Nous constatons depuis plusieurs années que la différence entre censure d’état et censure privée sur Internet s’efface, les gouvernements encourageant une centralisation toujours plus importante d’Internet entre les mains de quelques géants tel Facebook, Amazon ou Google.

La Quadrature dénonce depuis plusieurs années cette stratégie des états consistant à pousser l’ensemble de la population à utiliser des solutions centralisées pour ensuite pouvoir user de la capacité de censure de celles-ci, comme si elle était sienne, par le biais d’incitations, de loi ou de sous couvert de simple « bonne intelligence ». Ces politiques de modération sont inconstantes, arbitraires et se font à un coût humain important, les personnes employées pour la modération de ces gigantesques plateformes étant exposées à des images et textes traumatisants, peu soutenues psychologiquement et mal payées. Pire : cette réalité, intrinsèque à la taille de ces plateformes, dépassées par leur échelle nécessairement inhumaine, est donc inévitable.

La Quadrature du Net signe aujourd’hui une lettre ouverte reproduite ci-dessous contre un blocage arbitraire par Facebook dirigée contre deux importants média anarchistes anglophones (It’s going down et CrimethInc), nouvelle preuve – si elle était nécessaire ?– de la convergence de la censure sur Internet et appelle les citoyens à continuer à se saisir de solutions de communication décentralisée, chiffrées et libres.

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Solidarité avec les médias anarchistes bannis par Facebook

Refusons l’argumentaire de Facebook qui, prétextant l’impartialité, s’aligne sur l’administration du gouvernement Trump pour supprimer les voix de militant·es et de médias associé·es aux mouvements contestataires de gauche.

En tant qu’éditeur·trices, auteur·trices, éducateur·trices, militant·es et médias, nous sommes très inquiet·es de la décision de Facebook de bloquer itsgoingdown.org, crimethinc.com et plusieurs autres éditeur·trices, auteur·trices et militant·es en raison de leur association avec l’anarchisme. Cette décision est explicitement motivée par des raisons politiques. Facebook étouffe leurs voix en raison de leurs convictions, et parce qu’ils offrent un lieu de rencontre et d’échanges pour les militant·es des mouvements sociaux de gauche.

Dans une déclaration justifiant les fermetures de pages, Facebook a reconnu que ces groupes n’ont aucun rôle dans l’organisation d’actions violentes, mais leur reproche de manière abstraite d’avoir « célébré des actes violents », et d’être « associés à la violence » ou « d’avoir des membres avec des modèles (statistiques) de comportements violents » – une description si large qu’elle pourrait désigner d’innombrables pages pourtant toujours actives sur Facebook. Les éditeur·trices et les auteur·trices anarchistes ciblé·es le sont en définitive en raison de leurs convictions politiques, et non à cause d’une quelconque violence. Si cette décision n’est pas contestée, elle créera un précédent qui sera utilisé encore et encore pour censurer toute parole dissidente.

Dans sa déclaration, Facebook classe les anarchistes dans la catégorie des milices d’extrême droite soutiens de l’administration Trump, liant ainsi deux groupes pourtant fondamentalement différents et opposés. Cela fait écho à la décision du procureur général William Barr de créer une unité opérationnelle du Ministère de la Justice dédiée à la répression des « extrémistes anti-gouvernementaux », qui cible aussi bien les fascistes auto-proclamés que les antifascistes, établissant une fausse équivalence entre les suprémacistes blancs qui orchestrent les attaques et celles et ceux qui s’organisent pour protéger leurs communautés contre ces attaques.

À une époque où les manifestations ont joué un rôle essentiel dans la création d’un dialogue, partout aux États-Unis sur le racisme, la violence et l’oppression, nous devons replacer ce blocage par facebook des pages et sites anarchistes dans le contexte des efforts continus de l’administration Trump pour réprimer les manifestations. Pendant des mois, Donald Trump a explicitement blâmé les anarchistes pour la vague mondiale de protestations provoquée par la violence policière permanente aux États-Unis. Il y a dix ans, les représentants de Facebook avaient fièrement vanté leur rôle dans les mouvements sociaux horizontaux qui ont renversé des tyrans en Égypte et ailleurs. Aujourd’hui, leur décision de bloquer les médias qui fournissent des lieux et des outils aux participant·tes des mouvements sociaux montre qu’ils se basent sur les signaux reçus du sommet des structures de pouvoir pour déterminer ce qui constitue ou pas un discours acceptable.

