Paris, le 1er avril 2016 — Après l'adoption par les institutions européennes d'un texte ambigu sur la neutralité du Net, le BEREC1 s'est vu confier la tâche de rédiger les lignes directrices ayant vocation à pallier le manque de clarté du règlement européen sur les télécommunications et permettre une mise en œuvre harmonisée dans les États membres. Or le manque de transparence des négociations au sein du BEREC est inquiétant et ne permet pas d'assurer une issue positive et un texte respectueux de la neutralité du Net. Plusieurs associations européennes s'associent pour lancer une consultation des citoyens afin de recueillir leurs avis sur la neutralité du Net.

Le BEREC doit finaliser ses lignes directrices le 30 août 2016, déterminant ainsi le sort futur d'un Internet ouvert et compétitif en Europe (la « neutralité du Net »). Il est par conséquent nécessaire que les principes posés dans la législation européenne ou l' « Open Internet Order » aux États-Unis ne restent pas des vœux pieux : un échec de la neutralité du Net en Europe aura des conséquences dramatiques pour les citoyens et les entreprises européennes.

Il est prévu que le BEREC publie un premier brouillon de ses lignes directrices d'ici début juin 2016, ouvrant une consultation de six semaines qui arrivera donc bien trop tard, après la finalisation des négociations très opaques qui se déroulent en ce moment. Ce calendrier ne laissera pas le temps à l'Organe de régulation des télécoms d'analyser en profondeur les très nombreuses réponses à la consultation et de les intégrer dans la version finale prévue pour le 30 août. Cette consultation officielle ne pourra donc être qu'une vaste fumisterie, et le BEREC montre ainsi son mépris des règles de transparence élémentaires.

Afin de combler les manquements de l'organe européen, le collectif Save The Internet, dont La Quadrature du Net fait partie, a lancé une consultation alternative2 pour permettre à tous de s'exprimer sur le futur de la neutralité du Net en Europe. Cette plateforme est complémentaire du site Respect my Net relancé récemment et destiné à récolter les témoignages d'atteintes techniques et commerciales à la neutralité du Net dans les États membres. Les deux projets ont l'ambition de faire revenir les citoyens dans le débat technique et politique auquel ils ont largement participé dans les premières phases de discussion du Règlement européen, et dont ils ont été privés après le vote du Parlement en avril 2014.

La Quadrature du Net appelle chacun à venir exprimer sa vision de ce que doit être la neutralité du Net en Europe en participant à la plateforme de consultation. Puisqu'il est nécessaire de remédier aux insuffisances du Règlement et au calendrier biscornu du BEREC, il est d'autant plus important que la mobilisation citoyenne soit massive et rétablisse l'équilibre que les institutions européennes n'ont pas su trouver.

• 1. Body of European Regulators of Electronic Communications, ou ORECE, Organe des régulateurs européens des communications électroniques
• 2. Disponible en français prochainement.

Paris, le 31 mars 2016 — Alors que de tragiques attentats ont frappé le cœur de l'Union européenne, la directive relative à la lutte contre le terrorisme, actuellement en discussion au Parlement européen, pourrait accélérer la mise en place de politiques sécuritaires dans toute l'Europe. La Quadrature du Net s'inquiète d'une européanisation des dérives françaises en matière d'antiterrorisme.

De nombreux pays européens, dont la France, se sont engagés dans une fuite en avant répressive, cherchant à transposer à l'échelle européenne leurs mesures nationales de surveillance récemment adoptées. Le projet de directive présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 reste relativement vague et s'intéresse principalement à quatre points :

• l'harmonisation de la réponse pénale et de la définition des infractions constitutives d'actes de terrorisme, de financement et de préparation de terrorisme ;
• les mesures permettant d'empêcher la circulation à l'étranger à des fins de commission d'actes terroristes ;
• la lutte contre les discours d'apologie et d'appel à la commission d'actes de terrorisme, spécialement via Internet ;
• le soutien à apporter aux victimes de terrorisme.

