Les sénateurs ont adopté le texte, mardi, à une écrasante majorité avec 251 voix pour et 68 contre. Pas de quoi décourager ceux qui estiment que ce projet de loi menace les libertés individuelles. [...]

Des dizaines de députés ont annoncé, dès le mois de mai, leur intention de saisir le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de France. Ce mouvement transpartisan est mené par des élus des Républicains comme Laure de la Raudière et Pierre Lellouche. Et cet élan va probablement se renforcer. "Nous avons discuté avec des sénateurs et certains d'entre eux, notamment de l'UDI, vont peut-être rejoindre les députés [contre le projet de loi]", précise à francetv info Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, aux avant-postes de la protestation contre cette loi.

Mais l'association compte surtout "déposer un mémoire pour accompagner et appuyer la saisine, ajoute-t-elle. Nous évoquons des questions techniques et celle liée à la conformité au droit européen. Il y a une importante jurisprudence européenne sur le respect des libertés individuelles. Or, la France est tenue de respecter la loi européenne." [...]

http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-sur-le...

Trois militants du collectif Anonymous sont appelés le 9 juin devant le tribunal correctionnel de Nancy. En cause : des attaques informatiques contre des sites institutionnels qui entendaient dénoncer la politique d’enfouissement de déchets nucléaires et le meurtre de Rémi Fraisse à Sivens. Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et/ou 150 000 euros d’amende. [...]

De plus, à l’heure où l’ONU appelle la communauté internationale à prendre des mesures pour protéger les installations nucléaires d’éventuelles cyber-menaces, il semble capital de faire preuve de discernement quant à la nature des attaques. "L’hacktivisme apparaît souvent comme une catégorie fourre-tout, mêlant toutes formes de criminalité informatique conduite à des fins politiques", estime Félix Tréguer, co-fondateur de la Quadrature du Net. Il vient de publier une analyse juridique sur le droit pénal de la fraude informatique, dans laquelle il dénonce la confusion et les incohérences entourant ces questions. [...]

Enfin, l’universitaire se désole de "la méconnaissance des réalités sociales et techniques d’Internet qui affecte certains magistrats", et qui "les conduit à exagérer la nature et la gravité des faits reprochés et à voir dans des activités banales un savoir-faire qui serait l’apanage d’une élite délinquante au sein du monde hacker". C’est le cas notamment pour le militant interpellé à Nantes : la justice lui reproche notamment d’avoir agi via l’utilisation de proxys, de serveurs destinés à s’anonymiser, le fait de créer un compte Twitter destiné à revendiquer ses actions, la participation à un salon de discussion IRC, ou encore l’utilisation de pseudonymes - des actes normaux et courants chez beaucoup des utilisateurs d’Internet, revendiqués par beaucoup comme légitimes et nécessaires à l’ère de la surveillance généralisée. [...]

http://www.reporterre.net/Une-cyberaction-pour-protester-contre-le-meurt...

Alors que la Commission européenne planche sur la réforme du droit d’auteur, la France a adressé une note à Bruxelles afin de lui souffler à l’oreille les intérêts qu’elle défend. Des intérêts très en phase avec ceux des sociétés de gestion collective, lesquelles d’ailleurs ont aussi été destinataires de ce courrier, hier. Explications. [...]

Selon la France, le statut défini sur leurs épaules par la directive de 2000 sur la Société de l’Information serait ainsi dépassé, nombre d’entre eux n’ayant plus le rôle « technique, automatique et passif » qui était jusqu’alors la religion : « certains d’entre eux jouent désormais un rôle central dans l’accès aux contenus protégés en Europe tout en restant placés largement hors du champ d’application des obligations du droit d’auteur et des droits voisins, notamment en matière de rémunération de la création. Ces intermédiaires de l’internet peuvent interagir à divers degrés sur l’offre de contenu proposé : [ils] jouent des rôles divers, allant de la présentation, la sélection, la promotion, l’affichage, la mise en ligne, la distribution, à la valorisation de contenus, par exemple en tant que régie publicitaire ». [...]

Faisant l’écho au rapport Reda mais également aux critiques adressées par la Commission européenne, la note française évoque aussi la problématique de la territorialité.

Par le jeu du droit d’auteur et des droits voisins, des frontières juridiques et techniques ont été dressées dans tous les pays, empêchant à coup de verrou numérique qu’un consommateur belge puisse profiter des œuvres légalement acquises lorsqu’il est en déplacement ailleurs en Europe. [...]

http://www.nextinpact.com/news/95294-a-bruxelles-france-se-fait-ambassad...

Plusieurs décisions de justice rendues ces derniers mois en France – dont une décision de rejet de la Cour de cassation en date du 20 mai 2015 – s'appuient sur le droit de la criminalité informatique pour limiter les formes innovantes d'expression politique qui se déploient sur Internet. Or, ce mouvement jurisprudentiel qui s'inscrit dans un contexte d'abaissement tendanciel des garanties entourant la liberté d'expression risque encore de s'aggraver compte tenu des récentes évolutions législatives dans le domaine de la cybercriminalité. Face à ces dérives, il est urgent de trouver des mécanismes permettant une conciliation équilibrée entre les différents intérêts en présence afin d'assurer une protection efficace de la liberté d'expression dans l'espace public numérique. [...]

https://revdh.revues.org/1328

Paris, 9 juin 2015 — La loi relative au renseignement a été votée ce 9 juin au Sénat par 252 voix pour, 67 voix contre et 26 abstentions. Cette loi a été discutée en urgence et sous la pression d'un gouvernement arguant de l'extrême risque terroriste pour imposer l'espionnage de masse de la population française pour des finalités larges. Elle fera peser sur la France le poids d'une surveillance diffuse, intrusive, indiscriminée et sans contrôle réel. La Quadrature du Net regrette amèrement l'aveuglement des parlementaires français et appelle les citoyens à ne pas renoncer à leurs libertés.

Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement1.

Cédant aux pressions incessantes de Bernard Cazeneuve qui n'a pas hésité à marteler, durant tout le débat parlementaire, son refus d'écouter les opposants tout en faisant peser une quasi responsabilité des futurs actes de terrorisme en cas de refus de la loi, les sénateurs n'ont pas voulu ou su protéger les droits des citoyens qu'ils représentent.

La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui :

• étend largement le champ d'action du renseignement ;
• légalise massivement les pratiques illégales des services;
• instaure des techniques de surveillance de masse ;
• crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir;

Elle n'instaure aucune sanction pour les actes de surveillance illégale, ni recours pour les personnes affectées ou possibilité véritable d'alerter pour ceux qui en ont connaissance2.

« Nous appelons les parlementaires soucieux de la constitutionnalité de cette loi et des libertés publiques à préparer dès à présent la saisine du Conseil Constitutionnel et à travailler encore pour empêcher la mise en application d'une loi qui va à l'encontre des droits fondamentaux des citoyens et de la démocratie » appelle Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. La Quadrature du Net tient à remercier l'ensemble des parlementaires, députés et sénateurs de tous bords, qui ont courageusement argumenté leur opposition au projet de loi sur le Renseignement. En proposant de nombreux amendements et en les défendant avec une grande responsabilité, ils ont accompagné les nombreux opposants dans leur action et porté au sein du Parlement les inquiétudes et propositions de la société, dédaignées par le gouvernement et les rapporteurs.
• 2. Seuls les personnels des services pourront alerter la seule CNCTR (la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement).