Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes1 que par des autorités publiques2, le texte adopté aujourd'hui permet :

• la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
• de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
• l'élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
• l'élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l'application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu'avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l'appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l'état d'exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l'appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l'application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. Par exemple par l'AFDEL, la Fédération internationale des droits de l’Homme, ou La Quadrature du Net.
• 2. Notamment par le Conseil National du Numérique et la CNIL.

Paris, 9 décembre 2013 — Ce mardi, le Sénat s'exprimera en seconde lecture sur le très décrié projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. En l'état, l'article 13 de ce texte rend possible une surveillance massive de l'ensemble des informations et communications sur Internet en dehors de tout contrôle judiciaire préalable. Malgré ces dispositions scandaleuses et les nombreuses critiques qu'elles ont suscitées, les sénateurs pourraient choisir de fermer précipitamment le débat sur ce projet de loi. Moins d'une semaine seulement après l'examen de l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle chaque sénateur à s'opposer à cette intolérable atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

Malgré les nombreuses critiques formulées1 contre le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 déposé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le débat sur les questions cruciales qu'il soulève pourrait être fermé précipitamment par les sénateurs. En votant un texte identique à celui adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre et en refusant de supprimer ou d'amender son inacceptable article 13 lors de sa seconde lecture du texte, le Sénat couperait court à toute possibilité de débat parlementaire informé sur ses dispositions scandaleuses.

En l'état, l'article 13 de la loi :

• Autorise la capture en temps réel d’informations et de documents (« peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service et non plus seulement de données de connexion.
• Permet de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services ».
• Élargit la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
• Élargit les finalités à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées »

Avant le vote de demain, les citoyens peuvent faire entendre leur voix en contactant directement les sénateurs pour les appeler à adopter l'un des amendements déposés sur l'article 13 – de préférence celui de suppression – afin qu'il puisse être encore débattu et amendé à l'Assemblée nationale.

« Il est à peine croyable que les dispositions de l'article 13 aient pu se retrouver dans un texte de loi (pour celles qui étaient présentes dans le projet de loi) ou y être introduites lors des débats tant elles sont attentatoires aux droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée. Nous invitons le gouvernement à proposer lui-même un amendement de suppression de l'article 13 et les sénateurs à voter en ce sens2. Une adoption du texte sans changement empêcherait qu'un débat informé par les positions de la société civile puisse avoir lieu dans les deux chambres et porterait atteinte à la délibération démocratique nécessaire sur une question touchant aux droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. Y compris par le Conseil National du Numérique, l'AFDEL, la CNIL, la Fédération internationale des droits de l’Homme.
• 2. Un amendement de suppression de l'article 13 a été déposé par trois sénateurs EELV : Mme Bouchoux (Maine-et-Loire), M. Gattolin (Hauts-de-Seine) et Mme Benbassa (Val-de-Marne).

Après un certain retard à l’allumage, les réactions à l’inclusion dans l’article 13 de la Loi de programmation militaire de mesures rendant possible une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet donne lieu en ce moment à de nombreuses prises de position. Gilles Babinet, nommé en juin 2012 ambassadeur français du numérique auprès de Nellie Kroes, commissaire européenne en charge du numérique vient de déclarer que : « Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie. ».

Cette déclaration vient après la prise de position de l’ASIC (qui quoi qu’on pense des actions de certains de ses membres a eu le mérite de tirer le signal d’alarme), celle de La Quadrature du Net et celle du Conseil National du Numérique qui a adopté en urgence le 6 décembre 2013 un avis demandant la suppression de l’article 13.

Les articles de presse déferlent pour souligner l’incroyable atteinte aux libertés et aux droits que constituerait l’adoption de cet article. On est très loin d’avoir vu la fin des prises de position hostiles. Mais le temps presse, et il presse parce qu’un gouvernement cynique essaye d’utiliser l’urgence de la loi de programmation militaire pour commettre un méfait contre la démocratie. Si le Sénat adoptait mardi 10 décembre le texte conforme à celui voté le 4 décembre à l’Assemblée nationale, celle-ci n’aurait plus comme possibilité – sauf amendement du gouvernement pour supprimer lui-même l’article 13 – que de rejeter la loi dans son ensemble pour sauver les droits fondamentaux des citoyens (avec toutes les conséquences que ce rejet aurait). Correction : si le Sénat adoptait mardi 10 décembre le texte conforme à celui voté le 4 décembre par les députés, celui-ci ne reviendrait pas du tout à l’Assemblée nationale. Il est donc indispensable qu’au moins un amendement soit adopté par le Sénat.

