Paris, 8 avril 2014 — Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Justice européenne (CJUE) vient de s'opposer au fichage systématique de nos communications en ligne en invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006. En plein débat sur la surveillance de masse, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles.

Depuis son adoption en mars 2006, la directive sur la rétention des données a fait l'objet de nombreuses critiques, tant de la part des organisations de la société civile, que d'eurodéputés1, d'autorités indépendantes2 et des cours constitutionnelles de certains États membres3. L'obligation pour les opérateurs télécoms, et donc les fournisseurs d'accès à Internet, de stocker toutes les données relatives aux communications de leurs abonnés pour une « durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication », afin d'assurer « la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves », figure parmi les dispositions les plus controversées de ce texte. Ces dispositions sont d'autant plus critiquées et jugées inutiles que les mesures de préservation (et non pas de conservation) pratiquées dans une trentaine de pays, qui permettent aux enquêteurs d'enjoindre les opérateurs et autres intermédiaires techniques de préserver certaines données ou de leur communiquer les données techniques en leur possession, s'avèrent efficaces et montrent donc l'existence de solutions alternatives beaucoup plus ciblées et donc plus proportionnées4.

L’arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l'UE fait suite aux saisines initiées par la Cour suprême irlandaise et par la Cour constitutionnelle autrichienne. En donnant gain de cause aux requérants, la CJUE affirme que la directive sur la conservation des données viole les droits garantis par les traités de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux, qui protège notamment les droits des citoyens européens à la vie privée et familiale ainsi qu'à la protection de leurs données personnelles5. Cet arrêt de la CJUE ayant un effet erga omnes, sa portée dépassera les dossiers des instances irlandaise et autrichienne, et risque d'obliger les États membres à s'y conformer en réformant leur législation nationale en matière de conservation des données6. En France, cette décision pourrait notamment concerner les mesures de rétention des données imposées aux opérateurs télécoms et aux hébergeurs (dispositions renforcées à l'occasion de l'adoption de la loi de programmation militaire).

« Cette décision historique est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s'étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications. Alors que depuis près d'un an se tient un débat sans précédent sur la surveillance de masse, la Cour de Justice de l'Union européenne souligne à son tour que les mesures d'exception adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme ont abouti à des violations inacceptables de la vie privée. Cet arrêt est une invitation à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques. Lois après lois, nos gouvernements se sont affranchis de l'État de droit. Il est désormais temps de leur rappeler que les libertés fondamentales constituent la pierre angulaire de nos démocraties et qu'elles ne sont pas négociables. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. Voir le résumé du rapport de la commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen.
• 2. Voir notamment l'avis du Contrôleur européen des données personnelles.
• 3. Les cours constitutionnelles de Roumanie (2009), Allemagne (2010), Bulgarie (2010), Chypre (2011) et République Tchèque (2011) ont jugé inconstitutionnelles les lois de transposition nationales en raison d'une immixtion dans la vie privée des citoyens jugée disproportionnée. Une procédure de saisie similaire est actuellement en cours en Belgique.
• 4. À ce sujet, voir le contre-rapport [EN] rédigé par l'organisation EDRi.
• 5. La Cour souligne d'abord le extrêmement caractère étendu des données concernées, puisque la directive impose « la conservation de toutes les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l’accès à l’internet, le courrier électronique par Internet ainsi que la téléphonie par l’internet. Ainsi, elle vise tous les moyens de communication électronique dont l’utilisation est très répandue et d’une importance croissante dans la vie quotidienne de chacun » ingérant de ce fait dans la vie quotidienne de « la quasi-totalité de la population européenne » (§56).
  La Cour insiste encore sur le caractère disproportionné de la directive, rappelant qu'elle ne se limite pas à des « personnes dont les données sont conservées se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. Elle s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves. En outre, elle ne prévoit aucune exception, de sorte qu’elle s’applique même à des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel » (§58).
  Enfin, la directive ne fixe pas de règles quant aux mesures techniques et organisationnelles de protection et de sécurité que les opérateurs doivent mettre en œuvre pour prévenir les fuites ou utilisations abusives de ces données (§67 notamment). Elle n'oblige pas non plus ces acteurs à conserver ces données dans le territoire de l'UE, ce qui serait de nature à renforcer leur niveau de protection.
• 6. D'après la Cour, « il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration [d'invalidité de la directive]. Les juridictions nationales peuvent ainsi être conduites à déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte invalidé (exemples : loi nationale transposant la directive). Le législateur national peut également décider d’abroger les mesures prises en application de l’acte européen invalidé ». (http://reflets.info/la-cour-de-justice-europeenne-va-se-prononcer-sur-la...)

