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source: La Quadrature du Net

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Newsletter #63

vendredi 10 avril 2015 à 12:30

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net a démarré une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

Revue de presse


Général

Projet de Loi Surveillance

Censure et blocage du net

Droit d'auteur

Calendrier

Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil

Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

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Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

English version

French Intelligence Bill

The French Intelligence Bill was presented in the Council of Minister on 19 March and provoked an wave of criticism from a number of organisation, companies and public persons. Adopted as such, the text would legalise very intrusive surveillance practices to be deployed without real control. Among those dispositions, the possibility to gather citizen's data in real time in order "to detect deviant behaviours" through a secret algorithm. This recalls the generalised spying accomplished by the United States as revealed by Edward Snowed.

In order to raise awareness on the dangers of the bill, La Quadrature du Net has organised a press breakfast with Amnesty International, the Observatoire des Libertés Numériques and Reporters Without Borders. Those organisations have also launched a campaign to mobilise around those issues.

The Observatoire des Libertés Numériques calls to amplify the protest against this bill, by gathering in large number on Monday 13 April 2015 at 12.30, place Edouart Herriot (next to the French Assembly, in Paris.

The examination of the text in public session at the French National Assembly will start on 13 April. Time is running out to act and it is essential that citizens make their voice heard!

Reda report

The europdeputy, Julia Reda, has presented a report on the modernisation of copyright in Europe. A large number of the positive dispositions are aiming to modernise the right to remix and mashup. This intentional report goes towards the right direction however it was violently attacked by the eurodeputies guardians of the establishment of the right holders through a large number of amendments. La Quadrature du Net has launched a campaign so citizens can communicate their support to this report and call upon the eurodeputies of the JURI Commission of the European Parliament (where the report is examined) to keep the report as such.

Bill against prostitution online

The French Senat voted the administrative censorship without the consent of a judge of website offering sexual services for money. Kept away since summer, this bill has been approved by the French Senate after the publication of the decrees of the LOPPSI in February.

Because of the large number of amendments, the calendar of this campaign has been postponed.

Legal Action against censorship

After the challenge introduced against surveillance and massive data retention in February, FFDN (a federation of community-driven non-profit ISPs) and La Quadrature du Net go back to court against the decree establishing the administrative website blocking.

Convention on online advertising

The French Minister of Culture announced a plan of action for the fight against piracy and an agreement (fr) on online advertising negotiated between advertisers, advertising agencies and rightsholders under the supervision of the government. This agreement confirms the fears La Quadrature du Net has expressed over the last several months about the growing threat of repressive online policy (fr).

Data Retention

On 8 April 2014, the European Union Court of Justice invalidated the 2006 Directive on Data Retention. Through this decision, all the European legislations on data retention were seriously undermined, as the EUCJ considered that the generalised retention of data on non-suspicious individuals, furthermore for an extended period of time, is a form of mass surveillance incompatible with fundamental rights.

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Appel à manifestation : non à la surveillance généralisée !

jeudi 9 avril 2015 à 17:05

Paris, le 9 avril 2015 — L'observatoire des libertés et du numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lundi 13 avril 2015, premier jour d'examen du projet de loi, à 12h30 près de l'Assemblée nationale. Les citoyens doivent montrer qu'ils refusent de céder à la logique de surveillance généralisée et sans garantie présentée comme indispensable par le gouvernement.

Les débats sur le projet de loi relatif au renseignement débuteront lundi 13 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

sous-surveillance

Le gouvernement a fait le choix de confisquer le débat démocratique en soumettant ce texte à la procédure accélérée et en entretenant la confusion sur l'objet de ce texte, présenté à tort comme une loi antiterroriste. L'urgence décrétée renvoie dans l'ombre le véritable sujet : les pouvoirs de surveillance de l’État sur les citoyens.

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d'encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée.

