La loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » a fini d’être examinée par le Parlement le 18 novembre dernier. Elle sera définitivement adoptée le 16 décembre. Elle prévoit notamment de ré-autoriser les drones policiers qui, l’an dernier, avaient été interdits par le Conseil constitutionnel lors de la censure de la loi sécurité globale.

Non seulement la nouvelle loi ne corrige aucun des graves manquements qui avaient justifié la censure de la loi sécurité globale mais, plus grave, elle en ajoute de nouveaux. Notamment, elle autorise les images captées par drones à être analysées par reconnaissance faciale, ce que la loi sécurité globale avait explicitement interdit.

En théorie, tout devrait conduire à une nouvelle censure des drones dans cette nouvelle loi. Pourtant, le Conseil constitutionnel n’a toujours pas été saisi par les parlementaires. Depuis trois semaines, nous attendons que les différents groupes de gauche réunissent les 60 député·es ou 60 sénateur·ices nécessaires pour saisir le Conseil, ce qu’ils avaient réussi à faire sans soucis contre la loi sécurité globale.

Pour une raison incompréhensible, surtout en période électorale où on attendrait de l’opposition qu’elle joue toutes ses cartes, il semble que le Parti Socialiste hésite encore à attaquer cette nouvelle loi, dont la contrariété à la Constitution est pourtant plus importante que la précédente loi qu’il n’avait pas hésité à attaquer.

Au sein de l’Observatoire des Libertés et du Numérique¹Les membres de l’OLN s’étant joints à cette analyse sont La Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature et le CECIL.<script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17980_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17980_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });, nous publions ci-dessous (ou en PDF) l’analyse juridique transmises aux députés et sénateurs de gauche le 16 novembre afin de les convaincre de saisir le Conseil constitutionnel (à noter qu’il s’agit d’une simple analyse juridique qui ne couvre pas l’ensemble de nos arguments politiques contre les drones policiers).

Analyse de constitutionnalité des articles 7 à 9 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Articles 8 et 8 bis – Drones

Tout comme l’article 47 de la loi sécurité globale, les articles 8 et 8 bis autorisent la police administrative et la police judiciaire à déployer des drones de surveillance. Ces articles doivent être censurés par le Conseil constitutionnel pour deux raisons : ils échouent à présenter les garanties qui faisaient déjà défaut à l’article 47 et qui en avaient justifié la censure par le Conseil constitutionnel (I) ; ils présentent encore moins de garanties que cet article 47 (II).

I – Des garanties toujours absentes

La grande majorité des garanties qui faisaient défaut à la loi sécurité globale et qui en avait justifié la censure font aussi défaut à la nouvelle loi.

Finalités

Le Conseil constitutionnel a justifié la censure de la loi sécurité globale en rappelant la longue liste des finalités permettant la surveillance par drones (voir point 137 de sa décision).

En matière de police judiciaire et de police municipale, il faut reconnaître que le législateur a apporté quelques précisions utiles par rapport à la loi sécurité globale (par exemple, en matière municipale, la très large finalité consistant à « assurer l’exécution des arrêtés de police du maire » a été remplacée par une liste de finalités plus explicites : sécurité des événements public, régulations des transports, assistance aux personnes…).

En revanche, en matière de police administrative, la liste des finalités reste inchangée et toujours aussi excessive que le Conseil constitutionnel ne l’avait constaté pour la loi sécurité globale.

De plus, la nouvelle loi ajoute pour la police judiciaire une nouvelle finalité particulièrement large : la « recherche d’une personne en fuite ». La logique même de la fuite, couplée à la très grande mobilité des drones, est susceptible d’entraîner la surveillance de zones géographiques aussi larges qu’impossibles à anticiper.

Durée

Le Conseil a censuré de la loi sécurité globale au motif que « le législateur n’a lui-même fixé aucune limite maximale à la durée » des autorisations de déploiement des drones (point 138).

La nouvelle loi prévoit que l’autorisation rendue par le préfet en matière de police administrative ou de police municipale peut être renouvelée par le préfet tous les trois mois de façon illimitée. De même, elle prévoit que l’autorisation rendue par le procureur en matière de lutte contre les infractions ou de poursuite des personnes en fuite peut être renouvelée indéfiniment tous les mois.

Il n’y a que pour les recherches des causes de la mort ou des causes de la disparition que l’autorisation, renouvelable tous les quatre mois, est limitée par le législateur à une durée maximale de deux ans. Ce contraste souligne clairement que, en dehors de ce cas limité, les autorisations peuvent être renouvelles pour une durée à laquelle le législateur n’a fixé aucune limite maximale, contrairement aux exigences constitutionnelles.

Périmètre

De même, le Conseil a censuré la loi sécurité globale au motif que « le législateur n’a lui-même fixé […] aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre » (point 138). Aujourd’hui, le législateur n’a toujours pas tenté de corriger ce manquement. La nouvelle loi continue de laisser la délimitation du périmètre surveillé à la discrétion du préfet ou du procureur sans que ce choix ne soit d’aucune façon circonscrit par la loi.

En pratique, cette absence de limitation empêchera toute autorité indépendante d’examiner au préalable la nécessité et la proportionnalité de la mesure de surveillance, contrairement à ce qu’exige le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence (voir décision 94-352 DC, 18 janvier 1995, §§ 6 et 12).

Par exemple, si le préfet de police autorise la surveillance par drones de l’ensemble de la région parisienne au cours des jeux olympiques de 2024, aucune autorité indépendante ne pourra examiner au préalable la nécessité de surveiller les lieux que la police choisira effectivement de surveiller. Cela permettrait par exemple aux agents de police, de leur seule décision et sans aucun contrôle extérieur préalable possible, de surveiller n’importe quelle manifestation ou local associatif situés dans la région parisienne grâce à cette autorisation. Ce n’est qu’a posteriori, une fois que l’atteinte aux libertés de la population aura été consommée et dans le cas hypothétique où elle en serait saisie, qu’une autorité extérieure pourra éventuellement examiner la mesure et demander à ce qu’elle prenne fin.

Subsidiarité

Le Conseil a censuré la loi sécurité globale au motif que le déploiement de drones ne présentait « pas un caractère subsidiaire » – autrement dit, que les drones pouvaient être déployés en l’absence de « circonstances liées aux lieux de l’opération [qui] rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’image » (point 139). Cette garantie de subsidiarité fait toujours défaut dans la nouvelle loi : le préfet et le procureur ne sont toujours pas tenus de vérifier si d’autres outils moins intrusifs permettraient d’atteindre le même objectif avant d’autoriser le déploiement de drones.

Ce principe de subsidiarité est d’autant plus indispensable que l’article 10 de la directive européenne 2016/680 (dite « police-justice ») exige lui aussi que les données biométriques (telles que les images du visage) ou sensibles (tel que le fait de participer à une manifestation politique) ne puissent être traitées qu’en cas de « nécessité absolue » – autrement dit, si aucune autre mesure ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi.

Or, dans sa décision du 22 décembre 2020 (décision n° 446155) qui a interdit les drones policiers à Paris, le Conseil d’État a lui-même souligné que « le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones ». Le gouvernement n’a jamais pris la peine de chercher de telles preuves : il refuse de démontrer en quoi les drones seraient « nécessaires » à l’action quotidienne de la police – et échoue d’autant plus à en démontrer la « nécessité absolue ». Tant que le gouvernement refusera d’ouvrir un tel débat, le principe de subsidiarité exigé par le Conseil constitutionnel est incompatible avec le principe même de drones de surveillance.

Information

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi sécurité globale au motif que l’information du public concernant les caméras mouvantes « n’est pas donnée lorsque « les circonstances l’interdisent » ou lorsqu’elle « entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». De telles exceptions permettent de déroger largement à cette obligation d’informer » (point 144).

Le caractère trop large de cette dérogation a justifié de censurer les dispositions qui en bénéficiaient, notamment l’article 48 autorisant les caméras embarquées, mais la disposition qui organisait cette information a elle-même survécu pour être codifiée à l’article L242-3 du code de la sécurité intérieure. La nouvelle loi ne modifie en rien cet article L242-3 mais prévoit d’y rattacher la nouvelle disposition autorisant les drones policiers. Cette nouvelle disposition devra être censurée de la même façon que le Conseil a censuré les dispositions de la loi sécurité globale bénéficiant des mêmes dérogations.

II – Des garanties en moins

La nouvelle loi devra aussi être censurée en ce qu’elle a retiré certaines des garanties prévues par la loi sécurité globale.

Reconnaissance faciale

La nouvelle loi propose de supprimer le second alinéa de l’article L242-1 du code de la sécurité intérieure qui, créé par la loi sécurité globale au sujet des drones, interdit « l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale ».

La nouvelle loi remplace cette ancienne interdiction générale par une disposition bien plus limitée, introduite à l’article L242-4 de ce même code : l’interdiction d’installer des logiciels de reconnaissance faciale sur les drones eux-mêmes.

En comparaison avec le droit actuel, désormais, plus rien n’empêchera les images captées par drones d’être analysées par des logiciels de reconnaissance faciale installées sur d’autres dispositifs que les drones eux-mêmes. Or, la loi prévoit déjà que les images seront transmises en temps réel aux ordinateurs du poste de commandement et, en pratique, ce sera sur ces ordinateurs que les images seront le plus facilement et le plus efficacement analysées. Cette analyse pourra notamment être un rapprochement par reconnaissance faciale avec l’une des 9 millions de photographies contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), tel que prévu par le décret du 4 mai 2012 – ce que la loi sécurité globale avait jusqu’alors interdit explicitement.

Intérieur des domiciles

La loi sécurité globale exigeait que les captations d’image par drones soient « réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ». La nouvelle loi prévoit désormais que les drones pourront capter de telles images si cette captation est réalisée par inadvertance – si les drones « ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles », mais les recueillent malgré tout. La loi prévoit désormais que les images ainsi captées seront conservées 48 heures afin d’être transmises au procureur si elles révèlent une infraction.

Une telle situation n’était pas permise par la loi sécurité globale qui s’opposait tout simplement à l’existence de telles images, tel qu’exigé par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence (voir par exemple sa décision 94-352 DC, point 5) ainsi que dans sa décision contre la loi sécurité globale (point 144).

