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title: Lettre ouverte aux législateurs européens sur les réseaux Internet communautaires
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http://www.laquadrature.net/fr/netcommons-lettre-ouverte-legislateurs-europeens-reseaux-internet-communautaires

content:
<p>Paris, 16 mars 2017 — <strong>Aujourd'hui, plus de 25 réseaux communautaires et fournisseurs d'accès à Internet associatifs, soutenus par des organisations du monde entier, envoient une lettre aux législateurs européens. Alors que l'Union Européenne prépare une réforme majeure des législations sur les télécommunications, cette lettre formule plusieurs propositions afin de s'assurer de la pérennité du développement de ces initiatives citoyennes qui procurent une solution alternative, durable, démocratique à la gestion des infrastructures de télécommunications, pour parvenir aux objectifs des politiques publiques sur le haut débit. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les réseaux communautaires sont des infrastructures construites dans une logique démocratique par des communautés et des organisations locales. Au vue des lacunes des politiques actuelles - comme l'échec répété des acteurs du marché à répondre aux besoins des populations défavorisées dans les zones rurales et urbaines - les réseaux communautaires sont de plus en plus considérés comme « l'autre » manière de fournir un accès à Internet abordable<a class="see-footnote" id="footnoteref1_7tgsnus" title="Par exemple, voir les discussions à l'Internet Governance Forum 2016, http://netcommons.eu/?q=content/cns-promoted-other-way-connectivity-igf2016" href="#footnote1_7tgsnus">1</a>.</p>
<div class="r"><img src="media/83683881.netcommons_postcard.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/netcommons_postcard.png" width="200" /></div>
<p>Ils offrent actuellement bien plus qu'un accès à un Internet de haute qualité, en promouvant également l'engagement citoyen, la résilience, l’éducation, l'innovation et la base de notre souveraineté locale face aux grandes entreprises qui dominent l'économie numérique (les principes sous-tendants ces initiatives sont résumées dans la <a href="https://pad.codigosur.org/GuadalajaraDeclaration">Déclaration de Guadalajara</a>). Particulièrement en Europe, on constate une croissance continue des initiatives fédérées comme Guifi.net, Freifunk.net, FFDN et beaucoup d'autres.</p>
<p>Cependant, les réseaux communautaires sont systématiquement négligés par les législateurs, et leurs valeurs et modèles mis à mal par de nombreuses réglementations. Aujourd'hui, ces réseaux communautaires demandent un soutien minimum et bien mérité de la part des législateurs. Cette lettre ouverte est signée par 31 réseaux communautaires européens qui représentent plusieurs centaines de milliers de membres et connectant non seulement des citoyens, des TPE et PME, et nombre d'autres structures. Elle explique les différentes menaces auxquelles ces réseaux sont confrontés et formule des propositions pour encourager davantage de diversité dans le secteur des télécommunications.</p>
<p>Cette lettre va être envoyée à la Commission européenne, aux délégations des États-Membres ainsi qu'aux députés européens. Nous espérons que ces institutions se montreront ouvertes à la tenue d'un débat sur les différents sujets abordés dans cette lettre.</p>
<blockquote><h2> Pour des politiques publiques favorables aux réseaux communautaires et autres fournisseurs d'accès citoyens<br />
<h2>
<h3> Préambule </h3>
<p>Nous représentons les réseaux communautaires européens, un mouvement d'organisations qui construisent et gèrent des infrastructures de communication, parfois fédérées au niveau régional ou national. Ces réseaux, dont la plupart offrent l'accès à l'Internet mondial, sont gérés comme des biens communs. Plutôt que la recherche du profit, notre priorité est d'assurer une gouvernance démocratique, l'inclusion sociale, l'éducation, et la protection des droits humains dans le cadre de l'usage des réseaux et des technologies de communication.</p>
<p>Nos organisations diffèrent grandement quant à leurs tailles, le type d'infrastructures réseaux et de cultures politiques. Pourtant, malgré cette diversité, nous partageons l'objectif de construire des réseaux qui répondent aux besoins de communication des femmes et des hommes (plutôt qu'à ceux des objets et des machines), à travers des réseaux construits et gérés par nos communautés, pour nos communautés, en donnant la priorité à la capacitation locale, à l'accessibilité et à la résilience.</p>
<p>Aujourd'hui, nous offrons l'accès au haut débit non seulement à des dizaines de milliers de citoyens et résidents européens en ville ou en zone rurale, mais également à des organisations, notamment des petites et moyennes entreprises, des écoles, des centres de soin, des projets sociaux et culturels, et bien d'autres structures. Dans de nombreux cas, nous avons surpassé les acteurs commerciaux, en fournissant des connexions Internet à la fois moins chères et plus rapides. Grâce à nos infrastructures et nos diverses activités, nous encourageons des expérimentations scientifiques et techniques, aidons des fournisseurs d'hébergement ou de services en ligne à mutualiser les investissements et les coûts, nous encourageons l'alphabétisation et la souveraineté numériques grâce à des ateliers et autres activités d'éducation populaire.</p>
<p>Pourtant, en dépit de nos réussites, les décideurs publics au niveaux nationaux et européen ont jusqu'à présent négligé notre existence et nos besoins en matière de régulation. Pire, la réglementation entrave le plus souvent nos initiatives, compliquant inutilement le travail de nos participants et bénévoles. C'est pourquoi, alors que vous entamez vos travaux sur un code européen des communications électroniques, nous avons décidé de vous écrire pour vous faire part de nos idées et de nos recommandations concernant le futur du cadre juridique et politique applicable à nos activités. </p>
<h3>1. Alléger les contraintes administratives et financières </h3>
<p>Tout d'abord, nous vous demandons de revoir le cadre réglementaire et de l'alléger des contraintes inutiles, telles que les charges administratives et la paperasserie qui sont inutiles et illégitimes lorsqu'elles s'appliquent  à des entités non marchandes. En Belgique, le coût d'inscription d'un opérateur de télécommunications à l'agence de régulation nationale est par exemple de 676€ à l'inscription, auxquels s'ajoutent les 575€ à verser chaque année (pour ceux dont le revenu est inférieur à un million d'euros, ce qui est le cas pour l'immense majorité des réseaux communautaires). Même de faibles coûts peuvent entraver le développement de petits réseaux qui connectent des dizaines de foyers. En France, en Espagne et en Allemagne, cela est gratuit, ce qui peut expliquer pourquoi les réseaux communautaires sont plus dynamiques dans ces pays. La proposition de code des communications électroniques vise à harmoniser le coût des procédures de déclaration (frais d'inscription) ainsi que les charges administratives (coûts annuels). Dans ce cadre, les législateurs européens doivent s'assurer que les coûts et charges imposés par les agences de régulation nationales sont nuls ou négligeables pour les fournisseurs d'accès Internet non marchands, et qu'elles sont raisonnables et proportionnés pour les micro et petites entreprises. Suivant la même logique, les taxes crées pour être appliquées à de grandes firmes du secteur des telecoms ne devraient pas trouver à s'appliquer aux plus petites entreprises et au secteur non marchand.</p>
<h3>2. Abandonner la responsabilité du fait d'autrui lors du partage d'un accès Internet  </h3>
<p>Diverses lois cherchent à empêcher ou à décourager le partage d'une connexion Internet entre plusieurs utilisateurs en rendant les personnes responsables (et potentiellement juridiquement responsables) pour toutes les communications faites à travers leurs accès wifi, créant des risques juridiques pour les titulaires d'accès qui partagent leurs connexions. En Allemagne, les ayant-droits des industries culturelles ont ainsi utilisé une doctrine de « responsabilité subsidiaire » pour freiner la croissance du mouvement des réseaux communautaires.  En France aussi, le loi HADOPI relative au doit d'auteur créent un important risque juridique pour les utilisateurs qui partagent leur accès au réseau à d'autres utilisateurs. Le « simple transport », principe inscrit dans le droit communautaire depuis 2000 dans la directive sur les services de la société de l'information, doit être garanti et étendu aux réseaux sans fil locaux (WLAN) offrant librement des points d'accès. De même, les clauses contractuelles des opérateurs cherchant à interdire à leurs abonnés de partager leurs connexions avec d'autres doivent être interdites. La promotion d'un droit de partager des connexions Internet est d'autant plus vitale compte tenu des crises économiques et écologiques, ainsi que de l'augmentation rapide des populations qui ne peuvent s'offrir d'accès à Internet. Dans ce contexte, le partage des connexions peut jouer un rôle essentiel en favorisant une utilisation plus équitable et durable des infrastructures de télécommunication.</p>
<h3>3. Étendre les communs dans le spectre hertzien </h3>
<p>Ce ne sont pas seulement les points d'accès Internet sans fil qui peuvent être partagés, mais aussi l'infrastructure immatérielle sur laquelle les signaux radios voyagent~: les fréquences hertziennes. Le Wi-Fi, en temps que portion du spectre non-soumis à  licence et par conséquent géré comme un bien commun, est un atout clef pour les réseaux communautaires désirant installer des infrastructures dites de « boucle locale » abordables et flexibles. Toutefois, la quantité des bandes Wi-Fi est actuellement très limitée. Elles sont non seulement sujette à congestion dans les zones densément peuplées, mais également menacées par de nouveaux standards techniques qui utilisent la bande de fréquence dite ISM (comme le LTE-U) et nuisent à la fiabilité des communications Wi-Fi. Enfin et surtout, les bandes de fréquence existantes pour le Wi-Fi (5.6Ghz et 2.4Ghz) ont des contraintes physiques qui les empêchent d'être utilisées pour des liens radio longue distance. Face à de tels défis, une nouvelle approche des politiques des fréquences est nécessaire. Les responsables politiques devraient étendre les bandes Wi-Fi non soumises à licence. D'autres types de fréquences doivent également être rendues accessibles soit sans licence (scénario idéal) ou, si ce n'est pas possible, sur la base d'autorisation préalables abordables et flexibles. Les bandes de fréquence concernées incluent notamment les « espaces blancs » dans les fréquences basses (qui permettent des liens longue distance peu chers et résilients), tout comme les bandes 12Ghz et 60Ghz (pour lesquelles l'équipement radio est abordable et peut nous aider à mettre en place des liens radio point-à-point à bande passante élevée). Une fois rendues accessibles aux réseaux communautaires, ces fréquences faciliteront grandement le déploiement et l'expansion d'infrastructures sans fil peu chères et résistantes.</p>
<h3>4. Mettre à jour les règles dites d'« open access » dans les infrastructures télécom </h3>
<p>Les réseaux construits avec l'argent public doivent eux aussi être traités comme des biens communs et, de ce fait, échapper à la mainmise d'une seule entreprise. Aujourd'hui leur gestion et leur exploitation est souvent déléguée par les pouvoirs publics à des entreprises d'opérateurs réseaux. Ces délégataires adoptent le plus souvent des schémas tarifaires conçus pour les plus gros fournisseurs d'accès, et interdisent aux plus petits acteurs de s'y interconnecter pour fournir des accès aux populations qui y sont raccordées. L'accès à ces réseaux financés publiquement doit donc être garanti aux structures sans but lucratif comme les réseaux communautaires et aux petites entreprises, à un coût raisonnable et proportionnel. De même, les réseaux communautaires n'ont souvent pas accès aux infrastructures locales privées des gros opérateurs, en dépit du fait qu'elles sont souvent la seule solution pour connecter de nouveaux adhérents . En effet, dans plusieurs marchés européens, le déploiement des réseaux de fibre optique reproduit les conditions monopolistiques sur les boucles locales/circuits locaux avec des systèmes tarifaires qui empêchent les petits acteurs d'accéder à ces réseaux privés. Les responsables politiques et régulateurs doivent donc s'assurer que toutes les zones soient couvertes par au moins un opérateur télécom fournissant une offre "bitstream" accessible aux petits acteurs.</p>
<h3>5. Protéger le logiciel libre et la liberté de l'utilisateur dans l'équipement radio. </h3>
<p>En 2014, l'Union européenne a adopté la directive 2014/53 sur l'équipement radio. Même si la directive poursuit des buts louables, elle risque en réalité d'entraver le développement des réseaux communautaires. Les réseaux communautaires ont généralement besoin de remplacer le logiciel installé par le constructeur dans les équipements radio par du logiciel libre spécialement conçu pour répondre à leurs besoins, un processus collectif qui améliore la sécurité et encourage le recyclage du matériel, entre autres bénéfices. L'article 3.3(i) de la-dite directive crée une pression juridique sur les constructeurs d'équipements radio afin qu'ils s'assurent de la conformité du logiciel installé sur ces appareils avec le cadre réglementaire européen. Il en résulte un fort encouragement à ce que les constructeurs verrouillent leurs appareils et empêchent les modifications par des tiers sur leurs matériels. Nous demandons dès lors aux législateurs d'introduire une exception générale pour tout logiciel libre installé sur des appareils radio par les utilisateurs finaux et opérateurs (ces derniers étant responsables si leur logiciel en cas d'infraction au cadre réglementaire), afin que les droits des utilisateurs soient sauvegardés.</p>
<h3>6. Abroger les obligations de conservation indiscriminée des données </h3>
<p>Les réseaux communautaires s'efforcent de protéger les droits humains dans le cadre de l'exploitation des réseaux de communication, et en particulier le droit à la vie privée et la confidentialité de la communication. À ce titre, nous nous félicitons des récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne selon lesquelles la conservation généralisée des données de connexion viole la Charte des droits fondamentaux. Toutefois, nous sommes très préoccupés par la volonté de plusieurs États membres de contourner ces décisions pour protéger les capacités de surveillance généralisée. Alors que les législateurs de l'Union européenne commencent à discuter de la refonte de la directive ePrivacy sur la protection de la vie privée, nous les invitons à s'opposer à toute obligation générale et indifférenciée de conservation des données, et à combler les lacunes du droit communautaire afin de s'assurer que seules des obligation de conservation limitées dans le temps et ciblant des personnes pour lesquelles existe un soupçon légitime de lien avec une infraction pénale grave, puissent être imposées aux hébergeurs et fournisseurs d'accès. </p>
<h3>7. Apporter un soutien public direct et ciblé </h3>
<p>D'innombrables autres politiques peuvent contribuer à soutenir le développement des réseaux communautaires et renforcer les bénéfices significatifs qu'induisent leur modèles. De telles politiques incluent notamment l'octroi de petites bourses, de financements participatifs ou de subventions pour aider nos groupes à acheter des serveurs et des équipements radio, à communiquer autour de leur initiative ; le fait de leur faciliter l'accès à des infrastructures publiques (par exemple, le toit d'un immeuble public pour installer une antenne) ; le soutien publiques à leurs recherches sur la transmission radio, les méthodes de routage, le logiciel ou le chiffrement. Comme de nombreuses collectivités locales ont pu le constater, le soutien aux réseaux communautaires est une bonne option. Alors que les législateurs de l'UE avancent sur le projet WiFi4EU, nous tenons à vous rappeler que nous avons été les pionniers de la fourniture de points d'accès publics gratuits. Nous pensons que les fonds publics investis dans cette initiative devraient avant tout s'adresser à des groupes qui poursuivent une logique vertueuse de création de groupes locaux, capables de favoriser l'autonomisation et la cohésion des communautés locales, encourager une plus grande diversité d'acteurs et donc la concurrence, et d'atteindre les mêmes objectifs politiques pour une fraction du coût facturé par les opérateurs de télécommunications traditionnels.</p>
<h3>8. Ouvrir le processus d'élaboration des politiques publiques en matière télécom aux réseaux communautaires </h3>
<p>Bien que nous ayons réussi à tisser des partenariats avec les municipalités et les autorités publiques locales, nous demandons aux régulateurs nationaux et européens d'accorder plus d'attention à nos activités lors de la rédaction de la réglementation. Les réseaux communautaires disposent à la fois de l'expertise et de la légitimité pour prendre  pleinement part aux débats techniques et juridiques sur la politique de déploiements des réseaux télécoms, dans laquelle les FAI traditionnels et commerciaux sont surreprésentés. Les réseaux communautaires peuvent apporter une vision éclairée à ces débats, et permettre un processus d'élaboration des politiques publiques plus adaptées à l'intérêt général.</p>
<p>Vous remerciant pour votre attention, nous sommes impatient de pouvoir discuter plus avant avec vous des ces importants sujets.
</p></h2></h2></blockquote>
<p>Cette lettre a déjà été envoyée, mais si vous êtes voulez la soutenir et participer aux prochains points, vous pouvez envoyer votre signature à <a href="mailto:advocacy@netcommons.eu">advocacy@netcommons.eu</a>.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_7tgsnus"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_7tgsnus">1.</a> Par exemple, voir les discussions à l'Internet Governance Forum 2016, <a href="http://netcommons.eu/?q=content/cns-promoted-other-way-connectivity-igf2016" title="http://netcommons.eu/?q=content/cns-promoted-other-way-connectivity-igf2016">http://netcommons.eu/?q=content/cns-promoted-other-way-connectivity-igf2016</a></li>
</ul>


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title: Le rapport « del Castillo » sur le code européen des télécoms, de mal en pis
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url: http://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-rapport-del-castillo
content:
<p>Paris, 22 mars 2017&nbsp;—&nbsp;<strong>La rapporteur au Parlement européen sur le code européen des communications électroniques entend faire reculer l’Europe d’un pas sur le chemin d’une société du numérique libre, développée et égalitaire.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Pour comprendre de quoi il s’agit, petit retour en arrière.</p>
<p>Depuis 2002 la réglementation des télécoms est fondée sur des directives européennes formant ce que l’on appelle le «&nbsp;paquet télécom&nbsp;». La deuxième révision de ce paquet (après une première en 2009) a commencé en septembre 2016 avec la <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/telecoms-rules">publication par la Commission européenne d’un projet de code européen des communications électroniques</a>. Ce <a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017">pavé</a> de plus d’une centaine d’articles entend refondre et faire évoluer l’actuel paquet télécom. Il est actuellement en cours de négociation au Conseil de l’Union européenne et vient de faire l’objet d’un rapport au Parlement européen. Ce rapport publié par la députée européenne <a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/pilar-del-castillo-vera-1952-07-31/votes/">Pilar del Castillo (ES - PPE)</a> sera débattu dans les mois à venir.</p>
<div class="r"><a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017"><img src="media/678f8415.225px-Wiki_network.png" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/thumb/8/8e/Wiki_network.png/225px-Wiki_network.png" /></a><br />Notre travail sur le paquet télécom sur le wiki</div>
<h2>Le projet de la Commission, un projet pour l’oligarchie des télécoms</h2>
<p>L’objectif affiché par la Commission, nous le soutenons : offrir une connectivité à très haut débit, fondée par principe sur la fibre, à l’ensemble des citoyens européens. C’est une évidence. Le chemin quant à lui, nous le discutons. Le projet de la Commission est un projet pour oligopoles, un projet pour les gros, les trois-quatre opérateurs grand public présents dans chaque pays, un projet au détriment des petits. On le savait, cette Commission ne pouvait déboucher sur un projet favorable aux citoyens. C’est d’ailleurs probablement ce qui, en dernière minute, l’a poussée à assortir ce projet de code d’une enveloppe dite «&nbsp;Wifi4EU&nbsp;», comme un dernier sursaut avant de complètement oublier les citoyens. Comme si le Wi-Fi était une question d’argent, que l’on donne du bout des doigts sous forme d’aumône, et non un ensemble de libertés à conquérir.</p>
<p>Dans le projet de la Commission, les citoyens ne sont pas égaux en droit. Le <a href="http://www.arcep.fr/?id=8102">service universel</a> ainsi dessiné par elle fait des personnes isolées géographiques ou dans une situation sociale difficile, des citoyens de second rang. Alors que les citoyens <em>mainstream</em> pourront bénéficier d’un accès à très haut débit, les citoyens bénéficiaires du «&nbsp;service universel&nbsp;» n’auront qu’un accès «&nbsp;fonctionnel&nbsp;» digne du minitel. En bref, aux citoyens des villes la société du numérique à très haut débit, aux citoyens des champs les miettes d’une économie à deux vitesses.</p>
<p>Aujourd’hui les réseaux sont des communs. Selon les termes mêmes de l’Arcep, les réseaux sont <a href="media/809211b5.rapport-final-revue-strategique-janv2016.pdf" data-original-source="http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-final-revue-strategique-janv2016.pdf">« une infrastructure de liberté »</a>. La Commission le néglige en fermant la porte du marché des télécoms à tous les petits acteurs qui pourraient alimenter et faire la richesse des télécoms.  </p>
<p>Cette fermeture du marché est tangible à de nombreux égards. </p>
<p>À l’opposé <a href="https://www.laquadrature.net/en/netcommons-open-letter-EU-policy-makers-on-community-networks">des exigences formulées par les réseaux communautaires et autres FAI associatifs</a>, la Commission s’est contentée d’accorder un privilège considérable aux opérateurs puissants en enlevant toute forme de régulation aux investissant sur de nouveaux éléments de réseaux restés indéfinis. Il en allait de même lorsqu’elle celle-ci proposait de ne pas réguler les opérateurs structurellement séparés. La Commission offrait aussi un beau cadeau aux opérateurs en offrant des droits individuels d’utiliser les fréquences de 25 ans et en comptant sur le marché secondaire des fréquences pour fluidifier le tout. C’était, là encore, aller contre le sens de l’histoire, aujourd’hui que le Wi-Fi, et donc les fréquences libres, véhiculent plus de données que toutes les autres technologies confondues.</p>
<p>Pourtant dans ce combat pour le spectre ouvert, la Commission a défendu le partage des fréquences depuis 2012 et a fait de nombreuses propositions en faveur du partage des fréquences dans sa proposition de code. En y croyant peut-être, mais sans prendre le soin de formuler un cadre cohérent et lisible en faveur du spectre ouvert, trop certaine de se faire manger par les États membres.</p>
<p>Voilà quelques illustrations des mauvaises pentes sur laquelle la Commission s’était engagée contre les citoyens, contre la société numérique, contre l’innovation. Mais cela n’est presque rien en comparaison de ce que prévoit la rapporteur au Parlement européen Pilar del Castillo  pour ce projet de refonte du droit des télécoms en Europe. </p>
<h2>Le rapport«&nbsp;del Castillo&nbsp;», un projet pour monopoles privés (i.e. le cauchemar)</h2>
<p>Pilar del Castillo est <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pilar-del-castillo-vera">connue</a> de nos services. Ses mandats, elle les met sans jamais faillir au service de l’industrie. Une industrie avec laquelle elle nourrit des relations privilégiées et à laquelle elle entend faire les plus beaux des cadeaux. Son rapport sur le Code est un de ceux-là.</p>
<p>Déterminée dans sa quête de casse européenne, Mme del Castillo n’hésite pas à creuser la brèche ouverte par la Commission. La réglementation européenne ne doit plus seulement être faite pour une oligarchie,elle doit être faite pour un monopole. Mais pas n’importe quel monopole. Les monopoles publics que l’Europe a voulu combattre lorsqu’ils étaient détenus par des États, la rapporteur entend maintenant les confier à de puissantes entreprises privées, les opérateurs historiques, ces anciens monopoles maintenant privatisés.</p>
<p>À cette fin, les vacances réglementaires évoquées ci-dessus sont étendues, elles sont encore plus vagues&nbsp;: le contrôle du régulateur en faveur d’un développement plus ou moins égalitaire des réseaux est réduit et l’idée que la fibre et un débit symétrique très élevés doivent être l’objectif est tout simplement relégué à un boulevard pour les rustines que les opérateurs puissants mettraient sur leurs réseaux de cuivre. Et bien évidemment aucun des progrès que l’on pouvait attendre de l’intervention d’une représentante des peuples européens n’est proposé.</p>
<p>Mais là où l’intervention de la parlementaire est sans doute la plus grave, c’est encore sur le spectre. Ce ne sont plus des droits de 25 minimums que les entreprises devront avoir sur les fréquences,lesquelles ressortent du domaine public, mais 30 ans&nbsp;! 30 ans.Voilà de quoi figer l’économie européenne, voilà de quoi ériger de belles forteresses autour des rois de l’économie numérique,ces opérateurs historiques en voie de remonopolisation. Et n’oublions pas au passage l’absence de capacité d’intervention sur les droits d’utiliser le spectre confiés à ces opérateurs.Enfin, parce que les bénéfices des puissants feraient pâle figure s’ils n’étaient assortis d’une privation pour les petits, les apports instables de la Commission en faveur du spectre ouvert sont littéralement éradiqués par la rapporteur. Ne pensons surtout pas le partage. Ne pensons surtout pas l’innovation. Ne pensons surtout pas la liberté.</p>
<p>Sur ces ruines des télécoms en devenir, seul apport positif du rapport, la suppression des frais administratifs pour les petits opérateurs… Comme quoi, il faut toujours un petit cadeau pour ceux qui sont laissés sur le chemin.</p>


feed_id: 10202 at http://www.laquadrature.net
title: Youtube : invisibilisation au profit de la publicité
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content:
<h2>La Quadrature du Net publie ici une tribune de Okhin. </h2>
<p>Paris, 5 avril 2017 — <strong>Les plateformes de vidéos en ligne (Youtube et Facebook en tête) <a href="http://www.huffingtonpost.com/entry/youtube-vs-cable_us_55acf44fe4b0d2ded39f5370">supplantent</a> maintenant la télévision en nombre d'audiences, rendant ces médias extrêmement importants dans la représentation de la société qu'ils fournissent. Elles constituent un espace public d'expression, régi par des sociétés privées, et permettant à de nombreuses personnes, cultures, sous-cultures, groupes sociaux d'exister, d'échanger et d'être vus. Il existe bien entendu des initiatives et des alternatives libres, mais aucune d'entre elles ne peut prétendre à atteindre le niveau de présence de ces plateformes. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La représentativité des minorités dans les médias de divertissements de masse (télé, séries, films, jeux vidéos, etc …) est&nbsp;—&nbsp;au mieux&nbsp;—&nbsp; problématique. Internet permettant à toute personne y ayant accès de créer et d’accéder à du contenu permet d'attaquer ce problème, en facilitant la prise de parole, le partage d'expérience et de connaissance, et c'est une des principales raisons du succès des plateformes de médias et de contenus créés par les utilisateurs.</p>
<p>YouTube, Facebook et les autres plateformes numériques massives sont donc devenues essentielles pour la représentation des minorités dans l'espace public, devenant de fait un élément majeur pour la visibilité de ces personnes, de leurs luttes, de leurs discussions, ou simplement comme moyen de lutte contre l'isolement, de confrontation de points de vue et de situations ou d'entraide.</p>
<p>Mi-mars, Youtube (propriété de Google-Alphabet) a <a href="https://support.google.com/youtube/answer/174084?co=GENIE.Platform%3DDesktop&amp;hl=fr ">mis à jour</a> son mode restreint, optionnel, qui a pour but de «&nbsp;filtrer les contenus susceptibles de choquer et que vous ne souhaitez pas voir vous-même, ou que vous ne voulez pas que vos proches voient lorsqu'ils sont sur YouTube&nbsp;».</p>
<p>YouTube présente ce mode comme un contrôle parental, sur lequel les parents n'ont pas leur mot à dire et abandonnent à YouTube le choix de décider ce que leurs enfants peuvent voir ; ou pour une utilisation sur des postes en consultation publique, comme dans les bibliothèques ou les écoles. Le but étant de garantir que personne n'utilisant ces postes ne tombe sur du contenu qui pourrait potentiellement les choquer.</p>
<p>La conséquence la plus visible de cette mise à jour fut de rendre inaccessible aux personnes utilisant ce mode restreint la plupart des contenus produit par des auteur⋅rice⋅s LGBT, ou parlant de problématiques LGBT, même de manière distante&nbsp;—&nbsp;il suffit par exemple qu'il y ait «&nbsp;gay&nbsp;» dans le titre d'une vidéo de chat. Cette mise à jour a généré une forte colère au sein de cette communauté, forçant YouTube à s'excuser dans un <a href="https://twitter.com/YTCreators/status/843613347367079937/photo/1?ref_src=twsrc%5Etfw&amp;ref_url=https%3A%2F%2Fwww.buzzfeed.com%2Fbriannasacks%2Flgbt-stars-on-youtube-say-their-content-is-being-unfairly ">communiqué</a>, puis à finalement admettre que leur filtrage <a href="https://youtube-creators.googleblog.com/2017/03/restricted-mode-how-it-works-and-what.html ">ne fonctionne pas</a>.</p>
<p>Dans un communiqué <a href="https://www.independent.co.uk/life-style/gadgets-and-tech/news/youtube-lgbt-google-videos-restricted-mode-sensitive-issues-health-politics-sexuality-a7639036.html ">envoyé à la presse spécialisée</a>, YouTube a précisé, que les sujets pouvant amener à une classification restreinte du contenu incluent la santé, la politique ou la sexualité. Cette définition permet, de facto, à YouTube de cibler quasiment n'importe quel contenu, et de le marquer comme restreint. Dans ce même communiqué, YouTube ajoute que les signalements par leur communauté, mais aussi le fait qu'une personne ait déjà mis en ligne du contenu restreint, étaient également des critères permettant de cibler le contenu. Plus on est ciblé par le mode restreint, plus on a de chances de l'être de nouveau.</p>
<p>Cette régulation d'un espace public par des intérêts privés doit être comprise non via le prisme de la morale, mais bien via celui du modèle économique de ces plateformes. Plateformes, dont le but n'est ni d'afficher le contenu demandé par l'utilisateur, ni de permettre aux créateurs de mettre en ligne leur contenu, mais bien d'afficher la bonne publicité, à côté du bon contenu, en face de la bonne personne, afin de satisfaire aux exigences de leurs clients publicitaires. Havas et Procter &amp; Gamble ont récemment <a href="http://adage.com/article/agency-news/havas-freezes-google-youtube-ad-spend-uk/308328/">menacé</a> de cesser tous leurs partenariats avec Google face à l'incapacité de celui-ci de correctement cataloguer et étiqueter son contenu. Ces entreprises veulent pouvoir garantir à leurs clients qu'aucune publicité ne sera mise à côté d'un contenu pouvant porter atteinte à leur marque<a class="see-footnote" id="footnoteref1_nkep13x" title="Le poids de la pub est également mis en avant par les pouvoirs publics qui veulent encourager la censure privée des contenus «&nbsp;terroristes&nbsp;», au RU ou au niveau UE&nbsp;: &quot;In the UK, for instance, a lot of companies have stopped advertising on Google because they believe Google is not removing enough extremist content)&quot; http://www.euractiv.com/section/politics/interview/eu-anti-terror-czar-t... " href="#footnote1_nkep13x">1</a>.</p>
<p>Cette problématique  est  aussi vieille que l'existence de la publicité sur Internet. La publicité par pop-up a été créée dans ce but dans les années 1990 (et il a fallu presque <a href=" http://money.cnn.com/2014/08/15/technology/pop-up-ads/index.html">10 ans</a> pour endiguer ce fléau). À l'époque, la plainte des afficheurs de publicité était qu'ils ne voulaient pas que leur publicité, et donc leur marque, soit associées à des choses qu'ils réprouvent&nbsp;—&nbsp;l'exemple de la pornographie était largement cité à l'époque.</p>
<p>Au delà du simple cas de YouTube, il faut rappeler qu'il ne s'agit malheureusement que d'un cas très médiatisé parmi de nombreuses autres atteintes à la liberté d'expression au profit des afficheurs publicitaires. La nudité féminine <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Free_the_Nipple_(campaign)#Online_campaign">est bannie</a> de différents réseaux sociaux ou des plateformes logicielles privatives  par exemple. Ce qui a touché récemment les personnes et communautés queer, pourrait parfaitement toucher prochainement les vidéos défendant des idées politiques&nbsp;—&nbsp;qu'il s'agisse de candidat⋅e⋅s aux élections ou de simple militants et potentiellement n'importe quelle personne tenant des propos ne plaisant pas à un afficheur de publicité.</p>
<p>Le scandale du mode restreint de YouTube tel qu'il a éclaté il y a quelques jours, ressemble donc bien à une réaction de cette entreprise face aux menaces de ses clients. Il s'agit d'une tentative de créer un espace public entièrement dédié à la présentation de message publicitaire, dépouillé de contenu pouvant potentiellement déplaire à une marque, réalisant le rêve de Patrick Le Lay de maximiser la profitabilité du <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Temps_de_cerveau_humain_disponible">«&nbsp;temps de cerveau disponible&nbsp;»</a>.</p>
<p>Car si la pression des annonceurs amène YouTube à se plier à leurs exigences, le mode restreint sera probablement activé par défaut. Si ce mode restreint restait optionnel mais qu'il était activé par les lycées et collèges, comment serait-il alors possible d'effectuer des recherches en ligne si ces plateformes ne fournissent aucun contenu pouvant potentiellement être politisé&nbsp;? Ou parlant de sexualité&nbsp;? Comment permettre l'accès&nbsp;—&nbsp;déjà compliqué&nbsp;—&nbsp;à une information sur l'IVG si celle-ci n'est plus disponible&nbsp;?</p>
<p>Des tentatives de médias décentralisés, dont le modèle économique ne dépend pas du placement publicitaire, existent déjà, mais sans arriver à contester l'oligopole que forment ces plateformes centralisatrices. Or, l'une des forces d'Internet réside dans sa décentralisation, la possibilité offerte à quiconque de mettre en ligne son contenu. Mais la mise en silo et la concentration de ce contenu par quelques entreprises privées, contrôlant désormais toute la chaîne de la production à la diffusion en passant par l'éventuelle gestion des revenus, pose la question du respect des droits de communautés perçues comme une menace pour leur modèle économique.</p>
<p><strong>Il devient de plus en plus critique, si l'on veut vivre dans une société offrant une diversité d'opinions, de culture, d'idées, nécessaire à une démocratie inclusive de toutes et de tous, de réduire notre dépendance à ces plateformes. Le rêve d'un Internet neutre, libre et décentralisé est toujours vivace et de nombreux collectifs y travaillent (de Framasoft à Yunohost en passant par riseup.net ou à une grande partie des hackerspaces) mais de nombreux efforts restent à faire. L'accessibilité de ces outils, leur utilisation pour et par tous et toutes nécessite plus que de simplement ouvrir le code. Si l'on veut réellement sortir ces outils de nos «&nbsp;garages&nbsp;», l'effort initié par ces collectifs doit s'étendre activement vers les milieux militants.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_nkep13x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_nkep13x">1.</a> Le poids de la pub est également mis en avant par les pouvoirs publics qui veulent encourager la censure privée des contenus «&nbsp;terroristes&nbsp;», au RU ou au niveau UE&nbsp;: "In the UK, for instance, a lot of companies have stopped advertising on Google because they believe Google is not removing enough extremist content)" <a href="http://www.euractiv.com/section/politics/interview/eu-anti-terror-czar-the-threat-is-coming-from-inside-europe/" title="http://www.euractiv.com/section/politics/interview/eu-anti-terror-czar-the-threat-is-coming-from-inside-europe/">http://www.euractiv.com/section/politics/interview/eu-anti-terror-czar-t...</a> </li>
</ul>


feed_id: 10201 at http://www.laquadrature.net
title: État d'urgence : lettre à Bernard Cazeneuve pour une transparence des données
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url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-cazeneuve-etat-urgence
content:
<p>Paris, 31 mars 2017 — <strong>L'état d'urgence est instauré en France depuis le 14 novembre 2015, soit 503 jours. Mais ses effets ne sont pas connus du public, notamment parce que les promesses de transparence qui avaient été faites il y a un an et demi n'ont pas été respectées. Le Parlement a certes effectué un <a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence">suivi statistique</a> mais bien trop faible pour être utilisable concrètement. Plusieurs associations et organisations de défense des droits humains demandent donc aujourd'hui à Bernard Cazeneuve et au gouvernement français de publier une série de statistiques et de chiffres précis, afin de pouvoir mesurer l'impact de l'état d'urgence sur la société française. L'exercice des droits fondamentaux passe par un contrôle effectif des mesures de restriction des libertés. Puisque le gouvernement lui-même n'a pas été transparent depuis le 14 novembre sur ses actions, il est temps de demander publiquement l'ouverture des données de l'état d'urgence. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Monsieur le Premier ministre,</p>
<p>Peu après la proclamation de l’état d’urgence par le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, le Gouvernement et le Parlement ont, de concert, fortement insisté sur les efforts de transparence nécessaire pour rendre compte des mesures prises au titre de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.</p>
<p>À cet égard, le rapport n°3784 de la commission des lois de l’Assemblée nationale en date du 25 mai 2016 insiste sur le fait que « le contrôle parlementaire s’est vite imposé comme un élément de la légitimité de cette période d’exception », avec pour objectif de « mettre à la disposition de chacun des données complètes qui permettent de saisir l’état d’urgence et de substituer une évaluation aussi complète que possible aux angoisses et aux fantasmes ».</p>
<p>Dans cette perspective, la loi du 20 novembre 2015 a institué, à l’initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, à l’époque président de la commission des lois de l’Assemblé nationale, un dispositif de contrôle et d’évaluation parlementaire des mesures relevant de l’état d’urgence. <br/><br />
Le site de l'Assemblée nationale précise qu'une « veille continue [...] pour un contrôle effectif et permanent de la mise en œuvre de l’état d’urgence » doit s'appuyer sur « des indicateurs actualisés chaque semaine pour recenser les mesures exceptionnelles permises par l’état d’urgence telles que, par exemple, les assignations à résidence, perquisitions, remises d’armes, interdictions de circuler, dissolutions d’associations, fermetures d’établissement ou interdictions de sites internet. Les suites administratives et judiciaires de ces mesures ainsi que les recours formés à leur encontre seront également recensés. »</br/></p>
<p>Il s’avère que les données publiées dans ce cadre sont lacunaires et/ou insuffisamment précises pour atteindre l’objectif affiché de permettre un contrôle objectif des effets de l’état d’urgence et assurer un possible contrôle par la société civile. Nous notons que les suites données, sur le plan judiciaire ou contentieux, aux actions conduites dans le cadre de l’état d’urgence sont très peu explicitées. Il en va ainsi en particulier du fondement des poursuites, du sort judiciaire réservé aux intéressés en termes de statut procédural, de mesures de contrainte ou des condamnations prononcées.</p>
<p>Or, comme le rappelait le rapport annuel de la Commission des lois présenté en décembre 2016 par les deux rapporteurs, messieurs les députés Raimbourg et Poisson : « publié sur le site internet de l’Assemblée nationale, le recensement statistique des mesures administratives et des suites judiciaires auxquelles elles donnent lieu est encore aujourd’hui le seul pôle de diffusion régulière de données accessible au public. »</p>
<p>Nous déplorons donc la granularité insuffisante (dans le temps et dans l’espace) des chiffres communiqués, dans un format non conforme aux standards des données ouvertes, ne correspondant pas à l’ambition initiale formulée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. Ne sont<br />
notamment par rendues publiques les données pour chaque type de mesures par département, voire par commune, alors même que les différents rapports « Raimbourg-Poisson » du contrôle parlementaire contiennent des cartes détaillant géographiquement les mesures (par exemple les<br />
contrôles d’identité sur réquisition du préfet).</p>
<p>Par ailleurs, les données disponibles ne sont pas agrégées dans un document unique qui réunirait l'ensemble des données à disposition du public sur la totalité d'application de l'état d'urgence depuis novembre 2015. Les associations signataires rappellent que la France a accueilli en décembre 2016 le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (Open Government Partnership). À cette occasion, le Président de la République a souligné que « l’ouverture des données publiques est devenue un principe, elle concerne tous les secteurs de l’action gouvernementale. » En la matière, qu’il s’agisse d’évaluer, d’analyser, de comprendre ou – c’est aussi le rôle de la société civile - de<br />
demander des comptes, la mise à disposition des données concernant l'état d'urgence nous semble indispensable.</p>
<p>Enfin, les associations signataires rappellent ici qu’aux termes des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), une obligation positive pèse sur les autorités internes de collecte et de diffusion d’informations lorsque l’accès à l’information est déterminant pour l’exercice du droit à la liberté d’expression, en particulier la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Dans le cas présent, les droits en jeu sont primordiaux du point de vue de la CEDH. La démarche d’information dans la perspective de laquelle la présente demande est effectuée concerne d’évidence un sujet d’intérêt public légitime, ainsi qu’il résulte des termes mêmes des déclarations gouvernementales et parlementaires concernant la transparence devant entourer la mise en œuvre de l’état d’urgence. En conséquence, le refus de faire droit à leur demande entraverait leur contribution à un débat public sur une question d’intérêt général, et constituerait une ingérence injustifiée au droit qu’elles tiennent de l’article 10 de la CEDH.</p>
<p>Les associations vous demandent donc de leur communiquer, dans les plus brefs délais et sous un format clair et réutilisable, les données statistiques complètes (couvrant la période 2015-2017) telles que précisées en annexe à ce courrier. Il est du devoir du gouvernement de terminer son mandat en laissant au peuple un bilan précis et chiffré de la mise en œuvre de l'état d'urgence, afin que puisse s'exercer le contrôle démocratique effectif et éclairé ambitionné par les pouvoirs publics français.</p>
<p>Convaincus que vous mesurerez pleinement l’importance de notre démarche au regard du fonctionnement démocratique de nos institutions, nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, d’agréer l’expression notre haute considération.</p>
<p><center><strong><a href="https://www.laquadrature.net/files/Lettre ouverte Bernard Cazeneuve - demande de transparence - données en lien avec etat urgence.pdf">Lettre à Bernard Cazeneuve, contenant la liste précise des données dont nous demandons la publication</a></strong></center></p>
<p><strong>Organisations signataires :</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.acatfrance.fr/">Action des chrétiens pour l'abolition de la torture</a> (ACAT-France)</li>
<li><a href="http://adm1.unblog.fr/category/qui-sommes-nous/">Action Droits des Musulmans</a></li>
<li>Le <a href="http://www.droits-justice-et-securites.fr/">Club Droits, Justice et Sécurités</a> (DJS)</li>
<li><a href="http://www.islamophobie.net/">Collectif contre l'Islamophobie en France</a> (CCIF)</li>
<li><a href="https://www.hrw.org/fr">Human Rights Watch</a></li>
<li>La Quadrature du Net</li>
<li><a href="http://www.ldh-france.org/">Ligue des Droits de l'Homme</a> (LDH-France)</li>
<li><a href="http://oip.org/">Observatoire International des Prisons</a> (OIP)</li>
<li><a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la Magistrature</a></li>
</ul>


