Paris, 25 avril 2013 — Une coalition d'organisations internationales et européennes, dont Access, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRI, La Quadrature du Net, Open Rights Group, et Privacy International, démarre une campagne commune et un site Internet, nakedcitizens.eu. Ce site permet aux citoyens de contacter leurs représentants au Parlement européen pour les appeler à protéger leur droit fondamental à la vie privée.

Un règlement dépouillant les citoyens de leur droit à la vie privée

Des organisations citoyennes exigent que les membres du Parlement européen protègent la vie privée des citoyens.

Depuis son lancement, la révision de la législation européenne encadrant la protection des données donne lieu à une campagne de lobbying sans précédent de la part d'entreprises privées et de gouvernements étrangers. Le Parlement européen examine en ce moment le texte proposé par la Commission européenne, et envisage d'y faire de dangereux amendements. Selon une coalition d'organisations citoyennes, si ces amendements étaient adoptés, ils dépouilleraient les citoyens de leur droit à la vie privée. Cette affirmation est basée sur l'analyse des 4 000 amendements actuellement examinés par le Parlement européen.

« Sans une protection efficace de nos données, nos vies privées sont mises à nu, pour être utilisées et exploitées abusivement par des entreprises privées et des gouvernements. » déclare Joe McNamee de l'organisation citoyenne European Digital Rights (EDRI) et porte-parole de la coalition. « Nous appelons les membres du Parlement européen à faire primer les droits des citoyens et à rejeter ces propositions dangereuses. »

En prévision du vote final de la commission « libertés civiles » le 29 mai, la coalition de la société civile met en lumière les cinq amendements les plus dangereux proposés par les membres du Parlement européen pour modifier le règlement encadrant la protection des données.

Le règlement proposé par la Commission européenne a pour objectif de renouveler et de moderniser le cadre législatif existant pour l'adapter à l'ère numérique, et de conférer aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs données personnelles. Le lobbying démesuré venant de grandes entreprises et de gouvernements risque au contraire de réduire à néant ce cadre juridique.

Les citoyens doivent pouvoir faire confiance aux services en ligne qu'ils utilisent. Le niveau de confiance exceptionnellement bas rapporté par des études tant européennes qu'américaines n'est tout simplement pas viable, tant pour les citoyens que pour les entreprises. La confiance doit être reconstruite en rendant aux citoyens le contrôle de leurs données grâce aux droits :
(1) d'accéder à leurs données personnelles et de les supprimer,
(2) de transférer simplement leurs données d'un service à un autre,
(3) d'être assurés que leurs données personnelles ne seront utilisées que pour la finalité précise et limitée à laquelle ils ont consenti
(4) d'être assurés que leurs données sont à l'abri des gouvernements étrangers,
(5) d'être assurés qu'en cas de faille de sécurité impliquant leurs données, les entreprises responsables les en informeront.

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Paris, 24 avril 2013 — Le 25 avril prochain, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen votera une proposition de résolution sur l'accord commercial EU-US TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement), également appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Après les batailles d'ACTA, SOPA PIPA et CETA, les négociateurs risquent de tenter une fois encore d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives sur Internet au nom du droit d'auteur. Lors du vote de jeudi, les députés européens ont l'occasion d'exclure les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » du champ des négociations, et ce afin d'éviter un accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chacune des deux parties les pires règles de l'autre. Or, à ce stade, la résolution souligne « que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI) ».

Comme elle l'a déjà fait dans le cadre de la déclaration de la société civile « Sortir la "propriété intellectuelle" de TAFTA » co-signée par près d'une cinquantaine d'organisations internationales et européennes, La Quadrature du net appelle les députés européens à exclure de TAFTA toute mesure relative aux brevets, droit d'auteur, droit des marques, ou toute autre forme de soi-disant « propriété intellectuelle ». À cet effet, La Quadrature du Net publie une recommandation de vote pour les principaux amendements.

