Mise à jour de la base de données, veuillez patienter...

Paris, le 23 décembre 2014 — Une mobilisation record : c'est ainsi que se conclut la campagne de dons de La Quadrature du Net en 2014. Ces derniers jours, les dons ont afflué sur le site de campagne de La Quadrature du Net, permettant ainsi de sécuriser l'avenir de l'association pour 2015. La Quadrature du Net remercie très chaleureusement les 6000 donateurs qui ont répondu à son appel.

Cette campagne de dons, inaugurée le 12 novembre par une soirée de présentation de La Quadrature du Net et de témoignages de ses acteurs, a connu des difficultés à décoller.

À la mi-décembre, la situation financière de La Quadrature du Net se faisant de plus en plus incertaine, Philippe Aigrain, cofondateur et président de l'association, sonnait l'alerte dans un billet sur son blog : déplorant le manque de mobilisation citoyenne, il rappelait l'évidence, à savoir que la survie même de l'association était en jeu si nous ne récoltions pas 45 000 euros supplémentaires d'ici la fin de l'année et que 40 000 euros de plus étaient nécessaires pour équilibrer le budget 20141. Philippe faisait également part de ses inquiétudes : comment expliquer nos difficultés à réunir le budget, pourtant modeste pour une association employant plusieurs salariés ? Fallait-il prendre acte de la fin du soutien citoyen et arrêter nos actions ? Rappelons que La Quadrature du Net refuse de chercher tout soutien public (subvention par exemple) par souci d'indépendance, et ne peut fonctionner sans une équipe opérationnelle à temps plein pour conduire les analyses juridiques et politiques, mobiliser les citoyens pour les campagnes et développer les outils nécessaires à son action.

La réponse à cet appel a été magnifique et extrêmement réconfortante : en quatre jours, plus de 150 000 € ont été réunis par 6000 donateurs, dont plus de 400 dons récurrents ! Cette fantastique mobilisation va nous permettre de nous concentrer, pour 2015, sur les combats essentiels de La Quadrature du Net : liberté d'expression, neutralité du Net, données personnelles, surveillance et vie privée, réforme du droit d'auteur, lutte contre les traités internationaux dangereux pour les droits fondamentaux, etc.

Certains d'entre vous, en particulier parmi ceux qui nous soutenaient déjà activement, ont été heurtés par le billet de Philippe : nous le comprenons. Beaucoup nous ont également fait part de leur « réveil » lors de cette publication. Ce n'est pas de gaîté de cœur qu'il a fallu en arriver là, et c'est avec tristesse que nous avons constaté qu'il était nécessaire de dire, haut et fort, que l'existence de l'association était menacée. Nous espérons, après cette expérience, que de notre côté nous saurons vous toucher autrement à l'avenir et que du vôtre, le soutien à apporter aux petites associations citoyennes comme la nôtre vous semblera plus évident et plus crucial.

Merci à tous, les fidèles de la première heure, les nouveaux soutiens, les habitués de nos sujets et les néophytes, ceux qui partagent nos opinions et ceux qui les partagent moins mais nous estiment indispensables au débat démocratique. Merci aux relais, individus, associations et autres groupes, qui par leur engagement ont permis de toucher rapidement un très grand nombre de citoyens. Merci aux acteurs institutionnels et aux journalistes relayant par l'intermédiaire de leurs médias.

Du fond du cœur merci, avec mention spéciale (on en oublie sans doute !) à : Korben, Edwy Plenel, Xavier de la Porte, JCFrog, « Jacquie et Michel », l'April, Framasoft, LinuxFr, Indius.org, TheFantasio974, Laure de la Raudière, Isabelle Attard, GalouGentil, les gus derrière @UnGarage, et tous les autres.

Votre soutien, massif et franc, nous touche infiniment et nous invite à travailler toujours mieux avec vous, pour vous, pour nous tous et pour la défense des libertés fondamentales. Le conseil d'orientation stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net se sentent d'autant plus redevables, après ce soutien spectaculaire, d'encore plus d'énergie, d'inventivité, de rigueur, d'accompagnement et d'entraînement des citoyens, de transparence, de communication envers vous tous.

Nous espérons être à la hauteur de ce que vous attendez de nous, et nous avancerons, plus que jamais, avec vous.

