Paris, 16 janvier 2017 — L'année 2017 commence sous de bonnes augures : la campagne de soutien annuelle de La Quadrature du Net a recueilli 244 191 € de dons au jour de sa clôture le 9 janvier 2017. Nous remercions du fond du cœur toutes les personnes qui contribuent à la poursuite de l'action de l'association. En comptant les soutiens de fondations, 88% du budget prévisionnel de 2017 sont couverts, dont 77% par les dons individuels.

Comme nous l'avions annoncé lors du lancement de la campagne, l'année 2017 sera une année phare pour les droits et libertés à l'ère du numérique. Dans les arènes législatives européennes la réforme du copyright, la directive ePrivacy, ou le paquet télécom sont des sujets que La Quadrature du Net suit déjà avec beaucoup d'attention.

En France aussi, La Quadrature du Net continuera ses actions de formation, avec notamment ses fameux Quadr'Ateliers. L'organisation continuera à porter une attention spéciale au développement d'outils permettant l'implication de chacun dans les processus législatifs et dans les débats publics.

Ensemble, emparons-nous du débat public afin de promouvoir les libertés, la protection de la vie privée et le partage de la culture.

Nous nous réjouissons profondément de pouvoir continuer à défendre les droits et libertés de toutes et tous pendant une nouvelle année. Encore une fois : merci du fond du cœur !

Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net :

Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag, Yoann Spicher, Félix Tréguer, Jérémie Zimmermann.

Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Léa Caillère Falgueyrac.

Paris, le 12 janvier 2017 —  Un groupe d'eurodéputés de tous bords politiques, parmi lesquels la représentante du Parti Pirate Julia Reda, appelle les citoyens à se mobiliser pour empêcher l'introduction de dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d'auteur. Leur campagne Save The Link ! vise à préserver notre capacité à partager l'information sur Internet, en empêchant la remise en cause de la liberté de faire des liens hypertexte et la généralisation du filtrage automatisé des contenus. La Quadrature du Net appelle à soutenir cette campagne pour éviter que la réforme du droit d'auteur ne débouche sur une nouvelle régression des libertés.

Les analyses de ces eurodéputés rejoignent celles que La Quadrature du Net a publiées à propos du projet de nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur, proposé par la Commission en septembre dernier et qui va prochainement entrer en discussion dans les différentes commission du Parlement européen. Deux mesures en particulier suscitent de vives inquiétudes parmi les défenseurs des libertés fondamentales.

La première vise à créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, afin de « rééquilibrer » leurs relations avec des acteurs comme les moteurs de recherche (type Google News) et les agrégateurs de nouvelles. Mais cette nouvelle extension des droits de propriété intellectuelle est formulée d'une manière si large et si vague dans le projet de directive qu'elle aura des répercussions bien au-delà et affectera notre capacité à partager les informations sur Internet dans nos usages quotidiens. D'une durée de 20 ans et applicable sans exception, ce droit voisin risque de remettre en cause la possibilité de citer des extraits d'articles ou de faire des liens vers des sites de presse. Or les liens hypertexte, déjà fragilisés au niveau européen, constituent un des éléments clés du fonctionnement du web, en garantissant la circulation des informations. La campagne Save The Link vise à dire non à cette « taxe sur les liens » (Link Tax) qui ne dit pas son nom et qui a déjà prouvé sa totale inefficacité dans les pays européens où elle a déjà été introduire au niveau législatif (Espagne, Allemagne).

La seconde mesure dénoncée par cette campagne concerne une obligation généralisée de filtrage automatisé des contenus que la proposition de directive entend imposer aux plateformes. Plus exactement, le texte de la Commission vise les sites dont les contenus sont majoritairement produits par les utilisateurs (type Youtube, DailyMotion, Flickr, mais aussi Wikipedia ou GitHub). Il entend leur imposer de mettre en place des dispositifs permettant de contrôler a priori que les contenus mis en ligne par les internautes ne correspondent pas à des œuvres protégées. La campagne Save The Link ! dénonce cette idée comme risquant de déployer une véritable « machine à censurer » (Censorship Machine) et elle rejoint en cela également les analyses de La Quadrature du Net. Nous dénonçons depuis longtemps les dérives engendrés par ces Robocopyright qui sévissent déjà sur des plateformes comme Youtube et qui provoquent de nombreux dommages collatéraux. Ces systèmes transforment les intermédiaires en « polices privées du droit d'auteur » et placent les utilisateurs dans des positions défavorables pour défendre leurs libertés d'expression et de création.