Le 28 novembre 2011, l'Union européenne et les États-Unis ont mis en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, destiné à trouver des solutions à la crise économique. Le 13 février 2013, le rapport final – résultant d'un an de consultation de grands acteurs de l'industrie – a souligné le besoin d'un accord commercial transatlantique. Alors que débutent les négociations sur ce nouvel accord commercial, et à peine 10 mois après le rejet massif d'ACTA encouragé et soutenu par les citoyens et représentants de la société civile de l'Europe entière, les députés européens doivent à nouveau entendre l'appel à l'ouverture et à la transparence.

L'absence de transparence durant les négociations de ces textes et les phases préparatoires n'apportent aucune certitude aux citoyens européens. En 2010, l'Ombudsman européen1 a souligné que les citoyens devaient être informés à propos d'ACTA. Les citoyens devraient être informés de toute mesure qui viendrait porter atteinte à leurs droits fondamentaux, surtout lorsque la liberté d'expression, le droit à un procès équitable ou l'accès à la connaissance sont concernés.

Le processus décisionnel de TAFTA en est encore à ses balbutiements. Jeudi, le Parlement européen votera le mandat de la Commission européenne pour la conduite des négociations avec les États-Unis, et la décision du Conseil de l'UE à ce sujet est attendue avant l'été.

Dans le but d'envoyer un signal clair aux négociateurs, La Quadrature du Net appelle les députés de la commission INTA à :

• adopter les amendements excluant de TAFTA les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » et exigeant des négociations transparentes, tels que les amendements 12, 673, 1144 et 1215.
• rejeter les amendements destinés à renforcer le droit d'auteur dans TAFTA, en particulier les amendements 1156 et 1197.

La liste complète des amendements est accessible ici et les recommandations de vote de La Quadrature ici.

Une fois encore, La Quadrature du Net exige que soit exclue des accords commerciaux toute disposition mettant en cause les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables, et appelle les eurodéputés de la commission INTA à tenir compte de l'opinion clairement exprimée par de nombreux citoyens l'an dernier contre ACTA lors du vote de demain.

« Le vote de cette résolution par la commission "commerce international" est une excellente occasion d'exclure de TAFTA toute forme de disposition relative à la soi-disant "propriété intellectuelle". Les députés européens peuvent affirmer clairement que des mesures répressives menaçant les libertés fondamentales n'ont rien à faire dans les accords commerciaux. Les institutions européennes doivent tenir compte des critiques citoyennes et parlementaires exprimées contre ACTA. L'inclusion de dispositions renforçant le droit d'auteur dans cet accord commercial créerait un nouveau précédent de processus anti-démocratique qu'il faut absolument éviter. Il est temps de rendre la législation encadrant le droit d'auteur plus souple et de l'adapter à l'ère numérique ! » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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• 1. L'Ombudsman est l'équivalent européen du médiateur de la République. Élu par le Parlement européen et possédant un certain degré d'indépendance, il est chargé de représenter l'intérêt public en enquêtant sur les cas de mauvaise administration ou d'atteinte aux droits.
• 2. Amendement 1
  Marietje Schaake (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le passage en gras au paragraphe suivant :

  – vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis et celle du 15 novembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,

• 3. Amendement 67
  Helmut Scholz (Allemagne - GUE/NGL) propose de remplacer :

  4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau et approuve la recommandation préconisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet;

  par 

  4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau; recommande de reporter la décision quant à l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet dans l'attente d'une analyse d'impact de qualité et de consultations transparentes, instructives et complètes avec toutes les parties prenantes économiques et la société civile, y compris, entre autres, les syndicats, les organisations du secteur agricole, les organisations environnementales, les organisations de défense des libertés de liberté sur l'internet et de la des données, les organisations qui opèrent dans les domaines des coûts de la santé, de la réglementation des marchés financiers et de la diversité culturelle;

• 4. Amendement 114
  Françoise Castex (France - SD) propose de supprimer le paragraphe suivant :

  11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

• 5. Amendement 121
  Marietje Schaake (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le paragraphe suivant :

