*** MISE À JOUR — 18 février 2013 : publication d'une version des « amendements de compromis » datée du 18 février ***

Paris, 13 février 2013 — Après la victoire des entreprises américaines au sein de la commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen au mois de janvier, d'autres commissions voteront leur avis sur le règlement concernant la protection des données dès la semaine prochaine1. Alors que la pression exercée par les lobbies de l'industrie s'intensifie, La Quadrature du Net publie les « amendements de compromis » en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE) afin de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est menacée. Les citoyens doivent réagir en appelant les membres du Parlement européen à imposer des protections dignes de ce nom contre la commercialisation de notre vie privée et de nos comportements en ligne.

Prévus respectivement pour les 20 et 21 février, les votes des avis des commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) approchent rapidement. Comme l'a déjà fait la commission « consommateurs » (IMCO), qui a voté pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, ces deux commissions doivent voter leur avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE)2. Les votes des avis peuvent avoir un impact majeur sur le rapport de LIBE, et par conséquent, sur le vote final.

La pression des sociétés américaines, mais aussi européennes pour le secteur des banques et des assurances, est extrêmement forte et continue. Le site Internet LobbyPlag.eu met clairement en évidence le fait que les modifications exigées par les lobbyistes se retrouvent mot pour mot dans les amendements déposés par les députés européens. Dans le but de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est actuellement menacée, La Quadrature du Net rend publique une version des « amendements de compromis »3 datée du 6 février et actuellement en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE). Ces propositions de députés, parfois directement copiées des demandes des lobbies, ont été déposées sur le projet d'avis de Sean Kelly (Irlande - PPE), la rapporteur pour la commission ITRE. La plupart des amendements de compromis tentent de modifier l'avis en assouplissant les obligations pesant sur les acteurs collectant des données personnelles. Ces amendements sont toujours en cours de négociation et pourraient être adoptés par la commission lors de son vote du 20 février. Dans les exemples ci-dessous, les passages en gras indiquent les ajouts proposés par des membres du Parlement :

CA 41
Article 7 – paragraphe 3
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Si le consentement fait partie d'une relation contractuelle ou juridique, le retrait est subordonné aux conditions contractuelles ou juridiques. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. Il est admis que le retrait du consentement peut faire office de clôture de la relation avec le responsable du traitement des données.

Cette modification vise à remplacer le droit de retirer son consentement à la collecte, au traitement et au stockage par une obligation contractuelle, contrôlée par les entreprises.

CA 62
Article 31 – paragraphe 1
1. En cas de violation de données à caractère personnel relatives aux catégories particulières de données à caractère personnel, aux données à caractère personnel qui sont soumises au secret des affaires, aux données à caractère personnel concernant des infractions pénales ou la suspicion d'un acte criminel, ou aux données à caractère personnel concernant des comptes bancaires ou des comptes liés à des cartes de crédit, qui menacent gravement les droits ou les intérêts légitimes de la personne concernée, le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle, de la violation des données à caractère personnel.

Cette modification remplace l'obligation d'information en cas de violation de données à caractère personnel par une obligation d'information limitée à certains types de données.

Ces amendements sont en cours de négociation, et peuvent donc encore être modifiés. Afin de permettre à tous d'agir contre ces propositions dangereuses, La Quadrature du Net invite les citoyens à utiliser le Piphone, l'outil de campagne permettant d'appeler gratuitement les députés européens. À partir de lundi4 et jusqu'aux votes, les citoyens européens peuvent appeler leurs représentants et leur demander de protéger leurs droits et libertés en adoptant de solides protections pour leur vie privée. Voici les points clés à aborder lors des appels :

• Défendre le principe du consentement explicite, éclairé et pour un ou des objectifs spécifiques, ni plus, ni moins.
• Supprimer toute référence aux « motifs d'intérêts légitimes » (permettant aux sociétés de contourner les règles).
• Protéger toutes vos données personnelles, même lorsque vous utilisez un pseudonyme ou le chiffrement, et refuser que ce concept absurde de données « pseudonymisées » soit utilisé pour déroger aux règles.
• Obliger les « responsables du traitement » et les « sous-traitants » à protéger vos données personnelles.
• Veiller à ce que toute fuite de données personnelles soit notifiée aux parties concernées, et sévèrement sanctionnée en cas de préjudice ou si elle était volontaire.

« Après la défaite des citoyens en commission « consommateurs », il est temps d'agir pour protéger notre droit fondamental à la protection de la vie privée. Les citoyens européens doivent appeler leurs députés à ne pas plier face au lobbying des sociétés qui font profit de nos données personnelles. Si nos représentants veulent protéger l'intérêt général plutôt que quelques intérêts privés, ils doivent s'impliquer et imposer de solides protections contre la collecte, la vente et le traitement abusifs de nos données personnelles. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

• 1. La commission « industrie » (ITRE) votera son avis le 20 février et la commission « emploi » votera le sien le 21 février.
• 2. La commission LIBE, dont le rapporteur est Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision du règlement européen relatif à la protection des données (95/46/EC) : son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière.
• 3. Les amendements de compromis sont des amendements négociés en amont d'un vote par les groupes politiques pour remplacer les amendements ordinaires. S'ils parviennent à un accord, les membres du Parlement ne votent que les amendements de compromis et évitent un examen attentif de chaque amendement déposé sur un texte.
• 4. Les membres du Parlement européen sont actuellement en vacances.