Non seulement ces deux mesures seront attentatoires aux libertés, mais elles seront aussi inefficaces pour reprendre la main face aux grandes plateformes centralisées. La Commission européenne fait en vérité preuve de lâcheté en se plaçant sur ce terrain du renforcement des droits de propriété intellectuelle, car c'est au niveau fiscal, des règles de concurrence ou de la protection des données personnelles qu'il faudrait agir pour espérer réguler les GAFAM.

Pour ces raisons, La Quadrature du Net apporte son soutien à la campagne Save The Link ! et appelle les citoyens à écrire aux eurodéputés pour manifester leur opposition à ces mesures. Il est important que les citoyens français en particulier se mobilisent, car le gouvernement français appuie ces propositions et on peut craindre que bon nombre de députés français fassent de même. Mais il est encore temps de peser pour éviter que cette réforme du droit d'auteur ne constitue encore une fois un prétexte pour faire régresser nos libertés.

De nombreuses associations partagent ces analyses :

• Voir la position d'EDRi
• Voir les positions de l'association Communia
• Voir la position de LIBER, la Ligue européenne des bibliothèques de recherche
• Voir la position de la Mozilla Foundation

Paris, le 5 janvier 2017 —  La directive européenne sur la révision du droit d'auteur a été présentée en septembre 2016. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen. Devant l'indigence ou les propositions dangereuses de cette directive, plusieurs associations et acteurs de la création, dont Mozilla, Wikimédia France et La Quadrature du Net, proposent une soirée d'explication et de mobilisation ouverte à tous le lundi 9 janvier prochain dans les locaux de Mozilla à Paris.

La révision de la directive européenne sur le droit d'auteur était attendue, tant la législation européenne actuelle est inadaptée aux usages liés au numérique dans le domaine culturel, aux nouvelles pratiques des créateurs et reste désespérément inscrite dans le vieux moule d'un droit d'auteur centré sur la défense des industries culturelles. Certaines propositions, telles que la création de nouveaux droits voisins pour les éditeurs de presse, ou les propositions autour du filtrage automatisé de contenus illicites, sont même très dangereuses pour les droits à l'information et à la liberté d'expression, le droit au partage et au lien hypertexte.

Relire le communiqué de La Quadrature sur les propositions de réforme de la directive en septembre 2016

Il est essentiel de commencer dès maintenant l'information et la mobilisation sur le travail législatif qui aura lieu dans les mois qui viennent, non seulement en pointant clairement les insuffisances et dangers de cette directive, mais également en parlant de solutions ou de sujets qui n'y sont pas assez traités, afin de pouvoir proposer aux parlementaires européens des améliorations tangibles.

Pour cela, La Quadrature du Net, Mozilla et Wikimédia France organisent une soirée de présentation, de discussion et de mobilisation autour de la directive sur le droit d'auteur : « Réforme du droit d’auteur pour le 21ᵉ siècle ».

Cette soirée aura lieu le 9 janvier 2017 à partir de 19h dans les locaux de Mozilla, 16 bis, boulevard Montmartre, Paris 9ᵉ.

Intervenants :

• Emeric Vallespi, Président de Wikimédia France parlera de l’environnement juridique contraignant qui menace les projets de Wikimedia, y compris la liberté de panorama en France, la « loi création » et l’open content culturel1. Emeric Vallespi est membre du conseil d’administration de Wikimédia France depuis 2012, l’association qui soutient et promeut Wikipédia et ses projets frères, en France et en francophonie.
• Lionel Maurel, co-fondateur et membre du conseil d’orientation stratégique de La Quadrature du Net partagera ses vues sur les propositions de la directive, en particulier sur les propositions de création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ou la question du filtrage automatique de contenus illicites sur les plateformes. Ces propositions sont dangereuses pour les droits fondamentaux. Il insistera également sur le fait que la directive fait assez peu cas de la défense effective des intérêts des créateurs. Lionel Maurel est bibliothécaire et juriste, spécialisé dans les questions de droit d’auteur. Il est également cofondateur de SavoirsCom1, un collectif de défense des communs de la connaissance, et membre du conseil d’administration de La Quadrature du Net.
• Alixe, auteure de fanfictions, parlera au nom des auteurs amateurs, ces fans qui créent à partir d’œuvres qu’ils ont lues, vues, entendues, et qui partagent gratuitement leurs productions sur Internet. Ces activités, qui amènent des jeunes à acquérir des compétences, créent du lien, aident à passer le cap de l’adolescence, sont aujourd’hui illégales, alors qu’elles ne constituent aucun manque à gagner pour les auteurs dont les créations ont servi d’inspiration.
• Aitua, guitariste, parlera de son expérience personnelle dans la gestion individuelle de ses œuvres afin de contrôler au mieux ses droits d’auteur et utiliser toutes les licences possibles des Creative Commons, impossible dans une gestion collective en France.

