Paris, 18 juillet 2016 — La Quadrature du Net publie ici une tribune de Philippe Aigrain, co-fondateur et président de La Quadrature du Net.

Encore une fois. Mais encore quoi ? On ne sait même pas. Encore des dizaines de morts, des blessés en plus grand nombre. Encore un être humain1 qui les a emportés dans sa trajectoire de violence et d'autodestruction et qu'on présente comme soldat d'une cause dont on ne sait même pas si et quand il l'aurait découverte.

Mais aussi encore une occasion de plus pour des politiciens de se livrer à une compétition obscène dans la destruction des valeurs qu'ils osent affirmer défendre. La commission d'enquête parlementaire sur les attentats de janvier et novembre 2015 vient de conclure à l'inutilité de l'application de l'état d'urgence pour lutter contre la répétition des attentats, le président de la République vient d'annoncer sa suppression et voilà qu'on le remet, qu'on remobilise une dizaine de milliers de soldats à soi-disant rassurer, c'est-à-dire à instituer l'état de peur permanente. Et les candidats à occuper les mêmes postes en remettent une couche en ressortant l'internement préventif des fichés S à l'occasion de l'acte de quelqu'un qui ne l'était pas. Et le mot « guerre » dix fois par minute, dans toutes les bouches. La double invocation d'un ennemi extérieur qui n'existe que des désastres antérieurs de nos politiques et d'un ennemi intérieur encore inexistant mais qu'on finira bien par arriver à créer en suivant les leçons de nos amis américains. Bref, un gigantesque concours à réaliser précisément ce que souhaitent les stratèges qui revendiquent ces attaques : rendre notre propre univers invivable pour qu'il ressemble à la caricature qu'ils en font.

Alors que peut dire une organisation comme La Quadrature du Net qui se consacre tout entière à promouvoir ce qui pourrait faire sens dans le monde à venir ? Un monde qui pourrait ressembler à celui qui existe déjà dans les pratiques de tant de gens de toutes origines mais qu'on semble avoir comme seul souci de nier. Un monde où l'on produit des communs et du commun. Où l'on considère que les trajectoires du devenir sont ouvertes pourvu qu'on pose les bonnes questions, qu'il s'agisse des technologies ou des modes de production et de consommation, des capacités et de l'expression de chacun et de ce à quoi on accorde valeur. Nous pouvons juste dire ce que nous avons déjà dit : ce qu'il reste de dignité dans les parlementaires se comptera au nombre de ceux qui voteront contre la prolongation de l'état d'urgence. Ce qu'il reste de raison et de justice dans notre société se comptera au nombre de ceux qui refuseront de faire exister la guerre pour pouvoir dire ensuite qu'on n'a plus que le choix de la faire.

Et nous allons continuer à labourer le sol des possibles pendant que c'est l'idée même du politique que certains enterrent.

Philippe Aigrain, 18 juillet 2016

• 1. Oui, il vaut mieux regarder en face le fait que ce sont des êtres humains qui commettent ces massacres.

Les députés devraient adopter (une nouvelle fois) cette semaine des dispositions législatives qui permettront bientôt le lancement d’actions de groupe en matière de données personnelles. Certains élus y demeurent cependant farouchement opposés.

L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le gouvernement a souhaité « transférer » les dispositions initialement introduites dans le projet de loi Numérique – par les députés – afin d’autoriser des actions de groupe en matière de données personnelles [...].

Le législateur s’apprête ainsi à donner une nouvelle arme aux citoyens qui subiraient « un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la [loi « Informatique et Libertés »] par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant ». Par le biais d’une association de consommateurs ou d’un syndicat, les internautes pourront à l’avenir engager une action de groupe – mais uniquement pour obtenir la cessation d’une atteinte à la loi de 1978, et non sa réparation [...].

http://www.nextinpact.com/news/100605-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour...

Paris, le 13 juillet 2016 — Dans une interview donnée à Mediapart hier, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, met en cause La Quadrature du Net à propos d'un communiqué publié par l'Observatoire des Libertés et du Numérique1 faisant le bilan de la Loi pour une République numérique. Devant les contre-vérités et les attaques injustifiées de la secrétaire d'État, il est nécessaire de rétablir une certaine part de vérité et de mettre madame Lemaire face à ses responsabilités.