[MÀJ : dans une lettre datée du 11 avril, la CJUE a annoncé l'ajournement de cette procédure. L'examen du cas pourrait n'avoir lieu qu'après la fin des procédures démarrées au Royaume-Uni et être retardé de 10 mois]

Paris, 4 avril 2014 — En octobre 2013, les ONG Big Brother Watch, Open Rights Group, English Pen ainsi que Constanze Kurz ont engagé un recours1 devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) contre le Royaume-Uni afin qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance de masse mises en place, sans aucun contrôle, dans le cadre des systèmes PRISM et TEMPORA.

L'association néerlandaise Bits of Freedom a récemment formé une coalition d'organisations de défense des droits et libertés sur Internet, à laquelle s'est jointe La Quadrature du Net, dans le but de soutenir ce recours engagé auprès de la CEDH. À cette fin, cette coalition a formulé le 1er avril dernier une demande auprès de la CEDH en vue d'intervenir au soutien des prétentions des requérantes (via un amicus curiæ). La réponse de la Cour de Strasbourg devrait intervenir d'ici quelques semaines.

En France, où les éléments s'accumulent pour démontrer l'existence d'une surveillance massive des communications Internet – qu'il s'agisse des révélations concernant la coopération entre Orange et la DGSE en dehors de tout cadre légal ou de l'adoption de la loi de programmation militaire –, la jurisprudence qui se dégagera de la décision de la CEDH sur PRISM et TEMPORA pourrait avoir d'importantes retombées.

Les groupes signataires de cette demande à la CEDH :

• ApTI (Roumanie)
• Bits of Freedom (Pays-Bas)
• DFRI (Suède)
• Digital Courage (Allemagne)
• Digital Rights Ireland (Irlande)
• Digitale Gesellschaft (Allemagne)
• EDRi (Bruxelles)
• Electronic Frontier Finland (Finlande)
• Initiative für Netzfreiheit (Autriche)
• IT-Pol (Danemark)
• La Quadrature du Net (France)
• Panoptykon (Pologne)
• VIBE (Autriche)

• 1. Pour plus d'information sur l'initiative de Big Brother Watch, Open Rights Group, English Pen ainsi que Constanze Kurk, voir : https://www.privacynotprism.org.uk/news/2013/10/03/legal-challenge-to-uk-internet-surveillance/

Bruxelles, 3 avril 2014 — Après des années d'inaction, le Parlement européen vient d'adopter lors d'un vote en séance plénière et en première lecture le Règlement sur le Marché Unique des Télécommunications (voir le détail des votes). En adoptant les amendements déposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), de la gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE), les eurodéputés ont fait un pas historique pour la protection de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens européens, toutes les organisations et tous les parlementaires qui ont pris part à cette campagne, et les appelle à rester mobilisés pour la suite de la procédure législative.

En septembre 2013, après des années d'inaction et quelques mois seulement avant la fin de son mandat, la commissaire européenne Neelie Kroes1 a présenté une proposition de Règlement sur les télécommunications de l'Union européenne. Même s'il prétendait protéger la Neutralité du Net, ce texte définissait en réalité ce principe de sorte à le vider de son véritable sens. Malgré les nombreuses critiques2 dont son texte faisait déjà l'objet, la Commissaire a fait le choix d'en précipiter l'examen au Parlement européen, afin qu'il puisse être voté avant les élections européennes de mai 2014.