Soirée ouverte à tous, inscriptions préalables ici.

Les interventions seront streamées sur ce lien.

• 1. Œuvre créative que l'on peut copier ou modifier dans la veine du concept apparenté de logiciel open source.

Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à l'exploitation des données de connexion des internautes.

L'arrêt du 21 décembre fait suite à une autre décision très importante de la CJUE, l'arrêt Digital Rights Ireland. En avril 2014, la CJUE avait invalidé la directive européenne de 2006 faisant obligation aux États membres d'organiser la collecte et la conservation générale des données de connexion des internautes européens. Déjà, la CJUE considérait que cette conservation systématique des données de connexion portait atteinte de façon trop importante au droit au respect de la vie privée : même sans se pencher sur l'utilisation ultérieure de cette conservation de données, le fait même de les conserver par défaut instaure une intrusion systématique dans la vie et l'intimité des citoyens.

Ce nouvel arrêt de la CJUE est une conséquence de celui de 2014 : à la suite de Digital Rights Ireland, une grande partie des pays européens ont abrogé leur législation, et La Quadrature du Net s'en était félicitée. Mais plusieurs autres pays ne l'ont pas fait, dont le Royaume-Uni, la Suède et la France.

Concernant la France, les Exégètes amateurs, regroupant FDN, FFDN et La Quadrature du Net, ont attaqué la législation française devant le Conseil d'État, mais celui-ci a considéré que la France n'était pas concernée par l'arrêt Digital Rights et a omis de poser la question officiellement à la CJUE, malgré la demande explicite des Exégètes. La décision d'hier de la CJUE met le Conseil d'État devant ses propres contradictions et marquera sans aucun doute une étape importante dans les affaires qui opposent les Exégètes amateurs à l'État français et dans la lutte contre la surveillance de masse.

En ce qui concerne la Suède et le Royaume-Uni, deux contestations nationales ont été transférées à la CJUE, et sont donc à l'oirigine de cet arrêt. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé le 21 décembre que les États n'avaient pas à imposer aux opérateurs cette conservation générale des données, sous peine de porter atteinte de façon disproportionnée à la vie privée de leurs administrés. Une conservation de données par les fournisseurs de services ne devrait être que limitée, et en aucun cas généralisée. Il en va, pour la CJUE, du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment des droits fondamentaux au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles mais également à la liberté d'expression. La Cour réaffirme que les données de connexion occupent une place primordiale dans nos vies, et que toute collecte systématique de ces données de connexion et de localisation est une forme de surveillance :

« Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ».

« L’ingérence que comporte une telle réglementation dans les droits fondamentaux [...] s’avère d’une vaste ampleur et doit être considérée comme particulièrement grave. La circonstance que la conservation des données est effectuée sans que les utilisateurs des services de communications électroniques en soient informés est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante. »

« Même si une telle réglementation n’autorise pas la conservation du contenu d’une communication et, partant, n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel desdits droits (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 39), la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation pourrait toutefois avoir une incidence sur l’utilisation des moyens de communication électronique et, en conséquence, sur l’exercice par les utilisateurs de ces moyens de leur liberté d’expression, garantie à l’article 11 de la Charte. »

Cette décision est extrêmement positive. Elle renforce ce qui commence à devenir une position ferme de la CJUE concernant l'impact de la collecte systématique de données : la collecte de données est une forme de surveillance en tant que telle, avant même toute exploitation. En tant qu'outil de surveillance, la collecte de données doit être très strictement encadrée et utilisée uniquement lors de cas précis, ciblés, graves et proportionnés.

C'est un véritable camouflet pour les politiques de surveillances qui se multiplient au sein de l'Union européenne. Notamment pour la France, qui multiplie depuis des années les législations allant dans ce sens, et refuse de se sentir concernée par les signaux de plus en plus clairs envoyés par la plus haute juridiction européenne.

