# articles

feed_id: 5996 at http://www.laquadrature.net
title: Rapprochement Arcep - CSA : le gouvernement sur le chemin de la censure du Net ?
uri: Rapprochement-Arcep-CSA-le-gouvernement-sur-le-chemin-de-la-censur
url:
http://www.laquadrature.net/fr/rapprochement-arcep-csa-le-gouvernement-sur-le-chemin-de-la-censure-du-net

content:
<p>Paris, le 22 août 2012 — <strong>Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé à trois ministres de <a href="http://www.gouvernement.fr/presse/rapprochement-entre-le-csa-et-l-arcep">réfléchir</a> à un rapprochement entre l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), prenant le chemin d'une régulation incompatible avec le principe fondamental de neutralité du Net. La Quadrature du Net met en garde le gouvernement : réduire Internet à un "service audiovisuel" pour y imposer une régulation administrative ouvrirait la porte à la censure.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En demandant au ministre du Redressement productif (Arnaud Montebourg), à la ministre de la Culture et de la  communication (Aurélie Filippetti) et à la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique (Fleur Pellerin), de <a href="http://www.gouvernement.fr/presse/rapprochement-entre-le-csa-et-l-arcep">réfléchir</a> à un rapprochement du CSA et de l'Arcep, le Premier ministre méconnaît le fonctionnement même d'Internet et en particulier le principe de neutralité du Net. Une régulation centralisée d'un réseau décentralisé ne peut pas fonctionner et va dans le sens des politiques répressives du précédent gouvernement, incarnées entre autres par Hadopi.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;La "régulation des contenus" par un acteur centralisé est une approche vouée à l'échec&nbsp;: Internet n'est pas un "service audiovisuel", les "contenus" sont produits aussi bien par des entreprises commerciales que par des individus. Publier des contenus sur Internet représente la liberté d'expression et la participation démocratique de chacun. Imposer qu'Internet soit régulé comme la télévision est un pas de plus vers un contrôle administratif du réseau et vers une censure des communications&nbsp;»</em></strong>, déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p>La Quadrature du Net met en garde le gouvernement. Au lieu de commettre les mêmes erreurs que ses prédécesseurs en continuant l'escalade répressive contre l'Internet libre, il doit travailler à protéger les <a href="http://www.laquadrature.net/fr/propositions">libertés fondamentales</a>, notamment en réformant le <a href="http://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">droit d'auteur</a> et en inscrivant le principe de neutralité du Net dans la loi.</p>


feed_id: 5974 at http://www.laquadrature.net
title: Propositions pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées
uri: Propositions-pour-la-réforme-du-droit-d-auteur-et-des-politiques-cult
url:
http://www.laquadrature.net/fr/propositions-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturellles-liees

content:
<p>Après le rejet du traité ACTA par le parlement européen, une période s'ouvre dans laquelle il sera possible, si nous nous en donnons les moyens, d'installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l'ère numérique. Un grand nombre de citoyens et de députés européens adhèrent au projet de réformer le droit d'auteur et le copyright. Le but de cette réforme est que chacun d'entre nous puisse tirer tous les bénéfices de l'ère numérique qu'il s'agisse de s'engager dans des activités créatives ou d'expression publique, ou d'en partager les produits. Dans les mois et années qui viennent, les questions clés seront&nbsp;: quels sont les vrais défis de cette réforme&nbsp;? Comment y faire face&nbsp;?</p>
<p>La Quadrature du Net publie aujourd'hui <a href="/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">une plateforme de propositions</a> pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées, disponible en français <a href="/en/elements-for-the-reform-of-copyright-and-related-cultural-policies">et anglais</a>. Ce texte fournit une analyse des principaux enjeux et un ensemble cohérent de propositions. Ces propositions portent sur la réforme du droit d'auteur et du copyright, mais aussi sur les politiques liées en matière de culture et de médias. Ces éléments pourront être utilisés par les acteurs qui portent des réformes selon leurs propres orientations. On prendra garde cependant à l'interdépendance entre les diverses propositions. Le texte a été rédigé par Philippe Aigrain et a bénéficié des contributions de <a href="http://scinfolex.wordpress.com/">Lionel Maurel</a> et <a href="http://www.bibliobsession.net/">Silvère Mercier</a> et de la relecture critique des animateurs de La Quadrature du Net. Il est publié en parallèle sur <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=5074">le blog de l'auteur</a> et sur <a href="/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">le site de La Quadrature du Net</a>.</p>


feed_id: 5926 at http://www.laquadrature.net
title: CETA, le zombie d'ACTA, doit subir le même sort
uri: CETA-le-zombie-d-ACTA-doit-subir-le-même-sort
url: http://www.laquadrature.net/fr/ceta-le-zombie-dacta-doit-subir-le-meme-sort
content:
<p>Paris, 10 juillet 2012 — <strong>Une version fuitée de l'Accord Commercial Canada - UE (CETA) contient les pires passages d'ACTA. La Commission européenne tente une fois encore de court-circuiter le processus démocratique et d'imposer une brutale répression des communications en ligne. Le Commissaire De Gucht ne peut pas ignorer la décision du Parlement européen sur ACTA. CETA doit être abandonné (ou les parties répressives issues d'ACTA retirées), ou il connaîtra le même sort qu'ACTA au Parlement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img class="r" src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/4/48/Karel-de-gucht-vote-INTA.jpg" width=250 />D'après une <a href="http://www.michaelgeist.ca/component/option,com_docman/task,doc_download/gid,114/">fuite</a> des négociations de CETA (Accord commercial Canada - UE) datée de février 2012, la Commission européenne tenterait d'imposer exactement les mêmes clauses qui ont été rejetées la semaine dernière par le Parlement européen, lors du <a href="http://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">vote</a> sur ACTA. CETA reproduit littéralement les pires passages d'ACTA, en particulier ceux se rapportant aux obligations générales de mise en application, dommages, injonctions, contournement des systèmes DRM, et mesures de contrôle aux frontières<a class="see-footnote" id="footnoteref1_loef4an" title="Une comparaison entre CETA et ACTA est disponible ici&nbsp;:  http://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_CETA" href="#footnote1_loef4an">1</a>. Le pire et le plus dangereux pour nos libertés en ligne, les sanctions pénales et la responsabilité des intermédiaires techniques, sont mot pour mot identiques dans ACTA et CETA.</p>
<p>En cohérence avec le vote de la semaine dernière, la Commission européenne doit abandonner les négociations de CETA (ou en effacer toutes les dispositions relatives au droit d'auteur), ou sera à nouveau humiliée lorsque le Parlement européen devra voter sur CETA.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le Commissaire de Gutch, responsable de la débâcle d'ACTA et pour CETA, ne peut pas continuer d'ignorer la volonté des citoyens européens, exprimée lors du rejet d'ACTA, par l'intermédiaire du Parlement. Ce qui a déjà été refusé ne devient pas acceptable simplement en changeant d'emballage. Cette manœuvre pour faire revenir ACTA par la petite porte démontre, en accord avec les déclarations de De Gutch après le vote du 4 juillet, qu'il n'a aucune considération pour les citoyens et le Parlement, et n'est que le jouet des lobbies des industries du copyright. Nous devons vaincre CETA comme nous avons vaincu ACTA&nbsp;»</strong></em>, déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.</p>
<p>Le Parlement européen doit assumer ses responsabilités et rappeler à la Commission que son vote contre le fond et la forme controversés d'ACTA s'applique à tous les autres accords commerciaux négociés au nom de l'UE.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_loef4an"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_loef4an">1.</a> Une comparaison entre CETA et ACTA est disponible ici&nbsp;:  <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_CETA" title="http://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_CETA">http://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_CETA</a></li>
</ul>


feed_id: 5889 at http://www.laquadrature.net
title: ACTA : Victoire totale pour les citoyens et la démocratie !
uri: ACTA-Victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-démocratie
url: http://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie
content:
<p>Strasbourg, 4 juillet 2012 – <strong>Le Parlement européen a rejeté ACTA<a class="see-footnote" id="footnoteref1_e57ze29" title="ACTA, l'accord commercial anti contrefaçon, négocié en secret et imposant de sévères mesures répressives. Voir https://www.laquadrature.net/ACTA " href="#footnote1_e57ze29">1</a> par une large majorité, le détruisant définitivement. Ce rejet constitue une victoire majeure pour la multitude de citoyens et d'organisations connectés qui ont travaillé dur pendant plusieurs années, mais aussi un espoir d'ampleur globale pour une meilleure démocratie. Sur les ruines d'ACTA, nous devons désormais bâtir une <a href="https://www.laquadrature.net/files/CopyrightReformBrief.pdf"> réforme positive du droit d'auteur</a>, qui devra prendre en compte nos droits plutôt que les combattre. La victoire contre ACTA doit retentir comme un avertissement  pour les législateurs&nbsp;: les libertés fondamentales et l'Internet libre et ouvert doivent prévaloir sur les intérêts privés.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les citoyens de l'Internet et du monde entier ont gagné&nbsp;! Par 478 voix contre 39<a class="see-footnote" id="footnoteref2_1dhomhb" title="Et 165 abstentions." href="#footnote2_1dhomhb">2</a> lors du vote final, les membres du Parlement européen ont tué ACTA une fois pour toutes. Ensemble, connectés au travers d'un réseau de communication décentralisé, nous avons mis en échec ce traité dangereux, négocié en secret par un club d'intérêts privés et de fonctionnaires dogmatiques. La bataille contre ACTA a prouvé à quel point la sphère publique en réseau est devenue cruciale pour l'avenir de nos sociétés et de nos démocraties.</p>
<p><img class="r" src="https://www.laquadrature.net/files/acta-rejection.jpg" width=250 />Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net, déclare&nbsp;: <strong><em>«&nbsp;Les institutions européennes doivent reconnaître que l'alliance entre les citoyens, les organisations de la société civile et le Parlement européen est au fondement d'une nouvelle ère démocratique en Europe. Les politiques européennes du droit d'auteur doivent désormais être élaborées avec la participation des citoyens&nbsp;».</em></strong></p>
<p>La Quadrature du Net tient à remercier chaleureusement et à féliciter tous les citoyens, organisations ou réseaux qui ont œuvré collectivement à cette victoire&nbsp;! Fêtons-la dignement et tâchons de tirer les leçons de ce succès, afin d'être encore plus forts lors des prochaines batailles&nbsp;!</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Au-delà d'ACTA, nous devons mettre un terme à l'escalade répressive imposant des dispositifs qui mettent à mal Internet et les libertés fondamentales. Les citoyens doivent exiger une <a href="https://www.laquadrature.net/files/CopyrightReformBrief.pdf">réforme positive du droit d'auteur</a> qui permettra d'encourager les pratiques culturelles en ligne, telles que le partage et le remix, plutôt que de les réprimer. La victoire contre ACTA doit marquer le début d'une nouvelle ère dans laquelle les décideurs publics font passer les libertés et l'Internet libre - notre bien commun - avant les intérêts privés&nbsp;»</em></strong> conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.</p>
<p>&lt;3</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_e57ze29"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_e57ze29">1.</a> ACTA, l'accord commercial anti contrefaçon, négocié en secret et imposant de sévères mesures répressives. Voir <a href="https://www.laquadrature.net/ACTA" title="https://www.laquadrature.net/ACTA">https://www.laquadrature.net/ACTA</a> </li>
<li class="footnote" id="footnote2_1dhomhb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_1dhomhb">2.</a> Et 165 abstentions.</li>
</ul>


feed_id: 5882 at http://www.laquadrature.net
title: Nous voulons partager des livres, de la musique, des films avec vous !
uri: Nous-voulons-partager-des-livres-de-la-musique-des-films-avec-vous
url: http://www.laquadrature.net/fr/nous-voulons-partager-des-livres-de-la-musique-des-films-avec-vous
content:
<p><strong>La Quadrature du Net a souhaité partager des œuvres avec les membres du Parlement européen et leurs assistants, avant le vote sur ACTA, afin de leur montrer l'urgente nécessité de réformer le droit d'auteur. Certaines de ces œuvres ont pour simple but de divertir, d'autres de transmettre la connaissance ou d'enrichir le débat public. Toutes innovent par leur contenu, leur mode de distribution, leur modèle économique et les relations entre les auteurs, les contributeurs et les utilisateurs. Chaque citoyen peut en faire autant, et partager une partie de la culture numérique avec ses représentants&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Dear Member of the European Parliament,<br />
Dear Parliamentary assistant,<br />
Dear Citizen,
<p>We, citizens from the Internet, felt the urge to share with you these pieces of the digital culture we are building everyday through the free, open, neutral and therefore universal Internet.</p>
<p>You will find a collection of music, movies, and books dear to our heart and created with the same passion (we call it "Datalove"!) of sharing and reusing cultural works, and promoting such practices. This is the way culture is made!</p>
<p>We hope these works will help you understand that beyond voting NO to ACTA, it is urgent that the cultural practices enabled by digital technologies be encouraged through a deep positive reform of copyright, rather than repressed.</p>
<p><em>"Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits."</em> - Article 27.1, Universal Declaration of Human Rights.</p>
<p>Happy viewing, listening, reading... and remixing! </p>
<p>&lt;3
</p></blockquote>
<p></p>
<script type="text/javascript">toc_collapse=0;</script><div class="toc" id="toc1">
<div class="toc-title">Table of contents<span class="toc-toggle-message">&nbsp;</span></div>
<div class="toc-list">
<ol>
	<li class="toc-level-1"><a href="#Books_-_Reform_copyright">Books - Reform copyright</a>
<ol>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Sharing_-_Culture_and_the_Economy_in_the_Internet_Age_by_Philippe_Aigrain"> Sharing - Culture and the Economy in the Internet Age, by Philippe Aigrain</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Code_and_Other_Laws_of_Cyberspace_by_Lawrence_Lessig">Code and Other Laws of Cyberspace, by Lawrence Lessig</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#The_Future_of_Ideas_by_Lawrence_Lessig">The Future of Ideas, by Lawrence Lessig</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Free_Culture_by_Larence_Lessig"> Free Culture, by Larence Lessig</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Remix_by_Lawrence_Lessig">Remix, by Lawrence Lessig</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#The_Wealth_of_Networks_by_Yochai_Benkler">The Wealth of Networks, by Yochai Benkler</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#The_Charter_for_Innovation_Ceativity_and_Access_to_Knowledge">The Charter for Innovation, Ceativity, and Access to Knowledge</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#FCF_How-To_for_Sustainable_Creativity_in_the_Digital_Era">FCF How-To for Sustainable Creativity in the Digital Era</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#HADOPI-s_findings_on_Monthly_expenses_for_cultural_goods_2011_-_French">HADOPI's findings on "Monthly expenses for cultural goods" (2011 - French)</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Answer_to_the_Creative_Content_Consultation_by_La_Quadrature_du_Net">Answer to the Creative Content Consultation, by La Quadrature du Net</a></li>
</ol>
</li>
	<li class="toc-level-1"><a href="#Movies">Movies</a>
<ol>
	<li class="toc-level-2"><a href="#RIP:_A_Remix_Manifesto_by_Brett_Gaylor"> RIP!: A Remix Manifesto, by Brett Gaylor</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Steal_This_Film_by_The_League_of_Noble_Peers">Steal This Film, by The League of Noble Peers</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Copying_is_not_Theft_by_Nina_Paley">Copying is not Theft, by Nina Paley</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Star_Wars_Uncut">Star Wars Uncut</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Can_I_Get_an_Amen_by_Nate_Harrison"> Can I Get an Amen, by Nate Harrison</a></li>
</ol>
</li>
	<li class="toc-level-1"><a href="#Music">Music</a>
<ol>
	<li class="toc-level-2"><a href="#The_Grey_Album_by_Danger_Mouse">The Grey Album, by Danger Mouse</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#All_Day_by_Girl_Talk">All Day, by Girl Talk</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Feed_The_Animals_-_Girl_Talk">Feed The Animals - Girl Talk</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Night_Ripper_-_Girl_Talk">Night Ripper - Girl Talk</a></li>
	<li class="toc-level-2"><a href="#Steinski-s_Rough_Mix">Steinski's Rough Mix</a></li>
</ol>
</li>
</ol>
</div>
</div><br clear="all" />
<p>You can browse the whole selection of works at the following address: <a href="http://share.lqdn.fr" title="http://share.lqdn.fr">http://share.lqdn.fr</a></p>
<h2 id="Books_-_Reform_copyright">Books - Reform copyright</h2>
<h3 id="Sharing_-_Culture_and_the_Economy_in_the_Internet_Age_by_Philippe_Aigrain"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/Aigrain_-_Sharing.pdf"> Sharing - Culture and the Economy in the Internet Age, by Philippe Aigrain</a></h3>
<p>An in-depth exploration of digital culture and its dissemination, "Sharing" (released in 2012) offers a counterpoint to the dominant view that file sharing is piracy. Instead, Philippe Aigrain looks at the benefits of file sharing, which allows unknown writers and artists to be appreciated more easily. Concentrating not only on the cultural enrichment caused by widely shared digital media, Sharing also discusses new financing models that would allow works to be shared freely by individuals without aim at profit. Source : <a href="http://www.sharing-thebook.com/" title="http://www.sharing-thebook.com/">http://www.sharing-thebook.com/</a></p>
<h3 id="Code_and_Other_Laws_of_Cyberspace_by_Lawrence_Lessig"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/Lessig_-_Code.pdf">Code and Other Laws of Cyberspace, by Lawrence Lessig</a></h3>
<p>In computer science, "code" typically refers to the text of a computer program (the source code). In law, "code" can refer to the texts that constitute statutory law. In his book "Code and Other Laws of Cyberspace", Lawrence Lessig, a Harvard law professor, explores the ways in which code in both senses can be instruments for social control, leading to his dictum that "Code is law." This book, released in 2000, is especially relevant to understand how technical regulation of the Internet can lead to undermining rights and freedoms online.</p>
<h3 id="The_Future_of_Ideas_by_Lawrence_Lessig"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/Lessig_-_Future_of_Ideas.pdf">The Future of Ideas, by Lawrence Lessig</a></h3>
<p>"The Future of Ideas" is a continuation of his previous book Code and Other Laws of Cyberspace, which is about how computer programs can restrict freedom of ideas in cyberspace. While copyright helps artists get rewarded for their work, Lessig warns that a copyright regime that is too strict and grants copyright for too long a period of time (e.g. the current US legal climate) can destroy innovation, as the future always builds on the past. Lessig also discusses recent movements by corporate interests to promote longer and tighter protection of intellectual property in three layers: the code layer, the content layer, and the physical layer.<br />
(<a href="http://presses.univ-lyon2.fr/livres/pul/2005/avenir-idee/xhtml/index-frames.html">version fr</a>)</p>
<h3 id="Free_Culture_by_Larence_Lessig"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/Lessig_-_Free_Culture.pdf"> Free Culture, by Larence Lessig</a></h3>
<p>In "Free Culture", Lessig  masterfully argues that never before in human history has the power to  control creative progress been so concentrated in the hands of the  powerful few, the so-called Big Media. Never before have the cultural  powers- that-be been able to exert such control over what we can and  can’t do with the culture around us. Our society defends free markets  and free speech; why then does it permit such top-down control? To lose  our long tradition of free culture, Lawrence Lessig shows us, is to lose  our freedom to create, our freedom to build, and, ultimately, our  freedom to imagine.. Free Culture was released in 2005 and remains a landmark piece for the copyright reform movement.</p>
<h3 id="Remix_by_Lawrence_Lessig"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/Lessig_-_Remix.pdf">Remix, by Lawrence Lessig</a></h3>
<p>In "Remix" (released in 2008) Lawrence Lessig, a Harvard law professor and a respected voice in what he deems the "copyright wars", describes the disjuncture between the availability and relative simplicity of remix technologies and copyright law. Lessig insists that copyright law as it stands now is antiquated for digital media since every "time you use a creative work in a digital context, the technology is making a copy". Thus, amateur use and appropriation of digital technology is under unprecedented control that previously extended only to professional use.</p>

<h3 id="The_Wealth_of_Networks_by_Yochai_Benkler"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/Benkler_-_Wealth_Of_Networks.pdf">The Wealth of Networks, by Yochai Benkler</a></h3>
<p>With the radical changes in information production that the Internet has  introduced, we stand at an important moment of transition, says Yochai  Benkler in this ground-breaking book released in 2006. The phenomenon he describes as social production is reshaping markets, while at the same time offering  new opportunities to enhance individual freedom, cultural diversity,  political discourse, and justice. But these results are by no means  inevitable: a systematic campaign to protect the entrenched industrial  information economy of the last century threatens the promise of today’s  emerging networked information environment.In this  comprehensive social theory of the Internet and the networked  information economy, Benkler describes how patterns of information,  knowledge, and cultural production are changing—and shows that the way  information and knowledge are made available can either limit or enlarge  the ways people can create and express themselves. He describes the  range of legal and policy choices that confront us and maintains that  there is much to be gained—or lost—by the decisions we make today.</p>
<h3 id="The_Charter_for_Innovation_Ceativity_and_Access_to_Knowledge"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/Charter_for_Innovation_Creativity_and_Access_to_Knowledge.pdf">The Charter for Innovation, Ceativity, and Access to Knowledge</a></h3>
<p>The Free Culture Forum was first organised as an international encounter  on free culture and free knowledge that took place in Barcelona from  October 30th to November 1st 2009. During the Forum more than a hundred  organisations and individuals from all continents active in free culture  worked together to produce a common declaration, or charter. The Forum  ended up with a first version of the "Charter for Innovation, Creativity  and Access to Knowledge". The present document is the interpretation of  the Charter from the perspective of Free Knowledge. Note that this is work in progress. </p>
<h3 id="FCF_How-To_for_Sustainable_Creativity_in_the_Digital_Era"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/FCF_How-To_for_Sustainable_Creativity_in_the_Digital_Era.pdf">FCF How-To for Sustainable Creativity in the Digital Era</a></h3>
<p>We  can no longer put off re-thinking the  economic structures that have  been producing, financing and funding  culture up until now. Many of the  old models have become anachronistic  and detrimental to civil society.  The aim of this document, first released in 2010, is to promote  innovative strategies to defend  and extend the sphere in which human  creativity and knowledge can  prosper freely and sustainably. This "How-To" is addressed to policy   reformers, citizens and free/libre culture activists to provide them   practical tools to actively operate this change.</p>
<h3 id="HADOPI-s_findings_on_Monthly_expenses_for_cultural_goods_2011_-_French"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/Etude_Hadopi_jan2011_p45.pdf">HADOPI's findings on "Monthly expenses for cultural goods" (2011 - French)</a></h3>
<p>During the MIDEM 2011, HADOPI presented its own study showing in page 45 that people who download the most are those are the cultural industries' best customers.</p>
<h3 id="Answer_to_the_Creative_Content_Consultation_by_La_Quadrature_du_Net"><a href="http://share.lqdn.fr/Books%20-%20Reform%20Copyright/La_Quadrature_du_Net_-_Creative_Content_Consultation.pdf">Answer to the Creative Content Consultation, by La Quadrature du Net</a></h3>
<p>In its answer to a EU Commission's consultation on "creative content", La Quadrature calls on the EU to reconsider  the EU's coercive and repressive copyright policies, while encouraging  it to match words to deeds by fostering the rights of the public in the  digital creative ecosystem. The document gives a hint of what should be done to start reforming copyright: repeal liberty-killer repressive schemes and Internet filtering; ban techincal restriction measures; shorten copyright terms; make the existing exceptions to copyright mandatory EU-wide; create new exceptions for not-for-profit sharing and re-use of cultural works, and give room to the development of new funding models<br />
Movies</p>
<h2 id="Movies">Movies</h2>
<h3 id="RIP:_A_Remix_Manifesto_by_Brett_Gaylor"><a href="http://share.lqdn.fr/Movies/RIP%20-%20A%20Remix%20Manifesto%20-%20Brett%20Gaylor/RiP_A_Remix_Manifesto_640x360_XviD.avi"> RIP!: A Remix Manifesto, by Brett Gaylor</a></h3>
<p>"RiP!: A Remix Manifesto" is a 2008 open source documentary film about  "the changing concept of copyright" directed by Brett Gaylor.<br />
Created over a period of six years, the documentary film features the  collaborative remix work of hundreds of people who have contributed to  the Open Source Cinema website, helping to create the "world's first  open source documentary" as Gaylor put it. The project's working title  was Basement Tapes, (referring to the album of the same name) but it was  renamed RiP!: A Remix Manifesto prior to theatrical release. Gaylor  encourages more people to create their own remixes from this movie,  using media available from the Open Source Cinema website, or other  websites like YouTube, Flickr, Hulu, or MySpace.</p>
<h3 id="Steal_This_Film_by_The_League_of_Noble_Peers"><a href="http://share.lqdn.fr/Movies/Steal%20This%20Film/Steal%20This%20Film%20II.Xvid.avi">Steal This Film, by The League of Noble Peers</a></h3>
<p>"Steal This Film" is a film series documenting the movement against  intellectual property produced by The League of Noble Peers and released  via the BitTorrent peer-to-peer protocol. Part One, shot in Sweden and released in August 2006, combines accounts  from prominent players in the Swedish piracy culture (The Pirate Bay,  Piratbyrån, and the Pirate Party) with found material, propaganda-like  slogans and Vox Pops.</p>
<p><embed id=VideoPlayback src=http://video.google.com/googleplayer.swf?docid=-9198224502900953337&amp;hl=en&amp;fs=true style=width:400px;height:326px allowFullScreen=true allowScriptAccess=always type=application/x-shockwave-flash> </embed></p>
<h3 id="Copying_is_not_Theft_by_Nina_Paley"><a href="http://share.lqdn.fr/Movies/Copying%20is%20not%20Theft%20-%20Nina%20Paley/CINT_Nik_H264_720_512kb.mp4">Copying is not Theft, by Nina Paley</a></h3>
<p>Nina Paley is an award-winning independent cartoonist and animator for her "Sita sings the blues" video. "Copying is not Theft", released in 2009, advocates to reconsider the act of copying in a new light, stressing the importance of copying for creativity, innovation and free speech.<br />
<iframe width="560" height="315" src="http://www.youtube.com/embed/IeTybKL1pM4" frameborder="0" allowfullscreen></iframe></p>
<h3 id="Star_Wars_Uncut"><a href="http://share.lqdn.fr/Movies/Star%20Wars%20Uncut/Star%20Wars%20Uncut%20-%20Director%27s%20Cut.mp4">Star Wars Uncut</a></h3>
<p>"Star Wars Uncut" is a 2010 fan film remake of Star Wars Episode IV: A New Hope. It is a shot-for-shot  recreation of the "Special Edition" version of the film made from 473  fifteen-second segments created and submitted from a variety of  participants. The full film was made available on the Internet  in August 2010 and can be watched for free. The project was conceived  by Casey Pugh, a Web developer who was 25 at the time of the release.<br />
<iframe width="420" height="315" src="http://www.youtube.com/embed/7ezeYJUz-84" frameborder="0" allowfullscreen></iframe></p>
<h3 id="Can_I_Get_an_Amen_by_Nate_Harrison"><a href="http://share.lqdn.fr/Movies/Can%20I%20Get%20an%20Amen%20-%20Nate%20Harisson/NateHarrisonCanIGetAnAmen_512kb.mp4"> Can I Get an Amen, by Nate Harrison</a></h3>
<p>"Can I Get An Amen?" is a 2004 audio installation that unfolds a  critical perspective of perhaps the most sampled drum beat in the  history of recorded music, "the Amen Break". It begins with the pop track "Amen Brother"  by 60's soul band The Winstons, and traces the transformation of their  drum solo from its original context as part of a 'B' side vinyl single  into its use as a key aural ingredient in contemporary cultural  expression. The work attempts to bring into scrutiny the techno-utopian  notion that 'information wants to be free'- it questions its  effectiveness as a democratizing agent. This as well as other issues are  foregrounded through a history of the Amen Break and its peculiar  relationship to current copyright law. </p>
<h2 id="Music">Music</h2>
<h3 id="The_Grey_Album_by_Danger_Mouse"><a href="http://share.lqdn.fr/Music/Dj%20Danger%20Mouse%20-%20The%20Grey%20Album.zip">The Grey Album, by Danger Mouse</a></h3>
<p>"The Grey Album" is a mashup album by Danger Mouse, released in 2004. It uses an a cappella version of rapper Jay-Z's The Black Album and couples it with instrumentals created from a multitude of unauthorized samples from The Beatles' LP The Beatles (more commonly known as The White Album). The Grey Album gained notoriety due to the response by EMI in attempting to halt its distribution, despite the fact that both Jay-Z and Paul McCartney said they felt fine with the project.</p>
<h3 id="All_Day_by_Girl_Talk"><a href="http://share.lqdn.fr/Music/Girl%20Talk%20-%20All%20Day.zip">All Day, by Girl Talk</a></h3>
<p>This is Mash-up mastermind Girl Talk's (real name: Gregg Gillis)'s fourth sample-heavy album. This 12-track compilation features nearly 400 samples of artists from Beck to the Beastie Boys, Radiohead to Portishead, the Arcade Fire to Alicia Key. "All Day", released in 2010, consists entirely of musical  samples from other artists’ songs, often bringing together completely  different musical genres side by side in harmony.</p>
<h3 id="Feed_The_Animals_-_Girl_Talk"><a href="http://share.lqdn.fr/Music/Girl%20Talk%20-%20Feed%20The%20Animals.zip">Feed The Animals - Girl Talk</a></h3>
<p>"Feed the Animals" was released on Illegal Art in 2008. It is composed almost entirely of sample  taken from other artists' songs, plus minor original instrumentation by  Girl Talk. Gillis stated that the album was created as one long  piece of music and then subsequently broken into individual songs</p>
<h3 id="Night_Ripper_-_Girl_Talk"><a href="http://share.lqdn.fr/Music/Girl%20Talk%20-%20Night%20Ripper.zip">Night Ripper - Girl Talk</a></h3>
<p>Girl Talk detonates the notions of mash-up on his third album, the violently joyous "Night Ripper", released in 2006.  Rather than squeeze two songs that sorta make sense together into a  small box, Gillis crams six or eight or 14 or 20 songs into frenetic  rows, slicing fragments off 1980s pop, Dirty South rap, booty bass, and  grunge, among countless other genres. Then he pieces together the  voracious music fan's dream: a hulking hyper-mix designed to make you  dance, wear out predictable ideas, and defy hopeless record-reviewing (Source: Pitchfork).</p>
<h3 id="Steinski-s_Rough_Mix"><a href="http://share.lqdn.fr/Music/Creative%20License%20-%20Steinski%27s%20Rough%20Mix.mp3">Steinski's Rough Mix</a></h3>
<p>Steinski’s "Rough Mix" (released in 2011) bursts with songs and artists discussed within Kembrew McLeod &amp; Peter DiCola’s book "Creative License: The Law and Culture of Digital Sampling" (published in April 2011 by Duke University Press). It features hundreds of songs and samples mashed together by Steinski, the sonic cut-and-paste artist best known for a hugely influential series of early-1980s twelve-inch singles popularly known as “The Lessons.” Peppered throughout the mix are soundbites from McLeod’s co-produced documentary Copyright Criminals</p>


feed_id: 5878 at http://www.laquadrature.net
title: Finissons-en avec ACTA ! L'UE doit protéger nos biens communs
uri: Finissons-en-avec-ACTA-L-UE-doit-protéger-nos-biens-communs
url: http://www.laquadrature.net/fr/finissons-en-avec-acta-lue-doit-proteger-nos-biens-communs
content:
<p><em>Communiqué de presse commun signé par 57 organisations européennes et internationales appelant les Membres du Parlement européen à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/remporter-une-enorme-victoire-contre-lacta-et-au-dela">rejeter ACTA et, au-delà, à engager une réforme positive du droit d'auteur et des brevets</a>.</em></p>
<p>ACTA menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation, l'accès et le partage des technologies libres, de la culture, des médicaments génériques et des semences.</p>
<p>Le mercredi 4 juillet, le Parlement européen aura une occasion historique de rejeter l'ACTA dans son ensemble, de l'enterrer politiquement une fois pour toutes.</p>
<p>Les membres du Parlement européen de tous les groupes politiques doivent suivre les recommandations des cinq commissions parlementaires qui ont toutes invité à rejeter l'ACTA.</p>
<p>Un rejet définitif de l'ACTA constituerait une formidable victoire pour les citoyens du monde entier, ainsi que pour la démocratie et citoyenneté européenne.</p>
<p>Un tel vote doit également retentir comme un signal d'alarme pour les décideurs politiques à travers l'Europe, les incitant à rompre avec un cycle sans fin de politiques répressives. Il est temps de réformer les régimes de droit d'auteur et des brevets en faveur des citoyens et des contributeurs à la culture et à l'innovation.</p>
<p>L'accès et le partage des connaissances et de la culture sont essentiels pour la construction de sociétés ouvertes et démocratiques. Nous demandons aux législateurs européens de regarder au-delà du rejet de l'ACTA et de travailler à un <a href="https://www.laquadrature.net/files/CopyrightReformFlyer.pdf">nouveau cadre juridique</a> qui nourrirait nos pratiques plutôt que les détruire, un cadre juridique adapté à l'ère numérique.</p>
<p>Signataires : </p>
<ul>
<li>ABUL (France) <a href="http://www.abul.org" title="http://www.abul.org">http://www.abul.org</a></li>
<li>Access (International) <a href="https://www.AccessNow.org" title="https://www.AccessNow.org">https://www.AccessNow.org</a></li>
<li>Act Up-Paris (France)  <a href="http://www.actupparis.org" title="http://www.actupparis.org">http://www.actupparis.org</a></li>
<li>AFUL (France) <a href="http://aful.org" title="http://aful.org">http://aful.org</a></li>
<li>ALCEI (Italy)  <a href="http://www.alcei.org" title="http://www.alcei.org">http://www.alcei.org</a> </li>
<li>April (France, Europe) <a href="http://april.org" title="http://april.org">http://april.org</a></li>
<li>Atlatszo.hu (Hungary) <a href="http://www.atlatszo.hu/" title="http://www.atlatszo.hu/">http://www.atlatszo.hu/</a></li>
<li>Article 19 (International) <a href="http://www.article19.org" title="http://www.article19.org">http://www.article19.org</a></li>
<li>Asociatia pentru Tehnologie si Internet (Romania) - <a href="http://www.apti.ro" title="http://www.apti.ro">http://www.apti.ro</a> </li>
<li>Association L'Ange Bleu (France) <a href="http://www.ange-bleu.com" title="http://www.ange-bleu.com">http://www.ange-bleu.com</a></li>
<li>Bits of Freedom (Netherlands) <a href="http://bof.nl/" title="http://bof.nl/">http://bof.nl/</a></li>
<li>CLX (France) <a href="http://clx.asso.fr" title="http://clx.asso.fr">http://clx.asso.fr</a></li>
<li>Constant, association for Arts and Media (Belgium) <a href="http://www.constantvzw.org" title="http://www.constantvzw.org">http://www.constantvzw.org</a></li>
<li>Digitale Gesellschaft e.V. (Germany) <a href="https://digitalegesellschaft.de" title="https://digitalegesellschaft.de">https://digitalegesellschaft.de</a></li>
<li>DFRI (Sweden) <a href="https://dfri.se" title="https://dfri.se">https://dfri.se</a></li>
<li>Electronic Frontier Finland (Finland) <a href="http://www.effi.org/" title="http://www.effi.org/">http://www.effi.org/</a></li>
<li>Electronic Frontier Foundation (USA) <a href="http://www.eff.org" title="http://www.eff.org">http://www.eff.org</a></li>
<li>Electronic Frontier Norway (Norway) <a href="http://efn.no/" title="http://efn.no/">http://efn.no/</a></li>
<li>European Digital Rights (EU) <a href="http://www.edri.org" title="http://www.edri.org">http://www.edri.org</a></li>
<li>Fédération FDN (France) <a href="http://ffdn.org" title="http://ffdn.org">http://ffdn.org</a></li>
<li>FoeBuD e.V. (Germany) <a href="http://www.foebud.org" title="http://www.foebud.org">http://www.foebud.org</a> 
</li><li>Forum InformatikerInnen für Frieden und gesellschaftliche Verantwortung e.V. (Germany) <a href="http://www.fiff.de" title="http://www.fiff.de">http://www.fiff.de</a>
</li><li>Foundation for a Free Information Infrastructure (EU) <a href="http://www.ffii.org/" title="http://www.ffii.org/">http://www.ffii.org/</a></li>
<li>Foundation for Information Policy Research (UK, EU) <a href="http://www.fipr.org/" title="http://www.fipr.org/">http://www.fipr.org/</a></li>
<li>Framasoft (France) <a href="http://www.framasoft.org" title="http://www.framasoft.org">http://www.framasoft.org</a></li>
<li>Free and Open Source Software Foundation (Poland) <a href="http://fwioo.pl/" title="http://fwioo.pl/">http://fwioo.pl/</a></li>
<li>Free Culture Forum (Spain) <a href="http://fcforum.net" title="http://fcforum.net">http://fcforum.net</a></li>
<li>Free Hardware Foundation (Italy, Europe) <a href="http://fhf.it" title="http://fhf.it">http://fhf.it</a></li>
<li>Free Knowledge Institute (Netherlands, Europe) <a href="http://freeknowledge.eu" title="http://freeknowledge.eu">http://freeknowledge.eu</a></li>
<li>FriBit (Norway) <a href="http://www.fribit.no" title="http://www.fribit.no">http://www.fribit.no</a></li>
<li>Fundacja Projekt: Polska (Poland) <a href="http://projektpolska.pl/" title="http://projektpolska.pl/">http://projektpolska.pl/</a></li>
<li>GreenNet (United Kingdom) <a href="http://www.gn.apc.org/" title="http://www.gn.apc.org/">http://www.gn.apc.org/</a></li>
<li>Hungarian Autonomous Center for Knowledge (Hungary) <a href="http://hsbp.org" title="http://hsbp.org">http://hsbp.org</a></li>
<li>International Association of IT Lawyers (International) <a href="http://www.iaitl.org" title="http://www.iaitl.org">http://www.iaitl.org</a></li>
<li>International Federation for Human Rights (International) <a href="http://www.fidh.org" title="http://www.fidh.org">http://www.fidh.org</a></li>
<li>Internet Society - Bulgaria <a href="http://www.isoc.bg" title="http://www.isoc.bg">http://www.isoc.bg</a></li>
<li>Internet Society Poland (Poland) <a href="http://isoc.org.pl" title="http://isoc.org.pl">http://isoc.org.pl</a></li>
<li>IT-Political Association of Denmark (Denmark) <a href="http://itpol.dk" title="http://itpol.dk">http://itpol.dk</a></li>
<li>Iuridicum Remedium (Czech Republic) <a href="http://www.iure.org" title="http://www.iure.org">http://www.iure.org</a></li>
<li>Julia Group (Sweden) <a href="http://www.juliagruppen.se" title="http://www.juliagruppen.se">http://www.juliagruppen.se</a></li>
<li>La Quadrature du Net (France, Europe) <a href="http://laquadrature.net" title="http://laquadrature.net">http://laquadrature.net</a></li>
<li>L'Autre Net (France) <a href="http://lautre.net" title="http://lautre.net">http://lautre.net</a></li>
<li>Linux Club Italia (Italy) <a href="http://linux-club.org" title="http://linux-club.org">http://linux-club.org</a></li>
<li>Modern Poland Foundation (Poland) <a href="http://nowoczesnapolska.org.pl/" title="http://nowoczesnapolska.org.pl/">http://nowoczesnapolska.org.pl/</a></li>
<li>MOGiS e.V. (Germany, Europe) <a href="http://mogis-verein.de" title="http://mogis-verein.de">http://mogis-verein.de</a></li>
<li>Net Users' Rights Protection Association (Belgium) <a href="http://nurpa.be" title="http://nurpa.be">http://nurpa.be</a></li>
<li>Norwegian Unix Users Group (Norway), <a href="http://www.nuug.no/" title="http://www.nuug.no/">http://www.nuug.no/</a></li>
<li>Open Rights Group (United Kingdom) <a href="http://www.openrightsgroup.org/" title="http://www.openrightsgroup.org/">http://www.openrightsgroup.org/</a></li>
<li>Open Standards Alliance (Hungary) <a href="http://nyissz.hu/" title="http://nyissz.hu/">http://nyissz.hu/</a></li>
<li>Panoptykon Foundation (Poland) <a href="http://panoptykon.org/" title="http://panoptykon.org/">http://panoptykon.org/</a></li>
<li>Reporters Without Borders (International) <a href="http://www.rsf.org" title="http://www.rsf.org">http://www.rsf.org</a></li>
<li>Société européenne de l'Internet (France, Europe) <a href="http://www.ies-france.eu" title="http://www.ies-france.eu">http://www.ies-france.eu</a></li>
<li>Telecomix (International) <a href="http://telecomix.org" title="http://telecomix.org">http://telecomix.org</a></li>
<li>TransAtlantic Consumer Dialogue (International) <a href="http://www.tacd.org/" title="http://www.tacd.org/">http://www.tacd.org/</a></li>
<li>Ubuntu-fr (France) <a href="http://ubuntu-fr.org" title="http://ubuntu-fr.org">http://ubuntu-fr.org</a></li>
<li>Utopia Cinemas (France) <a href="http://www.cinemas-utopia.org" title="http://www.cinemas-utopia.org">http://www.cinemas-utopia.org</a></li>
<li>Vrijschrift (NL) <a href="https://www.vrijschrift.org/" title="https://www.vrijschrift.org/">https://www.vrijschrift.org/</a></li>
<li>X.net (Spain) <a href="http://whois--x.net" title="http://whois--x.net">http://whois--x.net</a></li>
</ul>


feed_id: 5873 at http://www.laquadrature.net
title: L'Arcep se condamne à l'inefficacité sur la Neutralité du Net. Il faut une loi !
uri: L-Arcep-se-condamne-à-l-inefficacité-sur-la-Neutralité-du-Net-Il-f
url:
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-se-condamne-a-linefficacite-sur-la-neutralite-du-net-il-faut-une-loi

content:
<p><strong>Dans le cadre de ses <a href="http://www.laquadrature.net/files//LQDN-20122106-Commentaires_PréRapport_Arcep_Neutralité.pdf">commentaires</a> sur le projet de rapport de l'Arcep relatif à la <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net">neutralité du Net</a>, La Quadrature du Net publie aujourd'hui un <a href="http://www.laquadrature.net/files/LQDN-2012112-Annexe_atteintes_neutralité_RMN.pdf">aperçu des restrictions d'accès au Net</a> imposées par les opérateurs français. Recueillies sur la plate-forme <a href="http://respectmynet.eu/">RespectMyNet</a>, ces dernières montrent la banalisation des discriminations des communications  (filtrage, blocage, priorisation), et l'urgente nécessité d'une loi venant protéger Internet des immixtions illégitimes des opérateurs.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La semaine dernière s'achevait une <a href="http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=1517&amp;tx_gsactualite_pi1[annee]=&amp;tx_gsactualite_pi1[theme]=&amp;tx_gsactualite_pi1[motscle]=&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=26&amp;cHash=8380514cb8">consultation</a> de l'Arcep sur le projet d'un rapport sur la neutralité du Net, qui sera prochainement soumis au Parlement et au gouvernement. Dans ce document, l'Autorité fait le point sur les différents travaux engagés sur ce sujet, et estime avoir entre les mains tous les outils nécessaires pour protéger la neutralité, alors même que l'an dernier, un rapport parlementaire appelait à une loi en la matière.</p>
<h2>L'illusoire transparence</h2>
<p><a href="http://www.laquadrature.net/files/assemblée_nationale.jpg"><img class="r" src="http://www.laquadrature.net/files/assemblée_nationale.jpg" width=320 /></a>De fait, La Quadrature ne partage pas l'optimisme de l'Arcep. Comme rappelé dans les <a href="http://www.laquadrature.net/files//LQDN-20122106-Commentaires_PréRapport_Arcep_Neutralité.pdf">commentaires</a> transmis, l'approche actuelle aux niveaux français et européen est avant tout fondée sur la concurrence entre fournisseurs d'accès Internet, la transparence des restrictions imposées aux abonnés et le recours éventuel à l'imposition d'un niveau de « qualité de service minimum », une notion qui reste floue. Mise en avant depuis 2009 au niveau européen comme une alternative à l'imposition de la neutralité du Net par le législateur, cette approche corrective n'est <a href="http://www.laquadrature.net/fr/consultation-sur-la-neutralite-du-net-la-quadrature-denonce-lechec-de-lapproche-attentiste">en aucun cas suffisante</a>, et condamne à des remises en cause durable de l'universalité d'Internet.</p>
<p>En effet, si l'on persiste dans la trajectoire actuelle, les importants effets de réseaux et l'inertie des choix d'infrastructure ou de modèles commerciaux font qu'il sera extrêmement difficile de remédier efficacement aux atteintes à la neutralité. Nous sommes surpris que le régulateur ne prenne pas en compte cette propriété bien connue des outils et réseaux informationnels. </p>
<p>Par ailleurs, le groupe de travail récemment mis en place par le gouvernement et l'Arcep pour mieux définir les obligations de transparence des opérateurs, donne le sentiment d'accorder un blanc-seing aux opérateurs, et paraît trop déconnecté de l'objectif de protection de la neutralité. C'est pourquoi La Quadrature du Net vient de mettre un terme à sa participation à ce groupe de travail.</p>
<h2>L'Arcep désarmée</h2>
<p>Quant aux <a href="http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/net-neutralite-orientations-sept2010.pdf">10 propositions</a> de l'Arcep en matière de neutralité Net, elles semblent incapables de produire réellement leurs effets. D'une part parce qu'il manque au régulateur les outils permettant d'enquêter sur les restrictions d'accès et un pouvoir de sanction dissuasif dans ce domaine. Et d'autre part, parce que ces propositions n'ont pas de base juridique suffisamment solide. </p>
<p>Le <a href="http://www.attpublicpolicy.eu/2012/06/verizon-and-att-statement-regarding-arceps-attempt-to-regulate-internet-peering-and-transit-agreements/">recours</a> des opérateurs Verizon et AT&amp;T devant le Conseil d'État, visant à faire échec à toute tentative de l'Arcep de collecter des données sur le marché de l'interconnexion, donne un avant goût de ce qui attend cette dernière si elle tente d'appliquer ses propositions sur la neutralité. On notera, au passage, l'ironie cruelle de cette action en justice, menée par des opérateurs défendant justement la sacro-sainte « transparence » comme alternative à toute régulation pro-active&nbsp;!</p>
<h2>L'urgence d'une loi sur la neutralité</h2>
<p>Or, il y a beaucoup à faire. Les signalements recueillis sur <a href="http://respectmynet.eu/">RespectMyNet</a>, présentés en <a href="http://www.laquadrature.net/files/LQDN-2012112-Annexe_atteintes_neutralité_RMN.pdf">annexe des commentaires</a> de La Quadrature, montrent que les fournisseurs d'accès dominants violent allègrement la neutralité du Net en discriminant les communications de leurs utilisateurs (blocage, filtrage, priorisation des flux...). La situation reste critique. Certains abonnés rapportent même des cas de blocage du réseau d'anonymisation <a href="http://respectmynet.eu/view/204">TOR</a> ou d'outils de chiffrement tels que les <a href="http://respectmynet.eu/view/56">VPN</a>, des outils pourtant essentiels pour ceux qui souhaitent protéger la confidentialité de leurs communications. </p>
<p>Une loi est donc nécessaire, d'autant que le sujet fait l'objet d'une alliance trans-partisane entre la nouvelle majorité et l'opposition au Parlement, comme l'illustrent le <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-rapport-parlementaire-encourageant">rapport</a> des députées <a href="http://2007-2012.nosdeputes.fr/laure-de-la-raudiere">Laure de La Raudière</a> (UMP) et <a href="http://2007-2012.nosdeputes.fr/corinne-erhel">Corinne Erhel</a> (PS) ou la <a href="http://www.christianpaul.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=543">proposition de loi</a> de <a href="http://2007-2012.nosdeputes.fr/christian-paul">Christian Paul</a> (PS). La Quadrature appelle donc le gouvernement, et en particulier les ministres Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, à prendre urgemment des mesures législatives concrètes, pour que la liberté de communication et l'innovation sur Internet soient garanties.</p>


feed_id: 5869 at http://www.laquadrature.net
title: Remporter une ÉNORME victoire contre l'ACTA et au-delà!
uri: Remporter-une-ÉNORME-victoire-contre-l-ACTA-et-au-delà
url: http://www.laquadrature.net/fr/remporter-une-enorme-victoire-contre-lacta-et-au-dela
content:
<p>Paris, 26 juin 2012 - <strong>Ce mercredi 4 juillet, le Parlement européen aura l'occasion, en plénière, de rejeter ACTA dans son ensemble et de le détruire définitivement. Après quatre ans d'efforts acharnés des citoyens, un tel rejet créerait un fantastique symbole politique de portée globale. La Quadrature du Net invite tous les citoyens à contacter les eurodéputés pour les appeler à rejeter ACTA et, au-delà, à entamer le processus d'une réforme positive du droit d'auteur. Une victoire forte préparerait le terrain pour de futures réformes.<br />
[Mise à jour 02/07] Encouragé par la Commission européenne et les lobbies de l'industrie, le groupe PPE va tenter de suspendre la procédure parlementaire en reportant le vote final sur ACTA jusqu'à la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img class="r" src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/f/f9/PE-Strasbourg.jpg" width=250 />L'<a href="http://www.laquadrature.net/fr/victoire-majeure-en-avant-pour-le-dernier-round-acta">adoption</a> la semaine dernière, par la commission «&nbsp;Commerce international&nbsp;» (<a href ="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/">INTA</a>) d'une recommandation de vote contre ACTA est très encourageante, mais l'<a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_:_la_proc%C3%A9dure_au_Parlement_europ%C3%A9en">étape finale</a> à venir reste la plus importante&nbsp;: <a href="https://memopol.lqdn.fr/">tous les membres du Parlement européen</a> vont se prononcer en séance plénière le mercredi 4 juillet, à 12h, soit en faveur, soit contre ACTA. <strong>Les citoyens d'Internet doivent unir leurs forces pour cette occasion historique !</strong></p>
<p>Si les chances de victoire sont maintenant élevées, rien n'est encore gagné. La semaine dernière, les lobbies de l'industrie et la Commission européenne (responsable des négociations pour l'Union européenne) <a href="http://www.edri.org/attacks_acta">ont tenté d'influencer</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_q1re4le" title="les lobbies de l'industrie distribuaient ce genre de documents dans les couloirs du Parlement européen&nbsp;:  http://ur1.ca/9jqs6 http://ur1.ca/9khs3 http://ur1.ca/9khs7 http://ur1.ca/9khs8 http://ur1.ca/9khsa" href="#footnote1_q1re4le">1</a> les membres de la commission INTA, et sont déjà en train d'essayer de sauver la face. Nous devons gagner ce vote par une large majorité, afin d'empêcher le Parlement européen de revenir en arrière et de continuer la répression aveugle une fois ACTA rejeté.</p>
<p><strong>En tant que plate-forme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/go/acta-final-vote">PiPhone</a>, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les eurodéputés qui ne sont pas encore clairement contre ACTA, ainsi que quelques <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Comment_agir_contre_ACTA_:_exemple_d%27appel">conseils</a> et <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_:_%C3%A0_retenir">arguments clés</a>.</strong> Les contacts personnalisés doivent toujours être privilégiés à des copier-coller de courriers-types&nbsp;!</p>
<p>En échangeant avec des eurodéputés ou leurs assistants, les citoyens sont invités à discuter de la nécessité, au-delà d'ACTA, d'une <a href="http://www.laquadrature.net/fr/propositions">réforme</a> du cadre européen du droit d'auteur. Nos pratiques culturelles en ligne doivent être encouragées plutôt que réprimées. La voix des citoyens, l'Internet libre et ouvert ainsi que nos pratiques culturelles sont plus importants que les intérêts d'une poignée de lobbies&nbsp;!</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le débat sur ACTA pourrait marquer le début d'une nouvelle ère, où les citoyens organisés en réseau ont le pouvoir de contrer l'influence de puissants lobbies industriels et de politiciens prêts à sacrifier nos droits ainsi qu'un Internet libre. En engageant la conversation avec nos représentants en vue du vote de la semaine prochaine, nous atteindrons non seulement une victoire d'une formidable portée politique contre ACTA, mais nous aiderons aussi le législateur à comprendre comment Internet et la culture en ligne fonctionnent. Remportons cette énorme victoire contre ACTA ! »</em></strong> conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_q1re4le"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_q1re4le">1.</a> les lobbies de l'industrie distribuaient ce genre de documents dans les couloirs du Parlement européen&nbsp;:  <a href="http://ur1.ca/9jqs6" title="http://ur1.ca/9jqs6">http://ur1.ca/9jqs6</a> <a href="http://ur1.ca/9khs3" title="http://ur1.ca/9khs3">http://ur1.ca/9khs3</a> <a href="http://ur1.ca/9khs7" title="http://ur1.ca/9khs7">http://ur1.ca/9khs7</a> <a href="http://ur1.ca/9khs8" title="http://ur1.ca/9khs8">http://ur1.ca/9khs8</a> <a href="http://ur1.ca/9khsa" title="http://ur1.ca/9khsa">http://ur1.ca/9khsa</a></li>
</ul>


feed_id: 5853 at http://www.laquadrature.net
title: [Victoire majeure] En avant pour le dernier round ACTA!
uri: Victoire-majeure-En-avant-pour-le-dernier-round-ACTA
url: http://www.laquadrature.net/fr/victoire-majeure-en-avant-pour-le-dernier-round-acta
content:
<p>Bruxelles, le 21 juin 2012 – <strong>La principale commission du Parlement européen en charge d'ACTA vient d'adopter sa recommandation de vote à l'ensemble des eurodéputés. Malgré des pressions intenses, il est désormais recommandé au Parlement de rejeter ACTA lors du vote en plénière, prévu le 4 juillet<a class="see-footnote" id="footnoteref1_qctqb37" title="La date exacte sera déterminée une semaine à l'avance par la conférence des présidents de l'UE." href="#footnote1_qctqb37">1</a>. Nous avons désormais de grandes chances de battre enfin ACTA et d'amorcer le débat sur une réforme positive du droit d'auteur ! Célébrons cette victoire, tout en gardant en tête le vote final, et construisons un monde post-ACTA ! &lt;3</strong></p>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/6/6a/Karel-de-gucht-vote-INTA_100px.png"> --><!-- <img src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/6/6a/Karel-de-gucht-vote-INTA_100px.png"> --><p><img class="r" src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/4/48/Karel-de-gucht-vote-INTA.jpg" width=250 />Des bénévoles européens et l'équipe de La Quadrature du Net ont passé la semaine au Parlement pour s'assurer que tous les groupes politiques, ainsi que les députés, soient correctement <a href="http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-inta-doit-rejeter-acta">informés</a> et prêts à faire face à leurs responsabilités lors du vote d'aujourd'hui. Les membres de la commission « Commerce international »  (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/">INTA</a>) du Parlement européen n'ont pas cédé à la pression intense exercée par les lobbies de l'industrie et la Commission européenne, qui tentaient de sauver la face en évitant une défaite écrasante. Le Commissaire De Gucht, responsable des négociations d'ACTA, s'est même invité hier en commission INTA, dans une tentative désespérée visant à obtenir des députés qu'ils votent le report du vote final pendant quelques années. En vain.</p>
<p><strong>Par 19 voix contre 12, INTA a adopté sa recommandation finale : le Parlement européen doit rejeter ACTA !</strong></p>
<p>Le vote final se tiendra lors de la prochaine session plénière à Strasbourg, probablement le 4 juillet. Ce sera l'occasion pour tous les eurodéputés d'en finir avec ACTA, et de l'enterrer une fois pour toutes. Dès aujourd'hui, les citoyens doivent s'organiser pour <a href="https://memopol.lqdn.fr/">contacter tous les membres du Parlement</a><a class="see-footnote" id="footnoteref2_kdmg1z2" title="Vous pouvez utiliser notre outil Mémoire Politique pour trouver et contacter vos eurodéputés https://memopol.lqdn.fr, ou notre PiPhone pour les contacter gratuitement par téléphone https://piphone.lqdn.fr/campaign/go/acta-final-vote" href="#footnote2_kdmg1z2">2</a> et leur recommander de suivre l'avis de la commission INTA (ainsi que celui des <a href="http://www.laquadrature.net/en/important-victories-on-acta-moving-on-to-final-steps">quatre autres commissions</a> qui ont également appelé à rejeter ACTA).</p>
<p><strong><em>« Vu la façon dont la Commission européenne et les groupes d'intérêt ont ignoré la position claire d'une majorité d'eurodéputés, il faut s'attendre à de nouvelles pressions et manœuvres. Chacun doit rester mobilisé en vue du vote en plénière »</em></strong> a déclaré Mélissa Richard, chargée de campagne pour La Quadrature du Net.</p>
<p><strong><em>« Un rejet rapide et total d'ACTA par le Parlement européen est désormais en vue ! Avec ce symbole politique d'ampleur globale, nous pourrons ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur, afin d'encourager nos pratiques culturelles au lieu de les réprimer. Continuons de travailler à cette victoire tant attendue, et construisons un monde post-ACTA ! Mais d'abord, fêtons cela ! »</em></strong> a conclu Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.</p>
<p>La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens qui ont pris part à ce succès, ainsi que tous les membres de la commission INTA qui les ont courageusement défendus. Nous devons poursuivre nos efforts !</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_qctqb37"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_qctqb37">1.</a> La date exacte sera déterminée une semaine à l'avance par la conférence des présidents de l'UE.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_kdmg1z2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_kdmg1z2">2.</a> Vous pouvez utiliser notre outil Mémoire Politique pour trouver et contacter vos eurodéputés <a href="https://memopol.lqdn.fr" title="https://memopol.lqdn.fr">https://memopol.lqdn.fr</a>, ou notre PiPhone pour les contacter gratuitement par téléphone <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/go/acta-final-vote" title="https://piphone.lqdn.fr/campaign/go/acta-final-vote">https://piphone.lqdn.fr/campaign/go/acta-final-vote</a></li>
</ul>


feed_id: 5846 at http://www.laquadrature.net
title: La commission INTA doit rejeter ACTA
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url: http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-inta-doit-rejeter-acta
content:
<!--break--><!--break--><p>ACTA menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation, l'accès aux technologies libres et aux médicaments essentiels. Le Parlement européen a tous les éléments pour le rejeter et s'il décidait de repousser le vote final sur l'accord, il serait vu comme fuyant ses responsabilités politiques.</p>
<p><img class="r" src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/4/48/Karel-de-gucht-vote-INTA.jpg" width=250 /> Ce jeudi 21 juin, les membres de la commission «&nbsp;Commerce international&nbsp;» (INTA) du Parlement européen vont décider de leur recommandation finale sur ACTA au reste du Parlement.</p>
<p>Jusqu'à présent, toutes les commissions ont recommandé le rejet d'ACTA. Nous appelons les membres d'INTA à faire de même et à voter contre tout amendement recommandant l'adoption d'ACTA ou le report du vote final par le Parlement. Repousser le vote est un stratagème trompeur mis en place depuis des semaines par la Commission européenne et les lobbies de l'industrie afin de sauver la face.</p>
<p>Les eurodéputés doivent assumer leurs responsabilités politiques et protéger les citoyens  contre ce dangereux accord. Il est plus qu'urgent de rompre avec la logique répressive d'ACTA, et d'instaurer la distinction fondamentale entre la véritable et dangereuse contrefaçon de biens matériels, et les pratiques de partage qui contribuent à construire notre culture et une meilleure société.</p>
<h2>Signataires :</h2>
<p>ABUL (France) <a href="http://www.abul.org/" title="http://www.abul.org/">http://www.abul.org/</a><br />
Act-Up Paris (France) <a href="http://www.actupparis.org/" title="http://www.actupparis.org/">http://www.actupparis.org/</a><br />
AIDES  (France) <a href="http://www.aides.org/" title="http://www.aides.org/">http://www.aides.org/</a><br />
Alternative Informatics Association (Turkey) <a href="http://www.alternatifbilisim.org/" title="http://www.alternatifbilisim.org/">http://www.alternatifbilisim.org/</a><br />
April (France, EU) <a href="http://april.org/" title="http://april.org/">http://april.org/</a><br />
Article 19 (International) <a href="http://www.article19.org/" title="http://www.article19.org/">http://www.article19.org/</a><br />
Asociación de Internautas <a href="http://www.internautas.org/" title="http://www.internautas.org/">http://www.internautas.org/</a><br />
Atlatszo.hu (Hungary) <a href="http://www.atlatszo.hu/" title="http://www.atlatszo.hu/">http://www.atlatszo.hu/</a><br />
Bits of Freedom (Netherlands) <a href="http://bof.nl/" title="http://bof.nl/">http://bof.nl/</a><br />
Coalition PLUS (International) <a href="http://www.coalitionplus.org/" title="http://www.coalitionplus.org/">http://www.coalitionplus.org/</a><br />
Constant, Association For Arts and Media (Brussels) <a href="http://www.constantvzw.org/" title="http://www.constantvzw.org/">http://www.constantvzw.org/</a><br />
Datapanik (Belgium) <a href="http://datapanik.org/" title="http://datapanik.org/">http://datapanik.org/</a><br />
Digitale Gesellschaft e.V. (Germany) <a href="https://digitalegesellschaft.de/" title="https://digitalegesellschaft.de/">https://digitalegesellschaft.de/</a><br />
Digital Freedom and Rights Organisation  (Sweden) <a href="https://www.dfri.se/" title="https://www.dfri.se/">https://www.dfri.se/</a><br />
Electronic Frontier Finland (Finland) <a href="http://www.effi.org/" title="http://www.effi.org/">http://www.effi.org/</a><br />
European Digital Rights (EU) <a href="http://edri.org/" title="http://edri.org/">http://edri.org/</a><br />
Fédération FDN (France) <a href="http://ffdn.org/" title="http://ffdn.org/">http://ffdn.org/</a><br />
Fight for the Future (USA) <a href="http://fightforthefuture.org/" title="http://fightforthefuture.org/">http://fightforthefuture.org/</a><br />
Foundation for a Free Information Infrastructure (EU) <a href="http://www.ffii.org/" title="http://www.ffii.org/">http://www.ffii.org/</a><br />
Foundation Institute for Regional Development (Poland) <a href="http://firr.org.pl/" title="http://firr.org.pl/">http://firr.org.pl/</a><br />
Foundation for information policy research (UK, EU) <a href="http://www.fipr.org/" title="http://www.fipr.org/">http://www.fipr.org/</a><br />
Framasoft (France) <a href="http://framasoft.org/" title="http://framasoft.org/">http://framasoft.org/</a><br />
Free Culture Forum (Spain, EU) <a href="http://fcforum.net/" title="http://fcforum.net/">http://fcforum.net/</a><br />
Free and Open Source Software Foundation (Poland) <a href="http://www.fwioo.pl/" title="http://www.fwioo.pl/">http://www.fwioo.pl/</a><br />
Fundacja Projekt: Polska (Poland) <a href="http://projektpolska.pl/" title="http://projektpolska.pl/">http://projektpolska.pl/</a><br />
Hungarian Autonomous Center for Knowledge (Hungary) <a href="http://hsbp.org/" title="http://hsbp.org/">http://hsbp.org/</a><br />
Internet Society - Bulgaria (Bulgaria) <a href="http://www.isoc.bg/" title="http://www.isoc.bg/">http://www.isoc.bg/</a><br />
Internet Society - Poland (Poland) <a href="http://www.isoc.org.pl/" title="http://www.isoc.org.pl/">http://www.isoc.org.pl/</a><br />
La Quadrature du Net (France, EU) <a href="http://laquadrature.net/" title="http://laquadrature.net/">http://laquadrature.net/</a><br />
La Ligue des droits de l'Homme (Belgium) <a href="http://liguedh.be/" title="http://liguedh.be/">http://liguedh.be/</a><br />
Liga voor Mensenrechten (Belgium) <a href="http://mensenrechten.be/" title="http://mensenrechten.be/">http://mensenrechten.be/</a><br />
Net Users' Rights Protection Association (Belgium, EU) <a href="http://nurpa.be/" title="http://nurpa.be/">http://nurpa.be/</a><br />
Open Rights Group (United Kingdom) <a href="http://www.openrightsgroup.org/" title="http://www.openrightsgroup.org/">http://www.openrightsgroup.org/</a><br />
Open Standards Alliance (Hungary) <a href="http://nyissz.hu/" title="http://nyissz.hu/">http://nyissz.hu/</a><br />
Panoptykon Foundation (Poland) <a href="http://panoptykon.org/" title="http://panoptykon.org/">http://panoptykon.org/</a><br />
Polish Linux User Group (Poland) <a href="http://www.linux.org.pl/" title="http://www.linux.org.pl/">http://www.linux.org.pl/</a><br />
Reporters Without Borders (International) <a href="http://en.rsf.org/" title="http://en.rsf.org/">http://en.rsf.org/</a><br />
Solthis (France) <a href="http://www.solthis.org/" title="http://www.solthis.org/">http://www.solthis.org/</a><br />
TransAtlantic Consumer Dialogue (International) <a href="http://www.tacd.org/" title="http://www.tacd.org/">http://www.tacd.org/</a><br />
Vrijschrift (Netherlands) <a href="https://vrijschrift.org/" title="https://vrijschrift.org/">https://vrijschrift.org/</a><br />
X.net (Spain) <a href="http://whois--x.net/" title="http://whois--x.net/">http://whois--x.net/</a></p>


feed_id: 5841 at http://www.laquadrature.net
title: ACTA : La commission INTA va-t-elle trahir les citoyens européens ?
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url: http://www.laquadrature.net/fr/acta-la-commission-inta-va-t-elle-trahir-les-citoyens-europeens
content:
<p>Bruxelles, 19 juin 2012 — <strong>Ce jeudi 21 juin, la commission «&nbsp;Commerce international&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/">INTA</a>) du Parlement européen adoptera son rapport sur ACTA. Sous pression de la Commission européenne et des lobbies de l'industrie<a class="see-footnote" id="footnoteref1_bw8zx1l" title="Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir http://www.actafacts.com/." href="#footnote1_bw8zx1l">1</a>, les membres de la commission pourraient décider, peut-être lors d'un vote à bulletin secret, de recommander l'adoption d'ACTA ou un report de plusieurs années du vote final aidant ainsi les pro-ACTA à sauver les apparences. La participation des citoyens est cruciale pour garantir que, lors de ce vote, le Parlement respectera l'intérêt général et fera face à ses responsabilités politiques, en votant clairement pour un rejet d'ACTA.</strong></p>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/1/18/20120302PHT39859_100px.png"> --><!-- <img src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/1/18/20120302PHT39859_100px.png"> --><p>Ce jeudi, le 21 juin, la commission «&nbsp;Commerce international&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/">INTA</a>) va recommander au reste du Parlement européen d'approuver ou de rejeter ACTA. Pendant des mois, de nombreuses ONG et institutions publiques ont publié des <a  href="http://www.laquadrature.net/wiki/Contre_ACTA">analyses et commentaires</a>, démontrant la dangerosité d'ACTA pour l'innovation, la liberté d'expression et la vie privée sur Internet. Des centaines de milliers de citoyens sont descendus dans les rues pour s'opposer à ACTA l'hiver dernier, appelant à la réforme d'un droit d'auteur dépassé. Ces actions ont conduit à un intense débat politique au sein du Parlement européen, et les différents rapports pour avis récemment adoptés par plusieurs commissions parlementaires ont <a href="http://www.laquadrature.net/en/important-victories-on-acta-moving-on-to-final-steps">appelé</a> au rejet d'ACTA.</p>
<p><img class="r" src="http://www.laquadrature.net/files/20120302PHT39859_original.jpg" width=250 />Pourtant, alors que le vote final se rapproche (il est prévu pour la semaine du 3 au 5 juillet<a class="see-footnote" id="footnoteref2_gjptjlt" title="La date exacte sera fixée la semaine précédente lors de la conférence des présidents du Parlement européen." href="#footnote2_gjptjlt">2</a>), tous ces efforts pourraient être balayés d'un revers de la main.</p>
<p>Malgré le <a href=http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-486.174+02+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">projet de rapport</a> de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/DavidMartin/">David Martin</a> (UK, S&amp;D) recommandant le rejet d'ACTA, certains membres d'INTA ont déposé des <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA">amendements</a> proposant soit l'adoption d'ACTA, soit le report du vote final de plusieurs années, en attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l'accord. Un tel report du vote réduirait à zéro toutes chances de voir ACTA rejeté dans un futur proche, et ouvrirait la voie à de nouvelles politiques répressives d'ici là. </p>
<p>Les citoyens doivent rappeler aux membres de la commission INTA que le report du vote est une stratégie mise en place par la Commission européenne et les lobbies du copyright pour sauver les apparences. Si le vote final est repoussé, le Parlement européen sera considéré comme jouant le jeu des pro-ACTA, renonçant à son pouvoir politique et à sa mission de défense des citoyens.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Des rumeurs confirmées au Parlement européen suggèrent que le vote de jeudi pourrait se tenir à bulletin secret. Une telle manœuvre permettrait aux eurodéputés des groupes ayant pris officiellement position contre ACTA de fuir leurs responsabilités politiques. Des progrès considérables ont été faits ces derniers mois pour que les décideurs politiques comprennent l'urgente nécessité de rompre avec la répression et de réformer le droit d'auteur. Nous ne pouvons pas laisser quelques puissants lobbies et la Commission européenne ruiner ces efforts.&nbsp;»</em></strong>, déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net. </p>
<p>Tous les citoyens peuvent <a href="http://www.laquadrature.net/fr/acta-derniere-etape-cruciale-avant-le-vote-final">agir</a> contre ACTA. Le <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/go/acta-inta-201206?setlang=fr">PiPhone</a> permet de contacter gratuitement les membres de la commission INTA et de les inciter à voter contre ACTA !</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_bw8zx1l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_bw8zx1l">1.</a> Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir <a href="http://www.actafacts.com/" title="http://www.actafacts.com/">http://www.actafacts.com/</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_gjptjlt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_gjptjlt">2.</a> La date exacte sera fixée la semaine précédente lors de la conférence des présidents du Parlement européen.</li>
</ul>


feed_id: 5833 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #44
uri: Newsletter-44
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-44
content:
<h2>Édito</h2>
<p>Bonjour à toutes et à tous, </p>
<p><a href="http://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a> termine son parcours au Parlement européen, et pour autant rien n'est gagné : le vote final de l'accord est prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet (la date exacte sera décidée une semaine à l'avance par la conférence des présidents). Mais la dernière étape, cruciale, des travaux parlementaires aura lieu le 21 juin, avec le vote définitif du rapport du député David Martin (UK, S&amp;D) en commission «&nbsp;Commerce international&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/">INTA</a>). Ce dernier appelle actuellement au rejet d'ACTA, mais peut être <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA">amendé</a> de façon à recommander l'adoption d'ACTA ou le report du vote final. Les <a href="http://www.laquadrature.net/en/important-victories-on-acta-moving-on-to-final-steps">votes sur les précédents rapports</a> pour avis, adoptés en commissions ITRE, JURI, LIBE et DEVE et appelant tous au rejet d'ACTA, se sont joués à très peu de voix&nbsp;: tout peut donc encore se passer lors de ce vote, et il serait extrêmement dangereux de relâcher notre attention aujourd'hui. Les lobbies de l'industrie et les députés pro-ACTA sont plus mobilisés que jamais (lancement d'un site <a href="http://www.actafacts.com/contact.htm">pro-ACTA</a>, envoi de lettres aux eurodéputés...) et sont loin d'avoir abandonné. Si nous perdons sur ce vote, nous risquons de tout perdre sur ACTA. Plus que jamais, il est essentiel de nous mobiliser et d'agir&nbsp; que ce soit en <a href="https://piphone.lqdn.fr/">contactant les eurodéputés</a>, en <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Comment_agir_contre_ACTA#Informer">alertant nos proches</a>, ou par <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Comment_agir_contre_ACTA#D.27autres_fa.C3.A7ons_d.27aider">tout autre moyen</a>, <strong>chacun d'entre nous peut, et doit faire quelque chose.</strong></p>
<p>Dans le domaine de la neutralité du Net, le BEREC, les régulateurs européens des télécoms viennent de publier une étude sur les restrictions d'accès imposées par les opérateurs télécoms. 50% des utilisateurs européens pourraient être victimes de blocages injustifiés de ports ou de services, souvent au bénéfice de services partenaires des opérateurs. En réaction, la commissaire européenne Neelie Kroes propose de rendre plus transparentes ces restrictions, afin de permettre aux consommateurs de changer de fournisseur en connaissance de cause. Ces mesures sont encore très insuffisantes&nbsp; seule une loi protégeant juridiquement la neutralité du Net permettra de garantir nos droits fondamentaux. L'exemple des Pays-Bas, qui ont <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-lue-et-la-france-doivent-suivre-lexemple-des-pays-bas">récemment adopté la première loi</a> dans ce domaine en Europe, doit être suivi sans plus attendre.</p>
<p>Enfin, La Quadrature a lancé une <a href="https://soutien.laquadrature.net/">nouvelle campagne de financement pour 2012</a>. Son thème est «&nbsp;<strong>Contre ACTA et au-delà</strong>&nbsp;», et donne un aperçu des actions que nous avons réalisées sur ce dossier, et de nos propositions de réformes positives. Les dons individuels représentent plus de la moité de nos ressources. Ce mode de fonctionnement garantit notre indépendance, mais rend incertaine la pérennité de notre financement et de notre action&nbsp; le budget dont nous disposons actuellement ne couvre nos frais de fonctionnement que jusqu'à la fin de l'été. <strong>Nous avons besoin de votre aide pour propager cette campagne afin de nous donner les moyens de continuer à agir.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>ACTA</h3>
<ul>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/acta-derniere-etape-cruciale-avant-le-vote-final">ACTA : Dernière étape cruciale avant le vote final</a> [LQDN]</li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/en/important-victories-on-acta-moving-on-to-final-steps">Important victories on ACTA! Moving on to Final Steps</a> [LQDN]</li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/lemonde-severe-revers-pour-le-traite-acta-dans-les-commissions-du-parlement-europeen">Sévère revers pour le traité ACTA dans les commissions du Parlement européen</a> [LeMonde] </li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/zdnet-acta-en-grande-difficulte-face-aux-commissions-europeennes">ACTA en grande difficulté face aux commissions européennes</a> [ZDNet] </li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/en/torrentfreak-why-acta-lives-or-dies-with-the-vote-in-the-european-parliament">Why ACTA Lives Or Dies With The Vote In The European Parliament</a> [TorrentFreak]</li>
</ul>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net">Les régulateurs européens des télécoms sonnent l'alarme sur la Neutralité du Net</a> [LQDN]</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-lue-et-la-france-doivent-suivre-lexemple-des-pays-bas">Neutralité du Net : l'UE et la France doivent suivre l'exemple des Pays-Bas</a> [LQDN]</li>
<li> <a href="https://www.laquadrature.net/en/nytimes-europe-and-consumer-groups-at-odds-over-restricted-net-access">Europe and Consumer Groups at Odds Over Restricted Net Access</a> [NYTimes]</li>
<li> <a href="http://www.laquadrature.net/fr/limpossible-entretien-avec-benjamin-bayart">Entretien avec Benjamin Bayart</a> [L'Impossible]
</li><li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/owni-internet-bat-la-mesure">Internet bat la mesure</a> [Owni] </li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/numerama-le-csa-plaide-pour-latteinte-a-la-neutralite-du-net">Le CSA plaide pour l'atteinte à la neutralité du net</a> [Numerama] </li>
</ul>
<h3>Filtrage du Net</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-gouvernements-de-lue-poussent-une-alliance-globale-pour-la-censure-du-net">Les gouvernements de l'UE poussent une alliance globale pour la censure du Net</a> [LQDN]</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/owni-la-reine-mere-ferme-les-braguettes">La Reine mère ferme les braguettes</a> [OWNI]</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/torrentfreak-india-orders-blackout-of-vimeo-the-pirate-bay-and-more">India Orders Blackout of Vimeo, The Pirate Bay and More</a> [TorrentFreak]</li>
</ul>
<h3>Hadopi</h3>
<ul>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/rue89-hadopi-les-lobbies-a-lassaut-du-nouveau-gouvernement">Hadopi : les lobbies à l'assaut du nouveau gouvernement</a> [Rue89] </li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/owni-l-auteur-aurait-interet-a-etre-pirate">“L’auteur aurait intérêt à être piraté”</a> [Owni] </li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-la-suisse-lance-son-acte-2-de-lexception-culturelle">La Suisse lance son Acte 2 de l'exception culturelle</a> [PCINpact] </li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/allocine-pierre-lescure-a-la-tete-de-la-commission-de-concertation-sur-hadopi">Pierre Lescure à la tête de la commission de concertation sur Hadopi</a> [Allociné] </li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-tf1-condamnee-pour-avoir-vire-un-salarie-anti-hadopi">TF1 condamnée pour avoir viré un salarié anti-Hadopi</a> [PCINpact] </li>
</ul>
<h3>Propositions de la Quadrature</h3>
<ul>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/sharing-culture-and-the-economy-in-the-internet-age-par-philippe-aigrain">Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age par Philippe Aigrain</a> [LQDN]</li>
</ul>
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feed_id: 5832 at http://www.laquadrature.net
title: ACTA : Dernière étape cruciale avant le vote final
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url: http://www.laquadrature.net/fr/acta-derniere-etape-cruciale-avant-le-vote-final
content:
<p>Paris, 14 juin  – <strong>Le 21 juin, la commission «&nbsp;Commerce international&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/">INTA</a>) du Parlement européen décidera d'adopter ou non son rapport sur ACTA. Ce vote marque la dernière étape procédurale avant le vote final du Parlement. Malgré le fait que quatre commissions ont récemment recommandé le <a href="http://www.laquadrature.net/en/important-victories-on-acta-moving-on-to-final-steps">rejet d'ACTA</a>, d'importantes pressions pourraient peser sur le rapport d'INTA de la part des lobbies pro-ACTA et de la Commission européenne. Les citoyens doivent rester mobilisés, afin de s'assurer que les membres d'INTA recommandent le rejet d'ACTA. Ce rapport pèsera lourdement lors du vote final à venir au Parlement européen, prévu pour début juillet (vote en plénière le 3, 4 ou 5 juillet<a class="see-footnote" id="footnoteref1_qn9msno" title="La conférence des présidents décidera de la date exacte du vote une semaine avant." href="#footnote1_qn9msno">1</a>).</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Quatre commissions ont récemment <a href="http://www.laquadrature.net/en/important-victories-on-acta-moving-on-to-final-steps">adopté</a> des rapports pour avis sur ACTA, recommandant à la commission saisie au fond, INTA, d'appeler le Parlement dans son ensemble à rejeter ACTA. INTA, à son tour, doit voter sur son propre rapport lors de sa réunion de la semaine prochaine, le 21 juin. L'issue du vote sur la version définitive de ce rapport est l'étape cruciale avant le vote final du Parlement européen, prévu pour début juillet.</p>
<p>Pour le moment, le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-486.174+02+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">projet de rapport</a> de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/DavidMartin/">David Martin</a> (UK, S&amp;D) recommande le rejet d'ACTA. Cependant, les conservateurs pro-ACTA (PPE, menés par le suédois <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/ChristoferFjellner/">Christopher Fjellner</a>) et quelques-uns de leurs alliés (les conservateurs britanniques de l'ECR, menés par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/SyedKamall/">Syed Kamall</a>) vont tenter d'<a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA">amender</a> la recommandation<a class="see-footnote" id="footnoteref2_19ur70i" title="Voir les amendements déposés sur le rapport INTA&nbsp;: http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA" href="#footnote2_19ur70i">2</a>. Ces manœuvres sont encouragées par les lobbies de l'industrie<a class="see-footnote" id="footnoteref3_zsedt7p" title="Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir  http://www.actafacts.com/" href="#footnote3_zsedt7p">3</a> et la Commission européenne, qui souhaitent inverser le rapport INTA afin qu'il recommande l'adoption d'ACTA, ou au moins le <a href="http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-tente-toujours-de-retarder-le-vote-sur-acta">report</a> du vote final.</p>
<p>Les citoyens doivent se mobiliser et <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/go/acta-inta-201206?setlang=fr">contacter les membres de la commission INTA</a>. Ils doivent en particulier veiller à ce que&nbsp;:</p>
<ul>
<li>tous les <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/#!filters?group=SD">députés du groupe socio-démocrate (S&amp;D)</a> votent en faveur du rejet d'ACTA, conformément à leur <a href="http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=136885&amp;section=NER&amp;category=NEWS&amp;request_locale=FR">position de groupe</a>&nbsp;;</li>
<li>tous les <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/#!filters?group=ALDE">membres du groupe libéral (ALDE)</a> votent eux aussi en conformité avec la <a href="http://www.alde.eu/fr/presse/communiques-presse-et-nouvelles/communiques-de-presse/article/liberals-and-democrats-reject-acta-39014/">position de leur groupe</a>, qui appelle au rejet d'ACTA&nbsp;;</li>
<li>le plus grand nombre possible de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/#!filters?group=EPP">membres du groupe conservateur (EPP)</a> suivent l'exemple de leurs collègues polonais, et s'expriment en faveur du rejet, ou au moins s'abstiennent&nbsp;;</li>
<li>les <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/#!filters?group=ECR">conservateurs britanniques (ECR)</a>, habituellement critiques envers les institutions de l'UE, ne suivent pas aveuglément la Commission européenne dans sa tentative d'orienter le Parlement vers un report du vote final de l'ACTA.</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Nous abordons les cent derniers mètres du marathon ACTA, et nous ne devons surtout pas perdre de vue notre objectif. Nous devons tout particulièrement prendre garde à ne pas considérer le travail comme terminé et la bataille gagnée&nbsp;: tout peut changer en un clin d'œil. Nos adversaires ont déjà eu recours à des ruses de dernière minute lors des précédents votes en commission<a class="see-footnote" id="footnoteref4_oef9oma" title="Voir https://twitter.com/jerezim/status/208117745471074304" href="#footnote4_oef9oma">4</a>, et nous devons nous attendre à ce qu'ils recommencent. Il est crucial que nous restions mobilisés pour assurer nos chances d'achever ACTA lors du vote en session plénière, et d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_qn9msno"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_qn9msno">1.</a> La <a href="http://www.europarl.europa.eu/organs/confpres/default_fr.htm">conférence des présidents</a> décidera de la date exacte du vote une semaine avant.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_19ur70i"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_19ur70i">2.</a> Voir les amendements déposés sur le rapport INTA&nbsp;: <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA" title="http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA">http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_amendements_rapport_INTA</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_zsedt7p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_zsedt7p">3.</a> Les lobbies de l'industrie ont lancé un site en faveur d'ACTA et envoient de nombreux courriers aux eurodéputés. Voir  <a href="http://www.actafacts.com/" title="http://www.actafacts.com/">http://www.actafacts.com/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_oef9oma"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_oef9oma">4.</a> Voir <a href="https://twitter.com/jerezim/status/208117745471074304" title="https://twitter.com/jerezim/status/208117745471074304">https://twitter.com/jerezim/status/208117745471074304</a></li>
</ul>


feed_id: 5819 at http://www.laquadrature.net
title: Les gouvernements de l'UE poussent une alliance globale pour la censure du Net
uri: Les-gouvernements-de-l-UE-poussent-une-alliance-globale-pour-la-censur
url:
http://www.laquadrature.net/fr/les-gouvernements-de-lue-poussent-une-alliance-globale-pour-la-censure-du-net

content:
<p>Paris, 8 juin 2012 – <strong>Dans une décision adoptée à l'unanimité, les États membres de l'Union européenne ont décidé d'encourager l'usage généralisé de la censure de sites Internet, au prétexte de lutter contre la représentation d'abus sexuels sur mineurs. Cette initiative dangereuse doit être dénoncée, tant par les législateurs que par les citoyens&nbsp;: l'Europe ne peut pas abandonner son engagement à défendre l'État de droit en légitimant la censure d'Internet au niveau international.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le Conseil de l'UE vient d'adopter ses <a href="http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/jha/130727.pdf">conclusions</a> sur une <em>«&nbsp;alliance globale contre les abus sexuels sur mineur en ligne.&nbsp;»</em> Dans un ajout de dernière minute, ce dernier appelle à&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;faciliter les mesures de suppression ou, lorsqu'approprié,<strong> le blocage de sites Internet</strong> diffusant de la pédopornographie.&nbsp;» (traduction par nos soins)</p></blockquote>
<p>À ce jour, <a href="http://blog.indexoncensorship.org/2011/02/15/eu-parliament-votes-against-pointless-web-blocking-and-for-child-protection/">grâce</a> au Parlement européen, l'Union européenne a réussi à éviter de faire l'apologie du blocage de sites Internet dans la lutte contre les abus sur mineur, ces mesures étant inefficaces et même contre-productives. Le Parlement européen a même imposé d'importants garde-fous aux États membres qui avaient choisi d'employer ces mesures nationalement.</p>
<p>Cette nouvelle initiative marque une régression dangereuse &amp;nbsp: quels que soient les objectifs visés, le blocage de sites est extrêmement dangereux pour les libertés en ligne, conduit à la censure de contenus par ailleurs parfaitement légitimes, et viole les principes les plus élémentaires de l'État de droit<a class="see-footnote" id="footnoteref1_9xxci7r" title="Voir la note de La Quadrature à ce sujet&nbsp;: Le filtrage d'Internet viole l'État de droit&nbsp; http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit" href="#footnote1_9xxci7r">1</a>.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Il est stupéfiant de voir qu'aucun gouvernement de l'Union européenne ne s'est opposé à l'adoption de ces conclusions, qui légitiment la censure d'Internet partout dans le monde, et auront de ce fait des conséquences désastreuses pour les libertés en ligne. En dépit des fortes réserves exprimées par le Parlement européen, les gouvernements ont choisi d'imposer le blocage de sites en adoptant ce document. Une telle censure est inefficace pour résoudre ces problèmes, et ouvre la voie à d'autres attaques préjudiciables pour un Internet libre. Seule une mobilisation citoyenne permettra de mettre nos gouvernements devant leurs responsabilités et de protéger l'universalité d'Internet&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_9xxci7r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_9xxci7r">1.</a> Voir la note de La Quadrature à ce sujet&nbsp;: <em>Le filtrage d'Internet viole l'État de droit</em>&nbsp; <a href="http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit" title="http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit">http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit</a></li>
</ul>


feed_id: 5812 at http://www.laquadrature.net
title: Les régulateurs européens des télécoms sonnent l'alarme sur la Neutralité du Net
uri: Les-régulateurs-européens-des-télécoms-sonnent-l-alarme-sur-la-Neu
url:
http://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net

content:
<p>Bruxelles, 30 mai 2012 - <strong>Dans la première étude officielle sur les restrictions d'accès Internet imposées par les opérateurs télécoms, les régulateurs européens des communications de l'Union Européenne (BEREC) dépeignent une situation très préoccupante. Internet tel que nous le connaissons est menacé, et la réticence de la Commission européenne à agir dans ce domaine est totalement irresponsable. À l'image des Pays-Bas, où le Parlement a adopté une loi sur la Neutralité du Net au début du mois de mai, l'Union européenne doit inscrire la Neutralité du Net dans sa législation.</strong></p>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="/wiki/images/9/96/Access_restrictions_in_EU.png"> --><!-- <img src="/wiki/images/9/96/Access_restrictions_in_EU.png"> --><p><a href="http://www.laquadrature.net/files/Access%20restrictions%20in%20EU.png"><img class="r" width=250 src="http://www.laquadrature.net/files/Access%20restrictions%20in%20EU.png" /></a>Avec cette <a href="http://erg.eu.int/doc/consult/bor_12_30_tm-i_snapshot.pdf">étude du BEREC<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jf43c47" title="Les régulateurs nationaux des télécoms sont regroupés au niveau européen au sein de l'office des régulateurs européens des  communications électroniques (ORECE en français)" href="#footnote1_jf43c47">1</a>, sur la gestion du trafic et les restrictions d'accès à Internet</a> récemment publiée, les législateurs européens disposent à présent de la preuve que la situation requiert une action résolue. La politique poussée depuis 2009 par la Commission, qui repose sur une foi aveugle dans la compétition et la transparence sur les pratiques des opérateurs, a clairement montré <a href="http://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-consultation-lqdn-denounces-failed-wait-and-see-approach">ses limites</a>.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Comme le démontre clairement cette étude du BEREC, les opérateurs restreignent de plus en plus les communications de leurs abonnés. Certains ports ou protocoles font l'objet de blocages injustifiés, et les services de certains partenaires des opérateurs sont privilégiés au détriment du reste d'Internet. À cause de ces discriminations, le Net est fragmenté et les innovateurs en tous genres entravés, alors même que les grosses entreprises américaines telles que Google et Facebook passent des accords avec les fournisseurs d'accès. Dans ce contexte, la politique de transparence portée par la Commission européenne revient à accorder un blanc-seing à ces pratiques.&nbsp;»</em></strong>, a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.</p>
<p>Réagissant à cette étude du BEREC, Neelies Kroes a <a href="http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/389&amp;format=HTML&amp;aged=0&amp;language=en&amp;guiLanguage=en">reconnu</a> l'existence du problème, notamment en ce qui concerne l'utilisation de technologies intrusives pour surveiller le trafic Internet des utilisateurs. Elle a également renouvelé ses propositions de l'année dernière pour rendre plus transparentes les restrictions appliquées par les fournisseurs, et permettre aux consommateurs d'en changer plus facilement. Toutefois, comme l'a souligné La Quadrature à de <a href="http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-repond-a-la-consultation-europeenne-sur-la-neutralite-du-net">nombreuses reprises</a> au cours des dernières années, cette approche est insuffisante<a class="see-footnote" id="footnoteref2_czqpfjc" title="Les régulateurs européens ont déjà exercé des pressions sur les opérateurs au sein de groupes de travail et de recommandations, et prévu une action coordonnée au niveau européen par l'intermédiaire du BEREC. Mais des démarches en cours, en particulier en France, montrent que les outils réglementaires existants sont insuffisants pour protéger un Internet libre et neutre. L'ARCEP, le régulateur français, a ainsi mis en place deux groupes de travail au cours des derniers mois&nbsp;: un sur la qualité de service, et un autre sur la transparence. Ce dernier montre l'inquiétante faiblesse du pouvoir de régulation des autorités publiques pour remédier à ces pratiques, bien qu'ils comprennent souvent la necéssité de protéger la neutralité du réseau." href="#footnote2_czqpfjc">2</a>. Si la Commission souhaite réellement protéger les droits fondamentaux en ligne et encourager l'investissement dans les réseaux<a class="see-footnote" id="footnoteref3_3lnjjkl" title="D'après Kroes, les limitations des quantités de donnéees téléchargées «&nbsp;fournissent une incitation pour faire payer les volumes des données en fonction des coûts&nbsp;» (traduction par nos soins). De telles affirmations sont pourtant contredites par les études sur le prix de la bande passante. Voir http://www.pingzine.com/global-bandwidth-costs-decreasing/ et http://arstechnica.com/tech-policy/2011/03/att-officially-announces-data... Comme pour la régulation de l'itinérance, la Commission doit protéger les consommateurs contre les modèles économiques préjudiciables." href="#footnote3_3lnjjkl">3</a>, elle doit proposer de légiférer sur le sujet et garantir juridiquement la neutralité d'Internet.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Même si les propositions de la commissaire européenne Nellie Kroes font référence au principe fondateur de la Neutralité du Net, elles n'auront aucun effet si elles ne se traduisent pas par une action résolue. La Neutralité du Net doit être inscrite dans la législation européenne, et fournir un cadre strict ouvrant la voie à une régulation adaptée et efficace.  Comme Mme Kroes le rappelle timidement, il faut effectivement empêcher les opérateurs d'utiliser le terme «&nbsp;Internet&nbsp;» s'ils bloquent, restreignent, ou différencient certains services ou applications. Les pratiques de gestion de trafic invasives pour la vie privée doivent elles aussi être interdites. Tous les éléments sont sur la table, il est maintenant temps de passer aux actes.&nbsp;»</em></strong> conclut Zimmermann.</p>
<p>L'absence de volonté de la part de la Commission pour garantir la Neutralité du Net démontre que le Parlement européen et les législateurs nationaux auront un rôle majeur à jouer dans la mise en place de mesures significatives au cours des mois à venir. Les citoyens auront également un rôle-clé.</p>
<p>Le BEREC ouvrira une <a href="http://erg.eu.int/whatsnew/index_en.htm">consultation</a> sur divers guides de bonnes pratiques en rapport avec les résultats de son étude sur la gestion de trafic. La date limite pour y répondre est fixée au 31 juillet 2012.</p>
<h2>Chronologie de la Neutralité du Net en Europe</h2>
<ul>
<li>13 mars 2012 - Le BEREC publie une étude préliminaire faisant état de violations du principe de Neutralité du Net dans toute l'Europe. La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/en/more-than-half-of-the-eu-with-restrictions-to-net-access-what-will-neelie-kroes-do">avait répondu</a> (lien en anglais) à la consultation du BEREC, sur la base des constations rapportées sur la plateforme <a href="http://respectmynet.eu/">RespectMyNet</a>.</li>
<li>13 décembre 2011 - Les États membres de l'Union européenne adoptent <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-de-lue-soutient-la-neutralite-du-net-maintenant-une-loi"> des conclusions</a> soulignant la nécessité de «&nbsp;préserver l'aspect neutre et ouvert d'Internet, et considérer la Neutralité du Net comme un objectif politique&nbsp;».</li>
<li>17 novembre 2011 - Le Parlement européen adopte une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-vote-massivement-en-faveur-dun-internet-neutre">résolution</a> appellant la Commission à évaluer rapidement le besoin d'une nouvelle régulation.</li>
<li>7 octobre 2011 - Dans un <a href="http://www.laquadrature.net/fr/pas-de-vie-privee-sans-neutralite-du-net">avis</a> explosif sur la Neutralité du Net, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD)  souligne que les restrictions d'accès à Internet menacent inévitablement la vie privée.</li>
<li>22 septembre 2001 - La Quadrature et Bits of Freedom lancent <a href="https://www.laquadrature.net/fr/respectmynet-une-plate-forme-citoyenne-recense-les-restrictions-dacces-au-net">RespectMyNet.eu</a>, une plateforme permettant aux citoyens de mettre en évidence les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.</li>
<li>19 avril 2011 - La Commission publie un <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-la-commission-europeenne-lache-utilisateurs-et-innovateurs">rapport</a> extrêmement décevant sur la Neutralité du Net.</li>
</ul>
<h2>Éléments essentiels de l'étude du BEREC</h2>
<p> (traduction par nos soins)</p>
<blockquote><ul>
<li>Des exemples de traitements différenciés pour le trafic excessif rapportés pour les opérateurs fixes, tels que la priorisation de certains types de trafics ou d'applications aux heures d'affluence (tels que le HTTP, le DNS, la VoIP, le jeu online, la messagerie instantanée, etc.). Pour le réseau mobile, nous constatons des cas où des applications ou des sites web ne sont pas comptabilisés dans la limite mensuelle des données (trafic http, portails de services clients ou applications telles que Facebook.).</li>
<li>En ce qui concernce le P2P, des restrictions à diverses échelles sont rapportées pour 49 opérateurs de réseau fixe (sur 266) et pour 41 opérateurs de réseau mobile (sur 115). En ce qui concerne la VOiP, des restrictions à diverses échelles sont rapportées pour 28 opérateurs de réseau mobile (sur 115). Au moins 20% des abonnés sont concernés par de telles restrictions.</li>
<li>De nombreux opérateurs justifient la mise en œuvre de ces mesures de gestion du trafic par la nécessité de gérer les épisodes de congestion. Les fournisseurs de réseaux IP modernes ont toujours eu recours à des pratiques de gestion de la congestion au sein de leurs propres réseaux.<br />
Ces techniques varient de pratiques traitant tous les types de trafic sans discrimination (généralement désignées par le terme "fair sharing", ou des méthodes similaires) à des pratiques ne restreignant et/ou ne bloquant que certaines applications (typiquement en utilisant des technologies d'inspection des paquets).</li>
<li>Environ un tiers des opérateurs de réseau fixes indiquent dans leurs réponses que des services spécialisés (ou service «&nbsp;gérés&nbsp;») affectent, dans une certaine mesure, le service «&nbsp;best-effort&nbsp;» des utilisateurs se connectant au même réseau.</li>
</ul>
</blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jf43c47"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jf43c47">1.</a> Les régulateurs nationaux des télécoms sont regroupés au niveau européen au sein de l'office des régulateurs européens des  communications électroniques (ORECE en français)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_czqpfjc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_czqpfjc">2.</a> Les régulateurs européens ont déjà exercé des pressions sur les opérateurs au sein de groupes de travail et de recommandations, et prévu une action coordonnée au niveau européen par l'intermédiaire du BEREC. Mais des démarches en cours, en particulier en France, montrent que les outils réglementaires existants sont insuffisants pour protéger un Internet libre et neutre. L'ARCEP, le régulateur français, a ainsi mis en place deux groupes de travail au cours des derniers mois&nbsp;: un sur la qualité de service, et un autre sur la transparence. Ce dernier montre l'inquiétante faiblesse du pouvoir de régulation des autorités publiques pour remédier à ces pratiques, bien qu'ils comprennent souvent la necéssité de protéger la neutralité du réseau.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_3lnjjkl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_3lnjjkl">3.</a> D'après Kroes, les limitations des quantités de donnéees téléchargées «&nbsp;fournissent une incitation pour faire payer les volumes des données en fonction des coûts&nbsp;» (traduction par nos soins). De telles affirmations sont pourtant contredites par les études sur le prix de la bande passante. Voir <a href="http://www.pingzine.com/global-bandwidth-costs-decreasing/" title="http://www.pingzine.com/global-bandwidth-costs-decreasing/">http://www.pingzine.com/global-bandwidth-costs-decreasing/</a> et <a href="http://arstechnica.com/tech-policy/2011/03/att-officially-announces-data-caps-wont-talk-about-congestion/" title="http://arstechnica.com/tech-policy/2011/03/att-officially-announces-data-caps-wont-talk-about-congestion/">http://arstechnica.com/tech-policy/2011/03/att-officially-announces-data...</a> Comme pour la régulation de l'itinérance, la Commission doit protéger les consommateurs contre les modèles économiques préjudiciables.</li>
</ul>


feed_id: 5797 at http://www.laquadrature.net
title: ACTA : recommandations de vote de La Quadrature du Net pour les commissions LIBE, ITRE et JURI
uri: ACTA-recommandations-de-vote-de-La-Quadrature-du-Net-pour-les-commis
url:
http://www.laquadrature.net/fr/acta-recommandations-de-vote-de-la-quadrature-du-net-pour-les-commissions-libe-itre-et-juri

content:
<p><strong>La Quadrature du Net a envoyé hier une lettre de recommandations à trois commissions du Parlement européen, les appelant à voter le rejet de l'ACTA demain.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les commissions «&nbsp;Affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/JURI">JURI</a>), «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/LIBE/">LIBE</a>) et «&nbsp;Industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/ITRE/">ITRE</a>) voteront leurs rapports pour avis sur ACTA le 31 mai (en savoir plus sur la <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_:_la_proc%C3%A9dure_au_Parlement_europ%C3%A9en">procédure suivie par ACTA</a>). Pour replacer ces votes dans leur contexte, voir notre <a href="http://www.laquadrature.net/fr/acta-action-requise-pour-les-votes-decisifs">communiqué</a> de la semaine dernière.</p>
<p>La Quadrature a évalué les amendements proposés dans les commissions JURI et ITRE, et en a tiré les plus importants&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_ACTA_report_amendments">Recommandation pour le vote en LIBE</a></li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ITRE_ACTA_report_amendments">Recommandation pour le vote en ITRE</a></li>
</ul>
<p>Quant au rapport de la commission JURI, aucun amendement n'a été déposé. Ce rapport pro-ACTA, négligeant de nombreux éléments cruciaux de l'accord, doit impérativement être <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lavis-pro-acta-de-gallo-doit-etre-rejete">rejeté</a>.</p>
<p><strong>Tous les citoyens peuvent agir pour le rejet d'ACTA en <a href="https://piphone.lqdn.fr/">contactant</a> les membres de ces commissions en amont des votes.</strong></p>
<h2>Letter to LIBE committee</h2>
<blockquote><p>Dear member of the LIBE committee,</p>
<p>On Thursday, you will hold a vote on rapporteur Dimitrios Droutsas' excellent draft report regarding the impact of the anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) on fundamental rights.</p>
<p>Through this vote, you must ensure that the LIBE committee acknowledge the ruthless copyright and patent enforcement embodied by ACTA is a threat for fundamental rights, and that the agreement must therefore be rejected.</p>
<p>As a consequence, we call on you to:</p>
<ul>
<li>reject amendments 21, 22, 23, which minimise the lack of safeguards in ACTA or else falsely suggest that ACTA's dangers can be addresses by the Commission and/or Member States in the course of implementation.</li>
<li>adopt amendments 42, which calls on the Trade committee to recommend that the Parliament withhold consent to ACTA, as well as amendments 24, 36 which stress the dangers of privatised copyright enforcement and stress the need for a revised approach to copyright enforcement.</li>
</ul>
<p>You can find La Quadrature du Net's full voting recommendations on this vote at the following address:<br />
<a href="http://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_ACTA_report_amendments" title="http://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_ACTA_report_amendments">http://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_ACTA_report_amendments</a></p>
<p>We trust that through your vote you will acknowledge and relay the many criticisms of ACTA coming from citizens, academics, NGOs and EU bodies.</p>
<p>Respectfully,<br />
LQDN</p></blockquote>
<h2>Letter to ITRE committee</h2>
<blockquote><p>Dear member of the ITRE committee,</p>
<p>On Thursday, you will hold a vote on rapporteur Amelia Andersdotter's excellent draft report regarding the impact of the anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) on growth and innovation.</p>
<p>This vote is a unique opportunity for you to make clear that you have heard the voice of the many small businesses and trade associations who have argued that ACTA would favor big right-holders over innovators and creators. </p>
<p>Through this vote, you must ensure that the ITRE committee acknowledge the ruthless and expansive copyright and patent enforcement embodied by ACTA is a threat for a vibrant knowledge economy, and that the agreement must therefore be rejected.<br />
As a consequence, we call on you to:</p>
<ul>
<li>reject amendments 32, 39, 40, 41  which minimise the lack of safeguards in ACTA or else refuse to clearly call for a rejection of ACTA.</li>
<li>adopt amendments 2, 24, 38, which point to some of ACTA's most important flaws, and urge for a more balanced approach to copyright and patent enforcement.</li>
</ul>
<p>You can find La Quadrature du Net's full voting recommendations on this vote at the following address:<br />
<a href="http://www.laquadrature.net/wiki/ITRE_ACTA_report_amendments" title="http://www.laquadrature.net/wiki/ITRE_ACTA_report_amendments">http://www.laquadrature.net/wiki/ITRE_ACTA_report_amendments</a></p>
<p>We trust that through your vote you will acknowledge and relay the many  criticisms of ACTA coming from citizens, academics, NGOs and EU bodies.</p>
<p>Respectfully,<br />
LQDN.</p></blockquote>
<h2>Letter to JURI committee</h2>
<blockquote><p>Dear member of the JURI committee,</p>
<p>On Thursday, your committee will hold a vote on rapporteur Marielle Gallo's draft opinion report on the Anti-counterfeiting Trade Agreement (ACTA).<br />
Unsurprisingly, this draft is a fierceful defence of ACTA relying on untransparent assumptions and gross misinterpretations of the agreement, as we pointed in a memo sent last month (memo available here: <a href="http://is.gd/RYsoWQ" title="http://is.gd/RYsoWQ">http://is.gd/RYsoWQ</a>). In particular, her conclusion that ACTA respects EU law is contradicted by several independent analysis carried on by scholars, NGOs and public institutions, such as most recently the European Data Protection Supervisor (see: <a href="http://is.gd/YkqYf3" title="http://is.gd/YkqYf3">http://is.gd/YkqYf3</a>).</p>
<p>JURI members must oppose Mrs. Gallo's endorsement of ACTA, a vaguely worded agreement circumventing democratic procedures to push a repressive trend in the field of copyright, patents and trademarks. This agreement would set in stone today's contentious policies and block any possibility for EU and national lawmakers to propose positive reforms in these fields.</p>
<p>We trust that you will be responsive to the many concerns expressed against ACTA by opposing the rapporteur's draft report.</p>
<p>Respectfully,<br />
LQDN.</p></blockquote>


feed_id: 5780 at http://www.laquadrature.net
title: ACTA : action requise pour les votes décisifs
uri: ACTA-action-requise-pour-les-votes-décisifs
url: http://www.laquadrature.net/fr/acta-action-requise-pour-les-votes-decisifs
content:
<p>Paris, 22 mai 2012  – <strong>La semaine prochaine le Parlement européen votera, au sein des commissions parlementaires, sur ACTA. Les citoyens soucieux de voir cet accord rejeté doivent agir auprès des membres des commissions des affaires juridiques (JURI), de l'industrie (ITRE), et des libertés publiques (LIBE), qui se prononceront le 31 mai.</strong></p>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="/wiki/images/9/9b/Logo_ACTAnymous_100px.png"> --><!-- <img src="/wiki/images/9/9b/Logo_ACTAnymous_100px.png"> --><p><img class="r" width=250 src="/files/ACTAnymous_600px_0.png" />Prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet, le vote final d'ACTA au Parlement européen se rapproche et sera déterminé par le rapport final de la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/">INTA</a>. De leur côté, les différentes commissions parlementaires travaillant sur ACTA s'apprêtent à voter leurs rapports<a class="see-footnote" id="footnoteref1_tt35dlp" title="Pour en savoir plus&nbsp;: ACTA : la procédure au Parlement européen." href="#footnote1_tt35dlp">1</a>, pour les transmettre à INTA. Les derniers échanges au Parlement européen ont démontré que les lobbyistes des derniers défenseurs d'ACTA, tentent encore de faire pression. Le projet de rapport de la commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/ITRE/">ITRE</a>), particulièrement positif jusqu'ici, risque par exemple d'être neutralisé lors du vote. </p>
<p>Les citoyens ont une influence décisive sur les débats au Parlement européen. Il faut maintenir la pression lors des votes des avis en commissions et lors du vote du rapport définitif, afin que le Parlement n'ait d'autre option, pendant la plénière, que de rejeter massivement ACTA. Un rejet franc et massif, porté par une forte mobilisation citoyenne, permettra d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur.</p>
<h2>Commission des «&nbsp;Affaires juridiques&nbsp;» (JURI) - Vote le 31 mai</h2>
<p>Le projet d'avis de la rapporteure <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo/">Marielle  Gallo</a> est entièrement favorable à ACTA, et sera présenté au vote le 31 mai. Il sera voté sans amendements, ultime <a href="/fr/la-commission-juri-reporte-le-vote-de-lavis-gallo-sur-acta">manœuvre</a> de la rapporteure, connue pour ses positions répressives en matière de droit d'auteur. <strong>Le projet d'avis de Mme Gallo doit être rejeté en <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/JURI/">JURI</a>.</strong></p>
<h2>Commission «&nbsp;Industrie&nbsp;» (ITRE) - Vote le 31 mai</h2>
<p>La présentation de l'excellent <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-483.518+01+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">rapport</a> d'<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AmeliaAndersdotter/">Amelia Andersdotter</a>, le 24 avril, a donné lieu à des échanges tendus<a class="see-footnote" id="footnoteref2_wgrbq4n" title="Un nombre surprenant de partisans d'ACTA ont pris la  parole pour appeler le Parlement européen à adopter l'accord ou, du  moins, à repousser le vote après une hypothétique décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. À lire&nbsp;: ACTA en commissions parlementaires&nbsp;: la participation citoyenne est urgente." href="#footnote2_wgrbq4n">2</a>. Ces échanges illustrent les efforts renouvelés de l'industrie du divertissement pour influencer les eurodéputés et contrer les citoyens opposés à ACTA. </p>
<p>Le vote du rapport et de ses amendements aura lieu le 31 mai. Certains <a href="/wiki/ITRE_ACTA_report_amendments#Amendment_39_--">de ces amendements</a> proposent la modification, pour la neutraliser, de sa recommandation appelant actuellement au rejet pur et simple d'ACTA. La mobilisation citoyenne est cruciale pour <strong>s'assurer que la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/ITRE/">ITRE</a> vote en faveur du rapport initial et appelle au rejet d'ACTA. <em>Les amendements 39, 40 et 41 doivent être rejetés.</em></strong>.</p>
<h2>Commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (LIBE) - Vote le 31 mai</h2>
<p>Le rapporteur <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/DimitriosDroutsas/">Dimitrios Droutsas</a> présentera au vote, le 31 mai, son excellent <a href="/fr/le-rapporteur-en-charge-des-droits-fondamentaux-juge-lacta-contraire-aux-valeurs-democratiques">projet de rapport</a>, concluant à la non compatibilité d'ACTA avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les citoyens doivent <strong>s'assurer que le rapport <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/LIBE/">LIBE</a> sera voté en l'état et ne sera pas neutralisé par d'éventuels <a href="/wiki/LIBE_ACTA_report_amendments">amendements</a>. <em>L'amendement 42, recommandant que ACTA soit rejeté, doit être adopté</em>.</strong></p>
<p>Une fois les avis des commissions JURI, ITRE, LIBE et DEVE votés, ils seront transmis à la commission principale, INTA (commerce international), qui votera à son tour sur son propre rapport et ses amendements.  La finalisation et le vote du rapport INTA sera l'ultime et décisive étape qui orientera, en fonction de sa recommandation, l'adoption ou le rejet d'ACTA par l'ensemble du Parlement, et donc l'Union Européenne. Si nous restons vigilants et mobilisés, nous gagnerons.</p>
<h2>Résumé des prochaines étapes&nbsp;: </h2>
<ul>
<li><strong>Mercredi 30 mai</strong> échange de vues en JURI</li>
<li><strong>Jeudi 31 mai</strong>&nbsp;: Votes des rapports LIBE, JURI et ITRE</li>
<li><strong>Lundi 4 juin</strong>&nbsp;: Vote du rapport DEVE</li>
<li><strong>Mercredi 21 juin</strong>&nbsp;: Vote du rapport INTA</li>
<li><strong>Mardi 3 ou mercredi 4 ou jeudi 5 juillet&nbsp;: Vote final en plénière</strong></li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_tt35dlp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_tt35dlp">1.</a> Pour en savoir plus&nbsp;: <a href="/wiki/ACTA_:_la_proc%C3%A9dure_au_Parlement_europ%C3%A9en">ACTA : la procédure au Parlement européen</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_wgrbq4n"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_wgrbq4n">2.</a> Un nombre surprenant de partisans d'ACTA ont pris la  parole pour appeler le Parlement européen à adopter l'accord ou, du  moins, à repousser le vote après une hypothétique décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. À lire&nbsp;: <a href="/fr/acta-en-commissions-parlementaires-la-participation-citoyenne-est-urgente">ACTA en commissions parlementaires&nbsp;: la participation citoyenne est urgente</a>.</li>
</ul>


feed_id: 5772 at http://www.laquadrature.net
title: Libertés sur Internet : le gouvernement doit s'engager
uri: Libertés-sur-Internet-le-gouvernement-doit-s-engager
url: http://www.laquadrature.net/fr/libertes-sur-internet-le-gouvernement-doit-sengager
content:
<p><em>Texte publié sur le <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=4791">blog</a> de Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net</em></p>
<p>Un nouveau gouvernement vient d’être formé. Aurélie Filippetti y a été nommée ministre de la Culture et de la Communication. Elle hérite de la campagne une situation assez chaotique. Rappelons qu’avant le début de cette campagne, un travail de fond avait été conduit dans des groupes du Laboratoire des idées du Parti socialiste, mais aussi au sein d’EELV et du Parti de gauche, avec à chaque fois la participation d’experts extérieurs et d’acteurs culturels. Ces groupes avaient élaboré sur les relations internet / culture des projets assez clairs et cohérents entre eux, associant&nbsp;:</p>
<!--break--><!--break--><ul>
<li>l’abrogration d’HADOPI et de certaines dispositions de la DADVSI&nbsp;;</li>
<li>la légalisation du partage non-marchand entre individus précisément délimité&nbsp;;</li>
<li>la mise en place de nouveaux financements contributifs (principalement issus des internautes mais aussi abondés par des prélèvements sur les FAI) visant à la fois une rémunération supplémentaire pour les auteurs et autres contributeurs aux œuvres et une source de financement additionnel pour la production de nouvelles œuvres&nbsp;;</li>
<li>un engagement fort pour la capacitation culturelle, à travers l’éducation culturelle et artistique, l’éducation populaire, et les pratiques amateur&nbsp;;</li>
<li>des licences collectives pour la mise à disposition commerciale en ligne pour encourager la disponibilité commerciale de toutes les œuvres selon des termes équitables&nbsp;;</li>
<li>une approche du livre et de l’écriture numérique qui prend en compte ses nouvelles potentialités au lieu de bétonner les positions acquises d’éditeurs conservateurs&nbsp;;</li>
<li>la défense efficace de la neutralité du net&nbsp;;</li>
<li>diverses mesures pour encourager les producteurs et intermédiaires à valeur ajoutée&nbsp;;</li>
<li>et enfin, le soutien à la numérisation et à la diffusion libre par les bibliothèques et archives des œuvres du domaine public ou orphelines.</li>
</ul>
<p>Dès la primaire socialiste, on a assisté à des valses-hésitations, avec des déclarations contradictoires sur fond de mobilisation frénétique des lobbys externes et de leurs représentants ou amis internes. Jamais la fracture culturelle entre les porteurs de dossier ayant construit une compréhension de fond du sujet, et ceux qui ignorant tout d’internet et des nouvelles pratiques culturelles ne recherchaient que la garantie du soutien de quelques artistes, d’un ministre, de dirigeants de sociétés de gestion et de lobbys de producteurs n’a parue si vive. Il y a quelques jours encore, des «&nbsp;représentants&nbsp;» du candidat ou président élu mais non encore en fonction ont <a href="http://www.numerama.com/magazine/22607-la-hadopi-a-rencontre-les-equipes-de-francois-hollande.html">négocié avec l’HADOPI la continuation de son activité</a> et de l’usage de son budget, en <a href="http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/les-chantiers-numeriques-qui-attendent-francois-hollande_293628.html">totale contradiction avec les politiques annoncées au même moment</a> et alors même qu’un Parlement qui n’est pas encore élu va débattre d’un collectif budgétaire.</p>
<p>Il faut aujourd’hui surtout espérer que l’on va enfin laisser travailler ceux pour qui c’est la création vivante et le partage de la culture par tous qui comptent. Qu’ils vont enfin pouvoir sortir de l’urgence permanente créée chaque jour par les lobbyistes, prendre le temps et la distance de la réflexion, du débat sur les faits. Nos exigences à cet égard doivent être modestes et mesurées&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Que la commission annoncée pour explorer les voies de « l’exception culturelle 2.0 » soit constituée uniquement de personnalités indépendantes de tout intérêt économique (qu’il s’agisse de ceux des industries culturelles ou des intermédiaires d’internet), à charge pour elle d’auditionner qui elle estimera utile. L’indépendance doit s’entendre ici dans un sens fort, il ne suffit pas d’avoir quitté les postes qu’on occupait hier pour pouvoir s’en targuer&nbsp;;</li>
<li>Que toutes les options, et en particulier celles qui reposent sur la reconnaissance du partage non-marchand et la mise en place de nouveaux financements contributifs qui a été interdite de débat dans toutes les commissions publiques jusqu’à présent, soient discutées à égale légitimité, étudiées par des experts indépendants et soumises à l’appréciation du public&nbsp;;</li>
<li>Que ces débats soient reliés aux projets de réforme du copyright et du droit d’auteur qui vont apparaître dans l’agenda européen dès qu’on aura pris la mesure de ce que signifie le rejet d’ACTA.</li>
</ul>
<p>Ces travaux prendront du temps. Mais le nouveau gouvernement a une responsabilité urgente en attendant. Il doit immédiatement annoncer qu’il ne soumettra pas ACTA à ratification. Plus de la moitié des pays européens n’ont soit pas signé ACTA, soit suspendu sa ratification. Lorsqu’on discute avec les députés européens de ces pays, une question vient immédiatement : quand le nouveau gouvernement français va-t-il annoncer qu’il se rallie à l’opposition à ACTA ? Nos propres gouvernements, disent-ils, attendent cette décision. Ne les faites pas attendre. C’est la <a href="http://aureliefilippetti.eu/index.php?post/2012/02/13/Communiqu%C3%A9-de-presse-sur-le-Trait%C3%A9-ACTA">position constante et affichée</a> des partis qui ont soutenu le nouveau président au deuxième tour de s’opposer à ACTA. Il s’agit juste de le rappeler, mais vite, s’il vous plaît.</p>


feed_id: 5770 at http://www.laquadrature.net
title: Le nouveau gouvernement doit protéger la neutralité du Net
uri: Le-nouveau-gouvernement-doit-protéger-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/le-nouveau-gouvernement-doit-proteger-la-neutralite-du-net
content:
<p>Paris, 16 mai 2012 - <strong>Alors que vient d'être nommée Fleur Pellerin au poste de ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, La Quadrature du Net l'appelle, ainsi que l'ensemble du nouveau gouvernement, à œuvrer rapidement pour protéger dans la loi le principe de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net">neutralité du Net</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Fleur Pellerin, nommée aujourd'hui ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, devra faire ses preuves et mettre rapidement en œuvre l'<a href="http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/04/13/francois-hollande-nicolas-sarkozy-et-le-logiciel-libre_1685419_651865.html">engagement</a> de François Hollande en faveur de la neutralité du Net, en faisant inscrire ce principe dans la loi.</p>
<p>Ce principe essentiel pour la participation citoyenne et l'innovation en ligne est régulièrement bafoué en France et dans le reste de l'Europe, comme le montre la plate-forme <a href="http://respectmynet.eu">Respect My Net</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_r9nuz28" title="La plate-forme RespectMyNet recense les atteintes à la neutralité du Net signalées par des abonnés partout en Europe. Pour avoir un aperçu des restrictions  d'accès imposées par les fournisseurs d'accès français et confirmer les  cas recensés, rendez-vous sur cette page." href="#footnote1_r9nuz28">1</a>. Or, alors même que les régulateurs européens des télécoms lui ont récemment fourni des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pour-le-regulateur-europeen-les-operateurs-violent-la-neutralite-du-net-et-la-vie-privee">preuves</a> que les opérateurs discriminent de manière illégitime les communications Internet de leurs abonnés, la commissaire européenne Neelie Kroes freine toute action au niveau européen.</p>
<p><strong>« Le nouveau gouvernement français doit suivre l'exemple des Pays Bas, où a été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-lue-et-la-france-doivent-suivre-lexemple-des-pays-bas">adoptée</a> la semaine dernière une loi protégeant la neutralité du Net. Les citoyens ne comprendraient pas qu'il cède aux lobbies des télécoms, en laissant les opérateurs porter atteinte à la liberté de communication des utilisateurs, à l'universalité d'Internet et à l'innovation. Trop de temps a déjà été perdu. Internet est un bien commun au service de tous et doit être consacré dans la loi »</strong>, a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net. </p>
<p>En 2011, dans un <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-rapport-parlementaire-encourageant">rapport de référence</a>, une mission trans-partisane de l'Assemblée nationale appelait à donner une <em>«&nbsp;portée normative adéquate au principe de neutralité&nbsp;»</em> et à réserver l’appellation «&nbsp;Internet&nbsp;» aux seules offres d'accès respectant le principe de neutralité.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_r9nuz28"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_r9nuz28">1.</a> La plate-forme <a href="http://respectmynet.eu">RespectMyNet</a> recense les atteintes à la neutralité du Net signalées par des abonnés partout en Europe. Pour avoir un aperçu des restrictions  d'accès imposées par les fournisseurs d'accès français et confirmer les  cas recensés, rendez-vous sur cette <a href="http://respectmynet.eu/list/FR">page</a>.</li>
</ul>


feed_id: 5735 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : l'UE et la France doivent suivre l'exemple des Pays-Bas
uri: Neutralité-du-Net-l-UE-et-la-France-doivent-suivre-l-exemple-des-Pa
url:
http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-lue-et-la-france-doivent-suivre-lexemple-des-pays-bas

content:
<p>Paris, 9 mai 2012 – <strong>Les Pays-Bas sont devenus le premier pays de l'Union européenne à <a href="https://www.bof.nl/2012/05/08/netherlands-first-country-in-europe-with-net-neutrality/">adopter une loi protégeant la neutralité du Net</a>. L'Europe et la France doivent maintenant suivre son exemple.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Après le vote dans la chambre basse du Parlement l'an dernier, le Sénat néerlandais vient d'adopter définitivement la loi sur la neutralité du Net<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ptnt0wd" title="https://www.bof.nl/2012/05/08/netherlands-first-country-in-europe-with-net-neutrality/" href="#footnote1_ptnt0wd">1</a>. Celle-ci interdit aux opérateurs télécoms de mette en œuvre des mesures discriminatoires dans la gestion du trafic Internet, en bloquant certains contenus, services ou applications. Elle contient également des dispositions encadrant l'utilisation de technologies de surveillance par les opérateurs, comme le <em>Deep Packet Inspection</em>.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;La société civile néerlandaise doit être félicitée pour cette avancée importante dans la protection de l'Internet libre et ouvert. La neutralité du Net est indispensable pour la croissance et l'innovation en ligne, mais aussi et surtout pour la liberté de communication de milliards d'utilisateurs d'Internet de par le monde. L'Europe doit suivre cet exemple en rompant avec son approche attentiste et en adoptant une législation adéquate pour protéger la neutralité du Net. Trop de temps a été perdu, et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pour-le-regulateur-europeen-les-operateurs-violent-la-neutralite-du-net-et-la-vie-privee">la situation s'est largement détériorée</a>. Il est temps d'agir&nbsp;!&nbsp;»</em></strong>, a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p>La Quadrature tient à féliciter ses amis de <a href="https://www.bof.nl/">Bits of Freedom</a> ainsi que tous les citoyens qui ont participé à cette victoire.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ptnt0wd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ptnt0wd">1.</a> <a href="https://www.bof.nl/2012/05/08/netherlands-first-country-in-europe-with-net-neutrality/" title="https://www.bof.nl/2012/05/08/netherlands-first-country-in-europe-with-net-neutrality/">https://www.bof.nl/2012/05/08/netherlands-first-country-in-europe-with-net-neutrality/</a></li>
</ul>


feed_id: 6042 at http://www.laquadrature.net
title: Les opérateurs dominants partent en guerre contre la neutralité du Net via l'ITU
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http://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu

content:
<p>Depuis plusieurs mois, de nombreux débats ont lieu quant aux menaces suscitées par la tenue prochaine de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (World Conference on International Telecommunications en anglais, ou «&nbsp;WCIT&nbsp;»). En décembre, les 193 États membres de l'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_internationale_des_t%C3%A9l%C3%A9communications">Union Internationale des Télécoms</a> (ITU), une agence de l'Organisation des Nations unies, se réuniront à Dubaï pour cette conférence de premier plan visant à amender les traités fondateurs de l'ITU, les «&nbsp;International Telecommunication Regulations&nbsp;» («&nbsp;ITRs&nbsp;» ou Régulations Internationales des Télécommunications).</p>
<p><a href="http://www.itu.int/en/wcit-12/Pages/default.aspx"><img class="r" src="http://www.itu.int/en/wcit-12/PublishingImages/wcit-logo-web.png" /></a>L'<a href="http://www.internetsociety.org/fr/qui-sommes-nous">ISOC</a> et le <a href="https://www.cdt.org/">Centre pour la démocratie et la technologie</a> (CDT) ont analysé les dangereux amendements proposés par de nombreux pays, qui visent à étendre le mandat de l'ITU à certaines problématiques comme l'adressage et le routage IP ou la coopération en matière de cybercrime, et ainsi saper la gouvernance globale d'Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref1_kibpan7" title="Les analyses de l'ISOC sur le WCIT&nbsp;: http://www.internetsociety.org/fr/cmti. Les analyses politiques du CDT sont disponibles sur https://www.cdt.org/category/tags/itu" href="#footnote1_kibpan7">1</a>. Si ces amendements sont de très sérieuses sources d'inquiétude, il n'est pas évident qu'ils puissent passer, notamment en raison de l'opposition de plusieurs États membres de l'ITU (en particulier d'Europe et les États-Unis) et d'acteurs de la société civile à une mainmise de l'ITU sur la gouvernance d'Internet.</p>
<p>Une autre proposition a été faite par un acteur européen majeur qui, bien qu'apparemment technique et non liée aux libertés en ligne, aurait des conséquences désastreuses sur la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net">neutralité du Net</a><a class="see-footnote" id="footnoteref2_5brc2ns" title="Voir notre web-dossier sur la neutralité du Net&nbsp;: https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net" href="#footnote2_5brc2ns">2</a>. Cette proposition a été détaillée la semaine dernière par ETNO — le lobby représentant les opérateurs télécoms à Bruxelles — dans sa <a href="http://www.etno.eu/LinkClick.aspx?fileticket=0zO4IVZKkkU%3d&amp;tabid=1072">contribution au WCIT</a>. Jusqu'à présent, le législateur, en Europe et au-delà, est resté silencieux, refusant de réagir aux modifications des ITRs proposées par ETNO. Ce silence suggère que les propositions d'ETNO disposent déjà d'un soutien politique clé.<br />
<br /><script type="text/javascript">toc_collapse=0;</script><div class="toc" id="toc">
<div class="toc-title">Table of contents<span class="toc-toggle-message">&nbsp;</span></div>
<div class="toc-list">
<ol>
	<li class="toc-level-1"><a href="#L-inertie_de_l-UE_sur_la_neutralite_du_Net">L'inertie de l'UE sur la neutralité du Net</a></li>
	<li class="toc-level-1"><a href="#Le_blanchiment_de_la_politique_des_operateurs_a_travers_l-ITU">Le blanchiment de la politique des opérateurs à travers l'ITU</a></li>
	<li class="toc-level-1"><a href="#Les_dangers_de_la_proposition_ETNO">Les dangers de la proposition ETNO</a></li>
	<li class="toc-level-1"><a href="#Le_WCIT_une_etape_charniere_pour_la_neutralite_du_Net">Le WCIT une étape charnière pour la neutralité du Net</a></li>
</ol>
</div>
</div><br clear="all" /></p>
<h2 id="L-inertie_de_l-UE_sur_la_neutralite_du_Net">L'inertie de l'UE sur la neutralité du Net</h2>
<p>Pour commencer, quelques éléments de contexte. En 2009, l'UE a adopté le «&nbsp;<a href="http://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package">Paquet Télécom</a>&nbsp;», le regroupement de cinq directives européennes régulant le secteur des télécommunications. <a href="http://www.laquadrature.net/fr/qui-veut-une-discrimination-dinternet-en-europe">Les amendements</a>, soutenus par les opérateurs télécoms les plus importants et cherchant à légitimer des restrictions d'accès à Internet, ont alors suscité un intense débat sur la neutralité du Net.</p>
<p>Bien que les législateurs de l'UE aient refusé d'inscrire la neutralité du Net dans la loi, ils ont invalidé les pires de ces amendements. Lors de l'adoption du Paquet Télécom, la Commission européenne s'est même engagée à contrôler la situation et a déclaré que la neutralité du Net serait dorénavant, un «&nbsp;objectif politique&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref3_p5p5qbf" title="Voir la déclaration de la Commission européenne sur la neutralité du Net du 23 Novembre 2009 ajoutée à la réforme du Paquet Télécom&nbsp;: http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutrality_20091123" href="#footnote3_p5p5qbf">3</a>.</p>
<p><img src="http://www.laquadrature.net/files/Kroeswithbucket.jpg" width=300 class="r" />Depuis, <a href="http://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net">les preuves</a> démontrant une extension croissante des restrictions d'accès imposées par les opérateurs télécoms se sont cependant multipliées. De façon inquiétante, seuls les Pays-Bas ont adopté un <a  href="https://www.bof.nl/2012/05/08/netherlands-first-country-in-europe-with-net-neutrality/">cadre juridique</a> protégeant la neutralité du Net. Les autres pays semblent attendre que l'UE prenne l'initiative, mais la Commissaire européenne en charge du secteur des télécommunications, Neelie Kroes, s'est jusqu'à présent <a href="http://www.laquadrature.net/fr/consultation-sur-la-neutralite-du-net-la-quadrature-denonce-lechec-de-lapproche-attentiste">refusée</a> à agir.</p>
<p>Pendant ce temps, les plus gros opérateurs de l'Union européenne, tels que Vodafone, Deutsch Telekom, Orange, ou Telefonica, ont fait lourdement pression sur les législateurs pour le développement de nouveaux modèles économiques, basés sur la restriction ou la discrimination des communications des utilisateurs qui, contrairement à ce que prétendent ces opérateurs, auraient des conséquences dramatiques sur la neutralité du Net.</p>
<p>Cette situation est devenue très claire début 2010, lorsque le Directeur Général de Telefonica a déclaré<a class="see-footnote" id="footnoteref4_f6k89ql" title="Voir&nbsp;: eitb.com, 6 février 2010, «&nbsp;Spanish Telefónica to charge Google, Yahoo, Bing&nbsp;» http://www.eitb.com/news/technology/detail/350113/spanish-telefonica-to-... " href="#footnote4_f6k89ql">4</a> que&nbsp;:</p>
<blockquote><p>Les moteurs de recherche sur Internet utilisent notre réseau sans rien payer, ce qui est bon pour eux, mais mauvais pour nous. Il est évident que cette situation doit changer, notre stratégie est de la changer. <em>(traduction par nos soins)</em></p></blockquote>
<p>Des déclarations similaires ont été faites par le Directeur Général d'Orange<a class="see-footnote" id="footnoteref5_4kidskt" title="Voir&nbsp;: http://www.numerama.com/magazine/17394-orange-souhaite-que-les-geants-du-web-financent-la-bande-passante.html" href="#footnote5_4kidskt">5</a>.</p>
<p>Un tel discours montre clairement que certains opérateurs de télécommunication veulent développer de nouveaux modèles économiques en monétisant les transmissions de données entre les services en ligne et leurs abonnés. L'idée est ici de démontrer que, pour faire face aux épisodes de congestion sur les réseaux actuels (par exemple pour les vidéos de Youtube, dont le chargement est ralenti aux heures de grande utilisation), les opérateurs pourraient fournir un trafic «&nbsp;première classe&nbsp;» (c'est-à-dire priorisé) aux fournisseurs de services qui peuvent le payer. Cette discrimination est appelée une «&nbsp;qualité de service différenciée&nbsp;» et ralentirait par ailleurs inévitablement le reste du trafic. Pour mettre en place cette qualité de service différenciée, les opérateurs négocieraient des «&nbsp;accords d'interconnexion&nbsp;» avec les fournisseurs de services.</p>
<h2 id="Le_blanchiment_de_la_politique_des_operateurs_a_travers_l-ITU">Le blanchiment de la politique des opérateurs à travers l'ITU</h2>
<p>La seule chose que ces compagnies craignent est d'être empêchées par les législateurs et les régulateurs, dans le cadre du débat sur la neutralité du Net, d'établir de tels modèles économiques. L'adoption récente d'une loi dans ce sens aux Pays-Bas, sous la pression de la société civile, montre que les législateurs peuvent décider de protéger effectivement la neutralité du Net, en mettant en place des règles strictes pour lutter contre les pratiques de discrimination du trafic et réglementer les accords commerciaux.</p>
<p>Cette peur explique pourquoi, en juin dernier, les opérateurs américains AT&amp;T et Verizon ont porté plainte contre l'ARCEP, le régulateur des communications français, après sa décision de collecter des données sur ces «&nbsp;accords d'interconnexion&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref6_tyqoz9q" title="Mike Corkerry, 21 juin 2012, «&nbsp;Verizon and AT&amp;T statement regarding ARCEP’s attempt to regulate Internet peering and transit&nbsp;», AT&amp;T Public Policy Europe. http://www.attpublicpolicy.eu/2012/06/verizon-and-att-statement-regarding-arceps-attempt-to-regulate-internet-peering-and-transit-agreements/" href="#footnote6_tyqoz9q">6</a>. Les opérateurs de télécommunications font fortement pression contre toute forme de régulation dans ce domaine, et ont <a href="http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=6777">l'entière attention de la Commission européenne</a>.</p>
<p>À l'instar de l'industrie du divertissement, qui essaie de faire passer des mesures répressives contre le partage de fichiers à travers des accords commerciaux comme <a href="http://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a>, les opérateurs des télécommunications tentent d'imposer leurs mesures par l'intermédiaire de l'ITU. Leur objectif est de s'assurer que les règles de l'ITU empêcheront les États membres d'exercer un contrôle sur les restrictions imposées par les opérateurs. À cette fin, ETNO propose les amendements suivants aux ITRs&nbsp;:</p>
<blockquote><p>3.1  (...) Les États Membres doivent faciliter le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service «&nbsp;best effort&nbsp;» <strong>et une qualité du service de bout en bout.</strong></p>
<p>4.4  Les opérateurs doivent coopérer pour le développement d'interconnexions IP internationales fournissant à la fois un service «&nbsp;best effort&nbsp;» et une qualité de service de bout en bout. Le service «&nbsp;best effort&nbsp;» devrait continuer de constituer le fondement du trafic IP international. <strong>Rien ne doit empêcher les accords commerciaux avec qualité de service différenciée de se développer</strong>. <em>(emphase par nos soins)</em></p></blockquote>
<p>D'après ETNO, le traité de base de l'ITU devrait «&nbsp;<em>permettre l'accroissement des revenus grâce à des accords de tarification de la qualité de service de bout en bout et de la valeur des contenus</em>&nbsp;» et autoriser le développement de «&nbsp;<em>nouvelles politiques d'interconnexion basées sur la différenciation des critères de qualité de service pour des services et des types de trafic spécifiques (non uniquement pour les «&nbsp;volumes&nbsp;»).</em>&nbsp;» Ces règles, disent-ils, devraient faire partie de «&nbsp;<em>l'écosystème Internet</em>&nbsp;» (et donc, ne plus s'appliquer uniquement aux «&nbsp;services gérés&nbsp;» ou «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» qui résident sur des réseaux IP privés, distincts de l'Internet public), et devraient être décidées entre les opérateurs et les fournisseurs de services en ligne, mettant les régulateurs et les utilisateurs à l'écart du débat une fois pour toutes.</p>
<h2 id="Les_dangers_de_la_proposition_ETNO">Les dangers de la proposition ETNO</h2>
<p>La proposition d'ETNO s'oppose totalement à la neutralité du Net telle qu'elle est généralement définie. En effet, si les cercles politiques peinent à s'accorder sur ce qu'est la neutralité du Net, tous sont d'accords pour affirmer l'importance de ce principe, en le définissant différemment selon leurs affinités avec les options défendues par les opérateurs des télécommunications.</p>
<p>En France, <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i3336.pdf">un rapport</a> parlementaire de 2011 souligne à juste titre que la neutralité du Net doit être définie comme&nbsp;:</p>
<blockquote><p>La capacité pour les utilisateurs d’Internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, (...) avec une qualité de service transparente, suffisante et <strong>non discriminatoire</strong> (...). <em>(Emphase par nos soins)</em></p></blockquote>
<p>Ce rapport clarifie un élément essentiel&nbsp;: la notion de «&nbsp;qualité de service non discriminatoire&nbsp;» implique qu'un fournisseur d'accès à Internet ne peut établir de «&nbsp;qualité de service différenciée&nbsp;» sur l'Internet public. Selon les parlementaires français&nbsp;:</p>
<blockquote><p>La notion de non-discrimination peut être interprétée de différentes manières notamment : comme traitement homogène des flux, comme différentiation de la manière dont sont traités des flux en fonction des besoins objectifs des usages qu’ils supportent, ou comme accès non discriminatoire aux différents niveaux de qualité de service. (...) La notion de non-discrimination [est employée ici] dans le sens <strong>d’acheminement homogène des flux</strong>. <em>(Emphase par nos soins)</em></p></blockquote>
<p>Ceci est une définition rigoureuse de la neutralité du Net. Empêcher les opérateurs de mettre en place des qualités de service différenciées est un enjeu d'importance primordiale pour protéger Internet.</p>
<p>Si les propositions d'ETNO étaient adoptées, elles pourraient&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>Nuire à la liberté de communication</strong>, en empêchant les États membres d'adopter des législations protégeant la neutralité du Net par l'interdiction aux opérateurs de bloquer, ralentir, ou prioriser certains types de contenus, applications ou services, puisque la possibilité de fournir une qualité de service différenciée serait explicitement garantie par l'ITU.</li>
<li><strong>Mettre en péril la vie privée</strong>, en permettant la généralisation de l'utilisation de technologies de surveillance invasives, comme le «&nbsp;Deep Packet Inspection&nbsp;». De telles technologies seraient nécessaires pour identifier les types de trafic spécifiques auxquels appliquer les règles définies dans les accords d'interconnexion, et mettraient de facto en place un système de surveillance global sur de vastes parties d'Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref7_qma7gp2" title="Pour plus d'informations sur le Deep Packet Inspection, lisez «&nbsp;DPI Technology from the standpoint of Internet governance studies: An introduction&nbsp;» http://dpi.ischool.syr.edu/Papers_files/WhatisDPI-2.pdf, Milton Mueller, octobre 2011" href="#footnote7_qma7gp2">7</a>.</li>
<li><strong>Freiner l'innovation et la compétition</strong>, en favorisant des fournisseurs de services puissants tels que Google, qui seraient en capacité de payer la priorisation de leurs données, tandis que les nouveaux entrants et les acteurs plus faibles seraient désavantagés. Ce changement signifierait la fin du caractère horizontal de l'environnement économique d'Internet.</li>
<li><strong>Réduire l'incitation à investir dans l'amélioration du réseau.</strong> Le développement de la congestion augmenterait l'intérêt des accords de différentiation de qualité de service permettant de prioriser une partie du trafic. Les opérateurs seraient ainsi en situation de bénéficier de l’appauvrissement de leur propre bande passante, et seraient donc moins incités à augmenter la capacité de leurs réseaux.</li>
</ul>
<h2 id="Le_WCIT_une_etape_charniere_pour_la_neutralite_du_Net">Le WCIT une étape charnière pour la neutralité du Net</h2>
<p>Le président d'ETNO, Luigi Gambardella, soutient que cette proposition est inoffensive, et que toute critique à son égard relève «&nbsp;<a href="https://twitter.com/lgambardella/status/245186199067697152"><em>de la désinformation</em></a>&nbsp;» et de la «&nbsp;<a href="https://twitter.com/lgambardella/status/240147101831553025"><em>propagande</em></a>&nbsp;».</p>
<p><center><a href="https://twitter.com/lgambardella/status/245186199067697152"><img width="410" src="/files/LuigiGambardella.png" /></a></center></p>
<p>Selon lui, les amendements sur la qualité de service différenciée proposés par ETNO ne relèvent que du «&nbsp;choix du consommateur&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref8_yr75mg2" title="Voir cette interview&nbsp;: http://news.cnet.com/8301-13578_3-57501754-38/euro-isps-defend-new-fees-as-business-class-internet-q-a/" href="#footnote8_yr75mg2">8</a>&nbsp;:</p>
<blockquote><p>Le problème, c'est que nous voulons plus de choix. En dernière instance, le consommateur aura plus de choix. C'est comme voyager en classe économique. Pourquoi ne pourrions-nous aussi autoriser la classe affaire, la classe premium, pour différencier le service&nbsp;? <em>(traduction par nos soins)</em></p></blockquote>
<p>Il est aussi assez explicite sur la manœuvre de blanchiment politique&nbsp;: «&nbsp;<em>Certains États membres pourraient demander l'introduction de nouvelles restrictions sur Internet. Donc, fondamentalement, le paradoxe c'est que notre proposition est d'empêcher certains États membres de réguler plus encore Internet</em>&nbsp;» ... C'est-à-dire de les empêcher de réguler pour interdire aux opérateurs télécoms de casser Internet.</p>
<p>Le fait est que si la proposition d'ETNO pourrait mettre fin à l'Internet tel que nous le connaissons, il faut au moins lui reconnaître un mérite&nbsp;: elle forcera les décideurs européens, en particulier Neelie Kroes, à clarifier leur position. Au cours des derniers mois, la Commissaire européenne chargée de la société numérique a montré un manque de volonté évident à réglementer en la matière, invoquant l'argument fumeux de la «&nbsp;libre concurrence&nbsp;» pour ne pas intervenir. Dans un <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-la-commission-europeenne-lache-utilisateurs-et-innovateurs">rapport</a> datant de 2011 sur la neutralité du Net, elle affirmait que les restrictions d'accès à Internet ne posaient pas de problème, et que ces comportement abusifs disparaîtraient d'eux-mêmes sous la pression du marché. Elle a aussi refusé de condamner le projet de certains opérateurs des télécommunications de mettre en place des qualités de service différenciés<a class="see-footnote" id="footnoteref9_kxdd8lh" title="Voir sa réponse à une question parlementaire sur ce sujet&nbsp;: http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2011-004665&amp;language=BG" href="#footnote9_kxdd8lh">9</a>. Pour finir, la <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0430:FIN:FR:PDF">proposition</a> de la Commission pour la position européenne sur le WCIT prépare le terrain pour le type d'amendements mis en avant par ETNO<a class="see-footnote" id="footnoteref10_qw2bkip" title="Ce document propose que l'Union européenne «&nbsp;s'oppose à toute proposition visant à élargir le champ d'application à des domaines tels que l'acheminement du trafic Internet et les questions relatives au contenu&nbsp;». Si cette position est à première vue rassurante, la Commission propose aussi de «&bsp;soutenir les mesures aptes à favoriser la concurrence et destinées à contribuer à la diminution des tarifs du trafic international des télécommunications, ainsi qu'au renforcement de leur transparence, sur la base de négociations commerciales dans un marché libre et équitable&nbsp;». Ce deuxième point semble entièrement compatible avec les modifications du traité demandées par ETNO." href="#footnote10_qw2bkip">10</a>.</p>
<p>Il est temps pour Neelie Kroes et le législateur de s'élever contre la proposition d'ETNO, et de protéger le libre accès à l'information des citoyens, ainsi que la libre concurrence et l'innovation en ligne, contre les comportements prédateurs d'opérateurs dominants désireux d’accroître leurs profits.</p>
<p><a href="https://twitter.com/lgambardella/status/246127809976737792"><img class="l" width="440" src="/files/GambardellaOverConfident.png" /></a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_kibpan7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_kibpan7">1.</a> Les analyses de l'ISOC sur le WCIT&nbsp;: <a href="http://www.internetsociety.org/fr/cmti" title="http://www.internetsociety.org/fr/cmti">http://www.internetsociety.org/fr/cmti</a>. Les analyses politiques du CDT sont disponibles sur <a href="https://www.cdt.org/category/tags/itu" title="https://www.cdt.org/category/tags/itu">https://www.cdt.org/category/tags/itu</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_5brc2ns"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_5brc2ns">2.</a> Voir notre web-dossier sur la neutralité du Net&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net" title="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net">https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_p5p5qbf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_p5p5qbf">3.</a> Voir la déclaration de la Commission européenne sur la neutralité du Net du 23 Novembre 2009 ajoutée à la réforme du Paquet Télécom&nbsp;: <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutrality_20091123" title="http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutrality_20091123">http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutrality_20091123</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_f6k89ql"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_f6k89ql">4.</a> Voir&nbsp;: eitb.com, 6 février 2010, «&nbsp;Spanish Telefónica to charge Google, Yahoo, Bing&nbsp;» <a href="http://www.eitb.com/news/technology/detail/350113/spanish-telefonica-to-charge-google-yahoo-bing/" title="http://www.eitb.com/news/technology/detail/350113/spanish-telefonica-to-charge-google-yahoo-bing/">http://www.eitb.com/news/technology/detail/350113/spanish-telefonica-to-...</a> </li>
<li class="footnote" id="footnote5_4kidskt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_4kidskt">5.</a> Voir&nbsp;: <a href="http://www.numerama.com/magazine/17394-orange-souhaite-que-les-geants-du-web-financent-la-bande-passante.html" title="http://www.numerama.com/magazine/17394-orange-souhaite-que-les-geants-du-web-financent-la-bande-passante.html">http://www.numerama.com/magazine/17394-orange-souhaite-que-les-geants-du-web-financent-la-bande-passante.html</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_tyqoz9q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_tyqoz9q">6.</a> Mike Corkerry, 21 juin 2012, «&nbsp;Verizon and AT&amp;T statement regarding ARCEP’s attempt to regulate Internet peering and transit&nbsp;», AT&amp;T Public Policy Europe. <a href="http://www.attpublicpolicy.eu/2012/06/verizon-and-att-statement-regarding-arceps-attempt-to-regulate-internet-peering-and-transit-agreements/" title="http://www.attpublicpolicy.eu/2012/06/verizon-and-att-statement-regarding-arceps-attempt-to-regulate-internet-peering-and-transit-agreements/">http://www.attpublicpolicy.eu/2012/06/verizon-and-att-statement-regarding-arceps-attempt-to-regulate-internet-peering-and-transit-agreements/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote7_qma7gp2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_qma7gp2">7.</a> Pour plus d'informations sur le Deep Packet Inspection, lisez «&nbsp;DPI Technology from the standpoint of Internet governance studies: An introduction&nbsp;» <a href="http://dpi.ischool.syr.edu/Papers_files/WhatisDPI-2.pdf" title="http://dpi.ischool.syr.edu/Papers_files/WhatisDPI-2.pdf">http://dpi.ischool.syr.edu/Papers_files/WhatisDPI-2.pdf</a>, Milton Mueller, octobre 2011</li>
<li class="footnote" id="footnote8_yr75mg2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_yr75mg2">8.</a> Voir cette interview&nbsp;: <a href="http://news.cnet.com/8301-13578_3-57501754-38/euro-isps-defend-new-fees-as-business-class-internet-q-a/" title="http://news.cnet.com/8301-13578_3-57501754-38/euro-isps-defend-new-fees-as-business-class-internet-q-a/">http://news.cnet.com/8301-13578_3-57501754-38/euro-isps-defend-new-fees-as-business-class-internet-q-a/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote9_kxdd8lh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_kxdd8lh">9.</a> Voir sa réponse à une question parlementaire sur ce sujet&nbsp;: <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2011-004665&amp;language=BG" title="http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2011-004665&amp;language=BG">http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2011-004665&amp;language=BG</a></li>
<li class="footnote" id="footnote10_qw2bkip"><a class="footnote-label" href="#footnoteref10_qw2bkip">10.</a> Ce document propose que l'Union européenne «&nbsp;<em>s'oppose à toute proposition visant à élargir le champ d'application à des domaines tels que l'acheminement du trafic Internet et les questions relatives au contenu</em>&nbsp;». Si cette position est à première vue rassurante, la Commission propose aussi de «&bsp;<em>soutenir les mesures aptes à favoriser la concurrence et destinées à contribuer à la diminution des tarifs du trafic international des télécommunications, ainsi qu'au renforcement de leur transparence, sur la base de négociations commerciales dans un marché libre et équitable</em>&nbsp;». Ce deuxième point semble entièrement compatible avec les modifications du traité demandées par ETNO.</li>
</ul>


feed_id: 6046 at http://www.laquadrature.net
title: Le gouvernement doit s'engager à légiférer rapidement sur la neutralité du Net
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http://www.laquadrature.net/fr/le-gouvernement-doit-sengager-a-legiferer-rapidement-sur-la-neutralite-du-net

content:
<p><strong>L'Arcep vient de <a href="http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=1541&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=1&amp;cHash=f836624840b178227acdc595b25fac1f">publier</a> son <a href="media/cb396a32.rapport-parlement-net-neutralite-sept2012.pdf" data-original-source="http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-parlement-net-neutralite-sept2012.pdf">rapport</a> sur la neutralité du Net. Remis au Parlement et au gouvernement, ce dernier doit être l'occasion de relancer une fois pour toutes le débat sur la protection de la neutralité du Net, à l'heure où la ministre Fleur Pellerin semble en passe de renoncer à légiférer rapidement sur cet enjeu majeur, faisant ainsi le jeu des opérateurs dominants.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dans son nouveau <a href="http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=1541&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=1&amp;cHash=f836624840b178227acdc595b25fac1f">rapport</a> sur la neutralité du Net, l'Arcep préfère ne prendre aucun risque politique et tend à minimiser la gravité de la situation<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ylmtg20" title="Les commentaires de La Quadrature du Net formulés à l'occasion du pré-rapport sont toujours valables&nbsp;: https://www.laquadrature.net/fr/larcep-se-condamne-a-linefficacite-sur-la-neutralite-du-net-il-faut-une-loi" href="#footnote1_ylmtg20">1</a>. En particulier, l'idée selon laquelle l'autorité de régulation détiendrait les compétences nécessaires à la mise en  œuvre de ses propres <a href="http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=1317&amp;tx_gsactualite_pi1[annee]=&amp;tx_gsactualite_pi1[theme]=&amp;tx_gsactualite_pi1[motscle]=&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=26&amp;cHash=21aeb2a63a">recommandations</a> en faveur de la neutralité est extrêmement optimiste, ces dernières ne bénéficiant pas d'une base juridique suffisamment solide<a class="see-footnote" id="footnoteref2_ja9419p" title="Voir page 3 de nos commentaires sur le pré-rapport : http://www.laquadrature.net/files//LQDN-20122106-Commentaires_Pr%C3%A9Rapport_Arcep_Neutralit%C3%A9.pdf" href="#footnote2_ja9419p">2</a>. </p>
<p>La situation actuelle doit pourtant conduire les responsables politiques à s'engager fermement en faveur d'une protection législative de la neutralité du Net, alors que les opérateurs dominants tentent, à travers l'Union Internationale des Télécoms et grâce à l'inaction des décideurs européens, de faire échec à toute initiative en la matière<a class="see-footnote" id="footnoteref3_lwx5gif" title="Voir notre analyse des négociations en cours à l'Union Internationale des Télécoms, et leurs conséquences pour la neutralité du Net&nbsp;: https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu" href="#footnote3_lwx5gif">3</a>.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Il faut mettre fin à ce jeu de dupes qui depuis trois ans consiste à empiler les rapports et les déclarations en faveur de la neutralité, tout en se refusant à inscrire dans la loi ce principe fondamental. Si la situation actuelle persiste, les effets de réseaux et l'inertie des choix d'infrastructure et de modèles commerciaux feront qu'il sera impossible de juguler les restrictions d'accès imposées par les opérateurs<a class="see-footnote" id="footnoteref4_6cjtpud" title="Voir les signalements sur la plate-forme RespectMyNet : http://www.respectmynet.eu" href="#footnote4_6cjtpud">4</a>. Le législateur doit fixer un cadre préventif et dissuasif pour protéger Internet et ses utilisateurs de la remise en cause croissante de la neutralité par les opérateurs.&nbsp;»</em></strong>, a déclaré Benjamin Sonntag, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ylmtg20"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ylmtg20">1.</a> Les commentaires de La Quadrature du Net formulés à l'occasion du pré-rapport sont toujours valables&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/larcep-se-condamne-a-linefficacite-sur-la-neutralite-du-net-il-faut-une-loi" title="https://www.laquadrature.net/fr/larcep-se-condamne-a-linefficacite-sur-la-neutralite-du-net-il-faut-une-loi">https://www.laquadrature.net/fr/larcep-se-condamne-a-linefficacite-sur-la-neutralite-du-net-il-faut-une-loi</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_ja9419p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ja9419p">2.</a> Voir page 3 de nos commentaires sur le pré-rapport : <a href="media/d7749955.LQDN-20122106-Commentaires_PrC3A9Rapport_Arcep_NeutralitC3A9.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files//LQDN-20122106-Commentaires_Pr%C3%A9Rapport_Arcep_Neutralit%C3%A9.pdf" title="http://www.laquadrature.net/files//LQDN-20122106-Commentaires_Pr%C3%A9Rapport_Arcep_Neutralit%C3%A9.pdf">http://www.laquadrature.net/files//LQDN-20122106-Commentaires_Pr%C3%A9Rapport_Arcep_Neutralit%C3%A9.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_lwx5gif"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_lwx5gif">3.</a> Voir notre analyse des négociations en cours à l'Union Internationale des Télécoms, et leurs conséquences pour la neutralité du Net&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu" title="https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu">https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_6cjtpud"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_6cjtpud">4.</a> Voir les signalements sur la plate-forme RespectMyNet : <a href="http://www.respectmynet.eu" title="http://www.respectmynet.eu">http://www.respectmynet.eu</a></li>
</ul>


feed_id: 6044 at http://www.laquadrature.net
uri: L-action-du-co-fondateur-de-La-Quadrature-du-Net-Jérémie-Zimmermann
title:
L'action du co-fondateur de La Quadrature du Net Jérémie Zimmermann récompensée par un trophée de l'EFF

url:
http://www.laquadrature.net/fr/laction-du-co-fondateur-de-la-quadrature-du-net-jeremie-zimmermann-recompensee-par-un-trophee-de-lef

content:
<p><strong>Ce soir à 19h45 PST (4h45 CET), Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net recevra un <a href="https://www.laquadrature.net/en/eff-hardware-hacker-anti-acta-activist-and-groundbreaking-anonymity-group-win-eff-pioneer-awards">Pioneer Award</a> de l'Electronic Frontier Foundation (EFF) au cours d'une cérémonie au Project One Gallery à San Francisco. L'ensemble de La Quadrature du Net tient à remercier l'EFF et à féliciter Jérémie.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="360" src="http://www.laquadrature.net/wiki/images/5/59/Prix_EFF_2009.jpg" /><br />Trophée 2009 - <em>Photo de Quinn Norton et Amber Wolf</em></div>
<p>L'EFF Pionner Award a été crée en 1993 pour «&nbsp;récompenser les précurseurs agissant à la frontière numérique pour étendre la liberté et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information&nbsp;». Aux côtés de Jérémie Zimmermann, <a href="https://www.eff.org/awards/pioneer">les trophées de cette édition 2012</a> vont être remis au <a href="https://www.torproject.org/">Projet Tor</a>, une infrastructure logicielle clé pour l'anonymat sur Internet, et à <a href="http://www.bunniestudios.com/">Andrew (bunnie) Huang</a>, un hacker de logiciel et de matériel de talent, auteur de grandes réalisations pour l’interopérabilité et l'art électronique. L'édition 2012 de ces trophées récompense les trois aspects de l'Internet et du monde numérique pour lesquels nous nous battons&nbsp;: la démocratie et l'activisme politique, la capacité des projets collaboratifs à mettre en place des infrastructures majeures, et la prise de contrôle individuelle, ici dans les domaines du jeu et de l'art.</p>
<p>L'EFF déclare&nbsp;: <strong><em>«&nbsp;[Jérémie] Zimmermann a joué un rôle déterminant dans la lutte contre l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), un traité d'envergure mondiale qui aurait restreint de nombreuses libertés en ligne au nom d'une conception extrémiste de la protection de la propriété intellectuelle. Zimmermann a œuvré sans relâche pour alerter l'opinion publique sur les dangers d'ACTA et le risque que cet accord faisait courir à Internet et aux libertés en ligne. En juillet dernier, après des années de négociations secrètes, ACTA a été rejeté au Parlement européen. Zimmermann agit également sur un nombre incalculable d'autres sujets, dont la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation des télécommunications, et la protection de la vie privée en ligne.&nbsp;»</em></strong></p>
<p>Jérémie partage son prix avec tous les bénévoles et les citoyens anonymes qui ont contribué aux victoires de La Quadrature du Net ou ont relayé ses idées et propositions. Des batailles difficiles et des opportunités excitantes pour un Internet libre sont encore devant nous. Vous pouvez aider La Quadrature du Net à être à la hauteur de ses responsabilités dans les années à venir, soit en <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participant à ses actions</a>, soit en <a href="https://soutien.laquadrature.net/">soutenant ses efforts</a>.</p>


feed_id: 6060 at http://www.laquadrature.net
title: Pourquoi nous ne participerons pas à la mission Lescure
uri: Pourquoi-nous-ne-participerons-pas-à-la-mission-Lescure
url: http://www.laquadrature.net/fr/pourquoi-nous-ne-participerons-pas-a-la-mission-lescure
content:
<p>Paris, 25 septembre 2012 - <strong>Alors que s'achève la conférence de presse du lancement de la mission Culture-Acte2, présidée par Pierre Lescure sous la tutelle de la Ministre de la culture Aurélie Filippetti, La Quadrature du Net, UFC-Que choisir et le Samup (Syndicat des artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et enseignants) publient les raisons de leur boycott.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>TRIBUNE - <em>Par Philippe AIGRAIN Cofondateur de La Quadrature du Net, Alain BAZOT Président de l’UFC-Que choisir et François NOWAK du Syndicat des artistes, musiciens, chanteurs, danseurs et enseignants (Samup)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_d2gi9hd" title="Tribune initialement publiée par Libération, le 25 septembre 2012&nbsp;: http://www.ecrans.fr/Pourquoi-nous-ne-participerons-pas,15234.html" href="#footnote1_d2gi9hd">1</a>.</em></p>
<p>Pour plus de détails, voir le <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=6019">billet</a> de Philippe Aigrain.</p>
<p>Le numérique révolutionne la culture. Internet est un gigantesque laboratoire de nouvelles formes de création, un lieu d’interaction entre des créateurs dont le nombre s’est fortement accru et des publics qui n’acceptent plus qu’on les traite en récepteurs passifs de contenus  préformatés. Malgré cela, on s’est obstiné à ne considérer le numérique que comme un canal de distribution pour les produits raréfiés des industries culturelles traditionnelles et à traiter les citoyens numériques comme des pirates à réformer. A l’opposé, depuis sept ans,  nous travaillons à la construction d’un nouveau pacte entre créateurs et citoyens, consommateurs et usagers d’Internet.</p>
<p>La plateforme qui réunit nos organisations, Création - Public - Internet a proposé de construire ce pacte sur deux piliers&nbsp;: la reconnaissance du droit des individus à partager entre eux les œuvres numériques sans but lucratif, et la mise en place de nouveaux financements destinés à rémunérer les créateurs et à apporter des ressources supplémentaires à la production de nouvelles œuvres et à l’environnement de la création. Nous sommes confrontés à une situation révoltante.</p>
<p>Pour la troisième fois en cinq ans, la mission de définir les orientations des politiques portant sur la culture et  Internet est confiée à une personne fortement impliquée dans les  intérêts privés de la production, distribution et promotion des médias.  Après Denis Olivennes, PDG d’une société dont la distribution de musique  était l’une des activités, après Patrick Zelnik, PDG d’un label  phonographique, voici Pierre Lescure qui siège au conseil  d’administration ou de surveillance de Havas, de Lagardère et de deux  sociétés qui jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de contrôle  d’usage des œuvres (DRM)&nbsp;: Kudelski et Technicolor. On pouvait penser  qu’avec le récent changement de majorité, on mettrait fin à ce type de  privatisation de la préparation des politiques publiques. Mais lorsqu’on  interroge Pierre Lescure sur sa nomination, il invoque deux qualités  pour la justifier&nbsp;: ses relations amicales avec le chef de l’État (qui  lui ont permis de proposer ses services), et la connaissance des  distributeurs et producteurs qu’il doit précisément aux conflits  d’intérêt qui devraient interdire de le nommer. L’un de nous a accepté  de rencontrer informellement Pierre Lescure avant le démarrage de sa  mission. Il lui a transmis nos <a href="http://creationpublicinternet.fr/blog/index.php?post/2011/06/28/Ce-que-nous-proposons">propositions</a> de «&nbsp;licence pour le partage&nbsp;» et la <a href="http://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">plateforme</a> couvrant le champ plus large de la réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles,  préparée par la Quadrature du Net. Seul résultat de ce dialogue, la  reprise par Pierre Lescure, dans ses interventions, de l’expression  légalisation du partage non marchand dans un sens perverti. Là où nous y  voyons un droit culturel essentiel s’appliquant à toutes les œuvres  numériques, il n’y voit qu’une source de monétisation complémentaire des fonds de catalogue qui ne se prêtent pas à être promus comme des  savonnettes.</p>
<p>Une telle approche ne mettrait en rien fin à l’absurde  guerre au partage non marchand, et nous promettrait de nouvelles Hadopi,  ou la même. L’étroitesse de vue de la mission ne se limite pas au  partage non marchand. Quelle attention sera portée aux conditions de  l’acte créatif, à la culture vivante qui se développe sur Internet&nbsp;?  Quelle attention sera portée à la refonte, et non au simple maintien,  d’une exception culturelle dont de nombreux signes montrent  l’essoufflement&nbsp;? Seul semble importer la survie d’un modèle  d’industries de distribution culturelle dont les auteurs, artistes et  techniciens sont le dernier souci. La culture, les divers médias  non-audiovisuels, Internet et les citoyens méritent mieux qu’une mission  dont le sujet principal d’intérêt est la télévision connectée.</p>
<p>L’organisation même de la mission ne vaut pas mieux.  Pierre Lescure sera seul, avec un groupe de technocrates sans voix  propre, pour décider de ce qu’il retient des auditions. La première  phase de la mission (juillet-septembre&nbsp;!) visait un état des lieux, qui a  été confié aux seuls membres de l’équipe technique, sans aucun échange  contradictoire ni cadre officiel. Nous ne cautionnerons pas cette  caricature de débat démocratique, et nous ne nous rendrons pas aux  invitations reçues pour des auditions. Alors que M. Lescure a des idées  bien arrêtées sur chacun des sujets devant pourtant faire l’objet de  débats, il est de notre devoir, en tant que constructeurs constants d’un  dialogue entre auteurs, artistes et citoyens de tirer la sonnette  d’alarme et de défendre nos propositions dans l’espace public sans  cautionner sa privatisation. Nos propositions sont sur la table. A tous de se les approprier, de les critiquer ou de les soutenir.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_d2gi9hd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_d2gi9hd">1.</a> Tribune initialement publiée par Libération, le 25 septembre 2012&nbsp;:<br />
<a href="http://www.ecrans.fr/Pourquoi-nous-ne-participerons-pas,15234.html" title="http://www.ecrans.fr/Pourquoi-nous-ne-participerons-pas,15234.html">http://www.ecrans.fr/Pourquoi-nous-ne-participerons-pas,15234.html</a></li>
</ul>


feed_id: 6077 at http://www.laquadrature.net
uri: Les-membres-du-Parlement-européen-doivent-se-tenir-prêts-à-rejeter
title:
Les membres du Parlement européen doivent se tenir prêts à rejeter l'accord commercial Canada-UE, clone d'ACTA

url:
http://www.laquadrature.net/fr/les-membres-du-parlement-europeen-doivent-se-tenir-prets-a-rejeter-laccord-commercial-canada-ue-clon

content:
<p>Paris, 2 octobre 2012  – <strong>À l'approche du prochain round de négociations de CETA (accord commercial Canada-UE)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_s92yg84" title="du 15 au 26 octobre à Bruxelles" href="#footnote1_s92yg84">1</a>, La Quadrature du Net publie son <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ceta">web-dossier</a> dédié. L'organisation citoyenne appelle les membres du Parlement européen à exiger une transparence totale sur ces négociations et à se tenir prêts à rejeter CETA de la même manière qu'ils ont rejeté ACTA, si jamais des dispositions anti-Internet et des attaques contre les libertés et droits des citoyens subsistaient dans la version finale de l'accord.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>À nouveau, la Commission européenne tente de contourner le processus démocratique et d'imposer des mesures répressives pour les libertés en ligne à travers un accord commercial. Bien que le commissaire De Gucht prétende que les dispositions issues d'ACTA <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=P-2012-006906&amp;language=FR">ne se trouvent plus</a> dans la version actuelle de CETA, rien ne permettra de vérifier cette affirmation tant que les négociateurs conserveront ce document secret. La dernière <a href="media/ff7b4d33.CETA_IPR_Chapter_Feb_2012.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/6/6b/CETA_IPR_Chapter_Feb_2012.pdf">version fuitée de CETA</a>, datant de février 2012, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_CETA">reproduit mot pour mot</a> les pires dispositions anti-citoyennes d'ACTA, au nom cette fois du Canada et de l'UE.</p>
<p>La Quadrature du Net publie son <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ceta">web-dossier sur CETA</a> et appelle les membres du Parlement européen à s'opposer, une fois encore, aux tentatives honteuses de contournement des processus démocratiques de la Commission européenne. Les députés européens doivent exiger de la Commission qu'elle publie la version actuelle de CETA avant le prochain – et probablement dernier – round de négociations à Bruxelles, prévu du 15 au 26 octobre.</p>
<p>Dans le cas où des dispositions répressives issues d'ACTA s'attaquant à l'Internet libre et aux libertés de ses utilisateurs seraient toujours présentes dans la version actuelle de CETA, les membres du Parlement européen doivent garantir aux citoyens qu'ils resteront fidèles à leurs engagements et rejetteront l'accord commercial dans son ensemble.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Apparemment, la Commission européenne n'a pas tiré les leçons de sa défaite cinglante de juillet dernier. Il semble au contraire que le commissaire De Gucht cache de nouveau des informations essentielles aux citoyens et députés européens, et tente de contourner le processus démocratique avec CETA pour imposer ses mesures répressives. Les eurodéputés doivent rester fidèles à la position courageuse qu'ils ont adopté contre ACTA, et rejeter CETA dans son ensemble si jamais les dispositions issues d'ACTA se trouvaient toujours dans la version finale de l'accord&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_s92yg84"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_s92yg84">1.</a> du 15 au 26 octobre à Bruxelles</li>
</ul>


feed_id: 6094 at http://www.laquadrature.net
title: Confirmation de scandaleuses sanctions pénales ACTA-esques dans CETA !
uri: Confirmation-de-scandaleuses-sanctions-pénales-ACTA-esques-dans-CETA
url: http://www.laquadrature.net/fr/confirmation-de-scandaleuses-sanctions-penales-acta-esques-dans-ceta
content:
<p>Bruxelles, 10 octobre 2012 – <strong>La Commission européenne a confirmé que des sanctions pénales similaires à celles d'ACTA demeurent dans la version actuelle de CETA, l'accord commercial Canada-UE. Cette manœuvre des exécutifs européens pour imposer en douce des mesures répressives sur les communications en ligne est inacceptable. La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à exiger de leurs gouvernements qu'ils retirent de CETA les dispositions répressives concernant le droit d'auteur, lors du prochain round de négociations<a class="see-footnote" id="footnoteref1_77uiz1l" title="du 15 au 26 octobre à Bruxelles" href="#footnote1_77uiz1l">1</a>. Dans le cas contraire, le texte final devra être rejeté dans son intégralité.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'attitude des négociateurs européens de CETA reproduit de manière alarmante le flagrant déni de démocratie des négociations d'ACTA. Malgré les demandes des citoyens et des élus, CETA demeure confidentiel, aussi bien au Canada que dans l'Union européenne. C'est dans ce contexte opaque que Philipp Dupuis, le négociateur de la Commission européenne, au cours d'un atelier le 10 octobre 2012, a confirmé que les sanctions pénales étaient bien présentes dans la version actuelle de CETA. Comme à son habitude, la Commission décline toute responsabilité sur la négociation de sanctions pénales, et la rejette sur les gouvernements des États membres (et par conséquent le Conseil de l'UE)<a class="see-footnote" id="footnoteref2_8ne6ty1" title="Les sanctions pénales relèvent de la compétence des États membres, qui les ont négociées pour ACTA par le biais de la présidence de l'Union européenne, comme ils le font actuellement pour CETA" href="#footnote2_8ne6ty1">2</a>, prétendant leur conseiller de supprimer ces dispositions.</p>
<p>À moins que la version actuelle de CETA ne soit rendue publique, il est impossible d'avoir confiance dans les propos de ces négociateurs, destinés à calmer la colère légitime des citoyens. D'autant plus depuis la publication du <a href="media/553c58e6.st14607-ex01.en08.pdf" data-original-source="http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/08/st14/st14607-ex01.en08.pdf">compte-rendu</a> du 3<sup>e</sup> round de négociations d'ACTA d'octobre 2008, partiellement déclassifié il y a quelques jours. Ce document démontre que les citoyens avaient raison au sujet d'ACTA. À travers les clauses concernant les sanctions pénales, les négociateurs visaient bel et bien les pratiques non marchandes (traduction et emphase par nos soins)&nbsp;:</p>
<blockquote><p>NON DÉCLASSIFIÉ a présenté le texte sur les sanctions pénales. La formulation de ce document est basée sur l'article 61 des accords TRIPS<a class="see-footnote" id="footnoteref3_2ktylpd" title="http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/analytic_index_e/trips_03_e.htm#article61A" href="#footnote3_2ktylpd">3</a>, qu'il clarifie et renforce.</p>
<p>NON DÉCLASSIFIÉ a annoncé qu'il souhaitait déterminer l'interprétation du concept d'échelle commerciale de l'article 61 afin de rendre évident qu'il comprenait la contrefaçon à grande échelle, <strong>quand bien même elle n'était pas effectuée à des fins commerciales.</strong> Et qu'en outre, il considérait (a) et (b) comme des éléments ajustables du concept d'échelle commerciale.</p></blockquote>
<p>Ces clauses menacent l'existence même de pratiques sociales largement répandues, telles que le partage non marchand entre individus d'œuvres culturelles ou le remix, et visent Internet dans son ensemble, incluant les opérateurs techniques<a class="see-footnote" id="footnoteref4_opm10mo" title="Fournisseurs d'accès, d'hébergements, de services" href="#footnote4_opm10mo">4</a>. Si de telles sanctions pénales étaient toujours présentes dans la version finale du texte, et imposées en douce par les gouvernements de l'UE, CETA devrait être rejeté dans son intégralité. Les citoyens européens doivent demander des comptes aux gouvernements et les appeler à retirer de CETA ces sanctions pénales ainsi que toute mesure relative au droit d'auteur.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Les seuls éléments tangibles sur lesquels nous pouvons baser notre analyse suggèrent le pire&nbsp;: une fois encore, la Commission européenne et les gouvernements des États membres tentent de s'attaquer aux pratiques culturelles en ligne avec des mesures répressives. Des sanctions pénales élargies n'ont rien à faire dans un accord commercial. Si elles étaient toujours présentes dans la version finale de CETA, l'accord perdrait toute légitimité et devrait faire face à une opposition frontale, à l'image d'ACTA. Cette tendance à imposer des mesures répressives au travers d'accords commerciaux doit cesser&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_77uiz1l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_77uiz1l">1.</a> du 15 au 26 octobre à Bruxelles</li>
<li class="footnote" id="footnote2_8ne6ty1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_8ne6ty1">2.</a> Les sanctions pénales relèvent de la compétence des États membres, qui les ont négociées pour ACTA par le biais de la présidence de l'Union européenne, comme ils le font actuellement pour CETA</li>
<li class="footnote" id="footnote3_2ktylpd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_2ktylpd">3.</a> <a href="http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/analytic_index_e/trips_03_e.htm#article61A" title="http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/analytic_index_e/trips_03_e.htm#article61A">http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/analytic_index_e/trips_03_e.htm#article61A</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_opm10mo"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_opm10mo">4.</a> Fournisseurs d'accès, d'hébergements, de services</li>
</ul>


feed_id: 6103 at http://www.laquadrature.net
title: CETA : les gouvernements doivent protéger nos libertés !
uri: CETA-les-gouvernements-doivent-protéger-nos-libertés
url: http://www.laquadrature.net/fr/ceta-les-gouvernements-doivent-proteger-nos-libertes
content:
<p>Paris, le 12 octobre 2012 – <strong>La Quadrature du Net publie une lettre envoyée aux membres du gouvernement en charge des négociations de CETA, l'accord commercial Canada - UE, les invitant à agir pour protéger nos libertés, conformément aux <a href="http://www.parti-socialiste.fr/communiques/traite-acta">engagements pris dans le passé</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r" style="text-align:center;"><img width="275" src="media/9898739d.Lettres-CETA.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Lettres-CETA.jpg" /><br/>Lettres envoyées aux Ministres</br/></div>
<p>Alors que la Commission européenne vient de <a href="/fr/confirmation-de-scandaleuses-sanctions-penales-acta-esques-dans-ceta">confirmer</a> la présence de sanctions pénales ACTA-esques dans la version actuelle de CETA, et à l'approche du prochain round de négociations<a class="see-footnote" id="footnoteref1_4sh6r26" title="Du 15 au 26 octobre à Bruxelles" href="#footnote1_4sh6r26">1</a>, La Quadrature du Net exhorte les ministres du gouvernement français en charge de ces questions à débarrasser CETA de ses dispositions répressives. L'organisation citoyenne invite les citoyens européens à contacter eux aussi leurs gouvernements<a class="see-footnote" id="footnoteref2_6h77775" title="Les détails du vote d'ACTA au Parlement européen sont librement consultables sur Memopol" href="#footnote2_6h77775">2</a>.</p>
<p>À l'attention de :<br />
<a href="media/e13b3c8e.Lettre-CETA-Moscovici.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Lettre-CETA-Moscovici.pdf">Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances</a><br />
<a href="media/6865b577.Lettre-CETA-Bricq.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Lettre-CETA-Bricq.pdf">Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur </a><br />
<a href="media/944ee13b.Lettre-CETA-Fabius.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Lettre-CETA-Fabius.pdf">Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères</a><br />
<a href="media/0742dccb.Lettre-CETA-Filippetti.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Lettre-CETA-Filippetti.pdf">Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication</a><br />
<a href="media/8d8c0175.Lettre-CETA-Pellerin.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Lettre-CETA-Pellerin.pdf">Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l'Innovation et à l'Économie numérique</a><br />
<a href="media/99106005.Lettre-CETA-Cazeneuve.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Lettre-CETA-Cazeneuve.pdf">Bernard Cazeneuve, ministre délégué aux Affaires européennes</a></p>
<blockquote><p>La Quadrature du Net<br />
19 rue Richard Lenoir<br />
75011 Paris<br />
<a href="mailto:contact@laquadrature.net">contact@laquadrature.net</a><br />
06 15 94 06 75</p>
<div style="text-align:right;">À l'attention de M. Pierre Moscovici<br />
Ministre de l'Économie et des Finances
<p>Paris, le 12 octobre 2012</p></div>
<p>	Monsieur le Ministre,</p>
<p>	Le 4 juillet dernier, <strong>le Parlement européen a rejeté l'ACTA, l'Accord commercial anti-contrefaçon, par une écrasante majorité</strong> et s'est ainsi fait l'écho d'une mobilisation citoyenne sans précédent dans l'Union européenne. Sur les 69 députés européens représentant les citoyens français au Parlement européen, seuls les 28 membres du groupe conservateur (EPP/UMP) ont voté pour cet accord commercial ou se sont abstenus.</p>
<p>Le rejet de l'ACTA a constitué une victoire citoyenne majeure contre les mesures répressives que les négociateurs ont tenté d'imposer en contournant les institutions démocratiques et légitimes, avec le soutien et la participation du gouvernement de Nicolas Sarkozy. <strong>Ainsi, tout comme le groupe socialiste du Parlement européen, le Parti socialiste français a pris position à de nombreuses reprises contre cet accord</strong>, a soutenu les journées d'action et les manifestations citoyennes, et s'est félicité de son rejet.</p>
<p>Alors que la menace semblait écartée, la divulgation d'une version fuitée de l'Accord commercial Canada - UE (CETA) datée de février 2012 et reproduisant mot pour mot les pires passages de l'ACTA, a fait renaître l'inquiétude des citoyens. Malgré l'opacité des négociations de ce nouvel accord, la Commission européenne vient de <strong>confirmer la présence de sanctions pénales, à l'image de celles de l'ACTA, dans la version actuelle de CETA</strong>. De telles sanctions pénales, larges et disproportionnées, sont façonnées pour s'attaquer à des pratiques culturelles non marchandes largement répandues et visent les acteurs techniques de l'Internet, moteurs d'innovation et de croissance.</p>
<p>La négociation de ces sanctions pénales, compétence des États membres, est de <strong>la responsabilité des gouvernements</strong> représentés par la présidence du Conseil de l'UE.</p>
<p>Par conséquent, et en cohérence avec vos prises de positions passées, nous vous appelons à <strong>exiger que ces sanctions pénales ainsi que toutes les dispositions répressives en matière de droit d'auteur soient supprimées de CETA</strong> (et de tout accord commercial en cours ou futur). De telles dispositions n'ont rien à faire dans un accord commercial, qui plus est négocié dans la plus grande opacité, mais doivent être débattues démocratiquement. Il est de votre responsabilité d'agir en ce sens dès la prochaine session de négociations, qui aura lieu du 15 au 26 octobre 2012, afin que la version finale de l'accord respecte la décision du Parlement européen et les libertés des citoyens.</p>
<p>	Dans l'attente de votre réponse et d'actes concrets, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux,<br />
<br/></br/></p>
<div style="text-align:right;">Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann</div>
</blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_4sh6r26"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_4sh6r26">1.</a> Du 15 au 26 octobre à Bruxelles</li>
<li class="footnote" id="footnote2_6h77775"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_6h77775">2.</a> Les détails du vote d'ACTA au Parlement européen sont librement consultables sur <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/vote/acta_final/">Memopol</a></li>
</ul>


feed_id: 6120 at http://www.laquadrature.net
title: ACTA, CETA, etc. Stop au déni de démocratie !
uri: ACTA-CETA-etc-Stop-au-déni-de-démocratie
url: http://www.laquadrature.net/fr/acta-ceta-etc-stop-au-deni-de-democratie
content:
<p>En 2011 et 2012, les citoyens européens sont <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/5267">descendus dans la rue</a> pour protester contre les négociations secrètes de l’Accord anti-contrefaçon ACTA qui mettait en péril leurs libertés fondamentales, ce qui a conduit à un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejet massif</a> de l’accord par le Parlement européen en juillet dernier. Avec un message clair&nbsp;: pas de mesures répressives sans débat démocratique entre représentants élus.</p>
<!--break--><!--break--><p>Pourtant, la Commission européenne et les gouvernements des États membres continuent de vouloir passer en force en négociant, sous couvert d’accords commerciaux ou de libre échange tenus secrets, des mesures répressives mettant en péril l’exercice des libertés fondamentales. Accord commercial Canada-UE (CETA), Accord de Libre Échange (ALE) UE-Inde, UE-Thaïlande, UE-Moldavie, etc. Tous ces accords contiennent potentiellement des clauses dangereuses pour les libertés des utilisateurs d’Internet, l’accès aux médicaments essentiels ou l'utilisation et la diffusion de logiciels libres. </p>
<p>Il est intolérable que des mesures menaçant les libertés fondamentales soient négociées en toute opacité par des hauts fonctionnaires alors que ces clauses, qui dépassent largement le cadre d'accords commerciaux, doivent être débattues de manière démocratique et transparente.</p>
<p><a href="http://www.actupparis.org/">Act Up-Paris</a>, <a href="https://www.april.org/">l'April</a> et La Quadrature du Net exigent&nbsp;:<br/></br/></p>
<ul>
<li>de la Commission européenne&nbsp;:
<ul>
<li>qu'elle rende immédiatement public le contenu des accords en cours de négociation&nbsp;;</li>
<li>qu'elle cesse d’inclure dans des accords commerciaux des dispositions mettant en péril les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables&nbsp;;</li>
</ul>
</li>
<li>des États membres de l’Union européenne qu’ils prennent leurs responsabilités et&nbsp;:
<ul>
<li>informent les citoyens sur les mesures pénales actuellement négociées&nbsp;;</li>
<li>rappellent à la Commission européenne les limites de son mandat&nbsp;;</li>
<li>prennent publiquement position contre l’inclusion dans les accords commerciaux de dispositions menaçant les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<h3>Contacts presse</h3>
<ul>
<li><strong><a href="http://www.actupparis.org/">Act Up-Paris</a></strong>&nbsp;: Céline Grillon, responsable du plaidoyer international, <a href="mailto:international@actupparis.org">international@actupparis.org</a> +33&nbsp;6&nbsp;50&nbsp;01&nbsp;39&nbsp;10</li>
<li><strong>À propos de <a href="https://www.april.org/">l'April</a></strong><br />
Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
<p>L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.</p>
<p>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">fcouchet@april.org</a> +33&nbsp;6&nbsp;60&nbsp;68&nbsp;89&nbsp;31<br />
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, <a href="mailto:jtadeusz@april.org">jtadeusz@april.org</a> +33&nbsp;1&nbsp;78&nbsp;76&nbsp;92&nbsp;82</p></li>
<li><strong>À propos de la Quadrature du Net</strong>
<p>La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.</p>
<p>À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.<br />
Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.</p>
<p>Jérémie Zimmermann, porte-parole, <a href="mailto:jz@laquadrature.net">jz@laquadrature.net</a> +33&nbsp;6&nbsp;15&nbsp;94&nbsp;06&nbsp;75</p></li>
</ul>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=96">forum</a>.</em></p>


feed_id: 6127 at http://www.laquadrature.net
uri: Plan-d-action-européen-pour-les-jeux-de-hasard-en-ligne-nouveau-ris
title:
Plan d'action européen pour les jeux de hasard en ligne : nouveau risque de censure anti-démocratique

url:
http://www.laquadrature.net/fr/plan-daction-europeen-pour-les-jeux-de-hasard-en-ligne-nouveau-risque-de-censure-anti-democratique

content:
<p>Paris, 24 Octobre 2012 – <strong>Alors que la Commission européenne <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1135_fr.htm">établit un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne</a>, La Quadrature du Net met en garde contre le risque de censure de contenus en ligne, et appelle les gouvernements des États membres à refuser l'instrumentalisation de la protection de l'enfance pour la mise en place de mesures inacceptables.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Au nom de la protection de l'enfance et de la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude, la Commission européenne encourage une fois encore le développement d'outils de filtrage des contenus en ligne&nbsp;:</p>
<blockquote><p>La Commission encourage le développement de meilleurs outils de vérification de l'âge et de filtrage des contenus en ligne.</p></blockquote>
<p>Comme l'ont déjà montré de nombreux exemples, l'instrumentalisation de ces luttes légitimes cache souvent les pires mesures anti-démocratiques. Le filtrage de contenus a déjà prouvé son inefficacité pour lutter contre les problèmes auxquels la Commission prétend s'attaquer&nbsp;: le seul moyen d'action efficace est la suppression des contenus illégaux directement à la source, c'est-à-dire sur les serveurs sur lesquels ils sont hébergés, et l'arrestation des individus en tirant profit.</p>
<p>Une fois mis en place, ces dispositifs de filtrage pourraient facilement être étendus à d'autres catégories de contenus, par exemple dans l'intérêt des industries du divertissement. Des mécanismes internationaux destinés à combattre le blanchiment d'argent existent déjà, et doivent être utilisés et renforcés. Il est temps d'interdire le filtrage de contenus en ligne définitivement, et de l'abroger là où il est pratiqué, par exemple en France.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Une fois encore, la Commission européenne tente d'implémenter de dangereuses mesures de filtrage au nom d'objectifs légitimes et respectables. D'autres dispositifs pourraient être plus efficaces sans pour autant remettre en cause la liberté d'expression. L'accès à Internet est aujourd'hui essentiel pour la participation démocratique et le partage des connaissances. Aucun prétexte ne peut justifier le développement d'une censure des contenus en ligne sans porter atteinte aux valeurs fondamentales de notre démocratie.&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=105">forum</a>.</em></p>


feed_id: 6144 at http://www.laquadrature.net
title: UIT/WCIT : la France doit défendre l'Internet libre sur la scène internationale
uri: UIT-WCIT-la-France-doit-défendre-l-Internet-libre-sur-la-scène-int
url:
http://www.laquadrature.net/fr/uitwcit-la-france-doit-defendre-linternet-libre-sur-la-scene-internationale

content:
<p>Paris, 9 novembre 2012 – <strong>Au travers sa <a href="media/7d4502f1.LQDN-20121109-RC3A9ponseConsultationWCITfr.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LQDN-20121109-R%C3%A9ponseConsultationWCITfr.pdf">réponse</a> à la <a href="http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/telecommunications/consultation-publique-2012">consultation</a> du gouvernement sur les négociations en cours à l'Union Internationale des Télécoms (UIT), La Quadrature du Net alerte le gouvernement Ayrault sur les dangers d'une éventuelle extension des compétences de l'UIT à Internet. Elle rappelle également au gouvernement son engagement en faveur de la neutralité du Net, alors que la France semble prête à soutenir les positions des opérateurs dominants en la matière.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Du 3 au 14 décembre, les membres de l'Union Internationale des Télécoms se réuniront à Dubaï pour le «&nbsp;WCIT&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_iwwxwec" title="La Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (World Conference on International Telecommunications en anglais)" href="#footnote1_iwwxwec">1</a> afin de réviser le traité fondateur («&nbsp;ITR&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref2_5j49nyz" title="Règlement des télécommunications internationales (International Telecommunication Regulations en anglais)" href="#footnote2_5j49nyz">2</a>) de cette agence onusienne, en charge de la coordination des politiques nationales en matière de télécommunications internationales. Comme La Quadrature du Net l'indique dans sa <a href="media/9613bc28.LQDN-20121109-RponseConsultationWCITfr.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LQDN-20121109-RéponseConsultationWCITfr.pdf">réponse</a> à la consultation du gouvernement sur le sujet, cette négociation s'avère cruciale pour l'avenir d'Internet.</p>
<p>En effet, plusieurs États membres ont fait des propositions d'amendements visant à étendre les compétences de l'UIT - qui jusqu'à présent s'en est tenue à une régulation essentiellement technique - à des sujets tels que la cybercriminalité, l’adressage et le routage IP, la rétention des données et à la traçabilité des communications Internet au niveau international. Ils pourraient motiver, directement ou indirectement, des législations totalement contraires à la protection des droits fondamentaux sur Internet.</p>
<p>Le lobby européen des opérateurs télécoms dominants, <a href="http://www.etno.eu/home/about-us/objectives">ETNO</a>, également représenté à l'UIT, a proposé plusieurs amendements qui auraient notamment pour effet de rendre impossible une protection rigoureuse de la neutralité du Net<a class="see-footnote" id="footnoteref3_pgg4a8e" title="Voir l'analyse de La Quadrature&nbsp;: https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu" href="#footnote3_pgg4a8e">3</a> au niveau national ou européen. Or, le gouvernement français semble être l'un des soutiens les plus actifs d'ETNO, même si ses amendement ont désormais peu de chance d'être adoptés. La Quadrature appelle le gouvernement à rejeter publiquement la proposition d'ETNO et à s'engager pour la neutralité du Net en présentant rapidement un projet de loi sur le sujet.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Cette consultation intervient très tard dans le processus de négociation en cours à l'UIT, et semble destinée à servir d'écran de fumée à un stade déjà avancé des négociations. Or, le gouvernement refuse de s'opposer publiquement à l'extension des compétences de l'UIT, et semble soutenir les positions d'opérateurs télécoms opposés à la neutralité du Net. Il est temps pour la France de s'engager fermement en faveur de l'Internet libre au niveau international, et de prendre des mesures concrètes afin de protéger la neutralité du Net&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.</p>
<p><em><a href="media/9613bc28.LQDN-20121109-RponseConsultationWCITfr.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LQDN-20121109-RéponseConsultationWCITfr.pdf">Télécharger la réponse</a> de La Quadrature du Net à la consultation sur la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI).</em></p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php/t/76/">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_iwwxwec"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_iwwxwec">1.</a> La Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (World Conference on International Telecommunications en anglais)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_5j49nyz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_5j49nyz">2.</a> Règlement des télécommunications internationales (International Telecommunication Regulations en anglais)</li>
<li class="footnote" id="footnote3_pgg4a8e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_pgg4a8e">3.</a> Voir l'analyse de La Quadrature&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu" title="https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu">https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu</a></li>
</ul>


feed_id: 6166 at http://www.laquadrature.net
title: CETA : nous ne sommes pas rassurés
uri: CETA-nous-ne-sommes-pas-rassurés
url: http://www.laquadrature.net/fr/ceta-nous-ne-sommes-pas-rassures
content:
<p>Paris, 21 novembre 2012 – <strong>Alors que le ministre du Commerce canadien se rend à Bruxelles cette semaine afin de finaliser le texte de CETA et que des ministres français viennent tout juste de répondre à la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ceta-les-gouvernements-doivent-proteger-nos-libertes">lettre</a> envoyée au gouvernement par La Quadrature du Net, aucun élément ne permet à ce jour de vérifier que les mesures répressives ont été retirées de la version actuelle de cet accord commercial.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Quelques semaines après la conclusion du 13ème round de négociations de CETA<a class="see-footnote" id="footnoteref1_mtaprci" title="tenu du 15 au 26 octobre à Bruxelles" href="#footnote1_mtaprci">1</a>, Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, et Bernard Cazeneuve, ministre des Affaires européennes, <a href="media/54deb26c.CETA_Re_ministres.pdf" data-original-source="http://laquadrature.net/files/CETA_Re_ministres.pdf">ont répondu</a> à la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ceta-les-gouvernements-doivent-proteger-nos-libertes">lettre</a> envoyée au gouvernement par La Quadrature du Net un mois plus tôt. Comme nous en avons l'habitude, ces réponses d'élus sur CETA se veulent rassurantes, affirmant que les objectifs de ce nouvel accord commercial et d'ACTA sont différents, mais n'apportent malheureusement aucune preuve que CETA ne représente pas un danger pour nos libertés en ligne.</p>
<p>Ces courriers font écho aux <a href="http://www.edri.org/CETA_criminal">rumeurs</a> suggèrant que le Conseil de l'Union européenne, actuellement présidé par Chypre, aurait poussé les négociateurs à supprimer les sanctions pénales et dispositions répressives ACTA-esque en matière de droit d'auteur (hormis pour le cam-cording<a class="see-footnote" id="footnoteref2_echpbeg" title="L'enregistrement de films lors de projections" href="#footnote2_echpbeg">2</a>). Rien ne permet cependant de confirmer ces hypothèses aujourd'hui.</p>
<p>Le retrait des sanctions pénales ACTA-esque de CETA découlerait de la peur du Conseil européen de voir ce nouvel accord commercial rejeté dans son ensemble par le Parlement européen si des mesures déjà <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">massivement refusées</a> en juillet étaient présentées aux députés à nouveau. Bien que ces informations paraissent réjouissantes, elles sont malheureusement impossibles à vérifier. Tant que la version actuelle de CETA sera confidentielle, les seuls éléments fiables sur lesquels les citoyens pourront baser leurs analyses resteront la <a href="media/2ef29848.CETA_IPR_Chapter_Feb_2012.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/CETA_IPR_Chapter_Feb_2012.pdf">fuite de février 2012</a> et les <a href="http://www.laquadrature.net/fr/confirmation-de-scandaleuses-sanctions-penales-acta-esques-dans-ceta">déclarations de la Commission européenne</a> d'octobre, confirmant chacune la présence de sanctions pénales dans CETA.</p>
<p>Les annonces de la Commission européenne sur ACTA ont déjà prouvé que cette institution n'hésite pas à avoir recours au mensonge pour tenter d'imposer des dispositions répressives, et que les annonces visant à rassurer les citoyens ne valent rien. Seule la version finale du texte comptera, une fois les négociations opaques terminées. Si les passages relatifs aux sanctions pénales et aux dispositions répressives en matière de droit d'auteur ont réellement été retirées de CETA, alors la Commission européenne ne devrait pas craindre de rendre la version actuelle publique. Au contraire, les efforts déployés des deux côtés de l'Atlantique pour maintenir ces négociations fermées suggèrent le pire. </p>
<p><strong><em>«&nbsp;Une fois encore, la Commission européenne et les gouvernements des États membres pourraient être en train d'essayer d'imposer des mesures répressives dans un accord commercial, au lieu d'ouvrir un débat démocratique sur le droit d'auteur. Nous n'avons toujours aucune raison d'être rassurés par les douces paroles de la Commission européenne et des ministres français&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php/t/85/">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_mtaprci"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_mtaprci">1.</a> tenu du 15 au 26 octobre à Bruxelles</li>
<li class="footnote" id="footnote2_echpbeg"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_echpbeg">2.</a> L'enregistrement de films lors de projections</li>
</ul>


feed_id: 6178 at http://www.laquadrature.net
title: Datalove sur clé USB pour appeler les Eurodéputés à réformer le droit d'auteur
uri: Datalove-sur-clé-USB-pour-appeler-les-Eurodéputés-à-réformer-le-d
url:
http://www.laquadrature.net/fr/datalove-sur-cle-usb-pour-appeler-les-eurodeputes-a-reformer-le-droit-dauteur

content:
<p>Bruxelles, 28 novembre – <strong>La Quadrature du Net distribue en ce moment une «&nbsp;clé USB Datalove&nbsp;» à chaque Membre du Parlement européen, pré-chargée avec de la musique, des films et des livres les appelant à adapter le droit d'auteur à nos pratiques culturelles. Après la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">victoire historique contre ACTA</a>, il est temps de rompre avec la logique répressive qui met à mal nos libertés fondamentales et la façon dont se construit et se partage la culture, et de réformer le droit d'auteur.</strong></p>
<div class="r" style="text-align:center;"><img width="275" src="/files/DSCF2213.jpg" /></div>
<p>Plutôt que de favoriser les intérêts privés d'une poignée d'industries et de combattre les pratiques culturelles largement répandues de l'ère numérique, le législateur doit protéger le partage non marchand entre individus et le remix, et rendre légales ces pratiques.</p>
<p>Afin de sensibiliser les élus, des citoyens du monde entier ont financé de manière participative des «&nbsp;<a href="http://fr.ulule.com/datalove-usb/">clés USB datalove</a>&nbsp;», pré-chargées de <a href="http://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">propositions</a> pour la réforme du droit d'auteur, ainsi que d'une superbe <a href="http://share.lqdn.fr">collection de musiques, films et livres</a> mettant en lumière les problèmes du régime du droit d'auteur et l'urgence de la réforme. Les clés USB sont distribuées en ce moment aux députés européens.</p>
<div class="r" style="text-align:center;"><img width="275" src="/files/datalovekey.jpg" /></div>
<p><strong><em>«&nbsp;Notre culture, construite en ligne, est fondée sur le partage, le remix et le copier-coller d'œuvres culturelles. Ces pratiques, indissociables de la liberté d'expression et de la participation démocratique, doivent être encouragées par la loi plutôt que réprimées. Le régime actuel du droit d'auteur s'écarte dangereusement  des réalités sociales, culturelles et technologiques, en portant atteinte à nos libertés fondamentales. Il doit être réformé. Les citoyens doivent appeler nos représentants à travailler à ces questions.&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p><em>«&nbsp;Toute personne a le droit de prendre part librement à la  vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.&nbsp;» - art.27.1 <a href="https://www.un.org/fr/documents/udhr/#a27">  Déclaration universelle des droits de l'homme</a></em></p>
<p style="padding-top: 100px">&nbsp;</p>
<table style="border: 0">
<tr>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/2/29/DSCF2215.JPG"><img src="/files/450px-DSCF2215.JPG" /></a></td>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/5/54/DSCF2236.JPG"><img src="/files/450px-DSCF2236.JPG" /></a></td>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/8/88/DSCF2227_EP.JPG"><img src="/files/DSCF2227_EP.JPG" /></a></td>
</tr>
<tr>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/3/3f/DSCF2266.JPG"><img src="/files/DSCF2266.JPG" /></a></td>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/b/bf/DSCF2276.JPG"><img src="/files/DSCF2276.JPG" /></a></td>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/c/ca/DSCF2279.JPG"><img src="/files/DSCF2279.JPG" /></a></td>
</tr>
<tr>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/2/2f/DSCF2290.JPG"><img src="/files/DSCF2290.JPG" /></a></td>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/7/78/DSCF2297.JPG"><img src="/files/DSCF2297.JPG" /></a></td>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/wiki/images/3/3d/DSCF2313.JPG"><img src="/files/DSCF2313.JPG" /></a></td>
</tr>
<tr>
<td style="border: 0"><a href="/files/DSCF2333.jpg"><img src="https://www.laquadrature.net/wiki/images/f/f0/DSCF2333.jpg" /></a></td>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/files/DSCF2343.jpg"><img src="https://www.laquadrature.net/wiki/images/9/9e/DSCF2343.jpg" /></a></td>
<td style="border: 0"><a href="https://www.laquadrature.net/files/DSCF2347.jpg"><img src="https://www.laquadrature.net/wiki/images/8/87/DSCF2347.jpg" /></a></td>
</tr>
<tr>
<td style="border: 0"><a href="/files/MEP_Martin_Ehrenhauser_datalove.jpg"><img src="https://www.laquadrature.net/wiki/images/f/f3/MEP_Martin_Ehrenhauser_datalove.jpg" /></a></td>
</tr>
</table>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations, et pour en discuter, venez sur notre  <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=163&#msg_163">forum</a>.</em></p>


feed_id: 6180 at http://www.laquadrature.net
title: Pack Liberté 2 : Sauvez des chatons et les libertés
uri: Pack-Liberté-2-Sauvez-des-chatons-et-les-libertés
url: http://www.laquadrature.net/fr/pack-liberte
content:
<p>Paris, le 3 décembre 2012 - <strong>Pour donner à chacun l'occasion de sauver un chaton, l'Internet libre et le logiciel libre, l'April, Framasoft et La Quadrature du Net ont la solution&nbsp;: le «&nbsp;Pack Liberté 2&nbsp;».</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><a href="https://packliberte.org/"><img class="r" src="https://packliberte.org/img/bannieres/animated_box.gif" alt="Packliberté, un pack pour sauver des chatons et soutenir les libertés" width=250 /></a>Les trois associations ont besoin de ressources supplémentaires et de gonfler leurs rangs pour défendre les libertés des citoyens en ligne, et garantir l'accès à une infrastructure libre.</p>
<p>L'<a href="https://www.april.org/">April</a>, <a href="http://www.framasoft.net/">Framasoft</a> et La Quadrature du Net se sont regroupées autour d'une campagne commune de soutiens&nbsp;: <a href="http://www.packliberte.org">http://packliberte.org</a>.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Miaou&nbsp;!&nbsp;»</em></strong> conclut un chaton sauvé par le «&nbsp;Pack Liberté&nbsp;».</p>


feed_id: 6194 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement européen exige des mesures contre les restrictions d'accès à Internet
uri: Le-Parlement-européen-exige-des-mesures-contre-les-restrictions-d-acc
url:
http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-exige-des-mesures-contre-les-restrictions-dacces-a-internet

content:
<p>Paris, 11 décembre 2012 — <strong>Le Parlement européen a adopté aujourd'hui deux importants rapports soulignant sa volonté de protéger et de promouvoir les droits et libertés sur Internet, notamment en ce qui concerne la neutralité du Net. La Quadrature du Net salue ce vote du législateur européen et attend désormais de la Commission européenne et des États membres qu'ils entendent l'appel des eurodéputés&nbsp;: ils doivent légiférer pour protéger les libertés en ligne et promouvoir la démocratie ainsi que l'innovation.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les députés européens ont largement adopté<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jrlu4wi" title="630 pour, 2 contre, 13 abstentions" href="#footnote1_jrlu4wi">1</a> le rapport sur <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2012-0374+0+DOC+XML+V0//FR">«&nbsp;une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union&nbsp;»</a>. Après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejet d'ACTA</a>, le Parlement souhaite aujourd'hui une nouvelle approche en matière de droit d'auteur, spécialement dans le cadre d'accords commerciaux, afin de mettre un terme à la spirale répressive qui a caractérisé la politique de l'UE ces dernières années. Le Parlement insiste également sur la nécessité de renforcer les contrôles à l'exportation des technologies de censure et de surveillance. Par ailleurs, les députés réitèrent leurs critiques à propos de la reprise en main de la gouvernance d'Internet par les gouvernements (ce qui vient à point nommé puisque la rencontre du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-operateurs-dominants-partent-en-guerre-contre-la-neutralite-du-net-via-litu">WCIT 2012</a> se déroule en ce moment même à Dubaï).</p>
<p>Finalement — et il s'agit probablement de l'aspect le plus important du texte — le Parlement réclame <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-vote-massivement-en-faveur-dun-internet-neutre">à nouveau</a> une réglementation européenne en matière de neutralité du Net afin de protéger son architecture décentralisée et la liberté de communication de ses utilisateurs. Un autre rapport sur <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2012-0341+0+DOC+XML+V0//FR">«&nbsp;l’achèvement du marché unique numérique&nbsp;»</a>, également adopté aujourd'hui<a class="see-footnote" id="footnoteref2_3xypbr5" title="604 pour, 45 contre, 15 abstentions" href="#footnote2_3xypbr5">2</a>, «&nbsp;appelle la Commission à proposer une législation visant à assurer la neutralité du réseau&nbsp;», et l'invite à mettre un terme à sa <a href="http://www.laquadrature.net/fr/consultation-sur-la-neutralite-du-net-la-quadrature-denonce-lechec-de-lapproche-attentiste">politique attentiste et inefficace</a>.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Après un dialogue constructif avec la société civile, notamment lors du débat sur ACTA, le Parlement européen adopte une approche proactive en matière de défense des libertés sur Internet, en particulier en ce qui concerne la neutralité du Net. Les votes d'aujourd'hui sonnent comme un désaveu pour la commissaire européenne Kroes, qui a fait le jeu des principaux opérateurs télécoms en se refusant à agir pour faire respecter ce principe fondamental. Il est plus que temps que l'Union européenne légifère  sur le sujet, alors qu'il est désormais <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net">établi</a> que, partout en Europe, les opérateurs imposent des restrictions d'accès illégitimes à leurs abonnés. Il nous faut maintenir la pression sur la Commission et les États membres afin qu'ils protègent la neutralité du Net, pour s'assurer qu'Internet reste au service de la liberté, de la démocratie, et de l'innovation.&nbsp;»</em></strong> a déclaré Jérémie Zimmermann, porte parole et cofondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=205&#msg_205">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jrlu4wi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jrlu4wi">1.</a> 630 pour, 2 contre, 13 abstentions</li>
<li class="footnote" id="footnote2_3xypbr5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_3xypbr5">2.</a> 604 pour, 45 contre, 15 abstentions</li>
</ul>


feed_id: 6247 at http://www.laquadrature.net
title: Restrictions d'accès au Net : que fait le gouvernement ?
uri: Restrictions-d-accès-au-Net-que-fait-le-gouvernement
url: http://www.laquadrature.net/fr/restrictions-dacces-au-net-que-fait-le-gouvernement
content:
<p>Paris, le 14 janvier 2013 — <strong>L'affaire du blocage de la publicité par Free vient de rappeler l'urgente nécessité d'interdire aux opérateurs de restreindre les communications de leurs utilisateurs. Alors que le candidat Hollande promettait de garantir la neutralité du Net, toutes les preuves appelant à l'action sont sur la table. La ministre Fleur Pellerin s'engagera-t-elle, lors de la table ronde organisée demain sur le sujet, à rapidement présenter un projet de loi ?</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img class="r" width="260" src="media/a5436866.Fleur_Pellerin.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Fleur_Pellerin.jpg" />Il y a maintenant bientôt deux ans que la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale a rendu son <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-rapport-parlementaire-encourageant">rapport sur la Neutralité du Net</a>, constatant une multiplication alarmante des restrictions de l'accès au Net par les opérateurs, et appelant à légiférer. Depuis, ces restrictions se sont généralisées, comme démontré par la plateforme <a href="http://respectmynet.eu">RespectMyNet</a> et le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net">rapport du BEREC</a>, le régulateur européen. L'affaire Free s'ajoute aux nombreuses restrictions détectées chez tous les opérateurs français<a class="see-footnote" id="footnoteref1_xu9nure" title="Les utilisateurs continuent de constater des discriminations, blocages, ralentissements de leurs communications sur Internet, imposés en toute impunité par les opérateurs, en fonction de leur source (Bouygues), de leur destination (Free) ou de leur contenu (SFR)." href="#footnote1_xu9nure">1</a>, et vient rappeler que tous les éléments sont sur la table pour appeler à protéger rapidement la neutralité du Net dans la loi.</p>
<p>À la veille de la table ronde qu'elle organise sur le sujet, la ministre en charge de l'économie numérique Fleur Pellerin dit vouloir écarter les questions de libertés fondamentales et se concentrer sur les aspects économiques<a class="see-footnote" id="footnoteref2_38otnsn" title="Sur le site d'Europe1, le 7 janvier 2013" href="#footnote2_38otnsn">2</a>. Alors que François Hollande s'était engagé lors de la campagne à protéger la neutralité du Net, et que le <a href ="http://www.zdnet.fr/actualites/le-chili-premier-pays-au-monde-a-proteger-la-neutralite-des-reseaux-par-la-loi-39753558.htm">Chili</a>, le <a href="http://lamula.pe/2012/07/20/el-peru-es-el-tercer-pais-en-el-mundo-en-establecer-la-neutralidad-en-la-red/andreadelapiedra">Pérou</a>, les <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-lue-et-la-france-doivent-suivre-lexemple-des-pays-bas">Pays-Bas</a> et récemment la <a href="http://www.zdnet.fr/actualites/la-slovenie-legifere-sur-la-neutralite-de-l-internet-39785892.htm">Slovénie</a> l'ont inscrite dans leurs législation, le gouvernement français s'apprête-t-il à capituler face aux opérateurs télécoms ?</p>
<p><strong><em>« L'affaire du blocage de la publicité par Free démontre que les citoyens et leurs communications en ligne sont désormais otages d'obscures négociations commerciales. La ministre Fleur Pellerin feint-elle d'ignorer que chaque restriction d'accès est potentiellement une restriction de la libre concurrence et de l'innovation, mais surtout de la liberté de communication de chacun ? Va-t-elle se contenter de répéter les arguments fallacieux des opérateurs, tout en les laissant continuer à restreindre et contrôler nos communications, comme le faisait le gouvernement précédent ? Il n'est plus temps d'organiser une table ronde ou de créer une commission, mais bien de garantir la neutralité du Net dans la loi »</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
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<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_xu9nure"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_xu9nure">1.</a> Les utilisateurs continuent de constater des discriminations, blocages, ralentissements de leurs communications sur Internet, imposés en toute impunité par les opérateurs, en fonction de <a href="http://respectmynet.eu/view/531">leur source</a> (Bouygues), de <a href="http://respectmynet.eu/view/205">leur destination</a> (Free) ou de <a href="http://respectmynet.eu/view/43">leur contenu</a> (SFR).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_38otnsn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_38otnsn">2.</a> Sur <a href="http://lelab.europe1.fr/t/fleur-pellerin-les-neutralites-du-net-et-l-affaire-free-6830">le site d'Europe1</a>, le 7 janvier 2013</li>
</ul>


feed_id: 6255 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : à quoi sert Fleur Pellerin ?
uri: Neutralité-du-Net-à-quoi-sert-Fleur-Pellerin
url: http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-a-quoi-sert-fleur-pellerin
content:
<p>Paris, le 15 janvier 2013 — <strong>Déception prévisible à l'issue de la table ronde organisée par Fleur Pellerin sur la neutralité du Net : ce débat-alibi n'aura servi qu'à camoufler l'inaction de la ministre. Bottant en touche en saisissant une obscure commission, la ministre reporte à nouveau toute ambition de projet de loi défendant les citoyens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Une fois encore, le débat sur la neutralité du Net tenu aujourd'hui aura servi d'écran de fumée. Le discours volontariste n'aboutit qu'à la saisie d'une obscure commission créée par Nicolas Sarkozy, le Conseil national du numérique (CNN), pour finalement justifier la non-adoption d'une position ferme. L'État va laisser les mains libres aux opérateurs pour restreindre et contrôler les communications en ligne. Alors que tous les éléments<a class="see-footnote" id="footnoteref1_gsszkxn" title="La plateforme RespectMyNet et le rapport du BEREC, le régulateur européen, établissent que les utilisateurs continuent de constater des discriminations, blocages, ralentissements  de leurs communications sur Internet, imposées en toute impunité par  les opérateurs, en fonction de  leur source (Bouygues), de leur destination (Free) ou de leur contenu (SFR)." href="#footnote1_gsszkxn">1</a> sur la table <a href="https://www.laquadrature.net/fr/restrictions-dacces-au-net-que-fait-le-gouvernement">démontrent la nécessité d'agir rapidement</a> en inscrivant la neutralité du Net dans le droit français, Fleur Pellerin botte en touche.</p>
<p><strong><em>« En saisissant une obscure commission plutôt qu'en annonçant le dépot d'une loi garantissant la neutralité du Net, la ministre de l'Économie numérique protège les intérêts des opérateurs au détriment de ceux des utilisateurs. Fleur Pellerin botte en touche et abandonne les citoyens, les laissant à la merci de restrictions d'accès dangereuses pour l'innovation et les libertés. »</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=1048&#msg_1048">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_gsszkxn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_gsszkxn">1.</a> La plateforme <a href="http://respectmynet.eu">RespectMyNet</a> et le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net">rapport du BEREC</a>, le régulateur européen, établissent que les utilisateurs continuent de constater des discriminations, blocages, ralentissements  de leurs communications sur Internet, imposées en toute impunité par  les opérateurs, en fonction de  <a href="http://respectmynet.eu/view/531">leur source</a> (Bouygues), de <a href="http://respectmynet.eu/view/205">leur destination</a> (Free) ou de <a href="http://respectmynet.eu/view/43">leur contenu</a> (SFR).</li>
</ul>


feed_id: 6266 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : Neelie Kroes cède sous la pression des opérateurs
uri: Neutralité-du-Net-Neelie-Kroes-cède-sous-la-pression-des-opérateu
url: http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-neelie-kroes-cede-sous-la-pression-des-operateurs
content:
<p>Paris, le 17 janvier 2013 — <strong>Dans une <a href="http://www.liberation.fr/medias/2013/01/16/internet-et-applications-de-filtrage-une-histoire-de-choix-et-de-recettes_874443">tribune</a> à Libération, Neelie Kroes, commissaire européenne chargée du numérique, cède sous la pression des lobbies des opérateurs, en abandonnant la neutralité du Net. Mme Kroes invite à la création d'un Internet à la découpe, interdisant toute innovation et ouvrant la voie à des censures inacceptables.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Selon Neelie Kroes : <em>« [...] l’intérêt public ne s’oppose cependant pas à ce que les consommateurs s’abonnent à des offres internet limitées, plus différenciées, éventuellement pour un prix moins élevé »</em>. En ignorant volontairement que de telles offres ne changeraient quasiment rien en terme de coût pour les opérateurs en Europe<a class="see-footnote" id="footnoteref1_oat9x76" title="Par exemple, des offres d'accès à un Internet neutre à des prix différents pour des débits différents seraient une façon de segmenter l'offre tout en respectant la neutralité du Net et les libertés des citoyens" href="#footnote1_oat9x76">1</a>, mais leur permettraient d'éviter d'investir dans le développement du réseau tout en restreignant les capacités de participation des citoyens, Neelie Kroes ne prend en compte que des intérêts privés, à court-terme et contraires à l'intérêt général.</p>
<p>Lorsque les libertés fondamentales, l'innovation et la concurrence sont menacées (comme le démontre le BEREC, le régulateur européen, dans son étude sur les restrictions d'accès Internet imposées par les opérateurs télécoms, entre 20 et 50% des citoyens seraient soumis à de telles restrictions<a class="see-footnote" id="footnoteref2_kuhtxsd" title="Voir notre analyse : https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net" href="#footnote2_kuhtxsd">2</a>), invoquer le marché ne suffit pas. Ce discours pseudo-libéral, instrumentalisant la protection de l'enfance et de la vie privée, vise uniquement à tenter de masquer - sans succès - le fait que Neelie Kroes cède devant les opérateurs et choisisse l'inaction.</p>
<p>Il est urgent que les représentants de la Commission européenne prennent des mesures fermes pour empêcher les opérateurs télécoms de contrôler ou censurer les contenus, services et applications, afin de protéger les libertés fondamentales des citoyens<a class="see-footnote" id="footnoteref3_7dgy6ss" title="Voir le dossier de La Quadrature du Net sur la neutralité du Net : https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net" href="#footnote3_7dgy6ss">3</a>. Seul l'utilisateur, au bout du réseau, doit pouvoir choisir les limites de son accès par l'utilisation d'un contrôle parental, de bloqueurs de publicité, ou tout outil de son choix.</p>
<p><strong><em>« En défendant ainsi les opérateurs, Neelie Kroes renonce à défendre l'intérêt général et les citoyens, qui doivent continuer à se battre pour défendre un Internet universel permettant l'innovation et la participation démocratique. La neutralité du Net n'est pas une question de marché, mais avant tout une question de libertés fondamentales »</em></strong> tempête Benjamin Sonntag, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=1095&#msg_1095">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_oat9x76"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_oat9x76">1.</a> Par exemple, des offres d'accès à un Internet neutre à des prix différents pour des débits différents seraient une façon de segmenter l'offre tout en respectant la neutralité du Net et les libertés des citoyens</li>
<li class="footnote" id="footnote2_kuhtxsd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_kuhtxsd">2.</a> Voir notre analyse : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net" title="https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net">https://www.laquadrature.net/fr/les-regulateurs-europeens-des-telecoms-sonnent-lalarme-sur-la-neutralite-du-net</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_7dgy6ss"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_7dgy6ss">3.</a> Voir le dossier de La Quadrature du Net sur la neutralité du Net : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net" title="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net">https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net</a></li>
</ul>


feed_id: 6275 at http://www.laquadrature.net
title: Non à la privatisation du domaine public par la Bibliothèque nationale de France !
uri: Non-à-la-privatisation-du-domaine-public-par-la-Bibliothèque-nationa
url:
http://www.laquadrature.net/fr/non-a-la-privatisation-du-domaine-public-par-la-bibliotheque-nationale-de-france

content:
<p><em>L'association <a href="http://www.communia-association.org/">COMMUNIA</a>, l'<a href="http://fr.okfn.org/">Open Knowledge Foundation France</a>,  <a href="http://creativecommons.fr/">Creative Commons France</a>, <a href="https://www.laquadrature.net">La Quadrature du Net</a>, <a href="http://www.framasoft.org">Framasoft</a>, et <a href="http://www.savoirscom1.info/">SavoirsCom1</a> publient ce jour un communiqué dénonçant la signature par la BNF, le Commissariat aux investissements d'avenir et le ministère de la Culture et de la communication d'accords qui privatisent l'accès numérique à une part importante de notre patrimoine culturel.</em></p>
<!--break--><!--break--><p>Paris, le 18 janvier 2013 — Le <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Espace-Presse/Communiques/Investissements-d-Avenir-Deux-partenariats-d-envergure-conclus-pour-la-numerisation-et-la-diffusion-des-collections-de-la-Bibliotheque-nationale-de-France-BnF">ministère de la Culture a annoncé</a> la conclusion de deux accords, signés entre la Bibliothèque nationale de France et des firmes privées, pour la numérisation de corpus de documents appartenant pour tout (livres anciens) ou partie (78 et 33 tours) au domaine public.</p>
<p>Les fonds concernés sont considérables : 70 000 livres anciens français datant de 1470 à 1700, ainsi que plus de 200 000 enregistrements sonores patrimoniaux. Ces accords, qui interviennent dans le cadre des Investissements d'avenir et mobilisent donc de l'argent public, vont avoir pour effet que ces documents ne seront pas diffusés en ligne, mais uniquement sur place à la BnF, sauf pour une proportion symbolique. </p>
<p>Ces partenariats prévoient une exclusivité de 10 ans accordée à ces firmes privées, pour commercialiser ces corpus sous forme de base de données, à l'issue de laquelle ils seront mis en ligne dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF. Les  principaux acheteurs des licences d'accès à ces contenus seront des organismes publics de recherche ou des bibliothèques universitaires, situation absurde dans laquelle les acteurs du service public se retrouveront contraints et forcés, faute d'alternative à acheter des contenus numérisés qui font partie du patrimoine culturel commun. </p>
<p>Les conditions d'accès à ces éléments de patrimoine du domaine public seront restreintes d'une façon inadmissible par rapport aux possibilités ouvertes par la numérisation. Seule la minorité de ceux qui pourront faire le déplacement à Paris et accéder à la BnF seront en mesure de consulter ces documents, ce qui annule le principal avantage de la révolution numérique, à savoir la transmission à distance. Partout en France et dans le monde, ce sont les chercheurs, les étudiants, les enseignants, les élèves, les amateurs de culture, les citoyens qui se trouveront privés de l'accès libre et gratuit à ce patrimoine.</p>
<p>La valeur du domaine public réside dans la diffusion de la connaissance qu'il permet et dans la capacité à créer de nouvelles œuvres à partir de notre héritage culturel. Sa privatisation constitue une atteinte même à la notion de domaine public qui porte atteinte aux droits de chacun.</p>
<p>Ces pratiques ont été condamnées sans ambiguïté par le <a href="http://www.publicdomainmanifesto.org/french">Manifeste du domaine public</a>, rédigé et publié par le réseau européen COMMUNIA financé par la Commission européenne :</p>
<blockquote><ul>
<li><strong>Toute tentative infondée ou trompeuse de s'approprier des œuvres du domaine public doit être punie légalement.</strong> De façon à préserver l'intégrité du domaine public et protéger ses  usagers de prétentions infondées ou trompeuses, les tentatives d'appropriation exclusive des œuvres du domaine public doivent être déclarées illégales.</li>
<li><strong>Les institutions patrimoniales doivent assumer un rôle  spécifique dans l'identification efficace et la préservation des œuvres  du domaine public.</strong> [...] Dans le cadre  de ce rôle, elles doivent garantir que les œuvres  du domaine public sont accessibles à toute la société en les étiquetant, en les préservant  et en les rendant librement accessibles.</li>
</ul>
</blockquote>
<p>À titre de comparaison, les partenariats validés par le ministère de la Culture aboutissent à un résultat encore plus restrictif pour l'accès à la connaissance que celui mis en œuvre par Google dans son programme Google Livres, dans lequel les ouvrages restent accessibles gratuitement en ligne sur le site des institutions partenaires. La mobilisation de l'emprunt national n'aura donc en aucun cas permis de trouver une alternative acceptable aux propositions du moteur de recherche. </p>
<p>Le ministère de la Culture affirme dans son communiqué que ces partenariats sont compatibles avec les recommandations du Comité des sages européens "A New Renaissance". C'est à l'évidence faux, le <a href="http://ec.europa.eu/information_society/activities/digital_libraries/comite_des_sages/index_fr.htm">rapport</a> du Comité des sages admettant que des exclusivités commerciales puissent être concédées à des firmes privées pour 7 ans au maximum, mais insistant sur la nécessité que les documents du domaine public restent accessibles gratuitement en ligne, y compris dans un cadre transfrontalier. Plus encore, les accords sont en flagrante contradiction avec la <a href="http://pro.europeana.eu/c/document_library/get_file?uuid=c1430394-0769-4434-ac58-52bbb5e1c816&amp;groupId=10602">Charte Europeana du Domaine Public</a> (pdf) alors même que l'un de ses signataires occupe aujourd'hui la présidence de la fondation Europeana.</p>
<p>Par ailleurs, le rapport du Comité des sages énonce comme première recommandation que les partenariats public-privé de numérisation soient rendus publics afin de garantir la transparence, ce qui n'est pas été fait ici. L'opacité a régné de bout en bout sur la conclusion de ces partenariats, au point qu'une <a href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-7527QE.htm">question parlementaire</a> posée au ministère de la Culture par le député Marcel Rogemont est restée sans réponse depuis le 23 octobre 2012, alors même qu'elle soulevait le problème de l'atteinte à l'intégrité du domaine public. Enfin, les partenariats publics-privés ont été récemment dénoncés par l’Inspection générale des finances dans un <a href="http://www.actualitte.com/economie/partenariats-public-prive-efficacite-douteuse-grave-defaillance-igf-39037.htm">rapport commandé</a> par le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, et par celui du Budget, Jérôme Cahuzac. Ces partenariats sont jugés trop onéreux, trop risqués, trop complexes et trop profitables aux seuls intérêts privés.</p>
<p>Nous, associations et collectifs signataires de cette déclaration, attachés à la valeur du domaine public et à sa préservation comme bien commun, exprimons notre plus profond désaccord à propos de la conclusion de ces partenariats et en demandons le retrait sans délai. Nous appelons toutes les structures et personnes partageant ces valeurs à nous rejoindre dans cette opposition et à manifester leur désapprobation auprès des autorités responsables : BnF, Commissariat général à l'investissement et ministère de la Culture. Nous demandons également la publication immédiate du texte intégral des accords.</p>
<hr />
Cette déclaration a également reçu le soutien  de <a href="http://www.regardscitoyens.org">Regards Citoyens</a>, <a href="http://www.vvlibri.org/">Veni Vidi Libri</a>, <a href="http://libreacces.org/">Libre Accès</a>, des associations <a href="http://libertic.wordpress.com/libertic/">LiberTIC</a>, <a href="http://vecam.org/">VECAM</a> et AssoPING, de la <a href="http://www.france-libertes.org/">fondation France Libertés</a>, l'association <a href="http://www.wikimedia.fr/">Wikimédia France</a> et de divers partis politiques et syndicats. L'association des Bibliothécaires de France a adopté une <a href="http://www.abf.asso.fr/pages/interieur-contenu.php?categorieTOP=2&amp;categorie=22&amp;id_contenu=320&amp;utm_source=twitterfeed&amp;utm_medium=twitter">déclaration aux demandes similaires</a> ainsi que de nombreuses autres associations de bibliothécaires et documentalistes.
<p>&nbsp;</p>
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<h1>Contacts presse</h1>
<ul>
<li><strong><a href="http://www.communia-association.org/"> L'association internationale COMMUNIA</a></strong><br />
L'association a pour mission d'éduquer sur l'importance du domaine public numérique, de le défendre auprès des institutions, et de constituer une source d'expertise et de recherche en la matière. Elle a succédé au <a href="http://www.communia-project.eu/">Réseau thématique COMMUNIA</a> actif sur les mêmes sujets et financé par la Commission européenne.
<p></p>
<p><strong>Contact : <a href="mailto:info@communia-association.org" title="info@communia-association.org">info@communia-association.org</a></strong></p></li>
<p>&nbsp;</p>
<li><strong><a href="http://fr.okfn.org/">L'Open Knowledge Foundation France</a></strong><br />
L’Open Knowlegde Foundation (OKFN)  est une organisation à but non lucratif fondée en 2004 à Cambridge qui  promeut la culture libre sous toutes ses formes. Ses membres considèrent  qu’un accès ouvert aux informations associé aux outils et aux  communautés pour les utiliser sont des éléments essentiels pour  améliorer notre gouvernance, notre recherche, notre économie et notre  culture.</li>
<p>&nbsp;</p>
<li><strong><a href="https://www.laquadrature.net">La Quadrature du Net</a></strong><br />
La  Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et  libertés des citoyens sur Internet. À  ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats  concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du  secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.
<p><strong>Contact : Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique<br />
<a href="mailto:pa@laquadrature.net">pa@laquadrature.net</a> +33 6 85 80 19 31</strong></p></li>
<p>&nbsp;</p>
<li><strong><a href="http://www.savoirscom1.info/">SavoirsCom1</a></strong><br />
SavoirsCom1 est un collectif qui s'intéresse aux politiques des biens communs de la connaissance.
<p><strong>Contact : <a href="mailto:savoirscom1@gmail.com" title="savoirscom1@gmail.com">savoirscom1@gmail.com</a></strong></p></li>
<p>&nbsp;</p>
<li><strong><a href="www.framasoft.org">Framasoft</a><br />
Framasoft est un Réseau d’education populaire au Libre en général et au logiciel libre en particulier.
<p><strong>Contact : Alexis Kauffmann, fondateur de Framasoft<br />
<a href="mailto:contact@framasoft.org" title="contact@framasoft.org">contact@framasoft.org</a></strong></p></strong></li>
<p>&nbsp;</p>
<li><strong><a href="http://www.regardscitoyens.org">Regards citoyens</a><br />
Regards Citoyens est un collectif transpartisan qui vise à utiliser un maximum de données publiques pour alimenter le débat politique tout en appliquant les principes de la gouvernance ouverte. Il promeut l’OpenData et l’OpenGov en France et réalise des projets web n’utilisant que des logiciels libres et des données publiques pour faire découvrir et valoriser les institutions démocratiques françaises auprès du plus grand nombre.
<p><strong>Contact : <a href="mailto:contact@regardscitoyens.org" title="contact@regardscitoyens.org">contact@regardscitoyens.org</a></strong></p></strong></li>
<p>&nbsp;</p>
<li><strong><a href="http://www.vvlibri.org/">Veni Vidi Libri</a><br />
Veni, Vidi, Libri a pour objectif de promouvoir les licences libres ainsi que de faciliter le passage de créations sous licence libre.
<p>&nbsp;</p>
<li><strong><a href="http://libreaccess.org/">Libre Accès</a><br />
Libre Accès a pour objet de sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux de l’art libre et de défendre les droits de ses amateurs et auteurs.
</strong></li></strong></li></ul>


feed_id: 6289 at http://www.laquadrature.net
title: Alerte : notre vie privée bientôt détruite à Bruxelles?
uri: Alerte-notre-vie-privée-bientôt-détruite-à-Bruxelles
url: http://www.laquadrature.net/fr/alerte-notre-vie-privee-bientot-detruite-a-bruxelles
content:
<p>Paris, 22 janvier 2013 — <strong>L'examen du règlement «&nbsp;protection des données&nbsp;» concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, où un vote se tiendra en commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a>) dès mercredi. Il est l'objet d'une campagne de lobbying sans précédent, principalement orchestrée par des entreprises américaines. Si les citoyens n'agissent pas, les banques, compagnies d'assurance et opérateurs de services Internet auront les mains libres pour collecter, traiter, stocker et vendre toutes nos données personnelles, leur permettant de connaître et orienter nos moindres faits et gestes, en ligne et hors ligne.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Alors que l'examen du règlement «&nbsp;protection des données&nbsp;» (<a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:FR:HTML">95/46/EC</a>)  concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, l'institution est prise d'assaut par une campagne de lobbying silencieuse et sans précédent, principalement dirigée par des entreprises américaines de la banque, de l'assurance et des services en ligne<a class="see-footnote" id="footnoteref1_9lwi2ph" title="Voir notre wiki : http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection" href="#footnote1_9lwi2ph">1</a>. Leur objectif est d'inclure dans la régulation<a class="see-footnote" id="footnoteref2_l2jpq8e" title="Voir notre dossier sur ParlTrack : http://parltrack.euwiki.org/dossier/2012/0011%28COD%29" href="#footnote2_l2jpq8e">2</a> des brèches leur permettant de faire ce qu'ils veulent de nos données personnelles, afin de générer des profits en exploitant notre vie privée.</p>
<p><em>Accepteriez-vous que des services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube stockent, traitent et revendent les informations sur tout ce que vous faites en ligne ?<br/><br />
Toléreriez-vous que votre banque ou votre compagnie d'assurance achète un accès à tout ce que vous faites et stockez en ligne, afin de décider combien vous devriez payer pour une police, ou si vous pouvez obtenir un crédit ?</br/></em></p>
<p>Si nous n'agissons pas rapidement, cela deviendra réalité.</p>
<p>De nombreuses protections essentielles pour notre vie privée<a class="see-footnote" id="footnoteref3_a8sbsgx" title="Pour une liste exhaustive des enjeux et défis liés à ce dossier, voir le site Internet d'EDRI : http://protectmydata.eu/ et la note de Bits of Freedom : https://www.bof.nl/live/wp-content/uploads/Amendments-DP-Regulation-Bits-of-Freedom.pdf" href="#footnote3_a8sbsgx">3</a> sont sur le point d'être détruites. La commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (IMCO) votera sur son rapport d'opinion<a class="see-footnote" id="footnoteref4_tfo8tq8" title="La rapporteur pour ce dossier est Lara Comi (Italie - EPP)" href="#footnote4_tfo8tq8">4</a> mercredi, et d'autres votes clés se tiendront dans les <a href="http://protectmydata.eu/committees/">prochaines semaines et les prochains mois</a>.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;La «&nbsp;protection des données&nbsp;» semble être un sujet obscur et technique, mais est en réalité crucial, car tout ce que nous faisons en ligne et hors ligne est désormais stocké dans les bases de données des entreprises. Ces dernières veulent avoir les mains libres pour marchandiser nos vies, mais la protection de notre vie privée est une liberté fondamentale, essentielle pour une société libre. Les citoyens doivent agir maintenant, en alertant leurs eurodéputés et en les appelant à adopter des amendements protégeant notre vie privée<a class="see-footnote" id="footnoteref5_brs04ei" title="Dans son commentaire du projet de rapport d'IMCO, EDRI supporte les amendements 7, 10, 11, 17,  24, 26, 29, 39, 40, 43, 45, 50, 56, 57, 71 et 72." href="#footnote5_brs04ei">5</a>, et en relayant l'information avant qu'il ne soit trop tard.&nbsp;»</em></strong> conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=1223&#msg_1223">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_9lwi2ph"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_9lwi2ph">1.</a> Voir notre wiki : <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection" title="http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_l2jpq8e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_l2jpq8e">2.</a> Voir notre dossier sur ParlTrack : <a href="http://parltrack.euwiki.org/dossier/2012/0011%28COD%29" title="http://parltrack.euwiki.org/dossier/2012/0011%28COD%29">http://parltrack.euwiki.org/dossier/2012/0011%28COD%29</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_a8sbsgx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_a8sbsgx">3.</a> Pour une liste exhaustive des enjeux et défis liés à ce dossier, voir le site Internet d'EDRI : <a href="http://protectmydata.eu/" title="http://protectmydata.eu/">http://protectmydata.eu/</a> et la note de Bits of Freedom : <a href="media/5a067422.Amendments-DP-Regulation-Bits-of-Freedom.pdf" data-original-source="https://www.bof.nl/live/wp-content/uploads/Amendments-DP-Regulation-Bits-of-Freedom.pdf" title="https://www.bof.nl/live/wp-content/uploads/Amendments-DP-Regulation-Bits-of-Freedom.pdf">https://www.bof.nl/live/wp-content/uploads/Amendments-DP-Regulation-Bits-of-Freedom.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_tfo8tq8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_tfo8tq8">4.</a> La rapporteur pour ce dossier est <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/LaraComi/">Lara Comi</a> (Italie - EPP)</li>
<li class="footnote" id="footnote5_brs04ei"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_brs04ei">5.</a> Dans son <a href="http://protectmydata.eu/committees/imco/">commentaire</a> du projet de rapport d'IMCO, EDRI supporte les amendements 7, 10, 11, 17,  24, 26, 29, 39, 40, 43, 45, 50, 56, 57, 71 et 72.</li>
</ul>


feed_id: 6298 at http://www.laquadrature.net
title: Vie privée : Les entreprises US gagnent en commission "consommateurs" au Parlement européen
uri: Vie-privée-Les-entreprises-US-gagnent-en-commission-consommateurs
url:
http://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-les-entreprises-us-gagnent-en-commission-consommateurs-au-parlement-europeen

content:
<p><strong>*** MISE À JOUR [04/02] — Voir l'<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-496.497%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">avis</a> de la commission IMCO sur le règlement ***</strong></p>
<p><strong>*** MISE À JOUR [30/01] — Voir les <a href="media/2819160b.DataProtection_IMCO_Amendments_FR.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/DataProtection_IMCO_Amendments_FR.pdf">amendements adoptés</a> par la commission IMCO ***</strong></p>
<p>Paris, 23 janvier 2013  — <strong>La commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a>) du Parlement européen vient de voter pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, se pliant au lobbying d'entreprises principalement américaines<a class="see-footnote" id="footnoteref1_2lmoe8z" title="Voir notre wiki : http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection" href="#footnote1_2lmoe8z">1</a>. Ce vote est le premier d'une longue série et est riche d'enseignements sur le rapport de force au Parlement. Il doit sonner comme un appel à l'action pour les citoyens, qui doivent défendre leur droit à la vie privée contre la collecte, le traitement et le commerce illégitimes de leurs données personnelles. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a>) du Parlement européen a voté ce matin sur son avis concernant le règlement de «&nbsp;protection des données&nbsp;», concernant la vie privée.</p>
<p>Par des votes serrés, les membres de la commission <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a> ont choisi de diluer la protection de la vie privée des citoyens en facilitant, entre autres, un profilage des utilisateurs par les entreprises<a class="see-footnote" id="footnoteref2_h16yqno" title="amendement de compromis 9, par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE" href="#footnote2_h16yqno">2</a> ou en allégeant les obligations de notification de fuites de données personnelles<a class="see-footnote" id="footnoteref3_j97wyea" title="amendements de compromis 10 par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE" href="#footnote3_j97wyea">3</a>. La plupart des tentatives pour imposer des garde-fous contre la collecte, le traitement, le stockage et la vente de nos données personnelles ont été rejetées.</p>
<p>Ce vote est le premier de cinq votes pour avis qui se tiendront en commissions parlementaires et d'un vote dans la commission principale (commission des Libertés publiques, LIBE), avant un vote en session plénière<a class="see-footnote" id="footnoteref4_eqqd8x9" title="Chronologie indicative ; JURI (Affaires juridiques) : 20-21 février ; EMPL (Emploi) : 21 février ; ITRE (Industrie) : 21 février ; LIBE (libertés publiques) : 24-25 avril" href="#footnote4_eqqd8x9">4</a>. Il permet d'évaluer le rapport de force au Parlement&nbsp;: </p>
<ul>
<li>Certains votes étaient étonnamment serrés, ce qui signifie que rien n'est encore perdu, si les citoyens se mobilisent pour du contre-lobbying.</li>
<li><em>«&nbsp;Des alliances différentes pour des votes différents&nbsp;»</em> (notre traduction)<a class="see-footnote" id="footnoteref5_2cbsoo8" title="“Different coalitions for different votes”" href="#footnote5_2cbsoo8">5</a>, de la bouche même du président de la commission, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MalcolmHarbour/">M. Harbour</a>, signifient que les différents groupes politiques n'ont pas encore de position claire et définie.</li>
<li>Les votes clés en faveur des grands acteurs industriels ont été gagnés grâce au groupe <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=group%3AALDE%20is_active%3A1">ALDE</a>, qui s'est rangé aux côtés des conservateurs au lieu de défendre l'intérêt général et les libertés fondamentales.</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Ce vote démontre combien le Parlement européen peut être influencé par les campagnes de lobbying orchestrées par des entreprises principalement américaines (banques, assurances et services Internet), agissant contre les intérêts des citoyens européens. Il doit sonner comme un signal d'alarme pour les citoyens conscients de l'importance de la protection de la vie privée dans nos sociétés démocratiques. Il est temps d'agir en appelant nos représentants à protéger nos libertés lors des prochains votes en commission, en adoptant de solides protections de notre vie privée.&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=1252&#msg_1252">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_2lmoe8z"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_2lmoe8z">1.</a> Voir notre wiki : <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection" title="http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_h16yqno"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_h16yqno">2.</a> amendement de compromis 9, par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE</li>
<li class="footnote" id="footnote3_j97wyea"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_j97wyea">3.</a> amendements de compromis 10 par le PPE, l'ECR, l'EFD et l'ALDE</li>
<li class="footnote" id="footnote4_eqqd8x9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_eqqd8x9">4.</a> Chronologie indicative ; JURI (Affaires juridiques) : 20-21 février ; EMPL (Emploi) : 21 février ; ITRE (Industrie) : 21 février ; LIBE (libertés publiques) : 24-25 avril</li>
<li class="footnote" id="footnote5_2cbsoo8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_2cbsoo8">5.</a> <em>“Different coalitions for different votes”</em></li>
</ul>


feed_id: 6330 at http://www.laquadrature.net
title: Commission européenne : tentative scandaleuse d'éviter la réforme du droit d'auteur
uri: Commission-européenne-tentative-scandaleuse-d-éviter-la-réforme-d
url:
http://www.laquadrature.net/fr/commission-europeenne-tentative-scandaleuse-deviter-la-reforme-du-droit-dauteur

content:
<p>Bruxelles, 4 février 2013 — <strong>Aujourd'hui commence «&nbsp;Des licences pour l'Europe&nbsp;», une initiative de l'Union européenne organisée par la Commission pour débattre des problèmes du régime du droit d'auteur. Plutôt que de mettre en place une vaste réforme qui mettrait un terme à la répression aveugle des pratiques culturelles basées sur le partage et le remix, la Commission met en place une parodie de débat. 75&nbsp;% des participants au groupe de travail concernant les «&nbsp;utilisateurs&nbsp;» sont affiliés à l'industrie<a class="see-footnote" id="footnoteref1_7gtet9r" title="Voir notre wiki&nbsp;: http://www.laquadrature.net/wiki/Licences_for_Europe_-_participants_fr" href="#footnote1_7gtet9r">1</a>, et les sujets et objectifs choisis assurent que l'industrie sera satisfaite et que rien ne changera véritablement. À travers cette initiative, la Commission européenne démontre son mépris pour les citoyens qui ont contribué à repousser ACTA et restent mobilisés contre les mesures restrictives.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature du Net est inscrite pour participer à l'un des groupes de travail de l'initiative «&nbsp;Des Licences pour l'Europe&nbsp;» intitulé «&nbsp;Contenu Généré par les Utilisateurs&nbsp;». Tout dans le nom, le thème et la mission<a class="see-footnote" id="footnoteref2_yhu7lju" title="Description originale du groupe de travail&nbsp;: &quot;(ii) User-generated content and licensing for small-scale users of protected material This work strand should:  Identify the extent to which protected material reused in user-generated content is covered by licences issued to relevant platforms. Identify how to ensure that end-users are informed about what is legal and illicit use on the internet. Deliver solutions to ensure that end users benefit from easier legitimate reuse of protected material, and greater clarity on what are the legitimate and non-legitimate uses of protected material Identify the range and extent of &quot;one-click&quot; licensing initiatives in the EU. Deliver solutions, including the possibility to extend the development and interconnection of these initiatives. Explore the appropriateness of licensing or appropriate terms – e.g. the possibility of free licences&quot;  " href="#footnote2_yhu7lju">2</a> est biaisé pour correspondre à la vision de l'industrie du divertissement, qui représente plus des 3/4 des <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Licences_for_Europe_-_participants_fr">participants</a>&nbsp;! Ce groupe de travail est censé se concentrer sur le «&nbsp;Contenu Généré par les Utilisateurs&nbsp;», comme si les œuvres créées par les utilisateurs d'Internet étaient différentes des «&nbsp;vraies&nbsp;» œuvres culturelles. Comme si de nos jours, nous n'étions pas tous sur un pied d'égalité pour participer à la culture<a class="see-footnote" id="footnoteref3_clxhgh9" title="Tel qu'inscrit dans l'article 27(1) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme&nbsp;: «&nbsp;Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.&nbsp;»" href="#footnote3_clxhgh9">3</a>. L'orientation donnée par la Commission à la discussion est sous contrôle des acteurs industriels majeurs qui n'ont de cesse d'attaquer les pratiques culturelles de leurs utilisateurs et d'ignorer le besoin urgent de réformer le droit d'auteur.</p>
<p>Le reste de l'initiative est biaisé de la même manière. Le groupe de travail n'est censé travailler que sur l'octroi de licences – des contrats de l'industrie qui leur donnent tout contrôle – plutôt que de discuter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, qui serviraient l'intérêt général en permettant le partage sans but de profit et le remix de contenus numériques.</p>
<p>La Quadrature du Net dénonce fermement ce processus qui, au mieux, cherche à gagner du temps pour éviter le débat sur la réforme du droit d'auteur et, au pire, sert une fois de plus les intérêts de l'industrie du divertissement.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Il est honteux que la Commission européenne, menée par le commissaire Michel Barnier, joue le jeu de l'industrie plutôt que de favoriser l'intérêt général et d'écouter les millions de citoyens qui se sont opposés à ACTA, ainsi que le Parlement européen qui l'a massivement rejeté. Plus que jamais, les citoyens de l'UE doivent se tourner vers leurs représentants et les exhorter à courageusement appeler à une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">réforme d'un régime du droit d'auteur</a> devenu fou et qui menace désormais les valeurs fondamentales de notre société, les libertés des utilisateurs et la structure même de l'Internet libre. Aucun citoyen ne devrait accepter les conditions générales d'utilisation de ces "Licences pour l'Europe"&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_7gtet9r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_7gtet9r">1.</a> Voir notre wiki&nbsp;: <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Licences_for_Europe_-_participants_fr" title="http://www.laquadrature.net/wiki/Licences_for_Europe_-_participants_fr">http://www.laquadrature.net/wiki/Licences_for_Europe_-_participants_fr</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_yhu7lju"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_yhu7lju">2.</a> Description originale du groupe de travail&nbsp;:<br />
"(ii) User-generated content and licensing for small-scale users of protected material<br />
This work strand should:
<ul>
<li>Identify the extent to which protected material reused in user-generated content is covered by licences issued to relevant platforms.</li>
<li>Identify how to ensure that end-users are informed about what is legal and illicit use on the internet.</li>
<li>Deliver solutions to ensure that end users benefit from easier legitimate reuse of protected material, and greater clarity on what are the legitimate and non-legitimate uses of protected material</li>
<li>Identify the range and extent of "one-click" licensing initiatives in the EU.</li>
<li>Deliver solutions, including the possibility to extend the development and interconnection of these initiatives.</li>
<li>Explore the appropriateness of licensing or appropriate terms – e.g. the possibility of free licences"</li>
</ul>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote3_clxhgh9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_clxhgh9">3.</a> Tel qu'inscrit dans l'article 27(1) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme&nbsp;: «&nbsp;Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.&nbsp;»</li>
</ul>


feed_id: 6348 at http://www.laquadrature.net
uri: ACTA-CETA-TAFTA-De-Gucht-tente-t-il-encore-une-fois-d-imposer-une
title:
ACTA, CETA, TAFTA : De Gucht tente-t-il encore une fois d'imposer une répression anti-démocratique ?

url:
http://www.laquadrature.net/fr/acta-ceta-tafta-de-gucht-tente-t-il-encore-une-fois-dimposer-une-repression-anti-democratique

content:
<p>Paris, 7 février 2013 – <strong>Le commissaire De Gucht est actuellement au Canada, dans le but de conclure <a href="https://www.laquadrature.net/fr/CETA">CETA</a>, l'accord commercial Canada-UE. Par la même occasion, il a entamé les négociations avec les États-Unis sur TAFTA, un nouvel «&nbsp;accord commercial&nbsp;» USA-Europe. La Quadrature du Net rappelle qu'il n'existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les sanctions pénales et dispositions répressives ont été retirées de CETA. Il y a fort à parier que ces mesures ACTA-esques, dangereuses pour un Internet libre, réapparaîtront dans TAFTA. Karel De Gucht, qui a déjà ouvertement menti aux citoyens et au Parlement européen durant les débats sur ACTA, pourrait une fois encore faire pression pour imposer des mesures répressives portant atteinte aux libertés fondamentales à la faveur d'accords commerciaux. Les citoyens doivent rester vigilants et dénoncer cette tendance croissante.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="260" src="media/eb6cad1d.pict_382196.jpg" data-original-source="http://static.libre.eu/pict_articles/pict_382196.jpg" /></div>
<p>Négocié depuis 2009 au lieu d'être démocratiquement débattu, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/CETA">CETA</a> (l'accord commercial Canada-EU), pourrait être conclu prochainement. Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce et l'un des principaux négociateurs d'ACTA, est en ce moment à Ottawa pour une rencontre ministérielle destinée à finaliser l'accord. La <a href="media/bd480ce1.CETA_IPR_Chapter_Feb_2012.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CETA_IPR_Chapter_Feb_2012.pdf">version fuitée de février 2012</a> a montré que les pires morceaux répressifs d'ACTA ont été <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Comparison_ACTA_CETA">copié/collés</a> dans CETA. Les négociations ont depuis continué, toujours en secret et sans que des citoyens ou leurs représentants n'y participent. Tant que la version actuelle du document sera maintenue secrète, il sera impossible d'affirmer que la Commission européenne et Karel De Gucht n'essaient pas d'imposer, en douce, une répression des communications en ligne.</p>
<p>Le commissaire De Gucht a déjà montré dans le passé qu'il était prêt à faire pression pour imposer les mesures répressives demandées par l'industrie du divertissement. Il n'a pas hésité à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-le-commissaire-de-gucht-ment-au-parlement-europeen">mentir au Parlement européen</a>, à affirmer qu'il <a href="https://www.laquadrature.net/fr/linformaticien-acta-le-commissaire-europeen-s-essuie-les-pieds-sur-le-parlement">ignorerait un vote négatif des députés européens sur ACTA</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_rbw8usx" title="«&nbsp;Si vous décidez d’un vote négatif avant que la Cour européenne ne statue, laissez-moi vous dire que la Commission continuera tout de même la procédure engagée devant la Cour de Justice, comme nous en avons le droit. Un vote négatif n'empêchera pas la procédure devant la Cour de Justice.&nbsp;» (notre traduction) Karel De Gucht, Commission INTA - Bruxelles 20 Juin 2012" href="#footnote1_rbw8usx">1</a>et à réintroduire ces mesures répressives dans un autre accord commercial en cours de négociation. Alors que Karel De Gucht commence à discuter d'un nouvel accord commercial entre les USA et l'Europe - TAFTA (Union de libre échange transatlantique) - il y a fort à parier que celui-ci contiendra de nouvelles mesures portant atteinte à nos libertés, inspirées d'ACTA et de CETA.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;L'introduction de mesures portant atteinte aux libertés fondamentales et à un Internet libre dans des accords commerciaux est inacceptable et ne sera jamais légitime. Les mesures relatives au droit d'auteur, incluant des sanctions criminelles, qui s'attaquent à Internet et à nos libertés doivent être débattues de manière démocratique et transparente, et non pas négociées dans l'opacité la plus totale, que ce soit pour CETA, TAFTA, ou n'importe quel autre "accord commercial". Les citoyens doivent s'opposer à cette tendance anti-démocratique en alertant l'opinion publique et leurs représentants&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=1623&#msg_1623">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_rbw8usx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_rbw8usx">1.</a> <em>«&nbsp;Si vous décidez d’un vote négatif avant que la Cour européenne ne statue, laissez-moi vous dire que la Commission continuera tout de même la procédure engagée devant la Cour de Justice, comme nous en avons le droit. Un vote négatif n'empêchera pas la procédure devant la Cour de Justice.&nbsp;»</em> (notre traduction) Karel De Gucht, Commission INTA - Bruxelles 20 Juin 2012</li>
</ul>


feed_id: 6374 at http://www.laquadrature.net
title: Attaque de lobbies au Parlement européen pour vendre notre vie privée : agissons !
uri: Attaque-de-lobbies-au-Parlement-européen-pour-vendre-notre-vie-privé
url:
http://www.laquadrature.net/fr/attaque-de-lobbies-au-parlement-europeen-pour-vendre-notre-vie-privee-agissons

content:
<p><strong>*** MISE À JOUR — 18 février 2013&nbsp;: publication d'une version des «&nbsp;<a href="media/00b3caad.DP_ITRE_Compromise_Amendments_20130218.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/DP_ITRE_Compromise_Amendments_20130218.pdf">amendements de compromis</a>&nbsp;» datée du 18 février *** </strong></p>
<p>Paris, 13 février 2013 — <strong>Après la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-les-entreprises-us-gagnent-en-commission-consommateurs-au-parlement-europeen">victoire des entreprises américaines</a> au sein de la commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a>) du Parlement européen au mois de janvier, d'autres commissions voteront leur avis sur le règlement concernant la protection des données dès la semaine prochaine<a class="see-footnote" id="footnoteref1_fkrctbc" title="La commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (ITRE) votera son avis le 20 février et la commission «&nbsp;emploi&nbsp;» votera le sien le 21 février." href="#footnote1_fkrctbc">1</a>. Alors que la pression exercée par les lobbies de l'industrie s'intensifie, La Quadrature du Net publie les «&nbsp;<a href="media/00b3caad.DP_ITRE_Compromise_Amendments_20130218.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/DP_ITRE_Compromise_Amendments_20130218.pdf">amendements de compromis</a>&nbsp;» en cours de négociation dans la commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) afin de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est menacée. Les citoyens doivent réagir en <a href="https://piphone.lqdn.fr/">appelant les membres du Parlement européen</a> à imposer des protections dignes de ce nom contre la commercialisation de notre vie privée et de nos comportements en ligne.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Prévus respectivement pour les 20 et 21 février, les votes des avis des commissions «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) et «&nbsp;emploi&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AEMPL%20is_active%3A1">EMPL</a>) approchent rapidement. Comme l'a déjà fait la commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a>), qui a voté pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, ces deux commissions doivent voter leur avis sur le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&amp;reference=PE-501.927&amp;format=PDF&amp;language=FR&amp;secondRef=04">projet de rapport</a> de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>)<a class="see-footnote" id="footnoteref2_9bxo5bt" title="La commission LIBE, dont le rapporteur est Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision du règlement européen relatif à la protection des données (95/46/EC)&nbsp;: son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière." href="#footnote2_9bxo5bt">2</a>. Les votes des avis peuvent avoir un impact majeur sur le rapport de LIBE, et par conséquent, sur le vote final.</p>
<p>La <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">pression des sociétés américaines</a>, mais aussi européennes pour le secteur des banques et des assurances, est extrêmement forte et continue. Le site Internet <a href="http://lobbyplag.eu/">LobbyPlag.eu</a> met clairement en évidence le fait que les modifications exigées par les lobbyistes se retrouvent mot pour mot dans les amendements déposés par les députés européens. Dans le but de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est actuellement menacée, La Quadrature du Net rend publique une version des «&nbsp;<a href="media/00b3caad.DP_ITRE_Compromise_Amendments_20130218.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/DP_ITRE_Compromise_Amendments_20130218.pdf">amendements de compromis</a>&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref3_73wtzac" title="Les amendements de compromis sont des amendements négociés en amont d'un vote par les groupes politiques pour remplacer les amendements ordinaires. S'ils parviennent à un accord, les membres du Parlement ne votent que les amendements de compromis et évitent un examen attentif de chaque amendement déposé sur un texte." href="#footnote3_73wtzac">3</a> <del><a href="media/e5413202.DP_ITRE_Compromise_Amendments_20130206.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/DP_ITRE_Compromise_Amendments_20130206.pdf">datée du 6 février</a></del> et actuellement en cours de négociation dans la commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (ITRE). Ces propositions de députés, parfois directement copiées des demandes des lobbies, ont été déposées sur le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-496.562%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">projet d'avis</a> de <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/SeanKelly/">Sean Kelly</a> (Irlande - PPE), la rapporteur pour la commission ITRE. La plupart des amendements de compromis tentent de modifier l'avis en assouplissant les obligations pesant sur les acteurs collectant des données personnelles. Ces amendements sont toujours en cours de négociation et pourraient être adoptés par la commission lors de son vote du 20 février. Dans les exemples ci-dessous, les passages en gras indiquent les ajouts proposés par des membres du Parlement&nbsp;:</p>
<blockquote><p>CA 41<br />
Article 7 – paragraphe 3<br />
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. <strong> Si le consentement fait partie d'une relation contractuelle ou juridique, le retrait est subordonné aux conditions contractuelles ou juridiques.</strong> Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. <strong>Il est admis que le retrait du consentement peut faire office de clôture de la relation avec le responsable du traitement des données.</strong></p></blockquote>
<p>Cette modification vise à remplacer le droit de retirer son consentement à la collecte, au traitement et au stockage par une obligation contractuelle, contrôlée par les entreprises.</p>
<blockquote><p>CA 62<br />
Article 31 – paragraphe 1<br />
1. En cas de violation de données à caractère personnel <strong>relatives aux catégories particulières de données à caractère personnel, aux données à caractère personnel qui sont soumises au secret des affaires, aux données à caractère personnel concernant des infractions pénales ou la suspicion d'un acte criminel, ou aux données à caractère personnel concernant des comptes bancaires ou des comptes liés à des cartes de crédit, qui menacent gravement les droits ou les intérêts légitimes de la personne concernée,</strong> le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle, de la violation des données à caractère personnel.</p></blockquote>
<p>Cette modification remplace l'obligation d'information en cas de violation de données à caractère personnel par une obligation d'information limitée à certains types de données. </p>
<p>Ces amendements sont en cours de négociation, et peuvent donc encore être modifiés. Afin de permettre à tous d'agir contre ces propositions dangereuses, La Quadrature du Net invite les citoyens à utiliser le <a href="https://piphone.lqdn.fr">Piphone</a>, l'outil de campagne permettant d'appeler gratuitement les députés européens. À partir de lundi<a class="see-footnote" id="footnoteref4_8g9p282" title="Les membres du Parlement européen sont actuellement en vacances." href="#footnote4_8g9p282">4</a> et jusqu'aux votes, les citoyens européens peuvent appeler leurs représentants et leur demander de protéger leurs droits et libertés en adoptant de solides protections pour leur vie privée. Voici les points clés à aborder lors des appels&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Défendre le principe du consentement explicite, éclairé et pour un ou des objectifs spécifiques, ni plus, ni moins.</li>
<li>Supprimer toute référence aux «&nbsp;motifs d'intérêts légitimes&nbsp;» (permettant aux sociétés de contourner les règles).</li>
<li>Protéger toutes vos données personnelles, même lorsque vous utilisez un pseudonyme ou le chiffrement, et refuser que ce concept absurde de données «&nbsp;pseudonymisées&nbsp;» soit utilisé pour déroger aux règles.</li>
<li>Obliger les «&nbsp;responsables du traitement&nbsp;» et les «&nbsp;sous-traitants&nbsp;» à protéger vos données personnelles.</li>
<li>Veiller à ce que toute fuite de données personnelles soit notifiée aux parties concernées, et sévèrement sanctionnée en cas de préjudice ou si elle était volontaire.</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Après la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-les-entreprises-us-gagnent-en-commission-consommateurs-au-parlement-europeen">défaite des citoyens</a> en commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;», il est temps d'agir pour protéger notre droit fondamental à la protection de la vie privée. Les citoyens européens doivent appeler leurs députés à ne pas plier face au lobbying des sociétés qui font profit de nos données personnelles. Si nos représentants veulent protéger l'intérêt général plutôt que quelques intérêts privés, ils doivent s'impliquer et imposer de solides protections contre la collecte, la vente et le traitement abusifs de nos données personnelles.&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=1796&#msg_1796">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_fkrctbc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_fkrctbc">1.</a> La commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (ITRE) votera son <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-496.562%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">avis</a> le 20 février et la commission «&nbsp;emploi&nbsp;» votera le sien le 21 février.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_9bxo5bt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_9bxo5bt">2.</a> La commission LIBE, dont le rapporteur est <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp Albrecht</a> (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision du règlement européen relatif à la protection des données (<a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:FR:HTML">95/46/EC</a>)&nbsp;: son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_73wtzac"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_73wtzac">3.</a> Les amendements de compromis sont des amendements négociés en amont d'un vote par les groupes politiques pour remplacer les amendements ordinaires. S'ils parviennent à un accord, les membres du Parlement ne votent que les amendements de compromis et évitent un examen attentif de chaque amendement déposé sur un texte.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_8g9p282"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_8g9p282">4.</a> Les membres du Parlement européen sont actuellement en vacances.</li>
</ul>


feed_id: 6389 at http://www.laquadrature.net
uri: Parlement-européen-les-libéraux-(ALDE)-vont-ils-affaiblir-la-prote
title:
Parlement européen : les libéraux (ALDE) vont-ils affaiblir la protection de notre vie privée en commission industrie ?

url:
http://www.laquadrature.net/fr/parlement-europeen-les-liberaux-alde-vont-ils-affaiblir-la-protection-de-notre-vie-privee-en-commiss

content:
<p>Paris, 20 février 2013 — <strong>Alors que la commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) s'apprête à voter son avis sur le Règlement relatif à la protection des données, il est à présent évident que l'issue de ce vote dépendra des membres du groupe libéral <a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?form-TOTAL_FORMS=3&amp;form-INITIAL_FORMS=1&amp;form-MAX_NUM_FORMS=&amp;form-0-filter_name=is_active&amp;form-0-yes_no_lookup=exact&amp;form-0-filter_value_yes_no=1&amp;form-0-filter_lookup=&amp;form-0-filter_value=&amp;form-0-filter_right_op=AND&amp;form-1-filter_name=group&amp;form-1-str_lookup=exact&amp;form-1-filter_lookup=&amp;form-1-filter_value=&amp;form-1-filter_value_group=ALDE&amp;form-1-filter_right_op=AND&amp;form-2-filter_name=committees&amp;form-2-str_lookup=exact&amp;form-2-filter_lookup=&amp;form-2-filter_value=&amp;form-2-filter_value_committees=ITRE&amp;form-2-filter_right_op=&amp;form-__prefix__-filter_name=fulltext&amp;form-__prefix__-fulltext_lookup=contains&amp;form-__prefix__-str_lookup=exact&amp;form-__prefix__-int_lookup=exact&amp;form-__prefix__-id_lookup=exact&amp;form-__prefix__-yes_no_lookup=exact&amp;form-__prefix__-date_lookup=relative&amp;form-__prefix__-filter_value_fulltext=&amp;form-__prefix__-filter_value_str=&amp;form-__prefix__-filter_value_date=&amp;form-__prefix__-filter_value_date_between_0=&amp;form-__prefix__-filter_value_date_between_1=&amp;form-__prefix__-filter_value_date_relative=0&amp;form-__prefix__-filter_value_int=&amp;form-__prefix__-filter_value_id=&amp;form-__prefix__-filter_value_autocomplete_0=&amp;form-__prefix__-filter_value_autocomplete_1=&amp;form-__prefix__-filter_value_yes_no=1&amp;form-__prefix__-filter_lookup=&amp;form-__prefix__-filter_value=&amp;form-__prefix__-filter_value_country=AT&amp;form-__prefix__-filter_value_group=ECR&amp;form-__prefix__-filter_value_committees=IMCO&amp;form-__prefix__-filter_value_delegations=2792&amp;form-__prefix__-filter_value_bxl_building=-&amp;form-__prefix__-filter_value_stg_building=LOW&amp;form-__prefix__-filter_right_op=&amp;limit=15&amp;sort=last_name&amp;search_mode=advanced">ALDE</a>.  Ses membres devront choisir entre permettre l'exploitation commerciale à outrance de nos données personnelles et mettre en place des protections solides pour notre droit à la vie privée. Aujourd'hui 20 février, les citoyens ont jusqu'à 16&nbsp;h pour agir en <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/DataProtection-ITRE-all">appelant leurs eurodéputés</a> à choisir la deuxième option et protéger l'intérêt général.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) votera son avis sur le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&amp;reference=PE-501.927&amp;format=PDF&amp;language=FR&amp;secondRef=04">projet de rapport</a> de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_x7oshf7" title="La commission LIBE, dont le rapporteur est Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision de la Directive européenne relative à la protection des données (95/46/EC)&nbsp;: son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière." href="#footnote1_x7oshf7">1</a> aujourd'hui 20 février à 16&nbsp;h. Comme le démontre la dernière version des «&nbsp;amendements de compromis&nbsp;» <a href="http://www.laquadrature.net/fr/attaque-de-lobbies-au-parlement-europeen-pour-vendre-notre-vie-privee-agissons">publiée</a> par La Quadrature du Net, les dangereux amendements soutenus par les groupes PPE (conservateurs) et ECR (conservateurs eurosceptiques) ne pourront pas être adoptés <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments_ITRE_data_protection">sans les voix des 6 membres de l'ALDE</a> (libéraux)<a class="see-footnote" id="footnoteref2_st9k8bt" title="Liste et rapide analyse des amendements de compromis ne pouvant être adoptés sans les voix des membres ALDE: https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments... Voir aussi la liste de vote" href="#footnote2_st9k8bt">2</a>&nbsp;: </p>
<ul>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JurgenCreutzmann/">Jürgen CREUTZMANN</a> (Allemagne),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/BrianCrowley/">Brian CROWLEY</a> (Irlande),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/FionaHall/">Fiona HALL</a> (Royaume-Uni),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/KentJohansson/">Kent JOHANSSON</a> (Suède),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JensRohde/">Jens ROHDE</a> (Vice-président - Danemark),</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AdinaIoanaValean/">Adina-Ioana VĂLEAN</a> (Rapporteur fantôme - Roumanie).</li>
</ul>
<p>Les eurodéputés ALDE de la commission ITRE se sont parfois montrés capables de sacrifier les intérêts des citoyens, comme lors du vote sur ACTA en mai 2012. Alors que le groupe ALDE appelait au rejet du dangereux accord commercial, certains de ses membres ITRE, menés par Jens Rohde, <a href="https://www.laquadrature.net/en/important-victories-on-acta-moving-on-to-final-steps"> ont soutenu la tentative des PPE de neutraliser des recommandations protégeant les citoyens</a>. Cette fois, c'est sur la vie privée et la protection des données personnelles que les eurodéputés ALDE pourraient s'éloigner de la défense des libertés fondamentales des citoyens, en cédant aux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/attaque-de-lobbies-au-parlement-europeen-pour-vendre-notre-vie-privee-agissons">géants US</a> lancés dans une grande offensive de lobbying, qui a déjà conduit certains eurodéputés clés à être pris en <a href="http://lobbyplag.eu/">flagrant délit de copier-coller d'amendements de l'industrie</a>.</p>
<p>Jusqu'à 16&nbsp;h, les citoyens doivent agir et réclamer de leurs eurodéputés ITRE qu'ils protègent leur droit fondamental à la vie privée. Ils peuvent le faire en téléphonant facilement et gratuitement avec le <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/DataProtection-ITRE-all">Piphone</a>, via les <a href="https://pad.lqdn.fr/ro/r.YC6GnYk6poMRzX9t">réseaux sociaux</a> ou par tout autre moyen.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Les eurodéputés libéraux de la commission ITRE ont une grande responsabilité entre les mains. Contribueront-ils à un pillage à grande échelle de notre vie privée, en permettant aux géants américains d'Internet, aux banques et aux assurances de collecter, traiter et vendre nos données privées&nbsp;? Ou bien soutiendront-ils les libertés fondamentales et les principes fondateurs de l'Union européenne en exigeant de fortes protections pour notre vie privée&nbsp;? Les citoyens doivent agir et rester vigilants.&nbsp;»</strong></em>, déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p>Le 21 février à 9h30, la commission «&nbsp;emploi&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AEMPL%20is_active%3A1">EMPL</a>) votera également son avis sur le projet de rapport de la commission LIBE et ses membres doivent donc <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/DataProtection-EMPL-all">également être contactés</a>.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=1948&#msg_1948">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_x7oshf7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_x7oshf7">1.</a> La commission LIBE, dont le rapporteur est Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur la révision de la Directive européenne relative à la protection des données (95/46/EC)&nbsp;: son rapport final, qui devra prendre en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, appellera le Parlement européen tout entier à voter en faveur ou contre la nouvelle règlementation lors du vote final en session plénière.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_st9k8bt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_st9k8bt">2.</a> Liste et rapide analyse des amendements de compromis ne pouvant être adoptés sans les voix des membres ALDE: <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments_ITRE_data_protection" title="https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments_ITRE_data_protection">https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments...</a> Voir aussi la <a href="media/7a579c77.DP_ITRE_Voting_List.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/DP_ITRE_Voting_List.pdf">liste de vote</a></li>
</ul>


feed_id: 6396 at http://www.laquadrature.net
title: La vie privée des citoyens menacée dans les commissions parlementaires européennes
uri: La-vie-privée-des-citoyens-menacée-dans-les-commissions-parlementair
url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-vie-privee-des-citoyens-menacee-dans-les-commissions-parlementaires-europeennes

content:
<p><strong>*** MISE À JOUR [01/03] — Voir l'<a href="media/a92c99e3.DP_ITRE_Opinion_20.02.2013.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/DP_ITRE_Opinion_20.02.2013.pdf">avis adopté par la commission ITRE</a> sur le règlement ***</strong></p>
<p>Paris, 21 février 2013 — <strong>Un mois après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-les-entreprises-us-gagnent-en-commission-consommateurs-au-parlement-europeen">terrible vote de l'avis</a> de la commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a>), les eurodéputés de la commission «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>), et dans une moindre mesure ceux de la commission «&nbsp;emploi&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AEMPL%20is_active%3A1">EMPL</a>), ont également voté pour l'assouplissement des règles protégeant la vie privée des citoyens européens. Au sein de la commission ITRE, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/parlement-europeen-les-liberaux-alde-vont-ils-affaiblir-la-protection-de-notre-vie-privee-en-commiss">le soutien</a> des membres du groupe libéral (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=group%3AALDE%20committees%3AITRE%20is_active%3A1">ALDE</a>), aux amendements proposés par les conservateurs a conduit à la levée de restrictions encadrant la collecte, le traitement et la vente des données personnelles des citoyens par les entreprises. Avant le vote<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ysaagbk" title="Prévu pour les 18-19 mars 2013" href="#footnote1_ysaagbk">1</a> de l'<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-494.710%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">avis</a> de la commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AJURI%20is_active%3A1">JURI</a>) et le vote<a class="see-footnote" id="footnoteref2_wpfnufu" title="Prévu pour les 24-25 avril 2013" href="#footnote2_wpfnufu">2</a>, crucial, du <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-494.710%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">rapport</a> de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>), les citoyens devraient <a href="https://piphone.lqdn.fr/">agir et appeler leurs députés</a> à s'affranchir du lobbying des grandes entreprises et à protéger leur droit fondamental à la vie privée.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles, initiée par la Commission européenne en 2012, suit son cours. Après le vote de l'avis de la commission «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AIMCO%20is_active%3A1">IMCO</a>) en janvier, les commissions «&nbsp;industrie&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AITRE%20is_active%3A1">ITRE</a>) et «&nbsp;emploi&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AEMPL%20is_active%3A1">EMPL</a>) viennent de voter leur avis sur le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&amp;reference=PE-501.927&amp;format=PDF&amp;language=FR&amp;secondRef=04">projet de rapport</a> de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>). Toutes trois se sont exprimées pour assouplir la protection de notre vie privée, comme l'espéraient les lobbies des industries, bien que l'avis de la commission EMPL concerne principalement des mesures relatives à l'emploi. Comme le mettent en évidence <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">le wiki de La Quadrature</a> et les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/zdnet-donnees-personnelles-l-intense-lobbying-des-etats-unis-contre-le-projet-europeen">témoignagnes de députés européens</a>, la pression exercée par les lobbies d'acteurs industriels sur le Parlement européen prend des proportions inédites. Le site Internet <a href="http://lobbyplag.eu/">lobbyplag.eu</a> démontre clairement que les modifications exigées par les lobbiystes sont parfois copiées-collées telles quelles dans les amendements proposés par les eurodéputés. Ces victoires des sociétés qui collectent, traitent, et vendent des données sur les citoyens sont alarmantes, et tous les individus soucieux de leurs droits et libertés devraient s'informer et agir.</p>
<p>Au sein de la commission ITRE, les voix des membres du groupe libéral ALDE<a class="see-footnote" id="footnoteref3_0t6xqts" title="Jürgen CREUTZMANN (Allemagne), Brian CROWLEY (Irlande),Fiona HALL (Royaume-Uni), Kent JOHANSSON (Suède),Jens ROHDE (Vice-président - Danemark), Adina-Ioana VĂLEAN (Rapporteur fictif - Roumanie)." href="#footnote3_0t6xqts">3</a> ont permis aux amendements proposés par les conservateurs PPE et ECR d'être adoptés. <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/5798">Une fois encore</a>, ces députés ont choisi de soutenir des mesures neutralisant les règles protégeant les citoyens et d'ajouter des notions vagues et dangereuses, à l'image des «&nbsp;données pseudonymisées&nbsp;» <a class="see-footnote" id="footnoteref4_offt1c8" title="Cette notion vide de sens est utilisée pour contourner la protection de la vie privée." href="#footnote4_offt1c8">4</a> ou des mesures permettant davantage de profilage des citoyens et moins d'obligations de précaution pour les sociétés<a class="see-footnote" id="footnoteref5_yj6m46n" title="Pour un aperçu de l'avis adopté, voir la liste des «&nbsp;amendements de compromis&nbsp;» d'ITRE - tous adoptés - qui n'auraient pas pu être adoptés sans les voix du groupe ALDE&nbsp;: https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments_ITRE_data_protection" href="#footnote5_yj6m46n">5</a>.</p>
<p>La prochaine étape sera le vote de l'<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-494.710%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">avis</a> de la commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AJURI%20is_active%3A1">JURI</a>), menée par une ardente partisane d'ACTA, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo/">Marielle Gallo</a> (France - PPE), et est prévue pour les 18-19 mars 2013. Ensuite, la principale commission travaillant sur le règlement relatif à la protection des données, la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE), menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp Albrecht</a> (Allemagne - Verts/ALE), votera son <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&amp;reference=PE-501.927&amp;format=PDF&amp;language=FR&amp;secondRef=04">rapport</a> les 24-25 avril 2013, en prenant en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI. Le rapport de la commission LIBE appellera le Parlement européen dans son ensemble à voter lors de la première lecture du texte en session plénière, prévue pour fin 2013. Plus cette procédure avancera, et moins les citoyens auront d'occasions pour inverser la tendance actuelle. Ils doivent multiplier leurs efforts pour s'assurer que les députés européens voteront finalement la mise en place de protections solides pour leurs droits.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=1985&#msg_1985">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ysaagbk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ysaagbk">1.</a> Prévu pour les 18-19 mars 2013</li>
<li class="footnote" id="footnote2_wpfnufu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_wpfnufu">2.</a> Prévu pour les 24-25 avril 2013</li>
<li class="footnote" id="footnote3_0t6xqts"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_0t6xqts">3.</a> <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JurgenCreutzmann/">Jürgen CREUTZMANN</a> (Allemagne), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/BrianCrowley/">Brian CROWLEY</a> (Irlande),<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/FionaHall/">Fiona HALL</a> (Royaume-Uni), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/KentJohansson/">Kent JOHANSSON</a> (Suède),<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JensRohde/">Jens ROHDE</a> (Vice-président - Danemark), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AdinaIoanaValean/">Adina-Ioana VĂLEAN</a> (Rapporteur fictif - Roumanie).</li>
<li class="footnote" id="footnote4_offt1c8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_offt1c8">4.</a> Cette notion vide de sens est utilisée pour contourner la protection de la vie privée.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_yj6m46n"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_yj6m46n">5.</a> Pour un aperçu de l'avis adopté, voir la liste des «&nbsp;amendements de compromis&nbsp;» d'ITRE - tous adoptés - qui n'auraient pas pu être adoptés sans les voix du groupe ALDE&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments_ITRE_data_protection" title="https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments_ITRE_data_protection">https://www.laquadrature.net/wiki/ALDE_swing_votes_compromise_amendments_ITRE_data_protection</a></li>
</ul>


feed_id: 6405 at http://www.laquadrature.net
title: Hadopi et intermédiaires du Net : Non à un ACTA à la française !
uri: Hadopi-et-intermédiaires-du-Net-Non-à-un-ACTA-à-la-française
url: http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-et-intermediaires-du-net-non-a-un-acta-a-la-francaise
content:
<p>Paris, 26 février 2013 – <strong>La Hadopi a rendu public hier un <a href="http://www.hadopi.fr/actualites/actualites/publication-du-rapport-sur-les-moyens-de-lutte-contre-le-streaming">rapport</a> sur la lutte contre le streaming et le téléchargement direct, préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a> et la loi américaine SOPA, repoussés suite à une forte mobilisation citoyenne pour la défense des libertés fondamentales. Cantonnée pour l’instant à la lutte contre le partage des œuvres entre individus, la Hadopi cherche ici à étendre son contrôle aux intermédiaires techniques que sont les hébergeurs, les moteurs de recherche, les fournisseurs d'accès ou encore les services de paiement en ligne. Ce faisant, elle ne peut que les conduire à exercer une surveillance active des contenus partagés sur Internet, avec des dégâts collatéraux inéluctables sur la liberté d’expression, la protection de la vie privée et sur le droit à un procès équitable.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le droit européen est actuellement clair sur le fait que <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#Droit_communautaire">l’on ne peut imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance des contenus</a>. La Hadopi propose dans son rapport de contourner cette limitation, en incitant les hébergeurs et éditeurs de services internet à mettre en place des mesures pro-actives de censure dans le cadre d’accords commerciaux signés avec l'industrie. Les plateformes qui refuseraient de se plier à cette nouvelle exigence pourraient s’exposer à des mesures de saisie du nom de domaine ou de censure par l’autorité publique. Le rapport propose également d'agir sur les moteurs de recherche pour déréférencer certains sites ou d’utiliser des systèmes de censure y bloquant l'accès. Ces dispositifs reprennent l’essentiel des dérives dénoncées dans les projets <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a> et SOPA&nbsp;: responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net.</p>
<p>La Quadrature du Net rappelle que la meilleure façon de lutter contre la contrefaçon à but lucratif de biens culturels consiste à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#partagenonmarchand">légaliser le partage non-marchand</a> dans un périmètre bien circonscrit, de manière à favoriser le partage décentralisé (peer-to-peer) au détriment des plateformes centralisées de streaming et de téléchargement direct (à but de profit). Persister à prôner, comme le fait la Hadopi, la guerre au partage sans distinction entre ces pratiques conduit fatalement à s’enfoncer dans une spirale répressive attentatoire aux libertés individuelles. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, qui semblent elles aussi s’orienter vers des moyens de lutte contre la contrefaçon à but lucratif inspirés d'ACTA ou de la loi SOPA, c'est-à-dire directement par l'industrie du divertissement.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le gouvernement aurait grand tort d’ignorer les précédents du rejet des projets SOPA et ACTA. Les citoyens ont montré qu’ils étaient capables de se mobiliser lorsqu’une approche injuste, dangereuse et démesurée du droit d’auteur menaçait leurs libertés. Les mêmes causes produisent les mêmes effets&nbsp;: qui sème l'ACTA récoltera la tempête citoyenne&nbsp;!&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.</p>
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feed_id: 6415 at http://www.laquadrature.net
title: Libertés sur Internet : Un pas en avant, trois pas en arrière ?
uri: Libertés-sur-Internet-Un-pas-en-avant-trois-pas-en-arrière
url: http://www.laquadrature.net/fr/libertes-sur-internet-un-pas-en-avant-trois-pas-en-arriere
content:
<p>Paris, le 28 février 2013 — <strong>Au terme du <a href="http://www.gouvernement.fr/presse/seminaire-intergouvernemental-sur-le-numerique-suivi-de-la-visite-du-faclab-de-l-universite-d">séminaire intergouvernemental sur le numérique</a>, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient d'annoncer une loi «&nbsp;sur la protection des droits et des libertés numériques&nbsp;» pour début 2014. Si cette annonce fait espérer des avancées pour la défense des libertés en ligne, les récentes prises de position du gouvernement laissent craindre le prolongement de la logique répressive initiée par ses prédécesseurs.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La loi annoncée par Jean-Marc Ayrault à l'issue du séminaire intergouvernemental sur le numérique évoque des avancées pour la protection de nos libertés en ligne, et notamment une éventuelle protection législative de la neutralité du Net qui est à nouveau reportée&nbsp;: </p>
<blockquote><p>Si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour  la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet [alors] le gouvernement proposera des dispositions législatives.<a class="see-footnote" id="footnoteref1_etb7p3p" title="À l'issue de la table ronde organisée au mois de janvier en réponse aux restrictions d'accès imposées par Free à ses abonnés, la ministre en charge de l'économie numérique, Fleur Pellerin, s'était engagée à annoncer à la fin du mois de février la décision du gouvernement de légiférer ou non au sujet de la neutralité du Net, en se basant sur l'avis à venir du Conseil national du numérique." href="#footnote1_etb7p3p">1</a></p></blockquote>
<p>Malheureusement, le gouvernement semble réduire l'enjeu de la liberté d'expression sur Internet à la protection de la neutralité du Net. Or, si cette dernière est absolument cruciale pour protéger l'architecture universelle d'Internet, elle ne peut suffire. Dans le même temps, les autres annonces et déclarations du gouvernement – telles que le retour du filtrage administratif de sites que l'on croyait enterré<a class="see-footnote" id="footnoteref2_2pnqlnw" title="L'engagement du gouvernement qu'un «&nbsp;contrôle indépendant sera institué pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage&nbsp;»  évoque un retour de la LOPPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permettant la censure administrative de contenus en ligne au nom de la «&nbsp;lutte contre la cyber-criminalité&nbsp;». Source&nbsp;: http://lelab.europe1.fr/t/une-loi-taubira-sur-les-droits-et-libertes-numeriques-debut-2014-au-plus-tard-7758" href="#footnote2_2pnqlnw">2</a>, la réforme annoncée de la loi sur la presse de 1881 pour tenir compte de la <em>«&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-manuel-valls-le-futur-de-la-politique-penale-contre-la-cybercriminalite">force de frappe d'Internet</a>&nbsp;»</em>, et la remise en cause du statut des hébergeurs par des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-le-gouvernement-veut-encadrer-plus-strictement-la-liberte-dexpression-sur-le-net">membres de la majorité</a> ou la <a href="http://www.zdnet.fr/actualites/mission-lescure-reformer-le-statut-d-hebergeur-quitte-a-faire-evoluer-l-europe-39785172.htm">mission Lescure</a> pour faciliter la censure extra-judiciaire – montrent que le gouvernement actuel n'est pas prêt à rompre avec les logiques répressives des ministres de Nicolas Sarkozy.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le gouvernement semble faire de la neutralité du Net le seul enjeu de la protection de la liberté d'expression sur Internet. Dans le même temps, on voit ressurgir la rhétorique sarkozyste faisant d'Internet une «&nbsp;zone de non-droit&nbsp;» dangereuse<a class="see-footnote" id="footnoteref3_q5m0p9g" title="«&nbsp;Internet ne doit pas être une zone de non-droit&nbsp;», Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du  gouvernement, 7 février 2013, lors d'un débat tenu au Sénat sur une  proposition de loi visant «&nbsp;à harmoniser les délais de  prescriptions pour les provocations à la haine, insultes ou propos diffamatoires à caractère discriminatoire&nbsp;». Source&nbsp;: http://wiredpolis.tumblr.com/post/42835169471/liberte-dexpression-un-debat-revelateur-au-senat" href="#footnote3_q5m0p9g">3</a> et justifiant la mise en place de polices privées ou le retour de la censure administrative. Sous couvert d'une loi sur les libertés sur Internet qui pourrait effectivement apporter de vraies avancées, le gouvernement renvoit une éventuelle protection législative de la neutralité du Net à plus tard et remet à l'ordre du jour des mesures répressives&nbsp;»,</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2161&#msg_2161">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_etb7p3p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_etb7p3p">1.</a> À l'issue de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-a-quoi-sert-fleur-pellerin">table ronde organisée au mois de janvier</a> en réponse aux restrictions d'accès imposées par Free à ses abonnés, la ministre en charge de l'économie numérique, Fleur Pellerin, s'était engagée à annoncer <a href="https://www.laquadrature.net/fr/20minutes-une-loi-pour-garantir-la-neutralite-du-net-le-gouvernement-decidera-en-fevrier">à la fin du mois de février</a> la décision du gouvernement de légiférer ou non au sujet de la neutralité du Net, en se basant sur l'avis à venir du Conseil national du numérique.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_2pnqlnw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_2pnqlnw">2.</a> L'engagement du gouvernement qu'un <em>«&nbsp;contrôle indépendant sera institué pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage&nbsp;»</em>  évoque un retour de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loppsi-0">LOPPSI</a>, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permettant la censure administrative de contenus en ligne au nom de la «&nbsp;lutte contre la cyber-criminalité&nbsp;».<br />
Source&nbsp;: <a href="http://lelab.europe1.fr/t/une-loi-taubira-sur-les-droits-et-libertes-numeriques-debut-2014-au-plus-tard-7758" title="http://lelab.europe1.fr/t/une-loi-taubira-sur-les-droits-et-libertes-numeriques-debut-2014-au-plus-tard-7758">http://lelab.europe1.fr/t/une-loi-taubira-sur-les-droits-et-libertes-numeriques-debut-2014-au-plus-tard-7758</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_q5m0p9g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_q5m0p9g">3.</a> <em>«&nbsp;Internet ne doit pas être une zone de non-droit&nbsp;»</em>, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du  gouvernement, 7 février 2013, lors d'un débat tenu au Sénat sur une  proposition de loi visant «&nbsp;à harmoniser les délais de  prescriptions pour les provocations à la haine, insultes ou propos diffamatoires à caractère discriminatoire&nbsp;».<br />
Source&nbsp;: <a href="http://wiredpolis.tumblr.com/post/42835169471/liberte-dexpression-un-debat-revelateur-au-senat" title="http://wiredpolis.tumblr.com/post/42835169471/liberte-dexpression-un-debat-revelateur-au-senat">http://wiredpolis.tumblr.com/post/42835169471/liberte-dexpression-un-debat-revelateur-au-senat</a></li>
</ul>


feed_id: 6417 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net se constitue en association déclarée en préfecture
uri: La-Quadrature-du-Net-se-constitue-en-association-déclarée-en-préfec
url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-se-constitue-en-association-declaree-en-prefecture

content:
<p>Paris, 1 mars 2013 — <strong>Après 5 ans d'existence en tant qu'association de fait, La Quadrature du Net vient de se constituer en association de loi 1901 déclarée en préfecture<a class="see-footnote" id="footnoteref1_p968jmn" title="Publication au journal officiel du mardi 16 février 2013" href="#footnote1_p968jmn">1</a>. La Quadrature du Net demeure cependant plus que jamais des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pc-inpact-la-quadrature-5-gus-dans-un-garage-pour-le-cabinet-dalbanel">«&nbsp;gus dans un garage&nbsp;»</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="260" src="media/62af4857.lqdn_jo.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/lqdn_jo.jpg" /></div>
<p>Cette nouvelle structure fonctionnera comme l'ancienne, en tant que collectif d'individus, au sein duquel les décisions stratégiques seront prises par un «&nbsp;collège d'orientation stratégique&nbsp;». Celui-ci se constitue de six personnes, pour la plupart membres fondateurs&nbsp;: Philippe Aigrain (président), Benjamin Bayart, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag (trésorier), Félix Tréguer (secrétaire) et Jérémie Zimmermann. Gérald Sedrati-Dinet reste membre fondateur mais n'a pas souhaité intégrer ce conseil d'administration. Les statuts de l'association sont visibles <a href="media/99389df7.Statuts20LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Statuts%20LQDN.pdf">ici</a>.</p>
<p>Ce changement administratif et cette nouvelle structure ne modifient rien de fondamental aux buts et au fonctionnement quotidien de La Quadrature du Net, qui n'a pas vocation à devenir une organisation basée sur les adhésions ou à recruter un grand nombre de membres. Un mécanisme basé sur le parrainage et l'approbation des candidats permettra tout de même d'élargir et d'enrichir le collège d'orientation, jusqu'à présent composé des seuls co-fondateurs historiques. Les différents projets, les campagnes, et le fonctionnement quotidien de l'organisation reposeront toujours autant sur les contributions et participations bénévoles. </p>
<p>Cette évolution s'explique par la volonté&nbsp;:</p>
<ul>
<li>de renforcer notre capacité de réflexion, d'animation du débat public et de capacitation/outillage des citoyens,</li>
<li>de pérenniser les conditions de notre activité,</li>
<li>de tenter d'obtenir une reconnaissance d'intérêt général, et ainsi le rescrit fiscal autorisant la déduction des dons des impôts,</li>
<li>de garantir à de potentiels financeurs une gestion lisible,</li>
<li>d'alléger les procédures de prise de décisions (pour les communications publiques, les dossiers, et orientations stratégiques...) qui reposaient jusqu'à présent sur trop peu de personnes.</li>
</ul>
<p>Cette décision a été annoncée et dignement célébrée lors du dernier <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Quadrap%C3%A9ro">quadr'apéro</a> et sur la liste <a href="mailto:discussion@laquadrature.net" title="discussion@laquadrature.net">discussion@laquadrature.net</a>&nbsp;: n'hésitez pas à nous y <a href="https://www.laquadrature.net/cgi-bin/mailman/listinfo/discussion">rejoindre</a> pour participer à la discussion et aux diverses activités de l'association, ou à réagir sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2182&#msg_2182">forum</a>.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;La Quadrature du Net, c'est plus que jamais des «&nbsp;gus dans un garage&nbsp;» tentant de créer les conditions de participation de tous à la vie démocratique et de protéger nos droits et libertés fondamentales&nbsp;»</strong></em> conclut, à l'unisson, son conseil d'administration.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_p968jmn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_p968jmn">1.</a> Publication au journal officiel du mardi 16 février 2013</li>
</ul>


feed_id: 6436 at http://www.laquadrature.net
title: Protection des données : dernier vote pour avis en JURI le 19 mars
uri: Protection-des-données-dernier-vote-pour-avis-en-JURI-le-19-mars
url: http://www.laquadrature.net/fr/protection-des-donnees-dernier-vote-pour-avis-en-juri-le-19-mars
content:
<p>Paris, 11 mars 2013 — <strong>La révision de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie_privee">législation européenne relative à la protection des données</a> suit son cours, et la commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AJURI%20is_active%3A1">JURI</a>) votera sur son avis le 19 mars. Malheureusement, il y a fort à parier que la commission JURI votera <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-vie-privee-des-citoyens-menacee-dans-les-commissions-parlementaires-europeennes">de la même manière que les commissions précédentes</a> et affaiblira la protection de la vie privée des citoyens européens au profit des sociétés qui collectent, traitent et vendent leurs données personnelles. Alors que le vote aura lieu dans une semaine, les citoyens doivent agir au plus vite et <a href="https://piphone.lqdn.fr">contacter</a> leurs députés européens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="260" src="media/91ce8110.Marielle_Gallo.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Marielle_Gallo.jpg" /><br /><em>Marielle Gallo</em></div>
<p>Après les commissions «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (IMCO), «&nbsp;industrie&nbsp;» (ITRE) et «&nbsp;emploi&nbsp;» (EMPL), la commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (JURI) votera son <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-494.710%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">avis</a> sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles le 19 mars. Il s'agit du dernier vote pour avis avant le vote décisif du <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&amp;reference=PE-501.927&amp;format=PDF&amp;language=FR&amp;secondRef=04">rapport</a> de la commission principale «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_xy7dz3j" title="La commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE), conduite par Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur le projet de règlement. Le vote de son rapport est actuellement programmé pour les 24-25 avril 2013 et se basera, entre autre, sur les avis rendus par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, et dressera la liste des amendements sur lesquels le Parlement européen votera lors de la première lecture du texte, en formation plénière, prévue pour la fin de l'année 2013." href="#footnote1_xy7dz3j">1</a>. La commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (JURI), menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo/">Marielle Gallo</a> (France - EPP) – célèbre pour avoir été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/perle-pcinpact-anti-acta-marielle-gallo-denonce-une-forme-douce-de-terrorisme">le fer de lance des partisans de l'ACTA</a> – semble s'orienter vers un vote identique à celui des trois commissions précédentes, et vers une opposition au renforcement de la protection de la vie privée des citoyens que la Commission européenne avait initialement proposé. Certains des amendements proposés dans le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-494.710%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">projet d'avis</a> de la commission JURI invitent par exemple à réduire le périmètre de la définition des «&nbsp;données personnelles&nbsp;», en utilisant notamment la notion dangereuse et fallacieuse de «&nbsp;données pseudonymisées<a class="see-footnote" id="footnoteref2_41zkpdd" title="Marielle Gallo (France - EPP), Sajjad Karim (Royaume-Uni - ECR) et Klaus-Heiner Lehne (Allemagne - EPP) ont proposé trois amendements (en) identiques se faisant la copie conforme d'une disposition que leur avaient proposée la &quot;American Chamber of Commerce&quot; (voir page 11 (en)) et EuroISPA, la &quot;plus grande association de fournisseurs d'accès à internet&quot; (voir page 2 (en)). Ces amendements proposent que les données personnelles qui sont collectées ou traitées séparément du nom de leur utilisateur puissent être collectées et traitées sans le consentement de ce dernier, même si ces données sont liées à un identifiant unique (à fins de ciblage comportemental, par exemple) ou peuvent être ensuite facilement rattachées à leur utilisateur (voir cette étude (en))" href="#footnote2_41zkpdd">2</a>&nbsp;», et à amenuiser les sanctions prévues contre les violations de la législation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_y7yrtsb" title="Alors que le règlement proposé par la Commission européenne permettrait de sanctionner n'importe quel type d'infractions, même celles résultant d'un acte unique ou de la simple négligence, les amendements 63 à 66 (en) déposés au sein de la commission JURI proposent que seules les infractions répétées et délibérées puissent donner lieu à des poursuites." href="#footnote3_y7yrtsb">3</a>.</p>
<p>Certaines des mesures les plus dangereuses proposées par les membres de JURI sont directement copié-collées des exigences des lobbyistes de l'industrie, comme le montre le site Internet <a href="http://lobbyplag.eu/">lobbyplag.eu</a>. Ces mesures pourraient réduire à néant les avancées positives initialement proposées par la Commission européenne, telles que l'exigence d'un consentement explicite de l'utilisateur, et le renforcement des prérogatives des autorités de protection (la CNIL en France).</p>
<p>Jusqu'au vote du 19 mars, les citoyens doivent <a href="https://piphone.lqdn.fr">contacter</a> les membres de la commission JURI, et les appeler à<a class="see-footnote" id="footnoteref4_dzxi9nn" title="Pour une liste détaillée des amendements de JURI à rejeter et à supporter, voir&nbsp;: https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist (en)" href="#footnote4_dzxi9nn">4</a>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Défendre le principe du consentement explicite, éclairé, et pour chaque collecte ou traitement de données, ni plus, ni moins&nbsp;;</li>
<li>Protéger toutes vos données personnelles et refuser que le concept absurde de données «&nbsp;pseudonymisées&nbsp;» ne soit utilisé pour déroger aux règles&nbsp;;</li>
<li>Doter les autorités de protection des pouvoirs nécessaires à la protection de nos droits&nbsp;;</li>
<li>Veiller à ce que toute fuite de données personnelles soit notifiée aux autorités et aux utilisateurs concernés, et sévèrement sanctionnée en cas de négligence ou d'acte volontaire&nbsp;;</li>
<li>Interdire l'utilisation du profilage pour la prise de décisions ayant un impact déterminant sur nos vies quotidiennes.</li>
</ul>
<p>Chacun de ces points était déjà plus ou moins pris en compte dans la proposition initiale de la Commission européenne. Nous devons nous assurer que les membres du Parlement européen ne seront pas bernés par les lobbies de l'industrie, et n'introduiront pas de brèches supplémentaires dans la protection de notre vie privée.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Après les victoires des acteurs industriels dans chacune des trois commissions précédentes, le vote de la commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» est notre dernière chance d'obtenir un avis favorable à une meilleure protection de notre droit fondamental à la protection de la vie privée avant le vote de la commission principale. Ces votes ne sont que des "avis", mais leur impact ne doit pas être sous-estimé, ils pourraient peser sur le rapport de la commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;». Nous devons agir avant le 19 mars et appeler les membres du Parlement européen à protéger l'intérêt général&nbsp;!&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2321&#msg_2321">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_xy7dz3j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_xy7dz3j">1.</a> La commission «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE), conduite par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanPhilippAlbrecht/">Jan Philipp Albrecht</a> (Allemagne - Verts/ALE), est la principale commission travaillant sur le projet de règlement. Le vote de son rapport est actuellement programmé pour les 24-25 avril 2013 et se basera, entre autre, sur les avis rendus par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI, et dressera la liste des amendements sur lesquels le Parlement européen votera lors de la première lecture du texte, en formation plénière, prévue pour la fin de l'année 2013.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_41zkpdd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_41zkpdd">2.</a> <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo">Marielle Gallo</a> (France - EPP), <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/SajjadKarim">Sajjad Karim</a> (Royaume-Uni - ECR) et <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/KlausHeinerLehne/">Klaus-Heiner Lehne</a> (Allemagne - EPP) ont proposé <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist#Amendments_108-109-111_.26_140_-_Pseudonymous_data">trois amendements</a> (en) identiques se faisant la copie conforme d'une disposition que leur avaient proposée la <em>"American Chamber of Commerce"</em> (<a href="media/6a04e5f4.DP_AmCham_EU_Proposed_Amendments_on_Data_Protection.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/DP_AmCham_EU_Proposed_Amendments_on_Data_Protection.pdf">voir page 11</a> (en)) et EuroISPA, la <em>"plus grande association de fournisseurs d'accès à internet"</em> (<a href="media/41ac2d85.DP_EuroISPA_contribution.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/DP_EuroISPA_contribution.pdf">voir page 2</a> (en)). Ces amendements proposent que les données personnelles qui sont collectées ou traitées séparément du nom de leur utilisateur puissent être collectées et traitées sans le consentement de ce dernier, même si ces données sont liées à un identifiant unique (à fins de ciblage comportemental, par exemple) ou peuvent être ensuite facilement rattachées à leur utilisateur (voir cette <a href="http://www.laquadrature.net/node/6438">étude</a> (en))</li>
<li class="footnote" id="footnote3_y7yrtsb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_y7yrtsb">3.</a> Alors que le règlement proposé par la Commission européenne permettrait de sanctionner n'importe quel type d'infractions, même celles résultant d'un acte unique ou de la simple négligence, <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist#Amendments_63-66_-_Sanctions">les amendements 63 à 66</a> (en) déposés au sein de la commission JURI proposent que seules les infractions répétées et délibérées puissent donner lieu à des poursuites.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_dzxi9nn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_dzxi9nn">4.</a> Pour une liste détaillée des amendements de JURI à rejeter et à supporter, voir&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist" title="https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist">https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI_shortlist</a> (en)</li>
</ul>


feed_id: 6443 at http://www.laquadrature.net
title: La neutralité du Net neutralisée ?
uri: La-neutralité-du-Net-neutralisée
url: http://www.laquadrature.net/fr/la-neutralite-du-net-neutralisee
content:
<p>Paris, le 12 mars 2013 — <strong>Saisi au sujet de la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier son <a href="media/d77cda8a.CNNum-avis-sur-la-neutralite-du-net.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CNNum-avis-sur-la-neutralite-du-net.pdf">avis sur la neutralité du Net</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_14ry1zq" title="La neutralité du Net, ou neutralité des réseaux, est un principe fondateur d'Internet garantissant la non discrimination des données, services et applications, que ce soit en fonction de leur origine, de leur destination, ou de leur contenu. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son ensemble, et rend possible la liberté de communication et d'innovation." href="#footnote1_14ry1zq">1</a>. Il recommande au gouvernement une loi pour garantir le principe de non-discrimination des communications, qu'il tente d'étendre aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, les recommandations du CNNum pourraient donner lieu à une loi vide de sens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="260" src="media/35abe3e5.Touche_pas_a_mon_net.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Touche_pas_a_mon_net.png" /></div>
<p>S'il fait espérer une avancée pour la défense des citoyens en appelant le gouvernement à légiférer pour consacrer le principe de neutralité du Net dans la loi, l'avis du CNNum<a class="see-footnote" id="footnoteref2_ub9k9re" title="Voir aussi le rapport&nbsp;: https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf" href="#footnote2_ub9k9re">2</a> définit ce concept de façon vague, en tentant de l'étendre aux moteurs de recherche et aux sites dits de «&nbsp;réseaux sociaux&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref3_73rgrta" title="Ces services en ligne étant définis dans l'avis comme des «&nbsp;services d'accès et de communication ouverts au public&nbsp;»" href="#footnote3_73rgrta">3</a>.</p>
<p>Or, en étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel&nbsp;: préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms. Aucune sanction concrète n'est proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité du Net contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.</p>
<p>Cette dissolution du concept de neutralité du Net et l'absence de mesures contraignantes laissent malheureusement craindre que le rapport du Conseil national du numérique ne débouche sur aucune mesure efficace ou tout simplement applicable.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le CNNum échoue à proposer une vraie protection de la neutralité du Net. À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème. Comme l'ont déjà fait les Pays-Bas, la Slovénie, le Chili et le Pérou, la France doit légiférer pour garantir la neutralité du Net en prévoyant des sanctions dissuasives contre les opérateurs qui restreignent de manière illégitime nos communications en ligne. Si la loi promise par le gouvernement était alignée sur les recommandations du CNNum et se contentait d'une protection a minima d'une neutralité vaguement définie, le Parlement devrait alors amender le texte pour lui donner une réelle portée.&nbsp;»</em></strong> conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole et co-fondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2322&#msg_2322">forum</a>.</em></p>
<p><br/><br/></br/></br/></p>
<h2 id="lespropositions">Les propositions de La Quadrature pour protéger la neutralité du Net</h2>
<p>Des outils de régulation efficaces supposent de pouvoir agir en amont en fixant un cadre général, et de mettre un terme aux infractions grâce à des procédures rapides et dissuasives. Pour pallier à ces lacunes, plusieurs éléments devront trouver leur place dans une loi sur la neutralité du Net&nbsp;:<br/></br/></p>
<ul>
<li><strong>Établir un cadre préventif :</strong> comme indiqué par la députée Laure de La Raudière dans son rapport de mai 2012 sur la transposition des directives européennes du Paquet Télécom, il est nécessaire d'établir une régulation préventive qui protégerait Internet dans la loi. Internet n'est aujourd'hui défini dans aucun texte. Or, il s'agit d'un réseau de communication à part qui devrait être consacré juridiquement afin de permettre une régulation spécifique. La loi pourrait jouer ce rôle en fixant un cadre général au régulateur, comme c'est le cas aux Pays-Bas ou en Slovénie où les législateurs ont complété à cet effet leurs lois de transposition du Paquet Télécom.<br/></br/></li>
<li><strong>Conforter la base juridique de la neutralité et de la notion de «&nbsp;qualité de service minimum&nbsp;»&nbsp;:</strong> De même, la notion de «&nbsp;qualité de service minimum&nbsp;» évoquée comme  garantie de dernier recours par l'Arcep reste floue. Une définition  législative de l'Internet (et donc de la neutralité) fournirait une base  légale à laquelle rattacher ce concept. La qualité de service minimum  de tout accès Internet devrait ainsi être fondée sur des critères qualitatifs et évolutifs (en fonction des usages), mais surtout sur un critère objectif de non-discrimination dans l'acheminement des flux. En somme, tout accès Internet doit respecter le principe de neutralité. Or, si les propositions avancées par l'Arcep vont dans ce sens, celles-ci ne semblent pas dotées d'une base juridique suffisamment solide. Aux  États-Unis, les opérateurs AT&amp;T et Verizon tentent depuis des années  de faire échec aux règles sur la neutralité édictées par la FCC, en  faisant valoir devant les juges l'incompétence juridique du régulateur  en la matière. En France, la décision de l'Arcep sur la collecte  d'informations relatives au marché de l'interconnexion est également  visée par un recours devant le Conseil d'État, introduit par ces mêmes opérateurs américains. Dans ces conditions, une loi apporterait une plus grande sécurité juridique à l'action du régulateur en faveur de la  neutralité.<br/></br/></li>
<li><strong>Donner au régulateur des moyens d'enquête&nbsp;:</strong> Au-delà des définitions, une loi relative à la neutralité devra fournir  au régulateur les moyens adéquats pour la faire respecter. Comme elle le souligne elle-même, l'Arcep manque de moyens juridiques et financiers pour mesurer la qualité des accès Internet en toute indépendance. De fait, à ce jour, toutes les pratiques de gestion de trafic dont elle fait état ne se fondent à notre connaissance que sur de simples éléments déclaratifs soumis par les opérateurs. Cette situation n'est pas tenable. Plusieurs outils logiciels visant à mesurer les restrictions  imposées par les opérateurs ont vu le jour, mais beaucoup reste à faire pour les rendre plus exhaustifs et accessibles, pour ainsi garantir une analyse objective de la situation. Dans tous les cas, des dispositions législatives visant à donner à l'Arcep les moyens matériels de mener à  bien sa mission de protection de la neutralité d'Internet en enquêtant  sur les pratiques de gestion de trafic mises en place par les opérateurs  sont nécessaires.<br/></br/></li>
<li><strong>Organiser une procédure contentieuse complète pour protéger la neutralité&nbsp;:</strong> Enfin, le législateur doit aménager une procédure contentieuse visant à faire  respecter la neutralité du Net. À ce jour, elle détient un pouvoir de règlement pour des différends qui surgiraient entre opérateurs, ou entre un opérateur et une entreprise fournissant des contenus ou des applications en ligne (article L36-8 du CPCE). En revanche, les utilisateurs finaux – qu'il s'agisse d'un simple particulier, d'une association, d'une entreprise – ne disposent d'aucun recours pour contester les restrictions d'accès dont ils seraient victimes. La possibilité de saisir l'Arcep pour mettre fin à des pratiques abusives  de gestion de trafic doit donc être étendue.<br/></br/></li>
<li><strong>Prévoir des sanctions dissuasives&nbsp;:</strong> En aval de la saisine, l'Arcep doit être capable d'imposer des sanctions dissuasives à tout opérateur qui enfreindrait le cadre réglementaire applicable (par  exemple si les mesures de gestion de trafic ne respectaient par le niveau de «&nbsp;qualité de service minimum&nbsp;» ou les critères de pertinence, d'efficacité, de proportionnalité, de transparence et de  non-discrimination édictés par l'Arcep). Selon la gravité de l'infraction, les opérateurs doivent pouvoir encourir soit une sanction  administrative dissuasive, soit une sanction pénale. En effet, lors de  manquements graves et caractérisés à la liberté de communication, seule  l'autorité judiciaire doit être compétente.</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_14ry1zq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_14ry1zq">1.</a> La neutralité du Net, ou neutralité des réseaux, est un principe fondateur d'Internet garantissant la non discrimination des données, services et applications, que ce soit en fonction de leur origine, de leur destination, ou de leur contenu. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son ensemble, et rend possible la liberté de communication et d'innovation.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_ub9k9re"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ub9k9re">2.</a> Voir aussi le rapport&nbsp;: <a href="media/0fb99e69.CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf" title="https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf">https://www.laquadrature.net/files/CNNum-rapport-sur-la-neutralite-du-net.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_73rgrta"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_73rgrta">3.</a> Ces services en ligne étant définis dans l'avis comme des <em>«&nbsp;services d'accès et de communication ouverts au public&nbsp;»</em></li>
</ul>


feed_id: 6478 at http://www.laquadrature.net
title: Laisserez-vous disparaitre la protection de vos données ?
uri: Laisserez-vous-disparaitre-la-protection-de-vos-données
url: http://www.laquadrature.net/fr/laisserez-vous-disparaitre-la-protection-de-vos-donnees
content:
<p>Bruxelles, 19 mars 2013 — <strong>La commission des «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AJURI%20is_active%3A1">JURI</a>), menée par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo/">Marielle Gallo</a> (France - EPP), vient de voter son <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-494.710%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN">avis</a> (en) sur la nouvelle législation relative à la protection des données proposée par la Commission européenne. Avec ce dernier vote pour avis, légèrement moins catastrophique que les précédents, le Parlement européen affaiblit une fois encore la protection des données personnelles des citoyens européens. Les membres des quatre commissions ayant exprimé leur avis ont choisi de se ranger aux côtés des multinationales américaines qui, comme Facebook et Google, collectent, traitent et vendent des données concernant nos vies quotidiennes. La mobilisation citoyenne commence doucement à porter ses fruits, mais doit encore s'intensifier avant le vote crucial de la commission principale «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3ALIBE%20is_active%3A1">LIBE</a>) - [MÀJ : probablement le 29 mai]. </strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="260" src="media/91ce8110.Marielle_Gallo.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Marielle_Gallo.jpg" /><br /><em>Marielle Gallo</em></div>
<p>Une fois encore, <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo/">Marielle Gallo</a> (France - PPE) a choisi de protéger les intérêts de l'industrie plutôt que les droits des citoyens, et a conduit la commission «&nbsp;affaires juridiques&nbsp;» (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees%3AJURI%20is_active%3A1">JURI</a>) à voter un avis appelant à affaiblir la protection de la vie privée des citoyens dans la proposition de règlement de la Commission européenne. Des amendements déposés par Marielle Gallo et ses collègues conservateurs (soutenus par les membres du groupe libéral (<a href="https://memopol.lqdn.fr/search/?q=group%3AALDE%20committees%3AJURI%20is_active%3A1">ALDE</a>)) proposent par exemple d'autoriser les entreprises à traiter les données personnelles des citoyens et à les transmettre à des tiers qui pourront ensuite en faire ce qu'ils voudront, dès lors qu'ils invoqueront un «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_gxh8k5f" title="Am. 24 déposé par Marielle Gallo (France - EPP) L'amendement (voir p24) - L'article du règlement en question (voir p49)" href="#footnote1_gxh8k5f">1</a>. D'autres amendements adoptés aujourd'hui introduisent toutes sortes de failles juridiques, et invitent par exemple le Parlement européen à autoriser le traitement des données personnelles même lorsque l'objectif de ce traitement est incompatible avec celui décrit lors de la collecte des données<a class="see-footnote" id="footnoteref2_ckgyy8a" title="Am. 144 déposé par Klaus-Heiner Lehne (Allemagne - EPP) L'amendement (voir p57) - L'article du règlement en question (voir p49)" href="#footnote2_ckgyy8a">2</a>.</p>
<p>Ainsi, ce vote s'inscrit dans la lignée de ceux des commissions «&nbsp;consommateurs&nbsp;» (IMCO) <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-les-entreprises-us-gagnent-en-commission-consommateurs-au-parlement-europeen">de janvier</a>, et de ceux des commissions «&nbsp;industrie&nbsp;» (ITRE) et «&nbsp;emploi&nbsp;» (EMPL) <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-vie-privee-des-citoyens-menacee-dans-les-commissions-parlementaires-europeennes">de février</a>, qui reprenaient un grand nombre des demandes des lobbies de l'industrie, et menaçaient les protections proposées par la Commission européenne.</p>
<p>Cependant, ce vote, au même titre que les trois précédents, n'a pas de portée législative. Le prochain vote à en avoir un sera celui de la commission principale «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE), [MÀJ : probablement le 29 mai], et qui déterminera réellement si l'Union européenne choisira de laisser à ses citoyens le contrôle de leurs données, ou si elle choisira de copier le modèle américain dans lequel les sociétés peuvent collecter, traiter, stocker et vendre les données personnelles des citoyens sans aucune contrainte.</p>
<p>Le vote d'aujourd'hui a pourtant été légèrement moins catastrophique que les précédents, et démontre que les membres du Parlement européen sont sensibles à la mobilisation citoyenne et à la pression médiatique, et qu'ils protégeraient notre droit à la vie privée si nous les y poussions. Avant le vote de la commission LIBE, les citoyens doivent donc renforcer la mobilisation et continuer à <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/How_to_contact_a_MEP">contacter leurs députés européens</a>.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Les enjeux cruciaux liés à notre vie privée et à l'économie numérique se joueront au sein de la commission principale "libertés civiles". Les citoyens peuvent mettre leurs élus face à leurs responsabilités en se mobilisant et en exigeant que Facebook, Google et les autres géants du Net n'aient pas un accès "Open Bar" à nos données personnelles. Nous devons garder le contrôle de nos données, afin de garder le contrôle de notre vie en ligne. Tout se jouera à partir de maintenant et jusqu'aux élections européennes.&nbsp;»</strong></em> déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.</p>
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<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_gxh8k5f"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_gxh8k5f">1.</a> Am. 24 déposé par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarielleGallo/">Marielle Gallo</a> (France - EPP)<br />
<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-494.710%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">L'amendement</a> (voir p24) - <a href="media/2d11a229.com_2012_11_fr.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf">L'article du règlement</a> en question (voir p49)</li>
<li class="footnote" id="footnote2_ckgyy8a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ckgyy8a">2.</a> Am. 144 déposé par <a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/KlausHeinerLehne/">Klaus-Heiner Lehne</a> (Allemagne - EPP)<br />
<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-500.695%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR">L'amendement</a> (voir p57) - <a href="media/2d11a229.com_2012_11_fr.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf">L'article du règlement</a> en question (voir p49)</li>
</ul>


feed_id: 6487 at http://www.laquadrature.net
title: Pas de « propriété intellectuelle » dans l'accord commercial UE-US !
uri: Pas-de-propriété-intellectuelle-dans-l-accord-commercial-UE-US
url: http://www.laquadrature.net/fr/pas-de-propriete-intellectuelle-dans-laccord-commercial-ue-us
content:
<h2>Sortir la «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» de TAFTA</h2>
<p><em>Déclaration de la société civile signée par 47 organisations européennes et internationales demandant l'exclusion de toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques, ou n'importe quelle autre forme de la soi-disant «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;», du Traité de Libre-Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA).</em></p>
<!--break--><!--break--><p><strong>Traduction basée sur celle de la <a href="http://www.ffii.fr/Les-organisations-de-la-societe-civile-disent-non-a-TAFTA?lang=fr">FFII France</a></strong></p>
<p>L’année dernière, des millions d’américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d’un Internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA.</p>
<p>Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues d’Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et empêché la concurrence loyale des médicaments génériques.</p>
<p>Au même moment, des textes fuités de l’accord ont révélé que les US et l’UE menaçaient l’accès à des médicaments abordables, et ont significativement perturbé les discussions commerciales en cours en Inde et dans le Pacifique.</p>
<p>Le 13 février, le président des États-Unis Barack Obama, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre-Échange (Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).</p>
<p>Nous, les signataires, sommes des groupes de défense de la liberté sur Internet et de la santé publique, des activistes, des défenseurs de l’intérêt public, agissant pour le droit de tous d'accéder aux ressources culturelles et éducatives et à des médicaments abordables, de disposer d’un Internet libre et ouvert, et de bénéficier d’une innovation ouverte et orientée vers les besoins.</p>
<p>Premièrement, nous exigeons que l’Union européenne et les États-Unis publient, régulièrement et de manière continue, l’ensemble des textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que les négociations «&nbsp;commerciales&nbsp;» secrètes sont des forums de discussion absolument inacceptables lorsqu'il s'agit de concevoir des accords contraignants modifiant les lois nationales bien au-delà du champ commercial.</p>
<p>Deuxièmement, nous exigeons que soit exclue de l’accord TAFTA toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la soi-disant «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;». De telles règles peuvent porter atteinte à nos droits à la santé, à la culture, à la libre expression, ou avoir d'autres incidences graves sur nos vies quotidiennes.</p>
<p>Les accords commerciaux négociés par les US et l’UE dans le passé ont significativement accru les privilèges des entreprises internationales, au détriment de la société dans son ensemble. Les mesures de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d’expression, l’accès aux matériaux éducatifs tels que les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le domaine de la santé, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évitées.</p>
<p>Si la «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» n’était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui imposerait à chaque partie les pires règles de l'autre. D’un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont encadrer les domaines de la technologie, de la santé et de la culture doivent être débattues au sein du Congrès américain, du Parlement européen, des parlements nationaux et des autres forums transparents où toutes les parties prenantes peuvent être entendues - et non au cours de négociations opaques qui offrent aux représentants des entreprises un accès privilégié.</p>
<p>Les négociations de TAFTA ne doivent pas conduire à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d’auteur qui les éloigneraient encore davantage des intérêts des citoyens.</p>
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<h2 id="signataires">Signataires&nbsp;:</h2>
<ul>
<li><a href="https://www.accessnow.org">Access</a> (International)</li>
<li><a href="http://actupboston.org/">Act Up-Boston</a> (US)</li>
<li><a href="http://www.actupparis.org">Act Up-Paris</a> (France)</li>
<li><a href="http://www.actupsf.com/">Act Up-San Francisco</a> (US)</li>
<li><a href="http://www.aids-kampagne.de/">Action against AIDS Germany</a> (Germany)</li>
<li><a href="http://www.aides.org/">Aides</a> (France)</li>
<li><a href="http://www.alternativetrademandate.org/">Alternative Trade Mandate</a> (Europe)</li>
<li><a href="http://www.amsa.org/">American Medical Student Association</a></li>
<li><a href="http://www.article19.org/">Article 19</a> (UK)</li>
<li><a href="http://www.aseed.net/new/en/home">Aseed Europe</a> (Netherlands)</li>
<li><a href="http://www.bigbrotherwatch.org.uk">Big Brither Watch</a> (UK)</li>
<li><a href="https://www.bof.nl/">Bits of Freedom</a> (Netherlands)</li>
<li><a href="ww.aidslaw.ca/EN/index.htm">Canadian HIV/AIDS Legal Network</a> (Canada)</li>
<li><a href="http://en.centrumcyfrowe.pl/">Centrum Cyfrowe Projekt: Polska</a> (Poland)</li>
<li><a href="http://www.coalitionplus.org/#&amp;panel1-4">Plus - Coalition Internationale SIDA</a> (International)</li>
<li><a href="http://corporateeurope.org">Corporate Europe Observatory (CEO)</a> (Germany)</li>
<li><a href="https://digitalegesellschaft.de">Digitale Gesellschaft e.V</a> (Germany)</li>
<li><a href="https://www.eff.org/">Electronic Frontier Foundation</a> (EFF) (US)</li>
<li><a href="http://edri.org/">European Digital Rights</a> (EDRI) (Europe)</li>
<li><a href="http://www.fiar.us/">FIAR</a> (US)</li>
<li><a href="http://www.ffii.org/">FFII</a> (Germany)</li>
<li><a href="http://www.fightforthefuture.org/">Fight for the Future</a> (US)</li>
<li><a href="https://www.dfri.se/">Föreningen för digitala fri- och rättigheter</a> (DFRI) (Sweden)</li>
<li><a href="http://haieurope.org/hai-europe/">Hai Europe</a> (Europe)</li>
<li><a href="http://healthgap.org">Health Gap - Global access Project</a> (US)</li>
<li><a href="http://ipjustice.org/">IP Justice</a> (International)</li>
<li><a href="https://netzfreiheit.org/">Initiative für Netzfreiheit</a> (Austria)</li>
<li><a href="http://www.icad-cisd.com">Interagency Coalition on AIDS and Development</a> (Canada)</li>
<li><a href="http://www.isoc.org.pl/">Internet Society Poland</a> (Poland)</li>
<li><a href="http://www.thejuliagroup.com/">The Julia Group</a> (Sweden)</li>
<li><a href="http://www.keionline.org/">Knowledge Ecology International (KEI)</a> (US)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net">La Quadrature du Net</a> (France - Europe)</li>
<li><a href="http://www.reducedrugprices.org/">NLARx</a> (US)</li>
<li><a href="http://openmedia.ca/">OpenMedia.ca</a> (Canada)</li>
<li><a href="http://www.openrightsgroup.org">Open Right Group</a> (UK)</li>
<li><a href="http://www.coalitionplus.org">Plus - Coalition internationale Sida</a> (International)</li>
<li><a href="http://powershifteurope.eu/">Powershift</a> (Germany)</li>
<li><a href="https://www.citizen.org/">Public Citizen</a> (US)</li>
<li><a href="http://publicknowledge.org/">Public Knowledge</a> (US)</li>
<li><a href="http://saludporderecho.org">Salud por Derecho - Right to Health Foundation</a> (Spain)</li>
<li><a href="http://www.s2bnetwork.org/">Seattle to Brussels Network (S2B)</a> (International)</li>
<li><a href="http://stopaidscampaign.org/">Stop AIDS Campaign</a> (UK)</li>
<li><a href="http://www.studentglobalaidscampaign.org">Student Global AIDS campaign</a> (US)</li>
<li><a href="http://essentialmedicine.org">University Allied for Essential Medicines</a> (UAEM) (US)</li>
<li><a href="http://ultimatecircle.eu/">Ultimate Circle</a> (Europe)</li>
<li><a href="http://www.vocal-ny.org/">Vocal New York</a> (US)</li>
<li><a href="https://www.vrijschrift.org/">Vrijschrift</a> (Netherlands)</li>
</ul>


feed_id: 6491 at http://www.laquadrature.net
title: Les failles fatales de la neutralité du Net selon le CNNum
uri: Les-failles-fatales-de-la-neutralité-du-Net-selon-le-CNNum
url: http://www.laquadrature.net/fr/les-failles-fatales-de-la-neutralite-du-net-selon-le-cnnum
content:
<p><strong>Dans son <a href="media/d77cda8a.CNNum-avis-sur-la-neutralite-du-net.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/CNNum-avis-sur-la-neutralite-du-net.pdf">avis</a> rendu le 12 mars 2013, le Conseil National du Numérique (CNNum) invite le gouvernement à faire reconnaître le principe de neutralité du Net <em>«&nbsp;comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression&nbsp;»</em>. Que les autorités publiques semblent prendre conscience de la nécessité de consacrer ce principe essentiel apparait comme une bonne nouvelle, toutefois la proposition de mise en œuvre formulée par le CNNum, via la loi de 1986 concernant la télévision, semble vouée à l'échec.</strong></p>
<!--break--><!--break--><!-- <div class="r"><img width="160" src="media/ef9ad193.Logo_nn_150.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/8/87/Logo_nn_150.png" /></div> --><!-- <div class="r"><img width="160" src="media/ef9ad193.Logo_nn_150.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/wiki/images/8/87/Logo_nn_150.png" /></div> --><h2>La neutralité du Net <em>«&nbsp;au plus haut niveau de la hiérarchie des normes&nbsp;»</em>&nbsp;?</h2>
<div class="r"><img width="160" src="media/8381ce0a.logo-cnn.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/logo-cnn.png" /></div>
<p>Afin de protéger la neutralité du Net, le CNNum propose d'intégrer un <em>«&nbsp;principe de neutralité&nbsp;»</em> dans la loi de 1986, ce qui le placerait, prétend-il, <em>«&nbsp;au plus haut niveau de la hiérarchie des normes&nbsp;»</em>.</p>
<p>Une telle proposition se fonde sur le postulat selon lequel <em>«&nbsp;la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française&nbsp;»</em>. En se focalisant sur l'édifice législatif, le CNNum semble oublier l'article 11<a class="see-footnote" id="footnoteref1_2efmq3j" title="Article XI de la Déclaration universelle des droits de l'homme&nbsp;: «&nbsp;La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.&nbsp;»" href="#footnote1_2efmq3j">1</a> de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme son appartenance au bloc de constitutionnalité. Le CNNum semble oublier aussi que la liberté d'expression est d'ores et déjà sollicitée par le juge, qu'il soit européen, administratif, judiciaire ou constitutionnel, notamment pour faire contrepoids à des mesures disproportionnées visant à la protection de la propriété intellectuelle.</p>
<p>La loi de 1986<a class="see-footnote" id="footnoteref2_zxs2ke4" title="La «&nbsp;loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication&nbsp;», dite «&nbsp;loi Léotard&nbsp;», libéralisa le secteur de la téléphonie mobile et de la télévision par câble, ce qui permit notamment la privatisation de TF1 l'année suivante. Afin d'encadrer ce nouveau secteur privé, elle institua une Commission nationale de la communication et des libertés, qui deviendra rapidement le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Dans son premier article, la loi proclame que «&nbsp;la communication au public par voie électronique est libre&nbsp;», reprenant la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaissait, dès 1982, la valeur constitutionnelle du principe de «&nbsp;liberté de communication des pensées et des opinions par les moyens audiovisuels&nbsp;», directement tiré de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen." href="#footnote2_zxs2ke4">2</a> est une loi ordinaire qui n'a jamais fait partie du bloc de constitutionnalité<a class="see-footnote" id="footnoteref3_rpj5eei" title="Le bloc de constitutionnalité réunit l'ensemble des normes placées au sommet de l'ordre juridique français - auxquelles aucune loi ni traité international ne peut déroger. Ces normes sont celles de la Constitution de 1958, de son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la charte de l'environnement, ainsi que les «&nbsp;principes fondamentaux reconnus par les lois de la République&nbsp;» dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et les principes et objectifs reconnus de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel." href="#footnote3_rpj5eei">3</a> - le seul et unique «&nbsp;plus haut niveau de la hiérarchie des normes&nbsp;». Il est donc faux de prétendre qu'y inscrire le principe de neutralité du Net suffise à hisser ce dernier au dessus des lois. Le législateur ne pourrait parvenir à ce résultat qu'en enclenchant la lourde procédure de révision de la Constitution, ce qui serait peu probable en la matière, et ce que l'avis n'envisage de toute façon pas.</p>
<p>Chercher à introduire un principe général de neutralité dans une loi ne suffit pas à répondre au problème posé, qui est celui de la sanction des atteintes à la liberté d'expression.C'est avant tout en établissant une définition claire d'infractions et de sanctions dissuasives que la neutralité du Net pourrait être garantie, ce que le CNNum s'abstient de proposer<a class="see-footnote" id="footnoteref4_2ywi2qa" title="Le CNNum s'abstient de proposer toute sanction alors même qu'il regrette, dans son rapport, que la résolution du Parlement européen adoptée en 2011 en faveur du principe de neutralité «&nbsp;se refus[e] à demander une action législative immédiate ou des sanctions à l'encontre des opérateurs qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés&nbsp;»." href="#footnote4_2ywi2qa">4</a>, préférant placer ce principe au sein d'une loi datée qui n'a pas été conçue pour le recevoir.</p>
<h2>La neutralité du Net bridée par les règles inadaptées taillées pour la télévision</h2>
<div class="r"><img width="300" src="media/1e6ca505.Pellerin-et-Ayrault_scalewidth_630.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Pellerin-et-Ayrault_scalewidth_630.jpg" /><br />Jean-Marc Ayrault et Fleur Pellerin - © MaxPPP</div>
<p>Dans son avis, le CNNum propose d'insérer le principe de neutralité dans le premier article<a class="see-footnote" id="footnoteref5_um1mr6z" title="Article 1 de la loi de 1986&nbsp;: «&nbsp;La communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.&nbsp;»" href="#footnote5_um1mr6z">5</a> de la loi de 1986. Si le CNNum a précisément choisi cet article de cette loi, c'est parce qu'il y est établi que <em>«&nbsp;la communication au public par voie électronique est libre&nbsp;»<em>, et que la neutralité du Net devrait devenir une composante de cette liberté.</em></em></p>
<p>Or, dans sa conception, l'objet de la loi de 1986 ne fut pas de garantir cette liberté mais, au contraire, d'encadrer le secteur de l'audiovisuel qu'elle libéralisait en le soumettant à des règles strictes et en le plaçant sous le contrôle du CSA. Ainsi, dès son premier article et à peine le principe de liberté de communication proclamé, la loi s'empresse de dresser la liste exhaustive des valeurs pouvant justifier qu'elle soit limitée.</p>
<p>Parmi ces exceptions, on retrouve <em>«&nbsp;le respect de la dignité de la personne humaine, […] de la propriété d'autrui [et] la protection de l'enfance&nbsp;»</em>, autant de valeurs qui, bien qu'exigeant une attention certaine, sont constamment invoquées afin de justifier toutes les atteintes portées aux libertés fondamentales sur Internet. Et la loi de 1986 les définit si largement que les opérateurs télécom et autre acteurs industriels n'auraient aucun mal à les exploiter devant le juge, afin de justifier n'importe quelle restriction d'accès à Internet. Ainsi, l'exception pour <em>«&nbsp;protection de la propriété d'autrui&nbsp;»</em> sera inévitablement utilisée par les industries du divertissement, au nom de leurs droits d'auteur, pour déroger à la neutralité du Net.</p>
<p>Plus grave encore, l'article prévoit que la liberté de communication peut être limitée par <em>«&nbsp;les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication&nbsp;»</em>. Nul doute que les opérateurs sauraient parfaitement se saisir de ce concept particulièrement flou, qu'ils sont les premiers à pouvoir définir, afin de porter atteinte à la neutralité des réseaux, à la liberté d'expression, à l'innovation et à l'équité au nom de contraintes techniques et économiques. Bref, tout est déjà dans la loi de 1986 pour permettre aux opérateurs de maintenir le <em>statu quo</em> actuel justifiant toutes les restrictions d'accès par de plus ou moins fumeuses raisons techniques.</p>
<p>Et il n'est en rien surprenant que cette loi soit parfaitement inadaptée à accueillir le principe de neutralité lorsque l'on sait combien le secteur auquel elle est destinée - la télévision - se distingue, par sa nature centralisée et par la rareté des canaux de communication, du fonctionnement même de l'Internet - ce que le CNNum reconnaît<a class="see-footnote" id="footnoteref6_9y0ylro" title="Le CNNum reconnaît dans son rapport que «&nbsp;en matière de droit de la communication et de l'expression sur les réseaux numériques[,] la bidirectionnalité intrinsèque diffère radicalement des réseaux de communication analogiques que régule, entre autres, la loi de 1986 sur la liberté de communication&nbsp;»." href="#footnote6_9y0ylro">6</a> lui-même dans son rapport.</p>
<p>L'audiovisuel ne se compose que de communications unilatérales en nombre fini, auxquelles le concept de neutralité n'a pas lieu de s'appliquer, quand Internet est la somme de communications multilatérales et illimitées. Imposer les règles de la gestion de la rareté des communications télévisuelles comme limitation de l'organisation de l'abondance des communications Internet serait un contre-sens historique.</p>
<h2>La définition de la mise en œuvre de la neutralité du Net abandonnée au pouvoir judiciaire</h2>
<div class="r"><img width="300" src="media/054dee6e.assemblee_nationale-590x340.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/assemblee_nationale-590x340.jpg" /></div>
<p>L'inscription de la neutralité du Net dans une loi pré-existante souligne la volonté du CNNum de ne pas créer un cadre juridique nouveau, spécifique et adapté, afin de protéger la neutralité du Net. L'avis l'explique d'ailleurs clairement&nbsp;: <em>«&nbsp;le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes&nbsp;»</em> et n'a donc pas vocation à être protégé en tant que tel.</p>
<p>Or, la neutralité du Net est un enjeu majeur pour notre société, un enjeu politique, qui dépasse de loin le cadre des procédures judiciaires, individuelles et isolées. C'est au législateur seul de définir les infractions et sanctions - avant tout dissuasives -, en fonction d'exceptions précises et limitées permettant de déroger à la neutralité du Net et de rendre légitime une restriction d'accès à Internet.</p>
<p>En abandonnant ces choix politiques au pouvoir judiciaire, une mise en œuvre des proposition du CNNum laisserait les puissants avocats des opérateurs obtenir par la jurisprudence la liberté de s'engouffrer dans les larges exceptions que leur offre la loi de 1986 et de justifier tous les abus. D'ailleurs, le CNNum ne laisse encore une fois pas de place au doute. Pour lui, <em>«&nbsp;il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public&nbsp;»</em>. Que l'on ne s'y trompe pas. Un opérateur s'abstient ou non de contrôler et de prioriser le contenu qu'il véhicule. Il ne peut s'abstenir à moitié. L'idée qu'il y aurait une échelle de neutralité est inconciliable avec l'idée même de neutralité.</p>
<p><strong>Il faut espérer que le gouvernement fasse preuve de courage en allant plus loin que le Conseil national du numérique ne l'y invite&nbsp;: qu'il ne se contente pas d'inscrire le principe de neutralité dans une loi inadaptée qui le priverait de tout effet, mais propose un cadre juridique nouveau qui le protégerait spécifiquement, en sanctionnant sévèrement les entorses<a class="see-footnote" id="footnoteref7_wwiebs9" title="Paradoxalement, le rapport admet que, quant à la définition du principe de neutralité, «&nbsp;l’objectif à atteindre est toujours clairement décrit comme le contrôle des pratiques de filtrage, de blocage, de censure ou de ralentissement de l’accès à l’information par le public&nbsp;», mais que cet objectif «&nbsp;implique toujours un grand nombre d’exceptions tels quel l’intérêt économique des acteurs, la lutte contre le spam ou le maintien de la qualité du réseau&nbsp;». Pour échapper à cette approche qui, bien qu'ayant «&nbsp;l’avantage de la simplicité,[...] a l’inconvénient d’être pratiquement inopérante&nbsp;», le rapport reconnaît qu'il faut «&nbsp;définir le principe de neutralité de façon positive&nbsp;». Or, il ne propose aucune mesure pour y parvenir&nbsp;: l'insertion du principe dans la loi de 1986 est l'approche simple et inefficace, et la définition positive aurait été la création d'un cadre nouveau, accompagné de sanctions efficaces. Assez étrangement, le CNNum semble inviter le gouvernement à aller plus loin que ce qu'il ne lui propose, et intitule l'un des titres de son rapport «&nbsp;Un cadre juridique nouveau posant un principe fort de neutralité [...]&nbsp;» alors qu'il ne propose, dans son avis, que d'inscrire ce principe dans un cadre juridique ancien et inadaptée." href="#footnote7_wwiebs9">7</a>.</strong></p>
<p><strong>Si cet avis marque le début d'une prise en compte des enjeux de la neutralité du Net par les pouvoirs publics, les citoyens doivent plus que jamais rester vigilants, pour que ce principe essentiel ne soit pas vidé de sa substance par le législateur, résultat qui serait bien pire que de n'avoir aucune loi sur la question. Les travaux à venir entre les différents ministères (Ayrault, Pellerin, Taubira, Valls), et l'examen d'un éventuel projet de loi au Parlement devront faire l'objet d'une attention toute particulière, afin que nos libertés en ligne soient efficacement protégées.</strong></p>
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<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_2efmq3j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_2efmq3j">1.</a> Article XI de la Déclaration universelle des droits de l'homme&nbsp;: «&nbsp;La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote2_zxs2ke4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_zxs2ke4">2.</a> La «&nbsp;loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication&nbsp;», dite «&nbsp;loi Léotard&nbsp;», libéralisa le secteur de la téléphonie mobile et de la télévision par câble, ce qui permit notamment la privatisation de TF1 l'année suivante. Afin d'encadrer ce nouveau secteur privé, elle institua une Commission nationale de la communication et des libertés, qui deviendra rapidement le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
<p>Dans son premier article, la loi proclame que <em>«&nbsp;la communication au public par voie électronique est libre&nbsp;»</em>, reprenant la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaissait, dès 1982, la valeur constitutionnelle du principe de <em>«&nbsp;liberté de communication des pensées et des opinions par les moyens audiovisuels&nbsp;»</em>, directement tiré de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.</p></li>
<li class="footnote" id="footnote3_rpj5eei"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_rpj5eei">3.</a> Le bloc de constitutionnalité réunit l'ensemble des normes placées au sommet de l'ordre juridique français - auxquelles aucune loi ni traité international ne peut déroger. Ces normes sont celles de la Constitution de 1958, de son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la charte de l'environnement, ainsi que les <em>«&nbsp;principes fondamentaux reconnus par les lois de la République&nbsp;»</em> dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et les principes et objectifs reconnus de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_2ywi2qa"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_2ywi2qa">4.</a> Le CNNum s'abstient de proposer toute sanction alors même qu'il regrette, dans son rapport, que la résolution du Parlement européen adoptée en 2011 en faveur du principe de neutralité <em>«&nbsp;se refus[e] à demander une action législative immédiate ou des sanctions à l'encontre des opérateurs qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_um1mr6z"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_um1mr6z">5.</a> Article 1 de la loi de 1986&nbsp;:<br />
«&nbsp;La communication au public par voie électronique est libre.
<p>L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.</p>
<p>Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.&nbsp;»</p></li>
<li class="footnote" id="footnote6_9y0ylro"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_9y0ylro">6.</a> Le CNNum reconnaît dans son rapport que <em>«&nbsp;en matière de droit de la communication et de l'expression sur les réseaux numériques[,] la bidirectionnalité intrinsèque diffère radicalement des réseaux de communication analogiques que régule, entre autres, la loi de 1986 sur la liberté de communication&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_wwiebs9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_wwiebs9">7.</a> Paradoxalement, le rapport admet que, quant à la définition du principe de neutralité, <em>«&nbsp;l’objectif à atteindre est toujours clairement décrit comme le contrôle des pratiques de filtrage, de blocage, de censure ou de ralentissement de l’accès à l’information par le public&nbsp;»</em>, mais que cet objectif <em>«&nbsp;implique toujours un grand nombre d’exceptions tels quel l’intérêt économique des acteurs, la lutte contre le spam ou le maintien de la qualité du réseau&nbsp;»</em>.
<p>Pour échapper à cette approche qui, bien qu'ayant <em>«&nbsp;l’avantage de la simplicité,[...] a l’inconvénient d’être pratiquement inopérante&nbsp;»</em>, le rapport reconnaît qu'il faut <em>«&nbsp;définir le principe de neutralité de façon positive&nbsp;»</em>. Or, il ne propose aucune mesure pour y parvenir&nbsp;: l'insertion du principe dans la loi de 1986 est l'<em>approche simple et inefficace</em>, et la <em>définition positive</em> aurait été la création d'un cadre nouveau, accompagné de sanctions efficaces.</p>
<p>Assez étrangement, le CNNum semble inviter le gouvernement à aller plus loin que ce qu'il ne lui propose, et intitule l'un des titres de son rapport <em>«&nbsp;Un cadre juridique nouveau posant un principe fort de neutralité [...]&nbsp;»</em> alors qu'il ne propose, dans son avis, que d'inscrire ce principe dans un cadre juridique ancien et inadaptée.</p></li>
</ul>


feed_id: 6514 at http://www.laquadrature.net
title: Droit d'auteur en Europe : nous avons besoin d'actions, pas de consultations !
uri: Droit-d-auteur-en-Europe-nous-avons-besoin-d-actions-pas-de-consult
url:
http://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-en-europe-nous-avons-besoin-dactions-pas-de-consultations

content:
<p>Paris, 29 mars 2013 — <strong>Deux ans après une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lqdn-repond-a-la-consultation-ipred">première consultation</a> sur la directive IPRED<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1ob0aqx" title="IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques, etc. Parce que son champ d'application est trop large, IPRED compromet l'accès à la culture et met un frein au développement de nouvelles technologies, de pratiques culturelles comme le remix, et à l'innovation en général." href="#footnote1_1ob0aqx">1</a>, la Commission européenne en mène en ce moment une <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2012/intellectual-property-rights_fr.htm">nouvelle</a> concernant <em>«&nbsp;l’efficacité des procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle&nbsp;»</em>. De nombreux aspects de cette nouvelle consultation sont similaires à ceux de la précédente, et appellent donc des réponses similaires. Ainsi, La Quadrature du Net renvoie à la Commission sa précédente <a href="media/4f04301c.LQDN-20110331-SubmissionIPREDconsultation.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LQDN-20110331-SubmissionIPREDconsultation.pdf">réponse</a> [en] et dénonce cette manœuvre destinée à gagner du temps en vue de retarder l'ouverture du débat sur l'urgente nécessité de réformer le droit d'auteur.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Initialement, la Commission européenne avait proposé de modifier IPRED pour l'«&nbsp;adapter&nbsp;» à l'évolution de l'environnement numérique, et renforcer ainsi la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne d'ACTA<a class="see-footnote" id="footnoteref2_nntn45l" title="IPRED pourrait pousser les acteurs de l'Internet – moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet, fournisseurs d'accès – à automatiser la censure des communications et des contenus pour empêcher le partage de la culture." href="#footnote2_nntn45l">2</a>. L'unique objectif de cette nouvelle consultation est de repousser la réforme du droit d'auteur<a class="see-footnote" id="footnoteref3_0mgfkle" title="Voir les propositions de La Quadrature&nbsp;: https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees" href="#footnote3_0mgfkle">3</a>, après le rejet d'ACTA par le Parlement européen et la mobilisation citoyenne contre ces mesures dangereuses pour nos libertés en ligne. Plutôt que d'essayer de gagner du temps et de continuer à protéger les intérêts de l'industrie du divertissement, la Commission européenne doit mettre le droit d'auteur au service de l'accès à la culture en révisant la très controversée directive EUCD 2001/29 sur le droit d'auteur<a class="see-footnote" id="footnoteref4_csqsjgl" title="Ou Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information" href="#footnote4_csqsjgl">4</a>. En 2010, plutôt que de commander une véritable étude indépendante sur IPRED et ses conséquences, la Commission européenne s'était contentée de publier un <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SEC:2010:1589:FIN:EN:PDF">rapport</a> reproduisant les demandes de l'industrie du divertissement, dans le but de réduire les exonérations de responsabilité des intermédiaires techniques. Neuf ans après la promulgation d'IPRED et de ses mesures répressives, il est plus que temps de mener une vraie étude d'impact afin de démontrer l'échec de l'adaptation du droit d'auteur à Internet, de réviser cette directive, et d'initier enfin une réforme permettant l'adoption d'un cadre législatif adapté à l'ère numérique. </p>
<p>Les citoyens peuvent soumettre leur propre réponse à la consultation jusqu'au 30 mars (et probablement jusqu'à lundi matin), pour mettre en lumière ces points clés et ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne.</p>
<p>Télécharger la réponse de La Quadrature du Net&nbsp;: <a href="media/4f04301c.LQDN-20110331-SubmissionIPREDconsultation.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LQDN-20110331-SubmissionIPREDconsultation.pdf">“IPRED Versus The Sharing of Culture: Moving Away From Enforcement”</a> (PDF).</p>
<p>Voir aussi les <a href="media/39c323bc.ipr-guide.pdf" data-original-source="http://edri.org/files/ipr-guide.pdf">conseils</a> [en] de l'EDRI pour répondre à cette consultation.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2333&#msg_2333">forum</a>.</em></p>
<p><strong>Coordonnées du service de la Commission européenne responsable de la consultation</strong><br />
DG Marché intérieur et services,<br />
Unité D.3 – Lutte contre la contrefaçon et la piraterie</p>
<p><strong>Courrier électronique&nbsp;:</strong><br />
<a href="mailto:markt-iprenforcement@ec.europa.eu">markt-iprenforcement@ec.europa.eu</a></p>
<p><strong>Adresse postale&nbsp;:</strong><br />
Commission européenne<br />
SPA 2<br />
1049 Bruxelles<br />
Belgique</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1ob0aqx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1ob0aqx">1.</a> IPRED (<em><a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0048R%2801%29:FR:NOT">Intellectual Property Rights Enforcement Directive</a></em>) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques, etc. Parce que son champ d'application est trop large, IPRED compromet l'accès à la culture et met un frein au développement de nouvelles technologies, de pratiques culturelles comme le remix, et à l'innovation en général.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_nntn45l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_nntn45l">2.</a> IPRED pourrait pousser les acteurs de l'Internet – moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet, fournisseurs d'accès – à automatiser la censure des communications et des contenus pour empêcher le partage de la culture.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_0mgfkle"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_0mgfkle">3.</a> Voir les propositions de La Quadrature&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees" title="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_csqsjgl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_csqsjgl">4.</a> Ou <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML">Directive 2001/29/CE</a> du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information</li>
</ul>


feed_id: 6533 at http://www.laquadrature.net
uri: La-Quadrature-du-Net-réprouve-les-pressions-exercées-par-la-DCRI-sur
title:
La Quadrature du Net réprouve les pressions exercées par la DCRI sur un responsable de Wikimedia France

url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-reprouve-les-pressions-exercees-par-la-dcri-sur-un-responsable-de-wikimedia-fra

content:
<p>Paris, 7 avril 2013 — <strong>La Quadrature du Net manifeste sa réprobation et sa profonde inquiétude devant le comportement de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) qui a exercé des pressions inadmissibles sur un responsable de l'association Wikimedia France pour lui faire retirer un <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Station_hertzienne_militaire_de_Pierre-sur-Haute">article</a> de Wikipédia.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="240" src="media/db8a30d8.800px-Base_militaire_de_Pierre-sur-Haute.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/800px-Base_militaire_de_Pierre-sur-Haute.jpg" /><br /><em><a href="media/a10f30dc.FileBase_militaire_de_Pierre-sur-Haute.jpg" data-original-source="https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Base_militaire_de_Pierre-sur-Haute.jpg">La station hertzienne de Pierre-sur-Haute<br />
(CC-by-SA, source WikiMedia Commons).</a></em></div>
<p>Dans l'état actuel d'information sur ce dossier&nbsp;:</p>
<ul>
<li>il ne semble pas que la DCRI ait apporté des preuves de ce que cet article diffusait des informations militaires classifiées sans autorisation légale,</li>
<li>il ne semble pas plus établi que la DCRI était fondée à agir en s'adressant à la personne concernée ni à Wikimedia France pour un sujet concernant l'information présente sur Wikipédia,</li>
<li>enfin, les méthodes extra-judiciaires utilisées suscitent de graves inquiétudes sur le respect des droits fondamentaux.</li>
</ul>
<p>Les pressions exercées contre un responsable de Wikimedia France semblent relever de l'intimidation ou de la volonté de créer un précédent pour justifier des atteintes à la liberté d'expression. La Quadrature du Net suivra avec la plus grande vigilance l'évolution de ce dossier.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2338&#msg_2338">forum</a>.</em></p>


feed_id: 6546 at http://www.laquadrature.net
title: Droit d'auteur : La Commission européenne invoque la crise pour poursuivre la répression
uri: Droit-d-auteur-La-Commission-européenne-invoque-la-crise-pour-pours
url:
http://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-la-commission-europeenne-invoque-la-crise-pour-poursuivre-la-repression

content:
<p>Paris, 16 avril 2013 — <strong>La Commission européenne n'est pas prête à changer de cap en matière de droit d'auteur. Avec la publication de deux nouvelles «&nbsp;feuilles de route&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_oiz3cgj" title="“Commission Communication on civil enforcement of IP within the Internal Market” et  “Commission Communication on better  valuation  and  utilisation of IPRs in the Internal Market”" href="#footnote1_oiz3cgj">1</a> sur le droit d'auteur, les brevets et le droit des marques, l'institution qui a négocié l'ACTA décide d'en rester au <em>statu quo</em>. Ironiquement, elle invoque la crise pour justifier la poursuite de ces politiques qui ont d'ores-et-déjà échoué.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Commission européenne refuse de voir que le partage de la culture et de la connaissance favorise la collaboration, encourage l'innovation et garantit notre souveraineté sur les ressources informationnelles. Au contraire, elle appelle dans ses nouvelles «&nbsp;feuilles de route&nbsp;» sur la directive IPRED à poursuivre les politiques qui ont poussé des milliers de citoyens européens à descendre dans les rues contre l'ACTA l'an dernier, et qui menacent nos droits fondamentaux sur Internet tout en freinant l'innovation.</p>
<p>Après l'épisode ACTA, la Commission ne peut ignorer la crise de légitimité croissante du dogme du droit d'auteur. Ainsi, elle joue en finesse et se garde de faire référence à la privatisation de la répression ou à des mesures intrusives en matière de vie privée, qu'elle encourage pourtant depuis plusieurs années pour protéger le modèle dépassé de l'industrie du divertissement. Mais en aucun cas elle ne rompt avec les logiques répressives. Démontrant une profonde méconnaissance du lien entre partage de la connaissance et innovation, la Commission invoque la crise économique et politique actuelle pour défendre le renforcement du droit d'auteur et des brevets. <em>«&nbsp;La valorisation sous-optimale des DPI ["droits de propriété intellectuelle"] limite la capacité des PME innovantes et créatives établies au sein de l'Union européenne de se développer et de créer les emplois durables et hautement qualifiés dont l'UE a besoin, en particulier en cette période de récession&nbsp;»</em>, écrit ainsi la Commission dans l'une de ses feuilles de route<a class="see-footnote" id="footnoteref2_1azfa47" title="Traduit par nos soins&nbsp;: « The sub-optimal valuation of IPRs ['intellectual  property rights'] is undermining the possibility for innovative and  creative SMEs within the European Union to grow and create the  sustainable, high quality jobs that the EU requires, in particular in  these recessionary times »." href="#footnote2_1azfa47">2</a>.</p>
<p>En cette période de crise, il est irresponsable de la part de la Commission de refuser de reconnaître le potentiel d'un droit d'auteur et d'un droit des brevets plus souples pour promouvoir l'innovation, la résilience et la capacitation des citoyens et des entreprises dans toute l'Union européenne.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;C'est en effet une période de troubles que nous traversons. Elle nécessite des politiques destinées à promouvoir la circulation de la culture et du savoir, plutôt que les intérêts des détenteurs de rentes que sont les ayants droit. Or, la Commission refuse de reconnaître l'échec de ses politiques fondées sur les restrictions et le contrôle de la connaissance. Ces politiques ont conduit au recul des droits politiques et sociaux des citoyens, sur Internet et au-delà, et rendent nos économies plus rigides, moins propices à l'innovation. Il nous faut lutter contre l'influence néfaste des innombrables lobbies des médias, des télécoms et d'autres secteurs industriels puissants qui s'accrochent à un statu quo dépassé, pour mettre en œuvre un nouveau modèle fondé sur la décentralisation et le partage.&nbsp;»</em></strong> déclare Philippe Aigrain, cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2341&#msg_2341">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_oiz3cgj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_oiz3cgj">1.</a> <a href="media/f89cd38b.2013_markt_036_civil_enforcement_ip_en.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2013_markt_036_civil_enforcement_ip_en.pdf">“Commission Communication on civil enforcement of IP within the Internal Market”</a> et<br />
 <a href="media/f7f169ef.2013_markt_019_better_valuation_ipr_en.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2013_markt_019_better_valuation_ipr_en.pdf">“Commission Communication on better  valuation  and  utilisation of IPRs in the Internal Market”</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_1azfa47"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_1azfa47">2.</a> Traduit par nos soins&nbsp;: « <em>The sub-optimal valuation of IPRs ['intellectual  property rights'] is undermining the possibility for innovative and  creative SMEs within the European Union to grow and create the  sustainable, high quality jobs that the EU requires, in particular in  these recessionary times</em> ».</li>
</ul>


feed_id: 6572 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement européen va-t-il laisser TAFTA devenir un nouvel ACTA ?
uri: Le-Parlement-européen-va-t-il-laisser-TAFTA-devenir-un-nouvel-ACTA
url: http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-va-t-il-laisser-tafta-devenir-un-nouvel-acta
content:
<p>Paris, 24 avril 2013 — <strong>Le 25 avril prochain, la commission «&nbsp;commerce international&nbsp;» (<a href="http://memopol.lqdn.fr/search/?q=committees:INTA%20is_active:1">INTA</a>) du Parlement européen votera une <a href="media/63811396.929186fr.pdf" data-original-source="http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/inta/re/929/929186/929186fr.pdf">proposition de résolution</a> sur l'accord commercial EU-US TAFTA (<em>Trans-Atlantic Free Trade Agreement</em>), également appelé TTIP (<em>Transatlantic Trade and Investment Partnership</em>). Après les batailles d'ACTA, SOPA PIPA et CETA, les négociateurs risquent de tenter une fois encore d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives sur Internet au nom du droit d'auteur. Lors du vote de jeudi, les députés européens ont l'occasion d'exclure les mesures relatives à la «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» du champ des négociations, et ce afin d'éviter un accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chacune des deux parties les pires règles de l'autre. Or, à ce stade, la résolution souligne <em>«&nbsp;que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI)&nbsp;»</em>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Comme elle l'a déjà fait dans le cadre de la déclaration de la société civile «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/pas-de-propriete-intellectuelle-dans-laccord-commercial-ue-us">Sortir la "propriété intellectuelle" de TAFTA</a>&nbsp;» co-signée par près d'une cinquantaine d'organisations internationales et européennes, La Quadrature du net appelle les députés européens à exclure de TAFTA toute mesure relative aux brevets, droit d'auteur, droit des marques, ou toute autre forme de soi-disant «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;». À cet effet, La Quadrature du Net publie une <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_INTA_20140425">recommandation de vote pour les principaux amendements</a>.</p>
<p>Le 28 novembre 2011, l'Union européenne et les États-Unis ont mis en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, destiné à trouver des solutions à la crise économique. Le 13 février 2013, le rapport final –&nbsp;résultant d'un an de consultation de grands acteurs de l'industrie&nbsp;– a souligné le besoin d'un accord commercial transatlantique. Alors que débutent les négociations sur ce nouvel accord commercial, et à peine 10 mois après le rejet massif d'ACTA encouragé et soutenu par les citoyens et représentants de la société civile de l'Europe entière, les députés européens doivent à nouveau entendre l'appel à l'ouverture et à la transparence.</p>
<p>L'absence de transparence durant les négociations de ces textes et les phases préparatoires n'apportent aucune certitude aux citoyens européens. En 2010, l'Ombudsman européen<a class="see-footnote" id="footnoteref1_cz3wz9o" title="L'Ombudsman est l'équivalent européen du médiateur de la République. Élu par le Parlement européen et possédant un certain degré d'indépendance, il est chargé de représenter l'intérêt public en enquêtant sur les cas de mauvaise administration ou d'atteinte aux droits." href="#footnote1_cz3wz9o">1</a> <a href="http://press.ffii.org/Press%20releases/Citizens%20have%20a%20clear%20interest%20in%20being%20informed%20about%20ACTA%20EU%20Ombudsman%20concludes">a souligné</a> que les citoyens devaient être informés à propos d'ACTA. Les citoyens devraient être informés de toute mesure qui viendrait porter atteinte à leurs droits fondamentaux, surtout lorsque la liberté d'expression, le droit à un procès équitable ou l'accès à la connaissance sont concernés.</p>
<p>Le processus décisionnel de TAFTA en est encore à ses balbutiements. Jeudi, le Parlement européen votera le mandat de la Commission européenne pour la conduite des négociations avec les États-Unis, et la décision du Conseil de l'UE à ce sujet est attendue avant l'été.</p>
<p>Dans le but d'envoyer un signal clair aux négociateurs, La Quadrature du Net appelle les députés de la commission INTA à&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>adopter</strong> les amendements excluant de TAFTA les mesures relatives à la «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» et exigeant des négociations transparentes, tels que les amendements <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_INTA_20140425#Amendment_1_.2B.2B.2B">1</a><a class="see-footnote" id="footnoteref2_piciw9w" title="Amendement 1 Marietje Schaake (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le passage en gras au paragraphe suivant&nbsp;: – vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis et celle du 15 novembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union, " href="#footnote2_piciw9w">2</a>, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_INTA_20140425#Amendment_67_.2B.2B.2B">67</a><a class="see-footnote" id="footnoteref3_zst7gje" title="Amendement 67 Helmut Scholz  (Allemagne - GUE/NGL) propose de remplacer&nbsp;: 4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau et approuve la recommandation préconisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet; par&nbsp; 4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau; recommande de reporter la décision quant à l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet dans l'attente d'une analyse d'impact de qualité et de consultations transparentes, instructives et complètes avec toutes les parties prenantes économiques et la société civile, y compris, entre autres, les syndicats, les organisations du secteur agricole, les organisations environnementales, les organisations de défense des libertés de liberté sur l'internet et de la des données, les organisations qui opèrent dans les domaines des coûts de la santé, de la réglementation des marchés financiers et de la diversité culturelle; " href="#footnote3_zst7gje">3</a>, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_INTA_20140425#Amendment_114_.2B.2B.2B">114</a><a class="see-footnote" id="footnoteref4_qdl65x1" title="Amendement 114 Françoise Castex (France - SD) propose de supprimer le paragraphe suivant&nbsp;: 11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points  de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés,  conformément aux normes de protection internationales; " href="#footnote4_qdl65x1">4</a> et <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_INTA_20140425#Amendment_121_.2B.2B.2B">121</a><a class="see-footnote" id="footnoteref5_jxmlmf9" title="Amendement 121 Marietje Schaake (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le paragraphe suivant&nbsp;: 11 bis.souligne que, compte tenu du rejet de l'accord commercial anticontrefaçon (ACAC), motivé par des préoccupations relatives aux restrictions des libertés numériques et de l'ouverture de l'internet, à l'application du droit d'auteur en ligne ainsi qu'à la responsabilité des intermédiaires, ces mesures ne devraient pas être incluses ou visées dans l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, que ce soit par des dispositions explicitement contraignantes ou par une interprétation ou une mise en œuvre restrictive du droit de l'Union applicable; " href="#footnote5_jxmlmf9">5</a>.</li>
<li><strong>rejeter</strong> les amendements destinés à renforcer le droit d'auteur dans TAFTA, en particulier les amendements <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_INTA_20140425#Amendment_115_---">115</a><a class="see-footnote" id="footnoteref6_bdnqlpz" title="Amendement 115 Henri Weber (France - SD) propose de remplacer&nbsp;: 11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales; par&nbsp; 11. souligne que cet  accord doit absolument garantir les niveaux les plus élevés possibles de protection et d'application effective des dispositions concernant les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques; " href="#footnote6_bdnqlpz">6</a> et <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_INTA_20140425#Amendment_119_--">119</a><a class="see-footnote" id="footnoteref7_9nlx87t" title="Amendement 119 Christofer Fjellner (Suède - EPP) propose de supprimer le texte barré et de conserver le reste du paragraphe&nbsp;: 11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques ; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales; " href="#footnote7_9nlx87t">7</a>.</li>
</ul>
<p>La liste complète des amendements est accessible <a href="media/725b288b.932451fr.pdf" data-original-source="http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/inta/am/932/932451/932451fr.pdf">ici</a> et les recommandations de vote de La Quadrature <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/TAFTA_INTA_20140425">ici</a>.</p>
<p>Une fois encore, La Quadrature du Net exige que soit exclue des accords commerciaux toute disposition mettant en cause les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables, et appelle les eurodéputés de la commission INTA à tenir compte de l'opinion clairement exprimée par de nombreux citoyens l'an dernier contre ACTA lors du vote de demain.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le vote de cette résolution par la commission "commerce international" est une excellente occasion d'exclure de TAFTA toute forme de disposition relative à la soi-disant "propriété intellectuelle". Les députés européens peuvent affirmer clairement que des mesures répressives menaçant les libertés fondamentales n'ont rien à faire dans les accords commerciaux. Les institutions européennes doivent tenir compte des critiques citoyennes et parlementaires exprimées contre ACTA. L'inclusion de dispositions renforçant le droit d'auteur dans cet accord commercial créerait un nouveau précédent de processus anti-démocratique qu'il faut absolument éviter. Il est temps de rendre la législation encadrant le droit d'auteur plus souple et de l'adapter à l'ère numérique&nbsp;!&nbsp;»</strong></em> déclare Philippe Aigrain, cofondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.</p>
<p align="right"><em>Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre <a href="https://forum.laquadrature.net/index.php?t=msg&amp;goto=2345&#msg_2345">forum</a>.</em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_cz3wz9o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_cz3wz9o">1.</a> L'Ombudsman est l'équivalent européen du médiateur de la République. Élu par le Parlement européen et possédant un certain degré d'indépendance, il est chargé de représenter l'intérêt public en enquêtant sur les cas de mauvaise administration ou d'atteinte aux droits.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_piciw9w"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_piciw9w">2.</a> <strong>Amendement 1</strong><br />
<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarietjeSchaake/">Marietje Schaake</a> (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le passage en gras au paragraphe suivant&nbsp;:
<blockquote><p>– vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis <strong>et celle du 15 novembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,</strong></p></blockquote>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote3_zst7gje"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_zst7gje">3.</a> <strong>Amendement 67</strong><br />
<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/HelmutScholz/">Helmut Scholz </a> (Allemagne - GUE/NGL) propose de remplacer&nbsp;:
<blockquote><p>4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau <strong>et approuve la recommandation préconisant</strong> l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet;</p></blockquote>
<p>par&nbsp;</p>
<blockquote><p>4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau; <strong>recommande de reporter la décision quant à</strong> l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement complet <strong>dans l'attente d'une analyse d'impact de qualité et de consultations transparentes, instructives et complètes avec toutes les parties prenantes économiques et la société civile, y compris, entre autres, les syndicats, les organisations du secteur agricole, les organisations environnementales, les organisations de défense des libertés de liberté sur l'internet et de la des données, les organisations qui opèrent dans les domaines des coûts de la santé, de la réglementation des marchés financiers et de la diversité culturelle;</strong></p></blockquote>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote4_qdl65x1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_qdl65x1">4.</a> <strong>Amendement 114</strong><br />
<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/FrancoiseCastex/">Françoise Castex</a> (France - SD) propose de supprimer le paragraphe suivant&nbsp;:
<blockquote><p>11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points  de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés,  conformément aux normes de protection internationales;</p></blockquote>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote5_jxmlmf9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_jxmlmf9">5.</a> <strong>Amendement 121</strong><br />
<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MarietjeSchaake/">Marietje Schaake</a> (Pays-Bas - ALDE) propose d'ajouter le paragraphe suivant&nbsp;:
<blockquote><p>11 bis.souligne que, compte tenu du rejet de l'accord commercial anticontrefaçon (ACAC), motivé par des préoccupations relatives aux restrictions des libertés numériques et de l'ouverture de l'internet, à l'application du droit d'auteur en ligne ainsi qu'à la responsabilité des intermédiaires, ces mesures ne devraient pas être incluses ou visées dans l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, que ce soit par des dispositions explicitement contraignantes ou par une interprétation ou une mise en œuvre restrictive du droit de l'Union applicable;</p></blockquote>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote6_bdnqlpz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_bdnqlpz">6.</a> <strong>Amendement 115</strong><br />
<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/HenriWeber/">Henri Weber</a> (France - SD) propose de remplacer&nbsp;:
<blockquote><p>11. souligne <strong>que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;</strong></p></blockquote>
<p>par&nbsp;</p>
<blockquote><p>11. souligne que <strong>cet  accord doit absolument garantir les niveaux les plus élevés possibles de protection et d'application effective des dispositions concernant les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques;</strong></p></blockquote>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote7_9nlx87t"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_9nlx87t">7.</a> <strong>Amendement 119</strong><br />
<a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/ChristoferFjellner/">Christofer Fjellner</a> (Suède - EPP) propose de supprimer le texte barré et de conserver le reste du paragraphe&nbsp;:
<blockquote><p>11. souligne que l'accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), <s>y compris la protection des indications géographiques ;</s> considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;</p></blockquote>
<p></p></li>
</ul>


