Les députés ont adopté ce jeudi le projet de loi renforçant l’état d’urgence, les sénateurs devant se prononcer vendredi. Passage en revue des dispositions votées et envisagées par l’exécutif, et des éventuelles menaces qu’elles représentent pour les libertés publiques. [...]

Régulièrement pointé du doigt depuis les attentats de janvier, Internet est à nouveau dans le collimateur, décrit ce jeudi par le radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg comme l’« instrument principal de provocation au terrorisme ». L’amendement conjoint PRG-UDI adopté par les députés permet au ministre de l’Intérieur, sous l’état d’urgence, de « prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne » - site internet, réseau social… - « provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».

« Cette possibilité existe déjà ! » tempête la chargée des campagnes de l’association la Quadrature du Net, Adrienne Charmet-Alix. Depuis la loi antiterroriste de novembre 2014, le blocage administratif, sans passer par le juge, de sites web faisant l’apologie du terrorisme est possible - une mesure à l’époque très critiquée, jugée inefficace et délicate à mettre en œuvre par de nombreux spécialistes -, via l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Depuis février, 87 sites ont été bloqués. Hébergeurs internet et réseaux sociaux sont par ailleurs tenus de retirer les contenus «manifestement illicites» qui leur sont signalés. « On concentre encore plus les pouvoirs de censure dans les mains de l’exécutif », déplore Adrienne Charmet-Alix.

http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/19/pourquoi-les-deputes-ont-vote-bloc...

Présenté mercredi en Commission des lois, le projet de loi visant à modifier et à prolonger l’état d’urgence sera discuté dès ce jeudi au Parlement. [...]

Le texte prévoit d’allonger de trois mois l’état d’urgence à compter de la fin de la période de douze jours décrétée en fin de semaine dernière. Pour certains, il va trop loin. Par exemple, sur l’assignation à résidence, les suspects le sont au sens large : ces assignations peuvent concerner une personne pour qui « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ». Au ministre de décider du lieu où ces personnes seront assignées et, presque, d’organiser leur emploi du temps. « Un choix qui ouvre et confirme toute la polémique sur la création de camps de rétention des fichiers S que demande une partie de la droite, ce qui il laisse une porte ouverte à des assignations très strictes », souligne Adrienne Charmet-Alix, Coordinatrice des campagnes à La Quadrature du Net, une association de défense des droits et des libertés sur Internet. [...]

Dissolution d’associations. Le gouvernement veut aussi durcir le ton sur la dissolution d’associations ou de groupement portant une atteinte grave à l’ordre public. Objectif : démanteler les réseaux d’appuis logistiques aux terroristes et leurs cellules de recrutement. Interrogé mardi lors des questions au gouvernement, Manuel Valls a précisé que cette mesure permettra de « s’attaquer aux mosquées salafistes et de dissoudre les associations qui les constituent ». Le texte prévoit d’empêcher la reconstitution de ces groupes une fois la période d’état d’urgence échue et d’étendre ces dispositions à des associations n’étant pas traditionnellement reconnues comme agressives. « Cela veut dire qu’une association d’entraide d’immigrés considérée comme une menace potentielle peut être dissoute par décret et sans jugement. Par exemple, la Quadrature du Net qui prône l’utilisation d’outils de chiffrement de données pourrait l’être s’il est considéré qu’elle représente un trouble à l’ordre public », poursuit Adrienne Charmet-Alix. Charge aux autorités d’éviter les dérives… [...]

http://www.lopinion.fr/edition/politique/etat-d-urgence-projet-loi-cazen...

Paris, le 19 novembre 2015 — L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui le projet de loi sur la refonte de l'état d'urgence1, adopté en extrême urgence dans un climat de surenchère autoritaire sans précédent. La Quadrature du Net s'inquiète de plusieurs mesures contenues dans la loi, notamment concernant les perquisitions informatiques, la censure d'Internet et la liberté d'association. À rebours de toute réflexion de fond sur les causes profondes des attentats et la manière de régler une situation complexe, la classe politique dans son ensemble se désavoue elle-même en répondant par la restriction générale des libertés publiques à une attaque sans précédent contre nos libertés.

Si le projet de loi précise et actualise un certain nombre de points, notamment en rouvrant une possibilité de recours administratif, La Quadrature du Net regrette profondément qu'il soit refondu dans des délais rendant impossible un examen serein et un débat éloigné des émotions actuelles. Les modifications qui sont faites sur le texte ne sont pas anodines et touchent profondément aux libertés fondamentales. La Quadrature du Net appelle les sénateurs qui voteront le texte demain à adopter des amendements visant à restreindre la portée temporelle de l'état d'urgence, à renforcer le contrôle judiciaire et à borner strictement toutes les mesures exceptionnelles afin d'éviter toute utilisation de l'état d'urgence à des fins autres que celles ayant justifié sa déclaration.