Autorisation facultative

La nouvelle loi reprend la procédure d’autorisation préalable du préfet prévue par la loi sécurité globale en matière de police administrative, mais lui ajoute une nouvelle exception. Désormais, lorsque les agents de terrain considéreront que « l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert », ils pourront se passer de l’autorisation du préfet et faire décoller des drones de leur propre chef pour une durée de 4 heures.

Cette absence d’autorisation préalable est en totale contradiction avec les exigences dégagées par le Conseil constitutionnel en matière de surveillance vidéo : le législateur « ne peut subordonner à la diligence de l’autorité administrative l’autorisation d’installer de tels systèmes sans priver alors de garanties légales les principes constitutionnels » protégeant la liberté d’aller et venir, la vie privée et l’inviolabilité du domicile (Conseil constit., 94-352 DC, 18 janvier 1995, point 12).

C’est notamment pour cette raison que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux caméras embarquées dans la loi sécurité globale : « la décision de recourir à des caméras embarquées relève des seuls agents des forces de sécurité intérieure et des services de secours » (décision 2021-817 DC, §147). Désormais, cette critique devra être étendue aux dispositions de surveillance par drones qui devront être censurées pour les mêmes raisons.

Information

Comme vu plus avant, la loi sécurité globale a ajouté un article L242-3 au code de la sécurité intérieure pour organiser la façon dont le public aurait du être informé du déploiement de drones par la police administrative, municipale ou judiciaire. Cette information prévoyait des dérogations jugées trop larges par le Conseil constitutionnel. Toutefois, aussi imparfaite était-elle, cette information avait au moins le mérite de constituer une potentielle base de travail à améliorer.

Non seulement la nouvelle loi ne corrige pas cette information (tel qu’exposé plus avant) mais, plus grave, elle en exclut désormais les drones déployés par la police judiciaire, qui ont été déplacés du code de la sécurité intérieure vers le code de procédure pénale qui ne prévoit plus la moindre information du public, ce qui était pourtant une garantie essentielle exigée par le Conseil dans sa décision contre la loi sécurité globale (point 144).

Article 9 – Caméras embarquées

L’article 9 de la nouvelle loi autorise la captation d’images à partir de caméras embarquées sur les navires, camions et voitures des autorités publiques. Pour ce faire, cet article 9 reprend presque à l’identique, en l’aggravant, l’article 48 de la loi sécurité globale que le Conseil constitutionnel avait entièrement censuré.

Absence d’autorisation

La principale raison pour laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 48 est que, contrairement à ce que prétendait faire l’article 47 pour les drones, la loi sécurité globale ne prévoyait aucune forme d’autorisation extérieure s’agissant des caméras embarquées : «  la décision de recourir à des caméras embarquées relève des seuls agents des forces de sécurité intérieure et des services de secours. Elle n’est soumise à aucune autorisation, ni même à l’information d’une autre autorité » (point 147).

La nouvelle loi ne prétend même pas répondre à ce problème. De même que pour la loi sécurité globale, ce sont les agents qui, seuls, décideront comment et quand surveiller la population. L’article 9 de la nouvelle loi doit être censuré pour ce seul motif.

Finalités

L’article 48 de la loi sécurité globale dressait une liste explicite et exhaustive des finalités qui auraient permis de capter, de transmettre et d’exploiter les enregistrements réalisés à partir de caméras embarquées. Le Conseil constitutionnel rappelait la longue liste de ces finalités pour justifier la censure de la loi : « prévenir les incidents au cours des interventions, faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et réguler les flux de transport » (point 145).

Plutôt que de réduire ou de préciser cette liste, l’article 9 de la nouvelle loi change entièrement de logique : il ne prévoit plus aucune finalité, mais se contente de prévoir que les caméras embarquées pourront être activées « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Avec cette nouvelle logique, la loi ne décrit plus ni la nature des « incidents » justifiant la surveillance (il pourrait à la fois s’agir d’infractions, de troubles à l’ordre public, d’altercations ou de simples désaccords avec les personnes contrôlées) ni l’objectif même de cette surveillance (il pourrait à la fois s’agir de collecter des preuves pour une future enquête judiciaire, de constituer des éléments pédagogiques, de contrôler la déontologie des agents ou de participer au travail des services de renseignement, notamment en manifestation).

Seules les étapes ultérieures de transfert et d’exploitation des enregistrements sont encore limitées à certaines finalités, par ailleurs excessivement larges et vagues : assurer la « sécurité des agents » et « faciliter l’établissement fidèle des faits ». Mais l’étape initiale de captation des images, elle, échappe entièrement à la logique des finalités. Cette logique est pourtant au cœur du droit des données personnelles, qu’on retrouve tant à l’article 4 de la loi informatique et liberté (les données doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites »), qu’à l’article 5 du RGPD ou à l’article 4 de la directive police-justice. Tout traitement doit décrire clairement sa finalité, à défaut de quoi il est impossible d’en évaluer la proportionnalité ou de limiter au strict minimum les données traitées. Au contraire, en pratique, l’absence de finalité explicite incite le responsable de traitement à collecter un maximum de données dans la perspective qu’elles puissent servir à une finalité qui n’a pas encore été identifiée.

L’article 9 de la nouvelle loi doit être censuré pour ce seul manquement à l’essence du droit des données personnelles – manquement dont ne souffrait pas l’article 48 de la loi sécurité globale que le Conseil constitutionnel a pourtant censuré.

