Après une victoire en demi-teinte la semaine dernière en commission des lois, l’ensemble du Sénat examinera demain la proposition de loi « contre la haine ». Nous venons d’envoyer le message ci-dessous à l’ensemble des sénateurs pour leur demander de rejeter le texte.

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Demain 17 décembre, vous examinerez la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Nous vous appelons à la rejeter dans son ensemble.

Le 13 décembre, la commission des lois du Sénat a corrigé ce texte de façon substantielle :
– suppression à l’article 1er du délai de 24 heures pour censurer les contenus signalés ;
– suppression à l’article 2, alinéa 11, de l’obligation d’empêcher la réapparition de contenus déjà censurés.

Ainsi modifié, le texte n’a presque plus de substance, de sorte qu’il devient inutile de l’adopter. Ses nombreux opposants, dont la Commission européenne, ont déjà invité le législateur français à retirer entièrement cette proposition de loi dont l’approche est erronée depuis le début. L’objectif de lutter contre la haine en ligne devra être poursuivi par d’autres textes législatifs, suivant des approches différentes.

Une interopérabilité insuffisante

Parmi ces autres approches souhaitables, nous nous réjouissons que la commission des lois ait introduit à l’article 4, alinéa 15, de mesures encourageant l’interopérabilité des grandes plateformes Toutefois, de simples « encouragements » ne sauraient suffire pour répondre aux enjeux en cause. L’interopérabilité doit être imposée en tant qu’obligation, et cela plutôt par l’ARCEP que par le CSA. Ainsi, ces « encouragements » sont trop faibles pour justifier à eux-seuls l’adoption de cette proposition de loi, dont les problèmes sont par ailleurs trop nombreux.

Un texte aggravé

Tout en la corrigeant sur certains points, la commission des lois du Sénat a aggravé d’autres aspect de la proposition de loi. Alors que la version initiale du texte ne concernait que les plateformes dont le nombre d’utilisateurs dépasse les 5 millions par mois, la version adoptée en commission des lois étend de façon indéfinie le champ des plateformes concernées. Désormais, la loi s’imposera aussi à n’importe quelle plateforme choisie par le CSA selon des critères si vagues qu’il risque de pouvoir les désigner arbitrairement. Il suffira que le CSA considère qu’une plateforme ait « en France un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé » pour la soumettre à son pouvoir.

La proposition de loi conférait déjà des pouvoirs démesurés au CSA : il choisira seul et sans débat démocratique les règles imposées aux plateformes pour lutter contre les infractions en ligne, sanctionnées jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire. La nouveauté introduite en commission des lois est que, en plus de décider des règles qu’il imposera, le CSA décidera aussi des plateformes auxquelles les imposer. Les risques d’abus, notamment contre les plateformes libres et décentralisées, sont immenses et justifient à eux-seuls de rejeter cette proposition de loi.

Les risques pour les plateformes libres et décentralisées sont au centre de nos inquiétudes. En effet, celles-ci permettent d’échapper aux plateformes gênantes et à leur « culture du buzz » qui favorise tant les conflits en ligne. Lutter contre la haine exige ainsi de favoriser le développement des ces plateformes décentralisées, notamment en s’abstenant d’introduire de nouvelles obligations qui les freineraient, telle que la conservation des contenus supprimés (trop lourd techniquement) ou la soumission à un CSA tout puissant et imprévisible.

Cordialement,

La Quadrature du Net

La commission des lois du Sénat vient de rejeter le délai de 24h que Mme Avia souhaitait imposer aux grandes plateformes pour censurer les contenus illicites sur Internet. Cette première victoire pourrait entraîner l’effondrement d’un texte qui fait l’unanimité contre lui.

La commission des lois a vidé de sa substance l’article 1er de la proposition de loi. Cet article imposait aux grandes plateformes de censurer en 24 heures les contenus signalés par leurs utilisateurs ou la police et correspondant à une longue liste d’infractions (relire notre résumé de cette obligation).

Par ailleurs, la commission des lois a aussi supprimé une obligation parfaitement absurde, ajoutée à la dernière minute cet été à l’Assemblée nationale par le groupe LREM, imposant aux plateformes de censurer toute réapparition d’un contenu déjà censuré. Cela aurait impliqué une surveillance constante de l’ensemble des messages qu’elles diffusent, en violation frontale du droit européen.