La décision de Facebook s’inscrit dans un schéma qui ira beaucoup plus loin si nous ne réagissons pas. Les lecteur·trices méritent de pouvoir entendre les voix de personnes impliquées dans les mouvements de protestation contre les violences policières et le racisme, y compris des voix controversées. Les auteur·trices et les éditeur·trices ne doivent pas être réprimé·es pour avoir promu la solidarité et l’autodétermination.

Nous vous invitons toutes et tous à vous joindre à nous pour condamner ces blocages et défendre la légitimité des voix des anarchistes en particulier, et des manifestant·es des mouvements sociaux en général.

Version originale

Stand with Anarchist Publishers Banned by Facebook

Oppose Facebook’s « both sides » narrative as they align with the Trump administration to suppress the voices of activists and media producers associated with left protest movements.

As publishers, authors, educators, activists, and media producers, we are deeply troubled by Facebook’s decision to ban itsgoingdown.org, crimethinc.com, and several other publishers, authors, and activists on account of their association with anarchism. This decision is explicitly politically motivated. Facebook is suppressing their voices because of their beliefs, and because they provide a venue for the perspectives of participants in left social movements.

In a statement justifying the bans, Facebook acknowledged that these groups have no role in organizing violence, but abstractly alleges that they « celebrated violent acts, » and are “tied to violence” or “have individual followers with patterns of violent behavior”—a description so broad that it could designate countless pages that remain active on Facebook. The anarchist publishers and authors in question are being targeted for reasons that are ultimately about political beliefs, not « violence. » If this decision goes unchallenged, it will set a precedent that will be used again and again to target dissent.

In their statement, Facebook categorizes anarchists with far-right militias that support the Trump administration, linking two groups that are fundamentally dissimilar and opposed. This echoes Attorney General William Barr’s decision to create a Department of Justice task force focused on “anti-government extremists” that targets self-proclaimed fascists and anti-fascists alike, drawing a false equivalence between those who orchestrate white supremacist attacks and those who organize to protect their communities against them.
At a time when demonstrations have played an essential role in creating a nationwide dialogue about racism, violence, and oppression, we must see Facebook’s ban on anarchist publishers in the context of the Trump administration’s ongoing efforts to clamp down on protest. For months, Donald Trump has explicitly blamed anarchists for the worldwide wave of protests precipitated by persistent police violence in the United States. A decade ago, Facebook representatives proudly touted their role in the horizontal social movements that toppled tyrants in Egypt and elsewhere. Today, their decision to ban publishers who provide venues and platforms for participants in protests shows that they are taking their cues about what should constitute acceptable speech from those at the top of the power structure.

Facebook’s decision is part of a pattern that will go much further if we don’t respond. Readers deserve to be able to hear voices from within protest movements against police brutality and racism, even controversial ones. Authors and publishers should not be suppressed for promoting solidarity and self-determination.

We call on everyone to join us in condemning this ban, and defending the legitimacy of the voices of anarchists specifically and protesters generally.

Signed,

Agency [anarchistagency.com]

La Commission européenne s’apprête à lancer un nouveau débat législatif sur les hébergeurs Web. Depuis 2000, ces hébergeurs sont protégés par la directive e-commerce, adoptée alors qu’Internet posait sans doute moins de problèmes juridiques qu’aujourd’hui. Les règles étaient simples : un hébergeur n’est pas responsable des informations qu’il stock s’il reste « passif » – s’il ne fait rien d’autre que stocker des informations fournies par ses utilisateurs.

Depuis 2000, de nouveaux acteurs sont apparus, Facebook et Google en tête, soulevant de nouveaux enjeux tant juridiques que politiques. Ces nouvelles plateformes sont-elles vraiment « passives » ? Sont-elles devenues trop grosses ? Doivent-elles être corrigées, détruites ou encore quittées ?