• Le Conseil d'orientation stratégique : Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag, Félix Tréguer, Laurence Vandevalle et Jérémie Zimmermann
• L'équipe opérationnelle : Miriam Artino, Thomas Bouchet, Adrienne Charmet, Christopher Talib et Marie Walrafen
• Et tous les bénévoles de La Quadrature du Net
• 1. C'est à dire terminer l'année avec le même niveau de trésorerie qu'au début 2014, un bilan financier sera publié en février.

Paris, le 5 décembre 2014 — Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné hier à la demande de la SCPP le blocage du site The Pirate Bay, ainsi que de ses principaux sites miroirs. La France rejoint ainsi plusieurs pays ayant déjà opté pour cette « solution » du blocage judiciaire. Mais le recours à une telle mesure, aisément contournable, traduit avant tout un aveu d'impuissance et l'absurde acharnement à ne pas explorer les voies d'une reconnaissance du partage sur Internet.

Le fait même que les producteurs musicaux se soient tournés vers la justice pour ordonner le blocage de The Pirate Bay signe d'abord l'échec du dispositif de riposte graduée mis en place avec la loi Hadopi. En effet, à la différence de la galaxie Allo Streaming, dont le blocage avait été prononcé par la justice en novembre 2013, The Pirate Bay fait bien partie des sites recourant au protocole BitTorrent dont les utilisateurs peuvent être avertis dans le cadre de la riposte graduée. Chaque nouvelle approche de répression du partage dévie les usages vers des dispositifs moins intéressants culturellement et plus nuisibles aux revenus des créateurs. La répression du pair à pair les a poussé vers le streaming et le téléchargement centralisé, contre lesquels les ayants droit vont bientôt demander de nouvelles mesures de blocage.

Ironiquement, le blocage de The Pirate Bay se révélera également inefficace. Le jugement dresse en effet une liste fermée (et déjà incomplète...) de sites de redirection, de sites miroirs et de proxies que les principaux FAI français devront bloquer. Mais il sera aisé pour les internautes d'utiliser des outils comme les VPN pour contourner ces mesures, ou pour The Pirate Bay d'ouvrir de nouveaux sites miroirs. The Pirate Bay est rompu à ce jeu du chat et de la souris qui dure depuis des années avec les juridictions nationales et aucune mesure de blocage ne s'est jamais avérée efficace contre lui. C'est d'ailleurs ce qui avait conduit la justice néerlandaise à prononcer le levé des mesures de blocage au bout de deux ans, face au constat de leur inutilité.

Néanmoins, le jugement comporte plusieurs points inquiétants, déjà présents dans la première mesure de blocage judiciaire prononcée à l'encontre d'Allo Streaming. On relèvera notamment la légèreté avec laquelle le tribunal a considéré The Pirate Bay comme un site globalement contrefaisant, alors que celui-ci sert aussi à l'échange licite d'œuvres, notamment placées sous licence libre et plus encore, rend accessibles de grandes masses de contenus indisponibles dans les circuits commerciaux. Par ailleurs, suivant la récente jurisprudence UPC Telekabel de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le TGI de Paris laisse à l'appréciation des FAI les mesures de blocage à mettre en œuvre. Ce flou introduit le risque de mesures disproportionnées menant à des situations de surblocage qu'il sera difficile de contester. Enfin, si le tribunal n'impose pas la mise en place d'une automatisation du blocage des sites miroirs, il laisse comme dans le jugement Allo Streaming une marge de manœuvre pour que les ayants droit et les FAI puissent collaborer en dehors du tribunal pour gérer ces réapparitions. Une telle mesure fait craindre un glissement vers une censure privée exercée au nom du droit d'auteur, dont les titulaires de droits réclament l'instauration depuis longtemps.

Ni la riposte graduée, ni ce type de blocage judiciaire ne peuvent avoir de prise réelle sur les pratiques de partage des œuvres en ligne qui ont toujours un temps d'avance technologique sur la répression. De nouveaux dispositifs comme Popcorn Time par exemple, mêlant protocole BitTorrent et streaming, seront peu ou pas affectés par ces mesures de blocage, tout comme ils sont passés en dehors du radar de la Hadopi par la mise à disposition gratuite d'un VPN à leurs usagers.