Le communiqué de l'OLN, publié le 24 juin dernier, était intitulé « République numérique : déception 2.0 ». Ce titre résumait le sentiment, partagé au sein de l'OLN, à propos de la loi sur la « République numérique » : une occasion manquée et un bilan globalement mitigé, voire médiocre, quant au résultat de la procédure parlementaire. Nous étions rentrés dans le jeu de la consultation sans illusion (nous l'avions dit dès le départ) et nous en sommes ressortis avec la confirmation malheureuse de cette intuition.

Axelle Lemaire croit-elle sincèrement qu'elle peut « acheter » le silence d'une organisation de la société civile simplement parce qu'elle lui aurait octroyé le droit de poster quelques propositions sur une plateforme dans le cadre d'une consultation ? Le prix à payer pour cette démocratie « participative » de façade est-il de perdre ensuite tout droit à la critique ?

Axelle Lemaire regrette que nous n'ayons pas reconnu certaines avancées contenues dans la loi. Nous avons –  dès le départ –  concentré notre travail sur certains aspects-clés, tournant autour des thématiques des droits fondamentaux, de la vie privée, des Communs et de la neutralité du Net. C'est donc très naturellement sur ces points que nous avons jugé du résultat. Nous regrettions, dans le communiqué du 24 juin, la non-reprise de nos propositions, pourtant massivement soutenues dans la consultation publique et que l'OLN avaient appuyées. D'autres que nous ont relevé cette absence criante de considération pour le point de vue exprimé par la société civile.

Nous avions reconnu dans le communiqué de presse de l'OLN qu'Axelle Lemaire avait, avec une certaine adresse politique, empêché certaines propositions dangereuses d'entrer dans la loi Numérique. Mais il faut rappeler, comme nous l'avons fait, qu'elle s'est aussi explicitement prononcée lors des débats parlementaires contre des propositions portées par nos associations, qui ont pourtant toutes été transformées en amendements défendus par des parlementaires de tous bords. Députés et sénateurs ont pu débattre, et parfois avec une très bonne qualité de discussion, de Communs, de logiciels libres ou de chiffrement, sans aucun résultat concret. Il est déplorable que ces efforts aient été rejetés –  amendement après amendement –  par le gouvernement, illustrant –  encore une fois –  son non-respect du travail parlementaire. Même lorsque le texte final contient des avancées, comme c'est le cas avec l'exception en faveur du Text et Data Mining, il aura fallu qu'elles soient arrachées par les députés contre l'avis d'un gouvernement aligné encore une fois sur des positions maximalistes soufflées par les ayants droit.

Axelle Lemaire reproche à la Quadrature du Net de vouloir instaurer une « Geekocratie » qui ne tiendrait pas compte du Parlement élu dans l'élaboration de la loi. Mais c'est exactement l'inverse qui s'est produit avec la Loi Numérique : les parlementaires ont joué le jeu en reprenant des propositions citoyennes issues de la consultation, tandis que le gouvernement a systématiquement fait obstruction à celles qui étaient les plus symboliques, en cédant à l'habituel jeu des pressions.

C'est ce qui s'est produit en particulier sur la question du logiciel libre : les discussions très riches au Parlement auraient pu conduire le gouvernement à accorder au plan juridique une vraie priorité au logiciel libre. Mais il ne l'a pas fait, contrairement par exemple à la Bulgarie, qui vient d'adopter une telle mesure avec détermination.

En pleine discussion de la loi numérique, des accords ont été passés entre le ministère de l'Éducation nationale et Microsoft. Il est donc hypocrite, en tant que membre du gouvernement, de se prétendre favorable au logiciel libre, quand le bilan de cinq ans de gouvernement socialiste montre tout le contraire.

Mais, sortant dans l'interview à Mediapart du seul sujet de la loi Numérique, Axelle Lemaire continue à essayer de mettre en valeur son rôle, et sombre dans l'injustifiable.