La Commission européenne souhaite recueillir l’avis d’une multitude d’acteurs à ce sujet. Il semble bien difficile d’anticiper ce sur quoi débouchera ce processus. Mais les enjeux sont si complexes et larges que ce débat pourrait bien aboutir à l’une des lois européennes dont les conséquences seront parmi les plus lourdes. Notre réponse à la consultation de la Commission est courte et simple.

Réponse à la consultation publique sur le Digital Service Act

S’il faut remettre en cause le régime des hébergeurs Web, la question centrale concernera les plateformes géantes, telles que Facebook, Youtube ou Twitter, qui jouent un rôle de plus en plus actif et nuisible dans la hiérarchisation des informations qu’elles diffusent. Leur « économie de l’attention » semble favoriser les échanges les plus virulents et polémistes au détriment des discussions argumentées et d’entre-aide.

En appliquant strictement la directive e-commerce, ces plateformes géantes pourraient être responsables de la quasi-totalité des informations qu’elles diffusent. Dans ces conditions, il est difficile d’imaginer que ces entreprises pourraient continuer d’opérer en Europe. Si cette conclusion serait bénéfique sur le long terme, il serait dangereux d’y arriver brusquement : des millions d’utilisateurs se retrouveraient soudainement privés de leurs moyens principaux de communication.

L’urgence est de permettre à ces utilisateurs de quitter dans les meilleures conditions ces plateformes géantes qui les maintiennent actuellement captifs et dont le modèle économique est fondamentalement contraire au droit et aux valeurs européennes, que ce soit en matière de données personnelles ou de liberté d’expression.

Obligation d’interopérabilité

Tout service d’hébergement, tel que défini à l’article 14 de la directive 2000/31, qui est fourni à des fins lucratives et dont le nombre d’utilisateurs est d’une grandeur significative doit être interopérable.

Un service est interopérable si, par l’application de standards techniques adéquats, il permet à ses utilisateurs d’échanger des informations avec les utilisateurs de services tiers qui appliquent ces mêmes standards.

Des standards techniques sont adéquats s’ils sont documentés, stables et conformes à l’état de l’art et qu’ils ne peuvent être modifiés de façon unilatérale.

Les utilisateurs d’un service interopérable peuvent échanger des informations de la même façon et aussi simplement avec les utilisateurs de ce même service qu’avec ceux des services tiers qui appliquent les mêmes standards.

Le respect de cette obligation est assuré par l’autorité visée à l’article 5 du code des communications électroniques européen, qui peut prononcer à cette fin amendes, astreintes et injonctions.

Explications

Plus de liberté

Cette obligation permettra aux internautes de quitter les plateformes géantes sans payer le coût social, souvent prohibitif, de perdre contact avec leur famille, amis, collègues ou réseaux d’entre-aide. Les internautes pourront rejoindre d’autres plateformes équivalentes depuis lesquelles ils et elles pourront continuer de communiquer avec leurs contacts restés sur les plateformes géantes.

Une fois partis, ces internautes n’auront plus de relation contractuelle avec la plateforme quittée, ce qui leur permettra de mettre fin aux conditions imposées contre leur libre consentement en matière de traitement de données personnelles ou de censure d’informations légitimes.

Cette liberté permettra aux internautes de rejoindre les services tiers dont les règles de modération répondent au mieux à leurs attentes, tandis que les plateformes géantes apparaissent aujourd’hui incapables de protéger leurs utilisateurs, notamment à cause de leur taille bien trop grande.

Standards techniques

Les plateformes géantes n’auront pas à être interopérables avec n’importe quel service, mais seulement avec les services qui appliqueront les mêmes standards techniques qu’elles.

Ces standards ne devront pas pouvoir être modifiés régulièrement et unilatéralement par une plateforme géante, sans quoi celle-ci pourrait rendre l’interopérabilité irréalisable en pratique.

Les standards devront correspondre à l’état de l’art tel que reconnu par l’autorité de contrôle. Actuellement, le standard ActivityPub apparaît comme la base de travail la plus évidente et la plus simple. Toutefois, en théorie, rien n’empêchera les plateformes géantes de proposer leurs propres standards à l’autorité de contrôle.

Plus de maitrise

L’interconnexion entre une plateforme géante et un service tiers ne sera pas automatique mais se fera à la demande et dans les conditions de chaque utilisateur, qui sélectionnera les utilisateurs et services tiers avec qui communiquer.