D'emblée, ce projet de directive recule sur la place des droits fondamentaux : la décision-cadre de 2002 qui fixe encore aujourd'hui la politique antiterroriste de l'Union européenne comporte un article 10 rappelant que toute politique antiterroriste doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce rappel de l'importance et de l'applicabilité de la Charte a disparu du nouveau projet de directive. Si Monika Hohlmeier (PPE1, Allemagne), rapporteure au Parlement européen, a inséré quelques références aux droits fondamentaux dans ses amendements, leur force est loin de respecter les standards applicables aujourd'hui. De plus, le rapport publié le 9 mars - et non encore adopté - propose d'ajouter de nombreuses mesures potentiellement attentatoires aux droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information, notamment par la mise en place de mesures de blocage de sites internets.

Chacun des grands axes de cette directive (harmonisation pénale, mesures liées à la circulation, soutien aux victimes, mesures liées à Internet) a potentiellement des répercussions sur les droits fondamentaux, mais le principal axe sur lequel La Quadrature du Net apportera son analyse et son action lors du processus législatif est le troisième point relatif aux mesures liées à Internet et aux droits à la liberté d'expression et d'information.

Une fois de plus, Internet est visé et présenté uniquement comme vecteur de recrutement et de radicalisation de terroristes. Il apparaît à nouveau comme le bouc émissaire des multiples échecs que traduisent ces meurtres de masse, et fait l'objet d'inacceptables propositions de censure :

• La rapporteure propose d'instaurer une censure systématique des sites «  incitant publiquement à commettre des infractions terroristes », en obligeant les opérateurs télécoms à en bloquer l'accès2. Ce type de mesure a pourtant prouvé son inefficacité en France depuis la loi de lutte contre le terrorisme de 2014 et constitue une atteinte forte à la liberté d'expression et d'information. En outre, le projet d'amendement n'impose pas l'intervention d'un juge et autorise donc la généralisation du blocage administratif, avec un manque de transparence et une difficulté accrue de mettre en œuvre le droit de la défense. Des recours ont été initiés en France par les «  Exégètes amateurs » contre ces mesures de blocage. Après le rejet par le Conseil d'État, ces recours seront portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
• La volonté de créer systématiquement des unités spécialisées dans la censure3 pour repérer et retirer le contenu illégal crée un précédent pour une censure administrative dont les limites sont floues et amenées à s'élargir à d'autres infractions. Là encore, la France fait partie des inspiratrices de ces mesures de censure extra-judiciaire.
• Le chiffrement fait également l'objet d'une proposition de considérant dénonçant le fait qu'il complique la collecte de «  preuves électroniques »4. Cette proposition est extrêmement préoccupante, d'autant plus dans un contexte où le Conseil de l'Union européenne s'apprête à proposer (en juin) des mesures concrètes sur ce sujet. Ces dénonciations rapides, instrumentalisant les attentats pour légitimer une remise en cause sans précédent du droit à l'anonymat, remettent en cause le principe même de la confidentialité des communications, et donc la protection de la vie privée, de la liberté d'expression, mais aussi de la sécurité informatique et de l'ensemble des échanges et transactions qui en dépendent.

La proposition de directive, émanant de la Commission européenne, ne prévoit aucun véritable garde-fou permettant d'en limiter l'impact sur les droits fondamentaux, pourtant garantis dans l'article 6 du Traité sur l'Union européenne. La rapporteure du Parlement européen, Monika Hohlmeier, a proposé un amendement 26 qui comble seulement une faible partie de ces lacunes, en prévoyant que la lutte contre le terrorisme ne doit pas servir à entraver la recherche ou réduire l'opposition politique, fusse-t-elle «  radicale »5. Or les droits fondamentaux mis en cause par ce texte vont bien au-delà de la seule liberté d'expression, et le droit à l'information, à la vie privée et à un procès équitable, entre autres, ne peuvent se voir évacués d'un revers de la main au nom de la lutte contre le terrorisme.

