Paris, 31 janvier 2014 — La Quadrature du Net lance une campagne de financement participatif pour la réalisation d'un film d'animation sur la vie privée, la surveillance de masse et l'importance de repenser notre relation à la technologie. Aidez-nous à financer ce projet !

Benoît Musereau, avec qui La Quadrature du Net avait collaboré sur le film « Non à ACTA », dirigera bénévolement ce nouveau projet. Les 3.000€ de la campagne de financement serviront à payer la graphiste Marion Leblanc, et Mawashi, le musicien et designer audio (un tel film coûte habituellement entre 10 et 15.000€). Si l'objectif des 3.000€ est dépassé, les fonds supplémentaires seront répartis équitablement entre Benoît et La Quadrature du Net.

Aidez-nous à rassembler ces fonds et le film d'animation « Reclaim Our Privacy! » sera présenté le 11 février, à l'occasion de la journée d'action The Day We Fight Back, contre la surveillance de masse. Des cadeaux, comme des posters du film, seront offerts aux généreux donateurs, et leurs noms seront inscrits au générique.

Paris, le 29 janvier 2014 — La Commission européenne organise une consultation sur le futur du droit d'auteur dont la date limite de réponse est le 5 mars [MÀJ : La Commission européenne a reporté la date limite d'un mois]. Cette consultation est une occasion importante pour les citoyens européens de manifester l'exigence de voir leurs droits culturels fondamentaux reconnus et de soutenir l'accès à la culture et aux connaissances. Elle est aussi l'occasion de défendre tous les contributeurs à la création contre l'appropriation d'une grande part des revenus issus des œuvres par les rentiers des industries culturelles, les grands distributeurs et intermédiateurs et les héritiers de stocks de droits. Ainsi, La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à répondre à cette consultation et à faire entendre la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur.

La Quadrature du Net publie aujourd'hui la version française de sa réponse (en cours de traduction en anglais), et renouvelle ses critiques contre le questionnaire de la Commission. En effet, celui-ci est biaisé et étroit, n'envisage pas la question clé de la légalisation du partage non marchand entre individus, et ouvre la porte à de nombreuses aggravations du caractère répressif du droit d'auteur et de sa mise en œuvre. Cette réponse remet les sujets à plat et promeut une plateforme forte, simple et cohérente de réforme.

La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisations à s'en inspirer pour leur propre réponse, et a mis en ligne des pages d'aide et conseils à cet effet.

« Répondre à cette consultation n'est qu'une première étape : nous suivrons l'analyse des réponses et tous les actes législatifs ou démarches contractuelles en Europe et en France. Porter la volonté des citoyens exprimée à l'occasion du rejet d'ACTA est un devoir démocratique » déclarent Lionel Maurel et Philippe Aigrain membres du collège d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

Paris, 28 janvier 2014 — À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la géolocalisation par la commission des lois de l'Assemblée nationale, les députés Sergio Coronado et Lionel Tardy proposent de revenir sur certains points de l'article 20 de la loi de programmation militaire. La Quadrature du Net appelle l'ensemble des parlementaires à saisir cette opportunité de revenir sur les dispositions adoptées au mois de décembre, et ce afin de répondre aux nombreuses inquiétudes exprimées par les citoyens et d'en protéger les droits fondamentaux.

[MÀJ : Les amendements de Sergio Coronado et de Lionel Tardy ont été rejetés lors de l'examen de la commission des lois, conformément au souhait de Jean-Jacques Urvoas.]

Déposé dans l'urgence en décembre 2013 par Christiane Taubira, ministre de la Justice, le projet de loi sur la géocalisation a pour objectif d'encadrer plus rigoureusement la procédure de géolocalisation judiciaire, considérée par la Cour de cassation comme une ingérence illicite dans la vie privée des citoyens. Adoptée dans sa version actuelle, cette loi limiterait le recours à la géolocalisation par les services de police aux seules enquêtes et instructions portant sur des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement1, et la soumettrait à l'autorisation du procureur de la République, ou à celle d'un juge si ces mesures durent plus de huit jours.

Bien que perfectible, ce texte est surtout l'occasion d'ouvrir un débat plus urgent, sur les dangereuses ambiguïtés de la loi de programmation militaire, puisqu'il porte précisément sur l'encadrement des procédures de géolocalisation. Les députés Sergio Coronado (ECOLO) et Lionel Tardy (UMP) ont ainsi déposé deux amendements (n°CL16 et n°CL1) proposant de corriger la définition trop vague des données visées par l'article 20 de la loi de programmation militaire, portant justement sur les mesures administratives de géolocalisation. Actuellement, la rédaction de cet article2 autorise l'administration à intercepter les données de connexion (identité des correspondants, lieux, date et durée) des communications, leur contenu, ainsi que tout document stocké en ligne, et ce pour des finalités très larges et avec un contrôle bien trop faible.