Durée et périmètre

De même qu’exposé ci-avant pour les drones, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 48 car, « si ces mêmes dispositions n’autorisent la mise en œuvre de ces caméras embarquées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l’intervention, le législateur n’a lui-même fixé aucune limite maximale à cette durée, ni aucune borne au périmètre dans lequel cette surveillance peut avoir lieu » (point 146).

Le législateur n’a pas pris la peine d’essayer de corriger ces deux manquements dans la nouvelle loi.

Intérieur des immeubles

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 48 au motif que les caméras embarquées pouvaient capter des images « y compris, le cas échéant, de l’intérieur des immeubles » (point 144).

De même qu’exposé ci-avant pour les drones, plutôt que de corriger ce problème, l’article 9 de la nouvelle loi prévoit désormais que, lorsque les caméras embarquées captent de telles images par inadvertance, elles sont conservées pendant 48 heures afin de pouvoir être transmise au procureur si elles révèlent une infraction.

Information

Tel qu’exposé ci-avant, le Conseil constitutionnel a censuré la loi sécurité globale au motif que l’information des personnes concernées quant aux mesures de surveillance « n’est pas donnée lorsque « les circonstances l’interdisent » ou lorsqu’elle « entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». De telles exceptions permettent de déroger largement à cette obligation d’informer.

L’article 9 de la nouvelle loi reproduit exactement ce même manquement puisqu’il prévoit de déroger à l’information du public « si les circonstances de l’intervention l’interdisent » ou s’agissant de « missions impliquant l’absence d’identification du service concerné ».

Article 7 – Caméras en cellule

L’article 7 de la nouvelle loi reprend l’article 41 de la loi sécurité globale que le Conseil constitutionnel avait entièrement censuré. Il autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des cellules de retenue douanière – alors que l’article 41 concernait les gardes à vue et les centres de rétention administrative.

Les deux lois partagent les trois mêmes finalités : prévenir les risques d’évasion, prévenir les menaces sur la personne ou sur autrui, conserver des preuves dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. Les deux lois partagent aussi les mêmes modalités : enregistrement en continu, visionnage en temps réel, pare-vue supposé garantir « l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées », absence de dispositif biométrique ou de captation de son.

Le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 41 de la loi sécurité globale pour trois manquements dont deux sont partagés avec ce nouvel article 7.

Premièrement, les dispositions de la loi sécurité globale ont été censurées car elles « permettent au chef du service responsable de la sécurité des lieux de décider du placement sous vidéosurveillance », et ce sans avoir à obtenir l’autorisation de l’autorité judiciaire (point 86). L’article 7 de la nouvelle loi offre exactement les mêmes pouvoirs au chef de la sécurité qui décidera seul du placement sous vidéosurveillance.

Deuxièmement, la loi sécurité globale a été censurée car « le traitement des images ainsi recueillies peut avoir pour finalité la collecte de preuves » (point 86). L’article 7 de la nouvelle loi prévoit que les enregistrements peuvent être « utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire » et bénéficient dans ce cadre d’une dérogation à la durée de conservation initiale de sept jours pour être conservés aussi longtemps que la procédure le requiert. Cette finalité s’inscrit exactement dans l’interdiction formulée par le Conseil constitutionnel, ce qui nécessite que la disposition soit à nouveau censurée.

Troisièmement, la loi sécurité globale a été censurée car la mise sous surveillance de 48 heures « peut être renouvelée sur la seule décision du chef de service responsable de la sécurité des lieux, et sous l’unique condition d’en informer le procureur de la République » (point 87). L’article 7 semble avoir corrigé ce manquement : la mise sous surveillance décidée par le chef de la sécurité ne dure plus que 24 heures et ne peut être renouvelée qu’avec l’autorisation du procureur.

Si cette évolution répond à l’une des trois critiques formulées par le Conseil constitutionnel, ses effets seront limités en pratique et ne suffiront pas à combler les deux autres manquement : en 2019, sur le 417 000 mesures de garde à vue recensées, 298 000 ont duré moins de 24 heures (rapport d’activité 2020 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté). Ainsi, les deux manquements que la nouvelle loi n’a pas corrigés (décision arbitraire du chef de la sécurité et possibilité de collecter des preuves) continueront de concerner 71% des mesures de gardes à vue et justifient à eux seuls de censurer l’article 7 de la nouvelle loi.

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Plus aucun espace de nos vies n’échappe à la surveillance.

Nos ordinateurs connectés sont truffés de pisteurs publicitaires, nos téléphones sont des mouchards de poche, les caméras dans les rues commencent à observer nos démarches et analyser nos visages.

Les lumières n’ont aujourd’hui plus aucun rapport avec la recherche de la vérité ou de la liberté : elles sont accaparées par les néons publicitaires et les projecteurs policiers. Consommer et contrôler, voilà notre vie dans la lumière crue, sous des « lumières » si puissantes qu’elles ont changé la couleur du ciel. Les organisateurs du désastre voudraient même transformer le ciel en mirador, avec leurs drones téléguidés.