Ainsi, les utilisateurs des plateformes géantes ne seront pas mis en difficulté par l’interopérabilité mais garderont tout le contrôle des personnes avec qui elles communiquent – si un utilisateur décide de ne pas bénéficier des possibilités permises par l’interopérabilité, alors celle-ci n’aura aucune conséquence pour lui.

De même, l’interopérabilité n’impliquera aucune obligation de modération supplémentaire pour les plateformes géantes dans la mesure où elles ne sauraient être tenues responsables d’informations partagées par des tiers avec lesquels elles n’ont aucune relation contractuelle ni d’aucune nature. Rien n’empêche toutefois les plateformes de modérer les messages d’utilisateurs tiers si elles souhaitent fournir ce service.

Un principe au cœur du Net

Le principe d’interopérabilité n’est pas nouveau mais, au contraire, aux sources même d’Internet, décentralisé, avant que de grandes plateformes ne s’imposent et ne deviennent si difficile à vivre.

Le principe du courrier électronique est un des plus anciens exemples d’interopérabilité : il ne serait aujourd’hui pas concevable de ne pas pouvoir communiquer avec une personne dont le courrier électronique n’est pas géré par le même fournisseur.

Ainsi, l’interopérabilité imposée aux plateformes géantes viendra parfaitement compléter l’interopérabilité déjà prévue en matière de communications interpersonnelles par l’article 61, §2, c, du code des communications électroniques européen.

État du débat en France

Notre proposition est défendue par une large partie de la sphère politique française. Le gouvernement la soutient, son secrétaire d’État au numérique, Cédric O, ayant déclaré à l’Assemblée nationale, lors de débat sur les règles de modération des grands réseaux sociaux, que « l’interopérabilité est une des solutions […] C’est à l’Europe d’imposer des règles en matière d’interopérabilité, comme elle l’a fait pour la protection des données ». Dans le même débat parlementaire, plus de 60 députés de droite comme de gauche ont déposé sept amendements visant à imposer et favoriser l’interopérabilité des grandes plateformes. En parallèle, le Sénat adoptait une proposition de loi « visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace », notamment en imposant des obligations d’interopérabilité.

Ces initiatives législatives font suites à différentes positions de l’administration, telle que l’ARCEP, moteur dans ces avancées, ou la direction générale du trésor invite proposant des « obligations de développer des standards techniques facilitant l’interopérabilité des services et les possibilités de migration des utilisateurs […] lorsque des problèmes concurrentiels associés à une plateforme apparaissent structurels et durables et appellent donc une intervention continue pour être réglés ». Ces initiatives faisaient elles-même suite à une position commune de mai 2019 signée par 75 organisations françaises afin d’imposer l’interopérabilité aux géants du Web.

Alors qu’a repris ce lundi 7 septembre le procès relatif à l’extradition de Julien Assange, nous republions ici l’appel de la Maison des lanceurs d’alerte en faveur de sa libération immédiate, l’abandon des charges pesant contre lui, et l’octroi à Julian Assange de l’asile constitutionnel par la France.

Défendre Assange et WikiLeaks aujourd’hui, c’est défendre l’horizon démocratique. C’est dénoncer les faux-semblants de la transparence et ne pas s’y résigner. C’est revendiquer l’héritage des combats contre la raison d’État et son arbitraire, contre l’opacité bureaucratique et l’infantilisation qu’elle génère. C’est non seulement encourager la systématisation des divulgations d’intérêt public, mais aussi se montrer solidaires de toutes celles et ceux qui essuient la violence d’État parce qu’elles ont eu l’audace de la percer à jour.

Durant le mois qui vient, diverses mobilisations et actions festives seront organisées en soutien à Assange. Plus d’informations ici.