L'amendement déposé par Sergio Coronado propose de lever toute ambiguïté sur cette définition afin qu'elle ne recouvre plus que les données de connexion. En effet, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission de lois de l'Assemblée nationale3 et membre de la CNCIS4, avait vigoureusement défendu la loi de programmation militaire, en répondant aux nombreuses critiques exprimées par la société civile que l'article 20 ne concernait que les données de connexion5. Cet amendement sera débattu aujourd'hui au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi géolocalisation. La Quadrature du Net invite l'ensemble de la commission à se saisir de cette opportunité pour corriger l'ambiguïté de l'article 20, et s'assurer que la lettre de la loi corresponde sans équivoque à l'intention du législateur, telle que l'a définie à plusieurs reprises le président de cette commission Jean-Jacques Urvoas.

« Au cours des débats sur la loi de programmation militaire, le président Urvoas n'a eu de cesse d'affirmer que seule l'interception de données de connexion était en jeu. Il a aujourd'hui l'occasion de corriger certains points ambigüs de cette loi, afin de la faire correspondre aux intentions qu'il a régulièrement exprimées. Mais au-delà de cette question, l'ensemble des parlementaires devrait considérer ce projet de loi comme une opportunité de revenir sur les nombreuses autres dérives de l'article 20 de la loi de programmation militaire, qu'il s'agisse de ses finalités trop nombreuses et trop vagues, ou de l'absence d'encadrement satisfaisant à la surveillance administrative » déclare Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. Plus précisément, pour l'enquête et l'instruction relative à « un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit [contre les personnes], d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ».
• 2. Article 20 de la loi de programmation militaire : « […] peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques […], des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».
• 3. À ce titre, Jean-Jacques Urvoas a joué un rôle actif dans la préparation de la loi de programmation militaire.
• 4. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est l'organisation chargée de contrôler certaines pratiques de surveillance instaurées par la loi de programmation militaire.
• 5. Lors des débats ayant eu lieu pendant et après le vote de la loi, Jean-Jacques Urvoas expliquait par exemple que « l'article 13 permet non une interception de contenu, mais le recueil des données techniques de connexion ».

Paris, 24 janvier 2014 — Cet après-midi, l'Assemblée nationale vient d'étendre les missions de police et de justice à la charge d'acteurs privés au sein du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement est parvenu à faire plier les députés socialistes en dépit de leur résistance initiale, et à leur faire adopter les dangereuses mesures contenues dans l'article 17 du texte. Ce vote, aggravant les dérives de la LCEN, renforce l'urgence d'un débat de fond sur le statut des hébergeurs, afin que la liberté d'expression et de communication des citoyens soit enfin protégée sur Internet.

Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes
et porte parole du gouvernement

Malgré la mobilisation citoyenne et l'amendement de suppression déposé par le groupe majoritaire de l'Assemblée nationale, le gouvernement est parvenu à faire adopter les dangereuses mesures de l'article 17 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, après que la députée socialiste Axelle Lemaire ait accepté de retirer son amendement, les députés ont approuvé l'extension du dangereux dispositif de signalement que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose aux hébergeurs aux contenus sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes, dont le caractère illicite est particulièrement délicat à déterminer. Comme le détaillait l'analyse de La Quadrature envoyée aux députés le 15 janvier, cette extension poursuit la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé, sans intervention d'un juge.

À l'image du vote de la loi de programmation militaire en décembre dernier, l'adoption de ces dispositions n'aurait pu avoir lieu sans la discipline de groupe des élus socialistes et leur soumission au pouvoir exécutif. Le vote d'aujourd'hui illustre une fois encore la faiblesse institutionnelle du Parlement et le manque de pouvoir du groupe majoritaire, tant la suppression de l'article 17 semblait faire consensus au sein des députés socialistes, mais aussi auprès des députés écologistes ou de l'opposition. De nombreux parlementaires s'étaient ainsi élevés contre les mesures de censure privée en reprenant les arguments déjà développés par le Conseil constitutionnel au terme de son examen de la LCEN en 20041, tout en mettant en avant l'existence de mesures plus efficaces et moins dangereuses pour lutter contre les discours de haine. Malheureusement, la volonté de nombreux élus de faire barrage à ces dispositions menaçant la liberté d'expression et le droit au procès équitable n'aura pas fait le poids face à la stratégie d'affichage politique du gouvernement, la ministre Najat Vallaud-Belkacem tenant absolument à ce que des dispositions relatives à Internet figurent dans cette loi. Une fois de plus, la déférence des parlementaires de la majorité vis-à-vis du gouvernement a de quoi inquiéter.