Ce vote est le résultat direct d'une très forte mobilisation citoyenne3 et du travail constructif des eurodéputées Amelia Andersdotter (Verts/ALE – SE), Catherine Trautmann (S&D – FR), Petra Kammerevert (S&D – DE) et Marietje Schaake (ALDE – NL). Le texte adopté inclut une définition rigoureuse de la neutralité du Net, en lui conférant une portée normative4. Tout en permettant aux opérateurs de développer des offres d'accès avec une qualité de service optimisée pour des applications qui ne pourraient pas fonctionner correctement sur l'Internet « classique », ce texte encadre efficacement de tels « services spécialisés » en assurant qu'aucune discrimination ne puisse être réalisée entre les différents fournisseurs de telles applications et en protégeant la bande passante allouée à Internet5.

 

Même si certains amendements visant à donner au texte une plus grande cohérence et à clarifier certaines notions ont été laissés de côté, le texte adopté aujourd'hui constitue une nette victoire pour la protection d'un Internet libre, particulièrement en comparaison de la proposition initiale de Neelie Kroes. La Quadrature du Net remercie chaleureusement l'ensemble des citoyens et des organisations qui se sont investis dans cette campagne pour la neutralité du Net, ainsi que les eurodéputés qui se sont battus pour un Internet libre, à quelques jours de la fin de leur mandat.

Au cours des semaines à venir, la procédure législative suivie par ce règlement passera à l'étape suivante : nous devons tous maintenir notre plus grande vigilance. C'est désormais au Conseil de l'Union européenne – co-législateur avec le Parlement européen – de délibérer sur un premier rapport d'orientation les 5 et 6 juin prochains. La docilité des gouvernements face aux lobbies des télécoms est telle qu'une participation citoyenne soutenue sera capitale pour éviter que les avancées obtenues aujourd'hui ne soient défaites. Ainsi, à quelques heures du vote, le gouvernement français s'est joint aux lobbies des grands opérateurs télécoms pour soutenir une définition des « services spécialisés » incompatible avec une protection pleine et entière de la neutralité du Net et du principe de non-discrimination, donnant un avant-goût des positions en présence au sein Conseil. Il est donc fondamental de ne pas laisser ce sujet sortir du débat public et de rappeler collectivement aux gouvernements nationaux où est l'intérêt général dans le débat sur la neutralité du Net.

« La victoire d'aujourd'hui sur la neutralité du Net est la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l'ACTA en juillet 2012. Le parlement européen a clairement indiqué que le bien commun qu'est Internet doit échapper à l'emprise de l'industrie et rester un espace où la liberté de communication et d'innovation peuvent prospérer. Nous remercions vivement l'ensemble des organisations, des citoyens et des eurodéputés qui ont rendu ce résultat possible. Nous devons maintenant rester vigilants quant à la suite de la procédure, car le texte va désormais devant le Conseil de l'Union européenne, où de nombreux gouvernements nationaux vont chercher à démanteler les dispositions relatives à la neutralité du Net afin de satisfaire leurs oligopoles télécoms. Même si nous avons gagné aujourd'hui, le combat pour un Internet libre n'est pas terminé ! », déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. Neelie Kroes est la commissaire européenne en charge de la « société numérique ». Au cours des mois ayant suivi sa nomination au poste de commissaire européenne en 2010, la position de Neelie Kroes sur la neutralité du Net a évolué d'un franc soutien à un alignement sur les exigences des lobbies des opérateurs télécoms.
• 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que « Si elle n'est correctement encadrée, la liberté illimitée des fournisseurs de contenus à établir des accords contractuels pour la priorisation de leurs contenus avec les FAI conduira à des conséquences anti-concurrentielles et discriminatoires non souhaitées à moyen ou long terme. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
  Le Contrôleur européen de la protection des données a quant à lui déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre 2013 que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet. » dans la proposition de Neelie Kroes.
• 3. Le nombre d'appels passés avec le Piphone pour ce vote a même dépassé le précédent record établi lors du vote final d'ACTA en 2012.
• 4. Cf. articles 2.14, 23.1 et 23.5 par. 1.
• 5. Cf. articles 2.15 et 23.2.

