Paris, 14 juin – Le 21 juin, la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen décidera d'adopter ou non son rapport sur ACTA. Ce vote marque la dernière étape procédurale avant le vote final du Parlement. Malgré le fait que quatre commissions ont récemment recommandé le rejet d'ACTA, d'importantes pressions pourraient peser sur le rapport d'INTA de la part des lobbies pro-ACTA et de la Commission européenne. Les citoyens doivent rester mobilisés, afin de s'assurer que les membres d'INTA recommandent le rejet d'ACTA. Ce rapport pèsera lourdement lors du vote final à venir au Parlement européen, prévu pour début juillet (vote en plénière le 3, 4 ou 5 juillet1).

Quatre commissions ont récemment adopté des rapports pour avis sur ACTA, recommandant à la commission saisie au fond, INTA, d'appeler le Parlement dans son ensemble à rejeter ACTA. INTA, à son tour, doit voter sur son propre rapport lors de sa réunion de la semaine prochaine, le 21 juin. L'issue du vote sur la version définitive de ce rapport est l'étape cruciale avant le vote final du Parlement européen, prévu pour début juillet.

Pour le moment, le projet de rapport de David Martin (UK, S&D) recommande le rejet d'ACTA. Cependant, les conservateurs pro-ACTA (PPE, menés par le suédois Christopher Fjellner) et quelques-uns de leurs alliés (les conservateurs britanniques de l'ECR, menés par Syed Kamall) vont tenter d'amender la recommandation2. Ces manœuvres sont encouragées par les lobbies de l'industrie3 et la Commission européenne, qui souhaitent inverser le rapport INTA afin qu'il recommande l'adoption d'ACTA, ou au moins le report du vote final.

Les citoyens doivent se mobiliser et contacter les membres de la commission INTA. Ils doivent en particulier veiller à ce que :

• tous les députés du groupe socio-démocrate (S&D) votent en faveur du rejet d'ACTA, conformément à leur position de groupe ;
• tous les membres du groupe libéral (ALDE) votent eux aussi en conformité avec la position de leur groupe, qui appelle au rejet d'ACTA ;
• le plus grand nombre possible de membres du groupe conservateur (EPP) suivent l'exemple de leurs collègues polonais, et s'expriment en faveur du rejet, ou au moins s'abstiennent ;
• les conservateurs britanniques (ECR), habituellement critiques envers les institutions de l'UE, ne suivent pas aveuglément la Commission européenne dans sa tentative d'orienter le Parlement vers un report du vote final de l'ACTA.

« Nous abordons les cent derniers mètres du marathon ACTA, et nous ne devons surtout pas perdre de vue notre objectif. Nous devons tout particulièrement prendre garde à ne pas considérer le travail comme terminé et la bataille gagnée : tout peut changer en un clin d'œil. Nos adversaires ont déjà eu recours à des ruses de dernière minute lors des précédents votes en commission4, et nous devons nous attendre à ce qu'ils recommencent. Il est crucial que nous restions mobilisés pour assurer nos chances d'achever ACTA lors du vote en session plénière, et d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur » a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

• 1. La conférence des présidents décidera de la date exacte du vote une semaine avant.
• 2. Voir les amendements déposés sur le rapport INTA : http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA
• 3. Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir http://www.actafacts.com/
• 4. Voir https://twitter.com/jerezim/status/208117745471074304

Paris, 8 juin 2012 – Dans une décision adoptée à l'unanimité, les États membres de l'Union européenne ont décidé d'encourager l'usage généralisé de la censure de sites Internet, au prétexte de lutter contre la représentation d'abus sexuels sur mineurs. Cette initiative dangereuse doit être dénoncée, tant par les législateurs que par les citoyens : l'Europe ne peut pas abandonner son engagement à défendre l'État de droit en légitimant la censure d'Internet au niveau international.

Le Conseil de l'UE vient d'adopter ses conclusions sur une « alliance globale contre les abus sexuels sur mineur en ligne. » Dans un ajout de dernière minute, ce dernier appelle à :

« faciliter les mesures de suppression ou, lorsqu'approprié, le blocage de sites Internet diffusant de la pédopornographie. » (traduction par nos soins)

À ce jour, grâce au Parlement européen, l'Union européenne a réussi à éviter de faire l'apologie du blocage de sites Internet dans la lutte contre les abus sur mineur, ces mesures étant inefficaces et même contre-productives. Le Parlement européen a même imposé d'importants garde-fous aux États membres qui avaient choisi d'employer ces mesures nationalement.

Cette nouvelle initiative marque une régression dangereuse &nbsp: quels que soient les objectifs visés, le blocage de sites est extrêmement dangereux pour les libertés en ligne, conduit à la censure de contenus par ailleurs parfaitement légitimes, et viole les principes les plus élémentaires de l'État de droit1.

« Il est stupéfiant de voir qu'aucun gouvernement de l'Union européenne ne s'est opposé à l'adoption de ces conclusions, qui légitiment la censure d'Internet partout dans le monde, et auront de ce fait des conséquences désastreuses pour les libertés en ligne. En dépit des fortes réserves exprimées par le Parlement européen, les gouvernements ont choisi d'imposer le blocage de sites en adoptant ce document. Une telle censure est inefficace pour résoudre ces problèmes, et ouvre la voie à d'autres attaques préjudiciables pour un Internet libre. Seule une mobilisation citoyenne permettra de mettre nos gouvernements devant leurs responsabilités et de protéger l'universalité d'Internet » déclare Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

• 1. Voir la note de La Quadrature à ce sujet : Le filtrage d'Internet viole l'État de droit  http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit

Bruxelles, 30 mai 2012 - Dans la première étude officielle sur les restrictions d'accès Internet imposées par les opérateurs télécoms, les régulateurs européens des communications de l'Union Européenne (BEREC) dépeignent une situation très préoccupante. Internet tel que nous le connaissons est menacé, et la réticence de la Commission européenne à agir dans ce domaine est totalement irresponsable. À l'image des Pays-Bas, où le Parlement a adopté une loi sur la Neutralité du Net au début du mois de mai, l'Union européenne doit inscrire la Neutralité du Net dans sa législation.

Avec cette étude du BEREC1, sur la gestion du trafic et les restrictions d'accès à Internet récemment publiée, les législateurs européens disposent à présent de la preuve que la situation requiert une action résolue. La politique poussée depuis 2009 par la Commission, qui repose sur une foi aveugle dans la compétition et la transparence sur les pratiques des opérateurs, a clairement montré ses limites.

« Comme le démontre clairement cette étude du BEREC, les opérateurs restreignent de plus en plus les communications de leurs abonnés. Certains ports ou protocoles font l'objet de blocages injustifiés, et les services de certains partenaires des opérateurs sont privilégiés au détriment du reste d'Internet. À cause de ces discriminations, le Net est fragmenté et les innovateurs en tous genres entravés, alors même que les grosses entreprises américaines telles que Google et Facebook passent des accords avec les fournisseurs d'accès. Dans ce contexte, la politique de transparence portée par la Commission européenne revient à accorder un blanc-seing à ces pratiques. », a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

Réagissant à cette étude du BEREC, Neelies Kroes a reconnu l'existence du problème, notamment en ce qui concerne l'utilisation de technologies intrusives pour surveiller le trafic Internet des utilisateurs. Elle a également renouvelé ses propositions de l'année dernière pour rendre plus transparentes les restrictions appliquées par les fournisseurs, et permettre aux consommateurs d'en changer plus facilement. Toutefois, comme l'a souligné La Quadrature à de nombreuses reprises au cours des dernières années, cette approche est insuffisante2. Si la Commission souhaite réellement protéger les droits fondamentaux en ligne et encourager l'investissement dans les réseaux3, elle doit proposer de légiférer sur le sujet et garantir juridiquement la neutralité d'Internet.

« Même si les propositions de la commissaire européenne Nellie Kroes font référence au principe fondateur de la Neutralité du Net, elles n'auront aucun effet si elles ne se traduisent pas par une action résolue. La Neutralité du Net doit être inscrite dans la législation européenne, et fournir un cadre strict ouvrant la voie à une régulation adaptée et efficace. Comme Mme Kroes le rappelle timidement, il faut effectivement empêcher les opérateurs d'utiliser le terme « Internet » s'ils bloquent, restreignent, ou différencient certains services ou applications. Les pratiques de gestion de trafic invasives pour la vie privée doivent elles aussi être interdites. Tous les éléments sont sur la table, il est maintenant temps de passer aux actes. » conclut Zimmermann.

