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title: Snowden, Terminator et nous
uri: Snowden-Terminator-et-nous
url: http://www.laquadrature.net/fr/snowden-terminator-et-nous
content:
<h3>Tribune de Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net, publiée dans <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/050614/snowden-terminator-et-nous">Mediapart</a> le 5 juin 2014</h3>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/6e854bc6.NSA-Google-Terminator.jpg" data-original-source="http://terminatorstudies.org/png/4JZ/NSA-Google-Terminator.jpg" width="250" /><br/>Illustration de <a href="http://terminatorstudies.org">Terminator Studies</a></br/></div>
<p><strong>Il y a un an jour pour jour, un courageux jeune homme nommé Edward Snowden a sacrifié une grande partie de sa vie et de ses libertés pour nous révéler la dure réalité du monde dans lequel nous vivons. Ses révélations en cours nous enseignent et nous permettent de comprendre à quel point notre relation à la technologie a changé à tout jamais, et pourquoi nous ne pourrons plus faire confiance aux machines. Edward Snowden nous a aussi montré le chemin à emprunter pour reprendre le contrôle des machines, et l'importance de cette tâche que plus personne ne peut ignorer.</strong></p>
<p>Nous vivons déjà à l'ère du Cyborg. Nos humanités sont pratiquement indissociables de nos machines. Les fonctions de nos corps, communiquer, se rappeler, nous reconnaître les uns et les autres, nos mémoires personnelles et communes, ainsi que la plupart de nos travaux sont maintenant inséparables des fonctions des machines.</p>
<p>Les ordinateurs, téléphones et serveurs sont tous interconnectés à travers des logiciels et les réseaux de communication. Cette Machine globale interconnectée est de plus en plus en train de s'imbriquer avec notre humanité interconnectée à l'échelle globale – bientôt sur nos visages, poignets, et sous nos peaux – et la plupart d'entre nous lui a jusqu'à présent accordé une confiance quasi-totale.</p>
<p>Pourtant, dans cette ère du Cyborg, nous voyons grâce à Edward Snowden que cette Machine mondiale a été tournée toute entière contre nous. Elle a été transformée en un outil de surveillance généralisée et de contrôle des individus, au prix de violations massives de nos droits fondamentaux. Alors que de nombreux abus ont déjà été exposés, la Machine représente un immense, horrifique, potentiel d'abus et de répression, de l'espionnage politique à l'espionnage économique. N'importe quel mouvement politique, n'importe quelle révolution, n'importe quelle idée, pourraient être écrasés en un clin d'œil.</p>
<p>Toute la Machine a été dévoyée de sa fonction initiale. Alors qu'elle nous obéissait, à nous, ses utilisateurs et propriétaires, elle a été reprogrammée pour obéir à ses vrais maîtres, une alliance aux contours flous mêlant quelques-unes des plus grandes entreprises du monde comme Google, Apple, Facebook et Microsoft, des services de renseignement hors de tout contrôle comme la NSA, le GCHQ ou la DGSE, et leurs milliers de partenaires publics ou privés (dont une myriade de contractants privés et au moins 950&nbsp;000 citoyens américains disposant d'une accréditation «&nbsp;Top Secret&nbsp;»).</p>
<p>Beaucoup d'entre nous trouvent plus confortable d'ignorer la vérité que de modifier nos habitudes. La vérité est si violente et effrayante qu'elle devient trop difficile à accepter. Peut-être que l'écart entre la réalité et le confort des illusions est trop grand.</p>
<p>Pourtant, chacun d'entre nous porte l'immense responsabilité de se confronter à des questions qui seront déterminantes pour l'avenir de nos sociétés, notre relation au pouvoir ou nos relations entre individus. Ou est la frontière entre nos humanités et la Machine&nbsp;? En avons-nous consciemment accepté la définition&nbsp;? Comment pouvons-nous reprendre le contrôle de cette Machine devenue partie intégrante de nous-mêmes&nbsp;?</p>
<p>Ce qui est en jeu est la définition même de nos humanités. Car la surveillance massive implique la violation et potentiellement l'annihilation de nos intimités, ces espaces où nous décidons, en pleine confiance – seuls ou avec d'autres – d'être pleinement nous-mêmes, d'expérimenter avec nous-mêmes, d'explorer de nouvelles idées ou théories, d'écrire, chanter et créer. Dans ces espaces, nous développons nos identités, la définition élémentaire de qui nous sommes…</p>
<p>Heureusement, Edward Snowden nous a aussi montré une voie de sortie. Nous pouvons exiger des comptes de nos gouvernements, et nous pouvons très certainement échapper à la surveillance de masse, et la rendre beaucoup plus coûteuse. En quittant les technologies qui nous contrôlent, nous pouvons utiliser, promouvoir et développer des technologies qui nous libèrent. C'est un long chemin, nécessitant de grands efforts, d'en finir avec les habitudes et la confiance aveugle que nous plaçons dans la Machine, et nécessitant que tous s'approprient la technologie. À travers l'utilisation de logiciels libres, d'architectures décentralisées et de chiffrement de bout en bout, nous pouvons – probablement – reprendre le contrôle de la Machine.</p>
<p>C'est notre devoir, en tant que civilisation et en tant qu'individus. Nous devons par tous les moyens combattre cette Machine d'oppression, avant qu'il ne soit trop tard, afin de reconquérir et reprendre possession de notre humanité.</p>


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title: Snowden, un an après : exigeons la fin de la surveillance de masse !
uri: Snowden-un-an-après-exigeons-la-fin-de-la-surveillance-de-masse
url: http://www.laquadrature.net/fr/snowden-un-an-apres-exigeons-la-fin-de-la-surveillance-de-masse
content:
<p><em>Traduction française du communiqué de presse de l'EFF “<a href="https://www.eff.org/deeplinks/2014/06/35-international-experts-weigh-mass-surveillance-snowden-anniversary">34 International Experts Weigh in On Mass Surveillance on Snowden Anniversary</a>”</em></p>
<p><strong>Plus de 450 organisations et experts, soutenus par 350 000 individus, continuent de se mobiliser pour l'application de principes internationaux respectueux des droits de l’Homme, un an jour pour jour après les premières révélations d'Edward Snowden sur la surveillance de masse mise en place par les gouvernements.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><a href="https://www.resetthenet.org/"><img src="media/0e231152.reset-1.png" data-original-source="https://www.eff.org/files/2014/06/04/reset-1.png" width="250" /></a></div>
<p><strong>5 juin 2014</strong> – De nombreux experts internationaux appellent les gouvernements du monde entier à adopter <a href="https://fr.necessaryandproportionate.org/">13 principes</a> visant à mettre fin à la surveillance généralisée des citoyens respectueux des lois. Cet appel est lancé un an après que Edward Snowden <a href="http://www.theguardian.com/world/2013/jun/06/nsa-phone-records-verizon-court-order">ait révélé</a> l'étendue de la surveillance mise en place par les agences de renseignement, et notamment la NSA aux États-Unis, ciblant des citoyens pourtant respectueux des lois. Depuis 12 mois, malgré une pression grandissante, la plupart des gouvernements ignorent les appels des citoyens à mettre fin à cette collecte massive et généralisée.</p>
<p>Ce rassemblement de plus de 450 organisations et experts, soutenu par plus de 350&nbsp;000 individus à travers le monde, ne cesse d'exiger l'adoption de nouvelles règles pour protéger les citoyens innocents de la surveillance des gouvernements. Les <a href="https://fr.necessaryandproportionate.org/text">13 principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications</a> établissent des lignes directrices claires pour assurer que les pratiques des gouvernements dans ce domaine respectent les droits de l'homme. Ces principes sont le fruit d'une consultation globale menée pendant des mois auprès d'experts internationaux à propos des aspects technologiques et juridiques de la surveillance. Ils réaffirment l'importance du respect des droits de l'homme pour les gouvernements impliqués dans des pratiques de surveillance.</p>
<p>Enfin, les membres de cette coalition encouragent l'utilisation de <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre">logiciels libres</a>, d'architectures décentralisées, et de chiffrement de bout-en-bout, qui contribuent à la protection du droit à la vie privée de tous&nbsp;: les citoyens méritent des garanties solides pour la protection de leurs données personnelles contre la surveillance des gouvernements.</p>
<p>De nombreuses déclarations d'experts internationaux à propos de ces 13 principes et de la nécessité de mettre un terme à la surveillance de masse sont en ligne <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2014/06/35-international-experts-weigh-mass-surveillance-snowden-anniversary">ici</a> [en].</p>


feed_id: 8381 at http://www.laquadrature.net
title: Libertés en ligne : Mediapart et La Quadrature attendent vos contributions !
uri: Libertés-en-ligne-Mediapart-et-La-Quadrature-attendent-vos-contrib
url:
http://www.laquadrature.net/fr/libertes-en-ligne-mediapart-et-la-quadrature-attendent-vos-contributions

content:
<p>Paris, 12 juin 2014 — <strong>La «&nbsp;commission sur le droit et libertés à l’âge du numérique&nbsp;» <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/110614/etendre-les-libertes-l-age-du-numerique">a été installée</a> à l'Assemblée nationale ce mercredi 10 juin 2014. Créée pour proposer des réflexions et des propositions centrées sur les problématiques de droits et de libertés dans une perspective numérique, elle <a href="media/598fcff1.Composition.pdf" data-original-source="http://www.mediapart.fr/files/Composition.pdf">rassemble</a> treize parlementaires et treize personnalités qualifiées. Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, et Edwy Plenel, président de Mediapart, ont été désignés pour y participer.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/b27cbbae.logo-crieur-mediapart-lqdn.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/logo-crieur-mediapart-lqdn.png" width="250" /></div>
<p>Mediapart et La Quadrature du Net ont souhaité, en parallèle des travaux de cette commission, ouvrir un <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique">espace de partage et d'expression</a> sur les questions dont s'occupera cette commission. Celui-ci est hébergé par Mediapart et co-animé par sa rédaction et La Quadrature du Net. En plus d'accueillir les contributions citoyennes, cet espace permettra également de rendre compte régulièrement des travaux de la commission.</p>
<p>Si vous souhaitez soumettre une contribution et nourrir la réflexion sur ces questions fondamentales, nous vous invitons à nous contacter afin de nous présenter vos propositions. Il ne s'agit pas forcément d'être d'accord avec les positions de Mediapart ou de La Quadrature du Net sur les libertés dans l'espace numérique, mais d'être constructif&nbsp;: nous demandons des contributions qui fassent progresser les idées, le débat, les réflexions.</p>
<p>La Quadrature du Net et Mediapart sont très attachés, chacun dans son espace particulier, à la défense des droits et des libertés, et à l'extension de ceux-ci. C'est ce message que nous porterons dans la commission «&nbsp;droit et libertés à l'âge du numérique&nbsp;», c'est également ce que nous souhaitons concrètement promouvoir en ouvrant cet espace de contributions.</p>
<p>Pour tout renseignement ou proposition de contribution&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/contact">contact@laquadrature.net</a></p>


feed_id: 8414 at http://www.laquadrature.net
title: À l'Assemblée nationale, toujours plus loin dans la censure privée
uri: À-l-Assemblée-nationale-toujours-plus-loin-dans-la-censure-privée
url: http://www.laquadrature.net/fr/a-lassemblee-nationale-toujours-plus-loin-dans-la-censure-privee
content:
<p>Paris, 18 juin 2014 — <strong>Au cours de l'examen du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp">projet de loi</a> «&nbsp;pour l'égalité entre les femmes et les hommes&nbsp;», les députés de la commission des lois viennent d'accepter les dispositions encourageant la transformation des intermédiaires du Net en police privée. Malgré les amendements proposant la suppression de l'article en question ou la mise en place de mesures alternatives respectueuses des droits des citoyens, les députés ont choisi de persévérer dans l'extension de la censure sur Internet. En prévision de l'examen final du projet de loi, prévu pour le 26 juin, La Quadrature du Net invite les citoyens soucieux pour leurs droits fondamentaux à <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s">contacter leurs élus</a> et à faire entendre leur voix.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=250 src="media/15a96eea.SC3A9batien20DC3A9naja20_20EgalitC3A9FH.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/S%C3%A9batien%20D%C3%A9naja%20_%20Egalit%C3%A9FH.png" /><br />
Sébastien Dénaja,<br/> rapporteur du texte à l'Assemblée nationale</br/></div>
<p>Après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-le-senat-aggrave-encore-lextra-judiciarisation-de-la-censure-sur-internet">second examen par le Sénat</a> en avril, le projet de loi «&nbsp;pour l'égalité entre les femmes et les hommes&nbsp;» de Najat Vallaud-Belkacem a été discuté ce matin par les députés de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Adopté en l'état, l'article 17 du texte modifierait le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref1_a8fiabq" title="La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée en 2004, oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la représentation de crime sexuel sur mineurs, de l’incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine." href="#footnote1_a8fiabq">1</a> pour élargir leurs missions de surveillance et de censure des communications à tous les propos incitant aux discriminations diffusés en ligne. </p>
<p>Comme ne cesse de le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/au-senat-la-lutte-contre-les-discriminations-ne-doit-pas-etre-instrumentalisee-contre-letat-de-droit">dénoncer</a> La Quadrature du Net depuis le début du travail parlementaire sur ce texte, une telle extension de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) inciterait les hébergeurs à censurer automatiquement tous les contenus signalés, qu'ils soient légaux ou non, et ce au détriment des droits de leurs utilisateurs, notamment à la liberté d'expression et à un procès devant un tribunal équitable. L'invocation de valeurs nobles et de la dignité humaine auxquelles nous sommes les premiers à être attachés sert ainsi de paravent pour donner des pouvoirs de police et de justice aux intermédiaires privés de l'Internet. Pire, l'<a href="http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/1894/CL39">amendement</a> déposé par des députés du groupe Écologiste<a class="see-footnote" id="footnoteref2_ssdpp2b" title="Amendement N° CL39, déposé par Véronique Massonneau (députée de la 4ème circonscription de la Vienne), Sergio Coronado (député de la 2ème circonscription des Français établis hors de France), Paul Molac (député de la 4ème circonscription du Morbihan) et Barbara Pompili (députée de la 2ème circonscription de la Somme)." href="#footnote2_ssdpp2b">2</a>, proposant une mesure alternative à la fois plus efficace et  respectueuse des droits fondamentaux des citoyens, (mettre les pouvoirs publics au cœur des dispositifs de signalement des contenus en lieu et place des hébergeurs), n'a pas été discuté.</p>
<p>De manière inquiétante, les échanges de ce matin montrent l'acceptation générale de ces dispositions, comme l'illustrait déjà la semaine dernière la discussion sur la <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_apologie_terrorisme_internet.asp">proposition de loi</a> «&nbsp;renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet&nbsp;» déposée par des députés du groupe UMP, au cours de laquelle tous les députés ou presque<a class="see-footnote" id="footnoteref3_r5u2e8r" title="Seul le député François de Rugy (ECOLO de la 1ère circonscription de Loire-Atlantique) s'est opposé au fond des propositions d'étendre la LCEN lors de l'examen en discussion générale de la loi «&nbsp;renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet&nbsp;»." href="#footnote3_r5u2e8r">3</a> se sont accordés sur l'extension de la LCEN. Malgré le rejet de cette proposition de loi, de telles mesures se retrouvent également dans d'autres textes <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net">en cours d'examen</a> ou <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-terrorisme-ce-que-bernard-cazeneuve-attend-des-intermediaires-techniques">déjà annoncés</a>. Ignorant à la fois les citoyens, les organisations de la société civile pourtant <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-contre-les-discriminations-ne-tirez-pas-sur-internet">mobilisées sur ces sujets</a>, les propositions d'<a href="media/50c97f95.PJL20EgalitC3A920FH20-20amendement20art.1720-20LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/PJL%20Egalit%C3%A9%20FH%20-%20amendement%20art.17%20-%20LQDN.pdf">amendements positifs</a>, le risque de censure du Conseil Constitutionnel<a class="see-footnote" id="footnoteref4_3po5aiq" title="Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu'il stocke une information illicite «&nbsp;si celle-ci ne présente pas &quot;manifestement&quot; un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge&nbsp;». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car «&nbsp;la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique." href="#footnote4_3po5aiq">4</a>, leurs <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-internet-quand-le-ps-sopposait">positions</a> et <a href="http://www.nextinpact.com/news/86970-quand-axelle-lemaire-sopposait-a-surresponsabilite-intermediaires.htm">déclarations</a> passées, les élus de la majorité persistent dans cette logique de groupe désastreuse qui leur impose de suivre la volonté du gouvernement, au détriment des droits et intérêts des citoyens.</p>
<p>Le prochain et dernier examen en séance du projet de loi «&nbsp;pour l'égalité entre les femmes et les hommes&nbsp;» est prévu pour le 26 juin. D'ici là, La Quadrature du Net invite tous les citoyens à se mobiliser pour <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s">appeler leurs élus</a> à un sursaut salvateur et à la mise en place d'un <a href="media/aeb3bf21.PJL20Egalite20FH20-20analyse20art.201720-20LQDN.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/PJL%20Egalite%20FH%20-%20analyse%20art.%2017%20-%20LQDN.pdf">dispositif</a> réellement efficace et protecteur des droits fondamentaux en lieu et place de l'actuel article 17.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Une fois encore, poussés par le gouvernement et la ministre Najat Vallaud-Belkacem, les députés viennent de s'exprimer en faveur de l'extra-judiciarisation de la lutte contre les propos haineux, au <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-liberte-d-expression-sur-internet-envers-et-contre-la-haine">mépris des libertés publiques</a>. L'instrumentalisation de causes ô combien légitimes à grand renfort d'arguments émotionnels ne peut justifier la remise en question de droits aussi fondamentaux que la liberté d'expression ou à un procès équitable, a fortiori lorsqu'il existe des solutions alternatives évitant ces dérives. Au-delà de ce texte, il est plus que temps que nos dirigeants cessent de confier aux acteurs de l'Internet des missions de police, et d'entamer l'indispensable remise à plat de la LCEN afin de replacer le juge au cœur de la régulation de la liberté d'expression, tout en donnant aux services publics les moyens nécessaires à la lutte contre la violence qui se fait parfois jour sur Internet&nbsp;»</strong></em> déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_a8fiabq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_a8fiabq">1.</a> La <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/LCEN">loi pour la confiance dans l'économie numérique</a> (LCEN), adoptée en 2004, oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la représentation de crime sexuel sur mineurs, de l’incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_ssdpp2b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ssdpp2b">2.</a> Amendement N° CL39, déposé par Véronique Massonneau (députée de la 4ème circonscription de la Vienne), Sergio Coronado (député de la 2ème circonscription des Français établis hors de France), Paul Molac (député de la 4ème circonscription du Morbihan) et Barbara Pompili (députée de la 2ème circonscription de la Somme).</li>
<li class="footnote" id="footnote3_r5u2e8r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_r5u2e8r">3.</a> Seul le député François de Rugy (ECOLO de la 1ère circonscription de Loire-Atlantique) s'est opposé au fond des propositions d'étendre la LCEN lors de <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140232.asp#P249185">l'examen en discussion générale</a> de la loi «&nbsp;renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote4_3po5aiq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_3po5aiq">4.</a> Au terme de son <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html">examen</a> de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu'il stocke une information illicite <em>«&nbsp;si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge&nbsp;»</em>. Le Conseil explique aux <a href="media/04f2a059.2004496DCccc_496dc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2004496DCccc_496dc.pdf">commentaires</a> de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car <em>«&nbsp;la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;»</em>. Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.</li>
</ul>


feed_id: 8420 at http://www.laquadrature.net
title: La farce de la « gouvernance de l'Internet » et son illusion « multi-acteurs »
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/la-farce-de-la-gouvernance-de-linternet-et-son-illusion-multi-acteurs

content:
<h3>Traduction de la tribune de Jérémie Zimmermann publiée le 22 avril 2014</h3>
<p><strong>Depuis environ 15 ans, les rencontres pour la «&nbsp;Gouvernance de l'internet&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_e9r7s4y" title="Du sommet mondial pour la société de l'information jusqu'aux plus récents forums pour la gouvernance de l'internet" href="#footnote1_e9r7s4y">1</a> ont attiré l'attention et conduit notre imaginaire à croire que des règles consensuelles pour l'internet peuvent émerger de discussions «&nbsp;multi-acteurs&nbsp;» ("multi-stakeholder"). Quelques jours avant le forum «&nbsp;NETmundial&nbsp;» qui se tient à Sao Paulo, il devient évident que la «&nbsp;gouvernance de l'internet&nbsp;» est une farce qui nous tient occupés et cache une triste réalité&nbsp;: rien de concret n'est sorti dans ces 15 années, pas une seule action n'a jamais émergé de ces réunions multipartites alors que dans le même temps la technologie a dans son ensemble été retournée contre ses utilisateurs, transformée en un outil de surveillance, de contrôle et d'oppression.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les citoyens du monde doivent penser aux défis importants à venir&nbsp;: fin de la surveillance de masse, protection des libertés numériques sans compromis, garantie de neutralité du Net, rendre universel l'accès à un internet libre etc. Aucun de ces sujets ne peut être réglé dans ces discussions multipartites stériles, avec  des listes truquées de participants<a class="see-footnote" id="footnoteref2_ys2n36j" title="Plus de 90% des membres de la «&nbsp;communauté technique&nbsp;» à NETmundial, comme au Forum pour la gouvernance de l'internet, sont par ailleurs membres de gouvernements ou d'entreprises. http://netmundial.br/blog/2014/04/20/netmundial-announces-list-of-registered-participants/" href="#footnote2_ys2n36j">2</a>, mais seulement dans un contexte politique adéquat, formé par des réseaux décentralisés de citoyens, organisés grâce à un internet libre.</p>
<p>À travers le site alternatif <a href="https://netmundial.net/" title="https://netmundial.net/">https://netmundial.net/</a> et une quantité d'autres modes d'organisation décentralisée, les citoyens du monde demandent à leurs gouvernements autre chose que cette farce de la gouvernance de l'internet.</p>
<p>Pourquoi devrions-nous attendre que ces hyper-structures multi-acteurs fonctionnent, si tant est qu'elles fonctionnent un jour, pour faire la moindre chose<a class="see-footnote" id="footnoteref3_0ydy48t" title="Comme les universitaires le notent dans leurs conclusions de leur étude sur le «&nbsp;multi-acteurs&nbsp;» http://ssrn.com/abstract=2354377 : de plus, le fait que les principaux acteurs de la gouvernance de l'internet aient des opinions diverses sur la légitimité de la procédure aide à comprendre la tension grandissante dans  ce domaine et indique également que les acteurs ***devraient  tenter de trouver un modus videndi dans les procédures avant d'avoir résolu les problèmes de fond***." href="#footnote3_0ydy48t">3</a>&nbsp;? Il y existe déja une structure  pour la gestion collective de l'internet : nous, citoyens, sommes tous co-propriétaires de l'Internet, si nous l'envisageons comme la somme de ses infrastructures, de ses technologies, et plus important encore, la somme des activités, données et contenus que nous, nous tous, contribuons à créer. Dans ce sens-là, Internet peut et doit être considéré comme un bien commun.</p>
<p>C'est précisément ce que nous devons demander maintenant à nos gouvernements, sur les cendres encore chaudes du modèle «&nbsp;multi-acteurs&nbsp;», écrasé sous les bottes des décisions unilatérales de la NSA, de Google, de Facebook, de la Chine, d'Apple, de la Russie, et de tous les autres acteurs qui n'ont pas attendu un consensus pour prendre des mesures radicales modifiant la technologie dans ses fondements pour la retourner contre les citoyens. Les gouvernements doivent considérer l'Internet comme notre bien commun, et le protéger comme tel, sans compromis. Comme la plus précieuse des réserves naturelles, ou une nappe d'eau potable. À partir de là nous devons nous engager dans un débat approfondi sur la nature de la confiance que nous plaçons dans les acteurs publics ou privés qui vont gérer cette ressource. Quelles conditions de transparence et de responsabilité (comme l'utilisation de logiciels libres et la capacité pour le public de le vérifier) devons nous demander, dans une société démocratique, à ceux qui sont responsables de la protection de nos libertés fondamentales, par leur contrôle sur une partie de notre infrastructure commune ?</p>
<p>C'est la nature des débats que nous aurions aimé voir émerger de NETmundial, sous l'impulsion courageuse de la présidente Dilma Roussef. Hélas, il semble qu'elle ait décidé de plier sous la pression des États-Unis<a class="see-footnote" id="footnoteref4_u1exbql" title="Pas de mention de la NSA, de la surveillance de masse, ni de la participation active des entreprises de la Silicon Valley dans la dernière version des «&nbsp;principes de gouvernance de l'internet&nbsp;»." href="#footnote4_u1exbql">4</a>, de l'Union Européenne<a class="see-footnote" id="footnoteref5_cd4gbkd" title="La mention de la «&nbsp;neutralité du Net&nbsp;» a été retirée des «&nbsp;principes&nbsp;» sous l'influence de la commissaire européenne Neelie Kroes http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/en/content/my-thoughts-netmundial-and-future-internet-governance" href="#footnote5_cd4gbkd">5</a> et des intérêts des industriels. Est-ce qu'un message des citoyens du monde sera capable d'influencer ce status quo insipide&nbsp;?</p>
<p>Nous nous devons de toute façon d'essayer&nbsp;!</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_e9r7s4y"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_e9r7s4y">1.</a> Du sommet mondial pour la société de l'information jusqu'aux plus récents forums pour la gouvernance de l'internet</li>
<li class="footnote" id="footnote2_ys2n36j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ys2n36j">2.</a> Plus de 90% des membres de la «&nbsp;communauté technique&nbsp;» à NETmundial, comme au Forum pour la gouvernance de l'internet, sont par ailleurs membres de gouvernements ou d'entreprises. <a href="http://netmundial.br/blog/2014/04/20/netmundial-announces-list-of-registered-participants/" title="http://netmundial.br/blog/2014/04/20/netmundial-announces-list-of-registered-participants/">http://netmundial.br/blog/2014/04/20/netmundial-announces-list-of-registered-participants/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_0ydy48t"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_0ydy48t">3.</a> Comme les universitaires le notent dans leurs conclusions de leur étude sur le «&nbsp;multi-acteurs&nbsp;» <a href="http://ssrn.com/abstract=2354377" title="http://ssrn.com/abstract=2354377">http://ssrn.com/abstract=2354377</a> : de plus, le fait que les principaux acteurs de la gouvernance de l'internet aient des opinions diverses sur la légitimité de la procédure aide à comprendre la tension grandissante dans  ce domaine et indique également que les acteurs ***devraient  tenter de trouver un modus videndi dans les procédures avant d'avoir résolu les problèmes de fond***.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_u1exbql"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_u1exbql">4.</a> Pas de mention de la NSA, de la surveillance de masse, ni de la participation active des entreprises de la Silicon Valley dans la dernière version des «&nbsp;principes de gouvernance de l'internet&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote5_cd4gbkd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_cd4gbkd">5.</a> La mention de la «&nbsp;neutralité du Net&nbsp;» a été retirée des «&nbsp;principes&nbsp;» sous l'influence de la commissaire européenne Neelie Kroes <a href="http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/en/content/my-thoughts-netmundial-and-future-internet-governance" title="http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/en/content/my-thoughts-netmundial-and-future-internet-governance">http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/en/content/my-thoughts-netmundial-and-future-internet-governance</a></li>
</ul>


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title: La Quadrature du Net a besoin de votre soutien !
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content:
<p>Paris, 26 juin 2014 — <strong>La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne de soutien destinée à financer ses travaux et campagnes.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><strong>Cher·e·s ami·e·s et soutiens de La Quadrature du Net,</strong></p>
<p>Nous faisons appel à nouveau à vous pour apporter votre <a href="https://soutien.laquadrature.net/">soutien financier</a> aux actions de La Quadrature du Net. Celui-ci est indispensable&nbsp;: c'est grâce à vous que nous pouvons agir pour&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Une vraie protection de la <strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/#action-1">neutralité du Net</a></strong> et la non-discrimination des données&nbsp;;</li>
<li>La protection du droit à la <strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/#action-2">vie privée</a></strong> contre la surveillance des États et des entreprises&nbsp;;</li>
<li>L'adaptation du <strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/#action-3">droit d'auteur</a></strong> aux pratiques culturelles actuelles et la légalisation du partage non marchand des œuvres numériques entre individus&nbsp;;</li>
<li>La <strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/#action-4">liberté d'expression</a></strong> contre la censure&nbsp;;</li>
<li>L'exclusion des dispositions mettant en danger nos droits fondamentaux des <strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/#action-5">accords internationaux</a></strong> (TAFTA, CETA, TISA, ACTA, etc)&nbsp;;</li>
<li>La <strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/#action-6">participation</a></strong> de tous à la vie démocratique et au débat public&nbsp;;</li>
<li>La <strong>défense de l'Internet</strong> que nous aimons et qui nous respecte &lt;3</li>
</ul>
<p>La Quadrature du Net souhaite développer la prise de conscience et la capacitation citoyennes&nbsp;: non pas se battre pour vous en restant loin de vous, mais se battre pour nous tous en vous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">impliquant</a> au cœur de nos campagnes et de nos projets.</p>
<p>C'est pourquoi le soutien que vous apportez à La Quadrature du Net, qu'il soit financier, moral, actif, bénévole, quotidien, est si indispensable.</p>
<p><strong>Nous comptons sur vous</strong> pour poursuivre <a href="https://soutien.laquadrature.net/">votre soutien et vos dons</a>. L'année qui vient de s'écouler nous a montré que plus que jamais, la mobilisation est cruciale pour défendre et étendre nos libertés&nbsp;: face à la surveillance mondiale massive et a-légale révélée par Edward Snowden, que la loi de programmation militaire votée en France en décembre 2013 tend à légaliser&nbsp;; face aux enjeux cruciaux de définition juridique de la neutralité du Net en cours au niveau européen&nbsp;; face aux fréquentes tentatives d'extension de la censure privée via l'extension de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_confiance_dans_l'économie_numérique">LCEN</a>, nous avons de nombreux fronts sur lesquels il faut aujourd'hui, plus que jamais, être vigilants et travailler avec le plus de moyens possibles.</p>
<p>Nous comptons sur vous pour continuer à nous aider dans notre action de défense des libertés fondamentales sur internet, et pour amener votre entourage à prendre également conscience de ces enjeux et nous rejoindre.</p>
<p>&lt;3</p>
<p align="right"><em>Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Jean Cattan, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag, Félix Tréguer, Laurence Vandewalle et Jérémie Zimmermann, co-fondateurs et membres du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net, et toute l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net</em></p>


feed_id: 8474 at http://www.laquadrature.net
title: Censure privée adoptée à l'Assemblée. Libertés en danger !
uri: Censure-privée-adoptée-à-l-Assemblée-Libertés-en-danger
url: http://www.laquadrature.net/fr/censure-privee-adoptee-a-lassemblee-libertes-en-danger
content:
<p>Mise à jour — Le 23 juillet 2014, le Parlement a finalement adopté la version du texte de la commission mixte paritaire conservant la version de l'article 17 votée à l'Assemblée nationale.</p>
<p>---</p>
<p>Paris, 27 juin 2014 – <strong>Discuté au Parlement depuis le mois de septembre 2013, le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp">projet de loi</a> dit «&nbsp;pour l'égalité entre les femmes et les hommes&nbsp;» a été adopté durant la nuit en seconde lecture par l'Assemblée nationale. Légèrement modifié, l'article contenant les dispositions encourageant l'extra-judiciarisation de la lutte contre les propos haineux sera à présent examiné en <a href="http://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html">commission mixte paritaire</a>, qui – sauf surprise ­– l'adoptera tel quel. Ce vote illustre une nouvelle fois la profonde crise politique contemporaine et la dangereuse incompréhension de nos dirigeants face aux enjeux liés au numérique.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>À l'issue de près d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-des-femmes-nouveau-cheval-de-troie-de-la-censure-du-net">an de travail parlementaire</a>, le projet de loi «&nbsp;pour l'égalité entre les femmes et les hommes&nbsp;» déposé par Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des Droits des femmes, vient d'être adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale. De manière prévisible, le vote d'aujourd'hui entérine l'article 17 du texte modifiant le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet pour élargir leurs missions de surveillance et de censure des communications à tous les propos incitant aux discriminations diffusés en ligne, les incitant à censurer ces derniers sans l'aval d'un juge. Comme l'a dénoncé La Quadrature du Net tout au long du processus législatif, une telle extension de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/LCEN">LCEN</a>) porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, et notamment à la liberté d'expression et au droit au procès équitable (voir cette <a href="media/aeb3bf21.PJL20Egalite20FH20-20analyse20art.201720-20LQDN.pdf" data-original-source="https://laquadrature.net/files/PJL%20Egalite%20FH%20-%20analyse%20art.%2017%20-%20LQDN.pdf">analyse</a>).</p>
<p>Si la <a href="http://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html">commission mixte paritaire</a> devra encore examiner l'article en question, il parait peut probable qu'il soit remis en question à ce stade, tant les élus – à commencer par les rapporteurs du texte<a class="see-footnote" id="footnoteref1_m6tbc9l" title="Mme Virginie KLÈS au Sénat et M. Sébastien DENAJA à l'Assemblée Nationale." href="#footnote1_m6tbc9l">1</a> – se sont accordés sur son contenu du début à la fin du processus, à quelques exceptions près<a class="see-footnote" id="footnoteref2_purggld" title="Notamment Mme Benbassa (sénatrice ECOLO), Mme Bouchoux (sénatrice ECOLO), M. Coronado (député ECOLO), Mme Duby-Muller (députée UMP), Mme Massonneau (députée ECOLO) M. Molac (député ECOLO) Mme Pompili (députée ECOLO) M. Tardy (député UMP), et Mme de La Raudière (députée UMP)." href="#footnote2_purggld">2</a>.</p>
<p>Malheureusement, ce débat conduisant à accentuer les dérives de la LCEN aura été marqué par de nombreuses incohérences&nbsp;:</p>
<ul>
<li>avec les arguments employés par les députés pour refuser l'extension de la LCEN aux vidéos enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité d'une personne (<em>happy slapping</em>), qui auraient dû les conduire à supprimer l'ensemble de l'article 17<a class="see-footnote" id="footnoteref3_of4k43e" title="Le rapporteur du texte pour la seconde lecture de l'Assemblée nationale a par exemple déclaré&nbsp;: «&nbsp;Le souci de lutter contre la diffusion de contenus illicites sur Internet ne peut justifier de modifier l’équilibre entre liberté d’expression et impératifs de sécurité au point de rendre impossible l’exercice par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de la responsabilité que leur confie la loi.&nbsp;»" href="#footnote3_of4k43e">3</a>&nbsp;;</li>
<li>en agitant – comme de coutume – le fantasme de la «&nbsp;zone de non-droit&nbsp;» que constituerait Internet, au mépris des faits et des nombreux procès jugeant des propos tenus en ligne, alors même que l'extension de la loi remet en question les droits fondamentaux des internautes en transformant les hébergeurs en police privée&nbsp;;</li>
<li>en attaquant systématiquement les <em>géants du Net</em>, accusés de profiter de leur irresponsabilité de manière hypocrite, alors même que la loi envisage de leur confier des missions de censure, sans intervention du pouvoir judiciaire&nbsp;;</li>
</ul>
<p>Le vote d'aujourd'hui symbolise une fois de plus la dérive d'un pouvoir qui n'hésite plus à porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens qu'il est censé représenter et protéger, soutenu par un Parlement où la logique de groupe a depuis longtemps pris le pas sur la défense de l'intérêt collectif. Alors que l'adoption de l'extension de la LCEN par la Commission Mixte Paritaire ne semble n'être plus qu'une formalité, La Quadrature du Net appelle à l'ouverture de l'indispensable débat pour mieux protéger la liberté d'expression sur Internet et garantir le droit au procès équitable.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le vote d'aujourd'hui est à la fois extrêmement regrettable, et en même temps guère surprenant vu l'obstination des élus en charge de ce texte. Les débats ont témoigné d'un inquiétant aveuglement face aux risques inhérents à la censure privée, et d'une coupable surdité face aux <a href="http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/1894/CL39">propositions</a> alternatives visant à renforcer les moyens de la justice. La lutte contre les discriminations est une cause trop importante pour servir de paravent à des politiques attentatoires aux droits fondamentaux. Car en parallèle, cette tendance à l'extrajudiciarisation de la répression sur le Net se retrouve dans le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lexpress-cybercriminalite-le-rapport-secret-qui-veut-proteger-les-internautes">rapport "cybercriminalité"</a>, la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net">proposition de loi</a> contre le système prostitutionnel ou encore le <a href="http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-terrorisme-ce-que-bernard-cazeneuve-attend-des-intermediaires-techniques">projet de loi</a> contre le terrorisme. Le gouvernement et les parlementaires doivent mettre fin à cette fuite en avant et poser les jalons d'une protection pleine et entière de la liberté d'expression sur Internet, notamment à l'occasion du débat à venir sur la loi numérique&nbsp;»</em></strong> conclut Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_m6tbc9l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_m6tbc9l">1.</a> Mme <a href="http://www.nossenateurs.fr/virginie-kles">Virginie KLÈS</a> au Sénat et M. <a href="http://www.nosdeputes.fr/sebastien-denaja">Sébastien DENAJA</a> à l'Assemblée Nationale.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_purggld"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_purggld">2.</a> Notamment Mme Benbassa (sénatrice ECOLO), Mme Bouchoux (sénatrice ECOLO), M. Coronado (député ECOLO), Mme Duby-Muller (députée UMP), Mme Massonneau (députée ECOLO) M. Molac (député ECOLO) Mme Pompili (députée ECOLO) M. Tardy (député UMP), et Mme de La Raudière (députée UMP).</li>
<li class="footnote" id="footnote3_of4k43e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_of4k43e">3.</a> Le rapporteur du texte pour la seconde lecture de l'Assemblée nationale a par exemple <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/13-14/c1314066.asp">déclaré</a>&nbsp;: <em>«&nbsp;Le souci de lutter contre la diffusion de contenus illicites sur Internet ne peut justifier de modifier l’équilibre entre liberté d’expression et impératifs de sécurité au point de rendre impossible l’exercice par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de la responsabilité que leur confie la loi.&nbsp;»</em></li>
</ul>