  11 bis.souligne que, compte tenu du rejet de l'accord commercial anticontrefaçon (ACAC), motivé par des préoccupations relatives aux restrictions des libertés numériques et de l'ouverture de l'internet, à l'application du droit d'auteur en ligne ainsi qu'à la responsabilité des intermédiaires, ces mesures ne devraient pas être incluses ou visées dans l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, que ce soit par des dispositions explicitement contraignantes ou par une interprétation ou une mise en œuvre restrictive du droit de l'Union applicable;

• 6. Amendement 115
  Henri Weber (France - SD) propose de remplacer :

  11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

  par 

  11. souligne que cet accord doit absolument garantir les niveaux les plus élevés possibles de protection et d'application effective des dispositions concernant les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques;

• 7. Amendement 119
  Christofer Fjellner (Suède - EPP) propose de supprimer le texte barré et de conserver le reste du paragraphe :

  11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques ; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;

Paris, 16 avril 2013 — La Commission européenne n'est pas prête à changer de cap en matière de droit d'auteur. Avec la publication de deux nouvelles « feuilles de route »1 sur le droit d'auteur, les brevets et le droit des marques, l'institution qui a négocié l'ACTA décide d'en rester au statu quo. Ironiquement, elle invoque la crise pour justifier la poursuite de ces politiques qui ont d'ores-et-déjà échoué.

La Commission européenne refuse de voir que le partage de la culture et de la connaissance favorise la collaboration, encourage l'innovation et garantit notre souveraineté sur les ressources informationnelles. Au contraire, elle appelle dans ses nouvelles « feuilles de route » sur la directive IPRED à poursuivre les politiques qui ont poussé des milliers de citoyens européens à descendre dans les rues contre l'ACTA l'an dernier, et qui menacent nos droits fondamentaux sur Internet tout en freinant l'innovation.

Après l'épisode ACTA, la Commission ne peut ignorer la crise de légitimité croissante du dogme du droit d'auteur. Ainsi, elle joue en finesse et se garde de faire référence à la privatisation de la répression ou à des mesures intrusives en matière de vie privée, qu'elle encourage pourtant depuis plusieurs années pour protéger le modèle dépassé de l'industrie du divertissement. Mais en aucun cas elle ne rompt avec les logiques répressives. Démontrant une profonde méconnaissance du lien entre partage de la connaissance et innovation, la Commission invoque la crise économique et politique actuelle pour défendre le renforcement du droit d'auteur et des brevets. « La valorisation sous-optimale des DPI ["droits de propriété intellectuelle"] limite la capacité des PME innovantes et créatives établies au sein de l'Union européenne de se développer et de créer les emplois durables et hautement qualifiés dont l'UE a besoin, en particulier en cette période de récession », écrit ainsi la Commission dans l'une de ses feuilles de route2.

En cette période de crise, il est irresponsable de la part de la Commission de refuser de reconnaître le potentiel d'un droit d'auteur et d'un droit des brevets plus souples pour promouvoir l'innovation, la résilience et la capacitation des citoyens et des entreprises dans toute l'Union européenne.

« C'est en effet une période de troubles que nous traversons. Elle nécessite des politiques destinées à promouvoir la circulation de la culture et du savoir, plutôt que les intérêts des détenteurs de rentes que sont les ayants droit. Or, la Commission refuse de reconnaître l'échec de ses politiques fondées sur les restrictions et le contrôle de la connaissance. Ces politiques ont conduit au recul des droits politiques et sociaux des citoyens, sur Internet et au-delà, et rendent nos économies plus rigides, moins propices à l'innovation. Il nous faut lutter contre l'influence néfaste des innombrables lobbies des médias, des télécoms et d'autres secteurs industriels puissants qui s'accrochent à un statu quo dépassé, pour mettre en œuvre un nouveau modèle fondé sur la décentralisation et le partage. » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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• 1. “Commission Communication on civil enforcement of IP within the Internal Market” et
  “Commission Communication on better valuation and utilisation of IPRs in the Internal Market”
• 2. Traduit par nos soins : « The sub-optimal valuation of IPRs ['intellectual property rights'] is undermining the possibility for innovative and creative SMEs within the European Union to grow and create the sustainable, high quality jobs that the EU requires, in particular in these recessionary times ».