feed_id: 10211 at http://www.laquadrature.net
title: Présidentielles 2017 : changer de méthode pour changer de cap
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url: http://www.laquadrature.net/fr/virage-citoyen
content:
<p>Paris, 21 avril 2017 — <strong>La campagne électorale française donne peu de satisfaction depuis des mois. Entre affaires, discours sécuritaire et coups bas, la politique au sens noble du terme a peu de place, les propositions positives sont quasiment absentes. Dans sa volonté d'action positive et de long terme, La Quadrature du Net s'associe avec d'autres organisations couvrant une large part du champ social pour <a href="https://viragecitoyen.org/">remettre au coeur du débat public</a> les idées de transformation sociale et politique que nous portons depuis des années. Avec Aides, Greenpeace, la Cimade et la Ligue des droits de l'Homme, nous refusons la résignation actuelle et redisons avec force qu'il faut avancer vers l'universalité, l'effectivité et l'égalité des droits, la dignité des personnes et la solidarité. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src="media/3fda17de.logo_vc-01.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/logo_vc-01.png" width="708" height="212" alt="Logo Virage Citoyen" target="_blank" href="https://viragecitoyen.org" /> /></p>
<p><strong>Cette campagne est décidément bien étrange.</strong> C’est la confirmation, s’il en fallait encore une, qu’un changement radical de méthode et de cap est nécessaire. Voilà maintenant plusieurs mois que la surenchère sécuritaire et les «&nbsp;affaires&nbsp;» polluent l’espace public. Ce climat délétère empêche l’émergence de tout débat de fond sur des sujets pourtant vitaux pour notre avenir commun. Bref disons-le clairement&nbsp;: cette campagne électorale n’est pas à la hauteur. Elle ne répond pas aux grands défis actuels, elle ne s’attaque pas aux racines des problèmes qui minent notre société et elle ouvre un boulevard toujours plus large aux forces populistes et rétrogrades.</p>
<p>Pour nous, acteurs-trices du changement et de la transformation sociale, la résignation n’est pas une option. Convaincus-es qu’un sursaut citoyen pourra nous sortir de l’impasse, nous parlons aujourd’hui d’une seule voix pour réaffirmer les valeurs qui nous lient et proposer une autre vision du monde. Il est temps de reconstruire ensemble un idéal commun et de faire prendre à notre société un nouveau virage. Un virage vers le progrès social. Vers une société où tous et toutes ont les mêmes droits, des droits effectifs qui reposent sur la solidarité. Un virage résolument citoyen.</p>
<p>Chaque jour sur le terrain nos organisations agissent en se confrontant au réel. Nous mobilisons des milliers de personnes pour défendre pied à pied notre bien commun le plus élémentaire&nbsp;: les droits fondamentaux. Le droit de chacun-e à vivre dignement, à être soigné-e correctement, à se déplacer, s’informer et s’exprimer librement, à être reconnu-e socialement, à vivre dans un environnement sain et à bénéficier du respect total de sa vie privée. Ensemble, nous défendons la solidarité, ici et ailleurs, aujourd’hui et demain. Nous agissons avec les personnes en situation de pauvreté, confrontées à la maladie, discriminées, menacées par les multiples risques sanitaires et écologiques.</p>
<p>Nous savons à quel point ces défis sont immenses et nous voulons peser en imposant la légitimité de ces sujets. Nous n’acceptons pas que le débat public soit pollué par celles et ceux qui proposent pour seul programme le repli identitaire et l’exclusion des plus vulnérables.</p>
<p>Il est temps que notre société apporte des solutions conformes au bien commun et à un avenir partagé, seul moyen de répondre aux enjeux considérables que sont la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la transparence et l’exemplarité de la vie politique, la transition écologique, l’accès inconditionnel à la santé et à un logement décent, le devoir d’hospitalité, le respect des droits fondamentaux dans la transformation numérique, la promotion de la justice sociale et environnementale, la sécurisation des libertés publiques dans le contexte de risque terroriste.</p>
<p>Ces sujets méritent davantage qu’un addendum en fin de programme. Ils doivent être au cœur du débat. Mieux, les réponses politiques qu’ils exigent doivent se construire collectivement et s’appuyer sur l’expertise des citoyens-nes, des personnes concernées, des organisations et de la société civile.</p>
<p>Le monde associatif et militant, les millions de citoyens-nes qui agissent au quotidien montrent partout qu’une autre voie est possible.</p>
<p><strong>Nous savons qu’il faudra du temps pour changer durablement de cap. Nous savons que le sursaut citoyen que nous appelons de nos vœux ne se produira pas en un claquement de doigts. Mais il n’est plus temps d’attendre Nous sommes prêts, ensemble, plus déterminés que jamais. Pour citer Elizabeth Plum, activiste américaine et opposante féroce à la politique de Donald Trump&nbsp;: «&nbsp;notre lutte ne sera pas un sprint, mais un marathon.&nbsp;».</strong></p>
<p><center><strong>Les propositions de nos associations sur le site <a href="https://viragecitoyen.org/">viragecitoyen.org</a></strong></center></p>
<p><strong><a href="http://www.aides.org/">AIDES</a></strong> est une association française de lutte contre le VIH/sida et les hépatites, qui, dans une approche globale en santé, entend transformer la société toute entière. AIDES s’attaque à tous les facteurs de vulnérabilité qui entravent l’accès aux soins et à la prévention tels que les discriminations, la précarité sociale, financière et affective, les politiques répressives, les inégalités de santé et d’accès aux droits, les stigmatisations, etc. En luttant pour les droits des personnes vivant avec le VIH ou une hépatite et de toutes les populations les plus exposées au risque de contamination, en bousculant les représentations, en faisant évoluer le contexte politique, social, thérapeutique, AIDES milite pour une société plus égalitaire, plus juste, plus protectrice, plus inclusive et plus émancipatrice.</p>
<p><a href="https://www.greenpeace.fr/"><strong>Greenpeace</strong></a> est une organisation internationale qui agit selon les principes de non-violence pour protéger l’environnement, la biodiversité et promouvoir la paix. Elle s’appuie sur un mouvement de citoyennes et citoyens engagé-e-s pour construire un monde durable et équitable. Nous sommes convaincus que chacun peut apporter sa pierre à l’édifice, qu’ensemble et avec nos alliés, nous pouvons changer un système qui repose trop souvent sur l’oppression, les inégalités et la cupidité d’un petit nombre. Nous voulons agir sur les causes des atteintes à l’environnement, des inégalités et des conflits.</p>
<p><strong><a href="http://www.lacimade.org/">La Cimade</a></strong> a pour but de manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées. Elle défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes.<br />
La Cimade inscrit son engagement dans la perspective d’un monde plus juste. Forte d’une action de terrain auprès des personnes étrangères à toutes les étapes de leurs parcours (accueil dans des permanences sur l’ensemble du territoire, y compris Outre-mer, hébergement de demandeurs d’asile à Béziers et de réfugiés à Massy, présence dans huit centres de rétention administrative et 75 établissements pénitentiaires, défense des droits des personnes migrantes dans les pays d’origine, de transit et d’accueil avec des associations partenaires dans les pays du Sud), La Cimade intervient auprès des décideurs par des actions de plaidoyer, informe et sensibilise l’opinion publique sur les réalités migratoires et construit des propositions pour changer les politiques migratoires.</p>
<p><strong><a href="http://www.ldh-france.org/">La Ligue des droits de l’Homme</a></strong> met au centre de ses actions la défense des libertés publiques, de la démocratie et de la capacité à faire société. Face à l’idée fausse que sécurité et liberté ne peuvent plus aller ensemble, elle s’oppose à un État d’urgence perpétuellement prolongé .alors que notre pays dispose d’un vaste dispositif législatif pour lutter cotre le terrorisme. Elle est aussi conduite à devoir combattre le détournement de la laïcité en moyen d’exclusion dirigé, en particulier, contre l’islam  Notre société a au contraire besoin que la laïcité assure la neutralité de l’État et des collectivités territoriales tout en protégeant la liberté de conscience et la liberté de manifester son appartenance religieuse dans la sphère publique (loi de 1905). Contre toutes les constructions d’exclusions qui passent par des affirmations prétendument identitaires, il s’agit de mettre en pratique les valeurs permettant de « faire société ».</p>
<p><strong>La Quadrature du Net</strong> défend les droits et libertés à l’ère du numérique. Elle promeut une législation et des politiques numériques fidèles aux valeurs qui ont présidé au développement d’Internet, notamment sur les questions de liberté d’expression, de respect de la vie privée, de droit d’auteur et de régulation du secteur des télécommunications. La Quadrature du Net agit en défense des droits fondamentaux contre la censure, la surveillance, les atteintes à la vie privée, le non-respect de la neutralité du Net, et en défense des Communs.</p>


feed_id: 10232 at http://www.laquadrature.net
uri: Lettre-ouverte-aux-institutions-européennes-WIFI4EU-doit-promouvoir
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title:
Lettre ouverte aux institutions européennes : WIFI4EU doit promouvoir la diversité, le local et les droits humains

content:
<p>Paris, le 22 mai 2017 — <strong>Alors que le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne entrent dans la phase obscure des <a href="https://www.euractiv.com/section/public-affairs/news/secretive-trialogue-talks-to-agree-eu-law-face-investigation/">trilogues</a> pour le projet de <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0287%28COD%29&amp;l=fr">réglement WIFI4EU</a>, les réseaux associatifs européens ainsi que la communauté du wifi-ouvert veulent leur rappeler l'importance d'inclure tous les acteurs dans le développement de la connectivité locale.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Sujet&nbsp;: WIFI4EU — l'Union européenne doit promouvoir la diversité dans le secteur des télécommunications et résister à la marchandisation des réseaux financés par de l'argent public</h2>
<blockquote><p>
Monsieur, Madame, </p>
<p>Les délégations des membres du Parlement européen sont en train de terminer les négociations pour le projet de règlement WIFI4EU. Ce règlement autorisera les collectivités locales à ouvrir des points d'accès WIFI afin de développer l'accès à Internet, particulièrement dans les communautés mal couvertes.</p>
<p><a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/wifi4eu-free-wi-fi-europeans">WIFI4EU</a> est une initiative annoncée l'année passée par le président Juncker dans le discours sur l'état de l'Union prononcé à Strasbourg. Afin de tenir sa promesse «&nbsp;d'équiper chaque village européen et chaque ville d'un accès sans fil à Internet autour des centres de vie publique d'ici 2020&nbsp;», l'UE va débloquer 120 millions d'euros entre 2017 et 2019 afin de déployer des points d'accès WIFI dans 6000 à 8000 collectivités locales. </p>
<p>Mais alors que les trilogues se terminent, il y a un grand risque de voir cette louable initiative rater l'opportunité de promouvoir la diversité dans le domaine des télécommunications et de promouvoir les droits humains. <a href="http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8459-2017-INIT/en/pdf">Les négociations récentes</a> démontrent que les gouvernements des États membres veulent garder les petits fournisseurs d'accès à Internet locaux hors du champ, en favorisant les opérateurs et corporations historiques et en leur laissant le droit d'espionner les communications des utilisateurs.</p>
<p>Pour surmonter ces risques, nous appelons le Conseil de l'UE et la Commission européenne à soutenir la proposition constructive du Parlement européen, et demandons que les termes restent suffisamment fermes pour garantir l'intérêt public dans les politiques de télécommunication.</p>
<h3>Faire de la place pour les PME et les coopératives à but non lucratif</h3>
<p>Dans le considérant 4 du règlement, le Parlement européen insiste sur l'engagement d'organisations telles que «&nbsp;les coopératives sans but lucratif&nbsp;» et «&nbsp;les centres communautaires&nbsp;» en tant qu'entités pouvant offrir un accès à Internet sans fil. Dans la même veine, au considérant 9b, le Parlement européen souhaite promouvoir les PME locales et les acteurs sans but lucratif comme les bénéficiaires clés pour la fourniture et l'installation d’équipements <a class="see-footnote" id="footnoteref1_dmwcwm1" title="Dans ce contexte, le textes ne mentionne que les «&nbsp;PME&nbsp;», mais ces dernières sont définies dans la loi européenne comme des «&nbsp;entités engagées dans une activité économique, indépendamment de leur forme légale.&nbsp;» La notion peut par conséquence inclure de nombreuses entités sans but lucratif qui travaillent déjà au niveau local pour fournir un accès à Internet souple et abordable. Voir&nbsp;: http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15582/attachments/1/translations " href="#footnote1_dmwcwm1">1</a>. Une telle formulation garantit que les acteurs locaux et de petite taille — y compris des PME et de nombreux  <a href="http://netcommons.eu/?q=news/open-letter-eu-policy-makers-community-networks">réseaux communautaires à but non lucratif </a>  — seront éligibles aux fonds WIFI4EU. En dirigeant ces fonds vers ces acteurs de petite taille mais compétents, WIFI4EU promouvrait l'emploi local ainsi que la diffusion des compétences techniques et de la diversité dans le secteur des télécommunications, au lieu de favoriser les acteurs déjà dominants de l'industrie. Il est déjà pour le moins choquant de constater que de nombreux réseaux communautaires sans but lucratif gèrent le type de réseaux sans fils ouverts dont WIFI4EU fait la promotion, sans ou avec peu de soutien public. En dirigeant ces fonds européens vers ces acteurs quand cela est possible, WIFI4EU a la possibilité de les aider à grandir et à étendre leurs activités au niveau local. Malheureusement, le Conseil européen essaye de retirer ces con sidérants en prétextant qu'ils ne reposent sur aucune base légale, ouvrant ainsi la voie aux acteurs dominants pour qu'ils ramassent l'essentiel des subsides de WIFI4EU.</p>
<p><center>
<div><img width="800" src="media/ab9c8c86.recital4.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/recital4.png" /><br />Considérant 4</div>
<p></p></center></p>
<h3>Protéger  le droit à la vie privée en renonçant à l'authentification préalable</h3>
<p>Au considérant 2, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne promeuvent tous deux un système d'authentification unique qui pourrait être utilisé à travers toute l'UE. Cette solution qui favorise un système d'authentification pour réglementer l'accès aux réseaux «&nbsp;ouverts&nbsp;» ne s'appuie sur aucun raisonnement substantiel, et va à l'encontre des droits humains. Nous comprenons le but des législateurs de rendre l'accès à ces réseaux publics aussi facile que possible pour les gens voyageant à travers l'UE, mais la manière la plus simple d'arriver à cela, c'est de garantir que ces réseaux soient en effet des réseaux ouverts sans authentification. Si l'objectif du système d'authentification est d'empêcher les activités illégales, il faut rappeler aux législateurs que l'Avocat Général de la CJUE a récemment expliqué dans l'affaire <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=175130&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=798050">C‑484/14 (McFadden)</a> qu'imposer aux opérateurs de réseaux sans fil une obligation <em> «&nbsp;d'identifier les utilisateurs et de conserver leurs données&nbsp;» serait «&nbsp;clairement disproportionnée&nbsp;» car elle ne serait pas en elle-même efficace (…) à empêcher des violations particulières&nbsp;»</em>. Dans sa <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=183363&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=798050">décision</a>, la Cour a convenu qu'une telle obligation ne devrait être seulement imposée qu'après qu'un opérateur WIFI aura reçu une injonction ciblée spécifique à le faire. Pour minimiser le risque d'atteinte à la vie privée associé à la rétention de données et favoriser la facilité d'utilisation, WIFI4EU ne devrait pas promouvoir les systèmes d'authentification dans ce qui est censé être des points d'accès ouverts et gratuits.  </p>
<p><center>
<div><img width="800" src="media/319580be.recital2.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/recital2.png" /><br />Considérant 2</div>
<p></p></center></p>
<h3>Garder la publicité et la surveillance commerciale hors des réseaux sans fils publics</h3>
<p>WIFI4EU ne doit pas transformer en valeur marchande les services financés par de l'argent public en autorisant des modèles publicitaires rendus possible par la surveillance commerciale. Malheureusement, le Conseil essaie de saper la protection proposée par le Parlement dans le considérant 2 qui exclu l'utilisation des données de trafic pour des raisons publicitaires ou d'autres utilisations commerciales. Le Parlement et le Conseil doivent garder la version du Parlement afin d'être entièrement alignés avec le cadre de protection des données personnelles ainsi que la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne. De plus, l'utilisation commerciale de données ne peut se justifier dans le cadre de services publics, particulièrement si ces services sont financés par de l'argent public.</p>
<h3>Offrir un accès gratuit, ouvert et neutre à ceux qui en ont le plus besoin</h3>
<p>La première priorité de WIFI4EU est de mettre en place un réseau d'accès sans fil ouvert et gratuit qui développera un accès à Internet dans les localités non ou mal desservies. La proposition du Conseil d'effacer l'objectif législatif de «&nbsp;ne pas laisser les localités éloignées et les zones rurales à la traîne&nbsp;» et de faire de ces réseaux financés par de l'argent public «&nbsp;exempts de charges et exempt de restrictions&nbsp;» est dangereuse. Elle suggère que les réseaux de WIFI4EU pourraient ne pas être gratuits, ni ouverts ni même respecter la neutralité du Net, principe gravé dans la réglementation européenne lors de la première régulation sur les télécommunications. La formulation du Parlement européen doit être confirmée.<br />
<center>
<div><img width="800" src="media/23d8b644.recital4a.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/recital4a.png" /><br />Considérant 4a</div>
<p></p></center></p>
<p><center>
<div><img width="800" src="media/0909f232.article2c.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/article2c.png" /><br />Considérant 2§2c</div>
<p></p></center></p>
<p>Nous comptons sur vous afin d'assurer que les propositions du Parlement européen, qui servent l'intérêt général ainsi que les objectifs spécifiques de l'UE concernant la législation sur la bande passante, soient conservées dans la version finale du texte.</p>
<p><center><br />
<h3>Consulter le document entier <a href="media/f478343d.ST_8459_2017_INIT_EN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ST_8459_2017_INIT_EN.pdf">ici</a> (pdf)</h3>
<p></p></center></p>
<h3>Signataires&nbsp;:</h3>
<ul>
<li>Aquilenet (France)</li>
<li>BlueLink Civic Action Network (Bulgarie)</li>
<li>CAFAI (France)</li>
<li>Colectivo Helianto (Navarre)</li>
<li>Common Grounds (Allemagne)</li>
<li>Chaos Computer Club Lëtzebuerg (Luxembourg)</li>
<li>exo.cat (Espagne)</li>
<li>FDN (France)</li>
<li>FFDN (France)</li>
<li>Frënn vun der Ënn (Luxembourg)</li>
<li>Guifi Foundation (Espagne)</li>
<li>IGWAN.NET (France)</li>
<li>Ilico (France)</li>
<li>La Quadrature du Net (France)</li>
<li>LibreMesh (Global)</li>
<li>wlan slovenija, open wireless network (Slovenie)</li>
<li>netCommons (EU)</li>
<li>NetHood (Suisse)</li>
<li>Open Technologies Alliance - GFOSS (Grèce)</li>
<li>Progetto Neco (Italie)</li>
<li>Sarantaporo.gr Non Profit Organization (Grèce)</li>
<li>SCANI (France)</li>
<li>Tetaneutral.net (France)</li>
<li>Viviers Fibre (France)</li>
<li>Wireless België (Belgique)</li>
<li>Xnet (Espagne)</li>
<li>WirelessPT.net (Portugal)</li>
</ul>
</blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_dmwcwm1"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_dmwcwm1">1.</a> Dans ce contexte, le textes ne mentionne que les «&nbsp;PME&nbsp;», mais ces dernières sont définies dans la loi européenne comme des «&nbsp;entités engagées dans une activité économique, indépendamment de leur forme légale.&nbsp;» La notion peut par conséquence inclure de nombreuses entités sans but lucratif qui travaillent déjà au niveau local pour fournir un accès à Internet souple et abordable. Voir&nbsp;: <a href="http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15582/attachments/1/translations" title="http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15582/attachments/1/translations">http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15582/attachments/1/translations</a> </li>
</ul>


feed_id: 10234 at http://www.laquadrature.net
title: Appel à la non prorogation de l'état d'urgence : lettre au Président de la République
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url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-macron-etat-urgence
content:
<p>Paris, 24 mai 2017 — <strong>À l'issue du conseil de Défense tenu ce mercredi matin, le Président de la République a <a href="http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/conseil-de-defense-3/">annoncé</a> qu'il demanderait au Parlement la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, ainsi que la discussion d'une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme.</strong></p>
<p><strong>La veille de cette réunion, nous, associations de défense des droits, avocats et universitaires, avions envoyé un courrier au Président de la République lui demandant d'avoir le courage de ne pas renouveler une fois encore l'état d'urgence, déclaré inopérant dans la lutte antiterroriste par les missions de contrôles parlementaires qui ont eu à en connaître ces derniers mois.</strong></p>
<p><strong>Nous regrettons que le Président de la République et son gouvernement aient annoncé, aussi rapidement et sans concertation avec les acteurs de la société civile qui travaillent sur le sujet, leur volonté de renouvellement de l'état d'urgence.</strong></p>
<p><strong>Leur engagement à évaluer les politiques publiques trouvait pourtant sur le sujet de l'état d'urgence un motif impérieux d'être mis en pratique immédiatement : qu'en est-il de l'évaluation de l'efficacité et de la constitutionnalité du mille-feuilles juridique sécuritaire mis en place ces 5 dernières années au fil des différentes loi antiterroriste (5 en 3 ans) ? Alors que de plus en plus souvent les mesures antiterroristes, ou liées à l'état d'urgence, sont appréhendées par les spécialistes comme relevant de la communication politique davantage que de la logique opérationnelle, quelle évaluation a été faite de leur impact sur l'état de droit, les libertés fondamentales ou la cohésion sociale ? De même, la réflexion sur une réorganisation des services de renseignement, telle qu'annoncée par le Président, au profit d'une meilleure lutte antiterroriste ne devrait-elle pas être menée à son terme avant toute proposition de nouvelle loi antiterroriste ou sécuritaire ?</strong></p>
<p><strong>Nous rendons ici public notre courrier au Président de la République qui reprend de façon synthétique la plupart des revendications que nous portons. De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec certaines institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p><center><strong><a href="https://www.laquadrature.net/files/lettre Macron - Etat urgence - 23 mai 2017.pdf">Télécharger la lettre au Président de la République contre le renouvellement de l'état d'urgence</a></strong></center></p>
<p>Monsieur le Président de la République,</p>
<p>Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale que vous avez convoqué demain se réunira moins de deux jours après que le Royaume-Uni a été durement frappé par une action terroriste. Nous souhaitons d’abord exprimer notre solidarité à l’égard des victimes et de leurs proches. Ce drame ne vous dégage toutefois pas de la responsabilité que vous confie la Constitution de rétablir le fonctionnement régulier des institutions. L’état d’urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. </p>
<p>Nous, membres actifs de la société civile, assistons avec inquiétude à ce basculement normatif se diffusant durablement dans le droit en portant une atteinte insupportable aux libertés fondamentales, libertés pour la garantie desquelles nous nous battons et que nous ne voulons pas voir réduites sous la pression de la menace terroriste.</p>
<p>La menace qui pèse sur la France - comme sur d'autres pays d'Europe et du monde - reste et restera longtemps élevée. Plus de 18 mois après son déclenchement, face à une menace terroriste persistante et latente, les conditions juridiques de prorogation de l’état d’urgence - le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public - ne sont pas réunies.</p>
<p>Nous pensons que la seule audition des services de renseignement ne vous suffira pas pour avoir une vision complète de la situation. L’appréciation objective de la situation actuelle commande d’entendre l’ensemble des acteurs (juristes spécialisés, universitaires, avocats spécialisés, associations qui accompagnent les personnes visées par les mesures, éducateurs, médiateurs…) qui vous éclaireront sur les effets toxiques de l’état d’urgence, pour certaines communautés comme pour l’ensemble de la société française, ainsi que sur l’efficacité de la lutte contre le terrorisme elle-même.  </p>
<p>De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec les institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif. Nous faisons ici écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale chargée du contrôle parlementaire de l’état d’urgence et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou encore le Commissaire européen des droits de l’Homme.</p>
<p>La commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre dans la lutte contre le terrorisme a affirmé clairement que « s’il a été réel, cet effet déstabilisateur, lié à la surprise des opérations menées, semble s’être rapidement amenuisé ». En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence s'avère même à long terme non seulement inefficace, mais aussi contre-productif. </p>
<p>Nous tenons par ailleurs à vous rappeler le coût, social, politique et institutionnel très élevé de l'état d'urgence qui autorise des mesures impliquant des atteintes graves aux libertés individuelles sans contrôle en amont du juge judiciaire et sans que le contrôle a posteriori du juge administratif permette de compenser cet absence de contrôle a priori. Un régime d'exception ne saurait durer si longtemps impunément pour la République et ses citoyens. Il tend à fragiliser la séparation et l’indépendance des pouvoirs, en particulier au prix d’une dé-judiciarisation s’installant durablement dans notre paysage juridique. Notre droit commun, déjà de plus en plus imprégné de dispositions dérogatoires aux principes fondamentaux de la Constitution, se retrouve de facto disqualifié par la longueur de l’état d’urgence, et cela nous inquiète pour l’avenir.</p>
<p>Monsieur le Président, vous avez plusieurs fois affirmé que vous souhaitiez réconcilier la France. Des vies ont été et sont encore bouleversées par des mesures disproportionnées et discriminatoires : assignations à résidence se prolongeant de manière indéfinie, fermeture prolongée et non motivée de certains lieux de culte, multiplication des contrôles au faciès stigmatisant les personnes de confession musulmane ou supposée telle, autant d’éléments dont l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme n’a jamais été démontrée...  Au fil des mois, nous avons documenté de nombreux abus commis contre des personnes en vertu des pouvoirs d’exception conférés par l’état d’urgence.<br />
A cet égard, l’avis rendu le 18 mai 2017 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur la prévention de la radicalisation, confirme que les « signes de radicalisation », souvent faibles, donnent lieu à des mesures disproportionnées, aussi bien administratives que judiciaires, témoignant des effets contre-productifs des mesures prises. L’état d’urgence est un facteur de division interne de la société française, ne pas le renouveler serait une marque de courage et un pas en avant vers une réflexion sur la résolution à moyen et long terme de la menace terroriste dans une société multiple et apaisée. </p>
<p>Vous aurez noté que ni l'Allemagne ni la Belgique, également touchés par des attentats, n'ont eu recours à un régime juridique d'exception tel que l’état d’urgence. En revanche, la France s’illustre négativement, en étant l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe qui dérogent, avec l’Ukraine et la Turquie, à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.</p>
<p>Nous rejoignons enfin la déclaration de Monsieur le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb faite le 19 mai 2017, selon laquelle « à un moment donné, il faudra sortir de l’état d’urgence ». Nous pensons que ce moment est venu. </p>
<p>Nous invitons donc le gouvernement à ne pas soumettre au Parlement de projet de loi pour proroger une sixième fois l’état d’urgence.<br />
Nous nous tenons à votre disposition pour nous entretenir de ce sujet avec vous, ou avec vos proches collaborateurs. </p>
<p>Veuillez agréer, Monsieur le Président, notre très haute considération</p>
<p><strong>Organisations signataires :</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.acatfrance.fr/">Action des chrétiens pour l'abolition de la torture</a> (ACAT-France)</li>
<li><a href="http://adm1.unblog.fr/category/qui-sommes-nous/">Action Droits des Musulmans</a></li>
<li><a href="https://www.amnesty.org/fr/">Amnesty International France</a></li>
<li>Le <a href="http://www.droits-justice-et-securites.fr/">Club Droits, Justice et Sécurités</a> (DJS)</li>
<li><a href="http://www.prisonlitigation.org/">European Prison Litigation Network</a></li>
<li><a href="https://www.hrw.org/fr">Human Rights Watch</a></li>
<li>La Quadrature du Net</li>
<li><a href="http://www.ldh-france.org/">Ligue des Droits de l'Homme</a> (LDH-France)</li>
<li><a href="http://oip.org/">Observatoire International des Prisons</a> (OIP)</li>
<li><a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la Magistrature</a></li>
<li><a href="http://lesaf.org/">Syndicat des Avocats de France</a></li>
</ul>
<p><strong>Avocats signataires :</strong></p>
<ul>
<li>Me Arié Alimi,</li>
<li>Me Asif Arif,</li>
<li>Me William Bourdon.</li>
</ul>
<p><strong>Copies :</strong></p>
<ul>
<li>M. le Premier ministre, Mme la ministre de la Défense, M. le ministre de l’Intérieur, M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.</li>
<li>M. le Défenseur des Droits, Mme la Présidente de la CNCDH.</li>
</ul>
<p><center><strong><a href="https://www.laquadrature.net/files/lettre Macron - Etat urgence - 23 mai 2017.pdf">Télécharger la lettre au Président de la République contre le renouvellement de l'état d'urgence</a></strong></center></p>


feed_id: 10241 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : un an après, un bilan gris foncé
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url: http://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-bilan-gris-fonc%C3%A9
content:
<p>Paris, le 31 mai 2017 — <strong>A l'occasion du premier anniversaire de l'adoption du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2015:310:TOC">règlement sur l'internet ouvert</a> qui régit notamment les aspects liés à la neutralité du Net,  et tandis que l'ARCEP sort son premier <a href="media/673197ce.rapport-etat-internet-france-2017-mai2017.pdf" data-original-source="https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-etat-internet-france-2017-mai2017.pdf">rapport sur l'état de l'Internet</a>, nous dressons ci-dessous un bilan assez mitigé de sa mise en œuvre en France et au sein de l'Union européenne.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Si le rapport de l'ARCEP fait apparaître quelques points positifs, il dresse un bilan un peu trop élogieux, laissant dans l'ombre tout ce qui ne progresse pas. La Quadrature souhaite donc dresser son propre bilan, plus sombre, de l'état de la neutralité du Net, et plus largement, du rôle des intermédiaires techniques dans l'exercice des libertés fondamentales dans l'environnement numérique. </p>
<p>Sur tous ces points, le régulateur a été alerté, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/50-nuances-de-gris-neutralite-du-net">par nous</a> et par d'autres. Sur tous ces points, il s'informe. Reste qu'il n'agit pas (toujours). Et quand il y a incontestablement matière à agir, l'ARCEP préfère parfois attendre d'être saisie par les utilisateurs pour imposer aux opérateurs de respecter les règles édictées au niveau européen. Le régulateur est trop frileux pour se mettre en avant, pour dire ce qu'il constate, préférant se cacher derrière des particuliers ou des associations de consommateurs.</p>
<p>Le président de l'ARCEP nous invitait, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/50-nuances-de-gris-neutralite-du-net">il y a un an</a>, à juger sur pièce. Un an plus tard, le régulateur n'a pas agi. Il nous disait <a href="https://www.arcep.fr/index.php?id=8571&amp;no_cache=0&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=2052&amp;tx_gsactualite_pi1[annee]=&amp;tx_gsactualite_pi1[theme]=&amp;tx_gsactualite_pi1[motscle]=&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=26&amp;cHash=e42b7adc58396ff30706552ad9dbaa7b">hier</a> que, la phase de dialogue pro-actif étant terminée, l'ARCEP allait maintenant agir. Il nous invitait implicitement à attendre pour juger sur pièces les actions... Cela fait deux fois. C'est beaucoup.</p>
<p>La Quadrature n'a pas de ligne impérative, et pas vraiment d'avis, sur le mode d'action du régulateur. Mais force est de constater que les résultats ne viennent pas.</p>
<p><strong><em>« Ce que nous souhaitons, ce ne sont pas des études, des sanctions, des rapports, du dialogue, de la législation, ou une incantation. Ce que nous souhaitons c'est que les opérateurs cessent les comportements abusifs qu'ils ont vis-à-vis de leurs abonnés. L'ARCEP est l'autorité en charge de ce dossier, et le dossier n'avance pas. »</em></strong> conclut Benjamin Bayart, cofondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p>Si l'ARCEP va en général plutôt dans le bon sens, cette politique attentiste dans certains domaines est un point noir de son activité. Sébastien Soriano parlait des zones de gris du règlement. Voici une zone grise de son action :</p>
<h3>IPv6 : rien ne sert de courir, mais quand même</h3>
<p>Les <a href="http://berec.europa.eu/eng/document_register/subject_matter/berec/regulatory_best_practices/guidelines/6160-berec-guidelines-on-the-implementation-by-national-regulators-of-european-net-neutrality-rules">lignes directrices</a> (paragraphe 16)  de l'ORECE<a class="see-footnote" id="footnoteref1_e6i4hb5" title="Organe des régulateurs européens des communications électroniques, BEREC en anglais." href="#footnote1_e6i4hb5">1</a> prévoient d'autoriser la fourniture d'une adresse IP fixe (soit IPv4, soit IPv6) et nous faisions part de nos inquiétudes sur la mise en œuvre, dès <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-ne-relachons-pas-pression">septembre dernier.</a> Aujourd'hui, le déploiement de l'IPv6 est lent et le manque d'IP fixes voire d'IP publiques pour le cas des téléphones, ne permet pas aux utilisateurs de fournir du contenu et des applications en auto-hébergement, alors même que ce droit est directement inscrit dans la définition de la neutralité du Net en Europe. En outre, l'augmentation du nombre d'équipements ne peut qu’accroître ce problème, bridant « certaines applications ou certains usages, limitant le caractère pleinement  ouvert d'internet et la liberté des utilisateurs. »<a class="see-footnote" id="footnoteref2_5b12nkq" title="Extrait du communiqué de presse de l'ARCEP du 30 septembre 2016 sur la « Transition vers IPV6 »." href="#footnote2_5b12nkq">2</a><br />
L'ARCEP a néanmoins pris le taureau par les cornes en ouvrant un <a href="<br />
http://arcep.fr/index.php?id=8571&amp;no_cache=1&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=1921&amp;tx_gsactualite_pi1[annee]=0&amp;tx_gsactualite_pi1[theme]=0&amp;tx_gsactualite_pi1[motscle]=IPV6&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=2122&amp;cHash=27f086f05409499700692a69fde846ce<br />
">observatoire</a> de la transition vers IPv6 en France. La transition vers IPv6 est encore bien lente cependant, un simple observatoire n'est sans doute pas suffisant.</p>
<h3>VOD et services gérés : Tous sont égaux mais certains sont plus égaux que d'autres</h3>
<p>En matière de VOD ou VOIP, certains opérateurs profitent de leur situation pour proposer leur propre offre, ou celle d'un partenaire, favorisant le trafic de ce service. Ce type de pratique est totalement contraire au règlement sur l'internet ouvert<a class="see-footnote" id="footnoteref3_d28c5fm" title="Voir notamment l'article 3 du règlement" href="#footnote3_d28c5fm">3</a>. Ainsi, les flux de VOD (ou VOIP) de toutes les offres du marché, quel que soit le fournisseur, devraient passer par cet accès priorisé, sous peine d'empêcher la création de nouveaux services qui ne bénéficient pas des mêmes avantages : barrières à l'entrée sur le marché, mais aussi choix réduit de l'utilisateur en fonction des choix de l'opérateur.<br />
La priorisation du trafic n'est pas en elle-même un problème. C'est le fait que cette priorisation se fasse pour un seul service de VOD (ou VOIP) qui est un problème, et que le service qui en bénéficie est choisi par l'opérateur et non par l'utilisateur final.<br />
Jusqu'à présent le régulateur n'a pas dépassé l'étape du « dialogue proactif » avec les opérateurs, mais dans la mesure où ce type de pratique demeure, il semblerait nécessaire de passer à l'étape suivante, sans attendre les plaintes des consommateurs.</p>
<h3>DNS mobile, proxys intrusifs et portails captifs</h3>
<p>Chez les opérateurs mobiles, les DNS menteurs, les proxys intrusifs (qui modifient le contenu et gardent des traces) et les portails captifs restent fréquents, et le « dialogue proactif » de l'ARCEP tarde à se muer en une intervention résolue du régulateur pour mettre fin à ces pratiques inacceptables. Pourtant, ces pratiquent empêchent les utilisateurs de contourner la censure privée des opérateurs, et permet au contraire à ces derniers d'agir sur le contenu (redirection vers de la publicité, filtrage, compression, etc.) sans transparence ni moyen pour l'utilisateur de s'en protéger.</p>
<h3>Chantage à la 5G</h3>
<p>Le leitmotiv des opérateurs aujourd'hui, y compris dans le cadre des négociations sur le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017">paquet télécom</a>, est que le seul moyen de gérer correctement le réseau 5G, de rentabiliser les investissements et de favoriser l'innovation est de permettre de <a href="https://www.nextinpact.com/news/100667-5g-industrie-telecom-demande-restreindre-neutralite-net-en-europe.htm">revenir sur le règlement européen</a> garantissant la neutralité du Net.<br />
Aucun des arguments n'est réellement valable et la neutralité du Net est au contraire un réel facteur d'innovation et de développement de la concurrence et des usages, permettant à tous les utilisateurs et acteurs un accès identique au réseau pour fournir et utiliser les services. L'ARCEP ne semble pas suivre cette voix des opérateurs et c'est une bonne nouvelle. On attendrait cependant du régulateur français comme de la Commission européenne une dénonciation claire de ce chantage des opérateurs dominants.</p>
<h3>Quelle liberté de choix du terminal ?</h3>
<p>Le règlement européen indique que l'utilisateur final peut utiliser le terminal de son choix, règle nécessaire pour assurer un internet ouvert. Sur ce point, des travaux sont en cours du côté de l'ARCEP, mais aucun progrès n'est constaté dans la pratique, et ce n'est pas <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Liberte-de-choix-du-terminal">faute d'en avoir parlé</a>.<br />
Ainsi aujourd'hui, l'utilisateur final est toujours soumis à la vente liée des opérateurs fixes (la box) et ne peut toujours pas opter pour l'équipement terminal de son choix, pourtant fondamental pour permettre par exemple d'utiliser des logiciels libres, et pour pouvoir contrôler la connexion au réseau, s'émancipant ainsi d'opérateurs qui ne respectent pas toujours la neutralité complète du réseau.<br />
L'ARCEP fait une analyse assez bonne des problèmes sur les terminaux mobiles : omniprésence des solutions fermées dans des environnements contraints (iOS et Android), fermeture des environnements applicatifs (Markeplace et autre Store), situation de duopole de fait, position contraignante d'intermédiaire technique dans l'accès au réseau, etc. Un rapport sur le sujet a été publié en même temps que celui sur l'état d'Internet. Mais ce sujet est d'autant plus facile à analyser pour le régulateur qu'il est en dehors de son champs de compétence : facile d'analyser quand on n'agira pas.</p>
<h3>Le zero rating reprend de la vitesse</h3>
<p>La situation s'est dégradée dans plusieurs États membres. Le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Zero_rating">zéro-rating</a>, accepté par le régulateur belge et la justice néerlandaise est contraire à l'esprit qui présidait à la préparation du règlement. Les opérateurs sélectionnent ce que leurs abonnés sont supposés pouvoir voir sans limite, s'arrogeant un pouvoir anormal dans la façon dont les citoyens accèdent à l'information. En Allemagne aussi, une offre de <a href="http://www.vzbv.de/pressemitteilung/telekom-tarif-verringert-wahlfreiheit-bei-streaming-diensten">Deutsch Telekom</a> porte atteinte à la neutralité du Net depuis début avril, sans réaction du régulateur.<br />
Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-ne-relachons-pas-pression">manque de clarté</a> des lignes directrices du BEREC ne permet aujourd'hui pas d'assurer une application uniforme du règlement dans toute l'UE, et le mécanisme de  coordination au sein du BEREC - présidé actuellement par Sébastien Soriano - semble insuffisant. Faudra-t-il en passer par des recours auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ?<br />
C'est particulièrement inquiétant, parce que sur le zero-rating, les régulateurs européens ont bien identifié la pratique comme risquée et peu souhaitable, et cependant elle se propage. Cet effet désastreux force à s'interroger. Pour défendre l'inérêt général, pour limiter les abus des puissants, la régulation des télécoms est-elle un outil stérile ?</p>
<h3>Des offres commerciales inquiétantes</h3>
<p>Le développement de gros groupes possédant à la fois le réseau, des services culturels et des médias et le développement d'offres intégrant ces divers services, posent la question de la liberté d'expression et du droit d'accès à l'information, mais aussi du pluralisme des médias.<br />
Ainsi le règlement dans son considérant 7<a class="see-footnote" id="footnoteref4_7ogg3nq" title="Considérant 7 : « Afin d’exercer leurs droits d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, et d’utiliser et de fournir des applications et des services de leur choix, les utilisateurs finals devraient être libres de convenir avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet des tarifs du service d’accès à l’internet pour des volumes de données et des débits déterminés. Ces accords, ainsi que les pratiques commerciales des fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne devraient pas limiter l’exercice de ces droits, ni, par conséquent, permettre de contourner les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert. Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être habilitées à prendre des mesures à l’encontre d’accords ou de pratiques commerciales qui, en raison de leur ampleur, donnent lieu à des situations où le choix des utilisateurs finals est largement réduit dans les faits. À cette fin, il convient, entre autres, de tenir compte, dans le cadre de l’évaluation des accords et des pratiques commerciales, des positions respectives sur le marché de ces fournisseurs de services d’accès à l’internet ainsi que des fournisseurs de contenus, d’applications et de services qui sont concernés. Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être tenues, dans le cadre de leur mission de contrôle et de respect de la réglementation, d’intervenir lorsque les accords ou les pratiques commerciales auraient pour effet de porter atteinte à l’essence des droits des utilisateurs finals. »" href="#footnote4_7ogg3nq">4</a> prend en compte les effets néfastes sur les droits et libertés d'offres proposées par des fournisseurs de services qui auraient une position dominante sur le marché. Que dire donc des offres de bouquet TV largement répandues, mais aussi des offres SFR Presse et du récent Bouquet Presse de Bouygues ?<br />
Sur ces points encore, l'ARCEP se contente d'attendre que des plaintes soient déposées. Regrettable, là encore.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_e6i4hb5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_e6i4hb5">1.</a> <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Organe_des_r%C3%A9gulateurs_europ%C3%A9ens_des_communications_%C3%A9lectroniques">Organe des régulateurs européens des communications électroniques</a>, BEREC en anglais.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_5b12nkq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_5b12nkq">2.</a> Extrait du <a href="http://arcep.fr/index.php?id=8571&amp;no_cache=1&amp;tx_gsactualite_pi1[uid]=1905&amp;tx_gsactualite_pi1[annee]=0&amp;tx_gsactualite_pi1[theme]=0&amp;tx_gsactualite_pi1[motscle]=IPV6&amp;tx_gsactualite_pi1[backID]=2122&amp;cHash=88268c472e053bd0ae557159bc01ed71">communiqué de presse</a> de l'ARCEP du 30 septembre 2016 sur la « Transition vers IPV6 ».</li>
<li class="footnote" id="footnote3_d28c5fm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_d28c5fm">3.</a> Voir notamment <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2015:310:TOC">l'article 3</a> du règlement</li>
<li class="footnote" id="footnote4_7ogg3nq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_7ogg3nq">4.</a> <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2015:310:TOC">Considérant 7</a> : « Afin d’exercer leurs droits d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, et d’utiliser et de fournir des applications et des services de leur choix, les utilisateurs finals devraient être libres de convenir avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet des tarifs du service d’accès à l’internet pour des volumes de données et des débits déterminés. Ces accords, ainsi que les pratiques commerciales des fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne devraient pas limiter l’exercice de ces droits, ni, par conséquent, permettre de contourner les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert. Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être habilitées à prendre des mesures à l’encontre d’accords ou de pratiques commerciales qui, en raison de leur ampleur, donnent lieu à des situations où le choix des utilisateurs finals est largement réduit dans les faits. À cette fin, il convient, entre autres, de tenir compte, dans le cadre de l’évaluation des accords et des pratiques commerciales, des positions respectives sur le marché de ces fournisseurs de services d’accès à l’internet ainsi que des fournisseurs de contenus, d’applications et de services qui sont concernés. Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être tenues, dans le cadre de leur mission de contrôle et de respect de la réglementation, d’intervenir lorsque les accords ou les pratiques commerciales auraient pour effet de porter atteinte à l’essence des droits des utilisateurs finals. »</li>
</ul>


feed_id: 10243 at http://www.laquadrature.net
title: Directive copyright : le Parlement européen sous la menace des lobbies et des manoeuvres françaises
uri: Directive-copyright-le-Parlement-européen-sous-la-menace-des-lobbie
url: http://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-lobbies
content:
<p>Paris, le 6 juin 2017&nbsp;— &nbsp;<strong>Alors que toutes les commissions concernées au Parlement européen ont rendu leurs avis sur la <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0280(COD)&amp;l=en#tab-0">proposition de directive sur la réforme du droit d'auteur</a>, la situation est plus que complexe&nbsp;:&nbsp;les rapports constructifs des différentes commissions ont été pilonnés à la fois par la Commission européenne, mécontente de voir ses dispositions dangereuses être contestées, par les ayants droit et les lobbies de l'industrie culturelle qui refusent de céder le moindre point aux utilisateurs, et par certains acteurs parlementaires ou nationaux, au premier rang desquels malheureusement la représentation française, qui continue de défendre les positions les plus réactionnaires sur le droit d'auteur. La Quadrature du Net dénonce le dévoiement du travail parlementaire au profit des lobbies, et appelle le nouveau gouvernement à reprendre le dossier de la réforme du droit d'auteur avec une position ré-équilibrée en faveur des libertés, de la création sous toutes ses formes et des utilisateurs.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le projet de directive européenne sur le droit d'auteur, présenté en septembre 2016, était assez peu ambitieux et comportait deux mesures dangereuses que <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">nous avons dénoncées</a> depuis lors&nbsp;:&nbsp;la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11), et une mesure visant à obliger les plateformes de partage à mettre en place des outils de détection automatique de contenus illicites (article 13). </p>
<div class="r"><img src="media/220221c5.gallo_report_private-copyright-crs.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/gallo_report_private-copyright-crs.png" width="186" height="217" alt="Police du Copyright" /></div>
<p>La rapporteure de la commission JURI (affaires juridiques) au sein du Parlement européen, saisie au fond sur la directive, avait cependant rendu au printemps 2017 un <a href="https://www.laquadrature.net/files/JURI draft report.pdf">rapport</a> et des propositions d'amendements plutôt équilibrés, suivie en cela par les rapporteurs pour avis des commissions <a href="https://www.laquadrature.net/files/Projet Avis commission CULT_FR.pdf">CULT</a> (culture), <a href="https://www.laquadrature.net/files/Rapport pour avis ITRE.pdf">ITRE</a> (industrie) et <a href="https://www.laquadrature.net/files/Rapport pour avis FR.pdf">IMCO</a> (marché intérieur). Ces rapports, de façon différente mais avec une logique semblable, attaquaient ces deux mesures comme attentatoires aux libertés, dangereuses pour l'équilibre de la directive eCommerce de 2000 qui encadre les responsabilités des hébergeurs sur Internet, et ne réglant pas la question du transfert de valeur pourtant présentée comme étant au cœur de la directive.</p>
<p>Immédiatement, la Commission européenne, les lobbies de l'industrie culturelle, les ayants droit et certains parlementaires, notamment français, se sont insurgés face à ces propositions pourtant constructives et éclairées. Les amendements proposés dans les différentes commissions sur les rapports se partagent entre deux grandes positions&nbsp;: </p>
<ul>
<li>une position autour notamment de l'eurodéputée Julia Reda, qui souhaite supprimer les articles 11 et 13&nbsp;;</li>
<li>une position autour notamment d'eurodéputés français qui veut encore aggraver les effets de ces deux articles, et introduire de nouvelles mesures encore plus dangereuses&nbsp;:
<ul>
<li>un droit inaliénable à la rémunération pour les créateurs, qui priverait ceux-ci, par exemple, de la possibilité d'offrir leur création sans vouloir de rémunération, ou de les placer sous licence libre&nbsp;;</li>
<li>généraliser à toute l'Union européenne la taxe Google Images instaurée en France par la loi Création, qui pénalise également les créateurs sous licence libre&nbsp;;</li>
<li>conditionner le droit pour une plateforme de se réclamer du régime de la directive eCommerce au fait d'installer des outils de détection de contenus illicites&nbsp;;</li>
<li>et encore bien d'autres propositions toutes plus irréalistes et dangereuses pour la création, les utilisateurs, et le partage des contenus.</li>
</ul>
</li></ul>
<p>En se rangeant derrière les exigences les plus excessives des ayants droit, et en tentant de rallier au sein du Parlement européen d'autres parlementaires pour soutenir ces positions, un certain nombre de parlementaires français (Virginie Roziere, Jean-Marie Cavada ou Constance Le Grip pour les plus actifs) empêchent toute évolution positive du droit d'auteur en Europe et brouillent les positions d'un débat qui aurait pu être constructif, s'ils avaient joué le jeu d'une vraie ouverture et non d'un relais systématique des positions des lobbies.</p>
<p>La Commission LIBE (des libertés civiles),<a href="https://www.laquadrature.net/files/draft report boni.pdf"> dernière à se prononcer</a>, et uniquement sur l'Article 13, a bien senti le danger pour les droits fondamentaux de la détection automatique de contenus illicites, qui entraîne par nature la surveillance des internautes et le non-respect des exceptions légitimes au droit d'auteur. Elle vient de proposer de remplacer cette mesure par des accords de licence entre ayants droit et plateformes, ce qui pourrait être un moindre mal s'il s'agit de partager des revenus publicitaires ou autres mesures indolores pour les utilisateurs, mais qui manque singulièrement de précision sur les fondements de ces accords de licences. </p>
<p>Dans ce maelström de positions et de contre-propositions, il est difficile aujourd'hui de savoir si le Parlement européen réussira à avancer sur la question de la réforme du droit d'auteur, ou si nous allons non seulement ne rien faire progresser, mais même régresser sur certains points. La position des représentants français les plus actifs sur ce dossier, et jusqu'aux dernières élections celle du gouvernement français, a été désastreuse. </p>
<p><strong>La Quadrature du Net demande donc aux parlementaires européens de s'atteler plus sérieusement à trouver un équilibre constructif dans les votes qui auront lieu entre juin et l'automne dans les commissions, à repousser les positions les plus extrémistes portées par les ayants droit et les industriels, et à ne pas perdre de vue que l'équilibre des responsabilités sur Internet est une matière sensible qu'il ne faut changer qu'avec d'infinies précautions, qui ne semblent pas avoir été prises ici. </strong></p>
<p><strong>La Quadrature du Net demande aussi au gouvernement d'Edouard Philippe, et à la ministre de la Culture Françoise Nyssen, de prendre le temps d'écouter et de recevoir les associations et collectifs engagés pour une réforme ambitieuse du droit d'auteur. Après plusieurs années d'enfermement total du ministère de la Culture au profit des ayants droit et des industries, il est temps de reprendre l'ouverture pour porter une vision française du droit d'auteur qui défende la création sous toutes ses formes, l'innovation culturelle et les droits des utilisateurs. </strong></p>