feed_id: 8447 at http://www.laquadrature.net
title: [DebatPublic] Neutralité des plateformes ?
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url: http://www.laquadrature.net/fr/debatpublic-neutralite-des-plateformes
content:
<p><img src="media/467d4b8d.20165.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/20165.jpg" class="l" /></p>
<p><strong>Billet publié le 18 juin 2014 par Philippe Aigrain (cofondateur de La Quadrature du Net) <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=8724">sur son blog</a>, en réaction au <a href="http://www.cnnumerique.fr/plateformes/">rapport</a> du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes. Pour rappel, le concept de la neutralité du Net garantit la non discrimination des communications sur Internet, que ce soit en fonction de la source, du destinataire ou de la nature même de l'information transmise.</strong></p>
<p>Le Conseil National du Numérique vient de publier un rapport sur la neutralité des plateformes numériques<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zxh25zr" title="Je soutiens le CNN sur au moins un point&nbsp;: écrire plateforme sans trait d'union." href="#footnote1_zxh25zr">1</a>. Ce rapport fait suite à un précédent rapport sur la neutralité du net dans lequel le conseil avait proposé d'étendre le concept de neutralité, au-delà des réseaux, aux plateformes. Le sous-titre du présent rapport est &laquo;&nbsp;réunir les conditions d'un environnement numérique ouvert et soutenable&nbsp;&raquo;. Il paraît indiscutable que les motivations des rédacteurs sont nobles, et c'est donc dans un esprit constructif que je vais exprimer pourquoi, dans son état actuel, le rapport me paraît manquer sa cible et même promeut une vision erronée de l'écosystème numérique et de son rapport avec le développement humain et social.</p>
<h2>Plateformes&nbsp;?</h2>
<p>Dans un <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=6418&#038;lang=en" title="We need a new formulation of end-to-end analysis">billet (en anglais) de janvier 2013</a>, j'avais souligné le besoin d'étendre aux terminaux le principe d'analyse de bout en bout (end-to-end analysis) qui est la base fondamentale de toute réflexion sur la neutralité du Net. Il s'agit d'analyser les conditions de transmission ou d'accès à un contenu sur internet en considérant toute la chaîne qui va de l'usager à une source ou une destination. Lorsque ce principe a été formulé en 1981 par David Clark et Jerome Saltzer, ils considéraient à bon droit qu'il suffisait d'analyser de bout en bout ce qui se passait dans les réseaux, les terminaux (informatiques) étant sous le contrôle de leurs usagers. Or cette hypothèse n'est plus aujourd'hui fondée&nbsp;: avec le développement des dispositifs mobiles propriétaires (smartphones, tablettes, liseuses), le remplacement des modems par des boîtes contrôlées par les fournisseurs d'accès, la mise en place de boutiques d'applications étroitement liées aux terminaux, ceux-ci sont devenus un lieu essentiel de contrôle propriétaire de l'ensemble de l'écosystème numérique. Il est donc très étonnant que le CNN passe totalement à côté dans son rapport des enjeux majeurs de l'ouverture des terminaux. Cette omission est en réalité le produit de l'obsession fascinée qui frappe les décideurs français face aux grands services Web centralisés. Seuls ces derniers sont considérés comme <em>plateformes</em>, même lorsque pour Google, Amazon et Apple, leurs positions dominantes dans certaines activités sont étroitement liées au contrôle plus ou moins direct des terminaux. C'est donc d'abord cette omission qui doit être relevée, mais passons au contenu du rapport.</p>
<h2>Les services Web doivent-ils être &laquo;&nbsp;neutres&nbsp;&raquo;&nbsp;?</h2>
<p>Il faudrait être fou pour penser qu'il n'y a pas de problème. Un acteur comme Google est en Europe en situation monopolistique sur une fonction clé de l'écosystème numérique (le moteur de recherches universel). Cette position a des effets très aggravés par l'opération de gmail, Google Docs, Google+, le contrôle sur la géolocalisation et GooglePlay pour les dispositifs Android, la position dominante dans la distribution de la musique pour YouTube, les GoogleGlass, GoogleCar et diverses plateformes de commerce, etc. Et Google n'est qu'un exemple&nbsp;: Apple déjà nommé, Amazon, Facebook et bientôt Netflix exercent un contrôle très significatif sur quels contenus, services ou applications sont portés à l'attention et rendus accessibles au public. Il en résulte une évasion fiscale très importante, une exploitation éhontée des données personnelles (inefficace macro-économiquement mais très rentable pour quelques acteurs dominants) et des risques majeurs pour la vie privée et l'espace des interactions sociales (cette zone intermédiaire entre le privé et le public). Mais est-ce que la neutralité est la bonne approche pour traiter cette situation&nbsp;?</p>
<p>La réponse à cette question dépend de deux autres&nbsp;: qu'attendons-nous de l'intermédiation et de l'interaction sociale&nbsp;? La centralisation des services qui nous la rendent possible est-elle inéluctable et lorsque non, quelles trajectoires de transition sont-elles envisageables&nbsp;?</p>
<h3>Biais, parti et neutralité</h3>
<p>Lorsqu'un intermédiaire technique entend nous aider à nous mettre en contact avec des informations, créations, expressions ou connaissances ou avec d'autres personnes, il me semble qu'il faut distinguer avec soin différentes propriétés possibles de cette intermédiation. Il est évidemment détestable que cette intermédiation soit biaisée pour des motifs de gain financier (par exemple publicitaire) ou de censure. Cela signifie-t-il que la neutralité soit pour autant désirable&nbsp;? Dans le cas de services à prétention d'universalité (encyclopédie, moteur de recherche indexant tout le Web) la neutralité est l'un des choix qui présente un intérêt (pour l'usager tout comme le producteur de contenu). Mais même dans ces cas, ce n'est qu'un <em>parti</em> parmi d'autres, qu'un choix sur la relation entre la représentation du monde et celui-ci. Qui plus est, il faut distinguer la neutralité résultant d'un choix algorithmique (construit et perfectionné bien sûr par des êtres humains mais appliqué mécaniquement) et celle qui fait l'objet d'une application humaine (et d'un débat permanent) comme le principe de neutralité de Wikipédia. Enfin, le biais commercial, celui lié à la censure ou au filtrage tendent comme la surveillance à être systématiquement dissimulés autant que se peut. A l'opposé, les partis peuvent être assumés, rendus visibles et vérifiables dans une certaine mesure.</p>
<p>En réalité, il semble pertinent de viser un écosystème d'intermédiations présentant une diversité de partis, dont la neutralité pour les services n'est que l'un de ceux qui présentent un intérêt et encore seulement dans certains cas. Qui voudrait d'un site de critique littéraire qui traiterait à égalité n'importe quelle œuvre&nbsp;? Même une archive de publications scientifiques ouvertes aux publications informelles visera à donner à ses usagers des indications contextuelles pour leur permettre de donner plus ou moins de crédit à une publication, indications qui ne sont pas neutres.</p>
<p>En matière d'intermédiation sociale, il est souhaitable que nous puissions nous-mêmes définir les personnes avec qui nous formerons des liens sociaux (sans interférence des modèles commerciaux sur le nombre de ces liens ou leur nature). Cette capacité suppose la possibilité pour l'usager de mettre en œuvre un projet donné en la matière. Mais comment une plateforme centralisée le rendra-t-il possible&nbsp;? Plus que probablement en pratiquant comme le font les moteurs de recherche universels une naturalisation des indications déjà présentes dans les données indexées par le service de liens sociaux ou intérêts. En ce sens le pacte faustien originel de Google doit être bien compris&nbsp; &laquo;&nbsp;donne-moi ce que tu as de plus secret (ce que tu cherches) et je te fournirai un service aussi neutre que possible par rapport à ce que le Web dit déjà (par ses liens par exemple) agrémenté de quelques liens publicitaires et suivi de nombreuses publicités ciblées.&nbsp;&raquo; C'est précisément parce que Google est neutre dans ce sens qu'il a conquis une telle position dominante<a class="see-footnote" id="footnoteref2_gt90bng" title="On ne se réjouira pas que ce soit moins le cas hors d’Europe, car c’est au profit de services qui eux sont biaisés par les intérêts commerciaux ou la censure." href="#footnote2_gt90bng">2</a>. Le fait que Google se soit départi de son parti de neutralité au fur et à mesure de la montée d'autres intérêts commerciaux dans le groupe ne doit pas nous faire oublier que d'invoquer la neutralité des services Web, c'est appeler Google ou ses frères de ses vœux, tout comme dans le champ scientifique, ce serait promouvoir le Science Citation Index et les facteurs d'impact. On peut analyser la neutralité de Google d'un autre point de vue, celui du producteur de contenus qui souhaite que son contenu soit accessible à hauteur de l'intérêt qu'il peut susciter, et les conclusions seront les mêmes.</p>
<p>La position de neutralité dans le sens de &laquo;&nbsp;naturalisation des relations déjà algorithmiquement lisibles dans le Web&nbsp;&raquo; a fait l'objet des critiques acérées de deux philosophes&nbsp;: Barbara Cassin dans son livre <em>Google-moi</em> puis, plus récemment Antoinette Rouvroy qui a développé <a href="http://t.co/H1oYucvejc" title="lien vers la capture d'une conférence d'Antoinette Rouvroy">une remarquable critique de la gouvernementalité algorithmique</a>, de la perte de distance entre la représentation du monde et le monde lui-même.</p>
<h3>D'autres approches&nbsp;?</h3>
<p>Comment pourrions-nous donc assurer l'existence d'un écosystème d'intermédiation présentant une diversité de partis, dont ceux de naturalisation, mais avec une diversité d'offre et d'usage effectif suffisante&nbsp;? Les biais ou la naturalisation algorithmique ne posent problème que lorsqu'ils se produisent dans des services ou pratiques dominantes. Cela signifie que les politiques réglementaires ou incitatives devraient suivre deux approches complémentaires&nbsp;: assurer une décentralisation et une diversité des plateformes d'intermédiation et réglementer les plateformes dominantes centralisées. Le rapport du CNNum se préoccupe du premier aspect dans son volet IV, recommandation 13<a class="see-footnote" id="footnoteref3_1krehj4" title="Favoriser le modèle de développement d’un numérique ouvert." href="#footnote3_1krehj4">3</a> et partie de la recommandation 14. Il faut l'en féliciter, d'autant plus que ces recommandations ne supposent en rien une extension de l'exigence de neutralité aux plateformes. Il faut aussi remarquer qu'on est très loin du compte, et que par exemple il n'est pas recommandé de soutenir les projets d'alternatives décentralisées déjà en cours<a class="see-footnote" id="footnoteref4_ct6j2ts" title="Seules sont listées dans les annexes Videolan et ePub, soit un projet très important mais ne portant pas sur l’intermédiation et un format dont le caractère ouvert n’offre que des bénéfices réduits en raison du caractère propriétaire des terminaux de lecture." href="#footnote4_ct6j2ts">4</a>.</p>
<p>L'essentiel des recommandations du rapport vise à permettre de vivre le moins mal possible en situation d'intermédiation centralisée. C'est là que la faiblesse du concept de neutralité des plateformes est le plus perturbante. Le CNNum a utilisé le terme de neutralité dans un contexte où il n'a rien à faire probablement en raison de l'influence qu'ont exercée certains acteurs qui veulent développer des services liés aux plateformes de services Web dominants. La plupart des recommandations n'ont rien à voir avec une neutralité de quelque sorte qu'elle soit, mais plutôt avec les divers aspects d'ouverture des plateformes à travers leurs conditions d'utilisation, leurs API (Application Programming Interfaces permettant de construire de nouveaux logiciels ou services accédant aux contenus et services des plateformes), la stabilité de ces deux éléments, la transparence, etc. Ce sont des mesures classiques en termes d'interopérabilité mais qui sont, par nature, d'efficacité limitée&nbsp;:</p>
<ul>
<li>si on ne lève pas toutes les restrictions à l'interopérabilité (par exemple autorisation de contourner toute forme de DRM pour les besoins de l'interopérabilité),</li>
<li>si on n'impose pas des réglementations fortes sur l'offre équitable à la vente (par exemple obligation pour Amazon de vendre les versions ePub des livres électroniques et pas seulement les &laquo;&nbsp;Kindle Edition&nbsp;&raquo;),</li>
<li>si on n'interdit pas à une même société de pratiquer des activités bétonnant sa position dominante dans certaines d'entre elles (ce qui est le cas pour Google, Apple et Amazon),</li>
<li>et surtout si on ne mène pas des politiques actives contre les effets de réseaux qui empêchent les usagers de quitter certains services même lorsqu'ils peuvent en exporter leurs données.</li>
</ul>
<p>A part cela le rapport du CNNum contient de nombreuses recommandations de bon sens (portabilité, interopérabilité, CGU, etc.) et certaines très loufoques comme l'idée de transformer des associations de défense des droits en agences de notation. Gardons-leur une fonction de gardien libre de ses mouvements, et évitons de créer de nouveaux monstres asservis à ceux qu'ils sont supposés domestiquer et producteurs d'illusions quantitatives comme les agences de notation financières.</p>
<p><a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=8724" title="http://paigrain.debatpublic.net/?p=8724">http://paigrain.debatpublic.net/?p=8724</a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zxh25zr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zxh25zr">1.</a> Je soutiens le CNN sur au moins un point&nbsp;: écrire plateforme sans trait d'union.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_gt90bng"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_gt90bng">2.</a> On ne se réjouira pas que ce soit moins le cas hors d’Europe, car c’est au profit de services qui eux sont biaisés par les intérêts commerciaux ou la censure.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_1krehj4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_1krehj4">3.</a> Favoriser le modèle de développement d’un numérique ouvert.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_ct6j2ts"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_ct6j2ts">4.</a> Seules sont listées dans les annexes Videolan et ePub, soit un projet très important mais ne portant pas sur l’intermédiation et un format dont le caractère ouvert n’offre que des bénéfices réduits en raison du caractère propriétaire des terminaux de lecture.</li>
</ul>


feed_id: 8473 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #57
uri: Newsletter-57
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-57
content:
<p>Bonjour à toutes et à tous&nbsp;!</p>
<p>Nous avons lancé la nouvelle <a href="https://soutien.laquadrature.net">campagne de soutien</a> de La Quadrature du Net en fin de semaine dernière. Cette campagne doit permettre de financer les actions de l'association pour l'année en cours, et nous comptons sur votre appui pour nous aider directement, mais aussi pour relayer autour de vous cet appel et sensibiliser les personnes de votre entourage.</p>
<p>Vous le savez, la mobilisation de tous est cruciale pour défendre et étendre nos droits et libertés, à la vie privée, à l'expression, au partage, à l'information, au procès équitable, à la participation au débat démocratique… Les fronts sur lesquels nous mobiliser sont plus nombreux que jamais, et ce travail quotidien a évidemment un coût financier. Actuellement, celui-ci est supporté à plus de 50% par des citoyens, garantissant l'indépendance de l'action de La Quadrature du Net, mais rendant votre soutien indispensable. C'est pourquoi nous faisons appel à votre générosité et à votre engagement.</p>
<p>Le thème de la campagne de cette année est "deviens un super-héros du Net". Cela répond à notre conviction que chacun de nous est appelé à s'engager et à agir pour la défense de nos valeurs. Vous trouverez sur le <a href="https://soutien.laquadrature.net">site de soutien</a> un rappel des campagnes passées et à venir de La Quadrature. Alors devenez vous aussi des héros du Net&nbsp;!</p>
<p>Sans surprise, le projet de loi dit «&nbsp;pour l'égalité entre les femmes-hommes&nbsp;» <a href="https://www.laquadrature.net/fr/censure-privee-adoptee-a-lassemblee-libertes-en-danger">vient d'être adopté</a> en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Tel qu'il a été voté, son article 17 modifie le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet, et élargit leurs missions de surveillance et de censure des communications à tous les propos incitant aux discriminations diffusés en ligne. Comme l'a dénoncé La Quadrature du Net tout au long du processus législatif, une telle extension de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/LCEN">LCEN</a>) incitera les hébergeurs à censurer les contenus qui leurs seront signalés sans l'aval d'un juge, afin d'éviter tout risque juridique, portant gravement atteinte à la liberté d'expression et au droit au procès équitable des citoyens. Alors que l'adoption finale du texte ne semble n'être plus qu'une formalité et que des mesures similaires sont déjà annoncées dans d'autres textes (lutte contre la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net">prostitution</a>, le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lexpress-cybercriminalite-le-rapport-secret-qui-veut-proteger-les-internautes">terrorisme</a>, au nom du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-les-ayants-droit-veulent-faire-trinquer-la-responsabilite-des-hebergeurs">droit d'auteur</a>…) La Quadrature du Net appelle à l'ouverture de l'indispensable débat pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens.</p>
<p>Depuis un an déjà, l'actualité est marquée par les révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden sur la surveillance massive et généralisée mise en place par les États avec la complicité des entreprises exploitant nos données personnelles. Cet anniversaire a été l'occasion de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/snowden-un-an-apres-exigeons-la-fin-de-la-surveillance-de-masse">réaffirmer l'exigence de la fin de la surveillance de masse</a> et de la protection des lanceurs d'alerte par les États, à commencer par la France, notamment en leur accordant <a href="https://www.laquadrature.net/fr/exigeons-lasile-politique-pour-edward-snowden">l'asile politique</a> lorsque nécessaire. C'est également l'occasion de poursuivre la remise en question de notre rapport à la technologie, au niveau individuel et collectif, afin d'en <a href="https://www.laquadrature.net/fr/snowden-terminator-et-nous">reprendre le contrôle</a> pour remettre les machines à notre service.</p>
<p>Au niveau européen, l'élection du nouveau Parlement a mis en pause les travaux de la précédente législature. L'actualité est tout de même marquée par la publication de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/contexte-droit-d-auteur-la-commission-europeenne-tatonne">documents fuités</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-comme-acta-bruxelles-veut-s-attaquer-au-piratage-a-echelle-commerciale">d'annonces</a> de la Commission européenne à propos de la réforme du droit d'auteur annoncée. Malheureusement, les premiers éléments laissent craindre des mesures directement inspirées d'ACTA, SOPA et des rapports de Pierre Lescure et Mireille Imbert Quaretta. Une fois encore, la plus grande vigilance citoyenne sera nécessaire pour éviter l'imposition de mesures attaquant nos droits fondamentaux au nom de la protection des intérêts des ayants droit, et arriver enfin à une réforme positive du droit d'auteur.</p>
<p>Enfin, le prochain <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Quadr%27ap%C3%A9ro">Quadr'apéro</a> aura lieu le 4 juillet, à partir de 19h au local de La Quadrature du Net (19 *rue* Richard Lenoir 75011 Paris), et <a href="https://wiki.laquadrature.net/Quadr%27ap%C3%A9ro/D%C3%A9centralis%C3%A9#O.C3.B9_.3F">ailleurs</a>. Cet événement festif sera l'occasion de nous rencontrer et de discuter autour d'un verre. N'hésitez pas à vous joindre à nous ou à signaler votre propre évènement sur la page wiki&nbsp;!</p>
<p>Datalove &lt;3</p>
<!--break--><!--break--><h3>GÉNÉRAL</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-a-besoin-de-votre-soutien">La Quadrature du Net a besoin de votre soutien&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/libertes-en-ligne-mediapart-et-la-quadrature-attendent-vos-contributions">Libertés en ligne&nbsp;: Mediapart et La Quadrature attendent vos contributions&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/debatpublic-neutralite-des-plateformes">Neutralité des plateformes&nbsp;?</a> (Debat&nbsp;Public)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-interview-daxelle-lemaire-secretaire-detat-au-numerique">Interview d'Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat au Numérique</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/thinkerview-interview-de-benjamin-bayart">Interview de Benjamin Bayart</a> (Thinker&nbsp;View)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lexpress-cybercriminalite-le-rapport-secret-qui-veut-proteger-les-internautes">Cybercriminalité&nbsp;: le rapport secret qui veut "protéger les internautes"</a> (L'Express)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-rejet-de-lamendement-surtaxant-les-ebooks-avec-verrou-numerique">Rejet de l'amendement surtaxant les ebooks avec verrou numérique</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-quand-la-sacd-assimile-parti-pirate-quadrature-du-net-et-fn">Quand la SACD assimile Parti Pirate, Quadrature du Net et FN</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>CENSURE ET BLOCAGE DU NET</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/censure-privee-adoptee-a-lassemblee-libertes-en-danger">Censure privée adoptée à l'Assemblée. Libertés en danger&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/a-lassemblee-nationale-toujours-plus-loin-dans-la-censure-privee">À l'Assemblée nationale, toujours plus loin dans la censure privée</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/france3-les-reseaux-de-la-haine-letat-doit-adapter-ses-structures-a-nos-vies-sociales-de-plus-en-plu">Les Réseaux de la Haine&nbsp;: «&nbsp;L'État doit adapter ses structures à nos vies sociales, de plus en plus sur le web&nbsp;»</a> (France&nbsp;3)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-les-hebergeurs-devront-distinguer-lappel-a-la-haine-des-mauvaises-blagues">Les hébergeurs devront distinguer l'appel à la haine des mauvaises blagues</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-aidons-le-ps-a-se-souvenir-de-son-opposition-au-blocage-administratif">Aidons le PS a se souvenir de son opposition au blocage administratif</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-france-songe-a-autoriser-le-blocage-administratif-des-sites-terroristes">La France songe à autoriser le blocage administratif des sites terroristes</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-les-acteurs-du-web-fustigent-le-blocage-administratif-prepare-par-la-france">Les acteurs du web fustigent le blocage administratif préparé par la France</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>NEUTRALITÉ DU NET</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/apres-le-parlement-europeen-que-feront-les-etats-membres-pour-la-neutralite-du-net">Après le Parlement européen, que feront les États membres pour la neutralité du Net&nbsp;?</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-a-arnaud-montebourg-et-axelle-lemaire-defendez-la-neutralite-du-net">Lettre ouverte à Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire&nbsp;: défendez la neutralité du Net&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/slate-vous-pensez-que-la-neutralite-du-net-est-un-sujet-chiant-a-mourir-regardez-john-oliver-ca-va-v">Vous pensez que la neutralité du Net est un sujet chiant à mourir&nbsp;? Regardez John Oliver, ça va vous faire changer d'avis</a> (Slate)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/numerama-axelle-lemaire-recule-t-elle-sur-la-neutralite-du-net">Axelle Lemaire recule-t-elle sur la neutralité du Net&nbsp;?</a> (Numerama)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/bfmtv-canal-plus-sattaque-a-la-neutralite-du-net">Canal Plus s'attaque à la neutralité du net</a> (Bfm&nbsp;TV)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/time-net-neutrality-t-mobiles-unlimited-music-streaming-is-the-worst">Net Neutrality: T-Mobile's Unlimited Music Streaming Is the Worst</a> (Time)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/motherjones-verizon-says-it-wants-to-kill-net-neutrality-to-help-blind-deaf-and-disabled-people">Verizon Says It Wants to Kill Net Neutrality to Help Blind, Deaf, and Disabled People</a> (Mother&nbsp;Jones)</li>
</ul>
<h3>DROIT D'AUTEUR</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/contexte-droit-d-auteur-la-commission-europeenne-tatonne">Droit d’auteur&nbsp;: la Commission européenne tâtonne</a> (Contexte)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-comme-acta-bruxelles-veut-s-attaquer-au-piratage-a-echelle-commerciale">Comme ACTA, Bruxelles veut s’attaquer au piratage à échelle commerciale</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-pressions-et-depression-des-ayants-droit-sur-le-projet-de-loi-creation">Pressions et dépression des ayants droit sur le projet de loi Création</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-les-ayants-droit-veulent-faire-trinquer-la-responsabilite-des-hebergeurs">Les ayants droit veulent faire trinquer la responsabilité des hébergeurs</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-lexamen-de-la-loi-creation-daurelie-filippetti-renvoye-a-2015">L'examen de la loi création d'Aurélie Filippetti renvoyé à 2015</a> (LeMonde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/scinfolex-street-pianos-les-instruments-du-paradoxe-ou-les-usages-collectifs-de-la-culture-en-questi">«&nbsp;Street Pianos&nbsp;»&nbsp;: les instruments du paradoxe ou les usages collectifs de la culture en question</a> (Scinfolex)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/actualitte-apprendre-a-numeriser-soi-meme-son-patrimoine"> Apprendre à numériser soi-même son patrimoine</a> (ActuaLitté)</li>
</ul>
<h3>VIE PRIVÉE - SURVEILLANCE</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/exigeons-lasile-politique-pour-edward-snowden">Exigeons l'asile politique pour Edward Snowden&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/snowden-un-an-apres-exigeons-la-fin-de-la-surveillance-de-masse">Snowden, un an après&nbsp;: exigeons la fin de la surveillance de masse&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/snowden-terminator-et-nous">Snowden, Terminator et nous</a> (Tribune de Jérémie Zimmermann)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/reflets-lettre-aux-barbus">Lettre aux barbus</a> de Laurent Chemla (Reflets)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/radiocanada-la-sphere-surveillance-un-an-apres-les-revelations-dedward-snowden">La sphère – Surveillance&nbsp;: un an après les révélations d'Edward Snowden</a> (Radio&nbsp;Canada)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-la-parisienne-liberee-et-jeremie-zimmermann-le-serpent-est-dans-la-pomme">La Parisienne Libérée et Jérémie Zimmermann&nbsp;: «&nbsp;Le serpent est dans la pomme&nbsp;»</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-affaire-snowden-a-quel-point-sommes-nous-surveilles">Affaire Snowden&nbsp;: À quel point sommes-nous surveillés&nbsp;?</a> avec Glenn Greenwald (France&nbsp;Culture)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lesechos-espionnage-telephonique-des-etats-les-revelations-chocs-de-vodafone">Espionnage téléphonique des Etats&nbsp;: les révélations chocs de Vodafone</a> (Les&nbsp;Echos)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/theintercept-data-pirates-of-the-caribbean-the-nsa-is-recording-every-cell-phone-call-in-the-bahamas">Data Pirates of the Caribbean: The NSA Is Recording Every Cell Phone Call in the Bahamas</a> (The&nbsp;Intercept)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/obsession-comment-google-saura-tout-ce-que-vous-faites-dans-votre-maison">Comment Google saura tout ce que vous faites dans votre maison</a> (Obsession)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/tv5-surveillance-numerique-edward-snowden-un-homme-encombrant">Surveillance numérique&nbsp;: Edward Snowden, un homme encombrant&nbsp;?</a> (TV5)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-nsa-collecte-des-millions-de-photos-de-visages-chaque-jour">La NSA collecte des millions de photos de visages chaque jour</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/bugbrother-le-11-septembre-2001-fut-un-cadeau-fait-a-la-nsa-dixit-le-n-3-de-la-nsa">Le 11 septembre 2001 fut un «&nbsp;cadeau fait à la NSA&nbsp;», dixit… le n°3 de la NSA</a> (Bug&nbsp;Brother)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/propublica-it-s-complicated-facebook-s-history-of-tracking-you">It’s Complicated: Facebook’s History of Tracking You</a> (Pro&nbsp;Publica)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-pour-le-royaume-uni-lespionnage-des-reseaux-sociaux-est-legal">Pour le Royaume-Uni, l'espionnage des réseaux sociaux est légal</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>TAFTA</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinter-pourquoi-laccord-de-libre-echange-ueusa-inquiete">Pourquoi l'accord de libre-échange UE/USA inquiète</a> (France&nbsp;Inter)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinter-le-proces-de-tafta-faut-il-combattre-le-traite-de-libre-echange-transatlantique">Le procès de TAFTA&nbsp;: Faut-il combattre le traité de libre-échange transatlantique&nbsp;?</a> (France&nbsp;Inter)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lhumanite-traite-transatlantique-quels-enjeux-pour-le-numerique">Traité transatlantique&nbsp;: quels enjeux pour le numérique&nbsp;?</a> (L'Humanité)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/techdirt-why-the-european-commissions-consultation-on-corporate-sovereignty-is-a-sham-and-how-to-res">Why The European Commission's Consultation On Corporate Sovereignty Is A Sham (And How To Respond To It Anyway)</a> (Tech&nbsp;Dirt)</li>
</ul>
<h3>CALENDRIER</h3>
<ul>
<li>1 juillet&nbsp;: la Commission européenne adoptera un <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_AGENDA-14-22_fr.htm#__RefHeading__5_1426552357">ensemble de deux communications</a>&nbsp;: "un plan d’action de l’UE pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle" et "une stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers"</li>
<li>4 juillet&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Quadr%27ap%C3%A9ro">Quadr'apéro</a></li>
<li>4-5 juillet&nbsp;: Intervention de Lionel Maurel aux <a href="http://jeda.sciencesconf.org/">journées d'études sur le droit d'auteur</a> à l'Université d'Angers</li>
<li>5-6 juillet&nbsp;: <a href="https://2014.rmll.info/?lang=fr">15èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre</a> à Montpellier</li>
<li>5-6 juillet&nbsp;: <a href="https://tails.boum.org/news/Join_us_at_the_Tails_HackFest_2014">Tails HackFest</a> à Paris</li>
<li>6 juillet à 18h&nbsp;: projection de <i>Unseen War</i> au local de La Quadrature du Net, avec Marek Tuszynski de Tactical Tech</li>
<li>6 juillet&nbsp;: date limite pour <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/ISDS_Consultation">répondre</a> à la <a href="http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179">consultation publique</a> sur les modalités du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États inclus dans TTIP/TAFTA</li>
<li>14-18 juillet&nbsp;: 6ème cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles</li>
<li>21-24 août: <a href="http://camp.hsbp.org/2014/pp/">Camp++, the next H.A.C.K. camp</a></li>
<li>Septembre&nbsp;: 7ème cycle de négociations de TAFTA aux USA</li>
</ul>
<h2>Participer</h2>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à notre <a href="http://lqdn.fr/discut">liste de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="http://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
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feed_id: 8490 at http://www.laquadrature.net
title: La Commission européenne cherche à faire revenir l'ACTA par la petite porte !
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http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-cherche-a-faire-revenir-lacta-par-la-petite-porte

content:
<p>Paris, 2 juillet 2014 — <strong>Alors que l'actuelle Commission vit ses derniers jours suite aux dernières élections européennes, elle vient de publier «&nbsp;<a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-760_fr.htm">un plan d'action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle</a>&nbsp;» reprenant plusieurs des concepts figurant dans l'accord ACTA, rejeté en 2012 par le Parlement européen suite à une forte mobilisation citoyenne. Ses propositions pour lutter contre la contrefaçon à «&nbsp;<a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-760_fr.htm">échelle commerciale</a>&nbsp;» s'inspirent également des propositions du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-le-vrai-visage-du-sopa-a-la-francaise">rapport Imbert-Quaretta</a> poussées par la France au niveau européen, qui font craindre une implication accrue des intermédiaires techniques dans l'application du droit d'auteur et leur transformation progressive en une police privée du copyright.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En reprenant comme objectif, la lutte contre la contrefaçon «&nbsp;<a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-760_fr.htm">à échelle commerciale</a>&nbsp;», la Commission a choisi de réactiver l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale">un des pires mécanismes</a> figurant dans l'accord anti-contrefaçon ACTA. Cette expression aux contours flous est en effet susceptible d'englober des activités non-commerciales de partage en ligne et elle introduit une insécurité juridique qui avait été au cœur de la mobilisation citoyenne contre ce texte, jusqu'à son rejet final par les représentants élus du Parlement. </p>
<p>Les mêmes commissaires qui avaient porté l'ACTA, Karel de Gucht et Michel Barnier, semblent envisager cette fois de mettre en œuvre cette lutte contre la contrefaçon «&nbsp;<a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-760_fr.htm">à échelle commerciale</a>&nbsp;» en contournant le Parlement européen. Leur plan envisage en effet de passer par des «&nbsp;<a href="http://europa.eu/rapid/press-release_AGENDA-14-22_fr.htm">mesures non-législatives</a>&nbsp;», impliquant la signature de simples accords entre les représentants des industries culturelles et des intermédiaires techniques, comme les régies publicitaires et les services de paiements en ligne.</p>
<p>Ces dispositions sont directement inspirées des recommandations issues du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-lescure-le-catalogue-repressif-de-lindustrie">rapport Lescure</a> de mai 2013 et du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-le-vrai-visage-du-sopa-a-la-francaise">rapport Imbert-Quaretta</a> publié récemment en France, que La Quadrature a déjà dénoncé comme susceptible d'entraîner une dérive vers une application extra-judiciaire du droit d'auteur, transformant ces intermédiaires en une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-censure-extra-judiciaire-et-police-privee-au-nom-de-la-protection-du-droit-dauteur">police privée du droit d'auteur</a>. La Commission souhaite qu'un tel système soit généralisé au sein de l'Union européenne par le biais de «&nbsp;Memoranda of Understanding&nbsp;» encadrant des ententes contractuelles négociées entre acteurs privés. </p>
<p>La Commission propose également de renforcer la protection de la propriété intellectuelle au niveau international dans le cadre de <a href="http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/intellectual-property/">négociations multilatérales</a>. De tels propos font craindre qu'à nouveau comme avec l'accord <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a>, ou comme pressenti pour les accords <a href="https://www.laquadrature.net/fr/CETA">CETA</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA">TAFTA</a>, les questions de «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» soient traitées de manière opaque dans le cadre d'accords commerciaux, laissant une marge de manœuvre minime aux parlements élus.</p>
<p>Ces annonces sont d'autant plus choquantes que la Commission a lancé fin 2013 une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/consultation-de-la-commission-europeenne-sur-le-droit-dauteur-la-reponse-de-la-quadrature-du-net">consultation publique</a> sur l'évolution du droit d'auteur dans l'Union européenne. Un nombre sans précédent de réponses a montré l'intérêt que les citoyens européens portent à cette question. Au mépris de la société civile, la Commission a préféré publier son plan de lutte contre la contrefaçon avant le Livre blanc qu'elle s'était engagée à préparer suite à la consultation. Des <a href="http://ipkitten.blogspot.fr/2014/06/super-kat-exclusive-heres-commissions.html">fuites</a> concernant ce Livre blanc ont de toutes façons déjà montré que la Commission n'envisage que des réformes cosmétiques, tout en recommandant un surcroît de mesures extra-judiciaires. </p>
<p>La Quadrature du Net dénonce ces agissements de la part d'une Commission déjà largement discréditée par son soutien à l'ACTA et qui n'aura su tirer aucune leçon du camouflet qui lui a été infligé en 2012 par le Parlement. La future Commission doit rejeter cette approche répressive et anti-démocratique pour mettre enfin à l'étude une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">réforme positive du droit d'auteur</a>.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;La Commission européenne paraît penser que les citoyens européens dont la mobilisation a entraîné le rejet de l'accord ACTA n'ont aucune mémoire. Elle va jusqu'à employer les mêmes termes qui figuraient dans l'accord. Mais les mêmes causes produisent les mêmes effets, et la société civile européenne rejettera à nouveau cette vision dangereuse de l'application du droit d'auteur&nbsp;»</em></strong> déclare Lionel Maurel, cofondateur de l'association La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8491 at http://www.laquadrature.net
title: Rapport Toledano : Faire des fréquences hertziennes le support de nos libertés
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/rapport-toledano-faire-des-frequences-hertziennes-le-support-de-nos-libertes

content:
<p>Paris, 3 juillet 2014 — <strong>Faire des <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fr%C3%A9quences_radio">fréquences hertziennes</a> un véritable bien commun pour les communications sans fil. C'est le sens des propositions portées par Joëlle Toledano, chargée d'une mission sur l'optimisation de la gestion des fréquences. Le <a href="media/abc1da0a.Rapport_Mission_Spectre_J-Toledano.pdf" data-original-source="http://www.mission-spectre2014.fr/fileadmin/ressources/fichiers/Rapport_Mission_Spectre_J-Toledano.pdf">rapport</a> rendu hier par la mission Toledano s'inscrit dans la lignée des positions <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-spectre-de-nos-libertes">défendues</a> par La Quadrature du Net depuis 2011 visant à promouvoir un accès ouvert à la ressource hertzienne, notamment dans le but de favoriser le développement d'un Internet citoyen. La balle est désormais dans le camp des pouvoirs publics, qui doivent s'engager à rapidement faire évoluer les politiques en la matière, trop souvent <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pour-une-politique-des-frequences-au-service-de-linnovation-et-de-la-democratie">inféodées</a> aux intérêts commerciaux des grands opérateurs télécoms.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><a href="http://www.flickr.com/photos/fboyd/3507672573/"><img width="310" src="media/1317a06d.3507672573_8f530698cb.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/3507672573_8f530698cb.jpg" /><br/>(CC) Florian</br/></a></div>
<p>À l'issue d'une étude aux dimensions à la fois techniques, juridiques et économiques, la mission dirigée par Mme Toledano soumet huit propositions à l'attention d'Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. En premier lieu, le rapport identifie de nouvelles plages de fréquences susceptibles de faire l'objet d'un accès libre, sur le modèle du Wifi (sans octroi préalable de licence)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_y36jinh" title="Le rapport propose ainsi de&nbsp;: «&nbsp;mettre à disposition du secteur davantage de spectre ouvert, sans licence. Il s’agit d’une condition indispensable au développement de l’innovation et à la compétitivité des entreprises innovantes utilisatrices de spectre. Ce spectre joue, de plus, un rôle essentiel dans le développement des usages du très haut débit fixe et mobile&nbsp;». En particulier, est proposé le fait de «&nbsp;rendre accessible, sans licence, en tenant compte des contraintes existantes, une partie du spectre dans les bandes 870-876 MHz et 915-921 MHz pour des appareils à faible puissance&nbsp;» et d'«&nbsp;étudier la faisabilité d’une amélioration des conditions d’utilisation de la bande 863-870 MHz par les appareils de faible puissance, tout en veillant à la protection des autres utilisateurs de la bande&nbsp;»." href="#footnote1_y36jinh">1</a>, propose d'étendre les fréquences allouées au Wifi<a class="see-footnote" id="footnoteref2_t8n6luw" title="Le rapport propose d'«&nbsp;augmenter, dans certaines conditions, la puissance d’émission autorisée dans la bande existante 5&nbsp;470-5&nbsp;725&nbsp;MHz, en veillant à la protection des autres utilisateurs de la bande&nbsp;; [de] mener les travaux susceptibles de conduire à élargir les bandes mises à disposition, pour des services de type Wifi, en complément du très haut débit fixe, dans la bande des 5&nbsp;GHz, en prenant en considération les enjeux économiques sous-jacents et la protection des autres utilisateurs&nbsp;; [de] promouvoir l’utilisation de la bande des 60&nbsp;GHz pour ce type de services&nbsp;»." href="#footnote2_t8n6luw">2</a>, et enfin d'ouvrir les fréquences allouées à la radiodiffusion mais non utilisées (les «&nbsp;espaces blancs&nbsp;») à des projets d'expérimentation<a class="see-footnote" id="footnoteref3_j22rb8j" title="«&nbsp;Afin d’expérimenter l’utilisation des espaces blancs de la télévision sur les plans technique et commercial, tout en veillant à la protection de la diffusion de la télévision numérique terrestre, mettre en place un guichet d’expertise et de conseil permettant de recueillir et d’étudier les premiers projets visant à l’utilisation de ces fréquences&nbsp;»" href="#footnote3_j22rb8j">3</a>. En second lieu, le rapport propose de rénover les politiques en la matière grâce à l'inscription dans la loi d'une incitation à l'ouverture et au partage des fréquences.</p>
<p>Ces propositions constructives vont dans le sens des positions <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-soutient-des-communications-sans-fil-libres">exprimées</a> en 2011 par le Parlement européen, ainsi que des <a href="http://www.laquadrature.net/fr/une-etude-appelle-les-regulateurs-europeens-a-liberer-les-ondes-radio">recommandations</a> d'une étude indépendante commanditée par la Commission européenne en 2012. Elles sont de nature à permettre à la France et à l'Europe de commencer à rattraper leur retard en la matière sur les États-Unis, en favorisant l'essor de nombreuses applications sans-fil.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;En se contentant de faire des fréquences hertziennes le pré-carré des opérateurs, les autorités françaises privent les citoyens d'une ressource fondamentale. L'étude réalisée par la mission dirigée par Mme Toledano démontre que gérer une plus grande partie du spectre comme un bien commun ouvert à tous va dans le sens de l'innovation, de la liberté de communication, et donc de l'intérêt général. Les propositions qui y sont faites marqueraient une rupture bienvenue avec les politiques actuelles si elles venaient à être appliquées. Outre les nombreuses PME qui pourront <a href="http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0203610677199-joelle-toledano-lobjectif-est-que-linternet-des-objets-puisse-sepanouir-1020587.php">innover</a> grâce à un accès élargi aux fréquences, un spectre plus ouvert facilitera le développement des <a href="https://www.ffdn.org/fr/membres">fournisseurs d'accès associatifs </a>qui déploient des réseaux sans-fil partout en France. À charge désormais pour le gouvernement et l'Arcep de se saisir des propositions qui leur sont faites pour réformer rapidement les politiques publiques dans ce domaine&nbsp;»</strong></em> déclare Jean Cattan, membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.</p>
<p>Pour approfondir&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-spectre-de-nos-libertes">Le spectre de nos libertés</a></li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/pour-une-politique-des-frequences-au-service-de-linnovation-et-de-la-democratie>Pour une politique des fréquences au service de l'innovation et de la démocratie</a></li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/une-etude-appelle-les-regulateurs-europeens-a-liberer-les-ondes-radio">Une étude appelle les régulateurs européens à libérer les ondes radio</a></li>
<li>Cattan (J.) «&nbsp;Le spectre hertzien et la tragédie des communs&nbsp;» in Parance (B.) de Saint-Victor (J.) (Dir.), Repenser les biens communs, 2014, Paris, CNRS Editions</li>
<li>Cattan (J.), «&nbsp;La richesse des ondes&nbsp;», in Agostinelli (S.) et al. (Dir.), La richesse des réseaux numériques, Aix-en-Provence, PUAM, 2012, pp. 23 à 36.</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_y36jinh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_y36jinh">1.</a> Le rapport propose ainsi de&nbsp;: <em>«&nbsp;mettre à disposition du secteur davantage de spectre ouvert, sans licence. Il s’agit d’une condition indispensable au développement de l’innovation et à la compétitivité des entreprises innovantes utilisatrices de spectre. Ce spectre joue, de plus, un rôle essentiel dans le développement des usages du très haut débit fixe et mobile&nbsp;»</em>. En particulier, est proposé le fait de <em>«&nbsp;rendre accessible, sans licence, en tenant compte des contraintes existantes, une partie du spectre dans les bandes 870-876 MHz et 915-921 MHz pour des appareils à faible puissance&nbsp;»</em> et d'<em>«&nbsp;étudier la faisabilité d’une amélioration des conditions d’utilisation de la bande 863-870 MHz par les appareils de faible puissance, tout en veillant à la protection des autres utilisateurs de la bande&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_t8n6luw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_t8n6luw">2.</a> Le rapport propose d'<em>«&nbsp;augmenter, dans certaines conditions, la puissance d’émission autorisée dans la bande existante 5&nbsp;470-5&nbsp;725&nbsp;MHz, en veillant à la protection des autres utilisateurs de la bande&nbsp;; [de] mener les travaux susceptibles de conduire à élargir les bandes mises à disposition, pour des services de type Wifi, en complément du très haut débit fixe, dans la bande des 5&nbsp;GHz, en prenant en considération les enjeux économiques sous-jacents et la protection des autres utilisateurs&nbsp;; [de] promouvoir l’utilisation de la bande des 60&nbsp;GHz pour ce type de services&nbsp;»</em>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_j22rb8j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_j22rb8j">3.</a> <em>«&nbsp;Afin d’expérimenter l’utilisation des espaces blancs de la télévision sur les plans technique et commercial, tout en veillant à la protection de la diffusion de la télévision numérique terrestre, mettre en place un guichet d’expertise et de conseil permettant de recueillir et d’étudier les premiers projets visant à l’utilisation de ces fréquences&nbsp;»</em></li>
</ul>


feed_id: 8500 at http://www.laquadrature.net
title: Le nerf de la paix
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url: http://www.laquadrature.net/fr/le-nerf-de-la-paix
content:
<h3>Tribune de Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net, publiée sur son <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=8807">blog</a> le 4 juillet 2014</h3>
<!--break--><!--break--><!-- <img src="media/29e02765.logo_laquadrature-net_titre_carre_grand_cadre.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/http://www.laquadrature.net/files/logo_laquadrature-net_titre_carre_grand_cadre.png"> --><!-- <img src="media/29e02765.logo_laquadrature-net_titre_carre_grand_cadre.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/http://www.laquadrature.net/files/logo_laquadrature-net_titre_carre_grand_cadre.png"> --><div class="r"><a href="https://soutien.laquadrature.net"><img src="media/61996158.support_lqdn_heros_250.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/support_lqdn_heros_250.gif" /></a></div>
<p>Il y en a qui disent que le fric c'est le nerf de la guerre, mais ici, je voudrais vous convaincre que dans le cas particulier des dons à La Quadrature du Net (et à des organismes similaires), c'est le nerf de la paix. Allez, vous me connaissez, on va commencer par un détour. Dans le local de La Quadrature du Net (le garage pour les intimes), il y a un bout de papier auto-adhésif sur lequel j'ai gribouillé <a href="media/a350e147.devoirs-LQdN_w530.jpg" data-original-source="http://paigrain.debatpublic.net/wp-content/uploads/devoirs-LQdN_w530.jpg" title="photo" target="_blank">une liste des devoirs</a> qu'une association comme La Quadrature du Net a selon moi à l'égard du public.</p>
<p>Le troisième point, portant sur qui y décide quoi et comment, affirme un devoir de transparence sur les processus de décision (collégiale au sein du conseil d'orientation stratégique et en pratique aussi avec l'équipe opérationnelle). Ce point affirme&nbsp;: &laquo;&nbsp;La Quadrature du Net n'est pas une organisation démocratique, mais collégiale et à l'écoute&nbsp;&raquo;. Le caractère collégial n'est pas un vain mot&nbsp;: en 5 ans comme association de fait, et en un an et demi comme association loi de 1901, il n'est pas une décision que nous n'ayons prise à l'unanimité (dans certains cas, une personne concernée par la décision s'abstenait d'y participer). Le devoir d'écoute non plus et il s'exerce aussi bien à l'égard de nos adversaires qu'à l'égard de ceux qui nous soutiennent. Mais c'est une autre partie de mon énoncé qui mérite débat&nbsp;: &laquo;&nbsp;La Quadrature du Net n'est pas une organisation démocratique&nbsp;&raquo;. Oui, alors que nous agissons chaque jour avec le souci de préserver les biens communs et les capacités de chacun à s'exprimer, créer, collaborer, se coordonner et innover, nous ne pouvons et ne devons pas prétendre être une organisation démocratique. Nous sommes porteurs d'une vision spécifique de l'intérêt général, et pour que nous puissions la porter avec efficacité dans un monde qui la refuse encore, nous avons des processus de décision qui ne mobilisent qu'un petit groupe. Si vous nous soutenez, et nous en avons besoin de façon critique, qu'il s'agisse de participation à nos actions ou de soutien financier, cela signifie que vous considérez, temporairement et non exclusivement, comme utile qu'existent des groupes comme le notre qui rendent publique leur vision et s'engagent à la défendre.</p>
<p>Les deux dernières campagnes de sollicitation de dons en juin-juillet 2013 et en décembre 2013 ont été des succès relatifs. Pourquoi&nbsp;? Parce que nous avions de puissants alliés&nbsp;: la peur et l'indignation. Peur et indignation des faits révélés par Edward Snowden, et des persécutions dont, après d'autres, il est l'objet. Peur et indignation de l'article 20 de la loi de programmation militaire et d'autres textes manifestant que notre gouvernement ne se préoccupait<a class="see-footnote" id="footnoteref1_hjg34n7" title="L'usage de l'imparfait ne doit pas être interprété comme une affirmation que la situation actuelle soit différente." href="#footnote1_hjg34n7">1</a> que de légaliser en toute hâte les pratiques a-légales de surveillance qui par malchance pour lui ont été révélées au public et non de retrouver le chemin du respect des droits fondamentaux. Pas de problème&nbsp;: nous pourrions continuer à vous faire peur. Il y a l'inimaginable obstination conjointe de la Commission européenne et des gouvernements à inventer sans cesse de nouvelles façons de tenter d'éradiquer le partage non marchand des œuvres numériques (aujourd'hui en attaquant toute fourniture de moyens à ce partage). Il y a la négociation pour le traité TAFTA/TTIP et sa généralisation de l'arbitrage privé permettant mettre en cause des lois démocratiquement adoptées. Il y a toujours, avec d'importantes exceptions, l'ignorance de la culture et de la socialité numérique réelles de la part de décideurs qui font de chacun de nous des <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=4464" title="billet sur ce blog">orphelins numériques</a> même quand, comme moi, nous sommes plus âgés que la plupart d'entre eux.</p>
<p>Mais ce coup-ci on a mieux dans les cartons comme nouvelle façon de vous faire peur et surtout j'espère aussi de vous donner envie et espoirs. C'est l'ami Jérémie (tiens, au fait il va de nouveau être par ici, et pas seulement <a href="http://www.mediapart.fr/journal/france/080514/la-parisienne-liberee-et-jeremie-zimmermann-bruxelles-bubble-0" title="jz et la parisienne libérée - datalove" target="_blank">chez La parisienne libérée</a>) qui en a eu l'idée. Et c'est le genre d'idées qu'il faut voler d'urgence. C'est une idée qui va prendre du temps à être comprise (autant donc commencer tout de suite). C'est une question de paix. Parce que ce que nous promet le développement de nos sociétés et du numérique version NSA &amp; compagnies (et celui de ses imitateurs jaloux), c'est une guerre civile planétaire qui débouchera probablement sur des guerres tout court. La guerre civile planétaire résulte du développement conjoint de la suspicion généralisée et de la surveillance généralisée. Oui, chacun de nous est devenu suspect, jusqu'à qu'il ait apporté la preuve jamais complète et toujours provisoire de son innocence. Les raisons d'être soupçonnées varient selon les espaces géopolitiques. Chez nous, c'est genre mauvais consommateur, pirate, inemployable, membre d'une mouvance insurrectionnelle dont les actions relèvent du sit-in numérique, détenteur de mauvais gènes qui vont coûter cher ou de mauvais indicateurs de performance, peu importe finalement la raison. Et c'est là que nous avons un projet de paix. Un peu moins ambitieux que la paix perpétuelle dans les nations, dont l'instrument (la concurrence dans le commerce, aka guerre économique) est aujourd'hui lui même source de dangers guerriers. Ce dont il s'agit c'est de pouvoir construire notre autonomie dans l'espace numérique, notre personnalité dans l'usage que nous en faisons comme dans nos interactions dans l'espace physique. De déposer les armes qu'on nous a forcés à porter les uns contre les autres et de construire les liens de la collaboration, de l'émulation et de la mutualisation entre les individus, les groupes et les sociétés.</p>
<p>On va essayer d'y contribuer, par la promotion inlassable des conditions du développement humain et de la collaboration dans l'espace numérique puisque c'est sur lui que nous agissons<a class="see-footnote" id="footnoteref2_5fp4cxt" title="Vous l'avez peut-être remarqué, chacun de nous n'est pas que là." href="#footnote2_5fp4cxt">2</a>. Mais on est à la limite, la limite de la possibilité de certains de travailler dans les conditions actuelles, la limite du stress parfois. Il y a des dizaines d'autres formes d'action importantes. <a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="lien vers la page "soutien'">Soutenez La Quadrature du Net</a>, si vous voulez qu'on puisse continuer à promouvoir le soubassement numérique de leurs activités. Nous avons besoin de passer de 2200 à 4000 donateurs. Si vous êtes déjà donateur, parlez-en à votre grand-mère, à ceux que vous aimez, à vos collègues, aux passants dans la rue.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hjg34n7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hjg34n7">1.</a> L'usage de l'imparfait ne doit pas être interprété comme une affirmation que la situation actuelle soit différente.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_5fp4cxt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_5fp4cxt">2.</a> Vous l'avez peut-être remarqué, chacun de nous n'est pas que là.</li>
</ul>