Enfin, ce vote doit résonner comme une alerte pour les citoyens, et les amener à redoubler d'efforts pour convaincre les parlementaires et le gouvernement de réformer le droit de l'Internet pour battre en brèche la censure privée, et consacrer une fois pour toutes le rôle du juge judiciaire dans la répression de la liberté d'expression. À court terme, le Sénat peut encore revenir sur l'article 17 du projet de loi sur l'égalité des droits entre les femmes et les hommes lors de son second examen du texte. Mais quel que soit le résultat de ce vote à venir, et même si l'empilement de mesures attentatoires aux droits fondamentaux dans plusieurs textes discutés au Parlement depuis plusieurs semaines laisse craindre le pire2, une loi venant protéger les libertés fondamentales sur Internet – évoquée par le gouvernement comme par des parlementaires de la majorité – est plus que jamais nécessaire.

« En dépit de la mobilisation citoyenne et des propositions constructives de nombreux élus, la ministre Najat Vallaud-Belkacem a réussi à imposer sa vision aux députés socialistes, restant sourde aux appels visant à mettre fin aux dérives de la censure privée sur Internet. Alors que des mesures similaires de censure sont contenues dans d'autres textes en cours d'examen, ce vote souligne l'urgence d'un vrai débat sur les dérives de la LCEN en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet. », déclare Félix Tréguer, co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.

• 1. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu''il stocke une information illicite « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.
• 2. Outre la loi de programmation militaire, la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » contient des mesures de censure privée semblables à celles adoptées aujourd'hui par les députés. Par ailleurs, cette même proposition contenait, jusqu'à son passage devant l'Assemblée nationale, des mesures de censure administrative, finalement supprimées. Le projet de loi « consommation » propose quant à lui de donner à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge la censure de tout contenu contrevenant à certaines dispositions du code de la consommation.

Paris, 15 janvier 2015 — À quelques semaines d'un vote crucial pour le futur règlement européen relatif au Marché unique des télécommunications, au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net vient d'envoyer l'email suivant à l'ensemble des membres de cette commission, et les invite à proposer des amendements solides à la commission ITRE – en charge de ce dossier sur le fond – afin de protéger les droits fondamentaux.

Les citoyens désirant prendre part à la campagne européenne pour la défense de la neutralité du Net et des libertés en ligne peuvent se rendre sur le site SaveTheInternet.eu, et contacter leurs élus pour les appeler à protéger ce principe fondamental.

Cher membre de la commission LIBE,

La proposition de la Commission européenne 2013(627) relative au Marché unique européen des télécommunications sera examinée le mois prochain par la commission ITRE, en charge de ce dossier.

Cinq commissions – dont LIBE – préparent aujourd'hui leur avis sur la proposition de la Commission.

Le 10 décembre 2013, M. Salvador Sedò i Alabart, le rapporteur de la commission LIBE, vous a présenté son projet d'avis.

La Quadrature du Net salue les amendements proposés par M. Sedò i Alabart, qui s'emploient à protéger le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, ainsi que la confidentialité des communications, prérequis essentiels pour le développement d'un Internet ouvert respectueux des droits fondamentaux. Cependant, ces réelles avancées – nécessitant quelques ajustements, comme expliqué dans les liens ci-dessous – ne sont pas suffisantes pour protéger les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens sur Internet.

En particulier, aucun amendement n'a été déposé concernant les services spécialisés, qui représentent la faille la plus importante du règlement, mettant en danger la liberté d'expression et d'innovation sur Internet.

Le 16 janvier prochain, vous serez appelé à proposer des amendements à l'avis de M. Sedò i Alabart. En tant que membre de la commission LIBE, vous avez le devoir et la responsabilité de défendre les droits et libertés des citoyens européens.

À cette fin, La Quadrature du Net vous suggère de :

• soutenir les dispositions relatives à la vie privée introduites par M. Sedò I Alabart dans son rapport, prenant en compte les commentaires de La Quadrature du Net :
  https://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_Draft_Opinion_on_Single_Market_Re...
• déposer les amendements complémentaires proposés par La Quadrature du Net relatifs aux services spécialisés, aux mesures de gestion du trafic Internet et à l'application du principe de neutralité du Net :
  https://www.laquadrature.net/wiki/LQDN_proposal_for_amendements_on_Singl...

Nous espérons que vous resterez engagé dans la protection de l'Internet pour tous contre les logiques économiques préjudiciables aux citoyens, et restons à votre entière disposition pour tout éclaircissement dont vous auriez besoin.

Cordialement,

La Quadrature du Net