Bruxelles, 2 avril 2014 — Dans quelques heures, les eurodéputés s'exprimeront sur le règlement relatif au Marché unique des télécommunications. Ce vote en séance plénière sera le plus important pour les droits et libertés en ligne des citoyens depuis le rejet de l'accord ACTA : correctement amendé, ce texte permettrait la mise en place de mesures solides pour garantir la neutralité du Net dans toute l'Union européenne. De telles modifications positives ont été proposées par différents groupes politiques1, mais l'issue du vote de demain reste malheureusement très incertaine. Celle-ci repose essentiellement sur le groupe libéral dont les voix feront basculer l'intégralité du vote, soit en faveur de la protection de la libre concurrence, de l'innovation, et des libertés d'expression et d'information, soit pour la mise à mort de l'Internet tel que nous le connaissons.

La coalition de groupes politiques proposant les amendements positifs devrait réunir 3722 eurodéputés sur les 766 que compte le Parlement européen. Renforcé par les voix de certains eurodéputés n'appartenant à aucun groupe politique3 et de certains élus conservateurs (PPE), le nombre de votes en faveur des amendements de cette coalition pourrait dépasser la majorité absolue, et permettre l'adoption d'un texte garantissant la protection de la neutralité du Net au bénéfice de l'intérêt commun et de la protection des droits des citoyens. Malheureusement, malgré le dépôt de propositions d'amendements positifs au nom de leur groupe, la cohérence des votes des eurodéputés libéraux demeure incertaine. Face aux importants efforts de lobbying déployés par l'industrie des télécoms et la Commission européenne, leurs votes pourraient être considérablement différents des recommandations des organisations de la société civile et de certaines entreprises.

Toutes les voix compteront et pourraient faire basculer le vote. À quelques semaines des élections européennes, les députés sont particulièrement sensibles aux appels des citoyens et à leur bilan de fin de mandat – d'autant plus que les votes de demain seront nominatifs. Chaque appel, email, fax, pourrait convaincre l'eurodéputé dont la voix fera basculer le résultat de voter en faveur de la neutralité des réseaux. Il est donc primordial que chacun d'entre nous agisse au cours des quelques heures restantes en contactant ses élus et diffusant ce message le plus largement possible. La bataille pour la sauvegarde d'Internet a lieu maintenant !

• 1. Des amendements identiques ont été déposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE).
• 2. 195 sociaux-démocrates (S&D), 84 libéraux (ALDE), 58 verts (Verts/ALE), et 35 du groupe de la gauche unitaire (GUE/NGL).
• 3. 32 eurodéputés sont « non inscrits » (NI).

Paris, 31 mars 2014 — Quelques jours avant le vote qui déterminera l'avenir de la neutralité du Net et de l'Internet ouvert en Europe, La Quadrature du Net appelle tous les membres du Parlement européen à soutenir les amendements proposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux1 (ADLE). Ces amendements permettraient la mise en place de mesures fortes pour protéger les libertés d'expression et d'information en ligne, garantiraient la libre concurrence et donneraient aux utilisateurs plus de choix entre les services en ligne. Dès maintenant et jusqu'au 3 avril, les citoyens doivent appeler leurs représentants à préserver ce bien commun qu'est Internet en soutenant ces amendements transpartisans.