Paris, 7 avril 2013 — La Quadrature du Net manifeste sa réprobation et sa profonde inquiétude devant le comportement de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) qui a exercé des pressions inadmissibles sur un responsable de l'association Wikimedia France pour lui faire retirer un article de Wikipédia.

Dans l'état actuel d'information sur ce dossier :

• il ne semble pas que la DCRI ait apporté des preuves de ce que cet article diffusait des informations militaires classifiées sans autorisation légale,
• il ne semble pas plus établi que la DCRI était fondée à agir en s'adressant à la personne concernée ni à Wikimedia France pour un sujet concernant l'information présente sur Wikipédia,
• enfin, les méthodes extra-judiciaires utilisées suscitent de graves inquiétudes sur le respect des droits fondamentaux.

Les pressions exercées contre un responsable de Wikimedia France semblent relever de l'intimidation ou de la volonté de créer un précédent pour justifier des atteintes à la liberté d'expression. La Quadrature du Net suivra avec la plus grande vigilance l'évolution de ce dossier.

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Paris, 29 mars 2013 — Deux ans après une première consultation sur la directive IPRED1, la Commission européenne en mène en ce moment une nouvelle concernant « l’efficacité des procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ». De nombreux aspects de cette nouvelle consultation sont similaires à ceux de la précédente, et appellent donc des réponses similaires. Ainsi, La Quadrature du Net renvoie à la Commission sa précédente réponse [en] et dénonce cette manœuvre destinée à gagner du temps en vue de retarder l'ouverture du débat sur l'urgente nécessité de réformer le droit d'auteur.

Initialement, la Commission européenne avait proposé de modifier IPRED pour l'« adapter » à l'évolution de l'environnement numérique, et renforcer ainsi la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne d'ACTA2. L'unique objectif de cette nouvelle consultation est de repousser la réforme du droit d'auteur3, après le rejet d'ACTA par le Parlement européen et la mobilisation citoyenne contre ces mesures dangereuses pour nos libertés en ligne. Plutôt que d'essayer de gagner du temps et de continuer à protéger les intérêts de l'industrie du divertissement, la Commission européenne doit mettre le droit d'auteur au service de l'accès à la culture en révisant la très controversée directive EUCD 2001/29 sur le droit d'auteur4. En 2010, plutôt que de commander une véritable étude indépendante sur IPRED et ses conséquences, la Commission européenne s'était contentée de publier un rapport reproduisant les demandes de l'industrie du divertissement, dans le but de réduire les exonérations de responsabilité des intermédiaires techniques. Neuf ans après la promulgation d'IPRED et de ses mesures répressives, il est plus que temps de mener une vraie étude d'impact afin de démontrer l'échec de l'adaptation du droit d'auteur à Internet, de réviser cette directive, et d'initier enfin une réforme permettant l'adoption d'un cadre législatif adapté à l'ère numérique.

Les citoyens peuvent soumettre leur propre réponse à la consultation jusqu'au 30 mars (et probablement jusqu'à lundi matin), pour mettre en lumière ces points clés et ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne.

Télécharger la réponse de La Quadrature du Net : “IPRED Versus The Sharing of Culture: Moving Away From Enforcement” (PDF).

Voir aussi les conseils [en] de l'EDRI pour répondre à cette consultation.

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Coordonnées du service de la Commission européenne responsable de la consultation
DG Marché intérieur et services,
Unité D.3 – Lutte contre la contrefaçon et la piraterie

Courrier électronique :
markt-iprenforcement@ec.europa.eu

Adresse postale :
Commission européenne
SPA 2
1049 Bruxelles
Belgique

• 1. IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques, etc. Parce que son champ d'application est trop large, IPRED compromet l'accès à la culture et met un frein au développement de nouvelles technologies, de pratiques culturelles comme le remix, et à l'innovation en général.
• 2. IPRED pourrait pousser les acteurs de l'Internet – moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet, fournisseurs d'accès – à automatiser la censure des communications et des contenus pour empêcher le partage de la culture.
• 3. Voir les propositions de La Quadrature : https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees
• 4. Ou Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information