En effet, les mesures votées sous pression du gouvernement par les députés en ce jour touchent aux fondements des libertés publiques et individuelles :

• Tout d'abord sur la prorogation de 3 mois de l'état d'urgence, qui n'est pas justifiée par d'autres motifs que celle de s'affranchir du principe de séparation des pouvoirs. Depuis le début de l'état d'urgence samedi dernier, nombre de perquisitions administratives conduites le sont pour des affaires relevant du droit commun, sans aucun lien avec la lutte antiterroriste, et préfigurent un État policier que la prorogation de trois mois risque de banaliser.
• Au sujet de la perquisition administrative, l'extension aux appareils électroniques et informatiques ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, mais permet également la saisie de l'ensemble des éléments et documents « accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». En dehors de tout contrôle strict par l'autorité judiciaire, c'est donc open bar pour aller chercher de façon extrêmement large n'importe quelle information sur n'importe quel appareil électronique ou informatique de résidents français, et notamment toute information accessible via des identifiants, mots de passe collectés lors d'une perquisition, tout contenu stocké sur Internet, etc.
• Les députés ont également voté un amendement permettant au Ministre de l'Intérieur de faire bloquer sans délai tout site Internet « faisant l'apologie du terrorisme ou provoquant à des actes de terrorisme », prolongeant la mesure de la loi antiterrorisme de 2014 qui confiait déjà cette possibilité aux services de police.
• En ce qui concerne l'assignation à résidence, il est à noter que la nouvelle rédaction allège sensiblement les conditions nécessaires à cette mesure gravement attentatoire aux libertés individuelles : là où le texte de 1955 demandait que l' « activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics », le projet de loi prévoit quant à lui de s'appliquer au personnes pour lesquelles il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », formulation beaucoup plus large et floue. Aucune définition des « raisons sérieuses » n'est donnée. L'étude d'impact explique que les personnes visées sont celles « qui ont appelé l'attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets ». Cette mesure laisse donc la porte ouverte à des interprétations très larges, d'autant plus graves que les mesures prises en état d'urgence ne sont pas garanties par l'intervention du juge judiciaire.
• De même, le texte précise que cette assignation se fera sur des lieux déterminés par le Ministre de l'Intérieur, ce qui ouvre la voie aux pires demandes de rétention évoquées dans la classe politique (certains ayant évoqué des « camps d'internement »), avec possibilité de placement sous bracelet électronique.
• Concernant la dissolution de groupes et d'associations, la procédure permet une interprétation très large et donc une atteinte grave à la liberté d'association, en décrivant des associations qui « participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent », ce qui permettrait d'y inclure nombre d'associations promouvant, par exemple, l'utilisation de technologies de chiffrement qui sont utilisées certes par des criminels, mais surtout principalement par de nombreux citoyens innocents. Cette crainte est renforcée par le fait que les pouvoirs extraordinaires conférés au pouvoir administratif par l'état d'urgence sont actuellement utilisés pour des affaires sans lien avec l'anti-terrorisme.

« Le débat et le vote de la loi sur l'état d'urgence à l'Assemblée nationale montrent que les députés et le gouvernement sont dans le déni complet de la situation actuelle. Ce vote marqué par une ambiance d'acharnement contre l'État de droit et la séparation des pouvoirs montre que la France est bien loin d'avoir entrepris le travail nécessaire à un vrai règlement du risque terroriste dans toute sa profondeur. Nous appelons les citoyens à marquer leur désapprobation auprès de leurs représentants de manière très claire, puisque c'est au nom de leurs craintes que les députés, paniqués, sacrifient aujourd'hui les libertés. Ils croient ainsi créer un illusoire sentiment de sécurité en mettant en place, pour plusieurs mois, un État réellement policier2. Devant ce vote en sur-urgence3, il ne nous reste plus guère que la possibilité de documenter le désastre, en espérant un sursaut proche. » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

La Quadrature du Net vous invite à appeler vos députés pour leur demander d'ouvrir une enquête parlementaire d'investigation sur les lois de surveillance et antiterroristes : la réponse aux attentats ne peut pas être qu'une baisse des libertés ! Agissez maintenant pour demander un vrai bilan !

