L'espionnage en open bar ne passe pas...

Les conseillers d'État digèrent mal le projet de loi qui doit donner aux services de renseignements de nouveaux moyens pour traquer les terroristes. Le Conseil d'État doit rendre son avis sur le texte le 19 mars. D'ores et déjà, plusieurs articles ne passent pas. Notamment ceux qui facilitent le recours - en dehors de tout cadre judiciaire - aux écoutes téléphoniques et à d'autres systèmes de surveillance électronique.

Le projet introduit quand même dans la loi quelques contraintes pour nos barbouzes. Les agents de la DGSE, qui, jusqu'à présent, travaillaient à l'étranger sans aucun cadre légal, devront, en principe, respecter certaines règles. De, même les mesures de surveillance devront tenir compte du « principe de proportionnalité au regard des risques d'atteinte au respect de la vie privée ». En clair, pas question de sortir le marteau-pillon pour choper un moustique ou de mobiliser les grandes oreilles au moindre cancan.

Matchs de catchers

En revanche, d'autres parties du projet de loi se révèlent moins comestibles. Ainsi, le projet transmis pour avis au Conseil d'État donne le droit aux agents de la DGSI, des douanes ou du renseignement militaire de pénétrer, sur autorisation écrite du Premier ministre, dans des domiciles privés ou professionnels pour y poser caméras et micros. Ou d'installer des balises de géolocalisation sur des véhicules.

Poulets et barbouzes auront également le droit d'utiliser des Imsi-catchers, ces engins qui permettent de capter toutes les communications de portables dans un périmètre donné. Les services pourront donc, à l'occasion de la mise sur écoute d'un suspect, intercepter -sans laisser de traces - les conversations de ses voisins. Fussent-ils avocats, journalistes ou politiques...

Jusqu'à présent, ces techniques, beaucoup plus intrusives que les traditionnelles écoutes, ne pouvaient être mises en œuvre que dans un cadre judiciaire et sous le contrôle d'un juge des libertés. Leur usage par des fonctionnaires, sous le seul contrôle du pouvoir politique, inquiète le Conseil d'État.

Pour tenter de le rassurer, le gouvernement a annoncé la création d'une autorité administrative indépendante, composée de cinq hauts magistrats et de quatre parlementaires. Baptisée Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), elle remplacera l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, dont les trois membres ne disposent aujourd'hui que de moyens ridicules.

La nouvelle commission devra rendre, sauf dans « certains cas d'urgence », un avis préalable et consultatif sur toutes les demandes d'écoute administrative ou de piégeage des domiciles privés. Elle sera également chargée d'assurer un contrôle a posteriori des opérations.

Tribunal secret

Mais, la plus belle trouvaille du gouvernement, celle qui fait dresser les cheveux sur la tête des juristes, c'est la création d'une « juridiction spécialisée ». Saisi par un citoyen faisant l'objet d'une surveillance, ce tribunal aura le pouvoir d'annuler les autorisations délivrées par le Premier ministre quand celles-ci auront été prises « en méconnaissance de la loi ».

Mais -au nom du secret-défense - ses audiences ne seront pas publique et les avocats n'auront pas le droit de consulter et, donc, de contester les pièces fournies au tribunal par le gouvernement. Mieux : le détail des jugements (voire leur intégralité) restera secret. Le Conseil d'État a tellement de mal à avaler cette farce, qui ne respecte ni le « principe du contradictoire » ni celui de la publicité des débats, qu'il a décidé de proposer une nouvelle version de son cru. Sans doute plus conforme... à la Constitution.

H. L.

http://www.laquadrature.net/files/Canard%20enchain%C3%A9%20_%2020150304%...

La suppression de la Hadopi n’est toujours pas à l’ordre du jour de la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin. Alors que cette dernière est censée déposer un projet de loi sur la Création dans les prochains mois, la délicate question des compétences de la Haute autorité devrait soigneusement y être évitée.

Interrogée il y a plusieurs mois par les députés Lionel Tardy et Marc Le Fur quant à l’avenir de la Haute autorité, Fleur Pellerin vient de confirmer que « la question du transfert des missions de la Hadopi au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est plus l'axe prioritaire du gouvernement ». Cette proposition du rapport Lescure, qui avait été reprise par Aurélie Filippetti sans jamais être concrétisée, avait été enterrée par l’ancienne ministre déléguée à l’Économie numérique suite à son arrivée Rue de Valois, en septembre dernier. [...]

http://www.nextinpact.com/news/93128-fleur-pellerin-ne-compte-pas-suppri...

Selon Bernard Cazeneuve, 90 % de ceux qui auraient basculé dans le terrorisme l’auraient fait via Internet. Il faudrait avoir été en vacances sur une autre planète (lointaine) pour ne pas avoir entendu en boucle la petite phrase répétée ad nauseam. [...]