Création de « boîtes noires » destinées à scanner l'Internet indistinctement, collecte de masse de données personnelles, durée de conservation allongée jusqu’à cinq ans pour certaines données, opacité des moyens d’exploitation de ces données…

Les méthodes de surveillance sont massives, le contrôle inconsistant. Le texte issu de la Commission des lois porte un déséquilibre liberticide : l'usage des techniques de surveillance est entre les mains de l'exécutif, sans contrôle solide. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, soi-disant garante des libertés, ne disposera ni des pouvoirs ni des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Le Premier ministre pourra toujours passer outre son avis, et elle ne pourra rien interrompre par elle-même. Le gouvernement se refuse à assurer un contrôle systématique et indépendant a priori des demandes des services et organise un contrôle a posteriori illusoire. La saisine du juge administratif restera aléatoire et la procédure asymétrique, les principes processuels fondamentaux cédant devant le secret défense.

Tous les citoyens sont concernés : non seulement parce que les méthodes relèvent de la surveillance de masse, mais aussi parce que le texte étend dangereusement le champ d'action des services spécialisés. La surveillance pourra s'abattre sur les mouvements sociaux et politiques, au titre de la « prévention des violences collectives » et sur tout citoyen ou mobilisation qui, dénonçant des pratiques industrielles néfastes, porterait atteinte aux « intérêts économiques ou industriels essentiels de la France ». Ce projet est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir.

La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont en péril.

Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d'une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l'activité des services de renseignement.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats suivants :

Lettre ouverte aux traîtres à la République

mercredi 8 avril 2015 à 15:12

Republication de la tribune du 3 avril 2015 de Laurent Chemla, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net publiée le 3 avril dans Médiapart.

C'est à vous, députés et sénateurs qui allez bientôt voter d'une seule voix le projet de loi sur le renseignement présenté par le gouvernement, c'est à vous que ce message s'adresse.

Nous le savons déjà : vous allez le voter. Sans aléa, après un débat cosmétique qui ne servira qu'à corriger quelque coquille ici ou là, vous allez le voter. Contre l'avis de deux juges antiterroristes, contre les avis du Syndicat de la Magistrature, de la CNCDH, de l'ordre des Avocats de Paris, de la CNIL, de l'Union Syndicale des Magistrats, vous allez le voter.

Contre l'avis d'Amnesty, de RSF, de la LDH et de la Quadrature du Net, vous allez le voter. Alors que, de partout, les mises en garde affluent, que le New York Times fait sa Une sur « La France, État de surveillance », que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'inquiète de la dérive sécuritaire liberticide que cette loi implique, et que même le président de l'actuelle commission de contrôle des interceptions de sécurité dénonce la faiblesse des garanties qu'apporte ce texte, vous allez le voter. Mesdames, messieurs, vous qui, en théorie, représentez la voix du peuple, c'est ce même peuple que vous vous apprêtez à trahir. En mettant (quel que soit l'enrobage sur le pseudo-anonymat des données recueillies) la totalité de la population sur écoute, en traitant chaque citoyen de ce pays comme un terroriste en puissance, c'est le peuple que vous vous apprêtez à dénoncer comme votre ennemi. Je vous engage à relire, avant de voter, la définition de ce qu'est un État policier selon Raymond Carré de Malberg :

L'État de police est celui dans lequel l'autorité administrative peut, d'une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elle juge utile de prendre par elle-même l'initiative, en vue de faire face aux circonstances et d'atteindre à chaque moment les fins qu'elle se propose : ce régime de police est fondé sur l'idée que la fin suffit à justifier les moyens. À L'État de police s'oppose l'État de droit.

En écartant le juge judiciaire de toute autorisation préalable aux écoutes administratives, c'est l'État de droit que vous détruisez : garant des libertés individuelles, sa remise en cause nie le principe de séparation des pouvoirs. Et tout ça pour quoi ?

S'il fallait en croire les maigres débats - imposés par la procédure d'urgence choisie par le gouvernement - cette négation de tous nos principes fondateurs serait nécessaire pour lutter contre le terrorisme.