Comment prétendre en effet avoir lutté contre le Privacy Shield, accord bancal signé ces derniers jours entre l'Union européenne et les États-Unis sur la (non-)protection des données personnelles, alors que la France n'a pas eu le courage de s'y opposer ?

Faut-il rappeler les promesses reniées de François Hollande sur Hadopi ? Ou encore les atermoiements d'Axelle Lemaire lors des négociations sur la neutralité du Net au niveau européen ? Et son refus de soutenir l'octroi de l'asile à Edward Snowden ? Est-ce cela le « réalisme politique » dont se félicite la secrétaire d'État ?

Faut-il enfin évoquer la censure privée ou administrative, la surveillance de masse et l'état d'urgence dont Manuel Valls et Bernard Cazeneuve furent les chevilles ouvrières ? Comment Axelle Lemaire peut-elle prétendre défendre les libertés publiques alors que, députée déjà, elle acceptait d'encourager la censure privée sur les réseaux sociaux, et que depuis deux ans elle cautionne par sa participation au gouvernement ces politiques de recul généralisé de l'État de droit ?

Nous savons que son secrétariat d'État n'a en réalité pas un grand pouvoir au sein du gouvernement, mais les bons mots et les incohérences ne peuvent tenir lieu de politique : on ne peut pas prétendre « être un lanceur d'alerte au sein du gouvernement » et s'obstiner à y participer alors que l'alerte reste sans effet. Rester dans un gouvernement, c'est en être solidaire, et être solidaire de son bilan.

Puisque l'heure des bilans est venue, alors Axelle Lemaire nous permettra de dresser le nôtre. S'agissant des libertés publiques dans l'espace numérique, domaine d'action de La Quadrature du Net, ce bilan est catastrophique, et la loi Numérique — en dépit de son maquillage « participatif » — ne suffira pas à rééquilibrer le compte.

• 1. Collectif de réflexion et d'action composé du Syndicat de la Magistrature, d'Amnesty International France, du CREIS-Terminal, du Syndicat des Avocats de France, du CECIL et de La Quadrature du Net.

Depuis 1991, les services de renseignement peuvent écouter sans entrave les échanges passés sur des réseaux sans fil. Une liberté risquée, peut-être sur le point d’être rabotée. [...]

Dans la salle du contentieux du Conseil d’Etat, le magistrat a beau débiter arguments et jugements de référence à vitesse grand V, son avis est limpide : oui, le Conseil constitutionnel devrait jeter un œil aux doléances des « Exégètes amateurs ». [...]

Ils regroupent les usual suspects du secteur (La Quadrature du Net, l’opérateur associatif French Data Network...) et ont pour manie, depuis la loi de programmation militaire de 2014 (qui musclait déjà le renseignement), d’essayer de défendre leur point de vue devant le Conseil constitutionnel. [...]

Pour Edouard Crépey, la transmission au Conseil constitutionnel est d’autant plus nécessaire qu’il « n’y a pas d’autre moyen », pour tout citoyen inquiet de cette surveillance XXL, de s’en prémunir. Le fait même d’être placé à l’abri de tout contrôle « empêche la naissance même de ces litiges ! » [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/06/les-espions-bientot-limites-lecout...

Dans un courrier daté du 20 mai adressé à Vera Jourová, la commissaire européenne chargée de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, fait part de ses inquiétudes sur « le bouclier vie privée », futur accord encadrant le transfert de données personnelles vers les États-Unis. Next INpact publie ce document [...].

Dévoilé fin février par la Commission européenne, le Privacy Shield doit remplacer le Safe Harbor afin de rouvrir cette vanne principale vers les États-Unis. Seulement le sujet fait toujours l’objet de questionnement voire d’inquiétudes. Dernier exemple : cette lettre à la Commission européenne où Jean-Jacques Urvoas salue d’une main ces travaux, mais de l’autre, fait part de ses préoccupations. [...]

Trois points sont mis en exergue : un encadrement plus précis des transferts ultérieurs de données à des États tiers, un droit au recours « lisible et effectif » au profit de tous les résidents de l’Union et, enfin, une clause de révision pour adapter les règles au futur règlement sur les données personnelles. [...]

http://www.nextinpact.com/news/100148-privacy-shield-preoccupations-gard...