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Paris, le 12 mars 2015 — Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.

Après l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie en 2014, c'est au tour des Pays-Bas et de la Bulgarie de voir, coup sur coup cette semaine, leurs législations relatives à la rétention des données être invalidées par décision de justice1.

C'est - entre autres - sur le fondement de cet arrêt de la CJUE que FFDN, FDN et La Quadrature du Net ont porté un recours devant le Conseil d'État contre le décret d'application de la Loi de Programmation Militaire, suivant un raisonnement qui s'applique à des pans entiers de l'édifice juridique français lié à la surveillance des communications sur Internet.

L'annonce de l'invalidation des législations néerlandaises et bulgares doit donc pousser le gouvernement français à reprendre le chantier des limites à la rétention des données personnelles, et pèsera certainement dans l'examen de notre recours par le Conseil d'État.

« Ces décisions aux Pays-Bas et en Bulgarie confirment la pertinence de notre recours et de nos actions. Le gouvernement français ne pourra pas continuer à ignorer l'arrêt de la CJUE alors que, les uns après les autres, les États membres de l'Union Européenne se voient obligés de réviser en profondeur leur législation dans un sens plus respectueux de la vie privée des citoyens. », déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. De la Cour Constitutionnelle en Bulgarie

Une action judiciaire d’envergure vient d’être engagée aux États-Unis à l’encontre de la NSA. Menée notamment par la fondation Wikimedia, qui gère l’encyclopédie en ligne Wikipedia, cette procédure vise à faire cesser certaines des pratiques de l’agence de renseignement, dans la mesure où celles-ci seraient illicites car trop massives. [...]

Dans leur viseur, se trouvent les programmes « Prism » et « Upstream », tous deux révélés grâce à Edward Snowden. Le premier permet à la NSA de collecter des informations dans les serveurs des géants du Net (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, Skype, YouTube, Apple...), tandis qu’avec le second, l’agence puise en temps réel dans les flux de données transitant dans les backbones (ou « dorsales Internet »), via équipements spécifiques permettant d’écouter à même la fibre optique et les infrastructures réseau. [...]

La plainte explique qu’avec cet espionnage de masse, la NSA va au-delà de ce que lui permet la loi, par exemple lorsqu’elle « copie et passe en revue les échanges de millions de personnes innocentes ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/93411-la-nsa-poursuivie-en-justice-par-pl...

Pour sa dernière partie l'équipe de la Grande table, reçoit Philippe Aigrain, pour réfléchir à cette interrogation, informaticien et chercheur, co-fondateur de La Quadrature du Net (association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet), membre parlementaire de la comission de réflexion et de proposition sur le droit et les libertés à l'âge numérique.

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http://www.franceculture.fr/emission-la-grande-table-2eme-partie-interne...

Le rapport sur la réforme du droit d’auteur, signé de l’eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda, continue son round d’analyses au sein des commissions du Parlement européen. Dernière en date, la commission ITRE (Industrie, recherche et énergie) vient de rendre son projet d’avis sur le sujet. […]

Du côté de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE, dans le jargon), le souffle se fait chaud et froid. Chaud d’abord, lorsque les eurodéputés applaudissent la vigueur économique du secteur qui emploierait plus de 7 millions de personnes, générant 4,2 % du PIB, malgré cette satanée crise. Froid cependant, lorsque ces mêmes parlementaires appellent à la révision de la directive pour assurer une rémunération appropriée des titulaires de droit et alors que l’environnement technologique est en constante évolution. Cette commission estime tout autant nécessaire de renforcer la position contractuelle des auteurs et des interprètes face aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires. Elle reconnaît dans le même temps la réalité d’un marché fragmenté - qui est à l'Europe ce que l'ail est à Dracula - et recommande de recourir aux licences multi territoriales en guise de remède. […]

http://www.nextinpact.com/news/93275-rapport-reda-commission-itre-veut-c...

Le cofondateur de la Quadrature du Net se réjouit de la décision de la FCC en faveur de la neutralité du Net, qu’il qualifie de victoire citoyenne. Pour lui, elle pourrait influencer l’Europe, même si la situation est plus complexe sur le Vieux Continent, où les services gérés des opérateurs sont déjà des discriminations qui ne disent pas leur nom. [...]

Jérémie Zimmermann insiste ainsi sur le fait que la décision de la FCC est une victoire citoyenne gagnée de haute lutte, après de longs mois.« Même Barack Obama est intervenu en nommant le lobbyiste en chef de Comcast (câblo-opérateur américain, NDLR) à la tête de la commission. Mais c’est un mouvement citoyen lourd qui les a fait plier. » Jusqu’au point d’orgue qu’il évoque : le présentateur vedette du Last week tonight show de la chaîne HBO, John Oliver a raillé le gouvernement et expliqué avec force plaisanteries le danger contre la neutralité que cette nomination représentait. [...]

Selon Jérémie Zimmermann, le débat européen qui partait de la stricte notion de ne pas restreindre l’accès des utilisateurs à Internet, s’est ainsi désormais déplacé. « Les opérateurs ont fait évoluer leur tactique. Aujourd’hui, leur but c’est d’essayer de faire payer un Google pour la part de bande passante dont il a besoin. Ces priorisations d’un service, y compris sous le nom de services gérés que les opérateurs appellent de leurs vœux, sont simplement des discriminations qui taisent leur nom. » Dans un document adressé au parlement fin 2014, la Quadrature du Net rappelait d’ailleurs ce qu’elle entend par neutralité : « Nous avons besoin de règles européennes claires qui interdisent tout type de discrimination du réseau comme le blocage, le ralentissement ou la discrimination par le prix. »[…]

http://www.usine-digitale.fr/editorial/la-neutralite-du-net-aux-etats-un...