Le système répressif est donc conduit à une fuite en avant, que l'on voit déjà se dessiner dans les propositions du rapport Imbert-Quaretta concernant la lutte contre la contrefaçon commerciale et qui risquent d'être reprises dans la future loi sur la création. Elles consistent à instaurer toujours plus de pressions sur les intermédiaires techniques, ainsi qu'à contourner au maximum le juge judiciaire.

Pour sortir de cette spirale d'échec, seule une légalisation du partage des œuvres, limitée aux échanges non marchands entre individus, permettra d'instaurer les bases d'un nouvel équilibre. C'est aussi un préalable pour envisager de nouvelles pistes de financement pour les créateurs, sous la forme notamment d'une contribution créative.

« Le blocage de The Pirate Bay en France n'est qu'une nouvelle étape dans la spirale d'échec où la politique de répression du partage s'enfonce depuis des années. Les limites du jugement condamnent cette mesure à l'inefficacité, ce qui montrera que seule la voie de la légalisation maîtrisée peut constituer une alternative crédible pour les politiques culturelles à l'heure du numérique », déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.

Paris, 1er décembre 2014 — Réaction de La Quadrature du Net à la publication des lignes directrices des autorités européennes de protection des données personnelles sur le droit au déréférencement.

« Les lignes directrices publiées par les CNILs européennes éludent de manière irresponsable les graves problèmes soulevés par l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne. Le droit au déréférencement met directement en cause la liberté d'expression et d'accès à l'information. En confiant aux moteurs de recherches et à des autorités administratives le soin d'arbitrer entre le droit à la vie privée et la liberté d'expression, l'arrêt de la Cour aggrave la dérive vers une régulation extra-judiciaire du Net. Or, les lignes directrices consacrent ce recul de l'État de droit, plutôt que d'inviter les législateurs à préciser le droit afin de poser les conditions d'une conciliation équilibrée entre vie privée et liberté d'expression. Si rien n'est fait, la CNIL risque de donner son aval de fait à une censure privée du Net, accroissant ainsi la confusion des rôles créée par la récente loi "renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme" qui lui attribue déjà des compétences en matière de blocage administratif de sites », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations, voir les recommandations sur le droit à l’oubli de La Quadrature du Net et de Reporters sans frontières.

Paris, 1er décembre 2014 — Sept mois après le vote historique du Parlement européen au sujet de la neutralité du Net, le Conseil de l'Union européenne pourrait bientôt enterrer ce principe. Alors que son inscription dans la loi française pourrait être débattue au cours des prochaines semaines, il est grand temps que le gouvernement sorte de l'ambiguïté et soutienne une défense sans compromis de la neutralité du Net auprès de ses partenaires européens. Or, à Bruxelles, les autorités françaises semblent alignées sur la position des opérateurs télécoms.

Le 27 novembre, près de sept mois après le vote historique de leurs prédécesseurs pour une vraie protection de la neutralité du Net, les eurodéputés élus en mai dernier ont adopté une résolution réaffirmant cette position1.

Dans le même temps, le Conseil de l'Union européenne – qui en tant que co-législateur européen est désormais saisi de ce dossier législatif – a quant à lui repoussé sa prise de décision sur le sujet, faute d'accord sur le fond entre les États membres qui y siègent. Alors que la présidence italienne du Conseil semblait favorable à la neutralité du Net il y a quelques mois, sa proposition de texte récemment débattue cherche à détricoter les définitions protectrices de la Neutralité du Net adoptées par le Parlement. Elle supprime les garanties d'application effective des droits des citoyens, puisqu'elle permet une priorisation des « services spécialisés » conforme aux demandes des lobbies des télécoms, qui souhaitent pouvoir faire alliance avec les gros services en lignes (comme Google ou Netflix) en leur vendant un accès priorisé à leurs abonnés. Face aux divergences de positions au sein du Conseil, les États ont repoussé à plus tard tout accord sur le texte, laissant craindre un abandon pur et simple du futur règlement, et le maintien d'un dangereux statu quo.