Procès de Julian Assange : la Maison des Lanceurs d’Alerte réitère sa demande d’asile pour le fondateur de WikiLeaks

Le 7 septembre 2020 s’ouvrira à nouveau le procès en extradition de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks. Ce dernier risque d’être extradé vers les États-Unis, pays dans lequel un grand jury de l’état de Virginie a engagé le 23 mai 2019, des poursuites sur le fondement de l’« Espionage Act » de 1917. Les 18 charges que ce grand jury a retenues contre lui l’exposent à une peine de 175 ans de prison. En outre, le 23 juin 2020, les États-Unis ont renforcé leurs accusations contre Julian Assange, qui est désormais accusé d’avoir conspiré avec des pirates informatiques pour hacker les serveurs de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Comme l’a rappelé la Maison des Lanceurs d’Alerte aux côtés de 16 autres organisations le 19 février 2020, il s’agit d’une attaque inédite contre les libertés fondamentales, portant atteinte au droit à la vie de Julian Assange, et à la liberté de la presse. En conséquence, la Maison des Lanceurs d’Alerte avait demandé aux côtés de 9 autres organisations, le 27 février 2020, que la France accorde à Julian Assange l’asile politique pour des raisons humanitaires, compte tenu des dangers qui le menacent et des attaches familiales qui le lient à la France d’une part, et d’autre part pour la sauvegarde de la liberté d’informer, la liberté de la presse et des valeurs démocratiques.

L’enfermement que Julian Assange a subi pendant près de 7 ans au sein de l’ambassade d’Équateur à Londres, suivi d’une détention de presque un an dans une prison de haute sécurité, a considérablement fragilisé l’état de santé de ce dernier. Dans ces conditions, un renvoi vers les États-Unis, où il est menacé d’une peine de 175 ans de prison sans avoir la pleine capacité de se défendre de manière équitable, l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Au-delà, les charges contre Julian Assange reposent quasi exclusivement sur des activités que mènent au quotidien tous les journalistes d’investigation, à savoir la publication d’informations auparavant tenues secrètes. Au-delà du sort réservé au fondateur de Wikileaks, une telle inculpation porterait donc une atteinte grave au droit fondamental à la liberté d’expression, de nature à réduire à néant la protection dont bénéficient les journalistes dans toute l’Europe.

En conséquence, la Maison des Lanceurs d’Alerte demande la libération immédiate de Julian Assange et l’abandon des charges pesant contre ce dernier. En outre, elle réitère sa demande auprès des autorités Françaises d’accorder sans délai au fondateur de Wikileaks l’asile constitutionnel en France.

Nous venons de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la police à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier les personnes fichées dans le TAJ (pour « Traitement des Antécédents Judiciaires »). Ce fichier comporte 19 millions de fiches et plus de 8 millions de photos. Il permet déjà à la police, et depuis plusieurs années, d’utiliser de façon massive la reconnaissance faciale en France sur la voie publique, sans aucune justification ni aucun cadre juridique. Il est temps d’y mettre fin.

Nous en parlions déjà l’année dernière : alors que le gouvernement essaie de faire croire qu’il souhaite un débat public avant de déployer la reconnaissance faciale en France, celle-ci est déjà en réalité bien en place. Expérimentée sur la voie publique à Nice l’année dernière, elle est aussi présente dans plusieurs aéroports et gares avec les portiques « Parafe » et sera au cœur de la prochaine application d’identité numérique « Alicem ».

C’est surtout avec le fichier du « Traitement des antécédents judiciaires » que ce déploiement est le plus évident (nous en parlions ici). Ce fichier contient, en plus d’un très grand nombre d’informations, les photographies des visages de toute personne « mise en cause » lors d’une enquête de police. C’est-à-dire non seulement les personnes condamnées, mais aussi celles innocentées par la suite lors de l’enquête et dont les photos sont très souvent conservées malgré elles dans ce fichier. Le TAJ contient aujourd’hui, selon un rapport parlementaire et la CNIL, 19 millions de fiches et 8 millions de photographies de visage.

Le code de procédure pénale, dans son article R40-26, permet explicitement à la police et à la gendarmerie d’utiliser la reconnaissance faciale sur ces millions de photographies. Comme la CNIL l’expliquait dès 2011, ce système permet « de comparer à la base des photographies signalétiques du traitement, les images du visage de personnes impliquées dans la commission d’infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection », c’est-à-dire comparer par exemple le visage d’une personne filmée dans la rue par une caméra aux photographies stockées dans le fichier pour l’identifier. Cette technique est d’ores et déjà utilisée pour des affaires courantes et, récemment avec le confinement, de forts soupçons de détournements de ce fichier pèsent sur certaines amendes adressées à des personnes « connues des services de police ».