Autre point positif : comme cela avait déjà été le cas à l’Assemblée nationale en séance plénière, le rapporteur s’est inspiré de nos propositions sur l’interopérabilité en proposant que le CSA puisse « encourager » la mise en œuvre de standards techniques d’interopérabilité pour permettre aux victimes de « se réfugier sur d’autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’ici ». Cela reste une version très allégée de notre proposition, qui ne suffit pas à sauver le reste du texte.

Enfin, évidemment, les amendements farfelus du sénateur Grand, proposant de sanctionner lourdement la captation et la diffusion d’images de policiers (ici et là), ont été déclarés irrecevables.

Une victoire à confirmer

Les victoires d’aujourd’hui restent à confirmer par l’ensemble du Sénat lors d’un vote en séance plénière prévu pour le 17 décembre. Mais il faut que le Sénat aille encore plus loin qu’aujourd’hui en rejetant le texte dans son ensemble.

En effet, après le vote du 17, la proposition de loi ira en commission mixte paritaire, où l’Assemblée nationale et le Sénat tenteront de trouver un accord sur le texte en partant de leur version respective.

Un tel accord est ici peu probable vu les différences entre les textes adoptés par chacune des chambres. La loi reviendra donc manifestement à l’Assemblée nationale, avec le risque sérieux qu’elle renverse entièrement la victoire d’aujourd’hui.

Le Sénat doit marquer le plus fortement possible son opposition à la proposition de Mme Avia, en la rejetant purement est simplement.

Ce rejet est d’autant plus indispensable que, tout en améliorant le texte, la commission des lois du Sénat y a ajouté de nouveaux risques majeurs. Si les dangers initiaux de la loi revenaient après la commission mixte paritaire, s’y ajouteraient ces nouveaux risques-ci et la situation serait encore plus désastreuse qu’au départ.

Les tous pouvoirs du CSA

Les nouveaux dangers que le Sénat vient d’introduire concernent le champ des plateformes auxquelles la loi s’appliquera (voir l’amendement).

Initialement, la loi ne concernait que les plateformes dont le nombre d’utilisateurs dépassait un seuil fixé par décret, qu’on nous annonçait à 2 millions. Désormais, la loi s’imposera aussi à n’importe quelle plateforme choisie par le CSA selon des critères si vagues qu’il risque de pouvoir les désigner arbitrairement. Il suffira que le CSA considère qu’une plateforme ait « en France un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ».

Toutes ces plateformes devront respecter les « règles » que le CSA définira pour lutter contre les infractions en ligne. Le CSA pourra sanctionner la violation de ses propres règles par une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire des plateformes.

Le contenu de ces futures « règles » est encore inconnu, mais il faut redouter que le CSA songe à y inclure des techniques de censure automatisée ou de restriction de l’anonymat. C’est du moins la direction générale vers laquelle pousse le gouvernement, que ce soit au prétexte de la lutte contre le terrorisme (pour justifier l’automatisation de la censure) ou de la protection des enfants (pour commencer à s’attaquer à l’anonymat en ligne). Ces nouvelles « règles » seraient actées sans aucun débat démocratique, le CSA étant ici le seul à décider.

Ce pouvoir démesuré n’est pas nouveau dans cette proposition de loi. Nous le dénonçons depuis l’été dernier. La nouveauté du jour est que, en plus de décider des règles qu’il imposera, le CSA décidera aussi des plateformes auxquelles les imposer. Les risques d’abus, notamment contre les plateformes indépendantes et contre le Web libre est décentralisé, sont décuplés.

À ces risques, il faut ajouter celui évoqué plus tôt : si, après la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale parvenait à réintroduire l’obligation de censure en 24h, cette obligation pourrait aussi s’imposer à n’importe quelle plateforme désignée par le CSA, et non plus aux seuls « géants » initialement visés. De quoi détruire n’importe quelle plateforme indépendante d’un battement de cil du CSA.

Toutes ces raisons exigent que le Sénat rejette l’ensemble de cette proposition de loi. Comme nous l’avons déjà dit aux côtés de nombreuses institutions et associations, si la lutte contre la haine est un enjeu majeur, il devra être traité dans un autre texte, par une approche radicalement différente de celle proposée par Mme Avia.

La proposition de loi de Mme Avia s’apprête à être examinée en commission des lois du Sénat le 11 décembre. Elle fait l’unanimité contre elle. L’ensemble de ses détracteurs, tout en partageant son objectif de lutter contre la haine, lui reprochent un manque total de méthode, qui a conduit à un texte à la fois confus, inutile voire contre-productif, dangereux et contraire au droit de l’Union européenne.