Au plan procédural, rappelons qu'aucune étude d'impact n'a été proposée sur ces différents points. Le Parlement européen pourrait donc acter des mesures répressives aboutissant à un recul historique des droits dans l'Union européenne sans analyse préalable, à contre-courant des organisations internationales comme le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU6, le Conseil de l'Europe7 et le Parlement européen lui-même qui, dans plusieurs rapports publiés ces derniers mois8, s'inscrivaient en faux contre certaines des mesures envisagées.

Le terrorisme qui s'attaque à nos lieux de vie, à la liberté de la presse et à nos institutions démocratiques cherche clairement à déstabiliser un système fondé sur l'État de droit et la liberté. La lutte contre le terrorisme ne doit pas accentuer cette déstabilisation, en bafouant nos textes fondateurs et traités qui protègent ces droits et libertés. La France, qui s'enfonce mois après mois dans une dérive sécuritaire inquiétante, ne peut imposer ses mesures de surveillance et de censure à ses partenaires européens. La Quadrature du Net appelle les Parlementaires européens à travailler à une consolidation des fondements et valeurs de l'Union européenne, au lieu de participer à leur délitement.

• 1. Parti Populaire européen qui regroupe notamment les députés Les Républicains français
• 2. Amendements 6 et 40. L'amendement 40 instaurant un article 14 bis et intitulé Mesures contre les sites web incitant publiquement à commettre une infraction terroriste est rédigé ainsi :
  «  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire rapidement supprimer les pages web incitant publiquement à la commission d'une infraction terroriste, au sens de l'article 5, qui sont hébergées sur leur territoire et s'efforcent d'obtenir la suppression des pages hébergées en dehors de celui-ci.
  2. Les États membres peuvent prendre des mesures pour bloquer l'accès par les internautes sur leur territoire aux pages web incitant publiquement à la commission d'une infraction terroriste. Ces mesures doivent être établies par le biais de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces restrictions. Ces garanties incluent aussi la possibilité d'un recours judiciaire. »
• 3. Amendement 3 : «  Chaque État membre devrait mettre en place une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites présents sur l'internet et de faciliter la détection et la suppression de ces contenus. La création par Europol d'une unité chargée du signalement des contenus sur l'internet (Internet Referral Unit – IRU), dont la mission est de détecter les contenus illégaux et d'aider les États membres en la matière, dans le plein respect des droits fondamentaux de toutes les parties concernées, représente une nette avancée à cet égard. Les unités mises en place par les États membres devraient également coopérer avec le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ainsi qu'avec les organisations de la société civile actives dans ce domaine. »
• 4. Amendement 20 : «  Un rapport d'Eurojust de novembre 2014 indique que la sophistication croissante et l'utilisation de plus en plus répandue d'"anonymiseurs", de serveurs proxy, du réseau Tor, de liaisons par satellite et de réseaux 3G étrangers présentent un défi supplémentaire pour le rassemblement et l'analyse de preuves électroniques, encore accentué par le stockage de données dans le nuage. Les États membres devraient donc coopérer entre aux, notamment dans le cadre d'Eurojust, afin de déceler et d'éliminer les éventuels obstacles concernant les preuves électroniques dans les demandes d'entraide judiciaire. »
• 5. Amendement 26 instaurant un considérant 19 bis : «  Rien dans la présente directive ne devrait être interprété comme visant à réduire ou à entraver la diffusion de données à des fins scientifiques, universitaires ou d'information. L'expression d'opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiques sensibles ne relève pas du champ d'application de la présente directive ni, en particulier, de la définition de la provocation publique à commettre des infractions terroristes. »
• 6.
  • KAYE, David, 2015. Report on encryption, anonymity, and the human rights framework [en ligne]. Report of the Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression. Geneva. United Nations Human Rights Council. [Consulté le 1 juin 2015]. Disponible à l’adresse : http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomOpinion/Pages/CallForSubmission.aspx.
  • KAYE, David, EMMERSON, Ben et CANNATACI, Joseph, 2016. Public statement: UN rights experts urge France to protect fundamental freedoms while countering terrorism [en ligne]. Geneva. Human Rights Council of the United Nations. [Consulté le 25 mars 2016]. Disponible à l’adresse : http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16966&L....