Mais cette loi ne concerne pas que la lutte antiterroriste, loin de là : elle s'applique à tous les domaines de la vie en société. « Engagements internationaux », « Intérêt public », « Intérêts économiques et scientifiques », voici quelques-uns des motifs pour lesquels vous allez autoriser, sans contrôle, la surveillance de chaque citoyen. Oh, bien sûr, pendant le débat public on ne vous agitera que la menace terroriste, à l'instar de la fiole censée prouver l'existence d'armes de destruction massives en Irak, on vous répètera l'argument mensonger selon lequel « 90% des jihadistes se sont radicalisés sur Internet ». Oh, oui, si vous osez vous opposer à ce déni de démocratie, on vous accusera d'être responsables des attentats qui pourraient avoir lieu sans ce texte.

Le même argument vous a déjà été servi pour justifier le récent texte qui permet la censure administrative - sans juge - de n'importe quel site Internet (et dont l'OSCE demande déjà qu'on le reconsidère). Pourtant, dans cette période où chacun s'interroge sur ce qui nous définit comme une société, c'est justement le moment de vous souvenir des principes qui ont fondé ce pays. Mais, dans ce moment où le terrorisme n'a de cesse que de voir disparaitre toute pratique démocratique, c'est justement l'instant où vous devez vous lever pour défendre les droits fondamentaux et pour rejeter les arguments démagogiques. Mesdames, messieurs, s'il vous reste ne serait-ce qu'une once de probité, vous lirez les arguments des opposants à ce texte, sans œillères et sans calcul politique de bas étage. Et si vous ne voulez pas être un traitre à la république, madame, monsieur, vous vous y opposerez à votre tour.

[Edit au 07/04/2015 : depuis que j'ai écris cette lettre, beaucoup d'autres ont pris position contre le projet de loi, notamment le Défenseur des droits (cinglant), Gandi ou Human Right Watch. Évidemment, ça ne changera rien au vote.]

[NextINpact] Au Sénat, le blocage sans juge étendu aux sites de proxénétisme

jeudi 2 avril 2015 à 18:25

Dans le cadre du projet de loi sur la traite et le proxénétisme, le Sénat a adopté contre l'avis du gouvernement deux amendements visant à étendre le blocage administratif aux sites de ce type. [...]

Stopper l'engrenage du blocage s'est révélé bien vain. Les auteurs des amendements n’ont en effet pas compris pourquoi le blocage serait ici inefficace alors que le gouvernement l’a justement activé en matière de terrorisme et de pédopornographie… Dit autrement, le gouvernement n'a pas su expliquer aux sénateurs pourquoi ceux-ci ne pouvaient pas l'exploiter à leur tour. [...]

Voilà plusieurs mois, dans le fil des débats sur la loi contre le proxénétisme, Najat Vallaud-Belkacem s'était finalement opposée à une telle extension, car « d'une part, l'efficacité de ce dispositif serait incertaine, d'autre part, il serait problématique de prévoir un mécanisme de blocage sans le contrôle du juge judiciaire ». La ministre des droits de la femme avait également jugé la mesure peu efficace « compte tenu de la possibilité pour les proxénètes de recréer rapidement des sites Internet » [...]

http://www.nextinpact.com/news/93643-au-senat-blocage-sans-juge-etendu-a...

[Hebdo] France : tous unis dans la dérive sécuritaire

jeudi 2 avril 2015 à 09:56

Cet effort est financé par des annulations de crédits de 25 millions d’euros dans le développement et la mobilité durable, de 15 millions dans l’urbanisme et de 100 millions dans la caisse des « dépenses accidentelles et imprévisibles » de l’Etat, qui alimente notamment certains contrats d’embauche aidés par celui-ci, une partie des indemnisations de chômage des intermittents et l’introduction du numérique à l’école. […]

En validant le principe de la surveillance massive des communications électroniques avec l’assistance des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à l’internet, la nouvelle loi donnera aux services français les mêmes outils que leurs homologues américains, dont l’ampleur des activités est pourtant de plus en plus critiquée. […]

Les services installeront des « boîtes noires » capables de surveiller l’ensemble du trafic pour y détecter des « signaux faibles » de « menaces terroristes ». Un algorithme de surveillance détectera des traces révélatrices, comme l’usage de certains mots ou la fréquentation de sites suspects. Les critères utilisés par l’algorithme seront tenus secrets. […]

http://www.hebdo.ch/hebdo/cadrages/detail/manuel-valls-securite-terroris...