feed_id: 8525 at http://www.laquadrature.net
title: Terrorisme : le gouvernement Valls veut la censure administrative du Net !
uri: Terrorisme-le-gouvernement-Valls-veut-la-censure-administrative-du-N
url:
http://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-le-gouvernement-valls-veut-la-censure-administrative-du-net

content:
<p>Paris, 9 juillet 2014 — <strong>Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, a présenté aujourd'hui en Conseil des ministres son <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">projet de loi</a> de lutte contre le terrorisme. Véritable arsenal de mesures de surveillance et de restrictions des libertés, ce texte réintroduit notamment le blocage administratif et sans juge de sites Internet, et propose d'étendre à nouveau l'extra-judiciarisation de la censure des contenus en ligne.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le projet de loi de lutte contre le terrorisme présenté ce matin en Conseil des ministres par Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, rappelle douloureusement les projets similaires régulièrement présentés alternativement par l'UMP ou le PS.</p>
<p>Une fois encore, un sujet parfaitement légitime – ici la lutte contre le terrorisme – est instrumentalisé pour justifier la restriction de la liberté de communication et la fuite en avant vers la surveillance en France. Cette fois-ci, le gouvernement souhaite non seulement étendre encore les responsabilités des intermédiaires techniques dans la suppression de contenus en ligne encadrée par la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/LCEN">Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique</a> (LCEN) (à charge pour eux, acteurs privées, de déterminer ce qui est licite ou non, hors de tout contrôle judiciaire), mais il pousse encore plus loin la volonté de censure extra-judiciaire en remettant en avant les mesures de blocage administratif dans l'<a href="media/d5e9aadc.pjlterrorismebxl_juin2014.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/pjlterrorismebxl_juin2014.pdf">article 9</a> du texte (dans un premier temps article 6).</p>
<p>Comme l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-aidons-le-ps-a-se-souvenir-de-son-opposition-au-blocage-administratif">indiquait</a> le parti socialiste avant d'accéder au pouvoir, la censure administrative de sites Internet porte gravement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit">atteinte</a> à nos droits fondamentaux<a class="see-footnote" id="footnoteref1_nrhdstl" title="Voir la note «&nbsp;Le filtrage viole l'État de droit&nbsp;»" href="#footnote1_nrhdstl">1</a>. Elle banalise des restrictions de liberté sans intervention préalable d'un juge, et donc les mesures d'exceptions. Quant à la mention d'un magistrat chargé d'assurer le soi-disant contrôle de ces mesures, il ne s'agit que d'une parodie de justice dès lors que ce dernier, nommé par le ministère de la Justice et travaillant seul, ne présentera aucune garantie d'indépendance, sera dépourvu de moyens, et agira <em>a posteriori</em> sans aucun pouvoir de suspension des mesures de blocage ordonnées.</p>
<p>Cette mesure de censure administrative, qui reprend celle <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loppsi-definitivement-adoptee-internet-sous-controle">votée</a> au nom de la lutte contre la pédopornographie en 2011, s'appuie sur les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) pour faire appliquer les blocages de sites. La Quadrature du Net tient à mettre particulièrement en garde les citoyens et le législateur contre les risques de dérives des techniques permettant de tels blocages&nbsp;:</p>
<ul>
<li>soit ceux-ci sont mis en œuvre au niveau des noms de domaine (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/DNS">DNS</a>), et n'ont alors aucune utilité réelle, puisqu'ils peuvent être contournés très facilement, à moins de consentir à d'importants risques de <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Surblocage">surblocage</a>&nbsp;;</li>
<li>soit le blocage est réalisé par des techniques dites «&nbsp;hybrides&nbsp;», qui entraînent des risques techniques pour le fonctionnement de l'ensemble du réseau et sont facilement contournables<a class="see-footnote" id="footnoteref2_tobjbhq" title="Voir la note sur le filtrage hybride publiée à propos des sites pédopornographiques" href="#footnote2_tobjbhq">2</a>&nbsp;;</li>
<li>soit, pour éviter la réapparition des contenus sur un autre site Internet et comme semble l'envisager le gouvernement,  le blocage doit concerner les contenus eux-mêmes, nécessitant que les FAI mettent en place des mesures d'inspection systématique des requêtes des internautes pour effectivement empêcher l'accès à ces contenus, instaurant de fait une surveillance globale des internautes.</li>
</ul>
<p>Par l'extension de l'article 6 de la LCEN à l'incitation ou à l'apologie de terrorisme, le projet de loi de Bernard Cazeneuve continue également l'interminable élargissement de la liste des contenus pour lesquels la responsabilité des hébergeurs peut être mise en cause (le troisième en moins d'un an). Comme La Quadrature du Net l'a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/au-senat-la-lutte-contre-les-discriminations-ne-doit-pas-etre-instrumentalisee-contre-letat-de-droit">expliqué</a> à maintes reprises aux parlementaires ces derniers mois, l'état du droit et de la jurisprudence poussera les hébergeurs à censurer largement tous les contenus signalés, là encore sans aucune intervention judiciaire. Cette nouvelle extension des obligations de signalement est proposée alors même que la définition de l'incitation au terrorisme est floue et particulièrement difficile à déterminer, renforçant la nécessité d'une procédure contradictoire et équitable pour s'assurer du respect de la liberté d'expression.</p>
<p>Ces mesures, qui visent à rendre inaccessibles aux internautes français les contenus de ces sites et non à lutter effectivement contre les réseaux terroristes, rappellent celles votées en décembre 2013 avec la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">loi de programmation militaire</a>. Elles inquiètent par leur caractère attentatoire et disproportionné aux libertés fondamentales, et ce d'autant plus que les contenus violents ou appelant à la violence sont déjà couverts par la LCEN et que des <a href="http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/le-refere-judicaire-une-reponse-de-la-justice-face-a-lurgence-20366.html">procédures judiciaires d'urgence</a> sont déjà prévues.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Les mesures proposées pour censurer les sites qui font l'apologie du terrorisme mettent directement en cause la liberté d'expression et le droit au procès équitable, deux composantes essentielles de l'État de droit. La force de notre démocratie est de savoir se défendre sans abdiquer ses principes ni les libertés fondamentales de ses citoyens. Nous appelons donc le gouvernement de Manuel Valls, et particulièrement Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, à renoncer à ces mesures extra-judiciaires et à œuvrer pour que la lutte contre le terrorisme se fasse dans le strict respect de l'État de droit&nbsp;»</em></strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_nrhdstl"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_nrhdstl">1.</a> Voir la note «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit">Le filtrage viole l'État de droit</a>&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote2_tobjbhq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_tobjbhq">2.</a> Voir la <a href="media/14d61166.note-quadrature-filtrage-hybride.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/note-quadrature-filtrage-hybride.pdf">note sur le filtrage hybride publiée à propos des sites pédopornographiques</a></li>
</ul>


feed_id: 8535 at http://www.laquadrature.net
title: Droit à l'oubli : ne pas oublier l'État de droit !
uri: Droit-à-l-oubli-ne-pas-oublier-l-État-de-droit
url: http://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-ne-pas-oublier-letat-de-droit
content:
<p>Paris, 10 juillet 2014 — <strong>Aujourd'hui, le <a href="http://register.consilium.europa.eu/content/out?lang=EN&amp;typ=ENTRY&amp;i=ADV&amp;DOC_ID=ST%2011289%202014%20INIT">DAPIX</a>, groupe de travail du Conseil de l'Union Européenne en charge du règlement relatif à la protection des données personnelles, s'est penché sur l'article 17 de ce règlement, dit «&nbsp;droit à l'oubli numérique et à l'effacement&nbsp;». Dans ce cadre, le législateur européen doit impérativement prendre en compte les atteintes à la liberté d'expression auxquelles le droit existant a déjà donné lieu et doit assurer aux citoyens des procédures garantissant efficacement sa protection.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les travaux du DAPIX – qui ne sont pas accessibles au public – font suite à l'<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&amp;text=&amp;pageIndex=0&amp;part=1&amp;mode=lst&amp;docid=152065&amp;occ=first&amp;dir=&amp;cid=411047">arrêt du 13 mai 2014</a> rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une affaire opposant l'Agence espagnole de protection des données (AEDP) à Google. Cet arrêt établit de manière claire qu'un moteur de recherche est un responsable de traitement de données personnelles, tenu de faire droit aux demandes d'opposition et d'effacement des titulaires des données qu'il traite, lorsque les conditions posées par la directive 95/46/CE sont réunies.</p>
<p>Si la décision de la Cour affirme à juste titre la nécessité d'une garantie étendue du droit à la protection des données personnelles, elle n'approfondit guère le point crucial de la mise en balance de la protection des données personnelles avec celle de la liberté d'expression et d'information. De fait, par son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a confié aux moteurs de recherche la gestion de l'équilibre des droits en cause, alors mêmes qu'ils n'ont ni la compétence, ni la légitimité de se substituer à un juge, ce qui remet en cause les principes les plus fondamentaux de l’État de droit. De ce fait, la décision de la Cour a semblé ignorer les avertissements de l'avocat général quant  à la nécessité de préserver la liberté d'accès à l'information. Or, le référencement par le biais de liens hypertextes est un mode d'accès et de partage de l'information protégé par la liberté d'expression.</p>
<p>Cette atteinte aux principes de l'État de droit est d'ailleurs confirmée par la pratique de Google suite à l'arrêt de la CJUE. Google a ainsi réagi à l’arrêt en établissant un formulaire en ligne, permettant à tout internaute de revendiquer son propre droit à l'oubli. Alors que l'entreprise américaine a reçu plus de <a href="http://www.telegraph.co.uk/technology/google/10955089/There-is-no-such-thing-as-Googles-right-to-be-forgotten-minister-to-say.html">70.000 requêtes</a>, (1000 par jour en moyenne), des médias d'envergure tels que <a href="http://www.theguardian.com/commentisfree/2014/jul/02/eu-right-to-be-forgotten-guardian-google">The Guardian</a> et la <a href="http://www.bbc.com/news/business-28130581">BBC</a> se sont vus notifier le désindexation de certains de leurs articles la semaine dernière. Le cas de la BBC est particulièrement intéressant car il concerne M. Stan O'Neal, l'ancien directeur de la banque d'investissement Merrill Lynch, soupçonné d'avoir fait des investissements imprudents ayant provoqué l'écroulement du géant de la finance. Or, il s'est avéré que la requête ne vienne pas de M. O'Neal, mais d'un lecteur qui revendiquait le déférencement de son commentaire en bas de l'article. Un cas de ce type remet en question l'importance et la responsabilité de l'expression publique et montre les potentielles dérives d'un système mal conçu, qui confère des pouvoirs de censure à un organe privé, alors qu'ils devraient être l'apanage d'une autorité judiciaire.</p>
<p>La jurisprudence de la CJUE montre de manière évidente qu'en l'état, la liberté d'expression est insuffisamment protégée par les dérogations prévues par l'article 9 de la directive 95/46/CE et reprises à l'article 80 de la proposition de la Commission européenne en discussion depuis janvier 2012. En effet, alors que la législation européenne en vigueur prévoit des dérogations aux droits des titulaires de données personnelles aux «&nbsp;fins de journalisme&nbsp;», la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu plusieurs arrêts montrant à quel point les «&nbsp;fins de journalisme&nbsp;» ne sont pas toujours d'une évidence cristalline. Par exemple, dans l'affaire Von Hannover c. Allemagne, la princesse Caroline de Monaco n'a pas eu gain de cause lorsqu'elle s'opposait à la publication d'une photographie prise pendant des vacances au ski. La Cour n'a pas constaté la violation du droit au respect de la vie privée, non pas parce que Caroline de Monaco était un personnage public, mais parce que les images étaient accompagnées d'un article faisant état de la santé précaire du Prince Rainier, information, elle, considérée d’intérêt général.</p>
<p>L'arrêt de la CJUE et les dérives constatées dans la mise en œuvre du droit à l'oubli montrent que la mise en balance de la protection des données personnelles et de la liberté d'expression mérite la plus grande attention de la part du législateur. Tout d'abord, elles soulignent que les exceptions à la protection des données personnelles prévues pour la liberté d'expression s'avèrent parfaitement insuffisantes. Ensuite, elles montrent à quel point la pondération des droits concernés demande la prise en compte de plusieurs éléments, nécessitant d’être traités dans le cadre d'un procès équitable et qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une décision extra-judiciaire et donc arbitraire. Enfin, de manière plus générale, elles posent la question de savoir si la législation sur la protection des données personnelles constitue le bon véhicule pour la mise en œuvre du droit à l'oubli, lorsque les informations visées ont fait l'objet d'une communication au public et relèvent de la liberté d'expression.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Il n'est pas acceptable que le droit de l'Union laisse place à des formes de censures extra-judiciaires. Seules les règles du procès équitable nous permettront de concilier les droits et intérêts de chacun. De ce fait, l'autorité judiciaire, garante de nos libertés, est la seule capable de trouver un juste équilibre entre vie privée et liberté d'expression. Il est primordial que les citoyens puissent, au plus tôt, faire valoir leurs prétentions devant le juge&nbsp;»</em></strong> déclare Jean Cattan, membre du comité d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Afin de réaffirmer un juste équilibre entre le droit à la protection des données et la liberté d'expression, nous appelons tout d'abord le Conseil à créer un droit commun européen non seulement en matière de protection de données, mais aussi en matière de liberté d'expression. Le sujet exige un traitement harmonisé, endiguant les dérives anti-démocratiques qui malheureusement existent déjà dans certains pays de l'Union&nbsp;»</em></strong> déclare Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8553 at http://www.laquadrature.net
title: ALERTE CITOYENNE ! Libertés en danger sous prétexte de lutte contre le terrorisme
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/alerte-citoyenne-libertes-en-danger-sous-pretexte-de-lutte-contre-le-terrorisme

content:
<p>Paris, 18 juillet 2014 — <strong>Le 22 juillet prochain, la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s#Commission_des_Lois">commission des lois</a> de l'Assemblée nationale étudiera le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">projet de loi</a> «&nbsp;renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme&nbsp;», présenté par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. La Quadrature du Net appelle les citoyens à se mobiliser en <a href="http://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/PJL_Terrorisme_07-2014/#mep">contactant</a> les membres de cette commission pour contrer cette loi dangereuse, inefficace et disproportionnée.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La plupart des articles contenus dans ce projet de loi instaurent des mesures disproportionnées ou inefficaces au regard de l'équilibre indispensable à conserver, dans une démocratie, entre libertés publiques et lutte contre le terrorisme. L'attention a été portée d'abord sur l'article 9 – qui propose une extension de la responsabilité des hébergeurs dans la surveillance des contenus – et l'instauration de mesures de censure administrative sans juge de sites Internet. Mais c'est la quasi-totalité de ce projet de loi qui tend au contournement du judiciaire dans le cadre des actions policières anti-terroristes, particulièrement dans le domaine numérique.</p>
<p>L'ensemble du projet de loi s'attache à traiter dans le cadre anti-terroriste des actes ou des propos qui sont considérés comme «&nbsp;<a href="http://www.nextinpact.com/news/88745-linterieur-tente-demonter-critiques-contre-blocage-administratif.htm">faisant partie du parcours des terroristes</a>&nbsp;», avant que les actes de terrorisme ne soient eux-même commis ou même directement préparés. C'est une société de la surveillance et de la suspicion qui est ici proposée, dans laquelle la police ou le gouvernement décideraient de censurer Internet, et c'est en ces termes que le débat devra être mené.</p>
<p>La Quadrature du Net s'associe aux nombreuses voix<a class="see-footnote" id="footnoteref1_rbp6l3s" title="Voir notamment le rapport du Conseil National du Numérique, les critiques de Christine Lazerges, présidente de la Commission consultative des droits de l'Homme, d'Alain Jakubowicz, président de la LICRA, ou les observations du Syndicat de la magistrature." href="#footnote1_rbp6l3s">1</a> s'élevant contre ce projet de loi et s'oppose vigoureusement au texte dans son ensemble. Il est par ailleurs indigne qu'un texte aussi lourd de conséquences soit examiné en procédure d'urgence, avec une seule lecture par le Parlement. Les nombreux articles s'attaquant à nos libertés fondamentales et l'extrajudiciarisation de la répression sur Internet doivent être supprimés ou revus dans le respect de l'État de droit et des principes démocratiques, comme le PS l'exigeait lorsque Nicolas Sarkozy proposait de telles mesures.</p>
<p><strong>La Quadrature du Net appelle tous les citoyens soucieux de défendre les valeurs fondamentales de la démocratie à <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/PJL_Terrorisme_07-2014/">contacter</a> les membres de la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s#Commission_des_Lois">commission des lois</a> de l'Assemblée nationale sans attendre, pour les exhorter à rejeter le texte dans son ensemble, ou <em>a minima</em> son article 9. Pour cela, l'organisation citoyenne met à disposition le <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/PJL_Terrorisme_07-2014">PiPhone</a>, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés.</strong></p>
<p align="center">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL_Terrorisme_07-2014/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_rbp6l3s"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_rbp6l3s">1.</a> Voir notamment le <a href="http://www.cnnumerique.fr/terrorisme/">rapport du Conseil National du Numérique</a>, les critiques de <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/07/10/antiterrorisme-doit-on-repondre-a-une-emotion-par-une-loi-de-cette-nature_4454424_3224.html">Christine Lazerges</a>, présidente de la Commission consultative des droits de l'Homme, d'<a href="http://www.liberation.fr/societe/2014/07/09/une-entorse-au-principe-de-justice_1060818">Alain Jakubowicz</a>, président de la LICRA, ou les <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/Anti-terrorisme-non-a-une.html">observations du Syndicat de la magistrature</a>.</li>
</ul>


feed_id: 8559 at http://www.laquadrature.net
title: Loi Cazeneuve : bientôt tous présumés terroristes ?
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url: http://www.laquadrature.net/fr/loi-cazeneuve-bientot-tous-presumes-terroristes
content:
<p>Paris, 21 juillet 2014 — <strong>Le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">projet de loi</a> «&nbsp;sur le terrorisme&nbsp;» présenté par Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur du gouvernement de Manuel Valls, sera étudié au sein de la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s#Commission_des_Lois">commission des lois</a> de l'Assemblée nationale ce 22 juillet. Le texte adopté par ces députés sera ensuite soumis au débat en séance publique à la mi-septembre. C'est un test majeur pour la défense des droits et libertés contre l'instauration de mesures très graves de police préventive de l'intention, contournant le judiciaire au nom de la lutte contre le terrorisme.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'ensemble de ce projet de loi instaure un état d'exception permanent d'Internet, contournant largement le juge pour s'orienter vers des solutions policières et administratives, non contradictoires, disproportionnées et pour la plupart inefficaces quant au fond du problème&nbsp;: la lutte contre le terrorisme. Des mesures éparpillées dans au moins 7 articles, reposant à chaque fois sur des concepts vagues et extensibles comme «&nbsp;l'apologie du terrorisme&nbsp;» et qui portent atteinte à la liberté de circulation (art.&nbsp;1), au droit de la presse (art.&nbsp;4), à la liberté d'information et de communication (art.&nbsp;9), à la protection des sources (art.&nbsp;11), aux procédures pénales équitables (art.&nbsp;13) ou sont profondément disproportionnées (art.&nbsp;12, 14).</p>
<p>Ces dispositions ont provoqué des oppositions massives des associations de professionnels de la justice, de défense des libertés et du droit d'informer, de défense des droits de l'homme, ainsi que d'organes consultatifs. Voir par exemple le <a href="media/8367b21d.-29.pdf" data-original-source="http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/-29.pdf">dossier</a> du Syndicat de la Magistrature, le <a href="http://fr.rsf.org/france-la-liberte-d-information-menacee-18-07-2014,46659.html">communiqué de presse</a> de Reporters Sans Frontières, l'<a href="media/911933b9.2014-07-15_CNNum_Avis3-2014-TerroNum.pdf" data-original-source="http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2014/07/2014-07-15_CNNum_Avis3-2014-TerroNum.pdf">avis</a> du CNNum et la <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/200714/defendre-les-libertes-c-est-combattre-le-terrorisme">tribune</a> de certains de ses membres. La commission numérique de l'Assemblée nationale s'apprête également à faire une recommandation critique à la commission des lois sur ce projet.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Nous ne pouvons laisser le gouvernement nous imposer les mêmes politiques répressives que Nicolas Sarkozy en son temps, et installer par petites touches une suspicion généralisée et une police préventive de l'intention contournant le judiciaire. La censure par le gouvernement, les atteintes à la liberté de communication et d'information ne sauraient être justifiées par cette grossière instrumentalisation de la peur. Le parlement joue gros dans ce débat&nbsp;: si nos élus ne sont pas capables d'obtenir le retrait du projet de loi ou de l'amender au fond, un nouvel et grave affaiblissement des droits fondamentaux en résultera. Serons-nous tous bientôt des terroristes potentiels, comme aux États-Unis, avec la surveillance massive de la NSA&nbsp;? Nous devons réagir&nbsp;!&nbsp;»</em></strong> déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p align="center">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL_Terrorisme_07-2014/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>


feed_id: 8563 at http://www.laquadrature.net
title: Projet de loi terrorisme : encore pire à la commission des lois !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-encore-pire-a-la-commission-des-lois
content:
<p>Paris, 22 juillet 2014 — <strong>Au terme d'un examen de 3h30 marqué par l'instrumentalisation continue de faits divers et une longue suite de propos caricaturaux, la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s#Commission_des_Lois">commission des lois</a> de l'Assemblée nationale, présidée par Jean-Jacques Urvoas<a class="see-footnote" id="footnoteref1_rxtyuiu" title="Jean-Jacques Urvoas (SRC), a également joué un rôle de premier plan pour l'adoption de la Loi de Programmation Militaire à la fin de l'année 2013, permettant la surveillance massive de l'ensemble des communications des citoyens." href="#footnote1_rxtyuiu">1</a>, vient d'adopter une version modifiée du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">projet de loi</a> sur le terrorisme présenté par Bernard Cazeneuve.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=250 src="/files/Bernard Cazeneuve _ blocage.jpg" /><br/>Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur</br/></div>
<p>Malgré les vives inquiétudes exprimées par de nombreuses organisations de la société civile<a class="see-footnote" id="footnoteref2_px5qopk" title="Voir notamment les critiques de Christine Lazerges, présidente de la Commission consultative des droits de l'Homme, d'Alain Jakubowicz, président de la LICRA, le dossier du Syndicat de la Magistrature, le communiqué de presse de Reporters Sans Frontières, l'avis du CNNum et la tribune de certains de ses membres." href="#footnote2_px5qopk">2</a>, les députés de la commission des lois n'ont pas supprimé<a class="see-footnote" id="footnoteref3_oytja8o" title="Des propositions d'amendements positifs ont été déposées par les députés Lionel Tardy (UMP) et Laure de La Raudière (UMP), mais n'ont pas été défendues en séance." href="#footnote3_oytja8o">3</a> du texte ses dispositions les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-cazeneuve-bientot-tous-presumes-terroristes">plus dangereuses</a>. Au contraire, ils ont multiplié les déclarations décrivant Internet comme la principale voie d'entrée vers le terrorisme,<a class="see-footnote" id="footnoteref4_5slkkud" title="Un postulat contredit par une étude britannique récente&nbsp;: http://www.quilliamfoundation.org/press-releases/quilliam-releases-new-report-on-online-extremism/" href="#footnote4_5slkkud">4</a> invoqué un «&nbsp;devoir d'efficacité&nbsp;» pour justifier une extension des pouvoirs de la police (autorité administrative) au détriment du pouvoir judiciaire, et réactivé un ensemble de discours caricaturaux, anxiogènes et révélant une profonde ignorance des réalités techniques et sociales d'Internet. Plusieurs amendements adoptés par la commission des lois durcissent des articles déjà jugés problématiques.</p>
<p>En ce qui concerne l'article 9, qui instaure le blocage administratif de sites Internet, et qui a concentré une part importante des critiques publiques adressées à ce projet de loi, le rapporteur <a href="http://www.nosdeputes.fr/sebastien-pietrasanta">Sébastien Pietrasanta</a> (SRC) a explicitement reconnu les problèmes soulevés par cette mesure. Il a fait adopter un <a href=http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2110/CION_LOIS/CL46.asp">amendement</a> qui introduit une phase préalable (de 24h) de demande de retrait du contenu, tout en confiant à une personnalité désignée par la CNIL – une autorité administrative – le soin de déterminer la licéité des contenus et de contrôler les mesures de blocage de sites Internet décidées par la police (une mesure déjà <a href="http://www.slate.fr/story/72815/cnil-futur-juge-internet">envisagée</a> l'an dernier par le gouvernement). Cet amendement est un leurre&nbsp;: l'ensemble du dispositif de censure échappe toujours à tout contrôle du pouvoir judiciaire, alors même que ce dernier pourrait agir tout aussi efficacement et dans le respect de l'État de droit (comme l'a <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/220714/blocage-de-sites-internet-cest-la-justice-de-trancher">rappelé</a> la commission ad hoc sur les droits et libertés à l'âge du numérique<a class="see-footnote" id="footnoteref5_1dhh237" title="La commission consacrée aux libertés à l'âge du numérique estime dans son avis que, «&nbsp;compte tenu de ces éléments et sauf autre indication de nature à modifier significativement le nombre de signalements effectifs, le risque d’engorgement des tribunaux mis en avant par le Gouvernement à l’appui du blocage administratif ne lui apparaît pas établi. La Commission estime possible, et même indispensable, que puisse s’organiser un traitement prioritaire par le parquet des plaintes portant sur des contenus de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme.&nbsp;» Elle ajoute&nbsp;: «&nbsp;De manière générale, la Commission souhaite rappeler que le préalable d’une décision judiciaire apparaît comme un principe essentiel, de nature à respecter l’ensemble des intérêts en présence, lorsqu’est envisagé le blocage de l’accès à des contenus illicites sur des réseaux numériques&nbsp;»." href="#footnote5_1dhh237">5</a>).</p>
<p>D'ici la discussion du texte en séance publique de l'Assemblée nationale, prévue pour le 18 septembre, les citoyens doivent se mobiliser d'urgence et <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_députés">expliquer</a> à leurs députés pourquoi il faut refuser la généralisation des mesures d'exception et du contournement du pouvoir judiciaire au nom de la lutte contre le terrorisme.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Alors que la commission des lois avait l'opportunité de corriger les dispositions inadmissibles de ce projet de loi, présentées au nom de la lutte contre le terrorisme, les députés viennent au contraire de les aggraver. L'adoption de ce projet de loi par une majorité qui avait autrefois combattu ces dispositions inspirées du programme de Nicolas Sarkozy illustre l'acceptation générale par la classe politique d'un abandon du pouvoir judiciaire au profit de la police et de la généralisation des mesures d'exception. Citoyens et organisations de la société civile doivent se mobiliser pour lutter contre la banalisation des atteintes aux libertés fondamentales&nbsp;!&nbsp;»</em></strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<p align="center">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL_Terrorisme_07-2014/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_rxtyuiu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_rxtyuiu">1.</a> <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/331594.asp">Jean-Jacques Urvoas</a> (SRC), a également joué un rôle de premier plan pour l'adoption de la <a href="http://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-lpm">Loi de Programmation Militaire</a> à la fin de l'année 2013, permettant la surveillance massive de l'ensemble des communications des citoyens.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_px5qopk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_px5qopk">2.</a> Voir notamment les critiques de <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/07/10/antiterrorisme-doit-on-repondre-a-une-emotion-par-une-loi-de-cette-nature_4454424_3224.html">Christine Lazerges</a>, présidente de la Commission consultative des droits de l'Homme, d'<a href="http://www.liberation.fr/societe/2014/07/09/une-entorse-au-principe-de-justice_1060818">Alain Jakubowicz</a>, président de la LICRA, le <a href="media/8367b21d.-29.pdf" data-original-source="http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/-29.pdf">dossier</a> du Syndicat de la Magistrature, le <a href="http://fr.rsf.org/france-la-liberte-d-information-menacee-18-07-2014,46659.html">communiqué de presse</a> de Reporters Sans Frontières, l'<a href="http://www.cnnumerique.fr/terrorisme/">avis</a> du CNNum et la <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/200714/defendre-les-libertes-c-est-combattre-le-terrorisme">tribune</a> de certains de ses membres.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_oytja8o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_oytja8o">3.</a> Des propositions d'<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2110/CION_LOIS/CL4.asp">amendements positifs</a> ont été déposées par les députés Lionel Tardy (UMP) et Laure de La Raudière (UMP), mais n'ont pas été défendues en séance.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_5slkkud"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_5slkkud">4.</a> Un postulat contredit par une étude britannique récente&nbsp;: <a href="http://www.quilliamfoundation.org/press-releases/quilliam-releases-new-report-on-online-extremism/" title="http://www.quilliamfoundation.org/press-releases/quilliam-releases-new-report-on-online-extremism/">http://www.quilliamfoundation.org/press-releases/quilliam-releases-new-report-on-online-extremism/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote5_1dhh237"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_1dhh237">5.</a> La commission consacrée aux libertés à l'âge du numérique estime dans son avis que, «&nbsp;compte tenu de ces éléments et sauf autre indication de nature à modifier significativement le nombre de signalements effectifs, le risque d’engorgement des tribunaux mis en avant par le Gouvernement à l’appui du blocage administratif ne lui apparaît pas établi. La Commission estime possible, et même indispensable, que puisse s’organiser un traitement prioritaire par le parquet des plaintes portant sur des contenus de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme.&nbsp;» Elle ajoute&nbsp;: «&nbsp;De manière générale, la Commission souhaite rappeler que le préalable d’une décision judiciaire apparaît comme un principe essentiel, de nature à respecter l’ensemble des intérêts en présence, lorsqu’est envisagé le blocage de l’accès à des contenus illicites sur des réseaux numériques&nbsp;».</li>
</ul>