L'absence de volonté de la part de la Commission pour garantir la Neutralité du Net démontre que le Parlement européen et les législateurs nationaux auront un rôle majeur à jouer dans la mise en place de mesures significatives au cours des mois à venir. Les citoyens auront également un rôle-clé.

Le BEREC ouvrira une consultation sur divers guides de bonnes pratiques en rapport avec les résultats de son étude sur la gestion de trafic. La date limite pour y répondre est fixée au 31 juillet 2012.

Chronologie de la Neutralité du Net en Europe

• 13 mars 2012 - Le BEREC publie une étude préliminaire faisant état de violations du principe de Neutralité du Net dans toute l'Europe. La Quadrature du Net avait répondu (lien en anglais) à la consultation du BEREC, sur la base des constations rapportées sur la plateforme RespectMyNet.
• 13 décembre 2011 - Les États membres de l'Union européenne adoptent des conclusions soulignant la nécessité de « préserver l'aspect neutre et ouvert d'Internet, et considérer la Neutralité du Net comme un objectif politique ».
• 17 novembre 2011 - Le Parlement européen adopte une résolution appellant la Commission à évaluer rapidement le besoin d'une nouvelle régulation.
• 7 octobre 2011 - Dans un avis explosif sur la Neutralité du Net, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD) souligne que les restrictions d'accès à Internet menacent inévitablement la vie privée.
• 22 septembre 2001 - La Quadrature et Bits of Freedom lancent RespectMyNet.eu, une plateforme permettant aux citoyens de mettre en évidence les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.
• 19 avril 2011 - La Commission publie un rapport extrêmement décevant sur la Neutralité du Net.

Éléments essentiels de l'étude du BEREC

(traduction par nos soins)

• Des exemples de traitements différenciés pour le trafic excessif rapportés pour les opérateurs fixes, tels que la priorisation de certains types de trafics ou d'applications aux heures d'affluence (tels que le HTTP, le DNS, la VoIP, le jeu online, la messagerie instantanée, etc.). Pour le réseau mobile, nous constatons des cas où des applications ou des sites web ne sont pas comptabilisés dans la limite mensuelle des données (trafic http, portails de services clients ou applications telles que Facebook.).
• En ce qui concernce le P2P, des restrictions à diverses échelles sont rapportées pour 49 opérateurs de réseau fixe (sur 266) et pour 41 opérateurs de réseau mobile (sur 115). En ce qui concerne la VOiP, des restrictions à diverses échelles sont rapportées pour 28 opérateurs de réseau mobile (sur 115). Au moins 20% des abonnés sont concernés par de telles restrictions.
• De nombreux opérateurs justifient la mise en œuvre de ces mesures de gestion du trafic par la nécessité de gérer les épisodes de congestion. Les fournisseurs de réseaux IP modernes ont toujours eu recours à des pratiques de gestion de la congestion au sein de leurs propres réseaux.
  Ces techniques varient de pratiques traitant tous les types de trafic sans discrimination (généralement désignées par le terme "fair sharing", ou des méthodes similaires) à des pratiques ne restreignant et/ou ne bloquant que certaines applications (typiquement en utilisant des technologies d'inspection des paquets).
• Environ un tiers des opérateurs de réseau fixes indiquent dans leurs réponses que des services spécialisés (ou service « gérés ») affectent, dans une certaine mesure, le service « best-effort » des utilisateurs se connectant au même réseau.

• 1. Les régulateurs nationaux des télécoms sont regroupés au niveau européen au sein de l'office des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE en français)
• 2. Les régulateurs européens ont déjà exercé des pressions sur les opérateurs au sein de groupes de travail et de recommandations, et prévu une action coordonnée au niveau européen par l'intermédiaire du BEREC. Mais des démarches en cours, en particulier en France, montrent que les outils réglementaires existants sont insuffisants pour protéger un Internet libre et neutre. L'ARCEP, le régulateur français, a ainsi mis en place deux groupes de travail au cours des derniers mois : un sur la qualité de service, et un autre sur la transparence. Ce dernier montre l'inquiétante faiblesse du pouvoir de régulation des autorités publiques pour remédier à ces pratiques, bien qu'ils comprennent souvent la necéssité de protéger la neutralité du réseau.
• 3. D'après Kroes, les limitations des quantités de donnéees téléchargées « fournissent une incitation pour faire payer les volumes des données en fonction des coûts » (traduction par nos soins). De telles affirmations sont pourtant contredites par les études sur le prix de la bande passante. Voir http://www.pingzine.com/global-bandwidth-costs-decreasing/ et http://arstechnica.com/tech-policy/2011/03/att-officially-announces-data... Comme pour la régulation de l'itinérance, la Commission doit protéger les consommateurs contre les modèles économiques préjudiciables.