La création du fichier TES, résultant de la fusion des fichiers des cartes d’identités et du TES passeport, accentue fortement ce risque. En effet, ce fichier, dont l’accès par la police a été grandement étendu suite à la loi Renseignement, regroupera les photographies présentes sur les passeports et cartes d’identité de l’ensemble de la population français. Ces développements pourraient permettre à la police d’aller beaucoup plus loin dans son utilisation de la reconnaissance faciale et de procéder ainsi à une réelle surveillance biométrique de masse. Une analyse détaillée est disponible ici.

La nécessité d’une action contentieuse

La surveillance biométrique est exceptionnellement invasive et déshumanisante. Elle permet un contrôle invisible, permanent et généralisé de l’espace public. Elle fait de nous une société de suspect·es. Elle attribue à notre corps une fonction de traceur constant, le réduisant à un objet technique d’identification. Elle abolit l’anonymat.

C’est pourquoi nous attaquons aujourd’hui ces dispositions du code de procédure pénale sur le TAJ : pour ne laisser aucune place, ni répit, à cette surveillance biométrique. Tout comme nous avons attaqué (et gagné) contre les portiques de reconnaissance faciale dans les lycées de la région Sud. De même contre l’application Alicem. Ou contre la vidéosurveillance automatisée de Marseille. Ou comme lorsque nous avons demandé avec une centaine d’associations l’interdiction de la reconnaissance faciale.

Nous fondons principalement notre recours juridique sur la notion de « nécessité absolue » qui est au cœur de la directive européenne dite « police – justice » (la version « policière » du RGPD). En effet, l’article 10 de cette directive indique que tout traitement de données biométriques (dont le visage fait évidemment partie) et qui est réalisé afin d’identifier une personne n’est possible qu’en cas de « nécessité absolue » et « sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ».

Or, ce n’est évidemment pas le cas pour le TAJ : aucune « nécessité absolue » n’est susceptible de venir justifier un tel dispositif, et rien n’a d’ailleurs été jamais avancé dans ce sens par le gouvernement. Au contraire, quand la ministre de la Justice répond à notre courrier de demande d’abrogation de ces dispositions, elle le qualifie seulement d’ « aide technique » (bien loin donc de toute « nécessité absolue »). Par ailleurs, il n’existe évidemment aucune « garantie appropriée » à ce type de dispositif. Les dispositions qui permettent la reconnaissance faciale à partir des photos du TAJ apparaissent donc en contradiction flagrante avec le droit européen et la loi française qui a transposé directement ces différents principes.

La reconnaissance faciale dans le TAJ est une des pierres angulaires de la surveillance biométrique en France, et c’est pourquoi nous l’attaquons aujourd’hui. Et nous continuerons de dénoncer et d’attaquer les autres déploiement de cette surveillance : non seulement la reconnaissance faciale, mais aussi l’ensemble des autres techniques de surveillance qui continuent de se répandre à travers la Technopolice.

Lettre ouverte de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 17 juillet 2020

L’Observatoire des Libertés et du Numérique et d’autres associations (1) interpellent les parlementaires afin qu’ils rejettent le projet de loi prorogeant la loi SILT et les « boites noires » de renseignement (« relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure »).

Ce projet de loi vise à prolonger, pour ensuite les pérenniser et les renforcer – comme l’affiche sans complexe le Gouvernement – un ensemble de mesures sécuritaires adoptées avec des limites temporelles en raison de leur caractère liberticide. Elles sont prolongées alors que leur nécessité, leur efficacité et leur proportionnalité n’a pas été démontrée.