Qu’est devenue l’obscurité refuge ? Où est passée la nuit apaisante ? Qui se souvient de la pénombre ? Où sont ces espaces non surveillés où nous pouvons encore parler, créer, tester, contester, être non conformes, minoritaires, libres, et tout simplement vivre ? Ils sont trop rares, trop dispersés, trop isolés, comme des poches de résistance, comme les derniers îlots d’un archipel que l’eau finira bientôt par engloutir.

La technoville automatise la police et le déni de justice, elle déshumanise les rapports sociaux et systématise la traque des ombres clandestines : caméra sur la silhouette qui peint une fresque sur un mur, projecteur sur la silhouette qui distribue du réconfort et des vivres aux âmes dont la rue est le dernier refuge.

L’assaut sécuritaire sur nos espaces communs transforme les villes, non pas en espaces publics, mais en espaces impersonnels. L’ordre imposé renforce les discriminations, muselle les mouvements sociaux, dépolitise nos rues. Ou plutôt, impose à tout propos la sécurisation policière comme politique unique.

De plus en plus de villes, de rues, de places du pays sont surveillées par les mêmes logiciels, vendus par les mêmes sociétés cyniques. Partout nos villes sont remodelées par la même logique de contrôle, de méfiance, et d’enfermement.

Nous ne pouvons pas éternellement nous cacher derrière des capuches et des messages chiffrés. Le moment est venu de reconquérir la rue, de libérer les réseaux, d’affirmer que la surveillance est caduque.

La Quadrature travaille depuis plus de dix ans pour empêcher qu’Internet ne devienne une galerie marchande surveillée par une censure arbitraire. Par l’initiative Technopolice, lancée il y a deux ans, elle tente aussi de documenter et de faire reculer la mise sous surveillance des villes et des espaces publics.

Face à la dystopie qui est notre présent, nous essayons de retisser des fragments de nuit, de recréer des espaces sans surveillance.

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Quand on ventile toutes les dépenses (salaires inclus) sur nos campagnes, en fonction du temps passé par chacun·e sur les sujets de nos luttes, ça ressemble à ça :

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• Des photos quand c’est possible.

Pour des raisons d’hygiène, nous ne pouvons pas accepter des dons de nourriture, matériaux périssables, ou dangereux.

Voici la liste des besoins actuels, mise à jour le 18 novembre 2021 :

• Une imprimante A3 laser, N&B + Couleur, compatible Linux.
• Webcam HD, compatible Linux.
• Machine à café en grain (oui, bon, ça c’est en plus, mais le Garage est consommateur de café :D)

Avec 46 organisations, nous publions cette lettre ouverte contre la loi « drone 2 », actuellement débattue par les sénateurs (relire notre analyse). Nous invitons vos organisations à signer notre lettre en nous écrivant à contact@laquadrature.net (objet: « signature lettre ouverte drone 2 ») et en diffusant cette lettre sur vos sites et réseaux. Merci beaucoup !

Lettre ouverte contre la loi « Drone 2 »

Le gouvernement est de retour pour autoriser les systèmes de surveillance qui, d’abord prévus dans la loi Sécurité globale, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Cette nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure », a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Le Sénat l’examinera le 18 octobre. Il doit la rejeter : contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces systèmes de surveillance nuiront tant à notre liberté qu’à notre sécurité, dès lors qu’ils organisent l’escalade technologique des violences policières.

Les articles 8 et 9 autoriseront la surveillance par drone, hélicoptère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d’État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d’apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d’exercer leurs libertés de réunion et d’expression politique.

L’article 7 autorisera la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. Le gouvernement prétend agir pour « diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression », comme s’il se souciait soudainement du bien-être des personnes qu’il réprime. Plutôt que de protéger les personnes arrêtées, il s’agira de renforcer les pressions et violences psychologiques causées contre elles par l’enfermement et une surveillance de chaque instant sans aucune garantie ni limitation sérieuse.

L’article 16 autorisera la police à recourir à la violence physique pour obtenir les empreintes digitales et la photographie des personnes suspectées d’avoir commis une infraction punissable d’au moins trois ans de prison. Cette violence pourra s’exercer contre des enfants de 13 ans, pour peu que la police les suspecte d’avoir commis une infraction punissable de cinq ans de prison. Les empreintes et photos ainsi obtenues pourront être recoupées avec les fichiers de police existants, notamment par reconnaissance faciale.

Cette loi organise un monde où les développements technologiques renforcent et justifient les violences que la police peut exercer contre la population. Cette escalade de la violence ne repose sur aucun besoin objectif qui serait soutenu par des études ou des chiffres concrets. Elle ne semble viser qu’au développement d’un État policier qui, une fois en place, ne s’encombrera pas des limites que le droit aurait tenté de lui poser (les quatre interdictions rendue l’an dernier n’ont pas empêché la police de déployer des drones, encore aujourd’hui ¹Le Canard Enchaîné, 11 août 2021, Le préfet de police viole l’espace aérien, Didier Hassoux. : Capture<script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17733_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17733_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });).

Pour ces raisons, l’ensemble de ces mesures doivent être rejetées.

