*** MISE À JOUR [04/02] — Voir l'avis de la commission IMCO sur le règlement ***

*** MISE À JOUR [30/01] — Voir les amendements adoptés par la commission IMCO ***

Paris, 23 janvier 2013 — La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen vient de voter pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, se pliant au lobbying d'entreprises principalement américaines1. Ce vote est le premier d'une longue série et est riche d'enseignements sur le rapport de force au Parlement. Il doit sonner comme un appel à l'action pour les citoyens, qui doivent défendre leur droit à la vie privée contre la collecte, le traitement et le commerce illégitimes de leurs données personnelles.

La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen a voté ce matin sur son avis concernant le règlement de « protection des données », concernant la vie privée.

Par des votes serrés, les membres de la commission IMCO ont choisi de diluer la protection de la vie privée des citoyens en facilitant, entre autres, un profilage des utilisateurs par les entreprises2 ou en allégeant les obligations de notification de fuites de données personnelles3. La plupart des tentatives pour imposer des garde-fous contre la collecte, le traitement, le stockage et la vente de nos données personnelles ont été rejetées.

Ce vote est le premier de cinq votes pour avis qui se tiendront en commissions parlementaires et d'un vote dans la commission principale (commission des Libertés publiques, LIBE), avant un vote en session plénière4. Il permet d'évaluer le rapport de force au Parlement :

• Certains votes étaient étonnamment serrés, ce qui signifie que rien n'est encore perdu, si les citoyens se mobilisent pour du contre-lobbying.
• « Des alliances différentes pour des votes différents » (notre traduction)5, de la bouche même du président de la commission, M. Harbour, signifient que les différents groupes politiques n'ont pas encore de position claire et définie.
• Les votes clés en faveur des grands acteurs industriels ont été gagnés grâce au groupe ALDE, qui s'est rangé aux côtés des conservateurs au lieu de défendre l'intérêt général et les libertés fondamentales.

« Ce vote démontre combien le Parlement européen peut être influencé par les campagnes de lobbying orchestrées par des entreprises principalement américaines (banques, assurances et services Internet), agissant contre les intérêts des citoyens européens. Il doit sonner comme un signal d'alarme pour les citoyens conscients de l'importance de la protection de la vie privée dans nos sociétés démocratiques. Il est temps d'agir en appelant nos représentants à protéger nos libertés lors des prochains votes en commission, en adoptant de solides protections de notre vie privée. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

• 1. Voir notre wiki : http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection
• 2. amendement de compromis 9, par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE
• 3. amendements de compromis 10 par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE
• 4. Chronologie indicative ; JURI (Affaires juridiques) : 20-21 février ; EMPL (Emploi) : 21 février ; ITRE (Industrie) : 21 février ; LIBE (libertés publiques) : 24-25 avril
• 5. “Different coalitions for different votes”