Nous venons d’envoyer une lettre aux membres de la commission des lois pour leur demander de renoncer à ce texte. Si l’objectif initial de la loi était louable, il devra être poursuivi plus tard, sur des bases nouvelles, débarrassées des orientations erronées proposées par Mme Avia.

Parmi les pistes possibles, nous défendons l’obligation pour les grandes plateformes de devenir interopérables afin de nous libérer de leur « économie de l’attention » si nocive (lire notre analyse l’interopérabilité contre la haine). Ce projet pourra être porté tant au niveau français, telle qu’une récente proposition de loi du Sénat le prévoit, qu’au niveau européen, tel que la direction générale du Trésor vient de le suggérer à la Commission européenne.

Peu importe ces futurs projets, il faut rejeter l’actuelle proposition de loi « contre la haine ». Pour en comprendre les dangers, nous vous invitons à lire ce résumé de nos craintes. Le présent article vise à montrer qu’elles sont partagées par un vaste ensemble d’intervenants.

La Commission européenne contre la loi

Dans un courrier transmis la semaine dernière par la Commission européenne au gouvernement français (tel que publié par NextInpact), l’institution fait la même demande que nous.

Pour la Commission, la loi présente un risque trop important de censure abusive, en raison du délai de 24 heures qu’elle impose pour censurer des contenus, de la promotion de la censure automatisée ou pour son application à une trop large variété d’acteurs. Autant de violations du droit de l’Union. Dans sa lettre, la Commission invite le gouvernement à renoncer à ce texte afin de reprendre la lutte des contenus illicites en ligne au niveau européen l’année prochaine, sur des bases nouvelles et mieux posées. En effet, la nouvelle présidente de la Commission a annoncé une large réforme du droit européen en matière de régulation du Web, par un texte nommé Digital Service Act.

Les institutions contre la loi

Sébastien Soriano, président de l’ARCEP (l’autorité de régulation des télécoms), a qualifié la proposition de loi contre la haine de « naufrage de méthode » lors d’un colloque tenu le 26 novembre, tel que le rapporte Contexte. Tout comme nous, Sébastien Soriano espère que « l’avis incendiaire » de la Commission européenne « permettra de rebondir et de repartir sur de bons rails ».

Dès mars dernier, le Conseil national du numérique (CNNum) avait déjà condamné la loi, déplorant l’absence de juge dans la modération ainsi que la promotion de la censure automatisée.

Cet été, David Kaye, rapporteur spécial de l’ONU sur la protection de la liberté d’expression, partageait les mêmes critiques : « les États ne devraient limiter la publication de contenus qu’en vertu d’une ordonnance délivrée par un organe judiciaire » ; « les courts délais, associés aux sanctions sévères susmentionnées, pourraient conduire les réseaux sociaux à sur-réguler l’expression, par mesure de précaution ».

En juillet, suite à l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a appelé « à revoir entièrement la proposition de loi » compte tenu « des risques qu’une telle loi ferait peser sur les libertés fondamentales ».

Les associations contre la loi

Parmi les nombreuses associations qui ont dénoncé cette loi, certaines défendent les personnes que la loi « contre la haine » prétend protéger. L’Inter-LGBT s’alarme : « les mesures envisagées par cette proposition de loi ne sont ni conformes à l’état de droit ni adaptées à la situation ». 

L’Union des Juifs pour la Résistance et l’Entraide ainsi que Mémoire des Résistants juifs de la MOI ont déclaré leur « ferme opposition à cette initiative » législative qui opère « une véritable sous-traitance à des intérêts privés d’une activité de type judiciaire ».

Évidemment, les associations de défense de libertés sont toutes opposées à la loi. En France, La Ligue des droits de l’Homme, le Conseil national des barreaux, Internet sans frontières, Renaissance numérique et l’Internet society France ont conjointement dénoncé ce texte. À l’international, on retrouve les mêmes critiques sévères de la part d’article 19 ou de plusieurs articles d’EDRi et d’Access Now.