feed_id: 8581 at http://www.laquadrature.net
title: Protégeons la démocratie contre les excès de l’antiterrorisme !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/protegeons-la-democratie-contre-les-exces-de-l-antiterrorisme
content:
<h3>Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_p2i4psd" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_p2i4psd">1</a></h3>
<p>Paris, 23 juillet 2014 — <strong>Une nouvelle fois, le pouvoir exécutif prend prétexte de la menace terroriste et argue de sa mutation pour tenter de renforcer dans l’urgence, et sans réel débat démocratique, un arsenal répressif d’exception déjà disproportionné.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="float: right; margin: 10px">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL_Terrorisme_07-2014/verti/fr" width="215" height="380"></object></div>
<p>Le ministère de l’Intérieur est déterminé à forcer le consentement à un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont la teneur a été aggravée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 22 juillet. Non seulement ce projet, examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, multiplie les pouvoirs exorbitants de l’État sur les personnes suspectées mais de plus il vise la population dans son ensemble. </p>
<p>Les citoyens ne doivent pas se méprendre&nbsp;: nul n’est à l’abri, car, en fait de lutte contre le terrorisme, les mesures envisagées portent gravement atteinte aux libertés fondamentales de tous et dénaturent une société qui bascule dans la suspicion et la surveillance généralisées.</p>
<p>Surfant sur l’émotion légitime que suscitent les actes terroristes, le gouvernement renforce à nouveau les pouvoirs coercitifs de l’autorité administrative et il contourne sciemment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles sur des questions aussi essentielles pour chaque citoyen que le contrôle de l’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir. </p>
<p>L’antiterrorisme, doté de la légitimité suprême, autorise tout&nbsp;: il réinvente la neutralisation toujours plus précoce et se fait juge d’une intention terroriste «&nbsp;en devenir&nbsp;». Donner à l’administration, et non plus au juge, le droit d’interdire aux citoyens de quitter le territoire car ils seraient «&nbsp;susceptibles&nbsp;» de constituer une menace à leur retour, étendre encore un arsenal pénal d’exception à des individus qui «&nbsp;auraient l’intention&nbsp;» de mener seuls des actes terroristes sans être au stade du commencement d’exécution, c’est bien considérer tous les citoyens comme suspects a priori. Le propre d’une «&nbsp;intention en devenir&nbsp;» est pourtant d’être si difficilement saisissable et si évidemment réversible&nbsp;! Et ce ne sont pas les trop rares garanties prévues dans ce projet qui protégeront contre les dérives déjà connues en la matière&nbsp;!</p>
<p>L’antiterrorisme continue surtout à diffuser une culture de la suspicion et de la surveillance à laquelle les «&nbsp;bons citoyens&nbsp;» devraient adhérer car ils n’ont rien à se reprocher et parce que la situation serait exceptionnelle. Mais en la matière, l’exception devient aussi permanente que la présence des militaires dans les lieux publics et les contrôles d’identité adoptés jadis sous couvert d’antiterrorisme…</p>
<p>Et le «&nbsp;bon citoyen&nbsp;» en vient à consentir à une surveillance de ses allers et venues&nbsp;: dans le monde réel, où les compagnies de transport sont contraintes de transmettre aux pouvoirs publics les données d’enregistrement de chaque passager, ou comme sur le Net, où la surveillance est partagée entre des opérateurs incités à organiser une surveillance généralisée des échanges, et un pouvoir administratif autorisé à bloquer des sites au mépris des procédures judiciaires existantes de retrait des contenus. </p>
<p>Il est dangereux pour les libertés qu’au nom de la lutte anti-terroriste, le législateur, par l’exclusion des délits d’incitation et d’apologie de son champ d’application, rogne encore sur la loi sur la presse de 1881&nbsp;; loi fondatrice et fondamentale, qui protège avant tout la liberté d’expression des risques d’une trop hâtive et trop large pénalisation des discours critiques de l’ordre établi, et qui sanctionne déjà les abus. Comme il est dangereux que le législateur donne aux autorités judiciaires et policières des pouvoirs d’enquête exorbitants et attentatoires aux libertés dans des domaines si larges que la lutte anti-terroriste y est réduite au rang d’alibi. C’est pourtant ce qui est à l’œuvre avec la facilitation des perquisitions des systèmes informatiques et des réquisitions pour déchiffrer les données, le développement de l’enquête sous pseudonyme, l’allongement de la durée de conservation des écoutes administratives, l’aggravation de la pénalisation de la captation de données d’un système de traitement informatique… </p>
<p>En étendant le filet pénal et administratif à «&nbsp;l’intention&nbsp;», en faisant de la neutralisation préventive et du contrôle généralisé des populations un principe, en rognant sur les garanties procédurales qui, dans un État de droit, doivent s’appliquer à tous, ce gouvernement fait sombrer la démocratie dans l’État de terreur que recherchent ses détracteurs, il tombe dans le piège des terroristes.</p>
<p>L’Observatoire des libertés et du numérique dénonce tant l’esprit que le contenu de ce projet de loi et enjoint les parlementaires, qui examineront ce projet en septembre 2014, à refuser de mettre plus à mal les fondements de notre démocratie.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_p2i4psd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_p2i4psd">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 8586 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #58
uri: Newsletter-58
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-58
content:
<p>Bonjour à toutes et à tous&nbsp;!</p>
<p>Projet de loi «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/protegeons-la-democratie-contre-les-exces-de-l-antiterrorisme">terrorisme</a>&nbsp;», loi pour «&nbsp;l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/censure-privee-adoptee-a-lassemblee-libertes-en-danger">égalité entre les femmes et les hommes</a>&nbsp;», proposition de loi dite «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net">contre le système prostitutionnel</a>&nbsp;», rapport «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-cybercriminalite-les-principales-mesures-du-rapport-marc-robert">cyber-criminalité</a>&nbsp;»… Oubliant les positions du parti socialiste lorsqu'il était dans l'opposition, l'actuelle majorité multiplie les projets législatifs imposant la censure des contenus en ligne. Qu'elle soit privée – avec l'extension de la responsabilité des hébergeurs vis-à-vis des contenus publiés par leurs utilisateurs – ou administrative – avec le blocage des sites Internet – elle contourne chaque fois le juge pour imposer des mesures d'exception, comporte d'importants risques de <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Surblocage">surblocage</a>, et remet en question les droits à la liberté d'expression et au procès équitable des citoyens. Restant sourds aux critiques nourries de la société civile, le gouvernement et le Parlement persistent à instrumentaliser des sujets parfaitement légitimes pour justifier la sortie progressive d'Internet du droit commun. La prochaine échéance pour ces dossiers est fixée à la mi-septembre, avec la discussion du projet de loi sur le terrorisme en séance publique de l'Assemblée nationale. D'ici là, il est urgent de nous mobiliser et de <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s">contacter</a> nos députés, afin de leur expliquer les réalités techniques et sociales d'Internet, mais surtout les appeler à rejeter ces dangereux textes de loi – lorsqu'il en est encore temps.</p>
<p>Au niveau européen, l'action des pouvoirs publics suit une direction similaire, que ce soit au nom de la protection des données personnelles avec la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-ne-pas-oublier-letat-de-droit">décision de la Cour de justice de l'Union européenne</a> – confiant à l'entreprise Google la responsabilité d'équilibrer les droits à la vie privée et à la liberté d'expression – ou au nom de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-cherche-a-faire-revenir-lacta-par-la-petite-porte">protection du droit d'auteur</a> avec l'annonce de mesures non-législatives impliquant des intermédiaires techniques. Les installations du Parlement européen et de la nouvelle Commission étant sur le point de s'achever, leurs travaux dans ce sens pourraient reprendre au cours des semaines à venir. Ainsi, la vigilance de tous sera nécessaire pour éviter de nouvelles remises en question de nos droits fondamentaux.</p>
<p>Enfin, la campagne de <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutien</a> de La Quadrature du Net est toujours en cours&nbsp;: nous sommes encore loin de l'équilibre qui nous permettra de poursuivre et pérenniser les actions de l'association. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net&nbsp;!</p>
<p>Datalove &lt;3</p>
<!--break--><!--break--><h3>GÉNÉRAL</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-nerf-de-la-paix">Le nerf de la paix</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-libertes-sur-internet-tous-concernes">Libertés sur Internet&nbsp;: tous concernés&nbsp;!</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-la-parisienne-liberee-et-jeremie-zimmermann-datalove">La Parisienne Libérée et Jérémie Zimmermann&nbsp;: «&nbsp;Datalove &lt;3&nbsp;»</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mondediplomatique-comment-lobsession-securitaire-fait-muter-la-democratie-par-giorgio-agamben">Comment l'obsession sécuritaire fait muter la démocratie</a> (Le&nbsp;Monde&nbsp;Diplomatique)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-les-socialistes-preparent-lomerta-sur-la-vie-des-affaires">Les socialistes préparent l'omerta sur la vie des affaires</a> (Mediapart)</li>
</ul>
<h3>CENSURE ET BLOCAGE DU NET</h3>
<p><strong>Projet de loi «&nbsp;terrorisme&nbsp;»</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/protegeons-la-democratie-contre-les-exces-de-l-antiterrorisme">Protégeons la démocratie contre les excès de l’antiterrorisme&nbsp;!</a> (OLN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-encore-pire-a-la-commission-des-lois">Projet de loi terrorisme&nbsp;: encore pire à la commission des lois&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-le-gouvernement-valls-veut-la-censure-administrative-du-net">Terrorisme&nbsp;: le gouvernement Valls veut la censure administrative du Net&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-sites-terroristes-bernard-cazeneuve-semballe">Sites terroristes&nbsp;: Bernard Cazeneuve s'emballe</a> (Le&nbsp;Monde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-a-lassemblee-consensus-ump-ps-pour-durcir-la-loi-antiterroriste">A l'Assemblée, consensus UMP-PS pour durcir la loi antiterroriste</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-le-decret-pour-le-blocage-des-sites-dans-les-tuyaux-de-la-place-beauvau">Le décret pour le blocage des sites dans les tuyaux de la Place Beauvau</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<p><strong>Proposition de loi dite «&nbsp;contre le système prostitutionnel&nbsp;»</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net">Lutte contre la prostitution&nbsp;: les sénateurs doivent s'opposer à la censure privée du Net</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-blocage-administratif-un-gouvernement-manifestement-incoherent">Blocage administratif&nbsp;: un gouvernement manifestement incohérent</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<p><strong>Loi «&nbsp;égalité femmes hommes&nbsp;»<strong></strong></strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/censure-privee-adoptee-a-lassemblee-libertes-en-danger">Censure privée adoptée à l'Assemblée. Libertés en danger&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-les-intermediaires-techniques-futurs-arbitres-des-blagues-sur-les-blondes">Les intermédiaires techniques, futurs arbitres des blagues sur les blondes</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<p><strong>«&nbsp;Droit à l'oubli&nbsp;»</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-ne-pas-oublier-letat-de-droit">Droit à l'oubli&nbsp;: ne pas oublier l'État de droit&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-droit-a-l-oubli-sur-google-premiers-retours-de-la-cnil">Droit à l’oubli sur Google&nbsp;: premiers retours de la CNIL</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<p><strong>Rapport «&nbsp;Cybercriminalité&nbsp;»</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-cybercriminalite-les-principales-mesures-du-rapport-marc-robert">Cybercriminalité&nbsp;: les principales mesures du rapport Marc Robert</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/01net-le-rapport-sur-la-cybercriminalite-alerte-les-defenseurs-des-libertes-citoyennes">Le rapport sur la cybercriminalité alerte les défenseurs des libertés citoyennes</a> (01net)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-cyber-harcelement-le-rapport-robert-prend-le-contrepied-du-legislateur">Cyber-harcèlement&nbsp;: le rapport Robert prend le contrepied du législateur</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>DROIT D'AUTEUR</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-cherche-a-faire-revenir-lacta-par-la-petite-porte">La Commission européenne cherche à faire revenir l'ACTA par la petite porte&nbsp;!</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/scinfolex-le-sopa-a-la-francaise-est-deja-en-marche-sans-attendre-la-loi-sur-la-creation">Le "SOPA à la française" est déjà en marche, sans attendre la loi sur la Création</a> (Scinfolex)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinfo-emission-du-22-juillet-2014-sur-netflix-et-la-vod">Émission du 22 juillet 2014 sur Netflix et la VOD</a> (France&nbsp;Info)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/bfmtv-axelle-lemaire-je-ne-suis-pas-certaine-quil-faille-rouvrir-le-dossier-hadopi">Axelle Lemaire&nbsp;: «&nbsp;je ne suis pas certaine qu'il faille rouvrir le dossier Hadopi&nbsp;»</a> (BFM&nbsp;TV)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-face-a-la-contrefacon-bruxelles-veut-multiplier-les-actions-extrajudiciaires">Face à la contrefaçon, Bruxelles veut multiplier les actions extrajudiciaires</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/numerama-hadopi-filippetti-assure-la-promo-dune-etude-risible-de-lalpa">Hadopi&nbsp;: Filippetti assure la promo d'une étude risible de l'ALPA</a> (Numerama)</li>
</ul>
<h3>VIE PRIVÉE – SURVEILLANCE</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinter-adrienne-charmet-alix-aujourdhui-on-ne-trouve-plus-normal-detre-espionne">Adrienne Charmet-Alix&nbsp;: «&nbsp;Aujourd'hui, on ne trouve plus normal d'être espionné&nbsp;»</a> (France&nbsp;Inter)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinter-de-google-isons-nous">Dé-google-isons nous&nbsp;!</a> (France&nbsp;Inter)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/01net-pour-la-nsa-les-utilisateurs-de-tor-ou-tails-linux-sont-des-extremistes">Pour la NSA, les utilisateurs de Tor ou Tails Linux sont des extrémistes</a> (01net)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-tentez-dechapper-a-la-surveillance-de-la-nsa">Tentez d'échapper à la surveillance de la NSA</a> (Le&nbsp;Monde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-le-royaume-uni-vote-en-catastrophe-une-loi-sur-la-surveillance-electronique">Le Royaume-Uni vote en catastrophe une loi sur la surveillance électronique</a> (Le&nbsp;Monde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-la-nsa-a-mis-des-musulmans-americains-sous-surveillance-sans-justification">La NSA a mis des musulmans américains sous surveillance sans justification</a> (Le&nbsp;Monde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-cibles-strategiques-de-la-nsa-tous-les-moyens-sont-bons">Cibles stratégiques de la NSA&nbsp;: tous les moyens sont bons</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-un-agent-allemand-aurait-espionne-des-deputes-pour-les-etats-unis">Un agent allemand aurait espionné des députés pour les Etats-Unis</a> (Le&nbsp;Monde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/wired-glenn-greenwald-on-why-the-latest-snowden-leak-matters">Glenn Greenwald on Why the Latest Snowden Leak Matters</a> (Wired)</li>
</ul>
<h3>NEUTRALITÉ DU NET</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-toledano-faire-des-frequences-hertziennes-le-support-de-nos-libertes">Rapport Toledano&nbsp;: Faire des fréquences hertziennes le support de nos libertés</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-la-neutralite-du-net-quest-ce-que-cest">La neutralité du Net, qu'est-ce que c'est ?</a> (Le&nbsp;Monde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-le-csa-remet-en-question-la-neutralite-du-net">Le CSA remet en question la neutralité du Net</a> (Le&nbsp;Monde)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-bras-de-fer-entre-la-neutralite-et-l-iniquite-du-net">Bras de fer entre la neutralité et l’iniquité du Net</a> (Next&nbsp;INpact)</li>
</ul>
<h3>ACCORDS COMMERCIAUX</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-les-documents-du-ttip-peuvent-etre-publies-selon-la-cour-de-justice-europeenne">Les documents du TTIP peuvent être publiés, selon la Cour de justice européenne</a> (EurActiv)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-lhorizon-sassombrit-pour-le-traite-de-libre-echange-avec-les-etats-unis">L'horizon s'assombrit pour le traité de libre-échange avec les Etats-Unis</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/arretsurimages-des-negociations-internationales-secretes-sur-les-services-devoilees-par-wikileaks">Des négociations internationales secrètes sur les services, dévoilées par Wikileaks</a> (Arret&nbsp;Sur&nbsp;Images)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-succes-de-la-consultation-publique-sur-un-volet-sulfureux-de-laccord-ue-usa">Succès de la consultation publique sur un volet sulfureux de l'accord UE-USA</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/bilaterals-ceta-should-be-initialed-by-september-25-eu-trade-commissioner">CETA 'should be initialed by September 25': EU Trade Commissioner</a> (Bilaterals)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/en/theglobeandmail-report-germany-to-reject-eu-canada-trade-deal">Report: Germany to reject EU-Canada trade deal</a> (The&nbsp;Globe&nbsp;And&nbsp;Mail)</li>
</ul>
<h3>CALENDRIER</h3>
<ul>
<li>21-24 août&nbsp;: <a href="https://camp.hsbp.org/2014/pp/">Camp++, the next H.A.C.K. camp</a></li>
<li>Septembre&nbsp;: 7ème cycle de négociations de TAFTA aux USA</li>
<li>mi-septembre&nbsp;: discussion en séance publique de l'Assemblée nationale du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-le-gouvernement-valls-veut-la-censure-administrative-du-net">projet de loi de lutte contre le terrorisme</a></li>
<li>25 septembre&nbsp;: date annoncée pour la signature de CETA</li>
<li>Décembre&nbsp;: cycle de négociations de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA">TAFTA</a> à Bruxelles</li>
<li>Fin Décembre&nbsp;: Le 31ème Chaos Communication Congress (31c3) du <a href="https://www.ccc.de/en/">Chaos Computer Club</a></li>
<li>Fin 2014&nbsp;: Date butoir annoncée pour la fin des négociations de TAFTA</li>
</ul>
<h2>Participer</h2>
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feed_id: 8609 at http://www.laquadrature.net
title: Droit à l'oubli: Google, nouveau juge de la liberté d'expression ?
uri: Droit-à-l-oubli-Google-nouveau-juge-de-la-liberté-d-expression
url: http://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-google-nouveau-juge-de-la-liberte-dexpression
content:
<p>Paris, 3 août 2014 — <strong>Alors que Google questionne les internautes sur le droit à l'oubli et que les CNIL européennes <a href="media/36bacdc5.20140725_wp29_press_release_right_to_be_forgotten.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/20140725_wp29_press_release_right_to_be_forgotten.pdf">préparent</a> de leur côté des lignes directrices sur le droit à l'oubli, La Quadrature du Net invite l'ensemble des acteurs à revenir aux enjeux fondamentaux de l'<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&amp;text=&amp;pageIndex=0&amp;part=1&amp;mode=lst&amp;docid=152065&amp;occ=first&amp;dir=&amp;cid=411047">arrêt de la CJUE</a> sur le «&nbsp;droit à l'oubli&nbsp;»&nbsp;: le risque d'extrajudiciarisation du droit à l'oubli.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=250 src="media/3d743483.googles-eric-schmidt-technology-isnt-destroying-jobs.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/googles-eric-schmidt-technology-isnt-destroying-jobs.jpg" /><br/>Éric Schmidt, président du CA de Google</br/></div>
<p>«&nbsp;<a href="http://www.google.com/intl/fr/advisorycouncil/">Comment trouver un équilibre entre le droit à l'oubli d'une personne et le droit à l'information du public&nbsp;?</a>&nbsp;» Depuis la publication du désormais fameux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-ne-pas-oublier-letat-de-droit">arrêt</a> de la Cour de Justice de l'Union européenne sur le droit à l'oubli, cette question absolument légitime et au cœur d'un sujet épineux fait l'objet d'un débat très animé. Celle-ci pose cependant un problème majeur, car elle n'est formulée ni par le législateur, ni par une autorité administrative, mais par Google, acteur privé, chargé de fait de cette mission de justice par la décision de la Cour.</p>
<p>Contraint d’opérer cet arbitrage, le colosse américain a ainsi lancé une consultation publique et annoncé la mise en place d'un comité d'experts<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jy2kxpr" title="Un groupe composé par Frank La Rue (rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions de la liberté d'expression), Jose Luis Piñar (ancien vice-président du groupe européen de commissaires à la protection des données), Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (ancienne ministre fédérale allemande de la Justice), Peggy Valcke (enseignante chercheuse à l'université KU Leuven), Luciano Floridi (professeur à l'université d'Oxford), Sylvie Kauffman (directrice éditoriale du journal Le Monde), Lidia Kolucka-Zuk (de l'association Trust for Civil Society in Central and Easter Europe) et Jimmy Wales (cofondateur de l'encyclopédie en ligne Wikipedia) et bien entendu le parton de Google Eric Shmidt et le directeur des affaires juridiques David C. Drummond." href="#footnote1_jy2kxpr">1</a> en charge notamment de l'élaboration de lignes directrices visant à orienter les pratiques internes à l'entreprise. Google souhaiterait en effet que «&nbsp;les conclusions du comité consultatif [soient] utiles à d'autres personnes qui pourraient être touchées par la décision de la Cour&nbsp;». Pour ce faire, ce comité «&nbsp;pourra […] solliciter des contributions de la part de gouvernements, entreprises, médias, établissements universitaires, du secteur de la technologie, des organisations travaillant sur la protection des données et d'autres structures ayant un intérêt particulier dans ce domaine&nbsp;».</p>
<p>Autrement dit, nous assistons à l'appropriation par un acteur privé des prérogatives d'une autorité publique ou législative, et ce en raison de la décision de la Cour de justice de confier à une entreprise privée le rôle d'arbitrer entre les droits à la vie privée et à la liberté d'expression sans créer des garde-fous qui auraient évité ce genre de dérives.</p>
<p>Avec la mise en place de ce comité par l'entreprise américaine, les gouvernements et les législateurs nationaux ne semblent plus avoir de rôle à jouer, et sont désormais relégués au rang d'acteurs secondaires. Cette privatisation de la mise en œuvre du droit à l'oubli risque de se généraliser, puisque la décision de la Cour de justice ne concerne pas uniquement les parties au litige – Google dans ce cas – mais au-delà tous les exploitants de moteurs de recherche<a class="see-footnote" id="footnoteref2_c9wdsch" title="Aujourd’hui, malgré la multitude d'acteurs impliqués dans ce genre d'activités, hormis Google, seuls Microsoft et Orange ont réagi publiquement à la décision de la CJUE. Microsoft a mis en ligne un formulaire de demande de déréférencement proche de celui de Google. À l'inverse, Orange déclare rester en attente d’éclaircissements européens, censés arriver à l'automne, sous forme de lignes directrices du Groupe de travail Article 29, qui réunit les autorités de protection des données européennes." href="#footnote2_c9wdsch">2</a>. </p>
<p>Conscientes des problèmes soulevés par l'arrêt, les autorités de protection de données européennes, <a href="media/36bacdc5.20140725_wp29_press_release_right_to_be_forgotten.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/20140725_wp29_press_release_right_to_be_forgotten.pdf">réunies</a> à Bruxelles le 24 juillet dernier, ont commencé à recueillir des informations auprès de <a href="http://www.bayoubuzz.com/us-news/item/713845-eu-google-microsoft-yahoo-meet-on-39right-to-be-forgotten39-but-questions-remain">Google, Microsoft et Yahoo</a><a class="see-footnote" id="footnoteref3_awsrani" title="Yahoo ne semble pas avoir à ce jour exécuté la demande de la Cour." href="#footnote3_awsrani">3</a>. Les CNIL européennes souhaitent en effet édicter des lignes directrices qui seront censées s'imposer aux moteurs de recherche.</p>
<p>Mais là encore, il y a un risque d'excès de pouvoir. En effet, en l'état du droit, ni la loi française «&nbsp;informatique et libertés&nbsp;» de 1978, ni la directive de 1995, ni la jurisprudence de la CJUE ne permettent de poser les principes qui doivent régir l'équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d'expression. En l'absence d'une base légale suffisamment claire, ces lignes directrices seront donc une pure création des CNIL européennes, tranchant des questions extrêmement sensibles<a class="see-footnote" id="footnoteref4_y4qgdo3" title="Google indique ainsi être confronté à des questions très sensibles lors de l'examen des demandes de déréférencement qui lui sont faites&nbsp;: What is the nature and delineation of a public figure’s right to privacy? How should we differentiate content that is in the public interest from content that is not? Does the public have a right to information about the nature, volume, and outcome of removal requests made to search engines? What is the public’s right to information when it comes to reviews of professional or consumer services? Or criminal histories? Should individuals be able to request removal of links to information published by a government? Do publishers of content have a right to information about requests to remove it from search? (cf. question 25 des réponses envoyées aux CNIL européennes)" href="#footnote4_y4qgdo3">4</a>. Or, s'il est dangereux de confier à un acteur privé le soin de déterminer les modalités d'application du droit à l'oubli, le fait que des autorités administratives puissent se substituer au législateur et au juge est également problématique. Et ce d'autant plus que, dans ce débat, les CNIL, en tant qu'autorités de protection du droit à la vie privée, risquent de faire trop peu de cas du droit à l'information et de la liberté d'expression, n'ayant pas de compétences spécifiques en la matière.</p>
<p>À défaut d'un moratoire sur l'application de l'arrêt de la CJUE, ces lignes directrices pourront jouer un rôle transitoire. Mais face à ce risque d'excès de pouvoir, les législateurs européens et nationaux doivent urgemment prendre leurs responsabilités et amorcer des travaux sur l'équilibre à trouver entre ces deux droits fondamentaux. Une telle clarification législative devra également replacer le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au cœur du dispositif, à rebours de la tendance générale à l'extrajudiciarisation de la liberté d'expression.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Ces réactions diverses et difformes mettent en lumière le manque de coordination et d'indications claires sur la mise en œuvre de l'arrêt de la CJUE. Pour cette raison, il est nécessaire de procéder à une clarification législative afin de rétablir l'État de droit et de restituer au juge les compétences qui lui sont propres dans l'équilibre entre le droit à la vie privée d'un côté, et le droit à l'information et à la liberté d'expression de l'autre. Bien que son action soit volontairement trop zélée, la politique mise en œuvre par Google a le mérite de mettre en exergue les dangers liés à la privatisation de la justice. Le législateur doit prendre conscience de l'ampleur des enjeux et agir pour mettre en place un cadre clair sur la conciliation entre la liberté d'expression et les autres droits &nbsp;»</em></strong> déclare Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jy2kxpr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jy2kxpr">1.</a> Un groupe composé par <strong>Frank La Rue</strong> (rapporteur spécial des Nations Unies sur les questions de la liberté d'expression), <strong>Jose Luis Piñar</strong> (ancien vice-président du groupe européen de commissaires à la protection des données), <strong>Sabine Leutheusser-Schnarrenberger</strong> (ancienne ministre fédérale allemande de la Justice), <strong>Peggy Valcke</strong> (enseignante chercheuse à l'université KU Leuven), <strong>Luciano Floridi</strong> (professeur à l'université d'Oxford), <strong>Sylvie Kauffman</strong> (directrice éditoriale du journal Le Monde), <strong>Lidia Kolucka-Zuk</strong> (de l'association Trust for Civil Society in Central and Easter Europe) et <strong>Jimmy Wales</strong> (cofondateur de l'encyclopédie en ligne Wikipedia) et bien entendu le parton de Google <strong>Eric Shmidt</strong> et le directeur des affaires juridiques <strong>David C. Drummond</strong>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_c9wdsch"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_c9wdsch">2.</a> Aujourd’hui, malgré la multitude d'acteurs impliqués dans ce genre d'activités, hormis Google, seuls <a href="http://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2014/07/17/apres-google-le-moteur-de-recherche-bing-lance-un-formulaire-de-droit-a-l-oubli-en-europe_4458414_4408996.html">Microsoft</a> et <a href="http://www.nextinpact.com/news/88619-droit-a-l-oubli-orange-attend-eclaircissements-europeens.htm">Orange</a> ont réagi publiquement à la décision de la CJUE. Microsoft a mis en ligne un formulaire de demande de déréférencement proche de celui de Google. À l'inverse, Orange déclare rester en attente d’éclaircissements européens, censés arriver à l'automne, sous forme de lignes directrices du Groupe de travail Article 29, qui réunit les autorités de protection des données européennes.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_awsrani"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_awsrani">3.</a> <a href="http://www.infos-mobiles.com/droit-a-loubli/droit-loubli-google-microsoft-yahoo-convoques-g29/72446">Yahoo</a> ne semble pas avoir à ce jour exécuté la demande de la Cour.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_y4qgdo3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_y4qgdo3">4.</a> Google indique ainsi être confronté à des questions très sensibles lors de l'examen des demandes de déréférencement qui lui sont faites&nbsp;: <em>What is the nature and delineation of a public figure’s right to privacy? How should we differentiate content that is in the public interest from content that is not? Does the public have a right to information about the nature, volume, and outcome of removal requests made to search engines? What is the public’s right to information when it comes to reviews of professional or consumer services? Or criminal histories? Should individuals be able to request removal of links to information published by a government? Do publishers of content have a right to information about requests to remove it from search?</em> (cf. <a href=" https://docs.google.com/file/d/0B8syaai6SSfiT0EwRUFyOENqR3M/view?pli=1&amp;sle=true">question 25</a> des réponses envoyées aux CNIL européennes)</li>
</ul>


feed_id: 8640 at http://www.laquadrature.net
title: Campagne citoyenne contre le projet de loi « terrorisme »
uri: Campagne-citoyenne-contre-le-projet-de-loi-terrorisme
url: http://www.laquadrature.net/fr/campagne-citoyenne-contre-le-projet-de-loi-terrorisme
content:
<p>Paris, 3 septembre 2014 — <strong>Le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme proposé par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve va être présenté à l'Assemblée nationale autour du 17 septembre. La Quadrature du Net s'oppose fermement aux dispositions inefficaces et liberticides de ce texte et appelle les citoyens et les parlementaires à se <a href="http://presumes-terroristes.fr">mobiliser</a> contre le vote de ce projet de loi. Afin de permettre à tous de comprendre les enjeux de ce dossier, une présentation publique de la campagne de mobilisation aura lieu le 5 septembre prochain.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="float: right; margin: 10px">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL_Terrorisme_07-2014/verti/fr" width="215" height="380"></object></div>
<p>Depuis sa présentation en conseil des ministres le 9 juillet dernier, le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dispositions_lutte_terrorisme.asp">projet de loi</a> du ministre de l'Intérieur a été analysé et dénoncé par de nombreux acteurs, associations de défense des droits fondamentaux et professionnels du numérique en raison des nombreuses atteintes graves aux libertés qu'il comporte, sans garanties sérieuses d'efficacité pour son objectif affiché<a class="see-footnote" id="footnoteref1_7n264tr" title="Voir le communiqué de l'Observatoire des libertés numériques, l'avis du Conseil National du Numérique, ou la réaction de la présidente de la CNCDH notamment." href="#footnote1_7n264tr">1</a>. L'<a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/240814/projet-de-loi-terrorisme-une-demarche-dangereuse-declinee-dans-de-nombre">analyse détaillée</a> de ce projet de loi soulève en effet de nombreuses inquiétudes&nbsp;: interdictions de sortie du territoire, modifications de la législation sur la liberté d'expression, blocage de sites Internet sans juge, etc.</p>
<p>À quelques jours de sa discussion à l'Assemblée nationale, en procédure accélérée n'autorisant qu'une seule lecture par le Parlement, La Quadrature du Net lance une <a href="http://presumes-terroristes.fr">campagne citoyenne</a> afin que chacun puisse s'informer sur les dispositions inacceptables de ce projet de loi et puisse interpeller et convaincre les parlementaires de ne pas voter ce texte en l'état.</p>
<p>Citoyens, parlementaires et journalistes sont invités à venir découvrir cette campagne et s'informer sur le projet de loi Cazeneuve le vendredi 5 septembre, de 17h à 19h, dans les locaux de Mozilla (16bis boulevard Montmartre à Paris). </p>
<p>Au programme&nbsp;: </p>
<ul>
<li>Accueil par Tristan Nitot, porte-parole de Mozilla&nbsp;;</li>
<li>Présentation du projet de loi de lutte contre le terrorisme, ses principales dispositions et ses dangers (Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net)&nbsp;;</li>
<li>Retour sur l'évolution du droit et des pratiques en matière de lutte contre le terrorisme (Jean-Marc Manach, journaliste)&nbsp;;</li>
<li>Le difficile équilibre entre libertés fondamentales et sécurité nationale (Laurence Blisson, Syndicat de la Magistrature)&nbsp;;</li>
<li>Présentation du rapport du Conseil National du Numérique sur l'article 9 du projet de loi (Tristan Nitot)&nbsp;;</li>
<li>Présentation de la campagne citoyenne de la Quadrature du Net et discussions (Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net).
</li></ul>
<p><strong><em>«&nbsp;La loi est l'affaire de tous. Le gouvernement a choisi une procédure d'urgence, à cheval sur l'été, pour faire adopter un projet de loi portant atteinte aux libertés fondamentales et inefficace pour la lutte contre le terrorisme. Il est du devoir des élus de la nation et des citoyens de se mobiliser pour défendre les libertés de tous, et nous appelons chacun à prendre ses responsabilités devant ce projet de loi.&nbsp;» </em></strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_7n264tr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_7n264tr">1.</a> Voir le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/protegeons-la-democratie-contre-les-exces-de-l-antiterrorisme">communiqué</a> de l'Observatoire des libertés numériques, l'<a href="http://www.cnnumerique.fr/terrorisme/">avis</a> du Conseil National du Numérique, ou la <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/07/10/antiterrorisme-doit-on-repondre-a-une-emotion-par-une-loi-de-cette-nature_4454424_3224.html">réaction</a> de la présidente de la <a href="http://www.cncdh.fr/">CNCDH</a> notamment.</li>
</ul>


feed_id: 8653 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Presumes-terroristes.fr : la contre-réponse au projet de loi sur le terrorisme
uri: NextINpact-Presumes-terroristes-fr-la-contre-réponse-au-projet-d
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-presumes-terroristesfr-la-contre-reponse-au-projet-de-loi-sur-le-terrorisme

content:
<p><img src="media/d5809c69.20564.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/20564.jpg" class="l" /></p>
<p>Sur <a href="https://presumes-terroristes.fr/">Presumes-terroristes.fr</a>, <b>La Quadrature</b>, la Ligue des Droits de l’Homme, Framasoft, le Parti Pirate, Reporters sans frontières et le Syndicat de la magistrature s’opposent d'une même voix au projet de loi contre le terrorisme. Le site apporte ainsi son analyse sur ce texte bientôt examiné à l’Assemblée nationale.&nbsp;[…]</p>
<p>Ses auteurs dénoncent une trousse à outils qui s’en prend directement à Internet, en malmenant le principe de la séparation des pouvoirs. On pense ici à cet article qui veut instaurer un blocage administratif des sites qualifiés par l’exécutif comme faisant l’apologie du terrorisme (article 9). <b><i>«&nbsp;Contourner le juge, c'est faire une loi pour faciliter (renforcer les pouvoirs de la police) la vie des policiers, avec des risques importants pour les libertés publiques&nbsp;»</i></b> oppose <b>La Quadrature</b>. <b><i>«&nbsp;La qualité de notre démocratie ne peut être sacrifiée au nom de l'efficacité ou de la rapidité, sans garde-fous et contre-pouvoirs&nbsp;»</i></b>. L’organisation se demande du coup si <i><b>«&nbsp;la censure de la liberté d'information peut-elle être décidée dans l'opacité par des autorités policières sans procédure judiciaire&nbsp;?&nbsp;»</b></i>, avec un mécanisme dont les limites sont régulièrement éclairées par les actualités.&nbsp;[…]</p>
<p>Il ne s’agit pas de nier, négliger, ou de contester l’existence du fait terroriste, mais de s’interroger sur l’opportunité de cet agenda&nbsp;: quel peut être l’effet de ces épouvantails, réels ou non, sur l’opinion et par contrecoup, la représentation nationale&nbsp;? Pas besoin d’être devin pour imaginer ce que préfère le ministère de l’Intérieur entre une opinion en demande active d'un tour de vis sécuritaire ou une opinion qui analyse, réfléchit, jauge, la tête reposée. Manque de chance pour Bernard Cazeneuve, Reuters vient de rapporter que le Parquet vient de contester l'existence d'un projet d'attentat dans cette brûlante affaire Nemmouche. </p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/89730-presumes-terroristes-fr-contre-reponse-au-projet-loi-sur-terrorisme.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/89730-presumes-terroristes-fr-contre-reponse-au-projet-loi-sur-terrorisme.htm">http://www.nextinpact.com/news/89730-presumes-terroristes-fr-contre-repo...</a></p>


feed_id: 8654 at http://www.laquadrature.net
title: Agissons avant le vote du projet de loi « terrorisme » à l'Assemblée nationale !
uri: Agissons-avant-le-vote-du-projet-de-loi-terrorisme-à-l-Assemb
url:
http://www.laquadrature.net/fr/agissons-avant-le-vote-du-projet-de-loi-terrorisme-a-lassemblee-nationale

content:
<p>Paris, 9 septembre 2014 — <strong>À partir du 15 septembre prochain, les députés de l'Assemblée nationale discuteront du projet de loi «&nbsp;terrorisme&nbsp;» de Bernard Cazeneuve. Afin qu'ils en corrigent les <a href="http://presumes-terroristes.fr/">nombreuses et dangereuses mesures liberticides</a>, il est urgent que les citoyens et associations se mobilisent et fassent entendre leur voix&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width=250 src="media/52ae8738.Loi_Cazeneuve.png" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/6/6b/Loi_Cazeneuve.png" /></div>
<p>Interdictions de sortie du territoire, modifications de la législation sur la liberté d'expression, blocages de sites Internet sans juge… De nombreuses mesures du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">projet de loi</a> de Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur la lutte contre le terrorisme justifieraient le rejet de la totalité du texte lors de son examen prochain à l'Assemblée nationale. Pourtant, la perspective de son adoption – qui plus est en procédure accélérée – semble faire l'objet d'un incompréhensible consensus favorable de la part des députés, qui multiplient même les surenchères sécuritaires. Il est donc indispensable que les citoyens fassent entendre leur voix sans attendre et <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s">appellent</a> tous leurs représentants à étudier vraiment ce texte et à s'y opposer.</p>
<p>La Quadrature du Net a analysé ce projet de loi en profondeur afin de permettre aux citoyens de s'informer sur ces mesures et d'en connaître les motivations et les dangers, sur le site <a href="https://presumes-terroristes.fr/">presumes-terroristes.fr</a>.</p>
<p>Afin de permettre à tous de participer au débat et d'exprimer son opposition, La Quadrature du Net met à disposition le <a href="https://piphone.lqdn.fr/">Piphone</a>, un outil permettant d'être mis en relation avec un député rapidement et gratuitement.</p>
<p><center><iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/embed/1457?size=medium&amp;onlyvideo" style="width:640px; height:360px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe></center></p>
<p style="text-align: center;">
<object data="http://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL_Terrorisme_07-2014/verti/fr" width="215" height="380"></object></p>
<p>Si vous n'êtes pas à l'aise avec le téléphone, vous pouvez aussi contacter vos élus par <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s#Tous">email</a>, ou via les <a href="https://wiki.laquadrature.net/Politwitts#France">réseaux «&nbsp;sociaux&nbsp;»</a>. Un autre moyen de participer à la <a href="http://presumes-terroristes.fr/">campagne de mobilisation</a> est de diffuser ces informations largement autour de vous, à vos familles, amis, collègues, etc. Des <a href="https://wiki.laquadrature.net/Campagne_pjl_terrorisme">matériaux de campagne</a> sont à votre disposition, que vous pouvez afficher sur vos espaces personnels respectifs ou participer à enrichir. Chacun de nous peut contribuer d'une manière ou d'une autre au rejet de ce dangereux projet de loi. Agissons&nbsp;!</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Tous les citoyens et députés soucieux des droits fondamentaux doivent s'opposer au projet de loi "terrorisme" de Bernard Cazeneuve. Voter en faveur d'une telle accumulation de <a href="https://presumes-terroristes.fr/">mesures inefficaces et liberticides</a> serait une aberration démocratique pour les députés. Malheureusement, la bataille pour le rejet est loin d'être gagnée, et la participation de tous est nécessaire&nbsp;: il reste peu de temps pour agir, et chaque <a href="https://piphone.lqdn.fr">appel à un député</a> sera crucial&nbsp;!&nbsp;»</em></strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8661 at http://www.laquadrature.net
title: Le Conseil d'État fait peu de cas de la liberté d'expression sur Internet
uri: Le-Conseil-d-État-fait-peu-de-cas-de-la-liberté-d-expression-sur-Int
url:
http://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-detat-fait-peu-de-cas-de-la-liberte-dexpression-sur-internet

content:
<h3>Tribune de Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net, <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/100914/le-conseil-detat-fait-peu-de-cas-de-la-liberte-dexpression-sur-internet">publiée initialement le 10 septembre 2014</a> dans Mediapart</h3>
<p>L'hiver dernier, la <a href="http://blogs.mediapart.fr/blog/felix-treguer/100114/la-jurisprudence-dieudonne-le-droit-et-lopinion-publique">jurisprudence Dieudonné</a> du Conseil d'État avait déjà suscité des inquiétudes quant à la protection de la liberté d'expression en droit français. Bien qu'il comporte des propositions positives sur les nombreux autres sujets abordés, le <a href="http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000541/index.shtml">rapport</a> sur le «&nbsp;numérique et les droits fondamentaux&nbsp;» publié hier par la section du rapport et des études du Palais-Royal tend à les confirmer, puisqu'il légitime l'extrajudiciarisation des atteintes portées à cette liberté fondamentale.</p>
<!--break--><!--break--><p><span><span><img class="aligncenter" title="AFP/BORIS HORVAT" alt="Le Conseil d'Etat. " src="media/86be54a1.20_3_998c_le-conseil-d-etat_5772e4e4abd7f656d37e28568f8256ef.jpg" data-original-source="http://s2.lemde.fr/image/2014/06/20/534x267/4442120_3_998c_le-conseil-d-etat_5772e4e4abd7f656d37e28568f8256ef.jpg" width="662" height="331" data-lazyload="false" /></span></span></p>
<p>On lit ainsi dans ce document, à la page 229&nbsp;:</p>
<blockquote><p><em>La répartition des rôles entre les juges, les administrations et les acteurs privés dans la lutte contre les contenus illicites [sur Internet] doit éviter deux écueils. Le premier serait de privilégier la répression, par l’identification des auteurs des infractions et leur traduction devant les juridictions pénales, sur la prévention par le retrait ou le blocage des contenus illicites. Cette thèse a pour elle la tradition du droit de la presse, qui écarte le contrôle a priori des journaux et des livres, n’admet qu’avec réticences la possibilité d’un retrait et privilégie la répression pénale a posteriori. Cependant, la visibilité et la rapidité de diffusion que permet internet ont pour conséquence que les infractions peuvent y entraîner des troubles beaucoup plus grands.</em></p></blockquote>
<p>Dans ce passage, les auteurs du rapport cherchent d'abord à ménager le pouvoir de police de l'exécutif pour porter atteinte à la liberté d'expression (sujet d'actualité, avec l'examen du <a href="https://presumes-terroristes.fr/">projet de loi sur le terrorisme</a> à l'Assemblée nationale qui étend le blocage administratif de sites Internet). En parlant des «&nbsp;troubles beaucoup plus grands&nbsp;» à l'ordre public qu'induirait Internet, ils tendent à se situer dans la <a href="media/f2b6cc2d.Internet_et_la_jurisprudence_de_la_CEDH_final.pdf" data-original-source="http://www.wethenet.eu/wp-content/uploads/Internet_et_la_jurisprudence_de_la_CEDH_final.pdf">tendance conservatrice</a> de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui considère qu'Internet est un espace par nature dangereux justifiant de plus grandes restrictions de liberté.</p>
<p>Le Conseil d'État refuse donc d'envisager un élargissement des limites légales de la liberté d'expression, notamment pour assouplir certaines des contraintes pesant sur l'expression publique, développées dans un espace public dominé par les médias de masse et les journalistes professionnels. Pour lui, Internet – et donc l'expression publique de «&nbsp;simples&nbsp;» citoyens jusqu'ici exclus du débat démocratique –, «&nbsp;ne remet en cause ni l’existence de ces limites ni leur tracé&nbsp;». Bien au contraire, il s'agirait de durcir leur application&nbsp;: les auteurs rejettent ainsi l'application du droit de la presse et de ses <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_29_juillet_1881_sur_la_libert%C3%A9_de_la_presse#Garanties_proc.C3.A9durales">garanties procédurales</a> à l'expression en ligne, rejoignant en cela des discours et initiatives politiques en cours (initiatives <a href="http://www.wethenet.eu/wp-admin/www.lemonde.fr/societe/article/2014/07/10/antiterrorisme-doit-on-repondre-a-une-emotion-par-une-loi-de-cette-nature_4454424_3224.html">dénoncées</a> par les défenseurs des droits de l'Homme).</p>
<p>Outre la réhabilitation du pouvoir de police administrative pour encadrer l'expression publique, l'extrajudiciarisation défendue par le Conseil d'État passe par la légitimation de la censure privée sur Internet. Cette dernière s'est largement banalisée depuis dix ans, à mesure que des dérives jurisprudentielles et législatives confiaient aux hébergeurs, aux moteurs de recherche et autres réseaux sociaux le soin de réguler la liberté d'expression. Or, le rapport indique qu'«&nbsp;il ne serait pas réaliste de dénier aux acteurs privés le droit de décider du retrait d’un contenu&nbsp;». Il s'en justifie à travers deux arguments, en prenant l'exemple des atteintes au droit d'auteur&nbsp;:</p>
<blockquote><p><em>La justice n’a pas les moyens (et ne pourrait raisonnablement les avoir) d’être saisie de tout incident relatif à la mise en ligne d’une vidéo sans accord de ses ayants droit ou à des propos discriminatoires à l’égard d’un groupe de personnes. Les inévitables délais des procédures juridictionnelles conduiraient à ce que les troubles causés par ces actes perdurent bien plus longtemps que dans la situation actuelle. Cette position n’a pas non plus, en dépit des apparences, de justification sur le plan des principes. Dès lors que certains propos ou la diffusion de certains contenus ont été interdits par la loi, les acteurs privés que sont les fournisseurs d’accès, les hébergeurs et les éditeurs ont nécessairement une responsabilité à l’égard de leur mise en ligne.</em></p></blockquote>
<p>Les auteurs semblent oublier la réserve du Conseil constitutionnel, qui soulignait en 2004 que «&nbsp;la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;», et estimait qu'il ne fallait donc pas que les acteurs de l'Internet se substituent au juge. À aucun moment ils ne proposent par exemple de venir préciser et limiter la notion de contenu «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;», créée alors par les juges constitutionnels pour contrecarrer ces risques de censure privée et rendue quasiment obsolète en raison d'une inquiétante <a href="http://www.wethenet.eu/2013/04/la-lcen-le-juge-et-lurgence-dune-reforme/">extension jurisprudentielle</a>.</p>
<p>Dans un État de droit, lorsqu'est mis en cause une liberté fondamentale, c'est bien au juge de dire si, dans tel cas d'espèce, telle ou telle expression, tel ou tel contenu publié, constitue ou non une infraction prévue par la loi. Le Conseil d'État préfère pourtant conforter les logiques actuelles, qui confient aux hébergeurs et autres plateformes la tâche de procéder à des déclarations d’illicéité.</p>
<p>L'autre argument avancé en défense de la censure privée consiste à dire que la justice ne disposerait pas de moyens suffisants pour traiter les contentieux liés à Internet. Cela représente à n'en pas douter un défi. Raison pour laquelle il est urgent de réfléchir à l'adaptation des procédures, afin de garantir le principe d'une protection judiciaire de la liberté d'expression inscrit dans le droit depuis la loi sur la presse de 1881, et ainsi rendre effectif droit au procès équitable pour les abus de cette liberté commis sur Internet.</p>
<p>Les auteurs du rapport identifient d'ailleurs une piste intéressante à cet égard, lorsqu'ils proposent de mettre en place des procédures de médiation en amont du juge (proposition n°&nbsp;31). Même si le Conseil ne prend pas le temps de l'évoquer, ces dernières pourraient en effet permettre le respect <em>a minima</em> d'un principe contradictoire, mais aussi le recours à un conseil juridique pour les personnes concernées. En outre, la conduite de ces médiations sous l'autorité d'un groupement d'intérêt public ou d'une association (statuts juridiques proposés par les auteurs) permettrait d'assurer la transparence des mesures de retrait de contenu, alors qu'aujourd'hui le phénomène est très difficile à mesurer en raison de l'opacité qui l'entoure. Enfin, le recours à la médiation n'interdirait en rien d'en référer au juge le cas échéant, garantissant ainsi le droit au procès équitable.</p>
<p>Malheureusement, le Conseil ne va pas au bout de cette idée, puisqu'il se refuse à condamner la censure privée et va même jusqu'à la légitimer au travers d'arguments contestables, en proposant seulement quelques aménagements cosmétiques (voir les propositions n°5, n° 6 et n° 29). Au final, cette proposition traduit simplement la volonté des auteurs de conjurer coûte que coûte l'engorgement des juridictions, et non pas une réelle conviction que la liberté d'expression mérite d'être mieux protégée.</p>
<p>Le peu de regard du Conseil d'État pour cette liberté – qui, en démocratie, est le premier des droits politiques – est confirmé par la lecture de la proposition n°&nbsp;28, qui appelle à la censure automatisée à travers l'obligation pour les hébergeurs et autres plateformes d'empêcher toute nouvelle publication de contenus déjà retirés (un régime dit de «&nbsp;notice-and-staydown&nbsp;», qui ne peut être mis en œuvre qu'au travers de filtres automatiques «&nbsp;scannant&nbsp;» les communications Internet et fait courir d'importants risques de <a href="https://wiki.laquadrature.net/Surblocage">surblocage</a>, comme le reconnaît d'ailleurs le rapport). Ou au vu de la proposition n°&nbsp;2, qui remet en cause la neutralité du Net et la liberté de communication qu'elle garantit, du fait de la définition inutilement large des «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» défendue par les auteurs (au passage, ils se permettent même de critiquer le vote du Parlement européen d'avril dernier, alors que la procédure législative est encore en cours à Bruxelles). Ou encore lorsque le Conseil défend l'idée que la CNIL est compétente pour préciser les conditions du «&nbsp;droit au déréférencement&nbsp;» ouvert par la jurisprudence de la CJUE (proposition n°&nbsp;5). Car compte tenu de l'imprécision des dispositions existantes, ce devrait être non pas à la CNIL mais bien au législateur d'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-google-nouveau-juge-de-la-liberte-dexpression">assurer l'équilibre</a> entre, d'une part, le respect de la vie privée et du droit à l'«&nbsp;autodétermination informationnelle&nbsp;» (proposition n° 1) et, de l'autre, la liberté d'expression. Là encore, la séparation des pouvoirs est négligée.</p>
<p>À travers ce rapport, le Conseil d'État risque en fait d'aider à consolider les dérives actuelles et ouvrir la voie à de nouvelles atteintes à la liberté d'expression. Il confirme malgré lui que cette dernière demeure le parent pauvre des droits de l'Homme.</p>


