# articles

feed_id: 8892 at http://www.laquadrature.net
title: « Droit à l'oubli » : la CNIL s'adoube censeur du Net
uri: Droit-à-l-oubli-la-CNIL-s-adoube-censeur-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-la-cnil-sadoube-censeur-du-net
content:
<p>Paris, 1er décembre 2014 — <strong>Réaction de La Quadrature du Net à la publication des <a href="http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/droit-au-dereferencement-interpretation-de-larret-et-criteres-communs-dinstruction-des-pla/">lignes directrices</a> des autorités européennes de protection des données personnelles sur le droit au déréférencement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>«&nbsp;Les lignes directrices publiées par les CNILs européennes éludent de manière irresponsable les graves problèmes soulevés par l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne. Le droit au déréférencement met directement en cause la liberté d'expression et d'accès à l'information. En confiant aux moteurs de recherches et à des autorités administratives le soin d'arbitrer entre le droit à la vie privée et la liberté d'expression, l'arrêt de la Cour aggrave la dérive vers une régulation extra-judiciaire du Net. Or, les lignes directrices consacrent ce recul de l'État de droit, plutôt que d'inviter les législateurs à préciser le droit afin de poser les conditions d'une conciliation équilibrée entre vie privée et liberté d'expression. Si rien n'est fait, la CNIL risque de donner son aval de fait à une censure privée du Net, accroissant ainsi la confusion des rôles créée par la récente loi <em>"renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme"</em> qui lui attribue déjà des compétences en matière de blocage administratif de sites&nbsp;», déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p>Pour plus d'informations, voir les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/recommandations-sur-le-droit-a-l-oubli-par-la-quadrature-du-net-et-reporters-sans-frontieres">recommandations</a> sur le droit à l’oubli de La Quadrature du Net et de Reporters sans frontières.</p>


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title: Neutralité du Net : La France fait le jeu des opérateurs télécoms
uri: Neutralité-du-Net-La-France-fait-le-jeu-des-opérateurs-télécoms
url: http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-la-france-fait-le-jeu-des-operateurs-telecoms
content:
<p>Paris, 1er décembre 2014 — <strong>Sept mois après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">vote historique</a> du Parlement européen au sujet de la neutralité du Net, le Conseil de l'Union européenne pourrait bientôt enterrer ce principe. Alors que son inscription dans la loi française pourrait être débattue au cours des prochaines semaines, il est grand temps que le gouvernement sorte de l'ambiguïté et soutienne une défense sans compromis de la neutralité du Net auprès de ses partenaires européens. Or, à Bruxelles, les autorités françaises semblent alignées sur la position des opérateurs télécoms.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><a href="media/b3037d48.europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr_CUE.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr_CUE.png"><img src="media/b3037d48.europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr_CUE.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr_CUE.png" width="200" height="400" alt="Procédure législative européenne" /></a><br/>La procédure législative européenne</br/></div>
<p>Le 27 novembre, près de sept mois après le vote historique de leurs prédécesseurs pour une vraie protection de la neutralité du Net, les eurodéputés élus en mai dernier ont adopté une <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2014-0071+0+DOC+XML+V0//FR&amp;language=FR">résolution</a> réaffirmant cette position<a class="see-footnote" id="footnoteref1_t54ce54" title="«&nbsp;Le Parlement européen, […] 11.&nbsp;invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique&nbsp;; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen&nbsp;; […] 14.&nbsp;souligne que l'ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application&nbsp;; […]&nbsp;»" href="#footnote1_t54ce54">1</a>.</p>
<p>Dans le même temps, le Conseil de l'Union européenne – qui en tant que co-législateur européen est désormais saisi de ce dossier législatif – a quant à lui repoussé sa prise de décision sur le sujet, faute d'accord sur le fond entre les États membres qui y siègent. Alors que la présidence italienne du Conseil semblait <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-presidence-italienne-soutiendra-t-elle-la-neutralite-du-net">favorable</a> à la neutralité du Net il y a quelques mois, sa proposition de texte <a href="https://www.laquadrature.net/fr/leurope-est-elle-en-train-de-renoncer-a-la-neutralite-du-net">récemment débattue</a> cherche à détricoter les définitions protectrices de la Neutralité du Net adoptées par le Parlement. Elle supprime les garanties d'application effective des droits des citoyens, puisqu'elle permet une priorisation des <em>«&nbsp;services spécialisés&nbsp;»</em> conforme aux demandes des lobbies des télécoms, qui souhaitent pouvoir faire alliance avec les gros services en lignes (comme Google ou Netflix) en leur vendant un accès priorisé à leurs abonnés. Face aux divergences de positions au sein du Conseil, les États ont repoussé à plus tard tout accord sur le texte, laissant craindre un abandon pur et simple du futur règlement, et le maintien d'un dangereux <em>statu quo</em>.</p>
<div class="l"><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="media/bad34e74.support_lqdn_250_C_fr.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/static/images/support_lqdn_250_C_fr.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></div>
<p>C'est dans ce contexte que Axelle Lemaire <a href="https://www.contexte.com/article/numerique/le-projet-de-loi-numerique-commence-a-prendre-forme_26800.html">a annoncé</a><a class="see-footnote" id="footnoteref2_sq1nkw7" title="«&nbsp;La loi introduira un principe de neutralité des réseaux en droit français, avec une promotion des formats et standards ouverts et interopérables.&nbsp;»" href="#footnote2_sq1nkw7">2</a> que le projet de loi «&nbsp;numérique&nbsp;», prévu pour le premier trimestre 2015, contiendrait un volet sur la neutralité du Net, alors que cette option semblait avoir été écartée<a class="see-footnote" id="footnoteref3_nmzqwjf" title="Par exemple dans cet interview ou face aux sénateurs." href="#footnote3_nmzqwjf">3</a>. Mais la position défendue par la France lors du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-neutralite-du-net-la-france-plaide-pour-les-services-specialises">vote au Parlement européen</a> d'avril dernier et les récents <a href="https://www.contexte.com/article/telecoms/les-etats-actent-le-depecage-du-paquet-telecoms_26829.html">débats au Conseil européen</a> soulève de graves inquiétudes. De plus, l'apparition dans le discours de la Secrétaire d'État chargée du Numérique d'éléments de langage habituellement portés par les opérateurs<a class="see-footnote" id="footnoteref4_a108kht" title="«&nbsp;Tout doit être fait pour affirmer le principe de neutralité du Net, tout en laissant de l’espace à l’innovation comme l’e-santé ou la TV très haute définition&nbsp;», Les Échos, 27 novembre 2014" href="#footnote4_a108kht">4</a>, laisse craindre que ce projet de loi soit davantage orienté vers la protection des intérêts des opérateurs plutôt que de ceux des citoyens. </p>
<p>À cet égard, les <a href="http://www.numerama.com/magazine/30493-neutralite-du-net-le-conseil-d-etat-s-y-oppose-en-feignant-la-soutenir.html">positions sur la neutralité du Net</a> exprimées par le récent rapport du Conseil d'État sont également source d'inquiétudes : elles semblent elles aussi conforter les affirmations infondées des opérateurs selon lesquelles il serait nécessaire de porter atteinte à la neutralité pour encourager l'investissement.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Il est plus que temps pour les pouvoirs publics français de clarifier leur position au sujet de la neutralité du Net, tant au niveau européen qu'au niveau national à l'approche du projet de loi annoncé sur le "numérique". L'importante mobilisation citoyenne du printemps dernier et le vote historique des eurodéputés en faveur d'une vraie protection d'un Internet libre ne peuvent être balayées d'un revers de la main par le gouvernement français. En tant que ministres en charge du dossier, Axelle Lemaire et Emmanuel Macron doivent mettre fin aux atermoiements pour prendre clairement parti en faveur de la neutralité du Net, en se démarquant des dangereuses positions défendues par les grands opérateurs télécoms.&nbsp;»</em></strong> déclare Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_t54ce54"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_t54ce54">1.</a> <em>«&nbsp;Le Parlement européen, […] 11.&nbsp;invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique&nbsp;; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen&nbsp;; […] 14.&nbsp;souligne que l'ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application&nbsp;; […]&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote2_sq1nkw7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_sq1nkw7">2.</a> <em>«&nbsp;La loi introduira un principe de neutralité des réseaux en droit français, avec une promotion des formats et standards ouverts et interopérables.&nbsp;»</em></li>
<li class="footnote" id="footnote3_nmzqwjf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_nmzqwjf">3.</a> Par exemple dans cet <a href="http://www.nextinpact.com/dossier/735-interview-d%E2%80%99axelle-lemaire-secretaire-d%E2%80%99etat-au-numerique/2.htm">interview</a> ou <a href="http://www.nossenateurs.fr/seance/11467#inter_ff654b1607675b81f20f3d7b6dac7f20">face aux sénateurs</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_a108kht"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_a108kht">4.</a> <em>«&nbsp;Tout doit être fait pour affirmer le principe de neutralité du Net, tout en laissant de l’espace à l’innovation comme l’e-santé ou la TV très haute définition&nbsp;»</em>, <a href="http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0203973232895-les-etats-europeens-se-dechirent-sur-la-fin-des-frais-ditinerance-pour-le-mobile-1069012.php">Les Échos</a>, 27 novembre 2014</li>
</ul>


feed_id: 8911 at http://www.laquadrature.net
title: Blocage judiciaire de The Pirate Bay : un aveu d'impuissance et une fuite en avant
uri: Blocage-judiciaire-de-The-Pirate-Bay-un-aveu-d-impuissance-et-une-f
url:
http://www.laquadrature.net/fr/blocage-judiciaire-de-the-pirate-bay-un-aveu-dimpuissance-et-une-fuite-en-avant

content:
<p>Paris, le 5 décembre 2014 — <strong>Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné hier à la demande de la SCPP le blocage du site <em>The Pirate Bay</em>, ainsi que de ses principaux sites miroirs. La France rejoint ainsi plusieurs pays ayant déjà opté pour cette «&nbsp;solution&nbsp;» du blocage judiciaire. Mais le recours à une telle mesure, aisément contournable, traduit avant tout un aveu d'impuissance et l'absurde acharnement à ne pas explorer les voies d'une reconnaissance du partage sur Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le fait même que les producteurs musicaux se soient tournés vers la justice pour ordonner le blocage de <em>The Pirate Bay</em> signe d'abord l'échec du dispositif de riposte graduée mis en place avec la loi Hadopi. En effet, à la différence de la galaxie <em>Allo Streaming</em>, dont le blocage avait été <a href="http://www.nextinpact.com/news/84657-telecharger-jugement-allostreaming.htm">prononcé par la justice</a> en novembre 2013, <em>The Pirate Bay</em> fait bien partie des sites recourant au protocole BitTorrent dont les utilisateurs peuvent être avertis dans le cadre de la riposte graduée. Chaque nouvelle approche de répression du partage dévie les usages vers des dispositifs moins intéressants culturellement et plus nuisibles aux revenus des créateurs. La répression du pair à pair les a poussé vers le streaming et le téléchargement centralisé, contre lesquels les ayants droit vont bientôt demander de nouvelles mesures de blocage.</p>
<p>Ironiquement, le blocage de <em>The Pirate Bay</em> se révélera également inefficace. Le jugement dresse en effet une liste fermée (et <a href="http://www.numerama.com/magazine/31502-the-pirate-bay-sera-bloque-mais-pas-ses-nouveaux-miroirs.html">déjà incomplète...</a>) de sites de redirection, de sites miroirs et de proxies que les principaux FAI français devront bloquer. Mais il sera aisé pour les internautes d'utiliser des outils comme les VPN pour contourner ces mesures, ou pour <em>The Pirate Bay</em> d'ouvrir de nouveaux sites miroirs. <em>The Pirate Bay</em> est rompu à ce jeu du chat et de la souris qui dure depuis des années avec les juridictions nationales et aucune mesure de blocage ne s'est jamais avérée efficace contre lui. C'est d'ailleurs ce qui avait conduit la justice néerlandaise à <a href="http://www.nextinpact.com/news/85602-juge-inefficace-blocage-the-pirate-bay-est-annule-aux-pays-bas.htm">prononcer</a> le levé des mesures de blocage au bout de deux ans, face au constat de leur inutilité.</p>
<div class="l"><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img src="media/1ad17271.support_lqdn_250_A.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/static/images/support_lqdn_250_A.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></div>
<p>Néanmoins, le jugement comporte plusieurs points inquiétants, déjà présents dans la première mesure de blocage judiciaire <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/7405">prononcée</a> à l'encontre d'<em>Allo Streaming</em>. On relèvera notamment la légèreté avec laquelle le tribunal a considéré <em>The Pirate Bay</em> comme un site globalement contrefaisant, alors que celui-ci sert aussi à l'échange licite d'œuvres, notamment placées sous licence libre et plus encore, rend accessibles de grandes masses de contenus indisponibles dans les circuits commerciaux. Par ailleurs, suivant la <a href=" https://www.laquadrature.net/en/node/7405">récente jurisprudence</a> UPC Telekabel de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le TGI de Paris laisse à l'appréciation des FAI les mesures de blocage à mettre en œuvre. Ce flou introduit le risque de mesures disproportionnées menant à des situations de surblocage qu'il sera difficile de contester. Enfin, si le tribunal n'impose pas la mise en place d'une automatisation du blocage des sites miroirs, il laisse comme dans le jugement <em>Allo Streaming</em> une marge de manœuvre pour que les ayants droit et les FAI puissent collaborer en dehors du tribunal pour gérer ces réapparitions. Une telle mesure fait craindre un glissement vers une censure privée exercée au nom du droit d'auteur, dont les titulaires de droits réclament l'instauration depuis longtemps. </p>
<p>Ni la riposte graduée, ni ce type de blocage judiciaire ne peuvent avoir de prise réelle sur les pratiques de partage des œuvres en ligne qui ont toujours un temps d'avance technologique sur la répression. De nouveaux dispositifs comme <em>Popcorn Time</em> par exemple, mêlant protocole BitTorrent et streaming, seront peu ou pas affectés par ces mesures de blocage, tout comme ils sont passés <a href="https://torrentfreak.com/popcorn-time-gives-users-anonymity-with-a-free-built-in-vpn-140607/">en dehors du radar de la Hadopi</a> par la mise à disposition gratuite d'un VPN à leurs usagers. </p>
<p>Le système répressif est donc conduit à une fuite en avant, que l'on voit déjà se dessiner dans les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-le-vrai-visage-du-sopa-a-la-francaise">propositions du rapport Imbert-Quaretta</a> concernant la lutte contre la contrefaçon commerciale et qui risquent d'être reprises dans la future loi sur la création. Elles consistent à instaurer toujours plus de pressions sur les intermédiaires techniques, ainsi qu'à contourner au maximum le juge judiciaire.</p>
<p>Pour sortir de cette spirale d'échec, seule une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#partagenonmarchand">légalisation du partage des œuvres, limitée aux échanges non marchands entre individus</a>, permettra d'instaurer les bases d'un nouvel équilibre. C'est aussi un préalable pour envisager de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#financements">nouvelles pistes de financement pour les créateurs</a>, sous la forme notamment d'une contribution créative.</p>
<p><strong>«&nbsp;<em>Le blocage de The Pirate Bay en France n'est qu'une nouvelle étape dans la spirale d'échec où la politique de répression du partage s'enfonce depuis des années. Les limites du jugement condamnent cette mesure à l'inefficacité, ce qui montrera que seule la voie de la légalisation maîtrisée peut constituer une alternative crédible pour les politiques culturelles à l'heure du numérique&nbsp;</em>»</strong>, déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</p>


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title: Newsletter #61
uri: Newsletter-60
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-61
content:
<p>Bonjour à toutes et à tous&nbsp;!</p>
<p>Voici la newsletter numéro 61 de La Quadrature du Net, première newsletter de 2015 !</p>
<p><br /></p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Comment participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
</ul>
<h2> <a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<p>Pour commencer, la campagne de dons de La Quadrature du Net de novembre et décembre 2014 s'est terminée de manière miraculeuse. La campagne a souffert d'un départ difficile et il s'en est fallu de peu que La Quadrature du Net ne ferme définitivement ses portes comme l'avait annoncé Philippe Aigrain dans un article sur son blog. Cet appel à l'aide lancé en dernier recours a porté des fruits inattendus puisque en 60 heures la campagne était bouclée. <a href="https://www.laquadrature.net/fr/3141516-mercis-pour-votre-soutien-a-la-quadrature-du-net">Merci à tout le monde</a>&nbsp;!</p>
<p>Suite aux tragiques attentats qui ont eu lieu à Paris, le gouvernement français a notifié à Bruxelles les décrets d'applications nécessaires à la mise en application de la loi «&nbsp;Terrorisme&nbsp;» votée en novembre 2014 tout en annonçant de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme notamment sur Internet en déclarant vouloir retirer de la loi sur la presse de 1881 les injures racistes et antisémites. Rappelons aussi que les décrets d'applications de la «&nbsp;Loi de Programmation Militaire&nbsp;» ont été publiés le 26 décembre 2014. La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/charliehebdo-non-a-linstrumentalisation-securitaire">a rappelé au lendemain des attaques</a> le danger d'une surenchère sécuritaire surtout dans un contexte <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nouvelles-mesures-contre-le-terrorisme-non-au-double-discours-sur-les-libertes">où l'émotion prime sur la raison</a>. Ces décrets d'application ont été présentés en Conseil des ministres le 4 février et ont été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-france-persiste-et-signe-la-censure-administrative-du-net">publiés le 6 février</a>.</p>
<p>La députée européenne Julia Reda, a publié son rapport intentionnel pour la réforme du droit d'auteur. Ce rapport, que La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-le-parlement-europeen-doit-suivre-le-rapport-reda">a salué</a> pour ses dispositions concernant le droit au <em>remix</em>, au <em>mashup</em> et autres usages transformatifs, a été très sévèrement critiqué par les ayants droit. Le rapport invite notamment à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques. </p>
<p>Le ministère de la Culture annonce depuis le 2 janvier 2015 de nouvelles mesures pour lutter contre les sites illicites permettant l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur qui passeraient entre autre par une Charte de collaboration avec les régies publicitaires, ce qui s'aligne avec le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-censure-extra-judiciaire-et-police-privee-au-nom-de-la-protection-du-droit-dauteur">Rapport Imbert-Quaretta</a>. Ainsi, les acteurs du secteur de la publicité pourraient agir de manière pro-active afin de couper leurs relations avec les sites figurant sur une liste noire établie <a href="https://www.laquadrature.net/fr/piratage-et-regies-publicitaires-non-aux-listes-noires-et-a-la-regulation-extra-judiciaire">sans l'intervention d'un juge</a>.  </p>
<p>Au moment même où la société civile appelait le Conseil de l'Union Européenne à protéger la neutralité du Net, ce dernier étudiait un document  de négociation montrant qu'il s'apprête à autoriser d'inacceptables atteintes à la neutralité du Net, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-les-etats-membres-et-la-commission-en-passe-de-trahir-le-vote-des-eurodeputes">en écartant définitivement le vote du Parlement européen d'avril 2014</a>.</p>
<!--break--><!--break--><p><br /></p>
<h2> <a name="revue">Revue de presse</a></h2>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>Contre Wikileaks, Google a collaboré avec la justice américaine — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-contre-wikileaks-google-a-collabore-avec-la-justice-americaine">Mediapart</a></li>
<li>Philippe Aigrain&nbsp;: «&nbsp;Il y a une dérive de la surveillance ciblée vers la surveillance généralisée&nbsp;» — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/regards-philippe-aigrain-il-y-a-une-derive-de-la-surveillance-ciblee-vers-la-surveillance-generalise">Regards</a></li>
<li>Rien à cacher — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapartblog-rien-a-cacher">Laurent Chemla sur Mediapart Blog</a></li>
<li>La Commission risque une enquête sur l'opacité des négociations du TTIP — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-la-commission-risque-une-enquete-sur-lopacite-des-negociations-du-ttip">EurActiv</a></li>
</ul>
<h3> Neutralité du Net </h3>
<ul>
<li>Le Chaos Communication Congress, place forte de la contre-culture numérique — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-le-chaos-communication-congress-place-forte-de-la-contre-culture-numerique">Le Monde</a></li>
<li>Neutralité du Net, une victoire cruciale aux États-Unis —<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nouvelobs-neutralite-du-net-une-victoire-cruciale-aux-etats-unis">NouvelObs</a></li>
</ul>
<h3>Censure et blocage du net</h3>
<ul>
<li>Il faut un équilibre extrêmement fin pour contrôler Internet — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/europe1-il-faut-un-equilibre-extremement-fin-pour-controler-internet">Europe 1</a></li>
<li>«&nbsp;Le Patriot Act à la française, on n'en est pas loin&nbsp;» — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-le-patriot-act-a-la-francaise-on-nen-est-pas-loin">Le Monde</a></li>
<li>L'après Charlie&nbsp;: Internet sur la sellette — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nouvelobs-lapres-charlie-internet-sur-la-sellette">NouvelObs</a></li>
<li>Vive la liberté&nbsp;? Vite censurons Internet&nbsp;! — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lepoint-vive-la-liberte-vite-censurons-et-surveillons-internet">Le Point</a></li>
<li>Le blocage administratif des sites entre en vigueur — <a href="<br />
https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-le-blocage-administratif-des-sites-entre-en-vigueur-en-france">Mediapart</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>Domaine public&nbsp;: créer avec les œuvres qui nous appartiennent — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-domaine-public-creer-avec-les-oeuvres-qui-nous-appartiennent">FranceCulture</a></li>
<li>Au parlement européen, les premières pistes pour déradicaliser le droit d'auteur — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-au-parlement-europeen-les-premieres-pistes-pour-deradicaliser-le-droit-dauteur">NextINPact</a></li>
<li>Fleur Pellerin veut réformer le statut de l'hébergeur — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-fleur-pellerin-veut-reformer-le-statut-de-lhebergeur">NextINPact</a></li>
</ul>
<h3>Vie privée</h3>
<ul>
<li>Les FADET divisent gouvernement et députés UMP — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-les-fadet-divisent-gouvernement-et-deputes-ump">NextINPact</a></li>
<li>MoreCowBell, nouvelles révélations sur les pratiques de la NSA — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-morecowbell-nouvelles-revelations-sur-les-pratiques-de-la-nsa">Le Monde</a></li>
<li>Privés de vie privée — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mondediplomatique-prives-de-vie-privee">Le Monde Diplomatique</a></li>
</ul>
<p><br /></p>
<h3><a name="calendrier">Calendrier</a></h3>
<p><b>Février</b></p>
<ul>
<li>23/24 : Discussion en commission JURI du Parlement européen des amendements au rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen</li>
</ul>
<p><b>Mars</b> :</p>
<ul>
<li>4&nbsp;: Citizenfour en France</li>
<li>9-12&nbsp;: vote en session plénière du Parlement européen d'une potentielle résolution sur les ISDS</li>
</ul>
<p><b>Avril</b></p>
<ul>
<li>Loi «&nbsp;sur la protection des droits et des libertés numériques&nbsp;» annoncée pour avril</li>
<li>16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen</li>
<li>20&nbsp;: Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen</li>
<li>20-24&nbsp;: neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington</li>
</ul>
<p><br /></p>
<h2><a name="participer">Participer</a></h2>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à notre <a href="https://lqdn.fr/discut">liste de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="https://wiki.laquadrature.net/Memoire_politique">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="http://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><br /></p>
<h2><a name="english">English version</a></h2>
<p>To begin with, the November and December 2014 fundraising campaign of La Quadrature du Net ended miraculously. The campaign has suffered a dire start and it hasn't taken much for La Quadrature du Net to definitively close its doors as it was announced by Philippe Aigrain, a founding member, in a blogpost. This desperate call for help launched as last resort brought unexpected results, as in 60 hours the fundraising campaign was complete. <a href="https://www.laquadrature.net/en/thank-you-3141516-times-for-your-support-to-la-quadrature-du-net">Thank you everyone!</a></p>
<p>Following the tragic attacks in Paris, the French Government has notified Brussels the decree necessary for the implementation of the "Terrorism" Act voted in November 2014. While announcing new measures to fight against terrorism, the Government stated to withdraw from the 1881 Press Act, racist and antisemitic insults. Let's recall that the decree of the Defense Bill (2013) where published on December 26, 2014. La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/en/charliehebdo-no-to-securitarian-instrumentalisation">reminded on the aftermath of the attacks the danger of a securitarian escalation especially in a context where <a href="https://www.laquadrature.net/en/new-measures-against-terrorism-no-doublespeaking-on-liberties">emotion prevails over reason</a>. The decree was presented in the French Council of Ministers on February 4, 2015 and <a href="https://www.laquadrature.net/en/france-implements-administrative-net-censorship">published February, 6, 2015.</a></a></p>
<p>MEP Julia Reda released her report on copyright reform. This report is <a href="https://www.laquadrature.net/en/copyright-reform-the-european-parliament-must-follow-the-reda-report">supported</a> by La Quadrature du Net for its provisions on the right to remix, to mashup and other transformative uses. On the other hand, the report was severely criticized by the rightholders. The report calls for making the exception of citation applicable in the audiovisual field, and to admit the parody exception for non-humorous creations.</p>
<p>French Minister of Culture announces since January 2, 2015, new measures to fight against illicit websites allowing access to copyright protected material which might pass through a collaboration charter with advertising departments. This is goes with the Imbert-Quaretta Report. So, the advertising sector could act as pro-active actors to cut short their relations with websites blacklisted without the intervention of a judge.</p>
<p>When Civil Society was calling upon the Council of the European Union to protect Network Neutrality, it was studying a <a href="https://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-the-member-states-and-commission-about-to-turn-their-back-on-the-parliaments-vote">negotiation report</a> showing unacceptable measures regarding Network Neutrality were about to be authorised. Casting away once and for all the European Parliament's vote of April 2014</p>
<p><i>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a></i></p>
<p><i>Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></i></p>


feed_id: 8962 at http://www.laquadrature.net
title: 3141516... mercis pour votre soutien à La Quadrature du Net !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/3141516-mercis-pour-votre-soutien-a-la-quadrature-du-net
content:
<p>Paris, le 23 décembre 2014&nbsp;—&nbsp;<strong>Une mobilisation record&nbsp;: c'est ainsi que se conclut la campagne de dons de La Quadrature du Net en 2014. Ces derniers jours, les dons ont afflué sur le <a href="https://soutien.laquadrature.net/">site de campagne</a> de La Quadrature du Net, permettant ainsi de sécuriser l'avenir de l'association pour 2015. La Quadrature du Net remercie très chaleureusement les 6000 donateurs qui ont répondu à son appel.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Cette campagne de dons, inaugurée le 12 novembre par une soirée de <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=1508">présentation</a> de La Quadrature du Net et de témoignages de ses acteurs, a connu des difficultés à décoller.</p>
<p>À la mi-décembre, la situation financière de La Quadrature du Net se faisant de plus en plus incertaine, Philippe Aigrain, cofondateur et président de l'association, sonnait l'alerte dans un billet sur <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=9042">son blog</a>&nbsp;: déplorant le manque de mobilisation citoyenne, il rappelait l'évidence, à savoir que la survie même de l'association était en jeu si nous ne récoltions pas 45 000 euros supplémentaires d'ici la fin de l'année et que 40 000 euros de plus étaient nécessaires pour équilibrer le budget 2014<a class="see-footnote" id="footnoteref1_kaug8ba" title="C'est à dire terminer l'année avec le même niveau de trésorerie qu'au début 2014, un bilan financier sera publié en février." href="#footnote1_kaug8ba">1</a>. Philippe faisait également part de ses inquiétudes&nbsp;: comment expliquer nos difficultés à réunir le budget, pourtant modeste pour une association employant <a href="https://www.laquadrature.net/fr/qui-sommes-nous">plusieurs salariés</a>&nbsp;? Fallait-il prendre acte de la fin du soutien citoyen et arrêter nos actions&nbsp;? Rappelons que La Quadrature du Net refuse de chercher tout soutien public (subvention par exemple) par souci d'indépendance, et ne peut fonctionner sans une équipe opérationnelle à temps plein pour conduire les analyses juridiques et politiques, mobiliser les citoyens pour les campagnes et développer les outils nécessaires à son action. </p>
<p>La réponse à cet appel a été magnifique et extrêmement réconfortante&nbsp;: en quatre jours, plus de 150&nbsp;000 € ont été réunis par 6000 donateurs, dont plus de 400 dons récurrents&nbsp;! Cette fantastique mobilisation va nous permettre de nous concentrer, pour 2015, sur les combats essentiels de La Quadrature du Net&nbsp;: liberté d'expression, neutralité du Net, données personnelles, surveillance et vie privée, réforme du droit d'auteur, lutte contre les traités internationaux dangereux pour les droits fondamentaux, etc. </p>
<p><img src="https://www.laquadrature.net/files/Pi 23122015.png" alt="Merci !" class="r" /></p>
<p>Certains d'entre vous, en particulier parmi ceux qui nous soutenaient déjà activement, ont été heurtés par le billet de Philippe&nbsp;: nous le comprenons. Beaucoup nous ont également fait part de leur «&nbsp;réveil&nbsp;» lors de cette publication. Ce n'est pas de gaîté de cœur qu'il a fallu en arriver là, et c'est avec tristesse que nous avons constaté qu'il était nécessaire de dire, haut et fort, que l'existence de l'association était menacée. Nous espérons, après cette expérience, que de notre côté nous saurons vous toucher autrement à l'avenir et que du vôtre, le soutien à apporter aux petites associations citoyennes comme la nôtre vous semblera plus évident et plus crucial.</p>
<p>Merci à tous, les fidèles de la première heure, les nouveaux soutiens, les habitués de nos sujets et les néophytes, ceux qui partagent nos opinions et ceux qui les partagent moins mais nous estiment indispensables au débat démocratique. Merci aux relais, individus, associations et autres groupes, qui par leur engagement ont permis de toucher rapidement un très grand nombre de citoyens. Merci aux acteurs institutionnels et aux journalistes relayant par l'intermédiaire de leurs médias.</p>
<p>Du fond du cœur merci, avec mention spéciale (on en oublie sans doute&nbsp;!) à&nbsp;: Korben, Edwy Plenel, Xavier de la Porte, JCFrog, «&nbsp;Jacquie et Michel&nbsp;», l'April, Framasoft, LinuxFr, Indius.org, TheFantasio974, Laure de la Raudière, Isabelle Attard, GalouGentil, les gus derrière @UnGarage, et tous les autres.</p>
<p>Votre soutien, massif et franc, nous touche infiniment et nous invite à travailler toujours mieux avec vous, pour vous, pour nous tous et pour la défense des libertés fondamentales. Le conseil d'orientation stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net se sentent d'autant plus redevables, après ce soutien spectaculaire, d'encore plus d'énergie, d'inventivité, de rigueur, d'accompagnement et d'entraînement des citoyens, de transparence, de communication envers vous tous.</p>
<p>Nous espérons être à la hauteur de ce que vous attendez de nous, et nous avancerons, plus que jamais, avec vous.</p>
<p><br /></p>
<ul>
<li>Le Conseil d'orientation stratégique&nbsp;: Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag, Félix Tréguer, Laurence Vandevalle et Jérémie Zimmermann</li>
<li>L'équipe opérationnelle&nbsp;: Miriam Artino, Thomas Bouchet, Adrienne Charmet, Christopher Talib et Marie Walrafen</li>
<li>Et tous les bénévoles de La Quadrature du Net</li>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_kaug8ba"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_kaug8ba">1.</a> C'est à dire terminer l'année avec le même niveau de trésorerie qu'au début 2014, un bilan financier sera publié en février.</li>
</ul>


</ul>


feed_id: 8977 at http://www.laquadrature.net
title: #CharlieHebdo : Non à l'instrumentalisation sécuritaire
uri: CharlieHebdo-Non-à-l-instrumentalisation-sécuritaire
url: http://www.laquadrature.net/fr/charliehebdo-non-a-linstrumentalisation-securitaire
content:
<p>Paris, le 9 janvier 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Sans même attendre la fin d'une quelconque enquête sur l'ignoble attentat ayant visé Charlie Hebdo le 7 janvier, le gouvernement persévère dans son obstination à accroître l'arsenal antiterroriste, en <a href="http://www.nextinpact.com/news/91674-le-blocage-administratif-sites-terroristes-est-sur-rampe.htm">notifiant</a> à Bruxelles du décret d'application permettant le blocage de sites «&nbsp;terroristes&nbsp;» ou pédopornographiques et en <a href="http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/citations/2015/01/09/25002-20150109ARTFIG00099-valls-evoque-de-nouvelles-mesures-pour-repondre-a-la-menace-terroriste.php">annonçant</a> de nouvelles mesures antiterroristes. La Quadrature du Net appelle les citoyens à refuser cette surenchère absurde et à défendre coûte que coûte la liberté d'expression et d'information.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'attentat commis contre l'équipe de Charlie Hebdo mercredi matin 7 janvier montre de façon terrible à quel point la liberté d'expression est une valeur à défendre comme un des fondements de notre démocratie. Les victimes de l'attentat, journalistes, policiers ou visiteurs, ont donné leur vie pour ce qui, plus qu'un symbole, est en démocratie la première des libertés publiques.</p>
<p><img src="media/7796f838.jesuischarlie_lqdn.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/jesuischarlie_lqdn.png" class="r" alt="Je suis Charlie" width="250" /></p>
<p>L'immense émotion populaire qui s'est manifestée depuis lors, spontanément, en faveur de la liberté d'expression et en mémoire de ces victimes est un signe d'espoir dans la capacité des citoyens français (et ceux du monde entier) à défendre ces valeurs qui nous sont chères : la liberté d'expression, la liberté d'information, le respect de l'État de droit et l'idéal démocratique.</p>
<p>C'est pourquoi La Quadrature du Net met en garde solennellement le gouvernement de Manuel Valls contre toute tentative de récupération politique de ce terrible événement par l'instauration de nouvelles lois d'exception. Depuis 1986 chaque acte terroriste a été suivi d'une loi antiterroriste, lesquelles entraînent systématiquement un recul des libertés fondamentales au prétexte de la sécurité. Aujourd'hui, la <a href="http://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-le-senat-adopte-le-projet-de-loi-liberticide">dernière loi votée en novembre</a> n'est même pas encore entrée en application que le gouvernement en annonce déjà de nouvelles, sans prendre le moindre temps de réflexion ou de mise à l'épreuve de la réalité, des effets ou de l'efficacité de ces lois.</p>
<p>Au lendemain de l'attentat contre Charlie Hebdo, le gouvernement a notifié à Bruxelles de la parution prochaine du décret d'application de la LOPPSI, permettant le blocage administratif, sans juge, de sites faisant l'apologie ou la provocation au terrorisme. Contre tous les avis informés protestant de l'inefficacité de ces mesures et de leur caractère attentatoire aux libertés publiques, sans même qu'il semble y avoir la moindre relation entre les actes terribles survenus quelques jours plus tôt et une responsabilité de sites internet dans ces actes, le gouvernement répond à une attaque contre les libertés par une restriction des libertés. Quel mauvais hommage à rendre à ceux qui ont donné leur vie pour la liberté d'expression&nbsp;!</p>
<p>La Quadrature du Net appelle la Commission européenne à entamer les procédures permettant d'évaluer les conséquences nuisibles de ce décret, le gouvernement à renoncer à de nouvelles législations restreignant les libertés publiques, et les citoyens à poursuivre leur engagement pour la liberté d'expression en marquant leur refus de ces mesures dangereuses. </p>
<p>Répondre à la terreur par la restriction des libertés et de l'État de droit est un piège sans fin. C'est trahir nos idéaux démocratiques, et trahir tous ceux qui, dans le monde et en France, sont morts pour ces libertés.</p>


feed_id: 8987 at http://www.laquadrature.net
title: Piratage et régies publicitaires : non aux listes noires et à la régulation extra-judiciaire !
uri: 2015-01-13-
url:
http://www.laquadrature.net/fr/piratage-et-regies-publicitaires-non-aux-listes-noires-et-a-la-regulation-extra-judiciaire

content:
<p>Paris, le 13 janvier 2015 — <strong>Le ministère de la Culture annonce depuis le 2 janvier un nouveau train de mesures pour lutter contre les sites illicites permettant l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur. Dans la lignée du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rapport-miq-censure-extra-judiciaire-et-police-privee-au-nom-de-la-protection-du-droit-dauteur">rapport Imbert-Quaretta</a>, la première action passera par une collaboration avec les régies publicitaires par le biais d'une <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Charte-d-engagement-des-professionnels-de-la-publicite-contre-les-sites-illicites">Charte</a> pour tenter d'assécher leurs ressources financières. Or un <a href="http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/20150112trib74103ebe5/lutte-contre-le-piratage-les-professionnels-de-la-pub-sont-prets-a-collaborer.html">article paru dans la Tribune lundi</a> montre que les acteurs du secteur de la publicité sont aujourd'hui prêts à agir de manière pro-active pour mettre fin à leurs relations avec des sites figurant sur une liste noire établie sans intervention du juge. Ces procédés traduisent une nouvelle étape dans l'implication des intermédiaires et de leur transformation progressive en une police du droit d'auteur, ainsi que de la volonté de contourner à la fois le juge et le Parlement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Approchées en février 2014 dans le cadre de la préparation du rapport Imbert-Quaretta, les régies publicitaires s'étaient dites prêtes à coopérer, mais à condition que <a href=" http://www.numerama.com/magazine/28347-les-regies-publicitaires-se-disent-pretes-a-lutter-contre-le-piratage.html">le juge reste bien présent dans le dispositif</a>. La directrice du Syndicat des Régies Internet déclarait&nbsp;: <em>«&nbsp;Si demain on nous dit qu’il faut exclure tel ou tel site web, c’est possible mais cela ne peut venir que d’une autorité compétente et sur décision du juge&nbsp;»</em>. Cet attachement aux garanties apportées par la justice n'est visiblement plus à l'ordre du jour. Dans l'article de la Tribune, un représentant du secteur publicitaire impliqué dans l'élaboration de la Charte indique que les régies sont prêtes à agir de leur propre chef pour <em>«&nbsp;retirer purement et simplement les publicités sur ces sites&nbsp;»</em>.</p>
<p>Comme l'indique le ministère de la Culture, cette auto-régulation des publicitaires sera articulée avec une liste noire de sites «&nbsp;massivement contrefaisants&nbsp;», qui si l'on en croit les orientations du rapport Imbert-Quaretta, sera établie elle aussi sans intervention du juge, par une <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Charte-d-engagement-des-professionnels-de-la-publicite-contre-les-sites-illicites">autorité administrative qui pourrait être la Hadopi</a>. Or cette catégorie de «&nbsp;sites massivement contrefaisants&nbsp;» est particulièrement floue et ouvre la voie à un arbitraire important. Une fois que les régies publicitaires seront impliquées, rien n'empêchera d'élargir ce type de mesures aux intermédiaires de paiement, aux moteurs de recherche, aux hébergeurs, aux registraires de noms de domaine, etc. </p>
<p>Ces dispositions rappellent très fortement les principes de fonctionnement de la loi SOPA aux États-Unis ou de l'accord ACTA. Il s'agit à nouveau d'impliquer des intermédiaires dans la mise en œuvre du droit d'auteur, cette fois par une coopération volontaire et non plus par la contrainte de la loi et du juge. Mais en contournant à la fois le Parlement et la Justice, cette nouvelle stratégie renforce encore l'opacité du système et fragilise les garanties des droits fondamentaux.</p>
<p>Les sites ici visés par ces mesures seront principalement des plateformes centralisées de <em>streaming</em> ou de <em>Direct Download</em> ou des acteurs type T411, se livrant à des activités de contrefaçon commerciale. La Quadrature du Net rappelle qu'elle ne soutient pas <a href="https://www.laquadrature.net/node/5044">ces formes d'accès aux œuvres</a>, mais réaffirme que le meilleur moyen d'assécher les revenus de ces sites sans porter atteinte aux droits fondamentaux consiste à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">légaliser le partage non marchand entre individus pour revenir à des formes d'échanges décentralisés</a>. </p>
<p><em><strong>«&nbsp;En refusant d'approfondir la réflexion sur le partage non-marchand, comme l'y invitait pourtant le rapport Lescure, le ministère de la Culture s'est enfermé dans une lutte contre la contrefaçon commerciale qui révèle aujourd'hui sa dangerosité. L'acte II de l'exception culturelle se terminera en contournement du juge et du législateur, avec une fragilisation de la garantie des droits&nbsp;»</strong></em>, déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9013 at http://www.laquadrature.net
title: Réforme du droit d'auteur : le Parlement européen doit suivre le rapport Reda !
uri: Réforme-du-droit-d-auteur-le-Parlement-européen-doit-suivre-le-rap
url:
http://www.laquadrature.net/fr/reforme-du-droit-dauteur-le-parlement-europeen-doit-suivre-le-rapport-reda

content:
<p>Paris, 20 janvier 2015 — <strong>L'eurodéputée <a href="http://parltrack.euwiki.org/mep/Julia%20REDA">Julia Reda</a> présente aujourd'hui devant la Commission des affaires juridiques (<a href="http://parltrack.euwiki.org/committee/JURI">JURI</a>) du Parlement européen un <a href="https://juliareda.eu/2015/01/rapport-les-regles-au-droit-dauteur-europeen-sont-inadaptees-a-l-internet/">rapport</a> sur l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Elle y soutient des propositions de réforme positive du droit d'auteur rejoignant sur plusieurs points <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">celles</a> que défend La Quadrature du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><a href="http://media.ccc.de/browse/congress/2014/31c3_-_6350_-_en_-_saal_2_-_201412291400_-_correcting_copywrongs_-_julia_reda.html"><img src="media/e990da6b.Julia_Reda-31C3.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Julia_Reda-31C3.png" alt="Julia Reda – 31c3" /></a><br/>Julia Reda</br/></div>
<p>Tirant le constat des nombreux problèmes d'harmonisation qui subsistent au niveau européen et de l'inadaptation de l'actuelle directive face à l'évolution des usages, l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE – DE) propose dans son rapport d'agir sur divers leviers permettant de renforcer les droits des utilisateurs. Elle incite notamment à promouvoir le domaine public, en ramenant la durée des droits de 70 à 50 ans après la mort de l'auteur. Elle demande également à ce que les exceptions au droit d'auteur figurant dans l'actuelle directive deviennent toutes obligatoires, de manière à ce qu'aucun citoyen de l'Union ne soit lésé par une législation nationale trop restrictive.</p>
<p>Pour libérer les usages innovants, Julia Reda propose d'élargir certaines des exceptions existantes. En ce qui concerne le droit au <i>remix</i>, <i>mashup</i> et autres usages transformatifs, elle invite à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques. Dans le domaine de la recherche et de l'enseignement, Julia Reda propose d'élargir l'exception pédagogique actuellement existante et d'introduire une nouvelle exception en faveur de l'exploration de données (<i>Text</i> et <i>Data Mining</i>). Elle demande également à ce que les bibliothèques puissent mettre à disposition des œuvres sous forme numérique, dans le prolongement de leurs missions traditionnelles d'accès à la culture.</p>
<p>Contrairement à ce que soutiennent déjà les tenants d'une conception maximaliste du droit d'auteur, ces propositions ne visent en rien à «&nbsp;détruire le droit d'auteur&nbsp;». Au contraire, Julia Reda rappelle en préambule à son rapport l'importance de reconnaître une protection au bénéfice des créateurs et la possibilité pour eux de toucher une rémunération appropriée, en appelant même à renforcer leur position face aux intermédiaires de type producteurs et éditeurs.</p>
<p><img src="media/3612a8c7.support_lqdn_250_A_fr.png" data-original-source="https://soutien.laquadrature.net/static/images/support_lqdn_250_A_fr.png" class="l" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /><br />
La Quadrature du Net salue ces propositions, dont l'essentiel figure dans le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">programme de réforme positive du droit d'auteur</a> défendu par l'association depuis le rejet de l'accord ACTA. Néanmoins, il est regrettable que la question de la légalisation du partage non-marchand des œuvres entre individus ait été laissée de côté. Centrale pour la reconnaissance de nouveaux droits des individus sur la culture, elle reste aussi la meilleure façon de mettre fin à la spirale répressive dans laquelle la plupart des pays de l'Union sont engagés sous la pression du lobby des industries culturelles.</p>
<p>Moyennant cette réserve, La Quadrature du Net invite les citoyens à <a href="https://www.discuto.io/en/consultation/6240">soutenir et commenter</a> les propositions du rapport Reda et à appeler les eurodéputés des commissions du Parlement européen à voter dans le sens proposé. Le débat devant la Commission des affaires juridiques (JURI) aura lieu les 23 et 24 février prochains, pour un vote final en session plénière prévu le 20 avril. Citoyens, créateurs professionnels et amateurs, entrepreneurs, chercheurs, enseignants, bibliothécaires ont intérêt à ce qu'une telle réforme positive s'engage&nbsp;!</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Il est temps de prendre la mesure de la révolution des usages impulsée par le numérique et d'adapter le droit d'auteur en conséquence. Les propositions du rapport Reda peuvent avoir un impact positif sur la création elle-même, mais aussi sur la recherche, l'enseignement et l'accès à la culture. Elles doivent en ce sens être soutenues comme la première étape d'une réforme positive du droit d'auteur européen&nbsp;!&nbsp;»</em></strong> déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de la Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9018 at http://www.laquadrature.net
title: Nouvelles mesures contre le terrorisme : non au double discours sur les libertés !
uri: Nouvelles-mesures-contre-le-terrorisme-non-au-double-discours-sur-le
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nouvelles-mesures-contre-le-terrorisme-non-au-double-discours-sur-les-libertes

content:
<p>Paris, le 21 janvier 2015 — <strong>Après les attentats des 7 et 9 janvier, le premier ministre Manuel Valls a annoncé ce matin une <a href="media/2a4a978b.synthese-terrorisme-v2.pdf" data-original-source="http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2015/01/synthese-terrorisme-v2.pdf">série de mesures</a> pour «&nbsp;lutter contre le terrorisme&nbsp;». Devant ce discours évoquant longuement une augmentation du renseignement et de la surveillance, La Quadrature du Net rappelle que nombre d'annonces récentes préparent un nouveau recul des libertés publiques sur Internet et appelle à la plus grande vigilance politique et citoyenne sur les mesures qui seront mises en œuvre.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Manuel Valls croit rassurer lorsqu'il affirme vouloir mieux encadrer la surveillance des communications, ou lorsqu'il appelle à des mesures exceptionnelles en les distinguant de l'état d'exception. Mais ces effets rhétoriques ne peuvent masquer la réalité d'un pouvoir qui cherche à contourner toute forme de contrôle et instrumentalise les attentats pour achever la mise en place d'une des législations les plus répressives qui soient<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ya5ph6m" title="Voir la comparaison du cadre juridique existant en France avec le Patriot Act appliqué aux États-Unis : http://blogs.lexpress.fr/passe-droits/patriot-act/" href="#footnote1_ya5ph6m">1</a>. </p>
<p>Alors que les <a href="http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/01/19/des-peines-tres-severes-pour-apologie-du-terrorisme_4558796_1653578.html">condamnations absurdes</a> et d'une sévérité extrême se multiplient au nom de la lutte contre l'apologie du terrorisme ; alors que le gouvernement ne cesse d'appeler à l'accentuation de la régulation extra-judiciaire de la liberté d'expression en <a href="http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/01/15/01007-20150115ARTFIG00416-apres-les-attentats-les-acteurs-du-web-craignent-la-censure.php">faisant pression</a> sur les acteurs du Web au nom d'une responsabilité « morale » dans la propagation des discours d’embrigadements radicaux ;  alors que le Conseil de l'Union européenne s'apprête à remettre en cause la confidentialité et le chiffrement des communications<a class="see-footnote" id="footnoteref2_lj1ooja" title="Voir les propositions du coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme dans sa note préparatoire en date du 17 janvier&nbsp;: «&nbsp;Since the Snowden revelations, internet and telecommunications companies have started to use often de-centralized encryption which increasingly makes lawful interception by the relevant national authorities technically difficult or even impossible. The Commission should be invited to explore rules obliging internet and telecommunications companies operating in the EU to provide under certain conditions as set out in the relevant national laws and in full compliance with fundamental rights access of the relevant national authorities to communications (i.e. share encryption keys).&nbsp;»" href="#footnote2_lj1ooja">2</a> ; alors même que le rôle d'Internet dans la radicalisation des tueurs de Charlie Hebdo et de l'HyperCacher est <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/01/12/paris-bruxelles-toulouse-la-radicalisation-des-terroristes-n-a-pas-eu-lieu-sur-le-web_4554384_4408996.html">contredit</a> par les faits,  c'est clairement un nouveau recul des libertés publiques qui s'annonce.</p>
<p><strong>«&nbsp;<em>Comme l'a illustré l'an dernier le passage en force de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">loi de programmation militaire</a> et la dernière <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-terrorisme-le-parlement-peut-encore-sopposer-a-la-derive-securitaire">loi contre le terrorisme</a>, la légalité n'est pas en soi une garantie suffisante : elle permet souvent de légitimer des entorses inacceptables aux droits fondamentaux. La future loi sur le renseignement devra dès lors être irréprochable sur le contrôle et le périmètre de la surveillance des communications, avec un véritable dispositif de défense des libertés individuelles et publiques. Les citoyens doivent demeurer vigilants pour faire en sorte que l'attachement aux libertés et à la tolérance exprimés lors des marches du 11 janvier dernier ne servent pas de caution à un énième tour de vis sécuritaire&nbsp;</em>»</strong>, déclare Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ya5ph6m"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ya5ph6m">1.</a> Voir la comparaison du cadre juridique existant en France avec le Patriot Act appliqué aux États-Unis : <a href="http://blogs.lexpress.fr/passe-droits/patriot-act/" title="http://blogs.lexpress.fr/passe-droits/patriot-act/">http://blogs.lexpress.fr/passe-droits/patriot-act/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_lj1ooja"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_lj1ooja">2.</a> Voir les propositions du coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme dans sa <a href="media/60d1311d.eu-council-ct-ds-1035-15.pdf" data-original-source="http://statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-ct-ds-1035-15.pdf">note préparatoire</a> en date du 17 janvier&nbsp;: «&nbsp;<em>Since the Snowden revelations, internet and telecommunications companies have started to use often de-centralized encryption which increasingly makes lawful interception by the relevant national authorities technically difficult or even impossible. The Commission should be invited to explore rules obliging internet and telecommunications companies operating in the EU to provide under certain conditions as set out in the relevant national laws and in full compliance with fundamental rights access of the relevant national authorities to communications (i.e. share encryption keys).&nbsp;</em>»</li>
</ul>


feed_id: 9025 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : les États membres et la Commission en passe de trahir le vote des eurodéputés !
uri: Neutralité-du-Net-les-États-membres-et-la-Commission-en-passe-de-t
url:
http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-les-etats-membres-et-la-commission-en-passe-de-trahir-le-vote-des-eurodeputes

content:
<p>Paris, 22 janvier 2015 — <strong>Le 20 janvier dernier, La Quadrature du Net a co-signé une lettre ouverte [<a href="media/8e4fe9fb.NN_letter_to_ambassadors_20150120.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/NN_letter_to_ambassadors_20150120.pdf">pdf</a>] avec d'autres associations européennes appelant à nouveau les États Membres de l'Union européenne à adopter des règles claires et strictes pour la protection de la neutralité du Net. Malheureusement, un <a href="media/40c9b319.eu-council-net-neutrality-5439-15.pdf" data-original-source="http://www.statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-net-neutrality-5439-15.pdf">document de négociation</a> montre qu'au même moment, ces derniers faisaient un pas de plus vers la fin de l'Internet libre. Il est temps que le Parlement européen se ressaisisse du dossier afin de défendre une vraie protection de la neutralité du Net contre les stratégies oligopolistiques des grands acteurs de l'Internet soutenues par les gouvernements nationaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Au moment même où la société civile appelait le Conseil de l'Union à protéger la neutralité du Net, ce dernier étudiait un <a href="media/40c9b319.eu-council-net-neutrality-5439-15.pdf" data-original-source="http://www.statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-net-neutrality-5439-15.pdf">document</a> de négociation montrant qu'il s'apprête à autoriser d'inacceptables atteintes à la neutralité du Net, en écartant définitivement le <a href="http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">vote</a> du Parlement européen d'avril 2014. En effet, le document de négociation préconise d'autoriser à nouveau les fournisseurs d'accès ou de services à passer des accords commerciaux avec les fournisseurs de contenus ou les utilisateurs d'Internet pour « garantir une qualité de service minimale », remettant ainsi en cause le principe de non discrimination, qui était inscrit dans le texte voté par le Parlement en avril 2014. Les États membres ont également envisagé d'interdire les discriminations tarifaires (les offres d'accès avec une tarification préférentielle pour certains services, par exemple celles réservant un accès illimité uniquement à certains services comme YouTube ou Facebook<a class="see-footnote" id="footnoteref1_68p5frt" title="Voir par exemple : http://www.nextinpact.com/news/80826-tout-pc-inpact-en-illimite-chez-sfr-avenir-dun-net-sans-neutralite.htm" href="#footnote1_68p5frt">1</a>), mais ils ont malheureusement renoncé devant les réticences de certains<a class="see-footnote" id="footnoteref2_9g1wjf7" title="Le texte indique ainsi : « &quot;A proposal to include a ban on positive price discrimination across the European Union was put forward, gaining support of several Member States. At the same time, other Member States objected, leading the Presidency to conclude that an explicit proposal to ban positive price discrimination cannot gain the necessary support. »" href="#footnote2_9g1wjf7">2</a>.</p>
<div class="r"><img src="media/e402c696.le-parlement-europeen-vote-la-neutralite-du-net_0.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/le-parlement-europeen-vote-la-neutralite-du-net_0.jpg" width="320" height="180" alt="neutralité du réseau" /></div>
<p>Malgré certaines lacunes, le vote du Parlement européen d'avril dernier était un signe fort en faveur des droits et intérêts des citoyens européens pour la neutralité du Net. Il proposait un compromis équilibré fondé sur une définition rigoureuse de ce principe fondateur d'Internet. Les dispositions adoptées permettaient également aux opérateurs de développer des offres d'accès innovantes (« services spécialisés ») tout en rappelant le principe de non-discrimination afin de protéger à la fois la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence entre les fournisseurs de services et d'applications et l'innovation portée par les nouveaux entrants. </p>
<p>Les intérêts à court terme des grands  opérateurs télécoms et des géants de l'Internet ne doivent pas dicter  les politiques publiques. Aujourd'hui, face aux manœuvres des gouvernements nationaux et du commissaire européen Günther Oettinger, il est temps que le Parlement européen élu en mai dernier se saisisse du dossier et fasse preuve de fermeté pour défendre les avancées du printemps dernier. </p>
<p>Alors qu'aux États-Unis se tient une mobilisation sans précédent en faveur de la neutralité du Net et que Barack Obama a récemment appelé à une protection ferme de ce principe, les membres du Parlement européen doivent jouer leur rôle dans ce débat international, et faire en sorte que l'Europe montre la voie législative qui permettra de protéger l'Internet libre.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle donc les députés européens à intervenir urgemment dans le débat en cours pour réaffirmer leur attachement aux compromis du printemps dernier, en s'opposant aux visées oligopolistiques des grands opérateurs et des géants du Web et à la complicité coupable de la Commission et des États membres.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_68p5frt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_68p5frt">1.</a> Voir par exemple : <a href="http://www.nextinpact.com/news/80826-tout-pc-inpact-en-illimite-chez-sfr-avenir-dun-net-sans-neutralite.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/80826-tout-pc-inpact-en-illimite-chez-sfr-avenir-dun-net-sans-neutralite.htm">http://www.nextinpact.com/news/80826-tout-pc-inpact-en-illimite-chez-sfr-avenir-dun-net-sans-neutralite.htm</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_9g1wjf7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_9g1wjf7">2.</a> Le texte indique ainsi : « "A proposal to include a ban on positive price discrimination across the European Union was put forward, gaining support of several Member States. At the same time, other Member States objected, leading the Presidency to conclude that an explicit proposal to ban positive price<br />
discrimination cannot gain the necessary support. »</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/e402c696.le-parlement-europeen-vote-la-neutralite-du-net_0.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/le-parlement-europeen-vote-la-neutralite-du-net_0.jpg">le-parlement-europeen-vote-la-neutralite-du-net_0.jpg</a></td><td>19.6 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


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title: [FranceCulture] Domaine public : créer avec les oeuvres qui nous appartiennent
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content:
<p><img src="media/90349ace.21367.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21367.jpg" class="l" /></p>
<p>Depuis le 1er janvier, en toute discrétion, les peintures de Kandinsky, Munch et Mondrian, «&nbsp;Carmen&nbsp;» par la Callas, ainsi que les œuvres de Romain Rolland ont rejoint le domaine public. Cette année, les œuvres de 31 nouveaux artistes sont désormais accessibles à tous, sans avoir à s'acquitter de droits d'auteurs. Et ça se fête&nbsp;! Jusqu'au 31 janvier se tient le 1er festival du domaine public. Que faire avec ces œuvres qui nous appartiennent&nbsp;? Diffusion, remix, mashup, ces termes contemporains décrivent des réalités aussi anciennes que la création. Mais avec le numérique, les possibilités de (re)créations se multiplient. Autant en profiter ! Reportage de Catherine Petillon ponctué par vos réactions et créations.  […]</p>
<p>Cette année, ils ont vu plus grand, et imaginé le festival du domaine public, qui se tient en Ile-de-France jusqu'au 31 janvier. […]</p>
<p><a href="http://www.franceculture.fr/emission-pixel-domaine-public-creer-avec-les-oeuvres-qui-nous-appartiennent-2015-01-23" title="http://www.franceculture.fr/emission-pixel-domaine-public-creer-avec-les-oeuvres-qui-nous-appartiennent-2015-01-23">http://www.franceculture.fr/emission-pixel-domaine-public-creer-avec-les...</a></p>


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title: 2015 : le combat pour les libertés est plus que jamais notre mission !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/2015-le-combat-pour-les-libertes-est-plus-que-jamais-notre-mission
content:
<p>Paris, 27 janvier 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>À l'occasion de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Journ%C3%A9e_europ%C3%A9enne_de_la_protection_des_donn%C3%A9es">journée européenne de la protection des données</a>, l'Observatoire des Libertés Numériques (OLN) revient sur sa première année d'existence et sur l'importance plus que jamais cruciale d'une protection de la vie privée. Alors que la tentation de la surveillance généralisée revient à nouveau après les attentats de début janvier, l'OLN s'engage à continuer sa lutte contre une société de défiance et de surveillance, tournée contre la vie privée et la liberté des citoyens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_dfsw62t" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_dfsw62t">1</a></h3>
<p>Il y a maintenant un an, le 28 janvier 2014, était créé l’observatoire des libertés et du numérique (OLN), à l’initiative d’associations et de syndicats soucieux de remettre au cœur du débat politique la protection des libertés face aux assauts combinés d’une surveillance étatique et d’un fichage privé, présentés comme inéluctables et ainsi normalisés pour de nombreux citoyens. </p>
<p>L’année 2014 n’a pas dérogé à cette dérive, tant elle a été placée dès l’aube –&nbsp;avec le vote de la loi de programmation militaire&nbsp;– sous le signe de la surveillance et de l’érosion des libertés, tout particulièrement sur internet, désigné comme un fauteur de trouble, presque complice des pires atrocités. La mise au pilori de cette espace collectif de débat s’est d’ailleurs poursuivie lorsque la représentation nationale a été saisie, dans l’urgence, d’une énième loi antiterroriste. Dans un débat confisqué par la peur, où la réflexion critique a cédé face à un unanimisme répressif, l’arsenal pénal a été encore alourdi et dévoyé au service de la neutralisation préventive tandis que l’administration voyait ses pouvoirs décuplés sur le net comme à l’égard des citoyens, dans un élan de suspicion généralisée. </p>
<p>Les interventions des organisations de défense des libertés et de l’OLN ont pu faire la lumière sur les renoncements au parti des libertés. Dénoncer, encore et toujours, l’absence de saisine du Conseil constitutionnel sur la loi du 13 novembre 2014, l’inertie d’un gouvernement pourtant condamné par la CEDH à deux reprises pour ses fichiers de police (FAED et STIC), la passivité face aux révélations d'Edward Snowden sur le développement progressif d'une surveillance généralisée internationale et l'absence d'une action résolue pour la protection des lanceurs d'alerte.</p>
<p>Les évènements dramatiques du début de l’année 2015 n’entament pas la détermination de l’OLN&nbsp;: ils invalident assurément le dogme sécuritaire qui façonne depuis plus de 20 ans notre monde. Les hommes et les femmes mobilisés dès le soir de l’attaque contre Charlie Hebdo ne s’y sont pas trompés, criant leur refus d’un «&nbsp;Patriot act&nbsp;» en France, demandant plus de démocratie face à la terreur. </p>
<p>En cette journée de la protection des données personnelles, l’OLN veut encore croire qu’il est possible de faire un pas de côté dans un débat public de nouveau suspendu par l’effroi, où se multiplient les appels à plus de surveillance, cette fois-ci en renforçant les moyens juridiques des services de renseignement. </p>
<p>L’OLN conteste cette vision indéfiniment extensible du filet de la surveillance, qui a présidé à l’entrée en vigueur du blocage administratif des sites, inefficace contre ceux qui sont visés, qui le contourneront facilement, attentatoire aux libertés de tous. Mais aussi l’entrée en vigueur d’un fichier API-PNR de contrôle des déplacements aériens de tous les citoyens dont les garanties sont très faibles. Les annonces n’ont pas tardé, pour étendre ce fichier à l’Europe (qui le refusait en 2011 au nom des libertés civiles), et surtout, pour donner aux services de l’ombre plus de possibilités d’écoutes administratives et des pouvoirs policiers dérogatoires. Autant de mesures qui contribueront à retarder encore la judiciarisation des affaires de terrorismes, et les garanties procédurales qui vont avec. </p>
<p>L’OLN poursuivra donc son combat pour que la terreur ne fasse pas muter la démocratie, pour redire aux citoyens et aux décideurs que la surveillance est l’affaire de tous, et pas uniquement de ceux qui auraient «&nbsp;quelque chose à cacher&nbsp;», que l’internet est, et doit rester le lieu du libre débat que seule une procédure équitable peut limiter. Et que la protection des libertés ne s’arrête pas au premier cri pour la liberté d’expression&nbsp;: c’est bien contre le rétrécissement continu des droits et libertés qu’il faut militer, aujourd’hui plus encore qu’hier, afin que la lutte contre le terrorisme ne sape pas les fondements de la démocratie au motif de la défendre&nbsp;! </p>
<p>Organisations membres de l’OLN&nbsp;: <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_dfsw62t"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_dfsw62t">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 9046 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte aux gouvernements après l'attaque de Charlie Hebdo
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url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-aux-gouvernements-apres-lattaque-de-charlie-hebdo
content:
<p><em>La Quadrature du Net republie ici une lettre ouverte co-signée par de nombreuses associations européennes exhortant les dirigeants du monde à respecter la liberté d'expression et la vie privée au lendemain des attaques à Paris</em></p>
<p>Paris, le 30 janvier 2015 — <strong>Après la tragédie de Charlie Hebdo, les signataires appellent les dirigeants politiques du monde entier à faire respecter les droits de l'Homme définis dans les conventions internationales. Il est plus que jamais important que nos gouvernements œuvrent à la protection des journalistes, activistes et citoyens, sans accroître la portée ou l'échelle des intrusions dans nos vies privées.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le 11 janvier 2015, des millions de citoyens et de nombreux dirigeants politiques du monde entier se sont rassemblés à Paris pour une marche de solidarité, et pour soutenir la liberté d'expression sous la bannière «&nbsp;Je suis Charlie&nbsp;». Il est maintenant temps pour ces dirigeants de respecter leur engagement envers les droits de l'Homme. Les droits à la liberté d'expression et au respect de la vie privée sont intimement liés, et l'un ne peut être respecté quand l'autre est menacé. Nous exhortons tous les gouvernements du monde à ne pas accroître leurs mesures de surveillance, et à ne pas violer les droits de l'Homme suite à cette tragédie.</p>
<p>De pareilles circonstances requièrent des réponses efficaces et réfléchies, et non pas une augmentation restrictive et imprudente des pouvoirs des gouvernements et de la police. Déjà, des gouvernements, de Canberra, en passant par Bruxelles, et jusqu'à Washington, ont commencé à étendre leurs pouvoirs de surveillance ou à ajouter de nouvelles limites à la liberté d'expression à la suite de cette tragédie. </p>
<p>Mais plus de surveillance n'est pas nécessairement synonyme de meilleure surveillance, et augmenter la portée et l'ampleur de l'espionnage par le gouvernement ou son interférence avec la liberté d'expression ne sont pas la réponse à tous nos problèmes de sécurité ou de société. Les responsables français ont admis qu'ils avaient en leur possession des renseignements antérieurs à cette attaque, ce qui suggère que, d'une part, une surveillance inadéquate n'a pas contribué à ces terribles attaques, et, d'autre part, qu'une surveillance augmentée n'aurait pu les empêcher.</p>
<p>Les récents échecs des politiques de sécurité, survenus en dépit de l'expansion importante des moyens de surveillance, montrent que l'heure n'est pas à l'élaboration de nouvelles lois sécuritaires. À la place, il est temps de défendre des mesures de sécurité efficaces qui contribuent à protéger les droits de l'Homme sans les mettre en danger. C'est pourquoi nous vous exhortons à&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Inviter le gouvernement français à conduire une évaluation approfondie des politiques applicables, avant de mettre en œuvre/voter de nouvelles lois et politiques qui pourraient nuire aux droits fondamentaux&nbsp;;</li>
<li>Assurer la sauvegarde et la défense des dispositifs nationaux de protection des droits de l'Homme, en particulier la liberté d'expression et le droit à la vie privée, en ligne comme hors ligne&nbsp;;</li>
<li>Engager les citoyens et les institutions dans un dialogue public visant à proposer des solutions concrètes qui puissent aider à protéger la société tout en respectant les droits de l'Homme&nbsp;;</li>
<li>Défendre une société libre et ouverte où les droits de l'Homme sont non seulement protégés, mais aussi célébrés. Une société où tous les points du vue peuvent être exprimés, y compris sous la forme satirique affectionnée par Charlie Hebdo, en ligne comme hors ligne.</li>
</ul>
<p>Il n'existe pas de solutions faciles ou rapides. Dans des moments difficiles comme celui-là, nous devons être fermes sur les valeurs de la société dans laquelle nous voulons vivre, ou nous risquons de saper ces valeurs au nom de leur sauvegarde. Rejoignez-nous pour travailler ensemble à un monde meilleur où liberté d'expression, vie privée, et droits de l'Homme peuvent prospérer.</p>
<p>Sincèrement,</p>
<ul>
<li>Access</li>
<li>Advocacy for Principled Action in Government</li>
<li>Alternative Informatics Association</li>
<li>Article 19</li>
<li>Asociatia pentru Tehnologie si Internet - ApTI</li>
<li>Constitutional Alliance</li>
<li>ContigenteMX</li>
<li>Digitalcourage</li>
<li>Electronic Frontier Foundation</li>
<li>Enjambre Digital</li>
<li>European Digital Rights</li>
<li>FITUG e.V.</li>
<li>Fundacion Karisma</li>
<li>Fundacion Via Libre</li>
<li>Hiperderecho</li>
<li>Initiative für Netzfreiheit</li>
<li>IT-Political Association of Denmark</li>
<li>La Quadrature du Net</li>
<li>Open Rights Group</li>
<li>Panoptykon Foundation</li>
<li>PEN American Center</li>
<li>PEN International</li>
<li>Vrijschrift</li>
</ul>


feed_id: 9055 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Le décret sur le blocage des sites présenté en Conseil des ministres
uri: NextINpact-Le-décret-sur-le-blocage-des-sites-présenté-en-Conseil
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-le-decret-sur-le-blocage-des-sites-presente-en-conseil-des-ministres

content:
<p><img src="media/66933045.21433.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21433.jpg" class="l" /></p>
<p>Au Conseil des ministres de ce mercredi 4 février, le ministre de l’Intérieur présentera les grandes lignes de son décret sur le blocage des sites «&nbsp;terroristes&nbsp;» et pédopornographiques. L’ultime signe d’une publication imminente. […]</p>
<p>Le dispositif s’appuiera «&nbsp;essentiellement&nbsp;» sur la veille citoyenne, à savoir les signalements effectués par les internautes via les intermédiaires techniques ou directement sur la plateforme Pharos. De son côté, l’OCLCTIC a lancé une politique de recrutement pour gérer des questions «&nbsp;techniquement complexes&nbsp;» du fait du principe de subsidiarité qui obligera d’abord les services à contacter éditeurs et hébergeurs avant, faute de mieux, d’exiger des mesures de suspension d’accès par les fournisseurs d’accès. […]</p>
<p>Ces mesures restent très critiquées (<strong>voir l’intervention de Jeremie Zimmerann [NDLQDN&nbsp;: partie <a href="http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=2228">1</a> et <a href="http://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&amp;id=2229">2</a>]</strong>) et l’OCLCITC sait déjà qu’il y existe de nombreux moyens de contournement. «&nbsp;On peut contourner la difficulté, le plus simple ce n’est pas d’avoir une adresse IP française, ce n’est pas très compliqué&nbsp;». Mais peu importe&nbsp;: «&nbsp;la vocation de ce texte est essentiellement prophylactique, selon la commissaire divisionnaire. On doit empêcher la population générale d’accéder à ce genre de contenus qui sont complètement pernicieux&nbsp;». Pour Mme Chambon, ainsi «&nbsp;on doit impérativement positionner ce disposition et empêcher un nombre ignoré de personne d’y accéder&nbsp;». Celle-ci considère que cette mesure permettra «&nbsp;de toucher 80% de la population qui n’est pas spécialement férue de nouvelle technologie&nbsp;». Elle y voit ainsi «&nbsp;un signal fort de l’État&nbsp;» pour prévenir le risque de « &nbsp;dérapage (…) mal maitrisé par l’environnement familial&nbsp;». […]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/92966-le-decret-sur-blocage-sites-presente-en-conseil-ministres.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/92966-le-decret-sur-blocage-sites-presente-en-conseil-ministres.htm">http://www.nextinpact.com/news/92966-le-decret-sur-blocage-sites-present...</a></p>


feed_id: 9065 at http://www.laquadrature.net
title: La France persiste et signe la censure administrative du Net
uri: La-France-persiste-et-signe-la-censure-administrative-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/la-france-persiste-et-signe-la-censure-administrative-du-net
content:
<p>Paris, le 6 février 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Après leur examen au conseil des ministres, les décrets d'application permettant le blocage administratif des sites à caractère pédo-pornographique et terroristes ont été publiés aujourd'hui <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030195477&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id">au journal officiel</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Relatifs à la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loppsi-le-conseil-constitutionnel-valide-la-censure-du-net">Loi Loppsi</a> (15 mars 2011) ainsi qu'à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-le-senat-adopte-le-projet-de-loi-liberticide">la Loi «&nbsp;Terrorisme&nbsp;»</a> (13 novembre 2014) auxquelles La Quadrature du Net s'est opposée, ces décrets permettent le blocage administratif d'accès à un site, en dehors de toute procédure judiciaire.</p>
<p>En 2010, alors que Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux portaient la Loppsi, le Parti socialiste, dans l'opposition, s'était opposé à raison à ces mesures. Pourtant, en 2014, c'est Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur socialiste, qui renforce les dispositions liberticides et anti-démocratiques du blocage administratif grâce à la Loi Terrorisme.</p>
<p>«&nbsp;<strong><em>Avec ce décret instituant la censure administrative d'Internet, la France persiste dans le contournement du pouvoir judiciaire, trahissant la séparation des pouvoirs pour attenter à la première des libertés en démocratie qu'est la liberté d'expression. Le blocage est inefficace car facilement contournable. Il est aussi disproportionné, du fait du risque du surblocage de contenus parfaitement licites, d'ailleurs accru par la technique de blocage retenue par le gouvernement<a class="see-footnote" id="footnoteref1_3gb7enn" title="Blocage par DNS." href="#footnote1_3gb7enn">1</a>. Ce dispositif ne sert qu'à donner l'illusion que l'État agit pour notre sécurité, tout en mettant un peu plus à mal la protection des droits sur Internet. Il faut désormais porter ce décret devant le Conseil d'État pour en obtenir l'annulation</em></strong>&nbsp;», déclare Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_3gb7enn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_3gb7enn">1.</a> Blocage par DNS.</li>
</ul>


feed_id: 9067 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Le blocage administratif des sites entre en vigueur en France
uri: Mediapart-Le-blocage-administratif-des-sites-entre-en-vigueur-en-Fra
url:
http://www.laquadrature.net/fr/mediapart-le-blocage-administratif-des-sites-entre-en-vigueur-en-france

content:
<p><img src="media/f5d0a365.21468.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21468.jpg" class="l" /></p>
<p>Le décret mettant en place le dispositif contesté de censure des sites pédopornographiques ou faisant l'apologie du terrorisme a été publié ce vendredi au Journal officiel. Celui-ci sera fondé sur une liste établie par la police et selon une procédure excluant le juge judiciaire. Le gouvernement entend étendre ce système de censure administrative aux sites jugés racistes ou antisémites. […]</p>
<p>Ce dispositif, initialement inscrit dans la loi antiterrorisme votée le 13 novembre 2014, s’inspire du système de blocage, déjà prévu mais non encore appliqué, concernant les sites pédophiles, pour l’étendre à ceux «&nbsp;provoquant des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie&nbsp;». Concrètement, l’Office central pour la lutte contre la criminalité informatique (OCLCTIC) aura désormais le pouvoir de demander aux éditeurs et hébergeurs le retrait de tout contenu considéré comme faisant l’apologie du terrorisme ou diffusant des images pédopornographiques. En cas d’absence de réponse sous 24 heures, cette demande sera transmise aux fournisseurs d’accès qui devront empêcher «&nbsp;par tout moyen approprié l’accès&nbsp;» aux sites. […]</p>
<p>De plus, en optant pour une censure administrative, le législateur passe outre le contrôle du juge judiciaire, normalement indispensable en cas d’atteinte à la liberté d’expression. Or, beaucoup s’inquiètent de la difficulté de caractériser une «&nbsp;apologie du terrorisme&nbsp;», une notion particulièrement vague et non définie par la loi, ainsi que du fait que cette responsabilité sera confiée à une autorité administrative et non à un juge. […]</p>
<p><a href="http://www.mediapart.fr/journal/france/060215/le-blocage-administratif-des-sites-entre-en-vigueur-en-france" title="http://www.mediapart.fr/journal/france/060215/le-blocage-administratif-des-sites-entre-en-vigueur-en-france">http://www.mediapart.fr/journal/france/060215/le-blocage-administratif-d...</a></p>


feed_id: 9079 at http://www.laquadrature.net
title: EDRi a besoin de votre aide !
uri: EDRi-a-besoin-de-votre-aide
url: http://www.laquadrature.net/fr/edri-a-besoin-de-votre-aide
content:
<p>L'association bruxelloise <a href="https://edri.org/">EDRi</a> (European Digital Rights) avec qui La Quadrature du Net travaille régulièrement pour la protection des droits et des citoyens sur Internet, arrive difficilement à terminer sa campagne de financement. Sur un objectif de 50 000€, les dons actuels ne couvrent que la moitié de leur coûts. </p>
<p>EDRi fédère 35 organisations de défenses des libertés numériques dans 21 pays européens. En plus d'une veille et d'une présence quotidienne au sein des institutions européennes, ils sont une pièce majeure de la coordination des associations sur ces sujets-là, avec des projets comme <a href="https://savetheinternet.eu/">SaveTheInternet</a> pour la protection de la neutralité du Net. </p>
<p>Aujourd'hui, EDRi a besoin de <a href="https://edri.org/">votre aide</a> afin de continuer leur travail d'analyse, de veille et de vulgarisation. </p>


feed_id: 9077 at http://www.laquadrature.net
title: [RSLNmag] Admettons-le : on l'a pas vu venir...
uri: RSLNmag-Admettons-le-on-l-a-pas-vu-venir
url: http://www.laquadrature.net/fr/rslnmag-admettons-le-on-la-pas-vu-venir
content:
<p><img class="l" src="http://www.laquadrature.net/files/Capture d'écran de 2015-02-12 11:50:20.png" width="150" alt="img" /></p>
<p>Quand je dis «&nbsp;on&nbsp;», j'entends «&nbsp;l'Internet Canal Historique&nbsp;». Les vieux geeks barbus, hippies, activistes anarcho-techno-béats qui pensions (car j'en suis) que ce nouvel outil allait changer - pour le mieux - les relations humaines, les hiérarchies et la politique, et faire du monde une utopie du faites-l'amour-pas-la-guerre. […]</p>
<p>Parce que non seulement le modèle décentralisé a disparu, rendant possible la censure privée, la création (par les Etats eux-mêmes, qui semblent ne pas demander mieux que d'abdiquer leurs fonctions régaliennes) de polices privées (le principe du «&nbsp;droit à l'oubli&nbsp;», par exemple, donne à Google le droit de décider de ce qui doit être oublié ou non), mais aussi la surveillance généralisée (car pour une NSA il est beaucoup plus simple d'écouter toute la population quand celle-ci utilise un service central), mais encore le contrôle de la liberté d'expression par n'importe quel régime politique liberticide qui déciderait, ça s'est déjà vu, de ne plus laisser ses opposants débattre publiquement du bien fondé de sa politique. […]</p>
<p>Et dès lors s'ouvrent de fabuleux nouveaux marchés, au-delà du contrôle gouvernemental, de la surveillance et du reste&nbsp;: nos données de santé, nos opinions, notre consommation d'énergie, j'en passe et j'en oublie, pourront très vite faire l'objet d'un business bien juteux vis à vis de, qui sait, nos assurances, nos représentants politiques, nos fournisseurs d'énergie, pour que ces derniers puissent à loisir adapter qui ses tarifs, qui sa clientèle et qui encore son discours, pour mieux nous plaire, nous sélectionner, ou nous punir. […]</p>
<p><a href="http://www.rslnmag.fr/post/2015/02/10/On-lavait-pas-vu-venir.aspx" title="http://www.rslnmag.fr/post/2015/02/10/On-lavait-pas-vu-venir.aspx">http://www.rslnmag.fr/post/2015/02/10/On-lavait-pas-vu-venir.aspx</a></p>


feed_id: 9080 at http://www.laquadrature.net
title: [FranceCulture] Chiffrement
uri: FranceCulture-Chiffrement
url: http://www.laquadrature.net/fr/franceculture-chiffrement
content:
<p><img class="l" src="https://www.laquadrature.net/files/Capture d'écran de 2015-02-16 10:57:07.png" width="250" alt="img" /></p>
<p>Le «&nbsp;chiffrement&nbsp;», également appelé «&nbsp;cryptage&nbsp;», désigne un procédé par lequel on rend la compréhension d’un document ou d’un message impossible à qui ne détient pas la clé pour le déchiffrer. A l’heure du piratage et de l’espionnage sur le web, le chiffrement représente un enjeu décisif de la protection de la vie privée. <strong>Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net</strong>, spécialiste de la défense des droits du citoyen sur internet, nous éclaire sur le sens et les enjeux de la notion. </p>
<div id="plug_media_2237"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2237, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.franceculture.fr/emission-l-alphabet-numerique-chiffrement-2015-02-01" title="http://www.franceculture.fr/emission-l-alphabet-numerique-chiffrement-2015-02-01">http://www.franceculture.fr/emission-l-alphabet-numerique-chiffrement-20...</a></p>


feed_id: 9084 at http://www.laquadrature.net
uri: 2015-02-17-
title:
Instrumentaliser la terreur pour contrôler les communications chiffrées : une dérive dangereuse et anti-démocratique

url:
http://www.laquadrature.net/fr/instrumentaliser-la-terreur-pour-controler-les-communications-chiffrees-une-derive-dangereuse-et-ant