• 7.
  • MUIŽNIEKS, Nils, 2015. 2015(1) : Positions on Counter-Terrorism and Human Rights Protection [en ligne]. Position paper of Commissioner for Human Rights. S.l. Council of Europe. Disponible à l’adresse : https://www.coe.int/en/web/commissioner/thematic-work/counter-terrorism.
  • OMTZIGT, Pieter, 2015. Mass Surveillance [en ligne]. Strasbourg. Parliamentary Assembly of the Council of Europe. [Consulté le 26 janvier 2015]. Disponible à l’adresse : http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-EN.asp?newsid=5387&lan....

• 8.
  • Mass Surveillance: Part 1 - Risks and opporuntities raised by the current generations of network services and applications  : http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?referen....
  • DE GRAAF, van den Berg P., 2014. PE 527.409 : Mass Surveillance: Part 2 - Technology Foresight, options for longer term security and privacy improvements : http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?referen....
  • MORAES, Claude, 2015. 2015/2635 : European Parliament resolution on the follow-up to the European Parliament resolution of 12 March 2014 on the electronic mass surveillance of EU citizens [en ligne]. Strasbourg. European Parliament. Disponible à l’adresse : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B8-2.... ("Welcomes the initiatives of the private ICT sector in terms of developing cryptographic security solutions and internet services that improve privacy; encourages the continued development of user-friendly application settings helping customers manage what information they share with whom and how; notes that various companies have also announced plans to enable end-to-end encryption in response to mass surveillance revelations")

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 69 de La Quadrature du Net !

Sommaire

• L'activité de La Quadrature du Net
• Revue de Presse
• Calendrier
• Participer
• English version
• Press Review
• Calendar

L'activité de La Quadrature du Net

Stage : La Quadrature du Net recherche un⋅e stagiaire en affaires publiques et européennes

Lori est en train de terminer son stage. Nous sommes désolés de la voir nous quitter après l'excellent travail qu'elle a pu réaliser pour la défense des libertés. C'est pour cela que nous sommes à la recherche d'un⋅e remplaçant⋅e pour nous aider dans les travaux juridiques de La Quadrature du Net ainsi que des exégètes amateurs.

Vous aimez les libertés ? Rejoignez-nous !

L'annonce sur notre wiki.

Tribune : De l’intimité et de sa nécessité

Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net, a écrit un article sur l'intimité où il explore les questions de vie privée et notamment la réponse à l'éternelle question : «  Mais si j'ai rien à cacher ? ».

À lire sur le site de La Quadrature du Net.

Neutralité du Net

L'outil de référencement aux atteintes à la neutralité du Net,RespectMyNet.eu, est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.

Cet outil citoyen a été réactivé afin de relancer le débat sur la neutralité du Net. Suite à l'adoption du règlement Télécom l'année passée, ce sont les régulateurs nationaux (l'ARCEP en France) qui doivent faire respecter la neutralité du Net. Ces régulateurs, en cours de rédaction des lignes directrices pour l'application concrète du règlement, sont très demandeurs d'informations citoyennes qui peuvent contre-balancer les argumentaires des lobbys sur la neutralité du Net. C'est pourquoi il est essentiel qu'il y ait un maximum de cas relevés et de participation !

Participons maintenant : https://respectmynet.eu/  !

Données personnelles

Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu : obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.

À ce sujet, le Conseil d'État a rendu une décision très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données de connexion. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN remettaient en cause la loi de programmation militaire et son décret d'application, qui organise les modalités d'accès aux données de connexion par l'administration en dehors de tout contrôle judiciaire. En refusant d'abroger le décret et de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État fuit tout débat juridique et isole la France au sein de la jurisprudence de l'Union européenne.