Alors il faut le dire tout de suite : chaque parlementaire qui participerait à l’adoption d’une loi incluant l’article 13 et donc de cette incroyable agression contre les droits fondamentaux doit en assumer personnellement le choix. Il n’y a pas de discipline de groupe ou d’affiliation politique qui dispense d’exprimer dans son vote ce que la conscience dicte à chacun.

Résumé des dispositions de l’article 13

• L’article pérennise un dispositif provisoire adopté dans la loi anti-terroriste de 2006, deux fois prorogé en 2008 et 2012 restant valable jusqu’au 31/12/2015 (donc il n’y avait pas d’urgence sécuritaire à légiférer). Cette pérennisation s’accompagne d’un considérable élargissement.
• Autorisation de capture en temps réel d’informations et de documents (« peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») et non plus seulement de données de connexion.
• Élargissement des services objet de réquisitions aux hébergeurs (tous ceux couverts par la définition de la LCEN et non plus aux seuls services d’accès.
• Élargissement des données pouvant être capturées ou requises aux « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services ».
• Élargissement des administrations peuvent requérir au-delà de la défense et la sécurité intérieure, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
• Élargissement des finalités par exemple « au potentiel scientifique et économique de la France »
• Et on en passe : non seulement le judiciaire est totalement contourné, mais le seul dispositif de contrôle a posteriori (Commission de contrôle des écoutes et interceptions) ne pourra émettre qu’une « recommandation » au premier ministre (secrète) et sans aucune garantie d’effet.

Billet initialement publié sur le blog de Philippe Aigrain, membre fondateur de La Quadrature du Net.

Paris, 5 décembre 2013 – Ce lundi 9 décembre, la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) présentera à la commission « Industrie » (ITRE) son projet de rapport sur la proposition de Neelie Kroes pour le règlement du Paquet Télécom. Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender ce rapport afin que la notion de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » y soit précisement définie et qu'il garantisse une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

La proposition pour le règlement du Paquet Télécom, publiée le 11 septembre par Neelie Kroes malgré les vives critiques exprimées tant à l'extérieur1 qu'au sein de la Commission européenne2, prétend défendre le principe de neutralité du Net en exigeant à son article 23.5 que « les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques »3.

Ironiquement, la proposition enfreint ce principe avant même de l'avoir mis en place, autorisant à son article 23.2 la fourniture de « service spécialisé d'un niveau de qualité de service supérieur » – c'est-à-dire, des services offrant une priorisation. Alors qu'il pourrait être acceptable que des services soient priorisés sur des réseaux privés – du moment que ces services n'entrent pas en concurrence avec d'autres services Internet existants4 –, la proposition va bien plus loin et réutilise ce concept en l'étendant à Internet dans son ensemble. La Commission entend ainsi confier le contrôle de telles discriminations aux fournisseur d'accès à Internet et aux grands fournisseurs de contenus, les autorisant à « conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée »5. Une telle priorisation de certains services sur Internet affecterait ici des millions de communications, d'individus et d'entreprises, et ne reposerait que sur des accords commerciaux conclus entre les acteurs dominants de l'économie numérique. Dans le même temps, les nouveaux entrants plus petits et des acteurs innovants ne pourraient pas entrer dans de telles négociations et seraient de facto dépriorisés. La liberté de communication fondée sur l'architecture point à point de l'Internet serait aussi sévèrement affaiblie.

Le projet de rapport qui sera présenté ce lundi 9 décembre par Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) – rapporteur de la commission ITRE – conserve ces dispositions, spécifiant encore plus explicitement que les « technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé » pourront de fait nuire à « la qualité générale de l'accès à l'internet »6.

Les citoyens doivent appeler les eurodéputés à amender la proposition de règlement afin de mieux définir la nature et les caractéristiques des services spécialisés, et :

• énoncer clairement qu'un service spécialisé ne peut être fourni qu'au sein du réseau de communication fermé d'un opérateur, c'est-à-dire séparément du service d'accès à Internet (selon la définition fournie par l'autorité de régulation des télécoms) ;
• garantir qu'aucun service fonctionnellement identique à d'autres services disponibles sur l'Internet public ne soit éligible à une qualité de service supérieure (afin d'assurer que le principe de neutralité du Net ne soit pas contourné au moyen du développement de services spécialisés).