Cependant la décision de la CJUE laisse quelques points d'obscurité ou d'insécurité qu'il faudra préciser dans le cadre des nouvelles législations qui ne manqueront pas de devoir être votées dans le futur, y compris en France :

• la CJUE demande un contrôle préalable par une autorité indépendante. La Quadrature du Net et les organisations de défense des droits fondamentaux ont toujours demandé à ce que ce contrôle soit effectué sous l'autorité d'une justice indépendante. Il faudra donc veiller à ce que ni la CNCTR dans le cadre du renseignement, ni le Conseil d'État ne puissent être utilisés en France comme pseudo-autorités de contrôle. Ces deux organismes, quelles que soient leurs bonnes motivations, ne présentent pas les garanties d'indépendance nécessaires.
• au delà de la question de la surveillance des citoyens par le biais de la conservation des données de connexion, il faudra également se pencher sur les pratiques de l'institution judiciaire, qui recourt de façon extrêmement massive à l'utilisation de ces données de connexion et de localisation, y compris dans le cadre d'enquêtes n'appartenant pas au régime de criminalité grave ou du terrorisme1.

Plus généralement, cet arrêt de la CJUE va devoir poser les questions politiques indispensables à notre temps, après deux décennies de course à la surveillance via la conservation des données de connexion : comment reconstruire un système où l'équilibre des droits est respecté ? La plus haute juridiction européenne demande de stopper l'usage massif des données de connexion, y compris pour des motifs affichés de sécurité. Il y a donc de nouvelles méthodes à inventer, un nouvel équilibre à trouver, des choix politiques à faire sur la nécessité absolue du respect des droits fondamentaux, y compris lors de périodes troublées où les décideurs politiques ont tôt fait de sacrifier ces droits fondamentaux au profit de politiques sécuritaires dont il n'a pas non plus été prouvé qu'elles étaient plus efficaces grâce à la surveillance. La Quadrature du Net espère que cette décision de la CJUE fera avancer le droit français dans le bon sens, et influera notamment sur les divers recours suivis par les Éxégètes amateurs devant les juridictions françaises et européennes : « Alors que nous avons vécu 15 ans pendant lesquels l'invocation - souvent trompeuse - de la sécurité semblait suffire à justifier une érosion permanente de l'État de droit, jusqu'à permettre que tous soient surveillés partout et tout le temps, la Cour de Justice envoie aux États un rappel aux droits. Nous nous efforcerons par toutes nos actions - juridiques avec les Exégètes amateurs, comme politiques - de faire en sorte que nul ne l'oublie » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Lire également le communiqué de presse des Éxégètes amateurs

• 1. Rapport de la délégation parlementaire au renseignement 2014, p. 77 qui donne le chiffre de 650 000 réquisitions en 2012 dont 35 000 interceptions judiciaires

Mise à jour du 14 décembre 2016 : L'Assemblée Nationale a adopté hier l’extension de l'état d'urgence jusqu'en Juillet 2017. Jeudi 15 décembre, c'est au tour du Sénat de se prononcer.

Paris, 13 décembre 2016 — L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.

L'état d'urgence permanent

Comme nous en avions souligné le risque dès sa première instauration, l'état d'urgence devient un mode de gouvernement permanent dérogatoire à l'État de droit. La persistance d'une menace ne saurait le justifier. L'article 3 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 affirme : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. » Or voilà la cinquième prolongation au-delà de ce terme « définitif ». Le gouvernement et ceux qui soutiennent cet état d'urgence permanent entendent accoutumer chacun à un affaiblissement des libertés, ce qui est une déplorable victoire de ceux qui les menacent par la violence.

État d'urgence inadapté à la lutte antiterroriste

Depuis le 13 novembre 2015, de nombreux rapports, recensements, articles et analyses, de même que les décisions successives du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur les assignations à résidence et les perquisitions administratives, ont montré à quel point l'état d'urgence est inefficace sur le plan de la lutte antiterroriste immédiate ou de la baisse d'intensité de la menace à long terme. Il apparaît que l'état d'urgence sert essentiellement à collecter du renseignement et à mettre sous scellés l'existence de personnes dont on ne sait que faire.