C'est dans ce contexte que Axelle Lemaire a annoncé2 que le projet de loi « numérique », prévu pour le premier trimestre 2015, contiendrait un volet sur la neutralité du Net, alors que cette option semblait avoir été écartée3. Mais la position défendue par la France lors du vote au Parlement européen d'avril dernier et les récents débats au Conseil européen soulève de graves inquiétudes. De plus, l'apparition dans le discours de la Secrétaire d'État chargée du Numérique d'éléments de langage habituellement portés par les opérateurs4, laisse craindre que ce projet de loi soit davantage orienté vers la protection des intérêts des opérateurs plutôt que de ceux des citoyens.

À cet égard, les positions sur la neutralité du Net exprimées par le récent rapport du Conseil d'État sont également source d'inquiétudes : elles semblent elles aussi conforter les affirmations infondées des opérateurs selon lesquelles il serait nécessaire de porter atteinte à la neutralité pour encourager l'investissement.

« Il est plus que temps pour les pouvoirs publics français de clarifier leur position au sujet de la neutralité du Net, tant au niveau européen qu'au niveau national à l'approche du projet de loi annoncé sur le "numérique". L'importante mobilisation citoyenne du printemps dernier et le vote historique des eurodéputés en faveur d'une vraie protection d'un Internet libre ne peuvent être balayées d'un revers de la main par le gouvernement français. En tant que ministres en charge du dossier, Axelle Lemaire et Emmanuel Macron doivent mettre fin aux atermoiements pour prendre clairement parti en faveur de la neutralité du Net, en se démarquant des dangereuses positions défendues par les grands opérateurs télécoms. » déclare Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net.

• 1. « Le Parlement européen, […] 11. invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique ; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen ; […] 14. souligne que l'ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application ; […] »
• 2. « La loi introduira un principe de neutralité des réseaux en droit français, avec une promotion des formats et standards ouverts et interopérables. »
• 3. Par exemple dans cet interview ou face aux sénateurs.
• 4. « Tout doit être fait pour affirmer le principe de neutralité du Net, tout en laissant de l’espace à l’innovation comme l’e-santé ou la TV très haute définition », Les Échos, 27 novembre 2014

Paris, le 26 novembre 2014 — Demain, jeudi 27 novembre, le Conseil « Transports, télécommunications et énergie » (TTE) se réunira à Bruxelles pour discuter du rapport d'orientation générale sur le marché unique des télécommunications, que la Présidence italienne a envoyé aux délégations des États membres le 14 novembre dernier. Ce texte, qui a pour but de protéger la neutralité du Net et donc la liberté de nos communications, a malheureusement perdu les traits innovants et révolutionnaires de la résolution votée par le Parlement européen le 3 avril dernier. La Présidence italienne, en effet, a préféré céder aux intérêts particuliers des groupes industriels et ignorer la grande mobilisation citoyenne du printemps 2014. Mettre à mal la neutralité du Net c'est porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux de tout citoyen européen ; pour cette raison et afin de rappeler nos représentants à leur responsabilité, La Quadrature du Net et ses partenaires européens envoient une lettre au Conseil de l'UE pour appeler ses ministres à rejeter le texte actuellement en discussion et revenir à une véritable protection des droits et des libertés de chacun.

Mercredi 26 novembre 2014

Chers membres du Conseil,

Nous, associations soussignées, vous pressons d'adopter des règles solides sur la neutralité du Net, et à rejeter la récente proposition faite par la présidence italienne.

Sans règles claires sur la neutralité du Net, les plus grands fournisseurs d'accès à Internet deviendront des points de péage qui accorderont l'accès à leurs clients selon ce que ceux-ci pourront payer et qui excluront les autres.

La proposition italienne du 14 novembre dernier échoue à garantir un Internet ouvert à tous, parce qu'elle manque d'une définition claire de la neutralité du Net et ne met pas concrètement hors-la-loi toutes formes de discrimination en ligne, comme la discrimination financière. Accepter une telle proposition équivaut à un rejet de la neutralité du Net et aura de sérieuses répercussions sur l'innovation et la liberté de communication en Europe et dans le monde entier.

La neutralité du Net est le principe de traitement égal des données - à la fois sur le réseau et dans les prix. Inscrire la neutralité du Net dans la loi est le seul moyen d'assurer qu'Internet restera ouvert pour l'innovation et une plate-forme pour promouvoir les droits humains.