Pendant ce temps, dans une décision publiée le 19 février, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français.

État d'urgence

Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015.

La Quadrature du Net a écrit aux sénateurs avant le vote du projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.

Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Sénat mais dans une version différente que celle adoptée par l'Assemblée nationale. Sa version modifiée ne sera pas de nouveau examinée par l'Assemblée nationale car François Hollande a décidé de retirer ce projet de loi.

Privacy Shield

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne. Cet accord nommé «  Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu'une série de vagues promesses.

Plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé une lettre aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données «  Privacy Shield » avec un message unique : cet accord ne suffit pas. Le «  Privacy Shield » a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le «  Privacy Shield » n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La lettre appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.

Revue de Presse

Général

• Entretien avec Adrienne Charmet-Alix - Arte
• Traduction : Comment votre smartphone transmet en toute innocence pratiquement toute votre vie aux services secrets - Bits Of Freedom
• S'engager (3/5) : Passages à l'acte numériques - France Culture
• À vos souhaits (3/5) : Un nouvel Internet ! - France Culture
• Pourquoi Internet a-t-il été créé ? et autres questions d'enfants sur la toile - France Info
• Que reste-t-il des utopies du Net ? - Libération

Surveillance

• Loi Renseignement : l'avis que la CNIL refuse de publier - Next INpact
• Les 11 700 fiches «  S  » pour islamisme mises sous surveillance - Le Monde
• Le Parlement prolonge l'état d'urgence : retour sur trente ans de lois antiterroristes - Telerama
• Liberté et sécurité : « Cela va participer à la société du soupçon » - Libération
• Devant la CEDH, 13 plaintes contre la France et sa loi Renseignement - Next INpact
• Les patrons des DGSE et DGSI sceptiques face à la « réponse sécuritaire » - Mediapart

Vie Privée

• Chiffrement des données de l’iPhone : Apple ne veut pas de vers dans le fruit - Public Sénat
• Données personnelles : pourquoi la CNIL met en demeure Facebook - Next INpact
• État d’urgence, déchéance : du plomb dans l’aile de la révision constitutionnelle - Next INpact

Neutralité du Net

• L’Inde met un coup d’arrêt aux rêves de Facebook d’un Internet low cost - Le Monde
• «Respect My Net» : la neutralité du Net sous surveillance citoyenne - Libération
• Neutralité du Net en Europe : le BEREC dévoile sa feuille de route - Next INpact

Censure du Net

• Arrêt Allostreaming : FAI et moteurs doivent supporter les coûts du blocage et du déréférencement - Next INpact

Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

Calendrier

Avril

• 2 - 3 : Journées du Logiciel Libre à Lyon (Piks3l) http://www.jdll.org/
• 6 : Projet de loi numérique à la commission des lois du Sénat (http://www.senat.fr/leg/pjl15-325.pdf )
• 6 : Le Parlement européen auditionne des experts sur la réforme de la directive vie privée et communications électroniques de 2002
• 14 : soirée de re-lancement de Mémopol
• 26, 27, 28 et 3/5 : Projet de loi numérique en discussion générale au Sénat (http://www.senat.fr/leg/pjl15-325.pdf )

Juin

• 3 - 5: Geek Faëris IRL (https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/ )
• 18-19 : POOP
• 30 - 03/07  : Pas Sage en Seine 2016 (https://www.passageenseine.org/fr/accueil )
  Juillet
• 29-30-31 : Festival XXI Surveillance (Adrienne)

Décembre

• 33c3

English Version

Net Neutrality

RespectMyNet, a simple platform that provides you with the opportunity of reporting how Internet access providers are violating your freedoms, is being relaunched. This a joint initiative by Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet and several individual contributors.

This citizen tool is being reactivate to relaunch the debate on Net Neutrality. After the adoption of the Telecommunication Single Market regulation last year, the national regulators (the Arcep in France) must enforce the respect of Net Neutrality. Those regulators are currently writing the guidelines that will guide the application of the regulation. They are very interested of citizen information that can counter-balance lobbies' arguments on Net Neutrality. This is why it is the utmost importance that there are lots of cases and participation!