Ces dispositifs de surveillance ne sont pas les seuls dans cette loi susceptible de poser bien d’autres problèmes, pour aller plus loin :

• analyse de l’ensemble de la loi par le Syndicat de la Magistrature
• analyse de différents dispositifs de la loi par le Syndicat des Avocats de France
• tract et affiche proposées par La Quadrature du Net

Liste des signataires

• ACCAD
• L’ACCU 71
• Action Citoyenne Environnemental (ACE Hendaye)
• Altairis
• Les Amis de la Terre France
• Antanak https://antanak.com
• Anv-Cop 21 Montpellier
• Aquilanet
• Association Résistance 5G Nantes
• Assodev-Marsnet
• ATTAC
• Cercle nantais pour une social-écologie critique
• Cliss XXI — Citoyenne et Libre Informatique Sociale et Solidaire
• CNPSE
• CNT 09
• COAGUL
• Collectif 44 Nantes contre Linky
• Collectif anti-caméra de Foix
• Collectif Attention
• Collectif de réflexion citoyenne sur les caméras de Marcillac.
• Collectif Nous Personne (https://nouspersonne.fr)
• Collectif Nantes1 anti-Linky5G
• Collectif Saône-Beaujolais Stop Linky-5G
• Collectif Stoplinky des Olonnes
• Collectif stop linky datagaz et 5 G de Bordeaux métropole.
• Collectif Vallon d’information sur les objets connectés
• Faucheurs volontaires d’OGM, Bretagne
• Les Faucheurs Volontaires d’OGM
• FDN
• Fédération nationale de la Libre Pensée
• Hadoly
• Halte au contrôle numérique
• Illyse
• IndieHosters
• La Quadrature du Net
• Optogram, d’Alsace Réseau Neutre
• Peps pour une écologie populaire et sociale
• PRIMCODE – Sarl Marseille
• Radio Cause Commune (Paris 93.1 FM)
• RevLibre
• Solidaires Informatique
• Stop Linky 5G Loire
• STOP LINKY COMTAT VENTOUX
• StopLinky66
• Technopolice
• Union syndicale Solidaires

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En 2024, Paris organisera les Jeux Olympiques d’été, l’occasion pour le gouvernement français et les industriels de s’allier pour tester, déployer et normaliser leur arsenal de nouveaux dispositifs de surveillance : drones, reconnaissance faciale, analyses de comportements… On revient ici sur ce que l’on sait aujourd’hui de ce projet dystopique, sur ce qui a déjà été testé et sur la résistance qui s’organise.

Les Jeux Olympiques, accélérateurs de surveillance

Les Jeux Olympiques sont depuis longtemps l’occasion d’une intensification des outils de surveillance de la population. Cela avait été le cas pour Pékin en 2008, avec un déploiement massif de caméras dans les rues et dans les transports en commun. Mais aussi à Rio de Janeiro où dès 2010, en préparation des JO de 2016, l’entreprise IBM profitait de cette occasion pour développer son Integrated Operation Centre, « Centre de commande et de coordination ». Ce centre de commande visait à agglomérer les données de la municipalité, des collectivités, des transports publics, de la météo, etc., dans le but d’obtenir de l’information en temps réel et de construire des modèles prédictifs de gestion de la ville. C’est le début du fantasme du pilotage à distance de la ville.

Enfin, les JO de Tokyo 2020 —qui ont finalement eu lieu à l’été 2021 — se positionnent comme les Jeux Olympiques ayant employé le plus de gadgets technologiques (voitures autonomes, robots, etc.) et les premières utilisations de la reconnaissance faciale. Cette dernière était prévue pour filtrer l’accès à certains lieux (en scannant les visages des athlètes, des journalistes, etc.) à l’aide d’un système fourni par l’entreprise japonaise NEC et la française Atos (également présente aux JO 2024). Plusieurs associations avaient ainsi dénoncé, en juillet 2021, le danger de la surveillance biométrique déployée à Tokyo. Si à Tokyo la reconnaissance faciale a été mise en place sur un public fortement limité par la crise sanitaire, les JO de Paris 2024 seraient le premier grand événement à déployer ce type de dispositif sur des millions de visiteurs et visiteuses.

Voici que les grands évènements deviennent des accélérateurs et transformateurs de la sécurité. Ils permettent de faire entrer dans le droit commun certaines technologies et pratiques jusqu’alors illégales, faisant ainsi sauter le verrou qui en bloquait la massification. En plein vote, la loi Drone 2 est à replacer dans le contexte des futurs Jeux Olympiques : le ministère de l’Intérieur a déjà acheté 600 drones et il voudrait pouvoir les utiliser pour les Jeux Olympiques.

Industriels et gouvernement main dans la main

Le gouvernement français ne compte pas non plus rater son rendez-vous de 2024. Michel Cadot, le délégué interministériel aux Jeux, considère ainsi que « la question de la sécurité est prioritaire » quand, de son côté, le préfet Pierre Leutaud souligne que « les innovations technologiques seront un atout majeur ». En septembre dernier, Jean-Michel Mis, député de la majorité, a rendu au Premier ministre un rapport tout entier destiné à la légalisation de ces nouveaux dispositifs de surveillance poussant à l’adoption d’une loi facilitant la surveillance biométrique pour les Jeux.

C’est encore plus franc du côté des industriels de la sécurité, qui se sont regroupés dans un comité intitulé « GICAT » — « Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestre et aéroterrestre » —, un lobby de pression sur les pouvoirs publics visant à faciliter le déploiement de leurs dispositifs de surveillance. Son délégué, Gérard Lacroix, n’a aucun problème à souligner que les JO seront un enjeu essentiel pour les entreprises françaises et qu’il compte bien faire comprendre aux parlementaires la nécessité de « faire évoluer certains textes » trop restrictifs. Comprendre : les textes qui protègent les libertés.