Mais d’où vient ce fameux chiffre ? Comme l’a finalement confié à Libération le ministère de l’Intérieur, le « 90 % de ceux qui basculent » a été repris dans un rapport d’études du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam. Dans ce document dédié à l’islam radical (PDF), le CPDSI est simplement parti d’un échantillon de … 160 familles qui l’ont contacté. Ce centre admet d’ailleurs clairement que « ces dernières ne sont pas forcément représentatives de l’ensemble des familles dont les enfants sont impactés par le discours de l’islam radical ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/93139-net-et-terrorisme-quand-bernard-caz...

Paris, le 3 mars 2015 — Fin avril 2015, la directive « secret des affaires » sera débattue au Parlement européen. Après avoir cédé à la pression des journalistes pour retirer l'article correspondant de la loi Macron, La Quadrature du Net, Pila, et de nombreuses autres organisations appellent le président François Hollande et les élus européens à défendre les lanceurs d'alerte, à définir et protéger leur statut, et à assurer les moyens nécessaires à un réel suivi judiciaire des crimes et délits révélés. La situation souvent dramatique des lanceurs d'alertes, tels Edward Snowden ou Chelsea Manning, doit être protégée et sécurisée pour la sauvegarde des libertés fondamentales.

Le 30 janvier dernier, devant la forte mobilisation des journalistes français, François Hollande demandait le retrait de l'article sur le secret des affaires de la loi Macron. Malgré cette victoire pour la liberté d'informer et de dénoncer les agissements illégaux de sociétés privées, les lanceurs d'alerte restent menacés. En effet, une directive européenne sera débattue fin avril au Parlement européen, dont le texte actuel criminalise l'atteinte au secret des affaires en Europe, sans protection effective des lanceurs d'alertes. Afin d'alerter sur les dangers pesant sur la liberté d'informer, La Quadrature du Net cosigne aujourd'hui une tribune dans Libération et une lettre ouverte envoyée au Président de la République française.

En mai 2008 et février 2011, Wikileaks faisait fuiter dans la presse les versions en négociation de l'accord ACTA, dénoncé par La Quadrature du Net jusqu'à son rejet éclatant au Parlement européen en juillet 2012. En juillet 2013, Edward Snowden, travaillant pour la NSA, quittait les États-Unis pour se réfugier à Hong-Kong et confier aux journalistes Glenn Greenwald et Laura Poitras des milliers de documents prouvant l'espionnage de masse des communications, y compris de leurs propres citoyens, par les États-Unis et ses alliés. Malgré leurs apports capitaux au débat démocratique et la révélation de scandales majeurs, Julian Assange, Chelsea Manning, Edward Snowden et bien d'autres lanceurs d'alerte ont été et continuent d'être persécutés pour leurs actions. Dramatiquement, le projet de directive qui sera discuté fin avril au Parlement européen pourrait encore aggraver les risques pesant sur les citoyens permettant la publication de ces informations indispensables. Celui-ci prévoit en effet de lourdes sanctions contre les personnes portant atteinte au secret des affaires, mais sans définir précisément un statut particulier de lanceur d'alerte permettant non seulement de les protéger, mais aussi de les soutenir.

« Grâce aux révélations d'Edward Snowden sur la surveillance des communications, à celles de Swissleaks sur l'abus du secret bancaire, ou encore de Luxleaks sur les arrangements des grandes sociétés avec l'impôt en Europe, l'Union européenne découvre l'importance des lanceurs d'alerte et de la possibilité de dénoncer les crimes, délits et absences de limites morales des sociétés privées et structures publiques. Il est inadmissible que ces mêmes lanceurs d'alertes soient menacés de sanctions par les membres du Parlement européen au nom de la protection d'intérêts privés ! Au contraire, il est urgent de contribuer à leur protection et d'enfin mettre en place de réelles procédures d'investigation une fois ces crimes et délits révélés au public » s'indigne Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Lire la tribune commune sur Libération : http://www.liberation.fr/economie/2015/03/02/fragile-droit-d-alerte_1212713

Le rapport de Julia Reda, c’est peu de le dire, déplait aux ayants droit et notamment aux autorités françaises. Qu'à cela ne tienne, un autre rapport est dans la boucle, avec des propositions nettement plus compatibles avec leurs prétentions, visant cette fois à lutter contre la contrefaçon à l'échelle commerciale, un thème cher à l'ACTA. [...]

Au Parlement européen, le rapport préparé par Pavel Svoboda (PPE-CZ), pointé par la Quadrature du Net, veut épauler cette communication par une résolution à voter en séance plénière. Un texte sans valeur juridique, mais un signal politique fort. [...]

Du côté de la Quadrature du Net, on fustige la tentation extrajudiciaire ici prônée : « Il est temps de tourner la page d'une conception du droit d'auteur comme machine à interdire et réprimer, qui aura nuit ces dernières années autant aux artistes qu'au public, au nom de la préservation d'intérêts privés. Le rapport Svoboda en est toujours l'expression, mais les citoyens européens peuvent agir pour peser sur le cours des choses, notamment en soutenant les propositions du rapport Reda » tambourine l’un des porte-paroles de l’initiative, Lionel Maurel (@Calimaq).[...]

http://www.nextinpact.com/news/93235-au-parlement-europeen-soupcon-dacta...