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title: Loi sur le terrorisme : un gouvernement hors sujet
uri: Loi-sur-le-terrorisme-un-gouvernement-hors-sujet
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content:
<h3>Tribune de Jean Cattan, membre du collège d’orientation stratégique de La Quadrature du Net, publiée initialement le 12 septembre 2014<a href="http://www.nextinpact.com/news/89859-tribune-loi-sur-terrorisme-gouvernement-hors-sujet.htm"> dans Next INpact </a></h3>
<p>Voici un rapport qui arrive à point nommé. Quelques jours avant l'examen du <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">projet de loi «&nbsp;terrorisme&nbsp;»</a> en première lecture à l'Assemblée nationale, le Conseil d’État publie une étude extensive sur «<a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/etude-annuelle-2014-le-numerique-et-les-droits-fondamentaux.html">&nbsp;Le numérique et les droits fondamentaux&nbsp;</a>». Droits fondamentaux a-t-on dit&nbsp;? Oui, dans les grands titres au moins, le rapport entend contribuer à la définition et à la réalité de ces droits. Si certaines des mesures proposées risquent d'aggraver la répression, la démarche d'ensemble reste claire&nbsp;: le numérique fait évoluer nos droits fondamentaux, aux pouvoirs publics d'en assurer une protection plus efficace.</p>
<!--break--><!--break--><p>Certes, les mesures proposées sont souvent timides et parfois dangereuses, notamment sur la <a href="http://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-detat-fait-peu-de-cas-de-la-liberte-dexpression-sur-internet">liberté d'expression</a>. Ainsi, la section du rapport et des études du Conseil d’État se refuse à restreindre la portée du blocage de sites Internet, et au contraire laisse la porte ouverte à la censure administrative de l'expression publique à la fois <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit">inefficace et disproportionnée</a>. </p>
<p>Pour autant, il est à remarquer que le blocage n'est nullement évoqué par le Conseil d'État pour enrichir l'arsenal des pouvoirs publics en matière de lutte contre le terrorisme. En cette matière, l'attention des rédacteurs porte plutôt, et à l'inverse serait-on tenté de dire, sur l'équilibre qui doit être recherché dans une société démocratique entre la protection des données personnelles et la lutte contre le terrorisme, face aux excès de cette dernière depuis près de quinze ans.</p>
<p>À cet effet, le Conseil d’État s'attache d'abord à mettre en avant le fait que «&nbsp;la collecte de renseignement par la surveillance des communications électroniques est un élément essentiel de la stratégie de défense et de sécurité de la France&nbsp;» (pp.195 et s.), puis à tirer les conséquences de <a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B.2BCJUE.2C_8_avril_2014.2C_Digital_Rights_Ireland_Ltd_c.2F_Minister_for_Communications.2C_Ireland">l'annulation</a> de la directive sur la «&nbsp;rétention des données&nbsp;» par la Cour de justice de l'Union européenne quant à la sauvegarde de la sûreté de l’État (pp. 197 et s.) et, plus encore, à défendre l'idée selon laquelle «&nbsp;les garanties entourant la surveillance des communications doivent être renforcées sans porter atteinte à l’efficacité de la lutte contre le crime organisé, du terrorisme et des autres atteintes à la sécurité nationale&nbsp;» (pp. 207 et s.).</p>
<h3>
La mise en cause de l'équilibre des droits dans une société de surveillance de masse</h3>
<p>En somme, même s'il échoue à condamner le blocage des sites terroristes ou manque de se prononcer ouvertement sur ce point, le Conseil d’État se consacre à ce qui nous paraît essentiel : la mise en cause de l'équilibre des droits dans une société de surveillance de masse au nom, notamment, de la lutte antiterroriste&nbsp;:</p>
<p><img src="media/65f9f10f.150287.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/150287.png" alt="Rapport du Conseil d'Etat 2014 p.207 et 208" title="Rapport du Conseil d'Etat 2014 p.207 et 208" /></p>
<p>C'est l'objet des <a href="http://www.nextinpact.com/news/89720-numerique-et-droits-fondamentaux-toutes-propositions-conseil-detat.htm">propositions n°38 à 42</a> mais surtout de nombreux développements interpellant légitimement la représentation nationale sur la nécessité d'encadrer plus avant l'accès aux données de communication par les pouvoirs publics (pp. 207 et s.). </p>
<p>Autant de développements qui nous font penser qu'en lieu et place des débats auxquels nous assisterons à compter de la semaine prochaine, le Parlement devrait plutôt aborder les questions que soulève le rapport du Conseil d’État. Par exemple, la collecte et la conservation des données par les fournisseurs d'accès à Internet peuvent-elles et doivent-elles être permanentes et générales ? Ou, comment accroître les contrôles indépendants sur les opérations de surveillance ? Des questions qui sont en fait des thématiques législatives imposées par le droit européen, mais dont le législateur français fait fi en préférant étendre sans entrave les modalités de perquisition en ligne (<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">article 10 du projet de loi</a>) ou de déchiffrement (<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">article 11 du projet de loi</a>).</p>
<p>Enfin, toujours dans la perspective d'un débat parlementaire sur un projet attentatoire à la liberté d'expression, le rapport nous offre quelques perspectives bienvenues, comme cette citation faite de la Cour suprême américaine par Me Winston Maxwell dans sa contribution personnelle au rapport : « Dès 1927, la Cour Suprême reconnaît que pour lutter contre des idées abjectes, «&nbsp;<em>le meilleur remède est la communication de plus d’idées, non un silence imposé</em>&nbsp;» (Référence étant faite à «&nbsp;<em>Whitney v. California, 274 U.S. 357 (1927)</em>&nbsp;»).</p>
<h3>
Le blocage des sites n'apporte rien</h3>
<p>Il ne s'agit pas de tomber dans l'américanisme ou le libertarisme béat, seulement de s'interroger sur le résultat de nos expériences passées, y compris françaises. Pour ce qui concerne le blocage des sites, nous savons que celui-ci n'apporte rien. Il ne fait rien pour les victimes, n'empêche en rien la commission des crimes et délits et met au contraire sur la sellette la liberté d'expression et d'information de nombreuses personnes. On l'a dit et redit mais surtout expérimenté. C'est le cas en matière de protection du droit d'auteur notamment. Pendant que de nombreux sites sont bloqués, l'industrie du streaming illicite de masse perdure tout en générant des profits occultes et indus. Sous d'autres noms, sous d'autres formes, on aura beau le cacher, le mal désigné est toujours là.</p>
<p>Pour ce qui est du terrorisme, que l'on nous démontre en premier lieu en quoi l'administration doit être préférée au juge pour bloquer les contenus concernés (<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2173-a0.asp">article 9 du projet de loi</a>). Que l'on nous démontre que le simple fait de bloquer un site - mesure facilement contournable - joue un rôle pour prévenir le passage au terrorisme. Que l'on nous dise en quoi les procédures judiciaires d'urgence ne sont pas satisfaisantes ou ne peuvent pas être renforcées.</p>
<p>Et si le terrorisme doit apparaître sur Internet, avec son lot d'horreurs et de bêtises, alors jugeons-le et condamnons-le comme on juge et condamne les terroristes dans nos tribunaux, de manière contradictoire, transparente et publique. Mais n'acceptons pas la mise sous silence préalable entre les murs de l'administration. Il en va de la légitimité de notre combat pour la paix et de notre capacité à rester fidèles aux valeurs de la démocratie et de l'État de droit.</p>


feed_id: 8663 at http://www.laquadrature.net
title: Le projet de loi « Terrorisme », symbole de la déliquescence politique ?
uri: Le-projet-de-loi-Terrorisme-symbole-de-la-déliquescence-politi
url: http://www.laquadrature.net/fr/le-projet-de-loi-terrorisme-symbole-de-la-deliquescence-politique
content:
<h3>Tribune d'Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net</h3>
<p><strong>À la veille du vote du <a href="https://presumes-terroristes.fr/">projet de loi contre le terrorisme</a> de Bernard Cazeneuve, dans un contexte de grave crise politique, les députés tardent à s'engager publiquement sur cette attaque frontale contre les droits fondamentaux et Internet. Il est plus que jamais nécessaire de rappeler aux parlementaires que la lutte contre le terrorisme ne peut pas servir à cautionner des atteintes nettes contre les libertés fondamentales.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="float: right; margin: 10px">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/PJL_Terrorisme_07-2014/verti/fr" width="215" height="380"></object></div>
<p>Le projet de loi de lutte contre le terrorisme va être discuté à l'Assemblée nationale à partir de lundi après-midi, en procédure d'urgence (une seule lecture par chaque chambre). Dans l'indifférence politique la plus totale et par des mesures disparates, de nombreux points centraux de nos libertés d'information, d'expression, de circulation vont être dégradés.</p>
<p>Nous assistons à un spectacle politique désolant, où Internet et de façon plus générale les libertés individuelles sont rendues responsables d'une augmentation de l'attirance vers les idées radicales et restreints comme tels.</p>
<p>Ce projet de loi est porté par ceux-là même qui s'opposaient aux lois sécuritaires de l'époque de Nicolas Sarkozy. Englué dans des scandales moraux, fiscaux et politiques à répétition et une déprime économique et sociale générale, le gouvernement cherche à rassurer la population par une loi d'affichage, de communication politique, aux mesures inefficaces ou dangereuses.</p>
<p>Utilisant l'émotion et la peur, ce projet de loi installe des mesures qui attaquent le pacte républicain, la séparation des pouvoirs et l'État de droit. Loin de ramener calme et confiance dans la population et la classe politique, ce type de procédé ne fait que concourir à la crise de confiance majeure qui se joue aujourd'hui en France. Si le gouvernement défend son projet en garantissant une application mesurée des restrictions aux libertés, nous savons qu'une fois la loi mise en œuvre plus personne ne contrôlera son application en réalité.</p>
<p>Lutter contre le terrorisme est indispensable, mais cette cause ne doit pas céder aux objectifs des terroristes&nbsp;: attaquer nos libertés et l'État de droit, c'est justement faire le jeu des terroristes, de leur programme de terreur. Défendre nos valeurs coûte que coûte, développer des réponses fortes sur le fond et irréprochables sur la forme, porter des contre-discours, restaurer l'envie de démocratie&nbsp;: c'est sur cela que le gouvernement devrait travailler, plutôt que de faire voter des lois qui rendent Internet et les libertés individuelles responsables de la poussée radicale.</p>
<p>L'opposition à ce projet de loi est massive, chez les citoyens, chez les défenseurs des libertés, des droits de l'homme, de la presse, chez les connaisseurs d'Internet jusqu'au plus près du gouvernement. Ce serait l'honneur de nos représentants nationaux que de s'opposer à cette instrumentalisation de la peur en défendant nos acquis démocratiques. </p>
<p>Quatre jours de débat parlementaire sont prévus la semaine prochaine, encadrant le vote de confiance au gouvernement. En cette rentrée politique agitée, les parlementaires engageront leur crédibilité sur leur gestion de nos droits fondamentaux. Les citoyens-électeurs seront aux premières loges.</p>


feed_id: 8666 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Le projet de loi antiterroriste vise Internet
uri: Mediapart-Le-projet-de-loi-antiterroriste-vise-Internet
url: http://www.laquadrature.net/fr/mediapart-le-projet-de-loi-antiterroriste-vise-internet
content:
<p><img src="media/d8dbead6.20631.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/20631.jpg" class="l" /></p>
<p>Au nom de la lutte contre les «&nbsp;loups solitaires&nbsp;» et le départ de Français pour le djihad en Syrie, les députés s'apprêtent à voter un projet de loi qui prévoit de censurer des sites faisant «&nbsp;l'apologie du terrorisme&nbsp;» et de sanctionner «&nbsp;la préparation&nbsp;» d'un attentat sur internet. Une attaque sans précédent dans les libertés numériques qui offre de nouveaux pouvoirs aux forces de police.&nbsp;[…]</p>
<p>Ce tour de vis sécuritaire sans précédent sur internet a suscité la mobilisation des principales associations de défense des libertés sur internet&nbsp;: <b><a href="https://www.laquadrature.net/fr/campagne-citoyenne-contre-le-projet-de-loi-terrorisme">La Quadrature du Net</a></b>, la Ligue des droits de l’homme, <a href="http://fr.rsf.org/france-la-liberte-d-information-menacee-18-07-2014,46659.html">Reporters sans frontières</a>, le <a href="http://blogs.mediapart.fr/edition/libres-enfants-du-numerique/article/100914/du-desequilibre-dans-la-lutte-anti-terroriste">Syndicat de la magistrature</a> ou encore l’<a href="http://www.april.org/lapril-soutient-la-campagne-citoyenne-contre-le-projet-de-loi-terrorisme">April</a>. Réunies au sein d'un collectif, elles ont lancé au début du mois de septembre une «&nbsp;campagne citoyenne&nbsp;» accompagnée d’un site, <a href="https://presumes-terroristes.fr/">Presumes-terroristes.fr</a>, proposant une analyse détaillée du projet de loi et incitant les internautes à contacter leur député.&nbsp;[…]</p>
<p>Cette approche sécuritaire d’internet est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale. Et il y a de fortes chances pour que le projet de loi sur le terrorisme soit adopté sans modification substantielle, comme le fut au mois de décembre dernier la loi de programmation militaire qui avait déjà élargi l’accès des services de renseignements français aux données des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs de sites. Malgré, déjà, une forte mobilisation des associations, des réticences du CNNum et l’opposition de quelques députés, le texte avait finalement été adopté par 164 voix contre 146.&nbsp;[…]</p>
<p><a href="http://www.mediapart.fr/journal/france/140914/le-projet-de-loi-antiterroriste-vise-internet" title="http://www.mediapart.fr/journal/france/140914/le-projet-de-loi-antiterroriste-vise-internet">http://www.mediapart.fr/journal/france/140914/le-projet-de-loi-antiterro...</a></p>


feed_id: 8667 at http://www.laquadrature.net
title: Action urgente : début de l'examen du projet de loi « terrorisme »
uri: Action-urgente-début-de-l-examen-du-projet-de-loi-terrorisme
url: http://www.laquadrature.net/fr/action-urgentenbsp-debut-de-lexamen-du-projet-de-loi-terrorisme
content:
<p>Le projet de loi «&nbsp;Terrorisme&nbsp;» de Bernard Cazeneuve commencera à être débattu <strong>aujourd'hui 15 septembre 2014 à partir de 17h</strong> pour être voté au terme de cinq séances, probablement jeudi.</p>
<!--break--><!--break--><p>Il est <strong>urgent de contacter vos députés</strong> pour les convaincre de ne pas voter ce projet de loi inefficace et liberticide, ou au minimum de <strong>voter ces amendements qui réduisent la nocivité des mesures programmées par le gouvernementaux</strong>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Article 1&nbsp;: amendement 32&nbsp;;</li>
<li>Article 4&nbsp;: amendement 141, à défaut amendements 132 – 36&nbsp;;</li>
<li>Article 5&nbsp;: amendement 74 – 34&nbsp;;</li>
<li>Article 9&nbsp;: amendements 123-130&nbsp;;</li>
<li>Article 10&nbsp;: amendements 97-129&nbsp;;</li>
<li>Article 12&nbsp;: amendements 98-128&nbsp;;</li>
<li>Article 15&nbsp;: amendements 124-127&nbsp;;</li>
<li>Article 15bis&nbsp;: amendement 105&nbsp;;</li>
</ul>
<p>Pour permettre aux citoyens de se mobiliser, La Quadrature du Net met à leur disposition&nbsp;:
<ul>
<li>Une <a href="https://presumes-terroristes.fr/">analyse complète</a> du projet de loi et de ses dangers&nbsp;;</li>
<li>le PiPhone qui permet d'<a href="http://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/PJL_Terrorisme_07-2014">appeler gratuitement les députés</a> (voir la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/8656">vidéo d'explication</a>)&nbsp;;</li>
<li>Une liste d'<a href="https://wiki.laquadrature.net/Amendements_PJL_Terrorisme">amendements qui peuvent être soutenus</a> par les députés que vous appellerez pour améliorer le projet de loi.</li>
</ul>
</p><p><em><strong>«&nbsp;Nous appelons les citoyens à la vigilance et à l'action&nbsp;: le ministère de l'Intérieur met beaucoup d'efforts pour occuper médiatiquement l'espace et répéter à l'envi que ce projet de loi réglera les problèmes de radicalisation djihadiste sans toucher à nos libertés individuelles. Nous savons que cela est faux, que le projet de loi terrorisme est inefficace sur la forme et dangereux sur le fond. Appelez vos députés, écrivez-leur un <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s">email</a>, expliquez-leur le fond de ce projet de loi. C'est le moment de montrer à vos députés qu'ils doivent défendre nos libertés avant tout&nbsp;!&nbsp;»</strong></em> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.<strong></strong></p>


feed_id: 8670 at http://www.laquadrature.net
title: Loi Terrorisme : Cazeneuve cède nos libertés aux terroristes
uri: Loi-Terrorisme-Cazeneuve-cède-nos-libertés-aux-terroristes
url: http://www.laquadrature.net/fr/loi-terrorisme-cazeneuve-cede-nos-libertes-aux-terroristes
content:
<p>Paris, 16 septembre 2014 — <strong>Au terme des discussions générales sur le projet de loi «&nbsp;terrorisme&nbsp;» qui se sont déroulées ce lundi 15 septembre à l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle au sursaut citoyen des députés sensés et démocrates face à un projet de loi défendu comme une arme anti-démocratique par un gouvernement sourd aux arguments des élus et citoyens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="float: right; margin: 10px"><img width=250 src="media/503bd52c.cazeneuve.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/cazeneuve.jpg" /></div>
<p>Lors de la <a href="http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5802.1ere-seance--lutte-contre-le-terrorisme-15-septembre-2014">discussion générale</a> de lundi soir, une suite de <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contacts_PJL_terrorisme">députés de tous bords</a> se sont succédé à la tribune de l'Assemblée nationale durant plusieurs heures, venant féliciter le gouvernement d'un projet de loi limitant les libertés individuelles au nom de la lutte contre le terrorisme et assumant cette restriction des libertés.</p>
<p>Dans un festival d'amalgames plus ou moins douteux, et un appel quasi-général à l'abandon des garde-fous démocratiques que sont les libertés publiques, une trentaine de députés, de droite comme de gauche, ont appelé le gouvernement à durcir encore le projet de loi, s'appuyant sur les <a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&amp;idDossierLegislatif=33299&amp;idExamen=&amp;numAmend=&amp;idAuteur=&amp;idArticle=&amp;idAlinea=&amp;sort=&amp;dateDebut=&amp;dateFin=&amp;periodeParlementaire=&amp;texteRecherche=&amp;zoneRecherche=tout&amp;nbres=10&amp;format=html&amp;regleTri=ordre_texte&amp;ordreTri=croissant&amp;start=41">dizaines d'amendements</a> déposés durant la semaine dernière, dont certains laissent songeurs quant à la conception des libertés que partagent les représentants de la Nation. Et ce ne sont pas les protestations d'équilibre de Bernard Cazeneuve, assénées à chaque phrase, qui rassureront les citoyens&nbsp;: c'est par des actes, par des lois justes, qu'on assure les libertés, et non pas par des protestations outragées masquant des projets de loi destructeurs de ces libertés.</p>
<p>Est-ce à croire que le Conseil national du numérique, <a href="https://presumes-terroristes.fr/soutiens.html">la Ligue des droits de l'Homme, Reporters sans frontières, le Syndicat de la Magistrature ou La Quadrature du Net</a> et de nombreuses autres organisations se tromperaient et ne sauraient plus reconnaître l'équilibre tant vanté par le gouvernement&nbsp;? Ou savent-ils au contraire garder la tête froide et garder le cap sur les valeurs de notre démocratie&nbsp;?</p>
<p>Il est encore temps de réagir&nbsp;! La Quadrature du Net appelle à nouveau les citoyens à <a href="https://piphone.lqdn.fr/">contacter leurs députés</a> afin de leur faire part de leur opposition à ces mesures liberticides et inefficaces. Pour les députés, il n'est jamais trop tard pour revenir sur une éventuelle décision de voter ce projet de loi, et choisir de s'y opposer ou à tout le moins de <a href="https://wiki.laquadrature.net/Amendements_PJL_Terrorisme">voter les amendements limitant les dégats</a> pour ce projet de loi globalement dangereux.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Défendre les libertés et l'État de droit est la seule constante qui permette de légiférer sereinement, y compris pour des sujets graves comme la lutte légitime contre le terrorisme. Face aux terroristes, les représentants de la Nation doivent garder la tête froide et respecter l'équilibre indispensable entre sécurité et libertés. La fin ne justifie pas les moyens&nbsp;: la sécurité - que ce projet de loi ne garantit en rien - ne doit pas justifier le sacrifice des libertés&nbsp;»</strong></em> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Lors de la discussion générale d'hier soir, Bernard Cazeneuve a montré la voie qu'emprunte le gouvernement sur ce projet de loi. Il n'a, sciemment, répondu ni aux questions sur l'équilibre entre sécurité et libertés, ni à celles sur l'impossibilité technique d'une censure par les FAI. Ainsi, il renie les valeurs portées par le parti socialiste avant son arrivée au pouvoir et passe en force un projet de loi inutile contre le terrorisme et dangereux pour nos libertés&nbsp;»</strong></em> s'indigne Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8679 at http://www.laquadrature.net
title: [Vidéo] Lancement de la campagne contre la loi « terrorisme » chez Mozilla
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url: http://www.laquadrature.net/fr/video-lancement-de-la-campagne-contre-la-loi-terrorisme-chez-mozilla
content:
<p>Paris, 16 septembre 2014 — Nous avons lancé le 5 septembre 2014, une campagne citoyenne contre le «&nbsp;projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme&nbsp;»  présenté par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.</p>
<!--break--><!--break--><p>Pour l'occasion, nous avons invité citoyens, journalistes et parlementaires à venir découvrir ce projet de loi dangereux. La captation vidéo effectuée par Mozilla reprend l'ensemble des interventions de cet événement.</p>
<p>Au programme&nbsp;: </p>
<ul>
<li>Accueil par Tristan Nitot, porte-parole de Mozilla (non-disponible)&nbsp;;</li>
<li>Présentation du projet de loi de lutte contre le terrorisme, ses principales dispositions et ses dangers (Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net) (00:00 - 24:05)&nbsp;;</li>
<li>Présentation du rapport du Conseil National du Numérique sur l'article 9 du projet de loi (Tristan Nitot) (24:05 - 36:23)&nbsp;;</li>
<li>Le difficile équilibre entre libertés fondamentales et sécurité nationale (Laurence Blisson, Syndicat de la Magistrature) (36:23 - 56:25) &nbsp;;</li>
<li>Retour sur l'évolution du droit et des pratiques en matière de lutte contre le terrorisme (Jean-Marc Manach, journaliste) (56:24 - 77:06) &nbsp;;</li>
<li>Présentation de la campagne citoyenne de la Quadrature du Net et discussions (Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net) (77:06 - 84:40) &nbsp;; </li>
<li>Discussion (84:40 - Final).</li>
</ul>
<div id="plug_media_1467"></div>
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title: L'Assemblée nationale ferme les yeux sur les dangers du projet de loi « Terrorisme »
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http://www.laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-ferme-les-yeux-sur-les-dangers-du-projet-de-loi-terrorisme

content:
<p><strong>Paris, 18 septembre 2014 — Après plus de trois jours de débats, l'Assemblée nationale a voté, dans un hémicycle quasiment vide pendant les débats, le « <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2110.asp">projet de loi renforçant les disposition relatives à la lutte dans le terrorisme</a> ». Dans une ambiance marquée par des discours apocalyptiques et anxiogènes sur la menace terroriste – spécialement sur Internet – le ministre Bernard Cazeneuve et le rapporteur <a href="http://www.nosdeputes.fr/sebastien-pietrasanta">Sébastien Pietrasanta</a> ont évacué toute opposition et toute réflexion complémentaire sur les graves atteintes à l'État de droit qui seront mises en place avec ce projet de loi.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="250" src="media/e0841ebe.cazeneuve2.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/cazeneuve2.jpg" alt="Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur" /> <br/> Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur</br/></div>
<p>L'ensemble de l'examen du projet de loi a été marqué par une surenchère entre le ministre Bernard Cazeneuve, le rapporteur Pietrasanta et les députés de gauche ou de droite. Alors que les critiques contre la philosophie et les dispositions du projet de loi se multiplient, y compris de la part de médias d'habitude timides sur ce type de questions<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ljoi6uw" title="Voir l'édito et la tribune de Pierre Torres dans Le Monde, l'article dans Télérama et de Rue89." href="#footnote1_ljoi6uw">1</a>, un grand nombre de parlementaires se sont montrés prêts à renoncer à des libertés fondamentales au nom de la lutte contre le terrorisme. </p>
<p>Si Internet est particulièrement visé dans l'ensemble de la loi, considéré comme le principal vecteur de radicalisation, comme une zone de non-droit à mettre au pas et rendu responsable de quasiment tout l'ensemble du risque terroriste, c'est <a href="https://presumes-terroristes.fr/">comme nous l'avions analysé préalablement</a> l'ensemble du projet de loi qui s'attaque aux droits fondamentaux que sont la liberté de circulation, d'information, d'expression et le droit à une procédure équitable.</p>
<p>Le ministre Cazeneuve a repoussé quasiment toutes les tentatives de correction ou d'amélioration du projet de loi, rejetant les argumentaires de ses opposants (bien peu nombreux) en les caricaturant. Malgré l'opposition courageuse de quelques députés<a class="see-footnote" id="footnoteref2_fahlqs5" title="Mme Isabelle Attard et les députés écologistes,  Mme Laure de La Raudière (UMP), M. Christian Paul (PS), M. Lionel Tardy (UMP)." href="#footnote2_fahlqs5">2</a> connaisseurs des questions traitées et pugnaces dans leurs argumentations, l'ensemble des dispositions prévues ont été adoptées.</p>
<p>Il est difficile de juger ce qui fut le plus atterrant, l'attaque irresponsable contre nos libertés fondamentales, l'ignorance manifeste des parlementaires au sujet d'Internet ou les propos d'un autre temps de la part de ces mêmes députés, focalisés sur un objectif de justice préventive supprimant toute inhibition vis-à-vis des mesures gravement attentatoires aux libertés. </p>
<div class="l"><img width="250" title="Pietrasanta" src="media/21830f10.sebastien_pietrasanta.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/sebastien_pietrasanta.jpg" /><br/>Sébastien Pietrasanta, rapporteur</br/></div>
<p>Les articles ayant fait l'objet du plus grand nombre de discussions sont ceux que La Quadrature du Net avait identifiés en amont : restriction de la liberté de circulation par une mesure d'interdiction de sortie du territoire (article 1), sortie de l'apologie du terrorisme du droit de la presse (article 4), création du délit d'entreprise individuelle terroriste, création d'un délit de fréquentation habituelle des sites terroristes (article 5),  ou blocage administratif de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme (article 9).</p>
<p>L'article 9 instaurant le blocage administratif de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme a cristallisé les oppositions, permettant à un groupe de députés de tous bords (Mme<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/605625.asp"> Isabelle Attard</a> et les députés écologistes,  Mme<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/331567.asp"> Laure de La Raudière</a> (UMP), M.<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/2338.asp"> Christian Paul</a> (PS), M.<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/335159.asp"> Lionel Tardy</a> (UMP) ) de présenter très clairement l'ensemble des problèmes posés par ce blocage : son inefficacité intrinsèque, les dangers qu'il fait peser sur les libertés publiques, les risques de surblocage et la problématique du blocage sans juge.</p>
<p>Les articles 10 à 15bis débordent largement de la prévention ou répression du terrorisme puisqu'ils s'appliquent à toutes les procédures de criminalité organisée ou même à des actions « en bande organisée ». Ils ont été adoptés sans qu'un vrai débat ait pu avoir lieu sur les abus possibles de ces dispositions affaiblissant le contrôle judiciaire sur l'action des services de sécurité et de police. On n'ose même pas penser à ce que ces dispositions pourraient produire lors d'une évolution autoritaire des régimes gouvernementaux.</p>
<p>Au cours de l'examen du texte, Bernard Cazeneuve a esquivé l'ensemble des questions posées, se réfugiant dans des demi-vérités, notamment sur l'intervention du juge administratif dans le processus de blocage, laissant penser que ce dernier interviendrait systématiquement, alors que le texte de loi ne le dit absolument pas<a class="see-footnote" id="footnoteref3_cqktjkb" title="Le projet de loi ne prévoit en effet que la supervision d'un magistrat de l'ordre judiciaire, censé s'assurer de «la régularité des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation» des sites dont l'accès est bloqué, sans qu'il ait pour autant de pouvoir décisionnaire relatif à l'opportunité du blocage opéré." href="#footnote3_cqktjkb">3</a>Multipliant les attaques contre ses opposants, dénigrant la presse qui s'alarme du projet de loi, il a montré que son objectif était d'abord de faire passer une loi de circonstance et des mesures de facilité policière, avant de faire une bonne loi.</p>
<p>Le texte va être examiné par le Sénat dans les semaines qui viennent. La Quadrature du Net appelle les citoyens à contacter dès maintenant les sénateurs afin de les sensibiliser le plus tôt possible aux dangers de cette loi. Si La Quadrature du Net et quelques autres acteurs avaient alerté dès le mois de juillet sur ce projet de loi, la prise de conscience médiatique s'est faite tardivement, au moment de l'examen au Parlement. Mais il faut que cette prise de conscience soit féconde pour la suite du processus législatif et serve à faire profondément évoluer le texte lors de son passage au Sénat. Il est encore possible de changer le cours de la procédure législative.</p>
<p><strong><em>« Les débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi « Terrorisme » ont montré que voter une loi en cédant aux émotions liées à l'actualité permet de faire reculer les libertés sans quasiment aucune contestation. Nous remercions les députés qui ont eu le courage de s'opposer à ce projet de loi dangereux et liberticide, et appelons dès maintenant les sénateurs à reprendre de fond en comble ce texte. Les citoyens ne laisseront porter atteinte à leurs droits au prétexte de mesures inefficaces contre le terrorisme et potentiellement dangereuses. »</em></strong>, déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ljoi6uw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ljoi6uw">1.</a> Voir l'<a href="http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2014/09/15/terrorisme-un-projet-de-loi-dangereux_4487639_3218.html">édito</a> et la <a href="http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/09/17/pierre-torres-j-ai-commis-l-erreur-de-collaborer-avec-les-services-de-l-antiterrorisme-francais_4488696_3232.html">tribune de Pierre Torres</a> dans Le Monde, l'article dans <a href="http://www.telerama.fr/medias/antiterrorisme-sur-le-net-un-projet-de-loi-et-un-cheval-de-troie,116819.php">Télérama</a> et de <a href="http://rue89.nouvelobs.com/2014/09/15/loi-antiterroriste-eh-les-deputes-reveillez-254869">Rue89</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_fahlqs5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_fahlqs5">2.</a> Mme<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/605625.asp"> Isabelle Attard</a> et les députés écologistes,  Mme<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/331567.asp"> Laure de La Raudière</a> (UMP), M.<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/2338.asp"> Christian Paul</a> (PS), M.<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/335159.asp"> Lionel Tardy</a> (UMP).</li>
<li class="footnote" id="footnote3_cqktjkb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_cqktjkb">3.</a> Le projet de loi ne prévoit en effet que la supervision d'un magistrat de l'ordre judiciaire, censé s'assurer de «la régularité des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation» des sites dont l'accès est bloqué, sans qu'il ait pour autant de pouvoir décisionnaire relatif à l'opportunité du blocage opéré.</li>
</ul>


feed_id: 8714 at http://www.laquadrature.net
title: Fleur Pellerin cautionne le contournement du législateur voulu par la Hadopi
uri: Fleur-Pellerin-cautionne-le-contournement-du-législateur-voulu-par-la
url:
http://www.laquadrature.net/fr/fleur-pellerin-cautionne-le-contournement-du-legislateur-voulu-par-la-hadopi

content:
<p>Paris, 24 septembre 2014 — <strong>La nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans <a href="http://mobile.lemonde.fr/culture/article/2014/09/23/fleur-pellerin-ni-refaire-ni-defaire-ce-qui-a-ete-fait-depuis-2012_4492581_3246.html">une interview donnée au Monde</a> que les missions de la Hadopi ne seraient pas tranférées au CSA. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée <a href="http://www.nextinpact.com/news/89876-le-plan-guerre-hadopi-contre-streaming-et-direct-download.htm">la semaine dernière par la Hadopi</a>, visant à lutter contre la «&nbsp;contrefaçon massivement commerciale&nbsp;» par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. Outre le caractère non démocratique de la démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en termes de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="260" src="media/a5436866.Fleur_Pellerin.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Fleur_Pellerin.jpg" /><br /> Fleur Pellerin, Ministre de la Culture</div>
<p>Contrairement à ce que préconisait <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/6641">le rapport Lescure</a>, Fleur Pellerin annonce sa volonté de ne pas transférer les compétences de la Hadopi au CSA, comme l'avait fait avant elle sa prédécesseure, Aurélie Filippetti. Elle réaffirme son attachement au dispositif de la riposte graduée, jugée «&nbsp;pédagogique&nbsp;», alors qu'il cible des pratiques légitimes de partage non marchand d'œuvres entre individus via des procédés décentralisés.</p>
<p>Mais au-delà, en déclarant que la priorité réside à présent dans la «&nbsp;lutte contre la contrefaçon commerciale&nbsp;», la ministre abonde dans le sens de la Hadopi qui, par <a href="http://www.hadopi.fr/actualites/actualites/deliberation-du-college-relative-aux-sites-massivement-contrefaisants">une délibération en date du 12 septembre dernier</a>, a décidé de son propre chef de s'engager dans un programme de lutte contre les sites de streaming et de direct download, actuellement en dehors de son champ d'action, sans attendre de modification de la loi.</p>
<p>Suivant les recommandations du <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/8246">rapport Imbert-Quarreta</a>, ce dispositif prévoit de dresser une liste noire des sites «&nbsp;massivement contrefaisants&nbsp;», de faire pression sur les intermédiaires de paiement et de publicité en ligne afin qu'ils agissent contre ces sites, et d'imposer aux plateformes des procédés automatiques de filtrage des contenus en vue de mettre un place un «&nbsp;Notice and Stay Down&nbsp;».</p>
<p>Non content de contourner à chacune de ces étapes le juge judiciaire, ce programme implique la remise en cause de principes essentiels concernant la responsabilité des intermédiaires techniques, dont l'examen devrait passer par un débat démocratique transparent au Parlement. À la place, la Hadopi vise à instaurer un système «&nbsp;d'auto-régulation&nbsp;» des plateformes sur une base purement contractuelle, qui conduira ces intermédiaires à se transformer en une police privée du droit d'auteur.</p>
<p>Fleur Pellerin appelle à un «&nbsp;renforcement des moyens juridiques et policiers contre les plates-formes de piratage, en partenariat avec les institutions européennes et judiciaires&nbsp;», mais la Hadopi vise à contourner systématiquement le juge judiciaire. Le gouvernement trouvera là de surcroît un moyen commode d'éviter des débats houleux au Parlement, comme l'ont montré les précédents du rejet de SOPA et d'ACTA par la mobilisation citoyenne et la volonté des représentants élus. </p>
<p>La Quadrature du Net n'a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/megaupload-l-industrie-du-copyright-en-guerre-contre-les-creatures-qu-elle-a-enfante">jamais soutenu les plateformes centralisées de streaming ou de direct download</a>, se livrant à de la contrefaçon commerciale. Mais le meilleur moyen de lutter contre ces formes d'échanges consiste à légaliser le partage non-marchand entre individus, afin de favoriser un retour vers le P2P et BitTorrent. En ciblant uniquement ces usages décentralisés, la Hadopi a elle-même causé un déplacement des usages vers le streaming et le direct download, en dehors de son radar. L'aveuglement du dispositif répressif est donc directement responsable de l'évolution de la situation et seule une sortie de la spirale de cette guerre au partage peut apporter une solution, sans entamer davantage les libertés fondamentales.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Les parlementaires ne devraient pas accepter que de telles mesures soient mises en place au niveau de la Hadopi par de simples ententes contractuelles conclues entre les titulaires de droits et les plateformes. Les citoyens doivent rester vigilants face à cette nouvelle tactique, qui peut s'avérer plus difficile à contrer qu'une loi ou un traité faisant l'objet d'un vote démocratique&nbsp;»</em></strong>, déclare Lionel Maurel, membre du Collège d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8719 at http://www.laquadrature.net
title: Recommandations sur le droit à l’oubli par La Quadrature du Net et Reporters sans frontières
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/recommandations-sur-le-droit-a-l-oubli-par-la-quadrature-du-net-et-reporters-sans-frontieres

content:
<!--break--><!--break--><div align="right">
<em><a href="media/0e121583.Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf">Lire en PDF</a></em>
</div>
<h2>Introduction</h2>
<p>La décision <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&amp;text=&amp;pageIndex=0&amp;part=1&amp;mode=lst&amp;docid=152065&amp;occ=first&amp;dir=&amp;cid=411047"><em>Google Spain</em> de la CJUE</a>, rendue le 13 mai 2014, a mis au grand jour la problématique du droit au déréférencement, et plus largement du droit à l'oubli, pour la protection de la liberté d'expression et du droit à l'information. Par sa décision, la CJUE impose effet aux moteurs de recherche, tels que Google, de prendre en charge les demandes de déréférencement formulées par les internautes, déléguant de fait à un acteur privé une tâche revenant normalement à l'autorité judiciaire, seule compétente  pour garantir les libertés individuelles. Cette délégation est d'autant  plus dangereuse que l'arrêt se fonde sur des principes vagues et généraux qui n'apportent aucune garantie pour la liberté d'expression.</p>
<p>Suite  à cette décision, Google a mis en place un comité consultatif qui  travaille actuellement à déterminer des règles plus précises permettant  aux moteurs de recherche de répondre aux demandes de déréférencement qui  leur sont adressées. Si les questionnements de Google sur la manière de trouver un juste équilibre entre le droit au déréférencement d'une personne et la liberté d'expression et  d'information du public sont parfaitement légitimes, le fait que ce soit une entreprise privée qui s'en saisisse accentue la privatisation rampante l'application de la régulation d'Internet et est de ce point de vue inacceptable.</p>
<p>Dans le même temps, les autorités nationales de protection des données (telles la CNIL en France) se sont elles aussi attelées à l'édiction de  règles précises pour faire suite à l'arrêt de la CJUE. Mais, ce faisant, elles outrepassent leurs prérogatives. En l'absence d'une législation suffisamment claire en la matière, ces  autorités administratives sont à la fois illégitimes et incompétentes pour adopter et appliquer des règles visant à garantir un équilibre entre la protection de la vie privée et la liberté d'expression.</p>
<p>La vie privée et la liberté d’expression sont des droits fondamentaux de valeur équivalente<a class="see-footnote" id="footnoteref1_o16r9dt" title="Articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" href="#footnote1_o16r9dt">1</a>. Lorsqu'ils entrent en conflit, ils doivent être mis en équilibre dans chaque cas d’espèce, sous l'autorité du juge, l’un ne pouvant prévaloir sur l’autre par principe. La décision de la CJUE met à mal ce principe : outre qu'elle aboutit à contourner l'autorité judiciaire, le droit au déréférencement y est considéré comme quasiment automatique.</p>
<p>La réponse doit donc venir des législateurs européens et nationaux. C'est à eux qu'incombe la responsabilité de mettre en place un cadre juridique clair, prenant pleinement en compte la liberté d'expression, et dont la  mise en œuvre devra relever de l'autorité judiciaire.</p>
<p>Dans cet esprit, Reporters sans frontières et La Quadrature du Net se sont associés pour travailler sur une série de points de vigilance et de  recommandations destinés à assurer une conciliation raisonnable entre le  droit à la vie privée et la liberté d'expression, sous l'égide du juge  judiciaire et non d'acteurs privés ou administratifs. Ce sont ces réflexions qui sont aujourd'hui soumises au débat.</p>
<h2>1. Sur l'application abusive du droit des données personnelles aux contenus éditoriaux</h2>
<p>En définissant de manière large<em> «&nbsp;les données à caractère personnel&nbsp;»</em> (<em><em>«&nbsp;toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable&nbsp;»</em></em>), le régime de protection des données personnelles inscrit dans la directive du 24 octobre 1995 trouve à s'appliquer aux contenus éditoriaux et autres informations d'intérêt public, en dépit de l'exception journalistique énoncée à l'article 9 de la même directive et que l'on retrouve à l'article 67 de la loi Informatique et Libertés française.</p>
<p>De fait, outre le droit au déréférencement ouvert par la CJUE, le droit des données personnelles est déjà largement utilisé pour faire obstacle à la liberté d'expression, sous l'autorité de la CNIL. En témoignent les propos de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL&nbsp;: <em>«&nbsp;les plaintes concernant le droit à l’oubli sont quasiment toutes honorées, et le contenu est retiré. Il s’agit de propos dans des blogs,  d’une image qui ne plaît pas, d’une décision judiciaire qu’on veut  supprimer.&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref2_ot2g42p" title="Le Monde, 19 mai 2014." href="#footnote2_ot2g42p">2</a>.</p>
<p>Le recours au droit des données personnelles pour obtenir le retrait d'une publication et restreindre la liberté d'expression (à travers le droit d'opposition et de rectification), le tout sous l'égide d'une autorité administrative, constitue un contournement extrêmement dangereux des garanties entourant traditionnellement la liberté d'expression, et notamment le principe d'une protection judiciaire institué en France par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. </p>
<p>C'est ainsi que, dans une ordonnance du 12 octobre 2009, le vice président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé que <em>«&nbsp;le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberté d'expression interdit de retenir une atteinte distincte liée à une éventuelle violation des règles instituées par la loi du 6 janvier 1978, laquelle n'est pas une des normes spécialement instituées pour limiter cette liberté dans le respect du second alinéa de l'article 10 de la convention européenne susvisée [la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales]&nbsp;»</em>.</p>
<p>Dans le même sens, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2014 précise que le déréférencement d’un article sur le fondement de la loi de 1978 porte atteinte à la liberté de la presse. Il est ainsi jugé<em> «&nbsp;qu'imposer à un organe de presse, de supprimer de son site Internet dédié à l'archivage de ses articles, lequel ne peut s'assimiler à l'édition d'une base de données de décisions de justice, soit l'information elle-même, le retrait des noms et prénoms des personnes visées par la décision vidant l'article de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès  en modifiant le référencement habituel, excèdent, ainsi que l'a estimé le tribunal, les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse&nbsp;».</em></p>
<p>Au niveau européen, dans une décision du 16 juin 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a rejeté la demande de deux avocats polonais de supprimer un article, reconnu diffamatoire par la justice polonaise, mais qui demeurait accessible sur le site internet du journal. Cherchant un équilibre entre le droit à la réputation et le droit à l’information, la CEDH déclarait que le retrait du contenu en question <em>«&nbsp;constituerait une censure et équivaudrait à réécrire l’histoire&nbsp;»</em>.</p>
<p>Ces décisions apportent des précisions bienvenues sur la portée qui doit être donnée à l'exception journalistique. En effet, les dispositions relatives à la protection des données personnelles ne sauraient limiter la liberté d'expression. Aussi doivent-elles demeurer inapplicables pour l'ensemble des contenus éditoriaux et toute information d'intérêt public.</p>
<p>Face aux velléités des États membres de l'Union européenne de faire suite à l'arrêt de la CJUE en renforçant considérablement la portée des droits à l'oubli et à l'effacement, il importe de limiter ces derniers pour protéger la liberté d'expression. Le règlement doit être amendé afin de renforcer l'exception journalistique en l'étendant à tous les contenus éditoriaux et autres informations d'intérêt public.</p>
<p>Une fois cette clarification législative actée, la conciliation du droit à la vie privée et de la liberté d'expression pourra se faire de manière équilibrée sous l'empire du droit national et international et la jurisprudence afférente (par exemple, en France, l'article 9 du code civil ou les articles 226-1 et 226-2 du code pénal), tout en respectant le cas échéant les garanties existantes en matière de liberté d'expression (notamment celles contenues dans la loi sur la presse de 1881).</p>
<p><strong>Recommandations</strong></p>
<ul>
<li> L'arbitrage entre droit à la vie privée et la liberté d'expression doit se fonder sur les dispositions de droit commun et, le cas échéant, dans le respect des garanties applicables au droit de la presse, et non sur le droit spécial des données personnelles.</li>
<li> Dans le cadre des négociations en cours sur le règlement européen sur les données personnelles, élargir l'exception journalistique à l'ensemble des contenus éditoriaux et informations d'intérêt public et limiter le champ d'application du droit à l'oubli prévu à l'article 17 aux données personnelles mises en ligne par la personne elle-même.</li>
<li> Dans l’attente de l'adoption du règlement européen, instaurer un moratoire sur les mesures fondées sur ce droit spécial qui restreignent la liberté d'expression et le droit à l'information. À défaut, adopter des mesures transitoires pleinement respectueuses de la liberté d'expression.</li>
<li> Au niveau de l'Union Européenne, réfléchir à l'opportunité de compléter les règles en matière de protection de la vie privée en adoptant un cadre protecteur de la liberté d'expression, notamment pour concilier ces deux droits fondamentaux.</li>
</ul>
<h2>2. Sur le rôle des moteurs de recherche dans l'accès à l'information</h2>
<p>En retenant une conception large de la notion de «&nbsp;responsable du traitement de données personnelles&nbsp;», la Cour de justice de l'Union européennne a donné compétence à une entreprise privée pour traiter les demandes de déréférencement en soumettant les moteurs de recherche aux obligations auxquelles sont soumis les responsables de traitement de données personnelles.</p>
<p>Le raisonnement de la CJUE semble résulter d’une vision conservatrice et erronée de l’Internet et du rôle des moteurs de recherche dans la communication. En effet, à aucun moment la Cour ne précise le rôle des moteurs de recherche dans la collecte d’information et leur contribution à l’exercice de la liberté d’expression, la Cour se contentant de souligner les risques plus grands induits par Internet <em>«&nbsp;en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne, lesquels confèrent aux informations contenues dans une telle liste de résultats un caractère ubiquitaire.&nbsp;»</em></p>
<p>Or, si Internet et les moteurs de recherche peuvent effectivement accroître les risques pour la protection de la vie privée, ils jouent symétriquement un rôle positif du point de vue de la liberté d'expression. Ainsi, le 4 avril 2012, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe adoptait une recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche<a class="see-footnote" id="footnoteref3_p6cgm5a" title="Comité des ministres, 4 avril 2012, recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche" href="#footnote3_p6cgm5a">3</a>. Il y souligne que <em>«&nbsp;les moteurs de recherche permettent au public du monde entier de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, des idées et d’autres contenus, en particulier, d’avoir accès au savoir, de prendre part à des débats et de participer aux processus démocratiques.&nbsp;»</em></p>
<p>Dans un récent rapport, le Conseil d'État juge encore que <em>«&nbsp;le déréférencement affecte la liberté d'expression de l'éditeur du site en rendant l'information publiée moins accessible et en le ramenant ainsi à la situation antérieure à Internet&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref4_rt6zjzb" title="Conseil d'Etat, Étude annuelle 2014. Le numérique et les droits fondamentaux, p. 188" href="#footnote4_rt6zjzb">4</a>. En raison de leur rôle de facilitateur d’accès à des contenus éditoriaux ou des informations d'intérêt public présents dans l'espace public, il y a donc un risque important à considérer les moteurs de recherche comme des responsables de traitement de données personnelles. Cela encouragerait en effet l'extrajudiciarisation de mesures affectant directement la liberté d'expression et le droit à l'information permis par Internet et ne permettrait pas une prise en compte suffisante des différents intérêts et droits en présence.</p>
<p>En outre, comme l'a constaté l'avocat général Jääskinen dans ses conclusions dans l'affaire Google Spain, considérer l'activité des moteurs de recherche en tant que telle comme relevant du traitement de données à caractère personnel serait proprement «&nbsp;absurde&nbsp;». En effet, selon lui, <em>«&nbsp;si les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet étaient considérés comme des responsables du traitement de données à caractère personnel sur des pages web source de tiers et que figuraient sur ces pages des "catégories particulières de données", telles que visées à l’article 8 de la directive (c’est-à-dire des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que des données relatives à la santé et à la vie sexuelle), l’activité du fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet deviendrait automatiquement illégale, dès lors que les conditions strictes prévues dans cet article pour le traitement de telles données ne seraient pas remplies.&nbsp;»</em></p>
<p>Notamment pour cette raison, y compris dans les cas de liens vers des contenus non-éditoriaux ou ne relevant pas de l'intérêt public, l'activité des moteurs de recherche ne doit pas relever du statut de responsable de traitement de données à caractère personnel. Dans de tels cas, c'est à la source qu'il faut agir, en exigeant du responsable du traitement de données personnelles de retirer ou de corriger les informations qu'il diffuse sur Internet et qui ont par la suite été indexées par le moteur de recherche. Il serait toutefois opportun de donner aux autorités de protection des données un pouvoir d'injonction sur les moteurs de recherche pour qu'ils mettent à jour leurs résultats de recherche&nbsp;: suite à l'exercice de leur droit d'opposition ou de rectification auprès du responsable de traitement, les utilisateurs pourraient saisir leur autorité nationale pour qu'elle ordonne aux moteurs de recherche la correction ou la suppression d'informations contenues dans les extraits de copies de pages web ou dans leur cache (à l'image des décisions de justice qui ordonnent le déréférencement de liens pointant vers des contenus illicites).</p>
<p><strong>Recommandations</strong></p>
<ul>
<li> Amender le règlement européen sur les données personnelles pour considérer que, en tant qu'ils sont essentiels à l'exercice du droit à l'information et dès lors qu'ils fournissent des liens vers des contenus éditoriaux et des informations d'intérêt public, les moteurs de recherche et autres intermédiaires «&nbsp;facilitateurs d’accès à l’information&nbsp;» fournissant des liens vers de tels contenus doivent être couverts par l'exception journalistique élargie et ne pas relever de la qualification de responsable de traitement de données à caractère personnel.</li>
<li> En cas de fourniture de liens vers des traitements de données personnelles ne relevant pas de contenus éditoriaux ou d'informations d'intérêt public, donner aux autorités de protection des données la compétence d'enjoindre aux moteurs de recherche la mise à jour des informations présentées dans les résultats de recherche, sans pour autant les considérer comme des responsables de traitement.</li>
</ul>
<h2> 3. Sur les droits de la défense et les procédures adéquates</h2>
<p>Dans un État de droit, il n'appartient ni à des acteurs privés, ni même aux CNIL européennes de déterminer l'équilibre entre la protection de la vie privée et la liberté d'expression.</p>
<p>S'agissant du retrait de contenus par des acteurs privés, le Conseil constitutionnel avait relevé en marge de sa décision de 2004 sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique que <em>«&nbsp;la  caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même  pour un juriste&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref5_zwzdmtw" title="Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Commentaire de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 17, p. 4." href="#footnote5_zwzdmtw">5</a>. Une observation qui, par analogie, vaut également pour les mesures de déréférencement mises en œuvre par les moteurs de recherche en ce que dans la mesure où ces dernières restreignent la liberté d'expression et le droit à l'information. Le droit au procès équitable pour les auteurs et éditeurs de contenus déréférencés ne peut être honoré si l'examen des demandes est confié à un acteur privé.</p>
<p>De même, les autorités de protection des données personnelles n'ont ni la compétence, ni la légitimité pour procéder à l'examen de ces demandes et déterminer les limites de la liberté d'expression. Comme l’a précisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 relative à l'HADOPI, le législateur ne peut confier à une autorité administrative, fusse-t-elle indépendante, le pouvoir de restreindre l’exercice du droit de s’exprimer librement. </p>
<p>S’agissant de la mise en balance de droits fondamentaux, c'est donc au juge judiciaire, garant des libertés individuelles, que revient la tâche de trancher un litige, garantissant ainsi pleinement le droit au procès équitable.</p>
<p>Le cas échéant, l'intervention du juge judiciaire pourrait survenir en aval d'une procédure de médiation permettant un règlement à l'amiable des litiges afférent au droit à l'oubli entre les différents parties en présence (c'est-à-dire, d'une part, le plaignant qui dénonce une atteinte à sa vie privée et, de l'autre, l'éditeur du contenu litigieux). Celle ci devrait permettre a minima le respect d'un principe contradictoire ainsi qu'un recours à un conseil juridique pour les personnes concernées.</p>
<p>Enfin, au cas où serait reconnu un abus de liberté d'expression attentatoire à la vie privée, plusieurs types de mesures doivent être envisagés. En effet, si dans l'arrêt de la CJUE, il est seulement question du déréférencement, l'actualisation, l'effacement de certaines informations, l'anonymisation ou la pseudonymisation des publications litigieuses peuvent être plus adaptés et proportionnés, selon les cas d'espèce.</p>
<p><strong>Recommandations</strong></p>
<ul>
<li> En cohérence avec le principe d'une protection judiciaire de la liberté d'expression, garantir la compétence exclusive du juge judiciaire pour concilier la liberté d'expression et le respect de la vie privée.</li>
<li>Réfléchir à la création d'une instance de médiation multipartite, permettant aux parties au litige de parvenir à un règlement à l'amiable (le recours au juge judiciaire devra évidemment rester possible en cas de non-accord entre les parties).</li>
<li>Rappeler que le déréférencement de liens dans les moteurs de recherche constitue l'une des multiples mesures possible pour concilier la liberté d'expression et le droit à la vie privée (selon les cas, l'actualisation, le retrait, l'anonymisation, la pseudonymisation à la source du contenu litigieux peuvent s'avérer plus adaptés).</li>
</ul>
<p><center><em><a href="media/0e121583.Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf">lire en PDF</a></em></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_o16r9dt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_o16r9dt">1.</a> Articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne</li>
<li class="footnote" id="footnote2_ot2g42p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ot2g42p">2.</a> Le Monde, 19 mai 2014.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_p6cgm5a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_p6cgm5a">3.</a> Comité des ministres, 4 avril 2012, recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche</li>
<li class="footnote" id="footnote4_rt6zjzb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_rt6zjzb">4.</a> Conseil d'Etat, Étude annuelle 2014. Le numérique et les droits fondamentaux, p. 188</li>
<li class="footnote" id="footnote5_zwzdmtw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_zwzdmtw">5.</a> Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Commentaire de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 17, p. 4.</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/7b438d41.Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf">Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf</a></td><td>130.64 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 8716 at http://www.laquadrature.net
title: Droit à l'oubli : ni Google, ni la CNIL ne sont légitimes
uri: Droit-à-l-oubli-ni-Google-ni-la-CNIL-ne-sont-légitimes
url: http://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-ni-google-ni-la-cnil-ne-sont-legitimes
content:
<p>Paris, le 25 septembre 2014 —<strong>  Google organise aujourd'hui à Paris une réunion publique de son comité consultatif sur le droit au déréférencement (surnommé abusivement «&nbsp;droit à l'oubli&nbsp;»), né d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 13 mai dernier. L'objectif affiché par l'entreprise américaine est de déterminer les modalités d'application de la décision de la Cour, restée très floue sur la conciliation entre droit à la vie privée et la liberté d'expression. Considérant qu'une société privée n'a pas vocation à édicter des recommandations sur l'application d'une décision de justice, Reporters sans frontières et LQDN, <a href="media/0e121583.Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf">publient une série de recommandations</a> à destination des pouvoirs publics sur l'application de l'arrêt de la CJUE.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature du  Net a eu l'occasion de dénoncer certains <a href="http://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-google-nouveau-juge-de-la-liberte-dexpression">effets dangereux</a> de l'arrêt de la CJUE pour la liberté d'expression. Pour autant, il n'est pas question de légitimer la posture de Google, qui tente de  privatiser l'édiction de règles en la matière au travers d'une série de consultations menées par un comité mis en place par l'entreprise américaine. C'est pourquoi La Quadrature du Net, et ce malgré de nombreuses sollicitations de Google, a refusé de participer ou d'assister à cette réunion.</p>
<p>Dans le même temps, les autorités nationales de protection des données (telles la CNIL en  France) se sont elles aussi attelées à l'édiction de règles précises pour faire suite à l'arrêt de la CJUE. Mais s'il est dangereux de confier à un acteur privé le soin de déterminer les modalités d'application du droit au déréférencement et plus généralement du droit à l'oubli, le fait que  des autorités administratives puissent se substituer au législateur et au juge relève également d'un excès de pouvoir.</p>
<p>C'est au législateur qu'il revient désormais de procéder à une clarification du droit existant permettant de protéger pleinement la liberté d'expression sur Internet. Il lui faut d'urgence limiter le champ d'application du droit sur les données personnelles dès lors qu'est en cause la liberté d'expression, et donner au seul juge judiciaire la tâche de mettre en balance cette liberté fondamentale avec le droit à la vie privée.</p>
<p>Depuis plusieurs semaines, La Quadrature du Net a travaillé avec Reporters sans Frontières à une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/recommandations-sur-le-droit-a-l-oubli-par-la-quadrature-du-net-et-reporters-sans-frontieres">série de recommandations</a> à destination des pouvoirs publics et visant à concilier le respect de la vie privée et la liberté d'expression. Ces recommandations s'adressent également aux citoyens, qui peuvent s'en saisir pour mieux comprendre les enjeux soulevés par la question du droit à l'oubli et appeler à leur tour à un équilibre durable entre ces deux droits fondamentaux, hors des affrontements feutrés entre Google d'un côté, et la CJUE et les CNIL européennes de l'autre.</p>
<p><center><strong><a href="https://www.laquadrature.net/fr/recommandations-sur-le-droit-a-l-oubli-par-la-quadrature-du-net-et-reporters-sans-frontieres">Lire les recommandations de La Quadrature du Net et Reporters sans Frontières</a></strong><br />
<a href="media/0e121583.Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf">(en version PDF)</a></center></p>


