurs, téléphones mobiles, cartes WIFI ou ordinateurs, et tous les appareils connectés). Or les logiciels alternatifs, y compris de nombreux logiciels libres, permettent souvent de répondre aux besoins techniques, normatifs ou légaux des utilisateurs, offrent généralement un plus grand nombre d'options et de fonctionnalités qui n'existent pas dans les logiciels propriétaires natifs. De très nombreux appareils utilisent des signaux radio et il est fondamental que les utilisateurs puissent continuer à utiliser les logiciels de leur choix.
• Toute entrave à cette liberté de choix mettra en péril la sécurité des appareils qui ne pourront être ni maîtrisés, ni contrôlés par leurs utilisateurs. Et ce, alors que les logiciels libres offrent généralement un niveau de sécurité supérieur, notamment parce que les failles et erreurs techniques sont plus facilement détectées et réparées via des processus collaboratifs et transparents. Les règles draconiennes sur les logiciels installés sur des équipements radio électriques de faible puissance, telles que celles prévues dans la directive, ne sont pas strictement nécessaires et apparaissent complètement disproportionnées au regard de l'atteinte portée à la liberté des utilisateurs.

De nombreuses entreprises et acteurs de l'écosystème numérique utilisent des logiciels libres pour développer leurs produits, y compris des fournisseurs de réseau sans-fil, des créateurs de systèmes d'exploitation, etc. Le fait de limiter le choix de ces acteurs risque d'entraver le développement économique et leur capacité d'innovation. En outre, en intégrant des parties de logiciels propriétaires non compatibles avec la licence GNU GPL (General public Licence), les fabricants enfreindraient potentiellement cette licence et se verraient alors obligés d'utiliser uniquement des logiciels propriétaires et fermés, ce qui entraverait l'utilisation de code libre au sein des logiciels intégrés de leurs équipements et conduirait à une augmentation considérable des coûts et délais de développement.

• En France et en Europe, de nombreux acteurs (notamment associatifs) développent des réseaux Internet sans-fil, contribuant ainsi à réduire la fracture numérique et à encourager l'appropriation citoyenne des réseaux et services Internet. Or, pour ce faire, ils ont besoin d'installer sur les équipements radios qui composent leur infrastructure des logiciels libres ad hoc, développés spécialement pour répondre à leurs besoins. Si l'article 3.3 était transposé en l'état, il porterait un coup fatal à ces initiatives que les pouvoirs publics ont pourtant le devoir d'encourager, tant elles contribuent à la poursuite de l'intérêt général dans le champ des télécommunications.

Pour ces raisons, dans le cadre de la transposition de la directive radio, nous appelons le Gouvernement et l'ARCEP à inscrire dans le droit français le considérant 19 de la directive. Ce dernier constitue en effet un garde-fou fondamental, puisqu'il garantit que « l'établissement de la conformité de la combinaison d'un équipement radioélectrique avec un logiciel ne [serve] pas de prétexte pour empêcher l'utilisation de cet équipement avec d'autres logiciels réalisés par des tiers indépendants. (...)  ». Ce considérant est absolument nécessaire pour garantir l'ouverture des équipements radio et permettre l'innovation dans le domaine des télécommunications sans-fil.

En restant à votre disposition,
APRIL, French Data Network, Fédération FDN, Free Software Foundation Europe, La Quadrature du Net