Au tour du Sénat

Le 17 octobre 2018, la commission des lois du Sénat avait rendu un rapport incendiaire contre la proposition de loi Fakenews, qu’elle avait alors simplement refusé de voter. La synthèse de son rapport dénonce une propositon qui « réunit contre elle une rare unanimité », un dispositif « inabouti, inefficace et dangereux » ainsi qu’un « problème à traiter au niveau européen ». Le rapport pointait au passage le « modèle économique des plateformes » dont « les algorithmes visent en effet essentiellement à capter l’attention des internautes par des informations « sensationnelles » », sans que ce problème ne soit abordé par la loi Fakenews.

Autant de critiques aujourd’hui tournées vers le texte de Mme Avia. À l’époque, c’est le sénateur Christophe-André Frassa (du groupe LR) qui était rapporteur sur la loi Fakenews. Aujourd’hui, c’est ce même sénateur qui est rapporteur sur la loi « contre la haine ». Il nous a reçu en audition, au cours de laquelle nous l’avons vigoureusement invité à faire preuve de la même rigueur : rejeter de nouveaux un texte inutile et dangereux.

Une perspective renforcée par les récentes déclarations du sénateur Bruno Retailleau, président du groupe majoritaire LR : « On ne va certainement pas voter ce qui nous est arrivé de l’Assemblée. Pas question de confier la police de notre liberté d’expression aux GAFA ». Dans la foulée, le rapporteur Frassa a déposé un amendement proposant de supprimer la mesure phare du texte – le retrait en 24h des contenus signalés. Un tel changement justifierait à lui seul de ne pas examiner plus loin cette proposition de loi.

La suite au 11 décembre devant la commission des lois.

Depuis dix ans, La Quadrature du Net lutte pour qu’Internet reste un outil d’émancipation. Face à la censure généralisée, utilisant le prétexte de la lutte contre le « piratage », le terrorisme et maintenant la « haine ». Face à la surveillance politique permise par la loi renseignement. Face aux ambitions hégémoniques de l’industrie numérique, combattues grâce à la neutralité du Net et au RGPD. Tout cela en France comme en Europe, au Parlement, devant les juges ou dans les média, tous les jours. Pour défendre notre Internet idéal.

Puis nous avons mesuré combien défendre Internet ne suffirait plus. Les mêmes menaces arrivaient dans nos rues, dans nos écoles. Si l’informatique était devenu un outil d’oppression et de contrôle en ligne, il le deviendra partout ailleurs aussi. Et nous devrons y faire face collectivement. C’est pourquoi nous avons lancé la campagne Technopolice, qui a déjà réuni tant d’énergies nouvelles.

Mais comment garder courage ? Avec nos cinq salariées et notre trentaine de membres, nous peinons déjà tellement à courir derrière chaque nouvelle menace qui frappe Internet. Où trouver la rage et l’ambition d’aller défendre tout le reste ? En manifestation contre les drones, dans les écoles contre la reconnaissance faciale, dans le métro contre la détection de mouvement… Nos mains sont déjà si pleines, et nos yeux si lourds.

Quand soudain, la nature frappa l’ennemi. Des oiseaux s’en prirent aux drones de la police, renvoyés au sol. Les humains n’étaient plus seuls. Le front de notre lutte n’a cessé de s’étendre en dix ans, mais nous le tiendrons, avec vous, car nous ne sommes pas seuls.

Nous commençons aujourd’hui notre campagne de dons et la dédions au courage que ce clin d’œil de la nature nous a rendu.

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En 2019, on a récolté 240 000 € sur les 320 000 € qu’on s’était fixé comme objectif. Nous n’avons pas atteint cet objectif, comme beaucoup d’autres associations en France. Nos dépenses pour l’année 2019 se montent environ à 262 000€.
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Quand on ventile toutes les dépenses (salaires inclus) sur les campagnes, en fonction du temps passé par chacun·e sur les sujets de nos luttes, ça ressemble à ça :

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Deux rapports ont été adressés à la Commission européenne. European Digital Rights et les FAI européens critiquent vertement la proposition de loi de la députée LREM. Le texte sera examiné bientôt au Sénat, mais il devra, avant toute application, passer entre les fourches européennes. […]

L’association EDRi ou European Digital Rights estime ainsi qu’il présente un sérieux risque d’entrave à la liberté d’expression et d’opinion. « Il risque également de fragmenter le marché unique numérique au moment même où la commission cherche à harmoniser les règles qui régissent les intermédiaires ». Elle plaide pour un débat non pas national, mais européen sur le sujet de la modération. […]

https://www.nextinpact.com/news/108421-edri-et-fai-europeens-demolissent…

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