feed_id: 8735 at http://www.laquadrature.net
title: Audition d'Oettinger : tout pour l'industrie, rien pour les citoyens
uri: Audition-d-Oettinger-tout-pour-l-industrie-rien-pour-les-citoyens
url: http://www.laquadrature.net/fr/audition-doettinger-tout-pour-lindustrie-rien-pour-les-citoyens
content:
<p>Paris, 30 septembre 2014 — <strong>L' «&nbsp;Agenda numérique&nbsp;» de l'Union européenne, ce n'est pas seulement des chiffres et de l'économie. Il est aussi question de droits et de libertés. Après plusieurs heures d'audition de Günther Oettinger, le commissaire européen désigné pour l' «&nbsp;Économie et la société numériques&nbsp;», une question demeure&nbsp;: qu'en est-il de la protection des droits fondamentaux dans le monde numérique&nbsp;?</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Hier, M.&nbsp;Oettinger a montré lors de son audition de confirmation au Parlement européen qu'il n'a aucune idée de pourquoi ou de comment les droits fondamentaux doivent être protégés sur Internet. Un bon exemple est son <a href="https://twitter.com/glynmoody/status/516656199753015296">soutien</a> aveugle au <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-terrorisme">dangereux projet de loi français</a> contre le terrorisme, qui impose une censure et une surveillance extrajudiciaires. Il est clair qu'Oettinger ne se soucie aucunement de la protection des droits fondamentaux en ligne.</p>
<p>Parmi de nombreuses questions relatives à l'investissement et à la concurrence, M.&nbsp;Oettinger a été explicitement interrogé sur le logiciel libre et la Neutralité du Net. Tandis qu'il a honteusement choisi de ne pas répondre à la question qui lui était posée sur le logiciel libre, ses réponses concernant la Neutralité du Net révèlent les positions extrêmement inquiétantes du commissaire désigné sur ce sujet. Oettinger a ainsi soutenu le <a href="https://www.laquadrature.net/en/neelie-kroes-pushing-telcos-agenda-to-end-net-neutrality">dangereux projet de règlement</a> sur le marché des télécommunications, présenté par la Commission européenne l'an dernier. Il a également soutenu l'idée que la Neutralité du Net devait être «&nbsp;progressive&nbsp;», et dépendre du prix payé par l'abonné. Ce faisant, il a explicitement plaidé pour l'avènement d'un Internet à deux vitesses, discriminant les internautes «&nbsp;lambda&nbsp;». </p>
<p><strong><em>«&nbsp;La position de M.&nbsp;Oettinger sur la Neutralité du Net montre non seulement qu'il ignore tout des enjeux cruciaux qu'elle recouvre, mais aussi qu'il est tout-à-fait disposé à se plier au lobbying des opérateurs télécoms. La Neutralité du Net est le principe fondateur de l'architecture de l'Internet décentralisé, pas un privilège qui peut être marchandé par les fournisseurs d'accès à Internet. C'est la condition de la protection des droits politiques en ligne et du développement d'une économie numérique diversifiée et innovante. En ouvrant explicitement la voie à des violations de la Neutralité du Net, Oettinger montre qu'il est prêt à sacrifier l'innovation en ligne et la liberté de communication pour promouvoir l'agenda des opérateurs télécoms dominants&nbsp;»</em></strong> déclare Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net. </p>
<p><strong><em>«&nbsp;Les vagues souhaits de Oettinger de rendre la culture plus accessible et le droit d'auteur plus adapté à l'environnement numérique ne sont que des mots vides de sens. Son audition confirme qu'il est complètement ignorant de l'intérêt général dans les politiques relatives à l'Internet. Les membres du Parlement européen doivent montrer qu'ils prennent leurs responsabilités au sérieux et le révoquer sans hésitation&nbsp;»</em></strong> conclut Jean Cattan, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8751 at http://www.laquadrature.net
title: Réformer les fichiers de police : STIC et nunc !
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content:
<h3>Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_eldlx83" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_eldlx83">1</a></h3>
<p>Paris, 6 octobre 2014 — <strong>Combien faudra-t-il de condamnations de la CEDH pour que la France réforme les fichiers de police&nbsp;?<br />
</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Rien n’ébranlera donc les tenants du fichage policier ! Ni les multiples critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à l’encontre de fichiers pour beaucoup constitués en dehors de tout cadre légal par l’administration, avant d’être « régularisés » au cas par cas, devenus tentaculaires avec le temps et pourtant si peu fiables, à l’image d’un Système de traitement des infractions constatées (Stic) rempli de données erronées dans 80 % des fiches ; ni les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), le 18 juillet 2013, pour le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed), le 18 septembre 2014, pour le Stic ; ni les condamnations qui ne manqueront pas d’intervenir sur les mêmes motifs pour le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).</p>
<p>Aveuglé par la prétendue efficacité policière de ces fichiers de population, ce gouvernement – comme ses prédécesseurs – fait la sourde oreille : il ne voit que la « finalité » des fichiers, qui légitime leur abreuvement continu, sans se soucier de leur champ, de l’exactitude des données qu’ils contiennent et du contrôle et suivi des accès. C’est pourtant bien ce à quoi la CEDH invite l’Etat français : repenser les données introduites dans les fichiers au regard des principes de proportionnalité, de pertinence, de non-excessivité et de non-stigmatisation, mais aussi ouvrir un véritable recours pour obtenir un effacement de ces données.</p>
<p>L’urgence est bien là&nbsp;: réformer un fichier Stic (devenu Taj), constitué de plus de six millions de fiches, voué à conserver pendant vingt ans les données relatives à des mises en cause, quelle que soit la gravité des faits, sans perspective d’effacement pour ceux qui n’auraient pas bénéficié d’une relaxe ou d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée (et même pour ceux-là, l’effacement n’est pas garanti). Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, nous martèle la CEDH, car le recours au procureur de la République pour l’effacement du fichier n’est pas effectif. Celui qui devrait se faire juge de la pertinence du maintien d’informations dans le fichier est, en l’état du droit, privé de tout pouvoir d’appréciation, et le citoyen est bien seul face au fichage.</p>
<p>L’urgence est aussi ailleurs, dans les fichiers qui contiennent et conservent pour de longues années (jusqu’à quarante ans, assimilables à une conservation quasi infinie) les données identifiantes de plus de quatre millions d’empreintes digitales au Faed, plus de deux millions d’empreintes génétiques au Fnaeg. Loin de ne recueillir que les empreintes des personnes définitivement condamnées pour des crimes, ces fichiers accumulent les empreintes de personnes mises en cause encore présumées innocentes –&nbsp;80 % des personnes inscrites au Fnaeg&nbsp;– mais aussi de condamnés dans des affaires mineures, tant la liste des infractions concernées par les prélèvements, d’abord limitée aux crimes les plus graves, s’est étendue au mépris des principes de nécessité et de proportionnalité.</p>
<p>L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) ne se satisfait pas des réponses convenues faites à sa précédente interpellation de la garde des Sceaux. Il appelle à une réforme urgente et en profondeur de l’ensemble des fichiers de police, qui en réduise drastiquement le champ et les durées de conservation, en exclue les personnes non encore condamnées et en permette véritablement l’effacement pour des motifs légitimes. Ce n’est qu’à ces conditions que sera mis fin à ce fichage policier de masse, qui, selon les termes de la CEDH, <em>«&nbsp;ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique&nbsp;»</em>.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_eldlx83"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_eldlx83">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 8759 at http://www.laquadrature.net
title: Le droit au remix doit être un corollaire du droit au partage de la Culture !
uri: Le-droit-au-remix-doit-être-un-corollaire-du-droit-au-partage-de-la-C
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http://www.laquadrature.net/fr/le-droit-au-remix-doit-etre-un-corollaire-du-droit-au-partage-de-la-culture

content:
<p>Paris, 8 octobre 2014 — <strong>La juriste Valérie Laure Benabou a remis cette semaine au CSPLA un rapport consacré aux <a href="http://www.nextinpact.com/news/90264-pour-autoriser-mash-up-cspla-compte-impliquer-hebergeurs.htm">«&nbsp;oeuvres transformatives&nbsp;»</a>, dans le cadre d'une mission faisant suite aux recommandations de la mission Lescure visant à sécuriser les pratiques de remix et de mashup. La Quadrature du Net – qui avait participé aux auditions ayant précédé ce rapport – déplore que les recommandations finales n'aillent pas dans le sens de la consécration d'un droit au remix, qui constitue le corollaire du droit au partage de la Culture que <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">défend l'association dans son programme de réforme positive du droit d'auteur</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le rapport de Valérie Laure Benabou contient quelques préconisations intéressantes, concernant notamment la reconnaissance positive du domaine public, les licences libres, les formats ouverts ou l'extension de l'exception de citation à tous les types d'œuvres. La préconisation n°13 mérite également d'être saluée&nbsp;: <em>«&nbsp;S'agissant des échanges décentralisés entre individus, reprendre la réflexion initiée dans les années 2000 afin de mesurer si les arguments avancés à l'encontre des solutions proposées alors (licence globale) demeurent d'actualité à l'égard des propositions actuelles (partage non marchand) et des changements éventuels de pratiques&nbsp;»</em>. </p>
<p>Néanmoins, concernant le cœur du sujet, à savoir les pratiques transformatives de remix et de mashup, le rapport écarte les différentes solutions qui permettraient de leur donner un cadre juridique sécurisé par le biais d'une exception au droit d'auteur. À la place, la seule piste opératoire avancée consiste en un mécanisme de mandat, visant à donner un rôle central aux grandes plateformes, comme Youtube ou Dailymotion, qui joueraient un rôle d'intermédiaire pour aller négocier un «&nbsp;droit au remix&nbsp;» au nom des internautes auprès des sociétés de gestion collective. Une telle approche présenterait l'inconvénient majeur de réserver la liberté de remixer à ces seuls espaces centralisés, à cause du poids de ces acteurs dans l'écosystème d'Internet.</p>
<p>À l'inverse, La Quadrature du Net publie ci-dessous la position défendue par son co-fondateur Philippe Aigrain lors des auditions de la mission. Elle consiste à lier le droit au remix au droit au partage des œuvres en ligne entre individus sur Internet et de reconnaître un statut d'auteur à part entière aux créateurs d'œuvres transformatives, comprenant la possibilité d'en faire un usage commercial, comme c'est le cas actuellement pour les caricatures, pastiches et parodies. </p>
<h2>Résumé des positions pour la mission Créations transformatives de Valerie-Laure Benabou</h2>
<h3>Philosophie générale&nbsp;:</h3>
<p>Une prise en compte de l'importance des pratiques transformatives doit viser à mon sens&nbsp;:</p>
<ul>
<li>à les rendre possible sans obstacles juridiques, pratiques ou techniques,</li>
<li>à créer un environnement favorable à l'autonomie et au développement culturel des personnes qui les pratiquent,</li>
<li>à traiter ces personnes comme auteurs de plein droit quand leurs productions présentent l'originalité nécessaire (nous réservons l'appellation «&nbsp;créations&nbsp;» à cette situation),</li>
<li>à clarifier et rendre effectifs leurs droits et devoirs à l'égard des œuvres existantes,</li>
<li>à renforcer leur pouvoir vis à vis des opérateurs de plateformes de services.</li>
</ul>
<p>Un élément de contexte doit être souligné&nbsp;: la pratique des créations transformatives n'est possible que lorsque l'on dispose d'un fichier numérique librement utilisable pour celles-ci. La situation où les créations transformatives ne sont rendues possibles qu'à travers un outil disponible sur une plateforme de service aboutit à confier à celle-ci la définition des outils et par là des types de créations, restreint l'autonomie et le développement culturel des praticiens.</p>
<p>Enfin, il faut souligner que toutes les créations sont d'une certaine façon transformatives d'œuvres préexistantes.<br />
Sur la base de ces objectifs et analyses, je considère qu'une politique des créations transformatives doit reposer sur une double approche&nbsp;: une libération complète de celles-ci vis à vis des droits exclusifs patrimoniaux pour les pratiques non marchandes décentralisées&nbsp;; des droits d'exploitation pour les auteurs et les distributeurs de créations transformatives, dont la nature soit telle que ces droits puissent être mis en œuvre de façon simple et efficace, y compris à l'égard des plateformes de distribution.</p>
<h3>Libérer les pratiques transformatives non marchandes des individus</h3>
<p>La Quadrature du Net défend la reconnaissance d'un droit au partage non marchand entre individus des œuvres numériques qui inclut les pratiques transformatives. Ce droit est restreint dans notre proposition au partage décentralisé (sans centralisation des fichiers sur un site). Il est mis en place par la définition d'un nouveau type d'épuisement des droits sur les usages non marchands décentralisées des œuvres numériques Il permet donc aux individus des pratiques transformatives libres et la diffusion de leurs résultats. La fourniture de moyens aux individus pour l'exercice du droit au partage est dans notre proposition légale. Ce droit ne s'applique pas aux plateformes de services web type YouTube en raison de leur caractère centralisé.</p>
<h3>Des exceptions étendues ou une exception pour les pratiques transformatives</h3>
<p>Pour légaliser les pratiques transformatives au-delà du cas non-marchand décentralisé, la clarification et l'extension d'exceptions existantes sont utiles. Dans le contexte français ou européen, différentes approches ont été suggérées reposant sur l'élargissement de l'exception de citation (application à tous les médias, élargissement des limites quantitatives et qualitatives), clarification et élargissement des exceptions de parodie ou satire, etc. Ces démarches sont salutaires, mais risquent de laisser subsister une importante incertitude juridique. L'approche d'une exception spécifique pour l'ensemble des pratiques transformatives mérite d'être explorée, notamment au niveau européen puisqu'elle supposerait de créer une nouvelle exception à l'article 5 de la directive 2001/29/CE. Une forme de rémunération équitable pourrait être mise en place (de la part des plateformes commerciales centralisées et seulement ce celles-ci).</p>
<p>Je souligne néanmoins le fait que si seules ces approches étaient mises en œuvre, et que rien n'était fait pour les droits au partage non marchand décentralisé et pour encourager la disponibilité de fichiers numériques sans DRM, le bénéfice réel sera très réduit, et qu'il y aurait même un effet pervers d'encouragement aux plateformes de services centralisés par rapport aux usages autonomes.  </p>
<h3>La situation des plateformes de service</h3>
<p>Celle-ci doit à mon sens est envisagée de façon distincte lorsqu'il s'agit de simples pratiques transformatives et lorsqu'il s'agit de créations transformatives (dont les œuvres résultantes sont porteuses d'un droit d'auteur pour leur auteur).<br />
Lorsqu'il s'agit de simples pratiques transformatives non créatrices d'oeuvres originales, celles-ci sont couvertes par les exceptions de la section précédente.</p>
<p>Dans le deuxième cas, il est essentiel de considérer l'œuvre résultante comme autonome et ce sont les droits de l'auteur transformatif qui doivent être renforcés&nbsp;: s'il existe une exploitation de l'œuvre transformative par une plateforme de distribution (y compris exploitation par monétisation de l'audience), elle doit donner lieu à rémunération de l'auteur. On pourra envisager le fait que celle-ci prenne la forme d'une rémunération équitable, en considérant cependant avec soin le fait que la négociation entre l'auteur usager de la plateforme  et celle-ci se fait dans une situation d'information imparfaite et très inégale. À mon sens, si l'œuvre transformative satisfait les critères d'originalité du droit d'auteur, elle seule doit être rémunérée et non l'œuvre ou les œuvres originales utilisées.</p>


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title:
Une déclaration unilatérale des droits de l'homme numérique qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit

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content:
<p><em>Les associations <a href="https://www.april.org/">April</a>, <a href="https://creativecommons.fr">Creative Commons France</a>, <a href="http://www.framasoft.net">Framasoft</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/fr">La Quadrature du Net</a>, <a href="https://libertic.wordpress.com">Libertic</a>, <a href="http://okfn.fr">Open Knowledge Foundation France</a>, <a href="https://republiquecitoyenne.fr">République Citoyenne</a> et<a href="https://savoirscom1.info">Savoirs Com1</a> dénoncent la tribune du Forum d'Avignon «&nbsp;Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique&nbsp;» qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit.</em></p>
<p>Paris, 8 octobre 2014 — <strong>En novembre 2013, le Forum d'Avignon avait publié un manifeste intitulé <a href="http://www.forum-avignon.org/fr/manifeste-principes-d-une-declaration-universelle-de-l-internaute-et-du-createur-l-heure-du-numeriqu">«&nbsp;Principes d’une déclaration universelle de l’internaute et du créateur à l’heure du numérique&nbsp;»</a> dans lequel il tentait d'assimiler données personnelles et créations en créant le concept de données culturelles numériques&nbsp;: <em>«&nbsp;Les données culturelles numériques de chaque individu lui appartiennent. Elles ont une valeur patrimoniale et morale qu’il est seul à même de négocier&nbsp;»</em></strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Lors de son forum du 19 septembre 2014, le Forum d'Avignon a réitéré en publiant la tribune <a href="http://www.ddhn.org/">«&nbsp;Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique&nbsp;»</a>. Dans le paragraphe 5 de ce texte, il tente une nouvelle fois d'associer données personnelles et créations&nbsp;: <em>«&nbsp;Toute exploitation des données comme des créations de tout être humain suppose son consentement préalable, libre, éclairé, limité dans le temps et réversible&nbsp;»</em>.</p>
<p>Nous précisons que le Forum d’Avignon est un think tank français qui a pour objectif d’approfondir les liens entre les mondes de la culture et de l’économie et nous dénonçons sa récupération du débat sur les données personnelles au profit de ce qu'il promeut&nbsp;: un renforcement du droit d'auteur.</p>
<p>Ainsi, l'article 5 de la Déclaration, en réclamant que «&nbsp;toute exploitation des données, comme des créations&nbsp;» fasse l'objet d'un consentement préalable de l'individu, passe sous silence la place fondamentale du domaine public ainsi que des exceptions et limitations au droit d'auteur, qui jouent un rôle essentiel dans l'équilibrage et la préservation du système.</p>
<p>De même, l'application du droit d'auteur aux données personnelles est une solution dangereuse qui fait reposer sur l'individu seul la responsabilité et le contrôle de l'usage des données qui permettent de l'identifier. Le Conseil d'État et le Conseil National du Numérique ont ainsi, à juste titre, mis en garde contre cette conception qui pourrait aboutir à un renforcement des discriminations et donc des inégalités en matière de protection de la vie privée. Nous ne sommes pas tous égaux face à l'exploitation de nos données et il est important que des règles communes existent.</p>
<p>Nous souhaitons donc rappeler qu'une donnée dite personnelle n'est pas une œuvre de l'esprit et ne devrait pas être considérée comme telle. De même, une œuvre de l'esprit n'est pas une donnée personnelle et ne devrait pas être considérée comme telle.</p>
<p>La protection des données personnelles est un enjeu fondamental à l'ère du numérique. Il s'équilibre avec la liberté d'expression et le droit à l'information.</p>
<p>Les débats associés sont complexes, et nous avons avant tout besoin de clarifications sur les termes et les notions convoquées pour permettre au plus grand nombre d'y prendre part. La déclaration unilatérale du Forum d'Avignon, grandiloquente et trompeuse, brouille au contraire les enjeux. </p>
<p><strong>Signataires&nbsp;:</strong></p>
<p><strong>April</strong>&nbsp;: Pionnière du logiciel libre en France, l’April, constituée de 4884 adhérents (4431 individus, 453 entreprises, associations et organisations), est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Contact&nbsp;: <a href="mailto:contact@april.org">contact@april.org</a></p>
<p><strong>Creative Commons France</strong> est une organisation à but non lucratif qui a pour dessein de faciliter la diffusion et le partage des oeuvres tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l’ère numérique.</p>
<p><strong>Framasoft</strong>&nbsp;: réseau d’education populaire au Libre en général et au <a href="/node/10307" class="alinks-link" title="Logiciel libre">logiciel libre</a> en particulier. <a href="mailto:contact@framasoft.org">contact@framasoft.org</a></p>
<p><strong>La Quadrature du Net</strong> est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d’expression, le droit d’auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. Contact&nbsp;: Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique <a href="mailto:pa@laquadrature.net">pa@laquadrature.net</a> +33 6 85 80 19 31</p>
<p><strong>LiberTIC</strong> est une association nantaise de loi 1901, indépendante et non-partisane, qui a pour objectif de promouvoir l’e-démocratie et l’ouverture des données publiques. Contact&nbsp;: <a href="mailto:claire.libertic@gmail.com">claire.libertic@gmail.com</a></p>
<p><strong>Open Knowledge Foundation France</strong> (OKF France) est un groupe local de l’Open Knowlegde, un réseau international à but non lucratif fondé en 2004 qui promeut la culture libre sous toutes ses formes. L’OKF France participe activement à des initiatives de portée internationale telles que l’Open Data Index et développe des outils numériques tels que le Calculateur du Domaine Public. Contact&nbsp;: <a href="mailto:contact@okfn.fr">contact@okfn.fr</a></p>
<p><strong>République Citoyenne</strong> est une association aidant les citoyens à se forger des opinions sur le Gouvernement ouvert et à les faire valoir. Contact&nbsp;: <a href="mailto:contact@republiquecitoyenne.fr">contact@republiquecitoyenne.fr</a></p>
<p><strong>SavoirsCom1</strong> est un collectif qui s’intéresse aux politiques des biens communs de la connaissance. SavoirsCom1 défend les positions exprimées dans son Manifeste. Contact&nbsp;: <a href="mailto:savoirscom1@gmail.com">savoirscom1@gmail.com</a></p>


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title:
Analyses et propositions d'amendements pour le projet de loi « terrorisme » lors de son passage au Sénat

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content:
<p>Paris, le 8 octobre 2014 — <strong>La Quadrature du Net appelle les sénateurs à corriger les dangereuses dispositions du <a href="https://presumes-terroristes.fr/">projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme</a> tel qu'il a été présenté par le gouvernement puis voté à l'Assemblée nationale. Pour cela, les principales dispositions problématiques et les mesures qui peuvent les amender sont présentées ci-dessous. Elles sont à disposition des sénateurs, afin qu'ils puissent s'en inspirer pour effectuer leur travail d'amélioration législative. </strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Article 4</h3>
<p>Le transfert dans le code pénal des infractions de provocation à des actes de terrorisme crée les conditions pour la facilitation d’une justice expéditive, peu soucieuse du droit de chacun à un procès équitable. </p>
<p>De plus, le nouvel article 421-2-5 du code pénal n'opère pas de distinction entre une provocation suivie d'effet et une provocation qui ne l'est pas, ce qui est garanti, en revanche, aux articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881. Cette distinction est d’une importance primordiale à partir du moment où elle marque la frontière entre le champs de la protection des personnes et le champ de la liberté d’expression. </p>
<p>Dans le cadre du basculement du délit d'apologie du terrorisme du droit de la presse au code pénal, un risque majeur se pose et il a trait à la compromission du droit à la liberté d’expression, notamment lorsqu'il est exercé dans le cadre d'une forme de contestation sociale.</p>
<p>La lutte contre le développement de la propagande terroriste qui provoque ou glorifie les actes de terrorisme doit rester l’apanage du droit de la presse, la notion même de « propagande terroriste » n’ayant pas de définition juridique. Un rapport<a class="see-footnote" id="footnoteref1_hjqeil4" title="United Nations, The use of Internet for Terrorist  Purposes, New York, September 2012, p.3" href="#footnote1_hjqeil4">1</a> de l’ONU datant de septembre 2012, portant sur l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, précise en effet que&nbsp;: «&nbsp;[c]e qui constitue une propagande terroriste, par comparaison à la défense légitime d’un point de vue, est souvent un jugement subjectif&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref2_e55swet" title="OR. Nevertheless, what constitutes terrorist propaganda, as opposed to legitimate advocacy of a viewpoint, is often a subjective assessment. " href="#footnote2_e55swet">2</a> Et il ajoute «&nbsp;la diffusion de la propagande n'est généralement pas, en soi, une activité interdite&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref3_leeq3kd" title="Further, the dissemination of propaganda is generally not, in and of itself, a prohibited activity." href="#footnote3_leeq3kd">3</a>. Les règles procédurales associées au droit de la presse garantissent et protègent ainsi la liberté de chacun de continuer de s’exprimer, et endigue toute tentative, présente et future, de dérive autoritaire dans une société démocratique. </p>
<p>Par ailleurs, la création d'une circonstance aggravante pour tout contenu relatif à la provocation et à l'apologie du terrorisme, véhiculé par Internet plutôt qu'au moyen de supports physiques, s'inscrit en rupture du principe d'égalité devant la loi pénale <a class="see-footnote" id="footnoteref4_cmz92t4" title="Conseil constitutionnel, Décision n°2006-540 DC du 27 juillet 2006, considérant 65" href="#footnote4_cmz92t4">4</a>. En effet, une telle stigmatisation du moyen utilisé n'apparaît ni nécessaire, ni proportionnée à la mise en œuvre d'une législation visant à lutter contre la radicalisation terroriste&nbsp;; et ce d'autant plus lorsqu'on connaît la place que prennent d'autres lieux, comme les lieux de détention ou d'autres lieux de socialisation, dans les parcours de radicalisation, comme cela a été le cas pour M. Mehdi Nemmouche, inculpé dans le cadre de l'affaire relative aux meurtres du Musée juif de Bruxelles datant du 24 mai 2014.</p>
<p><strong>La Quadrature du Net appelle à la suppression de l'article.</strong></p>
<h3>Article 5</h3>
<p>Ayant  pour objectif de pénaliser la préparation à la commission d’un acte en toute absence de commencement d’exécution, ce qui est juridiquement requis pour vérifier la commission effective d’une infraction, cet article représente une atteinte majeure au droit des citoyens à un procès équitable, garanti par le droit international, et à la présomption d'innocence garantie à l'article 9 de la de la Déclaration de 1789. </p>
<p>De plus, l’introduction d’une nouvelle incrimination d’entreprise terroriste individuelle, déjà rejetée dans le cadre des conclusions de la <em>Commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés</em> en 2012, met en place un dispositif juridique qui tend, une fois de plus, à la criminalisation et à la pénalisation de l’intention, aggravée par l’assimilation d’un acte isolé à celui accompli dans le cadre d’une association de malfaiteurs. </p>
<p>Par ailleurs, l'introduction d'éléments matériels pour définir l’entreprise terroriste individuelle montre clairement dans quelle mesure tout citoyen est potentiellement susceptible de faire l’objet d’une accusation de terrorisme, ce qui compromettrait la légitimité d'actions aujourd'hui considérées comme légitimes, à l'instar de l’entraînement au maniement des armes ou le séjour, pour les raisons les plus diverses, sur un théâtre d'opération de guerre.  </p>
<p>En particulier, la création d’un délit de consultation habituelle des sites terroristes nuirait de manière significative au droit d’information de toute personne désireuse d’observer à titre personnel l’évolution de certaines phénoménologies de nature terroriste. Les exceptions créées pour les «&nbsp;professions ayant pour objet d'informer le public&nbsp;» ou pour les chercheurs scientifiques, ne saurait que produire une discrimination de fait entre citoyens, dont la jouissance du droit d'accès à l'information ne serait plus garantie de manière égalitaire, contrevenant à ce qui est inscrit à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.</p>
<p>Cet article crée par ailleurs une nouvelle infraction dont la conformité au principe de nécessité, tel que inscrit à l'article 8 de la déclaration  de 1789, n'a aucunement été démontrée. </p>
<p><strong>La Quadrature du Net appelle à la suppression de l'article.</strong></p>
<h3>Article 9</h3>
<p>Le blocage des sites internet est une restriction grave à la liberté d'information. En tant que tel, il doit n'être envisagé qu'en dernier recours, être proportionné et mis en place avec les plus extrêmes précautions. Il doit également répondre effectivement aux besoins annoncés, et donc être efficace.  </p>
<p>Le 2° de l'article 9, en ce qu'il n'envisage pas de recours au juge judiciaire en amont de la décision de blocage, qu'il ne répond pas aux objectifs d'efficacité (le contournement des blocages est notoirement aisé), et qu'il n'offre aucune garantie de proportionnalité (les risques de surblocage sont massifs), ne peut servir l'objectif envisagé et doit donc être supprimé.</p>
<p><strong>La Quadrature appelle à la suppression de l'article. À défaut d'être supprimé, pour que l'autorité judiciaire joue pleinement son rôle de gardienne des libertés fondamentales, il est proposé d'instituer une procédure de contrôle similaire à celle ayant cours pour la prolongation des placement des étrangers en centre de rétention administrative, par l'intervention du juge des libertés et de la détention qui se prononce sur le caractère manifestement illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée.</strong></p>
<h3>Article 10</h3>
<p>L'article 10 ne vise pas spécialement les actes de terrorisme, mais il a vocation à modifier de manière radicale le régime de perquisitions applicable à l'ensemble des crimes et des délits flagrants, introduisant une nouvelle modalité de perquisition depuis les services de police et portant atteinte à la sécurité juridique de l'article 57 du code de procédure pénale. </p>
<p>Ledit article prévoit en effet que toute opération de perquisition soit faite « en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » ou d'un représentant de son choix ; lorsque cette présence ne peut pas être garantie « l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative ». Ces dispositions ont pour objectif de garantir la transparence des opérations, ainsi que le respect d'un équilibre entre protection des droits et des libertés individuels d'un côté, et efficacités des enquêtes de l'autre. </p>
<p>La remise en question d'un tel régime, entraînerait donc de graves atteintes aux libertés individuelles d'une personne  soupçonnée, et non pas jugée coupable, d'un crime quelconque et non pas exclusivement d'un acte de terrorisme. </p>
<p>Ces nouvelles pratiques risquent ainsi de se traduire par une violation complètement illégitime de la vie privée, ainsi que du droit à l'inviolabilité du domicile, dont la notion recouvre l'habitation stricto sensu ainsi que ses dépendances immédiates à l'instar d'une boîte aux lettres et, par extension, d’un système informatique. </p>
<p><strong>La Quadrature appelle à la suppression de l'article. À défaut et afin de restreindre ces dispositions à l'objet du projet de loi, il est conseillé d'introduire une exception pour les actes visés au point 11 de l'article 706-73 du code de procédure pénale.</strong></p>
<h3>Article 11</h3>
<p>L’article 11 du projet de loi ne s’inscrit pas spécialement dans la lutte contre le terrorisme, mais il relève de la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, dans le cadre d’une enquête quelconque. Cela remet en question la pertinence d’une telle disposition qui n’a pour effet que celui de parvenir à une banalisation du droit de l’exception et de réduire le rôle de l’autorité judiciaire dans toutes les enquêtes relevant de la criminalité organisée. Par ailleurs, les décisions prises au titre de l'article 11 ne seront susceptibles d'aucun recours, conformément à l’article 230-4 du code de procédure pénale modifié par le texte.</p>
<p><strong>La Quadrature du Net appelle à la suppression de l'article.</strong></p>
<h3>Article 12 </h3>
<p>En premier lieu, la répression d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) ne peut être encadrée dans une loi relative à la lutte contre le terrorisme à moins de considérer que les délits commis en matière informatique peuvent tous être qualifiés d'actes de terrorisme, ce qui ne saurait être le cas.</p>
<p>En deuxième lieu, appliquer la notion de bande organisée aux attaques contre les systèmes informatiques revient à soumettre chaque citoyen aux dispositifs de la lutte contre la criminalité en bande organisée. Ce qui porte une atteinte particulièrement disproportionnée aux libertés individuelles de l'ensemble de la population, du fait qu'il s'agit de dispositions relatives au régime dérogatoire de la criminalité organisée. </p>
<p>En troisième lieu, la logique qui guide la répression accentuée de la lutte contre la criminalité en bande organisée n'a pas lieu d'être appliquée à la lutte contre les atteintes aux STAD. En effet, en matière de criminalité informatique, et contrairement à la criminalité physique, il n'y a pas de lien proportionnel entre le nombre de personnes impliquées dans un crime informatique et la gravité de ce crime.</p>
<p><strong>La Quadrature appelle à la suppression de l'article.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hjqeil4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hjqeil4">1.</a> United Nations, <em>The use of Internet for Terrorist  Purposes</em>, New York, September 2012, p.3</li>
<li class="footnote" id="footnote2_e55swet"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_e55swet">2.</a> OR. <em>Nevertheless, what constitutes terrorist propaganda, as opposed to legitimate advocacy of a viewpoint, is often a subjective assessment.</em> </li>
<li class="footnote" id="footnote3_leeq3kd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_leeq3kd">3.</a> <em>Further, the dissemination of propaganda is generally not, in and of itself, a prohibited activity.</em></li>
<li class="footnote" id="footnote4_cmz92t4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_cmz92t4">4.</a> Conseil constitutionnel, Décision n°2006-540 DC du 27 juillet 2006, considérant 65</li>
</ul>