content:
<h3>Tribune de Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net, initialement publié et édité par <a href="http://www.taz.de/!ui=taz_akt_718756/?fallback=/2015/02/12/a0147">Taz, en allemand, le 12 février 2015</a>.</h3>
<p><strong>Les attentats de janvier à Paris ont déclenché une vague de discours sécuritaires et de dangereux projets législatifs s'annoncent bien au-delà des frontières françaises. Un contrôle des communications en ligne, de la surveillance, des attaques contre l'expression anonyme et le chiffrement sont déjà à l'ordre du jour, sous prétexte de combattre un ennemi invisible dans une guerre perpétuelle.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En novembre 2014, le Premier ministre Manuel Valls et le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ont vu leur nouvelle loi anti-terrorisme être adoptée à l'unanimité. Cette loi permet au ministère de l'Intérieur de censurer des sites web s'il estime qu'ils incitent au terrorisme. Elle retire également les mesures de protection de la liberté de la presse pour les propos relevant « d'apologie du terrorisme », et permet la mise en place administration d'une restriction des déplacements et d'une surveillance pour les individus considérés comme <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/8781">terroristes potentiels</a>. L'institution gouvernementale chargée de la protection des droits de l'Homme, la CNCDH (Commission Nationale Consultative pour les Droits de l'Homme) a elle-même considéré que cette loi constituait une violation des droits fondamentaux. Pour couronner le tout, après avoir été adopté en procédure d'urgence, le nouveau texte n'a même pas été examiné par le Conseil Constitutionnel, aucun groupe politique n'ayant osé le remettre en question de peur d'être taxé de «&nbsp;pro-terroriste&nbsp;».</p>
<p>Quelques mois auparavant, en décembre 2013, la <a href="https://www.laquadrature.net/en/final-adoption-of-generalised-surveillance-in-france-a-disturbing-political-drift">Loi de Programmation Militaire</a> avait déjà été adoptée dans des conditions similaires, autorisant la surveillance en masse, sur simple requête administrative, de nombreux types de données provenant de sources diverses, pour des buts multiples. Ce texte légalisait sans doute ce qui était déjà des pratiques courantes des services de renseignement.</p>
<p>Aujourd'hui, le débat public hystérisé alimenté par la peur est instrumentalisé afin de justifier l'adoption hâtive de nouvelles lois sécuritaires. Dans les semaines à venir, MM. Valls et Cazeneuve proposeront une nouvelle loi sur le renseignement. Dans le contexte actuel, il est probable que ce nouveau texte apportera son propre lot de nouvelles mesures de surveillance, de pouvoir renforcé pour l'exécutif et la police, et de réduction constante du rôle du judiciaire en tant que gardienne-fou des droits fondamentaux. Tout porte à croire qu'Internet deviendra le bouc émissaire de ces atteintes à nos libertés.</p>
<p>Cette instrumentalisation de la terreur pour attaquer les libertés fondamentales ne concerne cantonne pas que à la France, elle est une spirale qui entraîne l'ensemble des citoyens européens.</p>
<p><img class="r" width="250" src="media/3d5cd456.62374.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/62374.gif" alt="img" /></p>
<p>Le Premier ministre britannique M. Cameron a prétexte les attaques de Paris pour lancer une offensive contre la liberté des citoyens à communiquer de façon sécurisée en chiffrant leurs messages, ce que le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme a rapidement soutenu dans une note préparatoire destinée au Conseil Européen, suggérant que&nbsp;: <em>«&nbsp;La Commission devrait être invitée à étudier des règles qui obligeraient les entreprises des secteurs Internet et télécommunications opérant dans l'Union Européenne à fournir aux autorités nationales compétentes, sous certaines conditions établies dans les lois nationales applicables et en plein accord avec les droits fondamentaux, un accès aux communications des utilisateurs (i.e. partager les clés de chiffrement).&nbsp;»</em><a class="see-footnote" id="footnoteref1_ycojn68" title="http://statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-ct-ds-1035-15.pdf" href="#footnote1_ycojn68">1</a></p>
<p>De telles tentatives de prise de contrôle des outils permettant le chiffrement des communications illustrent une tendance alarmante à l'extension autoritaire du pouvoir du gouvernement et de la police en portant massivement atteinte à nos libertés fondamentales.</p>
<p>L'analyse des documents d'Edward Snowden montre que la NSA dépense 250 millions de dollars par an (environ 220 millions d'euros) pour son programme «&nbsp;BullRun&nbsp;», dont l'objectif est de saboter activement les technologies de sécurisation des données et des communications. À l'aide de diverses méthodes allant de la corruption des organes de standardisation à l'infiltration des équipes de développement, en passant par des pots-de-vin destinés aux sociétés pour qu'elles affaiblissent délibérément leur technologie ou laissent en place des failles de sécurité ou des portes dérobées, la NSA a fait en sorte de pouvoir accéder aux communications transitant par tous les équipements commerciaux conçus par des sociétés américaines. La conséquence directe est cette leçon ô combien précieuse&nbsp;: à moins que la loi américaine ne soit radicalement réformée, la confiance est irrémédiablement rompue dans ces sociétés qui participent à la fabrication de plus de 90% des technologies que beaucoup utilisent quotidiennement, parmi lesquelles Apple, Microsoft, Google, Facebook, Cisco, Motorola, etc. Cette prise de conscience doit faire naître d'indispensables changements radicaux dans notre rapport à la technologie.</p>
<p>Un tel sabotage gouvernemental de nos outils quotidiens prouve qu'il n'y a pas de technologie digne de confiance pour la protection de nos données et communications qui ne soit pas du logiciel libre. Le logiciel libre appartient à tous, c'est un bien commun sur lequel nous avons tous, par l'intermédiaire de la publication de son code source, de sa «&nbsp;recette&nbsp;», une capacité collective de compréhension, de participation et de contrôle. Il est beaucoup plus difficile d'inclure des fonctionnalités malveillantes de surveillance dans un logiciel libre si  suffisamment d'yeux et de cerveaux vigilants y prêtent attention.</p>
<p>Développer, améliorer et diffuser des logiciels libres pour le chiffrement «&nbsp;de bout en bout&nbsp;» et les communications décentralisées encourage le développement de talents et d'économies locales. Cette démarche donne aux citoyens le pouvoir de partager les connaissances technologiques et d'être eux-mêmes acteurs de la sécurité de leurs données et communications. En outre, c'est une façon de construire des modèles de sécurité résilients permettant à nos sociétés de mieux résister à des tentatives de contrôle totalitaire. Des politiques industrielles intelligentes pourraient favoriser le développement de logiciel et matériel libres (par entre autres des incitations fiscales, la commande publique, l'éducation supérieure) comme un objectif stratégique pour un futur technologique permettant des sociétés libres et justes.</p>
<p><img src="media/9a9eeead.data-encryption.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/data-encryption.jpg" width="300" alt="data encryption" class="l" />Lorsque David Cameron pose la question rhétorique&nbsp;: <em>«&nbsp;Souhaitons-nous autoriser des moyens de communication inter-personnelles que nous (le gouvernement) ne pouvons pas lire&nbsp;?&nbsp;»</em>, la réponse collective doit être «&nbsp;Oui, absolument, et les gouvernements doivent protéger ce droit&nbsp;!&nbsp;». La possibilité d'écrire et de communiquer sans être surveillé est une condition essentielle pour la liberté d'expression et la démocratie. Les communications privées sécurisées sont l'un des rares outils dont disposent les citoyens du monde entier pour  s'organiser contre l'oppression et la tyrannie.</p>
<p>Les enquêteurs qui travaillent sur des crimes graves disposent d'une multitude de moyens d'accéder au contenu des communications d'un individu, à travers une surveillance ciblée qui peut et doit être contrôlée démocratiquement. Plutôt que d'affaiblir la cryptographie de tous les citoyens du monde, ils peuvent par exemple intercepter en clair les entrées et sorties des communications chiffrées d'un individu par le biais d'un mouchard placé sur sa machine, de caméras ou de micros espions, de l'infiltration des réseaux, etc. Dans la plupart des cas, ce sont bien ces « bons vieux » moyens d'enquête ciblée, qui doivent obligatoirement être soumis au contrôle d'un juge judiciaire indépendant, qui permettent une prévention efficace des crimes et du terrorisme. Les autres techniques, basées sur la surveillance de masse et la corruption de la technologie elle-même sont inefficaces pour cela. En permettant un espionnage économique et politique de grande envergure, elles sont un redoutable outil de contrôle social, menant inévitablement à des abus. Cette doctrine est incompatible avec la démocratie.</p>
<p>Si les libertés fondamentales, y compris le droit aux communications privées et à l'expression anonyme, ne sont pas pleinement protégés par ceux qui prétendent combattre les criminels qui cherchent à détruire nos sociétés, nous obtiendrons à coup sûr le pire des deux mondes&nbsp;: la peur et le contrôle autoritaire.</p>
<p>En tant que citoyens, nous devons résister collectivement à cette instrumentalisation de la terreur par ceux qui veulent restreindre nos libertés et contrôler les populations, avec l'illusion qu'ils seront ainsi maintenus au pouvoir. Pour ce faire, nous devons investir nos énergies dans la diffusion, le développement et l'amélioration des technologies basées sur le logiciel libre, les communications décentralisées et le chiffrement de bout-en-bout. En parallèle, nous devons créer une dynamique politique pour imposer une évaluation en profondeur des pratiques de surveillance et reprendre le contrôle des institutions de renseignement lorsqu'elles sont hors de contrôle, et mettre en place des politiques qui protégeront efficacement et durablement nos libertés en ligne et hors ligne.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ycojn68"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ycojn68">1.</a> <a href="media/60d1311d.eu-council-ct-ds-1035-15.pdf" data-original-source="http://statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-ct-ds-1035-15.pdf" title="http://statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-ct-ds-1035-15.pdf">http://statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-ct-ds-1035-15.pdf</a></li>
</ul>


feed_id: 9088 at http://www.laquadrature.net
title: Décret LPM : La Quadrature du Net dépose un recours devant le Conseil d'État
uri: Décret-LPM-La-Quadrature-du-Net-dépose-un-recours-devant-le-Consei
url:
http://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat

content:
<p>Paris, 18 février 2015 —&nbsp;<strong>Aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération <a href="http://www.ffdn.org/">FFDN</a>, La Quadrature du Net vient de déposer devant le Conseil d'État un recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion. À travers cette action contentieuse qui s'appuie sur une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, c'est toute une partie de l'édifice juridique de la surveillance d'Internet qui est attaquée. Ce recours intervient alors que le gouvernement instrumentalise les événements sanglants du mois dernier pour aggraver les dérives actuelles, avec la présentation prochaine du projet de loi sur le renseignement.</strong></p>
<!--break--><!--break-->
<div align="center"><a title="By Marie-Lan Nguyen (Own work) [Public domain], via Wikimedia Commons" href="https://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AConseil_d'Etat_Paris_WA.jpg"><img width="640" src="http://www.laquadrature.net/files/Conseil_d'Etat_Paris_WA.jpg" "href="https://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AConseil_d'Etat_Paris_WA.jpg" title="Conseil d'État" alt="Conseil d'État - Marie-Lan Nguyen - Domaine Public - Wikimedia Commons" /></a><br /><small>Conseil d'État - Marie-Lan Nguyen - Domaine Public - Wikimedia Commons</small></div>
<p>En décembre 2013, le Parlement français adoptait la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">Loi de programmation militaire</a> (LPM), et avec elle plusieurs dispositions visant à parachever l'édifice juridique en matière de surveillance extra-judiciaire d'Internet&nbsp;: non seulement le nombre de services de police et de renseignement ayant accès aux données de connexion a été élargi, mais le champs des données concernées a lui aussi été étendu (la loi renvoie à l'ensemble des «&nbsp;informations et documents&nbsp;», «&nbsp;y compris&nbsp;» les métadonnées détenues à la fois par les fournisseurs d'accès et par les hébergeurs). Qui plus est, le dispositif ne s'accompagne d'aucun contrôle préalable de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_interceptions_de_s%C3%A9curit%C3%A9">CNCIS</a>, l'autorité administrative indépendante dédiée au contrôle des interceptions administratives des communications, par ailleurs largement sous-dotée pour conduire à bien ses missions. Enfin, la LPM prévoit qu'une telle surveillance des communications puisse être conduite en temps réel, «&nbsp;sur sollicitation du réseau&nbsp;» des opérateurs, cette fois avec un contrôle préalable de la CNCIS, laissant toutefois craindre une aspiration massive et directe des données.</p>
<p>À l'époque, en plein débat sur les révélations d'Edward Snowden et alors que le gouvernement a toujours refusé de faire la transparence sur les pratiques des services français en la matière, ces dispositions — visant selon les dires de ses promoteurs à consacrer dans la loi des pratiques «&nbsp;alégales&nbsp;» (et donc illégales) — avaient suscité une vive opposition de la société civile. En dépit des appels en ce sens, les parlementaires avaient cependant <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">refusé</a> de saisir le Conseil constitutionnel pour évaluer la conformité de ces dispositions à la Constitution.</p>
<p>Le 24 décembre dernier, le gouvernement <a href="http://www.nextinpact.com/news/91534-le-decret-l-article-20-lpm-publie-on-fait-point.htm">adoptait</a> en catimini le <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id">décret</a> d'application permettant la mise en œuvre de ces dispositions. La publication de ce décret est l'occasion pour La Quadrature du Net et les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN d'attaquer l'ensemble de l'édifice juridique de la surveillance d'Internet qui s'est développé depuis les attentats du 11 septembre 2001. </p>
<p>Au travers de ce recours, c'est en effet le principe même d'une surveillance généralisée de la population qui est mis en cause. Le régime applicable s'appuie sur l'ensemble des acteurs de l'Internet —&nbsp;fournisseurs d'accès et hébergeurs situés sur le territoire français&nbsp;—, en les obligeant à conserver pendant une durée d'un an l'ensemble des données de connexion des utilisateurs d'Internet. </p>
<p>Ce régime avait été étendu à l'ensemble de l'Union européenne par une <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_2006/24/CE_sur_la_conservation_des_donn%C3%A9es">directive de 2006</a> adoptée sous le coup de l'émotion suscitée par les attentats de Madrid et de Londres. Certaines lois nationales de transposition avaient été déclarées anti-constitutionnelles dans plusieurs États membres, dont l'Allemagne où un tel régime est demeuré inappliqué. Et le 8 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendait une décision historique invalidant l'ensemble de la directive de 2006. Dans son <a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B.2BCJUE.2C_8_avril_2014.2C_Digital_Rights_Ireland_Ltd_c.2F_Minister_for_Communications.2C_Ireland">arrêt Digital Rights Ireland</a>, la Cour indique clairement qu'un tel mécanisme de conservation des données est contraire aux droits fondamentaux. Selon la Cour :</p>
<blockquote><p>«&nbsp;La directive 2006/24 concerne de manière globale l’ensemble des personnes faisant usage de services de communications électroniques, sans toutefois que les personnes dont les données sont conservées se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. <strong>Elle s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves.</strong> En outre, elle ne prévoit aucune exception, de sorte qu’elle s’applique même à des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel.&nbsp;» (§ 58) </p></blockquote>
<p>Dans cet arrêt, c'est donc le principe d'une surveillance générale de la population qui est mis en cause, au profit d'une surveillance ciblée des personnes pour lesquelles il existe un intérêt légitime à attenter au droit à la vie privée.</p>
<p>Partout en Europe, dans le contexte du débat public suscité par les révélations d'Edward Snowden sur les dérives sécuritaires de l'après 11 septembre 2001, l'arrêt de la CJUE a déjà conduit à remettre en cause le droit et les pratiques actuelles en matière de surveillance d'Internet. En <a href="http://www.pcworld.com/article/2401520/austrian-court-axes-data-retention-law-following-eu-high-court-ruling.html">Autriche</a>, en <a href="https://www.digitalrights.ie/romanian-constitutional-court-holds-data-retention-unconstitutional/">Roumanie</a>, en <a href="https://edri.org/slovak-constitutional-court-suspends-data-retention-legislation/">Slovaquie</a> et en <a href="https://www.ip-rs.si/index.php?id=272&amp;tx_ttnews%5Btt_news%5D=1256&amp;cHash=2885f4a56e6ff9d8abc6f94da098f461">Slovénie</a>, les cours constitutionnelles ont depuis lors suspendu ou annulé les lois nationales sur conservation des données. En <a href="http://www.pcworld.com/article/2682732/swedish-isp-urges-european-commission-to-end-illegal-data-retention.html">Suède</a>, aux <a href="https://blog.cyberwar.nl/2015/02/dutch-dpa-issues-advice-on-revision-of-telecommunications-data-retention-law/">Pays-Bas</a>, au <a href="https://www.dontspyonus.org.uk/problem">Royaume-Uni</a>, d'importantes controverses sont en cours. Dans le cadre de procédures détachées de l'arrêt de la CJUE, le GCHQ britannique vient également d'être <a href="http://www.theguardian.com/uk-news/2015/feb/06/gchq-mass-internet-surveillance-unlawful-court-nsa">condamné</a> pour ne pas avoir fait la transparence sur les échanges de données avec la NSA. Enfin, un recours dans lequel La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-sengage-dans-la-lutte-juridictionnelle-contre-la-surveillance-de-masse">intervient</a> au côté d'une coalition d'ONG est également porté contre les programmes du GCHQ devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).</p>
<p>En France, le gouvernement a toujours refusé de tirer les leçons des révélations Snowden ou de l'arrêt de la CJUE. Au contraire, ces derniers mois ont vu l'adoption des nouvelles législations d'exception, avec non seulement la LPM mais aussi la loi de novembre 2014 de lutte contre le terrorisme. Alors que les crimes odieux au Moyen-Orient et en Afrique ou les attentats meurtriers des 7 et 9 janvier dernier sont actuellement l'objet d'une honteuse <a href="http://www.laquadrature.net/fr/instrumentaliser-la-terreur-pour-controler-les-communications-chiffrees-une-derive-dangereuse-et-ant">instrumentalisation sécuritaire</a>, avec des appels à l'élargissement de la surveillance et à la criminalisation du chiffrement des communications, il est grand temps qu'en France aussi ce débat puisse avoir lieu, à la fois dans l'espace public et devant les juridictions. </p>
<p>La police et la justice doivent évidemment faire leur travail, mais de manière proportionnée et dans le respect de l'État de droit. C'est le sens de ce recours conjoint déposé aujourd'hui devant le Conseil d'État — le premier porté directement par La Quadrature du Net, dont les <a href="media/99389df7.Statuts20LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Statuts%20LQDN.pdf">statuts</a> prévoient depuis 2013 qu'elle peut agir en justice pour défendre les droits fondamentaux des citoyens dans l'espace numérique. À terme, ce recours permettra non seulement de saisir le Conseil constitutionnel, puisque la LPM n'a fait l'objet d'aucun contrôle de constitutionnalité, mais également de confronter le droit français existant à la jurisprudence européenne du 8 avril 2014, ainsi qu'à celle de la CEDH.</p>


feed_id: 9086 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Inquiets de « l'après-Charlie », des militants anti-discrimination font cause commune
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http://www.laquadrature.net/fr/mediapart-inquiets-de-lapres-charlie-des-militants-anti-discrimination-font-cause-commune

content:
<p><img class="l" src="media/93900757.Ey34FCQ.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Ey34FCQ.png" width="150" alt="img" /></p>
<p>Les responsables de diverses associations – de <strong>la Quadrature du net</strong> à La voix des Rroms en passant par Stop le contrôle au faciès, Urgence notre police assassine et le Collectif contre l’islamophobie – ont décidé de «&nbsp;faire cause commune&nbsp;», pour dire leur volonté de «&nbsp;ne pas céder au repli sur soi&nbsp;». Et aussi leur intention de rester offensifs.</p>
<p>« L’après-Charlie est dans la continuité de la loi de programmation militaire et la loi sur la lutte contre le terrorisme de la fin 2014 », dit ainsi Félix Tréguer, de la Quadrature du net, pour qui « le “Patriot act” était déjà voté ». Lui dénonce une « instrumentalisation sécuritaire des attentats », où le gouvernement « profite d’un contexte de peur » pour « attenter aux libertés numériques ». D’après Tréguer, « le blocage administratif des sites est contournable en un clic » et « l’apologie du terrorisme est largement mobilisé pour des propos imbéciles, mais n’a que très peu d’effet sur les filières djihadistes ». En pensant au projet de loi sur le renseignement, qui devrait arriver au parlement en mars, il s’inquiète enfin d’une philosophie du pouvoir tourné vers « la surveillance de masse », au lieu d’« une surveillance ciblée » et de son contrôle. « On assiste à une contre-réaction, après les progrès réalisés en termes de débat public depuis l’affaire Snowden », dit-il.</p>
<p><a href="http://www.mediapart.fr/journal/france/130215/inquiets-de-l-apres-charlie-des-militants-anti-discrimination-font-cause-commune" title="http://www.mediapart.fr/journal/france/130215/inquiets-de-l-apres-charlie-des-militants-anti-discrimination-font-cause-commune">http://www.mediapart.fr/journal/france/130215/inquiets-de-l-apres-charli...</a></p>


feed_id: 9145 at http://www.laquadrature.net
title: [NouvelObs] Projet de loi sur le renseignement : l'arsenal étoffé pour traquer les terroristes
uri: NouvelObs-Projet-de-loi-sur-le-renseignement-l-arsenal-étoffé-p
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<p><img src="media/aced5277.21679.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21679.jpg" class="l" /></p>
<p>Le projet de loi sur le renseignement qui sera présenté jeudi en Conseil des ministres multiplie les possibilités de surveillance, notamment en contrôlant internet. […]</p>
<p><strong>Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net</strong>, association de défense des libertés sur internet, réagit&nbsp;:<br />
<em>«&nbsp;C'était attendu, mais c'est encore pire que prévu. Ca va encore plus loin que [l'agence de renseignement américaine] NSA.&nbsp;»</em> […]</p>
<p>Les IMSI-catchers (ou «&nbsp;capteurs de proximité&nbsp;») peuvent obtenir beaucoup plus d'informations sur les téléphones environnant (comme le contenu des conversations téléphoniques, des messages échangés, etc.), mais ce «&nbsp;siphonnage&nbsp;» ne sera pas permis pour les services de renseignement. «&nbsp;La loi bridera délibérément les possibilités et interdira tout débordement&nbsp;», plaide une source du gouvernement à «&nbsp;l'Obs&nbsp;». […]</p>
<p>Les autorités espèrent ainsi déceler une partie de ce schéma pour créer un algorithme qui détecterait automatiquement les individus concernés. Cette «&nbsp;boite noire&nbsp;» serait alors mis en place chez les opérateurs qui devront, en cas de suspicion, dénoncer la personne correspondant aux enquêteurs.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;C'est la mise en place d'une surveillance de masse d'internet&nbsp;»</em>, s'émeut Adrienne Charmet.</strong></p>
<p><a href="http://tempsreel.nouvelobs.com/tech/20150317.OBS4798/projet-de-loi-sur-le-renseignement-l-arsenal-qui-fait-du-citoyen-un-suspect.html" title="http://tempsreel.nouvelobs.com/tech/20150317.OBS4798/projet-de-loi-sur-le-renseignement-l-arsenal-qui-fait-du-citoyen-un-suspect.html">http://tempsreel.nouvelobs.com/tech/20150317.OBS4798/projet-de-loi-sur-l...</a></p>


feed_id: 9144 at http://www.laquadrature.net
title: [LeMonde] Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement
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http://www.laquadrature.net/fr/lemonde-les-critiques-de-la-cnil-contre-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement

content:
<p><img src="media/f6fe80e2.21685.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21685.jpg" class="l" /></p>
<p>La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) émet de sérieuses réserves sur le projet de loi sur le renseignement, que Manuel Valls doit présenter, jeudi 19 mars, en conseil des ministres. Comme pour tous les textes liés à la question des données personnelles et à la vie privée, la CNIL a été saisie par le gouvernement. Selon un document de travail quasi-définitif que Le Monde a pu consulter, son avis traduit une forte inquiétude face à certaines dispositions clés du projet de loi. Si certains arbitrages sont encore incertains, le texte comporte des «&nbsp;<i>mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives&nbsp;</i>» que ce qui existe actuellement, observe la CNIL. [...]</p>
<p>Trois outils inquiètent particulièrement la commission. Le premier permet la captation de données informatiques (« <i>la totalité des informations et documents</i>&nbsp;», soit les métadonnées) en temps réel et directement sur les équipements des entreprises de télécommunication, afin de pouvoir mieux détecter des terroristes potentiels liés à des suspects déjà identifiés avec lesquels ils communiquent. La CNIL aimerait que soit «&nbsp;<i>clarifié&nbsp;</i>» le «&nbsp;<i>périmètre&nbsp;</i>» des données qui peuvent être collectées. Elle s’alarme plus particulièrement de la possibilité donnée aux services de ponctionner ces données directement auprès des opérateurs. «&nbsp;<i>Les garanties prévues pour préserver les droits et libertés ne sont pas suffisantes pour justifier une telle ingérence</i>&nbsp;», selon l’avis. [...]</p>
<p><a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/03/18/les-critiques-de-la-cnil-contre-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement_4595839_4408996.html" title="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/03/18/les-critiques-de-la-cnil-contre-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement_4595839_4408996.html">http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/03/18/les-critiques-de-la-cnil...</a></p>


feed_id: 9143 at http://www.laquadrature.net
title: [Telerama] Renseignement : une loi pour punir le « pré-terrorisme » ?
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url: http://www.laquadrature.net/fr/telerama-renseignement-une-loi-pour-punir-le-pre-terrorisme
content:
<p><img src="media/10da734d.21684.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21684.jpg" class="l" /></p>
<p>Manuel Valls présente en conseil des ministres ce jeudi 19 mars un projet de loi renseignement qui prévoit la création d'un algorithme de détection des comportements suspects sur Internet. Faut-il déjà crier au loup&nbsp;? [...]</p>
<p>Pour anticiper les froncements de sourcils, le gouvernement a affûté ses éléments de langage. «&nbsp; <i>Le renseignement doit être considéré comme un service public</i>&nbsp;» ; «&nbsp;<i>Il ne doit plus y avoir de zone grise</i>&nbsp;» ;  «&nbsp;<i>Le secret de la défense nationale, ce n’est pas l’absence de contrôle et l’arbitraire</i>&nbsp;» ; depuis le début de la semaine – et les premières fuites dans la presse – les cabinets ministériels mettent un point d’honneur à clarifier leurs – bonnes – intentions : il ne s’agit pas de singer la NSA mais de border par le droit des pratiques jusqu’ici illégales, qu’il s’agisse de la sonorisation d’un véhicule ou de l’installation d’un keylogger (un logiciel qui enregistre toutes les frappes sur un clavier d’ordinateur). [...]</p>
<p>Au-delà de ses contours techniques, cette mesure introduit une rupture sémantique importante&nbsp;: elle entérine le délit de pré-terrorisme, fondé sur une présomption de culpabilité, qui abaisse considérablement le seuil de la détection. Dans un récent entretien, le philosophe italien Giorgio Agamben nous expliquait «<i>&nbsp;les dispositifs de sécurité ont d’abord été inventés pour identifier les criminels récidivistes [...] Ils servent à empêcher leur deuxième coup mais pas le premier. Or le terrorisme est par définition une série de premiers coups, qui peuvent frapper n’importe quoi et n’importe où</i>&nbsp;». Face à la prolifération de «&nbsp;loups solitaires&nbsp;» et d’individus «&nbsp;autoradicalisés&nbsp;» (la terminologie en vigueur depuis Mohamed Merah), le gouvernement voudrait donc punir les intentions autant que les crimes. Comme pour dire&nbsp;: «&nbsp;Vous n’avez pas commis d’actes terroristes, mais vous auriez pu passer à l’acte.&nbsp;» [...]</p>
<p><a href="http://www.telerama.fr/medias/renseignement-une-loi-pour-punir-le-pre-terrorisme,124333.php" title="http://www.telerama.fr/medias/renseignement-une-loi-pour-punir-le-pre-terrorisme,124333.php">http://www.telerama.fr/medias/renseignement-une-loi-pour-punir-le-pre-te...</a></p>


feed_id: 9138 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Islamic-news.info bloqué sans juge, pour apologie ou provocation au terrorisme
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http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-islamic-newsinfo-bloque-sans-juge-pour-apologie-ou-provocation-au-terrorisme

content:
<p><img src="media/511e4b56.21669.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21669.jpg" class="l" /></p>
<p>Le site islamic-news.info est parmi les premiers bloqués par le ministère de l’Intérieur, comme l’autorise désormais la loi sur le terrorisme. Une tentative de visite se solde désormais par un message de la Place Beauvau arborant une grande main rouge pour imager ce blocage administratif, sans juge. [...]</p>
<p>Cette mesure est en tout cas l’une des conséquences de la loi sur le terrorisme votée fin 2014. Elle permet à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de dresser une liste des sites à bloquer, transmise aux éditeurs ou aux hébergeurs voire directement dans les mains des FAI quand certains détails techniques sur l’hébergement manquent à l’appel. Tous doivent alors agir sans délai afin d’empêcher l’accès à ces contenus. [...]</p>
<p>C’est un fait&nbsp;: ce dispositif de blocage n’est pas parfait. «&nbsp;<i>Quelles solutions sont disponibles si on veut quand même voir la propagande djihadiste&nbsp;?</i> se demande ainsi Bortzmeyer. <i>La seule solution propre techniquement est d'avoir son propre résolveur DNS. En attendant, on peut utiliser un résolveur non-menteur (en supposant qu'il ne soit pas détourné et que le port 53 ne soit pas filtré). Dans tous les cas, il est sûr que la stabilité et la sécurité de l'Internet vont en souffrir. Sinon, on peut aussi s'auto-radicaliser un peu plus et franchement passer à Tor pour naviguer sur le Web.</i>&nbsp;» [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93457-islamic-news-info-bloque-sans-juge-pour-apologie-ou-provocation-au-terrorisme.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93457-islamic-news-info-bloque-sans-juge-pour-apologie-ou-provocation-au-terrorisme.htm">http://www.nextinpact.com/news/93457-islamic-news-info-bloque-sans-juge-...</a></p>


feed_id: 9140 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] L'avis de la CNIL sur le dérencement administratif des sites, sans juge
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http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-lavis-de-la-cnil-sur-le-derencement-administratif-des-sites-sans-juge

content:
<p><img class="l" src="media/77dd5978.eDLEo40.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/eDLEo40.png" width="150" alt="nextinpact" /></p>
<p>Exclusif Next INpact&nbsp;: Fraîchement publié au Journal officiel, le décret relatif au déréférencement administratif des sites «&nbsp;terroristes&nbsp;» et pédopornographiques a fait l’objet de nombreux commentaires de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Nous publions aujourd’hui l’avis de l’institution, au travers duquel le gouvernement a été invité à revoir son dispositif, souvent en vain. […]</p>
<p>Et c’est grâce à un décret paru le 5 mars dernier que le dispositif a pu prendre son envol. L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est désormais habilité à transmettre les pages à faire disparaître des Google, Bing, Yahoo, etc. Les exploitants des moteurs de recherche et d’annuaires ont pour leur part 48 heures pour procéder au déréférencement, à charge pour eux de prendre «&nbsp;toute mesure utile&nbsp;» pour atteindre cet objectif […].</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93478-l-avis-cnil-sur-dereferencement-administratif-sites-sans-juge.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93478-l-avis-cnil-sur-dereferencement-administratif-sites-sans-juge.htm">http://www.nextinpact.com/news/93478-l-avis-cnil-sur-dereferencement-adm...</a></p>


feed_id: 9139 at http://www.laquadrature.net
title: Renseignement : désastreuse dérive du gouvernement Valls sur la surveillance !
uri: Renseignement-désastreuse-dérive-du-gouvernement-Valls-sur-la-surv
url:
http://www.laquadrature.net/fr/renseignement-desastreuse-derive-du-gouvernement-valls-sur-la-surveillance

content:
<p>Paris, le 17 mars 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Les informations concernant le projet de loi sur le renseignement diffusées <em>via</em> <a href="http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/03/17/01007-20150317ARTFIG00008-terrorisme-de-nouvelles-obligations-de-surveillance-pour-les-geants-du-net.php"><em>Le Figaro</em></a> aujourd'hui, avant sa présentation en Conseil des ministres jeudi 19 mars, confirment les inquiétudes déjà exprimées. Alors que la loi sur le renseignement était annoncée comme une grande loi permettant de protéger les droits fondamentaux, l’instrumentalisation sécuritaire des événements meurtriers de janvier risque d'aboutir à une incroyable dérive du gouvernement en matière de surveillance des citoyens. La Quadrature du Net appelle les citoyens et les députés à y résister.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Surveillance des comportements de tous les internautes par les intermédiaires techniques pour détecter les comportements suspects, accès en temps réel aux données de connexion, accès aux contenus des emails et enregistreurs de frappe au clavier, etc&nbsp;:  l'éventail des mesures mises aux mains des services administratifs (police, douanes, etc.) sans contrôle du juge est d'une ampleur sans précédent.</p>
<p>Ne tirant aucune leçon <a href="https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications">des jurisprudences</a> de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui condamne la conservation trop longue et trop large des données personnelles des citoyens, le projet de loi envisage également une augmentation à 5 ans de la conservation des données par les services de renseignement. </p>
<p>Pour garantir les droits fondamentaux face à cet arsenal de mesures d'intrusion, de surveillance et de profilage, le gouvernement ne prévoit qu'une commission consultative, aux pouvoirs limités, ne permettant des recours qu'<em>a posteriori</em> et sans garanties réelles pour les citoyens.</p>
<p>En attendant le détail des mesures, La Quadrature du Net exhorte dès à présent les parlementaires à exercer leur devoir de contrôle, de raison et de défense des libertés publiques des citoyens face à ce projet de loi dangereux, et appelle les citoyens à se mobiliser.</p>
<p>Alors que les enquêtes, partout dans le monde, montrent que la surveillance de masse ne fait aucunement baisser le risque d'attentat, la voie prise par le gouvernement de Manuel Valls instaure une ère nouvelle de suspicion généralisée, marquant un recul historique de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Si le Parlement acceptait de l'y suivre, les conditions d'un exercice correct  de la démocratie ne seraient plus réunies.</p>


feed_id: 9135 at http://www.laquadrature.net
title: Les eurodéputés doivent soutenir le rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur !
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur

content:
<p><center><strong>Lettre ouverte de la Quadrature du Net aux députés de la commission JURI du Parlement européen en soutien au rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur.</strong></center></p>
<p>Paris, 16 mars 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Les 23 et 24 mars prochains, vous allez examiner les propositions d'amendements au rapport de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme de la directive sur le droit d'auteur. Plus de 500 amendements ont été déposés, dont la très grande majorité aboutiraient à le vider de sa substance. Il répond pourtant aux aspirations exprimées par de nombreux citoyens souhaitant pouvoir accéder à et partager plus largement la culture et la connaissance dans l'environnement numérique. La Quadrature du Net vous appelle, en tant qu'eurodéputé de la commission JURI, à préserver les avancées figurant dans ce rapport, et notamment celles qui vont dans le sens du renforcement des droits positifs des individus sur la culture.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/f0cb739f.14-07-01-Julia-Reda-by-RalfR-02_0.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/14-07-01-Julia-Reda-by-RalfR-02_0.jpg" width="200" height="300" alt="L'eurodéputée Julia Reda" /><br/>L'eurodéputée Julia Reda</br/></div>
<p>Nous attirons plus particulièrement votre attention sur cinq aspects du <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-546.580+02+DOC+PDF+V0//FR&amp;language=FR">rapport Reda</a> incarnant cette volonté de rééquilibrage du droit d'auteur dans le sens des usages&nbsp;:</p>
<ul>
<li>le fait de rendre obligatoire la liste des exceptions figurant dans l'actuelle directive européenne, pour mettre fin aux disparités entre les différentes lois nationales, qui privent trop souvent les citoyens d'un pays des facultés reconnues dans d'autres&nbsp;;</li>
<li>l'introduction de nouvelles exceptions permettant de tirer partie des possibilités ouvertes par le numérique, qu'il s'agisse des nouvelles pratiques créatives (mashup, remix, etc.), de l'exploration de texte et de données pour les chercheurs, du prêt de livres numériques en bibliothèque ou de la liberté de panorama&nbsp;;</li>
<li>la reconnaissance et la protection du domaine public, dont l'existence est la garantie que le patrimoine culturel européen reste un vivier dans lequel les artistes pourront puiser librement pour créer à leur tour&nbsp;;</li>
<li>la préservation de la faculté de faire des liens hypertexte, condition essentielle au fonctionnement du Web et garantie d'un droit à la référence dans l'environnement numérique&nbsp;;</li>
<li>l'affirmation que ces droits d'usage positifs reconnus au bénéfice des individus ne doivent pas être entravés par des mesures techniques de protection et que l'interopérabilité doit être préservée dans toutes les hypothèses.</li>
</ul>
<p>Le rapport Reda fait l'objet depuis plusieurs semaines d'une intense campagne d'opposition, orchestrée la fois par des sociétés d'auteurs et les représentants des différentes filières des industries culturelles. Il a été martelé que les mesures proposées par ce texte conduiraient à « détruire le droit d'auteur » ou à priver les auteurs de la possibilité de tirer un revenu de leurs créations. <strong>Ces affirmations sont totalement infondées</strong> et cachent mal une dérive maximaliste de ces structures qui remettent aujourd'hui ouvertement en cause le principe même des exceptions, comme élément d'équilibrage entre les intérêts des titulaires de droits et ceux du public. Sur un strict point de vue économique, aucune preuve n'a été apportée que ces propositions pourraient menacer les possibilités d'exploitation des œuvres et les revenus des créateurs, pas plus qu'elles n'auraient pour effet de renforcer la position de grands intermédiaires techniques, comme les GAFA.</p>
<p>Le rapport Reda, tel qu'il vous a été présenté, constitue déjà un texte modéré, par rapport à d'autres propositions de réforme du droit d'auteur. Il est aussi la synthèse logique des aspirations exprimées très largement par des milliers de citoyens européens lors de la <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm">consultation lancée par la Commission européenne</a> l'an dernier. Il n'est plus acceptable que persiste aujourd'hui un tel déficit d'harmonisation des législations en Europe, aboutissant à ce que certaines œuvres soient dans le domaine public dans certains pays de l'Union et d'autres non, que l'usage des technologies innovantes soient réservé aux chercheurs de certaines nationalités ou que la possibilité d'utiliser l'image d'œuvres situées dans les espaces publics varie selon les frontières. La justification de cette non-harmonisation par la défense de la diversité culturelle, prise dans de nombreux amendements, cache mal le travail de lobbying intense d'industries culturelles coupées des besoins des citoyens. C'est votre mission d'eurodéputé d'entendre ces revendications d'harmonisation par le haut et de contribuer à les traduire dans la législation européenne.</p>
<p>Comment peut-on taxer d'«&nbsp;extrémisme&nbsp;» de telles propositions, alors qu'elles recoupent très largement celles d'un <a href="http://www.ohchr.org/EN/Issues/CulturalRights/Pages/AnnualReports.aspx">rapport</a> de la rapporteure spéciale Farida Shaheed remis en janvier dernier à la commission des Droits de l'Homme de l'ONU, appelant les nations à agir par le biais des exceptions au droit d'auteur pour développer le droit à participer activement à la vie culturelle et celui d'accéder à la connaissance&nbsp;? </p>
<p><strong>Pour ces raisons, la Quadrature du Net vous engage à préserver les dispositions essentielles du rapport Reda en rejetant les <a href="media/6d48e52b.copyright_evaluation_report-amendments.pdf" data-original-source="https://pub.juliareda.eu/copyright_evaluation_report-amendments.pdf">amendements</a> visant à édulcorer ou dénaturer le texte. C'est la condition pour qu'un signal fort soit envoyé à la Commission européenne, afin que l'évolution du droit d'auteur cesse de se faire à sens unique et rejoigne les aspirations d'une grande partie des citoyens européens.</strong></p>


feed_id: 9134 at http://www.laquadrature.net
title: URGENT ! La réforme positive du droit d'auteur se fait pirater au Parlement européen !
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/urgent-la-reforme-positive-du-droit-dauteur-se-fait-pirater-au-parlement-europeen

content:
<p><strong>Julia Reda, eurodéputée élue du parti pirate allemand, a présenté <a href="https://juliareda.eu/le-rapport-reda-explique/">un rapport</a> proposant une liste de mesures pour harmoniser certains aspects du droit d'auteur.</strong></p>
<p><strong>La Quadrature du Net soutient ce rapport et appelle les citoyens à s'engager pour le faire voter&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><center>
<div><iframe src="https://mediakit.laquadrature.net/embed/2244?size=medium&amp;onlyvideo=1" style="width: 640px; height: 360px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe><br/>Appel de créateurs vidéo pour soutenir le rapport Reda !</br/></div></center>
</p><p>De <a href="media/6d48e52b.copyright_evaluation_report-amendments.pdf" data-original-source="https://pub.juliareda.eu/copyright_evaluation_report-amendments.pdf">nombreux amendements</a> ont été déposés en <a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/juri/home.html">commission JURI</a>, qui détournent l'esprit du rapport et le vident totalement de sa substance.</p>
<p><center>Aujourd'hui, pour que le droit d'auteur ait une chance d'être enfin adapté aux usages numériques, il faut tout faire pour que ce rapport soit au maximum voté en l'état !</center></p>
<p>Le vote de ce rapport aura lieu le 16 avril, les discussions sur les amendements le 23-24 mars.</p>
<p><center><big><FONT COLOR="red" ><strong>Nous appelons les citoyens à contacter les députés de la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Politwitts#Commission_JURI">commission des affaires juridiques</a> du Parlement Européen, par mail ou par téléphone, pour soutenir le rapport Reda.</strong></font></big></center></p>
<ul>
<li>Ce rapport renforce le domaine public et la réutilisation des œuvres du domaine public (proposition 6)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_adny6e6" title="« demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d'abandonner leurs œuvres au domaine public »" href="#footnote1_adny6e6">1</a></li>
<li>Ce rapport permet de sécuriser juridiquement les pratiques créatives liées au numérique, notamment le mashup (proposition 14)<a class="see-footnote" id="footnoteref2_a8zj4gp" title="« prie instamment le législateur européen de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias; estime notamment que l'exception de citation devrait expressément inclure les citations audiovisuelles dans son champ d'application »" href="#footnote2_a8zj4gp">2</a> en proposant un système plus souple d'exceptions (proposition 13)<a class="see-footnote" id="footnoteref3_j14a9h9" title="« demande l'adoption d'une norme ouverte introduisant une souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou du titulaire du droit »" href="#footnote3_j14a9h9">3</a></li>
<li>Ce rapport garantit le droit de faire un lien hypertexte et ce sans création de nouvelles obligations liées au droit d'auteur (proposition 15)<a class="see-footnote" id="footnoteref4_y40t6fx" title="« souligne que la capacité de relier librement une ressource à une autre constitue l'un des éléments fondamentaux de l'internet; demande au législateur européen de clarifier que la référence à des œuvres par le biais d'un hyperlien n'est pas soumise aux droits exclusifs, vu qu'elle ne forme pas une communication à un nouveau public »" href="#footnote4_y40t6fx">4</a></li>
<li>Ce rapport propose d'harmoniser les exceptions au droit d'auteur entre les pays d'Europe. Par exemple, la liberté de panorama serait ainsi reconnue en France (proposition 11)<a class="see-footnote" id="footnoteref5_fpyfsc4" title="« demande à la Commission de rendre toutes les exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE obligatoires en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique »" href="#footnote5_fpyfsc4">5</a>)</li>
<li>Ce rapport demande à ce que l'usage de DRM soit soumis à une obligation de transparence et d'interopérabilité (proposition 24)<a class="see-footnote" id="footnoteref6_nhzoenz" title="« recommande de subordonner la protection juridique contre le contournement de toute mesure technologique efficace à la publication du code source ou de la spécification de l'interface afin de garantir l'intégrité des appareils sur lesquels les protections technologiques sont employées et de faciliter l'interopérabilité ; estime notamment que, lorsque le contournement des mesures technologiques est permis, des moyens technologiques visant à réaliser ce contournement autorisé doivent être disponibles »" href="#footnote6_nhzoenz">6</a>)</li>
</ul>
<p>Ces mesures sont simples, ne portent en aucune manière préjudice à la création et répondent aux besoins identifiés par les citoyens eux-mêmes afin de permettre un meilleur accès et partage de la culture dans l'environnement numérique<a class="see-footnote" id="footnoteref7_8tfgk9h" title="Près de 10 000 réponses ont été apportées à la consultation de la Commission européenne sur la réforme du droit d'auteur en 2014, dont presque 60% venant des utilisateurs finaux : c'est maintenant qu'il faut agir pour concrétiser le changement !" href="#footnote7_8tfgk9h">7</a>.</p>
<p><center><strong>Soutenez le rapport Reda auprès des eurodéputés en les appelant a rejeter les amendements venant des industries du divertissement&nbsp;!</strong></center></p>
<p><center><strong><a href="https://wiki.laquadrature.net/Politwitts#Commission_JURI">par mail</a></strong></center><br />
<center><strong><a href="http://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/rapport_reda">grâce au piphone de La Quadrature du Net</a></strong></center></p>
<p><center></center></p>
<object data="http://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/rapport_reda/horiz/fr" width="630" height="200"></object><p></p>
<p>La <strong><a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/juri/members.html">commission JURI</a></strong> (commission des affaires juridiques) est une des 22 commissions du Parlement européen. Son président est Pavel Svoboda (PPE), ses vice-présidents sont Jean-Marie Cavada (ALDE), Mady Delvaux (S&amp;D), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&amp;D) et Axel Voss (PPE).<br/><br />
Les députés qui ont déposé le plus d'amendements hostiles au rapport de Julia Reda sont : </br/></p>
<ul>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/PavelSvoboda/">Pavel Svoboda</a></li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JeanMarieCavada/">Jean-Marie Cavada </a></li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/AxelVoss/">Axel Voss</a></li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/ThereseComodinicachia/">Therese Comodini Cachia</a></li>
<li><a href"https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/ConstanceLeGrip/">Constance Le Grip</a></li>
<li><a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/103845/VIRGINIE_ROZIERE_home.html">Virginie Rozière</a></li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/MariechristineBoutonnet/">Marie Christine Boutonnet</a></li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JozsefSzajer/">József Szájer</a></li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_adny6e6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_adny6e6">1.</a> « demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d'abandonner leurs œuvres au domaine public »</li>
<li class="footnote" id="footnote2_a8zj4gp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_a8zj4gp">2.</a> « prie instamment le législateur européen de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias; estime notamment que l'exception de citation devrait expressément inclure les citations audiovisuelles dans son champ d'application »</li>
<li class="footnote" id="footnote3_j14a9h9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_j14a9h9">3.</a> « demande l'adoption d'une norme ouverte introduisant une souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou du titulaire du droit »</li>
<li class="footnote" id="footnote4_y40t6fx"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_y40t6fx">4.</a> « souligne que la capacité de relier librement une ressource à une autre constitue l'un des éléments fondamentaux de l'internet; demande au législateur européen de clarifier que la référence à des œuvres par le biais d'un hyperlien n'est pas soumise aux droits exclusifs, vu qu'elle ne forme pas une communication à un nouveau public »</li>
<li class="footnote" id="footnote5_fpyfsc4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_fpyfsc4">5.</a> « demande à la Commission de rendre toutes les exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE obligatoires en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique »</li>
<li class="footnote" id="footnote6_nhzoenz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_nhzoenz">6.</a> « recommande de subordonner la protection juridique contre le contournement de toute mesure technologique efficace à la publication du code source ou de la spécification de l'interface afin de garantir l'intégrité des appareils sur lesquels les protections technologiques sont employées et de faciliter l'interopérabilité ; estime notamment que, lorsque le contournement des mesures technologiques est permis, des moyens technologiques visant à réaliser ce contournement autorisé doivent être disponibles »</li>
<li class="footnote" id="footnote7_8tfgk9h"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_8tfgk9h">7.</a> Près de 10 000 réponses ont été apportées à la consultation de la Commission européenne sur la réforme du droit d'auteur en 2014, dont presque 60% venant des utilisateurs finaux : c'est maintenant qu'il faut agir pour concrétiser le changement !</li>
</ul>


feed_id: 9127 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillance : la conservation généralisée des données remise en cause partout en Europe
uri: Surveillance-la-conservation-généralisée-des-données-remise-en-c
url:
http://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee-des-donnees-remise-en-cause-partout-en-europe

content:
<p>Paris, le 12 mars 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne <a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B.2BCJUE.2C_8_avril_2014.2C_Digital_Rights_Ireland_Ltd_c.2F_Minister_for_Communications.2C_Ireland">invalidait</a> la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Après l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie en 2014, c'est au tour des <a href="https://www.bof.nl/2015/03/11/data-retention-law-struck-down-for-now/">Pays-Bas</a> et de la <a href="http://sofiaglobe.com/2015/03/12/bulgarias-constitutional-court-scraps-data-retention-provisions/">Bulgarie</a> de voir, coup sur coup cette semaine, leurs législations relatives à la rétention des données être invalidées par décision de justice<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jgg8afr" title="De la Cour Constitutionnelle en Bulgarie" href="#footnote1_jgg8afr">1</a>.</p>
<p>C'est -&nbsp;entre autres&nbsp;- sur le fondement de cet arrêt de la CJUE que FFDN, FDN et La Quadrature du Net ont porté un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat">recours</a> devant le Conseil d'État contre le décret d'application de la Loi de Programmation Militaire, suivant un raisonnement qui s'applique à des pans entiers de l'édifice juridique français lié à la surveillance des communications sur Internet.</p>
<p>L'annonce de l'invalidation des législations néerlandaises et bulgares doit donc pousser le gouvernement français à reprendre le chantier des limites à la rétention des données personnelles, et pèsera certainement dans l'examen de notre recours par le Conseil d'État.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Ces décisions aux Pays-Bas et en Bulgarie confirment la pertinence de notre recours et de nos actions. Le gouvernement français ne pourra pas continuer à ignorer l'arrêt de la CJUE alors que, les uns après les autres, les États membres de l'Union Européenne se voient obligés de réviser en profondeur leur législation dans un sens plus respectueux de la vie privée des citoyens.&nbsp;»</em></strong>, déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jgg8afr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jgg8afr">1.</a> De la Cour Constitutionnelle en Bulgarie</li>
</ul>


feed_id: 9125 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] La NSA poursuivie en justice par plusieurs organisations, dont Wikimedia
uri: NextINpact-La-NSA-poursuivie-en-justice-par-plusieurs-organisations
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-nsa-poursuivie-en-justice-par-plusieurs-organisations-dont-wikimedia

content:
<p><img class="l" src="media/ee14170e.wx5Ssf6.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/wx5Ssf6.png" width="150" alt="nextinpact" /></p>
<p>Une action judiciaire d’envergure vient d’être engagée aux États-Unis à l’encontre de la NSA. Menée notamment par la fondation Wikimedia, qui gère l’encyclopédie en ligne Wikipedia, cette procédure vise à faire cesser certaines des pratiques de l’agence de renseignement, dans la mesure où celles-ci seraient illicites car trop massives. [...] </p>
<p>Dans leur viseur, se trouvent les programmes « Prism » et « Upstream », tous deux révélés grâce à Edward Snowden. Le premier permet à la NSA de collecter des informations dans les serveurs des géants du Net (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, Skype, YouTube, Apple...), tandis qu’avec le second, l’agence puise en temps réel dans les flux de données transitant dans les backbones (ou « dorsales Internet »), via équipements spécifiques permettant d’écouter à même la fibre optique et les infrastructures réseau. [...]</p>
<p>La plainte explique qu’avec cet espionnage de masse, la NSA va au-delà de ce que lui permet la loi, par exemple lorsqu’elle « <i>copie et passe en revue les échanges de millions de personnes innocentes </i>». [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93411-la-nsa-poursuivie-en-justice-par-plusieurs-organisations-dont-wikimedia.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93411-la-nsa-poursuivie-en-justice-par-plusieurs-organisations-dont-wikimedia.htm">http://www.nextinpact.com/news/93411-la-nsa-poursuivie-en-justice-par-pl...</a></p>


feed_id: 9126 at http://www.laquadrature.net
title: [FranceCulture] Internet est-il un bien public ?
uri: FranceCulture-Internet-est-il-un-bien-public
url: http://www.laquadrature.net/fr/franceculture-internet-est-il-un-bien-public
content:
<p><img class="l" src="media/cea22221.logo.png" data-original-source="http://www.franceculture.fr/sites/all/themes/franceculture/images/logo.png" width="150" alt="franceculture" /></p>
<p>Pour sa dernière partie l'équipe de la Grande table, reçoit Philippe Aigrain, pour réfléchir à cette interrogation, informaticien et chercheur, co-fondateur de <b>La Quadrature du Net </b>(association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet), membre parlementaire de la comission de réflexion et de proposition sur le droit et les libertés à l'âge numérique. </p>
<div id="plug_media_2241"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2241, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.franceculture.fr/emission-la-grande-table-2eme-partie-internet-est-il-un-bien-public-2015-03-10" title="http://www.franceculture.fr/emission-la-grande-table-2eme-partie-internet-est-il-un-bien-public-2015-03-10">http://www.franceculture.fr/emission-la-grande-table-2eme-partie-interne...</a></p>


feed_id: 9119 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Rapport Reda : la commission ITRE veut concilier anciens et modernes
uri: NextINpact-Rapport-Reda-la-commission-ITRE-veut-concilier-anciens
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-rapport-reda-la-commission-itre-veut-concilier-anciens-et-modernes

content:
<p><img src="media/b7b3e893.21607.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21607.jpg" class="l" /></p>
<p>Le rapport sur la réforme du droit d’auteur, signé de l’eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda, continue son round d’analyses au sein des commissions du Parlement européen. Dernière en date, la commission ITRE (Industrie, recherche et énergie) vient de rendre son projet d’avis sur le sujet. […]</p>
<p>Du côté de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE, dans le jargon), le souffle se fait chaud et froid. Chaud d’abord, lorsque les eurodéputés applaudissent la vigueur économique du secteur qui emploierait plus de 7 millions de personnes, générant 4,2 % du PIB, malgré cette satanée crise. Froid cependant, lorsque ces mêmes parlementaires appellent à la révision de la directive pour assurer une rémunération appropriée des titulaires de droit et alors que l’environnement technologique est en constante évolution. Cette commission estime tout autant nécessaire de renforcer la position contractuelle des auteurs et des interprètes face aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires. Elle reconnaît dans le même temps la réalité d’un marché fragmenté - qui est à l'Europe ce que l'ail est à Dracula - et recommande de recourir aux licences multi territoriales en guise de remède. […]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93275-rapport-reda-commission-itre-veut-concilier-anciens-et-modernes.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93275-rapport-reda-commission-itre-veut-concilier-anciens-et-modernes.htm">http://www.nextinpact.com/news/93275-rapport-reda-commission-itre-veut-c...</a></p>


feed_id: 9118 at http://www.laquadrature.net
uri: UsineDigitale-La-neutralité-du-Net-aux-États-Unis-pourrait-inf
title:
[UsineDigitale] « La neutralité du Net aux États-Unis pourrait influencer l’Europe », avance Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net

url:
http://www.laquadrature.net/fr/usinedigitale-la-neutralite-du-net-aux-etats-unis-pourrait-influencer-l-europe-avance-jeremie-zimmer

content:
<p><img src="media/d11e57b9.21612.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21612.jpg" class="l" /></p>
<p>Le cofondateur de la <b>Quadrature du Net </b>se réjouit de la décision de la FCC en faveur de la neutralité du Net, qu’il qualifie de victoire citoyenne. Pour lui, elle pourrait influencer l’Europe, même si la situation est plus complexe sur le Vieux Continent, où les services gérés des opérateurs sont déjà des discriminations qui ne disent pas leur nom. [...]</p>
<p><i>Jérémie Zimmermann </i>insiste ainsi sur le fait que la décision de la FCC est une victoire citoyenne gagnée de haute lutte, après de longs mois.<i><b>«&nbsp;Même Barack Obama est intervenu en nommant le lobbyiste en chef de Comcast (câblo-opérateur américain, NDLR) à la tête de la commission. Mais c’est un mouvement citoyen lourd qui les a fait plier.&nbsp;»</b></i> Jusqu’au point d’orgue qu’il évoque&nbsp;: le présentateur vedette du Last week tonight show de la chaîne HBO, John Oliver a raillé le gouvernement et expliqué avec force plaisanteries le danger contre la neutralité que cette nomination représentait. [...]</p>
<p>Selon <i>Jérémie Zimmermann</i>, le débat européen qui partait de la stricte notion de ne pas restreindre l’accès des utilisateurs à Internet, s’est ainsi désormais déplacé. <i><b>«&nbsp;Les opérateurs ont fait évoluer leur tactique. Aujourd’hui, leur but c’est d’essayer de faire payer un Google pour la part de bande passante dont il a besoin. Ces priorisations d’un service, y compris sous le nom de services gérés que les opérateurs appellent de leurs vœux, sont simplement des discriminations qui taisent leur nom.&nbsp;»</b></i> Dans un document adressé au parlement fin 2014, la <b>Quadrature du Net </b>rappelait d’ailleurs ce qu’elle entend par neutralité&nbsp;: <b><i>«&nbsp;Nous avons besoin de règles européennes claires qui interdisent tout type de discrimination du réseau comme le blocage, le ralentissement ou la discrimination par le prix.&nbsp;»</i></b>[…]</p>
<p><a href="http://www.usine-digitale.fr/editorial/la-neutralite-du-net-aux-etats-unis-pourrait-influencer-l-europe-avance-jeremie-zimmermann-de-la-quadrature-du-net.N316391" title="http://www.usine-digitale.fr/editorial/la-neutralite-du-net-aux-etats-unis-pourrait-influencer-l-europe-avance-jeremie-zimmermann-de-la-quadrature-du-net.N316391">http://www.usine-digitale.fr/editorial/la-neutralite-du-net-aux-etats-un...</a></p>


feed_id: 9116 at http://www.laquadrature.net
title: [LeCanardEnchainé] La loi sur le renseignement reste sur l'estomac du Conseil d'État
uri: LeCanardEnchainé-La-loi-sur-le-renseignement-reste-sur-l-estomac-du
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lecanardenchaine-la-loi-sur-le-renseignement-reste-sur-lestomac-du-conseil-detat

content:
<p><img src="media/43e22789.21623.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21623.jpg" class="l" /></p>
<h2>L'espionnage en open bar ne passe pas...</h2>
<p>Les conseillers d'État digèrent mal le projet de loi qui doit donner aux services de renseignements de nouveaux moyens pour traquer les terroristes. Le Conseil d'État doit rendre son avis sur le texte le 19 mars. D'ores et déjà, plusieurs articles ne passent pas. Notamment ceux qui facilitent le recours - en dehors de tout cadre judiciaire - aux écoutes téléphoniques et à d'autres systèmes de surveillance électronique.</p>
<p>Le projet introduit quand même dans la loi quelques contraintes pour nos barbouzes. Les agents de la DGSE, qui, jusqu'à présent, travaillaient à l'étranger sans aucun cadre légal, devront, en principe, respecter certaines règles. De, même les mesures de surveillance devront tenir compte du <em>«&nbsp;principe de proportionnalité au regard des risques d'atteinte au respect de la vie privée&nbsp;»</em>. En clair, pas question de sortir le marteau-pillon pour choper un moustique ou de mobiliser les grandes oreilles au moindre cancan.</p>
<h3>Matchs de catchers</h3>
<p>En revanche, d'autres parties du projet de loi se révèlent moins comestibles. Ainsi, le projet transmis pour avis au Conseil d'État donne le droit aux agents de la DGSI, des douanes ou du renseignement militaire de pénétrer, sur autorisation écrite du Premier ministre, dans des domiciles privés ou professionnels pour y poser caméras et micros. Ou d'installer des balises de géolocalisation sur des véhicules. </p>
<p>Poulets et barbouzes auront également le droit d'utiliser des Imsi-catchers, ces engins qui permettent de capter toutes les communications de portables dans un périmètre donné. Les services pourront donc, à l'occasion de la mise sur écoute d'un suspect, intercepter -sans laisser de traces - les conversations de ses voisins. Fussent-ils avocats, journalistes ou politiques...</p>
<p>Jusqu'à présent, ces techniques, beaucoup plus intrusives que les traditionnelles écoutes, ne pouvaient être mises en œuvre que dans un cadre judiciaire et sous le contrôle d'un juge des libertés. Leur usage par des fonctionnaires, sous le seul contrôle du pouvoir politique, inquiète le Conseil d'État. </p>
<p>Pour tenter de le rassurer, le gouvernement a annoncé la création d'une autorité administrative indépendante, composée de cinq hauts magistrats et de quatre parlementaires. Baptisée Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), elle remplacera l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, dont les trois membres ne disposent aujourd'hui que de moyens ridicules. </p>
<p>La nouvelle commission devra rendre, sauf dans <em>«&nbsp;certains cas d'urgence&nbsp;»</em>, un avis préalable et consultatif sur toutes les demandes d'écoute administrative ou de piégeage des domiciles privés. Elle sera également chargée d'assurer un contrôle a posteriori des opérations.  </p>
<h3>Tribunal secret </h3>
<p>Mais, la plus belle trouvaille du gouvernement, celle qui fait dresser les cheveux sur la tête des juristes, c'est la création d'une <em>«&nbsp;juridiction spécialisée&nbsp;»</em>. Saisi par un citoyen faisant l'objet d'une surveillance, ce tribunal aura le pouvoir d'annuler les autorisations délivrées par le Premier ministre quand celles-ci auront été prises <em>«&nbsp;en méconnaissance de la loi&nbsp;»</em>.</p>
<p>Mais -au nom du secret-défense - ses audiences ne seront pas publique et les avocats n'auront pas le droit de consulter et, donc, de contester les pièces fournies au tribunal par le gouvernement. Mieux&nbsp;: le détail des jugements (voire leur intégralité) restera secret. Le Conseil d'État a tellement de mal à avaler cette farce, qui ne respecte ni le <em>«&nbsp;principe du contradictoire&nbsp;»</em> ni celui de la publicité des débats, qu'il a décidé de proposer une nouvelle version de son cru. Sans doute plus conforme... à la Constitution.   </p>
<p>    H. L. </p>
<p><a href="media/5221deac.nseignement20reste20sur20l27estomac20du20Conseil20d27C389tat.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Canard%20enchain%C3%A9%20_%2020150304%20_%20La%20loi%20sur%20le%20renseignement%20reste%20sur%20l%27estomac%20du%20Conseil%20d%27%C3%89tat.jpg" title="http://www.laquadrature.net/files/Canard%20enchain%C3%A9%20_%2020150304%20_%20La%20loi%20sur%20le%20renseignement%20reste%20sur%20l%27estomac%20du%20Conseil%20d%27%C3%89tat.jpg">http://www.laquadrature.net/files/Canard%20enchain%C3%A9%20_%2020150304%...</a></p>


feed_id: 9092 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Fleur Pellerin ne compte pas supprimer la Hadopi
uri: NextINpact-Fleur-Pellerin-ne-compte-pas-supprimer-la-Hadopi
url: http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-fleur-pellerin-ne-compte-pas-supprimer-la-hadopi
content:
<p><img src="media/76ee0f73.21539.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21539.jpg" class="l" /></p>
<p>La suppression de la Hadopi n’est toujours pas à l’ordre du jour de la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin. Alors que cette dernière est censée déposer un projet de loi sur la Création dans les prochains mois, la délicate question des compétences de la Haute autorité devrait soigneusement y être évitée.</p>
<p>Interrogée il y a plusieurs mois par les députés Lionel Tardy et Marc Le Fur quant à l’avenir de la Haute autorité, Fleur Pellerin vient de confirmer que «<i> la question du transfert des missions de la Hadopi au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est plus l'axe prioritaire du gouvernement</i> ». Cette proposition du rapport Lescure, qui avait été reprise par Aurélie Filippetti sans jamais être concrétisée, avait été enterrée par l’ancienne ministre déléguée à l’Économie numérique suite à son arrivée Rue de Valois, en septembre dernier. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93128-fleur-pellerin-ne-compte-pas-supprimer-hadopi.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93128-fleur-pellerin-ne-compte-pas-supprimer-hadopi.htm">http://www.nextinpact.com/news/93128-fleur-pellerin-ne-compte-pas-suppri...</a></p>


feed_id: 9094 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Net et terrorisme : quand Bernard Cazeneuve bascule à 100 %
uri: NextINpact-Net-et-terrorisme-quand-Bernard-Cazeneuve-bascule-à-1
url: http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-net-et-terrorisme-quand-bernard-cazeneuve-bascule-a-100
content:
<p><img src="media/b8a50a32.21551.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21551.jpg" class="l" /></p>
<p>Selon Bernard Cazeneuve, 90 % de ceux qui auraient basculé dans le terrorisme l’auraient fait via Internet. Il faudrait avoir été en vacances sur une autre planète (lointaine) pour ne pas avoir entendu en boucle la petite phrase répétée <i>ad nauseam</i>. [...]
</p>
<p>Mais d’où vient ce fameux chiffre ? Comme l’a finalement confié à Libération le ministère de l’Intérieur, le «<i> 90 % de ceux qui basculent</i> » a été repris dans un rapport d’études du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam. Dans ce document dédié à l’islam radical (PDF), le CPDSI est simplement parti d’un échantillon de … 160 familles qui l’ont contacté. Ce centre admet d’ailleurs clairement que « <i>ces dernières ne sont pas forcément représentatives de l’ensemble des familles dont les enfants sont impactés par le discours de l’islam radical</i> ». [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93139-net-et-terrorisme-quand-bernard-cazeneuve-bascule-a-100.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93139-net-et-terrorisme-quand-bernard-cazeneuve-bascule-a-100.htm">http://www.nextinpact.com/news/93139-net-et-terrorisme-quand-bernard-caz...</a></p>


feed_id: 9113 at http://www.laquadrature.net
title: Secret des affaires : agissons pour la protection des lanceurs d'alerte !
uri: Secret-des-affaires-agissons-pour-la-protection-des-lanceurs-d-alert
url: http://www.laquadrature.net/fr/secret-des-affaires-agissons-pour-la-protection-des-lanceurs-dalerte
content:
<p>Paris, le 3 mars 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Fin avril 2015, la directive «&nbsp;secret des affaires&nbsp;» sera débattue au Parlement européen. Après avoir cédé à la pression des journalistes pour retirer l'article correspondant de la loi Macron, La Quadrature du Net, Pila, et de nombreuses autres organisations appellent le président François Hollande et les élus européens à défendre les lanceurs d'alerte, à définir et protéger leur statut, et à assurer les moyens nécessaires à un réel suivi judiciaire des crimes et délits révélés. La situation souvent dramatique des lanceurs d'alertes, tels Edward Snowden ou Chelsea Manning, doit être protégée et sécurisée pour la sauvegarde des libertés fondamentales.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img width="250" src="media/41e75e12.Edward_Snowden-2.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Edward_Snowden-2.jpg" alt="Edward Snowden" /><br/>Edward Snowden</br/></div>
<p>Le 30 janvier dernier, devant la forte mobilisation des journalistes français, François Hollande <a href="https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-la-protection-du-secret-des-affaires-preoccupe-aussi-lue">demandait</a> le retrait de l'article sur le secret des affaires de la loi Macron. Malgré cette victoire pour la liberté d'informer et de dénoncer les agissements illégaux de sociétés privées, les lanceurs d'alerte restent menacés. En effet, une directive européenne sera débattue fin avril au Parlement européen, dont le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013PC0813&amp;qid=1425380107876&amp;from=EN">texte actuel</a> criminalise l'atteinte au secret des affaires en Europe, sans protection effective des lanceurs d'alertes. Afin d'alerter sur les dangers pesant sur la liberté d'informer, La Quadrature du Net cosigne aujourd'hui une <a href="http://www.liberation.fr/economie/2015/03/02/fragile-droit-d-alerte_1212713">tribune dans Libération</a> et une lettre ouverte envoyée au Président de la République française.</p>
<p>En mai 2008 et février 2011, Wikileaks faisait fuiter dans la presse les versions en négociation de l'accord ACTA, dénoncé par La Quadrature du Net jusqu'à son <a href="https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">rejet</a> éclatant au Parlement européen en juillet 2012. En juillet 2013, Edward Snowden, travaillant pour la NSA, quittait les États-Unis pour se réfugier à Hong-Kong et confier aux journalistes Glenn Greenwald et Laura Poitras des milliers de documents prouvant l'espionnage de masse des communications, y compris de leurs propres citoyens, par les États-Unis et ses alliés. Malgré leurs apports capitaux au débat démocratique et la révélation de scandales majeurs, Julian Assange, Chelsea Manning, Edward Snowden et bien d'autres lanceurs d'alerte ont été et continuent d'être persécutés pour leurs actions. Dramatiquement, le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013PC0813&amp;qid=1425380107876&amp;from=EN">projet de directive</a> qui sera discuté fin avril au Parlement européen pourrait encore aggraver les risques pesant sur les citoyens permettant la publication de ces informations indispensables. Celui-ci prévoit en effet de lourdes sanctions contre les personnes portant atteinte au secret des affaires, mais sans définir précisément un statut particulier de lanceur d'alerte permettant non seulement de les protéger, mais aussi de les soutenir. </p>
<p><strong>«<em>&nbsp;Grâce aux révélations d'Edward Snowden sur la surveillance des communications, à celles de Swissleaks sur l'abus du secret bancaire, ou encore de Luxleaks sur les arrangements des grandes sociétés avec l'impôt en Europe, l'Union européenne découvre l'importance des lanceurs d'alerte et de la possibilité de dénoncer les crimes, délits et absences de limites morales des sociétés privées et structures publiques. Il est inadmissible que ces mêmes lanceurs d'alertes soient menacés de sanctions par les membres du Parlement européen au nom de la protection d'intérêts privés&nbsp;! Au contraire, il est urgent de contribuer à leur protection et d'enfin mettre en place de réelles procédures d'investigation une fois ces crimes et délits révélés au public&nbsp;</em></strong>» s'indigne Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><center>Lire la tribune commune sur Libération : <a href="http://www.liberation.fr/economie/2015/03/02/fragile-droit-d-alerte_1212713" title="http://www.liberation.fr/economie/2015/03/02/fragile-droit-d-alerte_1212713">http://www.liberation.fr/economie/2015/03/02/fragile-droit-d-alerte_1212713</a></center></p>


feed_id: 9112 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Au Parlement européen, un soupçon d'ACTA dans le rapport Svoboda
uri: NextINpact-Au-Parlement-européen-un-soupçon-d-ACTA-dans-le-rappor
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-au-parlement-europeen-un-soupcon-dacta-dans-le-rapport-svoboda

content:
<p><img src="media/26fe7ee0.21613.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21613.jpg" class="l" /></p>
<p>Le rapport de Julia Reda, c’est peu de le dire, déplait aux ayants droit et notamment aux autorités françaises. Qu'à cela ne tienne, un autre rapport est dans la boucle, avec des propositions nettement plus compatibles avec leurs prétentions, visant cette fois à lutter contre la contrefaçon à l'échelle commerciale, un thème cher à l'ACTA. [...]</p>
<p>Au Parlement européen, le rapport préparé par Pavel Svoboda (PPE-CZ), pointé par la <b>Quadrature du Net</b>, veut épauler cette communication par une résolution à voter en séance plénière. Un texte sans valeur juridique, mais un signal politique fort. [...]</p>
<p>Du côté de la <b>Quadrature du Net</b>, on fustige la tentation extrajudiciaire ici prônée : « <i><b>Il est temps de tourner la page d'une conception du droit d'auteur comme machine à interdire et réprimer, qui aura nuit ces dernières années autant aux artistes qu'au public, au nom de la préservation d'intérêts privés. Le rapport Svoboda en est toujours l'expression, mais les citoyens européens peuvent agir pour peser sur le cours des choses, notamment en soutenant les propositions du rapport Reda</b></i> » tambourine l’un des porte-paroles de l’initiative, <i>Lionel Maurel </i>(@Calimaq).[...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93235-au-parlement-europeen-soupcon-dacta-dans-rapport-svoboda.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93235-au-parlement-europeen-soupcon-dacta-dans-rapport-svoboda.htm">http://www.nextinpact.com/news/93235-au-parlement-europeen-soupcon-dacta...</a></p>


feed_id: 9111 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #62
uri: Newsletter-62
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-62
content:
<p>Bonjour à toutes et à tous&nbsp;!<br />
Voici la newsletter numéro 62 de La Quadrature du Net&nbsp;!<br />
<br /></p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Comment participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
</ul>
<h2> <a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<p>Aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat">a déposé devant le Conseil d'État</a> un recours contre le décret d'application de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">Loi de Programmation Militaire (LPM)</a> sur l'accès administratif aux données de connexion. Ce recours intervient alors que le gouvernement instrumentalise les événements sanglants de janvier dernier pour aggraver les dérives actuelles, avec la présentation prochaine du projet de loi sur le renseignement annoncée pour le 18 mars prochain.</p>
<p>La Quadrature du Net, Pila et de nombreuses autres associations ont <a href="https://www.laquadrature.net/fr/secret-des-affaires-agissons-pour-la-protection-des-lanceurs-dalerte">appellé</a> le président François Hollande et les élus européens à défendre les lanceurs d'alerte, à définir et protéger le statut de lanceur d'alerte et à assurer les moyens nécessaires à un réel suivi judiciaire des crimes et délits révélés. La directive sur le «&nbsp;secret des affaires&nbsp;» sera débattue au Parlement Européen fin avril 2015, cette directive pourrait rendre la situation des lanceurs d'alerte encore plus difficile en criminalisant l'atteinte au secret des affaires en Europe.</p>
<p>Au niveau européen, le rapport sur la réforme du droit d'auteur de la députée européenne, Julia REDA (Verts/ALE - DE) nourrit des débats vifs entre ayants-droits et partisans d'une réforme de celui-ci. Un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-a-bruxelles-attention-un-rapport-peut-en-cacher-un-autre">autre rapport</a> est examiné par la commission culture et éducation (CULT), celui-ci porte sur le renforcement de la «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» et contient de nombreux points inquiétants sur le volet répressif, rappelant des dispositions contestées de l'accord ACTA. Afin de soutenir ce rapport lors des votes en commission du Parlement Européen et lors de la plénière le 20 mai prochain, La Quadrature du Net va lancer une campagne dans quelques jours afin d'appeler les représentants européens à soutenir les initiatives progressistes présentes dans le rapport Reda. </p>
<p>Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net, a publié une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/instrumentaliser-la-terreur-pour-controler-les-communications-chiffrees-une-derive-dangereuse-et-ant">tribune</a> dans le journal berlinois Taz sur l'instrumentalisation de la terreur pour contrôler les communications chiffrées.</p>
<!--break--><!--break--><h2> <a name="revue">Revue de presse</a></h2>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>Admettons-le&nbsp;: on ne l'a pas vu venir…&nbsp;—&nbsp;par Laurent Chemla sur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rslnmag-admettons-le-on-la-pas-vu-venir">RSLNMag</a></li>
<li>Chiffrement&nbsp;—&nbsp;avec Jérémie Zimmermann sur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-chiffrement">France Culture</a></li>
<li>Oui, Internet est un «&nbsp;bien public&nbsp;»&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-oui-internet-est-un-bien-public">Le Monde</a></li>
<li>Secret des affaires&nbsp;: agissons pour la protection des lanceurs d'alerte&nbsp;!&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/secret-des-affaires-agissons-pour-la-protection-des-lanceurs-dalerte">La Quadrature du Net</a></li>
</ul>

<h3> Neutralité du Net </h3>
<ul>
<li>Décret LPM&nbsp;: La Quadrature du Net dépose un recours devant le Conseil d'État&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat">La Quadrature du Net</a></li>
<li>Victoire cruciale pour la neutralité du Net aux État-Unis&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-victoire-cruciale-pour-la-neutralite-du-net-aux-etats-unis">Le Monde</a></li>
<li>Avancée historique pour la neutralité du Net aux USA&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-avancee-historique-pour-la-neutralite-du-net-aux-usa">Mediapart</a></li>
<li>Les États-Unis consacrent Internet comme un «&nbsp;bien public&nbsp;»&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/publicsenat-les-etats-unis-consacrent-internet-comme-un-bien-public">Public Sénat</a></li>
</ul>
<h3>Censure et blocage du net</h3>
<ul>
<li>Instrumentaliser la terreur pour contrôler les communications chiffrées : une dérive dangereuse et anti-démocratique&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/instrumentaliser-la-terreur-pour-controler-les-communications-chiffrees-une-derive-dangereuse-et-ant">La Quadrature du Net</a></li>
<li>La loi de renseignement reste sur l'estomac du Conseil D'Éta&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lecanardenchaine-la-loi-sur-le-renseignement-reste-sur-lestomac-du-conseil-detat">Le Canard Enchainé</a></li>
<li>Le décret de blocage des sites présenté en Conseil des ministres&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-le-decret-sur-le-blocage-des-sites-presente-en-conseil-des-ministres">NextINpact</a></li>
<li>La protection du secret des affaires préoccupe aussi l'UE&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-la-protection-du-secret-des-affaires-preoccupe-aussi-lue">EurActiv</a></li>
<li> Le blocage administratif des sites entre en vigeur en France&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-le-blocage-administratif-des-sites-entre-en-vigueur-en-france">Mediapart</a></li>
<li>Inquiets de «&nbsp;l'après-Charlie&nbsp;», des militants anti-discrimination font cause commune&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-inquiets-de-lapres-charlie-des-militants-anti-discrimination-font-cause-commune">Mediapart</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>Droit d'auteur à Bruxelles&nbsp;: attention, un rapport peut en cacher un autre&nbsp;!&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-a-bruxelles-attention-un-rapport-peut-en-cacher-un-autre">La Quadrature du Net</a></li>
<li>Au Parlement européen, un soupçon d'ACTA dans le rapport Svoboda&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-au-parlement-europeen-un-soupcon-dacta-dans-le-rapport-svoboda">Mediapart</a></li>
<li>Droit d'auteur&nbsp;: Jean-Marie Cavada flingue le rapport Reda&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-droit-dauteur-jean-marie-cavada-flingue-le-rapport-reda"">NextINpact</a></li>
<li>Droit d'auteur&nbsp;: la France étend son lobbying contre le rapport Reda&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-droit-dauteur-la-france-etend-son-lobbying-contre-le-rapport-reda">NextINpact</a></li>
</ul>
<h3>Accords Internationaux</h3>
<ul>
<li>Traité avec les États-Unis&nbsp;: Paris accusé de double discours&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-traite-avec-les-etats-unis-paris-accuse-de-double-discours">Mediapart</a></li>
<li>Le bras de fer se durcit sur la surveillance des passagers aériens&nbsp;—&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-le-bras-de-fer-se-durcit-sur-la-surveillance-des-passagers-aeriens">EurActiv</a></li>
</ul>
<h3><a name="calendrier">Calendrier</a></h3>
<p><b>Mars</b> :</p>
<ul>
<li>9-12&nbsp;: vote en session plénière du Parlement européen d'une potentielle résolution sur les ISDS</li>
<li>18&nbsp;: La loi sur le renseignement annoncée pour ce jour</li>
<li>30-31&nbsp;: discussion au Sénat de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-les-senateurs-doivent-sopposer-a-la-censure-privee-du-net">proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel »</a>
</li></ul>
<p><b>Avril</b></p>
<ul>
<li>Loi «&nbsp;sur la protection des droits et des libertés numériques&nbsp;» annoncée pour avril</li>
<li>16&nbsp;: Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen</li>
<li>20&nbsp;: Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen</li>
<li>20-24&nbsp;: neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington</li>
</ul>
<p><br /></p>
<h2><a name="participer">Participer</a></h2>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="https://wiki.laquadrature.net/Memoire_politique">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="http://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><br /></p>
<h2><a name="english">English version</a></h2>
<p>Together with FFDN, a federation of community-driven non-profit ISPs, La Quadrature du Net is bringing a <a href="https://www.laquadrature.net/en/in-france-la-quadrature-du-net-brings-legal-challenge-against-mass-surveillance">legal action</a> before the French Council of State against a decree on administrative access to online communications metadata. Through this decree, it is a whole pillar of the legal basis for Internet surveillance that is being challenged. This appeal comes as the French government is instrumentalizing last month's tragic events to further its securitarian agenda, with an upcoming bill on intelligence services announce for the next 18 March. </p>
<p>La Quadrature  du Net, Pila and a number of other organisations <a href=”https://www.laquadrature.net/en/trade-secrets-we-must-act-to-protect-whistleblowers”>called on</a> the French president François Hollande and European representatives to defend whistleblowers, to define and protect their status and to ensure the necessary means are provided for judiciary follow-up on the crimes and offences that are revealed. The “trade secrets” directive will be discussed in the European Parliament in late April 2015, this directive could worsen the situation of whistleblowers by criminalising the violation of trade secrets in Europe. </p>
<p>At the European level, the report on the reform of copyright of the eurodeputy, Julia Reda (Greens/EFA – DE MEP) is vividly debated between rightholders and advocates for the reform. <a href="https://www.laquadrature.net/en/copyright-in-brussels-two-reports-more-than-meets-the-eye">Another report</a> is being examined by the Committee on Culture and Education (CULT), this one concerns the reinforcement of the “Intellectual Property” and contains a number of disturbing provisions regarding repression and enforcement that bring back to mind highly contested provisions from the ACTA agreement. In order to support this report in the coming votes in Committees of the European Parliament and in the Plenary the next 20 May, La Quadrature du Net will launch in the next days a campaign to call on European Representatives to support the progressive initiatives in the Reda report.</p>
<p>Jérémie Zimmerman, co-founder of La Quadrature du Net, published an <a href="https://www.laquadrature.net/en/instrumentalizing-fear-to-control-encrypted-communications-is-dangerously-anti-democratic">op-ed</a> in the Berliner magazine, Taz on the instrumentalisation of fear in order to control encrypted communications.</p>
<p><i>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a></i></p>
<p><i>Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></i></p>


feed_id: 9109 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Traité avec les États-Unis : Paris accusé de double discours
uri: Mediapart-Traité-avec-les-États-Unis-Paris-accusé-de-double-di
url: http://www.laquadrature.net/fr/mediapart-traite-avec-les-etats-unis-paris-accuse-de-double-discours
content:
<p><img src="media/9997b071.21587.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21587.jpg" class="l" /></p>
<p>Une note des services français a «&nbsp;fuité&nbsp;», qui défend l'une des clauses les plus controversées du traité de libre-échange avec les États-Unis. Joint par Mediapart, Matthias Fekl, le secrétaire d'État au commerce, assure que cette note n'a été «&nbsp;ni vue ni validée&nbsp;», et met en cause des fonctionnaires «&nbsp;dans la technostructure&nbsp;». L'affaire pose la question des vraies marges de manœuvre politiques dans ce dossier très sensible. […]</p>
<p>Mais dans le cas présent, le contenu des quatre pages est plutôt surprenant. Il détonne même par endroits avec les discours officiels. Un point, en particulier, n'a pas manqué d'attirer l'attention&nbsp;: le mécanisme d'arbitrage entre État et investisseur (ISDS, dans le jargon), l'une des dispositions les plus contestées du traité en négociation, parce qu'elle autorise des entreprises à attaquer des États en justice (lire notre enquête). Cette clause est si controversée qu'elle menace même d'engloutir l'ensemble des négociations. […]</p>
<p>Pour sortir l'épine ISDS du traité en chantier, le gouvernement français s'est rapproché, depuis janvier, de ses partenaires sociaux-démocrates. Fekl s'est rendu à Berlin en janvier pour sceller une position commune avec Sigmar Gabriel (ministre de l'économie) et Matthias Machnig (secrétaire d'État aux affaires économiques), deux figures du SPD. Des réunions au format élargi – avec des ministres suédois, néerlandais, luxembourgeois et danois – se sont déroulées dans la foulée, à Paris puis Bruxelles. Dernière étape en date : samedi dernier à Madrid, lors d'un sommet du Parti socialiste européen, les sociaux-démocrates se sont entendus sur une approche commune opposée à l'actuel ISDS, si l'on en croit les déclarations officielles. Cette dynamique, inédite depuis le début des négociations sur le TTIP à l'été 2013, pourrait obliger la commission européenne à intégrer certaines de leurs propositions dans le nouveau texte sur ISDS, qu'elle prépare. […]</p>
<p><a href="http://www.mediapart.fr/journal/international/270215/traite-avec-les-etats-unis-paris-accuse-de-double-discours" title="http://www.mediapart.fr/journal/international/270215/traite-avec-les-etats-unis-paris-accuse-de-double-discours">http://www.mediapart.fr/journal/international/270215/traite-avec-les-eta...</a></p>


feed_id: 9152 at http://www.laquadrature.net
title: Vague d'opposition au projet de loi « Surveillance »
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url: http://www.laquadrature.net/fr/vague-dopposition-au-projet-de-loi-surveillance
content:
<p>Paris, le 20 mars 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La levée de boucliers unanime des acteurs de l'Internet, des associations de défense des libertés et des professionnels de la Justice contre le projet de loi sur le renseignement présenté en Conseil des ministres le jeudi 19 mars illustre de façon éclatante les dangers multiples de ce projet et la nécessité absolue de changer d'orientation, quand bien même le gouvernement tente de rattraper sa communication en proposant, <em>a posteriori</em>, un dialogue avec la société civile.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis les premières annonces mardi 17 mars et jusqu'à ce jour, les oppositions au projet de loi relatif au Renseignement se font de plus en plus directes, massives et claires. Les associations de défense des libertés publient les unes après les autres leur opposition au projet de loi, tandis que les avocats et magistrats font part de leurs inquiétudes et que les syndicats professionnels du numérique s'inquiètent de devenir des «&nbsp;auxiliaires de renseignement&nbsp;» en collectant les données de leurs clients.</p>
<p>La Quadrature du Net, comme d'autres associations et institutions ayant ouvertement exprimé leurs désaccords et inquiétudes sur le projet de loi, a été invitée en urgence (jeudi soir) à être présente cet après-midi vendredi 20 mars à Matignon. </p>
<p>Il  s'agit d'être reçus par des conseillers de Manuel Valls pour nous «&nbsp;présenter les enjeux&nbsp;» du projet de loi et «&nbsp;calmer nos inquiétudes&nbsp;». Comme auprès des acteurs économiques de l'Internet reçus hier par Axelle Lemaire, le gouvernement tente de désamorcer la pluie de critiques qui s'expriment sur le projet de loi sur le Renseignement.</p>
<p>Nous n'irons pas à cette réunion. Les concertations après coup sont un simulacre de prise en compte de la société civile, et ne servent qu'à entretenir l'illusion du dialogue. Si le gouvernement se souciait réellement de notre avis, il avait tout le loisir de nous le demander avant, en amont et pendant la rédaction du projet de loi.</p>
<p>Aujourd'hui, le projet de loi ayant été présenté en Conseil des ministres, la balle est dans le camp des parlementaires&nbsp;: à eux de prendre la mesure de leurs responsabilités face à un texte dangereux et gravement attentatoire aux libertés individuelles et publiques. Nous les exhortons à amender en profondeur ce texte et à se faire les défenseurs des citoyens qu'ils représentent. Nous sommes prêts à discuter des nombreuses modifications qu'il est nécessaire d'apporter à ce projet de loi, à défaut d'avoir été écoutés en amont lorsque nous avons, de multiples fois, mis en garde contre les tentations de surveillance massive.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Ce projet de loi suscite à juste titre une opposition large et des inquiétudes multiples. Le champ de la discussion doit aujourd'hui être public, entre citoyens, parlementaires, gouvernement, presse et société civile. Nous ne servirons pas de faire-valoir associatif à la communication gouvernementale&nbsp;» </em></strong>déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net</p>


feed_id: 9151 at http://www.laquadrature.net
title: [Itele] Renseignement : au nom de la sécurité ?
uri: Itele-Renseignement-au-nom-de-la-sécurité
url: http://www.laquadrature.net/fr/itele-renseignement-au-nom-de-la-securite
content:
<p><img src="media/9773634f.21732.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21732.jpg" class="l" /></p>
<p>Le Grand Décryptage de jeudi soir est consacré au projet de loi sur le renseignement. Pour en débattre, Olivier Galzi reçoit Céline Berthon, secrétaire générale du syndicat des commissaires de la police nationale, Thibault de Montbrial, avocat spécialiste du terrorisme, Céline Bardet, consultante sur le terrorisme et la sécurité pour la Commission européenne, et <strong>Philippe Aigrain, co-fondateur de l’association «&nbsp;la Quadrature du net&nbsp;»</strong>.</p>
<div id="plug_media_2251"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2251, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.itele.fr/chroniques/grand-decryptage-olivier-galzi/renseignement-au-nom-de-la-securite-116347" title="http://www.itele.fr/chroniques/grand-decryptage-olivier-galzi/renseignement-au-nom-de-la-securite-116347">http://www.itele.fr/chroniques/grand-decryptage-olivier-galzi/renseignem...</a></p>


feed_id: 9155 at http://www.laquadrature.net
title: [Mediapart] Loi renseignement : la France veut rattraper son retard sur la NSA
uri: Mediapart-Loi-renseignement-la-France-veut-rattraper-son-retard-s
url:
http://www.laquadrature.net/fr/mediapart-loi-renseignement-la-france-veut-rattraper-son-retard-sur-la-nsa

content:
<p><img src="media/b8180403.21735.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21735.jpg" class="l" /></p>
<p>Le nouveau projet de loi sur le renseignement présenté en conseil des ministres prétend «&nbsp;légaliser&nbsp;» certaines pratiques des services tout en les encadrant. Internet est à nouveau ciblé. C'est la troisième loi destinée à lutter contre le terrorisme sous François Hollande. Certains dénoncent déjà un «&nbsp;Patriot Act&nbsp;» à la française. […]</p>
<p>Le décret d’application d’une des principales dispositions de la loi de programmation militaire (LPM) de décembre 2013, qui accroissait déjà les pouvoirs des services de renseignement, a seulement été publié en fin d’année dernière. Deux mois plus tôt, en novembre 2014, le parlement adoptait la loi antiterroriste, destinée à lutter contre la menace djihadiste, et dont l’une des principales mesures, le blocage de certains sites internet, vient seulement d’être appliquée. Après les attaques de Paris, le gouvernement a décidé d’accélérer cette réforme devenue quasi permanente avec le projet de loi renseignement qui sera, lui aussi, examiné en urgence par le Parlement, à partir du 13 avril selon nos informations. […]</p>
<p>En attendant l’adoption très probable de ce texte, le ministère de l’intérieur songe déjà aux prochaines mesures. Et la prochaine cible pourrait bien être le chiffrement, considéré par de nombreux internautes comme un pilier de la vie privée sur les réseaux. Le projet de loi renseignement prévoit déjà que le délai de conservation des données chiffrées ne court qu’à partir du moment où elles ont été déchiffrées. Ce qui permet en théorie de les conserver ad vitam, si les services techniques ne parviennent pas à briser le chiffrement. Mais le gouvernement envisage d’aller plus loin et réfléchit, selon nos informations, à la possibilité d’exiger des acteurs d’Internet que soient remises aux autorités les « clefs » de chiffrement permettant de décrypter les informations protégées.</p>
<p><a href="http://www.mediapart.fr/journal/france/190315/loi-renseignement-la-france-veut-rattraper-son-retard-sur-la-nsa" title="http://www.mediapart.fr/journal/france/190315/loi-renseignement-la-france-veut-rattraper-son-retard-sur-la-nsa">http://www.mediapart.fr/journal/france/190315/loi-renseignement-la-franc...</a></p>


feed_id: 9161 at http://www.laquadrature.net
uri: Charte-sur-la-publicité-en-ligne-toujours-plus-de-contournement-de
title:
Charte sur la publicité en ligne : toujours plus de contournement de la justice au nom de la lutte contre le piratage

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http://www.laquadrature.net/fr/charte-sur-la-publicite-en-ligne-toujours-plus-de-contournement-de-la-justice-au-nom-de-la-lutte-con

content:
<p>Paris, le 24 mars 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le Ministère de la Culture a annoncé hier un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une <a href="media/a4c3df27.20150323_MCC-signature-charte-publicite.pdf" data-original-source="http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/112808/1295260/version/1/file/20150323_MCC-signature-charte-publicite.pdf">Charte sur la publicité en ligne</a>. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la <a href="http://www.laquadrature.net/fr/piratage-et-regies-publicitaires-non-aux-listes-noires-et-a-la-regulation-extra-judiciaire">politique répressive en ligne</a>. Il organise en effet un système dans lequel l'identification des «&nbsp;sites massivement contrefaisants&nbsp;» est déléguée aux acteurs de la publicité en contournant la justice, qui devrait être la seule habilitée à se prononcer sur cette qualification avec des garanties satisfaisantes en matière de respect de la liberté d'expression et du droit à l'information. Une telle approche marque une étape inquiétante dans l'institution d'une véritable police privée du droit d'auteur.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Charte rendue publique hier s'appuie sur la notion floue de «&nbsp;sites contrevenant massivement au droit d'auteur&nbsp;», qui fait fortement penser à celle de «&nbsp;contrefaçon à échelle commerciale&nbsp;» qui figurait dans l'accord <a href="http://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a>. Mais là où l'<a href="http://www.laquadrature.net/fr/ACTA">ACTA</a> laissait encore aux juges le soin d'identifier les sites répondant à cette qualification, le texte présenté par le Ministère de la Culture abandonne cette opération aux publicitaires, qui agiront sous la pression des titulaires de droits.</p>
<p>La Charte précise en effet que les régies et annonceurs signataires pourront «&nbsp;établir une liste d’adresses url de sites internet en se référant aux informations fournies par les autorités compétentes, en utilisant éventuellement des outils technologiques, et en collaboration avec les ayants droit qui sont les seuls à avoir la connaissance des droits qui s’appliquent&nbsp;». Pour dresser de telles listes noires, ces acteurs pourront s'appuyer sur des décisions judiciaires, mais aussi sur de simples signalements sur la plateforme Pharos du Ministère de l'Intérieur, ainsi que sur des informations transmises par des institutions comme la Hadopi ou des organismes professionnels représentant les industries culturelles.</p>
<p>Les signataires de la Charte s'engagent ensuite à ne pas afficher de publicités sur les sites ainsi identifiés, en s'appuyant sur les conditions contractuelles de mise à disposition de leurs services. Cette approche, dite «&nbsp;Follow The Money&nbsp;», aboutit en pratique à une éviction du juge et à l'instauration d'un système opaque, où des ententes entre acteurs privés pourront aboutir au placement de sites sur liste noire. Un simple «&nbsp;comité de suivi&nbsp;» est prévu pour encadrer ce dispositif, composé des représentants des professionnels de la publicité et des titulaires de droits, qui n'offrira aucune garantie sérieuse en matière de transparence et de respect des droits.</p>
<p>Au vu des termes de la Charte, chaque régie publicitaire sera en effet libre d'établir sa propre liste noire, sans être tenue de la révéler, et les travaux du comité de suivi feront l'objet d'un rapport annuel que le Ministère de la Culture pourra choisir ou non de publier.</p>
<p>La Quadrature du Net n'a jamais défendu les plateformes centralisées de <em>streaming</em> ou de <em>direct download</em>, dont les recettes publicitaires constituent effectivement des revenus illégitimes. Mais le dispositif de cette Charte marque un abandon inacceptable des garanties fondamentales et il est clair que l'objectif réel de ce plan est d'organiser la première étape d'un transfert de prérogatives judiciaires directement aux industries culturelles.</p>
<p>Cette dérive vers une application extra-judiciaire du droit d'auteur est d'autant plus inquiétante qu'elle est poussée par le gouvernement français au niveau européen et qu'on la retrouve par exemple dans le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-a-bruxelles-attention-un-rapport-peut-en-cacher-un-autre">rapport Svoboda</a> examiné en ce moment par le Parlement européen. </p>
<p><em><strong>«&nbsp;La guerre au partage s'est enfermée elle-même dans une impasse, dont elle ne peut plus sortir sans porter atteinte toujours davantage aux règles essentielles de l'État de droit. Les citoyens ne doivent pas accepter que, comme le prévoit cette Charte sur la publicité, des sites soient placés sur une liste noire sans intervention de la justice&nbsp;»</strong></em>, déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9156 at http://www.laquadrature.net
title: Loi renseignement : tous surveillés !
uri: Loi-renseignement-tous-surveillés
url: http://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-tous-surveilles
content:
<p>Paris, le 24 mars 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Présentant le projet de loi relatif au renseignement adopté en conseil des ministres ce 19 mars 2015, le Premier ministre a fièrement assuré qu'il contenait «&nbsp;des moyens d’action légaux mais pas de moyens d’exception ni de surveillance généralisée des citoyens&nbsp;»&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jo4zqhm" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net." href="#footnote1_jo4zqhm">1</a></h3>
<p>Certes, ce projet légalise des procédés d'investigation jusqu'à présent occultes. Mais pour le reste, les assurances données quant au respect des libertés relèvent d'une rhétorique incantatoire et fallacieuse. Et, prétendant que ce projet de loi fait l'objet d'un large consensus, le Gouvernement soumet l'examen du projet à la procédure accélérée, confisquant ainsi le débat parlementaire.</p>
<p>«&nbsp;Pas de moyens d'exception&nbsp;»&nbsp;: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l'espace public suivant la technique du chalutier (en jetant son filet au large, pour faire le tri ensuite)&nbsp;: voilà donc des dispositifs qui ne constituent pas «&nbsp;des moyens d'exception&nbsp;»&nbsp;: faudrait-il donc admettre qu'ils relèveront dorénavant du quotidien le plus banal&nbsp;? </p>
<p>«&nbsp;Pas de surveillance généralisée des citoyens&nbsp;»&nbsp;: au prétexte de la lutte légitime contre le terrorisme, le projet déborde largement hors de ce cadre. Il prévoit que les pouvoirs spéciaux de renseignement pourront être mis en œuvre pour assurer, notamment, «&nbsp;la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique&nbsp;». Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l'objet de cette surveillance accrue. L'ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contrôle, à rebours de ce qui est affirmé.</p>
<p>Plus grave, tout le dispositif est placé entre les mains de l'exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles qu'il est constitutionnellement chargé de protéger.</p>
<p>La vérification du respect des critères, particulièrement flous, de mise en œuvre de ces pouvoirs d'investigation exorbitants, est confiée à une commission qui fonctionne selon une logique inversée : pour les autoriser, un seul membre de la commission suffit, sauf en cas d'urgence, où l'on s'en passe. Mais pour recommander d'y renoncer, la majorité absolue des membres de la commission doit se prononcer, l'exécutif demeurant en ce cas libre d'autoriser la mesure. Et si la commission ne dit mot, elle consent. L'atteinte à la liberté devient ainsi la règle, la protection l'exception.</p>
<p>Ce n'est qu'<em>a posteriori</em>, et seulement si le filtre de la commission est passé, que des recours juridictionnels pourront être formés, exclusivement devant le Conseil d'État. Et, secret défense oblige, ils seront instruits sans respect du contradictoire. Ils resteront quoiqu'il en soit illusoires, puisque, par définition, le plaignant doit être dans l'ignorance des mesures de surveillance qui peuvent le concerner.</p>
<p>Enfin, vice majeur du dispositif, aucune limite n'est fixée pour déterminer à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant d'une police administrative d'exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu'elle comporte pour ceux qui en font l'objet. Le juge judiciaire pourrait donc continuer ainsi de rester à l'écart d'investigations portant sur des délits ou des crimes dont l'élucidation relève pourtant de sa mission.</p>
<p>Ce projet de loi installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont il confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Il est à ce titre inacceptable. Seul un véritable contrôle<em> a priori </em>de techniques de renseignement proportionnées et visant un objectif strictement défini relevant de la sécurité nationale, restera respectueux des droits fondamentaux. </p>
<p><strong>Nous appelons les citoyens et les parlementaires à se mobiliser pour amener ce projet vers sa seule finalité légitime&nbsp;: mettre les dispositifs d'encadrement de la surveillance et du renseignement en adéquation avec les exigences de l'état de droit.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jo4zqhm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jo4zqhm">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 9167 at http://www.laquadrature.net
title: [LeFigaro] Les opposants à la loi Renseignement font bloc
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url: http://www.laquadrature.net/fr/lefigaro-les-opposants-a-la-loi-renseignement-font-bloc
content:
<p><img src="media/13cec12e.21809.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21809.jpg" class="l" /></p>
<p>Des associations de défense des libertés ont tenu jeudi une conférence de presse pour dénoncer la mise en place d'une «surveillance de masse» par le gouvernement. […]</p>
<p>Faire bloc, et faire nombre. Une semaine après la présentation du projet de loi sur le renseignement en Conseil des ministres, des associations de défense des libertés et d'autres opposants au texte ont tenu jeudi une conférence de presse à Paris. Figuraient notamment des représentants de la Ligue des droits de l'Homme, d'Amnesty International, de Reporters sans frontières, du Syndicat de la magistrature et de la <b>Quadrature du Net</b>, hôte de l'événement. […]</p>
<p>Ces organisations l'admettent: l'opposition à ce texte s'annonce compliquée. Présenté trois mois après les attentats de Paris, le projet de loi bénéficie d'un large soutien politique. L'examen à l'Assemblée nationale débutera le 13 avril et devra s'achever avant l'été. Nicolas Sarkozy a annoncé que l'UMP votera en faveur du texte. «<b><i> On ne se fait pas vraiment d'illusion, majorité et gouvernement font bloc, mais il est important de porter le débat sur la place publique</i></b> », a dit <i>Félix Tréguer</i>, secrétaire de la <b>Quadrature du Net</b>. […]</p>
<p>Malgré ces contestations, les remarques de la CNIL, du Conseil national du numérique et de sociétés du Web, la marge de manœuvre pour faire évoluer le texte lors de son passage à l'Assemblée est réduite. «<i> Le gouvernement est dans une écoute polie, mais déterminée, vis-à-vis de nous. Quoi que nous disions, il veut aboutir avec le projet tel qu'il est</i> », remarque Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l'Homme. « <i><b>Notre travail est de donner un maximum d'éléments aux députés. On se souvient qui sont les parlementaires américains qui ont refusé de voter le Patriot Act</b></i> », avance <i>Adrienne Charmet-Alix</i>, coordinatrice des campagnes de la <b>Quadrature du Net</b>. […]</p>
<p><a href="http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/03/26/01007-20150326ARTFIG00254-les-opposants-a-la-loi-renseignement-font-bloc.php" title="http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/03/26/01007-20150326ARTFIG00254-les-opposants-a-la-loi-renseignement-font-bloc.php">http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/03/26/01007-20150326ARTFIG...</a></p>


feed_id: 9166 at http://www.laquadrature.net
title: [Lexpress] Loi sur le Renseignement : pourquoi vous avez tort de ne pas vous y intéresser
uri: Lexpress-Loi-sur-le-Renseignement-pourquoi-vous-avez-tort-de-ne-p
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lexpress-loi-sur-le-renseignement-pourquoi-vous-avez-tort-de-ne-pas-vous-y-interesser

content:
<p><img src="media/0bb5a3f7.21814.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21814.jpg" class="l" /></p>
<p>Vous n'êtes pas juriste, vous n'êtes pas geek et vous ne comprenez pas pourquoi le débat sur les moyens de lutter contre les terroristes vous concerne&nbsp;? Cet article est pour vous. Promis, vous ne verrez plus le projet de loi de la même façon. […]
</p><p>Ce jeudi, plusieurs organisations se sont retrouvées pour une conférence de presse commune. Parmi elles : la Ligue des Droits de l'Homme, Reporters sans Frontières, Amnesty International, <b>la Quadrature du Net</b>, le Syndicat des avocats de France, et le Syndicat de la magistrature. Cela commence à faire beaucoup. Mais ce qui est significatif pour ce projet de loi, c'est la mobilisation au-delà du landernau numérique. […] </p>
<p>« <i><b>Les métadonnées sont tellement complexes qu'on n'a plus besoin de lire le contenu. Si on connaît votre réseau, vos mots de passe, votre historique de navigation sur internet et celui de vos recherches sur cinq ans, cela devient inutile</b></i> », explique <i>Adrienne Charmet-Alix</i>, de <b>la Quadrature du Net</b>. « <b><i>Cela revient à un profilage total de vos activités sur internet. Dire que la surveillance de masse est anonyme est faux</i></b>. » […] </p>
<p>« <i><b>L'étude d'impact est indigente sur l'efficacité et l'évaluation budgétaire</b></i>", déclare <i>Adrienne Charmet-Alix</i>. "<i>Les parlementaires reconnaissent eux-mêmes leur ignorance. Ils sont sur le point d'adopter un texte dont ils ne mesurent ni le sens ni l'efficacité. Ils ne comprennent pas ce qu'ils veulent légaliser</i> », s'emporte Laurence Blisson. « <i><b>L'exemple américain n'est pas très concluant</b></i>, ajoute <i>Felix Treguer </i>de <b>la Quadrature du Net</b>. <i><b>L'investissement est la vraie question. N'y-a-t-il pas un leurre techniciste à adopter ces technologies&nbsp;?</b></i> » […] </p>
<p><a href="http://www.lexpress.fr/actualite/politique/loi-sur-le-renseignement-pourquoi-vous-avez-tort-de-ne-pas-vous-y-interesser_1665376.html" title="http://www.lexpress.fr/actualite/politique/loi-sur-le-renseignement-pourquoi-vous-avez-tort-de-ne-pas-vous-y-interesser_1665376.html">http://www.lexpress.fr/actualite/politique/loi-sur-le-renseignement-pour...</a></p>


feed_id: 9158 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Droit d’auteur : l’équilibre du groupe de travail de Cavada mis en cause
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-droit-d-auteur-l-equilibre-du-groupe-de-travail-de-cavada-mis-en-cause

content:
<p><img src="media/8ea42775.21758.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21758.jpg" class="l" /></p>
<p>Une ribambelle d’organisations, des professionnels du numérique à l’Electronic Frontiers Foundation en passant par des chercheurs, des bibliothécaires ou Wikimedia, ont adressé la semaine dernière un courrier à l’eurodéputé Jean-Marie Cavada. Objet de la missive ? Lui réclamer plus d’équilibre dans ses prochains travaux sur le droit d'auteur au Parlement européen. [...]</p>
<p>Craignant un déséquilibre patent, les signataires de la missive rappellent à Cavada l'impact du numérique sur une plus <i>«&nbsp;grande variété de parties prenantes&nbsp;»</i>&nbsp;: la société civile, les citoyens, les consommateurs, les institutions œuvrant pour le patrimoine culturel, les chercheurs, les universités ou encore l’industrie des nouvelles technologies. Cette ouverture doit profiter tout autant aux créateurs, du moins ceux <i>«&nbsp;non représentés par les industries du droit d'auteur traditionnelles&nbsp;»</i> (on pense notamment aux Youtubeurs, dont une partie desquels a exprimé son soutien au rapport Reda dans les pages de<b> La Quadrature du Net</b>). [...]</p>
<p><i>«&nbsp;Il y a certaines organisations qu’on n’a pu convier, concède le bureau bruxellois de l’eurodéputé. Cela correspond à une logique, un besoin de diversité et forcément, il y aura des déçus puisque choisir, c’est renoncer&nbsp;»</i>. Dans les réunions, qui vont s’enchaîner jusqu’en octobre, <i>«&nbsp;il y a un vrai équilibre, nous assure-t-on encore, pas un acteur n’aura une visibilité plus forte qu’un autre. M. Cavada s’efforce toujours de maintenir une certaine diversité des points de vue, d’autant que la mise à jour du calendrier est le fruit de la décision collégiale des dix eurodéputés qui constituent le groupe de travail&nbsp;»</i>. On a beau chercher, nulle <b>Quadrature du Net </b>dans les prochaines réunions... L’attaché parlementaire nous rétorque que <b>LQDN </b>n’a pas fait connaître son souhait d’être convié... [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93504-droit-d-auteur-l-equilibre-groupe-travail-jean-marie-cavada-mis-en-cause.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93504-droit-d-auteur-l-equilibre-groupe-travail-jean-marie-cavada-mis-en-cause.htm">http://www.nextinpact.com/news/93504-droit-d-auteur-l-equilibre-groupe-t...</a></p>


feed_id: 9178 at http://www.laquadrature.net
title: Extension de la censure extra-judiciaire au nom de la lutte contre la prostitution
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url:
http://www.laquadrature.net/fr/extension-de-la-censure-extra-judiciaire-au-nom-de-la-lutte-contre-la-prostitution

content:
<p>Paris, 31 mars 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Après être restée près d'un an en attente, la <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-207.html">proposition de loi</a> dite «&nbsp;contre le système prostitutionnel&nbsp;» vient d'être adoptée en première lecture au Sénat. En plus de maintenir les dispositions du texte étendant la censure privée du Net, les sénateurs y ont réintroduit celles permettant le blocage administratif des sites Internet. Alors que le texte sera prochainement examiné à l'Assemblée nationale, La Quadrature du Net appelle les députés à revenir sur ces mesures, afin de replacer le juge judiciaire au centre de ces dispositifs et ainsi protéger les droits et libertés des citoyens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/bb9376e4.PPL-prostitution.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/PPL-prostitution.png" height="300" alt="Allégorie de la censure extra-judiciaire" /></div>
<p>Le 8 juillet 2014, quelques mois après un premier examen de l'Assemblée nationale, une commission spéciale du Sénat a adopté la proposition de loi dite «&nbsp;contre le système prostitutionnel&nbsp;». Hier soir, au terme de leur examen du texte, les sénateurs ont maintenu les dispositions confiant aux hébergeurs des missions de juge et de police et réintroduit celles permettant le blocage administratif des sites Internet – pourtant <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-la-prostitution-la-censure-privee-dinternet-encouragee">supprimées</a> en novembre 2013 par les députés, sur demande du gouvernement. Bien que différents par nature, ces deux mécanismes permettent la censure de contenus en ligne hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées à la liberté de communication des citoyens.</p>
<p>Ainsi, l'<a href="http://www.senat.fr/leg/ppl13-698.html">article 1er</a> du texte adopté aujourd'hui prévoit l'extension de l'obligation faite aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne le signalement de certains contenus en ligne. Ainsi, ceux considérés comme participant au «&nbsp;système prostitutionnel&nbsp;» rejoindraient la – déjà longue – liste des contenus concernés par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Or, cette dernière rend les hébergeurs pénalement responsables des contenus qu'ils hébergent dès lors qu'ils en ont connaissance. Ainsi, comme ne cesse de le dénoncer La Quadrature du Net, un tel dispositif incite fortement les hébergeurs et autres réseaux sociaux à supprimer les contenus qui leur sont signalés par des utilisateurs, afin d'éviter tout risque juridique, que ces contenus soient licites ou non. Comme l'écrivait en 2004 le Conseil Constitutionnel au terme de l'<a href="media/04f2a059.2004496DCccc_496dc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2004496DCccc_496dc.pdf">examen de la LCEN</a>, «&nbsp;la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;». Alors que les dérives jurisprudentielles ont déjà conduit à la situation contre laquelle le Conseil Constitutionnel tentait justement de mettre en garde le législateur, cette situation a été confortées par des ajouts législatifs étendant l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000002457442&amp;cidTexte=JORFTEXT000000801164">article 6</a> de la LCEN des crimes considérés comme les plus graves (apologie de crime contre l'humanité, pédo-pornographie, négationnisme…) à d'autres infractions (homophobie, sexisme, handiphobie…).</p>
<p>Indépendamment des objectifs poursuivis par ce texte, ajouter à cette liste les contenus participant au «&nbsp;système prostitutionnel&nbsp;» – et bientôt ceux faisant «&nbsp;<a href="http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/03/15/97002-20150315FILWWW00222-loi-sante-amendements-pour-interdire-les-mannequins-trop-maigres.php">l'apologie de l'anorexie</a>&nbsp;» – ne pourra qu'aggraver encore un peu plus cette dérive et provoquer la censure arbitraire de toujours plus de contenus.</p>
<p>
<div class="l"><img src="media/32b2f5d4.Jouanno-Meunier.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Jouanno-Meunier.png" alt="Chantal Jouanno et Michelle Meunier" /><br />Chantal Jouanno (UDI – Paris) et <br /> Michelle Meunier (SOC – Loire Atlantique)</div>
</p><p>Pire encore, alors que l'utilisation du mécanisme de blocage administratif des sites Internet «&nbsp;qui font l'apologie ou qui provoquent directement à la commission d'actes de terrorisme&nbsp;» est déjà <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-islamic-newsinfo-bloque-sans-juge-pour-apologie-ou-provocation-au-terrorisme">controversée et dénoncée</a> comme une forme inacceptable de censure, les sénateurs ont choisi de l'étendre aux sites Internet utilisés pour le «&nbsp;proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle&nbsp;». Contre l'avis du gouvernement, le dispositif proposé – puis supprimé – par les députés a donc été réintroduit dans le texte sur proposition des sénatrices <a href="http://www.nossenateurs.fr/chantal-jouanno">Chantal Jouanno</a> (UDI – Paris) et <a href="http://www.nossenateurs.fr/michelle-meunier">Michelle Meunier</a> (SOC – Loire Atlantique), confiant au pouvoir administratif un rôle de censeur au mépris du principe fondamental de séparation des pouvoirs, et donc des droits des citoyens.</p>
<p>Alors que l'extension de ces systèmes répressifs bafouant les libertés publiques semble être l'un des rares points sur lesquels nos élus parviennent à s'accorder, La Quadrature du Net ne peut qu'à nouveau regretter le vote d'hier soir et rappeler ses propositions alternatives, plus efficaces et moins dangereuses<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ijzuyi4" title="Une alternative à la LCEN, plus efficace et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs du processus&nbsp;: leur seule obligation serait de mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif destiné à transmettre directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, prévue à cet effet), qui les centraliseraient et les transmettraient au juge judiciaire. De cette manière, les hébergeurs n'auraient jamais à avoir connaissance des contenus concernés et se contenteraient d'un rôle passif de simple intermédiaire technique, laissant aux services de police et à la justice la possibilité de jouer leur rôle." href="#footnote1_ijzuyi4">1</a> pour lutter contre les contenus illicites en ligne. Lors de l'examen du texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale, les députés auront une nouvelle occasion – en plus du devoir – de revenir sur ces dispositions&nbsp;: <a href="https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_d%C3%A9put%C3%A9s">contactons les</a> sans attendre afin de les appeler à jouer pleinement leur rôle de défenseurs des droits et libertés.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Tandis que les députés avaient fait preuve de sagesse en supprimant le blocage administratif des sites Internet de cette proposition de loi, les sénateurs viennent de la réintroduire au mépris de la séparation des pouvoirs. Cette extension des censures privée et administrative constitue un pas de plus dans la régulation extra-judiciaire du Net, laissant les hébergeurs et le gouvernement juges et maîtres pour ces contenus en lieu et place des véritables services de police et de justice. Au fil des textes de lois, Internet se transforme en une "zone de non-droit" dans laquelle les libertés des citoyens n'ont plus cours. Il est grand temps d'ouvrir un débat démocratique pour redonner tout son sens à la Constitution et à la séparation des pouvoirs, afin que seule l'autorité judiciaire soit compétente pour juger des abus de la liberté d'expression&nbsp;»</em></strong> déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ijzuyi4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ijzuyi4">1.</a> Une alternative à la LCEN, plus efficace et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs du processus&nbsp;: leur seule obligation serait de mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif destiné à transmettre directement les signalement des citoyens aux services de police (<em>via</em> la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, prévue à cet effet), qui les centraliseraient et les transmettraient au juge judiciaire. De cette manière, les hébergeurs n'auraient jamais à avoir connaissance des contenus concernés et se contenteraient d'un rôle passif de simple intermédiaire technique, laissant aux services de police et à la justice la possibilité de jouer leur rôle.</li>
</ul>


feed_id: 9184 at http://www.laquadrature.net
title: Agissons contre le projet de loi de surveillance !
uri: Agissons-contre-le-projet-de-loi-de-surveillance
url: http://www.laquadrature.net/fr/agissons-contre-le-projet-de-loi-de-surveillance
content:
<p>Paris, 1er avril 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Alors que le projet de loi relatif au renseignement (que l'on devrait plutôt appeler «&nbsp;projet de loi relatif à la surveillance généralisée&nbsp;») est examiné en commission des lois de l'Assemblée nationale depuis le 1er avril, La Quadrature du Net met en ligne un <a href="http://sous-surveillance.fr/">nouveau site de campagne</a> et appelle les citoyens à <a href="https://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/pjl_renseignement">se mobiliser en masse</a> pour convaincre les députés de refuser l'adoption d'une loi qui – en l'état – met en place la surveillance généralisée et légalise les pratiques des services de renseignement attentatoires aux libertés fondamentales, sans aucune garantie sérieuse contre les dérives potentielles.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars dernier, le projet de loi relatif au renseignement soulève des <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/visuel/2015/04/01/la-galaxie-des-opposants-au-projet-de-loi-sur-le-renseignement_4607266_4408996.html">critiques multiples et argumentées</a> de la société civile, des associations de défense des libertés, du monde judiciaire (jusqu'à certains magistrats antiterroristes&nbsp;!), des professionnels du numérique et même de l'actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.</p>
<div class="r"><img src="media/58f2f859.oeil.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/oeil.png" height="200" /></div>
<p>Légalisation générale des pratiques auparavant illégales des services de renseignement, sans contrôle ni discussion publique de leurs efficacité et finalités, mise en place d'interceptions massives des données des citoyens sur Internet, absence de garanties de contrôle en amont des interceptions, impossibilité pratique de recours du citoyen contre les potentiels abus des services&nbsp;: ce projet de loi, présenté comme une «&nbsp;grande loi d'encadrement du renseignement&nbsp;» est en réalité un blanc-seing donné aux services de renseignement et au pouvoir politique, autorisant des intrusions massives et inédites dans la vie privée des citoyens et élargissant le périmètre des actions des services bien au-delà de la justification anti-terroriste sous laquelle il est actuellement présenté.</p>
<p>Les citoyens doivent avoir leur mot à dire dans le débat politique et sociétal majeur qu'est la question de la surveillance d'une population. Les députés semblent aujourd'hui peu enclins à contester ce projet de loi&nbsp;: faisons leur faire entendre la voix des libertés et demandons leur de protéger les citoyens qu'ils représentent&nbsp;!</p>
<div class="urgent" style="padding: 0px">
<h2 class="tampon">Agissons maintenant&nbsp;!</h2>
<p align="center" style="margin: 0px">
<object data="http://piphone.lqdn.fr/campaign/widgetan/pjl_renseignement/verti/fr" width="215" height="380" style="margin: 0px"></object></p>
</div>
<p><strong>La Quadrature du Net invite les citoyens à contacter leurs députés pour leur faire part de leurs inquiétudes, leur demander de clarifier leurs positions quant à ce projet et refuser de voter une loi dangereuse pour l'équilibre démocratique de notre pays. L'ampleur de la mobilisation citoyenne est désormais le seul outil qui pourra faire évoluer les parlementaires avant l'examen du projet de loi en séance publique à partir du 13 avril prochain.</strong></p>
<p><center><big><FONT COLOR="red" ><strong>Dès aujourd'hui, contactez vos députés depuis le site <a href="http://sous-surveillance.fr/">sous-surveillance.fr</a> et faites-les s'engager pour vos libertés&nbsp;!</strong></font></big></center></p>


feed_id: 9183 at http://www.laquadrature.net
uri: AEF-Jean-Marie-Delarue-(CNCIS)-Le-projet-de-loi-renseignement
title:
[AEF] Jean-Marie Delarue (CNCIS) : « Le projet de loi renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques »

url:
http://www.laquadrature.net/fr/aef-jean-marie-delarue-cncis-le-projet-de-loi-renseignement-n-est-pas-adapte-aux-libertes-publiques

content:
<p><img src="media/8ea5d5ab.21855.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21855.jpg" class="l" /></p>
<p>«&nbsp;Le projet de loi relatif au renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays. Il faudra songer à amender sérieusement ce texte qui, en l’état, est extrêmement critiquable.&nbsp;» C’est ce qu’indique Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). Le texte prévoit d’étendre les moyens techniques auxquels peuvent recourir les services de renseignement, sous le contrôle d’une commission remplaçant la CNCIS. Jean-Marie Delarue qualifie cette future structure de «&nbsp;colosse aux pieds d’argile&nbsp;». Et d’ajouter : «&nbsp;Ce projet de loi ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif.&nbsp;» Le conseiller d’État s’inquiète également des technologies de recueil de données instaurées par le texte, évoquant des «&nbsp;techniques évidentes de pêche au chalut&nbsp;». […]</p>
<p>AEF : Au-delà du contrôle, vous critiquez l’élargissement des cibles potentielles…</p>
<p>Jean-Marie Delarue : […] Parmi les motifs sur lesquels peuvent se fonder les services de renseignement, le projet de loi ajoute notamment la préservation des "intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France". Un syndicat agricole chargé de la redistribution des subventions de la politique agricole commune pourra par exemple être écouté… On est dans le ridicule !</p>
<p>Enfin, Jean-Jacques Urvoas disait il y a quelques mois que la stratégie de la France en matière de recueil de données n’est pas de pratiquer la pêche au chalut mais la pêche «&nbsp;au harpon&nbsp;». Nous avons un type de renseignement qui vise des personnes identifiées. Dans les techniques offertes par le projet de loi, il y a des techniques évidentes de pêche au chalut. La première concerne les dispositifs techniques qui permettent de recueillir toutes les données de connexion des téléphones portables situés à proximité. Par exemple, si vous placez ce dispositif à la gare du Nord pendant six mois – à savoir la durée maximale prévue par le texte — ce sont les données de plusieurs millions de personnes qui pourront être collectées et conservées pendant cinq ans. […]</p>
<p><a href="http://www.aef.info/depeche/libre/498047" title="http://www.aef.info/depeche/libre/498047">http://www.aef.info/depeche/libre/498047</a></p>


feed_id: 9189 at http://www.laquadrature.net
title: [Hebdo] France : tous unis dans la dérive sécuritaire
uri: Hebdo-France-tous-unis-dans-la-dérive-sécuritaire
url: http://www.laquadrature.net/fr/hebdo-france-tous-unis-dans-la-derive-securitaire
content:
<p><img src="media/f58ad6a6.21880.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21880.jpg" class="l" /></p>
<p>Cet effort est financé par des annulations de crédits de 25 millions d’euros dans le développement et la mobilité durable, de 15 millions dans l’urbanisme et de 100 millions dans la caisse des « dépenses accidentelles et imprévisibles » de l’Etat, qui alimente notamment certains contrats d’embauche aidés par celui-ci, une partie des indemnisations de chômage des intermittents et l’introduction du numérique à l’école. […]</p>
<p>En validant le principe de la surveillance massive des communications électroniques avec l’assistance des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à l’internet, la nouvelle loi donnera aux services français les mêmes outils que leurs homologues américains, dont l’ampleur des activités est pourtant de plus en plus critiquée. […]</p>
<p>Les services installeront des « boîtes noires » capables de surveiller l’ensemble du trafic pour y détecter des « signaux faibles » de « menaces terroristes ». Un algorithme de surveillance détectera des traces révélatrices, comme l’usage de certains mots ou la fréquentation de sites suspects. Les critères utilisés par l’algorithme seront tenus secrets. […]</p>
<p><a href="http://www.hebdo.ch/hebdo/cadrages/detail/manuel-valls-securite-terrorisme-attentat-charlie-hebdo-vigipirate-fadettes-credit-augmente" title="http://www.hebdo.ch/hebdo/cadrages/detail/manuel-valls-securite-terrorisme-attentat-charlie-hebdo-vigipirate-fadettes-credit-augmente">http://www.hebdo.ch/hebdo/cadrages/detail/manuel-valls-securite-terroris...</a></p>


feed_id: 9185 at http://www.laquadrature.net
title: FFDN et LQDN devant le Conseil d'État contre la censure administrative
uri: FFDN-et-LQDN-devant-le-Conseil-d-État-contre-la-censure-administrativ
url:
http://www.laquadrature.net/fr/ffdn-et-lqdn-devant-le-conseil-detat-contre-la-censure-administrative

content:
<p>Paris, le 2 avril 2015 — <strong>Après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat">recours</a> intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a> et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-france-persiste-et-signe-la-censure-administrative-du-net">décret</a> instituant le blocage administratif de sites Internet.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Ce décret, pris en application de la loi LOPPSI de 2011 (instaurant la censure administrative de sites à caractère pédopornographique) et de la loi sur le terrorisme de novembre 2014 (étendant cette censure aux sites faisant l'apologie du terrorisme), met gravement en danger la liberté d'expression en permettant la censure de contenus en ligne hors de tout cadre judiciaire.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;À peine les premières mesures prononcées, la polémique autour du blocage administratif des sites Internet <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-islamic-newsinfo-bloque-sans-juge-pour-apologie-ou-provocation-au-terrorisme">reprend de plus belle</a>, confirmant les craintes exprimées par un grand nombre d'acteurs. De fait, ce dispositif de censure administrative conduit inévitablement à bloquer de nombreux contenus parfaitement licites sans aucune intervention de l'autorité judiciaire, et fait peser un grave risque d'arbitraire absolument indigne d'une démocratie. Il n'est donc pas étonnant de voir que c'est maintenant l'OSCE qui <a href="http://www.osce.org/fom/148276">sermonne</a> la France et critique ces mesures&nbsp;! Pour sauvegarder l'État de droit et respecter les standards internationaux en matière de liberté d'expression, nous espérons que le Conseil d'État annulera ce décret et irons s'il le faut jusque devant la Cour européenne des droits de l'Homme&nbsp;»</em></strong>, déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p>Le texte du recours sera publié prochainement.
</p>
<div align="center"><a title="By Marie-Lan Nguyen (Own work) [Public domain], via Wikimedia Commons" href="https://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AConseil_d'Etat_Paris_WA.jpg"><img width="640" src="/files/Conseil_d'Etat_Paris_WA.jpg" "href="https://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AConseil_d'Etat_Paris_WA.jpg" title="Conseil d'État" alt="Conseil d'État - Marie-Lan Nguyen - Domaine Public - Wikimedia Commons" /></a><br /><small>Conseil d'État - Marie-Lan Nguyen - Domaine Public - Wikimedia Commons</small></div>


feed_id: 9194 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Au Sénat, le blocage sans juge étendu aux sites de proxénétisme
uri: NextINpact-Au-Sénat-le-blocage-sans-juge-étendu-aux-sites-de-prox
url:
http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-au-senat-le-blocage-sans-juge-etendu-aux-sites-de-proxenetisme

content:
<p><img src="media/18a3e45b.21858.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/21858.jpg" class="l" /></p>
<p>Dans le cadre du projet de loi sur la traite et le proxénétisme, le Sénat a adopté contre l'avis du gouvernement deux amendements visant à étendre le blocage administratif aux sites de ce type. [...]</p>
<p>Stopper l'engrenage du blocage s'est révélé bien vain. Les auteurs des amendements n’ont en effet pas compris pourquoi le blocage serait ici inefficace alors que le gouvernement l’a justement activé en matière de terrorisme et de pédopornographie… Dit autrement, le gouvernement n'a pas su expliquer aux sénateurs pourquoi ceux-ci ne pouvaient pas l'exploiter à leur tour. [...]</p>
<p>
Voilà plusieurs mois, dans le fil des débats sur la loi contre le proxénétisme, Najat Vallaud-Belkacem s'était finalement opposée à une telle extension, car «&nbsp;<i>d'une part, l'efficacité de ce dispositif serait incertaine, d'autre part, il serait problématique de prévoir un mécanisme de blocage sans le contrôle du juge judiciaire</i>&nbsp;». La ministre des droits de la femme avait également jugé la mesure peu efficace «&nbsp;<i>compte tenu de la possibilité pour les proxénètes de recréer rapidement des sites Internet</i>&nbsp;» [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93643-au-senat-blocage-sans-juge-etendu-aux-sites-proxenetisme.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93643-au-senat-blocage-sans-juge-etendu-aux-sites-proxenetisme.htm">http://www.nextinpact.com/news/93643-au-senat-blocage-sans-juge-etendu-a...</a></p>


feed_id: 9206 at http://www.laquadrature.net
title: Appel à manifestation : non à la surveillance généralisée !
uri: Appel-à-manifestation-non-à-la-surveillance-généralisée
url: http://www.laquadrature.net/fr/appel-a-manifestation-non-a-la-surveillance-generalisee
content:
<p>Paris, le 9 avril 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>L'observatoire des libertés et du numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lundi 13 avril 2015, premier jour d'examen du projet de loi,  à 12h30 près de l'Assemblée nationale. Les citoyens doivent montrer qu'ils refusent de céder à la logique de surveillance généralisée et sans garantie présentée comme indispensable par le gouvernement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les débats sur le projet de loi relatif au renseignement débuteront lundi 13 avril 2015 à l'Assemblée nationale.</p>
<div class="r"><img src="media/e714c959.Affiche1-pjl-surveillance.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Affiche1-pjl-surveillance.png" width="200" alt="sous-surveillance" /></div>
<p>Le gouvernement a fait le choix de confisquer le débat démocratique en soumettant ce texte à la procédure accélérée et en entretenant la confusion sur l'objet de ce texte, présenté à tort comme une loi antiterroriste. L'urgence décrétée renvoie dans l'ombre le véritable sujet&nbsp;: les pouvoirs de surveillance de l’État sur les citoyens. </p>
<p>La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper&nbsp;: en fait d'encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée.  </p>
<p>Création de «&nbsp;boîtes noires&nbsp;» destinées à scanner l'Internet indistinctement, collecte de masse de données personnelles, durée de conservation allongée jusqu’à cinq ans pour certaines données, opacité des moyens d’exploitation de ces données…</p>
<p>Les méthodes de surveillance sont massives, le contrôle inconsistant. Le texte issu de la Commission des lois porte un déséquilibre liberticide&nbsp;: l'usage des techniques de surveillance est entre les mains de l'exécutif, sans contrôle solide. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, soi-disant garante des libertés, ne disposera ni des pouvoirs ni des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Le Premier ministre pourra toujours passer outre son avis, et elle ne pourra rien interrompre par elle-même. Le gouvernement se refuse à assurer un contrôle systématique et indépendant <em>a priori</em> des demandes des services et organise un contrôle <em>a posteriori</em> illusoire. La saisine du juge administratif restera aléatoire et la procédure asymétrique, les principes processuels fondamentaux cédant devant le secret défense. </p>
<p>Tous les citoyens sont concernés&nbsp;: non seulement parce que les méthodes relèvent de la surveillance de masse, mais aussi parce que le texte étend dangereusement le champ d'action des services spécialisés. La surveillance pourra s'abattre sur les mouvements sociaux et politiques, au titre de la «&nbsp;prévention des violences collectives&nbsp;» et sur tout citoyen ou mobilisation qui, dénonçant des pratiques industrielles néfastes, porterait atteinte aux «&nbsp;intérêts économiques ou industriels essentiels de la France&nbsp;». Ce projet est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir. </p>
<p>La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont en péril.</p>
<p>Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d'une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l'activité des services de renseignement. </p>
<p><strong>L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats suivants&nbsp;:</strong> </p>
<ul>
<li>L'Observatoire des Libertés et du Numérique&nbsp;:
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/fr">La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="http://www.lecreis.org/">CREIS-Terminal</a></li>
<li><a href="http://www.ldh-france.org/">La Ligue des Droits de l'Homme</a></li>
<li><a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Le Syndicat de la Magistrature</a></li>
<li><a href="http://www.lesaf.org/accueil.html">Le Syndicat des avocats de France</a></li>
<li><a href="http://www.lececil.org">Le CECIL</a></li>
</ul>
</li><li><a href="http://www.amnesty.fr/">Amnesty International France</a></li>
<li><a href="https://france.attac.org/">Attac</a></li>
<li><a href="http://www.fondation-copernic.org/">Fondation Copernic</a></li>
<li><a href="http://www.solidaires.org/">Solidaires</a></li>
<li><a href="http://www.actupparis.org/">Act up-Paris</a></li>
<li><a href="http://www.snj.fr/">Syndicat national des journalistes</a></li>
<li><a href="http://www.april.org/appel-manifestation-non-la-surveillance-generalisee">April</a>
</li></ul>


feed_id: 9205 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte aux traîtres à la République
uri: Lettre-ouverte-aux-traîtres-à-la-République
url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-aux-traitres-a-la-republique
content:
<p><strong> Republication de la tribune du 3 avril 2015 de Laurent Chemla, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net publiée le 3 avril dans <a href="http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/030415/lettre-ouverte-aux-traitres-la-republique">Médiapart</a>. </strong></p>
<p>C'est à vous, députés et sénateurs qui allez bientôt voter d'une seule voix le <a href="http://sous-surveillance.fr/#/">projet de loi sur le renseignement</a><span> présenté par le gouvernement, c'est à vous que ce message s'adresse.</span></p>
<!--break--><!--break--><p>Nous le savons déjà&nbsp;: vous allez le voter. Sans aléa, après un débat cosmétique qui ne servira qu'à corriger quelque coquille ici ou là, vous allez le voter. Contre <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/visuel/2015/04/01/la-galaxie-des-opposants-au-projet-de-loi-sur-le-renseignement_4607266_4408996.html">l'avis</a> de deux juges antiterroristes, contre les avis du Syndicat de la Magistrature, de la CNCDH, de l'ordre des Avocats de Paris, de la CNIL, de l'Union Syndicale des Magistrats, vous allez le voter.</p>
<p>Contre l'avis d'Amnesty, de RSF, de la LDH et de la Quadrature du Net, vous allez le voter. Alors que, de partout, les mises en garde affluent, que le New York Times fait sa Une sur «&nbsp;<a href="http://www.nytimes.com/2015/04/01/opinion/the-french-surveillance-state.html?_r=0" >La France, État de surveillance</a>&nbsp;», que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'inquiète de la <a href="http://www.dw.de/council-of-europe-rights-chief-worried-by-french-bill/a-18329073">dérive sécuritaire liberticide</a> que cette loi implique, et que même le président de l'actuelle commission de contrôle des interceptions de sécurité <a href="http://www.aef.info/depeche/libre/498047" >dénonce</a> la faiblesse des garanties qu'apporte ce texte, vous allez le voter. Mesdames, messieurs, vous qui, en théorie, représentez la voix du peuple, c'est ce même peuple que vous vous apprêtez à trahir. En mettant (quel que soit l'enrobage sur le pseudo-anonymat des données recueillies) la totalité de la population sur écoute, en traitant chaque citoyen de ce pays comme un terroriste en puissance, c'est le peuple que vous vous apprêtez à dénoncer comme votre ennemi. Je vous engage à relire, avant de voter, la définition de ce qu'est un État policier selon Raymond Carré de Malberg&nbsp;:</p>
<blockquote><p>L'État de police est celui dans lequel l'autorité administrative peut, d'une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elle juge utile de prendre par elle-même l'initiative, en vue de faire face aux circonstances et d'atteindre à chaque moment les fins qu'elle se propose&nbsp;: ce régime de police est fondé sur l'idée que la fin suffit à justifier les moyens. À L'État de police s'oppose l'État de droit.</p></blockquote>
<p>En écartant le juge judiciaire de toute autorisation préalable aux écoutes administratives, c'est l'État de droit que vous détruisez&nbsp;: garant des libertés individuelles, sa remise en cause nie le principe de séparation des pouvoirs. Et tout ça pour quoi&nbsp;?</p>
<p>S'il fallait en croire les maigres débats - imposés par la procédure d'urgence choisie par le gouvernement - cette négation de tous nos principes fondateurs serait nécessaire pour lutter contre le terrorisme.</p>
<p>Mais cette loi ne concerne pas que la lutte antiterroriste, loin de là&nbsp;: elle s'applique à tous les domaines de la vie en société. «&nbsp;Engagements internationaux&nbsp;», «&nbsp;Intérêt public&nbsp;», «&nbsp;Intérêts économiques et scientifiques&nbsp;», voici quelques-uns des motifs pour lesquels vous allez autoriser, sans contrôle, la surveillance de chaque citoyen. Oh, bien sûr, pendant le débat public on ne vous agitera que la menace terroriste, à l'instar de la fiole censée prouver l'existence d'armes de destruction massives en Irak, on vous répètera l'argument <a href="http://www.lexpress.fr/actualite/societe/90-des-terroristes-basculent-par-internet-le-raccourci-de-bernard-cazeneuve_1653252.html"> mensonger</a> selon lequel «&nbsp;90% des jihadistes se sont radicalisés sur Internet&nbsp;». Oh, oui, si vous osez vous opposer à ce déni de démocratie, on vous <a href="https://twitter.com/fabu_land/status/583359568320827392" >accusera</a> d'être responsables des attentats qui pourraient avoir lieu sans ce texte.</p>
<p>Le même argument vous a déjà été servi pour justifier le récent texte qui permet la censure administrative - sans juge - de n'importe quel site Internet (et <a href="http://www.osce.org/fom/148276">dont l'OSCE demande déjà qu'on le reconsidère</a>). Pourtant, dans cette période où chacun s'interroge sur ce qui nous définit comme une société, c'est justement le moment de vous souvenir des principes qui ont fondé ce pays. Mais, dans ce moment où le terrorisme n'a de cesse que de voir disparaitre toute pratique démocratique, c'est justement l'instant où vous devez vous lever pour défendre les droits fondamentaux et pour rejeter les arguments démagogiques. Mesdames, messieurs, s'il vous reste ne serait-ce qu'une once de probité, vous lirez les arguments des opposants à ce texte, sans œillères et sans calcul politique de bas étage. Et si vous ne voulez pas être un traitre à la république, madame, monsieur, vous vous y opposerez à votre tour.</p>
<p>[Edit au 07/04/2015&nbsp;: depuis que j'ai écris cette lettre, beaucoup d'autres ont pris position contre le projet de loi, notamment le <a href="media/3022098f.avis_ddd_15-04_-_01_04_2015.pdf" data-original-source="http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/avis-parlement/avis_ddd_15-04_-_01_04_2015.pdf">Défenseur des droits</a> (cinglant), <a href="http://www.lebardegandi.net/post/2015/04/03/Projet-de-loi-sur-le-renseignement">Gandi</a> ou <a href="https://www.hrw.org/fr/news/2015/04/06/france-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-risque-douvrir-la-voie-vers-une-societe" >Human Right Watch</a>. Évidemment, ça ne changera rien au vote.]</p>


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title: Newsletter #63
uri: Newsletter-63
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter/newsletter-63
content:
<p>Bonjour à toutes et à tous&nbsp;!<br /><br />
Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net&nbsp;!<br /></p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>Projet de loi surveillance</h3>
<p>Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/renseignement-desastreuse-derive-du-gouvernement-valls-sur-la-surveillance">19 mars</a> et a provoqué une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vague-dopposition-au-projet-de-loi-surveillance">importante levée de boucliers</a>, de <a href="http://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement#Positionnements">nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités</a>. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et «&nbsp;détecter les comportements déviants&nbsp;» au moyen d'un algorithme secret <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-tous-surveilles">rappelle</a> particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.</p>
<p>Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/petit-dejeuner-de-presse-loi-renseignement">petit déjeuner de presse</a> aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/agissons-contre-le-projet-de-loi-de-surveillance">campagne de mobilisation</a>. </p>
<p>L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/appel-a-manifestation-non-a-la-surveillance-generalisee">amplifier le mouvement</a> de contestation actuel contre ce projet de loi,  en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place  Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des  associations et syndicats.</p>
<p>L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril&nbsp;: le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés&nbsp;! Sans attendre, <a href="https://sous-surveillance.fr">contactez</a> vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi&nbsp;!</p>
<h3>Rapport Reda</h3>
<p>L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgent-la-reforme-positive-du-droit-dauteur-se-fait-pirater-au-parlement-europeen">rapport</a> sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur">a démarré</a> une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état. </p>
<p>À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé. </p>
<h3>Proposition de loi contre le système prostitutionnel</h3>
<p>Le Sénat <a href="https://www.laquadrature.net/fr/extension-de-la-censure-extra-judiciaire-au-nom-de-la-lutte-contre-la-prostitution">a voté</a> la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.</p>
<h3>Recours blocage</h3>
<p>Après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat">recours</a> intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a> et La Quadrature du Net <a href="<br />
https://www.laquadrature.net/fr/ffdn-et-lqdn-devant-le-conseil-detat-contre-la-censure-administrative">s'associent de nouveau</a> pour saisir le Conseil d'État du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-france-persiste-et-signe-la-censure-administrative-du-net">décret</a> instituant le blocage administratif de sites Internet.</p>
<h3>Charte pour la publicité en ligne</h3>
<p>Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les  <a href="https://www.laquadrature.net/fr/charte-sur-la-publicite-en-ligne-toujours-plus-de-contournement-de-la-justice-au-nom-de-la-lutte-con">craintes</a> exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à  propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.</p>
<h3>Données personnelles </h3>
<p>Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes  les législations européennes en matière de conservation des données ont  été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de  données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune  suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de  surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee-des-donnees-remise-en-cause-partout-en-europe" title="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee-des-donnees-remise-en-cause-partout-en-europe">https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...</a></p>
<!--break--><!--break--><h2> <a name="revue">Revue de presse</a></h2>
<p><br /></p>
<h3>Général</h3>
<ul>
<li>France : tous unis contre la dérive sécuritaire — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/hebdo-france-tous-unis-dans-la-derive-securitaire">Hebdo</a></li>
<li>Les opposants à la loi Renseignement font bloc — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lefigaro-les-opposants-a-la-loi-renseignement-font-bloc">Le Figaro </a></li>
<li>Renseignement : Au nom de la sécurité ? — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/itele-renseignement-au-nom-de-la-securite">iTélé</a></li>
<li>Lettre ouverte aux traîtres de la République — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-aux-traitres-a-la-republique">Laurent Chemla</a>
</li></ul>
<h3> Projet de Loi Surveillance </h3>
<ul>
<li>Les arguments inattendus d'Hervé Morin contre le projet de loi renseignement — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/europe1-les-arguments-inattendus-dherve-morin-contre-le-projet-de-loi-renseignement">Europe 1</a></li>
<li>Jean-Marie Delarue (CNCIS) : « Le projet de loi renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/aef-jean-marie-delarue-cncis-le-projet-de-loi-renseignement-n-est-pas-adapte-aux-libertes-publiques">AEF</a></li>
<li>Loi sur le Renseignement : pourquoi vous avez tort de ne pas vous y intéresser  — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lexpress-loi-sur-le-renseignement-pourquoi-vous-avez-tort-de-ne-pas-vous-y-interesser">L'Express</a></li>
<li>Loi renseignement : la France veut rattraper son retard sur la NSA — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-loi-renseignement-la-france-veut-rattraper-son-retard-sur-la-nsa">Mediapart</a></li>
<li>Renseignement : une loi pour punir le « pré-terrorisme » ? — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/telerama-renseignement-une-loi-pour-punir-le-pre-terrorisme">Télérama</a>
</li></ul>
<h3>Censure et blocage du net</h3>
<ul>
<li>Islamic-news.info bloqué sans juge, pour apologie ou provocation au terrorisme — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-islamic-newsinfo-bloque-sans-juge-pour-apologie-ou-provocation-au-terrorisme">NextINpact</a></li>
<li>L'avis de la CNIL sur le déréférencement administratif des sites, sans juge — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-lavis-de-la-cnil-sur-le-derencement-administratif-des-sites-sans-juge">NextINpact</a></li>
<li>Au Sénat, le blocage sans juge étendu aux sites de proxénétisme — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-au-senat-le-blocage-sans-juge-etendu-aux-sites-de-proxenetisme">NextINpact</a></li>
<li>Comment le blocage des sites est devenu leur réponse à tout — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-comment-le-blocage-des-sites-est-devenu-leur-reponse-a-tout">Rue89</a></li>
<li>Les sites de prostitution bientôt censurés ? — <a href=" https://www.laquadrature.net/fr/liberation-les-sites-de-prostitution-bientot-censures">Libération</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>Droit d’auteur : l’équilibre du groupe de travail de Cavada mis en cause — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-droit-d-auteur-l-equilibre-du-groupe-de-travail-de-cavada-mis-en-cause">NextINpact</a></li>
<li>Julia Reda : « Mon rapport veut renforcer les droits des auteurs » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/actualitte-julia-reda-mon-rapport-veut-renforcer-les-droits-des-auteurs">Actualitté</a></li>
<li>Fleur Pellerin attaque les pirates par le magot — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberation-fleur-pellerin-attaque-les-pirates-par-le-magot">Libération</a></li>
</ul>
<h3><a name="calendrier">Calendrier</a></h3>
<ul>
Avril
<li>13-16/4 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au<br />
renseignement</li>
<li> 13/4 : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/appel-a-manifestation-non-a-la-surveillance-generalisee">Manifestation</a> contre le projet de loi relatif au renseignement
</li><li> 29/4 : <a href="http://www.la-matrice.org/events/quadrapero-decentralise-a-saint-brieuc-liberte-dexpression-et-les-internets/">Quadr'Apéro décentralisé</a> à Saint-Brieuc</li>
<li> 5/5 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au renseignement</li>
</ul>
<p>Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : <a href="https://wiki.laquadrature.net/Accueil" title="https://wiki.laquadrature.net/Accueil">https://wiki.laquadrature.net/Accueil</a></p>
<h2><a name="participer">Participer</a></h2>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="https://wiki.laquadrature.net/Memoire_politique">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="http://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<h2><a name="english">English version</a></h2>
<h3> French Intelligence Bill </h3>
<p>The French Intelligence Bill was presented in the Council of Minister on <a href="https://www.laquadrature.net/en/intelligence-reform-the-french-governments-disastrous-drift-on-surveillance">19 March</a> and provoked an wave of criticism from a <a href="http://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement#Positionnements">number  of organisation, companies and public persons</a>. Adopted as  such, the text would legalise very intrusive surveillance practices to  be deployed without real control. Among those dispositions, the  possibility to gather citizen's data in real time in order "to detect  deviant behaviours" through a secret algorithm. This recalls the  generalised spying accomplished by the United States as revealed by  Edward Snowed.</p>
<p>In order to raise awareness on the dangers of the bill, La Quadrature du Net has organised a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/petit-dejeuner-de-presse-loi-renseignement">press  breakfast</a> with Amnesty International, the Observatoire des  Libertés Numériques and Reporters Without Borders. Those organisations  have also launched a <a href="https://www.laquadrature.net/en/french-surveillance-bill-time-to-act">campaign to mobilise</a> around those issues.</p>
<p>The Observatoire des Libertés Numériques <a href="https://www.laquadrature.net/fr/appel-a-manifestation-non-a-la-surveillance-generalisee">calls  to amplify the protest</a> against this bill, by gathering  in large number on Monday 13 April 2015 at 12.30, place Edouart Herriot  (next to the French Assembly, in Paris.</p>
<p>The  examination of the text in public session at the French National  Assembly will start on 13 April. Time is running out to act and it is  essential that citizens <a href="https://sous-surveillance.fr/">make their voice heard</a>! </p>
<h3>Reda report</h3>
<p>The europdeputy, Julia Reda, has presented a <a href="https://www.laquadrature.net/en/urgent-the-positive-reform-of-copyright-is-being-pirated-in-the-european-parliament">report</a>  on the modernisation of copyright in Europe. A large number of the  positive dispositions are aiming to modernise the right to remix and mashup. This intentional report goes towards the right direction however  it was violently attacked by the eurodeputies guardians of the establishment of the right holders through a large number of amendments. La Quadrature du Net has launched <a href="https://www.laquadrature.net/en/members-of-the-european-parliament-must-support-the-reda-report-on-copyright-reform">a  campaign</a> so citizens can communicate their support to this  report and call upon the eurodeputies of the JURI Commission of the  European Parliament (where the report is examined) to keep the report as  such.</p>
<h3>Bill against prostitution online</h3>
<p>The  French Senat voted the administrative censorship without the consent of  a judge of website offering sexual services for money. Kept away since  summer, this bill has been approved by the French Senate after the  publication of the decrees of the LOPPSI in February. </p>
<p>Because of the large number of amendments, the calendar of this campaign has been postponed.</p>
<h3>Legal Action against censorship</h3>
<p>After the <a href="https://www.laquadrature.net/en/in-france-la-quadrature-du-net-brings-legal-challenge-against-mass-surveillance">challenge</a> introduced against surveillance and massive data retention in February, <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a>  (a federation of community-driven non-profit ISPs) and La Quadrature du  Net go back to court against the decree establishing the administrative  website blocking.</p>
<h3>Convention on online advertising</h3>
<p>The French Minister of Culture announced a plan of action for the fight against piracy and an <a href="media/a4c3df27.20150323_MCC-signature-charte-publicite.pdf" data-original-source="http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/112808/1295260/version/1/file/20150323_MCC-signature-charte-publicite.pdf">agreement  (fr)</a> on online advertising negotiated between advertisers,  advertising agencies and rightsholders under the supervision of the  government.  This agreement confirms the fears La Quadrature du Net has  expressed over the last several months about the growing threat of <a  href="https://www.laquadrature.net/fr/piratage-et-regies-publicitaires-non-aux-listes-noires-et-a-la-regulation-extra-judiciaire">repressive online policy (fr)</a>. </p>
<h3>Data Retention</h3>
<p>On 8 April 2014, the European Union Court of Justice <a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B.2BCJUE.2C_8_avril_2014.2C_Digital_Rights_Ireland_Ltd_c.2F_Minister_for_Communications.2C_Ireland">invalidated  </a>the 2006 Directive on Data Retention. Through this decision,  all the European legislations on data retention were seriously  undermined, as the EUCJ considered that the generalised retention of  data on non-suspicious individuals, furthermore for an extended period  of time, is a form of mass surveillance incompatible with fundamental  rights.</p>
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feed_id: 9216 at http://www.laquadrature.net
title: Surveillons les surveillants à l'Assemblée !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/surveillons-les-surveillants-a-lassemblee
content:
<p>Paris, le 13 avril 2015 —&nbsp;<strong>Aujourd'hui commence à l'Assemblée l'examen du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/agissons-contre-le-projet-de-loi-de-surveillance">projet de loi «&nbsp;renseignement&nbsp;»</a>, imposant la surveillance de masse de tous les citoyens et organisant son impunité. Tout en contactant leurs élus pour leur exposer les conséquences désastreuses de cette loi, les citoyens sont invités à suivre les débats et agir afin que les responsabilités politiques de chacun soient clairement exposées.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La loi surveillance poussée par M.Valls et portée par le zélé rapporteur Jean-Jacques Urvoas porte gravement atteinte aux libertés, en instaurant la surveillance de masse au coeur du réseau, en forçant la participation des intermédiaires techniques, et sans aucune limite à l'international. La loi organise en outre l'impunité totale, hors de tout contrôle d'un juge judiciaire indépendant, de ces pratiques incompatibles avec la démocratie. Malgré cette <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement#Positionnements">opinion partagée</a> par Jean-Marie Delarue, le président de la CNCIS, des poids-lourds industriels, la CNIL, les syndicats de magistrats, de nombreuses associations de défense des libertés, la loi risque d'être adoptée au pas de charge, dans le cadre d'une procédure d'urgence. </p>
<div class="r"><img src="media/e714c959.Affiche1-pjl-surveillance.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Affiche1-pjl-surveillance.png" width="200" alt="sous-surveillance" /></div>
<p>Aujourd'hui même Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du ­Conseil de l’Europe, Michel Forst rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme et Ben Emmerson,rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, se sont <a href="http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2015/04/13/renseignement-le-projet-de-loi-porte-gravement-atteinte-aux-libertes_4614664_3232.html">publiquement inquiétés</a> du dangers de ce projet de loi pour les libertés publiques.</p>
<p>L'examen du projet de loi au Parlement se déroule du 13 au 16 avril. Il est crucial que les citoyens puissent <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement">suivre et participer à ces débats</a> pour faire peser sur les parlementaires le poids de leurs responsabilités et les alerter sur les dangers de cette loi pour l'État de droit et la démocratie.</p>
<p>Les citoyens sont donc invités à suivre les débats parlementaires soit en assistant aux séances à l'Assemblée nationale, en suivant sur le <a href="http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html">flux vidéo</a> de l'Assemblée, mais également en continuant à contacter leurs députés par mail et téléphone.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Si ce projet de loi est adopté, la surveillance généralisée va devenir un instrument du pouvoir exécutif, et conduira inévitablement à des abus. Il est de notre devoir de citoyen de surveiller ceux qui veulent instaurer la surveillance de masse hors de tout contrôle, et de leur faire porter le poids politique de leurs actes.&nbsp;»</em></strong> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<p><em>En plus du <a href="http://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/pjl_renseignement">PiPhone</a> permettant d'appeler gratuitement les élus, La Quadrature du Net met à disposition une <a href="https://wiki.laquadrature.net/Amender_le_PJL_Renseignement">analyse détaillée</a> du texte issu de la Commission des Lois et <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Suivre_les_d%C3%A9bats">une page wiki</a> regroupant les informations pratiques nécessaire au suivi des débats.</em></p>


feed_id: 9224 at http://www.laquadrature.net
title: Le Conseil de l'Union européenne veut tuer la neutralité du Net : agissons !
uri: Le-Conseil-de-l-Union-européenne-veut-tuer-la-neutralité-du-Net-a
url:
http://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-de-lunion-europeenne-veut-tuer-la-neutralite-du-net-agissons

content:
<p>Paris, le 14 avril 2015 — <strong>Alors que le Parlement européen <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">avait voté le 3 avril 2014</a> un texte en faveur de la neutralité du Net, protégeant un Internet libre et ouvert, les États membres réunis en Conseil des ministres sont revenus sur ces avancées. Le processus législatif continue sous la forme de négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue), afin d'arriver à un accord entre ces institutions. Pour protéger et garantir une fois pour toutes les acquis du vote de l'année dernière, une coalition d'organisations citoyennes viennent de relancer le site de campagne <a href="https://savetheinternet.eu/">savetheinternet.eu</a> et invitent les citoyens à appeler leurs eurodéputés à défendre leurs droits et libertés&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/caefc3be.SavetheInternet-Banner-Vertical_0.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/SavetheInternet-Banner-Vertical_0.png" width="200" alt="Sauvons Internet !" /></div>
<p>La Quadrature du Net avait alerté le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-les-etats-membres-et-la-commission-en-passe-de-trahir-le-vote-des-eurodeputes">22 janvier 2015</a> sur les risques que présentait le document de négociation entre le Conseil et la Commission européenne. Il s'avère que les inquiétudes étaient fondées, puisque le texte issu du Conseil de l'Union européenne le 2 mars dernier ne contient plus rien concernant la neutralité du Net. Cette remise en cause de ce principe ouvre la voie à la fin de l'égalité de traitement des données de chacun sur Internet. Les conséquences seraient pourtant si catastrophiques pour les citoyens que même les États-Unis ont voté le 26 février dernier la reconnaissance de l'Internet américain comme «&nbsp;bien public&nbsp;», premier pas vers la protection d'un accès à Internet sans discrimination.</p>
<p>Le signe fort donné par le Parlement européen en faveur des droits et intérêts des citoyens européens pour la neutralité du Net est donc balayé d'un revers de la main par les gouvernements des États membres. Le Parlement proposait notamment un équilibre entre le principe de non discrimination et la protection des libertés de choix des utilisateurs d'une part et l'innovation et la libre concurrence d'autre part, <em>via</em> notamment la possibilité donnée aux opérateurs de développer des offres d'accès innovantes («&nbsp;services spécialisés&nbsp;»).</p>
<p>Au contraire, le texte voté par le Conseil intègre l'autorisation d'accords commerciaux de priorisation entre les divers acteurs d'Internet. Ainsi, les fournisseurs d'accès ou de services pourraient s'entendre avec les fournisseurs de contenus ou les utilisateurs d'Internet pour «&nbsp;garantir une qualité de service minimale&nbsp;» (c'est-à-dire prioriser certains flux), favorisant ainsi les intérêts à court terme des grands opérateurs télécoms et des géants de l'Internet, et défavorisant les communications de tous les autres. De telles mesures sont une violation flagrante du principe de non discrimination et portent profondément atteinte à la liberté de communication et à l'innovation.</p>
<p>Au cours des prochaines semaines, les négociations sur ce texte continueront en trilogue (avec des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et des États membres), avant une approbation formelle en cas d'accord. En collaboration avec des associations européennes, Initiative für Netzfreiheit (AT), European Digital Rights (EU), Access Now (international), Digitale Gesellschaft (DE), Bits of Freedom (NL), Reporters Without Borders (international), Open Rights Group (UK), IT-Politisk Forening (DK) et X-net (ES), La Quadrature du Net participe à la nouvelle campagne <a href="https://savetheinternet.eu/">Save The Internet</a>, et invite les citoyens à agir sans attendre.</p>
<p>Il est fondamental et urgent de nous mobiliser. Pour conserver le droit d'utiliser un Internet fondé sur des principes de non discrimination et de liberté, contactons nos représentants au Parlement européen et exigeons qu'ils sauvegardent la neutralité du Net contre l'avis des gouvernements et des lobbies de l'industrie des télécoms.</p>


feed_id: 9239 at http://www.laquadrature.net
title: Loi renseignement : opposition de masse à la surveillance de masse !
uri: Loi-renseignement-opposition-de-masse-à-la-surveillance-de-masse
url: http://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-opposition-de-masse-a-la-surveillance-de-masse
content:
<p>Paris, le 15 avril 2015 —&nbsp;<strong>Les débats parlementaires sur le projet de loi «&nbsp;relatif au renseignement&nbsp;» se déroulent au pas de charge à l'Assemblée nationale et dureront jusqu'au jeudi 16 avril. Le gouvernement et le rapporteur Urvoas refusent cependant d'entendre l'opposition croissante pointant les dangers de ce texte inacceptable. La Quadrature du Net appelle les citoyens à agir et les députés à faire face à leurs responsabilités en s'opposant en bloc à ce texte et à la surveillance de masse en général.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les débats parlementaires sur le projet de loi sur le renseignement ont démarré lundi 13 avril, alors que les citoyens, policiers, avocats et magistrats, associations de défense des libertés, mais également des poids-lourds de l'économie numérique, le défenseur des droits ou même des rapporteurs de l'ONU et du Conseil de l'Europe <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement#Positionnements">s'opposent de la manière la plus virulente</a> aux modalités et aux finalités de ce texte.</p>
<div class="r"><img src="/files/manif 13 avril.JPG" width="250" alt="Manifestation contre la surveillance de masse" /></div>
<p>Le gouvernement, par la bouche de Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, mais aussi par celle du rapporteur Jean-Jacques Urvoas, ne répond que par la mauvaise foi et le mépris les plus insultants aux arguments juridiques, techniques et politiques des défenseurs des libertés publiques.</p>
<p>Aucun des problèmes fondamentaux relevés par les opposants, rendant l'ensemble du texte de loi inacceptable, n'est en passe d'être réglé&nbsp;: </p>
<ul>
<li><strong>Les finalités et moyens de la surveillance restent trop larges et mal définis,</strong> permettant des interceptions de masse. Les vies intimes et professionnelles d'activistes, journalistes, avocats, ou de n'importe quel citoyen pourront ainsi tomber dans les filets des dispositifs mis en œuvre.</li>
<li><strong>Les recours et le contrôle de la surveillance sont troués, illusoires, et tout est concentré entre les mains du Premier ministre</strong> et de lui seul. Le but d'ensemble de ce texte semble de légaliser des pratiques qui devraient être interdites (la surveillance de masse étant incompatible avec la démocratie), et d'organiser l'impunité, hors de tout contrôle démocratique, de toute forme de surveillance, de masse ou ciblée.</li>
<li><strong>L'organisation d'une surveillance généralisée des réseaux internets et des communications de la population française</strong> transformerait les acteurs d'internet en auxiliaires de cette surveillance de masse injustifiable.</li>
</ul>
<p><center><img src="media/dd35b91c.oeil-surveillance-nue.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/oeil-surveillance-nuée.gif" alt="Agissons contre la surveillance de masse !" /></center></p>
<p>Les trop rares parlementaires qui ont le courage de défendre pied à pied nos libertés fondamentales dans un hémicycle clairsemé doivent poursuivre sans compromis leur travail d'opposition à ce projet de loi, jusqu'au vote du texte le 5 mai prochain et au delà. Il est également nécessaire que les citoyens continuent à se mobiliser pour alerter leur entourage sur les dangers de ce projet de loi, mais aussi pour <a href="https://sous-surveillance.fr">exiger</a> de leurs représentants qu'ils s'engagent fermement à le rejeter, et leur faire comprendre que leur collaboration et/ou leur complaisance dans cette surveillance injustifiable les suivrait, telle des «&nbsp;casseroles&nbsp;», chaque jour de leur mandat.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Nous affirmons que le gouvernement est en train de mettre en place une loi autorisant toutes les dérives en terme de surveillance massive, sans aucun contrôle démocratique. Nous ne pouvons accepter que les parlementaires légalisent l'espionnage massif et incontrôlable de la population française par les services de renseignement de leur propre gouvernement&nbsp;»</strong></em> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Il est du devoir des députés d'interdire et non de légaliser des pratiques inacceptables en démocratie, car violant massivement les libertés d'innocents, comme la surveillance de masse. Les citoyens doivent se mobiliser contre le viol massif, en toute impunité, de leur intimité, avec la complicité de leurs élus&nbsp;»</strong></em> conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net</p>


feed_id: 9247 at http://www.laquadrature.net
title: Une surveillance inacceptable des Français bientôt adoptée à l'Assemblée !
uri: Une-surveillance-inacceptable-des-Français-bientôt-adoptée-à-l-Ass
url:
http://www.laquadrature.net/fr/une-surveillance-inacceptable-des-francais-bientot-adoptee-a-lassemblee

content:
<p>Paris, 17 avril 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>L'examen du projet de loi sur le Renseignement a pris fin ce jeudi. Au terme de quatre jours de discussions, très peu d'améliorations ont été faites sur un texte qui recueille un nombre inédit de condamnations sur son caractère dangereux, intrusif, attentatoire aux libertés et dont les dispositifs de contrôles sont totalement insuffisants. La Quadrature du Net appelle les députés à écouter les appels des citoyens et à rejeter ce texte lors du vote solennel du 5 mai.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le 5 mai, le texte final du projet de loi relatif au Renseignement sera soumis à l'adoption de l'Assemblée nationale en vote solennel, avant d'être envoyé au Sénat pour une lecture unique, dans le cadre de la procédure d'urgence.</p>
<p>Alors que  de nombreuses questions soulevées lors de la discussion en séance n'ont pas reçu de réponse satisfaisante du gouvernement et du parlement, les principaux points noirs du texte ont été votés&nbsp;: </p>
<ul>
<li><strong>légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement</strong>, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens, ainsi que des conservations très longues des données collectées</li>
<li><strong>extension des champs d'action du renseignement intérieur et extérieur</strong>, avec des finalités extrêmement vastes et dangereuses pour la démocratie </li>
<li><strong>dispositions permettant la collecte généralisée des données des citoyens</strong> sur Internet afin de permettre le tri par <a href="http://wiki.laquadrature.net/Amender_le_PJL_Renseignement#Renoncer_aux_dispositifs_de_surveillance_massive_et_pr.C3.A9dictive">algorithmes</a> des comportements «&nbsp;suspects&nbsp;»</li>
<li><strong>mise en place d'un régime de «&nbsp;<a href="http://wiki.laquadrature.net/Amender_le_PJL_Renseignement#Limiter_le_r.C3.A9gime_associ.C3.A9_.C3.A0_la_.C2.AB_surveillance_internationale_.C2.BB_aux_communications_.C3.A9mises_et_re.C3.A7ues_.C3.A0_l.27.C3.A9tranger">surveillance internationale</a>&nbsp;»</strong> pour les communications «&nbsp;émises ou reçu à l'étranger&nbsp;», qui concernera donc massivement les résidents français tout en contournant les maigres protections prévues pour la surveillance nationale.</li>
<li><strong>installation d'une commission de contrôle n'ayant qu'un avis consultatif</strong> sur les demandes d'interceptions, celles-ci demeurant dans la main du pouvoir politique (Premier ministre). </li>
</ul>
<p>Les trop rares députés qui se sont opposés au rapporteur Urvoas et aux ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense se sont vus opposer des réponses fuyantes ou elliptiques à leurs questionnements pourtant très précis du point de vue technique et juridique.</p>
<div class="l"><a href="http://sous-surveillance.fr"><img src="media/df8f7461.oeil-orange.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/oeil-orange.png" /></a></div>
<p>Le gouvernement, devant les oppositions persistantes à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement, a tenté plusieurs fois pendant la semaine de vote de reprendre la main. Il a ainsi étendu le nombre de parlementaires présents dans la future CNCTR, accepté de protéger de la <a href="http://wiki.laquadrature.net/Amender_le_PJL_Renseignement#Abroger_ou_encadrer_la_proc.C3.A9dure_.C2.AB_d.27urgence_absolue_.C2.BB_permettant_de_se_passer_d.27avis_pr.C3.A9alable">procédure d'urgence</a> les professions protégées, et a reçu des hébergeurs pour ensuite prétendre corriger la rédaction de l'article installant des mouchards sur les réseaux. Ces modifications cosmétiques et opportunistes ne peuvent en aucun cas satisfaire les défenseurs des libertés publiques. L'équilibre général du texte n'est pas modifié, il reste inacceptable pour une démocratie.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Lors du vote du 5 mai prochain, les députés doivent rejeter ce texte. Le gouvernement les a forcés à examiner au pas de charge une loi censée donner le cadre général des services de renseignement français, et impactant fortement les libertés publiques. Nous invitons les citoyens à contacter un à un leurs députés pendant les deux semaines qui précèdent ce vote solennel afin de les convaincre de voter contre cette loi&nbsp;»</strong></em> déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9253 at http://www.laquadrature.net
title: Loi renseignement : Hollande manœuvre pour éteindre le débat
uri: Loi-renseignement-Hollande-manœuvre-pour-éteindre-le-débat
url: http://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-hollande-manoeuvre-pour-eteindre-le-debat
content:
<p>Paris, le 20 avril 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>François Hollande <a href="https://www.laquadrature.net/fr/slate-loi-renseignement-une-saisine-du-conseil-constitutionnel-par-francois-hollande-serait-une-prem">a annoncé hier</a> qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur la loi «&nbsp;renseignement&nbsp;». Au moment où les critiques se <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement#Positionnements">multiplient</a> de toute part, où les soutiens au projet de loi s'effritent à chaque développement du débat sur ses multiples dispositions attentatoires aux droits fondamentaux, l'annonce de François Hollande est une manœuvre d'évitement du débat public. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à décider par eux-mêmes si le projet de loi respecte ou non les droits fondamentaux et les citoyens doivent les en tenir comptables.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Samedi matin, le vice-président socialiste de la Commission de la défense à l'assemblée nationale Nicolas Bays <a href="https://twitter.com/nicolasbays/status/589359745632460800">annonçait</a>&nbsp;: <em>«&nbsp;Après avoir suivi les débats, lu les argumentaires des uns et des  autres, le 5 mai, en conscience, je voterai contre la PJL renseignement&nbsp;»</em>. En parallèle, Pierre Lellouche, député UMP spécialiste des questions de sécurité et de défense, développait <a href="http://www.franceinter.fr/emission-le-79-du-week-end-caroline-vie-michel-wieviorka-et-pierre-lellouche">sur France Inter</a> une forte critique des atteintes aux droits fondamentaux du projet de loi. Ces exemples parmi d'autres montrent que plus le débat se prolonge et s'intensifie, plus l'opposition des citoyens et défenseurs des droits fondamentaux convainc de nouveaux parlementaires.</p>
<div class="r"><img src="media/4a6d3bfb.surveills_2.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/surveillés_2.jpg" /></div>
<p>Face à cette situation, l'annonce de François Hollande doit être comprise comme une manœuvre visant à dissuader les parlementaires de leur devoir d'évaluer par eux-mêmes si le texte respecte les droits constitutionnels et conventionnels. La Quadrature du Net appelle tous les parlementaires à jouer leur rôle sans se défausser sur une éventuelle saisine qui ne serait, selon tout vraisemblance, pas même motivée (c'est-à-dire accompagnée d'un argumentaire juridique pointant les dangers du texte pour les libertés). </p>
<p>Nous appelons également les citoyens à <a href="https://sous-surveillance.fr">continuer de se mobiliser</a>, et à participer aux actions prévues d'ici à la veille du scrutin solennel du 5 mai, pour manifester qu'ils ne toléreront ni les dispositions de surveillance généralisée, ni les autres atteintes à leurs droits fondamentaux contenues dans ce projet de loi. Chaque parlementaire doit être tenu comptable des positions qu'il prendra durant ces débats.</p>


feed_id: 9250 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre aux eurodéputés : n'abandonnez pas la neutralité du Net !
uri: Lettre-aux-eurodéputés-n-abandonnez-pas-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-aux-eurodeputes-nabandonnez-pas-la-neutralite-du-net
content:
<p>Paris, le 20 avril 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le 3 mars 2015, le Conseil de l'Union européenne a voté un texte mettant en péril la neutralité du Net en Europe, au mépris de la position arrêtée par le Parlement européen un an plus tôt. Des négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil ont commencé le 11 mars dernier (trilogue) pour aboutir avant l'été à un accord sur le texte définif. Une fois adopté, ce règlement devra s'appliquer dans tous les pays de l'UE. L'enjeu est donc fondamental d'obtenir du Parlement européen qu'il reste ferme sur la préservation de la neutralité du Net, principe de traitement égal des données à la fois sur le réseau et dans les prix. Mettre à mal la neutralité du  Net c'est porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux de tout citoyen européen. Pour cette raison et afin de rappeler nos représentants à leur responsabilité, La Quadrature du Net envoie une lettre aux eurodéputés pour les appeler à rejeter les propositions du Conseil et revenir à une véritable protection des droits et des libertés de chacun.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Chers Eurodéputés,</p>
<p>Le Parlement européen a jusqu'à présent eu un rôle fondamental dans les négociations sur le règlement sur le Marché unique européen des communications électroniques. C'est en effet vous, Eurodéputés, qui avez introduit le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre"> 3 avril 2014</a> le principe de neutralité du Net comme fondement du respect des droits et libertés des citoyens sur Internet, assurant ainsi un accès à Internet sans discrimination. Très récemment, le 26 février dernier, les États-Unis ont eux-mêmes consacré Internet comme «&nbsp;bien public&nbsp;», <a href="http://www.fcc.gov/openinternet">via l'adoption d'un texte</a> donnant le pouvoir à la Commission fédérale des Communications (FCC), le régulateur des communications américain, de faire appliquer la neutralité d'Internet sur le territoire américain.</p>
<p>Or la neutralité du Net est aujourd'hui mise en <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-de-lunion-europeenne-veut-tuer-la-neutralite-du-net-agissonsen"> péril</a>. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 3 mars dernier un texte faisant le jeu des puissantes entreprises de télécommunications, au mépris des droits fondamentaux en supprimant toute allusion à la neutralité du Net. </p>
<div class="r"><a href="https://savetheinternet.eu/fr/" ><img width="350" src="media/766aa3cb.savetheinternet_monopoly.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/savetheinternet_monopoly.png" /></a><br />Save the Internet !</div>
<p>Le Conseil a détruit l'équilibre du texte voté au Parlement qui permettait aux opérateurs de développer des offres d'accès innovantes (les «&nbsp;services spécialisés&nbsp;») tout en apportant une protection forte aux citoyens. En refusant de définir strictement la neutralité du Net, il se soumet aux intérêts des opérateurs et ignore ceux des citoyens.</p>
<p>Accepter un tel recul aura de sérieuses répercussions sur l'innovation et la liberté de communication en Europe et dans le monde entier.</p>
<p>Sans règles claires sur la neutralité du Net, les plus grands fournisseurs d'accès à Internet deviendront des points de péage qui accorderont l'accès à leurs clients selon ce que ceux-ci pourront payer et qui excluront les autres. L'adoption du règlement en l'état entérinerait donc la discrimination y compris financière, et orienterait le texte vers la libre circulation des contenus sans aucune protection des droits fondamentaux en contrepartie. Cela permettrait à un groupe restreint d'industries qui exercent un monopole dans le secteur des télécommunications, comme Google par exemple, de réaffirmer leurs droits de monopole, portant atteinte à la concurrence, à l'innovation et à la liberté de communication. C'est pourquoi inscrire la neutralité du Net dans la loi est le seul moyen d'assurer qu'Internet restera ouvert pour l'innovation et une plate-forme pour promouvoir les droits humains.</p>
<div class="l"><a href="https://savetheinternet.eu/fr/"><img src="media/35cfa21a.SaveTheInternet_Square-300_fr_0.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/SaveTheInternet_Square-300_fr_0.png" /></a></div>
<p>Nous vous appelons donc à fermement maintenir votre position d'avril 2014 sur la préservation de la liberté et de la non-discrimination et à soutenir la neutralité du Net, qui est à la fois&nbsp;:</p>
<ul>
<li>une garantie d'une économie européenne stimulant équitablement la compétition et l'innovation européennes,</li>
<li>une garantie pour la liberté d'expression et d'information, réduisant les risques de censure et de surveillance.</li>
</ul>
<p><strong>Nous avons besoin d'une vraie neutralité du Net. </strong></p>
<p>Nous avons besoin de règles européennes claires qui interdisent tout type de discrimination du réseau comme le blocage, le ralentissement ou la discrimination par le prix, et notamment les services appelés  «&nbsp;zéro-frais&nbsp;». </p>
<p>Nous avons besoin d'une direction politique, qui reconnaisse la valeur d'un Internet ouvert, démocratique et innovant.</p>
<p>Nous comptons sur vous et vos collègues en trilogue, sur votre fermeté et votre profond sens des valeurs démocratiques européennes.</p>


feed_id: 9208 at http://www.laquadrature.net
title: Les comptes 2014 de La Quadrature du Net
uri: Les-comptes-2014-de-La-Quadrature-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/les-comptes-2014-de-la-quadrature-du-net
content:
<p>Comme nous vous l'avions promis pendant la campagne de dons de la fin 2014, nous publions ici les comptes de La Quadrature du Net pour l'année 2014 qui ont été approuvés par l'AG du 11 mars 2015. Ils sont également joints à ce billet au format PDF.</p>
<h3>Commentaires de présentation</h3>
<p>La Quadrature du Net a opéré comme association de fait de mars 2008 à janvier 2013. Ses dépenses et ses recettes passaient alors par le Fonds de défense de la neutralité du Net (FDN²) agissant comme association de financement. Depuis le 1<sup>er</sup> février 2013, La Quadrature du Net est une association loi de 1901 reconnue d'intérêt général<a class="see-footnote" id="footnoteref1_h6ybomj" title="Bien que l'on nous ait refusé le rescrit fiscal pour déductibilité des dons" href="#footnote1_h6ybomj">1</a>. Certaines de ses dépenses et recettes ont cependant continué à passer par FDN²&nbsp;: il s'agit principalement d'un contrat aidé pour l'une des membres de l'équipe opérationnelle et de dons récurrents<a class="see-footnote" id="footnoteref2_f411n5m" title="Cette situation est en cours de disparition (fin du contrat aidé au 31 janvier 2015 et transfert de la quasi-totalité des dons récurrents directement vers La Quadrature du Net" href="#footnote2_f411n5m">2</a>. Pour une transparence totale sur nos recettes et dépenses, nous présentons donc des comptes consolidés (regroupant les dépenses et recettes des deux structures qui concernent La Quadrature du Net).</p>
<p>Par ailleurs, un mot sur la situation de trésorerie de La Quadrature du Net&nbsp;: début janvier 2014, La Quadrature du Net avait une trésorerie de 23&nbsp;000 € environ. Cette situation s'est répétée mi-décembre 2014 lorsque nous avons lancé notre appel au secours. Une association comme la nôtre a besoin d'un fonds de roulement (une trésorerie) significative représentant de 6 à 8 mois de budget de façon à s'adapter au fait que nos dépenses sont réparties sur toute l'année alors que nos recettes sont concentrées en fin d'année (principale campagne de dons et certains financements de fondations). Notre inquiétude était grande car si l'année 2014 a pu se dérouler sans heurts grâce à la modicité des dépenses, le développement entamé fin 2014 et prévu en 2015 devenait impossible. Grâce à l'extraordinaire élan qui a répondu à notre appel de décembre 2014, notre situation est maintenant saine&nbsp;: nous avons commencé l'année 2015 avec près de 200&nbsp;000 € de trésorerie. Plus important encore, nous avons maintenant l'équivalent de 75&nbsp;000 € par an de dons récurrents (répartis sur toute l'année).</p>
<p>Enfin La Quadrature du Net est fière d'avoir 62% de ses recettes 2014 provenant de dons individuels, un pourcentage que nous espérons encore accroître en 2015.</p>
<p><em>Philippe Aigrain et Benjamin Sonntag pour La Quadrature du Net</em></p>
<h3>Les comptes 2014</h3>
<table cellspacing="0" border="0">
<colgroup width="250"></colgroup>
<colgroup width="144"></colgroup>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">COMPTES RECETTES / DÉPENSES</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #000000; border-bottom: 1px solid #000000; border-left: 1px solid #000000; border-right: 1px solid #000000" align="center" bgcolor="#E6E6FF"><b><font face="Droid Sans">Banque 2014</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">1. Solde en début d'année</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #000000; border-bottom: 1px solid #000000; border-left: 1px solid #000000; border-right: 1px solid #000000" align="right" sdval="23017,22" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">23&nbsp;017,22 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF">Encaissement</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">A1. Dons LQDN</font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Dons individuels</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="257689,37" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">257&nbsp;689,37 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #000000; border-bottom: 1px solid #000000; border-left: 1px solid #000000; border-right: 1px solid #000000" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Dons entreprises</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="10813,03" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">10&nbsp;813,03 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #000000; border-bottom: 1px solid #000000; border-left: 1px solid #000000; border-right: 1px solid #000000" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Dons fondations</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="147134,53" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">147&nbsp;134,53 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #000000; border-bottom: 1px solid #000000; border-left: 1px solid #000000; border-right: 1px solid #000000" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Remboursements conférences</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="1777,98" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">1&nbsp;777,98 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #000000; border-bottom: 1px solid #000000; border-left: 1px solid #000000; border-right: 1px solid #000000" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">TOTAL RECETTES</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="417414,91" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">417&nbsp;414,91 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF">B. Décaissements</font></b></td>
<td style="border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">B1. d'exploitation </font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#3366FF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">B1.1 Dépenses LQDN</font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#3366FF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Salaires</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="117004,24" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">117&nbsp;004,24 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">URSSAF &amp; Tickets Restau</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="72780,59" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">72&nbsp;780,59 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Local (Loyer, EDF, Tel)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="19783,84" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">19&nbsp;783,84 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Frais Généraux (poste, service, buro...)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="3373,28" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">3&nbsp;373,28 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Equipements (informatique, vidéo …)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="3142,97" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">3&nbsp;142,97 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Transport</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="13335,35" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">13&nbsp;335,35 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Campagnes, Communauté</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="8131,91" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">8&nbsp;131,91 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Frais bancaires, Assurance</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="2989,72" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">2&nbsp;989,72 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Divers (goodies, projets ponctuels...)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="2789,08" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">2&nbsp;789,08 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Prestations de service</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="1000" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">1&nbsp;000,00 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">TOTAL DÉPENSES</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="244330,98" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">244&nbsp;330,98 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">C1.  Epargne</font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="left" bgcolor="#FFCC99" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Livret A Association</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="26668,09" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">26&nbsp;668,09 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-left: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">Z1. Totaux</font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="left" bgcolor="#E6E6FF" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><font face="Droid Sans"><br /></font></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">4. Solde de l'année</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" sdval="173083,93" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">173&nbsp;083,93 € </font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">5. Solde en fin d'année</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #1a1a1a; border-bottom: 1px solid #1a1a1a; border-left: 1px solid #1a1a1a; border-right: 1px solid #1a1a1a" align="right" sdval="196101,15" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">196&nbsp;101,15 € </font></b></td>
</tr>
</table>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_h6ybomj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_h6ybomj">1.</a> Bien que l'on nous ait refusé le rescrit fiscal pour déductibilité des dons</li>
<li class="footnote" id="footnote2_f411n5m"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_f411n5m">2.</a> Cette situation est en cours de disparition (fin du contrat aidé au 31 janvier 2015 et transfert de la quasi-totalité des dons récurrents directement vers La Quadrature du Net</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/82f40e8d.Comptes2014-RecettesDpenses_0.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/Comptes2014-RecettesDépenses_0.pdf">Comptes2014-RecettesDépenses.pdf</a></td><td>31.21 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


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title: La Quadrature du Net passe en version 2.1
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<p>Paris, le 21 avril 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Une bifurcation majeure s'ouvre devant nous&nbsp;: allons-nous laisser s'installer des sociétés de surveillance et de suspicion de masse ou construire des sociétés de liberté, de collaboration et de partage ? Pour faire face à ces enjeux historiques et grâce au soutien que lui ont apporté plus de 6000 donateurs fin 2014, La Quadrature du Net renouvelle son équipe et se consolide.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Comme il est naturel dans toute organisation, les parcours de chacun induisent des modifications dans la composition de notre équipe. La Quadrature du Net a toujours su faire face à ces défis et s'en servir pour créer de nouvelles possibilités. Ce fut le cas par exemple il y a un peu plus d'un an quand Jérémie Zimmermann <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-passe-en-version-20">quitta son rôle de coordinateur</a> tout en continuant d'agir bénévolement au sein du Collège d'orientation stratégique. C'est à nouveau le cas alors que trois des animateurs de notre équipe opérationnelle l'ont quitté ou la quittent aujourd'hui, pour laisser place à de nouvelles arrivées.</p>
<div class="r"><img src="media/6aa655a3.stickers2.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/stickers2.jpg" width="300" /></div>
<p><strong>Yoann Spicher</strong>, chargé de campagne durant des années aux côtés de Jérémie  Zimmermann, a accompagné les changements de l'année 2014 avant d'entamer une thèse de doctorat à l'automne. Son travail immense continue de nous être précieux quotidiennement. <strong>Christopher Talib</strong>, qui a également une  formation en sciences sociales et politiques doublée d'une appétence pour les outils de campagne et le travail avec les bénévoles, a rejoint La Quadrature du Net fin août et prend en charge au quotidien l'organisation des campagnes et du travail avec les bénévoles.</p>
<p><strong>Miriam Artino</strong>, coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net depuis avril 2013, a quitté l'équipe opérationnelle fin mars après avoir donné naissance à (nous l'espérons) une future activiste pour les libertés. Nous la remercions infiniment pour l'excellent travail qu'elle a effectué pendant presque deux ans au sein de l'association, et notamment son rôle essentiel dans l'adoption d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">texte historique pour la neutralité du Net</a> en avril 2014 au Parlement européen (que les gouvernements s'emploient aujourd'hui à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-aux-eurodeputes-nabandonnez-pas-la-neutralite-du-net">démanteler</a>). <strong>Agnès de Cornulier</strong> est arrivée 7 avril pour reprendre le poste de Miriam et relancer l'activité européenne de La Quadrature du Net qui a un peu souffert des urgences nationales. Agnès a une formation d'historienne, d'études européennes ainsi que de droit spécialisé dans l'informatique. Après une dizaine d'années passées dans différents cabinets de conseil et avoir travaillé notamment dans l'aide publique au développement, y compris dans le domaine des TIC, elle rejoint La Quadrature du Net dont elle partage les valeurs depuis longtemps.</p>
<p><strong>Marie Walrafen</strong>, coordinatrice logistique et administrative, a terminé son contrat à la fin du mois de février 2015. Après deux ans passés à soutenir au quotidien la vie de La Quadrature, elle se consacre désormais à des projets personnels. Elle a accompagné avec une chaleur reconnue par tous, du Conseil d'Orientation Stratégique aux bénévoles en passant par les permanents, la structuration de notre association. Nous avons entamé le recrutement d'une personne chargée de l'administration comptable et logistique, enjeu qui devient de plus en plus critique avec le développement de nos activités. Mais d'autres tâches de Marie devront être prises en charge collectivement pour que La Quadrature du Net reste capable d'être festive même lorsqu'elle s'oppose au pire.</p>
<p>Nous  avons également le plaisir d'accueillir <strong>Arnaud Fabre</strong> qui a démarré un stage de 6  mois parmi nous. Élève ingénieur à Telecom Bretagne, il travaille essentiellement à  l'amélioration de <a href="https://memopol.lqdn.fr/">Memopol</a> (outil de veille politique essentiel de La  Quadrature du Net) mais aide également aux divers projet de l'association et à la tenue des campagnes par ses compétences techniques.</p>
<p>Le renforcement il y a un an du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/qui-sommes-nous">Collège d'orientation stratégique</a> (Conseil d'administration dans nos statuts) a étendu considérablement notre capacité d'action. Mais cette évolution est incomplète, en partie parce que nous n'avons pas su utiliser suffisamment les capacités de tous ses membres, notamment celles de Laurence Vandewalle dont l'expérience des luttes européennes est infiniment précieuse. Nous sommes en train de remédier aux obstacles techniques qui l'empêchaient de participer autant qu'elle le souhaite à nos activités. Par ailleurs, Jean Cattan, qui avait rejoint le Conseil d'Orientation Stratégique en mars 2014 a dû, pour éviter des conflits d'intérêts avec sa vie professionnelle, quitter le Conseil à l'automne. Même si ses connaissances sur le droit des télécommunications et des données personnelles étaient précieuses et nous manqueront, nous ne pouvons que lui souhaiter réussite et bonheur ! Nous annoncerons prochainement l'arrivée de nouveaux membres.</p>
<p>Autre grand changement dans la vie quotidienne de l'association&nbsp;: nous avons déménagé à la fin du mois de février 2015. Le local (surnommé le « Garage » en hommage aux <a href="http://www.nextinpact.com/archive/49573-hadopi-riposte-communication-quadrature-net.htm">attaques de Christine Albanel</a>) loué depuis 2012 arrivant en fin de bail, Laurent Chemla (membre du conseil d'orientation stratégique) nous a proposé de louer un appartement lui appartenant dans des conditions extrêmement intéressantes pour nos finances limitées. Ce geste généreux nous permet de bien meilleures conditions de travail et d'accueil. Nous sommes à présent installés au 60 rue des Orteaux dans le 20e arrondissement de Paris, où bénévoles, amies et amis seront tout aussi chaleureusement reçus que dans l'ancien local. La <a href="https://www.laquadrature.net/fr/petit-dejeuner-de-presse-loi-renseignement">conférence de presse</a> organisée avec de nombreuses organisations contre la Loi renseignement a montré à quel point ce lieu peut être un atout pour nos activités. </p>
<p>Les campagnes de soutien financier de La Quadrature en 2014 ont été difficiles à mener&nbsp;: décevante en juin, longue à démarrer en novembre, nous avons dû publiquement annoncer nos fortes inquiétudes sur la pérennité de l'association à la mi-décembre 2014. Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/3141516-mercis-pour-votre-soutien-a-la-quadrature-du-net">formidable élan de soutien</a> qui a suivi nos appels au secours ont permis de sauver les finances de La Quadrature du Net pour 2015. Nous avons choisi d'encourager les dons réguliers afin de nous permettre de voir plus loin et d'anticiper les différentes actions à mener. Nous espérons que les soutiens resteront fidèles et nous permettront de continuer nos actions, et renouvelons nos immenses remerciements à tous les donateurs. Comme promis nous publions nos <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-comptes-2014-de-la-quadrature-du-net">comptes</a> pour l'année passée.</p>
<p>La Quadrature du Net est, par essence, une association citoyenne. L'aide ponctuelle ou régulière des bénévoles et sympathisants est indispensable et au cœur de nos actions. Nous remercions et encourageons l'ensemble des personnes qui se sont engagées, à quelque niveau que ce soit, autour de nos actions dans l'année qui vient de s'écouler. Qu'ils sachent que nous leur sommes infiniment reconnaissants de leur dynamisme et de leurs convictions. Nous encourageons toute personne souhaitant participer aux actions de La Quadrature du Net à <a href="https://wiki.laquadrature.net/Comment_aider">nous rejoindre</a>. </p>
<p>&lt;3<br/><br />
<em>Le conseil d'administration et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net</em></br/></p>


feed_id: 9268 at http://www.laquadrature.net
uri: Telerama-Loi-renseignement-2-minutes-pour-parler-des-libertés
title:
[Telerama] Loi renseignement : « 2 minutes pour parler des libertés fondamentales, ça commence à bien faire ! »

url:
http://www.laquadrature.net/fr/telerama-loi-renseignement-2-minutes-pour-parler-des-libertes-fondamentales-ca-commence-a-bien-faire

content:
<p><img src="media/5275a97d.22192.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22192.jpg" class="l" /></p>
<p>Les opposants aux boîtes noires ont pour l'instant perdu : le gouvernement a imposé en force la plupart de ses articles du controversé projet de loi sur le renseignement. Résumé de trois jours de débats. […]</p>
<p>Après une attaque de Bernard Cazeneuve contre les hooligans et les groupes identitaires, susceptibles de menacer « la forme républicaine des institutions » (la terminologie retenue en commission des lois), l’UMP Philippe Goujon s’engouffre dans la brèche et désigne une autre cible : les zadistes, présentés comme des « groupuscules contestataires militarisés ». L’ancienne écologiste Isabelle Attard (Nouvelle Donne) tente un parallèle avec les lois scélérates votées contre les anarchistes en 1894. Cite longuement Jean Jaurès. La parenthèse est vite refermée : voilà que Frédéric Lefebvre et Claude Goasguen embrayent sur le Patriot Act américain, dont le projet de loi renseignement serait le doppelgänger tricolore. Hervé Morin prend la suite, et s’agace quand le président de séance interrompt son intervention d’un coup de marteau : « Deux minutes pour parler des libertés fondamentales, ça commence à bien faire ! » […]</p>
<p>Inquiète, Laure de la Raudière (UMP) demande où les boîtes noires seront placées sur le réseau des opérateurs et quelles données elles collecteront. Depuis la présentation du projet de loi, le gouvernement répète qu’il ne mettra pas son nez dans les contenu mais se contentera d'intercepter les métadonnées (qui écrit à qui, à quel moment, etc.), tel un facteur qui regarde les enveloppes sans les décacheter. […]</p>
<p><a href="http://www.telerama.fr/medias/loi-renseignement-2-minutes-pour-parler-des-libertes-fondamentales-ca-commence-a-bien-faire,125529.php" title="http://www.telerama.fr/medias/loi-renseignement-2-minutes-pour-parler-des-libertes-fondamentales-ca-commence-a-bien-faire,125529.php">http://www.telerama.fr/medias/loi-renseignement-2-minutes-pour-parler-de...</a></p>


feed_id: 9266 at http://www.laquadrature.net
title: [LePoint] Loi sur le renseignement : le pouvoir peut « tomber aux mains d'extrémistes »
uri: LePoint-Loi-sur-le-renseignement-le-pouvoir-peut-tomber-aux-mai
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lepoint-loi-sur-le-renseignement-le-pouvoir-peut-tomber-aux-mains-dextremistes

content:
<p><img src="media/ce886472.22253.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22253.jpg" class="l" /></p>
<p>Le Conseil de l'Europe a adopté mardi matin un rapport appelant à la création d'un « Code du renseignement », quelques jours après le vote par l'Assemblée nationale française d'un projet de loi instaurant des mesures de surveillance massive de la population. Les élus des 47 États membres de l'organisation paneuropéenne installée à Strasbourg (à ne pas confondre avec l'Union européenne) ont voté mardi le texte de 40 pages intitulé « Les opérations de surveillance massive ». Il dénonce les pratiques de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) mises au jour par le lanceur d'alertes Edward Snowden, mais aussi les mesures prévues en France par la future loi sur le renseignement du gouvernement Valls. [...]</p>
<p>«&nbsp;<i>Les opérations de surveillance révélées (par Snowden, NDLR) mettent en danger les droits de l'homme fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'information et d'expression ainsi que le droit à un procès équitable et le droit à la liberté de religion</i>&nbsp;»", expliquent les élus, qui représentent 820 millions de citoyens de l'Europe au sens large. [...]</p>
<p><a href="http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/loi-sur-le-renseignement-le-pouvoir-peut-tomber-aux-mains-d-extremistes-21-04-2015-1923123_506.php" title="http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/loi-sur-le-renseignement-le-pouvoir-peut-tomber-aux-mains-d-extremistes-21-04-2015-1923123_506.php">http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/loi-sur-le-re...</a></p>


feed_id: 9265 at http://www.laquadrature.net
title: [Rue89] L'algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve
uri: Rue89-L-algorithme-du-gouvernement-sera-intrusif-et-inefficace-On-v
url:
http://www.laquadrature.net/fr/rue89-lalgorithme-du-gouvernement-sera-intrusif-et-inefficace-on-vous-le-prouve

content:
<p><img src="media/79c7a879.22148.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22148.jpg" class="l" /></p>
<p>On a demandé à des spécialistes en informatique s’il était possible de concevoir un programme répondant aux attentes du gouvernement en matière de renseignement. Résultat&nbsp;: techniquement, c’est très foireux. […]</p>
<p>Programmé au sein des fameuses «&nbsp;boîtes noires&nbsp;» que l’exécutif veut installer sur les tuyaux des opérateurs (Orange, Free, Numericable...) et des hébergeurs (Google, Facebook, et autres), cet algorithme a pour but de détecter, avant même la commission d’actes terroristes, d’éventuels suspects.</p>
<p>On a déjà beaucoup parlé des similitudes entre cette ambition et la science-fiction. Mais concrètement, comment fonctionnera cet « algorithme » que tous les députés, tous les ministres, tous les conseillers, et donc tous les médias, ont à la bouche ces derniers jours&nbsp;? […]</p>
<p><a href="http://rue89.nouvelobs.com/2015/04/15/lalgorithme-gouvernement-sera-intrusif-inefficace-prouve-258672" title="http://rue89.nouvelobs.com/2015/04/15/lalgorithme-gouvernement-sera-intrusif-inefficace-prouve-258672">http://rue89.nouvelobs.com/2015/04/15/lalgorithme-gouvernement-sera-intr...</a></p>


feed_id: 9276 at http://www.laquadrature.net
uri: Mediapart-Valls-touche-à-la-liberté-d-expression-pour-lutter-contr
title:
[Mediapart] Valls touche à la liberté d'expression pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme 

url:
http://www.laquadrature.net/fr/mediapart-valls-touche-a-la-liberte-dexpression-pour-lutter-contre-le-racisme-et-lantisemitisme

content:
<p><img src="media/4b9d56b5.22216.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22216.jpg" class="l" /></p>
<p>La seule mesure d’envergure présentée par Manuel Valls vendredi 17 avril à Créteil est contestée par la plupart des organisations de lutte contre le racisme, les juristes spécialisés dans le droit de la presse et les défenseurs des libertés sur Internet. [...]</p>
<p>Sortir les discours haineux de la loi de la presse de 1881, qui constitue le cadre juridique de la liberté d’expression, droit fondamental reconnu à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’est pas sans conséquence. Jusqu’à présent, les manifestations de la pensée bénéficiaient toutes, sans exception, d’un statut spécifique : afin de garantir la liberté d’expression et le pluralisme, les abus ne pouvaient pas être jugés en urgence, par le biais de la comparution immédiate ; les délais de prescription étaient réduits ; et les prévenus ne pouvaient pas être placés en garde à vue. Ce qui ne les empêchaient pas d’être sanctionnés, via un régime de responsabilité en cascade. [...]</p>
<p>C’est également la position de la Ligue des droits de l’homme (LDH), du Syndicat de la magistrature (SM) et de la plupart des juristes spécialistes du droit de la presse, selon lesquels la procédure actuelle assure des débats apaisés. « Une société démocratique ne peut condamner pénalement l’usage de la parole sans dresser de solides garde-fous contre la censure », rappelait récemment le SM dans un communiqué. « Si la loi passait et que Charlie était jugé à nouveau pour les caricatures de Mahomet, on pourrait être jugés en comparution immédiate, entre un escroc et un dealer », estimait de son côté Richard Malka, l’avocat de Charlie Hebdo, dans Libération le 4 mars. Défendant les droits et libertés des citoyens sur Internet,<strong> la Quadrature du net estime quant à elle que cette « diabolisation trahit de la part de nos représentants élus un inconfort profond vis-à-vis de la liberté d’expression en général ».</strong> [...]</p>
<p><a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/170415/valls-touche-la-liberte-d-expression-pour-lutter-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme" title="https://www.mediapart.fr/journal/france/170415/valls-touche-la-liberte-d-expression-pour-lutter-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme">https://www.mediapart.fr/journal/france/170415/valls-touche-la-liberte-d...</a></p>


feed_id: 9271 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] La Hadopi, cible d'une mission d'information au Sénat
uri: NextINpact-La-Hadopi-cible-d-une-mission-d-information-au-Sénat
url: http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-hadopi-cible-dune-mission-dinformation-au-senat
content:
<p><img src="media/95c5cf8e.22280.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22280.jpg" class="l" /></p>
<p>À l’initiative des centristes de l’UDI, la Commission de la culture du Sénat vient de lancer une mission d’information entièrement consacrée à la Hadopi. Des auditions doivent avoir lieu à partir de demain au Palais du Luxembourg, en attendant un rapport prévu pour cet été. Celui-ci pourrait influencer plusieurs textes législatifs, à commencer par le projet de loi de Fleur Pellerin sur la création. [...]</p>
<p>Concrètement, cette mission d’information va se traduire par la tenue d’auditions, qui débuteront demain après-midi par une rencontre avec <b>La Quadrature du Net</b>. L’association de défense des libertés numériques, qui a toujours combattu les lois Hadopi, sera représentée par le juriste Lionel Maurel (alias @Calimaq). «&nbsp;<i>Nous conduirons des auditions permettant à tous les acteurs et toutes les opinions de s’exprimer</i>&nbsp;» promet Loïc Hervé. Les ayants droit devraient donc également être invités à faire valoir leur point de vue au cours des prochains mois. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/93738-la-hadopi-cible-dune-mission-dinformation-au-senat.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/93738-la-hadopi-cible-dune-mission-dinformation-au-senat.htm">http://www.nextinpact.com/news/93738-la-hadopi-cible-dune-mission-dinfor...</a></p>


feed_id: 9279 at http://www.laquadrature.net
title: Loi renseignement : dernière ligne droite à l'Assemblée, résistons !
uri: Loi-renseignement-dernière-ligne-droite-à-l-Assemblée-résistons
url: http://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-derniere-ligne-droite-a-lassemblee-resistons
content:
<p>Paris, le 27 avril 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Quelques semaines seulement après sa présentation, le projet de loi sur le renseignement sera mis au vote à l'Assemblée nationale le 5 mai prochain. Malgré ce délai inhabituellement court ayant empêché un examen minutieux de la part des députés, ce texte sera parvenu à mobiliser contre lui un grand nombre d'acteurs de tous horizons, notamment en raison de ses dispositions instaurant une surveillance massive et généralisée. À nouveau, La Quadrature du Net exhorte les députés à protéger les droits et libertés en s'engageant à voter contre cette loi et les citoyens à <a href="https://sous-surveillance.fr">se mobiliser</a> jusqu'au vote.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis sa présentation en conseil des ministres le 19 mars dernier par Manuel Valls, le projet de loi sur le renseignement a soulevé une vague d'opposition rarement vue en France : portant gravement atteinte aux libertés et à la séparation des pouvoirs, instaurant un système de surveillance de masse et sans contrôle, ce projet de loi a réuni contre lui, citoyens, poids-lourds de la société civile, mais aussi parlementaires de tous bords, et de <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement#Positionnements">nombreuses organisations et institutions nationales ou internationales</a>.</p>
<p>Alors que les différents articles ont été <a href="http://www.lafabriquedelaloi.fr/articles.html?loi=pjl14-renseignement">votés</a> en séance mi-avril, la dernière étape à l'Assemblée nationale aura lieu le 5 mai, avec le vote solennel de la loi dans son ensemble. Les députés vont donc devoir se prononcer sur l'intégralité du texte et auront à assumer leur choix face aux citoyens. </p>
<p>La Quadrature du Net et l'ensemble des organisations qui s'opposent au projet de loi demandent aux députés de bien peser le poids de leur choix, et de signaler <a href="https://sous-surveillance.fr">leur opposition</a> au projet de loi sur le renseignement. Il est fondamental que cette opposition se concrétise par un vote contre&nbsp;: une abstention, en ce qu'elle favoriserait l'adoption du texte,  ne peut être assimilée à une opposition, mais relèverait de la faiblesse et d'un manque de courage politique.</p>
<div class="r">
<object data="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widgetan/pjl_renseignement/verti/fr" width="215" height="380"></object></div>
<p>Les citoyens ont encore une semaine pour faire barrage à ce projet de loi à l'Assemblée nationale en contactant directement leurs députés, notamment en circonscription pendant cette semaine de vacances parlementaires. Des arguments sont proposés <a href ="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Arguments">ici </a> afin de contrer les éléments de langage du gouvernement repris mot pour mot par certains députés.</p>
<p>Le 4 mai, veille du vote, une <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/4mai">grande journée de mobilisation</a> sera organisée&nbsp;:</p>
<ul>
<li> Mobilisation des citoyens pour une <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/4mai">ultime séance</a> d'appels aux députés, au Tank (22bis, rue des Taillandiers Paris 11ème) à partir de 9h30</li>
<li> <a href="https://blogs.mediapart.fr/blog/la-redaction-de-mediapart/240415/4-mai-mediapart-organise-les-six-heures-contre-la-surveillance">Live de Mediapart</a> de 16h à 22h consacré au projet de loi</li>
<li> <a href="media/0d60e924.appel_manif_loi_renseignement_4_mai.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/appel_manif_loi_renseignement_4_mai.pdf">Rassemblement</a> sur l'esplanade des Invalides à Paris à partir de 18h30</li>
</ul>
<p>Sans attendre, manifestons en ligne contre ce projet de loi ! Une campagne d'affichage sur Internet se prépare pour protester contre la loi «&nbsp;Renseignement&nbsp;» et relayer la mobilisation ; affichez votre opposition en intégrant sur votre site <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/PJL_renseignement_campagne#Banni.C3.A8res">une bannière</a> contre ce projet de loi, changez d'avatar sur les réseaux sociaux, partagez autour de vous ce refus de la surveillance généralisée.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Depuis la présentation du projet de loi sur le renseignement en mars, nous avons vu les citoyens, les associations de défense des droits, les syndicats, les professionnels du numérique et même des observateurs internationaux s'inquiéter des dispositions attentatoires aux libertés de ce texte. De plus en plus de parlementaires ont le courage de dire publiquement qu'ils voteront contre, mais ce n'est pas suffisant. Nous demandons aux citoyens de faire preuve de détermination pour renverser les équilibres et les pousser à voter massivement contre cette loi de surveillance&nbsp;!&nbsp;»</strong></em> appelle Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>
<p style="text-align: center;"><a  href="https://sous-surveillance.fr"><img style="border: 0;"  src="media/a54d01e8.Pjl_rens_banner.png" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/5/54/Pjl_rens_banner.png"  alt="Non à la loi renseignement" title="Non à la loi renseignement" /></a></p>
<p><textarea onclick="this.select();">&lt;a href=&quot;https://sous-surveillance.fr/ title=&quot;Non au projet de loi Renseignement&nbsp;!&quot; alt=&quot;Non au projet de loi Renseignement&nbsp;!&quot;&gt;&lt;img src=https://wiki.laquadrature.net/images/5/54/Pjl_rens_banner.png&quot;&quot; /&gt;&lt;/a&gt;</textarea></p>
<p style="text-align: center;"><a  href="https://sous-surveillance.fr"><img style="border: 0;"  src="media/0d079430.PJL_rens_Banner_rass.png" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/7/7d/PJL_rens_Banner_rass.png"  alt="Non à la loi renseignement" title="Non à la loi renseignement" /></a></p>
<p><textarea onclick="this.select();">&lt;a href=&quot;https://sous-surveillance.fr/ title=&quot;Non au projet de loi Renseignement&nbsp;!&quot; alt=&quot;Non au projet de loi Renseignement&nbsp;!&quot;&gt;&lt;img src=https://wiki.laquadrature.net/images/7/7d/PJL_rens_Banner_rass.png&quot;&quot; /&gt;&lt;/a&gt;</textarea></p>


feed_id: 9282 at http://www.laquadrature.net
title: [Reflets] Agent de double-langage
uri: Reflets-Agent-de-double-langage
url: http://www.laquadrature.net/fr/reflets-agent-de-double-langage
content:
<p><img src="media/28dd1a1d.22279.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22279.jpg" class="l" /></p>
<p>Dans le projet de loi sur le renseignement, deux points – au moins – posent question : pour chacun d’eux le gouvernement affirme l’inverse de ce que tous les experts dénoncent. […]</p>
<p>D’après les promesses du gouvernement (retranscrites dans le schéma ci-contre fait par Gandi), les données fournies par les hébergeurs se limiteront aux seuls services visés dans l’autorisation de l’exécutif: il n’y aura pas de surveillance générale de tous les sites hébergés. On en déduira que, forcément, l’information qui permet de sélectionner tel ou tel service, telle ou telle boîte email, viendra d’ailleurs: s’il y a « boîte noire » et « détection de signal faible », ça ne peut pas se faire en bout de chaîne, ni sur des services précisément définis. On n’est plus, là, dans la détection: on est dans la surveillance d’une cible déjà identifiée. […]</p>
<p>Chez eux, point de métadonnées déjà décodées: ils ne sont pas en bout de chaîne, ce sont de simples tuyaux par lesquels passent tous nos petits paquets IP pas encore remis dans l’ordre. Les métadonnées sont quelque part dedans, mais éparpillées «façon puzzle», parfois chiffrées, souvent pas, en désordre complet. Impossible pour les fournisseurs d’accès de ne fournir « que les métadonnées » dont ils disposent: ils n’en disposent pas. […]</p>
<p><a href="https://reflets.info/agent-de-double-langage/" title="https://reflets.info/agent-de-double-langage/">https://reflets.info/agent-de-double-langage/</a></p>


feed_id: 9293 at http://www.laquadrature.net
title: L'Assemblée nationale vote la surveillance de masse des citoyens français !
uri: L-Assemblée-nationale-vote-la-surveillance-de-masse-des-citoyens-fran
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-vote-la-surveillance-de-masse-des-citoyens-francais

content:
<p>Paris, le 5 mai 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale malgré l'opposition massive et transpartisane qui s'est élevée contre les dispositions liberticides contenues dans le texte. Par 438 votes pour, 42 abstentions et 86 votes contre le projet de loi, les représentants du peuple français ont donné au Premier Ministre le pouvoir de surveiller massivement et sans contrôle la population française, faisant reculer ainsi un peu plus la séparation des pouvoirs, fondement de notre système démocratique. La Quadrature du Net condamne cet abandon des principes démocratiques et appelle les sénateurs, maintenant saisis du texte, à contrer ce vote inadmissible.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp">projet de loi sur le renseignement</a>, présenté en procédure d'urgence le 19 mars dernier par le Premier Ministre Manuel Valls, a soulevé des oppositions larges, argumentées et vigoureuses de la part de nombreuses associations de défense des libertés, de collectifs, de syndicats de magistrats, d'avocats, mais également d'autorités administratives telles que la CNIL ou la CNCDH.</p>
<div class="l"><img src="media/5b5548ac.pjlrens1.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/pjlrens1.jpeg" width="250" alt="Non à la surveillance de masse ! " /></div>
<p>Annoncée comme une loi nécessaire et nécessairement consensuelle par le gouvernement, elle a pourtant suscité une opposition croissante au sein même de l'Assemblée nationale, auprès de députés de tous bords politiques qui ont courageusement affronté les insinuations calomnieuses d'antipatriotisme ou d'incompétences assénées par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ou le rapporteur Jean-Jacques Urvoas. L'évolution des positionnements politiques, de plus en plus hostiles à ce projet de loi à mesure qu'il a été étudié et analysé, montre que la procédure d'urgence, en cette matière délicate et fondamentale, a été une stratégie gouvernementale de déni de démocratie et d'insulte au travail parlementaire.</p>
<p>Malgré cette opposition ferme, le projet de loi n'a pas été significativement amendé en séance mi-avril, et ses dispositions dangereuses ont été conservées&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Élargissement des finalités du renseignement, permettant une potentielle mise sous surveillance de pans entiers de la vie politique, syndicale, militante, mais aussi économique, scientifique, etc.&nbsp;;</li>
<li> Légalisation massive de pratiques illégales des services de renseignement et introduction de techniques de surveillance de masse des communications électroniques&nbsp;;</li>
<li> Absence de contrôle réel et indépendant <em>a priori</em> par la future CNCTR, et recours des citoyens illusoires&nbsp;;</li>
</ul>
<p>Aujourd'hui, les opposants au projet de loi sur le renseignement retiendront la liste des députés qui ont refusé de sauvegarder les libertés fondamentales des citoyens français, et invitent les sénateurs, qui vont à présent se saisir de l'examen du texte, à le modifier profondément pour en faire une véritable loi d'encadrement des services de renseignement et de protection des citoyens.</p>
<p><strong><em>«&nbsp;Le projet de loi sur le renseignement a mis en jeu des questions qui sont au fondement même de notre démocratie&nbsp;: libertés fondamentales, séparation des pouvoirs, contrôle de la puissance publique. L'attitude du gouvernement et le vote indigne des députés montrent à quel point un sursaut citoyen est absolument nécessaire pour sauvegarder les principes démocratiques de notre pays. Nous en appelons aux sénateurs pour qu'ils reprennent la main sur ce projet de loi, et demandons aux nombreux citoyens qui se sont mobilisés contre de ne surtout pas relâcher la pression sur les parlementaires&nbsp;»</em></strong> s'indigne Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net</p>


feed_id: 9302 at http://www.laquadrature.net
title: [Politis] Loi sur le renseignement : les craintes persistent
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content:
<p><img src="media/ed2a01da.22403.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22403.jpg" class="l" /></p>
<p>Dix-huit organisations se sont réunies hier à Paris pour protester contre le projet de loi sur le renseignement adopté aujourd’hui par les députés. Espionnage de masse et dérives autoritaires sont au cœur des inquiétudes. [...]</p>
<p>Zones d’ombres, flou, incertitude. Les « boîtes noires » prévues par le projet de loi cristallisent toutes les contestations. Et pour cause, elles symbolisent le manque de transparence qui caractérise le projet de loi. Ces « boîtes noires » sont des algorithmes destinés à traiter automatiquement les données sur Internet pour détecter les risques terroristes. Le texte prévoit que « si une telle menace est ainsi révélée, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut décider de la levée de l’anonymat sur les données, informations et documents afférents ». [...]</p>
<p><em>« Au lieu de cibler les menaces, les services de renseignements vont avoir accès à la vie privée de personnes innocentes »</em> déplore <strong>Félix Tréguer, membre fondateur de la Quadrature du Net</strong>. Une association rattachée à l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN). [...]</p>
<p>Selon Félix Tréguer, <em>« le rejet de cette loi est hautement improbable et les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme [élus par le Conseil de l’Europe] sont aujourd’hui le dernier rempart institutionnel contre l’espionnage de masse »</em>.<br />
<a href="http://www.politis.fr/Loi-sur-le-renseignement-les,31014" title="http://www.politis.fr/Loi-sur-le-renseignement-les,31014">http://www.politis.fr/Loi-sur-le-renseignement-les,31014</a></p>


feed_id: 9312 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] La Commission européenne va se pencher sur le statut des intermédiaires
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http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-commission-europeenne-va-se-pencher-sur-le-statut-des-intermediaires

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<p><img src="media/956fe3f7.22407.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22407.jpg" class="l" /></p>
<p>Alors que la Commission européenne se montrait jusqu’ici peu encline à ouvrir le chantier de la directive « e-commerce », qui pose notamment le statut de l’hébergeur, l’institution a lâché un peu de lest hier, laissant entendre que des modifications législatives pourraient être apportées. [...]</p>
<p>Fleur Pellerin avait ainsi déclaré dans une interview aux Échos qu’il faudrait « peut-être » aller « vers un statut hybride, par exemple pour les grandes plates-formes, qui ne sont ni simplement des hébergeurs ni totalement des éditeurs ». L’objectif ? Faire en sorte que les contenus piratés (musiques, films...) disparaissent bien plus rapidement, voire n’apparaissent pas du tout – ce qui implique un rôle bien plus actif de la part des intermédiaires. [...]</p>
<p>Mais hier, changement de ton. À l’occasion de la présentation de sa feuille de route relative au marché unique numérique, l’institution présidée par Jean-Claude Juncker a annoncé qu’elle examinerait finalement « le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur ». Bruxelles prévoit en effet de lancer « avant la fin 2015 » une évaluation globale du rôle des plateformes, laquelle visera donc les hébergeurs. « La Commission analysera le besoin de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en tenant compte de leur impact sur les droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information, [et s’il faut] imposer aux intermédiaires une plus grande responsabilité et diligence dans la façon dont ils gèrent leurs réseaux et systèmes. » [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/94032-la-commission-europeenne-va-se-pencher-sur-statut-intermediaires.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/94032-la-commission-europeenne-va-se-pencher-sur-statut-intermediaires.htm">http://www.nextinpact.com/news/94032-la-commission-europeenne-va-se-penc...</a></p>


feed_id: 9307 at http://www.laquadrature.net
title: [Rue89] Projet de loi renseignement : chacun est devant ses responsabilités
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http://www.laquadrature.net/fr/rue89-projet-de-loi-renseignement-chacun-est-devant-ses-responsabilites

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<p><img src="media/0f8c829f.22352.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22352.jpg" class="l" /></p>
<p>Dans deux jours, l’Assemblée nationale va, dans un vote solennel, c’est à dire où chacun peut être tenu comptable de son vote, adopter ou rejeter le projet de loi sur le renseignement. Je voudrais, dans ce billet, clarifier ce qu’il en est des responsabilités de chacun des députés. [...]</p>
<p>Je voudrais donc rappeler que chacun est devant ses responsabilités. Il n’y a pas un député qui n’ait eu entre ses mains tous les éléments pour comprendre que le projet nous fait basculer dans l’ère de la surveillance et de la suspicion généralisée. Que ce soit par l’avis de la commission numérique déjà mentionné qui leur a été transmis, par les coups de téléphone des nombreux citoyens mobilisés, qu’ils ont choisi de recevoir ou de laisser traiter par leurs assistants, par l’évidence de l’opposition unanime des organismes et associations de défense des droits fondamentaux, par les alertes exprimées comme jamais par les acteurs du numérique et par la pléthore d’articles ou émissions où les points de vue critiques se sont exprimés, nul ne peut prétendre ne pas savoir. [...]</p>
<p>Chaque parlementaire est libre de son vote. Mais chaque citoyen sera libre de tenir individuellement responsable chaque parlementaire de son choix. Il ne s’agit pas d’un petit choix de politique publique qui pourrait être demain corrigé par un autre vote. Il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre. Celle où chaque activité numérique peut être surveillée par des algorithmes secrets aux fins de détecter des profils suspects, sans que nul ne puisse jamais savoir s’il a été surveillé ou non. Ou celle dans laquelle l’intimité condition de la liberté de pensée et d’expression est préservée, celle où comme l’affirme encore le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi Informatique et libertés :</p>
<blockquote><p> « Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. »</p></blockquote>
<p>[...]<br />
<a href="http://rue89.nouvelobs.com/2015/05/03/projet-loi-renseignement-chacun-est-devant-responsabilites-258976" title="http://rue89.nouvelobs.com/2015/05/03/projet-loi-renseignement-chacun-est-devant-responsabilites-258976">http://rue89.nouvelobs.com/2015/05/03/projet-loi-renseignement-chacun-es...</a></p>


feed_id: 9305 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #64
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content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! <br /></p>
<p>Voici la newsletter 64 de La Quadrature du Net&nbsp;!</p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>PROJET DE LOI «&nbsp;RENSEIGNEMENT&nbsp;»</h3>
<p>Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d'associations de défense des droits, qu'au sein de sociétés privées, mais aussi d'experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-vote-la-surveillance-de-masse-des-citoyens-francais">ont voté</a> à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.</p>
<p>À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l'ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-hollande-manoeuvre-pour-eteindre-le-debat">une par le Président François Hollande</a> et une autre par les députés de l'Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu'à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d'une analyse sérieuse de ce texte.</p>
<p>Il est donc important de continuer à nous <a href="https://sous-surveillance.fr">mobiliser</a> afin que le Sénat honore sa position et supprime les dispositions dangeureuses et liberticides de ce projet de loi avant son vote, prévu en juin.</p>
<h3>NEUTRALITÉ DU NET</h3>
<p>Après un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-grand-pas-en-avant-pour-linternet-libre">vote historique</a> au Parlement européen pour une protection réelle de la neutralité du Net il y a maintenant plus d'un an, les trois institutions de l'architecture européenne (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE) négocient en ce moment le texte final dans le cadre d'une procédure appelée <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-aux-eurodeputes-nabandonnez-pas-la-neutralite-du-net">trilogue</a>. Malhereusement, les positions adoptées par Conseil de l'Union européen remettent largement en question les avancées adoptées par les eurodéputés.</p>
<p>À nouveau, nous avons donc à nous <a href="https://savetheinternet.eu/">mobiliser</a> et à appeler les membres du Parlement européen à rester fermes pour la préservation de la neutralité du Net et à protéger les libertés de communication et d'information et l'innovation en ligne.</p>
<h3>EN INTERNE</h3>
<p>La Quadrature du Net fait le point sur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/la-quadrature-du-net-passe-en-version-21">un an de changements</a> au sein de son équipe opérationnelle et sur ses <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-comptes-2014-de-la-quadrature-du-net">comptes 2014</a>, comme promis après <a href="https://www.laquadrature.net/fr/3141516-mercis-pour-votre-soutien-a-la-quadrature-du-net">la campagne de soutien</a> de décembre 2014.</p>
<!--break--><!--break--><h2><a name="revue">Revue de presse</a></h2>
<h3>Général</h3>
<h3>Loi Surveillance</h3>
<h4>Presse Francophone</h4>
<ul>
<li>Loi sur le renseignement&nbsp;: les craintes persistent&nbsp;- &nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/politis-loi-sur-le-renseignement-les-craintes-persistent">Politis</a></li>
<li>L'algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve&nbsp;- &nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-lalgorithme-du-gouvernement-sera-intrusif-et-inefficace-on-vous-le-prouve">Rue89</a></li>
<li>Le Syntec Numérique réaffirme son opposition au projet de loi sur le renseignement&nbsp;- &nbsp;;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lesechos-le-syntec-numerique-reaffirme-son-opposition-au-projet-de-loi-sur-le-renseignement">Les Echos</a></li>
<li>Pierre Rosanvallon «&nbsp;étonné et inquiété&nbsp;» par la loi renseignement&nbsp;- &nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-pierre-rosanvallon-etonne-et-inquiete-par-la-loi-renseignement">Mediapart</a></li>
<li>Agent de double-langage&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/reflets-agent-de-double-langage">Reflets</a></li>
<li>Jérémie  Zimmermann&nbsp;: «&nbsp;Nous exigeons un débat  démocratique&nbsp;»&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/letemps-jeremie-zimmermann-nous-exigeons-un-debat-democratique">Le Temps</a></li>
<li>Les dangers de la loi sur le renseignement&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-les-dangers-de-la-loi-sur-le-renseignement">France Culture</a></li>
<li>La Parisienne Libérée&nbsp;: «&nbsp;Les socialistes résignés&nbsp;»&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-la-parisienne-liberee-les-socialistes-resignes">Mediapart</a></li>
<li>Stephan  Ramoin&nbsp;: «&nbsp;La loi renseignement bat en brêche le  principe même de démocratie&nbsp;» &nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lopinion-stephan-ramoin-la-loi-renseignement-bat-en-breche-le-principe-meme-de-democratie">L'Opinion</a></li>
</ul>
<h4>Presse Non-Francophone</h4>
<ul>
<li>Le Petit Problème With France's New Big Brother&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/foreignpolicy-le-petit-probleme-with-frances-new-big-brother">Foreign Policy</a></li>
<li>French Lawmakers Pass Spy Law&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/aljazeera-french-lawmakers-pass-spy-law">Al Jazeera</a></li>
<li>French MPs back controversial surveillance bill&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/ft-french-mps-back-controversial-surveillance-bill">Financial Times</a></li>
<li>Lawmakers in France Move to Vastly Expand Surveillance&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/nytimes-lawmakers-in-france-move-to-vastly-expand-surveillance">New-York Times</a></li>
<li>France set to join the spy game&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/dw-france-set-to-join-the-spy-game">Deutsche Welle</a></li>
<li>Sorveglianza: dentro le scatole nere che agitano la Francia&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/lastampa-sorveglianza-dentro-le-scatole-nere-che-agitano-la-francia">La Stampa</a></li>
<li>Outcry over French Intelligence Bill&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/euractiv-outcry-over-french-intelligence-bill">EurActiv</a></li>
<li>The French Surveillance State&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/en/nytimes-the-french-surveillance-state-0">New-York Times</a></li>
</ul>
<h3>Censure et blocage du net</h3>
<ul>
<li>Valls touche à la liberté d'expression pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-valls-touche-a-la-liberte-dexpression-pour-lutter-contre-le-racisme-et-lantisemitisme">Mediapart</a></li>
<li>Blocage des sites&nbsp;: un député demande des comptes au gouvernement&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-blocage-des-sites-un-depute-demande-des-comptes-au-gouvernement">NextINPact</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>La Hadopi, cible d'une mission d'information au Sénat&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-hadopi-cible-dune-mission-dinformation-au-senat">NextINPact</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Angela Merkel&nbsp;: pas de nez mais de grandes oreilles&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceculture-angela-merkel-pas-de-nez-mais-de-grandes-oreilles">France Culture</a></li>
<li>Nouveau scandale au sein du renseignement allemand&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/lefigaro-nouveau-scandale-au-sein-du-renseignement-allemand">Le Figaro</a></li>
</ul>
<h3>Accords Internationaux</h3>
<ul>
<li>Le système d'arbitrage controversé du TTIP divise le Parlement européen&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/rtbf-le-systeme-darbitrage-controverse-du-ttip-divise-le-parlement-europeen">RTBF</a></li>
<li>Le TTIP, future passoire à données personnelles&nbsp;?&nbsp;-&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-ttip-future-passoire-a-donnees-personelles">Contexte</a></li>
</ul>
<h3><a name="calendrier">Calendrier</a></h3>
<p>Mai&nbsp;:</p>
<ul>
<li>14-17&nbsp;: <a href="http://thsf.tetalab.org/">THSF</a> à Toulouse
</li><li>22&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Quadr%27ap%C3%A9ro">Quadr'apéro </a> à Paris</li>
<li>28&nbsp;: vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA</li>
</ul>
<p>Juin&nbsp;:</p>
<ul>
<li>2, 3, 4&nbsp;: Examen du projet de loi relatif au renseignement au Sénat</li>
<li>4 à 17h30&nbsp;: table ronde «&nbsp;Décentralisation et vie privée&nbsp;: une voie européenne&nbsp;?&nbsp;» à Mines ParisTech avec Francesca Musiani, Philippe Aigrain, Jean-Marc Manach, Cécile Méadel, Alain Rallet, et Vincent Toubiana</li>
<li>8-11&nbsp;: vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA</li>
<li>9&nbsp;: vote du Projet de Loi sur le Renseignement au Sénat</li>
<li>12&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/extension-de-la-censure-extra-judiciaire-au-nom-de-la-lutte-contre-la-prostitution">Examen</a> en seconde lecture à l'Assemblée Nationale de la proposition loi dite «&nbsp;contre le système prostitutionnel&nbsp;»</li>
<li>16&nbsp;: Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport Reda</li>
</ul>
<p>Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : <a href="https://wiki.laquadrature.net/Accueil" title="https://wiki.laquadrature.net/Accueil">https://wiki.laquadrature.net/Accueil</a></p>
<h3><a name="participer">Comment aider&nbsp;?</a></h3>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
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<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<h2><a name="english">English version</a></h2>
<h3>French Intelligence Bill</h3>
<p>Presented on 19 March 2015 before the Council of Ministers, the French Intelligence Bill was adopted on 5 May by the  National Assembly (lower chamber of the French bicameral system).  Despite massive opposition from civil rights associations, private companies, as well as experts and public figures, who all unanimously criticised, the French representatives <a href="https://www.laquadrature.net/en/french-national-assembly-approves-mass-surveillance-of-french-citizens">adopted</a> the generalised surveillance of digital communications by 438 votes to 86 (and 42 abstentions).</p>
<p>It is now time for the French Senate to study this bill. In light of the widespread mobilisation, two separate Constitutional Council consultations examining the law's compatibility with the French constitution have been announced. <a href="https://www.laquadrature.net/en/french-intelligence-bill-french-president-hollande-to-shut-down-public-debate">One</a> by President François Hollande, the other by MPs from the National Assembly. If these requests are succesful, it will only be possible to judge of their usefulness after their motivations have been laid out by their respective authors. In any case, the consultations should not exempt the Parliamenterians from seriously analysing the text.</p>
<p>It is therefore important to stay <a href="https://sous-surveillance.fr">mobilised</a> so the Senate might honor its role and remove this bill's dangerous and liberty-infriging dispositions before the final vote (planned in June).</p>
<h3>Net Neutrality</h3>
<p>After a <a href="https://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-a-great-step-forward-for-the-free-internet">historical vote</a> in the European Parliament in favour of a real protection of Net neutrality, over a year ago, the three institutions which make up the European Framework  (European Parliament, European Commission and the Council of the European Union) are currently negoctiating the final text during a legislative procedure called <a href="https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-do-not-give-up-net-neutrality">“trialogue”</a>. Unfortunately, positions adopted by the Council of the EUl seriously challenge the advances adopted by the MEPs.</p>
<p>Once again, we need to <a href="https://savetheinternet.eu">mobilise</a> and call MEPs, asking them to stand their ground for the conservation of Net neutrality and the protection of our freedom of communication, information and innovation online.</p>
<h3>News about La Quadrature</h3>
<p>Recently, we have looked back on the <a href="https://www.laquadrature.net/en/la-quadrature-du-net-upgrades-to-version-21">past year</a> of changes in the operational team and at the <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-comptes-2014-de-la-quadrature-du-net">2014 accounts (fr)</a>, as promised after the December 2014 <a href="https://www.laquadrature.net/en/thank-you-3141516-times-for-your-support-to-la-quadrature-du-net">fundraising campaign</a>.</p>
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feed_id: 9315 at http://www.laquadrature.net
title: La Commission européenne doit prendre en compte les droits fondamentaux dans le domaine numérique
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http://www.laquadrature.net/fr/la-commission-europeenne-doit-prendre-en-compte-les-droits-fondamentaux-dans-le-domaine-numerique

content:
<p>Paris, 18 mai 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>La Commission européenne <a href="http://ec.europa.eu/news/2015/05/20150506_fr.htm">a publié le 6 mai</a> sa stratégie à l'horizon 2020 pour la mise en place d'un marché unique du numérique. De nombreux domaines liés au numérique sont ainsi concernés par cet agenda, depuis le droit d'auteur à la criminalité, en passant par les télécommunications et l'harmonisation de la TVA. S'il est positif de voir la Commission se saisir de ces enjeux, La Quadrature du Net ne peut accueillir ces chantiers qu'avec la plus grande prudence, tant les tentatives précédentes ont été désastreuses sur le plan de la protection des droits fondamentaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La stratégie de la Commission européenne s'inscrit dans la logique de modernisation et d'harmonisation des règles européennes pour le numérique, déjà amorcée notamment par la proposition de règlement sur la protection des données personnelles et la proposition de règlement sur les télécommunications. Ces deux règlements sont actuellement en négociations et de sérieuses inquiétudes ont déjà été <a href="https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-de-lunion-europeenne-veut-tuer-la-neutralite-du-net-agissons">soulevées</a> sur le risque d'une profonde remise en cause d'un certain nombre de principes fondateurs d'Internet et des droits à la protection des données personnelles. Pourtant, on ne peut pas bâtir un marché unique du numérique sur les ruines des droits fondamentaux, sans la confiance des citoyens et consommateurs et sans l'assurance d'un Internet neutre et non discriminant pour tous.</p>
<p>Parmi les réformes envisagées, celle du droit d'auteur fait aussi débat. La réforme du droit d'auteur a fait l'objet de plusieurs rapports du Parlement européen, dont <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur"> celui de l'eurodéputée </a> Julia Reda (Verts/ALE – DE). La stratégie de la Commission pour un marché unique du numérique prévoit la présentation d'une proposition de réforme du droit d'auteur fin 2015 et il est fondamental que cette future réforme prenne en compte les directions données dans le rapport Reda, proche des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">propositions de La Quadrature du Net</a> dans ce domaine. En effet, l'enjeu de l'adaptation du droit d'auteur à l'ère du numérique est important pour une meilleure prise en compte des nouvelles possibilités de création et de partage et pour une meilleure protection des créateurs et auteurs contre le monopole des ayants droit et sociétés de gestion.</p>
<p>Si certains aspects de la stratégie de la Commission font à peu près consensus, tels la fin du <em>geo-blocking</em>, des points cruciaux demeurent problématiques. Ainsi en est-il du transfert de la gestion de la lutte contre le partage illégal d'œuvres soumises au droit d'auteur aux entreprises privées. Le développement de puissants acteurs économiques rayonnant à une échelle régionale ou internationale dans le domaine du numérique ne doit pas être un moyen pour les États de se défausser de leurs responsabilités <em>via</em> des accords public-privés pour réguler Internet, notamment au nom de la lutte contre le partage en ligne ou la criminalité. C'est pourtant une tendance de plus en plus forte des institutions européennes et des États membres de confier certaines de ces prérogatives de police ou justice à des entreprises&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit-a-loubli-ni-google-ni-la-cnil-ne-sont-legitimes"> droit à l'oubli</a>, approche <a href="http://www.euractiv.fr/sections/societe-de-linformation/le-danemark-demande-google-et-consorts-de-laider-contre-le-piratage">«&nbsp;suivre la trace de l'argent&nbsp;»</a> ou accords avec les <a href="http://www.nextinpact.com/news/93474-piratage-delicate-charte-sur-moyens-paiement.htm">opérateurs bancaires</a>. Si des normes de sécurité s'avèrent importantes pour renforcer la confiance des consommateurs et protéger le secret industriel, le développement de la <em>soft law</em> ne doit pas devenir la règle de base pour la régulation d'Internet.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle les élus européens et citoyens à une grande vigilance pour ne pas laisser nos droits fondamentaux se réduire comme une peau de chagrin au profit de politiques sécuritaires ou économiques dangeureuses pour nos démocraties.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;La stratégie de la Commission européenne pour un marché unique du numérique doit respecter les valeurs européennes. Le risque est très fort pour les institutions européennes et les gouvernements de se laisser dicter leurs lois par les puissants lobbies économiques au détriment du respect des libertés fondamentales.&nbsp;»</strong></em> s'inquiète Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.</p>


feed_id: 9325 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Loi Renseignement : les pépites des amendements au Sénat
uri: NextINpact-Loi-Renseignement-les-pépites-des-amendements-au-Séna
url: http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-loi-renseignement-les-pepites-des-amendements-au-senat
content:
<p><img src="media/8b6ba63a.22457.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22457.jpg" class="l" /></p>
<p>C’est demain que la Commission des lois du Sénat arbitrera l’ensemble des amendements déposés sur le projet de loi Renseignement. Petit tour d’horizon de quelques-unes des propositions trouvées dans la liasse des 257 pages que nous avons décortiquées. [...]</p>
<p>Il y a l’amendement Aspiration non massive (COM-66). Le même Philippe Bas propose que lorsqu’une sonde est installée chez un opérateur, un site, un hébergeur, etc. afin d’assurer un suivi en temps réel et direct de ses activités, l’autorisation qui précèdera devra être bien individualisée, histoire d’éviter les aspirations trop massives. [...]</p>
<p>Il y a l’amendement Préparez vos mouchards (COM-178) de la même UDI. Inspirée par la CNIL, elle veut que les mouchards informatiques programmés par le texte soient limités à ce qui s’affiche sur un écran. « La captation ne permettra donc pas d’accéder à l’ensemble des messages ou des documents qui pourraient être inscrits dans la mémoire de l’ordinateur ou de son disque dur. » </p>
<p>Il y a l’amendement Je fais sauter les boîtes noires (COM-188) du socialiste Jean-Yves Leconte, qui demande la suppression pure et simple de ce dispositif. Pourquoi ? Car le parlementaire « s’oppose à la récupération et l’accumulation systématiques de données ». Ajoutons les amendements COM-218 et COM 219 des écologistes, qui organisent en plus la suppression des sondes et des boîtes noires placées directement sur les infrastructures des acteurs : « La pose de telles boîtes noires fragilise l’ensemble du réseau en étant un point d’affaiblissement important de la sécurité. Elles pourront être mises en place même sans péril imminent alors même que le recours à une telle technique n’est pas possible pour les autorités judiciaires. » [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/94123-loi-renseignement-pepites-amendements-au-senat.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/94123-loi-renseignement-pepites-amendements-au-senat.htm">http://www.nextinpact.com/news/94123-loi-renseignement-pepites-amendemen...</a></p>


feed_id: 9319 at http://www.laquadrature.net
uri: VoixContreOreille-Embarquement-immédiat-vers-la-surveillance-géné
title:
[VoixContreOreille] Embarquement immédiat vers la surveillance généralisée et la société de la suspicion !

url:
http://www.laquadrature.net/fr/voixcontreoreille-embarquement-immediat-vers-la-surveillance-generalisee-et-la-societe-de-la-suspici

content:
<p><img src="media/818849a1.22401.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22401.jpg" class="l" /></p>
<p>Le projet de loi sur le renseignement a été massivement adopté par les députés de l'Assemblée nationale, hier mardi 5 mai, malgré une forte opposition à droite, à gauche, et dans la société civile (associations, professionnels de l'internet, syndicats de policiers et de magistrats, ...).</p>
<p>Comment la France peut elle faire ce qui a été dénoncé suite à l’affaire Snowden.</p>
<p>Comment sommes nous en train de nous embarquer vers une logique de la surveillance généralisée et de société de la suspicion ?</p>
<p>Refuser cette loi revient-il renoncer à lutter contre le terrorisme ? Ou au contraire, ne sommes nous pas en train de faire exactement ce que veulent les terroristes ?</p>
<p>Bifuraction vers une société de la surveillance et de la suspicion ? Inflexion majeure ? ou évolution constante matérialisée par l'empilement des lois sécuritaires depuis 20 ans.</p>
<div id="plug_media_2311"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2311, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://voixcontreoreille.org/emission_view.php?id_emission=485" title="http://voixcontreoreille.org/emission_view.php?id_emission=485">http://voixcontreoreille.org/emission_view.php?id_emission=485</a></p>


feed_id: 9327 at http://www.laquadrature.net
title: L'Union Européenne tente encore de sacrifier la neutralité du Net
uri: L-Union-Européenne-tente-encore-de-sacrifier-la-neutralité-du-Net
url: http://www.laquadrature.net/fr/lunion-europeenne-tente-encore-de-sacrifier-la-neutralite-du-net
content:
<p>Paris, 20 mai 2015&nbsp;—&nbsp;<strong>Les gouvernements de l'Union européenne tentent de détruire les droits et les libertés des citoyens afin d'arriver à un accord sur l'itinérance<a class="see-footnote" id="footnoteref1_auw4drf" title=" L'itinérance est la possibilité de faire et de recevoir des appels ainsi que d'envoyer et de recevoir des données mobiles à l'étranger" href="#footnote1_auw4drf">1</a>, en affaiblissant ainsi la compétitivité et l'innovation dans l'économie numérique, selon un <a href="media/e96e9eae.20150517-paquet-telecoms-non-paper.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/20150517-paquet-telecoms-non-paper.pdf">document fuité</a>. Celui-ci révèle un mépris inacceptable des États membres pour l'engagement du Parlement européen ainsi que pour les nombreux citoyens de l'Union européenne, face à la protection du principe de la neutralité du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis plus de deux ans, de dures négociations sont menées au sein des institutions européennes sur la proposition de règlement sur les télécommunications qui prévoit deux chapitres principaux, l'un sur le itinérance et l'autre sur la neutralité du Net. Un important travail a été fait auprès du Parlement européen par les associations citoyennes pour obtenir que le chapitre sur la neutralité du Net protège les droits des citoyens sur Internet : accès non-discriminatoire, assurance d'avoir accès à un réseau neutre et transparent.</p>
<p>La Quadrature du Net a déjà exprimé ses inquiétudes à plusieurs reprises sur la direction donnée au texte par le Conseil de l'Union européenne, car il supprimait toute référence à la neutralité du Net et proposait des mesures de gestion du trafic portant profondément atteinte à la liberté de communication et d'innovation. Les négociations sur ce règlement devraient bientôt prendre fin, et malgré les efforts du Parlement européen pour arriver à un compromis acceptable, le document du Conseil de l'Union Européenne fuité par <a href="https://www.contexte.com/">Contexte</a> montre que le texte se dirige vers un renforcement de la position, déjà dominante, des grands opérateurs télécom, leur accordant un important pouvoir de contrôle sur le contenu et l'accès à Internet. Le Conseil a utilisé la neutralité du Net comme monnaie d'échange pour obtenir sur l'itinérance un compromis perçu comme plus consensuel, soi-disant plus facile à comprendre et plus «&nbsp;vendeur&nbsp;» auprès des électeurs.</p>
<p>Il est inadmissible que le Conseil, y compris sa présidence lettone, d'un revers de la main les positions du Parlement européen. Il est inadmissible que le Conseil fasse ainsi le jeu des grands opérateurs économiques au détriment des citoyens et des PMEs. L'Union Européenne a maintenant l'occasion de réaffirmer son soutien des droits de l'Homme, mais si le Conseil ne saisit pas cette opportunité, l'Union Européenne restera à la traine des États-Unis. La FCC, le régulateur américain des communications, a en effet défini Internet comme un « bien commun » et s'est vu attribuer le rôle de renforcer la neutralité du Net aux États-Unis. </p>
<div class="r"><a href="https://savetheinternet.eu"><img src="media/2f8c8389.SaveTheInternet_Square-300_fr.png" data-original-source="https://laquadrature.net/files/SaveTheInternet_Square-300_fr.png" width="300" alt="Sauvons Internet !" /></a><br />Sauvons Internet !</div>
<p>Nous appelons le Conseil à respecter les droits fondamentaux et à reconsidérer sa position en adoptant les propositions raisonnables du Parlement européen.</p>
<p>Nous exhortons le Parlement européen à ne pas plier sous les fortes pressions émanant des États membres et des puissants groupes de pression industriels.</p>
<p>Nous appelons la Commission européenne à se prononcer pour le respect des droits et des libertés des citoyens dans les négociations de ce texte et de se faire l'écho des propositions du Parlement.</p>
<p>Il est fondamental et urgent d'agir avant le prochain <a href="https://www.contexte.com/article/relations-interinstitutionnelles/les-trilogues-ces-raccourcis-de-la-democratie-europeenne_23550.html">trilogue</a> prévu le 2 juin prochain. <a href="https://savetheinternet.eu">Une campagne a lieu</a> au sein de tous les États membres pour préserver nos droits d'usage d'un Internet fondé sur des principes de liberté et de non discrimination.</p>
<p>Nous appelons tous les citoyens à contacter leurs représentants au Parlement européen pour les convaincre de préserver la <a href="https://mediakit.laquadrature.net/view.php?id=2232"> neutralité du Net</a>, dans l'intérêt de tous.</p>
<h3>Principaux problèmes dans le document actuel </h3>
<ul>
<li>Article 1 : Dans les objectifs du règlement, le Conseil retire toute référence à la «&nbsp;préservation des droits des utilisateurs finaux&nbsp;» et au «&nbsp;traitement non-discriminatoire du trafic&nbsp;» alors que cela devrait apparaître comme un des grands principes de la régulation</li>
<li>Article 2: le Conseil retire la définition de la neutralité du Net et toute référence à celle-ci. Un « Internet ouvert » (art. 1) ne garantit pas la transparence et les mesures non-discriminatoires. </li>
<li>Le Conseil a aussi retiré l'article 23-2 du Parlement européen sur les soi-disant «&nbsp;services spécialisés&nbsp;» (qui s'éloignent du principe du <em>«&nbsp;best effort&nbsp;»</em> et reposent sur une qualité de service optimisée pour un type d'application donné). Cet article conserve l'interdiction de discrimination entre des services et des applications fonctionnellement équivalents. Ceci est une mesure-clé afin d'éviter une discrimination des PMEs et d'assurer une compétition équitable au sein de l'UE même si les opérateurs télécom décident de proposer un accès en ligne via ces services spécialisés.</li>
<li>L'article 3-2 permet aux fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords spécifiques avec les utilisateurs finaux, accords qui pourraient mener à des accords discriminatoires quant aux tarifs, donc contrevenant à la neutralité du Net.</li>
<li>L'article 3-3 sur les mesures de gestion du trafic ne protège pas les utilisateurs d'accords contrevenant à leurs droits. Il pourrait aussi conduire les fournisseurs d'accès à agir sur le contenu au moyen de l'inspection profonde des paquets (<em>Deep Packet Inspection (DPI) </em>), et non plus sur le seul réseau.</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_auw4drf"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_auw4drf">1.</a>  L'itinérance est la possibilité de faire et de recevoir des appels ainsi que d'envoyer et de recevoir des données mobiles à l'étranger</li>
</ul>


feed_id: 9337 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte aux sénateurs : rejetez le projet de loi sur le Renseignement !
uri: Lettre-ouverte-aux-sénateurs-rejetez-le-projet-de-loi-sur-le-Rensei
url:
http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-aux-senateurs-rejetez-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement

content:
<p>Paris, le 26 mai 2015 &nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net publie une lettre ouverte envoyée à l'ensemble des sénateurs pour les engager à voter contre le <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-424.html">projet de loi relatif au renseignement</a>, qui sera soumis au vote du Sénat à partir du 2 juin prochain.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Madame la Sénatrice,<br />
Monsieur le Sénateur,</p>
<p>Les 2, 3 et 4 juin prochains vous allez débattre et voter les articles du projet de loi sur le Renseignement, avant un vote solennel le 9 juin sur l'ensemble du texte. </p>
<p>Ce projet de loi suscite de très nombreuses critiques et inquiétudes depuis sa présentation en mars par le Premier Ministre. Il lui est notamment reproché d'étendre abusivement le champ d'action des services de renseignement,  de mettre en place des traitements de données personnelles s'appliquant potentiellement à tout un chacun aux fins de détecter des menaces et de légaliser à grande échelle des pratiques et des techniques de surveillance excessivement intrusives. Tout cela en n'accordant à la future commission de contrôle (CNCTR) qu'un pouvoir de contrôle <em>a posteriori</em> beaucoup trop faible au regard du pouvoir qui sera concentré entre les mains du Premier Ministre.</p>
<p>Associations de défense des droits, magistrats et avocats, spécialistes de la surveillance et des nouvelles technologies, syndicats et professionnels du numérique, représentants de l'ONU ou du Conseil de l'Europe, et même l'association regroupant des victimes de terrorisme ou leur famille, nombreuses sont les organisations qui se sont <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Positionnements">publiquement opposées au projet de loi</a>. </p>
<p>Les citoyens inquiets se sont massivement adressés à vos collègues de l'Assemblée nationale pour les exhorter à voter contre ce texte. Malgré les pressions et le discours culpabilisateur du ministre de l'Intérieur et du Premier Ministre, 86 députés ont eu le courage de dire non à une entrée dans l'ère de la suspicion généralisée.</p>
<p>La Quadrature du Net, association de défense des libertés fondamentales dans l'espace numérique, vous invite à lire <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Analyse_du_PJL_Renseignement">son analyse du projet de loi</a> et à vous <a href="https://sous-surveillance.fr/#senateurs">engager</a> contre son adoption. À moins d'un travail d'amendement extrêmement profond, incluant le retrait des dispositions les plus contestables, <strong>la seule option valable pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et permettre de repartir sur des bases saines est de voter contre ce texte</strong>.</p>
<p>Aucun travail d'enquête n'a été présenté publiquement pour tirer les leçons des précédents attentats, où il a pourtant été montré que chacun était précédé de lourdes défaillances dans le suivi de personnes précédemment surveillées, défaillances ne relevant en rien d'un déficit de surveillance de masse. Alors que la demande d'une commission parlementaire d'enquête sur les attentats de janvier dernier a été bloquée, il serait aujourd'hui non seulement dangereux, mais aussi contre productif de mettre en place une surveillance généralisée<a class="see-footnote" id="footnoteref1_35z9qln" title="Il y a surveillance généralisée dès que tout un chacun est susceptible de voir ses communications ou ses données faire l'objet d'un traitement débouchant sur une suspicion même lorsque ce traitement est prétendument anonyme." href="#footnote1_35z9qln">1</a> puisque la surveillance ciblée aurait pu suffire à éviter ces catastrophes.</p>
<p>La nécessaire lutte contre le risque terroriste ne doit pas entraîner notre démocratie vers les pires excès de la surveillance, comme les États-Unis en font l'expérience depuis quinze ans. Depuis le début des révélations permises par Edward Snowden, les pratiques de la NSA et de ses partenaires suscitent un scandale sans précédent dans le monde entier et débouchent aujourd'hui sur des décisions judiciaires les condamnant dans les pays concernés. Pour tirer les leçon de ce débat historique, il est encore temps de repenser les finalités, méthodes et modalités de contrôle des services de renseignement. Cela passe par un engagement clair contre le dangereux projet de loi qui vous est aujourd'hui présenté.</p>
<p><center><strong>Pour manifester votre opposition au projet de loi et consulter qui parmi les sénateurs s'y oppose également, vous pouvez consulter le site <a href="https://sous-surveillance.fr/#/senateurs">sous-surveillance.fr</a></strong></center></p>
<p><strong>Nous vous remercions par avance de votre engagement en faveur des libertés des citoyens que vous représentez.</strong></p>
<p align="right"><em>La Quadrature du Net</em></p>
<div style="text-align: center"><iframe src="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/pjl-renseignement-senat/horiz/fr" width="630" height="200"></iframe></div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_35z9qln"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_35z9qln">1.</a> Il y a surveillance généralisée dès que tout un chacun est susceptible de voir ses communications ou ses données faire l'objet d'un traitement débouchant sur une suspicion même lorsque ce traitement est prétendument anonyme.</li>
</ul>


feed_id: 9333 at http://www.laquadrature.net
title: [FranceCulture] Le droit d'auteur est-il un frein au marché européen du numérique ?
uri: FranceCulture-Le-droit-d-auteur-est-il-un-frein-au-marché-européen
url:
http://www.laquadrature.net/fr/franceculture-le-droit-dauteur-est-il-un-frein-au-marche-europeen-du-numerique

content:
<p><img src="media/796c9393.22449.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22449.jpg" class="l" /></p>
<p>La nouvelle commission européenne en a fait une de ses priorités : créer un marché unique du numérique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, en particulier dans le domaine des produits culturels où chaque pays applique des règles spécifiques en matière de droit d’auteur. Bruxelles voudrait une harmonisation. Les créateurs sont inquiets. [...]</p>
<p>Pour surmonter ce problème, la Commission entend mener une grande réforme, en se basant sur un rapport remis en début d’année par la députée européenne Julia Reda, membre du parti Pirate. L’idée est d’aller vers un droit d’auteur unique, pour favoriser la circulation des œuvres. Mais au profit de qui ? Du créateur ou de l’utilisateur ? [...]</p>
<div id="plug_media_2318"></div>
<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"></script><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_audio (2318, 2, 1)});</script><p>
<a href="http://www.franceculture.fr/emission-du-grain-a-moudre-le-droit-d-auteur-est-il-un-frein-au-marche-europeen-du-numerique-2015-05" title="http://www.franceculture.fr/emission-du-grain-a-moudre-le-droit-d-auteur-est-il-un-frein-au-marche-europeen-du-numerique-2015-05">http://www.franceculture.fr/emission-du-grain-a-moudre-le-droit-d-auteur...</a></p>


feed_id: 9336 at http://www.laquadrature.net
uri: LeMonde-Les-douanes-ont-acheté-des-appareils-de-surveillance-des-mo
title:
[LeMonde] Les douanes ont acheté des appareils de surveillance des mobiles dont l’utilisation est illégale

url:
http://www.laquadrature.net/fr/lemonde-les-douanes-ont-achete-des-appareils-de-surveillance-des-mobiles-dont-l-utilisation-est-ille

content:
<p><img src="media/f588333a.22461.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/rp/22461.jpg" class="l" /></p>
<p>Où se cachent donc les IMSI-catchers français et comment sont-ils utilisés ? Ces appareils sophistiqués destinés notamment à intercepter les appels entre téléphones mobiles pourront être utilisés par les services secrets lorsque la loi sur le renseignement, récemment votée à l’Assemblée nationale, entrera en vigueur. [...]</p>
<p>Malgré la discrétion des autorités à leur sujet, l’existence des IMSI-catchers et leur utilisation illégale par les services de renseignement est un secret de Polichinelle. Jean-Jacques Urvoas, le rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi sur le renseignement, estimait dans les colonnes de Libération le nombre d’IMSI-catchers en circulation à « <i>moins d’une dizaine</i> ». Lors des travaux au Sénat sur la loi sur le renseignement, le sénateur Michel Boutant, membre de la délégation parlementaire au renseignement, avait expliqué que l’un de ces outils avait été utilisé dans la traque des frères Kouachi. [...]</p>
<p>L’utilisation des IMSI-catchers par les services dans le cadre d’écoutes et d’enquêtes administratives, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, est prohibée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le renseignement. Mais dans la sphère judiciaire, où les services de renseignement sont parfois amenés à intervenir, le cadre légal est plus flou et rien n’empêche, en théorie, de les utiliser. [...]</p>
<p><a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/05/20/les-douanes-ont-achete-des-imsi-catchers-alors-que-leur-utilisation-est-illegale_4636988_4408996.html" title="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/05/20/les-douanes-ont-achete-des-imsi-catchers-alors-que-leur-utilisation-est-illegale_4636988_4408996.html">http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/05/20/les-douanes-ont-achete-d...</a></p>


feed_id: 9334 at http://www.laquadrature.net
title: Le Sénat doit rejeter le projet de loi Renseignement ! Agissons !
uri: Le-Sénat-doit-rejeter-le-projet-de-loi-Renseignement-Agissons
url: http://www.laquadrature.net/fr/le-senat-doit-rejeter-le-projet-de-loi-renseignement-agissons
content:
<p>Paris, le 26 mai 2015 &nbsp;—&nbsp;<strong>Dans une semaine le Sénat discutera en séance publique le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Portail:Loi_Renseignement">projet de loi sur le renseignement</a>,  adopté le 5 mai par l'Assemblée nationale. Présenté le 19 mars en Conseil des Ministres par le premier ministre Manuel Valls, ce texte fait l'objet d'une procédure d'urgence pour forcer les parlementaires à débattre sous le coup de l'émotion, sans pouvoir examiner dans un débat prolongé des <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Analyse_du_PJL_Renseignement">mesures</a> qui ouvrent la porte à des dangers sans précédent. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Au nom d'une modernisation des pratiques des services de renseignement, le projet de loi permet la mise en place de techniques intrusives pour des motifs étendus et vagues. Il ne met en place qu'un contrôle illusoire de la part de la commission de contrôle (CNCTR), en excluant totalement l'implication du juge judiciaire dans le processus. C'est un danger pour nos libertés fondamentales et pour la démocratie.</p>
<div><iframe src="https://piphone.lqdn.fr/campaign/widget2/pjl-renseignement-senat/verti/fr" width="215" height="380" class="r"></iframe></div>
<p>Malgré la <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Positionnements">très large opposition</a> qu'ont suscité les aspects liberticides du texte, le gouvernement a fait la sourde oreille aux appels répétés des citoyens, avocats, experts informatiques, associations de défenses des libertés fondamentales, autorités administratives et personnalités.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle les citoyens à <a href="https://sous-surveillance.fr/#/">se mobiliser à nouveau</a> pour que les sénateurs ne cèdent pas aux pressions du gouvernement, qui instrumentalise les peurs et utilise des <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Arguments">arguments fallacieux</a> pour justifier ce projet de loi. Les sénateurs doivent rester fermes et refuser de sacrifier la vie privée et l'équilibre des pouvoirs à des techniques de renseignement intrusives, inefficaces et porteuses d'illusions sécuritaires.</p>
<p>Lors du débat à l'Assemblée nationale en avril, l'engagement des citoyens a été particulièrement remarqué et a eu un impact certain sur les positionnements des députés, conduisant 86 d'entre eux de tous bords à voter courageusement contre le projet de loi en se sentant soutenus et confortés dans leur opposition. Les sénateurs doivent marquer encore plus fort leur rejet de ce texte&nbsp;!</p>
<p>La Quadrature du Net encourage tous les citoyens <a href="http://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/pjl-renseignement-senat">à contacter</a> leurs sénateurs d'ici au 2 juin, afin de leur expliquer <a href="https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Analyse_du_PJL_Renseignement">les nombreux dangers</a> de ce texte et leur demander de voter contre son adoption.</p>
<p><em><strong>«&nbsp;Le Sénat doit jouer son rôle de défenseur des libertés et refuser les dispositions dangereuses de ce texte, qui mettent en danger la vie privée, la liberté d'expression, l'équilibre des pouvoirs, l'économie et, à terme, la démocratie. Il faut refuser cette logique de suspicion généralisée qui affaiblit notre démocratie&nbsp;»</strong></em> déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.</p>