Let's act now! : https://respectmynet.eu/ !

Personal Data

Privacy International (PI) and the Center for Democracy and Technology (CDT) have submitted a third party intervention aiming to support the legal challenges brought by FDN, the FDN Federation and La Quadrature du Net. The goal: repealing the provisions enforcing the generalised retention of metadata in France and allowing the European Court of Justice (ECJ) to play its role of guardian of fundamental rights.

On this subject, the French Council of State has released an eagerly awaited decision on the validity of administrative access to connection data. La Quadrature du Net, French Data Network and the FDN Federation have been calling into question the Military Programmation Law (LPM) and its application decree that enables the administration to access connection data without requiring any judicial control. By refusing to repeal the decree and to transmit the question to the European Court of Justice (ECJ) for a preliminary ruling, the Council of State avoids any judicial debate and isolates French vis-à-vis EU case law.

Meanwhile, French Constitutional Council rejected a provision on digital searches in the law on the state of emergency. The Council decided that copying the data on a device without a previous court decision is against the French Constitution and French Law.

French State of Emergency

French government tries in a legislative clog to extend by any means necessary the suspension of the State of Emergency that France experiences since 13 November 2015.

La Quadrature du Net wrote a letter (fr) to the French senators before the vote on the bill reforming the penal procedure, dealing with organised crime, terrorism and its financing. This text presented by the French government as a necessary condition to end of the state of emergency, includes several dangerous provisions of the state of emergency into ordinary law and durably sets up dangerous provisions for fundamental rights and the balance of power.

The constitutional bill has been adopted by the French Senate but in a different version than the one from the Lower Chamber. Its modified version will not be discussed by the Lower Chamber because President Hollande decided to withdraw this bill.

Privacy Shield

On 6 October 2015, the European Court of Justice (ECJ) invalidated the Safe Harbor, the agreement concluded in 2000 with the USA in order to give a legal framework to data transfers between the European Union and the USA. The WP29, a working group bringing together all Member States' national data protection authorities, waited until the end of January for the European Commission to draft a new agreement taking into account the requirements of the ECJ. This agreement called "Privacy Shield" was announced on 2 February but only contains vague promises.

Over two dozen civil society groups sent a letter to European leaders reviewing the “Privacy Shield” data-transfer agreement with a singular message: this arrangement is not enough. The Privacy Shield is intended to allow companies to share data about customers across the Atlantic. Unfortunately, the Privacy Shield fails to provide sufficient clarity, oversight, remedy, or protections for the human rights of E.U. citizens against U.S. surveillance practices. The letter specifically calls for legislative reform of U.S. surveillance laws, increased protections for personal data, and additional redress and transparency mechanisms.

English Press Review

• GCHQ hacking does not breach human rights, security tribunal rules - The Guardian
• GCHQ admits £1bn spend on cyber security 'hasn’t worked' - The Guardian
• From Dingo To Net Neutrality Hero: FCC Boss On Why Everybody Had Him Wrong - TechDirt
• How a Small Company in Switzerland Is Fighting a Surveillance Law — And Winning - The Intercept
• The phone call that saved safe harbor - Politico
• It's Been 20 Years Since This Man Declared Cyberspace Independence - Wired
• NSA Chief Stakes Out Pro-Encryption Position, in Contrast to FBI - The Intercept
• Shari Steele on online anonymity: Tor staff are 'freedom fighters' - The Guardian

Calendar

April:

• 2 - 3: Journées du Logiciel Libre in Lyon (Piks3l) http://www.jdll.org/
• 6: European Parliament audits experts on the reform of the Privacy Directive of 2002
• 6: French Digital Law at the Law Committee of the Senate
• 14: re-launching of Memopol party
• 26, 27, 28 adn 3/5: French Digital Law's discussions at the French Senate

June:

• 3 - 5: Geek Faëris IRL (https://www.geekfaeries.fr/qui-sommes-nous/les-geek-faeries-cest-quoi/ )
• 18 - 19: POOP festval
• 30 - 03/07: Pas Sage en Seine 2016 (https://www.passageenseine.org/fr/accueil )

July:

• 29-30-31: Festival XXI Surveillance (Adrienne)

December:

• 33c3

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Paris, le 30 mars 2016 — François Hollande a annoncé aujourd'hui l'abandon de la réforme constitutionnelle portant sur l'inscription de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
La Quadrature du Net se réjouit de cet abandon tout en soulignant que la politique sécuritaire de la France continue à tendre vers une banalisation de l'état d'exception, tandis que l'état d'urgence court toujours, au péril des droits et libertés.

La division politique autour de la réforme constitutionnelle, souvent pitoyable mais néanmoins efficace à faire échouer le projet, ainsi que la mobilisation importante des associations de défense des droits, des syndicats et des citoyens ont eu raison de la volonté gouvernementale d'opérer une grossière récupération politicienne du choc des attentats de l'année 2015.

S'enferrant dans la surenchère, le gouvernement de Manuel Valls a répondu au terrorisme par l'abandon des droits fondamentaux et la division de la société. Cette défaite gouvernementale doit servir d'avertissement et signer le réveil d'énergies politiques positives et tournées vers le bien commun, l'attachement à nos droits fondamentaux et un débat réfléchi sur les causes, la prévention et les moyens de lutte contre les actes terroristes.

Mais il ne faut pas perdre de vue que la France est encore sous état d'urgence, jusqu'en mai et sans garantie qu'il ne soit pas une fois de plus renouvelé. Il faut également condamner l'inscription de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, au travers de la surenchère de surveillance et d'abandon des droits induite par la loi de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme actuellement au Sénat. Il faudra absolument revenir sur l'extension des pouvoirs des services de renseignement et de la police administrative dans la sphère qui, dans un État de droit digne de ce nom, relève d'un contrôle plein et entier de l'autorité judiciaire et du plein respect de la présomption d'innocence. Même dans le strict domaine de la lutte contre les dangers les plus graves, il faut revenir sur la mise en place d'une société de la suspicion (en particulier liée à la surveillance informationnelle) aussi inefficace pour ses fins affirmées que nuisible à la démocratie. Enfin, il faudra s'opposer avec la plus grande fermeté aux menaces et attaques contre le droit à l'anonymat et au secret des communications, qui s'accumulent en France et en Europe.

« L'abandon de la réforme constitutionnelle est un soulagement, au vu des dangers qu'elle faisait courir à la démocratie et aux valeurs de la République. Mais le combat pour la reconquête d'un socle législatif digne des principes démocratiques est toujours aussi dur et essentiel. Il est plus que jamais nécessaire de s'engager davantage, publiquement, et de défendre nos droits : la mobilisation paye et continuera à être efficace » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

Nous publions ici une traduction réalisée par des courageux bénévoles d'un article sur la surveillance de masse et l'auto-censure publié dans le Washington Post le 28 mars 2016.

Une récente étude universitaire montre que la conscience de la surveillance gouvernementale pousse les gens à auto-censurer la publication en ligne de leurs opinions dissidentes. Elle offre un point de vue qui donne à réfléchir sur l'effet souvent vanté de « démocratisation » des réseaux sociaux et d'Internet qui renforcerait la diffusion des opinions minoritaires. L'étude, publiée dans la revue Journalism and Mass communication Quarterly étudie les effets causés par des rappels subtils de surveillance de masse exercée sur les sujets. La majorité des participants a réagi en supprimant les opinions qu'ils percevaient comme minoritaires. Ce travail illustre la manière dont les opinions dissidentes des participants sont tues à la suite de la large prise de conscience de la surveillance gouvernementale révélée par le lanceur d'alerte Edward Snowden en 2013.