Les membres du Parlement européen doivent également mieux définir le principe de neutralité du Net (article 23.1) afin de couvrir la liberté de connecter toute machine au réseau (en particulier des serveurs, afin de promouvoir l'auto-hébergement, qui peut jouer un rôle crucial dans la prise de contrôle des citoyens sur leurs outils de communication sur Internet) et mettre en place des procédures d'application et des sanctions effectives contre les opérateurs qui violeraient le principe fondamental de neutralité du Net.

« Neelie Kroes et la rapporteur du texte au Parlement européen tentent de légitimer la priorisation en faveur des entreprises dominantes sur Internet en détournant de son sens la notion de "services spécialisés". La discrimination de services en ligne mettrait en danger l'architecture décentralisée qui a permis le développement d'Internet au cours des dernières décennies. Nous ne pouvons pas laisser les opérateurs télécom choisir les informations auxquelles nous accédons et décider comment nous y accédons sans renoncer au potentiel d'Internet pour la créativité et l'innovation. Les citoyens doivent contacter leurs eurodéputés et les appeler à définir correctement la notion de "services spécialisés" afin de garantir qu'ils se limitent aux réseaux privés et n'entrent pas en concurrence déloyale avec des services Internet existants » conclut Félix Tréguer, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.

Agissons maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

• 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
• 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
• 3. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.5 :
  « 5. Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour:
  a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;
  b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;
  c) prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;
  d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.
  Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe. »
• 4. À propos de la priorisation de services concurrençant des services Internet, La Quadrature du Net propose d'ouvrir une réflexion après l'adoption de ce règlement, afin de considérer la possibilité d'autoriser la priorisation de certaines communications sur Internet, en respectant ces trois conditions :
  • qu'une telle qualité de service puisse être appliquée de façon non discriminante à différents services ou applications en ligne (« application-agnostic ») 
  • qu'elle reste sous le contrôle total de l'utilisateur, afin de préserver les caractéristiques clés de la structure de l'Internet 
  • que le modèle de l'Internet “best-effort” soit protégé de toute dégradation causée par le développement de services à qualité garantie, en lui assurant par exemple une "qualité de service suffisante" (une notion déjà appliquée par certains pays inspiré du Paquet Télécom de 2009).

• 5. Proposition pour le règlement du Paquet Télécom, article 23.2 :
  « 2. Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.
  Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. »
• 6. Projet de rapport de Pilar del Castillo sur la proposition de règlement, amendement 103 :
  « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque des accords de ce type sont conclus avec le fournisseur d'accès à l'internet, ce fournisseur devrait s'assurer que le service d'un niveau de qualité plus élevé ne nuit pas à la qualité générale de l'accès à l'internet, sauf dans la mesure éventuellement nécessaire compte tenu de l'état d'avancement des technologies utilisées pour assurer la fourniture du service d'un niveau de qualité plus élevé. » (le texte en gras représente les parties ajoutées)

Paris, 5 December 2013 – On Monday 9th December, the rapporteur Pilar del Castillo Vera (EPP - Spain) will present to the “Industry” (ITRE) Committee of the European Parliament her draft report on Neelie Kroes' proposal for a Regulation on the Telecom Package. Citizens must urge MEPs to amend this report in order to accurately define what qualifies as 'specialised services' with 'enhanced' quality of service, and ensure that the Regulation will guarantee a genuine and unconditional Net neutrality principle.

The proposal for a Regulation on the Telecom Package, issued by Neelie Kroes on September 11th despite vivid criticisms from both outside1 and inside the Commission2, pretends to defend the Net neutrality principle by stating in its article 23.5 that “providers of Internet access services shall not restrict the freedoms [of communication] by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services”3.

Ironically, the proposal actually breaches this principle right before introducing it, allowing in its article 23.2 the provision of “specialised service [...] with an enhanced quality of service" – that is to say services offering prioritization. Although it might be acceptable to prioritize services on private networks as long as they do not unfairly compete with existing Internet services4, the proposal goes further and reuses this concept to extend it to the Internet as a whole. The Commission thereby aims to give control over such form of discrimination to Internet access providers and big content providers, allowing them to “enter into agreements with each other to transmit the related data volumes [...] with a defined quality of service or dedicated capacity”5. Here, prioritization on the Internet would affect billions of communications, people and companies, and would only relies on commercial agreements between dominant actors of the digital economy. In the meantime, smaller new entrants and innovative players would not be able to enter into the same deals and would de facto be deprioritized. Freedom of communication on the Internet's end-to-end architecture would also be severely undermined.

The draft report which will be presented on Monday, December 9th by Pilar del Castillo Vera (EPP - Spain) – rapporteur in ITRE, the Committee responsible – will propose the very same provisions, specifying even more clearly that “ the general quality of Internet access” may de facto lawfully be impaired on the basis of “the technology deployed, in order to ensure the delivery of the enhanced quality service”6.

Citizens must urge MEPs to amend the draft regulation, in particular to better specify the nature and the characteristics of specialised services:

• clarifying that a specialised service shall run within closed communications networks, e.g. separately from the Internet access service (according to the definition provided by telecom regulatory authorities);
• and guaranteeing that any service functionally identical to services available over the public Internet cannot qualify for enhanced quality of service (so as to ensure the principle of Net neutrality is not bypassed through the development of specialized services).

MEPs must also better define Net neutrality (article 23.1) to cover the freedom to connect any hardware to the network (in particular servers so as to promote self-hosting which can play a key role in empowering citizens in relation to their Internet communications), and also set out effective enforcement procedures and sanctions against those who violate the crucial principle of Net neutrality.

“Neelie Kroes and the text's rapporteur at the EU Parliament are trying to legitimate prioritizations in favor of dominant Internet companies through an outrageous reversal of the concept of 'specialised services'. Discrimination of Internet services would severely undermine the decentralized architecture that has made the Internet work so well for the past decades. We cannot let telecom operators decide what information we can access and how we can access it without renouncing to the Internet's empowerment and potential for creativity and innovation. Citizens must contact their MEPs and urge them to properly define 'specialised services' so as to ensure that they take place on closed networks and do not unfairly compete with existing Internet services” concluded Félix Tréguer, cofounder of the association La Quadrature du Net.

Act now!

As a citizen platform, La Quadrature du Net provides the PiPhone, a web tool allowing to call Members of the ITRE Committee free of charge:

• 1. As an example, the European Data Protection Supervisor stated in a press release published on November 15th that the Neelie Kroes' proposal devoids “of substance" the Net neutrality principle "because of the almost unlimited right of providers to manage Internet traffic”. Citizen organisations also widely criticized the proposal.
• 2. A leaked criticism of a draft by EU Commissioner Viviane Redding's services says for example “such limited possibilities of accessing Internet content and services of their choice would run counter to the stated objectives of the EU Charter of Fundamental Rights”: http://www.edri.org/NN-negativeopinions
• 3. Proposal for a Regulation on the single market for electronic communications, Article 23.5: “Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for Internet access services, providers of Internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures. Reasonable traffic management measures shall be transparent, non-discriminatory, proportionate and necessary to:
  a) implement a legislative provision or a court order, or prevent or impede serious crimes;
  b) preserve the integrity and security of the network, services provided via this network, and the end-users' terminals;
  c) prevent the transmission of unsolicited communications to end-users who have given their prior consent to such restrictive measures;
  d) minimise the effects of temporary or exceptional network congestion provided that equivalent types of traffic are treated equally.”
• 4. As for the priorization of existing Internet services, La Quadrature du Net takes the view that after the adoption of the Regulation, a reflection should be launched to consider the possibility of allowing priorization of Internet communications, as long as three main conditions are met:

• that such Quality of Service be application-agnostic (applied indiscriminately to different online services or applications);
• that such Quality of Service be under the full control of the user so as to preserve the key architectural features of the Internet;
• that the best-effort Internet be protected from degradation caused by the development of guaranteed QoS, for instance by ensuring a “sufficient quality of service” for the best-effort traffic delivery model (a notion already in use in some EU countries).

5. Proposal for a Regulation on the single market for electronic communications, Article 25.2:
“2. End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service.
In order to enable the provision of specialised services to end-users, providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public shall be free to enter into agreements with each other to transmit the related data volumes or traffic as specialised services with a defined quality of service or dedicated capacity. The provision of specialised services shall not impair in a recurring or continuous manner the general quality of Internet access services.”

6. Pilar del Castillo draft report on the proposal, amendment 103: “End-users shall also be free to agree with either providers of electronic communications to the public or with providers of content, applications and services on the provision of specialised services with an enhanced quality of service. Where such agreements are concluded with the provider of Internet access, that provider shall ensure that the enhanced quality service does not impair the general quality of Internet access, except as may be necessary taking into account the state of the art and technology deployed, in order to ensure the delivery of the enhanced quality service.” (added text is indicated in bold)