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title: ePrivacy : une étape cruciale pour la vie privée
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url: http://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-une-%C3%A9tape-cruciale
content:
<p>Paris, 13 juin 2017 — <strong>Le mois de juin sera décisif pour le futur de notre vie privée et la confidentialité de nos communications électroniques. Actuellement en débat au Parlement européen, le futur règlement « ePrivacy » divise et réveille de désagréables souvenirs du temps des négociations du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Après la publication de deux rapports pour avis tirant dans des sens complètement opposés, tous les yeux sont à présent tournés vers la rapporteure principale, Marju Lauristin, qui devrait présenter son texte le 21 juin. Courage ou aveu de faiblesse face aux lobbys ? Libertés et modèles innovants ou exploitation et capitalisme de surveillance ? La Quadrature du Net a fait son choix et entend bien continuer à le défendre au cours de ces longs mois de négociation à venir.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis un an maintenant, la question de la vie privée et de la confidentialité des communications électroniques est à l'agenda des institutions européennes.<br />
À travers la révision d'une vieille directive de 2002, appelée « ePrivacy », l'Union européenne souhaite revoir les règles qui entourent la confidentialité de nos correspondances et de nos appareils (téléphone, ordinateurs etc.). Un sujet extrêmement sensible donc, puisqu'il vise à protéger notre vie privée à un moment où celle-ci est gravement mise en danger par la surveillance des États et le pistage incessant des acteurs privés, majoritairement à des fins commerciales. </p>
<p>Suite à la proposition de règlement de la Commission européenne en janvier, le dossier a été transmis au Parlement qui travaille à présent dessus. La Quadrature du Net - aux côtés <a href="https://edri.org/eprivacy-directive-document-pool/">d'autres organisations</a> de défense des droits fondamentaux - est présente au sein du Parlement depuis le début de l'année pour faire valoir l'importance d'un règlement fort et ambitieux qui sort du status-quo et protège réellement les Européens. Malheureusement elle se heurte au lobbying acharné de l'industrie et à l'argument incontournable de « l'équilibre » qu'il faudrait trouver entre droits fondamentaux et business.</p>
<p>Cette rhétorique de « l'équilibre » est insupportable car elle vise à nous faire croire qu'aujourd'hui la balance penche en faveur de la protection de nos droits et libertés et qu'il faudrait rééquilibrer cela en favorisant d'avantage les industries et leur business. C'est un mensonge, les individus n'ont aucun pouvoir face aux fournisseurs de services. Leurs informations personnelles leur sont dérobées sans que leur consentement soit libre et informé, quand il n'est pas simplement ignoré. Cette création de richesse, qui se fait à l'insu des utilisateurs, continue pendant ce temps à alimenter d'énormes bases de données faisant le bonheur des États pour leur surveillance et des entreprises pour le contrôle social par le profilage et la publicité. </p>
<p>La responsabilité des parlementaires européens est grande car, à travers le règlement ePrivacy, ils et elles ont la possibilité de créer un cadre réellement protecteur de nos droits et libertés qui incitera les acteurs européens du numérique à investir dans des modèles plus vertueux et ainsi se démarquer - par le haut - du reste de leurs concurrents.</p>
<p>La rapporteure désignée par le Parlement en charge de rédiger une proposition de règlement est l'Estonienne social-démocrate <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124698/MARJU_LAURISTIN_home.html">Marju Lauristin</a>. Son projet de rapport qui doit être présenté au sein delà commission des Libertés civiles (<a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/home.html">LIBE</a>) le 21 juin est très attendu. Habituée de ces sujets, la rapporteure comprend bien les enjeux d'ePrivacy, mais il lui faudra rester ferme et résister à la puissance des lobbys de l'industrie, qui sont <a href="https://wiki.laquadrature.net/E-Privacy#Industrie_et_lobbys">nombreux et surtout très divers</a> (opérateurs télécoms, géants américains du net, industrie de la publicité en ligne, éditeurs de presse etc.). </p>
<p>Deux autres commissions ont souhaité donner leurs avis sur le dossier : la commission industrie, recherche et énergie (<a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/itre/home.html">ITRE</a>) et la commission marché intérieur et protection des consommateurs (<a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/imco/home.html">IMCO</a>). </p>
<p>En ITRE, la libérale <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124697/KAJA_KALLAS_home.html">Kaja Kallas</a> a sorti un avis en demi teinte. Elle n'affaiblit pas la proposition initiale de la Commission et l'améliore même sur certains points&nbsp;</p>
<ul>
<li>le consentement doit-être libre et ne peut donc pas être une contrepartie imposée pour accéder à un service (autrement dit, on ne peut pas vous interdire l'accès à un service dont le modèle économique serait exclusivement basé sur la publicité ciblée  au seul motif que vous refusiez que vos données personnelles soient exploitées)&nbsp;;</li>
<li>le pistage de nos appareils hors-ligne doit-être soumis au consentement&nbsp;;</li>
<li>les dérogations laissées aux États membres doivent-être réduites&nbsp;;</li>
<li>le chiffrement de bout-en-bout doit être encouragé et les portes dérobées interdites.</li>
</ul>

<p>Malheureusement, le rapport de Mme Kallas ne cherche en rien à encadrer ou limiter le blanc-seing donné aux fournisseurs de services pour exploiter les données de communications électroniques. Contrairement à ce que <a href="media/248081f0.EPrivacy_LQDN_recommendations_060317.pdf" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/6/6d/EPrivacy_LQDN_recommendations_060317.pdf">La Quadrature recommandait</a>, le consentement d'un seul des utilisateurs engagés dans une communication serait suffisant, d'après elle, pour que les données propre à cette communication (métadonnées ou contenu) puissent être exploitées. Par ailleurs, Kaja Kallas n'a pas souhaité introduire dans son rapport la possibilité de recours collectifs véritablement effectifs pour les utilisateurs et n'a pas augmenté les sanctions pour les entreprises violant les règles en matière de confidentialité de l'appareil terminal.</p>
<p>En IMCO, <a href ="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/98341/EVA_MAYDELL_home.html">Eva Maydell</a> (PPE)  est très claire sur son orientation business et il n'y a rien à garder de son rapport pour avis. Il ne sera pas ici listé tous les points qu'il faudrait amender mais, en résumé, le rapport Maydell&nbsp;:</p>
<ul>
<li>refuse de considérer que le secteur des communications électroniques requiert une protection spécifique et renforcée et mais, à la place, introduit des exceptions pour contourner le consentement des utilisateurs, comme les finalités ultérieures&nbsp;;</li>
<li>s'oppose à ce que l'ensemble des utilisateurs d'une communication doivent consentir afin que le fournisseur de service puisse être autorisé à traiter les métadonnées ou le contenu des correspondances&nbsp;;</li>
<li>supprime éhontément tout l'article 7 qui oblige les fournisseurs de services à effacer ou à rendre anonymes le contenu des communications acheminées, ainsi que les métadonnées qui ne sont plus nécessaires pour assurer l'acheminement de la communication ou sa facturation.</li>
</ul>

<p><strong>Ces quelques exemples - s'ils étaient adoptés en commission IMCO ou, pire, repris plus tard par la commission LIBE - affaibliraient considérablement la proposition déjà peu ambitieuse de la Commission européenne. La Quadrature appelle les eurodéputé-e-s de la commission IMCO à massivement rejeter cet inacceptable et dangereux rapport d'Eva Maydell.</strong></p>
<p>Après ces deux rapports pour avis, la proposition de la rapporteure Marju Lauristin sera décisive, puisqu'elle pointera un curseur autour duquel les futures discussions et amendements s'organiseront. Devrons-nous continuer à défendre les rares choses qui avaient été gagnées par l'adoption en 2016 du Règlement général sur la protection des données (comme le fait qu'un consentement au traitement de données personnelles ne peut être la condition de l'accès à un service) et nous battre pour ne pas descendre en deçà de ce que nous avions avec l'ancienne directive ePrivacy de 2002 (avec par exemple le consentement comme seule base légale de traitement) ? Ou bien pourrons-nous enfin quitter cette posture défensive, nous tourner vers le futur et être force de proposition pour un règlement ePrivacy réellement innovant ? Pour l'instant, l'offensive des lobbys, les positions de certains États membres et le rapport pour avis d'IMCO nous font pencher pour la première option, mais la proposition de la rapporteure Lauristin pourrait - avec un peu de courage - renverser la balance. </p>
<p>Retrouvez aussi&nbsp;:</p>
<ul>
<li>la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/10135">réaction de La Quadrature</a> au projet de rapport de la Commission européenne (janvier 2017)&nbsp;;</li>
<li>les <a href="media/248081f0.EPrivacy_LQDN_recommendations_060317.pdf" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/6/6d/EPrivacy_LQDN_recommendations_060317.pdf">recommandations</a> aux eurodéputé-e-s sur ePrivacy (mars 2017). De nouvelles recommandations plus actuelles sont en préparation&nbsp;;</li>
<li>le  <a href="https://wiki.laquadrature.net/E-Privacy">wiki de LQDN</a> sur le projet de règlement ePrivacy.</li>
</ul>


feed_id: 10253 at http://www.laquadrature.net
title: Sous le capot: votez pour une infrastructure télécoms décentralisée!
uri: Sous-le-capot-votez-pour-une-infrastructure-télécoms-décentralisé
url: http://www.laquadrature.net/fr/EECC-protegeons-Internet-decentralise-infrastructure
content:
<p>Paris, 13 juin 2017 — <strong>La nature décentralisée d'Internet est en jeu avec les négociations sur le code européen des communications électroniques. La Quadrature du Net publie ses premières <a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017/amendements_ITRE">listes de vote</a> sur les amendements qui ont été déposés au Parlement européen<a class="see-footnote" id="footnoteref1_7oqg121" title="et notamment dans les commissions ITRE (Industry, Research and Energy), la commission responsable du texte et IMCO (Internal market and consumer protection),  la commission associée. Voir également la fiche de procédure sur le site web du parlement européen." href="#footnote1_7oqg121">1</a> et soutient les <a href="http://netcommons.eu/?q=content/notes-european-electronic-communications-code-decisive-votes-european-parliament">fiches d'informations</a> (<a href="media/ef16951c.netcommons_eecc_notes_imco_itre.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/netcommons_eecc_notes_imco_itre.pdf">pdf</a>) élaborées par netCommons. Comme prévu, le lobbying de telcos a été très efficace sur les amendements, déposés notamment par la droite, et qui visent à protéger les positions oligopolistiques des acteurs majoritaires et limiter toute possibilité d'ouverture pour les nouveaux acteurs ainsi que les droits des utilisateurs.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dans le cadre de la révision du <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/telecom-laws">Paquet télécom</a>, la Commission européenne a décidé de créer un code européen des communications électroniques.  Ce très long et très complexe projet de loi établit les règles régissant le co-investissement, les fréquences radio, l'accès des petits acteurs aux réseaux des opérateurs historiques, le chiffrement, l'aménagement des zones rurales, etc. Nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-rapport-del-castillo">déjà écrit</a> à propos de ce texte dans notre article sur le rapport de la rapporteure principale, Pilar Del Castillo.</p>
<p>La liste des amendements votés le 22 juin en commission IMCO et le 11 juillet en commission ITRE est désormais publiée et les négociations sur les soi-disant «&nbsp;amendements de compromis&nbsp;» sont en cours. Les amendements de compromis reflètent un processus très opaque et non démocratique dans lequel, via des accords obscurs, les membres du Parlement européen essayent de réduire et de simplifier le vote en «&nbsp;mélangeant&nbsp;» leurs différentes positions sur le texte suivant le poids respectif des différents groupes politiques.</p>
<p>Malgré le fait que tous les amendements de compromis ne soient pas encore publiés<a class="see-footnote" id="footnoteref2_peqxr1r" title="La Quadrature publie les versions préliminaires fuitéesdisponibles." href="#footnote2_peqxr1r">2</a>, La Quadrature offre sa propre évaluation des amendements proposés en commissions <a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017/amendements_IMCO">IMCO</a> et <a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017/amendements_ITRE">ITRE</a>. Ces «&nbsp;listes de vote&nbsp;» ont été préparées dans le but de protéger les droits dans le code des communications électroniques, et d'assurer l'ouverture du secteur des télécoms à des acteurs plus petits, et en particulier aux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/netcommons-lettre-ouverte-legislateurs-europeens-reseaux-internet-communautaires">réseaux communautaires </a> (cette liste ne tient pas compte des mauvais amendements déposés par Pilar del Castillo qui devraient être tous rejetés).</p>
<p>Ce qui est en jeu&nbsp;:</p>
<h3>Spectre radio - licences de fréquences radio</h3>
<p>Madame del Castillo, tout comme les opérateurs oligopolistiques, veut étendre la durée de ces licences de manière déraisonnable&nbsp;: 25 à 30 ans&nbsp;! Pendant que les plus gros acteurs vont rester assis sur leur pile de licences et leur soi-disant «&nbsp;sécurité de marché&nbsp;», d'autres acteurs, comme des petites entreprises télécoms ou des acteurs à but non lucratif, seront exclus de l'accès aux communs du spectre radio. Les négociations en cours sur les amendements de compromis devraient promouvoir le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/une-etude-appelle-les-regulateurs-europeens-a-liberer-les-ondes-radio">partage de l'accès non-soumis à licence du spectre radio</a>, qui favoriserait les petits opérateurs et accroîtrait la diversité du secteur des télécoms. Pour éviter la privatisation et l'épuisement des ressources publiques du spectre radio, des amendements de compromis devraient également s'assurer que les autorités nationales de régulation priveront de leurs licences exclusives les opérateurs qui manqueraient à leurs engagements d'utilisation efficace et pertinente de la bande allouée.</p>
<h3>Accès au réseau</h3>
<p>Pour encourager la mise en œuvre d'un réseau local adapté aux besoins locaux («&nbsp;granularité&nbsp;»), et la diversité des FAI dans les marchés télécoms, il est nécessaire d'obtenir un accès de gros à la fois actif et passif<a class="see-footnote" id="footnoteref3_wp54tsq" title="Pour plus d'explications, voir la fiche n°4 de netCommons (en anglais)" href="#footnote3_wp54tsq">3</a>. Tous les acteurs doivent être capables de se connecter au réseau soit par des offres passives raisonnables (au niveau de la ligne individuelles par exemple) ou soit par un accès actif si la taille de l'opérateur ne permet pas un accès passif. L'actuelle inégalité des offres pour les petits acteurs mène à une inégalité d'accès au marché en particulier pour les petites localités, avec de sérieuses conséquences sur la concurrence, l'innovation, la concentration des connaissances, la cohésion territoriale et le développement.</p>
<p>Les amendements de compromis ne doivent pas donner une priorité aux accès passifs sur les accès actifs. Au contraire, avoir une offre de gros raisonnable à la fois sur l'accès passif et l'accès actif assurerait le développement de petits acteurs locaux en améliorant ainsi la concurrence, particulièrement sur le marché des entreprises privées<a class="see-footnote" id="footnoteref4_nzgy03j" title="Voir l'analyse de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) sur le marché des lignes fixes." href="#footnote4_nzgy03j">4</a></p>
<h3>Co-investissement et concurrence</h3>
<p>Le principal défi pour les politiques de co-investissement est de permettre aux petits acteurs de contribuer et de participer au développement et à l'établissement de nouvelles infrastructures, de façon à encourager l'innovation et le développement économique. Les dispositions actuelles pour les pratiques de co-investissement ne permettent pas aux FAI locaux ou à but non lucratif de prendre part aux investissements, réservant cette opportunité uniquement aux gros acteurs historiques. Bien que les réseaux communautaires et les PME locales ayant fait leurs preuves en ce qui concerne le raccordement des communautés défavorisées, aussi bien en zone urbaine qu'en zone rurale, il serait tout simplement normal de les considérer comme des membres à part entière de l'écosystème des télécoms, leur donnant ainsi un accès égal et équitable aux opportunités de co-investissement. De plus, le co-investissement dans certaines zones doit être considéré comme un oligopole de quelques acteurs puissants (au niveau local), comme la fédération FDN l'a montré dans <a href="http://www.ffdn.org/en/node/129">son analyse</a> du marché fixe écrite pour une consultation de l'ARCEP en 2016. Ces oligopoles fonctionnent comme des cartels. Les co-investisseurs, dans une zone donnée, devraient être considérés comme ayant une position d'acteur historique dans cette zone. Une telle régulation symétrique permettrait d'accueillir tous les acteurs dans le marché.</p>
<h3>Wi-Fi ouvert</h3>
<p>Plusieurs lois nationales cherchent à empêcher le partage des connexions Internet par les utilisateurs en les rendant responsables de toutes les communications faites au travers de leur connexion Wi-Fi. En 2017, deux tribunaux allemands ont jugé des individus partageant leur connexion Wi-Fi responsables de violation de droit d'auteur commises par des utilisateurs tiers, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux de la responsabilité des intermédiaires garantis par la <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0031:en:HTML">Directive 2000/31/EC</a> (directive sur la société de l'information, également appelée la «&nbsp;directive e-commerce&nbsp;»). Ces deux individus ont été jugés responsables car, après avoir été avertis par des ayant-droits de ces violations, ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour les empêcher. En France, la même logique, avec les mêmes effets pervers, est mise en œuvre par la HADOPI. Cette responsabilisation des personnes souhaitant partager leur accès est une menace majeure pour les petits réseaux sans fils communautaires ainsi qu'une flagrante distorsion de concurrence : les fournisseurs d'accès à Internet «&nbsp;traditionnels&nbsp;» ne peuvent, eux, être tenus responsables des infractions commises par leurs utilisateurs, même s'ils en ont connaissance, comme prévu par l'article 12 sur la directive 2000/31.</p>
<h3>Chiffrement et vie privée</h3>
<p>Chiffrer les contenus des communications de bout en bout par défaut est la seule façon de minimiser efficacement les conséquences des incidents de sécurité. Toutes les autres mesures n'ont qu'un effet bien moindre. De plus, le chiffrement est le principal moyen technique permettant d'appliquer la disposition de l'article 5(1) de la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32002L0058">directive ePrivacy 2002/58/EC</a>, qui interdit <em>«&nbsp;à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés&nbsp;»</em>. Le chiffrement est également un moyen efficace pour les utilisateurs d'exercer leur droit définit à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'UE qui protège les communications. Le code européen des communications électroniques devrait ainsi inclure des dispositions assurant que les communications électroniques soient chiffrées de bout en bout.</p>
<p>Par ailleurs, le code doit être conforme à la<a href="http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-203/15">décision de la CJUE</a> du 21 décembre 2016 (affaires C-203/15 et C-698/15, «&nbsp;Tele2&nbsp;»), et inclure une disposition qui interdit la conservation généralisée des données de trafic et de localisation pour tous les abonnés et utilisateurs enregistrés.</p>
<h3>Logiciels libres sur les terminaux</h3>
<p>L'article 3.3(i) de la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:32014L0053">Directive 2014/53/EU</a> du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne prévoit que les fabricants d'équipements radio doivent s'assurer que chaque logiciel qui peut être chargé sur l'appareil est conforme au réglementations radio applicables (la fréquence et la puissance du signal par exemple). Une telle disposition n'est pas seulement une lourde charge pour les fabricants mais également une violation du droit à la liberté de choix des consommateurs. Ces derniers seront enfermés dans des logiciels des fabricants parce qu'ils ne pouront plus choisir leurs logiciels et leur matériel de manière indépendantes. Cet aspect est crucial car des alternatives, les logiciels libres en particulier, satisfont souvent les critères requis en matière de sécurité, de fonctionnalités techniques et de standards. </p>
<p>Cela peut sévèrement entraver le développement de réseaux radio communautaires, qui sont souvent gérés par des bénévoles utilisant des logiciels libres adaptés à ce type de réseaux. Puisque les logiciels libres peuvent être librement étudiés et améliorés par tout un chacun, ils ne devraient pas faire l'objet de restrictions imposées par l'article 3.3(i) et l'adoption du code est une opportunité de retirer de telles restrictions.</p>
<h3>Service universel</h3>
<p>Aujourd'hui, et ce sera encore plus vrai demain, une connexion Internet est au centre de la vie de tous. Être connecté à Internet ne peut être limité à une connexion lente et instable. Au regard de son importance en tant que service publique, notamment en ce qu'il permet aux moins privilégiés de participer à la vie de la société, le service universel devrait être amélioré afin de permettre aux bénéficiaires d'avoir un accès haut débit. Nous soutenons les amendements de compromis préliminaires de la commission IMCO<a class="see-footnote" id="footnoteref5_zdkus33" title="Les amendements 71, 79, 451, 455, 458, 460, 765, 766, 767 se trouvent sur notre page wiki." href="#footnote5_zdkus33">5</a> qui cherchent à assurer l'égalité entre les consommateurs bénéficiant du service universel et les autres consommateurs.</p>
<p><strong>Le code européen des communications électroniques est la dernière opportunité avant plusieurs années de freiner le développement oligopolistic du secteur  des télécommunications dans la plupart des État membres. Nous devons regarder les effets positifs sur la concurrence, sur le tissu socio-économique local et les droits fondamentaux des utilisateurs qu'auront le financement et le développement de réseaux durables. La menace est grande et la rapporteure principale, connue pour ses intérêts liés à l'industrie des télécoms, profite de cette refonte pour renforcer le statu quo en faveur des plus puissants. Les membres du Parlement européen doivent refuser le chantage des lobbys de l'industrie et soutenir les initiatives qui ont réussi à développer ces réseaux locaux et durables.</strong></p>
<p>Aller plus loin&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017/amendements_ITRE">Liste de vote pour ITRE</a> de La Quadrature</li>
<li><a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017/amendements_IMCO">Liste de vote pour IMCO</a> de La Quadrature</li>
<li>Les  <a href="http://netcommons.eu/?q=content/notes-european-electronic-communications-code-decisive-votes-european-parliament">fiches</a> de netCommons (<a href="media/3cd3e416.netCommons_EECC_notes_IMCO_ITRE.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/netCommons_EECC_notes_IMCO_ITRE.pdf">pdf</a>)</li>
<li>La <a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017">page de travail</a> de La Quadrature</li>
</ul>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_7oqg121"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_7oqg121">1.</a> et notamment dans les commissions ITRE (Industry, Research and Energy), la commission responsable du texte et IMCO (Internal market and consumer protection),  la commission associée. Voir également la <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0288(COD)&amp;l=FR">fiche de procédure</a> sur le site web du parlement européen.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_peqxr1r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_peqxr1r">2.</a> La Quadrature publie les <a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017#Amendements_de_compromis">versions préliminaires fuitées</a>disponibles.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_wp54tsq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_wp54tsq">3.</a> Pour plus d'explications, voir la <a href="media/ef16951c.netcommons_eecc_notes_imco_itre.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/netcommons_eecc_notes_imco_itre.pdf">fiche n°4</a> de netCommons (en anglais)</li>
<li class="footnote" id="footnote4_nzgy03j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_nzgy03j">4.</a> Voir l'<a href="media/21921992.orientations-marches-fixes-090117.pdf" data-original-source="https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/orientations-marches-fixes-090117.pdf">analyse de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) sur le marché des lignes fixes</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_zdkus33"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_zdkus33">5.</a> Les amendements 71, 79, 451, 455, 458, 460, 765, 766, 767 se trouvent sur <a href="https://wiki.laquadrature.net/Paquet_Telecom_2017/amendements_IMCO">notre page wiki</a>.</li>
</ul>


feed_id: 10260 at http://www.laquadrature.net
title: ePrivacy : séparons le bon grain de l'ivraie
uri: ePrivacy-séparons-le-bon-grain-de-l-ivraie
url: http://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-bon-grain-et-ivraie
content:
<p>Paris, le 30 juin  2017 - <strong>Le débat sur le règlement ePrivacy devient de plus en plus vif et complexe, tant <a href=https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-une-%C3%A9tape-cruciale>au sein du Parlement européen</a> que de chaque État membre - le gouvernement français n'ayant pas encore annoncé sa position publique. De nombreux arguments et propositions sont apparus, tant pour renforcer la vie privée que pour sacrifier celle-ci au nom d'un certain modèle économique. La Quadrature du Net publie ainsi de nouvelles positions pour aider les décideurs publics à séparer le bon grain de l'ivraie et s'assurer que les avancées techniques constantes ne servent pas de prétexte pour remettre en cause des libertés fondamentales immuables.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="text-align:center;font-weight:bold;margin:2em;"><a href=https://www.laquadrature.net/files/LQDN_positions_ePrivacy_30_06_2017.pdf>Consulter nos positions</a> (PDF, 4 pages)</div>
<p>Voici un résumé de nos positions :</p>
<ol>
<li><b>Adopter un règlement spécifique aux communications électroniques</b>. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté l'année dernière par l'UE s'appliquera à partir de mai 2018 à tout secteur d'activité. Face à la diversité des secteurs affectés, le législateur avait renoncé à y lister les cas concrets où les données peuvent être exploitées sans le consentement des individus, préférant prévoir des exceptions extrêmement larges et dangereuses. Le but d'un texte sectoriel comme ePrivacy est de préciser le RGPD pour définir les cas où le consentement n'est pas obligatoire.</li>
<li><b>Définir limitativement les dérogations au consentement</b>. Le but de ePrivacy étant ainsi défini, le règlement n'a aucune raison d'intégrer des exceptions aussi larges qu'incertaines, tels que l' «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;», les «&nbsp;traitements ultérieurs&nbsp;» ou la «&nbsp;pseudonymisation&nbsp;».</li>
<li><b>Préserver la liberté du consentement</b>. Le RGPD prévoit qu'un consentement donné sous la menace de ne pas pouvoir accéder à un service (tel un site internet) n'est pas librement donné et n'est donc pas valide. Il s'agit du principe fondamental selon lequel les libertés ne peuvent jamais être des contreparties économiques. Certaines entreprises le remettent pourtant en cause, défendant une société où seuls les plus riches pourraient encore se payer le «&nbsp;luxe&nbsp;» de la vie privée.</li>
<li><b>Exiger un consentement complet pour l'analyse des communications</b>. Les communications électroniques impliquent toujours au moins deux personnes : un expéditeur et un ou plusieurs destinataires. La proposition de règlement autorise une seule de ces personnes à accepter, à la place des autres, l'analyse de leurs communications. Le règlement doit exiger le consentement de tous. De plus, le règlement prévoit un consentement différent selon que l'analyse porte sur le contenu ou les métadonnées : cette distinction est injustifiable.</li>
<li><b>S'opposer au consentement automatique pour le profilage</b>. La proposition de règlement accepte que les utilisateurs puissent donner leur consentement de façon automatique en configurant leurs logiciels de communication (typiquement leur navigateur Web). Leur consentement est ainsi donné en une seule fois à une infinité d'opérations différentes et avant même d'avoir été informé de l'auteur, de la finalité ou de la nature de ces opérations. Ceci est parfaitement contraire au consentement «&nbsp;spécifique&nbsp;» et «&nbsp;informé&nbsp;» exigé par le RGPD et doit être rejeté.</li>
<li><b>Exiger le consentement pour la géolocalisation</b>. La proposition de règlement n'exige aucun consentement pour géolocaliser les individus à partir des informations émises par leurs appareils. Cette dérogation est inacceptable, en plus d'être contraire à la protection garantie par le droit en vigueur.</li>
<li><b>Encadrer la surveillance d'État</b>. Le règlement doit intégrer en droit écrit les limites décisives posées par la Cour de justice de l'UE dans son <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=186492&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1045026">arrêt Tele2</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_fpne6mw" title="Voir à ce sujet l'analyse et la tribune publiées par les Exégètes amateurs" href="#footnote1_fpne6mw">1</a> face à la surveillance d'État. Les seules mesures permises doivent être ciblées, autorisées par un juge, réduites à la lutte contre les crimes graves et limitées dans le temps (2 mois en matière d'obligation de conservation des métadonnées).</li>
</ol>
<p>La proposition de règlement est actuellement <a href=https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-une-%C3%A9tape-cruciale>examinée par les commissions</a> du Parlement européen. Ces commissions auront bientôt toutes déposé leurs propositions d'amendements, qui ne seront débattues qu'à la rentrée prochaine. La Quadrature en publiera prochainement une analyse détaillée.</p>
<div style="text-align:center;font-weight:bold;margin:2em;"><a href=https://www.laquadrature.net/files/LQDN_positions_ePrivacy_30_06_2017.pdf>Consulter nos positions</a> (PDF, 4 pages)</div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_fpne6mw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_fpne6mw">1.</a> Voir à ce sujet l'<a href=https://exegetes.eu.org/posts/tele2/>analyse</a> et la <a href=https://exegetes.eu.org/posts/donnees-sur-le-net-tous-suspects/>tribune</a> publiées par les Exégètes amateurs</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/34ce69ae.LQDN_positions_ePrivacy_30_06_2017.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/LQDN_positions_ePrivacy_30_06_2017.pdf">LQDN_positions_ePrivacy_30_06_2017.pdf</a></td><td>63.06 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10262 at http://www.laquadrature.net
title: État d’urgence : de l’exception à la permanence, les parlementaires au pied du mur
uri: État-d-urgence-de-l-exception-à-la-permanence-les-parlement
url: http://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent
content:
<p>Paris, le 5 juillet 2017 — <strong>Douze organisations, des avocats et des universitaires (liste ci-dessous) appellent les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure. Elles dénoncent la dangereuse logique du soupçon qui imprègne les deux textes. Les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par l’idée que la France va sortir d’un régime d’exception alors même qu’il s’agit de l’inscrire dans le marbre de la loi permanente. </strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/1daa84e7.ETATURGENCE.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ETATURGENCE.jpg" width="320" height="213" alt="Photo Vox Public" /><br />
<br />Photo Vox Public</div>
<p>Le discours du Président de la République, lors du Congrès à Versailles, a été l’occasion d’un nouveau tour de passe-passe : prétendre à une sortie de l’état d’urgence, quand, en même temps, le Sénat examinait une sixième loi de prorogation de ce dispositif d’exception, suivie du projet de loi antiterroriste qui pérennisera l’état d’urgence pour l’inscrire dans le droit commun.</p>
<p>Le 30 juin, lors d’une rencontre avec le Président de la République, notre collectif « état d’urgence / antiterrorisme » s’est employé à mettre au jour ces incohérences entre les annonces et les faits. Face à ces contradictions, le Président de la République n’a pas montré d’ouverture pour modifier le fond de ces projets de loi. Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l’état d’urgence, aussi inefficaces qu’excessives, ne disparaîtront ainsi pas en novembre 2017. Elles seront pérennisées ; les assignés et perquisitionnés de l’état d’urgence d’aujourd’hui seront, sans nul doute, les assignés et perquisitionnés de la loi antiterroriste de demain. </p>
<p>En prétendant aujourd’hui réserver aux seuls terroristes ces mesures, le gouvernement reconnaît en creux l’usage arbitraire et dévoyé de l’état d’urgence. Autre preuve de duplicité du discours officiel : les interdictions dites « de séjour » (valant interdiction de se déplacer pour participer à une manifestation), censurées par le Conseil constitutionnel, ont été réintroduites par le gouvernement et aussitôt adoptées en commission des Lois du Sénat. Cette disposition spécifique pourra être utilisée contre des manifestants ou militants, sans lien avec le terrorisme, comme cela été le cas ces derniers mois. </p>
<p>Nos organisations alertent les parlementaires sur la nouvelle loi antiterroriste qui vise à normaliser la logique du soupçon. L’objectif fondamental, subjectif et donc potentiellement arbitraire, demeure la neutralisation d’individus dont on pourrait anticiper les « comportements non conformes » et la « radicalisation » supposée. Le texte ambitionne ainsi de pérenniser des dispositifs qui accuseront les personnes sur la base de critères flous (notamment d’appartenance à l’entourage de personnes ou d’organisations, l’adhésion, même privée, à des idées ou doctrines religieuses…) et bien en amont de toute preuve de la commission ou la préparation d’un acte de terrorisme, laquelle, rappelons-le, est d’ores et déjà prise en charge au plan pénal. La nature de la contrainte demeure elle aussi inchangée. Le contrôle par un juge, fût-il judiciaire, exercé selon des critères vagues et sur la base de notes blanches fournies par les services de renseignement, ne sera, par essence, pas plus effectif que sous l’état d’urgence. </p>
<p>Entre l’état d’urgence qu’on s’apprête enfin, nous dit-on, à quitter, et l’état de soupçon permanent dans lequel il s’agirait d’entrer, il n’y a pas de différence de nature. Tandis que l’état d’urgence se voulait temporaire et ses mesures exceptionnelles, les fouilles indifférenciées, les assignations et les perquisitions de la loi à venir seront permanentes. Les atteintes aux libertés d’aller et de venir, de se réunir et de manifester, la stigmatisation des personnes de confession musulmanes ou supposées telles, et avec elles, la division de la société, prendront, elles aussi, un tour permanent, par l’effet de cliquet propre aux législations antiterroristes, comme le montre l’expérience de celles accumulées, presque sans débat, ces dernières années.</p>
<p><strong>Le réseau « état d’urgence / antiterrorisme » est composé :</strong></p>
<ul>
<li>des organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Action Droits des Musulmans, Amnesty international – France, Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF),  European Prison Litigation Network, Greenpeace France, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire international des Prisons (section française), Syndicat des Avocats de France et Syndicat de la Magistrature.</li>
<li>des cabinets d’avocats suivants : Cabinet Arié Alimi, Cabinet Bourdon, Cabinet VIGO (Emmanuel Daoud)</li>
<li>et d’universitaires (membres, notamment, Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université Paris Nanterre, engagés dans un programme de recherche sur l’état d’urgence 2015-17).</li>
</ul>


feed_id: 10263 at http://www.laquadrature.net
uri: Gravity-Skyline-les-groupes-de-presse-s-alignent-sur-les-géants-du
url: http://www.laquadrature.net/fr/presse_vie_priv%C3%A9e
title:
Gravity, Skyline : les groupes de presse s'alignent sur les géants du Web pour exploiter la vie privée de leur lectorat

content:
<p>Paris, le 7 juin  2017 - <strong>Des groupes industriels de presse ou détenant des titres de presse ont annoncé le lancement d'un nouveau projet conjoint baptisé «&nbsp;<a href=http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/04/gravity-la-guilde-anti-google-et-facebook-des-medias-francais_1581501>Alliance Gravity</a>&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref1_7xk5g8o" title="Cette alliance regroupe notamment : Groupes Centre France La Montagne, Condé Nast, FNAC Darty, L’Équipe, La Dépêche, La Nouvelle République, Lagardère Active, Le Télégramme, Les Echos-Le Parisien, Marie-Claire, M6, NextRadio TV, Perdriel, Prisma Media, SFR, SoLocal et Sud-Ouest etc." href="#footnote1_7xk5g8o">1</a>. Deux jours après, Le Monde et Le Figaro annoncent leur propre alliance, nommée «&nbsp;<a href=https://www.nextinpact.com/news/103980-skyline-le-figaro-et-le-monde-sassocient-dans-pub-et-couvrent-80-internautes-francais.htm?skipua=1>Skyline</a>&nbsp;». Sous couvert de lutter contre Google dans le partage des revenus publicitaires liés à la presse, ils comptent créer des plateformes communes pour centraliser les données personnelles de leurs lecteurs, afin de mutualiser l'achat d'espaces publicitaires. Cette annonce fait suite à des tribunes communes contre le règlement européen ePrivacy <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-bon-grain-et-ivraie">en cours de négociation</a> (protection des communications en ligne), au lobbying pour instaurer un droit voisin pour les éditeurs de presse dans la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">directive européenne de réforme du droit d'auteur</a>, et plus généralement à des années d'action pour aller toujours plus loin dans l'exploitation des données à des fins publicitaires, et l'extension du droit d'auteur.<br />
</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Ces futures plateformes concentrent tous les échecs d'une industrie de la presse française incapable de respecter ses lecteurs et de se renouveler assez pour profiter de la récente refonte de la législation européenne de protection des données et créer, à partir de celle-ci, des modèles de financement innovants, respectueux des lecteurs et des journalistes, et sortant du couple néfaste « exploitation des données / publicité ». </p>
<p>Ce n'est pas parce qu'un projet est français et se présente comme une réponse à la captation de données et de valeur opérée par Google et d'autres géants numériques états-uniens qu'il est acceptable. Contrer un mauvais modèle par un mauvais modèle ne rend pas ce dernier vertueux, et l'Alliance Gravity comme Skyline portent en elles à la fois des dangers pour la vie privée et la sécurité des données personnelles des Français (comme tout silo centralisateur de données personnelles), et une inquiétante absence de vision d'avenir. </p>
<p>La Quadrature du Net invite les journalistes de ces groupes de presse à refuser que leur travail soit associé à la marchandisation de la vie privée de leurs lecteurs. Nous appelons également les lecteurs à boycotter les titres de presse utilisant cette surcouche d'exploitation des données, qui viendra s'ajouter à une publicité omniprésente et à la concentration industrielle qui nuit depuis des années au pluralisme et à la qualité de la presse en ligne française. </p>
<p>Afin de comprendre les enjeux qui sous-tendent ce projet, et plus généralement l'offensive des groupes de presse et opérateurs Internet contre la législation européenne sur la protection des données, il convient de rentrer plus en détail dans l'analyse de la situation : </p>
<h2>Analyse</h2>
<p>Le<a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679"> règlement général sur la protection des données</a> (RGPD), adopté l'an passé par l'Union européenne et qui entrera en vigueur en mai 2018, prévoit deux choses :</p>
<ul>
<li>les sites internet ne pourront plus pister et cibler leurs utilisateurs européens sans le consentement explicite de ceux-ci (les utilisateurs devront par exemple cliquer sur un bouton «&nbsp;j'accepte les cookies à fins publicitaires&nbsp;») et la simple navigation sur un site ne pourra plus être interprétée comme équivalant à un consentement<a class="see-footnote" id="footnoteref2_idy7l6e" title="L'article 4 du RGPD exige désormais que le consentement soit donné «&nbsp;par une déclaration ou par un acte positif clair&nbsp;». Le considérant 32 du règlement explique que «&nbsp;cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet&nbsp;» mais que « il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité&nbsp;». Le fait de «&nbsp;consentir&nbsp;» en poursuivant sa navigation sur un site Web revient exactement à «&nbsp;consentir&nbsp;» au moyen d'une case précochée&nbsp;: la personne n'a réalisé aucun acte spécifiquement destiné à exprimer son consentement. Ceci ne pourra bientôt plus constituer un consentement valide." href="#footnote2_idy7l6e">2</a> ;</li>
<li>les sites internet ne pourront plus exclure les visiteurs qui refusent de donner leur consentement<a class="see-footnote" id="footnoteref3_f5tbe6p" title="Par anticipation, la CNIL a interprété le droit actuel au regard du RGPD, en indiquant très explicitement&quot; que «&nbsp;la personne qui refuse un cookie nécessitant un consentement doit pouvoir continuer à bénéficier du service (l'accès à un site internet par exemple)&nbsp;»." href="#footnote3_f5tbe6p">3</a>.</li>
</ul>
<p>Il s'agit là d'une avancée déterminante, consacrant le principe fondamental selon lequel une liberté (ici, la vie privée) ne doit jamais être assimilée à une contre-partie économique (de même qu'on ne peut pas vendre nos organes, notre droit de vote, celui de fonder une famille etc.).</p>
<p>Pourtant, de nombreux sites internet (dont les plus importants éditeurs de presse français) s'opposent à cette avancée et entendent profiter du <a href=https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-bon-grain-et-ivraie>débat en cours</a> sur le règlement ePrivacy pour la faire disparaître du droit européen.</p>
<p>Le lancement de projets tels que l'Alliance Gravity et Skyline montre, s'il en était besoin, qu'ils continuent à envisager leur modèle économique comme si le RGPD et ePrivacy n'existaient pas, ce qui est particulièrement inquiétant.</p>
<h3>Une position contraire à la qualité de l'information</h3>
<p>Le modèle économique de la presse repose historiquement sur la vente et l'abonnement. Ce modèle demande de fidéliser un lectorat en lui donnant l'assurance de retrouver sur son média des analyses et des investigations de qualité. Or, il est brutalement remis en cause depuis quelques années par l'apparition d'acteurs concurrents qui proposent gratuitement sur internet des informations d'actualité ou de divertissement, simples et variées, demandant généralement peu de temps de lecture et destinées au plus large public possible. Ce nouveau modèle économique repose uniquement sur la publicité ciblée, dont les revenus dépendent de la quantité de visiteurs touchés et non de la qualité de l'information<a class="see-footnote" id="footnoteref4_zs6ayxm" title="Les négociations sur le prix des publicités dépendent notamment des mesures effectuées par l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias, qui déterminent la fréquentation des pages et des sites." href="#footnote4_zs6ayxm">4</a>.</p>
<p>La concurrence imposée par ces nouveaux acteurs a poussé une part importante de la presse traditionnelle à faire évoluer (non sans douleur) son modèle économique et la façon qu'elle a de produire de l'information – en investissant plus dans l'information « spectacle » et moins dans l'analyse et l'investigation, par exemple. </p>
<p>Cette évolution nuit forcément à la qualité du débat public, mais peut être limitée en interdisant qu'un site puisse empêcher son accès aux utilisateurs qui refusent la publicité ciblée. Une telle protection des internautes remettrait profondément en cause le modèle économique fondé sur la publicité ciblée et, par effet de balancier, rendrait bien plus viables les modèles traditionnels fondés sur la fidélisation du lectorat et la qualité de l'information. Surtout, cette protection réconcilierait durablement le modèle économique de la presse avec le respect de droits fondamentaux de ses lecteurs<a class="see-footnote" id="footnoteref5_zlkw0wp" title="Interdire d'empêcher l'accès à un site internet aux internautes refusant la publicité ciblée ne veut pas dire qu'il n'y a aucun moyen acceptable de faire financer la presse par ses lecteurs. L'abonnement ou d'autres méthodes sont tout à fait légitimes. Cependant, en conformité avec la législation européenne, il est impensable de forcer les utilisateurs à voir leurs données personnelles exploitées en échange d'une information" href="#footnote5_zlkw0wp">5</a>.</p>
<h3>Des arguments fallacieux</h3>
<p>Il est donc très problématique que les éditeurs de presse, à l'encontre de leurs intérêts à long terme, se mettent en situation de dépendance vis-à-vis des régies publicitaires et ne cherchent que très marginalement à repenser leur modèle économique, alors même que l'opposition des internautes à l'envahissement publicitaire et à l'exploitation de leurs données personnelles se fait de plus en plus visible.</p>
<p>Outre le lancement de ces Alliance Gravity et Skyline, qui peuvent s'assimiler à une véritable provocation à l'adresse du législateur européen, ces groupes de presse -- soutenus par des opérateurs tels que SFR, eux-mêmes impliqués dans le secteur des médias -- font un intense lobbying auprès des institutions européennes et du grand public, qu'il s'agit de démonter méthodiquement tant il est nocif. Ces éditeurs et groupes coalisés ont par exemple écrit à trois reprises aux décideurs européens pour lutter contre la mise en place d'un consentement explicite et libre des internautes à l'exploitation de leurs données personnelles.</p>
<p>Une <a href=https://wiki.laquadrature.net/images/a/a3/Joint-letter-from-European-publishers-in-the-light-of-the-ePrivacy-Directive-revision-23-11-16.pdf>première lettre</a>, signée par divers groupes de presse, dont celui du Figaro et Lagardère Active (qui comprend europe1.fr, parismatch.fr, lejdd.fr, doctissimo.fr...), ainsi que par des fédérations d'éditeurs de presse, dont le GESTE (qui comprend Le Monde, Le Point, L'Obs, Le Parisien, L'Express, L'Equipe...), exige simplement, sans véritable argument, de pouvoir exclure des sites les internautes refusant de se soumettre au pistage et à la publicitée ciblée.</p>
<p>Une <a href=https://wiki.laquadrature.net/images/d/d5/Lettre_ouverte_tabloid-web-29-05-2017.pdf>deuxième lettre</a> a été signée par des groupes de presse, dont celui du Monde, du Figaro, de L'Equipe et des Echos/Le Parisien, ainsi que par des journaux, dont L'Humanité et Libération. Ceux-ci y prétendent que « en privant les éditeurs de presse de proposer des publicités ciblées à leurs lecteurs, ePrivacy favorise la réorientation des annonceurs publicitaires de la presse vers les plateformes numériques dominantes, et diminue donc l’investissement possible dans le journalisme de qualité ». </p>
<p>Cet argumentaire se rapproche de celui avancé pour justifier la création de l'Alliance Gravity et de Skyline : les éditeurs de presse prétendent vouloir s'opposer aux plateformes numériques telles que Google ou Facebook et, pour cela, réclament de pouvoir elles aussi s'adonner à une collecte et exploitation sans entrave de la vie privée de leurs lecteurs.</p>
<p>Ici encore, cet argument est totalement fallacieux : les «&nbsp;plateformes dominantes&nbsp;» seront soumises aux mêmes réglementations que les éditeurs de presse. Si le RGPD et ePrivacy améliorent les conditions de consentement des utilisateurs, et par là compliquent l'exploitation des données personnelles par les entreprises, les plateformes telles que Google et Facebook seront autant concernées que les éditeurs de presse, et devront s'adapter de la même façon. Faire croire que le RGPD et ePrivacy affecteront seulement la presse et pas les plateformes est faux. Faire croire que la publicité ciblée est seule garante de l'investissement pour un journalisme de qualité est une erreur également.</p>
<p>Une <a href=https://wiki.laquadrature.net/images/4/4e/E-PRIVACY-Position-Commune-industrie-FRANCE-070617.pdf>troisième lettre</a> enfin, notamment signée par des syndicats d'éditeurs de presse français (SPIIL, SPQN, SEPM, FNPS, GESTE), reprend les arguments précédemment développés et en ajoute deux autres, qui  sont particulièrement fallacieux et dont l'objectif consiste à se passer purement et simplement du consentement des utilisateurs (et non plus seulement d'exclure les lecteurs ayant refusé de donner leur consentement). Pour cela, ils prétendent que « le RGPD n’impose pas le consentement préalable des personnes » pour exploiter des données personnelles ayant été pseudonymisées, « en ce qu’une telle pseudonymisation peut constituer une garantie de licéité suffisante ». Ceci est tout simplement faux : s'il est vrai que des débats intenses ont eu lieu sur ce sujet il y a un an, le législateur européen a heureusement rejeté cette dangereuse exception au consentement, qui n'aurait apporté aucune garantie en matière d'exploitation ciblée des données personnelles<a class="see-footnote" id="footnoteref6_fs6owtk" title="La pseudonymisation est une mesure de sécurité qui, tout en offrant une certaine protection contre les failles de sécurité (par exemple), n'empêche en rien l'exploitant d'utiliser les données comme il l'entend, notamment à des fins de publicité ciblée. Elle a été définie à l'article 4 du RGPD comme une mesure technique visant à ce que des données personnelles «&nbsp;ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément&nbsp;». L'article 6 du RGPD, qui liste les conditions sous lesquelles des données peuvent être exploitée sans le consentement des personnes concernées, ne prévoit à aucun moment que la pseudonymisation justifierait de se passer du consentement." href="#footnote6_fs6owtk">6</a>. </p>
<p>Alors pourquoi prétendre l'inverse, si ce n'est pour embrouiller le débat et justifier la création de ce type d' « alliances » dont l'objectif est bien l'exploitation centralisée et massive des données personnelles des internautes ?</p>
<p>En outre, dans la même lettre, les syndicats d'éditeurs affirment que «&nbsp;les  entreprises  européennes  sont  libres  d’utiliser  de  nombreux cookies  pour  fournir des  services  adaptés  aux  utilisateurs  finaux&nbsp;». Et de poursuivre : « &nbsp;si  ces  derniers  souhaitent  refuser  certains  cookies,  les  entreprises  soumises  au  RGPD  doivent  mettre  à  leur  disposition  un  ou  plusieurs  liens  permettant  de  les  désactiver  le  cas  échéant&nbsp;». Là encore, cette interprétation est totalement fausse : le RGPD conduit clairement à l'interdiction pure et simple de déposer des cookies sans le consentement explicite de chaque utilisateur. Les entreprises ne pouront pas «&nbsp;librement&nbsp;» déposer des cookies en étant seulement tenues de permettre leur désactivation<a class="see-footnote" id="footnoteref7_9podj9f" title="Les éditeurs prétendent en fait que le RGPD n'aurait rien changé à la situation actuelle. Actuellement, les cookies peuvent être déposés en obtenant un consentement «&nbsp;implicite&nbsp;» des utilisateurs, tel que le fait de continuer à naviguer sur un site web après avoir été informé du dépot de cookies et des façons de s'y opposer ultérieurement. Comme il a été expliqué dans une note précédente, le RGPD interdit maintenant de donner son consentement au moyen de « cases pré-cochées » ou par tout acte n'étant pas spécifiquement desinté à exprimer son consentement." href="#footnote7_9podj9f">7</a>. Les signataires de la lettre font comme si le RGPD prévoyait un régime d'opt-out alors qu'il prévoit très clairement un régime d'opt-in<a class="see-footnote" id="footnoteref8_n5udmqd" title="Dans un régime d'opt-out, les utilisateurs sont considérés avoir donné leur consentement par défaut (c'est la situation actuelle en matière de cookie). Les utilisateurs peuvent seulement s'opposer au traitement de leurs données a posteriori, en retirant le consentement qu'ils sont présumés avoir donné. Dans un régime d'opt-in, le consentement n'est pas présumé et aucun traitement de données n'est permis tant que l'utilisateur ne l'a pas explicitement accepté (c'est ce  que prévoit le RGPD). " href="#footnote8_n5udmqd">8</a>. Encore une fois, difficile d'attribuer de telles erreurs à l'ignorance ou de savoir s'il y a intention de tromper par désinformation.</p>
<h3>Conclusion</h3>
<p>Ces différentes prises de position des groupes de presse sur le droit européen des données personnelles sont directement liées aux annonces récentes d'alliances visant à centraliser les données des utilisateurs. Cette concentration de moyens -- qui s'ajoute à la concentration inédite des médias entre les mains de quelques acteurs, eux-mêmes de plus en plus souvent liés aux opérateurs télécoms tels que SFR / Altice -- entraîne la création de silos de données. Elle poursuit un mouvement de plus en plus rapide vers une information qui n'est plus qu'un prétexte à la captation de données à des fins publicitaires. Ce modèle est absolument délétère pour la presse, et à rebours complet du rôle fondamental qu'elle devrait jouer en démocratie pour assurer le respect du droit à l'information et son corrolaire, la liberté d'expression. Dans le modèle actuel de ces éditeurs de presse, le droit au respect de la vie privée passe ainsi par pertes et profit, au mépris de l'esprit et de la lettre de la législation européenne qui rentrera en vigueur dans quelques mois.</p>
<p>Au delà, c'est le modèle de développement basé sur la publicité ciblée qui est, une fois encore, à remettre en question. Il n'est pas et ne doit pas être une fatalité. Les groupes de presse français et européens doivent prendre appui sur la législation européenne, encore imparfaite mais qui propose probablement un des meilleurs cadres de protection au monde, pour construire des modèles économiques respectueux de leurs lecteurs et de leurs journalistes.</p>
<p>Certaines entreprises de presse l'osent, et portent un modèle qui veut respecter les lecteurs et la qualité des contenus publiés. Ainsi, <a href="https://lesjours.fr/">LesJours.fr</a>, media en ligne sur abonnement, rejoint notre analyse :</p>
<blockquote><p>
Il est crucial pour la presse de recréer un lien de confiance avec ses lecteurs notamment en étant très attentif au respect de leurs données. Ainsi, la création de l'alliance Gravity, qui annonce ouvertement vouloir mettre en commun des données personnelles sans précision sur la question du consentement préalable et éclairé des utilisateurs, qui risquent de ne pas avoir conscience de l'ampleur de la centralisation de leurs données entre les mains d'un acteur aux objectifs purement publicitaires, nous semble très dommageable pour l'image de la presse auprès du grand public. La commercialisation des données de ses lecteurs doit-elle vraiment devenir le modèle économique d'une partie de la presse ?<a class="see-footnote" id="footnoteref9_adp1o2l" title="Augustin Naepels, directeur général des Jours" href="#footnote9_adp1o2l">9</a> ».
</p></blockquote>
<p>D'autres groupes de presse fonctionnent sur des modèles vertueux et doivent prendre leur part dans les débats actuels sur les modèles économiques de la presse, et s'inscrire dans la tradition d'une presse libre, engagée en faveur des droit fondamentaux. Par leurs actions et leurs réussites, ils peuvent à leur tour rappeler que d'autre modèles existent, et qu'il n'y a donc aucune raison que le financement de la presse en passe par l'exploitation de la vie privée des lecteurs.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_7xk5g8o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_7xk5g8o">1.</a> Cette alliance regroupe notamment : Groupes Centre France La Montagne, Condé Nast, FNAC Darty, L’Équipe, La Dépêche, La Nouvelle République, Lagardère Active, Le Télégramme, Les Echos-Le Parisien, Marie-Claire, M6, NextRadio TV, Perdriel, Prisma Media, SFR, SoLocal et Sud-Ouest etc.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_idy7l6e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_idy7l6e">2.</a> L'article 4 du RGPD exige désormais que le consentement soit donné «&nbsp;par une déclaration ou par un acte positif clair&nbsp;». Le considérant 32 du règlement explique que «&nbsp;cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet&nbsp;» mais que « il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité&nbsp;». Le fait de «&nbsp;consentir&nbsp;» en poursuivant sa navigation sur un site Web revient exactement à «&nbsp;consentir&nbsp;» au moyen d'une case précochée&nbsp;: la personne n'a réalisé aucun acte spécifiquement destiné à exprimer son consentement. Ceci ne pourra bientôt plus constituer un consentement valide.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_f5tbe6p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_f5tbe6p">3.</a> Par anticipation, la CNIL a interprété le droit actuel au regard du RGPD, en <a href="https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi>indiquant très explicitement"</a> que «&nbsp;la personne qui refuse un cookie nécessitant un consentement doit pouvoir continuer à bénéficier du service (l'accès à un site internet par exemple)&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote4_zs6ayxm"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_zs6ayxm">4.</a> Les négociations sur le prix des publicités dépendent notamment des mesures effectuées par l'<a href="http://www.acpm.fr/">Alliance pour les chiffres de la presse et des médias</a>, qui déterminent la fréquentation des pages et des sites.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_zlkw0wp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_zlkw0wp">5.</a> Interdire d'empêcher l'accès à un site internet aux internautes refusant la publicité ciblée ne veut pas dire qu'il n'y a aucun moyen acceptable de faire financer la presse par ses lecteurs. L'abonnement ou d'autres méthodes sont tout à fait légitimes. Cependant, en conformité avec la législation européenne, il est impensable de forcer les utilisateurs à voir leurs données personnelles exploitées en échange d'une information</li>
<li class="footnote" id="footnote6_fs6owtk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_fs6owtk">6.</a> La pseudonymisation est une mesure de sécurité qui, tout en offrant une certaine protection contre les failles de sécurité (par exemple), n'empêche en rien l'exploitant d'utiliser les données comme il l'entend, notamment à des fins de publicité ciblée. Elle a été définie à l'article 4 du RGPD comme une mesure technique visant à ce que des données personnelles «&nbsp;ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément&nbsp;». L'article 6 du RGPD, qui liste les conditions sous lesquelles des données peuvent être exploitée sans le consentement des personnes concernées, ne prévoit à aucun moment que la pseudonymisation justifierait de se passer du consentement.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_9podj9f"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_9podj9f">7.</a> Les éditeurs prétendent en fait que le RGPD n'aurait rien changé à la situation actuelle. Actuellement, les cookies peuvent être déposés en obtenant un consentement «&nbsp;implicite&nbsp;» des utilisateurs, tel que le fait de continuer à naviguer sur un site web après avoir été informé du dépot de cookies et des façons de s'y opposer ultérieurement. Comme il a été expliqué dans une note précédente, le RGPD interdit maintenant de donner son consentement au moyen de « cases pré-cochées » ou par tout acte n'étant pas spécifiquement desinté à exprimer son consentement.</li>
<li class="footnote" id="footnote8_n5udmqd"><a class="footnote-label" href="#footnoteref8_n5udmqd">8.</a> Dans un régime d'opt-out, les utilisateurs sont considérés avoir donné leur consentement par défaut (c'est la situation actuelle en matière de cookie). Les utilisateurs peuvent seulement s'opposer au traitement de leurs données <em>a posteriori</em>, en retirant le consentement qu'ils sont présumés avoir donné. Dans un régime d'opt-in, le consentement n'est pas présumé et aucun traitement de données n'est permis tant que l'utilisateur ne l'a pas explicitement accepté (c'est ce<br />
 que prévoit le RGPD).<br />
</li>
<li class="footnote" id="footnote9_adp1o2l"><a class="footnote-label" href="#footnoteref9_adp1o2l">9.</a> Augustin Naepels, directeur général des Jours</li>
</ul>


feed_id: 10283 at http://www.laquadrature.net
title: [FranceCulture] Plaidoyer pour les libertés de Me Sureau, La Grande Table
uri: FranceCulture-Plaidoyer-pour-les-libertés-de-Me-Sureau-La-Grande-T
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<p><img src="media/7802dcca.franceculture-logo.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/franceculture-logo.png" class="l-media" /></p>
<p>Interview de maître François Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, par Olivia Gesbert dans l'émission La Grande Table diffusée sur France Culture le  jeudi 31 août 2017.</p>
<p>Libertés / sécurité : pourquoi nous ne devrions pas avoir à choisir ? Dans son avant-propos, François Sureau écrit : «&nbsp;Notre système des droits n’a pas été fait seulement pour les temps calmes, mais pour tous les temps.&nbsp;» Voilà pour l’idée directrice de cette réflexion.</p>
<p><a href="https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-2eme-partie/plaidoyer-pour-les-libertes-de-me-sureau" title="https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-2eme-partie/plaidoyer-pour-les-libertes-de-me-sureau">https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-2eme-partie/plaid...</a></p>
<!--break--><!--break--><hr/>
<div class="mk-transcript">
<p>Citation : «&nbsp;Après vingt ans, d'une expérience où je crois n'avoir refusé aucun des drames de l'époque, j'en suis venu à cette idée que la liberté était le plus haut et le plus sûr des biens. Non pas parce que cette valeur suffisait à créer les sociétés mais parce qu'elle permettait de les améliorer. Tandis que j'ai toujours pensé que la tyrannie ne le permettait pas.&nbsp;»</p>
<p>Olivia Gesbert : En ouverture de la semaine des ambassadeurs, Emmanuel Macron a rappelé que la priorité de la France en matière de politique étrangère restait la lutte contre le terrorisme. Oui, mais comment ? Et surtout, quelle résonance à l'intérieur de nos frontières.</p>
<p>Dans l'actualité des idées aujourd'hui, liberté / sécurité, pourquoi nous ne devrions pas avoir à choisir. Invité François Sureau, avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation, représentant de la Ligue des droits de l'Homme, également écrivain, essayiste, vous publiez aujourd'hui "Pour la liberté", chez Tallandier, avec un avant-propos où vous ne négociez pas, ni avec le sens des mots, ni avec celui du droit : «&nbsp;notre système de droit n'a pas été fait seulement pour les temps calmes, mais pour tous les temps&nbsp;». Voilà pour l'idée directrice de cette réflexion des grands principes aux cas pratiques, et il vous a fallu convaincre votre auditoire de l'importance de répondre au terrorisme sans perdre la raison, sous-titre de votre essai, qui rassemble trois plaidoiries, que vous avez prononcées devant le Conseil Constitutionnel, en défense des libertés publiques. Trois montées à la barre entre janvier et mai de cette année pour dénoncer la non-conformité à la constitution de disposition législatives contenues dans l'état d'urgence, et par certains aspects, écrivez-vous, nous serions selon vous, dans un univers pré-totalitaire. Bonjour à vous François Sureau.</p>
<p>Maître François Sureau : Bonjour,</p>
<p>OG : Merci d'être avec nous. Trois questions de droit dont on tirera ensuite quelques grands principes et peut être aussi quelques matières à discussion si vous le voulez bien. La première, pour nos auditeurs : une incrimination de consultation habituelle de site terroristes, quel axe de défense avez-vous eu sur cette question ?</p>
<p>FS : Alors il y a trois questions, j'vais essayer de les présenter en termes débarrassés de la technicité constitutionnelle. Dans l'état d'urgence, il y avait cette idée que si vous alliez (n'importe qui : vous, moi, un journaliste, un chercheur, n'importe quel citoyen), sur un site de type Djihad.com (enfin, qui n'existe pas, mais j'imagine qu'il pourrait exister) et bien vous étiez susceptibles de faire l'objet d'une poursuite pénale. Et ceci est une rupture pratiquement, avec, je ne dis même pas "les droits de l'Homme" tels qu'ils existent depuis la déclaration des droits, c'est une rupture avec une tradition antérieure dans le droit français, y compris dans le droit criminel français, l'Inquisition mise à part, qui consiste à dire qu'on ne peut pas être jugé à raison d'un acte purement cognitif, c'est à dire d'une démarche où le citoyen, où le journaliste, vise à s'informer. D'ailleurs, à l'issue de cette plaidoirie, et très franchement ce n'est pas parce que je les ai convaincus, je pense que les neufs juges du Conseil Constitutionnel en étaient aussi convaincus que moi car l'exercice de la plaidoirie, dans ce cadre là, ça ne sert pas à faire changer un juge d'avis, ça sert simplement à faire venir au jour ce qu'il y a d'essentiel derrière cette question, et évidemment les neufs juges du Conseil Constitutionnel ont déclaré qu'on ne pouvait pas interdire à quelqu'un d'aller consulter un site même s'il y avait des horreurs sur le site. L'un des exemples que je donne c'est : c'est évident qu'on aurait mieux fait de lire Mein Kampf avant la guerre pour savoir ce qui nous était réservé, c'est évident qu'on gagne toujours à (et c'était d'ailleurs la leçon d'Orwell dont on parlait tout à l'heure, c'est également ce que disait Simon Leys), on gagne toujours à en revenir au fait (c'est également ce qui disait Arthur Koestler) l'idée c'est bien, mais il faut aller s'informer, puiser les faits à leurs sources, voir ce que sont les djihadistes pour ce qu'ils sont, et la seule  manière de le faire, c'est effectivement d'aller consulter des sites. Au delà, il y a une question de principe qui est fondamentale, c'est que quand vous avez autorisé l'État une fois à vous dire ce que vous pouvez aller lire ou voir, c'est fini pour toujours. C'est à dire qu'aujourd'hui, on vous dit : c'est pas bien d'aller sur les sites djihadistes, demain, une fois que ce verrou aura sauté, vous aurez des gens qui vous diront que c'est pas du tout bien d'aller sur des sites qui pensent que le capitaine Dreyfus était innocent par exemple, ou sur des sites qui critiqueraient le Front National. Et une fois que le premier verrou a sauté, vous n'avez plus aucune raison de principe pour vous opposer aux verrous ultérieurs. Je pense que c'est aussi ça quand le Conseil Constitutionnel a suivi.</p>
<p>OG : Donc en défense d'une certaine liberté intellectuelle, liberté d'aller lire ce que l'on veut, et de se faire un jugement par rapport à cela, en tout cas ce n'est pas en amont que l'on peut juger d'intention de, le fait d'aller lire, tant qu'il n'y a pas d'acte répréhensible, ce qui nous amène peut-être, au second cas pratique, à la seconde question de droit.</p>
<p>MS : Attendez, avant la seconde question, j'voudrais pouvoir revenir à la première. Est-ce que vous vous entendez parler ? Est-ce que vous vous rendez-compte que vous trouvez qu'il existe un objet normal de débat, qui est le point de savoir si un citoyen libre peut lire ce qu'il veut. Vous le posez volontairement à des fins pédagogiques, critiques et de discussion, mais ça a fini par faire partie de notre espace de pensée. Il a fallu arriver jusqu'au Conseil Constitutionnel pour que neuf juges viennent dire : « Il est inadmissible qu'on empêche les français de lire ce qu'ils veulent et de s'informer sur ce qu'ils veulent. » Est-ce que vous vous rendez-compte que le simple fait que ceci soit devenu un objet de débat, manifeste un point de dégradation civique probablement jamais atteint. On se pose la question. Est-ce que vous trouvez normal de me poser la question de savoir, par exemple, s'il ne faut pas revenir à une monarchie élective, ou si le catholicisme ne doit pas redevenir religion d'état ; vous trouveriez ça ahurissant. Et pourtant, vous venez de poser dans le débat une question que vous considérez comme normale, qui est la question que tout le monde se pose, que les politiques se posent, qui est : pour lutter contre le terrorisme, ne convient-il pas de supprimer la liberté d'information ? Le simple fait que cette question soit posée, qu'elle n'ait rencontré aucun obstacle sur son chemin, ni au gouvernement (qui était à l'époque un gouvernement de gauche, mais sur ces questions, la gauche et la droite c'est absolument pareil), ni au parlement, ni nulle part, jusqu'à la fin…</p>
<p>Henri Le Blanc : comment vous l'expliquez ça, parce que c'est ça finalement le plus surprenant, comme vous le dites.</p>
<p>FS : Je l'explique, et c'est à mon avis le nœud du problème, je l'explique pour deux raisons -- par deux ou trois raisons -- qui sont des raisons successives. La première raison, c'est que la question des libertés publiques n'est pas soluble dans le terrorisme : le recul des libertés publiques a commencé avant. Quand, à l'époque du président Sarkozy, on a créé la rétention de sûreté pour permettre de conserver en prison des gens après l'expiration de leur peine, on s'est déjà totalement assis sur les principes fondamentaux du droit pénal. En réalité, dans une société vieillissante et incertaine, le désir de sécurité emporte tout, et il emportait tout avant déjà le terrorisme. Le recul des libertés publiques en France ne date pas du terrorisme. Le deuxième élément, c'est le manque d'autonomie intellectuelle des ministres. C'est très frappant, je relisais l'autre jour les délibérations du Conseil Constitutionnel en 1977. Roger Frey est président. Roger Frey était un ancien ministre de l'intérieur du général De Gaulle, si je me souviens bien, et un type qui ne passe pas pour un humaniste bêlant, j'veux dire : Roger Frey c'est pas précisément Henry Leclerc ; bon, eh bien Roger Frey parle au Conseil Constitutionnel, ils examinent la loi sur les véhicules, et il dit aux membres du Conseil Constitutionnel : </p>
<p>- «&nbsp;Vous savez, j'ai été ministre de l'intérieur, il y a dans le Conseil Constitutionnel deux autres ministres de l'intérieur, il y a une chose que nous savons tous, c'est que à chaque fois qu'un nouveau ministre de l'intérieur arrive, il se trouve des gens dans les bureaux pour expliquer que ça irait quand même bien mieux si on supprimait les libertés, et nous autres, qui avons été ministres de l'intérieur nous savons qu'il ne faut pas les écouter.&nbsp;»</p>
<p>Et ça, ce qui est frappant, c'est qu'un type comme Roger Frey pouvait s'y opposer. Ce que j'ai observé dans les vingt dernières années, c'est la réduction du délai utile de prise en main des ministres de l'intérieur successifs et des gouvernements auxquels ils appartiennent, par la fonction publique, la police et le corps préfectoral. Il a fallu une semaine à Nicolas Sarkozy pour être pris en main par la police, quatre jours à Hortefeux, trois jours à Manuel Valls, deux jours à Caseneuve, 48h à Collomb. Quand j'étais jeune, c'était globalement le ministre de l'intérieur qui gouvernait les préfets, maintenant c'est le préfet qui gouverne les ministres de l'intérieur. La deuxième raison, c'est l'affaiblissement de l'autonomie intellectuelle du personnel politique. Et puis la troisième raison, c'est une raison purement, démagogique, face à la crainte provoquée par ces attentats abjects, c'est l'idée de présenter une réponse. Or en France, qui est un pays où globalement on ne sait plus réorganiser la police ou lui donner les moyens pratiques de son action, on préfère faire ce qu'on fait ailleurs : de la politique normative. C'est quand même beaucoup plus simple d'aller bidouiller quatre articles de loi qui s'asseyent sur la Déclaration, plutôt que d'expliquer qu'on va réformer la police nationale. Voilà les trois raisons et ces raisons sont affligeantes.  </p>
<p>OG : Merci pour cette première plaidoirie Maître. Si vous le permettez, je vais quand même revenir sur les trois cas que vous avez eu à plaider ou à défendre.</p>
<p>FS : Non mais parce que les deux autres sont tout aussi délirants hein…</p>
<p>OG : c'est juste pour donner, à ceux qui n'ont pas encore lu votre livre, et qui peut être auront envie d'aller plus loin, quand même l'idée des thématiques sur lesquelles vous avez dû vous engager et monter au créneau. Donc la première : une incrimination de consultation habituelle de sites terroristes, avec cet axe de défense qui serait pour vous la liberté de penser ; la seconde sur le délit d'entreprise individuelle et terroriste, avec cet axe de défense qui serait pour vous : ce n'est pas l'intention qui compte (on pourrait résumer ça quelque part comme ça) ; la troisième enfin : des interdictions de séjour à la discrétion du préfet dans un périmètre donné à toute personne cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics, et là quel était le problème ?</p>
<p>FS : Le deuxième c'est assez simple, ça veut dire que globalement l'autorité de poursuite, dès lors que vous avez chez vous (et c'est un cas pratique que je cite), dès lors que vous avez chez vous deux bouteilles d'eau d'Évian cachetées avec du <em>scotch tape</em>, que vous avez laissé trois <em>posts</em> sur des sites malencontreux expliquant qu'il fallait "bousiller les mécréants", eh bah on peut vous fourrer au ballon. C'est à dire l'idée qu'avant tout commencement de passage à l'acte, la simple expression d'une opinion jointe à la détention chez vous d'objets dangereux (et par objet dangereux, ça pouvait être la bouteille d'eau d'Évian, c'était le cas) eh bien ça permettait de vous envoyer en garde à vue ou en détention préventive. Alors ça, c'est très intéressant parce que c'est la fin d'un principe qui a pratiquement mille ans dans notre droit criminel, mille ans hein, il ne s'agit plus de la déclaration des droits de l'Homme, c'est l'idée qu'avant l'acte criminel, il n'y a rien. Il faut qu'il y ait un commencement de passage à l'acte, il faut qu'il y ait un commencement d'exécution. Alors vous me direz, bah c'est ce que tout le monde dit : mais enfin quand même, ces types c'est des affreux, si on peut les gauler avant, tant mieux. Oui, sauf que ce texte ne s'applique pas qu'aux affreux. Dans la répression des lois anarchistes à la fin du siècle, les textes visaient expressément les anarchistes, c'est pas brillant mais au moins on sait qui c'est. Non, par une espèce d'hypocrisie où le néo-totalitarisme se mêle au politiquement correct, on ne vous dit jamais dans le texte qu'il s'agit de rechercher des terroristes islamistes, donc on fait un texte général, susceptible de s'appliquer absolument partout.</p>
<p>HLB : Donc il faudrait le préciser selon vous ?</p>
<p>MS : En tout cas il faudrait le préciser d'une manière suffisante, par exemple l'adhésion à une idéologie de telle nature (de nature religieuse, qui, que, etc., etc.) c'est comme pour les assignations à résidence, qui éviteraient de laisser penser que pour la totalité des citoyens français, on a ruiné la théorie classique selon laquelle on n'est pas criminel avant d'avoir essayé d'être criminel. Et puis le troisième élément est encore pire, c'est la possibilité donnée au préfet d'assigner à résidence (ça veut dire : vous restez chez vous) à toute personne susceptible d'entraver l'action des pouvoirs publics. Là c'est le surréalisme le plus absolu, car en réalité, ça vous permet d'assigner à résidence la totalité des journalistes critiques, la moitié du personnel politique d'opposition, toute personne -y compris les juges- qui remettrait en question...</p>
<p>HLB : Mais par atteinte à l'action des pouvoir publics vous dites… (je ne comprends pas bien là)</p>
<p>MS : Le texte dit : Le préfet peut assigner à résidence toute personne cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics. C'est une notion éminemment subjective.</p>
<p>OG : Entraver matériellement, a priori.</p>
<p>MS : Ah mais pas du tout, le texte ne dit pas "entraver matériellement", on est dans le droit pénal, le texte dit : entraver l'action des pouvoirs publics.</p>
<p>HLB : Donc ça peut aller jusqu'à quelle situation vous dites ?</p>
<p>FS : Entraver l'action des pouvoirs publics, je vous cite deux exemples dans lesquels ça a été fait :</p>
<ul>
<li> cherchent à entraver l'action des pouvoirs publics des supporters de l'équipe de foot de Bastia qui s'apprêtent à péter le stade de football, et on les assigne à résidence, le lien avec le terrorisme islamiste est quand même assez faible ;</li>
<li> et le deuxième, c'est les écologistes qui manifestaient contre la COP21, et qui cherchaient à entraver l'action des pouvoirs publics.</li>
</ul>
<p>Demain, les gens qui cherchent à entraver l'action des pouvoirs publics en manifestant contre la loi travail, pourraient être tous assignés à résidence dans le douzième arrondissement de Paris, ou dans l'arrondissement du choix du préfet. Ceci objectivement, montre une perte de sang froid collective, qui est extrêmement inquiétante. À la fois une perte de sang froid et une prise en main de la machine répressive, et de la machine gouvernementale… par des corps administratifs particuliers.</p>
<p>OG : et ça montre aussi, ça montre aussi François Sureau qu'il faut quand même s'interroger sur la réponse qui peut être donnée au terrorisme aujourd'hui. Or en se limitant, et c'est le cas dans le deuxième et le troisième point que vous évoquez, au passage à l'acte, on condamne toute possibilité pour les pouvoir publics d'élargir le champ de la prévention, c'est quand même étonnant que cette prévention on la mette en avant dans tous les domaines (la santé, l'environnement), et pas pour le terrorisme. Donc il faut toujours attendre que l'acte ait lieu, que l'attentat ait lieu pour pouvoir faire quelque chose.</p>
<p>FS : Ah oui, c'est ce qu'on a voulu faire au dix-huitième siècle, sans ça y'a une autre solution, c'est comme ça que Mussolini a démantelé la mafia, c'est comme ça que Staline a réduit le taux de criminalité à l'intérieur de Moscou à partir de 1930. C'est sûr que si à chaque fois qu'un sous préfet ou un agent de police délégué par lui peut vous juger un tout petit peu inquiétant on pourrait effectivement vous fourrer au ballon à titre préventif. Notre système, et je le dis parce que je suis extrêmement convaincu de la gravité des actes terroristes (parmi les gens qui défendent les libertés publiques, vous en avez certains qui minorent la gravité de ces actes, voire qui leur trouvent des excuses, ça n'est pas du tout mon cas, je trouve ces actes absolument abominables) ce que je pense profondément c'est que ces actes ne peuvent être efficacement combattus que si nous ne cédons rien des raisons au nom desquelles nous les combattons. Si nous ne cédons rien, sur nos principes, alors le reste est une question d'application pratique. La détection, je vous donne un exemple… pour répondre à ce que vous disiez…</p>
<p>OG : Y'a une différence entre ne rien céder et ne rien changer. Ne pas s'adapter. Ne pas adapter notamment notre arsenal judiciaire et législatif à l'époque et aux menaces d'aujourd'hui.</p>
<p>FS : Notre arsenal judiciaire est tout à fait suffisant. Le principe de base de notre arsenal judiciaire, c'est que si quelqu'un s’apprête à commettre un attentat et qu'il y a suffisamment de preuves vous allez trouver un juge anti-terroriste et vous lui demandez un mandat. On a jamais vu un juge anti-terroriste refuser un mandat.</p>
<p>HLB : Oui eh bien reprenons l'histoire de la bouteille d'Évian par exemple, comment savoir si la bouteille d'Évian est véritablement un explosif ou pas. Ça peut être difficile, pourquoi ne pas s'y prendre un peu en amont malgré tout.</p>
<p>FS : Eh bien, si vous pensez que parce qu'il a fait quatre posts inquiétants sur un site particulier, et qu'il a chez lui un couteau, des armes à feux, etc., ou que vous le pensez en général sur dénonciation des voisins, et bien le droit existant (ce n'est pas la peine de l'adapter), vous offre toutes les possibilités d'aller voir un juge, de mettre le monsieur sur écoute, par décision d'un juge, et ensuite d'aller trouver le même juge en lui demandant un mandat de perquisition pour voir s'il y a un risque de passage à l'acte. Ce qui est inadmissible dans cette affaire c'est que ce soit lié à la décision d'un préfet, contrôlé par personne. Notre droit a été fait pour ça. À qui fera-t-on croire que les déclarants de 89 vivaient dans un monde tranquille. À l'époque où les déclarants de 89 écrivaient, on ne pouvait pas traverser la forêt de Bondy sans escorte armée. Les gens qui ont créé notre système de droit l'on fait en pensant que quelque soit la gravité des atteintes portées à l'ordre public, il y avait un certain nombre de principes auxquels on ne pouvait pas toucher, sauf à sombrer dans quelque chose qui n'était pas la démocratie des droits, et nous en sommes exactement là.</p>
<p>OG : Sur la consultation habituelle des sites terroristes, le premier cas que vous avez eu à plaider, quelle différence pour vous par exemple dans le fait que puisse être répréhensible aujourd'hui la production de contenus pédo-pornographiques et la consultation de ces sites, et la même chose pour des sites terroristes.</p>
<p>FS : Alors il y a deux choses totalement différentes, c'est que la production et la diffusion de contenus pedo-pornographiques en réalité porte atteinte à des personnes réelles, à savoir les personnes des enfants qui sont utilisés pour produire les images, et pour être représentés dans ces images, ce qui permet d'incriminer les auteurs sur le terrain de la complicité, et ça me parait parfaitement justifié. La simple consultation est une consultation cognitive, qui n'implique pas d'adhésion positive à un réseau de trafic particulier. Au surplus d'ailleurs, je dois vous dire, au risque de vous faire bondir, que j'ai des doutes et j'ai toujours eu des doutes, mais qui n'engagent que moi, y compris en matière de pédo-pornographie, sur le lien ténu qui existe entre la simple consultation et l'exploitation des enfants, voilà.</p>
<p>HLB : Ça signifie quoi ce que vous dites là à l'instant ?</p>
<p>FS :  Ça veut dire que globalement, regarder des images, même blâmables pour en tirer une satisfaction sexuelle…</p>
<p>OG : N'entraine pas forcément de passage à l'acte…</p>
<p>FS : Pour moi, ne correspond pas à un passage à l'acte réel au sens des grands principes de droit pénal.</p>
<p>OG : Et vous diriez pareil pour la consultation de sites terroristes ?</p>
<p>FS : Je dit naturellement pareil pour les sites terroristes, je veux pouvoir, en tant que citoyen libre, continuer de regarder (ce que je fais de temps en temps pour m'informer) les grands sites djihadistes connus, c'est quand même très utile de savoir ce que ces gens pensent. </p>
<p>HLB : Alors je voudrais revenir sur cette phrase que vous avez dites : « avant l'acte, il n'y a rien ». Mais l'acte, où commence-t-il, et où s'termine-t-il ? Est-ce que, justement, le débat ne peut pas avoir lieu, de savoir si les préparatifs d'un acte ne sont pas déjà l'acte, et cette frontière, que vous l'air de présenter comme absolument évidente, n'est-elle pas quand même floue ?</p>
<p>FS : Vous avez raison et il y a une réponse à ça, c'est qu'on ne peut pas l'apprécier de manière générale, parce que ça dépend beaucoup des circonstances, et de temps, et de lieu et d'espèce, et du pedigree de la personne qu'on soupçonne de vouloir passer à l'acte et ainsi de suite, et c'est la raison pour laquelle, nos constituants, et la totalité de la tradition juridique française ont remis cette appréciation entre les mains d'une personnalité indépendante du gouvernement, et qu'on appelle : un juge. La caractéristique des lois d'exception, c'est qu'en réalité on se passe de la personnalité indépendante du gouvernement, et qu'on prend un fonctionnaire aux ordres. Le fonctionnaire aux ordres, eh bien il peut penser que vous là, êtes susceptibles de passer à l'acte, et il peut le penser simplement parce que son ministre lui aura donné l'ordre de le penser. C'est précisément la caractéristique d'une société non démocratique. C'est la raison pour laquelle le rôle de l'institution judiciaire, dont la constitution nous dit quelle est gardienne des libertés publiques, est un rôle absolument fondamental. Je vous rappellerai d'ailleurs sur le plan archéologique quand même quelque chose d'intéressant, c'est que cette disposition de constitution qui prévoit que l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés publiques c'est exactement pour ça, il faut que cette appréciation à laquelle vous pensiez soit faite par un juge indépendant. Cette disposition a été écrite par Michel Debré, qui lui non plus n'était pas plus que Roger Frey un humaniste bêlant, et a été introduite par Michel Debré dans la constitution de 58, au moment de la guerre d'Algérie, où entre les attentats du FLN, les attentats de l'OAS et les morts au combats, il y avait peut être, et certainement même, plusieurs morts par jours. Ça ne l'a pas amené à dévier de cette idée fondamentale, que dès lors qu'il s'agit de porter atteinte à la liberté individuelle, ça ne peut être fait que par un juge indépendant.<br />
 C'est quand même pas compliqué à faire. Le juge indépendant n'est pas lui non plus un humaniste bêlant. Vous avez déjà rencontré des magistrats anti-terroristes, ce ne sont pas des gens qui pensent qu'il faut se montrer mou sur la répression. La clé de notre liberté, c'est qu'un juge indépendant doit décider.</p>
<p>OG : François Sureau est notre invité pour « Pour la liberté » édité chez Tallandier. Il est 13h15 sur France Culture.</p>
<p>[Intermède musical]</p>
<p>OG : À travers ces trois points de droit, ces trois plaidoiries François Sureau vous portez une interrogation sur l'état de notre démocratie et surtout sur celui de nos libertés et de nos libertés publiques. Et si nous traversions tous une crise de principes, c'est une autre dimension qui vous inquiète, c'est cette anesthésie, voire cette indifférence à la privation progressive de nos libertés et de citer Simone Veil à l'appuie : « L'esclavage avilie l'Homme jusqu'à s'en faire aimer. La vérité, c'est que la liberté n'est précieuse qu'aux yeux de ceux qui la possèdent effectivement. » </p>
<p>Avec nous Frederika Amalia Finkelstein qui était restée avec nous, invitée de la première partie de l'émission pour son roman "Survivre" édité chez l'arpenteur où vous vous interrogez sur les conséquences, sur ce traumatisme des attentats, notamment du Bataclan, en novembre 2015, sur cette vie d'après, comment vivre avec toute cette violence, et surtout survivre à cette violence, et vous écrivez : « nous voulons être libres, parfois pour le meilleur et parfois pour le pire ».</p>
<p>Est-ce que vous seriez prête, vous, à accepter un compromis sur la question des libertés, est-ce que ça a été une des réactions premières que vous avez sentie vous-même, aussi la génération que vous racontez dans ce roman, à rogner un peu sur les libertés pour plus de sécurité, comme on dit aujourd'hui. </p>
<p>Frederika Amalia Finkelstein : En vérité, j'ai déjà l'impression que le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui qui est quand même dominé par le règne du virtuel est déjà une privation de liberté. Donc quand il y a eu des décisions politiques au moment des attentats, par exemple l'état d'urgence, cela ne m'a pas vraiment choquée. J'ai déjà l'impression d'être dans un état d'urgence, et j'ai déjà l'impression qu'en étant née dans ce monde où la technologie est notre quotidien, qu'il y a déjà une privation énorme de liberté.</p>
<p>HLB : Peut être qu'on peut dire pourquoi ?</p>
<p>FF : Parce que tout le monde devient son propre geôlier en quelque sorte. Il y a différent paramètres mais savoir par exemple que quand vous vous connectez ça va rester dans une banque de données, que vos moindres faits et geste sont archivés, c'est pour moi une énorme privation de liberté.</p>
<p>OG : François Sureau, un corps social endolori et quelque part endormi…</p>
<p>FS : J'suis d'accord avec ça. Y'a un élément qu'on oublie quand même assez souvent, mais c'est vrai que j'y suis sensible professionnellement, c'est quand on parle du couple "sécurité et liberté", d'abord on fait comme si c'était antinomique, alors que le rêve de notre démocratique politique c'est que les deux vont ensemble, la liberté et la sûreté, c'est le rêve de notre démocratie politique. On peut choisir d'y renoncer parce que 300 criminels font sauter une boîte de nuit, on peut choisir de renoncer au rêve de notre démocratie politique, celui qui nous anime, mais j'aimerais qu'on le sache et qu'on ne se paye pas de nous. Le deuxième élément c'est : y'a un tiers dans ces affaires, entre les individus (le corps social), et les terroristes (et c'est sans cesse oublié par les français), c'est l'état. En réalité, quand on augmente la partie "sécurité", ce qu'on augmente simplement c'est le pouvoir de l'État sur chacune de nos vies, à nous qui ne sommes pas des terroristes, ça n'est pas nécessairement qu'on diminue la sécurité dont les terroristes jouissent. Et c'est très très frappant parce que cette question de l'État comme tiers entre la liberté et la sécurité, c'est une question qui a été très bien vue par les révolutionnaires anglais de 1689, elle a été très vue par les déclarants américains (Jefferson et Hamilton), elle était très bien vue par les rédacteurs de la déclaration des Droits, et compte-tenu de la place symbolique très importante prise par l'État dans le système politique français, elle a fini par être légèrement oubliée. La vérité de tout cela c'est, encore plus à l'époque de l'interconnexion des fichiers, à l'époque du numérique et ainsi de suite, toute augmentation des prérogatives sécuritaires des pouvoirs publics aboutit simplement à la mise en place d'une société de surveillance par l'État, et je trouve qu'il est quand même un tout petit peu temps de s'en rendre compte.</p>
<p>HLB : Justement, on peut, peut être associer ces deux discours parce que là, effectivement on va pouvoir peut être grâce au développement du virtuel et de la connaissance des actes de chacun, précisément avoir une idée de ce qui est potentiellement réalisable par certains… on en arrive à <em>Minority report</em> et c'est sans doute quelque chose qui est aussi une question de technique et de technologie… pas une question politique. </p>
<p>FS : Exactement. Oui, c'est une question de technologie, bien sûr. Cela dit, je trouve qu'on a quand même intérêt, y compris dans ces hypothèses là, à rester ferme sur les principes. De même, c'est vrai que c'est très gênant, que mes habitudes de consommation soient repérées par la Société Générale, et soit transmise par la Société Générale à…</p>
<p>HLB : Si vous achetez trop de bonbonnes de gaz par exemple…</p>
<p>FS : Voilà… non mais ou même transmises en dehors de la sphère étatique, c'est vrai que ça me gêne. Après tout je pourrais envisager à ce moment là une sorte de rétractation individuelle qui ferait que je consommerais moins de Facebook, de fichiers, de Google, de machins, dans le souci de me préserver à l'égard d'acteurs privés. En revanche, une fois que vous avez consenti à l'État lui-même la possibilité de rentrer chez vous la nuit, c'est tout à fait autre chose. La lecture des comptes-rendus des 6000 perquisitions administratives effectuées sous l'empire de l'état d'urgence à certains égards est absolument fascinante, hein y compris la porte du kebab fracassée, le malheureux qui a mis un portrait de Léonard De Vinci dans son entrée, auquel on dit : «&nbsp;Qui est ce barbu ?&nbsp;» ; c'est un tout petit peu autre chose que Facebook tout de même, à un moment.</p>
<p>OG : François Sureau, je vais aux sources de votre inquiétude, vous nous rappelez qu'il est beaucoup plus long de construire un État de droit, un système de droit, que de le détricoter. Et c'est sans compter que nos libertés ne seront pas comme la queue du lézard, elles ne repoussent pas, elles ne reviennent pas. Et vous dites il ne faut pas procurer à nos adversaires une victoire sans combat. Vu de Raqqa ce serait quoi par exemple cette victoire pour l'État Islamique ?</p>
<p>FS : Si vous voulez quand vous avez une certaine familiarité avec l'islamisme et sa propagande, vous vous rendez-compte que le discours islamiste est principalement fondé sur l'imposture des sociétés occidentales. Ce discours consiste par exemple à dire aux français de confession musulmane ou d'origine arabe de leur dire : au fond vous savez les français ne vous considèrent pas comme de vrais français, et tout ce qu'on vous raconte, c'est des blagues. En premier élément, cet élément de propagande se trouve justifié par des perquisitions administratives effectuées sans contrôle judiciaire, où sur 6000 perquisitions administratives vous n'aboutissez pas à 2 mises en examens, mais quand vous regardez les patronymes des gens qui font l'objet de ces perquisitions administratives vous vous rendez compte qu'il y a de quoi nourrir un soupçon sur le discernement des auteurs des perquisitions. Donc le premier élément c'est que ces violations de nos principes en réalité crédibilisent une partie du discours islamiste. Et puis ces violations crédibilisent aussi, et ça c'est beaucoup plus grave, la deuxième partie du discours islamiste, qui consiste à dire : au fond, les droits de l'Homme, c'est une religion de substitution, en Occident, et pire encore, c'est une religion de substitution à laquelle les gens ne croient même pas. La preuve, quand ça les atteint dans leurs intérêts, eh bien ils sont prêts à suspendre leur religion de substitution (les droits de l'Homme), alors que nous, il ne nous viendrait pas à l'idée de suspendre le Coran par exemple. Eh bien ça c'est une formidable victoire sans combat. C'est déjà suffisant de laisser aux terroristes les victimes, de leur abandonner les victimes qui sont faites, si en plus on leur abandonne nos principes par dessus le marché, non seulement les victimes sont, d'une certaine manière, mortes pour rien, mais nous avons tout perdu.</p>
<p>HLB : Il y a les trois cas dont vous parlez dans votre livre, mais il y a en a beaucoup d'autres de ces situations aujourd'hui, par exemple, d'atteinte aux libertés sur lesquelles il faudrait faire attention ?</p>
<p>FS : Oui, d'abord il va y avoir une loi à laquelle il va falloir se montrer particulièrement attentif sur la sortie du terrorisme, mais si vous voulez c'est moins des lois particulières qu'un état d'esprit, nous sommes, chacun d'entre nous, les gardiens de la démocratie politique. Et en réalité ce que montre l'expérience récente, c'est que nous ne pouvons pas attendre de nos gouvernements, de droite ou de gauche, de nos parlements, et même dans certains cas de la magistrature et en particulier de la magistrature répressive, qu'ils se montrent des gardiens aussi vigilants que nous. Et précisément parce que nous sommes rentrés dans le combat anti-terroriste, nous devons nous montrer particulièrement vigilants. Ça ne veut pas dire ne pas nous montrer particulièrement sévères, le droit français permet des peines d'une extrême sévérité, et permet tous les moyens d'investigation, mettons les en œuvre avec la plus grand rudesse, mais sans rien céder de ce qui nous constitue. Et cette idée là, elle devrait être vivante dans le cœur de chacun de nous. Vous savez  ce qui me frappe, c'est que, moi je fais partie des gens qui sont nés en 57, comme tous les gens qui sont nés en 57 et qui, en fonction des histoires familiales des uns et des autres, se sont demandés comment les choses du passé avaient été possibles (hein, je ne suis pas un partisan du point heu du théorème de Machin, heu Godwin ou de la répression…) enfin, quand même, j'ai passé ma jeunesse à me demander comment ça avait été possible. Je me suis demandé, qu'à fait grand papa pendant la guerre, qu'à fait l'oncle machin et toi, pourquoi tu n'as rien dit au moment de, hein ?</p>
<p>OG : Vous avez pouvez regarder Frédérika Amalia Finkelstein au moment où vous dites ça car elle a aussi écrit son précédent, son premier roman qui s'intitulait l'Oubli, était justement sur cette question aussi, de la mémoire pour les jeunes générations, qui n'étaient pas nées en 1957.</p>
<p>FS : Et ça, si vous voulez on a tous été élevés la dedans. La découverte douloureuse, des dix dernières années que nous venons de vivre, ça a été de voir la facilité avec laquelle ces principes cédaient chez ceux qui avaient la charge de les défendre. Ceux qui avaient été mes maîtres, ceux qui avaient été mes éducateurs, ceux avait été ceux que j'admirais quand j'étais jeune, ceux qui avaient été premier ministre, ministre, président du parlement, président de la chambre criminelle, le vice-président du Conseil d'État, etc. En réalité, l'option policière est rentrée là dedans comme dans du beurre, ce qui fait que je n'ai plus, en réalité maintenant je n'ai plus de surprise attristée quand je lis les récits du passé et je dis simplement : voilà, c'est à nous de faire ce que nos anciens n'ont pas toujours fait, ceux que certains d'entre eux ont fait avec héroïsme d'ailleurs et ceux à quoi ma génération est confrontée maintenant.</p>
<p>OG : Terroriste potentiels, population à risque, musulman déguisé, stigmatisation dit le politologue François Burgat, dans une tribune récente dans Libération, condamnait cette ornière, l'ornière de la vieille stratégie politicienne qu'Emmanuel Macron viendrait à son tour de ré-installer selon lui, celle qui combat bruyamment le terrorisme d'une main et le nourrit discrètement de l'autre, celle qui préfère capitaliser sur l'émoi populaire en le berçant d'une lecture unilatérale des responsabilités sans jamais oser, même si cela est cruellement nécessaire de le contrecarrer. À votre manière aussi François Sureau vous proposez, incantez qu'on réagisse de manière raisonnable en expliquant que le bon curseur n'est pas facile à trouver mais qu'il doit y avoir un juste milieu. J'avais envie de vous demander, juste pour terminer, est-ce qu'il y a aussi, dans ces dernières semaines, mois, années des signes qui sont apparus pour vous que cette liberté que vous jugez menacée aujourd'hui, est redevenue désirable à nos yeux.</p>
<p>FS : Oui d'une certaine manière mais c'est une question d'interprétation, je trouve en réalité que le caractère relativement paisible du corps social tranche avec l'agitation démagogique de la classe politique. C'est à dire qu'à chaque fois que j'ai l'occasion d'en parler autour de moi, à des gens d'origine et d'opinion très variée, je suis frappé de voir que ce discours de la raison, en matière de lutte contre le terrorisme rencontre un assez large assentiment, et qu'en dehors de quelques franges extrêmes, personne n'est prêt à rouvrir le bagne de Cayenne ou à se livrer à des activités invraisemblables. En revanche, c'est la classe politique toute entière sur ces questions qui semble aller comme un canard auquel on a coupé la tête. Mais je tire un grand encouragement au spectacle de la résilience comme on dit maintenant, ou du sang froid d'un corps social affronter à des situations de quasi-guerre, auxquelles rien ne semblait l'avoir préparé.</p>
<p>OG : Merci beaucoup, François Sureau, Pour la liberté, répondre au terrorisme sans perdre la raison, voilà comme un canard sans tête, c'est édité donc chez Tallandier, merci beaucoup à vous, demain à votre place, Emmanuel Todd sera avec nous dans la deuxième partie de la Grande Table. Grande Table qui maintenant se referme et se rouvre immédiatement sur FranceCulture.fr où vous pouvez retrouver toutes les références en lien, avec l'émission et notamment les références sur votre livre Frédérika Amalia Finkelstein. Merci beaucoup, d'être restée avec nous jusque dans la deuxième partie de l'émission. Vous pouvez également vous abonner au podcast de la Grande Table, à la programmation/ préparation Claire Mayot, Chloé Leblond, Clémence Mary et Henri Leblanc, avec Julien Rosa à la réalisation, Peire Legras accompagnée de David Féderman. Une très belle après midi à tous sur France Culture.</p>
<p> <center><span style="font-size:150%;">☙❦❧</span></center>
 </p></div>




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feed_id: 10288 at http://www.laquadrature.net
title: Réforme européenne du droit d'auteur : une nouvelle directive contre les libertés fondamentales !
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content:
<p>Paris, le 11 septembre 2017 — <strong>Ce ne sont plus seulement les organisations de la société civile qui affirment que le projet de directive sur le droit d'auteur, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, contient des dispositions attentatoires aux libertés fondamentales. Six États-membres ont adressé la semaine dernière des observations au Conseil de l'Union pour attirer son attention sur les dangers de certaines mesures, et en particulier une obligation de filtrage automatisé des plateformes. Alors que se rapproche en septembre un vote important sur le texte, il importe que les citoyens se mobilisent et que toutes les conclusions soient tirées de cette nouvelle dérive répressive.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Belgique, République Tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Pays-Bas : pour ces six  États, l'article 13 du projet de directive soulève des problèmes de compatibilité avec le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus au sein de l'Union. Ces dispositions prévoient d'imposer aux sites «&nbsp;qui stockent un grand nombre d'œuvres&nbsp;» d'installer des mesures automatiques d'identification et de filtrage des contenus. Cette obligation de filtrer devrait jouer à titre préventif, c'est-à-dire dès le chargement des contenus par les utilisateurs, et non seulement a posteriori. </p>
<p>Les six États estiment qu'un tel dispositif est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression et d'information, à la protection des données personnelles et à la liberté d'entreprendre. Il tend également à fragiliser le statut des hébergeurs protégés par la directive eCommerce et leur impose une obligation de surveillance généralisée des contenus, incompatibles avec la jurisprudence européenne. </p>
<p>Ces analyses rejoignent celles que La Quadrature du Net a plusieurs fois exprimées à propos de cet article 13, notamment <a href="https://www.laquadrature.net/fr/argument-filtrage-automatis%C3%A9-MEPs">en mars dernier</a>. Les organisations de la société civile sont unanimes pour dénoncer les risques de dérives. La Wikimedia Foundation redoute les retombées sur l'encyclopédie collaborative Wikipédia . La Free Software Foundation y voit une <a href="https://savecodeshare.eu/">menace</a> pour le développement du logiciel libre. Les représentants du monde de la recherche pensent que le projet de directive aura des <a href="https://creativecommons.org/2017/09/07/european-parliament-must-protect-scientific-research/?utm_source=social&amp;utm_medium=twitterfacebook&amp;utm_content=european-parliament-scientific-research">répercussions</a> sur l'Open Access et l'Open Science. </p>
<p>En réalité, ce filtrage automatisé a priori des contenus entraînerait des conséquences plus graves encore que celles qui auraient découlé de la mise en œuvre de l'<a href="http://www.laquadrature.net/fr/acta">accord ACTA</a>, pourtant rejeté comme liberticide en 2012 par le Parlement européen. On constate déjà les ravages que causent les filtres automatiques, comme ContentID sur YouTube, et la situation d'infériorité dans laquelle ils placent les internautes pour faire valoir leurs droits. Une généralisation de ces «&nbsp;machines à censurer&nbsp;» conduira à mettre le Web européen sous cloche.</p>
<p>Il importe pour les associations de la société civile de tirer les enseignements de ces dérives. La stratégie suivie depuis le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur">rapport Reda</a> en 2015 a consisté à abandonner les propositions positives comme la légalisation du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">partage non-marchand des œuvres</a>, au profit de positions plus modérées, visant à faire simplement reconnaître de nouvelles exceptions au droit d'auteur. Cette approche s'avère aujourd'hui un échec, car il n'y a pas de compromis possible avec les maximalistes du droit d'auteur qui prétendent représenter les intérêts des créateurs et entraînent à nouveau les responsables politiques dans une spirale répressive.</p>
<p>La France, encore une fois, joue un rôle particulièrement trouble dans ce processus, les derniers changements politiques n'ayant pas modifié d'un iota les positions du gouvernement et des euro-députés français, toujours impeccablement alignés sur les désidératas des industries culturelles.</p>
<p><strong>Un examen du texte de la directive doit avoir lieu cette semaine au Conseil de l'Union et un vote crucial est programmé pour le 29 septembre prochain au Parlement européen. Il reste peu d'opportunités à saisir pour influer sur le cours des choses. la Quadrature du Net appelle les citoyens à agir dès maintenant en contactant les eurodéputés via la plateforme <a href="https://changecopyright.org/fr/">FixCopyright</a> mise en place par la fondation Mozilla.</strong></p>


feed_id: 10290 at http://www.laquadrature.net
title: L'état d'urgence En Marche pour toujours
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content:
<p>Paris, le 12 septembre 2017 — <strong>Demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le premier <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent">projet de loi sécuritaire</a> du nouveau gouvernement Macron, qui entend rendre permanent un régime qui n’avait jusqu’ici jamais été appliqué en dehors des situations de l’urgence. Ce basculement est si dangereux qu’il ne saurait être tempéré par aucun amendement : tout député ne s’y opposant pas frontalement pourra être désigné comme co-responsable de ce désastre démocratique.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le nouveau projet de loi sécuritaire entend intégrer dans le droit permanent les deux mesures principales que permettaient jusqu’ici l’état d’urgence&nbsp;: au nom de la lutte anti-terroriste, l’administration pourra fixer le lieu de vie des individus (assignations à résidence) et entrer par force dans leur domicile pour s’emparer de leurs biens (perquisitions), notamment leurs équipements informatiques.</p>
<p>Devenues permanentes, ces deux mesures viendront, dans les faits, recouper des mesures similaires que seul le droit pénal de la lutte anti-terroriste prévoyait jusqu’ici. Ce projet de loi vise ainsi à permettre au pouvoir exécutif d’écarter le droit pénal, avec ses garanties séculaires associées au pouvoir judiciaire, au profit d’un droit administratif neuf et nu qui déliera ses mains des attaches qui le retenaient de l’arbitraire.</p>
<h2>Un affichage sécuritaire pour échapper à toute responsabilité</h2>
<p>Pour défendre ce basculement du droit pénal à ce droit nouveau, le gouvernement prétend que le droit pénal ne permet pas de lutter efficacement contre le terrorisme.</p>
<p>Or, rappelons d’abord que le droit pénal anti-terroriste n’a pas pour seul but de punir les meurtriers&nbsp;: il punit aussi ceux qui préparent ou envisagent de commettre des attentats (en incriminant les associations de malfaiteurs à visée terroriste et entreprises terroristes individuelles ainsi que l’incitation, l’apologie ou le financement du terrorisme). En vérité, ici, le droit pénal prévient davantage qu’il ne punit (trois quarts des procédures anti-terroristes ouvertes le sont pour association de malfaiteurs, c'est-à-dire préalable à tout acte violent). Ensuite, la procédure pénale a été spécifiquement adaptée à la répression de ces actes préparatoires (les perquisitions, surveillance informatique et autres techniques sont élargies et les durées de garde à vue et de détention provisoire sont allongées). L’institution judiciaire s’est de même structurée pour s’y conformer aussi, en se centralisant à Paris et tissant des liens étroits avec les services de renseignement.</p>
<p>Le droit pénal a donc déjà largement évolué en un outil prompt et sévère de prévention des actes terroristes – au delà du raisonnable, même, comme La Quadrature du Net l’a déjà <a href="https://www.laquadrature.net/fr/projet-de-loi-terrorisme-le-senat-adopte-le-projet-de-loi-liberticide">dénoncé</a> avec d'autres associations de défense des droits. Ainsi, il n’est pas surprenant que, derrière son argument de façade, le gouvernement n’ait su produire aucun chiffre ou exemple véritablement détaillé révélant les lacunes structurelles du droit pénal existant qui aurait empêché de sauver des vies que l’état d’urgence aurait permis d'épargner. Tout se passe en fait comme si le gouvernement préférait s'asseoir définitivement sur les libertés, de peur que ses opposants politiques puissent un jour lui reprocher de ne pas avoir été assez loin dans la dérive sécuritaire.</p>
<h2>Le motif de chaque mesure sera décidé arbitrairement</h2>
<p>Un principe fondamental du droit pénal est des limiter les perquisitions et assignations à résidence à la lutte contre les infractions que la loi définit précisément et préalablement à leur commission. Dans le droit nouveau, comme dans l’état d’urgence, l’administration ne sera plus limitée par les définitions strictes que la loi donne d’un acte factuel précis, mais décidera seule des «&nbsp;comportements&nbsp;» qui, selon ses propres critères, laisseront deviner une «&nbsp;menace&nbsp;».</p>
<p>Pour dissimuler le caractère particulièrement arbitraire d'une telle logique, le gouvernement a feint de tempérer son projet de loi&nbsp;: celui-ci prévoit que l’administration pourra désormais seulement agir pour «&nbsp;prévenir des actes de terrorisme&nbsp;», alors qu’elle peut agir contre toute «&nbsp;menace pour la sécurité et l'ordre publics&nbsp;» dans le cadre de l’état d’urgence, ce qui peut sembler plus large.</p>
<p>Ce tempérament n’est pourtant guère convaincant dès lors que, en droit français, il n’existe aucune définition de ce qu’est le «&nbsp;terrorisme&nbsp;». La seule définition qui pourrait éventuellement limiter l’action de l’administration serait celle singulièrement large qu’en donne la directive européenne <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017L0541">2017/541</a>. Celle-ci couvre des actes évoquant de simples pertes matérielles ou économiques, notamment informatiques, entrepris à des fins aussi vagues que d’inciter les pouvoir publics à faire certains choix ou de déstabiliser les «&nbsp;structures économiques fondamentales&nbsp;» d’un pays. </p>
<p>N’étant limitée par aucune définition suffisamment précise, difficile d’imaginer que l’administration puisse longtemps se retenir d’user de son pouvoir contre des acteurs des mouvements sociaux, tel qu’elle y avait si rapidement cédé pendant l’état d’urgence. </p>
<h2>Le motif de chaque mesure n’aura pas à être démontré</h2>
<p>Une garantie fondamentale de la procédure pénale est d’exiger que les actes reprochés aux personnes inquiétées soient démontrés par des preuves sérieuses et licites devant la justice. Cette exigence n’est propre qu’au droit pénal et disparaît dans le nouveau droit institué par ce texte&nbsp;: l’administration pourra démontrer la vraisemblance du «&nbsp;comportement dangereux&nbsp;» au moyen de simples «&nbsp;notes blanches&nbsp;» – d’ordinaires rapports des services de renseignement, non signés, n’indiquant pas la source de leurs informations, parfois extrêmement vagues et abstraites ou fondées sur de simples rumeurs et autres dénonciations vindicatives.</p>
<p>Dès lors que de si faibles preuves prennent valeur de vérité, les personnes assignées ou perquisitionnées seront contraintes, pour se défendre, de prouver ne pas avoir commis des faits que l’administration leur aura péremptoirement prêtés. La charge de la preuve est donc renversée, rompant avec un principe fondamental en matière pénale qui a pour corollaire la présomption d’innocence. Dans le droit nouveau qu'instaure ce texte sécuritaire, celle-ci deviendra donc en pratique une présomption de culpabilité.</p>
<p>Ici encore, pour dissimuler l’arbitraire de son nouveau pouvoir, le gouvernement a feint de tempérer son projet de loi en exigeant que la légalité de ses perquisitions soient préalablement vérifiée par le juge des libertés et de la détention. Ici encore, cette prétendue garantie est illusoire&nbsp;: aucun juge, quelque soit son indépendance ou son équité, ne peut concrètement évaluer une mesure qui se fonde sur des rapports vagues et abstraits et dont certains éléments, couverts par le secret, ne lui seront pas accessibles. Il peut d’autant moins le faire que, comme vu plus tôt, son évaluation porte sur un «&nbsp;comportement&nbsp;» <emph>susceptible</emph> de représenter une «&nbsp;menace terroriste&nbsp;», laquelle n’a aucune définition précise en droit.</p>
<h2>La disparition des garanties sera irréversible</h2>
<p>Ce basculement du droit pénal vers ce nouveau droit administratif s’inscrit dans la droite ligne du mouvement épousé par la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lpm-promulguee-la-derive-du-politique-vers-la-surveillance-generalisee">loi de programmation militaire</a> de 2013 et la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Portail:Loi_Renseignement">loi renseignement</a> de 2015. Ces lois avaient elles aussi permis à l’administration de prendre, selon ses propres critères et son propre mode de preuve, des mesures qui auraient dû rester dans le champ du droit pénal.</p>
<p>Leurs évolutions laissent clairement présager de la voie qu’ouvre ce nouveau projet de loi sécuritaire.  D’une part, ces deux lois avaient permis que des mesures de surveillance administrative, jusqu’alors limitées à la lutte contre le terrorisme, puissent poursuivre des finalités bien plus larges – telles que la sauvegarde des intérêts économiques de la France, l’exécution de ses engagements européens et internationaux ou la lutte contre diverses infractions. D’autre part, elles avaient autorisé de nouvelles mesures destinées à lutter contre le seul terrorisme&nbsp;: les fameuses «&nbsp;boites noires&nbsp;» ainsi que l’accès en temps réel aux données de connexion. Désormais, il est à craindre que ces mesures, aujourd’hui propres au terrorisme, n’aient plus qu’à attendre une nouvelle loi sur le renseignement pour s’étendre à leur tour à d’autres finalités, le spirale sécuritaire poursuivant sa course.</p>
<p>Or, cette spirale est à sens unique et elle resserre l'étau du contrôle de la population. En effet, le courage politique requis pour supprimer des mesures présentées comme sécuritaires semble manifestement manquer ; et c'est bien par lâcheté politique que ces dispositifs s'empilent et s'étendent loi après loi. Il y a fort à parier que le sort des perquisitions et assignations administratives sera le même que celui du la surveillance administrative&nbsp;: ces deux mesures seront étendues à bien d’autres finalités que la lutte contre le terrorisme, et cette extension s’accompagnera de la création d’autres mesures encore plus dangereuses, limitées dans un premier temps à l’anti-terrorisme.</p>
<h2>Ce basculement entraîne d’autres mesures dans sa course</h2>
<p>Le basculement de principe d’un droit à l’autre entraîne dans sa course l’intégration d’autres mesures arbitraires dans le droit ordinaire.</p>
<p>L’administration pourra définir un «&nbsp;périmètre de protection&nbsp;» autour d’un lieu ou d’un événement (tel une manifestation ou une occupation de place) dès qu’elle jugera que celui-ci, du seul fait de l’ampleur de sa fréquentation, s’expose à un risque terroriste. Aux abords et à l’intérieur de ce périmètre, la police, assistée d’agents de sécurité privé, pourra fouiller les sacs et palper toute personne, sans avoir à justifier du moindre indice que celle-ci représenterait une menace. Les individus refusant de se soumettre aux contrôles seront exclus du périmètre qui, dès lors, apparaît pour l’administration comme un outils efficace de régulation et d’entrave aux manifestations politiques.</p>
<p>Ensuite, le projet de loi renforce et pérennise le fichage de l’ensemble des passagers de transports aériens et maritimes (Passenger Name Record – PNR), alors même que ce fichage repose sur une logique de suspicion généralisée que la Cour de justice de l’Union européenne vient précisément de condamner dans un <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=193216&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=964955">récent avis</a>.</p>
<p>Enfin, l’administration pourra fermer des lieux de culte dès qu’elle suspectera – toujours selon ses propres règles de preuves – qu’une personne – n’importe laquelle – y a tenu des propos ou y a diffusé des écrits provoquant à la violence ou à des actes de terrorisme, ou en faisant l'apologie.</p>
<h2>Le gouvernement entend déjà poursuivre sa spirale sécuritaire</h2>
<p>Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le gouvernement vient déjà de proposer trois amendements venant renforcer ses pouvoirs de surveillance. </p>
<p>Un premier amendement réintégrerait l'obligation de livrer ses identifiants numériques sur demande de l'administration, disposition qui avait été retiré par le Sénat car constituant une violation manifeste du droit fondamental à ne pas s'incriminer soit-même.</p>
<p>Un deuxième viendrait repousser la durée de vie des «&nbsp;boites noires&nbsp;», que la loi renseignement n'avait autorisées que jusqu'à fin 2018 et qui se retrouveraient désormais permises jusqu'à fin 2020.</p>
<p>Un troisième amendement est une réaction à la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-648-qpc/communique-de-presse.149578.html">victoire</a> obtenue par La Quadrature du Net, FDN et FFDN le 4 août dernier devant le Conseil constitutionnel, grâce au travail des <a href="https://exegetes.eu.org">Exégètes amateurs</a>. Le Conseil avait alors censuré l'accès en temps réel par les services de renseignement aux données de connexion de «&nbsp;l'entourage&nbsp;» des personnes susceptibles de représenter une menace terroriste. Malheureusement, le Conseil constitutionnel  fournissait lui-même la clé de la constitutionnalité de cette mesure de surveillance particulièrement intrusive&nbsp;: en proposant l'instauration d'un quota limitant la surveillance de l'entourage.</p>
<p>Le gouvernement s'est donc empressé de réintroduire aujourd'hui par amendement la disposition censurée, ainsi modifiée&nbsp;: il propose que le nombre de personnes simultanément surveillées soit limité par un contingent qu'il fixera lui-même par décret. Cette auto-limitation ne saurait en rien constituer la moindre garantie contre son arbitraire et, dans tous les cas, la surveillance de l'entourage de personnes représentant une menace, qu'elle soit ou non limitée par un contingent, reste contraire à la Charte des libertés fondamentales de l'Union européenne, tel que récemment interprétée par la Cour de justice de l'UE dans son <a href="https://exegetes.eu.org/posts/tele2/">arrêt Tele2</a>.</p>
<p><strong>Face aux dangers que représente ce projet de loi, plusieurs députés de la majorité expriment «&nbsp;en off&nbsp;» le scepticisme voire le dégoût que leur inspire ces mesures, alors même qu'Emmanuel Macron feignait il y a quelques mois mettre fin à la dérive sécuritaire.  Ils sont aujourd'hui placés devant un vote d'une importance cruciale, qui donnera le ton du quinquennat qui s'ouvre&nbsp;: la seule posture possible pour les élus minimalement attachés à la protection des libertés démocratiques consiste à rejeter ce texte. Toute tentative d'en corriger la logique ne ferait que poursuivre la stratégie des tempéraments de façade initiée par le gouvernement, lequel entend ainsi masquer les pouvoirs autoritaires qu’il s’attribue de façon permanente.</strong></p>


feed_id: 10291 at http://www.laquadrature.net
title: 25 Septembre - La dernière séance.
uri: 25-Septembre-La-dernière-séance
url: http://www.laquadrature.net/fr/etat-de-pop-corn
content:
<p>Paris, le 13 septembre 2017 - <strong>L'heure est grave. Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgence_en_marche_pour_toujours">projet de loi contre les méchants</a><a class="see-footnote" id="footnoteref1_hfgmxdt" title="Aussi appelé projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme." href="#footnote1_hfgmxdt">1</a> est aujourd'hui arrivé en commission des lois et sera bientôt proposé en première et unique lecture à l'ensemble de nos chers députés.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="text-align: center"><img src="media/2e8194d7.popcorn.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/popcorn.gif" alt="Pop Corn" width="560" height="315" /></div>
<p>Plutôt que de rester passivement à jouer du violon pendant que l'État de droit sombre dans des eaux glacées, nous vous proposons de venir commenter, discuter, documenter le tout en profitant de l'hospitalité quadraturienne et de pop-corn.</p>
<p>« Nous en appelons donc aux accros du #DirectAN, aux cyniques, aux feignants, à venir en ce 25 septembre au début des débats en plénière (autour de 15h) et jusqu'à la fin de la retransmission (tard le soir donc) à nous rejoindre au Garage. Amenez vos comptes twitter, votre sens aigu du commentaire politique ou vos capacités stakhanovistes de live-tweet ainsi que de quoi boire et grignoter<a class="see-footnote" id="footnoteref2_q85us22" title="Nous fournissons le pop-corn." href="#footnote2_q85us22">2</a> pendant la projection du film catastrophe : La fin de l'État de droit : la victoire du Bien™ sur les Méchants© », interpelle Okhin, projectionniste de LQDN.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hfgmxdt"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hfgmxdt">1.</a> Aussi appelé projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_q85us22"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_q85us22">2.</a> Nous fournissons le pop-corn.</li>
</ul>


feed_id: 10294 at http://www.laquadrature.net
title: Censure à l'espagnole, la Catalogne bâillonnée
uri: Censure-à-l-espagnole-la-Catalogne-bâillonnée
url: http://www.laquadrature.net/fr/censure-catalogne
content:
<p>Paris, le 22 septembre 2017 — <strong>La Catalogne est en train de subir une censure drastique visant à empêcher la tenue d'un référendum le 1er octobre sur l'indépendance de la région, organisé en dépit d'une interdiction judiciaire. Censure Internet, perquisition et détention de membres du gouvernement catalan, un bras de fer important a lieu entre Madrid et Barcelone.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le gouvernement espagnol a décidé de recourir à ses outils de contrôle de la population les plus importants pour empêcher un <a href="https://www.nextinpact.com/news/105228-referendum-en-catalogne-sites-bloques-directeur-technique-fondation-cat-arrete.htm">référendum interdit</a>. Sous couvert d'inconstitutionnalité de ce référendum, il a ainsi fermé mi-septembre le site internet principal portant sur le référendum (referendum.cat), puis perquisitionné Puntcat -  la fondation catalane gestionnaire de l'extension .cat - afin de l'obliger à fermer des sites miroirs hébergés hors de l'Espagne. Cette censure par nom de domaine a été doublée par l'injonction faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès à ces sites. L'un des dirigeants de Puntcat ainsi qu'une douzaine de membres du gouvernement catalan <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/09/21/catalogne-les-autorites-espagnoles-mettent-tout-en-uvre-pour-fermer-les-sites-sur-le-referendum_5189160_4408996.html">ont aussi été arrêtés</a>.</p>
<p>Cette censure, tout à fait légale dans sa forme et faite sur la décision d'un juge, révèle parfaitement le destin qu'il faut redouter de toute nouvelle mesure répressive : créées au nom de la « préservation de la paix publique », ces mesures peuvent systématiquement conduire à la plus simple et à la plus violente lutte politique, permettant une censure massive, des perquisitions et détentions de responsables politiques et d'organisations militantes.  La liberté d'expression est un droit fondamental en toute circonstance, mais l'importance de le protéger apparaît clairement lorsque cette expression dérange ou remet en cause le pouvoir en place. </p>
<p><strong>La Quadrature du Net dénonce la dérive du gouvernement espagnol et réaffirme plus que jamais la nécessité de protéger la liberté d'expression. Elle s'alarme aussi que les nouveaux pouvoirs que le gouvernement français s'apprête à se donner par sa <a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgence_en_marche_pour_toujours">nouvelle loi sécuritaire</a>, dont il ne tardera certainement pas à étendre la portée (tel qu'il l'a déjà largement fait en matière de renseignement), lui permettront bientôt de censurer, de perquisitionner et d'enfermer impunément ses opposants politiques, tout comme l'Espagne se le permet aujourd'hui.</strong></p>


feed_id: 10298 at http://www.laquadrature.net
title: Ministère de l'Intérieur contre Indymedia : une censure absurde et choquante
uri: Ministère-de-l-Intérieur-contre-Indymedia-une-censure-absurde-et-c
url: http://www.laquadrature.net/fr/censure_indymedia
content:
<p>Paris, le 25 septembre 2017 — <strong>Jeudi dernier, le ministère de l'Intérieur a <a href="https://grenoble.indymedia.org/2017-09-22-Communique-apres-Indymedia">enjoint</a> les sites participatifs Indymedia Nantes et Indymedia Grenoble de procéder au retrait d'un communiqué anonyme revendiquant l'incendie d'un hangar de gendarmerie à Grenoble. D'après le ministère, une telle publication serait constitutive d'un acte de provocation au terrorisme. Les deux instances d'Indymedia se sont exécutées en retirant le contenu litigieux, faute de quoi, elles auraient été ajoutées à la liste noire des sites censurés sur décision administrative et fait l'objet d'un blocage par les grands fournisseurs d'accès à Internet. Le communiqué litigieux a également été relayé sur des sites de grands <a href="http://www.ledauphine.com/isere-sud/2017/09/21/grenoble-incendie-volontaire-a-la-gendarmerie">médias traditionnels</a> sans que ces derniers ne soient inquiétés.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Cette censure policière est aussi absurde que choquante. Absurde car le texte revendicatif visé reste bien évidemment largement accessible, y compris au travers de grands sites médias, et que cette censure est forcément de nature à lui donner une <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_Streisand">plus grande visibilité</a>. Choquante parce que cette décision de censure, autorisée dans le cadre de la loi antiterroriste de novembre 2014,  illustre à elle seule les dangers associés à l'arsenal de la lutte contre le terrorisme, que le gouvernement peut manier à l'envie pour cibler des groupes militants ou, comme en l'espèce, des sites participatifs. Bien que validé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État,<a class="see-footnote" id="footnoteref1_6cjaeun" title="Les associations La Quadrature du Net, FDN et Fédération FDN se sont vues débouter en février 2016 par le Conseil d'État dans le cadre d'un recours contre le décret d'application de cette disposition. Voir : https://exegetes.eu.org/dossiers/filtragecazeneuve/index.html " href="#footnote1_6cjaeun">1</a> ce régime de censure administrative d'Internet, censé être soumis au contrôle préalable de la CNIL, laisse ici transparaître tout l'arbitraire dont il est porteur. C'est à notre connaissance la première fois que ces mesures antiterroristes extra-judiciaires, qui restent le plus souvent secrètes, sont appliquées à des sites et contenus ne relevant pas de l'extrémisme islamiste. Cette extension est d'autant plus préoccupante que le gouvernement entend, à travers un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgence_en_marche_pour_toujours">énième projet</a> de loi de lutte contre le terrorisme, transposer dans le droit commun quantité de mesures privatives de libertés qui relevaient jusqu'alors de l'état d'urgence. </p>
<p>Après la <a href="http://www.dw.com/en/interior-ministry-shuts-down-raids-left-wing-german-indymedia-site/a-40232965">censure</a> d'un site Indymedia en Allemagne le mois dernier, après le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/censure-catalogne">blocage</a> de sites indépendantistes en Catalogne la semaine passée, cette nouvelle remise en cause de la liberté d'expression sur Internet s'inscrit dans une tendance plus large qui apparaît extrêmement préoccupante.</p>
<p><strong>Comme l'<a href="http://www.lemonde.fr/europe/article/2006/02/04/la-cedh-defend-les-informations-qui-heurtent-choquent-ou-inquietent_737869_3214.html">écrivait dès 1976</a> la Cour européenne des droits de l'Homme, la liberté d'expression « vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur », mais également « pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ». La Quadrature appelle la Commission européenne et le Conseil de l'Europe à condamner ces opérations de police qui sapent la protection due à la liberté d'expression.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_6cjaeun"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_6cjaeun">1.</a> Les associations La Quadrature du Net, FDN et Fédération FDN se sont vues débouter en février 2016 par le Conseil d'État dans le cadre d'un recours contre le décret d'application de cette disposition. Voir : <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/filtragecazeneuve/index.html" title="https://exegetes.eu.org/dossiers/filtragecazeneuve/index.html">https://exegetes.eu.org/dossiers/filtragecazeneuve/index.html</a> </li>
</ul>


feed_id: 10295 at http://www.laquadrature.net
title: Lancement de la campagne ePrivacy, agissons !
uri: Lancement-de-la-campagne-ePrivacy-agissons
url: http://www.laquadrature.net/fr/campagne_eprivacy
content:
<p>Paris, le 25 septembre 2017 — <strong>Dans deux semaines, le Parlement européen prendra un vote décisif pour notre vie privée en ligne. Analyse de nos communications (email, SMS, téléphone, usage d'Internet), pistage en ligne et géolocalisation : si nous ne faisons rien, telle est la surveillance que toute entreprise pourrait mettre en place pour de simples motifs économiques et sans notre consentement. La Quadrature du Net lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation populaire&nbsp;: <a href="https://eprivacy.laquadrature.net/">eprivacy.laquadrature.net</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Il nous reste deux semaines pour convaincre les eurodéputés de la commission «&nbsp;Libertés civiles&nbsp;» (dite LIBE) du Parlement européen de protéger notre vie privée en ligne. Ceux-ci examineront dès le 11 octobre leur rapport sur le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-bon-grain-et-ivraie">règlement ePrivacy</a>&nbsp;: ce rapport déterminera la base sur laquelle l'ensemble du Parlement abordera ensuite ce règlement fondamental, avant de le négocier avec le Conseil de l'Union européenne (qui réunit les gouvernements de chaque État membre).</p>
<p>La Quadrature du Net met son PiPhone à notre disposition&nbsp;: il permettra à chacun et à chacune d'entre nous d'appeler gratuitement les eurodéputés de la commission LIBE pour soutenir ceux qui entendent défendre notre vie privée et faire savoir à ceux qui l'attaquent qu'ils devront en assumer les conséquences politiques. De même, La Quadrature espère fournir toutes les explications qui permettront à toutes et tous de se saisir pleinement de ce débat.</p>
<p><strong>Renseignez-vous, informez votre entourage et agissez via&nbsp;: <a href="https://eprivacy.laquadrature.net">eprivacy.laquadrature.net</a></strong></p>
<p>Pour une information plus détaillée, les amendements déposés devant la commission LIBE, ainsi que l'analyse qu'en fait La Quadrature, peuvent être examinés <a href="https://wiki.laquadrature.net/E-Privacy/LIBE">sur notre wiki</a>. Ils permettent notamment d'identifier les députés les plus actifs pour agir en faveur des intérêts économiques de la surveillance privée et contre le respect de notre vie privée&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/daniel-dalton-1974-01-31/votes/">Daniel Dalton</a> (ECR<a class="see-footnote" id="footnoteref1_hl0l9ug" title="European Conservatives and Reformists Group, rassemblant des députés de l’extrême droite" href="#footnote1_hl0l9ug">1</a>)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/john-procter-1966-11-07/votes/"> John Procter</a> (ECR)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/helga-stevens-1968-08-09/votes/">Helga Stevens </a> (ECR)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/axel-voss-1963-04-07/votes/">Axel Voss</a> (EPP<a class="see-footnote" id="footnoteref2_zfcs92q" title="European People's Party, rassemblant les députés de la droite" href="#footnote2_zfcs92q">2</a>)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/heinz-k-becker-1950-06-29/votes/">Heinz K. Becker</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/rachida-dati-1965-11-27/votes/">Rachida Dati</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/brice-hortefeux-1958-05-11/votes/">Brice Hortefeux</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/anna-maria-corazza-bildt-1963-03-10/votes/">Anna Maria Corazza Bildt</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/elissavet-vozemberg-vrionidi-1956-09-14/votes/">Elissavet Vozemberg-Vrionidi</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/micha-boni-1954-06-10/votes/">Michał Boni</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/frank-engel-1975-05-10/votes/">Frank Engel</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/carlos-coelho-1960-05-20/votes/">Carlos Coelho</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/pal-csaky-1956-03-21/votes/">Pál Csáky</a> (EPP)</li>
<li><a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/roberta-metsola-1979-01-18/votes/">Roberta Metsola</a> (EPP)</li>
</ul>
<p>Par ailleurs, de nombreux autres amendements sont clairement positifs et permettraient de contrer cette offensive. La situation est donc loin d'être perdue d'avance, ne laissons pas passer cette opportunité&nbsp;! Avant le 11 octobre, <a href="https://eprivacy.laquadrature.net/-piphone/">appelons nos députés</a>.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_hl0l9ug"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_hl0l9ug">1.</a> European Conservatives and Reformists Group, rassemblant des députés de l’extrême droite</li>
<li class="footnote" id="footnote2_zfcs92q"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_zfcs92q">2.</a> European People's Party, rassemblant les députés de la droite</li>
</ul>


feed_id: 10304 at http://www.laquadrature.net
title: PJL Terro : sans commentaires (ou très peu), épisode 1
uri: PJL-Terro-sans-commentaires-(ou-très-peu)-épisode-1
url: http://www.laquadrature.net/fr/pjlmechant-verbatim-20170925
content:
<p>Paris, le 25 septembre 2017 — <strong>Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dit PJL Terro, ou PJL contre les Méchants, est discuté à l'Assemblée nationale. Voici  quelques extraits des propos <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2016-2017-extra2/20172001.asp#P1020410">tenus dans</a><a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2016-2017-extra2/20172002.asp#P1021664"> l'hémicycle</a>. Et le meilleur hashtag pour suivre les débats sur Twitter : <a href="https://twitter.com/search?q=%23PJLMechant">#PJLMéchant</a>&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="float:left;"><a href="media/7c3b043b.nouveau_totalitarisme_collomb.mp4" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/nouveau_totalitarisme_collomb.mp4"><img src="media/c6b0c1da.nouveau_totalitarisme.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/nouveau_totalitarisme.jpg" height="450" align="center" alt="&quot;&quot;Il y a une nouvelle forme de totalitarisme. C'est nous.&quot; Gérard Collomb, 25 septembre 2017.&quot;" /><br />
<p align="center"><strong>Click for the video</strong><br/></br/></p>
<p></p></a></div>
<h2>ARRIVE LARRIVÉ</h2>
<p><strong>Guillaume Larrivé (LR) :</strong><br />
« Nous ne devons rien céder à ces individus qui, par milliers, sur le sol national, dans tous les territoires de France, ont prêté allégeance à l’ennemi et collaborent avec lui. Nous ne devons rien céder à ces nouveaux barbares. »</p>
<p>« Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre avec des bougies. C’est pourquoi nous plaidons pour un réarmement de la nation, dans toutes ses dimensions. »</p>
<p>« L’état d’urgence ne menace en rien les libertés des citoyens, mais il restreint celles de nos ennemis. L’État de droit doit être fort car, s’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. »</p>
<p>« Notre conviction est que, au moment où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le réarmement de la nation est assurément le premier devoir des députés. »</p>
<h2>C'EST LA GUERRE !</h2>
<p><strong>Emmanuelle Ménard (FN) :</strong><br />
« Faut-il rappeler que nous sommes en guerre contre le terrorisme ? Or, quand on est en guerre, on ne demande pas à son ennemi l’autorisation de procéder à une fouille. »</p>
<p>« Les forces de l’ordre besoin de notre soutien moral, matériel, réglementaire et législatif. Si elles estiment nécessaire la fouille d’un individu, elles doivent pouvoir y procéder. Un point c’est tout. »</p>
<p><strong>Elise Fajgeles (LREM) :</strong><br />
« Il faut à présent prendre la mesure de cette nouvelle réalité : la menace est permanente. Il est temps d’assumer des mesures administratives exceptionnelles et de sortir de l’état d’exception. »</p>
<p>« Cet équilibre est celui d’un arsenal sécuritaire répondant efficacement au terrorisme tout en préservant nos principes démocratiques de liberté. »</p>
<p><strong>Eric Ciotti (LR) :</strong><br />
« Défendre la sécurité, c’est d’abord défendre nos libertés. »</p>
<p>« L'unité nationale aura toujours chez nous une limite : l’affaiblissement de nos dispositifs de protection. »</p>
<p>« Non, il n’est ni nécessaire, ni obligatoire, ni impératif – bien au contraire – de sortir de l’état d’urgence aujourd’hui. »</p>
<p>« Par ailleurs, les palpations de sécurité, l’inspection visuelle, la fouille des bagages et la visite des véhicules seront désormais soumises au consentement des intéressés, ce qui vide de tout sens ces dispositifs. »</p>
<p><strong>Gérard Collomb (ministre de l'Intérieur) :</strong><br />
« Vous le savez bien, ce projet de loi est un premier texte qui vise à lutter contre le terrorisme. Mais oui, il y en aura d’autres ! »</p>
<p><strong>Valérie Boyer (LR) :</strong><br />
«  Nous sommes en guerre contre le terrorisme et vous voulez revenir à la loi commune, tandis que nous souhaitons, quant à nous, que l’état d’urgence puisse être maintenu, car nous considérons qu’étant en guerre, il nous faut mettre en place un dispositif exceptionnel et efficace. »</p>
<h2>SORTONS DE LA SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE</h2>
<p><strong>Gérard Collomb (LREM) :</strong><br />
« Je n’exclus nullement que, dans une situation donnée, nous soyons même un jour amenés – j’espère que cela ne sera jamais le cas – à rétablir l’état d’urgence. »</p>
<p><strong>Guillaume Larrivé (LR) :</strong><br />
« Il n’est pas raisonnable aujourd’hui de désarmer la nation. »</p>
<h2>LE CONSENTEMENT DES CITOYENS, C'EST SURFAIT</h2>
<p><strong>Charles de la Verpillière (LR) :</strong><br />
« Nous proposons de supprimer l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées par les fouilles. »</p>
<p><strong>Valérie Boyer (LR) :</strong><br />
« Il est donc indispensable que les policiers ou les gendarmes puissent procéder à des fouilles alors même que les personnes concernées ne le voudraient pas. Cela me semble absolument logique ! »</p>
<p>« Face aux terroristes, nous devons agir vite et efficacement, avoir confiance dans nos forces de l’ordre et ne pas entraver leurs actions. C’est pourquoi le présent amendement propose que les palpations de sécurité s’effectuent sans distinction de sexe, afin de les rendre plus efficaces. »</p>
<p><strong>Jean-Louis Masson (LR) :</strong><br />
«  Tous les enquêteurs que vous avez rencontrés vous l’ont expliqué, et nous le disent quand nous leur rendons visite : le formalisme, les multiples règles substantielles, les risques de nullité qui en découlent contrarient l’efficacité des policiers et gendarmes. »</p>
<p><strong>Naïma Moutchou (LREM) :</strong><br />
« J’ai entendu certains s’adresser à nos concitoyens en vociférant que le projet de loi porterait atteinte à leurs libertés sans aucune forme de nuance. Cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous êtes-vous demandé, au moins, ce que veulent les Français ? Ils veulent vivre libres, évidemment, mais pas seulement : ils veulent vivre en sécurité. »</p>
<p>« Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires<em> [NdT: perquistions administratives]</em> et les mesures individuelles de surveillance <em>[NdT: assignation à résidence]</em>, sont plus controversées, parce qu’elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. (...) Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables »</p>
<p>« La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n’a pas sa place dans ce dispositif : l’y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. »</p>
<p><strong>Marine Brenier (Constructifs) :</strong><br />
« Il s’agit, par exemple, de permettre le recours à la reconnaissance faciale aux seules fins de prévenir le terrorisme. Cette technique, déjà utilisée dans plusieurs pays, a largement fait la preuve de son efficacité. Il serait déraisonnable de s’en priver »<br />
<strong><br />
Catherine Kamowski (LREM) :</strong><br />
« À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte va trop loin, nous rétorquerons que nous avons choisi de ne pas nous perdre dans l’angélisme. »</p>


feed_id: 10314 at http://www.laquadrature.net
title: Les gouvernements européens veulent renforcer l'oligopolisation des infrastructures télécom
uri: Les-gouvernements-européens-veulent-renforcer-l-oligopolisation-des-i
url: http://www.laquadrature.net/fr/Gouvernement-oligopolisation-telecom
content:
<p>3 Octobre 2017&nbsp;-&nbsp;<strong>En mars, plus de 31 réseaux communautaires ont écrit une <a ref="https://www.laquadrature.net/fr/netcommons-lettre-ouverte-legislateurs-europeens-reseaux-internet-communautaires">lettre ouverte</a> aux décideurs européens, insistant sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire afin de soutenir le développement de ces initiatives et ainsi promouvoir des solutions alternatives, démocratiques et durables pour atteindre les objectifs politiques en matière de déploiements de réseaux très haut débit. Mais plutôt que d'ouvrir la porte à la nécessaire diversification de l'écosystème télécom, les gouvernements européens veulent en fait renforcer les positions dominantes des opérateurs historiques. Alors que l'Europe est sur le point de parvenir à un accord sur la future règlementation télécom, le Parlement européen doit résister à ces pressions.<strong></strong></strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le Parlement européen a adopté hier juste sa version du projet de code européen des communications électroniques, qui a vocation à devenir la base de la régulation des télécoms en Europe pour les prochaines décennies. Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-rapport-del-castillo">pire</a> a été évité, grâce à une majorité des membres de la commission à l'Industrie, à la Recherche et à l'Énergie (ITRE), qui ont résisté aux appels en faveur d'une large dérégulation du secteur. La version adoptée hier en commission laisse suffisamment de marge de manœuvre aux Autorités de régulation nationales (ARNs) pour faire face aux situations oligopolitistiques tout en tenant compte des réseaux communautaires et autres fournisseurs d'accès coopératifs ou sans but lucratif, par exemple en permettant à ces dernier d'accéder aux réseaux de fibre optique ou en promouvant un accès partagé et sans licence au spectre radio, essentiel au développement rapide de réseaux abordables et résilients.</p>
<p>Les membres du Parlement européen responsables du texte -- comme la rapporteure, Madame <a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/pilar-del-castillo-vera-1952-07-31/votes/">Pilar del Castillo</a>, connue pour être proche des intérêts de l'opérateur espagnol Telefonica -- vont désormais être en charge de négocier avec le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements européens. Mais ces soit-disant « négociations en trilogue » manquent clairement de transparence, ce qui les rend difficile à suivre. Ceci est d'autant plus inquiétant lorsque l'on sait que le Conseil de l'UE a proposé des <a href="media/54e58f32.20170925_-_ST-12290-2017-REV-1-EN.pdf" data-original-source="https://wiki.laquadrature.net/images/8/80/20170925_-_ST-12290-2017-REV-1-EN.pdf"> amendements </a> très inquiétants, visant à  revenir sur les politiques pro-diversité et à encourager l'oligopolisation des infrastructures télécom.</p>
<p>Le Conseil demande un moratoire de 7 ans sur la régulation après de nouveaux déploiements de réseaux (comme les nouveaux réseaux en fibre optique). Les autorités nationales de régulation n'auraient alors aucun moyen d'imposer aux premiers arrivés des obligations encourageant la concurrence, ce qui donnerait aux grandes entreprises de télécommunication toute lattitude pour étendre leurs positions d'oligopole au détriment des réseaux communautaires et autres opérateurs alternatifs. Si la proposition du Conseil l'emporte, nous serons témoins de la disparition de ces opérateurs de réseau alternatifs.</p>
<p>Concernant le spectre radio, le Conseil entend en préserver le contrôle par les gouvernements, ce qui leur permettrait de poursuivre leur politique qui bénéficie aux acteurs les plus puissants au lieu de faire un usage de ce bien commun qui aille dans le sens de l'intérêt général. En particulier, cela nuirait aux efforts de la Commission visant à développer et étendre l'accès et le partage du spectre sans licence, qui permet le développement d'opérateurs alternatifs et stimule la diversité dans le secteur des télécommunications.</p>
<p>Sur les aspects institutionnels, le Conseil veut laisser les États membres décider de l'autorité qui assurera la surveillance du marché et défendra les droits des utilisateurs. Ce faisant, il permet le contournement des ARN et prend le risque de saper toute forme d'intervention indépendante au niveau national, ainsi que toute forme de coordination au niveau européen.</p>
<p>Dans un domaine trop longtemps soumis à la capture réglementaire au bénéfice des acteurs les plus établis, nous demandons aux membres du Parlement européen de défendre l'intérêt public en promouvant des politiques qui favorisent la concurrence et la diversité. En résistant à la pression des gouvernements européens qui cherchent à consolider la domination des plus grands acteurs industriels sur l'infrastructure réseau, ils peuvent faire en sorte que des opérateurs alternatifs et les communautés locales puissent disposer des moyens adéquats pour se développer et innover, en proposant des modèles et des services novateurs au bénéfice de tous.</p>
<p><strong>Co-signataires</strong><br />
Aquilenet<br />
Association Viviers Fibre<br />
Chaos Computer Club Lëtzebuerg<br />
BlueLink Foundation<br />
Fédération FDN<br />
FDN<br />
freifunk.net<br />
Frënn vun der Ënn<br />
guifi.net<br />
Ilico<br />
Instituto Bem Estar Brasil<br />
La Quadrature du Net<br />
netCommons<br />
Ninux<br />
NetHood<br />
Open Technologies Alliance - GFOSS<br />
Renewable Freedom Foundation<br />
Sarantaporo.gr Non Profit Organization<br />
WirelessPT.net</p>


feed_id: 10317 at http://www.laquadrature.net
title: PJL Terro : sans commentaires (ou très peu), épisode 2
uri: PJL-Terro-sans-commentaires-(ou-très-peu)-épisode-2
url: http://www.laquadrature.net/fr/pjlmechant-verbatim-20170926-27
content:
<p><strong>Mardi 26 septembre 2017 et mercredi 27 septembre 2017 — Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dit PJL Terro ou PJL contre les méchant, est discuté à l'Assemblée nationale. Voici quelques extraits des propos tenus dans l'hémicycle.<br />
<strong>Le texte <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent_numerique">dont nous dénonçons les excès</a> sera voté aujourd'hui. Et pour retrouver les débats sur Twitter, suivez le hashtag <a href="https://twitter.com/search?q=%23PJLMechant">#PJLMéchant</a>&nbsp;!</strong></strong></p>
<!--break--><!--break--><div style="float:center;"><a href="media/7c3b043b.nouveau_totalitarisme_collomb.mp4" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/nouveau_totalitarisme_collomb.mp4"><img src="media/c6b0c1da.nouveau_totalitarisme.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/nouveau_totalitarisme.jpg" height="400" align="center" alt="&quot;&quot;Il y a une nouvelle forme de totalitarisme. C'est nous.&quot; Gérard Collomb, 25 septembre 2017.&quot;" /><strong>Click for the video</strong></a></div>
<p><strong><br />
Gérard Collomb (ministre de l'intérieur) : </strong><br />
"Il y aura toujours des gens pour nous dire qu’il y a trop de sécurité et qu’ils veulent la liberté."</p>
<p>"[Les sénateurs] souhaitaient également supprimer l’obligation pour les personnes concernées de déclarer leurs identifiants de communication électronique, ce qui, je le rappelle, n’implique pas que leur téléphone soit écouté. Elles doivent simplement déclarer leur téléphone et, si elles en achètent un autre, elles sont immédiatement poursuivies et incarcérées. Nous souhaitons rétablir cette disposition."</p>
<p><strong>Éric Diard (LR) :</strong><br />
"Oui, cet article limite la liberté de conscience et d’expression, ainsi que celle de pratiquer la religion de son choix, trois libertés protégées par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Or, vous le savez, l’exercice de ces libertés n’est pas absolu : il peut faire l’objet de limitations, prévues tant au plan constitutionnel que conventionnel."</p>
<p><strong>Élise Fajgeles (LREM) :</strong><br />
"C’est contre [la propagande] qu’il faut lutter en priorité. Elle se fait bien évidemment sur internet, mais aussi dans certains lieux de culte."</p>
<p><strong>Guillaume Larrivé (LR) :</strong><br />
"S’il est besoin, un jour, de réviser la Constitution pour protéger les Français, notre responsabilité sera de le faire."</p>
<p><strong>Raphaël Gauvain (LREM, rapporteur du projet de loi) : </strong><br />
"En allant au-delà de la ligne de crête que dessine la liberté d’expression, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel."</p>
<p>"Je souligne qu’il s’agira d’une mesure restrictive de liberté et non pas limitative de liberté. Par conséquent, il ne peut y avoir intervention du juge judiciaire."</p>
<p><strong>Aurélien Pradié (LR) :</strong><br />
"Il y a une théorie à laquelle je ne crois pas lorsqu’on l’applique en temps de guerre : la théorie de la relativité."</p>
<p>"Je suis navré de vous dire – quitte à paraître un peu caricatural – que ceux qui ont accepté d’écouter pendant des mois des prêches prônant la haine sont eux aussi coupables de la haine qu’ils véhiculent."</p>
<p><strong>Emmanuelle Ménard (FN) : </strong><br />
"Le respect de la vie privée a bon dos, tout comme l’argument relatif à la poursuite d’une vie familiale et professionnelle normale."</p>
<p>"Aujourd’hui, je vois le Gouvernement créer de toutes pièces une zone de confort et de tranquillité au bénéfice des personnes surveillées pour leurs liens potentiels avec le terrorisme."</p>
<p><strong>Éric Ciotti (LR) : </strong><br />
"Pourquoi sortir de l’état d’urgence ?"</p>
<p><strong>Sacha Houlié (LREM) : </strong><br />
"Que des mesures utiles à la sécurité des Français vous dérangent, je trouve cela regrettable."</p>
<p><strong>Fabien Di Filippo (LR) :</strong><br />
"Quand je lis l’article 3 <em>[sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, NDLR]</em>, que vous défendez coûte que coûte, j’ai l’impression de lire le petit précis des droits du djihadiste." <em>(Applaudissements sur certains bancs.)</em></p>
<p><strong>Guy Teissier (LR) :</strong><br />
"Qui veut faire l’ange fait la bête !"</p>
<p><strong>Manuel Valls (LREM) :</strong><br />
"L’état d’urgence, c’est le droit."</p>
<h2>CONCLUSION</h2>
<p><strong>Jean-Paul Lecoq (GDR) : </strong><br />
"Nous voici donc entrés dans la République des suspects permanents. "</p>


feed_id: 10315 at http://www.laquadrature.net
title: Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent
uri: Le-numérique-assigné-à-l-état-d-urgence-permanent
url: http://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent_numerique
content:
<p><strong>L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.</strong></p>
<p><strong>Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boîtes noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique<a class="see-footnote" id="footnoteref1_x16r812" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, le Cecil et le Creis-Terminal." href="#footnote1_x16r812">1</a> (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La dangereuse captation de pouvoirs au profit de l'Exécutif, policiers, préfets et ministre de l'Intérieur à laquelle aboutira ce texte est en marche, par l'intégration dans le droit permanent de mesures tirées de l'état d'urgence. La logique de suspicion, le déséquilibre des pouvoirs, la restriction de libertés pour tous dans l'espace public sont autant de désastres qui nourrissent une contestation large contre ce texte. </p>
<p>C'est par touches que le numérique apparaît dans le texte, mais à chaque fois sur des enjeux cruciaux. </p>
<p>Les assignations à résidence, renommées «&nbsp;mesures de surveillance individuelles&nbsp;», sont désormais agrémentées d'une mesure inédite&nbsp;: l'obligation de révéler l'ensemble de ses identifiants électroniques. Présentée sans succès lors des multiples prorogations de l'état d'urgence, cette mesure est aujourd'hui portée par le gouvernement et l'Assemblée nationale. Contraire au droit de ne pas s'auto-incriminer, elle porte une atteinte d'autant plus disproportionnée à la protection de la vie privée que tout défaut de déclaration est passible de 3 années d'emprisonnement. L'obligation privera les personnes concernées - auxquelles aucune infraction pénale, même en préparation, n'est reprochée - de toute faculté de communication privée, leurs identifiants devenant la cible de mesures de renseignement particulièrement larges et intrusives. </p>
<p>Les perquisitions administratives – devenues, dans un redoutable effort de «&nbsp;novlangue&nbsp;», des «&nbsp;visites de lieux&nbsp;» –  vaudront à ceux qui les subissent la saisie et l'exploitation de l'intégralité de leurs données informatiques, hors de la procédure pénale et ses garanties. L'ampleur de l'atteinte à la vie privée est sans commune mesure avec la faiblesse des exigences du texte&nbsp;: des critères flous (l'appartenance à l'entourage de personnes incitant au terrorisme, l'adhésion à des idées...) quant aux personnes visées, aggravés par un laxisme probatoire consistant à s'en remettre sans ciller aux notes blanches des services de renseignement, c'est-à-dire à des documents non sourcés, pouvant faire état de simples rumeurs, et non à des procédures d'enquête étayées. </p>
<p>Enfin, l’OLN s’alarme également des prolongations que ce projet offre à la loi renseignement. La captation de données de connexion de l'entourage d'une personne soupçonnée est de retour peu après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel (dans un procès engagé par FDN, FFDN et La Quadrature du Net). Sans aucune discussion sur les enjeux de cette mesure ou les raisons de sa censure, la commission des lois puis l'Assemblée nationale se sont bornées à suivre une option suggérée par le Conseil constitutionnel, à savoir la limitation du nombre de personnes simultanément concernées par cette technique de surveillance. Or, cette limitation étant ici unilatéralement fixée par le gouvernement, elle ne saurait offrir aucune garantie contre l'abus par ce dernier de ses pouvoirs, faisant ainsi fi des principes de nécessité et de proportionnalité, rappelés notamment par la récente jurisprudence européenne qui n'a de cesse de prohiber l'accumulation massive de données par les États. </p>
<p>Quant aux boîtes noires – en bref, la surveillance d'Internet via des algorithmes, forme la plus scandaleuse de la surveillance de masse –, le projet entend y redonner un nouveau souffle&nbsp;: la fin de l'expérimentation de la mesure et le rapport parlementaire prévu pour 2018 sont reportés à 2020. On peut aisément craindre que cette prolongation ne soit pas la dernière&nbsp;: le prétexte invoqué, l'absence déclarée de mise en œuvre, ne devraient en aucun cas empêcher un débat essentiel sur l'incompatibilité absolue de ce type de mesures avec les droits fondamentaux protégés dans une démocratie. </p>
<p>Contre les avis les plus avisés d’organisations de défense des droits et du mouvement social, de juristes, mais aussi d’instances internationales –  récemment de deux Rapporteurs spéciaux des Nations unies –, on intègre dans le droit commun des mesures inspirées de l’état d’urgence.   </p>
<p><strong>Le numérique se retrouve au croisement d'axes centraux de ce texte. Mobilisé pour la protection de la vie privée et la lutte contre les abus de la surveillance, l'Observatoire des libertés et du numérique appelle les parlementaires à refuser ces dispositifs lors de la commission mixte paritaire, en retirant purement et simplement ces dispositions du texte du loi.</strong></p>
<div style="text-align:center;margin-top:2em;">Communiqué de l'OLN au <a href="media/9ca5e85f.20171003.CP_.OLN_.Numeriqueetaturgencepermanent.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20171003.CP_.OLN_.Numeriqueetaturgencepermanent.pdf">format PDF</a></div>
<p><b>Contacts presse</b><br />
Amnesty International France – Véronique Tardivel - 06 76 94 37 05 / <a href="mailto:vtardivel@amnesty.fr">vtardivel@amnesty.fr</a></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_x16r812"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_x16r812">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, La Quadrature du Net, le <a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a> et le <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>.</li>
</ul>


feed_id: 10318 at http://www.laquadrature.net
title: Des députés européens veulent réduire notre vie privée : agissons maintenant !
uri: Des-députés-européens-veulent-réduire-notre-vie-privée-agissons
url: http://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_itre_imco
content:
<p>Paris, 4 octobre 2017 – <strong>Jeudi dernier, puis lundi, deux commissions du Parlement européen ont adopté leur avis sur le règlement ePrivacy. Chacune d'elles plaide en faveur d'un contournement général du consentement des utilisateurs au profit d'intérêts économiques inacceptables. Heureusement, ces avis ne s'imposent pas à la commission LIBE (« libertés civiles ») qui adoptera son rapport final le 11 octobre. Ils révèlent toutefois les ambitions inadmissibles de certains députés&nbsp;: <a href="https://eprivacy.laquadrature.net/-piphone">appelons</a> les membres de la commission LIBE dès maintenant pour inverser la tendance.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La majorité des députés des commissions ITRE (&nbsp;industrie, recherche et énergie&nbsp;»)  et IMCO («&nbsp;consommateurs et marché intérieur&nbsp;»), menée respectivement par la libérale <a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/kaja-kallas-1977-06-18/votes/">Kaja Kallas</a> et la conservatrice <a href="https://memopol.lqdn.fr/representatives/eva-maydell-1986-01-26/votes/">Eva Maydell</a>, a souhaité légaliser des pratiques commerciales jusqu'ici interdites.</p>
<p>Si ces deux avis s'avéraient repris par la commission LIBE, alors :</p>
<ul>
<li>les fournisseurs d'accès à Internet, opérateurs téléphoniques et services de messagerie pourraient désormais se passer de notre consentement pour analyser les <b>métadonnées</b> de nos communications. Ces métadonnées indiquent avec qui nous communiquons (liste de nos correspondants et de l'adresse IP des sites que nous visitons), quand, comment, et même d'où. Pour analyser ces informations sans notre consentement, ces entreprises n'auraient plus qu'à invoquer poursuivre un intérêt «&nbsp;compatible&nbsp;» avec le service qu'elles fournissent. Cette notion de «&nbsp;compatibilité&nbsp;» est volontairement vague et ne vise finalement qu'à ouvrir largement les vannes de la surveillance privée à des fins économiques.</li>
<li>les entreprises seraient autorisées à <b>géolocaliser</b> nos appareils portables sans notre consentement, ce qui était jusqu'ici formellement interdit. La majorité des députés d'ITRE va même plus loin, n'exigeant plus que soient exposées dans les lieux surveillés des affiches informant les personnes qui s'y trouvent qu'elles sont géolocalisées.</li>
<li>notre consentement ne serait plus exigé pour analyser nos communications une fois celles-ci transmises (concrètement, l'obligation de consentement ne s'imposerait pas à Gmail pour analyser les messages <b>stockés dans nos boîtes mail</b>, mais seulement au moment de leur transmission, ce qui est absurde)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_x9h1jza" title="Cette mesure n'a été proposée que par l'avis IMCO." href="#footnote1_x9h1jza">1</a>. De plus, les fournisseurs de services seraient autorisés à conserver toutes nos données de communication du moment que celles-ci seraient «&nbsp;<b>pseudonymisées</b>&nbsp;» (qu'elles seraient réparties dans des bases de données distinctes, ce qui serait une mesures de sécurité utile contre les attaques mais n'empêcherait en rien les entreprises d'exploiter elles-mêmes ces données)<a class="see-footnote" id="footnoteref2_10one64" title="Cette mesure n'a été proposée que par l'avis IMCO." href="#footnote2_10one64">2</a>.</li>
</ul>
<p>Enfin, une disposition vise à permettre d'échanger les données personnelles au même titre que de la monnaie. Ainsi, les utilisateurs refusant de céder leurs données personnelles pourraient être soumis au choix suivant : ne pas accéder aux sites Internet qui veulent les surveiller ou bien payer de leur poche. Or, mettre les individus dans une situation où ils doivent  <b>«&nbsp;vendre&nbsp;» leurs droits fondamentaux</b> pour ne pas avoir à perdre de l'argent est la façon la plus rapide de vider ces droits fondamentaux de toute leur force et de toute leur raison d'être.<a class="see-footnote" id="footnoteref3_qb7pp8j" title="Cette mesure a été proposée par les deux commissions ITRE et IMCO." href="#footnote3_qb7pp8j">3</a> Il est par ailleurs extrêmement grave qu'une commission parlementaire censée protégée les droits des consommateurs permette que ces derniers deviennent un produit monétisable au mépris le plus profond de leurs droits.</p>
<p><strong>Des amendements identiques à ces avis aussi absurdes que dangereux ont aussi été <a href="https://wiki.laquadrature.net/E-Privacy/LIBE">déposés</a> en commission LIBE, et seront débattus lors du vote décisif du 11 octobre. La commission LIBE a toute latitude pour rejeter de telles mesures et il est fondamental de faire entendre nos voix. La Quadrature du Net a mis en place le piPhone pour permettre à chacun de contacter les députés européens. <a href="https://eprivacy.laquadrature.net/-piphone">Appelons</a> dès aujourd'hui les membres de la commission LIBE et exigeons le rejet de ces mesures inacceptables.</strong></p>
<p><strong>Renseignez-vous, informez votre entourage et agissez&nbsp;: <a href="https://eprivacy.laquadrature.net">eprivacy.laquadrature.net</a></strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_x9h1jza"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_x9h1jza">1.</a> Cette mesure n'a été proposée que par l'avis IMCO.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_10one64"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_10one64">2.</a> Cette mesure n'a été proposée que par l'avis IMCO.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_qb7pp8j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_qb7pp8j">3.</a> Cette mesure a été proposée par les deux commissions ITRE et IMCO.</li>
</ul>


feed_id: 10324 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement doit protéger nos identifiants numériques
uri: Le-Parlement-doit-protéger-nos-identifiants-numériques
url: http://www.laquadrature.net/fr/cmp_pjlterro
content:
<p>Paris, 9 octobre 2017 - <strong>Aujourd'hui, à 16h, 7 députés et 7 sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), devront trouver un texte de compromis entre les versions du projet de loi sécuritaire adoptées au Sénat et à l'Assemblée. Cet énième texte sécuritaire devrait être rejeté par les deux Assemblées, car il est à la fois inutile - les lois existantes suffisent amplement au Gouvernement pour poursuivre sa paranoïa sécuritaire - et dangereux puisqu'il augmente considérablement les pouvoirs de l'administration au détriment de la justice et au mépris du principe de séparation des pouvoirs (lire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgence_en_marche_pour_toujours">notre analyse</a>). Enfin il est proposé alors qu'aucune des lois précédentes n'a fait l'objet d'une évaluation pour en vérifier l'efficacité. Cet après midi, il reviendra notamment aux sénateurs de maintenir leur opposition à l'obligation de déclarer ses identifiants numériques et aux députés de comprendre enfin que cette mesure est autant inutile qu'inconstitutionnelle. La Quadrature du Net leur envoie le courrier ici reproduit, afin que ceux-ci ne puissent jamais feindre de n'avoir pas eu conscience de l'absurdité de cette mesure si dangereuse.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Dans le même temps, nous exhortons chacun et chacune d'entre nous à appeler immédiatement les membres de la commission. Vous retrouverez leur numéro de téléphone et les principaux arguments sur <a href="https://wiki.laquadrature.net/Pjl_terrorisme_2017/CMP">notre wiki</a>.</p>
<div style="text-align:center;"><img src="media/b49f2df4.cmp_pjlterro_2017.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/cmp_pjlterro_2017.png" width="600" /></div>
<blockquote><p style="text-align:right;margin-top:3em;">9 octobre 2017</p>
<p><strong>Objet : contre l'obligation de déclarer ses identifiants numériques</strong></p>
<p>Mesdames, Messieurs les parlementaires,</p>
<p>Voudriez-vous que le ministère de l'Intérieur puisse non seulement devenir votre ami sur Facebook, mais aussi voir toute votre activité, savoir quelles sont toutes vos adresses mail utilisées et dans quel cadre vous vous en servez ? Connaissez-vous même exactement tous vos identifiants sur tous les services auxquels vous vous êtes un jour inscrits ou que vous avez utilisés (l'adresse IP de votre bureau ou de votre domicile, l'adresse MAC de votre smartphone...) ?</p>
<p>Nous doutons que vous les connaissiez tous. Or, toute personne qui, comme vous, ne pourrait répondre précisément à l'injonction faite par l'administration de lui livrer l'ensemble des «&nbsp;<i>identifiants techniques de tout moyen de communication électronique</i>&nbsp;» qu'elle utilise pourrait être condamnée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. </p>
<p>Une telle peine vous semble-t-elle proportionnée pour sanctionner un défaut de connaissance technique que vous-même partagez ? Non, elle ne l'est pas. Il ne fait guère de doute que le Conseil constitutionnel tranchera clairement en ce sens lui aussi.</p>
<p>De même, il censurera cette disposition comme contraire au « droit de se taire », qu'il a déjà reconnu dans sa décision 2016-594 QPC comme étant une composante de la présomption d'innocence garantie à l'article 9 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.</p>
<p>Ainsi, pourquoi garderiez-vous dans cette loi une disposition destinée à être censurée ? Et pourquoi prendriez-vous le risque de subir une telle déconvenue alors même que cette mesure n'a aucun intérêt opérationnel ? Elle n'est qu'une disposition d'affichage sécuritaire et n'aura aucune conséquence dans la lutte contre le terrorisme que vous prétendez porter à cœur.</p>
<p>En effet, en 2015, vous avez déjà donné à l'administration tous les pouvoirs nécessaires pour qu'elle obtienne d'elle même l'ensemble des identifiants d'une personne en lien avec n'importe quel type de menace. L'article L851-1 du code de la sécurité intérieure permet déjà à l'administration, dans des conditions bien plus permissives que celles de la présente loi, de collecter l'ensemble des «&nbsp;<i>données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques [et] l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée</i>&nbsp;». </p>
<p>L'article L851-2 lui permet de collecter ces données en temps réel, en se connectant directement en tout point du réseau, et l'article L851-6 lui permet de le faire au moyen d'IMSI-catcher et d'autres appareils d'interception locale. </p>
<p>Pour toutes ces raisons, nous vous exhortons, Mesdames, Messieurs, à suivre la position arrêtée par le Sénat le 18 juillet dernier en retirant de ce texte déjà particulièrement révoltant l'alinéa 27 de son article 3.</p>
<p style="text-align:right">La Quadrature du Net</p>
</blockquote>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/cbab0e16.cmp_pjlterro_2017.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/cmp_pjlterro_2017.png">cmp_pjlterro_2017.png</a></td><td>716.15 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10325 at http://www.laquadrature.net
title: Macron digne de la lâcheté de ses prédécesseurs
uri: Macron-digne-de-la-lâcheté-de-ses-prédécesseurs
url: http://www.laquadrature.net/fr/macron_macabre
content:
<p>Paris, 11 octobre 2017 — <strong>Aujourd'hui, l'Assemblée nationale adoptera l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/urgence_en_marche_pour_toujours">état d'urgence permanent</a>. Le Sénat le fera jeudi prochain.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>«&nbsp;<i>Les Français sont drogués à l'état d'urgence</i>&nbsp;» : Macron n'avait rien trouvé de mieux pour expliquer à notre collectif<a class="see-footnote" id="footnoteref1_uo8u1px" title="La Quadrature du Net prend part à un collectif d'associations, d'universitaires et d'avocats contre l'état d'urgence, que l'on retrouve notamment en signataires d'une de nos dernières lettres communes." href="#footnote1_uo8u1px">1</a>, lors d'une <a href="http://www.liberation.fr/debats/2017/07/10/la-france-est-droguee-a-l-etat-d-urgence-mettez-y-un-terme-monsieur-le-president_1582898">rencontre</a> en juin dernier, pourquoi il prolongerait l'état d'urgence pour toujours. Sa vision politique ne va pas plus loin&nbsp;: il craint qu'au lendemain d'un futur attentat, ce peuple qu'il méprise tant ne le mette au pilori pour n'avoir pas pris une loi anti-terroriste de plus. Une trentième loi en 30 ans<a class="see-footnote" id="footnoteref2_d76bbcc" title="Voir la liste dressée par l'administration des lois antiterroristes prises depuis 1986" href="#footnote2_d76bbcc">2</a>, dont Macron n'a en vérité que faire du contenu.</p>
<p>Quelques mois après sa prise de poste, Macron se révèle déjà aussi faible, lâche et vide de tout projet que le furent Hollande ou Sarkozy. Pour Macron, le masque tombe bien plus tôt. Il se contente de gérer les Français comme une meute stupide et enragée, qu'il doit seulement dompter le temps de pousser les destructions néo-libérales que lui ont commandées ses soutiens industriels. </p>
<p>En vérité, de meute stupide, il n'y en a qu'une, et elle n'a rien d'enragée. C'est celle qui se dit En Marche à l'Assemblée. Au cours des débats inexistants autour de cette 30ème loi sécuritaire, c'est le <a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA721364">mouton-député Gauvain</a> qui a mené cette troupe abrutie dans sa danse macabre, incapable de réfléchir, de réagir quand nous lui parlions avec raison, apathique lorsque nous exprimions notre colère. C'est une troupe de cadavres articulés, tels des pantins, par un autre cadavre en chef. Qu'elle se taise et laisse parler les vivants.</p>
<div style="text-align:center;margin-top:2em;"><img src="media/7ba468bf.danse.gif" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/danse.gif" /></div>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_uo8u1px"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_uo8u1px">1.</a> La Quadrature du Net prend part à un collectif d'associations, d'universitaires et d'avocats contre l'état d'urgence, que l'on retrouve notamment en signataires d'une de nos dernières <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-macron-etat-urgence">lettres communes</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_d76bbcc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_d76bbcc">2.</a> Voir la <a href="http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/trente-ans-legislation-antiterroriste.html">liste dressée</a> par l'administration des lois antiterroristes prises depuis 1986</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/0141606e.danse.gif" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/danse.gif">danse.gif</a></td><td>1.66 Mo</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10329 at http://www.laquadrature.net
title: Le Parlement européen échoue à protéger notre vie privée
uri: Le-Parlement-européen-échoue-à-protéger-notre-vie-privée
url: http://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_echoue
content:
<p>Bruxelles, 19 octobre 2017 — <strong>Le Parlement européen vient d'adopter sa position sur le règlement ePrivacy. Elle n'est pas bonne. Les pires mesures exigées par les géants de l'Internet ont été repoussées, mais les partis politiques se disant «&nbsp;pro-vie privée&nbsp;» ont échoué à toutes les rejeter. Les libéraux, la «&nbsp;gauche&nbsp;» européenne et les verts ont perdu de vue nos droits fondamentaux, égarés dans d'absurdes tentatives de trouver des compromis à n'importe quel prix.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Les partis se disant «&nbsp;pro-vie privée&nbsp;» (les libéraux d'ALDE, la «&nbsp;gauche&nbsp;» européenne S&amp;D et les Verts) ont perdu des mois à négocier avec la droite régressive (EPP et ECR), espérant obtenir d'elle des compromis inatteignables. À la dernière minute (avant-hier), la droite régressive a enfin quitté la table des négociations, créant l'opportunité de voir apparaître un texte raisonnable. Cette opportunité n'a pas été saisie&nbsp;: les eurodéputés qui prétendent défendre notre vie privée n'ont même pas essayé d'améliorer le projet de règlement, se préoccupant uniquement de gagner le vote d’aujourd’hui. Honte à eux.</p>
<p>Le «&nbsp;<a href="https://www.janalbrecht.eu/presse/pressemitteilungen/artikel/2017-10-18-conservatives-attitude-of-refusal-is-shady.html">compromis mesuré</a>&nbsp;» adopté aujourd'hui (tel que Jan Albrecht l'appelle), comprend deux dispositions qui ne bénéficieront qu'aux entreprises des États-Unis et aux opérateurs monopolistiques&nbsp;:</p>
<ul>
<li>autoriser les sites Internet à nous pister sans notre consentement pour «&nbsp;mesurer l'audience du site&nbsp;» (coucou Google Analytics&nbsp;!)&nbsp;</li>
<li>autoriser toute entreprise à tracer nos téléphones et autres appareils n'importe où, sans notre consentement.</li>
</ul>
<p>Mme Lauristin (S&amp;D), chargée de rédiger le texte adopté aujourd'hui, prétendra avoir fièrement défendu notre vie privée. M. Albrecht (Les Verts) et Mme In't Veld (ALDE) feront de même. Il ne doivent pas être écoutés. Ils ont eu plusieurs opportunités de défendre un texte qui nous aurait véritablement protégés mais, chaque fois, n'ont pas même essayé.</p>
<p>Mme Lauristin quittera bientôt le Parlement (ayant gagné des élections locales en Estonie) et sera remplacée par Mme Sippel (S&amp;D). Nous appelons Mme Sippel à faire preuve de tout le courage qui a fait défaut à sa prédécesseure.</p>
<p>Mme Sippel devra être bien plus forte, en vérité, car le texte adopté aujourd'hui sera très probablement débattu d'ici quelques mois par l'ensemble du parlement (le vote d'aujourd'hui n'ayant eu lieu qu'en commission)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ag8tgi6" title="Il n'est pas certain que Mme Sippel obtienne un mandat de négociation avec le Conseil avant le vote en séance plénière, il sera donc probablement débattu en séance pléniaire dès maintenant." href="#footnote1_ag8tgi6">1</a>. Dans ces conditions, la droite régressive reviendra dans la bataille, soutenue par les grandes compagnies américaines et les géants des télécommunications, et le texte adopté aujourd'hui ne nous aidera guère à les combattre.</p>
<p><strong>«&nbsp;<i> Les partis «&nbsp;pro-vie privée&nbsp;» ne nous ont pas défendus. Le reglement ePrivacy s'engage sur un chemin plus sombre encore. Mme Sippel va repprendre le texte des mains de Mme Lauristin. Elle devra faire ce que les autres ont refusé de faire : se battre pour nos droits et cesser de chercher d'absurdes compromis avec des partis régressifs</i>&nbsp;»</strong>, s'alarme Arthur Messaud, défenseur de vie privée pour La Quadrature du Net.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ag8tgi6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ag8tgi6">1.</a> Il n'est pas certain que Mme Sippel obtienne un mandat de négociation avec le Conseil avant le vote en séance plénière, il sera donc probablement débattu en séance pléniaire dès maintenant.</li>
</ul>


feed_id: 10333 at http://www.laquadrature.net
title: Tout ça pour jouer aux petites voitures...
uri: Tout-ça-pour-jouer-aux-petites-voitures
url: http://www.laquadrature.net/fr/petites-voitures
content:
<p>Paris le 24 octobre 2017&nbsp;-&nbsp;<strong>La Quadrature du Net reproduit ci-dessous une tribune d'Oriane, Présidente de la <a href="https://www.ffdn.org/fr">Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs</a> sur le Code européen des communications électronique et ses enjeux politiques. Cette tribune a été d'abord publiée sur <a href="http://www.hauteresolution.net/blog/articles/tout-ca-pour-jouer-aux-petites-voitures/14/">son blog</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Premières notes de lecture sur le Paquet Télécom.<br />
Comme vous le savez peut-être, je me suis essayée à la lecture cursive du Code européen des télécommunications (Paquet Télécom). Voici mes premières impressions, extraits de mes notes de lecture.  Elles ont tardé, un peu, elles concernent surtout l’introduction du texte, mais c’est mieux que rien.<br />
<br /></p>
<h1>Qu’est-ce que le Paquet Télécom ?</h1>
<p>Quelques éléments de contexte d’abord : les règles qui encadrent aujourd’hui les télécommunications en Europe sont réparties dans un certain nombre de textes<a class="see-footnote" id="footnoteref1_23o9ht5" title="https://ec.europa.eu/digital-single-market/sites/digital-agenda/files/Copy%20of%20Regulatory%20Framework%20for%20Electonic%20Communications%202013%20NO%20CROPS.pdf" href="#footnote1_23o9ht5">1</a>. En 2009, on a trouvé le nom commode de «&nbsp;Paquet Télécom&nbsp;» à la réforme qu’a subi alors ce corpus de textes<a class="see-footnote" id="footnoteref2_78hwx90" title="Je m’en souviens bien, je devais être toute fraîchement arrivée à La Quadrature à ce moment-là, et c’est un de mes premiers contacts avec le monde des télécoms, le BEREC et ses enjeux. Neelie Kroes était à la Commission. Cf. https://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package." href="#footnote2_78hwx90">2</a>. Je continue à nommer ce corpus législatif ainsi parce que c’est bien commode. C’est bien un «&nbsp;paquet législatif&nbsp;» !</p>
<p>Suite au règlement de 2015 sur l’Internet Ouvert et dans le cadre de l’objectif du Digital Single Market, la Commission a décidé d’entamer une nouvelle réforme&nbsp;! L’idée&nbsp;: prendre toutes ces directives éparpillées et les remettre ensemble dans une seule et même directive. C’est fort louable en soi.<br />
Sauf que c’est l’occasion pour la Commission d’aller remettre son nez dans absolument tous les textes qui encadrent le marché des télécoms en Europe. C’est annoncé comme une réforme <em>a minima</em>. Évidemment que non&nbsp;: ça a été l’occasion de glisser plein de petits changements partout (et Dieu sait, en droit européen, que le Diable est dans les détails) sous prétexte de ranger le texte tout bien.</p>
<p>C’est donc le dossier auquel le groupe Régulation de la Fédération FDN s’est attaqué. Nous savons que l’on ne trifouille pas le Code des télécoms tous les quatre matins (plutôt environ tous les cinq ans). Nous savons que les enjeux sont importants. Ce texte définit les cadres de ce que va devenir le marché des télécommunications dans les cinq prochaines années (autant dire, une éternité en temps Internet) : c’est là-dedans que le régulateur européen, le BEREC, ira trouver des armes pour faire son travail. Si on doit sanctionner des pratiques, il trouvera les outils pour le faire là. Si l’on veut une convergence d’opérateurs au niveau européen, c’est là qu’on va en prévoir les modalités. Énormément de choses se décident au niveau européen.<br />
<br /></p>
<h1>Une grille de lecture centrée sur l’intérêt général</h1>
<p>Pour nous, il y a des questions importantes sur le plan économique : est-ce qu’il y a une place pour les petits opérateurs alternatifs et locaux dans le Digital Single Market&nbsp;?  Est-ce qu’on fera partie de l’aventure quand la directive qui a donné naissance au BEREC soufflera son quart de siècle&nbsp;? Ce qui est très probable, c’est que nos associations seront toujours là, et qu’elles continueront leur travail d’analyse et de défense de la neutralité du Net. Ce qui est moins clair, c’est leur place sur un marché des télécoms globalement hostile.</p>
<p>Paradoxalement, ce ne sont pas les questions les plus préoccupantes. Avant de se soucier de ça, il y a un autre volet de questions, qui découle directement de notre mission d’associations de défense de la neutralité du Net&nbsp;: quelle société est envisagée dans ce grand plan quinquennal des télécommunications en Europe&nbsp;? Est-ce compatible avec ce que <em>nous</em> voulons&nbsp;? Cette question, cet enjeu, c’est notre inquiétude première. De cette inquiétude découle une grille de lecture des textes de régulation des télécoms axée sur leur contribution à l’intérêt général. En effet, comme nous ne défendons aucun actionnaire – nous défendons nos membres - nous avons un projet de société autour d’Internet. Ça a l’effet curieux de nous donner une focale plus proche du service public que de la vision classique d’un opérateur.<br />
<br /></p>
<h1>Quel est le projet de société de la Commission&nbsp;?</h1>
<p>Je vous livre ici ma première impression. Le texte qui suit concerne principalement le propos liminaire au texte législatif lui-même, celui où la Commission explique pourquoi il est important en Europe de s’armer d’un Code des télécommunications unifié.</p>
<p>Commençons par le début : en entamant la lecture du texte, j’ai présupposé qu’intégré comme il l’est dans la stratégie du Digital Single Market, produit par la Commission qui est un organe exécutif en Europe, il était porteur d’un projet politique. Avoir un projet politique, c’est avoir une certaine idée de la société, vers quoi on tend en prenant des mesures législatives, en réformant, en allouant du budget à des institutions. En termes kantiens (oui, je sais), avoir un projet politique, c’est viser une <em>fin</em>, et accorder tous les <em>moyens</em> mis à sa disposition pour s’en approcher. Ainsi, on ne construit pas la même société (on ne poursuit pas la même fin) quand on alloue du budget à la recherche et qu’on prend des mesures pour la protection de la vie privée de ses administrés que lorsqu’on alloue du budget à la police et qu’on vote des lois pour surveiller les gens.</p>
<p>Pour moi, le rôle du texte liminaire du Paquet Télécom est précisément de donner au législateur (le Parlement européen, qui étudie le texte) une idée de la fin visée par la Commission, avant de présenter les moyens pour y parvenir (les dispositions légales). On a donc une vingtaine de pages qui sont censées expliquer la vision de la Commission, ses constats, ses buts, les études d’impact réalisées. J’ai lu ce texte en me posant la question&nbsp;: «&nbsp;avant même de savoir ce que contient la réforme, quelle est la fin visée et est-ce qu’elle est compatible avec la fin que je vise <em>moi</em>&nbsp;?&nbsp;».</p>
<p>Et bien, malgré ce qu’annonce la Commission sur <a href="https://ec.europa.eu/commission/index_fr">la page d’accueil de son site web</a> («&nbsp;<em>La commission européenne œuvre pour l’intérêt général</em>&nbsp;»), l’expression «&nbsp;intérêt général&nbsp;» elle-même est à peine présente dans cette introduction<a class="see-footnote" id="footnoteref3_u3eyhtc" title="Le terme ne fera son apparition que page 4 «&nbsp;poursuivre des objectifs d’intérêt général, relatifs notamment à la réglementation en matière de contenus et à la politique audiovisuelle.&nbsp;». Ah, la télé, pardon, je pensais qu’on parlait de choix de société." href="#footnote3_u3eyhtc">3</a>.  Autant dire qu’on se demande (pour ce que ça coûte de rajouter ce genre de propos en <em>introduction</em> d’une directive, je ne parle même pas d’en faire quelque chose de contraignant) si la Commission n’était pas en train de se moquer de nous, ou, autre hypothèse, d’assumer ouvertement que ce n’est pas le point dans sa réforme, auquel cas il faudrait changer alors l’introduction du site web, et assumer de ce côté-là aussi.</p>
<p>Faire une grande réforme sur l’encadrement du numérique en Europe, n’en déplaise à Pilar del Castillo, rapporteure actuelle du texte, ce n’est pas juste viser qu’en 2025 on aura la 5G – ça c’est un moyen. On est quand même en train changer les règles du jeu de comment se construit ce qui aujourd’hui est le liant principal entre les Européens. Pas uniquement entre les entreprises et leurs clients, non, entre tous les européens. Ce n’est pas rien. C’est ce qui fait que les universités peuvent mettre sur pied de passionnants projets de recherche qui couvrent plusieurs territoires à l’échelle de l’Union<a class="see-footnote" id="footnoteref4_ux67shz" title="Par exemple cette étude sur les itinéraires culturels, à cheval entre la France l’Italie et l'Italie." href="#footnote4_ux67shz">4</a>,  c’est ce qui fait qu’on peut naître à Bruxelles, faire ses études à Madrid et fonder un start-up à Berlin (sans perdre contact avec sa famille), c’est ce qui fait qu’on peut discuter sur Twitter avec Thomas Pesquet qui est à l’ISS. Ce dont les gens se préoccupent et ce qui change la donne, ce n’est pas est-ce qu’il y aura de la 5G à tel endroit ou s’ils pourront rouler en voitures connectées demain.</p>
<p>C’est par exemple : est-ce qu’ils pourront accéder aux informations et contenus culturels comme tout le monde depuis la campagne où ils résident, même pendant les heures de pointe ? Et pas demain dans 5 ans quand un opérateur daignera fibrer leur patelin, demain dans 48h, parce qu’ils ont <em>déjà</em> ces besoins et déjà ces pratiques culturelles là ?<a class="see-footnote" id="footnoteref5_rkwidah" title="Ce sont des besoins suffisamment urgents pour être en fait pris en charge par les habitants lassés d’attendre les collectivités sur ce point…on a des exemples dans le Calvados, dans le sud-ouest, notamment." href="#footnote5_rkwidah">5</a> En d’autres termes, est-ce que le réseau viendra donner un accès égal à la culture et à l’information pour tous, ou est-ce qu’on accepte l’idée de citoyens de seconde zone, qui ne peuvent pas regarder les mêmes séries que tout le monde, parce que c’est tout juste si un mail avec deux photos de vacances jointes passe, chez eux. La fin, c’est les relier à l’espace public. Le réseau, c’est le moyen.<br />
Quand j'avais commencé cet article, le Commissaire européen à la société numérique était Günther Oettinger, dont on sait par ailleurs qu'il est assez lié au monde de l'automobile et sensible à ses arguments. La voiture connectée<a class="see-footnote" id="footnoteref6_kubhsj5" title=" Et la 5G, parce qu’il est entendu que la voiture connectée doit être toujours connectée, sinon elle tombe en panne. Un tel véhicule ne pourrait pas être commercialisé, parce que trop dangereux&nbsp;: et si la voiture perd le réseau sur l’autoroute ? Ces engins sont évidemment conçus pour pouvoir se passer de réseau... En plus de constituer en un projet politique dont vous apprécierez la portée, l’argument est fallacieux. C’est plus qu’agaçant." href="#footnote6_kubhsj5">6</a> justifie beaucoup de choses dans le Paquet Télécom. Cette tendance n'a pas disparu quand le dossier a changé de mains. Le texte est focalisé sur des <em>moyens</em> (la voiture connectée en est un), non sur la fin.</p>
<p>Suit un tableau très rapide, issu de mes notes éparses sur l’introduction, des présupposés donnés par le texte. Ce ne sont que des petites notes de marge. Je pourrais reprendre une analyse plus près du texte, plus linéaire, c’est mon métier. J’ai préféré publier mes notes de marge plutôt que rien car le temps me manque (c’est long, d’épuiser l’analyse d’un texte comme celui-là, et je suis tout de même en doctorat). Mais déjà, je crois, ces touches dans l’introduction donnent le ton du texte et peuvent l’éclairer un peu.<br />
<br /></p>
<h1>Loin des citoyens, près des actionnaires</h1>
<p>L’introduction pèche, au tout début, par un exposé du contexte somme toute assez pauvre car centré sur la technologie, ce qui amène ensuite la Commission à faire des constats qui ne visent pas plus loin que la fluidification de l’utilisation d’éléments techniques sur le territoire européen. C’est dommage, ce texte qui se présente comme le grand Code des télécommunications manque en fait sérieusement d’ambition. Ce sont des constats qui sont concentrés sur les moyens et non les fins, et c’est en cela qu’ils manquent de vision.</p>
<p>Or, avec une phrase introductive annonçant que «&nbsp;depuis 2009&nbsp;», le monde a bien changé, on aurait pu s’attendre à un tableau un peu général sur ce que l’Europe est devenue, grâce au numérique, sur ce qui est permis grâce à la démocratisation de l’accès et des équipements techniques. Ce n’est pas exactement ce qu’on trouve. En prime, on nous propose pour demain «&nbsp;plus d’innovation&nbsp;». L’innovation n’est ni une valeur en soi, ni un plan de société. Faciliter la mobilité entre les États membres de l’Union et la communication entre les citoyens pour renforcer leurs liens, c’est un projet, c’est une fin. Le moyen, c’est par exemple abolir le roaming, voyez où est le moyen et où est la fin ici.</p>
<p>L’innovation, je ne sais pas ce que c’est comme projet. Innover, oui mais pour quoi, et surtout pour <em>qui</em>&nbsp;? Ce n’est absolument pas clair que ça profitera à tous et toutes. Vraiment pas. Tu crois que les gadgets connectés hors de prix qu’on a vus au CES (c’est un des visages de l’ «&nbsp;innovation&nbsp;») vont profiter à une large portion de la population, vont faire baisser le chômage, faire avancer des droits civiques comme la liberté d’expression, ou assurer la diversité de l’information dans une société démocratique&nbsp;? Vraiment&nbsp;? Les grands problèmes posés aujourd’hui à l’Europe (la montée des extrêmes, les flux migratoires, etc.), c’est <em>vraiment</em> la pomme de douche ou la voiture connectée qui vont les résoudre&nbsp;?</p>
<p>Quand on continue la lecture, on a un bout de réponse. Le mot «&nbsp;consommateur&nbsp;» revient régulièrement, et ce tout au long du texte législatif lui-même (159 occurrences dans la version déposée en septembre 2016, je n’ai pas pris en compte les nombreux amendements. Le mot «&nbsp;citoyen&nbsp;» n’en a que 27 sur les 283 pages du document). Clairement, ce ne sont pas des citoyens que ce texte concerne, mais des «&nbsp;consommateurs&nbsp;». Je ne sais pas pour vous, mais je n’aimerais pas que mes droits civiques se restreignent au seul Code de la consommation. C’est assez choquant, de se voir rabaissé du rang de citoyen à celui d’individu poussant un caddie au supermarché. Je pensais être plus que ça en tant que citoyenne de l’Europe, et surtout&nbsp;: je pensais qu’Internet me permettait de faire un peu plus que de pousser un caddie virtuel.<br />
Dans la relation de consommation, celui qui y gagne, c’est celui qui vend le produit. Si les individus ici concernés ne sont que des consommateurs, alors ce ne sont pas les citoyens qui gagnent.</p>
<p>Ce qui est triste, c’est que, dans la bataille, ma position est celle de l’intérêt général.  Juste, je pose la question : à quoi sert de construire un réseau européen, un wifi européen même<a class="see-footnote" id="footnoteref7_gh53a0p" title="Cf. https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/wifi4eu-le-wifi-gratuit-pour-les-europeens." href="#footnote7_gh53a0p">7</a> si le projet ne concerne en fait pas…les premiers concernés ? A quoi sert le réseau, dans cette vision des choses, à part engraisser des actionnaires&nbsp;? A quoi ça <em>nous</em> sert&nbsp;?<br />
<br /></p>
<h1>L’Europe que j’ai envie de construire</h1>
<p>Je ne suis pas passionnément Européenne. L’Union telle qu’elle est faite aujourd’hui l’est sur des bases qui ne sont même pas celles que je veux. J’ai été investie dans assez de campagnes européennes avec La Quadrature pour comprendre ce que c’est que les instances dirigeantes à ce niveau. Je sais qu’il y a très peu de marge de manœuvre. Je sais qu’il y a beaucoup de lobbying. Je sais que le projet européen a d’abord été une question de libre-échange et de commerce, pas de droits humains.</p>
<p>Mais je sais ce que je voudrais faire de l’Europe. Tenez, on vient de fêter l’anniversaire d’Erasmus. Le projet derrière Erasmus est de faire une Europe plus unie par l’échange de savoirs, par la discussion, par l’ouverture d’esprit de la jeunesse. Ça, ça me semble essentiel. L’Union européenne, souvenez-vous, arrive quand même après-guerre, c'est porté par la détermination de la France et de l’Allemagne de tout mettre en œuvre pour ne plus se taper dessus : des liens commerciaux forts, mais aussi des liens culturels, parce que mine de rien, se comprendre entre voisins, ça donne moins envie de se taper dessus. Faire voyager des étudiants, les laisser tisser des liens avec d’autres étudiants, leur permettre de faire circuler des idées, du savoir (ils reviennent chez eux avec ce qu’ils ont appris et peuvent partager leur expérience), ça, ça vise une société dont j’ai envie.</p>
<p>De la même manière, mailler l’Europe grâce à des opérateurs locaux, qui sauront répondre efficacement aux problèmes locaux tout en donnant accès à ce qui relie aujourd’hui les citoyens à leur espace public – Internet, est une des réponses les plus intelligentes au défi de l’unification des territoires par la connectivité à Internet. C’est contre-intuitif pour un technocrate, qui se dit que si le marché est tout bien homogène avec la même offre partout parce que c’est le même méga-opérateur européen qui est présent partout, ça unifiera le territoires.</p>
<p>Les territoires résistent à cela. Les géographes savent cela depuis...longtemps. Dans ma discipline, les Sciences de l’Information et de la Communication, on sait que le territoire, c’est aussi construit par des représentations médiatiques, par un jeu de distances très complexes entre le très local et le national. Les journaux locaux, par exemple (et assez paradoxalement), sont de puissants vecteurs de cohésion du territoire national, parce qu’en parlant de choses très locales comme des grands sujets nationaux et internationaux, ils permettent d’intégrer le territoire local (la région, le département, la ville) dans un ensemble plus grand (le pays). <em>Le Monde</em>, édition nationale, ne construit pas ça, ou pas avec la même efficacité. Aujourd’hui, ce lien d’intégration dans un territoire local puis plus grand  passe de plus en plus par le Web et Internet, par les réseaux sociaux notamment – et ça, c’est le domaine de ma thèse.</p>
<p>Les télécoms n’échappent pas à ces dynamiques-là. Ils constituent une infrastructure particulière qui permet de construire ces liens complexes entre expression de soi, image du territoire, sentiment national. Ce que les gens font tous les jours en publiant la vue à leur fenêtre sur Instagram, c’est l’hypothèse que je tends à vérifier pour l’instant, ça les relie à leur territoire. Ça, c’est possible parce que la couverture 3G/4G dans le quartier est bonne. C’est plus facile de faire ça à Paris qu’au fond de la Corrèze. Je reformule : c’est techniquement plus facile de construire du lien avec son territoire à Paris qu’au fond de la Corrèze.</p>
<p>Pour rendre ça possible au fond de la Corrèze, pour que les paysages corréziens participent, aussi du patchwork bariolé des images ordinaires classées dans #europe, qui vient dire : «&nbsp;voilà à quoi ressemble l’Europe ici&nbsp;», pour que ce partage de représentations se fasse, c’est plus efficace d’aller chercher un opérateur local, qui connaît la topologie, les gens, les problèmes spécifiques à ce patelin, et qui saura y répondre de manière spécifique, certainement hors de tout plan de rentabilité, que de piocher dans la grille préfabriquée que MégaTélécom a concoctée depuis ses bureaux à Berlin.</p>
<p>Ce qu’on nous prépare, c’est plutôt le deuxième scénario. Ça ne fera pas du réseau européen. Ça va relier, très bien, Rome, Berlin, et Paris. Relier Trifouillis-sur-Glotte à l’Europe, ce n’est pas rentable. Ça ne drainera jamais assez de consommateurs. C’est dommage, c’était essentiel.</p>
<p>Le monde que je veux n’est pas dans les cartons de la Commission et du Parlement. Ils préfèrent jouer aux petites voitures.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_23o9ht5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_23o9ht5">1.</a> <a href="media/7f8da0c5.20Framework20for20Electonic20Communications20201320NO20CROPS.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/digital-single-market/sites/digital-agenda/files/Copy%20of%20Regulatory%20Framework%20for%20Electonic%20Communications%202013%20NO%20CROPS.pdf" title="https://ec.europa.eu/digital-single-market/sites/digital-agenda/files/Copy%20of%20Regulatory%20Framework%20for%20Electonic%20Communications%202013%20NO%20CROPS.pdf">https://ec.europa.eu/digital-single-market/sites/digital-agenda/files/Copy%20of%20Regulatory%20Framework%20for%20Electonic%20Communications%202013%20NO%20CROPS.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_78hwx90"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_78hwx90">2.</a> Je m’en souviens bien, je devais être toute fraîchement arrivée à La Quadrature à ce moment-là, et c’est un de mes premiers contacts avec le monde des télécoms, le BEREC et ses enjeux. Neelie Kroes était à la Commission. Cf. <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package" title="https://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package">https://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_u3eyhtc"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_u3eyhtc">3.</a> Le terme ne fera son apparition que page 4 «&nbsp;poursuivre des objectifs d’intérêt général, relatifs notamment à la réglementation en matière de contenus et à la politique audiovisuelle.&nbsp;». Ah, la télé, pardon, je pensais qu’on parlait de choix de société.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_ux67shz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_ux67shz">4.</a> Par exemple <a href="http://www.viefrancigene.org/fr/">cette étude</a> sur les itinéraires culturels, à cheval entre la France l’Italie et l'Italie.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_rkwidah"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_rkwidah">5.</a> Ce sont des besoins suffisamment urgents pour être en fait pris en charge par les habitants lassés d’attendre les collectivités sur ce point…on a des exemples dans le Calvados, dans le sud-ouest, notamment.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_kubhsj5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_kubhsj5">6.</a>  Et la 5G, parce qu’il est entendu que la voiture connectée doit être <em>toujours</em> connectée, sinon elle tombe en panne. Un tel véhicule ne pourrait pas être commercialisé, parce que trop dangereux&nbsp;: et si la voiture perd le réseau sur l’autoroute ? Ces engins sont évidemment conçus pour pouvoir se passer de réseau... En plus de constituer en un projet politique dont vous apprécierez la portée, l’argument est fallacieux. C’est plus qu’agaçant.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_gh53a0p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_gh53a0p">7.</a> Cf. <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/wifi4eu-le-wifi-gratuit-pour-les-europeens" title="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/wifi4eu-le-wifi-gratuit-pour-les-europeens">https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/wifi4eu-le-wifi-gratuit-pour-les-europeens</a>.</li>
</ul>


feed_id: 10335 at http://www.laquadrature.net
title: Réquisition sur Mamot.fr : LQDN s'en tient aux droits fondamentaux
uri: Réquisition-sur-Mamot-fr-LQDN-s-en-tient-aux-droits-fondamentaux
url: http://www.laquadrature.net/fr/requisition_mamot
content:
<p>Paris le 27 octobre 2017 - <strong>La Quadrature du Net a fait l'objet d'une réquisition judiciaire pour transmettre «&nbsp;toutes les données entre [notre] possession&nbsp;» permettant d'identifier un utilisateur d'un compte hébergé sur <a href="https://mamot.fr/">Mamot</a>, l'instance de Mastodon que nous tenons. Nous avons remis à la Justice l'unique information que nous conservions&nbsp;: l'adresse email d'inscription. Dans le respect du droit de l'Union européenne, nous ne conservons aucune autre donnée sur nos utilisateurs au-delà de 14 jours. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Au début du mois d'octobre, dans le cadre d'une instruction pénale, la police judiciaire a demandé à La Quadrature du Net de lui remettre toutes les informations qu'elle détenait sur un utilisateur de son instance Mastodon, <a href="https://mamot.fr">Mamot.fr</a>. Cet utilisateur s'avère être un organe de presse militante en ligne, dont nous garderons l'identité couverte par le secret de l'instruction.</p>
<div style="float:right"><img src="media/9fdfef12.mamot.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/mamot.png" width="300" /></div>
<p>Or, La Quadrature a choisi de respecter le droit de l'Union européenne en s'abstenant de conserver les données de connexion de l'ensemble de ses utilisateurs<a class="see-footnote" id="footnoteref1_n6s8yci" title="L'arrêt Tele2 Sverige AB (C-203/15) rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne conclut fermement que le droit de l'Union «&nbsp;s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs&nbsp;». L'interdiction d'une telle obligation de conservation visait en l'espèce les opérateurs de télécommunications mais s'applique aussi, sans aucun doute possible, aux hébergeurs Internet." href="#footnote1_n6s8yci">1</a>. Ce n'est que pour des raisons techniques que La Quadrature conserve, pendant 14 jours, certaines informations sur les contenus publiés et leur auteur<a class="see-footnote" id="footnoteref2_o3s8xm5" title="La version d'Apache distribuée par Debian est configurée pour supprimer ses logs tous les 14 jours, ce que nous considérons être un délai maximum raisonnable pour accéder aux informations nécessaires pour administrer un serveur d'hébergement." href="#footnote2_o3s8xm5">2</a>. Dans le cas présent, l'utilisateur visé par la réquisition n'avait pas utilisé le service depuis au moins 14 jours, et La Quadrature ne disposait donc d'aucune information à son sujet, si ce n'est son adresse e-mail d'inscription (requise pour se connecter à Mamot.fr). Elle a remis cette adresse e-mail à la justice.</p>
<p>Le choix de La Quadrature du Net s'oppose à une pratique qui, héritée d'une loi française aujourd'hui contraire au droit de l'Union européenne<a class="see-footnote" id="footnoteref3_6qj2shk" title="L'article 6, II, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique exige que les hébergeurs Internet «&nbsp;détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires&nbsp;». La violation du droit de l'Union européenne opérée par cette disposition est au centre d'un des recours conduits par les Exégètes amateurs, qui en demandent actuellement l'annulation devant le Conseil d'État. Consulter leur dossier dédié à ce recours." href="#footnote3_6qj2shk">3</a>, obligeait les hébergeurs à conserver pendant un an toute information concernant les utilisateurs publiant des contenus en ligne (l'adresse IP depuis laquelle le contenu a été publié, notamment).</p>
<p><strong>Nous appelons tous les hébergeurs à rejeter cette pratique illicite et à se conformer au droit de l'Union européenne&nbsp;: à ne retenir aucune données de connexion concernant leurs utilisateurs pour une durée supérieure à 14 jours.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_n6s8yci"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_n6s8yci">1.</a> L'arrêt <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=186492&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=216378">Tele2 Sverige AB</a> (C-203/15) rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne conclut fermement que le droit de l'Union «&nbsp;s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs&nbsp;». L'interdiction d'une telle obligation de conservation visait en l'espèce les opérateurs de télécommunications mais s'applique aussi, sans aucun doute possible, aux hébergeurs Internet.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_o3s8xm5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_o3s8xm5">2.</a> La version d'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Apache_HTTP_Server">Apache</a> distribuée par <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Debian">Debian</a> est configurée pour supprimer ses logs tous les 14 jours, ce que nous considérons être un délai maximum raisonnable pour accéder aux informations nécessaires pour administrer un serveur d'hébergement.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_6qj2shk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_6qj2shk">3.</a> L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7622DD8378EF1D777F65AEC8A770C973.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000032400316&amp;cidTexte=LEGITEXT000005789847&amp;dateTexte=20171024">article 6, II</a>, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique exige que les hébergeurs Internet «&nbsp;détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires&nbsp;». La violation du droit de l'Union européenne opérée par cette disposition est au centre d'un des recours conduits par les Exégètes amateurs, qui en demandent actuellement l'annulation devant le Conseil d'État. Consulter leur <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/">dossier</a> dédié à ce recours.</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/c115bfd2.mamot.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/mamot.png">mamot.png</a></td><td>60.22 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10336 at http://www.laquadrature.net
title: Premier coup de pioche !
uri: Premier-coup-de-pioche
url: http://www.laquadrature.net/fr/Premier-coup-de-pioche
content:
<p>Paris le 3 novembre 2017 - <strong>La Quadrature du Net lance sa campagne de dons !</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><img src="media/c82fc0ff.event.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/event.png" width="500" height="500" alt="Premier coup de pioche !" /></p>
<p>Afin d'entamer le grand chantier des actions qui nous attendent en 2018 nous invitons tous ceux qui sont intéressés par nos sujets à venir donner le Premier coup de pioche !<br />
C'est autour d'un verre que nous reviendrons sur les actions de La Quadrature en 2017 et parlerons de nos combats à venir.<br />
Toutes les informations concernant la soirée seront données sur cette page.</p>
<p>La soirée aura lieu <strong>le 14 Novembre à 19h à La Paillasse : 226, rue de Saint-Denis (Métro Strasbourg Saint-Denis)</strong></p>
<p>Venez nombreux &lt;3</p>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/69a46efb.event.png" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/event.png">event.png</a></td><td>56.67 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10337 at http://www.laquadrature.net
uri: Wikimédia-France-et-La-Quadrature-du-Net-défendent-le-domaine-public
url: http://www.laquadrature.net/fr/Wikimedia-La-Quadrature-domaine-public-Conseil-constitutionnel%20
title:
Wikimédia France et La Quadrature du Net défendent le domaine public devant le Conseil constitutionnel 

content:
<p>Paris, le 6 novembre 2017&nbsp;-&nbsp;<strong>En 2016, la loi Création a mis en place un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l’Élysée. Cette disposition permet à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments emblématiques et de le soumettre à redevance. Considérant que cette mesure constitue une remise en cause des droits légitimes d'utilisation du patrimoine culturel, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont attaqué un des décrets d'application de cette loi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par une décision en date du 25 octobre 2017<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zsehljk" title="Décision du Conseil d'État n°411055 du 25 octobre 2017" href="#footnote1_zsehljk">1</a>, le Conseil d’État a accepté de renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel, en considérant que la demande était bien fondée sur des moyens nouveaux et sérieux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Ce nouveau droit à l'image est issu d'un «&nbsp;amendement Chambord&nbsp;» déposé par des parlementaires lors du débat sur la loi Création, Architecture et Patrimoine. Il fait écho à un conflit opposant depuis plusieurs années le château de Chambord à la société Kronenbourg à propos de l'utilisation de l'image du monument dans une campagne publicitaire. Alors que la jurisprudence sur la question n'était pas encore fixée, les parlementaires ont voulu utiliser cette loi pour entériner la possibilité pour les gestionnaires des domaines de contrôler l'usage de l'image des monuments dont ils ont la charge. </p>
<p>Mais ce faisant, ils ont créé une sorte «&nbsp;d'anti-liberté de panorama&nbsp;» qui va empêcher de nombreux usages légitimes du patrimoine. Des bâtiments comme le château de Chambord ou le palais du Louvre appartiennent en effet au domaine public, au sens du droit d'auteur, et leur image devrait à ce titre être librement réutilisable. De surcroît, cette nouvelle couche de droits créée ex nihilo va empêcher de placer des photographies de ces monuments sous licence libre et de les verser sur des sites comme Wikimedia Commons (la base d'images et de fichiers multimédia liée à Wikipédia). En effet, les licences libres autorisent par définition l'usage commercial et leur effectivité est remise en cause par les nouvelles dispositions de la loi française.  </p>
<p>La loi Création prévoit certes des exceptions, dans la mesure où les usages commerciaux resteraient autorisés s'ils s'exercent «&nbsp;<em>dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité</em>&nbsp;». Mais outre que le périmètre exact de ces exemptions sera en pratique très difficile à apprécier, c'est le précédent introduit par cette loi qui est dangereux. En effet, le législateur pourrait à l'avenir étendre ce nouveau droit à l'image à tous les monuments historiques, voire à tous les supports d'œuvres anciennes (tableaux, sculptures, etc.). S'il en était ainsi, c'est l'existence même du domaine public qui serait gravement compromise et, avec lui, les libertés d'usage de la culture dont il est la condition de possibilité. La réutilisation commerciale fait d'ailleurs partie intégrante de ces libertés légitimes, car c'est aussi par ce biais que le patrimoine se réactualise et reste vivant.</p>
<p>Pour ces raisons, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont obtenu du Conseil d'État de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel afin d'obtenir l'annulation de ces dispositions de la loi Création sur la base des arguments suivants&nbsp;:</p>
<ul>
<li>La loi Création est contraire au droit d'accès non-discriminatoire à la culture et à ses corollaires, la liberté d'expression culturelle et le droit de diffusion de la culture&nbsp;;</li>
<li>En créant ex nihilo un nouveau droit restreignant l'utilisation de l'image des monuments des domaines nationaux, la loi a fait renaître une forme de droit patrimonial. Or les nombreuses lois sur le droit d'auteur, adoptées depuis la Révolution française, ont toujours prévu que les droits patrimoniaux devaient connaître un terme pour permettre aux œuvres d'entrer dans le domaine public. Il en résulte un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) que Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître&nbsp;;</li>
<li>En bloquant la possibilité pour les personnes prenant en photo ces monuments de les diffuser sous licence libre, la loi Création les empêche de faire usage de leur droit d'auteur, lequel est protégé par la Constitution au titre du droit de propriété. Par ailleurs, la loi remet en cause la validité des licences préalablement accordées en méconnaissance de la liberté contractuelle&nbsp;;</li>
<li>Les restrictions aux usages commerciaux introduites par la loi Création constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre&nbsp;;</li>
<li>Enfin, la loi Création emploie des termes très vagues, laissant une marge de manœuvre considérable aux gestionnaires des domaines pour délivrer ou non des autorisations et fixer le montant des redevances. Ce faisant, le législateur a commis une «&nbsp;incompétence négative&nbsp; » en n'encadrant pas suffisamment le pouvoir de décision de l'administration. Cette lacune laisse la porte ouverte à un véritable arbitraire dans la détermination des usages légitimes du patrimoine. </li>
</ul>
<p>Ces moyens soulevés dans la requête sont encore susceptibles d'évoluer ou d'être complétés devant le Conseil constitutionnel. Wikimédia France et La Quadrature du Net publient le <a href="https://lists.wikimedia.org/pipermail/wikimediafr/2017-October/001168.html">mémoire présenté au Conseil d’État</a> qui expose de manière détaillée ces arguments.</p>
<p>Il est ironique que ce soit une loi sur la «&nbsp;liberté de création&nbsp;» qui ait restreint l'usage du patrimoine culturel, porté atteinte au domaine public et limité la possibilité pour les individus de diffuser leurs propres œuvres sous licence libre. Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net estiment que, dans l'intérêt même du rayonnement de la culture, les usages du patrimoine doivent rester les plus ouverts possibles et ce sont ces libertés qu'elles iront défendre devant le Conseil constitutionnel.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zsehljk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zsehljk">1.</a> Décision du Conseil d'État n°411055 du 25 octobre 2017</li>
</ul>


feed_id: 10338 at http://www.laquadrature.net
title: Fin du débat sur notre vie privée au Parlement européen : bilan
uri: Fin-du-débat-sur-notre-vie-privée-au-Parlement-européen-bilan
url: http://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_bilan_pe
content:
<p>Paris, le 6 novembre 2017 — <strong>Le 26 octobre, l'ensemble du Parlement européen a décidé de clore les débats sur le règlement ePrivacy. Sa position est donc celle <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_echoue">arrêtée le 19 octobre</a> par sa commission d'examen principale. Le texte sera désormais débattu entre les gouvernements des États européens et des représentants du Parlement, qui tenteront de s'entendre sur une version commune. Faisons le bilan de l'étape qui vient de prendre fin.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Un départ alarmant</h2>
<p>La protection des nos communications électroniques est actuellement assurée par la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02002L0058-20091219">directive ePrivacy</a> de 2002. Elle exige notre <strong>consentement</strong> pour l'analyse de nos communications, mais ne s'impose toutefois qu'aux opérateurs de téléphonie et d'Internet.</p>
<p>L'an dernier, la Commission européenne a annoncé souhaiter réformer cette directive. Son idée était notamment d'étendre le champ de la directive ePrivacy à tout type de prestataire de communications électroniques&nbsp;: opérateurs de télécommunications, mais aussi fournisseur de <strong>courriels</strong> (Gmail par exemple) et de <strong>messagerie instantanée</strong> (comme  Whatsapp). Cette ambition était enthousiasmante et déclenchait naturellement l'opposition des nouvelles entreprises visées (voir les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy">recommandations</a> que nous publions alors).</p>
<p>Toutefois, le <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52017PC0010">projet de règlement</a> ePrivacy finalement proposé par la Commission en janvier dernier prévoyait aussi de supprimer de nombreuses protections que nous offre le droit actuel (voir l'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/10135">analyse</a> détaillée que nous en faisions)&nbsp;:</p>
<ul>
<li>nos <b>téléphones</b> pourraient être tracés par des magasins ou des villes sans notre consentement, pour n'importe quelle finalité&nbsp;;</li>
<li>nos activités en ligne pourraient être tracées sans notre consentement pour «&nbsp;mesurer des résultats d'<b>audience</b> sur le Web&nbsp;»&nbsp;;</li>
<li>les sites Internet pourrait <b>bloquer leur accès</b> aux internautes refusant d'y être tracés.</li>
</ul>
<p>Cet alarmant projet de règlement a été remis au Parlement européen, libre de le modifier, pour le meilleur comme pour le pire (lire les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy_recommandations_LQDN">recommandations</a> que nous adressions alors aux députés).</p>
<h2>Un lobbying féroce</h2>
<p>Le règlement ePrivacy affectera de nombreuses acteurs aussi puissants que divers (voir leurs <a href="https://wiki.laquadrature.net/Lobbies_on_ePrivacy">positions</a> recensées sur notre wiki). Chacun y trouve un intérêt à affaiblir nos droits fondamentaux&nbsp;:</p>
<ul>
<li>les <strong>opérateurs de télécommunications</strong> voient dans la réforme d'ePrivacy l'occasion d'autoriser l'analyse de nos communications sans notre consentement, ce qui leur créerait une nouvelle manne économique considérable&nbsp;;</li>
<li>les autres fournisseurs de communications (<strong>courriel et autres</strong>) ne veulent pas être soumis à l'exigence de consentement actuellement imposée aux seuls opérateurs, celle-ci remettant en cause leur modèle économique fondé sur la surveillance de leurs utilisateurs à des fins publicitaires&nbsp;;</li>
<li>les entreprises de <strong>publicité en ligne</strong> voient dans la réforme d'ePrivacy l'occasion d'autoriser le traçage sans consentement de tous les internautes, ce qui ouvrirait en grand les vannes de la surveillance économique généralisée&nbsp;;</li>
<li>les grands <strong>éditeurs de presse</strong>, ayant entièrement renoncé à leur modèle économique traditionnel (le seul capable de produire une information de qualité), sont aujourd'hui pieds et mains liés à leurs clients (les entreprises de publicité) et contraints de défendre les intérêts de ces derniers (contre l'intérêt de la presse, comme nous l'avons déjà <a href="https://www.laquadrature.net/fr/presse_vie_priv%C3%A9e">expliqué</a>)&nbsp;;</li>
<li>les <strong>gouvernements</strong> européens ont tout intérêt à ce que les entreprises (volontairement ou non) surveillent pour leur compte l'ensemble de la population, afin de mettre en œuvre les mesures de surveillances les plus autoritaires, dont ils ne cachent même plus la violence.</li>
</ul>
<p>La volonté commune qu'ont ces acteurs de détruire nos droits fondamentaux a été servilement exécutée par de nombreux députés européens (principalement de droite) dans les amendements qu'ils ont déposés (analysés <a href="https://wiki.laquadrature.net/E-Privacy/LIBE">ici</a>,  en anglais) et dans les avis qu'ils ont fait adoptés par le Parlement ces derniers mois (dénoncés <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_itre_imco">là</a>).</p>
<p>La situation semblait donc critique (nous adaptions notre position en publiant de nouvelles <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-bon-grain-et-ivraie">recommandations</a>).</p>
<h2>Le rôle décisif de la commission LIBE</h2>
<p>Le règlement a été examiné par différentes commissions d'examen du Parlement, mais c'est la <strong>commission LIBE</strong> («&nbsp;liberté civile&nbsp;») qui devait avoir le dernier mot et arrêter la position du Parlement. La députée <a href="http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124698/MARJU_LAURISTIN_home.html">Marju Lauristin</a> a été nommée pour conduire les débats au sein de cette commission. Elle appartient au groupe politique S&amp;D, qui regroupe en Europe des partis similaires à feu le Parti Socialiste français.</p>
<p>La vision générale qu'a Mme Lauristin de la vie privée ne semble pas très éloignée de celle de La Quadrature du Net. Mais les visions idéologiques ont la vie dure en politique&nbsp;! Et pour cause&nbsp;: plutôt que de défendre ses positions de façon intransigeante, l'objectif constant de Mme Lauristin a été de trouver un compromis avec les groupes de droite. La raison de cet objectif désastreux se trouve dans les règles de procédure du Parlement.</p>
<h2>La règle perverse du trilogue</h2>
<p>En principe, toute nouvelle norme créée par l'UE ne peut être adoptée que si le Parlement européen et les gouvernements de États membres (qui négocient au sein du Conseil de l'UE) se mettent d'accord sur un texte identique — ce qui peut prendre du temps et plusieurs lectures par institution.</p>
<p>Pour gagner du temps, les règles de procédure du Parlement prévoient ce qui suit&nbsp;: une commission d'examen (constituée d'une soixantaines de députées) arrête, seule, la position du Parlement et dispose d'un <strong>mandat pour négocier</strong> avec le Conseil de l'UE, au nom de l'ensemble du Parlement, afin de trouver un texte commun. </p>
<p>Cette négociation est appelé «&nbsp;<strong>trilogue</strong>&nbsp;» (qui brille d'ailleurs par son absence totale de transparence, privant radicalement la population de toute possibilité de prendre part aux débats). Lorsque le trilogue aboutit à un consensus, il ne reste plus qu'au Parlement et au Conseil qu'à adopter le texte de compromis par un vote formel.</p>
<p>Ceci est le déroulement classique. Le règlement du Parlement prévoit que, en principe, le mandat donné à la commission d'examen pour négocier avec le Conseil en trilogue est automatique. Toutefois, un groupe politique peut s'opposer au trilogue en exigeant que le mandat soit soumis au vote de l'ensemble du Parlement. Si le mandat est rejeté, le texte adopté par la commission d'examen n'est plus considéré comme la position du Parlement. Il est renvoyé devant l'ensemble du Parlement qui, en séance <strong>plénière</strong>, peut le modifier entièrement (voir l'<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20170116+RULE-069-3+DOC+XML+V0//FR&amp;language=FR&amp;navigationBar=YES">article 69 quater</a> du règlement intérieur du Parlement).</p>
<h2>Un compromis impossible</h2>
<p>C'est ce «&nbsp;risque&nbsp;» d'aller en plénière que Mme Lauristin redoutait&nbsp;: si le texte adopté en commission LIBE ne convenait pas aux groupes de droite, ceux-ci s'opposeraient à son mandat. Or, Mme Lauristin pensait que, si le texte était soumis à l'ensemble des députés, nombre d'entre eux n'auraient pas (ou ne prendraient pas) le temps de l'examiner dans le détail et se laisseraient massivement convaincre par le lobbying particulièrement féroce qui était à l'œuvre.</p>
<p>Mme Lauristin était donc prête à faire avec la droite de nombreux compromis, dans la mesure où elle jugeait ces compromis «&nbsp;<strong>moins pires</strong>&nbsp;» que le texte qui serait adopté en plénière si son mandat lui était refusé. </p>
<p>La Quadrature du Net s'est frontalement opposée à cette logique. D'abord, par principe, on ne défend pas les libertés fondamentales en bridant des débats parlementaires. De plus, dans ce cas précis, les compromis que Mme Lauristin était prête à faire s'attaquaient si frontalement à nos droits que les accepter pour éviter «&nbsp;le pire&nbsp;» ne faisait plus aucun sens (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/en/eprivacy_boni">article</a> d'interpellation, en anglais).</p>
<p>La députée n'essayait plus de corriger toutes les atteintes à nos droits proposées par la Commission européenne en janvier dernier. Plus grave, elle s'apprêtait à autoriser l'<strong>exploitation des métadonnées</strong> de nos communications sans notre consentement (en contradiction totale du droit actuel, mais en parfaite conformité des souhaits exprimés par les géant de l'Internet et des opérateurs oligopolistiques, repris par la droite).</p>
<h2>Un réveil salutaire</h2>
<p>C'est à ce moment que l'intervention de la population a été la plus décisive pour défendre nos droits. Portée par les nombreux «&nbsp;coups de pression&nbsp;» individuels qui étaient venus de toute l'Europe (par mails, appels ou interpellations publiques des députés, dans le cadre notamment de notre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/campagne_eprivacy">campagne ePrivacy</a>), La Quadrature du Net, rejointe par les associations <a href="https://www.accessnow.org/will-eu-parliament-protect-rights-eprivacy-reform-week-take-action/">Acces Now</a> et <a href="https://edri.org/eprivacy-directive-document-pool/">EDRi</a>, a entrepris de <strong>briser cette absurde tentative</strong> de compromis avec la droite. </p>
<p>Ces trois associations ont expliqué aux députés de la commission LIBE que, si leurs compromis autorisaient une surveillance aussi grave que celle alors débattue, elles s'opposeraient tout simplement à l'ensemble du règlement ePrivacy. Elles exigeraient que le texte soit rejeté et que, faute de mieux, le droit reste dans son état actuel.</p>
<p>Ce coup de pied dans la fourmilière a suffit, par effet de domino, à remettre la situation en ordre. Les députés les plus à gauche, Jan Philipp Albrecht (Vert) en tête, ont retrouvé le courage qui leur manquait jusqu'ici. Mme Lauristin a dû retirer des négociations les compromis les plus graves (principalement ceux concernant l'analyse des métadonnées). </p>
<p>Quelques députés de droite se sont révélés prêts à suivre Mme Lauristin, provoquant le réveil de la majorité des autres députés de droite, qui souhaitaient défendre l'intérêt des entreprises sans aucune concession. Le débat s'étant re-polarisé, l'<strong>impossibilité d'établir un compromis</strong> trans-partisan s'est enfin révélée. Les négociations générales ont <strong>pris fin</strong> (nous nous en réjouissions <a href="https://www.laquadrature.net/en/epp_out_eprivacy">ici</a>, en anglais).</p>
<h2>Une occasion manquée</h2>
<p>Mme Lauristin avait enfin les mains libres pour améliorer le texte, les députés prêts à la suivre étant <strong>légèrement majoritaire</strong> au sein de la commission LIBE. Mais elle craignait trop de perdre cette majorité. De plus, désormais, les groupes pro-industries remettraient manifestement en cause son mandat devant l'ensemble du Parlement, ce qu'elle voulait toujours éviter. Elle craignait qu'en allant «&nbsp;trop loin&nbsp;» dans la défense de nos droits contres des intérêts économiques dangereux et insensés, l'ensemble du Parlement refuserait de lui donner son mandat et que le texte aille en plénière.</p>
<p>Elle s'est donc contentée de retirer du texte les derniers compromis proposés à la droite, sans rien changer de plus. Notamment, les deux dispositions les plus graves proposées par la Commission européenne en janvier (traçage des téléphones et traçage sur Internet pour mesurer l'audience) n'ont été qu'<strong>à peine encadrées</strong> alors qu'elles auraient du être simplement supprimées<a class="see-footnote" id="footnoteref1_946zr04" title="L'article 8, paragraphe 1, point d, et paragraphe 2a du rapport LIBE limitent le pistage de nos téléphones et de nos activités en ligne à la seule réalisation de statistiques supposées n'agréger que des informations anonymes. Cette nouvelle limitation n'est en rien satisfaisante&nbsp;: il est particulièrement risqué d'autoriser la constructions de bases de données anonymes dès lors que, techniquement, personne ne peut prédire si une donnée aujourd'hui anonyme ne pourra être réutilisée demain de sorte à être désanonymisée ou pour réaliser de la surveillance de masse. En effet, à ce dernier égard, dans la mesure où les statistiques pourraient couvrir l'ensemble de la population et de ses activités sans être toutefois rendues publiques, elles offriraient à ceux qui y ont accès des informations particulièrement détaillées sur la population que celle-ci ignore elle-même, créant un déséquilibre du savoir considérable, propice à des politiques de régulation de masse parfaitement contraires à tout idéal démocratique. La publication des ces statistiques n'empêcherait d'ailleurs pas à elle seule des pratiques de surveillance (et donc de régulation) des individus à grande échelle, pour des finalités opposées à l'intérêt collectif. Enfin, si toutes les statistiques produites étaient légitimes, il n'y aurait aucune raison de craindre que la population refuse d'y consentir&nbsp;: contourner le consentement des personnes n'est utile que pour poursuivre des finalités illégitimes — finalités que la population refuserait si elle était consultée." href="#footnote1_946zr04">1</a>.</p>
<p>C'est <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&amp;reference=A8-2017-0324&amp;language=EN">cette version</a> du texte qui a été adoptée par la commission LIBE le 19 octobre (à 31 voix contre 25). Nous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_echoue">dénoncions</a> alors amèrement que les députés disant lutter pour notre vie privée aient échoué à le faire entièrement.</p>
<h2>Des avancées importantes</h2>
<p>Toutefois, heureusement et en dépit de cette occasion manquée, le texte avait intégré au cours des mois précédents de nombreuses avancées proposées par des associations de défense des libertés, certaines institutions ou les députés européens les plus attentifs à nos droits. Le texte adopté par la commission LIBE prévoit six mesures déterminantes&nbsp;:</p>
<ul>
<li>aucun internaute ne pourra se voir <strong>refuser l'accès</strong> à un site au seul motif qu'il a refusé d'y être tracé<a class="see-footnote" id="footnoteref2_wp5wetn" title="Voir l'article 8, paragraphe 1a du rapport LIBE." href="#footnote2_wp5wetn">2</a> (contrairement à ce que la proposition initiale de la Commission européenne pouvait laisser entendre)&nbsp;;</li>
<li>les fournisseurs de communications (téléphone, FAI, email, discussions instantanées) devront garantir la confidentialité des communications par les méthodes techniques adéquates du niveau de l'état de l'art, étant explicitement visé le <strong>chiffrement de bout en bout</strong>, et aucune loi nationale ne pourra les contraindre à utiliser une méthode plus faible (tel le chiffrement de point à point) ou d'introduire des backdoors<a class="see-footnote" id="footnoteref3_lbu1wft" title="Voir l'article 17 du rapport LIBE." href="#footnote3_lbu1wft">3</a>&nbsp;;</li>
<li>les fournisseurs de communications ne pourront être contraints de <strong>collaborer avec les États</strong> que pour lutter contre les crimes graves et les atteintes à la sécurité publique (ces finalités sont toujours beaucoup trop larges mais, au moins, écartent d'autres finalités inadmissibles qui autorisent aujourd'hui la surveillance étatique, telles que la défense des intérêts économiques d'un État ou la défense des droits de particuliers, tel que le droit d'auteur)<a class="see-footnote" id="footnoteref4_c9f0q04" title="Voir les articles 11a et 11b du rapport LIBE." href="#footnote4_c9f0q04">4</a>&nbsp;;</li>
<li>les entreprises partageant des informations avec des autorités publiques devront le documenter dans des <strong>rapports publics</strong> (indiquant le nombre, les finalités et les auteurs des demandes d'information, les types de données transmises et le nombre de personnes affectées)<a class="see-footnote" id="footnoteref5_8sg6mcu" title="Voir l'article 11c du rapport LIBE." href="#footnote5_8sg6mcu">5</a>&nbsp;;</li>
<li>par défaut, les navigateurs Web devront être configurés pour fonctionner comme certains <strong>bloqueurs de publicité</strong> (empêcher l'affichage de contenus et les tentatives de traçage provenant d'entités tierces au site consulté par l'utilisateur)<a class="see-footnote" id="footnoteref6_5boqrid" title="Voir l'article 10, paragraphe 1, point a du rapport LIBE." href="#footnote6_5boqrid">6</a>&nbsp;;</li>
<li>nos communications seront toutes protégées de la même façon, <strong>quel que soit le lieu</strong> d'où elles sont envoyées (le droit actuel protège peu les communications envoyées depuis un réseau qui n'est pas «&nbsp;accessible au public&nbsp;», tel qu'un réseau d'entreprise ou universitaire)<a class="see-footnote" id="footnoteref7_w4q95cy" title="Voir l'article 4, paragraphe 3, point -aa du rapport LIBE, à opposer au champ de l'article 5 de l'actuelle directive ePrivacy." href="#footnote7_w4q95cy">7</a>.</li>
</ul>
<h2>La lutte à venir</h2>
<p>L'ensemble du Parlement a été saisi par les groupes de droite pour décider de donner ou non à Mme Lauristin son mandat pour débattre de ce texte en trilogue. Le 26 octobre, le Parlement l'a <strong>accepté</strong>, à 318 voix contre 280, faisant ainsi sien le texte adopté en LIBE et marquant la fin des débats parlementaires.</p>
<p>Ce sont désormais aux gouvernements d'arrêter entre eux une position commune au cours des mois à venir. Ce n'est qu'ensuite que les négociations en trilogue pourront commencer (Mme Lauristin sera alors remplacée par une autre députée de son même groupe politique, Birgit Sippel). </p>
<p>Le rôle de la <strong>France</strong> sera ici déterminant&nbsp;: nous reviendrons bientôt en détail sur ses positions actuelles et sur l'action que nous devrons collectivement exercer pour défendre nos droits fondamentaux.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_946zr04"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_946zr04">1.</a> L'article 8, paragraphe 1, point d, et paragraphe 2a du rapport LIBE limitent le pistage de nos téléphones et de nos activités en ligne à la seule réalisation de statistiques supposées n'agréger que des informations anonymes. Cette nouvelle limitation n'est en rien satisfaisante&nbsp;: il est particulièrement risqué d'autoriser la constructions de bases de données anonymes dès lors que, techniquement, personne ne peut prédire si une donnée aujourd'hui anonyme ne pourra être réutilisée demain de sorte à être désanonymisée ou pour réaliser de la surveillance de masse. En effet, à ce dernier égard, dans la mesure où les statistiques pourraient couvrir l'ensemble de la population et de ses activités sans être toutefois rendues publiques, elles offriraient à ceux qui y ont accès des informations particulièrement détaillées sur la population que celle-ci ignore elle-même, créant un déséquilibre du savoir considérable, propice à des politiques de régulation de masse parfaitement contraires à tout idéal démocratique. La publication des ces statistiques n'empêcherait d'ailleurs pas à elle seule des pratiques de surveillance (et donc de régulation) des individus à grande échelle, pour des finalités opposées à l'intérêt collectif. Enfin, si toutes les statistiques produites étaient légitimes, il n'y aurait aucune raison de craindre que la population refuse d'y consentir&nbsp;: contourner le consentement des personnes n'est utile que pour poursuivre des finalités illégitimes — finalités que la population refuserait si elle était consultée.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_wp5wetn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_wp5wetn">2.</a> Voir l'article 8, paragraphe 1a du <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&amp;reference=A8-2017-0324&amp;language=EN">rapport LIBE</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_lbu1wft"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_lbu1wft">3.</a> Voir l'article 17 du rapport LIBE.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_c9f0q04"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_c9f0q04">4.</a> Voir les articles 11a et 11b du rapport LIBE.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_8sg6mcu"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_8sg6mcu">5.</a> Voir l'article 11c du rapport LIBE.</li>
<li class="footnote" id="footnote6_5boqrid"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_5boqrid">6.</a> Voir l'article 10, paragraphe 1, point a du rapport LIBE.</li>
<li class="footnote" id="footnote7_w4q95cy"><a class="footnote-label" href="#footnoteref7_w4q95cy">7.</a> Voir l'article 4, paragraphe 3, point -aa du rapport LIBE, à opposer au champ de l'article 5 de l'actuelle directive ePrivacy.</li>
</ul>


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title: De nouvelles forces pour La Quadrature !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/nouvelles_forces
content:
<p>Paris, le 13 novembre 2017 — <strong>La Quadrature est vivante, La Quadrature évolue : une bonne moitié de l'équipe salariée a changé depuis l'été dernier. Saluons chaleureusement l'engagement de celles et ceux qui partent, et souhaitons la bienvenue à celles et ceux qui arrivent&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Au revoir les ami.e.s&nbsp;!</h2>
<p>Ayant assuré à nos côtés les relations de La Quadrature avec les médias et la coordination des campagnes depuis mars 2014, <strong>Adrienne Charmet</strong> est partie en juillet 2017 rejoindre l’Agence nationale des systèmes de sécurité et d’information (ANSSI). Nous espérons qu'elle y trouvera l'occasion de continuer à défendre nos valeurs !</p>
<p><strong>Christopher Talib</strong>, chargé de la communication, des relations avec nos bénévoles et des campagnes depuis août 2014, est parti fin août 2017 pour rejoindre sa Belgique natale et s'y ouvrir de nouveaux horizons dans le développement web.</p>
<p>Notre graphiste de choc pendant un an et demi — dont au moins un an d'état d'urgence —, <strong>Baptiste Dagneaux</strong>, est parti en avril dernier avec ses Rubik's cube, son humour décapant, et ses graphismes sans concessions (snif).</p>
<p>Enfin, <strong>Léa Caillère Falgueyrac</strong>, en charge de l’analyse juridique et politique sur le règlement ePrivacy, est partie fin juin pour poursuivre d’autres engagements, ce qu’elle fera assurément avec la même passion qu’elle a eue à nos côté.</p>
<p>Nous vous souhaitons à toutes et tous plein de courage et de datalove pour toute une vie &lt;3</p>
<h2>Bonjour les ami.e.s&nbsp;!</h2>
<p>Prenant directement la suite de Léa, <strong>Arthur Messaud</strong> revient à La Quadrature&nbsp;! Toujours aussi passionné par les données personnelles, les chatons et les débats animés (que personne n'oserait qualifier de «&nbsp;troll&nbsp;»&nbsp;!), il a rejoint en juin Agnès de Cornulier dans l’équipe juridique, se faisant aussi par là une des nouvelles voix médiatiques de La Quadrature.</p>
<div style="text-align:center; float:right; font-size: .8em;"><img src="media/341e8ab6.hackers.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/hackers.jpeg" width="400" /><br /><em>L'équipe salariée en train de s'auto-radicaliser<br /> sur les internets digitaux</em></div>
<p>Début octobre, <strong>Leo Thüer</strong> a quitté Berlin pour rejoindre Agnès et Arthur en stage, après être passé chez Digitale Gesellschaft et la Ligue des Droits de l’Homme. De formation polyvalente, il a étudié les sciences politiques, le droit public et la littérature française. Il met actuellement une belle énergie à épauler l'équipe dans ses aventures franco-bruxelloises.</p>
<p><strong>Marine Strazielle</strong> est depuis septembre notre nouvelle directrice artistique, terminant en parallèle ses études à Sciences-Po (où elle prend un plaisir tout à fait cynique à apprendre à «&nbsp;disrupter l'État&nbsp;» et la communication de masse, oui oui&nbsp;!). Sauf que chez nous, c'est à la recherche des idées et des mots qui nous ferons rêver et rire qu'elle consacrera tout son temps&nbsp;!</p>
<p>Arrivé lui aussi en stage en septembre, <strong>Thibaut Broggi</strong> épaule Okhin pour le développement d’outils, travaillant notamment sur la refonte de la revue de presse et sur les surprises de la campagne de dons. Parlant plusieurs langages (C++, JS, python), il permet au pôle outils de doubler ses effectifs et de pouvoir enfin prendre à bras le corps certains serpents de mer techniques de LQDN.</p>
<p>Enfin, arrivée début octobre, <strong>Myriam Michel</strong>, en plus d’animer les campagnes de dons avec Mathieu, est chargée de coordonner toute cette joyeuse équipe ! Elle sera aussi l'intermédiaire privilégiée de tous les militants souhaitant imaginer avec nous de nouveaux projets. Archéologue dans une ancienne vie, elle espère transmettre aujourd'hui aux militants de l'Internet son sens de l'aventure, son courage à explorer les tombes des grands princes maudits et à lutter contre les momies (finalement sans doute assez proches de nos ennemis habituels).</p>
<p><strong>La Quadrature a maintenant 10 ans. Tout ce temps, elle s'est entièrement construite sur une quantité impressionnante d'énergies humaines, aussi variées que passionnées. Les récents changements au sein de son équipe salariée sont importants, marquant une nouvelle étape dans cette longue construction, avec ses dynamiques et ses espoirs propres. Nous ne pouvons les accueillir qu'avec l'enthousiasme et l'élan qu'apportent les jours nouveaux&nbsp;!</strong></p>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/5128ff01.hackers.jpeg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/hackers.jpeg">hackers.jpeg</a></td><td>72.05 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10344 at http://www.laquadrature.net
title: Les comptes 2016 de La Quadrature du Net
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url: http://www.laquadrature.net/fr/Les-comptes-2016-de-La-Quadrature-du-Net
content:
<p>La Quadrature du Net a pris l'habitude de publier sur son site web ses comptes annuels. Voici ceux de l'année 2016 qui ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 3 avril 2017. </p>
<h3>Commentaire de présentation</h3>
<p>La Quadrature du Net est une association déclarée depuis 2013. La campagne de don fin 2015 a tout juste atteint ses objectifs. Cependant, l'ensemble des dons récurrents &amp; ponctuels de citoyens représente près de 19&nbsp;000&nbsp;€ par mois, ce qui assure une bonne partie du financement de cette année. Grâce à ces dons individuels réguliers, 70% de notre budget est ainsi assuré. Les dépenses pour 2016 sont assez similaires à celles de 2015, la majorité des dépenses venant des salaires des permanents et stagiaires de l'association, qui permettent d'assurer son activité.</p>
<p><em>Benjamin Sonntag pour La Quadrature du Net</em></p>
<h3>Les comptes 2016</h3>
<table cellspacing="0" border="0">
<colgroup width="250"></colgroup>
<colgroup span="2" width="85"></colgroup>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">COMPTES RECETTES / DÉPENSES</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="center" bgcolor="#E6E6FF" sdval="2016" sdnum="1036;"><b><font face="Droid Sans">2016</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="center" bgcolor="#E6E6FF"><b><font face="Droid Sans">%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">1. SOLDE EN DEBUT D'ANNÉE</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="266959,32" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">266&nbsp;959,32 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#E6E6FF" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF">Encaissement</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">A1. Dons LQDN</font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Dons individuels</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="231653,42" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">231&nbsp;653,42 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,665480683548454" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">67%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Dons entreprises</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="7009,05" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">7&nbsp;009,05 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,0201351975939975" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">2%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Dons fondations</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="105130,11" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">105&nbsp;130,11 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,302011761640835" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">30%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Remboursements conférences</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="4306,81" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">4&nbsp;306,81 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,0123723572167133" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">1%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">2. TOTAL RECETTES</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="348099,39" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">348&nbsp;099,39 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="1" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">100%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF">B. Décaissements</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#FFFFFF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">B1. d'exploitation </font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#3366FF"><br /></font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#3366FF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">B1.1 Dépenses LQDN</font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#3366FF"><br /></font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><b><font face="Droid Sans" color="#3366FF"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Salaires</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="142257,04" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">142&nbsp;257,04 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,424284085490399" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">42%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">URSSAF &amp; Tickets Restau</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="115487" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">115&nbsp;487,00 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,344441977571231" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">34%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Local (Loyer, EDF, Tel)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="26973,61" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">26&nbsp;973,61 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,0804492589697121" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">8%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Frais Généraux (poste, service, buro...)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="6048,92" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">6&nbsp;048,92 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,018041008658725" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">2%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Équipements (informatique, vidéo …)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="5313,55" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">5&nbsp;313,55 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,0158477548981584" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">2%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Transport</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="13273,46" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">13&nbsp;273,46 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,0395883243275229" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">4%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Campagnes, Communauté</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="8032,48" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">8&nbsp;032,48 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,0239570107111741" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">2%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Frais bancaires, Assurance</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="2518,59" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">2&nbsp;518,59 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,00751173829341075" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">1%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Divers (goodies, projets ponctuels...)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="12420,09" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">12&nbsp;420,09 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,0370431335233634" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">4%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Prestations de service</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="2962,5" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">2&nbsp;962,50 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="0,00883570755630307" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">1%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">3. TOTAL DÉPENSES</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="335287,24" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">335&nbsp;287,24 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="1" sdnum="1036;0;0%"><b><font face="Droid Sans">100%</font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">C1.  Epargne</font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans"><br /></font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><font face="Droid Sans">Livret A &amp; Instrument Financier +577,73€)</font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" bgcolor="#E6E6FF" sdval="82610,66" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">82&nbsp;610,66 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#E6E6FF" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left" bgcolor="#FFCC99"><i><font face="Droid Sans" color="#3366FF">Z1. Totaux</font></i></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><font face="Droid Sans" color="#3366FF"><br /></font></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" bgcolor="#FFCC99"><font face="Droid Sans" color="#3366FF"><br /></font></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">4. Solde de l'année</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" sdval="13389,88" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans">13&nbsp;389,88 € </font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans"><br /></font></b></td>
</tr>
<tr>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" height="18" align="left"><b><font face="Droid Sans">5. Trésorerie en fin d'année</font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="left" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans" color="#800000"><br /></font></b></td>
<td style="border-top: 1px solid #666666; border-bottom: 1px solid #666666; border-left: 1px solid #666666; border-right: 1px solid #666666" align="right" sdval="279771,47" sdnum="1036;0;[&gt;0]#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;[&lt;0]-#&nbsp;##0,00&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;;&quot; -&quot;#&quot; &quot;[$€-401]&quot; &quot;"><b><font face="Droid Sans" color="#800000">279&nbsp;771,47 € </font></b></td>
</tr>
</table>


feed_id: 10343 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net est notre outil à toutes et à tous, affutons-le !
uri: La-Quadrature-du-Net-est-notre-outil-à-toutes-et-à-tous-affutons-le
url: http://www.laquadrature.net/fr/campagne_dons_2017
content:
<p>Paris, le 14 novembre 2017 — <strong>À l’heure où les attaques envers nos droits et libertés sur Internet se font toujours plus fortes et où les débats que nous avons à conduire sont de plus en plus nombreux et complexes, nous avons toutes et tous plus que jamais besoin d’outils pour comprendre, communiquer et agir en faveur des droits fondamentaux, d’un Internet plus libre et du respect de notre vie privée. Nous avons besoin d’outils comme La Quadrature du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature vit grâce à celles et ceux qui, depuis de nombreuses années maintenant, sont fidèles au rendez-vous et nous soutiennent par leur implication ou leurs dons. C’est grâce à vous que l’association s’est dotée d’une équipe salariée à même de produire et de soumettre à débat des analyses critiques solides, de développer des outils citoyens permettant d’agir au niveau politique et de mener des campagnes en lien avec nos alliés associatifs et de nombreux militants. </p>
<p>Aujourd'hui, alors que nous entamons une nouvelle étape que nous détaillons dans cette <a href="https://www.laquadrature.net/fr/revue_strategique_2017">&laquo;&nbsp;revue stratégique&nbsp;&raquo;</a> nous avons encore une fois besoin de votre soutien, pour pérenniser les actions engagées, faire face à un contexte politique de plus en plus difficile et nous renouveler en développant encore et toujours de nouveaux modes d'action et de réflexion.</p>
<p><center><strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/">Soutenir La Quadrature du Net ! </a></strong></center></p>
<p>C’est une habitude maintenant que de vous solliciter une fois par an pour nous soutenir. Le calendrier est ainsi fait&nbsp;: il y a l’arrivée de l’automne, le changement d’heure et puis vient la campagne de dons de La Quadrature :)</p>
<div style="float:right;"><img src="media/c82fc0ff.event.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/event.png" width="300" style="margin:15px;" /></div>
<p>Alors poursuivons nos bonnes habitudes et réunissons-nous, comme chaque année, pour rendre compte du chemin parcouru et démarrer cette campagne dans la bonne humeur. Nous le ferons <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Premier-coup-de-pioche">ce soir</a>, mardi 14 novembre, dès 19h à la Paillasse<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ezpuaxp" title="La soirée aura lieu le 14 Novembre à 19h à La Paillasse : 226, rue de Saint-Denis (Métro Strasbourg Saint-Denis)" href="#footnote1_ezpuaxp">1</a> à Paris et en streaming partout dans le monde. </p>
<p>Cette campagne sera aussi l'occasion de s'amuser un peu, grâce à un outil tout droit sorti du travail des contribut.eurs.rices de La Quadrature du Net, mais nous en gardons l'annonce exclusive pour ce soir (nous publierons alors aussi notre nouveau site de soutien tout neuf !).</p>
<p>Lors de cette campagne, La Quadrature aura le plaisir de recevoir, dans le cadre de cette réflexion commune sur nos actions, les <a href="https://exegetes.eu.org">Exégètes amateurs</a> pour une conférence spécialement dédiée à leurs nombreux et téméraires recours en justice.</p>
<p>De même, plusieurs évènements d'échanges et de réflexions communes seront organisés dans diverses villes de France, afin de renforcer encore notre volonté de décentraliser nos actions et nos débats.</p>
<p>Enfin, la campagne de dons annuelle est chaque fois l'occasion de faire découvrir nos causes au plus grand nombre. Chacun et chacune d'entre nous est conviée à le faire par ses outils informatiques habituels, mais nous vous inviterons aussi à venir le faire dans la rue toute une semaine, courant décembre, avec tracts, affiches et dessins&nbsp;!</p>
<p><center><img src="media/eb774576.sticker.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/sticker.jpg" width="400" style="margin:15px;" /></center></p>
<p>Nous vous tiendrons informé.es du détail de toutes ces actions le moment venu.</p>
<p><strong><br />
Que ce soit pour évaluer le chemin parcouru, se projeter dans l'avenir, débattre ou se faire entendre, rien n'est possible sans action collective. Et il en va de même pour financer la boîte à outils qu'est La Quadrature, afin qu'elle reste efficace pour défendre nos libertés sur Internet. Tâchons, ensemble, de maintenir nos outils encore et toujours affûtés&nbsp;!</strong></p>
<p>On compte sur vous &lt;3<br />
</p>
<p><center><strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/">Soutenir La Quadrature du Net ! </a></strong></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ezpuaxp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ezpuaxp">1.</a> La soirée aura lieu le 14 Novembre à 19h à La Paillasse : 226, rue de Saint-Denis (Métro Strasbourg Saint-Denis)</li>
</ul>


<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/4e4033b9.sticker.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/sticker.jpg">sticker.jpg</a></td><td>1.18 Mo</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10341 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature a 10 ans ! Bilan et perspectives
uri: La-Quadrature-a-10-ans-Bilan-et-perspectives
url: http://www.laquadrature.net/fr/revue_strategique_2017
content:
<p>La Quadrature du Net f&ecirc;tera ses dix ans dans quelques mois. Beaucoup de chemin a &eacute;t&eacute; parcouru depuis qu&#39;en mars 2008, face &agrave; une vague pr&eacute;occupante de projets de lois et politiques, cinq militants &ndash; Christophe Espern, J&eacute;r&eacute;mie Zimmermann, Philippe Aigrain, G&eacute;rald S&eacute;drati-Dinet et Benjamin Sonntag, qui s&#39;&eacute;taient rencontr&eacute;s dans les combats contre la loi DADVSI, contre l&#39;opposition aux brevets logiciels et pour la promotion des communs &ndash; d&eacute;cid&egrave;rent de former un collectif pour porter les valeurs de l&#39;Internet libre face aux coups de boutoir s&eacute;curitaires et mercantiles.</p>
<p>
	Depuis, La Quadrature a connu de beaux succ&egrave;s. Elle est devenue un acteur important de la d&eacute;fense des droits fondamentaux &agrave; l&#39;&egrave;re num&eacute;rique, aux niveaux fran&ccedil;ais et international. Chemin faisant, elle a tiss&eacute; des liens f&eacute;conds avec de nombreux acteurs militants.</p>
<p>
	Mais en dix ans beaucoup de choses ont chang&eacute;, tant au niveau de l&#39;organisation interne de ce qui est devenu une association que dans son environnement. Aujourd&#39;hui, il s&#39;agit d&#39;apprendre de nos erreurs et de remettre &agrave; plat nos m&eacute;thodes et nos modes d&#39;action. C&#39;est le but principal de ce document, fruit d&#39;&eacute;changes et de discussions internes, que de proposer en quelques pages un <b>bilan critique </b>de l&agrave; o&ugrave; nous en sommes aujourd&#39;hui, et &agrave; partir de ce diagnostic, de <b>dessiner des pistes pour l&#39;avenir</b>, lesquelles devront &ecirc;tre discut&eacute;es et pr&eacute;cis&eacute;es dans les prochains mois.</p>
<p>
	Cette &laquo;&nbsp;feuille de route&nbsp;&raquo; s&#39;articule en trois temps :</p>
<ul>
<li>
<p>
			L&#39;<b>identit&eacute;</b> : il s&#39;agit de r&eacute;-expliciter ce qu&#39;est La Quadrature du Net (LQDN), ce &agrave; quoi elle sert, ce qu&#39;elle entend incarner, et comment elle souhaite le faire.</p>
</li>
<li>
<p>
			La <b>gouvernance</b> : nous souhaitons acter l&#39;&eacute;largissement du cercle de ceux qui prennent part &agrave; LQDN et &agrave; ses actions.</p>
</li>
<li>
<p>
			Les <b>missions</b> : il s&#39;agit de questionner notre approche de l&#39;analyse juridique et du plaidoyer politique, mais aussi de r&eacute;fl&eacute;chir &agrave; la mani&egrave;re d&rsquo;&oelig;uvrer au mieux &agrave; l&#39;&eacute;mancipation num&eacute;rique &agrave; travers le d&eacute;veloppement d&#39;outils.</p>
</li>
</ul>
<p>
	&nbsp;</p>
<h2>
	<b>1. Identit&eacute; : ce qu&#39;est La Quadrature du Net</b></h2>
<p>
	En dix ans, le contexte dans lequel &eacute;volue La Quadrature s&#39;est largement transform&eacute;. Il est marqu&eacute; notamment par une acc&eacute;l&eacute;ration du durcissement s&eacute;curitaire et un resserrement de l&#39;espace d&eacute;mocratique au niveau des institutions et dans l&#39;espace public en g&eacute;n&eacute;ral. Une tendance politique doubl&eacute;e de la fuite en avant de l&#39;informatique centralis&eacute;e et technocratique, elle-m&ecirc;me marqu&eacute;e  par l&#39;hybridation toujours plus pouss&eacute;e des &Eacute;tats et des grandes entreprises priv&eacute;es. Ce mouvement se traduit par la prolif&eacute;ration de la surveillance de masse (priv&eacute;e comme &eacute;tatique) ou de la censure extrajudiciaire, par la criminalisation du partage, et de mani&egrave;re plus g&eacute;n&eacute;rale par la centralisation et la marchandisation toujours plus pouss&eacute;e de l&#39;infrastructure num&eacute;rique.</p>
<p>
	Heureusement, l&#39;Internet alternatif, libre et d&eacute;centralis&eacute; porte haut ses couleurs. Un tissu militant dense et cr&eacute;atif s&#39;est progressivement structur&eacute; en France. De Framasoft &agrave; l&#39;April en passant par la F&eacute;d&eacute;ration FDN, Nos Oignons et m&ecirc;me de petites entreprises, beaucoup de groupes travaillent d&#39;arrache-pied, en lien avec d&#39;autres organisations de par le monde, pour que l&rsquo;informatique en r&eacute;seau puisse rester un espace d&#39;&eacute;mancipation individuelle et collective, plut&ocirc;t que de servir d&#39;instrument de surveillance et de contr&ocirc;le.</p>
<p>
	Dans ce tissu de l&#39;activisme num&eacute;rique fran&ccedil;ais, La Quadrature du Net s&#39;est inscrite dans le sillage d&#39;associations pionni&egrave;res qui, d&egrave;s les ann&eacute;es 1990, s&#39;&eacute;taient sp&eacute;cialis&eacute;es dans la d&eacute;fense des droits fondamentaux sur Internet, comme l&#39;Association des utilisateurs d&#39;Internet ou l&#39;IRIS (Imaginons un R&eacute;seau Internet Solidaire). &Agrave; ce titre, et notamment &agrave; l&#39;occasion de batailles contre les lois s&eacute;curitaires adopt&eacute;es depuis 2013, elle a nou&eacute; de nombreux liens avec d&#39;autres organisations de d&eacute;fense des droits humains, &agrave; l&#39;image de ses partenaires de l&#39;Observatoire des Libert&eacute;s et du Num&eacute;rique (OLN) comme <span class="c-content">Amnesty International France, le CECIL, le Creis-Terminal, la Ligue des Droits de l&#39;Homme, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.</span></p>
<p>
	Au niveau international, son expertise et ses analyses sont &eacute;galement reconnues et appr&eacute;ci&eacute;es de diverses associations issues de l&#39;activisme num&eacute;rique comme l&#39;Electronic Frontier Foundation, mais aussi de grandes ONGs comme Human Rights Watch ou &eacute;galement de certaines organisations internationales d&eacute;di&eacute;es &agrave; la d&eacute;fense des droits fondamentaux (ONU, Conseil de l&#39;Europe).</p>
<p>
	Dans le paysage militant, LQDN occupe donc une position charni&egrave;re, &agrave; l&#39;interface d&#39;un mouvement militant &laquo;&nbsp;libriste&nbsp;&raquo;, inspir&eacute; par l&rsquo;&eacute;thique &eacute;mancipatrice des hackers et autres pionniers de l&#39;Internet libre, et des associations de d&eacute;fense des droits, qu&#39;elles soient fran&ccedil;aises ou non. Sa sp&eacute;cificit&eacute; est donc d&#39;&ecirc;tre une association fran&ccedil;aise &oelig;uvrant &agrave; la <b>construction et &agrave; la d&eacute;fense politique et juridique de l&#39;Internet libre</b>, et plus g&eacute;n&eacute;ralement des droits fondamentaux &agrave; l&#39;&egrave;re num&eacute;rique.</p>
<p>
	&Agrave; partir de l&agrave;, quelques pr&eacute;cisions importantes s&#39;imposent sur la mani&egrave;re dont elle travaille. Elle agit d&#39;abord de trois mani&egrave;res :</p>
<ul>
<li>
<p>
			par la <b>production et la mise en d&eacute;bat d&#39;analyses</b> sur les enjeux politiques et juridiques de notre monde informatis&eacute;, et sur ses devenirs possibles (&laquo; <b>doctrine</b> &raquo;). Elle souhaite le faire autant que possible en anticipant plut&ocirc;t qu&#39;en r&eacute;agissant, et ce afin de dessiner une trajectoire alternative &agrave; l&#39;h&eacute;g&eacute;monie technocratique que dessine l&#39;alliance de fait des &Eacute;tats et des grandes multinationales du num&eacute;rique.</p>
</li>
<li>
<p>
			par le <b>plaidoyer politique et juridique</b>, ensuite, pour porter ces analyses aupr&egrave;s des personnes en position de pouvoir (&laquo; <b>plaidoyer</b> &raquo;). Outre les parlementaires, les juridictions, le gouvernement, la Commission europ&eacute;enne ou les autorit&eacute;s administratives ind&eacute;pendantes, il s&#39;agit &eacute;galement de faire valoir ce plaidoyer et ces strat&eacute;gies d&#39;influence aupr&egrave;s de toutes et tous, afin qu&#39;elles puissent &ecirc;tre comprises et inspirer d&#39;autres &agrave; aller dans le m&ecirc;me sens.</p>
</li>
<li>
<p>
			par la <b>sensibilisation et la formation</b>, afin que notre vision du num&eacute;rique et les pratiques qui en d&eacute;coulent puissent &ecirc;tre&nbsp; mises en d&eacute;bat, enrichies &agrave; partir de l&#39;expertise de toutes et de tous, et ainsi essaimer dans la soci&eacute;t&eacute; (&laquo; <b>&eacute;ducation populaire</b> &raquo;). Il s&#39;agit par exemple de faire en sorte que nos alli&eacute;s du monde militant puissent &agrave; leur tour se saisir de certains outils,&nbsp; de d&eacute;velopper des m&eacute;thodes qui les &eacute;mancipent de la surveillance et de la censure. Il s&#39;agit aussi de contribuer &agrave; ce que chacun puisse comprendre les enjeux et soit en mesure d&#39;utiliser l&#39;informatique de fa&ccedil;on consciente et raisonn&eacute;e.</p>
</li>
</ul>
<p>
	Mais encore ? Une fois qu&#39;on a fait la liste de ces grands modes d&#39;action, quelques principes permettent &eacute;galement de d&eacute;finir notre &laquo;&nbsp;style&nbsp;&raquo; :</p>
<ul>
<li>
<p>
	Tout d&#39;abord, nous souhaitons prendre garde &agrave; continuer &agrave; militer dans <b>la joie et la bonne humeur</b>, le plaisir des rencontres, le partage d&#39;exp&eacute;riences, la solidarit&eacute;, l&#39;humour. L&#39;&eacute;tat du monde est ce qu&#39;il est, mais c&#39;est aussi de cette mani&egrave;re que l&#39;on peut s&#39;en prot&eacute;ger, et agir au mieux pour le transformer.</p>
</li>
<li>
<p>
			Nous voulons &eacute;galement faire attention &agrave; <b>diversifier nos modes d&#39;expression et les formats</b>, de l&#39;analyse juridique la plus fouill&eacute;e &agrave; l&#39;intervention artistique la plus po&eacute;tique, ce qui suppose (on y reviendra) de diversifier le profil de celles et ceux qui prennent part &agrave; l&#39;association.</p>
</li>
<li>
<p>
			Nous voulons agir dans l&#39;&eacute;change avec d&#39;autres collectifs militants avec lesquels nous partageons un socle de valeurs. Ces derni&egrave;res ann&eacute;es, nous avons nou&eacute; des dialogues fertiles avec des milieux <i>a priori</i> &eacute;loign&eacute;s de la cause de l&#39;Internet libre : des associations &oelig;uvrant pour la justice sociale et environnementale, les droits des migrants, la lutte contre le racisme et le sexisme, etc. Tout en gardant notre sp&eacute;cificit&eacute;, nous voulons poursuivre et approfondir ces &eacute;changes et travailler &agrave; notre &eacute;chelle aux <b>convergences militantes</b>.</p>
</li>
<li>
<p>
			Si nous assumons d&#39;avoir des amis et des alli&eacute;s privil&eacute;gi&eacute;s et si nous ne transigerons pas sur nos valeurs, nous restons cependant <b>non partisans</b>, et souhaitons &ecirc;tre en mesure d&#39;&eacute;changer avec tout le monde, y compris avec nos adversaires qui peuvent &agrave; l&#39;occasion, dans un dossier sp&eacute;cifique, devenir des alli&eacute;s.</p>
</li>
<li>
<p>
			Enfin, si nous nous r&eacute;servons la libert&eacute; de d&eacute;fendre ou de travailler activement avec ceux que nous estimons partager nos valeurs, nous restons profond&eacute;ment attach&eacute;s au principe selon lequel <b>l&#39;&Eacute;tat de droit vaut pour tout le monde</b>, y compris ceux avec lesquels nous sommes en opposition radicale (par exemple, nous estimons que la censure polici&egrave;re et extra-judiciaire n&#39;en devient pas plus acceptable dans son principe lorsqu&#39;elle est utilis&eacute;e pour invisibiliser des discours de haine).<br />
			&nbsp;</p>
</li>
</ul>
<h2>
	<b>2. Gouvernance de l&#39;associatio</b><b>n</b></h2>
<p>
	En dix ans, et surtout ces quatres derni&egrave;res ann&eacute;es, La Quadrature s&#39;est transform&eacute;e. Elle est pass&eacute;e du statut d&#39;association de fait sans r&eacute;elle source de financement &agrave; celui d&#39;une association &laquo;&nbsp;loi 1901&nbsp;&raquo; employant d&eacute;sormais six salari&eacute;s &agrave; temps plein, avec un budget annuel tournant autour de 350 000 &agrave; 400 000 euros. En outre, elle est devenue un acteur reconnu du d&eacute;bat sur les libert&eacute;s &agrave; l&#39;&egrave;re num&eacute;rique, et concentre &agrave; ce titre un grand nombre de sollicitations ext&eacute;rieures (pour des intervention publique par exemple), suscite des attentes diverses au sein de la soci&eacute;t&eacute; (notamment pour prendre position sur un grand nombre d&#39;enjeux li&eacute;s au num&eacute;rique).</p>
<p>
	Pendant longtemps, les membres fondateurs de l&#39;association ont assum&eacute; une gouvernance verticale. L&#39;association suivait dans le d&eacute;tail la ligne politique et les positions d&eacute;taill&eacute;es qui faisaient consensus entre eux. La position des &laquo;&nbsp;cinq gus dans un garage&nbsp;&raquo; consistait &agrave; dire que, si pour telle ou telle raison, les gens qui se retrouvaient dans l&#39;action de LQDN n&#39;&eacute;taient plus d&#39;accord avec ses orientations, rien ne les emp&ecirc;chait de cr&eacute;er leur propre association, de monter &laquo; leur propre Quadrature &raquo;. Nous ne pr&eacute;tendions pas &agrave; la repr&eacute;sentativit&eacute;, en d&eacute;pit du fait que l&#39;association en soit venue &agrave; concentrer une certaine visibilit&eacute; et des attentes.</p>
<p>
	Par ailleurs, dans cette configuration verticale qui a eu sa pertinence et sa raison d&#39;&ecirc;tre, m&ecirc;me l&#39;&eacute;quipe salari&eacute;e s&#39;est souvent retrouv&eacute;e dans la situation d&#39;attendre des directions de la part d&#39;un Conseil d&#39;administration b&eacute;n&eacute;vole resserr&eacute;, incapable de r&eacute;pondre &agrave; ses besoins. De la m&ecirc;me mani&egrave;re, entre l&#39;&eacute;quipe salari&eacute;e et les militants b&eacute;n&eacute;voles, une certaine verticalit&eacute; s&#39;est instaur&eacute;e. Faute d&#39;espace pour que ces derniers participent plus pleinement &agrave; la d&eacute;finition des priorit&eacute;s et des actions de l&#39;association, il s&#39;est souvent agi pour eux de relayer et de prendre part &agrave; des actions con&ccedil;ues sans eux. Certes, les &laquo;&nbsp;ateliers&nbsp;&raquo; et les Quadrap&eacute;ros permettaient des moments d&#39;&eacute;changes et d&#39;&eacute;mulation, mais jamais au point de renverser cette verticalit&eacute; de fait.</p>
<p>
	Ce resserrement de la gouvernance de l&#39;association sur une poign&eacute;e de membres fondateurs et une petite &eacute;quipe salari&eacute;e a pu donner &agrave; certains de nos proches une image de fermeture, de manque de transparence, en plus de faire peser beaucoup de pression, de stress et d&#39;attentes sur un petit groupe de militants salari&eacute;s. Enfin, malgr&eacute; certains efforts, LQDN continue d&#39;&ecirc;tre marqu&eacute;e par un manque de diversit&eacute; : elle reste assez masculine, tr&egrave;s blanche, et tr&egrave;s parisienne malgr&eacute; de premiers efforts de &laquo;&nbsp;d&eacute;centralisation&nbsp;&raquo;.</p>
<p>
	Aujourd&#39;hui, il est temps d&#39;<b>acter l&#39;&eacute;largissement de La Quadrature</b>. Nous voulons que celles et ceux des militants b&eacute;n&eacute;voles qui travaillent de longue date avec nous ou de nouveaux-venus en qui nous avons toute confiance puissent &ecirc;tre rapidement reconnus comme membres de La Quadrature, et ainsi s&#39;&eacute;panouir &agrave; nos c&ocirc;t&eacute;s comme militants. Cet &eacute;largissement se fera par cooptation, les membres fondateurs et l&#39;&eacute;quipe salari&eacute;e d&eacute;cidant dans un premier temps de la vingtaine de personnes dont nous aimerions qu&#39;elles nous rejoignent en priorit&eacute; pour faire vivre l&#39;association, concevoir et participer &agrave; ses actions, avec &agrave; l&#39;esprit quelques lignes directrices pour guider cet &eacute;largissement :</p>
<ul>
<li>
<p>
			accompagner la mise en place de cette &laquo;&nbsp;revue strat&eacute;gique&nbsp;&raquo; et le renouvellement de notre action ;</p>
</li>
<li>
<p>
			s&#39;ouvrir &agrave; des expertises et des trajectoires militantes diverses ;</p>
</li>
<li>
<p>
			assurer un maillage territorial, avec des membres capables d&#39;agir comme points de relais locaux de l&#39;action de La Quadrature ;</p>
</li>
<li>
<p>
			assurer le lien avec d&#39;autres associations amies avec lesquelles nous souhaitons renforcer les interactions et faire jouer les compl&eacute;mentarit&eacute;s.</p>
</li>
</ul>
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	Les membres fondateurs et les administrateurs de LQDN resteront, en lien avec l&#39;&eacute;quipe salari&eacute;e, les garants de sa ligne politique et responsables en derni&egrave;re instance de l&#39;association, mais <b>la r&eacute;flexion strat&eacute;gique et l&#39;action de LQDN sera d&eacute;battue, &eacute;labor&eacute;e et mise en &oelig;uvre par cette communaut&eacute; &eacute;largie</b>, qui aura encore vocation &agrave; s&#39;&eacute;tendre &agrave; de nouveaux contributeurs, et au sein de laquelle pourront &agrave; l&#39;avenir &ecirc;tre recrut&eacute;s les responsables statutaires de l&rsquo;association.</p>
<p>
	<b>Chacun de ces membres devra apporter sa pierre au travail collectif</b> en proposant des analyses et en organisant des actions, en prenant part aux campagnes, en jouant un r&ocirc;le dans la vie interne de l&#39;association, ou toute autre initiative qui rentrerait dans les missions et les t&acirc;ches de LQDN dont il ou elle aurait envie de se charger. La Quadrature deviendra la somme de ces engagements que le site web sera en mesure de relayer, et qui pourront b&eacute;n&eacute;ficier des ressources de l&#39;association. Cela va sans dire, outre les membres statutaires, <b>toute personne souhaitant proposer une action ou rejoindre des initiatives en cours restera &eacute;videmment la bienvenue</b>.</p>
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	Cette Quadrature &eacute;largie cherchera dans le m&ecirc;me mouvement &agrave; <b>rel&acirc;cher le contr&ocirc;le sur l&#39;expression publique</b>. Chaque membre sera en mesure de pouvoir s&#39;exprimer publiquement sur ses sujets d&#39;expertise, notamment dans les m&eacute;dias, et jouera &agrave; ce titre un r&ocirc;le de transmission et de repr&eacute;sentation de l&#39;association. La prochaine version de notre site web sera dot&eacute;e d&#39;un espace o&ugrave; tous les membres pourront partager une expression personnelle, n&#39;engageant pas l&#39;association dans son entier mais soumettant au d&eacute;bat leurs contributions et analyses. Nous entendons ainsi promouvoir le d&eacute;bat d&#39;id&eacute;es entre militants, visibiliser les conflits qui traversent nos milieux. D&#39;autres formats bien identifi&eacute;s seront r&eacute;serv&eacute;s &agrave; l&#39;expression de positions officielles et consensuelles de l&#39;association, sous la responsabilit&eacute; du bureau  et de l&#39;&eacute;quipe salari&eacute;e.</p>
<p>
	Cette derni&egrave;re jouera un r&ocirc;le de coordination et de facilitation de ces engagements b&eacute;n&eacute;voles. Elle fera en sorte de structurer ce travail collectif afin de le rendre le plus utile possible aux missions de La Quadrature, de lui donner de la coh&eacute;rence et de maximiser son impact. Mais elle ne peut &eacute;videmment pas tout faire, et elle devra aussi pouvoir se concentrer pleinement aux quelques priorit&eacute;s de l&#39;association, qui n&eacute;cessitent un suivi quasi-quotidien et la construction d&#39;une expertise au long cours.</p>
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	Chaque ann&eacute;e, l&#39;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale de La Quadrature devra permettre &agrave; l&#39;ensemble de ces membres et &agrave; d&#39;autres amis de l&#39;association de se retrouver pour un moment de rencontre, de r&eacute;flexion et de d&eacute;bat. Il nous faudra aussi trouver un outil permettant &agrave; cette communaut&eacute; quadraturienne &eacute;largie d&#39;&eacute;changer et de collaborer au mieux et le plus r&eacute;guli&egrave;rement possible, les mailings-lists traditionnelles n&#39;&eacute;tant pas des plus adapt&eacute;es pour permettre &agrave; une trentaine de personnes de d&eacute;battre et de travailler ensemble de mani&egrave;re efficace au quotidien.</p>
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	<b>3. Missions : plaidoyer institutionnel, d&eacute;fense juridique et &eacute;mancipation num&eacute;rique</b></h2>
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	En 2016, La Quadrature annon&ccedil;ait une r&eacute;orientation strat&eacute;gique consistant &agrave; faire moins de plaidoyer institutionnel au niveau fran&ccedil;ais pour se lib&eacute;rer du temps et chercher &agrave; investir des modes d&#39;action orient&eacute;s vers la capacitation citoyenne (conf&eacute;rences et d&eacute;bats, ateliers, etc.). Aujourd&#39;hui, cette vision reste pertinente mais nous n&#39;avons pas bien su l&#39;inscrire dans nos pratiques, faute d&#39;une m&eacute;thode claire pour cela.&nbsp; Nous avons ainsi trouv&eacute; utile de nous remobiliser sur certains textes ultra-s&eacute;curitaires en adoptant le m&ecirc;me type de strat&eacute;gie : analyse juridique d&eacute;taill&eacute;e des textes, rencontre de parlementaires et propositions d&#39;amendements. Avec, au final, des r&eacute;sultats mitig&eacute;s, et un sentiment de n&#39;avoir que des mauvaises nouvelles d&eacute;mobilisatrices &agrave; annoncer.</p>
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	Dans l&#39;action juridique aussi, nous devons pouvoir faire valoir des propositions alternatives, et contribuer &agrave; la construction d&#39;espaces &eacute;mancip&eacute;s o&ugrave; elles auront cours. D&#39;autant que dans nos milieux militants, certains des b&acirc;tisseurs d&#39;un Internet libre et d&eacute;centralis&eacute; sont demandeurs de conseils juridiques pour les aider &agrave; d&eacute;fendre leurs valeurs. Nous devons les aider &agrave; r&eacute;duire les risques juridiques encourus et faire en sorte qu&#39;ils puissent compter sur des r&eacute;seaux de solidarit&eacute; suffidament denses si jamais les choses tournaient mal, mais aussi tenter d&#39;intervenir de mani&egrave;re plus syst&eacute;matique dans les d&eacute;bats de doctrine juridique pour porter des interpr&eacute;tations du droit qui nous soient favorables (par exemple en ce moment sur l&#39;interpr&eacute;tation des dispositions du r&egrave;glement europ&eacute;en sur les donn&eacute;es personnelles). De cette mani&egrave;re, nous pourrons faire avancer la cause diff&eacute;remment et plus efficacement qu&#39;en nous &eacute;puisant dans des dossiers perdus d&#39;avance au Parlement.</p>
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	Ces deux remarques appellent &agrave; adopter quelques principes simples permettant de diversifier nos modes d&#39;intervention en mati&egrave;re juridique :</p>
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			D&#39;abord, <b>m&eacute;nager nos efforts en mati&egrave;re d&#39;influence l&eacute;gislative</b>, ou plut&ocirc;t, r&eacute;ussir &agrave; faire le pas de c&ocirc;t&eacute; qui nous permettra d&#39;intervenir efficacement dans ces d&eacute;bats sans pour autant battre de l&#39;air. Au plan de la m&eacute;thode, il s&#39;agira de syst&eacute;matiser un diagnostic politique d&#39;un dossier l&eacute;gislatif sur lequel nous envisageons de nous mobiliser, et ce d&egrave;s son surgissement. Confront&eacute;s &agrave; un projet de loi ou de directive, il nous faudra situer les enjeux politiques et lucidement nous poser la question d&#39;y aller ou pas, et avec quelle tactique. Tentons-nous une activit&eacute; de plaidoyer classique aupr&egrave;s des parlementaires ? Si nous anticipons de nous heurter &agrave; des portes ferm&eacute;es, quels autres modes d&#39;influence ou d&#39;action devons-nous privil&eacute;gier ? Un tel exercice nous permettra de rationaliser notre action, d&#39;&eacute;conomiser nos ressources pour les r&eacute;investir dans d&#39;autres formats dont le besoin se fait de plus en plus sentir.</p>
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			Car outre les d&eacute;cideurs publics, il s&#39;agit aussi de faire comprendre &agrave; toutes et &agrave; tous le droit associ&eacute; &agrave; Internet, et de permettre &agrave; toute sorte d&#39;acteurs qui se retrouveraient dans notre vision du num&eacute;rique de se saisir du droit existant et des interpr&eacute;tations que nous en proposons. Par exemple, les fournisseurs d&#39;acc&egrave;s Internet associatifs de la F&eacute;d&eacute;ration FDN se posent la question de leurs pratiques en mati&egrave;re de conservation des donn&eacute;es suite aux arr&ecirc;ts Digital Rights et Tele2 de la Cour de justice de l&#39;Union europ&eacute;enne. Nous devons &ecirc;tre en mesure de leur exposer notre analyse du droit et d&rsquo;<b>&oelig;uvrer &agrave; l&#39;appropriation par toutes et tous de ces d&eacute;bats juridiques</b>.</p>
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			Il nous faut enfin tenter de donner une nouvelle dimension &agrave; notre <b>influence doctrinale</b>. La Quadrature re&ccedil;oit r&eacute;guli&egrave;rement des demandes d&#39;intervention &agrave; des colloques juridiques, ou de contribution d&#39;articles pour des revues de droit, etc. Elle honore autant que faire se peut ces demandes, mais il est difficile en l&#39;&eacute;tat de saisir toutes ces occasions d&#39;&eacute;changer avec le monde du droit et ses professionnels, et de tenter ainsi de leur faire comprendre nos positions. Demain, gr&acirc;ce &agrave; l&#39;&eacute;largissement de l&#39;association et &agrave; l&#39;arriv&eacute;e de nouveaux membres et contributeurs juristes, il faudra tenter de multiplier les expertises et d&#39;occuper plus intens&eacute;ment ce terrain.</p>
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	Un autre probl&egrave;me relev&eacute; dans nos strat&eacute;gies de plaidoyer et de d&eacute;fense juridique r&eacute;side aussi dans le fait que les politiques s&eacute;curitaires dans le champ num&eacute;rique se sont inscrites dans les pratiques institutionnelles sans que nous sachions nous mobiliser au-del&agrave; des d&eacute;bats parlementaires ou des contentieux juridictionnels. Nous en restons &agrave; un discours souvent abstrait sur l&#39;&Eacute;tat de droit, pointant les risques de dispositions l&eacute;gislatives ou d&#39;orientations politiques. Or, le droit du num&eacute;rique conduit &agrave; la r&eacute;pression injuste et dangereuse d&#39;individus ou de cat&eacute;gories de personnes. Et ces cas permettent d&#39;incarner ces d&eacute;rives, de faire sentir la violence dans la pratique du pouvoir, d&#39;incarner l&#39;injustice bien mieux que ne le ferait un communiqu&eacute; l&eacute;nifiant sur &laquo;&nbsp;la remise en cause des droits fondamentaux&nbsp;&raquo;. Bref, il nous faut <b>r&eacute;investir les cas d&#39;arbitraire</b>, les documenter et les articuler lorsque cela est possible et pertinent &agrave; nos strat&eacute;gies politiques et contentieuses.</p>
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	Pour finir, il nous faut aborder un dernier point central dans les missions de LQDN : les <b>outils et l&#39;&eacute;mancipation num&eacute;rique.</b> Depuis ses d&eacute;buts, La Quadrature a toujours tent&eacute; de d&eacute;velopper des outils qui lui permettraient de faciliter la participation &agrave; ses campagnes, tel que Memopol ou le PiPhone. Or, pour mener &agrave; terme le d&eacute;veloppement de ces outils ambitieux, les ressources ont manqu&eacute;, de m&ecirc;me que la r&eacute;flexion sur l&#39;usage attendu de ces derniers. Et m&ecirc;me lorsque ce travail &eacute;tait fait, il &eacute;tait tout simplement difficile de maintenir ces efforts dans la dur&eacute;e avec seulement un d&eacute;veloppeur-salari&eacute; et une communaut&eacute; de b&eacute;n&eacute;voles relativement restreinte. Si ces initiatives ont eu leur raison d&#39;&ecirc;tre, il est temps de repenser la mani&egrave;re dont nous mobilisons l&#39;expertise technique de celles et ceux qui participent &agrave; nos combats.</p>
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	Tout cela sera bien s&ucirc;r &agrave; discuter, par exemple &agrave; l&#39;occasion du Fabulous Contribution Camp que nous organisons &agrave; Lyon &agrave; la fin du mois avec nos amis de Framasoft. Il semble qu&#39;aux c&ocirc;t&eacute;s d&#39;acteurs comme Framasoft, la F&eacute;d&eacute;ration FDN, Nos Oignons et m&ecirc;me des collectifs mondialement r&eacute;put&eacute;s comme Rise Up, nous puissions jouer un r&ocirc;le sp&eacute;cifique, justement en raison de notre position charni&egrave;re entre les milieux &laquo;&nbsp;libristes&nbsp;&raquo; et d&#39;autres secteurs militants au niveau fran&ccedil;ais. Nous n&#39;avons pas forc&eacute;ment vocation &agrave; devenir des h&eacute;bergeurs de services, notamment parce que beaucoup le font d&eacute;j&agrave; et que cela supposerait d&#39;adapter nos structures de gouvernance pour donner la voix aux utilisateurs de ces services. En revanche, nous pouvons <b>participer &agrave; l&#39;accompagnement de projets, contribuer &agrave; faire se rencontrer des militants issus de causes diverses et les b&acirc;tisseurs de l&#39;Internet libre, usagers et d&eacute;veloppeurs</b> &ndash; comme dans les premiers temps de l&#39;activisme numérique fran&ccedil;ais o&ugrave; des initiatives comme le R@S contribuaient &agrave; la convergence des luttes par la fourniture d&#39;une infrastructure num&eacute;rique partag&eacute;e, en plus de permettre une r&eacute;flexion crois&eacute;e sur les usages militants du num&eacute;rique.</p>
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	Gr&acirc;ce &agrave; ses nombreux membres et contributeurs experts du num&eacute;rique, LQDN peut aussi <b>sensibiliser aux dangers de certains services dominants ou &eacute;mergents</b>, en documentant leurs pratiques (par exemple en mati&egrave;re de collecte et de partage de donn&eacute;es avec des tiers). Ce ne sont l&agrave; quelques pistes qu&#39;il faudra discuter et affiner avec nos amis de l&#39;Internet libre.</p>
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	&ndash;</p>
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	<b>Voici dans les grandes lignes l&agrave; o&ugrave; nous souhaitons emmener La Quadrature dans les mois et les ann&eacute;es qui viennent. Ces priorit&eacute;s strat&eacute;giques r&eacute;affirm&eacute;es s&#39;articulent donc &agrave; un changement majeur dans l&#39;histoire de l&#39;association, &agrave; savoir l&#39;&eacute;largissement de son &laquo;&nbsp;premier cercle&nbsp;&raquo;, ou plut&ocirc;t de sa pleine reconnaissance. Nous voulons ainsi redonner du souffle &agrave; notre collectif, en multipliant les contributions et en permettant que le travail r&eacute;alis&eacute; ces derni&egrave;res ann&eacute;es puisse servir plus utilement encore la cause d&eacute;mocratique. En attendant d&#39;affiner ces orientations avec toutes celles et ceux qui voudront bien accepter la proposition de nous rejoindre, vos commentaires sont les bienvenus&nbsp;!</b></p>