La « spirale du silence » est un phénomène très étudié dans lequel les gens refrènent des opinions impopulaires pour s'adapter et éviter l'isolement social. Ce phénomène a été observé dans le contexte des médias sociaux par l'effet de matraquage médiatique, au travers duquel nous ajustons nos opinions pour être en adéquation avec nos amis de Facebook et Twitter. Mais cette étude ajoute un nouveau filtre d'analyse en examinant précisément comment la surveillance gouvernementale affecte l'auto-censure.

Les participants à l'étude ont d'abord fait l'objet d'une enquête portant sur leurs convictions politiques, leurs traits de personnalité et leur activité en ligne, le but étant de créer un profil psychologique de chaque personne. L'existence de la surveillance gouvernementale a ensuite été subtilement rappelée à un groupe-échantillon sélectionné au hasard ; puis une manchette fictive et neutre annonçant des frappes aériennes américaines visant l'État islamique en Irak a été montrée à chaque membre de ce groupe. Les sujets se sont alors vu poser une série de questions concernant leurs attitudes vis-à-vis de cette annonce hypothétique, par exemple quelle serait selon eux la réaction de la plupart des Américains face à ces frappes aériennes et s'ils exprimeraient leur opinion en public à ce sujet. La majorité des sujets auxquels on avait rappelé l'existence de la surveillance de masse se sont dits moins susceptibles d'exprimer leurs idées non conformistes, y compris ceux dont on avait estimé qu'ils seraient moins enclins à s'auto-censurer au regard de leur profil psychologique.

Elizabeth Stoycheff, directrice de recherche de l'étude et professeure assistante à la Wayne State University, se dit préoccupée par ces résultats.

« Tant de gens à qui j'ai parlé disent qu'ils ne se sentent pas concernés par la surveillance en ligne parce qu'ils n'enfreignent aucune loi et qu'ils n'ont rien à cacher. Je trouve donc ces conclusions profondément troublantes », a-t-elle déclaré.

Elle a précisé que les participants qui souscrivaient à l'idée du « rien à cacher », ou encore ceux qui tendaient à approuver la surveillance de masse car étant nécessaire pour des raisons de sécurité nationale, étaient les plus susceptibles de taire leurs opinions minoritaires.

« Le fait que les personnes qui n'ont « rien à cacher » ressentent un effet d'intimidation significatif montre bien que la notion de la vie privée en ligne va bien au-delà de la simple légalité des actes personnels. Elle a trait à un droit humain fondamental qui consiste à garder le contrôle sur sa représentation et sur son image, en privé et aujourd'hui, dans son historique de navigation et dans les métadonnées », ajoute Stoycheff.

Madame Stoycheff est également inquiète du comportement subtilement oppressif de l'auto-censure.

« Cela m'inquiète que la surveillance semble permettre une culture d'auto-censure car cela prive encore plus de leurs droits les groupes minoritaires. Et il est difficile de protéger et renforcer les droits de ces populations vulnérables si leurs voix ne font pas partie de la discussion. La Démocratie se nourrit de la diversité des idées, et l'auto-censure l'affame. » déclare-t-elle. « Il est nécessaire de lancer publiquement cette discussion, afin que les Américains comprennent que les libertés publiques sont aussi fondamentales pour le bien-être à long terme du pays que de repousser les très rares attaques terroristes. »

Elizabeth Stoycheff a écrit à propos de la capacité des outils de partage en ligne à inspirer des changements démocratiques. Mais les résultats de cette étude l'ont amenée à changer son opinion. « L'adoption de techniques de surveillance par le gouvernement et le secteur privé sabote la capacité d'Internet à servir de plateforme neutre pour une discussion ouverte et honnête. Cela commence à priver Internet de sa capacité à être un espace d'expression pour toutes les voix, et à la place [Internet] tend à valoriser les plus dominantes. », dit-elle. Elle précise n'avoir reçu aucune subvention extérieure pour la recherche ou la publication de cette étude.

Merci aux bénévoles qui ont participé à cette traduction <3

https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2016/03/28/mass-survei...