Dominique Raimbourg, président de la Commission des Lois et de la commission de contrôle parlementaire de l'état d'urgence souligne lui-même, le 6 décembre 2016, la faiblesse de l'apport de l'état d'urgence dans l'ouverture de procédures judiciaires liées au terrorisme.

État d'urgence détourné de sa présentation comme outil antiterroriste

En outre, il a été prouvé et reconnu que l'état d'urgence ne sert pas uniquement à lutter contre le risque terroriste, par le fait qu'il n'oblige en rien à ce que les mesures prises soient en lien avec la menace terroriste. Son utilisation en tant qu'outil de contrôle social, sécuritaire et politique, se fait donc en dérogation assumée à la Convention européenne des droits de l'homme depuis plus d'un an sans que la réaction des parlementaires français ne soit assez forte pour empêcher ce glissement. Pourtant c'est bien cela que dénonce la commission de contrôle parlementaire dans son rapport d'information publié le 6 décembre dernier. Les parlementaires constatent « qu'une très grande majorité d'arrêtés ne vise pas de circonstances particulières » et ne relèvent donc « plus d'une logique d'urgence et d’exeption mais, en fait, se substituent aux mesures de droit commun ». L'usage massif de mesures d'interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail et les assignations à résidence pendant de grand événements tels que la COP21 en novembre dernier nous le montre bien.

État d'urgence dangereux pour les droits fondamentaux

L'état d'urgence a été instauré il y a maintenant plus d'un an, le 13 novembre 2015. Par la suspension des droits fondamentaux qu'il permet, l'état d'urgence ne peut être considéré comme une simple mesure destinée à rassurer les foules sur la préoccupation des services de l'État dans la lutte antiterroriste. Si une grande part de la population ne semble pas voir dans son quotidien les effets immédiats de cette situation, les personnes visées à raison de leur religion, de leur quartier d'habitation, de leurs fréquentations ou de toute autre raison discrétionnaire de mise sous surveillance par les services de police et de renseignement voient, depuis plus d'un an, les effets délétères de cette mise hors du champ des libertés fondamentales qui font le socle de notre justice et de notre démocratie.

La police administrative a un objectif préventif : à partir d'une série d'indices elle se projette dans l'avenir pour évaluer les risques de désordre de situations générales et impersonnelles pour la sécurité publique (manifestations, événements, mendicité etc.). Or ses missions dans le cadre de l'état d'urgence se base sur la suspicion de comportements individuels : « Je vous assigne pour le trouble à l'ordre public que vous pourriez commettre »1. La loi d'état d'urgence telle que modifiée par la loi du 20 novembre 2015 formalise la possibilité qu'ont les préfets et le ministre de l'Intérieur d'effectuer une telle divination de la dangerosité individuelle pour prévenir la commission d'actes futurs. Pour cela les décisions administratives se fondent sur une parfaite subjectivité renforçant la discrimination injustifiée de certains groupes de populations déjà fortement stigmatisés. En février 2016, le Défenseur des Droits, mettait déjà en garde les services de l'État contre un « effet délétère » pouvant gravement compromettre la cohésion sociale.

Une 5e prolongation qui ne règle pas les problèmes déjà soulevés depuis un an

Le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat cette semaine ne répond en rien aux différentes inquiétudes répétées depuis un an non seulement par les organisations de défense des droits fondamentaux, mais également de plus en plus par des magistrats, des parlementaires et même visible dans les réflexions publiques du vice-président du Conseil d'État.