Autres lobbies, ceux du « Comité Filière Industrielle de sécurité » pour « COFIS » (sorte de lien institutionnel entre les principales industries sécuritaires et le gouvernement) et du « Safe Cluster » (un « pôle de compétitivité des filières sécurité et sûreté »), tous deux directement à l’origine d’un site de lobby « J’innove pour les JO ».

Signalons enfin que l’État a déjà commencé à soutenir financièrement ces projets. Comme nous l’écrivions ici, l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) a déjà financé à hauteur de plusieurs millions d’euros des expérimentations de vidéosurveillance automatisée (surveillance des réseaux sociaux, mouvements suspects, reconnaissance faciale), alors même que la plupart de ces projets sont purement illégaux.

Les préparations en amont : expérimentations en folie

Les JO se préparent de longue date et la coupe du monde de Rugby en 2023 semble se profiler pour être une sorte de répétition générale sécuritaire. Mais avant cela, il faut mettre au point les technologies, former les agent·es qui les utiliseront et anticiper les réactions du public. Il s’agit d’abord de financer, d’expérimenter en grandeur nature des technologies illégales. Alors que le cadre législatif n’autorise en aucun cas – pour l’instant – ce type de traitement des données biométriques, les industriels et les pouvoirs publics passent par le procédé très commode des « expérimentations ». Celles-ci, de par leur cadrage temporel et spatial, rendraient la surveillance (et la violation de la loi) plus « acceptable » – c’est d’ailleurs tout l’angle pris par Jean-Michel Mis dans son rapport technopolicier.

Ainsi, dès 2020, des expérimentations étaient prévues et confirmées en France, notamment pour essayer des dispositifs de reconnaissance faciale. À Metz, en 2020, un dispositif de reconnaissance faciale a ainsi été testé à l’entrée du stade, s’attirant les critiques de la CNIL (pour l’illégalité du projet) et des supporters.

Ce fut aussi le cas lors du tournoi Roland Garros, à l’automne 2020, où la Fédération Française de Tennis (FFT), en partenariat avec le Comité Stratégique de Filière « Industries de Sécurité » et l’équipe de marque des JOP 2024, a accueilli plusieurs expérimentations, comme annoncé au Sénat.

Les municipalités en profitent pour s’inscrire dans l’agenda sécuritaire

Au-delà de ces expérimentations, plusieurs collectivités s’organisent pour transformer en profondeur leur arsenal sécuritaire. C’est le cas d’Élancourt qui accueillera certaines compétitions des JO et qui a signé en 2019 un contrat avec l’entreprise GENETEC pour expérimenter de nouveaux types de vidéosurveillance. L’objectif de la ville est même de devenir une « vitrine » pour l’entreprise, avec un nouveau commissariat pour 2024.

C’est également le cas de Saint-Denis, où un centre de supervision urbain (CSU) flambant neuf a vu le jour en 2021. Le parc technique, aujourd’hui doté de 93 caméras, va être élargi pour atteindre les 400 caméras d’ici 2024 en vue des Jeux Olympiques. Et les élus planifient déjà de doter la vidéosurveillance d’intelligence artificielle pour automatiser la constatation des infractions.

Ainsi, les élu·es en profitent pour renouveler leurs dispositifs de surveillance et accélérer l’installation de technologies, surfant sur la vague sécuritaire.

Lutter contre les Jeux Olympiques et le monde qu’ils incarnent

Depuis longtemps, les Jeux Olympiques soulèvent réticences et contestations de la part des habitant·es des villes accueillant les épreuves, fissurant l’image parfaitement polie produite par le CIO et les métropoles. Au fil des années, les luttes contre les Jeux Olympiques et le monde qu’ils représentent se multiplient et se coordonnent à travers le monde.

En France, les collectifs NON aux JO 2024 et Saccage 2024 mettent l’accent sur le pillage social, écologique et sécuritaire que sont les JO 2024. La lutte s’était cristallisée autour des Jardins ouvriers d’Aubervilliers et du plan prévoyant leur remplacement par un solarium attachée à une piscine d’entraînement. Une occupation des terres avait même été lancée. Jusqu’à l’expulsion des militant·es et de la destruction de ces jardins, quelques jours avant qu’une partie du projet ne soit déclarée illégale par la justice. Des événements s’organisent, comme ici, à Aubervilliers, le 16 octobre, pour faire face à l’agression olympique qu’il s’agisse du cas d’Aubervilliers, d’autres villes ou plus généralement des questions de surveillance (lire la tribune « Non au Big Brother Olympique »).

Conclusion

La semaine prochaine s’ouvrira à Paris le salon Milipol, un des plus gros salons internationaux de sécurité intérieure. Un rendez-vous international de la répression. La crème de la technologie française s’exposera : Thalès, Evitech, Two I, Atos ou encore Idémia. Au programme notamment, un retour sur le G7 de Biarritz, considéré comme un modèle à suivre en termes de gestion de grands événements. Des inspirations pour les JO 2024 ?