La neutralité du Net est bonne pour l'économie européenne

Dans un marché unique numérique, la neutralité du Net stimule équitablement la compétition et l'innovation européennes. Il y aura un accès égal à Internet pour les petites et moyennes entreprises, et pour les start-ups. Cela stimulera les choix des consommateurs, sans que ce soient les fournisseurs d'accès qui choisissent qui seront les gagnants ou les perdants sur le marché. Fragiliser la neutralité du Net entraînera la création de nouvelles barrières sur le marché numérique au moment où l'Union Européenne cherche à les détruire.

La neutralité du Net protège les droits de l'Homme

La neutralité du Net est également importante pour les droits de l'Homme et de la société. Être capable de s'exprimer individuellement et librement ne doit pas dépendre des caprices des fournisseurs d'accès Internet. Cela signifie que les nouveaux fournisseurs de services et de contenus doivent pouvoir être accessibles à tous et sans avoir à payer pour un accès plus rapide ou que leurs données soient soumises à un surcoût. Réduire les possibilités d'interférer sur le trafic en ligne réduit aussi les risques de censure et de surveillance.

La proposition actuelle manque de définitions claires

La Présidence semble proposer la suppression à la fois de la définition de la neutralité du Net et des services spécialisés. Elle inclut seulement quelques mots sur un objectif de neutralité du Net et ne pointe pas les failles des services spécialisés. Nous savons par expérience qu'un tel texte n'aura aucune valeur pratique sur le marché des télécommunications1.

La proposition actuelle autorise la discrimination par les prix

Peut-être plus inquiétant, l'article 23 du texte du Conseil n'est pas clair sur le principe de discrimination financière. La neutralité du Net est le principe établissant que les fournisseurs d'accès n'ont pas le droit de décider qui peut avoir accès à leurs clients et qui ne le peut pas. Si certains services ne sont pas accessibles sans coûts additionnels, ou que d'autres sont soumis à des charges supplémentaires, alors la conséquence pratique est la même que bloquer ou d'étrangler les services qui ne peuvent pas payer pour un accès privilégié.

La proposition actuelle autorise le principe de « voies rapides » ou de « voies lentes »

L'incohérence des exceptions pour la gestion de trafic est telle qu'à peu près tout devient possible.

Par exemple, l'article 23.2.f autorise spécifiquement les fournisseurs d'accès à intervenir sur le trafic pour assurer l'acheminement d'autres services à l'utilisateur. Cela créera la possibilité que certains services soient contractuellement placés sur des « voies rapides », avec des restrictions posées sur les autres services qui pourront être placés sur des « voies lentes ». L'article 23 contient un certain nombre de points qui donnent le pouvoir aux opérateurs telecom pour prendre des mesures de blocage et de censure qui, selon la charte européenne des droits fondamentaux, doivent être basés sur la loi.

Nous avons besoin d'une vraie neutralité du Net

Nous avons besoin de règles européennes claires qui interdisent tout type de discrimination du réseau comme le blocage, le ralentissement ou la discrimination par le prix. Cela inclut les services appelés « zéro-frais ». Nous avons besoin d'une direction politique. Soit on reconnaît la valeur d'un Internet ouvert, démocratique et innovant et on légifère pour le protéger, soit on permet à un groupe restreint d'industries qui exercent un monopole dans le secteur des télécommunications de réaffirmer leurs droits de monopole, portant atteinte à la concurrence, à l'innovation et à la liberté de communication. Le texte italien prétend faire la première chose, mais de facto il fait clairement la deuxième. L'Europe mérite mieux que cela.

Cordialement,

• Access
• Alternative Informatics Association
• Asociatia pentru Tehnologie si Internet (ApTI)
• Bits of Freedom
• Chaos Computer Club (CCC)
• Digitale Gesellschaft
• Digital Rights Ireland
• Greenhost
• Initiative für Netzfreiheit
• Electronic Frontier Foundation Finland (EFFI)
• European Digital Rights (EDRi)
• IT-Politisk Forening (IT-Pol)
• La Quadrature du Net
• Net Users' Rights Protection Association (NURPA)
• OpenForum Europe (OFE)
• Vrijschrift

• 1. http://www.ectaportal.com/en/PRESS/ECTA-Press-Releases/2008/Europeans-pay-over-10-Billion-a-year/-print/Underlying