• Le projet de loi ne donne aucune limite de fin de l'état d'urgence, permettant son renouvellement sans contrainte après le 15 juillet et prolongeant l'état d'urgence bien au-delà des seules élections présidentielles ou législatives : deviendra-t-il impossible de vivre un seul événement d'ampleur nationale dans ce pays sans être sous état d'urgence ? Après les élections régionales et la COP21 en décembre 2015, l'Euro de Football en juin 2016 a servi également de prétexte à des renouvellements de l'état d'urgence. Aujourd'hui ce sont les élections. En juillet 2017 quel sera l'argument employé pour prolonger encore l'état d'exception ? Nul doute qu'il y aura toujours une « bonne raison » pour contourner l'État de droit. Nous l'expérimentons déjà en France avec le plan vigipirate, appliqué presque sans discontinuer depuis 1995.
• Le projet de loi ne répond pas aux interrogations de plus en plus massives concernant les assignations à résidence qui s'éternisent, sur 95 personnes assignées à résidence aujourd'hui, 56 l'étaient déjà lors de la dernière prolongation en juillet et parmi elles 47 font l'objet d'une assignation à résidence depuis novembre 2015.2 À ce stade il n'est plus possible de parler de « restriction », il s'agit bien d'une « privation » d'une liberté fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir. Même le Conseil d'État, dans son avis pourtant tiède préalable à ce projet de loi, a souligné que ces assignations interminables étaient très attentatoires aux droits fondamentaux. Il préconisait une assignation maximale de 12 mois consécutifs et la mission de suivi parlementaire recommandait dans son rapport du 6 décembre une limitation à 8 mois. Mais le gouvernement a choisi de porter cette mesure à 15 mois consécutifs, et de laisser toute liberté de reprendre ou de poursuivre une assignation à résidence dès que des « éléments nouveaux » apparaîtraient. Ces éléments étant toujours constitués principalement de notes blanches des services de renseignement, donc sans contradiction possible puisque non signées et non étayées, l'hypocrisie est totale.
• Le projet de loi du gouvernement n'intègre en rien la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre dernier qui censurait le régime de conservation des données saisies lors d'une perquisitions informatique. Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme l'absence de limitation de la durée de conservation des données saisies lors d'une perquisition informatique mais pour lesquelles aucune infraction n'a été constaté : «le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ». Mais cette censure n'étant effective qu'à compter du 1er mars, le gouvernement n'a pas jugé utile de rendre conforme son texte à la constitution.
• Le projet de loi ne tient plus compte des mesures déjà présentes dans le droit commun. Lorsque le 26 février 2016, l'état d'urgence a été prolongé pour la seconde fois, ce fût seulement pour trois mois car - désireux dans ses discours de l'époque de ne pas faire penser qu'il voulait mettre les libertés fondamentales entre parenthèse pour une durée indéterminée - le gouvernement conditionnait la fin de ce régime d'exception à l'intégration de certaines de ces mesures dans le droit commun. Le projet de réforme pénale avait donc été conçu pour « prendre le relais » de l'état d'urgence, et il a été voté, en procédure accélérée et en installant dans le droit commun plusieurs mesures directement issues de l'état d'urgence, notamment sur les mesures d'assignation à résidence des personnes revenant d'un déplacement à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes.

  En même temps, plusieurs outils et compétences offerts aux services de renseignement par la loi Renseignement votée en 2015 ont été largement étendus aux services de police, de même que la 4e prolongation de l'état d'urgence en juillet 2016 a été l'occasion d'élargir significativement la loi Renseignement. Enfin on apprend à la fin du dernier avis du Conseil d'État daté du 8 décembre qu'une énième loi sécuritaire - appelée « loi sur la sécurité publique » est en préparation et devrait passer prochainement devant le Parlement. L'articulation entre l'extension indéfinie de l'état d'urgence et la multiplication de lois sécuritaires (qui ne traitent jamais uniquement de terrorisme mais durcissent le droit commun pour de nombreuses autres infractions) pousse à un durcissement important de notre législation, sans que le temps soit pris pour une réflexion de fond sur ce que peuvent et doivent être les mesures de lutte antiterroriste dans une société démocratique qui fait face à un danger qui s'annonce pérenne.

Malgré les nombreuses inquiétudes et mises en garde émises à la fois au sein de leurs rangs et par d'autres organes, le troupeau des députés et sénateurs continuera-t-il de nous mener vers un état d'urgence permanent ? Ont-il réellement une vision à long terme du régime qu'ils veulent pour la France ? Se borneront-ils encore à voter en fonction de l'émotion ambiante accentuée par les discours anxiogènes du gouvernement ? Ces députés et sénateurs qui voteront cette cinquième prolongation de l'état d'urgence et probablement dans les semaines à venir une nouvelle loi sécuritaire s'engagent à pérenniser et à inscrire encore plus profondément dans le quotidien des français un régime d'exception qui par sa nature même porte atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net les engage au contraire à prendre leurs responsabilités et le temps d'une réelle réflexion sur les impacts à long terme de cette politique visant à abattre peu à peu tous les gardes-fous qui font un État de droit.

• 1. Cassia, Paul 2016 : Contre l'état d'urgence, Dalloz, p.75
• 2. Voir la présentation du rapport de la Commission de contrôle de l'état d'urgence le 6 décembre 2016 par Dominique Raimbourg : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4495481_5846d7a391972?timecode=5317000#