En pleine mobilisation contre le passe sanitaire, la nouvelle est passée relativement inaperçue. Elle n’est pourtant pas sans lien : depuis le mois d’août 2021, les cartes d’identité délivrées embarquent dorénavant un code en deux dimensions contenant les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNIe (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), lisible par n’importe qui, et une puce biométrique lisible pour les usages « régaliens »..

Quelques jours plus tard, la multinationale française de l’identité IDEMIA a été retenue par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre du programme interministériel France Identité Numérique (le but de ce marché public est de permettre de contrôler l’identité d’une personne à l’aide d’un smartphone et de la nouvelle carte d’identité électronique).

C’est dans ce contexte que nous publions un extrait d’un texte de Félix Tréguer qui revient sur un moment important dans la genèse de ces dispositifs. Il a été publié dans un ouvrage collectif paru récemment aux Éditions Amsterdam et intitulé Le Nouveau Monde ? : Tableau de la France néolibérale (éds. Popelard, A., Burlaud, A., & Rzepski, G.).

En ce mois de décembre 2016, les arguments fusent au sein du groupe de travail « Défense et sécurité » constitué autour d’Emmanuel Macron, candidat déclaré à la présidence de la République. Depuis quelques semaines, par messages interposés ¹La retranscription de ces échanges est réalisée à partir des courriers électroniques de la campagne Macron divulgués sur la plateforme WikiLeaks : https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/55445 ;
https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/51838 ;
https://wikileaks.org/macron-emails/emailid/54133.
Merci à la personne, qui se reconnaîtra, ayant attiré notre attention sur ce matériau.<script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17712_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17712_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });, la petite équipe réfléchit à la réponse qu’il convient d’opposer au programme « sécurité » de François Fillon. Le concurrent de droite a émis le vœu d’imposer une carte d’identité biométrique aux Français ? Qu’à cela ne tienne ! Les conseillers du candidat Macron envisagent de reprendre la proposition, à l’image de François Heisbourg, expert en géopolitique et jadis directeur de Thomson CSF (devenu le géant de la défense Thales), ou encore de la commissaire Marianne Tarpin, hiérarque de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Dans les échanges, les protagonistes insistent sur la nécessité de lutter contre la fraude à l’identité, en évoquant notamment les terroristes venus de Syrie ayant librement pu circuler à travers l’Europe à l’aide de faux-papiers, et on convient de creuser la question.

Anne Bouverot, alors présidente-directrice générale de Morpho (depuis devenu Idemia), leader français de l’identité biométrique, a récemment été cooptée par le petit groupe de conseillers. Dans une note qu’elle soumet à la réflexion collective, elle commence par souligner le coût de la carte d’identité biométrique – 2 euros l’unité, soit 140 millions d’euros environ pour l’ensemble de la population française – et invite à la faire directement payer par les citoyens. Le déploiement de cette carte permettra selon elle « une baisse de la fraude et des coûts associés », « une plus grande sécurité et [une] meilleure lutte contre le terrorisme ». Mais ce n’est pas tout : grâce à la reconnaissance faciale et aux données biométriques stockées sur la puce électronique de ce nouveau titre d’identité, une myriade d’autres usages sont également possibles, notamment pour le secteur privé. Bouverot évoque ainsi la possibilité « de valider l’identité d’une personne au moment d’une transaction numérique sécurisée : signature d’un contrat, achat d’un billet d’avion, transfert d’argent entre pays différents, etc. »

Dès le lendemain, le 12 décembre, Didier Casas, haut fonctionnaire et à l’époque directeur général adjoint de Bouygues Télécom, adresse un message à Alexis Kohler, le conseiller d’Emmanuel Macron qui deviendra secrétaire général de l’Élysée, et à Ismaël Emelien, en charge de la communication et des affaires stratégiques au sein de la campagne : l’identité biométrique, « vous achetez ou pas, franchement ? » « Honnêtement, bof », tranche Emelien quelques heures plus tard. La proposition ne figurera donc pas au programme du candidat Macron. L’identité biométrique – instaurée en France en 2009, sous la pression des États-Unis, avec la création du passeport biométrique – réalisera pourtant une percée décisive sous son mandat, que ce soit au travers de l’application pour smartphone ALICEM, expérimentée depuis juin 2019, ou de cette fameuse « carte nationale d’identité électronique » (CNIe), finalement lancée à l’été 2021.

Ces échanges, à la fois banals et remarquables, offrent un bon aperçu des processus qui président à la fuite en avant de la surveillance numérique : les intérêts à court terme des élites politiques, administratives et économiques s’entrecroisent, voire s’alignent au gré de leurs allers et retours entre public et privé, tandis que les désordres du monde et la surenchère politicienne nourrissent une escalade sécuritaire qui alimente à son tour l’industrie de la surveillance en lui assurant des débouchés. À la croisée des velléités de contrôle social, du soutien aux fleurons industriels, des tentatives de rationalisation bureaucratique et d’une propension toujours plus grande au « solutionnisme technologique », la surveillance se déploie et entretient la flambée du libéralisme autoritaire.

La suite à lire dans Le Nouveau Monde? : Tableau de la France néolibérale (éds. Popelard, A., Burlaud, A., & Rzepski, G.), paru aux Éditions Amsterdam.

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