Il s’agit des mesures prévues par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » dite « SILT » : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), les périmètres de protection (zone de contrôle), les visites et saisie domiciliaires (perquisitions administratives), les fermetures de lieux de culte, ainsi que les algorithmes – ou boites noires – de renseignement adoptés avec la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Ces dispositifs avaient, pour répondre aux nombreuses contestations soulevées lors de l’examen de ces textes, fait l’objet d’un délai maximal d’expérimentation en raison des atteintes aux libertés fondamentales qu’ils recèlent. Cette période devait par ailleurs donner lieu de la part du Gouvernement et du Parlement, à des évaluations, lesquelles sont pour partie manquantes. En effet, la mission de contrôle de la loi SILT de l’Assemblée nationale n’a pas rendu de rapport d’évaluation. L’exigence d’une évaluation a, pourtant été maintes fois rappelée que ce soit par la CNCDH ou encore récemment par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte anti-terroriste(2). S’agissant des boites noires, prolongées une première fois alors qu’elles auraient dû initialement s’achever le 31 décembre 2017, elles devaient faire l’objet d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au 30 juin 2020, date limite dépassée. Pire encore, le Gouvernement a fait fi de ce que la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement avait demandé que ce rapport soit réalisé peu après la première année de leurs mises en service (soit vers la fin de l’année 2018). Si l’on a récemment appris que le Gouvernement aurait finalement réalisé une évaluation – toujours confidentielle jusqu’ici – de cette surveillance algorithmique, l’intérêt de ces mesures semble très discutable alors que leurs conséquences sur les libertés sont particulièrement conséquentes (3).

Prétextant la crise sanitaire, le Gouvernement entend repousser encore d’un an ces « expérimentations » et par la même occasion les évaluations s’y attachant. Alors que ce projet de loi vise à être adopté dans le cadre d’une procédure accélérée sans aucun débat (notre demande d’audition auprès du rapporteur du texte et de la Commission des lois étant notamment restée lettre morte), l’objectif poursuivi par le gouvernement est limpide : « Dans le délai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra pérenniser ces dispositions, mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels« .

Les intentions de l’Exécutif sont affichées : proroger uniquement pour lui laisser le temps de pérenniser et aggraver ces dispositifs liberticides.

Si lors des débats du mercredi 8 juillet, la commission des lois de l’Assemblée nationale a proposé de réduire le report des mesures en question à 6 mois, il n’en demeure pas moins que la représentation nationale devrait s’opposer purement et simplement à cette prorogation.

Un tel projet de prorogation est un nouveau témoin de la dérive sécuritaire des autorités françaises. L’absence de toute remise en question de ces dispositifs de surveillance et de contrôle n’est qu’une preuve une fois de plus de l’effet « cliquet » de ces dispositifs sécuritaires qui, une fois votés avec la promesse de leur caractère provisoire, sont en réalité constamment prorogés et aggravés.

Afin, dans les mots du nouveau ministre de la Justice de « quitter un peu les rives du sécuritaire en permanence », nous appelons donc les parlementaires à rejeter ce projet de loi pour, à minima, forcer la tenue d’une évaluation et d’un débat sérieux sur ces dispositifs ou les laisser enfin disparaitre.

(1)Signataires :

Organisations signataires membres de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM)

Autres associations : Action Droits des Musulmans (ADM) ; Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC)

(2) Ainsi Fionnuala Ni Aolain, le 24 juin 2020, regrette « que les MICAS n’aient été évaluées comme le prévoient les clauses d’extinction (ou clause ‘sunset’) prévues par la loi SILT, et qu’elle soit donc un moyen de contourner l’obligation de vérifier l’efficacité, la proportionnalité, la nécessité et l’aspect non- discriminatoire de ces mesures »

(3) Pour un rappel des enjeux de ces textes, nous vous renvoyons notamment vers ces ressources :

Le numérique assigné à l’état d’urgence permanent, communiqué de l’OLN du 3 oct. 2017 : https://www.ldh-france.org/numerique-assigne-letat-durgence-permanent/

France / Loi SILT. Amnesty International France demande une évaluation indépendante prenant en compte les droits humains, 12 février 2020 : https://www.amnesty.fr/presse/france–loi-silt.-amnesty-international-france

Un an de mise en oeuvre de la loi SILT – Rapport 2018, Réseau Antiterrorisme, droits et Libertés : https://antiterrorisme-droits-libertes.org/IMG/pdf/silt_analyse_juridique_mise_en_oeuvre_et_contenieux_annee_i_-2017_2018-3.pdf

Renseignement : derrière le brouillard juridique, la légalisation du Deep Packet Inspection, Félix Tréguer, 15 nov. 2017 : https://www.laquadrature.net/2017/11/15/renseignement_legalisation_dpi/