• 1. Le texte a été adopté à 551 voix contre 6.
• 2. La principale caractéristique de l'état d'urgence étant de placer entre les mains de la police les prérogatives normalement attribuées au pouvoir judiciaire
• 3. Texte présenté en conseil des ministres mercredi matin, en commission des lois de l'Assemblée nationale le même jour, votée à l'Assemblée nationale jeudi matin, en Commission des lois du Sénat jeudi après-midi, au Sénat vendredi matin

Paris, le 16 novembre 2015 — La Quadrature du Net s'associe au deuil et à la tristesse des Français et du monde après les attentats de vendredi 13 novembre à Paris et Saint-Denis, et réaffirme sa volonté de contribuer à des réponses politiques prenant la mesure de ce qui nous a conduit à ce drame.

Vendredi 13 novembre, des actes criminels d'une violence inouïe ont frappé Paris et la France, touchant au cœur la société française. Le Conseil d'orientation stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net présentent leurs condoléances aux proches des victimes et font part de leur profonde tristesse.

À l'évidence, la France n'est plus épargnée par les massacres qui se déroulent quotidiennement dans de nombreuses parties du monde, et notamment au Moyen-Orient. Devant un tel drame, nous devons regarder en face la réalité et ne pas avoir peur de rechercher les causes complexes qui sont à l'origine de ces événements. Il serait aussi absurde qu'inefficace de ne réagir à une telle tragédie que par des mesures d'urgence et de nouvelles restrictions généralisées des libertés publiques.

Or, en l'état actuel des annonces, il est à craindre que les seules réponses soient la poursuite des bombardements lointains et l'escalade de mesures sécuritaires toujours plus attentatoires aux droits et libertés. Prendra-t-on le temps de faire le bilan de cette politique déjà conduite depuis une quinzaine d'années par divers pays à l'échelle planétaire, et au travers de dizaines de lois en France ?

Face à la déclaration de l'état d'urgence et aux annonces faites au cours du week-end, La Quadrature du Net demande aux responsables politiques de prendre le temps de la réflexion et de s'engager dans un examen minutieux, critique et transparent des engagements internationaux, diplomatiques, militaires, géostratégiques ou commerciaux de la France ; de réfléchir aux stratégies des services de renseignement, d'effectuer un véritable audit des actions menées en la matière ; de ne pas laisser la rhétorique guerrière nous entraîner sur le double terrain des « guerres de civilisation » et d'un affrontement civil interne à nos sociétés ; de s'interroger aussi sur les maux qui accablent la société française, les tensions identitaires attisées par une partie des élites politiques et médiatiques, les responsabilités collectives dans le phénomène encore trop mal compris de la radicalisation, la dissolution des perspectives de progrès social.

La Quadrature du Net défend les libertés et droits fondamentaux dans l'espace numérique. Si, avec d'autres, nous en invitons aujourd'hui à un travail sur des questions qui semblent éloignées de nos préoccupations habituelles, c'est que nous sommes convaincus que les libertés publiques et les conditions d'exercice de la citoyenneté sont directement affectées par l'ensemble de ces enjeux, dont beaucoup échappent aujourd'hui largement au débat public ; convaincus aussi que liberté et sécurité se renforcent mutuellement.

Nous en appelons donc à une réflexion de l'ensemble de la société, dans toutes ses composantes. Ces débats doivent se tenir dans la plus grande transparence vis-à-vis des citoyens, premiers touchés par leurs conséquences, et se nourrir de toutes les expressions, de tous les doutes, de toutes les critiques, de toutes les attentes, sans peur.

En un mot, nous en appelons à plus de démocratie.

À l'occasion du lancement la campagne de dons pour 2016, nous nous sommes entretenus avec Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net. [...]

Nous avons une activité qui est en croissance énorme. Aujourd’hui n’importe quelle loi a un volet numérique, même des lois auxquelles on ne penserait absolument pas. Pour avoir une vraie vision d’ensemble, on a vraiment besoin d’être solide financièrement. On a pas l’intention de devenir une multinationale, mais d’être sécurisé sur le plan financier pour prendre en charge tous les sujets sans être débordés. [...]

Cette année nous avons attaqué les décrets d’application de la loi de programmation militaire sur la collecte de données personnelles sur les réseaux télécoms, les décrets d’application de la Loppsi sur tout ce qui est blocage de sites, les décrets sur le déréférencement de sites internet, et le décret secret sur la DGSE de 2008. [...]

http://www.numerama.com/politique/130092-conversation-la-quadrature-du-n...