feed_id: 8760 at http://www.laquadrature.net
title: Projet de loi « Terrorisme » : au Sénat de défendre les libertés !
uri: 2014-10-09-
url: http://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-au-senat-de-defendre-les-libertes
content:
<p>Paris, le 8 octobre 2014 — <strong>Après un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-ferme-les-yeux-sur-les-dangers-du-projet-de-loi-terrorisme">vote désastreux</a> à l'Assemblée nationale, et alors que de <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_Terrorisme#Associations_qui_s.27y_opposent">très fortes critiques</a> continuent de s'accumuler sur le <a href="https://presumes-terroristes.fr/">projet de loi «&nbsp;Terrorisme&nbsp;»</a> de Bernard Cazeneuve, le Sénat se penchera sur le texte à partir de ce jeudi. La Quadrature du Net appelle les sénateurs à exercer leur rôle avec lucidité et sagesse pour corriger les nombreux dangers du projet de loi.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Moins d'un mois après le vote à l'Assemblée nationale, le projet de loi «&nbsp;terrorisme&nbsp;» arrive sur la table des sénateurs, censés examiner le texte en deux temps&nbsp;: le jeudi 9 octobre en commission des Lois, et, vraisemblablement dès le début de la semaine prochaine en séance. Les amendements proposés par les deux rapporteurs du Sénat, <a href="http://www.nossenateurs.fr/jean-jacques-hyest">Jean-Jacques Hyest</a> et <a href="http://www.nossenateurs.fr/alain-richard">Alain Richard</a>, ont été rendus publics le 7 octobre au soir. La date limite de dépôt des amendements par les sénateurs n'est pas encore connue. </p>
<div class="r"><img src="media/c918936f.richard_alain95063l.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/richard_alain95063l.jpg" alt="Alain Richard, co-rapporteur du Projet de loi « Terrorisme »" /> <br/> Alain Richard (PS), <br/>co-rapporteur du projet de loi<br/> au Sénat</br/></br/></br/></div>
<p>Entre le vote à l'Assemblée nationale le 18 septembre et l'examen au Sénat, les expressions de réprobation de ce projet de loi ont continué à être rendues publiques, sans que Bernard Cazeneuve – le ministre de l'intérieur, à l'origine de ce texte – ne daigne y répondre autrement que par un discours incantatoire et méprisant. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) <a href="media/c1278c72.14.09.25_avis_projet_de_loi_terrorisme_2.pdf" data-original-source="http://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.09.25_avis_projet_de_loi_terrorisme_2.pdf">a rendu public le 25 septembre son avis</a>, argumenté et extrêmement sévère, sur le projet de loi. Elle y fustige – elle aussi – le principe de la procédure accélérée et détaille ses nombreuses critiques tant sur l'interdiction de sortie du territoire (art. 1) que sur l'infraction d'entreprise individuelle terroriste (art. 5), le blocage administratif de sites Internet (art. 9), ou l'inclusion de l'apologie et de la provocation au terrorisme dans le code pénal (art. 4). Elle condamne également le glissement vers l'extension des régimes procéduraux dérogatoires (art. 3, 6, 7, 12 et 13) et les dispositions sur les interceptions de sécurité (art. 15 et 15bis). L'analyse de la CNCDH rejoint en de très nombreux points celles que La Quadrature du Net et les autres parties s'étant exprimées sur le projet de loi ont pu formuler depuis le mois de juillet. De même la Commission Numérique de l'Assemblée nationale <a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions/numerique/a-la-une/suite-des-recommandations-sur-le-projet-de-loi-contre-le-terrorisme">a rendu ses avis sur le projet de loi</a>, allant dans le même sens.</p>
<p>L'unanimité des critiques contre le projet de loi doit faire prendre conscience aux sénateurs de l'importance du rôle qu'ils devront jouer pour rattraper les erreurs commises jusqu'ici et corriger les dangereuses dispositions de ce projet de loi. L'horreur des actes qui sont commis quotidiennement au Moyen-Orient et la crainte légitime d'un débordement sur notre territoire ne doivent pas laisser le législateur accepter de brader nos libertés au nom du seul impératif de sécurité. Le Sénat, dans son rôle d'équilibre législatif, doit saisir cette opportunité malgré le calendrier rapide.</p>
<div class="l"><img src="media/8111fbf7.hyest_jean_jacques95039l.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/hyest_jean_jacques95039l.jpg" alt="Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur du Projet de loi « Terrorisme »" /> <br/> Jean-Jacques Hyest (UMP), <br/>co-rapporteur du projet de loi<br/> au Sénat</br/></br/></br/></div>
<p>Ce rôle du Sénat est d'autant plus important que le gouvernement veut aller au plus vite, y compris en passant outre la représentation nationale. La <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-le-decret-sur-le-blocage-des-sites-pedopornographiques-et-terroristes">fuite des décrets d'application</a> de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_14_mars_2011_d%27orientation_et_de_programmation_pour_la_performance_de_la_s%C3%A9curit%C3%A9_int%C3%A9rieure">LOPPSI 2</a> montre que ceux-ci ont déjà intégré les mesures prévues par le projet de loi «&nbsp;Terrorisme&nbsp;», alors qu'il n'est pas encore voté. De même, les <a href="http://www.afp.com/fr/node/2901407">informations qui commencent à être publiées</a> concernant le futur projet de loi sur les services de renseignement montrent que tout sera fait pour que le Parlement ne soit qu'une chambre d'enregistrement du gouvernement, méthode inacceptable dans un État de droit.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Les sénateurs ont l'opportunité de rattraper ce qui peut encore l'être dans ce projet de loi, et de prendre en compte l'ensemble des critiques formulées ces trois derniers mois en déposant et soutenant <a href="https://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-le-senat-doit-amender-le-texte">des amendements inspirés des propositions que La Quadrature du Net publie</a>. Il est indispensable que le Sénat joue son rôle de sagesse et d'équilibre, pour le bien de notre démocratie et le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques qui sont chers à tout démocrate&nbsp;»</em></strong>, déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<div align="center"><a href="https://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-le-senat-doit-amender-le-texte"><strong>Lire les amendements soutenus par La Quadrature du Net</strong></a></div>


feed_id: 8762 at http://www.laquadrature.net
title: La loi antiterroriste devant le Sénat : l'urgence est mauvaise conseillère
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http://www.laquadrature.net/fr/la-loi-antiterroriste-devant-le-senat-lurgence-est-mauvaise-conseillere

content:
<h3>Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_d81kpwf" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_d81kpwf">1</a></h3>
<p>Paris, 9 octobre 2014 — <strong>Aujourd'hui, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s'agira d'une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d'urgence.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d'un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.</p>
<p>Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l'arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. À chaque fois qu'en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c'est exactement le cas avec la future «&nbsp;loi antiterroriste&nbsp;», déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence&nbsp;: une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.</p>
<p>Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l'illusion est ainsi donnée que l'on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le «&nbsp;djihad&nbsp;», comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue&nbsp;: la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s'agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à «&nbsp;s’asseoir sur les libertés&nbsp;», ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme&nbsp;: autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.</p>
<p>L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. A l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.</p>
<p>C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l'Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d'ailleurs montrés, dans leurs avis, extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d'autres&nbsp;: le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.</p>
<p>Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux États-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le <em>Patriot Act</em>), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. À moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.</p>
<p>C’est à l'audition d'une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu'il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu'elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L'OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_d81kpwf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_d81kpwf">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


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title: 11 octobre 2014, journée européenne d'action contre les traités des multinationales
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http://www.laquadrature.net/fr/11-octobre-2014-journee-europeenne-daction-contre-les-traites-des-multinationales

content:
<p>Paris, le 10 octobre 2014 — <strong>La Quadrature du Net est engagée contre les négociations des traités internationaux TAFTA, CETA et TISA comme elle l'était contre le traité ACTA, appelle à participer et à relayer la Journée européenne d'action contre les traités des multinationales organisée notamment par le Collectif Stop-TAFTA.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les traités internationaux tels qu'ils sont actuellement négociés sont antidémocratiques et dangereux&nbsp;: en étant négociés dans le secret, ils outrepassent les représentations démocratiques. Leurs dispositions, extensibles à l'envi, sont beaucoup plus larges que de simples accords commerciaux et, comme cela a été vu dans ACTA, mettent en danger l'équilibre déjà fragile de nos libertés fondamentales&nbsp;: répression du partage culturel, protection des données, brevets, arbitrage privé pouvant invalider des lois démocratiquement adoptées&nbsp;: ces domaines touchent directement la vie quotidienne des citoyens. Et le contexte post-Snowden de ces négociations ne peut que faire craindre des résultats néfastes pour les européens, alors que les États-Unis sont visiblement en capacité d'espionner l'ensemble des communications des négociateurs. </p>
<p>ACTA a été rejeté à la suite de la mobilisation de milliers de citoyens exigeant la transparence et l'abandon de dispositions néfastes. TAFTA, CETA et les autres accords de commerce peuvent également être repris en main par les citoyens, démocratiquement. Il est indispensable de ne pas relâcher la pression sur les institutions européennes, le gouvernement français et les négociateurs.</p>
<p>Pour plus d'informations sur les positionnements et les documents de TAFTA voir : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA" title="https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA">https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA</a></p>
<h2>STOP TAFTA, CETA &amp; TiSA&nbsp;!</h2>
<p>Samedi 11 octobre, des dizaines de milliers de citoyen.ne.s se mobiliseront pour dénoncer les accords de libre-échange négociés par l'Union Européenne au profit des multinationales et au détriment des droits des populations et de l'environnement. À l'appel de nombreux mouvements sociaux, paysans, d'associations environnementales, de collectifs citoyens, de syndicats et de partis politiques, le 11 octobre sera une journée européenne d'action contre le TAFTA*, le CETA* et le TiSA* mais aussi contre les gaz et pétrole de schiste à l’occasion de la troisième édition du «&nbsp;Global Frackdown&nbsp;».</p>
<p>Plus de 350 actions, dont 60 en France, sont prévues dans 20 pays d'Europe&nbsp;: débats publics, déambulations festives, pétitions, Manif'actions, rassemblements populaires, flashmobs, concert de casseroles et chaînes humaines, de Brest à la Réunion.</p>
<p>Pour voir la carte de ces actions, cliquez sur&nbsp;: <a href="https://www.collectifstoptafta.org/11-octobre-stop-tafta-ceta-tisa/" title="https://www.collectifstoptafta.org/11-octobre-stop-tafta-ceta-tisa/">https://www.collectifstoptafta.org/11-octobre-stop-tafta-ceta-tisa/</a></p>
<p>Des actions se tiendront également dans presque toutes les capitales européennes, de Bucarest à Madrid, Athènes, Berlin, Londres ou Helsinki. Une Manif'action est prévue à Paris. Le rendez-vous est fixé à 14h30, place Stalingrad. Avant le départ, les participants réaliseront une fresque humaine «&nbsp;Stop TAFTA&nbsp;». Nous marcherons ensuite jusqu'à la place de la République où nous arriverons en même temps que la manifestation «&nbsp;NON au salon pro-nucléaire&nbsp;». Nos manifestations se retrouveront derrière un slogan commun «&nbsp;TAFTA CETA TiSA, gaz et pétrole de schiste, nucléaire - Contre les multinationales et leur monde&nbsp;».</p>
<p>Pour en savoir plus&nbsp;: <a href="https://www.collectifstoptafta.org/11-octobre-stop-tafta-ceta-tisa/" title="https://www.collectifstoptafta.org/11-octobre-stop-tafta-ceta-tisa/">https://www.collectifstoptafta.org/11-octobre-stop-tafta-ceta-tisa/</a><br />
Appel européen&nbsp;: <a href="http://www.stop-ttip-ceta-tisa.eu/fr/reclamons-la-democratie-2/" title="http://www.stop-ttip-ceta-tisa.eu/fr/reclamons-la-democratie-2/">http://www.stop-ttip-ceta-tisa.eu/fr/reclamons-la-democratie-2/</a><br />
Lien vers les organisations signataires&nbsp;: <a href="http://www.stop-ttip-ceta-tisa.eu/fr/supporting-groups-2/" title="http://www.stop-ttip-ceta-tisa.eu/fr/supporting-groups-2/">http://www.stop-ttip-ceta-tisa.eu/fr/supporting-groups-2/</a></p>
<p>Contact pour plus d'informations sur les actions ailleurs en Europe&nbsp;: Lucile Falgueyrac, <a href="mailto:lucile.aitec@reseau-ipam.org">lucile.aitec@reseau-ipam.org</a>, 0671305145, AITEC</p>
<h3>TAFTA, CETA, TiSA&nbsp;?</h3>
<p>Ces sigles désignent des accords de libre-échange et d’investissement négociés dans le plus grand secret. S’ils sont adoptés, ils consacreront la domination des multinationales sur nos sociétés, au détriment des citoyen.ne.s et de la démocratie.</p>
<p>Sous  couvert d’une hypothétique relance de la croissance, ces accords s’attaquent aux normes sociales, financières, sanitaires, culturelles et environnementales. Si elles s’estiment lésées, les multinationales pourront poursuivre les États devant des tribunaux privés d’arbitrage, hors de tout contrôle démocratique.</p>
<p>Ces accords menacent de mettre en péril ce qui rend nos sociétés encore vivables.</p>
<p>Le 11 octobre, mobilisons-nous pour faire échouer ces négociations&nbsp;! Des actions sont prévues partout en France et à travers l’Europe.<br />
Et n’oubliez pas de <a href="https://www.collectifstoptafta.org/citoyen-nes/article/toutes-et-tous-hors-tafta">vous déclarer Hors-TAFTA</a>&nbsp;!</p>


feed_id: 8778 at http://www.laquadrature.net
title: Projet de loi Terrorisme : les amendements à soutenir au Sénat
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url: http://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-les-amendements-a-soutenir-au-senat
content:
<p><strong>Paris, le 15 octobre 2014 — Aujourd'hui à partir de 14h30, le Sénat débute l'examen du <a href="https://presumes-terroristes.fr/">projet de loi «&nbsp;Terrorisme&nbsp;»</a> de Bernard Cazeneuve. Après le dépôt des amendements par les parlementaires et le gouvernement, La Quadrature du Net – qui s'oppose depuis plusieurs mois à ce projet de loi – engage les sénateurs à étudier ou soutenir les amendements intéressants pour améliorer les dispositions toujours dangereuses du projet de loi.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le projet de loi de lutte contre le terrorisme présenté par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-ferme-les-yeux-sur-les-dangers-du-projet-de-loi-terrorisme">adopté à l'Assemblée nationale</a> au mois de septembre, après des débats consternants montrant à quel point les députés font peu de cas des libertés fondamentales, n'hésitant pas à voter une loi d'affichage inefficace et liberticide dans l'espoir de répondre aux actualités dramatiques du Moyen-Orient. Le Sénat, chargé de poursuivre l'examen législatif aujourd'hui, doit absolument revenir sur les dispositions les plus dangereuses de ce projet de loi et rétablir l'équilibre fondamental entre libertés publiques et invocation sécuritaire. Les quelques amendements allant dans ce sens sont à soutenir. L'examen en procédure accélérée de ce projet de loi, avec une seule lecture par chaque Chambre, exige une prise de position forte des sénateurs. </p>
<h2>Article 4</h2>
<p>L'article 4 tel que proposé par l'Assemblée Nationale porte sur le transfert, du droit de la presse vers le code pénal, des infractions de provocation et apologie des actes de terrorisme. </p>
<p>Comme La Quadrature du Net le soulignait la semaine dernière, intégrer ces dispositions dans le code pénal affaiblirait les garanties procédurales qui protègent la liberté d'expression.</p>
<p>Dans son texte du 14 octobre 2014, la commission des lois siégeant au Sénat revient sur les dangers effectifs d'une telle disposition et s'oppose, par le biais de l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/807/Amdt_COM-18.html">amendement 18</a>, à l'idée d'extraire ces deux délits du droit de la presse.</p>
<p>Malheureusement, les sénateurs ne sont pas allés jusqu'au bout de leur raisonnement et ont créé une exception pour les délits de provocation et apologie commis sur Internet, ce qui remet en cause le principe d'égalité devant la loi pénale, établi au considérant 65 de la décision n° 2006-540 DC du Conseil Constitutionnel. </p>
<p>La suppression de l'article reste dès lors la solution la plus logique&nbsp;; pour cette raison La Quadrature du Net se félicite du dépôt des <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_43.html">amendements 43</a> et <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_61.html">61</a> qui vont dans le sens du rétablissement du <i>statu quo</i> et, par conséquent, du maintien de ces délits dans le droit de la presse. </p>
<p>À défaut, l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_44.html">amendement 44</a> pourrait être soutenu&nbsp;; il aurait, quant à lui, le mérite d'ajuster en partie l'objectif de la commission des lois et d'extraire du code pénal l'apologie des actes de terrorisme. L'idée est judicieuse, tout en sachant que cet amendement ne pourra pas tout seul résoudre les problèmes liés à l'introduction du délit de provocation dans le code pénal, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/analyses-et-propositions-damendements-pour-le-projet-de-loi-terrorisme-lors-de-son-passage-au-senat">comme La Quadrature du Net le signalait précédemment</a>. </p>
<h2>Article 5</h2>
<p>L'article 5, tel que proposé par l'Assemblée, étend à la situation d'une préparation individuelle des dispositions qui aujourd'hui portent sur la participation à un groupement constitué en vue de commettre un acte de terrorisme (cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CB534CF69FD036C04D697C4BB3CC7566.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006418432&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20141015">article 421-2-1</a> du code pénal). </p>
<p>Il introduit le délit d'entreprise individuelle de terrorisme ayant vocation à criminaliser et pénaliser l'intention et non pas la commission ou la préparation elles-mêmes d'un acte de terrorisme. </p>
<p>Les <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/807/liste_discussion.html">amendements déposés</a> en vue de l'élaboration du texte de la commission des lois n'ont fait que détailler ultérieurement les éléments matériels<a class="see-footnote" id="footnoteref1_pcr1xuh" title="Amendements 45, 7, 10, 11, 9 et 22." href="#footnote1_pcr1xuh">1</a> utiles à la définition d'entreprise terroriste individuelle, sans aucune prise en compte de la conformité de cette introduction au principe de légalité, inscrit à l'article 8 de la déclaration de 1789, et de présomption d'innocence inscrit à l'article 9 de la même déclaration.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle ainsi au soutien de l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_62.html">amendement 62</a> qui prend en compte les éléments y étant évoqués et propose la solution la plus adaptée à ce cadre, à savoir la suppression de l'article. </p>
<p>À défaut, La Quadrature du Net appelle au soutien de l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_64.html">amendement 64</a> qui aurait le mérite de rendre les conditions pour définir une entreprise individuelle de terrorisme beaucoup plus strictes et permettrait, éventuellement, d'encadrer de manière plus claire ce délit, ce qui permettrait d'identifier plus précisément les cibles réellement concernées et non pas l'ensemble de la population.</p>
<p>Bien que cela ne remette guère en question la logique qui sous-tend l'article 5, ce qui est fortement regrettable, La Quadrature du Net salue l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_47.html">amendement 47</a> qui vise à l'abolition de la consultation habituelle des sites comme constitutive de la préparation et donc d'un acte de terrorisme. L'utilisation de cet élément pourrait avoir des répercussions graves en termes de liberté d'expression et d'accès à l'information comme cela a été signalé la semaine dernière (cf. notre <a href="https://presumes-terroristes.fr/">analyse</a>).</p>
<p>L'<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_48.html">amendement 48</a>, présenté comme un amendement de repli, aurait pour effet de limiter les dégâts en termes de liberté d'expression, en excluant le délit d'apologie du terrorisme du cadre de la fréquentation habituelle des sites. Si aucun des amendements précédemment indiqués n'est adopté, les sénateurs sont appelés à soutenir celui-ci.</p>
<h2>Article 9</h2>
<p>L'article 9 a pour objectif de conférer à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux fournisseurs d'accès Internet de bloquer les sites provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.</p>
<p>Or, le blocage des sites se traduit souvent par une restriction grave à la liberté d'information, ce qui fait que&nbsp;: </p>
<ul>
<li>il doit n'être envisagé qu'en dernier recours,</li>
<li>il doit être proportionné et mis en place avec les plus extrêmes précautions,</li>
<li>il doit répondre effectivement aux besoins annoncés, et donc être efficace.</li>
</ul>
<p>En étendant une fois encore la responsabilité des hébergeurs par l'ajout de l'apologie ou de la provocation au terrorisme, dans le 7 du I de l'article 6 de la Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), le législateur ne respecterait pas ces critères et il poursuivrait sa tendance néfaste à faire gérer les restrictions à la liberté d'expression par les hébergeurs, donc par des acteurs privés, et non par les autorités publiques dédiées à cette tâche (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication notamment). </p>
<p>Le point 2 de l'article 9, en ce qu'il n'envisage pas de recours au juge judiciaire en amont de la décision de blocage, qu'il ne répond pas aux objectifs d'efficacité (le contournement des blocages est notoirement aisé), et qu'il n'offre aucune garantie de proportionnalité (les risques de <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Surblocage">surblocage</a> sont massifs), ne peut servir l'objectif envisagé et doit donc être supprimé. </p>
<p>Les <a href=" http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_1.html">amendements 1</a> et <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_65.html">65</a>, déposés en vue de supprimer l'ensemble de l'article 9 sont donc à soutenir. À défaut les <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_51.html">amendements 51</a> et <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_8.html">8</a> supprimant le blocage administratif ainsi que <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_52.html">l'amendement 52</a> supprimant l'extension de la responsabilité des hébergeurs doivent être soutenus. En dernier recours, La Quadrature du Net appelle au soutien des amendements qui rétablissent l'autorité du juge judiciaire ou du juge des libertés, en particulier les <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_23.html">amendements 23</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_69.html">69</a> et <a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_53.html">53</a>. </p>
<h2>Article 10</h2>
<p>L'article 10 a pour vocation de modifier le régime de perquisition applicable à l'ensemble des crimes et des délits flagrants. Son champs d'application dépasse donc celui de la lutte contre le terrorisme en tant que tel et il s'attaque à l'ensemble des délits régis par le code de procédure pénale. L'étendue de sa portée devrait, à elle seule, remettre en question la présence de telles dispositions dans un projet de loi qui devrait avoir vocation à porter sur les actes visés au point 11 de l'article 706-73 du code de procédure pénale, soit les crimes et les délits constituant des actes de terrorisme.  </p>
<p>Plus précisément, cet article introduit une nouvelle modalité de perquisition depuis les services de police, ce qui laisse en suspens plus d'une question sur l'application des garanties nécessaires au maintien d'un équilibre entre efficacité des enquêtes et respect des libertés individuelles. </p>
<p>Dans la formulation de l'article, les mots «&nbsp;dans les conditions de perquisition prévues au présent code&nbsp;», sont probablement à considérer comme un garde-fou pour éviter toute dérive anti-démocratique ou non-respect de certains droits comme celui à la vie privée, mais ils laissent des questions ouvertes et des imprécisions sur leur application.</p>
<p>Or, l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_24.html">amendement 24</a> propose la suppression de ces mots, ce qui enlèverait toute garantie possible de protection des droits dans ce cadre spécifique. Pour cette raison, La Quadrature du Net appelle fermement au rejet de cet amendement. </p>
<p>La Quadrature du Net appelle enfin à soutenir l'<a href="http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/10/Amdt_70.html">amendement 70</a> car l'autorisation que le juge des libertés et de la détention devra octroyer aux officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête prévoyant une perquisition à distance, crée une protection très forte contre tout usage abusif des contrôles policiers.</p>
<h2>Tableau récapitulatif</h2>
<p><strong>Article 4</strong></p>
<ul>
<li>à soutenir&nbsp;: 43 - 61</li>
<li>à soutenir à défaut&nbsp;: 44</li>
</ul>
<p><strong>Article 5</strong></p>
<ul>
<li>à soutenir&nbsp;: 62</li>
<li>à soutenir à défaut&nbsp;: 64</li>
<li>à soutenir en dernier recours&nbsp;: 47 et 48</li>
</ul>
<p><strong>Article 9</strong></p>
<ul>
<li>à soutenir&nbsp;: 1 - 65</li>
<li> à soutenir à défaut&nbsp;: 51 - 8 - 52 - 23 - 69 - 53</li>
</ul>
<p><strong>Article 10</strong></p>
<ul>
<li>à soutenir&nbsp;: 70</li>
<li>à rejeter&nbsp;: 24</li>
</ul>
<p><strong><em>«&nbsp;Les sénateurs ont l'opportunité de supprimer ou d'améliorer les pires dispositions de ce projet de loi. Il est de leur devoir de s'en saisir, malgré l'inconfort d'une procédure accélérée survenant en plein renouvellement de la Chambre. Les citoyens doivent pouvoir compter sur les sénateurs pour revenir à un meilleur équilibre entre libertés fondamentales et lutte contre le terrorisme, sous peine de voir la fuite en avant du gouvernement se poursuivre encore et encore dans des lois d'affichage et de communication inefficaces et liberticides&nbsp;»</em></strong> appelle Miriam Artino, coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_pcr1xuh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_pcr1xuh">1.</a> Amendements 45, 7, 10, 11, 9 et 22.</li>
</ul>


feed_id: 8780 at http://www.laquadrature.net
title: Projet de loi « terrorisme » : le Sénat adopte le projet de loi liberticide
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http://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-le-senat-adopte-le-projet-de-loi-liberticide

content:
<p>Paris, le 16 octobre 2014 — <strong>Après deux jours de discussion, le Sénat vient d'adopter le <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl14-010.html">projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme</a> par 317 votes pour et 28 contre, en première et unique lecture. Si certains sénateurs ont courageusement lutté contre les dispositions liberticides du projet mené par le ministre Bernard Cazeneuve, La Quadrature du Net se désole que la discussion législative n'ait pas permis de corriger substantiellement un <a href="https://presumes-terroristes.fr/">projet de loi inadapté et dangereux</a>. Le texte sera examiné en <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_mixte_paritaire">commission mixte paritaire</a> dans les semaines qui viennent, où il sera probablement adopté sans réelle modification.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="l"><img width="250" src="media/66ea8432.jjhyest.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/jjhyest.png" alt="Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur du Projet de loi « Terrorisme »" /> <br/> Jean-Jacques Hyest (UMP), co-rapporteur<br/> du projet de loi au Sénat</br/></br/></div>
<p>Au cours de l'après-midi, le projet de loi défendu par Bernard Cazeneuve, le ministre de l'Intérieur, refusant toute évolution de sa position, et repoussant d'un revers de main toutes les alertes de la société civile, a été voté avec l'ensemble de ses dispositions dangereuses&nbsp;: interdiction administrative de sortie du territoire, création du délit d'entreprise individuelle terroriste, blocage administratif des sites Internet, modifications substantielles de la procédure pénale au-delà des actes de terrorisme.</p>
<p>Pire, le Sénat a consacré une grave atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale en réintégrant l'article 4 relatif à l'apologie et de la provocation au terrorisme dans la loi de 1881, <em>sauf lorsque ces faits sont commis sur Internet</em>. Dans l'esprit du ministre et de nombreux sénateurs, Internet est un danger en soi qui mérite une telle dérogation&nbsp;: le vote de cet amendement introduit une inégalité flagrante entre Internet et les autres modes de communications, déjà sanctionnée par le passé par le Conseil constitutionnel<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ekd9q68" title="Conseil constitutionnel, Décision n°2006-540, DADVSI, du 27 juillet 2006, considérants 63 à 65&nbsp;: 63. Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code  de la propriété intellectuelle un article L. 335-11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique&nbsp;; qu'il prévoit que  seront désormais constitutives de contraventions, et non plus de délits, d'une part, &quot;la reproduction non  autorisée, à des fins personnelles, d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme protégés par un droit d'auteur ou un droit  voisin &quot;lorsqu'ils auront été &quot;mis à disposition au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair&quot;, d'autre part, &quot;la communication au public, à des fins non  commerciales&quot;, de tels objets &quot;au moyen d'un service de communication  au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction &quot;au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair&nbsp;; 64. Considérant que les requérants soutiennent que cette  disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale en instituant une différence de traitement injustifiée entre les personnes qui reproduisent ou communiquent des objets protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins, selon qu'elles utilisent un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication électronique&nbsp;; qu'ils reprochent également au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils estiment enfin que la loi ne contient aucune disposition relative aux modes de preuve de ces infractions et qu'elle  est entachée d'incompétence négative&nbsp;; 65. Considérant qu'au regard de l'atteinte portée au  droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets  protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne&nbsp;; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair  ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition  contestée&nbsp;; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale&nbsp;; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les  autres griefs, de le déclarer contraire à la Constitution&nbsp;;" href="#footnote1_ekd9q68">1</a>, et une confusion grave entre outil et contenu, vecteur de communication et audience réelle. </p>
<p>Le choix du gouvernement de discuter ce projet de loi en procédure accélérée, complètement injustifié<a class="see-footnote" id="footnoteref2_n4q5jfz" title="Dans son avis relatif à ce projet de loi, la Commission nationale consultative des droits de l'homme écrit à ce sujet&nbsp;: A ce propos, il convient de préciser que le présent projet de loi a été élaboré dans le contexte de la récente affaire Nemmouche et moins de deux ans après une loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la Sécurité et la lutte contre le terrorisme. Une urgence qui étonne d’autant plus qu’au lendemain de l’affaire Merah, survenue au mois de mars 2012, il est rapidement apparu que certains jeunes, acquis aux idées d’un islamisme radical, quittaient la France pour s’entraîner à l’étranger au maniement des armes avec le projet de revenir commettre des infractions sur le territoire français. Il aura donc fallu près de deux ans au Gouvernement pour réaliser l’urgence d’une réforme qui aurait pu se faire dans le cadre de celle de décembre 2012, dont plusieurs dispositions abordaient déjà cette question. La CNCDH ne peut que déplorer cette prolifération de textes législatifs, relevant davantage de l’opportunité politique que du travail législatif réfléchi, et rendant le droit imprécis, voire indéchiffrable et contradictoire, pour les professionnels du droit et a fortiori pour le simple citoyen. S’agissant plus précisément de la législation récente relative au terrorisme, la doctrine la plus autorisée a relevé ses faiblesses rédactionnelles, sources d’ambigüités et de redondances. Dans ces conditions, la CNCDH rappelle l’importance d’une politique pénale réfléchie, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers ou aux circonstances du moment. L’empilement des réformes dans les domaines sécuritaire et pénal révèle malheureusement l’extrême segmentation des sujets traités et, trop souvent, une absence de réflexion d’ensemble. " href="#footnote2_n4q5jfz">2</a>, lui aura permis d'évacuer du débat législatif un examen approfondi des dispositions les plus dangereuses – <em>a fortiori</em> en période de renouvellement de l'une des deux chambres – malgré le travail courageux de certains sénateurs. Le texte, légèrement modifié par rapport à celui adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné et harmonisé en commission mixte paritaire au cours des prochaines semaines, où il sera probablement définitivement adopté sans modification substantielle. </p>
<p><strong><em>«&nbsp;Si les sénateurs ont fait un réel effort de travail sur ce texte néfaste, celui-ci a été malheureusement voté avec l'ensemble des dispositions dangereuses que La Quadrature du Net et de nombreux autres acteurs de l'Internet ou défenseurs des libertés publiques dénoncent depuis plusieurs mois. Pourrons-nous espérer un sursaut de courage de nos parlementaires pour porter ce texte devant le Conseil Constitutionnel, afin d'en vérifier la conformité avec le texte fondateur de la Vème République&nbsp;? En démocratie, les élus ne devraient pas craindre un tel examen. Nous ne pouvons accepter un tel traitement inadapté et liberticide de questions aussi graves que la lutte contre le terrorisme&nbsp;»</em></strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ekd9q68"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ekd9q68">1.</a> Conseil constitutionnel, Décision n°2006-540, DADVSI, du 27 juillet 2006, considérants 63 à 65&nbsp;: <em>63. Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code  de la propriété intellectuelle un article L. 335-11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique&nbsp;; qu'il prévoit que  seront désormais constitutives de contraventions, et non plus de délits, d'une part, "la reproduction non  autorisée, à des fins personnelles, d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme protégés par un droit d'auteur ou un droit  voisin "lorsqu'ils auront été "mis à disposition au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair", d'autre part, "la communication au public, à des fins non  commerciales", de tels objets "au moyen d'un service de communication  au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction "au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair&nbsp;;<br />
64. Considérant que les requérants soutiennent que cette  disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale en instituant une différence de traitement injustifiée entre les personnes qui reproduisent ou communiquent des objets protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins, selon qu'elles utilisent un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication électronique&nbsp;; qu'ils reprochent également au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils estiment enfin que la loi ne contient aucune disposition relative aux modes de preuve de ces infractions et qu'elle  est entachée d'incompétence négative&nbsp;;<br />
65. Considérant qu'au regard de l'atteinte portée au  droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets  protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne&nbsp;; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair  ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition  contestée&nbsp;; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale&nbsp;; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les  autres griefs, de le déclarer contraire à la Constitution&nbsp;;</em></li>
<li class="footnote" id="footnote2_n4q5jfz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_n4q5jfz">2.</a> Dans son <a href="http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-renforcant-les-dispositions-relatives-la-lutte-contre-le">avis</a> relatif à ce projet de loi, la Commission nationale consultative des droits de l'homme écrit à ce sujet&nbsp;: <em>A ce propos, il convient de préciser que le présent projet de loi a été élaboré dans le contexte de la récente affaire Nemmouche et moins de deux ans après une loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la Sécurité et la lutte contre le terrorisme. Une urgence qui étonne d’autant plus qu’au lendemain de l’affaire Merah, survenue au mois de mars 2012, il est rapidement apparu que certains jeunes, acquis aux idées d’un islamisme radical, quittaient la France pour s’entraîner à l’étranger au maniement des armes avec le projet de revenir commettre des infractions sur le territoire français. Il aura donc fallu près de deux ans au Gouvernement pour réaliser l’urgence d’une réforme qui aurait pu se faire dans le cadre de celle de décembre 2012, dont plusieurs dispositions abordaient déjà cette question. La CNCDH ne peut que déplorer cette prolifération de textes législatifs, relevant davantage de l’opportunité politique que du travail législatif réfléchi, et rendant le droit imprécis, voire indéchiffrable et contradictoire, pour les professionnels du droit et a fortiori pour le simple citoyen. S’agissant plus précisément de la législation récente relative au terrorisme, la doctrine la plus autorisée a relevé ses faiblesses rédactionnelles, sources d’ambigüités et de redondances. Dans ces conditions, la CNCDH rappelle l’importance d’une politique pénale réfléchie, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers ou aux circonstances du moment. L’empilement des réformes dans les domaines sécuritaire et pénal révèle malheureusement l’extrême segmentation des sujets traités et, trop souvent, une absence de réflexion d’ensemble.</em><br />
</li>
</ul>


feed_id: 8806 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #59
uri: Newsletter-59
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-59
content:
<p>Bonjour à toutes et à tous&nbsp;!</p>
<p><strong>La rentrée fut chargée avec le projet de loi «&nbsp;terrorisme&nbsp;», l'audition des candidats commissaires européens, l'annonce d'un SOPA «&nbsp;à la française&nbsp;», l'application par Google de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement…</strong></p>
<p>En France, <strong><a href="https://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-le-senat-adopte-le-projet-de-loi-liberticide">le projet de loi «&nbsp;terrorisme&nbsp;»</a></strong> du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a été adopté en procédure accélérée, sans réelle remise en question des dangereuses dispositions qu'il contient. Après une lecture dans les deux chambres sans changement substantiel, la Commission mixte paritaire a fait à chaque fois le choix du pire en ne gardant que les mesures les plus répressives. Aux côtés de de La Quadrature du Net, de nombreuses voix se sont élevées contre ce projet de loi au sein de la société civile (le syndicat de la Magistrature, Reporters Sans Frontières, La ligue des droits de l'Homme et <a href="https://presumes-terroristes.fr/soutiens.html">bien d'autres</a>). Au niveau institutionnel, le <a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions/numerique/a-la-une/suite-des-recommandations-sur-le-projet-de-loi-contre-le-terrorisme">Conseil National du Numérique</a> ainsi que la <a href="media/c1278c72.14.09.25_avis_projet_de_loi_terrorisme_2.pdf" data-original-source="http://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.09.25_avis_projet_de_loi_terrorisme_2.pdf">Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme</a> ont tous les deux rendu des avis assassins contre ce projet de loi. Malgré cette large levée de boucliers, la version définitive de ce projet de loi sera sans aucun doute adoptée par le Parlement au cours des prochains jours, sans saisine du Conseil Constitutionnel pour en valider les dispositions.</p>
<p>Toujours au niveau français, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans <a href="http://mobile.lemonde.fr/culture/article/2014/09/23/fleur-pellerin-ni-refaire-ni-defaire-ce-qui-a-ete-fait-depuis-2012_4492581_3246.html">une interview donnée au Monde</a> que <strong>les missions de la Hadopi ne seraient pas transférées au CSA</strong>. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée <a href="http://www.nextinpact.com/news/89876-le-plan-guerre-hadopi-contre-streaming-et-direct-download.htm">par la Hadopi</a>, visant à lutter contre la «&nbsp;contrefaçon massivement commerciale&nbsp;» par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. En plus du caractère non démocratique de cette démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en matière de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive. Aux cours des prochaines semaines, la plus grande vigilance des citoyens sera indispensable pour surveiller l'évolution de ce dossier.</p>
<p>Invitée à la conférence parisienne de <strong>Google</strong> sur la manière d'appliquer la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement, La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-ni-google-ni-la-cnil-ne-sont-legitimes">a refusé d'y participer</a> et a publié avec Reporters Sans Frontières <a href="media/0e121583.Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Recommandations_Google_LQDN_RSF.pdf">une série de recommandations</a> à destination des pouvoirs publics. Une fois encore, il est plus que nécessaire de rappeler que le soin de prendre des décisions remettant en question le droit à la liberté d'expression ne devraient en aucun cas être confiées à des entreprises privées, mais devraient continuer à revenir à l'autorité judiciaire.</p>
<p>Au niveau européen, les commissaires désignés à siéger dans la <strong>nouvelle Commission Européenne</strong> présidée par Jean-Claude Juncker ont été auditionnés au cours des dernières semaines. À cette occasion, La Quadrature du Net a envoyé <a href="https://www.laquadrature.net/en/questions-for-the-2014-2019-european-commissioners">une liste de questions</a> aux députés, dont certaines ont été reprises lors de ces auditions parlementaires. Si le vice-commissaire au «&nbsp;Marché Numérique Unique&nbsp;», Andrus Ansip, s'est engagé à défendre la neutralité du Net, le logiciel libre et les droits fondamentaux, il a été criant que le commissaire au «&nbsp;Numérique et Social&nbsp;» Günther Oettinger jouera le jeu des grandes  entreprises de télécommunication et n'a aucune intention de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/audition-doettinger-tout-pour-lindustrie-rien-pour-les-citoyens">protéger la Neutralité du Net</a>.</p>
<p>Enfin, La Quadrature du Net a besoin de votre <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutien</a>&nbsp;: l'association est encore loin de l'équilibre qui lui permettra de poursuivre et pérenniser ses actions. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net&nbsp;!</p>
<p>Datalove &lt;3</p>
<!--break--><!--break--><h2>Revue de presse</h2>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-projet-de-loi-terrorisme-symbole-de-la-deliquescence-politique">Le projet de loi «&nbsp;Terrorisme&nbsp;», symbole de la déliquescence politique&nbsp;?</a> –  Tribune d'Adrienne Charmet (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-detat-fait-peu-de-cas-de-la-liberte-dexpression-sur-internet">Le Conseil d'État fait peu de cas de la liberté d'expression sur Internet</a> – Tribune de Félix Tréguer (Mediapart)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-devoir-la-technologie-s-est-retournee-contre-nous">La technologie s'est retournée contre nous</a> – Entretien avec Jérémie Zimmermann (Le&nbsp;Devoir)</li>
<li><a href="https://laquadrature.net/en/questions-for-the-2014-2019-european-commissioners">Questions for the 2014-2019 European Commissioners</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://laquadrature.net/fr/audition-doettinger-tout-pour-lindustrie-rien-pour-les-citoyens">Audition d'Oettinger&nbsp;: tout pour l'industrie, rien pour les citoyens</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-on-a-reuni-les-trois-deputes-cyberoptimistes">On a réuni (les) trois députés «&nbsp;cyberoptimistes&nbsp;»</a> (Rue89)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/blogsmediapart-frioul-2014-internet-presse-numerique-et-biens-communs-par-adrienne-charmet">Frioul 2014&nbsp;: Internet, presse numérique et biens communs, par Adrienne Charmet</a> (Blog Mediapart)</li>
</ul>
<h3> Neutratité du Net </h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/rtbf-en-prem1ere-ligne-internet-slowdown-day">En Prem1ère Ligne : Internet Slowdown Day </a> (RTBF)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/france4-on-nest-plus-des-pigeons-internet-va-t-il-couter-plus-cher">On n'est plus des pigeons : Internet va t-il coûter plus cher ? </a> (France&nbsp;4)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-pascal-rogard-je-deteste-le-concept-de-neutralite-du-net">Pascal Rogard : « je déteste le concept de neutralité du net »</a> (Next&nbsp;INPact)</li>
<li><a href="https://laquadrature.net/en/open-letter-to-the-council-of-the-european-union-on-net-neutrality">Open Letter to the Council of the European Union on Net Neutrality</a> (LQDN)</li>
</ul>
<h3>Censure et blocage du net</h3>
<ul>
<li><a href="https://laquadrature.net/fr/nextinpact-le-decret-sur-le-blocage-des-sites-pedopornographiques-et-terroristes">Le décret sur le blocage des sites pédopornographiques et terroristes</a> (Next&nbsp;INPact)</li>
</ul>
<p><strong>Projet de loi «&nbsp;terrorisme&nbsp;»</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-ferme-les-yeux-sur-les-dangers-du-projet-de-loi-terrorisme">L'Assemblée nationale ferme les yeux sur les dangers du projet de loi «&nbsp;Terrorisme&nbsp;»</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinter-comme-un-bruit-pjlterrorisme-extrait">Comme un bruit – PJLTerrorisme</a> (France&nbsp;Inter)</li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/liberation-lutte-antiterroriste-le-web-trinque">Lutte antiterroriste&nbsp;: le Web trinque</a> (Libération)</li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-projet-de-loi-sur-le-terrorisme-la-cmp-opte-pour-la-logique-du-pire">Projet de loi sur le terrorisme&nbsp;: la CMP opte pour la logique du pire</a> (NextINPact)</li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/publicsenat-antiterrorisme-cazeneuve-presente-son-projet-de-loi-au-senat">Antiterrorisme&nbsp;: Cazeneuve présente son projet de loi au Sénat</a> (Public Sénat)</li>
</ul>
<p><strong>Droit à l'oubli</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-ni-google-ni-la-cnil-ne-sont-legitimes">Droit à l'oubli&nbsp;: ni Google, ni la CNIL ne sont légitimes</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinter-un-jour-dans-le-monde-google-face-au-droit-a-loubli-extrait">Un jour dans le monde — Google face au droit à l'oubli</a> (France&nbsp;Inter)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-google-droit-dans-loubli">Google, droit dans l'oubli</a> (Libération)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/01net-droit-a-l-oubli-le-comite-google-passe-a-paris-dans-un-climat-de-polemique">Droit à l’oubli&nbsp;: le comité Google passe à Paris dans un climat de polémique</a> (01&nbsp;Net)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-14h42-droit-a-leffacement-et-droit-a-loubli-on-fait-le-point">#14h42&nbsp;: Droit à l'effacement et droit à l'oubli, on fait le point</a> (NextINPact)</li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/fleur-pellerin-cautionne-le-contournement-du-legislateur-voulu-par-la-hadopi">Fleur Pellerin cautionne le contournement du législateur voulu par la Hadopi</a> (LQDN)</li>
<li><a href="https://laquadrature.net/fr/rue89-oeuvres-numerisees-par-la-bnf-pour-lire-avec-confort-il-va-falloir-payer">Œuvres numérisées par la BNF&nbsp;: pour lire avec confort, il va falloir payer</a> (Rue&nbsp;89)</li>
<li><a href="https://laquadrature.net/en/arstechnica-its-now-legal-to-make-backups-of-movies-music-and-e-books-in-the-uk"> It's now legal to make backups of movies, music, and e-books in the UK</a> (Ars&nbsp;Technica)</li>
</ul>
<h3>Accords Internationaux</h3>
<ul>
<li><a href="https://laquadrature.net/fr/mediapart-libre-echange-les-americains-poussent-les-feux-sur-les-medicaments">Libre-échange&nbsp;: les Américains poussent les feux sur les médicaments</a> (Mediapart)</li>
<li><a href="https://laquadrature.net/en/techdirt-eu-canada-trade-agreement-celebrated-text-officially-released-even-worse-than-feared"> EU-Canada Trade Agreement 'Celebrated', Text Officially Released; Even Worse Than Feared</a> (Tech&nbsp;Dirt)</li>
</ul>
<h3>Vie privée</h3>
<ul>
<li><a href="https://laquadrature.net/en/techdirt-newly-released-emails-raise-questions-of-whether-eu-politicians-sold-out-to-us-on-privacy">Newly Released Emails Raise Questions Of Whether EU Politicians Sold Out To US On Privacy</a> (Tech&nbsp;Dirt)</li>
<li><a href="https://laquadrature.net/fr/lemonde-eikonal-laccord-secret-qui-a-permis-a-la-nsa-despionner-lallemagne">«&nbsp;Eikonal&nbsp;»,  l'accord secret qui a permis à la NSA d'espionner l'Allemagne</a>  (Le Monde) </li>
<li><a href="https://laquadrature.net/en/salon-you-dont-have-nothing-to-hide-how-privacy-breaches-are-quietly-controlling-you">You don't "have nothing to hide": How privacy breaches are quietly controlling you</a> (Salon)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr/actualitte-ebooks-adobe-sous-le-couperet-pour-violation-de-la-vie-privee-des-lecteurs"> Ebooks&nbsp;: Adobe sous le couperet, pour violation de la vie privée des lecteurs</a> (ActuaLitté)</li>
<li><a href="http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-pnij-ce-que-dit-le-decret-big-brother-publie-au-journal-officiel"> PNIJ&nbsp;: ce que dit le décret « Big Brother » publié au Journal Officiel</a></li>
</ul>
<h3>CALENDRIER</h3>
<p><b>Novembre</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>14-16 novembre&nbsp;: <a href="http://2014.capitoledulibre.org/">Capitole du Libre 2014</a> à Toulouse</li>
<li>15-16 novembre&nbsp;: <a href="http://ubuntu-paris.org/">Ubuntu Party à Paris</a></li>
</ul>
<p><b>Décembre</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li> Cycle de négociations de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/TAFTA">TAFTA</a> à Bruxelles</li>
<li> 27-30 - décembre&nbsp;: Le <a href="https://events.ccc.de/congress/2014/wiki/Main_Page">31ème Chaos Communication Congress</a> (31c3) du <a href="http://www.ccc.de/en/">Chaos Computer Club</a> à Hambourg</li>
</ul>
<h2>Participer</h2>
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feed_id: 8813 at http://www.laquadrature.net
title: PJL Terrorisme : Le Parlement peut encore s'opposer à la dérive sécuritaire
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/pjl-terrorisme-le-parlement-peut-encore-sopposer-a-la-derive-securitaire

content:
<p>Paris, 29 octobre 2014 — <strong>Mardi 21 octobre 2014, la commission mixte paritaire a adopté un <a href="http://www.senat.fr/leg/pjl14-038.html">texte</a> qui — si on excepte la suppression de l'article 15<a class="see-footnote" id="footnoteref1_81tktpw" title="L'article 15 portait à 30 jours le délai de conservation des interceptions  de sécurité, dont l'article 20 de la loi de programmation militaire a récemment modifié le régime légal, ouvrant la porte à des mécanismes de surveillance généralisée" href="#footnote1_81tktpw">1</a> — est gravement attentatoire aux libertés et au droit à une procédure équitable, comme La Quadrature du Net le dénonce depuis le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-le-gouvernement-valls-veut-la-censure-administrative-du-net">lancement</a> du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, en juillet 2014.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Aujourd'hui mercredi 29 octobre, l'Assemblée nationale et, mardi 4 novembre, le Sénat s'exprimeront de manière définitive sur ce texte par voie d'approbation ou de rejet. Pas question donc de revenir sur les mesures liberticides dénoncées au cours des cinq derniers mois, venant de l'univers de la société civile ainsi que d'organismes consultatifs à l'instar du <a href="media/911933b9.2014-07-15_CNNum_Avis3-2014-TerroNum.pdf" data-original-source="http://www.cnnumerique.fr/wp-content/uploads/2014/07/2014-07-15_CNNum_Avis3-2014-TerroNum.pdf">Conseil National du Numérique</a> ou de la <a href="media/c1278c72.14.09.25_avis_projet_de_loi_terrorisme_2.pdf" data-original-source="http://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.09.25_avis_projet_de_loi_terrorisme_2.pdf">Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme</a>.  </p>
<p>Le texte issu de la commission paritaire ne fait que renforcer certaines des dispositions longuement critiquées, notamment à l'article 9 portant sur le blocage administratif des sites soi-disant terroristes. En effet, lors du passage au Sénat, le Ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, sourd aux réactions critiques portées à son projet de loi, a jugé opportun de faire passer un amendement très controversé étendant la censure administrative<a class="see-footnote" id="footnoteref2_osyhwut" title="«&nbsp;L'autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux  articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne.&nbsp;»" href="#footnote2_osyhwut">2</a>. Cet amendement, introduit dans les dernières heures du débat au Sénat et à propos duquel le ministre <a href="http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/la-petite-combine-de-cazeneuve-pour-censurer-google-28-10-2014-1876200_506.php">a menti</a> aux sénateurs, donne à l'autorité administrative le pouvoir d'obliger les moteurs de recherche à déréférencer les sites en question, sans que la décision soit soumise à l'évaluation d'un magistrat. Une énième mesure symptomatique des dérives de l'ensemble du texte, qui vise à la réalisation d'une justice expéditive peu soucieuse de l’État de Droit et des libertés de chacun, et qui sera rapidement soumise à l'approbation des deux Chambres.  </p>
<p>Un article 1bis — introduit encore une fois en dernière minute à la demande du gouvernement — a été ajouté au projet au Sénat et conservé par la commission mixte paritaire<a class="see-footnote" id="footnoteref3_a52lz68" title="«&nbsp;Art. L. 214-2. - Tout ressortissant étranger non mentionné à l’article L. 214-1 peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire, lorsque  sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la  France.&nbsp;»" href="#footnote3_a52lz68">3</a>. Cet amendement remet en question l'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, à savoir la libre circulation des personnes. Les motifs invoqués ne sont en rien limités au terrorisme. Le gouvernement a voulu donner à la police administrative le pouvoir d’empêcher l'entrée à «&nbsp;tout ressortissant étranger [qui ne] (...) réside pas habituellement en France lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre  public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France&nbsp;». Une formulation extrêmement vague qui a provoqué un véritable <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/10/17/l-amendement-qui-inquiete-les-defenseurs-des-roms_4507953_3224.html">tollé</a> parmi les défenseurs des Droits de l'Homme, et qui donnerait à l'autorité administrative le pouvoir de remettre en cause la liberté de circulation de chaque citoyen européen sans l'aval de la justice.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Compte-tenu des pressions extrêmes exercées par le gouvernement et de la mise en scène tous azimuts dans les médias d'un climat sécuritaire aggravé, il est malheureusement fort probable que ce texte sera adopté par les deux chambres. La Quadrature du Net appelle chaque parlementaire à agir selon sa conscience. Chaque député, chaque sénateur qui rejettera ce texte prendra date comme étant l'un de ceux qui se seront opposés à l'instrumentalisation des risques terroristes pour porter atteinte aux droits fondamentaux et à l'État de Droit, dans des domaines qui vont très au-delà de la seule lutte anti-terroriste.&nbsp;»</strong></em>, déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Après la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee">loi de programmation militaire</a> l'an dernier, les débats sur ce texte ont fourni une nouvelle illustration du mépris du gouvernement et de nombreux parlementaires envers l'État de droit. Tous ceux qui y sont <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_%28France%29#Saisine">habilités</a><a class="see-footnote" id="footnoteref4_0020f1z" title="Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution)." href="#footnote4_0020f1z">4</a> s'honoreraient désormais à saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il puisse juger avant l'entrée en application de ce projet de loi des graves menaces que ce dernier fait peser sur les libertés publiques.&nbsp;»</strong></em>, conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l'association.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_81tktpw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_81tktpw">1.</a> L'article 15 portait à 30 jours le délai de conservation des interceptions  de sécurité, dont l'article 20 de la loi de programmation militaire a récemment modifié le régime légal, ouvrant la porte à des mécanismes de surveillance généralisée</li>
<li class="footnote" id="footnote2_osyhwut"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_osyhwut">2.</a> «&nbsp;L'autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux  articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne.&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote3_a52lz68"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_a52lz68">3.</a> «&nbsp;Art. L. 214-2. - Tout ressortissant étranger non mentionné à l’article L. 214-1 peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire, lorsque  sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la  France.&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote4_0020f1z"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_0020f1z">4.</a> Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution).</li>
</ul>


feed_id: 8829 at http://www.laquadrature.net
title: INVITATION 12/11 : Soirée pour la pérennité de la défense des libertés sur Internet
uri: INVITATION-12-11-Soirée-pour-la-pérennité-de-la-défense-des-lib
url:
http://www.laquadrature.net/fr/invitation-1211-soiree-pour-la-perennite-de-la-defense-des-libertes-sur-internet

content:
<p>Paris, 31 octobre 2014 — <strong>Occasion rare&nbsp;: La Quadrature du Net rassemble sa nébuleuse et ses amis le mercredi 12 novembre 2014 pour discuter du présent et du futur de la défense des libertés sur Internet et présenter les activités de l'association. Profitant du lancement de <a href="https://soutien.laquadrature.net">sa campagne de financement</a>, La Quadrature du Net invite tous ses sympathisants à NUMA (39, rue du Caire à Paris) à 19 heures. Pour les non-parisiens, l'événement sera diffusé en streaming.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="float: right; margin: 5px"><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="media/1b6b53c1.support_lqdn_250_fr.gif" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/images/support_lqdn_250_fr.gif" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></div>
<h3>Programme&nbsp;</h3>
<ul>
<li>19h&nbsp;: ouverture des portes</li>
<li>19h30&nbsp;: début des interventions<br />
L'équipe opérationnelle de La Quadrature, Adrienne Charmet, Miriam Artino, Marie Walfaren, Thomas Bouchet et Christopher Talib, puis des membres du conseil d'orientation stratégique : Philippe Aigrain, Jérémie Zimmermann, Benjamin Sonntag, Lionel Maurel, Félix Tréguer, Benjamin Bayart, ainsi que quelques partenaires et amis présenteront les grands axes d'action de La Quadrature du Net et leur expérience d'activisme citoyen</li>
<li>20h30 -21h&nbsp;: fin des interventions et discussion</li>
<li>21h&nbsp;: boissons, grignotage et bonne humeur</li>
<li>22h&nbsp;: fermeture des portes</li>
</ul>
<p>Cette soirée sera l'occasion de partager nos visions sur l'avenir des droits fondamentaux sur Internet et de leur défense citoyenne, en France, en Europe et au delà. Que ce soit pour lutter contre la censure privatisée au nom du droit d'auteur ou du «&nbsp;droit à l'oubli&nbsp;», de la surveillance de masse ; qu'il s'agisse de la neutralité du Net, de la protection des données, de la maîtrise de l'infrastructure au travers des services décentralisés, de l'ouverture des fréquences hertziennes ou de la réforme du droit d'auteur, il est plus que jamais important de continuer un travail de fond afin de protéger nos libertés.</p>
<p>Aujourd'hui, La Quadrature du Net a besoin de vous tous pour continuer ses actions, produire ses analyses et pourvoir aux salaires de ses cinq employés ainsi qu'aux frais de campagne. Afin de maintenir une indépendance totale, La Quadrature du Net a majoritairement recours aux donations des citoyens. Chacun peut jouer un rôle pour multiplier le nombre de ceux qui nous soutiennent et qui participent à construire un Internet plus libre.</p>


feed_id: 8843 at http://www.laquadrature.net
title: Conférence : Surveillance de Masse — Quand la réalité dépasse la fiction
uri: Conférence-Surveillance-de-Masse-Quand-la-réalité-dépasse-l
url: http://www.laquadrature.net/fr/conference-surveillance-de-masse-quand-la-realite-depasse-la-fiction
content:
<p>Paris, 7 novembre 2014 — <strong>Dans le cadre d’un évènement exceptionnel, le Festival du film de Lisbonne &amp; Estoril et La Quadrature du Net s’associent pour un symposium sur la surveillance de masse. La plus importante réunion de penseurs, activistes et artistes depuis les révélations d’Edward Snowden aura lieu au Portugal les 14, 15 et 16 novembre 2014, au sein du Centre Culturel de Belem.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="l"><img width="450" src="media/a3484a5f.logo_leffest.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/logo_leffest.jpg" alt="logo leffest" /> </div>
<p>Quel bilan dix-huit mois après les révélations d’Edward Snowden&nbsp;? Comment s’engager&nbsp;? Avec quels outils&nbsp;? Quelle place pour les arts dans cette lutte qui s’annonce&nbsp;?</p>
<p><strong>Julian Assange</strong>, <strong>Jacob Appelbaum</strong>, collaborateur d’Edward Snowden et de Wikileaks, <strong>Laura Poitras</strong>, journaliste qui a filmé Snowden à Hong-Kong et participé aux révélations qui ont changé le monde, <strong>Baltasar Garzon</strong> et <strong>Jennifer Robinson</strong>, avocats de Julian Assange, <strong>Noam Chomsky</strong> et <strong>Edgar Morin</strong>, philosophe, <strong>Eben Moglen</strong>, auteur des conférences <em>Snowden and the Future</em>, <strong>Jérémie Zimmermann</strong> et <strong>Philippe Aigrain</strong>, co-fondateurs de La Quadrature du Net, <strong>Juan Luis Cébrian</strong>, PDG de El Pais… seront les principaux invités du premier évènement d’une telle ampleur en Europe.</p>
<p>De nombreux auteurs, artistes, réalisateurs, photographes comme <strong>Nan Goldin</strong>, <strong>Céline Curiol</strong>, <strong>Dorotà Maslowska</strong>, <strong>Philippe Parreno</strong>... les rejoindront en cours de route, pour des lectures, performances et interventions.</p>
<p>Le symposium sera accompagné d’un cycle de 15 projections suivies de débat autour de la surveillance de masse.<br />
Accréditations presse: <a href="mailto:press@leffest.com">press@leffest.com</a></p>
<p>Plus d’information auprès des organisateurs : Philippe Aigrain et Juan Branco (<a href="mailto:symposium@leffest.com">symposium@leffest.com</a>)<br />
Horaires, lieux et détails des événements: <a href="http://www.leffest.com/fr/eventos/fiction-et-realite-au-dela-de-big-brother">http://www.leffest.com/fr/eventos/fiction-et-realite-au-dela-de-big-brother</a></p>
<h2>«&nbsp;Fiction et Réalité&nbsp;: au-delà du Big Brother&nbsp;»</h2>
<p><em>À l’heure où la réalité dépasse chaque jour la fiction, la tâche de l’écrivain est d’inventer le réel</em>. (J. G Ballard, 1973)</p>
<p>Fiction et réalité. Voilà peut-être le couple qu'Edward Snowden a le plus durablement ébranlé. Des alertes avaient déjà lancées : révélation du système Echelon à la fin du siècle dernier ; multiplication des lois terroristes, oligopolisation progressive de l’écosystème internet au cours des années 2000... </p>
<p>Mais en révélant, c’est-à-dire en rendant réels, les dispositifs de surveillance qui contrôlent chaque pan de notre vie, en masse et sans la moindre discrimination, Edward Snowden a transformé une inquiétude pour l’avenir en une terreur du présent.</p>
<p>Fiction et réalité donc, mais aussi et peut être surtout fiction et (im)matérialité. Car si personne n'avait pu imaginer, ou anticiper l'art, la dimension de la surveillance auquel nous sommes soumis, c'est bien à cause de cette dématérialisation de la surveillance qui doit nous interroger. Comment le cinéma, la littérature, peuvent-ils saisir ce qui dorénavant se passe de corps, cette circulation de bits que personne ne peut contrôler&nbsp;? Comme raconter ces vies qui s'éloignent chaque jour plus du monde physique auquel nous avons été habitués&nbsp;? Quels liens se tissent entre la résistance technique des activistes pour reconstruire notre autonomie et notre souveraineté  et les nouveaux récits qui s'approprient l'univers numérique&nbsp;?</p>
<p>Est-on revenu à la case départ, celle d’Ivan Illich et quelques penseurs critiques qui décrivaient l'informatique comme véhicule d'une société de surveillance et de contrôle, et Michel Foucault décrivait la nature profondément sécuritaire de nos Etats modernes&nbsp;? Faut-il refouler l'enthousiasme avec lequel les individus se sont saisis du numérique pour s'exprimer, échanger et se construire dans un nouvel espace&nbsp;?</p>
<p>Alors que notre rapport au monde semblait établi, c'est l'invisible et le monstrueux qui d'un coup surgissent pour nous rappeler à l'emprise que les pouvoirs nous infligent. Comment y répondre&nbsp;? Faut-il en passer par la figuration pour mieux dénoncer - exposant ces corps devenus cyborg et interdépendants - plutôt que par la suggestion de cette emprise impalpable qui nous encercle, nous domine et nous menace de sa toute puissance&nbsp;?</p>
<p>C'est finalement le rapport de la résistance à l'art que cette affaire interroge. Car s'il y a une leçon à tirer des révélations en cascade concernant la surveillance massive dont nous sommes l'objet, c'est que le simple fait de montrer est en soit devenu un acte de résistance. Montrer ceux qui veulent tout voir, à la condition de ne pas être vus. Montrer aussi comment nous pouvons construire nos propres récits, dessiner un autre univers numérique, indépendamment ou en réponse à leur regard.</p>
<p>A l'heure des pouvoirs sans visages, comment structurer cette résistance? Sur qui pourrons-nous nous reposer dorénavant pour défendre nos libertés, au-delà des simples lanceurs d'alerte&nbsp;? Les artistes, éternels révélateurs d'images, ne sont-ils pas concernés&nbsp;? N'ont-ils pas le droit de cité dans cette lutte infinie&nbsp;? La création elle-même n'est-elle pas menacée par cette avalanche de bits, d'algorithmes et d'appareils de contrainte automatisés dont l'obsession est de faire disparaitre l'imprévisibilité, le risque, l'anomalie&nbsp;? C'est à ces questions que nous tenterons de répondre en réunissant certains des hérauts de cette lutte virtuelle (Julian Assange, Jérémie Zimmermann, Jennifer Robinson...) et les créateurs et penseurs invités par le festival. Car au final, alors que la lutte des invisibles a commencé, quoi de mieux qu'un festival fait d'images et d'imagiers pour ouvrir le débat&nbsp;?</p>


feed_id: 8868 at http://www.laquadrature.net
title: Le commissaire Oettinger s'apprête-t-il à jeter la neutralité du Net aux orties ?
uri: Le-commissaire-Oettinger-s-apprête-t-il-à-jeter-la-neutralité-du-Ne
url:
http://www.laquadrature.net/fr/le-commissaire-oettinger-sapprete-t-il-a-jeter-la-neutralite-du-net-aux-orties

content:
<p>Paris, 18 novembre — <strong>Vendredi 14 novembre 2014, Günther Oettinger, le Commissaire en charge du portefeuille Économie numérique et Société, s'est exprimé via son <a href=" https://ec.europa.eu/commission/2014-2019/oettinger/blog/connected-europe-broadband-all-answer_en">blog sur la garantie d'accès à Internet</a>, en invoquant l'accès à Internet dans les zones rurales comme justification pour enfin céder aux demandes des opérateurs de télécommunication de pouvoir consolider ou augmenter leurs rentes de situation. Ce billet est assez révélateur de la stratégie qu'il entend mettre en œuvre concernant la neutralité du Net, même si son auteur a soigneusement évité d'évoquer explicitement ce principe, alors que tout dans son écrit le concerne.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Il existe aujourd'hui en effet de graves inégalités dans la capacité à utiliser Internet de façon autonome pour s'exprimer, créer, innover et construire des liens sociaux. Ces inégalités séparent ceux et celles qui ont les moyens de choisir les outils et services qu'ils utilisent, de construire leur existence numérique,  de ceux qui sont réduits aux services d'opérateurs qui décident pour eux ce dont ils ont besoin. Si l'accès à Internet se généralise en Europe, y compris dans les zones rurales, c'est précisément parce que nous avons écarté les politiques des opérateurs de télécommunication dont M.&nbsp;Oettinger reprend les arguments les plus éculés. S'il veut accélérer la couverture des zones rurales, M.&nbsp;Oettinger ferait mieux d'ouvrir le spectre à des services citoyens et de cesser de restreindre les régies publiques aux activités non rentables.</p>
<div class="l"><img width="250" src="media/9259901f.guenther-oettinger.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/guenther-oettinger.jpg" alt="Günther Oettinger, Commissaire européen en charge du portefeuille Économie numérique et Société" /> <br/>Günther Oettinger, Commissaire européen<br /> en charge du portefeuille Économie<br /> numérique et Société</br/></div>
<p>Mettre en balance implicitement l'accès à un Internet rapide et l'accès à un Internet neutre, en considérant que le plus important est d'avoir un investissement rapide pour l'accès au réseau (sous-entendu, quelles qu'en soient les conditions) constitue un marché de dupes. Par ses propos, M.&nbsp;Oettinger ne fait que rejoindre les réactions brutales des opérateurs télécoms américains qui, après <a href="http://www.slate.fr/story/94513/obama-neutralite-du-net">l'annonce de Barack Obama</a> en faveur de la neutralité du Net, ont fait du chantage à l'investissement dans les réseaux. Leur réaction contre une prise de position favorable à la neutralité du Net n'est que l'expression de la volonté de dicter la mise en œuvre de règles de marché jouant en leur faveur, peu soucieuses du respect d'une concurrence loyale et ouverte. </p>
<p>Alors que La Quadrature du Net se bat chaque jour pour l'affirmation de ce principe, afin de protéger les intérêts de tous ceux qui agissent sur Internet – peu importe qu'il s'agisse de grandes ou de petites entreprises, d'associations ou de particuliers – M.&nbsp;Oettinger nous fait comprendre que, selon lui, le concept de concurrence n'a rien à voir avec le maintien et la défense d'une économie numérique ouverte. La neutralité ou la liberté de choix de l'utilisateur ne sont pas seulement la possibilité de changer d'opérateur (ce qui est implicitement induit par M.&nbsp;Oettinger), mais la possibilité d'accéder à <em>tous</em> les services disponibles sur Internet, dans des conditions équitables. Que l'industrie des télécoms fasse preuve d'une telle myopie en matière de concurrence et de libre choix de l'utilisateur n'est pas surprenant, et ne fait que rappeler les déclarations de la prédécesseur d'Oettinger, Neelie Kroes, qui s'est elle aussi <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-neelie-kroes-cede-sous-la-pression-des-operateurs">illustrée</a> par ses positions favorables aux opérateurs télécoms les plus puissants. Mais il est très regrettable que les premières déclarations publiques de M.&nbsp;Oettinger reprennent directement cette rhétorique.</p>
<p>Par ailleurs, la position tenue par M.&nbsp;Oettinger est tout aussi hypocrite et dangereuse que le piège de la «&nbsp;neutralité des plateformes&nbsp;» qui se développe depuis quelques mois, sous-entendant que la neutralité du Net ne peut être définie si on ne règle pas les problèmes de monopole et de fiscalité des géants (américains) du Web.</p>
<p><strong>«&nbsp;<em>La mise en place d'un Internet à deux vitesses dénaturerait son essence d'espace de partage de connaissances et d'instrument favorisant l'expression démocratique. Loin de justifier les atteintes à la neutralité du Net, donner à chacun les moyens de tirer les bénéfices de l'ère numérique suppose au contraire de porter l'exigence d'un Internet neutre et ouvert à tous&nbsp;</em>»</strong>, déclare Miriam Artino coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net. </p>
<p><strong>«&nbsp;<em>La Quadrature du Net n'est pas dupe de ces stratégies de contournement du droit fondamental à un Internet neutre. Nous continuerons à sensibiliser les citoyens européens sur leur droit absolu à un Internet qui les respecte et leur laisse la liberté de choix, d'innovation et d'information. Que la première déclaration de M.&nbsp;Oettinger soit pour enterrer la neutralité du Net sous des problématiques autres est révélateur d'une bien mauvaise compréhension du sujet et d'une posture dévouée aux intérêts des opérateurs. Les citoyens doivent l'aider à se souvenir du <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">vote</a> des eurodéputés d'avril 2014</em>&nbsp;»</strong>, conclut Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 8876 at http://www.laquadrature.net
title: L'Europe est-elle en train de renoncer à la neutralité du Net ?
uri: L-Europe-est-elle-en-train-de-renoncer-à-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/leurope-est-elle-en-train-de-renoncer-a-la-neutralite-du-net
content:
<p>Paris, le 20 novembre 2014 — <strong>Après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-commissaire-oettinger-sapprete-t-il-a-jeter-la-neutralite-du-net-aux-orties">billet scandaleux d'Oettinger</a>, les mauvaises nouvelles continuent d'arriver sur le front de la neutralité du Net. Ce principe, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">fortement défendu</a> par les parlementaires européens le 3 avril dernier, est gravement mis en péril par un agrément actuellement discuté au sein du Conseil de l'Union européenne. Les gouvernements sont prêts à céder aux demandes des grands opérateurs Telecoms en créant des  «&nbsp;voies rapides&nbsp;» dont l'accès sera vendu aux services en ligne dominants tels que YouTube ou Netflix. Cette évolution inacceptable doit être dénoncée par les citoyens européens et leurs représentants au Parlement européen !</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Un document fuité<a class="see-footnote" id="footnoteref1_131egw8" title="Le document a d'abord été rendu public par l'EDRi dans cet article (en anglais)." href="#footnote1_131egw8">1</a> (<a href="media/9a887099.Note-NN-14.11.2014.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Note-NN-14.11.2014.pdf">note</a> et <a href="media/b8847a45.Addendum-to-the-note-14.11.2014.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Addendum-to-the-note-14.11.2014.pdf">addendum</a>), présenté par la présidence italienne le 14 novembre dernier, révèle le mauvais tournant que les États membres de l'UE sont en train de prendre sur la neutralité du Net pendant les négociations concernant le règlement   européen sur le marché unique des télécommunications. En avril dernier, le Parlement européen a adopté en première lecture une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">version  du texte</a> qui inclut une forte protection de la neutralité du  Net, conçue pour protéger les communications en ligne des citoyens européens contre toute discrimination. Aujourd'hui, les gouvernements européens sont en train de démanteler ce texte totalement.</p>
<div class="l"><img width="280" src="media/1de94753.matteo-renzi.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/matteo-renzi.jpg" alt="Matteo Renzi, Président du Conseil de l'Union Européenne" /><br />Matteo Renzi, Président du <br />Conseil de l'Union européenne </div>
<p>La proposition de la présidence italienne suggère, entre autres, la suppression des définitions de la «&nbsp;neutralité du Net&nbsp;» et des «&nbsp;services spécialisés&nbsp;», ce qui efface toutes les protections que le texte du Parlement européen avait élevées pour structurer un Internet ouvert contre les  stratégies commerciales nocives des plus grandes entreprises de l'Internet.</p>
<p>Pour couronner le tout, la présidence italienne — et de nombreux autres États membres, dont la France, semblent accepter cette idée — propose également de limiter les restrictions pour les opérateurs en matière de mise en œuvre des mesures de gestion du trafic. En particulier, le texte pourrait autoriser les blocages de sites Internet décidés par les agences gouvernementales en charge de la régulation du secteur des télécoms, sans aucune intervention judiciaire.</p>
<p><strong>«&nbsp;<em>Le retournement de veste de la présidence italienne — avec la complicité active d'États membres comme la France ou la Grande-Bretagne — est une trahison regrettable, particulièrement si nous nous souvenons des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-presidence-italienne-soutiendra-t-elle-la-neutralite-du-net">bonnes intentions</a> proclamées au début du mandat italien. Le document de travail actuellement discuté par le Conseil de l'UE est une claque donnée à tous les citoyens et législateurs qui ont combattu pour une vraie protection de la neutralité du Net au printemps. Au moment où le président des États-Unis Obama est en train de prendre des positions fortes en faveur de la neutralité du Net et demande à bannir la priorisation payante, les gouvernements européens sont en train de céder au lobbying le plus honteux des opérateurs télécoms dominants. En faisant cela, ils sont concrètement en train de préparer la fin de l'Internet tel que nous le connaissons, et de tous les bénéfices qu'il apporte pour l'engagement démocratique et l'innovation&nbsp;</em>»</strong>, déclare Félix Tréguer, cofondateur du collectif citoyen La Quadrature du Net.</p>
<p><strong>«&nbsp;<em>Nous appelons le Commissaire Ansip — dont les déclarations sur la neutralité du Net durant son audition de confirmation étaient encourageantes — ainsi que les membres du Parlement européen à intervenir dans le débat et à combattre pour que les dispositions essentielles de protection de la neutralité du Net restent dans le texte. Un échec sur ce point serait le signe d'une grande faiblesse politique et d'une renonciation démocratique qui leur resterait attachée jusqu'à la fin de leurs mandats</em>&nbsp;»</strong>, conclut Miriam Artino, analyste juridique et politique de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_131egw8"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_131egw8">1.</a> Le document a d'abord été rendu public par l'EDRi dans <a href="https://edri.org/leaked-documents-show-net-neutrality-may-danger/">cet article (en anglais).</a></li>
</ul>


feed_id: 8877 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte de La Quadrature du Net à Fleur Pellerin, ministre de la Culture
uri: Lettre-ouverte-de-La-Quadrature-du-Net-à-Fleur-Pellerin-ministre-de
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-de-la-quadrature-du-net-a-fleur-pellerin-ministre-de-la-culture

content:
<p>Paris, le 21 novembre 2014 — <strong>Suite au discours que la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a prononcé devant le Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle et Artistique le 18 novembre sur la réforme du droit d'auteur, la Quadrature du Net publie ici la lettre qu'elle a envoyée à la ministre afin de lui rappeler que ses prises de position sont contraires aux droits et aux intérêts des créateurs et du public.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div align="right">
<em><a href="media/9dc2439d.LQdN--FPellerin-20112014.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LQdN-à-FPellerin-20112014.pdf">Lire en PDF</a></em>
</div>
<p>Madame la ministre,</p>
<p>Nous avons pris connaissance du discours que vous avez prononcé le 18 novembre 2014 devant le CSPLA sur la réforme du droit d'auteur. La Quadrature du Net a élaboré à travers les ans un ensemble de propositions pour cette réforme qui ont été rassemblées dans les «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées</a>&nbsp;» dont nous sommes les co-auteurs.</p>
<p>La Quadrature du Net défend avec ténacité les droits culturels de chacun (auteurs comme public), promeut la diversité culturelle et l'adaptation du droit à l'âge numérique, tous objectifs que vous déclarez être au cœur de vos préoccupations. Nous sommes cependant extrêmement inquiets de lire dans votre discours un ensemble d'annonces qui tournent le dos à la réalisation de ces objectifs.</p>
<div class="l"><img width="280" src="media/5ea04a03.fleur_pellerin.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/fleur_pellerin.jpg" alt="Fleur Pellerin, ministre de la Culture" /><br />Fleur Pellerin, ministre de la Culture </div>
<p>Nous commençons par noter qu'alors que le gouvernement prépare une loi sur les droits et libertés dans l'espace numérique, que la Commission numérique de l'assemblée nationale à laquelle l'un de nous appartient réfléchit à une plateforme d'ensemble de définition de ces droits, la réflexion sur les droits culturels fondamentaux de chacun est absente de vos propos. Vous vous situez dans la continuité des politiques de lutte contre le «&nbsp;piratage&nbsp;»  dont les effets sur la diversité culturelle  sont nuisibles et la contribution à la rémunération des créateurs est nulle. Ne serait-il pas temps de prendre en compte le fait que sans reconnaissance du droit à un partage bien délimité entre individus des œuvres numériques la lutte contre le piratage réellement commercial sera impossible&nbsp;? Pire encore, vous reprenez les propositions du rapport de Mireille Imbert-Quaretta. Ce rapport range dans la contrefaçon commerciale et les sites «&nbsp;massivement contrefaisants&nbsp;» des simples répertoires de liens. Il propose que des mesures portant gravement atteinte aux libertés et à l'état de droit puissent se développer dans un cadre purement contractuel sans contrôle judiciaire. De telles mesures, directement inspirées des lois SOPA et PIPA qui ont été abandonnées aux États-Unis après une importante mobilisation, susciteront une indignation qui ne sera pas moindre que celle qu'avait déclenchée la loi HADOPI. Ne vaudrait-il pas mieux prendre en compte les effets nuisibles de cette loi qui n'a fait qu'encourager le téléchargement et le streaming centralisés, souvent illégaux et aux effets particulièrement nuisibles sur la diversité culturelle et les revenus des créateurs&nbsp;?</p>
<p>Vous vous réjouissez de l'adoption en conseil des ministres d'une ordonnance sur le contrat d'édition. Or ce texte rate le coche de l'adaptation du droit à l'ère numérique en refusant que les droits numériques fassent l'objet d'exigences de durée maximale<a class="see-footnote" id="footnoteref1_h0j05un" title=" La clause de négociation ne pouvant en tenir lieu." href="#footnote1_h0j05un">1</a> et rémunération minimale. Ses termes n'ont été acceptés par les associations représentant les auteurs que contraintes et forcées, et leur reprise par l'État manifeste hélas l'abandon de son engagement au côté des auteurs en y substituant un service des intérêts des plus grands éditeurs. </p>
<p>Vous vous engagez en faveur d'un traitement ouvert et non discriminatoire des œuvres par les plateformes de services. Nous sommes extrêmement sensibles aux effets nuisibles des monopoles et oligopoles des grands intermédiateurs et distributeurs. Mais l'approche d'une imposition de neutralité (cette notion ne voulant rien dire pour une plateforme d'intermédiation ou un service de distribution)  ou encore pire de promotion d'offres spécifiques ne les limitera pas. Seule une politique de concurrence énergique peut les limiter, et votre ministère s'est jusqu'à présent refusé à faire le premier pas en empêchant que les DRM ne fassent obstacle à la portabilité des œuvres et à leurs usages légitimes.</p>
<p>Enfin, nous saluons le fait que vous souligniez l'importance des exceptions pour la production des connaissances et les pratiques culturelles. Cependant, les rapports de Jean Martin et Valérie-Laure Bénabou ne retiennent que des exceptions extrêmement étroites alors que le cadre européen vous autorise à aller bien plus loin, par exemple à travers une exception générale pour l'exploration de données proposée au Royaume-Uni ou l'élargissement de l'exception de citation proposée dans le rapport Lescure.</p>
<p>Nous nous tenons à votre disposition pour discuter de ces questions, et vous prions d'agréer, Madame la ministre, l'expression de notre considération distinguée,</p>
<p>Philippe Aigrain et Lionel Maurel</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_h0j05un"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_h0j05un">1.</a>  La clause de négociation ne pouvant en tenir lieu.</li>
</ul>


feed_id: 8886 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre au conseil de l'Union européenne : ne tournez pas le dos à la neutralité du Net !
uri: Lettre-au-conseil-de-l-Union-européenne-ne-tournez-pas-le-dos-à-la
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lettre-au-conseil-de-lunion-europeenne-ne-tournez-pas-le-dos-a-la-neutralite-du-net

content:
<p>Paris, le 26 novembre 2014&nbsp;— <strong>Demain, jeudi 27 novembre, le Conseil  «&nbsp;Transports, télécommunications et énergie&nbsp;» (TTE) se réunira à Bruxelles pour discuter du rapport d'orientation générale sur le marché unique des télécommunications, que la Présidence italienne a envoyé aux délégations des États membres le 14 novembre dernier. Ce texte, qui a pour but de protéger la neutralité du Net et donc la liberté de nos communications, a malheureusement perdu les traits innovants et révolutionnaires de la résolution votée par  le Parlement européen le 3 avril dernier. La Présidence italienne, en effet, a préféré céder aux intérêts particuliers des groupes industriels et ignorer la grande mobilisation citoyenne du printemps 2014. Mettre à mal la neutralité du Net c'est porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux de tout citoyen européen&nbsp;; pour cette raison et afin de rappeler nos représentants à leur responsabilité, La Quadrature du Net et ses partenaires européens envoient une lettre au Conseil de l'UE pour appeler ses ministres à rejeter le texte actuellement en discussion et revenir à une véritable protection des droits et des libertés de chacun. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Mercredi 26 novembre 2014<br/></br/></p>
<p>Chers membres du Conseil, <br/></br/></p>
<p>Nous, associations soussignées, vous pressons d'adopter des règles solides sur la neutralité du Net, et à rejeter la récente proposition faite par la présidence italienne. </p>
<p>Sans règles claires sur la neutralité du Net, les plus grands fournisseurs d'accès à Internet deviendront des points de péage qui accorderont l'accès à leurs clients selon ce que ceux-ci pourront payer et qui excluront les autres. </p>
<p>La <a href="http://www.laquadrature.net/fr/leurope-est-elle-en-train-de-renoncer-a-la-neutralite-du-net">proposition italienne</a> du 14 novembre dernier échoue à garantir un Internet ouvert à tous, parce qu'elle manque d'une définition claire de la neutralité du Net et ne met pas concrètement hors-la-loi toutes formes de discrimination en ligne, comme la discrimination financière. Accepter une telle proposition équivaut à un rejet de la neutralité du Net et aura de sérieuses répercussions sur l'innovation et la liberté de communication en Europe et dans le monde entier.</p>
<p>La neutralité du Net est le principe de traitement égal des données - à la fois sur le réseau et dans les prix. Inscrire la neutralité du Net dans la loi est le seul moyen d'assurer qu'Internet restera ouvert pour l'innovation et une plate-forme pour promouvoir les droits humains.</p>
<p><strong>La neutralité du Net est bonne pour l'économie européenne</strong></p>
<p>Dans un marché unique numérique, la neutralité du Net stimule équitablement la compétition et l'innovation européennes. Il y aura un accès égal à Internet pour les petites et moyennes entreprises, et pour les start-ups. Cela stimulera les choix des consommateurs, sans que ce soient les fournisseurs d'accès qui choisissent qui seront les gagnants ou les perdants sur le marché. Fragiliser la neutralité du Net entraînera la création de nouvelles barrières sur le marché numérique au moment où l'Union Européenne cherche à les détruire.</p>
<p><strong>La neutralité du Net protège les droits de l'Homme</strong></p>
<p>La neutralité du Net est également importante pour les droits de l'Homme et de la société. Être capable de s'exprimer individuellement et librement ne doit pas dépendre des caprices des fournisseurs d'accès Internet. Cela signifie que les nouveaux fournisseurs de services et de contenus doivent pouvoir être accessibles à tous et sans avoir à payer pour un accès plus rapide ou que leurs données soient soumises à un surcoût. Réduire les possibilités d'interférer sur le trafic en ligne réduit aussi les risques de censure et de surveillance.</p>
<p><strong>La proposition actuelle manque de définitions claires</strong></p>
<p>La Présidence semble proposer la suppression à la fois de la définition de la neutralité du Net et des services spécialisés. Elle inclut seulement quelques mots sur un objectif de neutralité du Net et ne pointe pas les failles des services spécialisés. Nous savons par expérience qu'un tel texte n'aura aucune valeur pratique sur le marché des télécommunications<a class="see-footnote" id="footnoteref1_nane09b" title="http://www.ectaportal.com/en/PRESS/ECTA-Press-Releases/2008/Europeans-pay-over-10-Billion-a-year/-print/Underlying" href="#footnote1_nane09b">1</a>.</p>
<p><strong>La proposition actuelle autorise la discrimination par les prix</strong></p>
<p>Peut-être plus inquiétant, l'article 23 du texte du Conseil n'est pas clair sur le principe de discrimination financière. La neutralité du Net est le principe établissant que les fournisseurs d'accès n'ont pas le droit de décider qui peut avoir accès à leurs clients et qui ne le peut pas. Si certains services ne sont pas accessibles sans coûts additionnels, ou que d'autres sont soumis à des charges supplémentaires, alors la conséquence pratique est la même que bloquer ou d'étrangler les services qui ne peuvent pas payer pour un accès privilégié.</p>
<p><strong>La proposition actuelle autorise le principe de «&nbsp;voies rapides&nbsp;» ou de «&nbsp;voies lentes&nbsp;»</strong></p>
<p>L'incohérence des exceptions pour la gestion de trafic est telle qu'à peu près tout devient possible.</p>
<p>Par exemple, l'article 23.2.f autorise spécifiquement les fournisseurs d'accès à intervenir sur le trafic pour assurer l'acheminement d'autres services à l'utilisateur. Cela créera la possibilité que certains services soient contractuellement placés sur des «&nbsp;voies rapides&nbsp;», avec des restrictions posées sur les autres services qui pourront être placés sur des «&nbsp;voies lentes&nbsp;». L'article 23 contient un certain nombre de points qui donnent le pouvoir aux opérateurs telecom pour prendre des mesures de blocage et de censure qui, selon la charte européenne des droits fondamentaux, doivent être basés sur la loi.</p>
<p><strong>Nous avons besoin d'une vraie neutralité du Net</strong></p>
<p>Nous avons besoin de règles européennes claires qui interdisent tout type de discrimination du réseau comme le blocage, le ralentissement ou la discrimination par le prix. Cela inclut les services appelés «&nbsp;zéro-frais&nbsp;». Nous avons besoin d'une direction politique. Soit on reconnaît la valeur d'un Internet ouvert, démocratique et innovant et on légifère pour le protéger, soit on permet à un groupe restreint d'industries qui exercent un monopole dans le secteur des télécommunications de réaffirmer leurs droits de monopole, portant atteinte à la concurrence, à l'innovation et à la liberté de communication. Le texte italien prétend faire la première chose, mais de facto il fait clairement la deuxième. L'Europe mérite mieux que cela.</p>
<p>Cordialement,<br/></br/></p>
<ul>
<li>Access</li>
<li>Alternative Informatics Association</li>
<li>Asociatia pentru Tehnologie si Internet (ApTI)</li>
<li>Bits of Freedom</li>
<li>Chaos Computer Club (CCC)</li>
<li>Digitale Gesellschaft</li>
<li>Digital Rights Ireland</li>
<li>Greenhost</li>
<li>Initiative für Netzfreiheit</li>
<li>Electronic Frontier Foundation Finland (EFFI)</li>
<li>European Digital Rights (EDRi)</li>
<li>IT-Politisk Forening (IT-Pol)</li>
<li>La Quadrature du Net</li>
<li>Net Users' Rights Protection Association (NURPA)</li>
<li>OpenForum Europe (OFE)</li>
<li>Vrijschrift</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_nane09b"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_nane09b">1.</a> <a href="http://www.ectaportal.com/en/PRESS/ECTA-Press-Releases/2008/Europeans-pay-over-10-Billion-a-year/-print/Underlying" title="http://www.ectaportal.com/en/PRESS/ECTA-Press-Releases/2008/Europeans-pay-over-10-Billion-a-year/-print/Underlying">http://www.ectaportal.com/en/PRESS/ECTA-Press-Releases/2008/Europeans-pay-over-10-Billion-a-year/-print/Underlying</a></li>
</ul>