La Quadrature du Net a envoyé hier une lettre de recommandations à trois commissions du Parlement européen, les appelant à voter le rejet de l'ACTA demain.

Les commissions « Affaires juridiques » (JURI), « Libertés civiles » (LIBE) et « Industrie » (ITRE) voteront leurs rapports pour avis sur ACTA le 31 mai (en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA). Pour replacer ces votes dans leur contexte, voir notre communiqué de la semaine dernière.

La Quadrature a évalué les amendements proposés dans les commissions JURI et ITRE, et en a tiré les plus importants :

• Recommandation pour le vote en LIBE
• Recommandation pour le vote en ITRE

Quant au rapport de la commission JURI, aucun amendement n'a été déposé. Ce rapport pro-ACTA, négligeant de nombreux éléments cruciaux de l'accord, doit impérativement être rejeté.

Tous les citoyens peuvent agir pour le rejet d'ACTA en contactant les membres de ces commissions en amont des votes.

Letter to LIBE committee

Dear member of the LIBE committee,

On Thursday, you will hold a vote on rapporteur Dimitrios Droutsas' excellent draft report regarding the impact of the anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) on fundamental rights.

Through this vote, you must ensure that the LIBE committee acknowledge the ruthless copyright and patent enforcement embodied by ACTA is a threat for fundamental rights, and that the agreement must therefore be rejected.

As a consequence, we call on you to:

• reject amendments 21, 22, 23, which minimise the lack of safeguards in ACTA or else falsely suggest that ACTA's dangers can be addresses by the Commission and/or Member States in the course of implementation.
• adopt amendments 42, which calls on the Trade committee to recommend that the Parliament withhold consent to ACTA, as well as amendments 24, 36 which stress the dangers of privatised copyright enforcement and stress the need for a revised approach to copyright enforcement.

You can find La Quadrature du Net's full voting recommendations on this vote at the following address:
http://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_ACTA_report_amendments

We trust that through your vote you will acknowledge and relay the many criticisms of ACTA coming from citizens, academics, NGOs and EU bodies.

Respectfully,
LQDN

Letter to ITRE committee

Dear member of the ITRE committee,

On Thursday, you will hold a vote on rapporteur Amelia Andersdotter's excellent draft report regarding the impact of the anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) on growth and innovation.

This vote is a unique opportunity for you to make clear that you have heard the voice of the many small businesses and trade associations who have argued that ACTA would favor big right-holders over innovators and creators.

Through this vote, you must ensure that the ITRE committee acknowledge the ruthless and expansive copyright and patent enforcement embodied by ACTA is a threat for a vibrant knowledge economy, and that the agreement must therefore be rejected.
As a consequence, we call on you to:

• reject amendments 32, 39, 40, 41 which minimise the lack of safeguards in ACTA or else refuse to clearly call for a rejection of ACTA.
• adopt amendments 2, 24, 38, which point to some of ACTA's most important flaws, and urge for a more balanced approach to copyright and patent enforcement.

You can find La Quadrature du Net's full voting recommendations on this vote at the following address:
http://www.laquadrature.net/wiki/ITRE_ACTA_report_amendments

We trust that through your vote you will acknowledge and relay the many criticisms of ACTA coming from citizens, academics, NGOs and EU bodies.

Respectfully,
LQDN.

Letter to JURI committee

Dear member of the JURI committee,

On Thursday, your committee will hold a vote on rapporteur Marielle Gallo's draft opinion report on the Anti-counterfeiting Trade Agreement (ACTA).
Unsurprisingly, this draft is a fierceful defence of ACTA relying on untransparent assumptions and gross misinterpretations of the agreement, as we pointed in a memo sent last month (memo available here: http://is.gd/RYsoWQ). In particular, her conclusion that ACTA respects EU law is contradicted by several independent analysis carried on by scholars, NGOs and public institutions, such as most recently the European Data Protection Supervisor (see: http://is.gd/YkqYf3).

JURI members must oppose Mrs. Gallo's endorsement of ACTA, a vaguely worded agreement circumventing democratic procedures to push a repressive trend in the field of copyright, patents and trademarks. This agreement would set in stone today's contentious policies and block any possibility for EU and national lawmakers to propose positive reforms in these fields.