Au cours des mois ayant suivi sa nomination au poste de commissaire européenne en 2010, la position de Neelie Kroes sur la neutralité du Net a évolué d'un franc soutien à un alignement sur les exigences des lobbies des opérateurs télécoms. La proposition de règlement de la commissaire, examinée dans l'urgence afin de pouvoir être votée avant l'élection du prochain Parlement européen, symbolise l'incohérence de son grand écart idéologique : tout en affirmant protéger la neutralité du Net, sa proposition met en réalité radicalement à mal ce principe, en autorisant les discriminations commerciales des flux Internet. Malheureusement, malgré les nombreuses et vives critiques dont ces propositions ont fait l'objet – tant au sein de la Commission2 et d'autres institutions3, que de la part de la société civile [en] –, les failles les plus graves du texte n'ont pas été corrigées par la commission « Industrie » (ITRE), en charge du dossier au sein du Parlement.

La récente multiplication des dangereux accords entre fournisseurs de services et d'accès à Internet – tels que ceux en cours de négociations entre Apple et Comcast [en] aux États-Unis – et des pratiques d'opérateurs qui altèrent le contenu des pages Web au bénéfice de leurs propres services ou considèrent différemment les données selon leur origine, ne fait que s'ajouter aux nombreux exemples ayant déjà démontré l'existence et l'impact des discriminations imposées par les fournisseurs d'accès, par ailleurs déjà largement reconnus par de nombreuses institutions et par les régulateurs européens des télécommunications. Il est désormais plus que temps d'inscrire dans la loi des garanties solides en faveur de la neutralité du réseau, après les atermoiements de ces dernières années qui n'ont eu pour seul effet que de protéger quelques intérêts privés et de laisser la situation se dégrader davantage.

À quelques jours du vote au Parlement européen sur le futur de la neutralité du Net, La Quadrature du Net a envoyé le message suivant à l'ensemble des eurodéputés, les invitant à adopter de solides amendements en faveur de la protection de la liberté d'expression et de l'innovation en ligne :

Dear Member of the European Parliament,

On the 3rd of April, you will have the opportunity to enshrine Net Neutrality in EU law. Before the end of your mandate, you can thus foster the protection of freedom of communication and democracy, as well as fair competition and innovation by adopting the positive amendments tabled by the Social-Democrats (S&D), the Greens (Greens/EFA), the United Left (GUE/NGL) and the Liberals (ALDE)4.

Adopting these amendments is the only way to effectively enact Net Neutrality and ensure non-discrimination in the digital economy. While telecom companies (in particular those represented by the European Telecommunications Network Operators' Association (ETNO)) have been circulating misleading information about these amendments, they will in fact safeguard the ability of telecom operators to launch innovative “specialised services”, guarantee that innovative small and medium enterprises (SMEs) can benefit from a level playing-field, but also protect citizens' freedom of communication and consumers' freedom of choice.

Please find below the reasons why La Quadrature du Net strongly urges you to support this cross-party proposal.

Defining Net Neutrality through normative provisions

Since the adoption of the original proposal on the 11th of September 2013, the principle of Net Neutrality has remained in the public eye, debated by journalists, citizens, civil society organisations, and even the European Commission itself. However, the regulation initially made no explicit reference to Net Neutrality.

The principle of Net Neutrality was introduced only during the legislative process. It eventually gained a mention in a recital (45) but until today, is still not mentioned in an article.

Although EU commissioner Neelie Kroes and rapporteur Pilar del Castillo Vera are trying to argue that this represents a solid safeguard for Net Neutrality, recitals are not, by definition, normative provisions; it does not suffice to state a principle to enforce it. That “traffic should be treated equally without discrimination, restriction or interference, independent of the sender, receiver, type content, device, service or applications” – currently contained in recital 45 – needs to be legally enacted in order to allow its application. For these reasons, amendments 234/2415, which introduce a clear definition of “Net Neutrality”, and amendments 235/2426 , which clarify its applicability, should be adopted.

Creating a strong framework for specialised services

To truly protect the neutrality of the network for Internet access and guarantee fair competition in the telecom market, it is absolutely necessary to provide a strong framework for “specialised services”. “Specialised services” are networks that provide “Quality of Service” optimised for a specific type of application (VOIP, video, e-health, etc.) (hence providing a form of positive discrimination, or prioritisation) through bandwidth management techniques. The proposed amendments to articles 2.157 and 23.28 respond to that logic.

The definitions of “specialised services” provided by either the Commission or the EP rapporteur do not include sufficient safeguards. They allow telecom operators to bypass Net Neutrality by giving priority to some online service providers on “specialised services” at the expense of similar, “functionally equivalent” services or applications available on the Internet, and which would also benefit from optimised quality of service.

To address this serious problems, amendments 235/242 and 236/243 propose two significant improvements. First, they clarify that “specialised services” should only be allowed for applications for which it can be argued that they actually require enhanced QoS. In other words, such applications do not function properly when delivered through “best-effort” (non-prioritised) Internet access. This wording allows telecom operators to develop new and innovative traffic delivery models while preserving the best-effort, neutral delivery as the default model.

Second, the amendments introduce a strong “non-discrimination principle” to prevent network operators from discriminating between service providers that require quality of service for their applications. Let us consider the following scenario: Vodafone makes a deal with Google to deliver through a “specialised service” an “enhanced” version of YouTube requiring optimised quality of service to work properly. However, with the current wording of article 2.15 and article 23.2, all other video platforms providing a functionally equivalent application – it could be a company such as Vimeo – would have great difficulties to compete on fair terms with YouTube or gain a foothold in this new market. The proposed amendments aim to prevent such a scenario. They ensure that end-users subscribing to “specialised services” with enhanced quality of service for a given application – say a specific type of video service – are able to obtain that quality of service for any application provider, be it YouTube, smaller actors or new entrants.

This is arguably the most important problem with the regulation as it stands. It aims to transpose the non-discrimination between application providers that Net Neutrality guarantees to “specialised services”. Failing this, the regulation will allow exclusive deals on “specialised services” between telecom operators and (mostly US-based) Internet giants. Such a power-grab in the digital economy would weaken competition, innovation and users' freedom of choice.

Banning contractual restrictions to Net Neutrality

Besides the vague “specialised services” definition, the other major loophole remaining in the text relates to contractual exceptions to Net Neutrality provided in article 23.59.

If adopted unchanged this article would encourage telecom operators to propose deals that bypass Net Neutrality by favouring either their own services and content or that of their commercial partners when contractual limits on data volumes (so-called "data caps") have been reached.

Such dangerous trends are already widespread, as telecom operators increasingly engage in price discrimination. For instance, Orange has recently launched its own cloud service in France which their subscribers can access without the connection counting towards their quota. This clearly favours their own cloud services over competing services such as Dropbox or SkyDrive, as access to these services will count towards the subscriber's quota. Similarly, SFR has a mobile offer with a low data-cap but which allows unlimited access to YouTube, thus discriminating against other video streaming websites. In Germany, Deutsche Telekom sparked public outcry last year when it announced10 that it would introduce a service with a data-cap on fixed-line DSL (later overturned by a Court), offering unlimited access to its own entertainment services. All these business models which are rapidly spreading across Europe introduce a form of pricing discrimination that severely undermines the fair competition that Net Neutrality aims to guarantee.

The rewording of article 23.5 proposed by amendment 236/24311 is very welcome in order to avoid such discrimination, which distorts competition in the marketplace and reinforces the positions of already dominant players.

Preventing abuse in traffic management measures during congestion

The application of traffic management measures is essential to ensure the smooth functioning of the network. However, it should not be used as a pretext to unreasonably discriminate against some applications and services.

Article 23.5 provides a well-defined framework in which internet access providers can apply these management measures. However its point d)12 raises several concerns.

The spirit of this provision is to allow telecom operators to apply traffic management measures to deal with network congestion without undermining the open nature of the Internet. To ensure this, the European Commission originally restricted the use of such measures to “temporary or exceptional” congestions. Unfortunately, this wording does not prevent the systematic recourse to discriminatory traffic management practices. In other words, specific services, applications or protocols could be recurringly degraded during daily episodes of congestion. For this reason it is absolutely necessary that these traffic management measures be only allowed in cases of “temporary” and “exceptional” congestions. This would also have the effect of incentivising network operators to invest in more bandwidth and faster networks whenever congestion becomes commonplace. For this reason, the amendment that replaces “prevent or mitigate the effects of temporary or exceptional network congestion” with “prevent or mitigate the effects of temporary and exceptional network congestion” should be adopted.