We trust that you will be responsive to the many concerns expressed against ACTA by opposing the rapporteur's draft report.

Respectfully,
LQDN.

Paris, 22 mai 2012 – La semaine prochaine le Parlement européen votera, au sein des commissions parlementaires, sur ACTA. Les citoyens soucieux de voir cet accord rejeté doivent agir auprès des membres des commissions des affaires juridiques (JURI), de l'industrie (ITRE), et des libertés publiques (LIBE), qui se prononceront le 31 mai.

Prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet, le vote final d'ACTA au Parlement européen se rapproche et sera déterminé par le rapport final de la commission INTA. De leur côté, les différentes commissions parlementaires travaillant sur ACTA s'apprêtent à voter leurs rapports1, pour les transmettre à INTA. Les derniers échanges au Parlement européen ont démontré que les lobbyistes des derniers défenseurs d'ACTA, tentent encore de faire pression. Le projet de rapport de la commission « Industrie » (ITRE), particulièrement positif jusqu'ici, risque par exemple d'être neutralisé lors du vote.

Les citoyens ont une influence décisive sur les débats au Parlement européen. Il faut maintenir la pression lors des votes des avis en commissions et lors du vote du rapport définitif, afin que le Parlement n'ait d'autre option, pendant la plénière, que de rejeter massivement ACTA. Un rejet franc et massif, porté par une forte mobilisation citoyenne, permettra d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur.

Commission des « Affaires juridiques » (JURI) - Vote le 31 mai

Le projet d'avis de la rapporteure Marielle Gallo est entièrement favorable à ACTA, et sera présenté au vote le 31 mai. Il sera voté sans amendements, ultime manœuvre de la rapporteure, connue pour ses positions répressives en matière de droit d'auteur. Le projet d'avis de Mme Gallo doit être rejeté en JURI.

Commission « Industrie » (ITRE) - Vote le 31 mai

La présentation de l'excellent rapport d'Amelia Andersdotter, le 24 avril, a donné lieu à des échanges tendus2. Ces échanges illustrent les efforts renouvelés de l'industrie du divertissement pour influencer les eurodéputés et contrer les citoyens opposés à ACTA.

Le vote du rapport et de ses amendements aura lieu le 31 mai. Certains de ces amendements proposent la modification, pour la neutraliser, de sa recommandation appelant actuellement au rejet pur et simple d'ACTA. La mobilisation citoyenne est cruciale pour s'assurer que la commission ITRE vote en faveur du rapport initial et appelle au rejet d'ACTA. Les amendements 39, 40 et 41 doivent être rejetés..

Commission « Libertés civiles » (LIBE) - Vote le 31 mai

Le rapporteur Dimitrios Droutsas présentera au vote, le 31 mai, son excellent projet de rapport, concluant à la non compatibilité d'ACTA avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les citoyens doivent s'assurer que le rapport LIBE sera voté en l'état et ne sera pas neutralisé par d'éventuels amendements. L'amendement 42, recommandant que ACTA soit rejeté, doit être adopté.

Une fois les avis des commissions JURI, ITRE, LIBE et DEVE votés, ils seront transmis à la commission principale, INTA (commerce international), qui votera à son tour sur son propre rapport et ses amendements. La finalisation et le vote du rapport INTA sera l'ultime et décisive étape qui orientera, en fonction de sa recommandation, l'adoption ou le rejet d'ACTA par l'ensemble du Parlement, et donc l'Union Européenne. Si nous restons vigilants et mobilisés, nous gagnerons.

Résumé des prochaines étapes :

• Mercredi 30 mai échange de vues en JURI
• Jeudi 31 mai : Votes des rapports LIBE, JURI et ITRE
• Lundi 4 juin : Vote du rapport DEVE
• Mercredi 21 juin : Vote du rapport INTA
• Mardi 3 ou mercredi 4 ou jeudi 5 juillet : Vote final en plénière

• 1. Pour en savoir plus : ACTA : la procédure au Parlement européen.
• 2. Un nombre surprenant de partisans d'ACTA ont pris la parole pour appeler le Parlement européen à adopter l'accord ou, du moins, à repousser le vote après une hypothétique décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. À lire : ACTA en commissions parlementaires : la participation citoyenne est urgente.