Bringing clear safeguards to the quality of Internet access

The proposal of the ITRE committee states that when providers of Internet access enter into agreement with end-users for the provision of specialised services, they must guarantee that those services “do not cause material detriment to the general quality of internet”. The concepts of “general quality” and “material detriment”, referred to in the proposal more than once13, are vague and might compromise the legal certainty of the text. Since these notions are not specified, these provisions do little more than create a vague framework which could hamper their effectiveness and enforcement by national regulatory authorities. For this reason, the amendments proposed by the Social-Democrats (S&D), the Greens (Greens/EFA) and the United Left (GUE/NGL) to fix this important loophole are very welcome.

We count on you to protect freedom of communication, innovation, and fair competition in the online environment by supporting these amendments. By doing so, you will protect the public interest and help preserve and protect the benefits brought about by the Internet while pushing back against the harmful practices of a few dominant economic actors.

We remain at your disposal for any additional information you may need.

Yours faithfully,
La Quadrature du Net

• 1. Bien que moins complets sur certains points, les amendements déposés par le groupe ALDE sont identiques à ceux des autres groupes pour les parties clés du texte.
• 2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que « Si elle n'est correctement encadrée, la liberté illimitée des fournisseurs de contenus à établir des accords contractuels pour la priorisation de leurs contenus avec les FAI conduira à des conséquences anti-concurrentielles et discriminatoires non souhaitées à moyen ou long terme. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
• 3. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre 2013 que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet. » dans la proposition de Neelie Kroes.
• 4. The amendments tabled by ALDE are identical on the key points to the amendments tabled by other groups.
• 5. Article 2 - paragraph 2 – point 12 a (new): "net neutrality" means the principle that all internet traffic is treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of its sender, receiver, type, content, device, service or application
• 6. Article 2 - paragraph 2 – points 14: “internet access service” means a publicly available electronic communications service that provides connectivity to the internet in accordance with the principle of net neutrality, and thereby connectivity between virtually all end points of the internet, irrespective of the network technologies or terminal equipment used;
• 7. Article 2 - paragraph 2 – point 15: “specialised service” means an electronic communications service optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, provided over logically distinct capacity, relying on strict admission control, offering functionality requiring enhanced quality from end to end and that is not marketed or usable as a substitute for internet access service;
• 8. Article 23.2: Providers of internet access, of electronic communications to the public and providers of content,applications and services shall be free to offer specialised services to end-users. Such services shall only be offered if the network capacity is sufficient to provide them in addition to internet access services and they are not to the detriment of the availability or quality of internet access services. Providers of internet access to end-users shall not discriminate between functionally equivalent services and applications.
• 9. This article, originally proposed by the European Commission and left unchanged by the Industry ("ITRE") committee, reads as follows: “Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for internet access services, providers of internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures”.
• 10. Deutsche Telekom’s own entertainment services will not count towards those caps.
• 11. Providers of internet access services and end-users may agree to set limits on data volumes or speeds for internet access services.
• 12. Article 23.5 d): "prevent or mitigate the effects of temporary and exceptional network congestion provided that equivalent types of traffic are treated equally."
• 13.
  • Recital 49: “Where such agreements are concluded with the provider of internet access, that provider should ensure that the enhanced quality service does not cause material detriment to the general quality of internet access”
  • Recital 50: “Providers (…) should (…) be free to conclude specialised services agreements (…) as long as such agreements do not impair the general quality of internet access service”
  • Recital 51: “National regulatory authorities should (…) be empowered to impose minimum quality of service requirements (…) if this is necessary to prevent general impairment/degradation of the quality of service of internet access services”
  • Article 24.2 2: “In order to prevent the general impairment of quality of service (…) national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements”