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feed_id: 10591 at https://www.laquadrature.net
title: Demain, la surveillance française devant le Conseil d'État !
uri: Demain-la-surveillance-française-devant-le-Conseil-d-État
url: https://www.laquadrature.net/fr/audience_renseignement
content:
<p>10 juillet 2018 - <b>Demain à 14h se tiendront au Conseil d'État deux audiences décisives sur la loi renseignement et sur le régime de conservation généralisée des données de connexion. Ces deux contentieux ont été engagés il y a bientôt trois ans par La Quadrature du net, <a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a> et <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a> avec le soutien des <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a>. Ces affaires pourraient bien connaître la conclusion espérée. </b></p>
<p><b>Venez avec nous assister à l'audience&nbsp;!</b></p>
<!--break--><!--break--><p>Avant de voir l'enjeu précis de l'audience de demain, revenons sur ces trois riches années de procédure, déjà cousues de quelques belles victoires et des centaines de pages écrites par les Exégètes amateurs contre une dizaine de textes différents.</p>
<h2>À l'attaque de la loi renseignement</h2>
<p>Il y a <b>trois ans</b>, le 24 juillet 2015, la loi renseignement était publiée. Elle venait d'être examinée une première fois par le Conseil constitutionnel, devant qui nous avions produit de nombreux arguments - en partie suivis par le Conseil pour, déjà, censurer certaines parties de la loi.</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Voir l'<a href="media/52226fb3.2015-06-25-Amicus-Curiae-Version-Greffe-CC.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/recours/amicusrenseignement/2015-06-25-Amicus-Curiae-Version-Greffe-CC.pdf">amicus curiae</a> que nous produisions contre la loi devant le Conseil constitutionnel
</p>
<p><b>Deux mois</b> après, une série de décrets étaient adoptés pour appliquer cette loi&nbsp;: ces décrets nous offraient l'opportunité, en les attaquant devant le Conseil d'État, de contester la loi dans son ensemble.</p>
<p>C'est donc <b>deux mois</b> plus tard que, le 30 novembre 2015, La Quadrature du Net, FDN et FFDN déposaient leur «&nbsp;requête introductive&nbsp;», qui conduira à l'audience de demain.</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Voir l'ensemble des <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/renseignement/index.html">écritures</a> produites dans cette affaire sur le site des Exégètes amateurs
</p>
<p><b>Quatre mois</b> après, le 6 mai 2016, nous soulevions une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)&nbsp;: nous invitions le Conseil d'État à demander au Conseil constitutionnel si la loi renseignement violait la Constitution lorsqu'elle prévoyait un régime de surveillance généralisée des communications «&nbsp;empruntant la voie hertzienne&nbsp;» (ce qui veut à peu près tout dire). </p>
<p><b>Six mois</b> plus tard, le 21 octobre 2016, nous gagnions cette manche&nbsp;: cette partie de la loi était censurée&nbsp;!</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Voir la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html">décision</a> du Conseil constitutionnel censurant la surveillance hertzienne
</p>
<p>Toutefois, nous avions formulé bien d'autres arguments contre la loi renseignement. Le Conseil d'État, devant qui le reste de l'affaire était revenue, devait encore les examiner.</p>
<p>Pendant <b>un an et huit mois</b>, nous sommes restés sans nouvelles du Conseil d'État et pensions qu'il avait oublié l'affaire... </p>
<p>Il y a <b>douze jours</b>, après quasiment deux années de silence, le Premier ministre et le ministère de l'intérieur ont subitement envoyé des arguments pour défendre la loi.</p>
<p><b>Cinq jours</b> plus tard, sans crier gare, le Conseil d'État a fixé une date d'audience (demain), qui marquera la fin des débats. Il ne nous laissait ainsi qu'une poignée de jours pour contre-attaquer.</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Voir notre dernier <a href="https://www.laquadrature.net/files/Loi renseignement_dernieres observations.pdf">mémoire en réplique</a> déposé ce matin par Patrice Spinosi, l'avocat qui nous représente devant le Conseil d'État dans cette affaire
</p>
<h2>Un problème de conservation généralisée</h2>
<p>La loi renseignement n'est pas ici le seul problème. Elle s'ajoute à un régime distinct qui, en France et depuis sept ans, impose aux opérateurs téléphonique et Internet, ainsi qu'aux hébergeurs de contenus en ligne, de conserver pendant un an des «&nbsp;données de connexion&nbsp;» sur l'ensemble des utilisateurs (qui parle à qui, d'où, avec quelle adresse IP, etc.). Les services de renseignement peuvent ainsi accéder, pendant un an, aux données concernant toute la population. </p>
<p>Il nous fallait aussi, en parallèle, attaquer cette conservation généralisée.</p>
<p>Il y a <b>quatre ans</b>, en avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne rendait une décision capitale dans l'affaire «&nbsp;Digital Right Ireland&nbsp;». Elle annulait une directive européenne qui, depuis 2006, imposait un même régime de conservation généralisée dans toute l'Union. Pour la Cour, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'opposait à une telle surveillance qui, par définition, considère comme suspecte l'ensemble de la population.</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Voir la <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=150642&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=147682">décision</a> du 4 avril 2014 de la Cour de justice
</p>
<p>Il y a <b>trois ans</b>, le 1er septembre 2015, La Quadrature du Net, FDN et FFDN saisissaient cette occasion pour contester le régime de conservation généralisée en droit français devant le Conseil d'État, dans une <b>affaire en parallèle</b> à celle contre la loi renseignement.</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Voir l'ensemble des <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/index.html">écritures</a> produites dans cette affaire sur le site des Exégètes amateurs
</p>
<p><b>Dix mois</b> plus tard, en juin 2016, le ministère de la justice envoyait ses arguments pour défendre la conservation généralisée. Ici encore, le gouvernement restera ensuite muet pendant deux ans....</p>
<p>Toutefois, entre-temps, il y a <b>dix-huit mois</b>, le 21 décembre 2016, la Cour de justice rendait une autre décision déterminante dans l'affaire «&nbsp;Tele2 Sverige&nbsp;». Interrogée par des juges suédois et anglais, elle avait reconnu que les lois de ces deux pays, qui prévoyaient une conservation généralisée des données de connexion, violaient elles-aussi la Charte de l'Union.</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Voir l'<a href="https://exegetes.eu.org/posts/tele2/">article</a> des Exégètes amateurs analysant l'arrêt Tele2
</p>
<p>C'est exactement la solution que nous recherchions depuis le début&nbsp;: nous demandons au Conseil d'État, à l'instar des juges suédois et anglais, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de notre régime.</p>
<p>En effet, depuis dix-huit mois, <b>le droit français viole le droit de l'Union</b> en refusant d'abroger son régime de conservation généralisée, ce que la Cour de justice impose pourtant de façon évidente.</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Lire la <a href="https://exegetes.eu.org/posts/donnees-sur-le-net-tous-suspects/">tribune</a> des Exégètes amateurs publiée sur Libération
</p>
<p>Il y a <b>vingt jours</b>, le Premier ministre sortait enfin de son silence de deux ans pour défendre la loi française. Comme pour l'affaire sur la loi renseignement, le Conseil d'État a fixé l'audience pour demain.</p>
<p style="font-style: italic;padding-left:2em;font-size:.9em;">
Voir notre dernier <a href="https://www.laquadrature.net/files/Retention_dernieres observations.pdf">mémoire en réplique</a> déposé aujourd'hui
</p>
<p><b>Demain</b>, c'est donc la voie pour mettre fin à l'incohérence du droit français qui, enfin, semble s'ouvrir.</p>
<h2>Le débat passe au niveau européen</h2>
<p>Il y a quinze jours, nous lancions une <a href="http://stopdataretention.eu/fr/">campagne européenne</a> pour pousser la <b>Commission européenne</b> à agir contre les dix-sept États membres de l'Union européenne qui, comme la France, violent le droit de l'Union en maintenant un régime de conservation généralisée des données de connexion.</p>
<p>Dans le même temps, depuis un an, les gouvernements européens - dont le gouvernement français - tentent difficilement de <b>modifier le droit européen</b> pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice. C'est notamment ce à quoi La Quadrature du Net s'oppose dans les débat sur le <a href="https://eprivacy.laquadrature.net/fr/">règlement ePrivacy</a>.</p>
<p>Face à ces nombreuses et vives difficultés, il semble que le gouvernement français, dos au mur, renonce enfin à fuir le débat. </p>
<p>Après deux années de silence, dans ses toutes dernières écritures, le Premier ministre a admis que, dans les deux procédures que nous avons engagées devant le Conseil d'État, il serait <b>utile d'interroger la Cour de justice</b> sur la validité de la conservation généralisée française. Sans doute espère-t-il convaincre la Cour de revenir sur ses décisions passées, pour les contredire&nbsp;: nous acceptons ce débat car, de notre côté, nous espérons convaincre la Cour d'éloigner encore plus fermement la surveillance de masse&nbsp;!</p>
<p>Ce matin, le rapporteur public du Conseil d'État (chargé d'assister ce dernier dans la prise de ses décisions) a indiqué que, lors de l'audience de demain, il comptait conclure en faveur de la transmission d'un tel débat à la Cour de justice.</p>
<p>Ainsi, tout porte à croire que, <b>demain soir, nous aurons une autre victoire à fêter&nbsp;!</b> Si le Premier ministre et le rapporteur public épousent notre volonté de porter la question au niveau européen, il semble très peu vraisemblable que le Conseil d'État le refuse lorsqu'il rendra sa décision dans quelques semaines.</p>
<p>Nous devrons ensuite nous préparer pour la bataille finale devant la Cour de justice qui, si nous l'emportons, changera radicalement et durablement le cadre de la surveillance française, mettant un coup d'arrêt aux ambitions de surveillance de masse de François Hollande puis d'Emmanuel Macron.</p>
<p>D'ici là, vous êtes toutes et tous invités à <b>venir assister avec nous à l'audience de demain</b> qui clôturera ces trois années de débat français. Elle aura lieu à 14h (mais venez à l'avance&nbsp;!) au Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal à Paris (<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Contacts-Informations-pratiques">comment s'y rendre</a>). </p>
<p>À demain&nbsp;!</p>


feed_id: 10596 at https://www.laquadrature.net
title: Tor est pour tout le monde
uri: Tor-est-pour-tout-le-monde
url: https://www.laquadrature.net/fr/tribune_campagne_nosoignons
content:
<p><i>Tribune de Lunar, membre de La Quadrature du Net</i></p>
<!--break--><!--break--><p>Il y a quelques mois, Nos oignons, une association qui participe au réseau Tor, a une nouvelle fois été contactée par un·e journaliste qui souhaitait «&nbsp;<i>expliquer aux lecteurs comment on va dans le web profond (via Tor) et quel intérêt il y aurait à y aller, en oubliant tous les sites “dark” de type ventes d’armes</i>&nbsp;». Mais après quelques échanges, le sujet semble finalement difficile à <i>vendre</i> à la direction : «&nbsp;<i>À ce stade nous manquons franchement d’arguments, au point que je me demande si l’article va finalement sortir.</i>&nbsp;» À notre connaissance l’article n’est finalement jamais sorti.</p>
<p>Ce manque d’«&nbsp;arguments&nbsp;» nous semble provenir d’une erreur fondamentale de compréhension : l’usage de <a href="https://www.torproject.org/">Tor</a> (ou des sites .onion) n’est pas différent de l’usage du web et d’Internet en général. Si Internet est pour tout le monde, Tor l’est tout autant.</p>
<p>Sur Internet, on lit la presse. Pourtant, l’expérience est différente de celle de lire de la presse sur papier. Une personne qui attrape la dernière édition d’un quotidien sur le comptoir d’un café n’informe pas l’équipe du journal qu’elle vient de gagner en audience. Elle ne les prévient pas non plus être dans un café, ni du nom du café, ni de quelles pages elle a lu, ni de combien de temps elle a pu passer sur chacun des articles…</p>
<p>Or, si cette même personne se rend sur le site web du journal, alors il pourra au moins connaître la connexion utilisée, quelles pages ont été lues et pendant combien de temps. Mais ces informations ne sont pas uniquement accessibles au journal : la régie publicitaire en apprendra autant, tout comme Google qui fournit les polices de caractères, Facebook avec son bouton « &nbsp;<i>Like</i>&nbsp;», Twitter pour son bouton «&nbsp;<i>Tweet</i>&nbsp;», pour ne citer que les plus courants.</p>
<p>Alors soyons clair : <b>qu’il soit en papier ou en ligne, quand on lit un journal, on ne s’attend pas à ce qu’il nous lise en retour…</b></p>
<p>Lorsqu’on remplace Firefox ou Chrome par le <a href="https://www.torproject.org/torbrowser">navigateur Tor</a>, on rend beaucoup plus difficile cette collecte d’information contre notre gré. On retrouve un Internet conforme à nos attentes.</p>
<p>Voir Tor principalement comme un outil pour l’anonymat ou le contournement de la censure, c’est penser son usage comme nécessairement marginal. Alors qu’au contraire, Tor constitue un pas vers un Internet davantage conforme aux intuitions les plus courantes sur son fonctionnement.</p>
<p>Le temps où Internet était réservé aux personnes ayant un bagage en science informatique est terminé. La plupart des internautes ne peuvent pas faire un choix informé sur les données et les traces enregistrées et partagées par les ordinateurs impliqués dans leur communications. Même les personnes qui développent des applications ont parfois bien <a href="https://videos.cloudfrancois.fr/videos/watch/d0aa9ec5-7094-4e4c-befd-79f6ae526d9d">du mal à mesurer l’étendue des données que fuitent les outils qu’elles conçoivent</a>&nbsp;! Utiliser le navigateur Tor permet justement de limiter les informations que nous communiquons à des tiers sans en avoir explicitement l’intention.</p>
<p>Maîtriser les informations que nous partageons lors de nos communications ne devrait pas être réservé à une élite. Voilà pourquoi <b>Tor se destine au plus grand nombre</b>.</p>
<p><img src="media/68eb7027.twitter-instream-campagne-2018_nosoignons.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/twitter-instream-campagne-2018_nosoignons.png" /></p>
<p>Nos oignons <i>contribue modestement au fonctionnement du réseau Tor en faisant fonctionner des relais en France. L’association démarre aujourd’hui une <a href="https://nos-oignons.net/campagne2018/">nouvelle campagne de financement</a> afin de récolter les 12 000 € nécessaires pour fonctionner une année supplémentaire. La Quadrature du Net, qui veille à ce que l'usage de tels outils reste autorisé en France et en Europe, relaye donc cet appel. Soutenons Nos Oignons, ainsi que le <a href="(https://donate.torproject.org/">projet Tor</a> qui développe les logiciels.</i></p>




<table id="attachments" class="sticky-enabled">
 <thead><tr><th>Fichier attaché</th><th>Taille</th> </tr></thead>
<tbody>
 <tr class="odd"><td><a href="media/68eb7027.twitter-instream-campagne-2018_nosoignons.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/twitter-instream-campagne-2018_nosoignons.png">twitter-instream-campagne-2018_nosoignons.png</a></td><td>192.88 Ko</td> </tr>
</tbody>
</table>


feed_id: 10598 at https://www.laquadrature.net
title: Teemo, Fidzup : la CNIL interdit la géolocalisation sauvage - l'UE pense à la légaliser
uri: Teemo-Fidzup-la-CNIL-interdit-la-géolocalisation-sauvage-l-UE-pe
url: https://www.laquadrature.net/fr/teemo_fidzup
content:
<p>20 juillet 2018 - <strong>Hier, la CNIL a <a href="https://www.cnil.fr/fr/applications-mobiles-mises-en-demeure-absence-de-consentement-geolocalisation-ciblage-publicitaire">déclaré</a> illicites les activités de deux start-ups françaises, <a href="https://teemo.co"  rel="nofollow">Teemo</a> et <a href="https://www.fidzup.com/"  rel="nofollow">Fidzup</a>, qui géolocalisent des millions de personnes à des fins publicitaires et sans leur consentement. Elles ont trois mois pour cesser ces activités. Hélas, sur le long terme, leur modèle pourrait devenir licite : c'est en tout cas ce sur quoi l'Union européenne débat via un futur <a href="https://eprivacy.laquadrature.net/fr/">règlement ePrivacy</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Teemo</h2>
<p>Teemo est l'emblème des start-ups qui n'existent pas pour durer, mais pour amasser un maximum de profits par une activité qui, depuis le début, est illicite. En mode «&nbsp;take the money and run&nbsp;». Employant 35 salariés pour un chiffre d'affaires de 2,6 millions (en 2016), Teemo ne pourra pas survivre à la décision rendue hier par la CNIL.</p>
<p>Teemo analyse les données de géolocalisation de 14 millions de téléphones, obtenues via les applications mobiles de ses partenaires commerciaux, afin de faire de la publicité ciblée localement. Évidemment, les personnes surveillées ne sont pas informées de ce pistage et n'ont pas leur mot à dire. La CNIL exige aujourd'hui le consentement de ces personnes - ce que la loi « informatique et libertés » impose sans ambiguïté. </p>
<p>Teemo peut donc fermer boutique, puisque son chiffre d'affaires repose désormais sur l'espoir absurde que des utilisateurs renoncent à leur vie privée, sans contrepartie, mais simplement pour enrichir la start-up.</p>
<p>Bien. Mais que dire de ses nombreux partenaires qui ont financé et bénéficié de ce système de surveillance généralisée ? Sur le site de Teemo, on peut lire les témoignages de <strong>LeaderPrice, ToysRus, InterSport ou Volkswagen</strong> se réjouissant qu'une telle violation massive de nos libertés ait pu faciliter leurs activités publicitaires. Plus loin, parmi les entreprises qui ont « fait confiance » à Teemo (sans avoir consulté aucun juriste, on imagine), on retrouve encore <strong>Carrefour, Macdo, Decathlon ou la Fnac</strong>.</p>
<p>Par ailleurs, il y a un an, Numérama publiait une <a href="https://www.numerama.com/politique/282934-enquete-comment-les-apps-figaro-lequipe-ou-closer-participent-au-pistage-de-10-millions-de-francais.html">enquête</a> sur Teemo qui, probablement, a conduit la CNIL à se saisir de l'affaire. L'enquête expliquait que Teemo s'était notamment infiltrée sur les applications mobiles d<strong>u Figaro, du Parisien, de l'Équipe ou de Closer</strong>, avec l'accord de ceux-ci. </p>
<p>Depuis, Exodus Privacy a <a href="https://reports.exodus-privacy.eu.org/trackers/1/">décrit</a> précisément le fonctionnement de Teemo et les applications l'intégrant.</p>
<p>Aujourd'hui, l'ensemble de ces entreprises nous doivent de sérieuses explications : comment ont-elles pu se permettre de financer et d'autoriser une violation aussi manifeste de la loi au détriment des libertés fondamentales de leurs clients ? Leur responsabilité juridique et politique est en jeu.</p>
<h2>Fidzup</h2>
<p>Le cas de Fidzup est plus complexe. </p>
<p>La start-up, plus petite (24 salariés, 500 000€ de chiffre d'affaires), opère en deux étapes. Dans une première étape, elle installe des bouts de code sur les applications mobiles de ses partenaires commerciaux. La CNIL décompte neuf applications différentes, qui lui auraient permis d'infiltrer 6 millions de téléphones. Ces bouts de code permettent à Fidzup de collecter certaines données techniques sur les téléphones espionnés. Dans une seconde étape, Fidzup fournit à une centaine de magasins <strong>des boîtiers qui identifient les téléphones qui passent à proximité</strong>, à partir des données techniques collectées dans la première étape. Les magasins peuvent donc tracer leurs clients, tant en ligne que hors-ligne.</p>
<p>Cette seconde étape est particulièrement pernicieuse. Techniquement, nos téléphones émettent régulièrement des données techniques afin de se connecter aux bornes WiFi environnantes. Les boîtiers fournis par Fidzup interceptent ces données techniques pour identifier les téléphones, alors même qu'ils ne sont pas du tout des bornes WiFi.</p>
<p>Exodus Privacy <a href="https://reports.exodus-privacy.eu.org/trackers/2/">décrit</a> en détail le fonctionnement et les applications mobiles collaborant avec Fidzup.</p>
<p>Heureusement, en droit, cette technique d'interception est explicitement interdite. La <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02002L0058-20091219">directive 2002/58</a> de l'Union européenne, dite «&nbsp;<strong>ePrivacy</strong>&nbsp;», prévoit depuis 2002 à son article 5 qu'il est interdit «&nbsp;à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés&nbsp;». Les données captées par Fidzup sont ici des «&nbsp;<strong>données relatives au trafic</strong>&nbsp;», car destinées à réaliser une connexion avec une borne WiFi.</p>
<p>Reprenant assez facilement cette logique, la CNIL a exigé que Fidzup demande le consentement préalable des personnes avant de collecter ces données - ce qui n'était pas le cas.</p>
<p>On pourrait ici donner la même conclusion que pour Teemo&nbsp;: aucun utilisateur n'acceptera de céder sa vie privée, sans contrepartie, pour enrichir Fidzup. L'avenir de la start-up semblerait donc aussi compromis.</p>
<p>Hélas, la situation est plus inquiétante.</p>
<h2>ePrivacy</h2>
<p>La directive ePrivacy, qui interdit aujourd'hui l'activité de Fidzup, est en cours de révision par l'Union européenne. </p>
<p>Il y a un an, le Parlement européen arrêtait sa position sur le texte (relire notre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_bilan_pe">bilan</a> sur ce débat). À l'article 8, §2, du nouveau texte, le Parlement a <strong>autorisé la collecte sans consentement</strong> des «&nbsp;informations émises par les terminaux des utilisateurs&nbsp;» - abandonnant ainsi une protection fondamentale qui nous est aujourd'hui offerte.</p>
<p>Le Parlement autorise cette surveillance en imposant une poignée de conditions aussi vagues que creuses : l'analyse doit être limitée à des fins de «&nbsp;comptage statistique&nbsp;» (c'est déjà le service que fournit Fidzup), les données doivent être anonymisées dès que la finalité est remplie (dès que Fidzup a fini de nous compter), les utilisateurs disposent d'un droit d'opposition (qui leur est indiqué par une affiche plus ou moins visible dans le magasin surveillé - ce que fait déjà Fidzup).</p>
<p>Aujourd'hui, la réforme de la directive ePrivacy est débattue entre les États membres de l'Union. Peu d'États membres semblent vouloir contrer les dérives du Parlement en matière de géolocalisation.</p>
<p><strong>D'une main, l'Union européenne prétend nous offrir une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/25_mai">protection importante</a> avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). D'une autre main, elle réduit la protection de nos libertés afin de sauver quelques start-ups illicites et néfastes (inutiles).</strong><br />
<strong><br />
Si les débats sur le règlement ePrivacy se confirmaient comme allant dans ce sens, il faudra s'opposer à toute idée de réformer le droit actuel - qui, couplé au RGPD, nous protège encore aujourd'hui des volontés de surveillance de sociétés telles que  Teemo ou Fidzup et de leurs partenaires.</strong></p>


feed_id: 10599 at https://www.laquadrature.net
uri: La-Fédération-FDN-soutient-l-amendement-Chaize-qui-encourage-les-off
url: https://www.laquadrature.net/fr/elan_senat
title:
La Fédération FDN soutient l'amendement Chaize qui encourage les offres activées sur les réseaux fibre optique

content:
<p>23 juillet 2018 - <strong>Nous republions ici le <a href="https://www.ffdn.org/fr/communique/2018-07-23/la-federation-fdn-soutient-lamendement-chaize-qui-encourage-les-offres">communiqué</a> publié ce matin par la Fédération FDN, qui promeut l'accès aux offres activées sur les réseaux fibre optique.</strong></p>
<p>L'accès «&nbsp;activé&nbsp;» à un réseau fibré consiste, pour un opérateur télécoms, à louer des fibres optiques déjà «&nbsp;activées&nbsp;» par un autre opérateur, qui gère et entretient les équipements de distribution du réseau. </p>
<p>Pour un petit opérateur, ce type d'accès activé est le seul moyen de fournir à ses abonnés un accès fibré à Internet dans les zones géographiques où il ne peut pas déployer d'équipements. En effet, un opérateur de petite taille a généralement des abonnés dispersés sur tout le territoire&nbsp;: il n'est pas économiquement viable de déployer ses propres équipements dans chaque zone géographique pour seulement quelques abonnés localement.</p>
<p>Ce communiqué intervient dans le cadre du projet de loi portant «&nbsp;évolution du logement, de l'aménagement et du numérique&nbsp;» (loi <a href="http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/evolution_du_logement_de_lamenagement_et_du_numerique.html#c641280">ELAN</a>), actuellement en débat au Sénat, jusqu'à demain :</p>
<!--break--><!--break--><h2>La Fédération FDN soutient l'amendement Chaize qui encourage les offres activées sur les réseaux fibre optique</h2>
<p>La Fédération FDN soutient <a href="http://www.senat.fr/amendements/textes/2017-2018/631.html#AMELI_SUB_4__Article_64_ter">l'amendement à la loi Elan</a> porté par M. Patrick Chaize, président de <a href="http://www.avicca.org/">l'AVICCA</a> et vice-président de la commission Aménagement du Territoire et Developpement Durable du Sénat. Cet amendement ouvre, sur tout le territoire national, le droit d'accéder à une offre activée raisonnable et non discriminatoire, et constitue à ce titre une belle opportunité de progression vers un marché des télécoms plus ouvert et plus innovant.</p>
<p>En effet, ces offres activées garantissent une concurrence saine sur le marché des télécoms en permettant à de petits acteurs, tels que <a href="https://www.ffdn.org/fr/membres">les FAI de la Fédération FDN</a>, d'y exister de manière durable en accédant à la boucle locale fibre optique.</p>
<p>Les petits opérateurs sont nécessaires à l'équilibre du marché des télécoms : ils peuvent faire émerger des offres de services différenciées, répondant aux besoins spécifiques des utilisateurs finals<a class="see-footnote" id="footnoteref1_w4w6kb3" title="L'emploi du pluriel régulier «&nbsp;finals&nbsp;» au lieu du pluriel habituel «&nbsp;finaux&nbsp;» est l'usage courant en matière de télécoms." href="#footnote1_w4w6kb3">1</a>. Ils entretiennent ainsi la vitalité du marché, qui menace toujours de se refermer sur quelques gros acteurs.</p>
<p>Les membres de la Fédération FDN, capables de s'adapter aux particularités de chaque territoire et aux demandes de leurs adhérents, sont également des acteurs indispensables d'un accès au numérique inclusif, où les zones les moins rentables et les besoins les plus spécifiques ne sont pas oubliés. «&nbsp;<i>L'émergence d'une offre activée pertinente sur tout le territoire est la garantie de la pérénnité de notre travail&nbsp;</i>», ajoute Oriane Piquer-Louis, présidente de la Fédération FDN.</p>
<p>Il ne s'agit pas de remettre en cause l'équilibre du marché, ni de pénaliser les acteurs qui ont pris le risque financier d'investir. L'intérêt des offres activées est de garantir les conditions d'un marché capable de répondre aux demandes de chacun, et ouvert vers l'innovation.</p>
<p>Nous appelons donc au maintien de <a href="http://www.senat.fr/amendements/textes/2017-2018/631.html#AMELI_SUB_4__Article_64_ter">l'article 64ter porté par M. Patrick Chaize</a> dans la loi Elan, et au rejet de <a href="http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/631/Amdt_1075.html">l'amendement de suppression porté par le gouvernement</a>.</p>
<p><b><i>À propos de la Fédération FDN</i></b></p>
<p><i>La fédération FDN regroupe des Fournisseurs d'Accès à Internet associatifs se reconnaissant dans des valeurs communes : bénévolat, solidarité, fonctionnement démocratique et à but non lucratif; défense et promotion de la neutralité du Net.</i></p>
<p><i>A ce titre, la fédération FDN se donne comme mission de porter la voix de ses membres dans les débats concernant la liberté d'expression et la neutralité du Net.</i></p>
<p><i>Elle fournit à ses membres les outils pour se développer et répondre aux problèmes rencontrés dans le cadre de l'activité de fournisseur d'accès à Internet.</i></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_w4w6kb3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_w4w6kb3">1.</a> L'emploi du pluriel régulier «&nbsp;finals&nbsp;» au lieu du pluriel habituel «&nbsp;finaux&nbsp;» est l'usage courant en matière de télécoms.</li>
</ul>


feed_id: 10604 at https://www.laquadrature.net
title: Conservation généralisée de données : débat transmis au niveau européen !
uri: Conservation-généralisée-de-données-débat-transmis-au-niveau-eu
url: https://www.laquadrature.net/fr/retention_transmission
content:
<p>26 juillet 2018 - <strong>Après trois ans de procédure, le Conseil d'État vient (enfin !) d'accepter de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne, tel que nous le demandions. Le régime français de conservation généralisée des données de connexion imposé aux opérateurs téléphoniques et Internet ainsi qu'aux hébergeurs est-il conforme au droit de l'Union européenne ?</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La décision d'aujourd'hui est une avancée importante dans le combat juridictionnel porté par La Quadrature du Net, la Fédération FDN et FDN contre la surveillance de masse. </p>
<p>Il faut toutefois dénoncer le délai démesuré pris par le Conseil d'État pour franchir cette étape. Le Conseil d'État est resté muet durant plusieurs années, retenant sa justice malgré plusieurs relances de notre part. Il ne s'est prononcé qu'au moment où le Gouvernement français, embourbé dans des débats politiques autour du règlement ePrivacy, a trouvé opportun de s'aligner sur nos propres demandes - saisir la Cour de justice de l'Union.</p>
<p>Revoir notre récit des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/audience_renseignement">procédures</a> ayant conduit à la décision d'aujourd'hui.</p>
<p>Cet alignement du calendrier de la Justice sur le calendrier stratégique du gouvernement remettrait en cause l'idéal d'indépendance qui doit animer la Justice.</p>
<p>Heureusement, le débat se poursuit aujourd'hui devant une juridiction européenne qui, à plusieurs reprises ces dernières années, a su garder ses distances avec les volontés autoritaires des gouvernements occidentaux.</p>
<p>La CJUE s'est opposée à la directive de 2006 qui prévoyait une conservation généralisée des données de connexion, dans son arrêt Digital Rights Ireland. Elle a aussi invalidé le Safe Harbor au regard du régime de surveillance des États Unis, dans son arrêt Schrems. Dernièrement, elle s'est opposée aux régimes de conservation généralisée suédois et britannique, dans son arrêt <a href="https://exegetes.eu.org/posts/tele2/">Tele2</a>. </p>
<p>Le gouvernement français espère pouvoir faire changer d'avis la Cour de justice de l'Union européenne. Ne prenons pas l'ambition du gouvernement à la légère : le combat qui s'ouvre déterminera le cadre de la surveillance européenne. Le gouvernement ne chômera pas pour défendre l'idéal d'un monde dans lequel <a href="https://exegetes.eu.org/posts/donnees-sur-le-net-tous-suspects/">chacun serait suspect</a>. Nous ne chômerons pas nous plus pour défendre notre autre monde.</p>
<h2>Les questions</h2>
<p>La première question transmise par le Conseil d'État est la suivante : « <i>L'obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002, ne doit-elle pas être regardée, notamment eu égard aux garanties et contrôles dont sont assortis ensuite le recueil et l'utilisation de ces données de connexion, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne ?</i> »</p>
<p>Par là, le Conseil demande si, alors que le Cour de justice a déjà reconnu la conservation généralisée injustifiée pour lutter contre les infractions (dans sa décision Tele2), cette conservation peut être justifiée pour protéger la sécurité nationale.</p>
<p>Pour rappel : en droit européen, la lutte contre le terrorisme n'est pas de l'ordre de la protection de la sécurité nationale - qui, selon la CNCIS, ne fondait en 2015 que 12% des interceptions réalisées par les services de renseignement. Le Conseil d'État demande donc si, pour 12% des besoins des services de renseignement (en matière militaire et de contre-espionnage, on imagine), il peut être porté atteinte à la vie privée de toute la population, considérée comme suspecte par défaut.</p>
<p>Une telle question nous semble disproportionnée par elle-même, mais elle ouvre un débat plus large dont il faudra se saisir devant la Cour de justice.</p>
<p>Par ailleurs, le Conseil d'État a transmis une ou plusieurs autres questions, dont nous n'avons pas encore connaissance : nous mettrons cet article à jour au fur et à mesure.</p>


feed_id: 10605 at https://www.laquadrature.net
title: Un collège-lycée contraint illégalement des enfants à être traçables en permanence
uri: Un-collège-lycée-contraint-illégalement-des-enfants-à-être-traça
url: https://www.laquadrature.net/fr/new_school
content:
<p>30 juillet 2018 - <strong>Il y a dix jours, une lycéenne de l'établissement scolaire privé <a href="http://rocroysvp.fr/">Rocroy Saint-Vincent de Paul</a>, à Paris, a révélé un changement du <a href="media/b5140199.reglement-intC3A9rieur-2018-2019.pdf" data-original-source="http://rocroysvp.fr/wp-content/uploads/2018/07/reglement-int%C3%A9rieur-2018-2019.pdf">règlement intérieur</a> de l'établissement. À compter de la rentrée, chaque collégien et lycéen devra porter sur lui un porte-clef fourni à l'établissement par la start-up française <a href="http://newschool-edu.com/ ">New School</a> et qui permettra de localiser l'élève via une puce Bluetooth intégrée. Voici le résultat de notre analyse juridique et technique de ce système, concluant à son illégalité.</strong><strong></strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>Fonctionnement du porte-clef</h2>
<p>L'établissement scolaire a <a href="http://rocroysvp.fr/rocroy-en-partenariat-avec-newschool-a-la-rentree">expliqué</a> que le porte-clef obligatoire lui sera fourni par <strong>New School</strong>, une start-up française soutenue notamment par Apple<a class="see-footnote" id="footnoteref1_09slfs6" title="En janvier dernier, La Tribune explique, au sujet de la créatrice de New School, après que celle-ci a remporté un prix pour jeune startupeux&nbsp;: Quelques mois plus tard, Apple entre en contact avec elle et lui demande de pitcher deux jours plus tard dans ses bureaux londoniens. «&nbsp;J'étais déjà sur place, à croire qu'ils m'avaient tracée...&nbsp;» Dans le développement de NewSchool, la marque à la pomme a joué un rôle important, notamment dans la conception de l'application mais aussi dans la commercialisation&nbsp;: «&nbsp;Le marché de l'éducation en France est assez impénétrable, nous avons échangé beaucoup d'informations&nbsp;». [...] Le coaching by Apple est toujours d'actualité. La jeune entrepreneure participe à de nombreux événements et voit régulièrement des développeurs, français et anglais, pour avancer sur l'application. Elle a même eu le privilège de rencontrer Tim Cook, en février dernier. Au tout début, il était question de faire de NewSchool une application préintégrée sur les appareils vendus aux établissements scolaires, mais «&nbsp;à l'époque nous n'étions pas assez développés, ni commercialement ni au niveau des fonctionnalités. Il nous faut encore grandir pour espérer un jour avoir une application commune&nbsp;», explique-t-elle. Et le travail en famille est toujours valable. «&nbsp;Ma mère est directrice commerciale, elle travaille beaucoup. Nous avons fait le salon de l'éducation la semaine dernière, c'est elle qui a tout géré&nbsp;», s'enthousiasme la jeune femme." href="#footnote1_09slfs6">1</a> et mise en avant en 2016 par Qwant<a class="see-footnote" id="footnoteref2_uiot22c" title="Qwant semble avoir dé-publié son article en soutien à New School, mais nous en avions fait une copie. En réaction au présent article, Qwant a précisé que «&nbsp;Nous avons été invité à remettre un prix étudiant à la fondatrice pour son projet entrepreneurial (elle était la plus jeune entrepreneuse de France) mais notre lien avec l'entreprise n'a pas été au-delà de ce concours.&nbsp;»" href="#footnote2_uiot22c">2</a>.</p>
<p>Le porte-clef intègre une puce Bluetooth, gérée par un logiciel fourni par une autre start-up française, <a href="http://www.ubudu.com/"><strong>Ubudu</strong></a>, qui a <a href="https://www.ubudu.com/ubudu-powers-new-school-project-with-ubeacons-to-automatically-take-attendance-in-classrooms/">annoncé</a> sa collaboration avec New School depuis 2016.</p>
<p>Sur son site, Ubudu se décrit ainsi&nbsp;: «&nbsp;Ubudu est la solution RTLS de prochaine génération, qui piste, analyse et détecte biens et personnes sur des lieux industriels ou de services&nbsp;: aéroports, usines, hôpitaux, magasins, centres sportifs ou de loisir, etc. <strong>Ubudu fonctionne uniquement avec des petits tags</strong> ou smartphones échangeant des signaux radio avec des capteurs fixes, et un serveur de localisation qui calcule et traite la position&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref3_4qqe94t" title="Notre traduction de «&nbsp;Ubudu is a next-generation RTLS solution, which tracks, analyses and detects assets and people in industrial or service sites: airports, factories, hospitals, retail, sport &amp; leisure venues, etc. Ubudu simply works with small tags or smartphones exchanging radio-signals with fixed sensors, and a location server that computes and processes the position.&nbsp;»" href="#footnote3_4qqe94t">3</a>.</p>
<p>Dans sa <a href="https://ubudu.gitbook.io/ubudu-product-documentation/getting-started/solutions/tag-tracking">documentation technique</a>, Ubudu décrit un de ces tags, le tag BLE (Bluetooth Low Energy)&nbsp;: «&nbsp;utilisez des <strong>tags BLE</strong> si vous avez de nombreux biens à pister et n'avez pas besoin d'une précision en deçà de 1-2m. [...] Des exemples de mise en œuvre comprennent la solution de service en salle de McDonalds ou le badge étudiant <strong>New School</strong> (voir photo). Vous pouvez aussi utiliser des équipements iBeacon standards, dont nous recommandons ceux de haute qualité, tels que ceux de <b>EM Microelectronics</b>&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref4_rzfhutk" title="Notre traduction de «&nbsp;Use BLE Tags if you have many assets to track and do not need accuracy below 1-2m. (...) Examples of realizations include McDonald’s table service solution and New School student tokens (include pictures). You can also go with standard iBeacon devices, for which we recommend those of high quality, such as EM Microelectronics&nbsp;»." href="#footnote4_rzfhutk">4</a>.</p>
<p>Parmi les <a href="http://www.emmicroelectronic.com/products/wireless-rf/beacons">puces EM Microelectronics</a> auxquelles renvoient Ubudu se trouve la puce <b>EMBC01</b>. La <a href="media/335ff215.embc01_ds.pdf" data-original-source="http://www.emmicroelectronic.com/sites/default/files/public/products/datasheets/embc01_ds.pdf">fiche technique</a> de cette puce indique qu'elle peut signaler sa présence (en émettant un message radio)<b> une fois par seconde</b>, et qu'elle a alors une portée de <b>75 mètres</b> et une durée de vie de <b>12,5 mois</b>.</p>
<p>Nous pensons que cette puce (recommandée par Ubudu, partenaire de New School), ou une puce similaire, est celle intégrée dans le porte-clef New School. En effet, la <a href="media/bdd83e4f.Document-explicatif-NewSchool-2018.pdf" data-original-source="http://rocroysvp.fr/wp-content/uploads/2018/07/Document-explicatif-NewSchool-2018.pdf">documentation commerciale</a> de New School indique que «&nbsp;<b><i>la durée de vie de nos porte-clés connectés est d’environ 13 mois</i></b>&nbsp;», ce qui correspond à la durée de 12,5 mois de la puce EMBC01. De même, après prise de contact avec New School, NextInpact <a href="https://www.nextinpact.com/news/106885-a-paris-porte-clefs-connecte-obligatoire-pour-eleves-dun-college-lycee.htm">explique</a> que, «&nbsp;<i>à en croire ses développeurs, cette clef [...] dispose d’une portée de 15 à 25 mètres en intérieur, et même <strong>75 mètres à l’extérieur</strong></i>&nbsp;» - la même portée que la puce EMBC01. </p>
<p>Enfin, la puce qui apparait sur plusieurs photo du porte-clef New School (ici, en bas, une <a href="media/5eea7ca7.qwantnewschool.jpg" data-original-source="https://blog.qwant.com/wp-content/uploads/sites/3/2016/04/qwantnewschool.jpg">photo</a> de 2016 tirée de l'article de Qwant en soutien à la start-up) est identique à l'image de la puce EMBC01 diffusée par EM Microelectronics dans sa documentation (ici, en haut).</p>
<div style="text-align: center;"><img src="https://www.laquadrature.net/files/comparaison puce new school.png" style="width: 50%; margin: 2em;" /></div>
<p>Le porte-clef New School émet donc constamment, une fois par seconde et pendant 13 mois, un identifiant unique, propre à chaque porte-clef et, ainsi, à chaque enfant. Cet identifiant peut être capté par les smartphones situés dans un rayon de plusieurs dizaines de mètres.</p>
<p>Dans son règlement intérieur, l'établissement Rocroy explique que le port constant du porte-clef par les enfants permettra «&nbsp;<i>de s’assurer de la présence de chacun d’eux en classe, sur les installations sportives, au CDI et lors des sorties mais aussi au cours des exercices de sécurité</i>&nbsp;». Comme le détaille New School dans sa documentation, les professeurs et encadrants, munis de smartphone, pourront recevoir l'identifiant unique émis par chaque porte-clef et, ainsi, <strong>contrôler la présence des porte-clefs environnants</strong> (et, par là, en théorie, de chaque enfant dont le nom et la photo sont associés à chaque identifiant Bluetooth dans la base de données New School).</p>
<h2>Charlemagne/EcoleDirecte</h2>
<p>Dans sa documentation, New School explique que «&nbsp;<i>tous les outils édités par NewSchool sont conçus avec un souci permanent de protéger les données&nbsp;: [...] chacun accède uniquement aux données auxquelles le chef d'établissement lui donne accès, le niveau de sécurité des mots de passe est celui dépendant du logiciel <b>Charlemagne/EcoleDirecte</b></i>&nbsp;».</p>
<p>Charlemagne/EcoleDirecte est un logiciel de suivi de scolarité développé par l'entreprise française <strong>STATIM</strong>. Cette entreprise fournit en ligne la <a href="https://www.statim.fr/documents.html">documentation</a> du logiciel. On y découvre les fonctionnements d'une sécurité d'un autre âge... </p>
<p>Pour la <a href="https://www.laquadrature.net/files/Charlemagne Outils_Procédures_Gestion des Profils.pdf">création d'un nouveau profil</a>, c'est <strong>l'administrateur qui choisit lui-même le mot de passe</strong> pour chaque utilisateur. Pour qu'un utilisateur <a href="https://www.laquadrature.net/files/Charlemagne Administratif08_EcoleDirecteEnvoi des identifiants et mot de passe EcoleDirecte.pdf">récupère son mot de passe</a>, celui-ci lui est alors envoyé en clair par email. Si le mot de passe peut lui être envoyé de la sorte, c'est manifestement qu'il est <strong>conservé en clair sur le serveur</strong>... contrairement aux recommandations élémentaires de la CNIL<a class="see-footnote" id="footnoteref5_z8qz60a" title="De bon sens, la CNIL exige que «&nbsp;le mot de passe ne doit pas être communiqué à l'utilisateur en clair par courrier électronique&nbsp;» et que «&nbsp;le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair&nbsp;»." href="#footnote5_z8qz60a">5</a>.</p>
<p>Faire reposer l'identification de données de localisation d'enfants sur un système aussi peu sécurisé, initialement développé pour un usage très différent, est impensable. C'est pourtant ce qu'explique faire New School.</p>
<h2>De fausses affirmations</h2>
<p>Dans un <a href="http://rocroysvp.fr/rocroy-en-partenariat-avec-newschool-a-la-rentree">communiqué</a> réagissant à la polémique naissante, l'établissement Rocroy explique, tentant d'être rassurant, que «&nbsp;<em>le bluetooth ne s’active que lorsque l’enseignant fait l’appel. Le reste du temps, <strong>les porte-clés s’éteignent automatiquement</strong></em>&nbsp;».</p>
<p>Cette affirmation rend absurde la durée de vie de 13 mois du porte-clef annoncée par New School dans la documentation. Au regard de l'état de l'art des puces Bluetooth (tel qu'il en ressort des caractéristiques de la puce EMBC01), une puce qui serait activée une poignée de minutes seulement par jour (le temps de faire l'appel) aurait une durée de vie de plusieurs années et n'aurait <strong>pas besoin d'être renouvelée tous les 13 mois</strong>.</p>
<p>Ce renouvellement de la puce aurait pu être justifié par le passage d'une année à l'autre par chaque enfant, mais le délai de renouvellement aurait alors été de 12 mois et non de 13. Le renouvellement de la puce n'est donc justifiable que par une seule raison&nbsp;: <strong>la puce est activée de façon constante, 24h/24</strong>, même en dehors des 8 heures de classe quotidiennes (sans quoi la durée de vie annoncée serait triple, de l'ordre de 39 mois).</p>
<p>Par ailleurs, l'idée que la puce n'émette qu'au moment de l'appel est inconciliable avec la détection des enfants en CDI (en bibliothèque)&nbsp;: ce lieu pouvant être accédé n'importe quand, il n'y a pas d'appel à y faire à un instant déterminé. La puce doit émettre régulièrement pour signaler une présence au du CDI.</p>
<p>L'affirmation de l'établissement Rocroy semble donc fausse. Les conséquences seraient lourdes. Certes, l'identifiant unique émis par le porte-clef n'indique pas directement le nom d'un élève. Mais qu'importe&nbsp;: activé en permanence, il permettrait de <strong>suivre à la trace chaque enfant</strong> de façon individualisée (l'identifiant étant unique), au simple moyen d'un smartphone (EM Microelectronics fournit même une <a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.emmicro.embcfinder ">application</a> à cette fin), n'importe où, <strong>même en dehors de l'école</strong>, pour peu qu'on se trouve dans un rayon de 75 mètres de l'enfant.</p>
<p>Si l'établissement ne fournit pas d'informations nouvelles permettant de contredire cette hypothèse, nous viendrons la <strong>vérifier en pratique</strong> à la rentrée devant son lycée, qui n'est pas très loin de nos locaux.</p>
<p>Par ailleurs, dans son communiqué de presse, l'établissement prétend que le porte-clef «&nbsp;<em>n’utilise pas la géolocalisation, et <strong>ne permet donc pas de connaitre la position</strong> ou les déplacements des élèves</em>&nbsp;». </p>
<p>Ce n'est pas ce que révèle la <a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=edu.newschool.newschoolmobile">fiche de l'application New School</a> qui sera utilisée sur smartphone par le personnel de l'établissement afin de détecter les porte-clefs à proximité. Au moment de son installation, l'application demande de pouvoir transmettre à New School la <strong>géolocalisation précise du smartphone, notamment par GPS</strong>. Or, la géolocalisation du smartphone permettra aussi de géolocaliser les portes-clefs détectés qui, par définition, seront situés dans une proximité directe. L'affirmation de l'établissement est donc fausse&nbsp;: le porte-clef permettra d'<strong>indiquer à New School la position des enfants</strong> dès lors qu'ils se trouveront à proximité d'un smartphone utilisant l'application New School.</p>
<p>Enfin, dans son communiqué, l'établissement a cru bon de prétendre que «&nbsp;<em>les données personnelles (nom de l’élève, emploi du temps) sont protégées et cryptées, <strong>en accord avec la CNIL</strong></em>&nbsp;». Or, comme on l'a vu, le système Charlemagne/EcoleDirecte sur lequel repose New School ne satisfait aucune des recommandations de la CNIL élémentaires en matière de sécurité. Ainsi, <a href="http://www.lepoint.fr/societe/paris-une-appli-de-lutte-contre-l-absenteisme-scolaire-souleve-un-tolle-24-07-2018-2238622_23.php#xtor=CS2-239">contactée</a> par Le Point sur cette affaire, la CNIL a déclaré mardi dernier «&nbsp;<em>ne pas avoir eu d'échange avec le lycée Rocroy sur le dispositif</em>&nbsp;».</p>
<h2>Un système illégal</h2>
<p>Le port obligatoire du porte-clef New School par chaque enfant semble illicite du simple fait que l'information fournie par l'établissement sur l'interruption automatique du porte-clef serait <strong>fausse</strong>, alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) exige une <strong>information loyale</strong>.</p>
<p>De plus, quand bien même cette information serait juste (si le porte-clef n'émettait pas constamment), le système serait illicite pour d'autres raisons.</p>
<p>D'abord, le RGPD exige que tout traitement de données personnelles soit fondé sur une base légale&nbsp;: le consentement, la nécessité de fournir un service public ou la nécessité de poursuivre un «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;».</p>
<p>Ici, les enfants ne peuvent donner <strong>aucun consentement valide</strong> au traçage&nbsp;: ils n'ont pas le choix de l'accepter pour aller en cours et ne peuvent l'accepter qu'en même temps qu'ils acceptent l'ensemble du règlement intérieur. Leur consentement, qui ne serait <strong>ni libre ni spécifique</strong>, ne serait jamais reconnu comme valide par la CNIL (au sujet du caractère libre du consentement, voir l'analyse détaillée développée dans nos <a href="media/a3322d49.google.pdf" data-original-source="https://gafam.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/9/2018/05/google.pdf">plaintes collectives</a> contre les GAFAM).</p>
<p>S'agissant de la <strong>nécessité</strong> de fournir un service public ou de poursuivre un intérêt légitime (tel que faire l'appel des élèves), il faut d'abord démontrer que le système est «&nbsp;nécessaire&nbsp;». En droit, ceci implique notamment qu'il n'existe aucun autre système alternatif qui, atteignant les mêmes objectifs, cause des risques moins élevés en matière d'atteinte aux libertés fondamentales. Ici, <strong>l'appel des enfants à l'oral</strong> remplit les mêmes objectifs sans poser de risque pour la vie privée. Le fait que le traçage par localisation automatique des enfants simplifie l'appel des élèves ne saurait le rendre «&nbsp;nécessaire&nbsp;», surtout au regard des risques importants qu'il cause quant à la traçabilité constante de la position de chaque enfant.</p>
<p>Toutefois, ce débat sur la «&nbsp;nécessité&nbsp;» a déjà été tranché par le groupe de l'article 29 (G29, l'institution qui réunissait les CNIL des 28 États membres de l'Union européenne et qui est devenu le Comité européen de la protection des données depuis le 25 mai 2018). </p>
<p>Depuis 2011, le G29 <a href="media/4a13af5e.wp185_en.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/justice/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2011/wp185_en.pdf">considère</a> que, dans les cas où des personnes pourraient être localisées au moyen de signaux émis par un dispositif qu'elles transportent, et dans le cas où cela serait possible non pas sur la base de leur consentement mais sur celui d'un «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;», il faut systématiquement que ces personnes puissent <strong>librement et facilement s'opposer</strong> à un tel traçage, à tout moment.</p>
<p>Dans notre cas, à l'inverse, l'établissement Rocroy <strong>sanctionne les enfants qui s'opposerait au pistage</strong> en refusant de porter le porte-clef. L'obligation de le porter est donc illicite de ce seul fait.</p>
<p>Par ailleurs, peu importe la base légale du traitement de données personnelles, le RGPD exige que celui-ci soit accompagné d'un certain nombre d'<strong>informations</strong>. Le responsable de traitement doit indiquer&nbsp;:</p>
<ol>
<li>son identité et ses coordonnées&nbsp;;</li>
<li>les finalités poursuivies&nbsp;;</li>
<li>l’étendue des droits de la personne concernée&nbsp;;</li>
<li>si les données sont transmises à des tiers, l'identité de ces destinataires ou la catégorie de ces destinataires&nbsp;;</li>
<li>la condition de licéité remplie par le traitement – en précisant, selon le cas, l'intérêt légitime défendu ou la possibilité de retiré le consentement donné&nbsp;;</li>
<li>la durée de conservation des données&nbsp;;</li>
<li>l'existence d'un transfert de données en dehors de l’Union, en précisant les garanties encadrant ce transfert&nbsp;;</li>
<li>l’existence d'une prise de décision automatisé.</li>
</ol>
<p>Dans notre cas, l'établissement n'a fourni aucune de ces informations, si ce n'est, éventuellement, certaines des finalités envisagées (s'agissant des élèves, «&nbsp;s’assurer de la présence de chacun d’eux en classe, sur les installations sportives, au CDI et lors des sorties mais aussi au cours des exercices de sécurité&nbsp;»), sans qu'on ne sache toutefois si ces finalités sont exhaustives.</p>
<p>Les autres informations sont simplement absentes, rendant le système illicite de ce seul fait.</p>
<p>Enfin, comme vu plus haut, les obligations de <strong>sécurité</strong> imposées par le RGPD ne sont pas respectées puisque le système New School repose sur le système complètement obsolète de Charlemagne/EcoleDirecte.</p>
<h2>Et maintenant&nbsp;?</h2>
<p>Nous invitons les élèves et parents d'élèves de l'établissement Rocroy à se saisir des éléments développés ici pour <strong>saisir la justice en référé</strong> afin de faire changer le règlement intérieur avant la rentrée.</p>
<p>De façon plus générale, nous appelons la CNIL à <strong>enquêter sur la start-up New School</strong> avant que celle-ci ne démarche d'autres établissements. La situation est des plus inquiétante puisque, dès 2016, <a href="http://madame.lefigaro.fr/societe/philippine-dolbeau-ecole-new-school-appel-appli-entrepreneure-150316-113430">d'après</a> Le Figaro Madame, «&nbsp;le cabinet de Valérie Pécresse lui fait savoir qu'ils aimeraient utiliser l'application pour toute la région Île-de-France&nbsp;».</p>
<p>Politiquement, le cas de New School révèle un mouvement plus profond et plus grave&nbsp;: les puces choisies par New School ont initialement été pensées et sont normalement utilisées pour localiser des objets fixes (des murs) ou mobiles (des marchandises) afin qu'un humain muni d'un smartphone puisse se repérer parmi ces objets. Cette situation s'inverse ici&nbsp;: la puce n'est plus attachée à des objets mais à des enfants&nbsp;; le smartphone ne sert plus à se repérer dans l'espace mais, immobile au poste du surveillant, à définir l'espace dans lequel les humains peuvent évoluer. <strong>L'humain ne se déplace plus parmi les choses&nbsp;: il est une chose comprise par d'autres.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_09slfs6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_09slfs6">1.</a> En janvier dernier, La Tribune <a href="https://www.latribune.fr/supplement/women-for-future/philippine-dolbeau-creatrice-de-l-ecole-du-futur-761590.html">explique</a>, au sujet de la créatrice de New School, après que celle-ci a remporté un prix pour jeune startupeux&nbsp;:<br />
<i>Quelques mois plus tard, Apple entre en contact avec elle et lui demande de pitcher deux jours plus tard dans ses bureaux londoniens. «&nbsp;J'étais déjà sur place, à croire qu'ils m'avaient tracée...&nbsp;» Dans le développement de NewSchool, la marque à la pomme a joué un rôle important, notamment dans la conception de l'application mais aussi dans la commercialisation&nbsp;: «&nbsp;Le marché de l'éducation en France est assez impénétrable, nous avons échangé beaucoup d'informations&nbsp;».</i><br />
[...]<br />
<i>Le coaching by Apple est toujours d'actualité. La jeune entrepreneure participe à de nombreux événements et voit régulièrement des développeurs, français et anglais, pour avancer sur l'application. Elle a même eu le privilège de rencontrer Tim Cook, en février dernier. Au tout début, il était question de faire de NewSchool une application préintégrée sur les appareils vendus aux établissements scolaires, mais «&nbsp;à l'époque nous n'étions pas assez développés, ni commercialement ni au niveau des fonctionnalités. Il nous faut encore grandir pour espérer un jour avoir une application commune&nbsp;», explique-t-elle. Et le travail en famille est toujours valable. «&nbsp;Ma mère est directrice commerciale, elle travaille beaucoup. Nous avons fait le salon de l'éducation la semaine dernière, c'est elle qui a tout géré&nbsp;», s'enthousiasme la jeune femme.</i></li>
<li class="footnote" id="footnote2_uiot22c"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_uiot22c">2.</a> Qwant semble avoir dé-publié son article en soutien à New School, mais nous en avions fait une <a href="https://www.laquadrature.net/files/Screenshot_2018-07-25 Qwant soutient le projet New School itw de sa jeune fondatrice Philippine Dolbeau - Blog Qwant.jpg">copie</a>. En réaction au présent article, Qwant a <a href="https://twitter.com/Qwant_FR/status/1023893733677391872">précisé</a> que «&nbsp;Nous avons été invité à remettre un prix étudiant à la fondatrice pour son projet entrepreneurial (elle était la plus jeune entrepreneuse de France) mais notre lien avec l'entreprise n'a pas été au-delà de ce concours.&nbsp;»</li>
<li class="footnote" id="footnote3_4qqe94t"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_4qqe94t">3.</a> Notre traduction de «<i>&nbsp;Ubudu is a next-generation RTLS solution, which tracks, analyses and detects assets and people in industrial or service sites: airports, factories, hospitals, retail, sport &amp; leisure venues, etc. Ubudu simply works with small tags or smartphones exchanging radio-signals with fixed sensors, and a location server that computes and processes the position.&nbsp;</i>»</li>
<li class="footnote" id="footnote4_rzfhutk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_rzfhutk">4.</a> Notre traduction de «<i>&nbsp;Use BLE Tags if you have many assets to track and do not need accuracy below 1-2m. (...) Examples of realizations include McDonald’s table service solution and New School student tokens (include pictures). You can also go with standard iBeacon devices, for which we recommend those of high quality, such as EM Microelectronics&nbsp;</i>».</li>
<li class="footnote" id="footnote5_z8qz60a"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_z8qz60a">5.</a> De bon sens, la CNIL <a href="https://www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe-les-mesures-de-securite-elementaires">exige</a> que «&nbsp;<em>le mot de passe ne doit pas être communiqué à l'utilisateur en clair par courrier électronique</em>&nbsp;» et que «&nbsp;<em>le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair</em>&nbsp;».</li>
</ul>


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uri: Directive-sur-le-droit-d-auteur-l-affrontement-factice-des-deux
url: https://www.laquadrature.net/fr/capitalisme_informationnel
title:
Directive sur le droit d’auteur : l’affrontement factice des deux têtes du capitalisme informationnel

content:
<p>10 septembre 2018 - <strong>Un quart de siècle qu’on se repasse ce même mauvais film, celui où les industries culturelles instrumentalisent la loi pour faire la guerre à leur public. En cause cette fois-ci, l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur en cours d’examen à Bruxelles, et sur lequel le Parlement européen se prononcera le 12 septembre.<br />
Dans sa rédaction actuelle, cette disposition impose que, dans le cadre d’accords avec les sociétés d’ayants droit (telle la Sacem), les ­plates-formes numériques (YouTube, Facebook et consorts) recourent à des outils de ­filtrage automatisés. Le but ? Repérer les ­contenus ­publiés par les internautes et bloquer ceux ­incluant des œuvres couvertes par le droit d’auteur. Une forme de censure préalable, automatisée et privatisée.</strong></p>
<p>Rien de bien nouveau, donc. En effet, depuis le milieu des années 1990, les industries culturelles (musique, cinéma, édition…) n’ont eu de cesse d’exiger des législateurs et des tribunaux la « collaboration » forcée des fournisseurs ­d’accès à Internet et des hébergeurs pour lutter ­contre l’échange gratuit d’œuvres culturelles sur les réseaux.</p>
<p><i>Nous republions la tribune de Félix Tréguer <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/09/09/directive-sur-le-droit-d-auteur-l-affrontement-factice-des-deux-tetes-du-capitalisme-informationnel_5352566_3232.html"> parue</a> dans Le Monde le 8 septembre 2018</i></p>
<!--break--><!--break--><h2>L’ACTA rejeté en 2012</h2>
<p>A l’époque déjà, ces débats avaient conduit à la mobilisation des associations de défense des droits dans l’environnement numérique. Comme aujourd’hui, ces dernières faisaient valoir que la logique poursuivie était dangereuse, puisqu’elle revenait à confier à des entreprises privées un rôle de surveillance et de censure des communications sur le Net.</p>
<p>Ces débats débouchèrent en Europe sur un compromis instable à travers une directive adoptée en juin 2000, qui semblait donner gain de cause aux militants et aux acteurs de l’économie numérique. Les « intermédiaires techniques » d’Internet, et en particulier les hébergeurs, ne seraient plus inquiétés tant qu’ils ne joueraient pas de rôle actif dans la diffusion des contenus litigieux. Il leur fallait répondre aux demandes judiciaires visant à retirer les publications illicites, mais les Etats ne pourraient pas leur imposer d’« obligation générale de surveillance » des communications pour détecter et empêcher de telles publications.<br />
Depuis, les initiatives visant à imposer des filtres automatiques se sont pourtant multipliées. Et parfois, en France notamment, leurs promoteurs ont eu gain de cause devant les tribunaux. Toutefois, dans deux arrêts importants rendus en 2011 et 2012 au nom de la protection de la liberté de communication et de la vie privée, la Cour de justice de l’Union européenne s’est opposée aux demandes d’une ­société de gestion visant à imposer à un fournisseur d’accès ou à un hébergeur la mise en place de tels filtres. En 2012, le Parlement européen a également rejeté l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui aurait pu banaliser, à l’échelle mondiale, le recours à ces outils de filtrage.</p>
<h2>Surveillance des utilisateurs</h2>
<p>Sauf que, entre-temps, l’économie politique d’Internet a été profondément ébranlée par l’apparition d’un nouvel oligopole, composé de quelques firmes presque entièrement consacrées à la régulation algorithmique de l’information. Il y a ainsi plus de dix ans que Google, mis sous pression par les multinationales du divertissement, a déployé au sein de sa filiale YouTube un système de filtrage baptisé Content ID.</p>
<p>En scannant automatiquement l’ensemble des vidéos mises en ligne par les utilisateurs et en les confrontant à une base de données de contenus soumis au droit d’auteur, les algorithmes de Content ID permettent aux ayants droit de bloquer ou de monétiser les vidéos incluant des œuvres dont ils détiennent les droits. Un dispositif que l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur cherche à généraliser.</p>
<p>Or, Content ID a conduit à de nombreux cas de censure voyant des ayants droit revendiquer des œuvres qui ne leur appartenaient pas. Il s’avère aussi incapable de respecter les exceptions légales au droit d’auteur ­(citation, parodie…) sur lesquelles se fondent des nouvelles pratiques artistiques (remix, mashups…). Google a donc beau jeu de critiquer l’article 13 au nom de la défense des libertés, en chœur avec d’autres entreprises du numérique qui ont placé la censure privée et la surveillance des utilisateurs au cœur de leurs modèles économiques.</p>
<h2>Incapables de repenser les politiques culturelles</h2>
<p>A l’hypocrisie des géants du numérique ­répond celle des industries culturelles. Trop occupées à défendre une vision « propriétariste » du droit d’auteur et à réprimer le partage d’œuvres sur les réseaux peer to peer (« de pair à pair »), elles se montrent incapables de repenser les politiques culturelles à l’ère numérique. Résultat : elles en sont aujourd’hui réduites à négocier piteusement avec les grandes entreprises de technologie qui, profitant de leur incurie, ont raflé la mise.</p>
<p>Car c’est bien ce qui se joue actuellement avec la directive sur le droit d’auteur : l’affrontement des deux têtes de l’hydre du capitalisme ­informationnel. Industries culturelles versus ­plates-formes numériques, qui veulent chacune se ménager le maximum de marge de manœuvre dans leur négociation d’une forme de « licence globale » privatisée, laquelle viendra renforcer leurs positions oligopolistiques au détriment tant du public que des artistes.<br />
Que faire pour sortir de ce cycle délétère ? D’abord, rejeter l’article 13 et le monde qu’il représente, celui où l’espace public et la liberté d’expression sont soumis aux décisions d’algorithmes opaques. Si le Parlement européen tient encore à inscrire l’Union européenne dans la tradition de l’Etat de droit, il réaffirmera la position qui est la sienne depuis près de vingt ans et le rejettera.</p>
<p>Et après ? On voudrait croire, comme nous l’avions cru en 2012 avec le rejet de l’ACTA, qu’une telle décision marquera le début d’une refondation des politiques culturelles et ­numériques. Mais, en dépit de quelques signes encourageants de l’UE pour contrer la dominance des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), il y a fort à parier que les Etats continueront de composer avec les ­nouveaux seigneurs de l’espace public… D’où l’importance de cultiver des espaces de résistance renouant avec le projet de faire d’Internet une bibliothèque universelle, envers et contre le droit si nécessaire.</p>
<p><i><strong>Félix Tréguer </strong><br />
Postdoctorant à l’Institut des sciences de la communication (CNRS), associé au projet NetCommons, consacré aux réseaux Internet citoyens au sein du pôle Gouvernance de l’information et des communs, et coprésident de La Quadrature du Net, une association qui défend les droits et les libertés numériques.</i></p>


feed_id: 10614 at https://www.laquadrature.net
title: Censure antiterroriste: la Commission européenne veut détruire l'Internet décentralisé
uri: Censure-antiterroriste-la-Commission-européenne-veut-détruire-l-Int
url: https://www.laquadrature.net/fr/reglement_terro_annonce
content:
<p>12 septembre 2018 - <strong>Ce matin, alors que toute l'attention était tournée vers <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit_auteur_12_sept">l'adoption de la directive droit d'auteur</a>, la Commission européenne a publié sa <a href="media/c11be15c.eu2018-preventing-terrorist-content-online-regulation-640_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/soteu2018-preventing-terrorist-content-online-regulation-640_en.pdf">proposition de règlement</a> contre la propagande terroriste en ligne.</strong></p>
<p><strong>Ce texte sécuritaire prévoit d'imposer plusieurs obligations aux hébergeurs, et notamment le retrait en moins d'une heure des contenus signalés. Il banalise la censure policière ou privée et donc le contournement de la justice. Il fait des filtres automatiques - justement au coeur du débat sur la directive droit d'auteur - la clé des politiques de censure à l'ère numérique<a class="see-footnote" id="footnoteref1_8xhuu0r" title="Ce réglement prévoit une obligation pour tout hébergeur Internet, quelque soit sa taille ou son fonctionnement, de retirer dans un délai d'une heure les contenus jugés de nature terroriste, en cas d'injonction faite par les autorités judiciaires ou administratives (article 4). Il permet également à ces dernières d'imposer une telle censure non sur la base du droit national applicable (par exemple, en France, le décret Cazeneuve de février 2015), mais sur la base des conditions d'utilisation des plateformes (article 5). Le texte invite aussi les acteurs du Net à adopter des mesures « proactives », sous la forme de filtres automatiques scannant les contenus mis en ligne pour bloquer ceux correspondants à certains critères arrêtés par ces firmes (article 6)." href="#footnote1_8xhuu0r">1</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En pratique, seule une poignée d'hébergeurs pourront satisfaire de telles obligations - en particulier le délai d'une heure pour censurer les contenus. Les autres hébergeurs - la très grande majorité qui, depuis les origines, ont constitué le corps d'Internet - seront incapables d'y répondre et s'exposeront systématiquement à des sanctions.</p>
<p>Si ce texte était adopté, les quasi-monopoles du Net (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft, Twitter...) se verront consacrés dans leur rôle clé pour les politiques sécuritaires des États membres, et renforcés dans leurs positions ultra-dominantes - tous les autres services ayant du fermer boutique, y compris les services décentralisés qui respectent nos droits. Après avoir vaguement prétendu nous défendre avec le RGPD, la Commission européenne change radicalement de direction et compte désormais défaire l'État de droit en renforçant et en pactisant avec des firmes surpuissantes, qui exploitent nos libertés.</p>
<p>Pourtant, le reste de l'Internet, l'Internet décentralisé et gouvernable de façon démocratique, repose sur un contrôle fin et adapté à chaque personne des contenus qui y sont diffusés. Cette organisation est une des solutions les plus pertinentes pour freiner la propagation de messages problématiques, mais la Commission compte justement la détruire en lui imposant des obligations impossibles à respecter.</p>
<p><strong>En pratique, la proposition de la Commission est donc non seulement inutile - les géants sont déjà largement actifs pour surveiller et censurer et collaborent très largement avec les autorités en matière antiterroriste.<a class="see-footnote" id="footnoteref2_gjk5q2o" title="Depuis 2015, les États comme la France et des organisations telles qu'Europol ont développé de multiples partenariats avec les géants du numérique pour lutter contre la propagande terroriste, le plus souvent au mépris du droit international." href="#footnote2_gjk5q2o">2</a> Elle est surtout contre-productive : son principal effet serait de détruire l'unique version d'Internet compatible avec nos libertés fondamentales.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_8xhuu0r"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_8xhuu0r">1.</a> Ce réglement prévoit une obligation pour tout hébergeur Internet, quelque soit sa taille ou son fonctionnement, de retirer dans un délai d'une heure les contenus jugés de nature terroriste, en cas d'injonction faite par les autorités judiciaires ou administratives (article 4). Il permet également à ces dernières d'imposer une telle censure non sur la base du droit national applicable (par exemple, en France, le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030195477&amp;categorieLien=id">décret Cazeneuve de février 2015</a>), mais sur la base des conditions d'utilisation des plateformes (article 5). Le texte invite aussi les acteurs du Net à adopter des mesures « proactives », sous la forme de filtres automatiques scannant les contenus mis en ligne pour bloquer ceux correspondants à certains critères arrêtés par ces firmes (article 6).</li>
<li class="footnote" id="footnote2_gjk5q2o"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_gjk5q2o">2.</a> Depuis 2015, les États comme la France et des organisations telles qu'<a href="https://digit.site36.net/2016/06/29/new-europol-regulation-due-to-enter-into-force-from-may-2017-oversight-is-likely-to-remain-superficial/">Europol</a> ont développé de <a href="https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/eu-law-enforcement-and-google-take-terrorist-propaganda-in-latest-europol-referral-action-days">multiples partenariats</a> avec les géants du numérique pour lutter contre la propagande terroriste, le plus souvent au mépris du droit international.</li>
</ul>


feed_id: 10613 at https://www.laquadrature.net
uri: Directive-droit-d-auteur-l-industrie-culturelle-et-la-presse-réclam
url: https://www.laquadrature.net/fr/droit_auteur_12_sept
title:
Directive droit d'auteur : l'industrie culturelle et la presse réclament les miettes de l'économie de la surveillance de masse

content:
<p>12 septembre 2018 - <strong>Le Parlement européen vient d'adopter la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/copyright_plateforme">directive droit d'auteur</a>, qu'il avait pourtant <a href="https://www.april.org/proposition-de-directive-droit-d-auteur-un-vrai-debat-de-fond-en-septembre-pour-sortir-des-caricatur">rejetée une première fois</a> cet été. En ayant fait adopter cette directive, les industries culturelles et de la presse réclament les miettes de l'économie de la surveillance de masse. Plutôt que de combattre cette capitulation devant les GAFAM, le gouvernement français l'a vigoureusement encouragée.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En 20 ans, l'industrie culturelle française n'a jamais su s'adapter à Internet. Aujourd'hui, elle est folle de rage devant le succès de Netflix ou d'Amazon. Donc elle exige les miettes du gâteau. Elle veut contraindre les géants du Web, tels que Youtube ou Facebook, à partager avec elle les revenus de la publicité ciblée associée aux œuvres dont ils sont les ayants-droits.</p>
<p>Mais la publicité ciblée consiste surtout à surveiller tout le monde, partout, tout le temps, sans notre consentement libre. Depuis le 25 mai et le RGPD, c'est illégal, et c'est bien pourquoi nous avons <a href="https://gafam.laquadrature.net/">attaqué chacun des GAFAM</a> au printemps dernier devant la CNIL, dans des plaintes collectives réunissant 12 000 personnes.</p>
<p>Pourtant, ayant échoué à évoluer, l'industrie culturelle française est aujourd'hui prête à s'associer à ce modèle illégal. Avec le vote d'aujourd'hui, le financement de la culture se soumet à l'économie de la surveillance de masse. Et il est injustifiable que le gouvernement français, en <a href="https://culturebox.francetvinfo.fr/culture/une-tribune-de-francoise-nyssen-et-200-personnalites-pour-le-droit-d-auteur-278953">soutenant</a> lui aussi cette directive, ait consacré la toute puissance illicite des géants du Web, plutôt que de combattre leur modèle de surveillance pour nous en protéger.</p>
<p>Hélas, le débat ne s'arrête pas là. À côté, on retrouve les éditeurs de presse qui, eux non plus, pour la plupart, n'ont jamais su s'adapter. Du coup, ils exigent aujourd'hui que Facebook et Google les financent en les payant pour chaque extrait d'article cité sur leur service. Mais quand les revenus du Monde ou du Figaro dépendront des revenus de Google ou de Facebook, combien de temps encore pourrons-nous lire dans ces journaux des critiques de ces géants ? Plutôt que de s'adapter, les éditeurs de presse préfèrent renoncer entièrement à leur indépendance, sachant par ailleurs que bon nombre d'entre eux mettent en œuvre des pratiques tout aussi intrusives que celles des GAFAM en matière de publicité ciblée (relire notre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/presse_vie_priv%C3%A9e">analyse</a> de leurs pratiques et de leurs positions sur le règlement ePrivacy).</p>
<p>Ici encore, le gouvernement français a encouragé cette capitulation générale face aux géants du Web, qui passent encore davantage pour les maîtres de l'Internet. Pourtant, ils ne sont les maîtres de rien du tout. Internet n'a pas besoin de Google ou de Facebook pour nous permettre de communiquer. Au contraire, ces géants nuisent à nos échanges, pour mieux vendre leur publicité.</p>
<p><strong>Le vote d'aujourd'hui est le symptôme de l'urgence qu'il y a à changer de cadre. Le gouvernement français doit accepter qu'Internet ne se résume pas à une poignée de monopoles. Il doit renoncer aux multinationales du numérique et, enfin, commence à promouvoir <a href="https://www.laquadrature.net/fr/25_mai">le développement d'un Internet décentralisé</a> - seul capable de respecter nos droits et libertés. Maintenant.</strong></p>


feed_id: 10624 at https://www.laquadrature.net
title: La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert !
uri: La-directive-Copyright-n-est-pas-une-défaite-pour-l-Internet-Libr
url: https://www.laquadrature.net/fr/directive_auteur_calimaq
content:
<p>18 septembre 2018 - <strong>Bien que la directive droit d'auteur soit le symptôme d'une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/droit_auteur_12_sept">soumission économique de nos industries aux géants du Web</a>, elle crée néanmoins l'opportunité de remettre en cause ces géants, au profit de l'Internet décentralisé.</strong></p>
<p><strong>C'est ce que nous rappelle Calimaq, membre de La Quadrature du Net, dans cette tribune - initialement publiée <a href="https://scinfolex.com/2018/09/15/la-directive-copyright-nest-pas-une-defaite-pour-linternet-libre-et-ouvert/">sur son blog</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Qu’est-ce qu’une victoire et qu’est-ce qu’une défaite&nbsp;?  En un peu plus de 10 ans de militantisme pour les libertés dans l’environnement numérique, j’ai souvent eu l’occasion  de me poser cette question. Et elle surgit à nouveau de la plus cruelle des manières, <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/09/12/le-parlement-europeen-adopte-la-directive-sur-le-droit-d-auteur-a-l-heure-du-numerique_5354024_4408996.html">suite au vote du Parlement européen en faveur de la directive sur le Copyright</a>, alors même que <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/07/05/le-parlement-europeen-ecarte-la-directive-controversee-sur-le-droit-d-auteur_5326415_4408996.html">le précédent scrutin en juillet</a> avait fait naître l’espoir d’une issue différente.</p>
<p><img src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2018/09/voss.jpg?w=636&amp;h=424" alt="vote" /></p>
<p>L’expérience m’a cependant appris que rien n’est plus trompeur que les votes parlementaires pour apprécier si l’on a «&nbsp;gagné&nbsp;» ou «&nbsp;perdu&nbsp;». En 2012, lorsque le Parlement européen avait rejeté l’accord anti-contrefaçon ACTA, nous pensions <a href="https://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/07/04/le-parlement-europeen-vote-contre-le-traite-anti-contrefacon-acta_1729032_651865.html">avoir remporté une victoire historique</a> qui changerait le cours des choses. Et nous avons ensuite <a href="https://scinfolex.com/2012/07/31/reforme-du-droit-dauteur-et-financement-de-la-creation-il-est-temps-de-passer-a-loffensive/">sincèrement œuvré en ce sens</a>, pensant que ce serait le premier acte d’une réforme positive du droit d’auteur. Mais le recul nous montre qu’il s’agissait en réalité d’une simple séquence au sein d’un ensemble plus vaste, qui a progressivement conduit au revers de cette semaine.</p>
<p>Les votes dans les assemblées nous abusent telles des illusions d’optique, parce qu’ils ressemblent à ce que les spécialistes de stratégie appellent des «&nbsp;batailles décisives&nbsp;». Pendant des siècles, les généraux ont cherché à obtenir cet ultime Graal de l’art militaire&nbsp;: un unique affrontement ayant la faculté de mettre fin à la guerre en désignant sans ambiguïté un gagnant et un perdant. Mais les historiens ont montré que la bataille décisive <a href="https://www.strategietotale.com/forums/topic/la-bataille-decisive-un-mythe/">constituait aussi un mythe dangereux</a>, dont la poursuite pouvait devenir la cause même de la défaite. En 1941, au début de l’<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Op%C3%A9ration_Barbarossa">opération Barbarossa</a>, l’armée nazie remporte ainsi sur les soviétiques une série de victoires comptant parmi les plus spectaculaires de toute l’histoire. Mais ces succès ne l’empêchèrent pas ensuite de connaître un échec cuisant devant Moscou, qui marquera le point de départ d’un lent déclin les conduisant à une déroute totale en 1945. Or une des grandes différences entre l’Armée allemande et l’Armée rouge durant la Seconde Guerre mondiale, c’est que la seconde avait compris qu’il lui fallait arrêter de chercher à remporter une bataille décisive pour espérer gagner la guerre, tandis que les nazis se sont accrochés jusqu’au bout à ce mythe qui a fini par les perdre.</p>
<p><img src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2018/09/giphy.gif?w=600&amp;h=461" alt="barborossa" /></p>
<p>Or il y a un parallèle à faire entre cette histoire et celle de la lutte pour les libertés numériques. Trop souvent, nous avons concentré nos énergies sur des combats législatifs, hypnotisés par l’idée que le décompte des voix conduirait à une sorte «&nbsp;d’ordalie démocratique&nbsp;». Cela nous a donné plusieurs fois l’illusion d’avoir remporté quelque chose, comme au moment du rejet de l’ACTA, alors que les racines du problème restaient intactes. Mais heureusement en sens inverse, si la victoire n’est jamais acquise en cas de succès législatif, il en est de même pour la défaite. Et rien ne serait plus faux que de penser que le vote de cette semaine sur la directive Copyright constitue la fin de l’histoire, sous prétexte que nous aurions encaissé là une défaite décisive&nbsp;!</p>
<h2>Nous avons pas «&nbsp;perdu Internet&nbsp;»&nbsp;!</h2>
<p>Certes <a href="https://www.numerama.com/politique/387412-pourquoi-la-directive-europeenne-sur-le-droit-dauteur-alarme-tant.html">les articles 11 et 13 du texte</a>, qui instaurent une obligation de filtrage automatisé des plateformes et une taxe sur les liens hypertextes au profit des éditeurs de presse, représentent des monstruosités contre lesquelles il était nécessaire de lutter. Mais il convient à présent d’apprécier exactement la portée de ces mesures, pour réadapter très rapidement notre stratégie en conséquence à partir d’une appréhension claire de la situation. Or cette «&nbsp;vision stratégique d’ensemble&nbsp;» est à mon sens précisément ce qui a manqué tout au long de cette campagne dans le camp des défenseurs des libertés numériques et il est inquiétant de constater que ces erreurs de jugement n’ont pas disparu maintenant que l’heure est venue d’analyser les conséquences du scrutin.</p>
<p>On a pu voir par exemple cette semaine l’eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda <a href="https://juliareda.eu/2018/09/ep-endorses-upload-filters/">expliquer sur son blog</a> que ce vote constituait un «&nbsp;coup dur porté à l’internet libre et ouvert&nbsp;» (Today’s decision is a severe blow to the free and open internet). De son côté, Cory Doctorow <a href="https://conversations.e-flux.com/t/today-europe-lost-the-internet-now-we-fight-back-by-cory-doctorow/8296">a écrit un article sur le site de l’EFF</a>, où il affirme que «&nbsp;l’Europe a perdu Internet&nbsp;» (Today, Europe lost the Internet). Sur Next INpact, Marc Rees <a href="https://www.nextinpact.com/news/107010-directive-droit-dauteur-mais-quont-vote-eurodeputes.htm">déplore dans la même veine</a> «&nbsp;une mise au pilori du Web tel que nous le connaissons, un affront à la liberté d’expression.&nbsp;» Ces appréciations font écho au mot d’ordre qui fut celui des défenseurs des libertés en campagne contre les articles 11 et 13 de la Directive&nbsp;: Save Your Internet (Sauvez votre Internet).</p>
<p><img src="https://scinfolex.files.wordpress.com/2018/09/save.png?w=666&amp;h=444" alt="Save interwhat?" /></p>
<p>Or lorsqu’on lit attentivement ces articles, <a href="media/bf3f97d1.directive-texte-consolide-provisoire.pdf" data-original-source="https://cdn2.nextinpact.com/medias/directive-texte-consolide-provisoire.pdf">tels qu’amendés par le vote des eurodéputés</a>, on se rend compte qu’ils ne visent pas pas «&nbsp;l’Internet&nbsp;» ou «&nbsp;le Web&nbsp;» tout entier, mais seulement une catégorie d’acteurs déterminés, à savoir les plateformes centralisées à but lucratif. Ce n’est donc pas «&nbsp;l’Internet libre et ouvert&nbsp;» qui va être frappé par cette directive, mais plutôt exactement ce qui représente son antithèse&nbsp;! A savoir cette couche d’intermédiaires profondément toxiques qui ont dénaturé au fil du temps les principes sur lesquels Internet et le Web s’appuyaient à l’origine pour nous faire basculer dans la «&nbsp;plateformisation&nbsp;». Pour se convaincre que ces acteurs n’ont absolument plus rien à voir avec un Internet «&nbsp;libre et ouvert&nbsp;», il est bon de relire ce que Tim Berners-Lee, l’inventeur du web, <a href="https://www.vanityfair.com/news/2018/07/the-man-who-created-the-world-wide-web-has-some-regrets">en disait au mois d’août dernier </a>:</p>
<blockquote><p>Nous avons démontré que le Web avait échoué au lieu de servir l’humanité, comme il était censé le faire, et qu’il avait échoué en de nombreux endroits. La centralisation croissante du Web, dit-il, a fini par produire – sans volonté délibérée de ceux qui l’ont conçu – un phénomène émergent à grande échelle qui est anti-humain.</p></blockquote>
<p>Or le grand mensonge sur lesquels s’appuient les GAFAM – principaux responsables de cette centralisation -, c’est de chercher à faire croire qu’ils représentent à eux-seuls l’Internet tout entier, comme si rien ne pouvait plus exister en dehors de leur emprise. En ce sens quand j’entends Cory Doctorow dire que nous «&nbsp;avons perdu Internet&nbsp;» à cause de mesures ciblant les acteurs centralisés lucratifs, je ne peux que frémir. Avec tout le respect que je peux avoir pour ce grand monsieur, ses propos paraissent avoir incorporé la prétention des GAFAM à recouvrir le web et c’est particulièrement grave. Car c’est précisément cela qui constituerait la défaite finale des défenseurs des libertés&nbsp;: se résigner à cet état de fait et ne pas agir sur les marges dont nous disposons encore pour briser cette hégémonie. </p>
<p><strong>Voilà pourquoi il faut aujourd’hui l’affirmer avec force&nbsp;: non, la directive Copyright n’est donc pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert&nbsp;!</strong> C’est notre vision même du sens de la lutte qu’il faut aujourd’hui urgemment reconfigurer, pour sortir de l’ornière au fond de laquelle nous sommes en train de nous enfermer et qui ne peut nous conduire qu’à de nouvelles défaites plus cuisantes encore que celle-ci. </p>
<h2>Sortir d’une conception «&nbsp;formelle&nbsp;» de la liberté d’expression</h2>
<p><a href="https://www.nextinpact.com/news/107010-directive-droit-dauteur-mais-quont-vote-eurodeputes.htm">Sur Next INpact</a>, Marc Rees identifie avec raison le changement le plus profond que ce texte va amener&nbsp;: il remet en question la distinction classique entre hébergeurs et éditeurs, issue de <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Electronic_Commerce_Directive_2000">la directive eCommerce de 2000</a>. Jusqu’à présent, les hébergeurs bénéficiaient d’une responsabilité atténuée vis-à-vis des actes commis par leurs utilisateurs. Au lieu de cela, la directive Copyright introduit une nouvelle catégorie d’intermédiaires dits «&nbsp;actifs&nbsp;» qui devront assumer la responsabilité des contenus qu’ils diffusent, même s’ils ne sont pas directement à l’origine de leur mise en ligne. Mais il est important de regarder quels critères la directive utilise pour identifier ce nouveau type d’acteurs&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
La définition du prestataire de services de partage de contenus en ligne doit, au sens de la présente directive, englober les prestataires de services de la société de l’information dont l’un des objectifs principaux consiste à stocker, à mettre à la disposition du public ou à diffuser <strong>un nombre appréciable de contenus</strong> protégés par le droit d’auteur chargés ou rendus publics par leurs utilisateurs, et qui <strong>optimisent les contenus</strong> et font la promotion <strong>dans un but lucratif</strong> des œuvres et autres objets chargés, notamment en les affichant, en les affectant de balises, en assurant leur conservation et en les séquençant, indépendamment des moyens utilisés à cette fin, et jouent donc un rôle actif. </p></blockquote>
<p>On voit que le «&nbsp;rôle actif&nbsp;» se déduit de trois éléments&nbsp;: la taille de l’acteur, son but lucratif et la hiérarchisation automatisée de contenus. Ce sont donc bien des plateformes centralisées lucratives, type Facebook ou YouTube, qui devront assumer cette nouvelle responsabilité. Pour y échapper, elles devront conclure des accords de licence pour rémunérer les ayant droits et, à défaut, déployer un filtrage automatisé des contenus a priori. En pratique, elles seront certainement toujours obligées de mettre en place un filtrage, car il est quasiment impossible d’obtenir une licence capable de couvrir l’intégralité des œuvres pouvant être postées. </p>
<p>Nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/fr/copyright_plateforme">combattu en lui-même le filtrage automatique</a>, car c’était une mesure profondément injuste et disproportionnée. Mais une question mérite d’être posée&nbsp;: au nom de quoi les défenseurs d’un «&nbsp;Internet Libre et Ouvert&nbsp;» devraient-ils s’émouvoir de ce que les plateformes centralisées et lucratives perdent le bénéfice de la quasi-immunité dont elles bénéficiaient jusqu’à présent&nbsp;? La directive a par ailleurs pris le soin de préciser que les «&nbsp;prestataires sans finalité commerciale, comme les encyclopédies en ligne de type Wikipedia&nbsp;» ainsi que les «&nbsp;plateformes de développement de logiciels Open Source&nbsp;» seraient exclus du champ d’application de l’article 13, ce qui donne des garanties contre d’éventuels dommages collatéraux.</p>
<p>Marc Rees nous explique que cette évolution est dangereuse, parce que l’équilibre fixé par la directive eCommerce constituerait le «&nbsp;socle fondamental du respect de la liberté d’expression&nbsp;» sur Internet. Mais cette vision me paraît relever d’une conception purement «&nbsp;formelle&nbsp;» de la liberté d’expression. Peut-on encore dire que ce qui se passe sur Facebook ou YouTube relève de l’exercice de la liberté d’expression, alors que ces acteurs soumettent leurs utilisateurs à l’emprise d’une gouvernance algorithmique de plus en plus insupportable, que cible précisément la notion de «&nbsp;rôle actif&nbsp;»&nbsp;? </p>
<p>Il est peut-être temps de tirer réellement les conséquences de la célèbre maxime <a href="https://framablog.org/2010/05/22/code-is-law-lessig/">«&nbsp;Code Is Law&nbsp;» de Lawrence Lessig</a>&nbsp;: le droit n’est qu’une sorte de voile dans l’environnement numérique, car c’est le soubassement technique sur lequel s’appuie les usages qui conditionne réellement l’exercice des libertés. Quoi que dise la directive eCommerce, il n’y a quasiment plus rien qui relève de l’exercice de la liberté d’expression sur les plateformes centralisées lucratives, sinon une grotesque parodie qui salit le nom même de la liberté et nous en fait peu à peu perdre jusqu’au sens&nbsp;! </p>
<p>En le lisant «&nbsp;en creux&nbsp;», l’article 13 dessine au contraire l’espace sur Internet où la liberté d’expression peut encore réellement s’exercer&nbsp;: le réseau des sites personnels, celui des hébergeurs ne jouant pas un rôle actif et – plus important encore – les nouveaux services s’appuyant sur une fédération de serveurs, comme <a href="https://www.nextinpact.com/news/103937-mastodon-reseau-social-libre-et-decentralise-pret-a-voler-dans-plumes-twitter.htm">Mastodon</a> ou <a href="https://framablog.org/2018/05/31/peertube-vers-la-version-1-et-au-dela/">Peertube</a>. </p>
<h2>Se doter (enfin) d’une doctrine économique claire</h2>
<p>Allons même plus loin&nbsp;: en introduisant le critère de la lucrativité, l’article 13 donne aux défenseurs des libertés sur Internet l’occasion de revoir leur doctrine économique, qui m’a toujours paru constituer un sérieux talon d’Achille dans leurs positions…</p>
<p>Les eurodéputés ont introduit une autre exception afin que l’article 13 ne s’applique pas aux «&nbsp;micro, petites et moyennes entreprises«&nbsp;. Personnellement, je ne me réjouis pas du tout de cette insertion, car sur Internet, «&nbsp;micro-entreprises&nbsp;» veut souvent dire «&nbsp;start-up&nbsp;» et l’on sait que ces jeunes pousses aux dents longues aiment à se construire sur des modèles extrêmement toxiques de captation des utilisateurs et de prédation des données personnelles. Le critère de la taille n’est pas en lui-même pertinent, car tous les Léviathans du numérique ont commencé par être petits avant de grossir. Ce qu’il importe, c’est justement qu’aucun acteur ne soit plus en mesure d’enfler jusqu’à atteindre une taille hégémonique, et pour cela, c’est bien sur le critère de la lucrativité qu’il faut jouer. </p>
<p>Dans <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2018/09/today-europe-lost-internet-now-we-fight-back">son article sur le site de l’EFF</a>, Cory Doctorow estime que l’Union européenne s’est tirée une balle dans le pied avec cette directive Copyright, car elle aurait imposé des contraintes insurmontables à ses propres entreprises, qui ne pourraient plus espérer désormais rattraper les géants américains ou chinois. Mais ces propos me paraissent reposer sur une vision complètement «&nbsp;enchantée&nbsp;» de la concurrence, comme s’il était encore possible de croire qu’un «&nbsp;marché sain&nbsp;» est en mesure de nous sauver des monstruosités qu’il a lui-même engendrées. </p>
<p>Ce qui va se passer à présent avec l’obligation de filtrage automatisée, c’est que les grandes plateformes centralisées lucratives, type YouTube ou Facebook, vont sans doute devenir des espaces où les utilisateurs éprouveront le poids d’une répression «&nbsp;à la chinoise&nbsp;» avec la nécessité de se soumettre à un contrôle algorithmique avant même de pouvoir poster leurs contenus. Le contraste n’en sera que plus fort avec les espaces restant en dehors du périmètre de l’article 13, que les créateurs et leur public seront d’autant plus incités à rejoindre. Doit-on réellement le déplorer&nbsp;?</p>
<p>Il faut bien voir en outre que le fait de ne pas poursuivre un but lucratif ne signifie pas que l’on ne puisse plus inscrire son activité dans la sphère économique. C’est exactement ce que fait depuis plus d’un siècle <a href="https://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-sociale-et-solidaire">l'économie sociale et solidaire</a>, en renonçant volontairement pour des raisons éthiques à poursuivre un but lucratif ou en limitant statutairement sa lucrativité. Voilà donc l’occasion d’en finir par le mythe selon lequel «&nbsp;l’Internet libre et ouvert&nbsp;» serait compatible avec les principes mêmes du capitalisme. C’est précisément cette illusion qui a enclenché le processus fatal de centralisation et cette dérive ne pourra être combattue qu’en revenant à la racine économique du problème. </p>
<p>On retrouve ici <a href="https://scinfolex.com/2018/06/24/les-communs-numeriques-sont-il-condamnes-a-devenir-des-communs-du-capital/">le problème de «&nbsp;l’agnosticisme économique&nbsp;» dont j’ai déjà parlé sur ce blog</a> à propos du fonctionnement même des licences libres. En refusant de discriminer selon les types d’usages économiques, les défenseurs du Libre se sont en réalité privés de la possibilité de développer une réelle doctrine économique. C’est ce même aveuglement aux questions économiques qui conduit à des aberrations de positionnement comme celles que l’on a vu au cours de cette campagne contre la directive Copyright. Comment mobiliser autour du mot d’ordre «&nbsp;Save Your Internet&nbsp;», alors que cet «&nbsp;Internet&nbsp;» que l’on a voulu faire passer pour «&nbsp;le notre&nbsp;» comprend en réalité les principaux représentants du capitalisme de surveillance&nbsp;? C’est le sens même de nos luttes qui disparaît si nous ne nous donnons pas les moyens d’opérer des distinctions claires parmi les acteurs économiques. </p>
<h2>Et maintenant, que faire&nbsp;? </h2>
<p>En juin dernier, c’est-à-dire avant même le premier vote sur la directive, <a href="https://www.laquadrature.net/fr/copyright_plateforme">La Quadrature du Net a commencé à développer ce type d’analyses</a>, en suggérant de ne pas s’opposer à l’introduction du critère du «&nbsp;rôle actif&nbsp;» des plateformes pour au contraire le retourner comme une arme dans la lutte contre la centralisation&nbsp;:</p>
<blockquote><p>Tous ces enjeux connaissent un ennemi commun&nbsp;: la centralisation du Web, qui a enfermé la très grande majorité des internautes dans des règles uniques et rigides, qui n’ont que faire de la qualité, de la sérénité ou de la pertinence de nos échanges, n’existant que pour la plus simple recherche du profit de quelques entreprises.</p>
<p>L’une des principales causes de cette centralisation est le frein que le droit a longtemps posé contre l’apparition de son remède – le développement d’hébergeurs non-centralisés qui, ne se finançant pas par la surveillance et la régulation de masse, ne peuvent pas prendre le risque de lourds procès pour avoir échoué à retirer «&nbsp;promptement&nbsp;» chaque contenu «&nbsp;illicite&nbsp;» qui leur serait signalé. Des hébergeurs qui, souvent, peuvent à peine prendre le risque d’exister.</p>
<p>La condition du développement de tels services est que, enfin, le droit ne leur impose plus des règles qui depuis vingt ans ne sont presque plus pensées que pour quelques géants. Prévoir une nouvelle catégorie intermédiaire dédiée à ces derniers offre l’espoir de libérer l’Internet non-centralisé du cadre absurde dans lequel juges et législateurs l’ont peu à peu enfermé.</p></blockquote>
<p><a href="https://juliareda.eu/2018/09/ep-endorses-upload-filters/">Dans sa réaction au vote de mercredi</a>, Julia Reda rappelle qu’il ne s’agit pas de la fin du processus et qu’il reste encore une phase de trilogue avec la Commission et le Conseil, ainsi qu’un dernier vote au Parlement, sans doute au Printemps. Elle estime qu’il resterait encore une carte à jouer, en appelant les citoyens à se mobiliser pour faire pression sur leurs gouvernements en espérant que cela puisse encore conduire au retrait de l’article 13. Mais outre que cette hypothèse paraît hautement improbable étant donné les équilibres politiques, elle me paraît relever d’une certaine forme de désarroi, comme s’il y avait encore lieu de chercher à remporter une «&nbsp;bataille décisive&nbsp;» alors que les paramètres stratégiques du combat ont profondément évolué. </p>
<p>L’enjeu n’est pas de chercher – sans doute vainement – à supprimer l’article 13, mais de réussir à délimiter clairement son périmètre pour s’assurer qu’il ne s’appliquera qu’à des acteurs centralisés lucratifs procédant à une hiérarchisation des contenus. Manœuvrer ainsi ferait peser sur les GAFAM une charge écrasante, tout en préservant un espace pour développer un réseau d’acteurs éthiques non-centralisés et inscrits dans une logique d’économie solidaire. Il n’y a qu’au sein d’une telle sphère que l’on puisse encore espérer œuvrer pour un «&nbsp;Internet Libre et Ouvert&nbsp;». </p>
<p>Il faut aussi sortir de l’urgence immédiate imposée par cette série de votes pour se replacer dans le temps long. De toutes façons, quelle que soit l’issue des dernières négociations, il restera encore plusieurs années (3, 4, peut-être plus&nbsp;?) avant que la directive ne soit transposée dans les pays de l’Union. C’est un délai appréciable qui nous laisse encore le temps de travailler au développement de cette sphère d’acteurs alternatifs. </p>
<p>Du coup, si vous voulez concrètement faire quelque chose pour «&nbsp;l’Internet Libre et Ouvert&nbsp;», je ne vous conseillerai pas d’appeler votre député, mais plutôt d’aller <a href="https://soutenir.framasoft.org/fr/">faire un don à l’association Framasoft</a>, car ce sont eux qui ont sans doute le mieux compris et anticipé les changements nécessaires à opérer dans notre stratégie. Avec PeerTube, l’alternative fédérée à YouTube qu’ils sont en train de bâtir, ils plantent une graine en laquelle nous pouvons encore placer nos espoirs. Et avec <a href="https://chatons.org/">le collectif d’hébergeurs alternatifs CHATONS</a> qu’ils ont fait émerger, ils ont déjà préfiguré ce que pourrait être cette alliance du Libre et de l’Economie Sociale et Solidaire dont nous avons besoin pour rebooter le système sur des bases économiques saines. </p>
<p>«&nbsp;<em>Une bataille perdue est une bataille que l’on croit perdue</em>&nbsp;» – Napoléon.</p>


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title: Le fichier TES, prémisse à la reconnaissance faciale de masse, arrive devant le Conseil d'État
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<p>26 septembre 2018 - <strong>Mercredi 3 octobre prochain à 14h se tiendra au Conseil d'État l'audience concernant le fichier TES. Ce décret, publié le 28 octobre 2016, autorise la création par le Gouvernement d'un fichier regroupant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française. Dès le 27 décembre 2016, La Quadrature du Net, avec le soutien des <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/fichiertes/index.html">Exégètes amateurs</a>, avait demandé l'annulation de ce décret. Venez avec nous assister à l'audience&nbsp;!</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318345&amp;categorieLien=id">décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016</a> autorise la création par le Gouvernement d'une base de données regroupant les données biométriques (visage, empreintes digitales, noms, domicile, sexe, couleur des yeux, taille....) de la quasi-totalité de la population française, avec, comme objectif affiché, la simplification des démarches administratives liées à la délivrance des cartes d'identité et des passeports ainsi que la lutte contre leur falsification et contrefaçon. </p>
<p>Le 26 décembre 2016, La Quadrature du Net avait déposé, avec le soutien des Exégètes amateurs, une <a href="media/b8bbcec8.2016-12-26-tes-rep-intro-sommaire.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/dossiers/fichiertes/2016-12-26-tes-rep-intro-sommaire.pdf">requête introductive d'instance</a> devant le Conseil d’État visant à faire annuler ce décret avant de déposer un <a href="media/015d9701.2017-03-27-tes-rep-ampliatif.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/dossiers/fichiertes/2017-03-27-tes-rep-ampliatif.pdf">mémoire complémentaire</a> le 27 mars 2017 et un mémoire en réplique, à la suite de la défense du gouvernement, le 18 août 2017<a class="see-footnote" id="footnoteref1_4kjkab2" title="La requête introductive d'instance est le premier mémoire envoyé au Conseil d'Etat pour introduire une demande en justice et doit être déposée dans les délais légaux de recours. Le mémoire complémentaire peut être envoyé plus tard et a pour but de développer les différents arguments. Le mémoire en réplique est envoyé pour répondre aux écritures de la partie adverse, ici le Gouvernement" href="#footnote1_4kjkab2">1</a>. Depuis, aucune nouvelle jusqu'à ce qu'on nous annonce aujourd'hui qu'une audience aura lieu le mercredi 3 octobre prochain devant le Conseil d’État. </p>
<p>Comme nous l'avions relevé dans nos écritures (en lien ci-dessus), <b>la création d'une telle base de données est inutile pour atteindre l'objectif annoncé</b>. Celui-ci aurait pu en effet être poursuivi tout aussi efficacement en prévoyant la conservation de ces informations sur le seul titre d’identité (au moyen d'une puce électronique), tout en faisant disparaître les risques liés à leur centralisation (risques politiques de dévoiement du fichier et risques techniques de fuites de données biométriques). C'est déjà ce que prévoit l'Union européenne pour les <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32009R0444">passeports</a> et bientôt les <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52018PC0212">cartes d'identité</a>&nbsp;: les données doivent être conservées sur le titre.</p>
<p>En réalité, et nous l'avions souligné <a href="https://www.laquadrature.net/fr/oln-fichier-tes-danger-pour-libertes">dès la publication du décret</a>, la création du fichier TES (et l'enregistrement automatisé des images des visages de la population) préfigure le développement et l'utilisation par le Gouvernement des technologies de reconnaissance faciale à des fins de surveillance généralisée de la population</p>
<p> Son article 4 prévoit ainsi déjà que l'accès à ce fichier n'est pas limité à la lutte contre la falsification et la contrefaçon mais également ouvert aux agents «&nbsp;<i>chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme</i>&nbsp;» (à l'exclusion des données concernant les empreintes digitales). D'ores et déjà, ce champ d'application très flou laisse craindre d'importantes dérives dans les usages policiers de ce fichier. À l'avenir, ils pourront être encore démultipliés par la voie d'une simple modification législative ou réglementaire, par exemple pour permettre de coupler ce fichier aux <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nice-smart-city-surveillance">systèmes de surveillance</a> dopés aux Big Data dont certaines polices municipales commencent à s'équiper.</p>
<p>L'actualité montre que nos craintes était bien fondées et que <b>la reconnaissance faciale risque d'être l'un des outils principaux de la surveillance de masse de la population par les autorités</b>. Si celle-ci est déjà mise en œuvre à grande échelle dans certains États (<a href="https://theconversation.com/le-credit-social-ou-le-big-brother-a-la-sauce-chinoise-98200">notamment en Chine</a>), elle se développe à grande vitesse également en France, que ce soit <a href="http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/07/19/01016-20180719ARTFIG00282-la-reconnaissance-faciale-debarque-dans-lesaeroports.php">dans nos aéroports</a>, <a href="https://www.20minutes.fr/paris/2014823-20170215-paris-eurostar-installe-reconnaissance-faciale-gare-nord">dans nos gares</a> ou <a href="http://site.ldh-france.org/nice/2018/02/13/reconnaissance-faciale-lycee-eucalyptus-de-nice/"> dans nos lycées</a>. En 2016, quelques semaines avant la création du fichier TES, des propositions de loi avaient d'ailleurs été déposées visant à coupler vidéosurveillance et reconnaissance faciale pour les «&nbsp;fichés S&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref2_hm2jto7" title="Quelques semaines avant l'adoption du fichier TES fin 2016, plusieurs propositions de loi avaient tenté d'inaugurer la reconnaissance faciale pour la lutte antiterroriste. Au même moment, on voyait dans les villes du Sud Est mise en avant la «&nbsp;vidéosurveillance intelligente&nbsp;» pour repérer des terroristes (en fait des fichés S) dans la rue (voir par exemple à Marseille). Opération de com concertée pour mettre la pression sur le gouvernement de l'époque&nbsp;? Dans l'exposé des motifs de la PPL du Sénat, on pouvait lire&nbsp;: L'efficacité de la reconnaissance faciale dépend de plusieurs facteurs clés&nbsp;: la qualité de l'`image, la puissance de l'algorithme d'identification et l'accès à une base de données fiables. Toute la difficulté est d'établir des points de correspondance entre la nouvelle image et l'image source, en d'autres termes, les photos d'individus connus. Chaque fiche du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) comporte une photo prise dans un cadre normalisé et identique pour toutes, seule exploitable par des logiciels de reconnaissance faciale. Tel n'est pas le cas des autres fichiers, notamment celui des personnes recherchées (FPR) qui mentionne lui l'identité des personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État dans ses fameuses «&nbsp;fiche S&nbsp;», mais ne comporte pas nécessairement de photos et ne contient pas de données anthropométriques. La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre le couplage du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier des personnes recherchées, afin de constituer une base de données fiable, qui sera ensuite reliée à un système de vidéo-protection.  Elles ne sont pas passées, mais le fichier TES était créé quelques mois plus tard. " href="#footnote2_hm2jto7">2</a>.</p>
<p>Face à ce raz-de-marée qui déferle dans une relative indifférence, la CNIL <a href="https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video">en est aujourd'hui réduite à appeler</a> «&nbsp;<i>à un débat démocratique</i>&nbsp;» sans pouvoir (ou sans oser&nbsp;?) user de ses pouvoirs pour barrer la route à ces premiers déploiements grandeur nature.</p>
<p>Le fichier TES constitue en tous cas le préalable technique au développement généralisé et définitif de la reconnaissance faciale. Il nous faut obtenir du Conseil d'État son annulation et sa destruction.</p>
<p>Vous êtes toutes et tous invités à <b>venir assister avec nous à l'audience de mercredi</b>. Elle aura lieu à 14h (mais venez à l'avance&nbsp;!) au Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal à Paris.</p>
<p>À mercredi&nbsp;!</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_4kjkab2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_4kjkab2">1.</a> La requête introductive d'instance est le premier mémoire envoyé au Conseil d'Etat pour introduire une demande en justice et doit être déposée dans les délais légaux de recours. Le mémoire complémentaire peut être envoyé plus tard et a pour but de développer les différents arguments. Le mémoire en réplique est envoyé pour répondre aux écritures de la partie adverse, ici le Gouvernement</li>
<li class="footnote" id="footnote2_hm2jto7"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_hm2jto7">2.</a> Quelques semaines avant l'adoption du fichier TES fin 2016, <b><a href="http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article2880">plusieurs propositions de loi</a> avaient tenté d'inaugurer la reconnaissance faciale pour la lutte antiterroriste</b>. Au même moment, on voyait <a href="https://www.lesechos.fr/25/07/2016/LesEchos/22240-019-ECH_marseille--menacee-par-daech--equipera-son-reseau-de-surveillance-d-un-systeme-de-securite-predictif.htm">dans les villes du Sud Est</a> mise en avant la «&nbsp;vidéosurveillance intelligente&nbsp;» pour repérer des terroristes (en fait des fichés S) dans la rue (voir par exemple à Marseille). Opération de com concertée pour mettre la pression sur le gouvernement de l'époque&nbsp;? Dans l'exposé des motifs de la PPL du Sénat, on pouvait lire&nbsp;:
<blockquote><p>L'efficacité de la reconnaissance faciale dépend de plusieurs facteurs clés&nbsp;: la qualité de l'`image, la puissance de l'algorithme d'identification et l'accès à une base de données fiables. Toute la difficulté est d'établir des points de correspondance entre la nouvelle image et l'image source, en d'autres termes, les photos d'individus connus.<br />
Chaque fiche du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) comporte une photo prise dans un cadre normalisé et identique pour toutes, seule exploitable par des logiciels de reconnaissance faciale. Tel n'est pas le cas des autres fichiers, notamment celui des personnes recherchées (FPR) qui mentionne lui l'identité des personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État dans ses fameuses «&nbsp;fiche S&nbsp;», mais ne comporte pas nécessairement de photos et ne contient pas de données anthropométriques.<br />
<b>La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre le couplage du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier des personnes recherchées, afin de constituer une base de données fiable, qui sera ensuite reliée à un système de vidéo-protection</b>.
</p></blockquote>
<p>Elles ne sont pas passées, mais le <b>fichier TES</b> était créé quelques mois plus tard.<br />
</p></li>
</ul>


feed_id: 10626 at https://www.laquadrature.net
title: Réguler Internet par la décentralisation
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url: https://www.laquadrature.net/fr/regulation_decentralisation
content:
<p>27 septembre 2018 - <strong>La directive <a href="https://www.laquadrature.net/fr/copyright_plateforme">droit d’auteur</a> et les récents débats sur les «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/fr/macron_fake_news">fausses informations</a>&nbsp;» ont servi d’introduction au débat général sur la régulation du Web, tel qu'il s'<a href="https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-07-25/les-etats-generaux-des-nouvelles-regulations-numeriques">annonce</a> pour l'année à venir. Aujourd'hui, La Quadrature du Net présente ses propositions concrètes.</strong></p>
<p>Le gouvernement français <a href="https://www.gouvernement.fr/rapport-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme-sur-internet">veut</a> que les grands réseaux sociaux arrêtent de favoriser la diffusion de «&nbsp;propos haineux ou extrémistes&nbsp;». Soit.</p>
<p>Le <a href="https://www.gouvernement.fr/partage/10528-rapport-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme-sur-internet">rapport</a> visant à <em>«&nbsp;renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet&nbsp;»</em>, commandé par le Premier ministre et publié jeudi dernier, l'explique très bien. Il dénonce <em>«&nbsp;<strong>un lien pervers entre propos haineux et impact publicitaire</strong>&nbsp;: les personnes tenant des propos choquants ou extrémistes sont celles qui "rapportent" le plus, car l'une d'entre elles peut en provoquer cinquante ou cent autres. Sous cet angle, l'intérêt des réseaux sociaux est d'en héberger le plus possible&nbsp;»</em>.</p>
<p>Plus généralement, le rapport regrette la <em>«&nbsp;règle selon laquelle un propos choquant fera davantage de "buzz" qu'un propos consensuel, alimentant de façon plus sûre <strong>le modèle économique des plateformes</strong>&nbsp;»</em>. C'est la même analyse que nous faisions pour expliquer <a href="https://www.laquadrature.net/fr/attaquer_google">pourquoi attaquer Google</a> ou <a href="https://www.laquadrature.net/fr/attaquer_facebook">Facebook</a> en mai dernier, quand nous préparions nos plaintes collectives contre les GAFAM.</p>
<p>Pour compenser cette «&nbsp;règle&nbsp;» qui rendrait la haine et le conflit rentables, le gouvernement veut <strong>renforcer les obligations imposées aux plateformes géantes</strong> qui en profitent&nbsp;: transparence et devoir de vigilance accrus. Pourquoi pas (cela peut être fait de façon plus ou moins pertinente, nous y reviendrons plus tard). Mais <strong>cette solution ne suffira jamais</strong> à contrer à elle seule les dérives permises par la «&nbsp;rentabilité du conflit&nbsp;». Et il est illusoire d'imaginer, comme le fait le rapport cité ci-dessus, qu'on pourrait atténuer ce problème en mettant un juge derrière chaque diffamation ou injure prononcée sur Internet. Il y en a bien trop.</p>
<p>Non, si on veut traiter le problème sérieusement, <strong>c'est l'ensemble de l'économie de l'attention qu'il faut remettre en question</strong>. Et cela doit passer par l'émergence d'alternatives saines qui reposent sur un autre modèle que celui des GAFAM.</p>
<h2>Un droit actuel favorable aux géants</h2>
<p>Aujourd'hui et depuis 15 ans, <strong>le droit freine le développement de telles alternatives</strong>. Il impose des obligations lourdes à tous les «&nbsp;hébergeurs&nbsp;» (les personnes qui conservent et diffusent sur Internet des contenus fournis par le public). Si un contenu «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» est signalé à un hébergeur, il doit le censurer «&nbsp;promptement&nbsp;» ou en devient personnellement responsable<a class="see-footnote" id="footnoteref1_cajuawb" title="Cette règle est posée par l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, transposant l'article 14 de la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique." href="#footnote1_cajuawb">1</a>.</p>
<p>En pratique, à La Quadrature du Net, nous avons songé à devenir un hébergeur de vidéos (en autorisant tout le monde à mettre en ligne des vidéos sur notre <a href="https://video.lqdn.fr/">service de streaming Peertube</a>). Ce serait une façon concrète de participer à la construction d'une alternative à Youtube, qui ne tirerait aucun profit des discours conflictuels ou de la surveillance de masse. Mais <strong>nous avons dû y renoncer</strong>. Nous n'avons pas du tout assez de juristes pour évaluer quelles vidéos seraient «&nbsp;manifestement illicites&nbsp;». Nous n'avons pas les moyens de supporter des amendes en cas de plaintes. <strong>Youtube reste maître</strong>.</p>
<h2>Alléger le régime des hébergeurs en les distinguant des plateformes géantes</h2>
<p>Si le gouvernement veut effectivement lutter contre la diffusion de «&nbsp;contenus haineux et extrêmes&nbsp;», il doit changer le droit pour favoriser le développement d'alternatives à l'économie de l'attention. Voici notre proposition.</p>
<p>Premièrement, que <strong>les hébergeurs ne soient plus soumis aux mêmes obligations que les plateformes géantes</strong>, qui régulent les informations de façon active pour leurs intérêts économiques. </p>
<p>Secondement, que <strong>les hébergeurs neutres</strong>, qui ne tirent aucun profit en mettant en avant de tel ou tel contenu, ne supportent plus la charge d'évaluer si un contenu est «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» et doit être censuré. <strong>Seul un juge doit pouvoir leur exiger de censurer un contenu</strong>.</p>
<h2>Le cercle vertueux de la régulation décentralisée</h2>
<p>Permettre à une multitude de petits hébergeurs de se développer fait naître l'espoir d'une <strong>auto-régulation efficace</strong>, placée dans les mains de l'ensemble de la population.</p>
<p>Dans le cadre de la loi, chaque hébergeur applique ses propres règles de modération, plus ou moins stricte, et <strong>chaque personne choisit l'espace de discussion adapté à ses besoins et à ses envies</strong>. La liberté de ce choix est renforcée par le développement des standards de «&nbsp;réseaux sociaux décentralisés&nbsp;», notamment du standard <a href="https://www.w3.org/TR/2018/REC-activitypub-20180123/">ActivityPub</a> publié en janvier 2018 par le Word Wild Web Consentorium (W3C, à l’origine des standards du Web) et déjà appliqué par <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Mastodon_(r%C3%A9seau_social)">Mastodon</a> (alternative à Twitter) ou Peertube. Ces standards permettront à une infinité d'hébergeurs de communiquer entre eux, selon les règles de chacun. Ils permettront aussi à chaque personne de <strong>passer librement d'un hébergeur à un autre</strong>, d'un jeu de règles à un autre (ce que les plateformes géantes font tout pour empêcher aujourd'hui).</p>
<p>Chaque personne choisira de s'exposer ou non à tel ou tel type de conflit, et chaque hébergeur modérera sa communauté à une échelle humaine. Cette structure offre l'espoir de <strong>diminuer significativement les conflits interpersonnels non-souhaités sur Internet</strong>. Ainsi, les juridictions n'auront plus à trancher autant de conflits qu'il en existe sur les plateformes géantes et pourront se recentrer sur les infractions les plus graves.</p>
<p><strong>Si le gouvernement veut mieux réguler le Web, il doit le faire sérieusement. En se contentant d'alourdir les obligations des géants, son action restera superficielle. Pour agir en profondeur et sur le long terme, sa démarche doit aussi être constructive, favorisant le développement de modèles vertueux.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_cajuawb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_cajuawb">1.</a> Cette règle est posée par l'article 6 de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164">loi pour la confiance dans l'économie numérique</a> (LCEN) de 2004, transposant l'article 14 de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32000L0031">directive européenne de 2000</a> sur le commerce électronique.</li>
</ul>


feed_id: 10632 at https://www.laquadrature.net
title: Accès Internet en vol : Air France oublie la neutralité du Net sur le tarmac
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url:
https://www.laquadrature.net/fr/Acces_Internet_en_vol__Air_France_oublie_la_neutralite_du_Net_sur_le_tarmac

content:
<p>Paris, 2 octobre 2018 – L'entreprise Air France a annoncé le 26 septembre la mise à disposition d'une offre d'accès à Internet par Wi-Fi à bord de ses avions. Cette offre propose différentes tarifications, basées non pas sur un quota de données ou une vitesse de connexion, mais sur une hiérarchisation des services. L'accès « gratuit » permet aux voyageurs de communiquer via Whatsapp (Facebook), Facebook Messenger, iMessage (Apple) ou WeChat (Tencent). L'opérateur aérien favorise donc ces trois entreprises en incitant fortement ses passagers à passer par leurs services, à l'exclusion de tous les autres, créant ainsi une distorsion de concurrence évidente en empêchant les personnes utilisant d'autres protocoles et services de communiquer (que ce soit dans un cadre personnel ou professionnel).</p>
<!--break--><!--break--><p>Les deux autres possibilités payantes offrent respectivement un accès aux Web/Mail (et non à l'ensemble d'Internet comme annoncé) et à des services de streaming. On peut facilement craindre qu'elles limitent elles aussi les accès des utilisateurs aux seuls services mis en valeur par la compagnie.</p>
<p>Cette offre limitée d'accès au réseau viole outrageusement la neutralité du Net, garantie notamment par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2120">Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015</a> établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert. En effet, elle discrimine certains services aux dépens d'autres pourtant similaires, aux dépens des utilisateurs de ces derniers. L'ajustement des offres ne devrait avoir lieu que sur l'utilisation des ressources et non sur la discrimination de services.</p>
<p>Depuis de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/il-est-crucial-de-preserver-la-neutralite-du-net">nombreuses années</a>, La Quadrature du Net met en garde contre l'avènement d'un Internet à plusieurs vitesses, où des gardiens du temple favoriseraient les acteurs installés et leurs partenaires commerciaux, attaquant du même geste la liberté de choix des utilisateurs et utilisatrices, la concurrence non-faussée entre les services et, par extension, l'incroyable capacité d'innovation d'Internet.</p>
<p>Nous appelons Air France à revoir sa copie et à offrir à tous ses voyageurs un accès égal à Internet, quels que soient les services qu'ils souhaitent utiliser.</p>


feed_id: 10633 at https://www.laquadrature.net
title: Un collectif assumé : compte rendu de notre assemblée générale
uri: Un-collectif-assumé-compte-rendu-de-notre-assemblée-générale
url: https://www.laquadrature.net/fr/AG2
content:
<p>Paris, 5 octobre 2018 – <strong>Comme annoncé fin 2017 lors du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/revue_strategique_2017">bilan</a> de ses dix premières années, La Quadrature du Net a entamé une transformation profonde de son organisation et de ses modes d'action, pour tenir compte de son histoire et s'adapter à un environnement politique transformé. Cela s'est notamment traduit par un élargissement du noyau de l'équipe : il y a quelques mois, nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ouverture_nouveaux_membres">intégré une trentaine de bénévoles</a> au fonctionnement et au travail quotidien de l'association, en qualité de membres.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Pendant le week-end du 29-30 septembre, 26 membres et salariés de l'association se sont réunis pour une seconde assemblée générale (AG),  accompagnés à distance par certains des absents excusés. Beaucoup de choses devaient être évoquées : des souffrances personnelles qui avaient été exprimées, des réflexions collectives que nous devions faire aboutir, des chantiers ouverts à reprendre. Il fallait notamment définir l'accueil et l'organisation des nouveaux membres, la mise en place des outils nécessaires à nos actions et la feuille de route des prochaines actions militantes.<br />
C'est ce point d'étape que nous partageons avec vous aujourd'hui.</p>
<h2>Bilan des six derniers mois</h2>
<p>L'AG précédente avait formé des groupes de travail, soit en fonction des sujets traités par l'association (Startuffe Nation, surveillance d'État, régulation des télécoms, copyright, etc.), soit plus opérationnels comme le groupe adminsys, la revue de presse, la communication, ou le « routage » (l'accompagnement des nouveaux militants).<br />
Six mois après, nous constatons que cette méthode est efficace. Ces groupes possèdent une vraie souplesse, notamment pour travailler avec d'autres associations (par exemple, sur la régulation des télécoms, sujet partagé avec la Fédération FDN).<br />
Sans occulter les difficultés, nous avons partagé nos expériences les plus enthousiasmantes, les moments où nous avons été fièr·e·s de notre action à La Quadrature, où nous avons remporté des victoires.<br />
La <a href="https://gafam.laquadrature.net/">campagne GAFAM</a> a largement rempli ses objectifs. La balle est aujourd'hui dans le camp des CNIL européennes.<br />
La réforme européenne du droit des télécoms propose, pour la première fois, un cadre réglementaire taillé sur mesure pour les petits opérateurs (notamment ceux de FFDN, on vous en reparle bientôt).<br />
La campagne <a href="https://stopdataretention.eu/"> Stop Data Retention</a> a rassemblé pour la première fois soixante ONG à travers l'Europe, et nos autres recours devant les juges avancent .<br />
Nous commençons à soulever le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nice-smart-city-surveillance">lièvre de la Smart City</a> et de sa dimension « surveillance ».<br />
Nous avons amorcé un changement de position sur le statut des hébergeurs qui, même s'il suscite des  interrogations chez nos alliés historiques, nous semble ouvrir une voie utile pour limiter la nocivité des géants du Net et garantir un cadre juridique vivable aux hébergeurs neutres, et ainsi mieux protéger la liberté d'expression sur Internet.<br />
Concernant notre organisation, nous pouvons mentionner, en vrac : l'implication active des bénévoles dans la communication et l'image de La Quadrature (le nouveau site arrive), nos nombreuses interventions auprès d'étudiant·es et du grand public (nous avons quelque chose à transmettre !), notre instance Peertube qui est une des plus fournies du Fediverse.<br />
Pour plusieurs de nos membres, ces six derniers mois ont été l'occasion de faire leurs premières interventions publiques au nom de La Quadrature : l'association n'est plus centrée sur ses cofondateurs et portes-parole habituels, mais s'est élargie à l'ensemble de ses membres. Les expertises et les points de vue particuliers se confrontent, recréent du débat et nourrissent maintenant la voix de l'association.<br />
Au cours de ces six derniers mois, l'association a développé ses actions avec des méthodes de travail nouvelles qui portent déjà leurs fruits.</p>
<h2>Militer, ensemble : les vies de La Quadrature</h2>
<p>À travers une discussion ouverte et apaisée, nous avons pu faire le douloureux (mais lucide) constat d'un problème dans l'articulation entre deux éléments : une équipe de salarié·es faisant face à de très nombreuses sollicitations, dans un climat où en matière de libertés fondamentales tous les sujets ou presque sont urgents. Un bureau bénévole qui continuait à cristalliser des attentes irraisonnables, pour la plupart héritées de la structure très resserrée des débuts de La Quadrature, et empêchait mécaniquement une meilleure répartition des tâches et des responsabilités avec les autres membres. Tout cela générait des tensions.<br />
C'est dans ce contexte que, après dix ans d'engagement au sein de La Quadrature, Félix — l'un des deux co-présidents — a annoncé qu'il quittait le bureau, estimant que les chantiers d'organisation étaient suffisamment avancés pour qu'il prenne un peu de recul. Benjamin Bayart, qui l'épaulait à ce poste, a décidé de faire de même. Tous les deux restent membres de l'association et continuent à s'investir dans des dossiers majeurs.<br />
Tout cela nous a conduit à prendre le temps d'une discussion de fond et à repenser en profondeur l'organisation de l'association. L'idée est de permettre à l'ensemble des membres de travailler main dans la main avec l'équipe salariée, à travers différents groupes fluides et fonctionnels. Nous avons également consacré la collégialité dans la prise de décision, avec une large autonomie laissée à ces groupes.<br />
Un nouveau bureau a été élu — destiné à jouer un rôle purement administratif (c'est une obligation légale) — et les rôles au sein du bureau ont été tirés au sort. Sa composition est transitoire et sera revue à l'occasion de la refonte des statuts lors de la prochaine AG, dans 6 mois.</p>
<h2>L'ouverture en actes</h2>
<p>Le gros chantier de cette AG consistait à définir les conditions d'accueil des nouve·lles membres, dans le cadre d'un deuxième élargissement à venir pour s'ouvrir à de nouvelles expertises et bonnes volontés. Tout était à inventer. Nous publierons avant la fin de l'année des informations sur la manière dont les bénévoles peuvent devenir membres de LQDN.<br />
Le statut de membre entérine en fait un engagement aux côtés de l'association. Ce qui implique que l'action quotidienne de LQDN s'accompagne de nouveaux espaces de travail ouverts à tou·tes. C'est une nécessité, compte tenu du nombre des sujets à traiter, de l'importance de faire vivre le débat, de partager les expertises, et de trouver de nouveaux leviers de mobilisation collective. Nous vous présenterons donc, dans les prochaines semaines, de nouveaux espaces  pour travailler ensemble sur les très nombreux sujets dont La Quadrature peut s'emparer.</p>
<h2>Conclusion</h2>
<p>Au total, cette assemblée générale à mi-parcours nous a tou·tes surpris·es. Tout s'est encore mieux passé que prévu. Nous avons pris deux jours pour faire le point, comprendre les souffrances de chacun·e, dans un calme et une écoute exemplaires. Nous sommes parvenu·es à tout mettre sur la table pour acter des méthodes nouvelles et précises, sans fâcher ni exclure personne.<br />
Il s'agit maintenant de pérenniser ce travail dans nos statuts.<br />
L'horizon politique est ce qu'il est, et celui du numérique est inquiétant. En dépit d'un contexte hostile, ou à cause de lui, nous jouerons à fond notre rôle dans la défense politique et juridique d'un Internet libre, tourné vers l'émancipation, en lien avec d'autres organisations militantes.<br />
En repensant notre organisation, nous travaillons à nous remettre en question pour nous réinventer et jouer ce rôle du mieux que nous le pourrons, en prenant soin les un·es des autres.</p>
<p>Internet, Datalove et libertés &lt;3</p>


feed_id: 10634 at https://www.laquadrature.net
title: Régulation des contenus : quelles obligations pour les géants du Web ?
uri: Régulation-des-contenus-quelles-obligations-pour-les-géants-du-Web
url: https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_geants
content:
<p><em>Tribune d'Arthur Messaud</em></p>
<p>9 octobre 2018 - <strong>Il y a 10 jours, nous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/regulation_decentralisation">expliquions</a> que décentraliser le Web offrait l'espoir d'une organisation démocratique de nos échanges en ligne, en solution à l'hégémonie de l'économie de l'attention. En effet, les géants du Web distordent nos échanges pour des raisons économiques en favorisant les propos anxiogènes, caricaturaux, violents ou payés... au détriment des autres, et cela doit être corrigé.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Pour favoriser une alternative décentralisée, nous proposions que les hébergeurs libres (qui ne nous imposent pas une hiérarchisation des contenus) ne soient plus soumis aux mêmes obligations légales que les plateformes géantes (qui nous imposent leur hiérarchisation des contenus). </p>
<p>Ces obligations légales, qui exigent de censurer de plus en plus vite les contenus «&nbsp;manifestement illicites&nbsp;» dont les hébergeurs ont connaissance, freinent le développement du Web décentralisé. Ainsi, nous proposions que les hébergeurs libres n'aient plus à supporter ces lourdes obligations&nbsp;: que seul un juge puisse exiger d'eux qu'ils censurent un contenu.</p>
<p>Aujourd'hui, la question que nous abordons ne concerne plus les hébergeurs libres, mais les autres&nbsp;: <strong>quelles obligations imposer aux plateformes géantes&nbsp;?</strong></p>
<h2>Le pouvoir des géants</h2>
<p>Ce récit est malheureusement assez commun&nbsp;: vous vous êtes inscrit sur Facebook, Youtube ou Twitter il y a de nombreuses années et, depuis, vous y avez tissé de nombreuses relations (des «&nbsp;amis&nbsp;» ajoutés sur Facebook au fil des rencontres, un public attentif réuni sur Youtube, des personnes pertinentes suivies sur Twitter). Au fil des années, ces plateformes ont adopté des <strong>règles de hiérarchisation des contenus de plus en plus contraignantes</strong>.</p>
<p>Facebook et Instagram se sont mis à censurer toute image contraire à leur vision puritaine de la société, à masquer les sites de presse contraires à ce qu'ils jugent être le «&nbsp;juste débat&nbsp;» et à organiser nos «&nbsp;fils d'actualité&nbsp;» pour nous rendre plus réceptifs à leur publicité. Youtube favorise des vidéos de plus en plus anxiogènes, pour nous faire rester le plus longtemps possible sur son site, au détriment des autres vidéos dont l'audience devient de plus en plus gérée par l'entreprise seule. Twitter organise nos échanges pour les rendre de plus en plus vifs et captifs, sans se soucier des conséquences sur le débat public.</p>
<p>Plus généralement, s'est tissé «&nbsp;<em>un lien pervers entre propos haineux et impact publicitaire&nbsp;: les personnes tenant des propos choquants ou extrémistes sont celles qui "rapportent" le plus car l'une d'entre elles peut en provoquer cinquante ou cent autres. Sous cet angle, l’intérêt financier des réseaux sociaux est d’en héberger le plus possible&nbsp;» («&nbsp;Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet</em>&nbsp;», <a href="https://www.gouvernement.fr/partage/10528-rapport-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme-sur-internet">Rapport</a> au Premier Ministre, p. 36).</p>
<p>Pourtant, nombre d'entre nous restons sur ces plateformes. Nous ne pouvons pas rompre d'un coup tous les liens que nous y avons tissés. <strong>Nous subissons toutes ces nouvelles contraintes sans les avoir choisies ni sans pouvoir vraiment y échapper</strong>. C'est ce qu'il faut corriger.</p>
<h2>Un nouveau statut juridique</h2>
<p>Si l'on souhaite utiliser le droit pour corriger les géants, il faut d'abord trouver un critère objectif pour les identifier. Ensuite, autour de ce critère, le droit pourra poser des obligations spécifiques pour former un «&nbsp;statut juridique&nbsp;» adapté à leur situation. Ce nouveau statut juridique se placerait à mi-chemin entre celui d'hébergeur et d'éditeur&nbsp;; moins souple que le premier, moins strict que le second.</p>
<p>Le «&nbsp;<strong>pouvoir de contrainte</strong>&nbsp;» des géants pourrait être ce critère permettant de délimiter leur nouveau statut. Ce «&nbsp;pouvoir&nbsp;» apparaît lorsque les utilisateurs d'une plateforme ne peuvent pas la quitter sans subir des «&nbsp;<strong>conséquences négatives</strong>&nbsp;», ce qui permet à la plateforme d'imposer les règles de son choix. Dans notre exemple précédent, ces «&nbsp;conséquences négatives&nbsp;» étaient la perte des liens humains tissés sur la plateforme. Pour mesurer la gravité de cette perte, ces liens peuvent être appréciés selon la taille de la plateforme, sa durée d'existence et son fonctionnement, par exemple.</p>
<p>Les «&nbsp;conséquences négatives&nbsp;» à prendre en compte pour mesurer le «&nbsp;pouvoir de contrainte&nbsp;» des plateformes ne doivent pas se limiter à ce seul exemple. En effet, pour choisir ce critère, nous nous sommes directement inspirés du principe de «&nbsp;<strong>liberté du consentement</strong>&nbsp;» qui est au cœur du RGPD (voir par exemple notre <a href="media/a3322d49.google.pdf" data-original-source="https://gafam.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/9/2018/05/google.pdf">plainte</a> contre Google, p. 4, pour plus de détails). Aujourd'hui, nous proposons d'étendre ce critère aux questions de liberté d'information, avec toute la souplesse qu'il offre pour s'adapter à différentes situations.</p>
<p>Une fois ce critère posé, vient la question du contenu de ce nouveau statut (dans la suite de notre propos, nous appelons «&nbsp;géants&nbsp;» tout service qui dispose du «&nbsp;pouvoir de contrainte&nbsp;» défini ci-dessus - et pas seulement les GAFAM).</p>
<p>Il y a plusieurs façons d'empêcher les géants d'abuser de leur pouvoir pour nous enfermer dans leurs règles nocives, qui distordent nos échanges à leurs fins personnelles. Dans les débats à venir, nous devrons identifier les meilleures façons de le faire. Nous soumettons ici des premières pistes.</p>
<p>Et, pour commencer, il semble utile de revenir aux fondamentaux. De repartir du <strong>principe à la base de la neutralité du Net</strong>&nbsp;: si vous n'avez pas vraiment le choix d'utiliser un service pour communiquer, ce service ne doit pas être autorisé à hiérarchiser (favoriser, ralentir ou censurer) les informations que vous publiez et recevez, sauf si la loi l'exige (relire notre <a href="media/f7dea0c9.LQDN-20100412-RapportNN.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/LQDN-20100412-RapportNN.pdf">rapport</a> de 2010 sur la neutralité du Net).</p>
<p>Ainsi, il faut imposer aux géants le choix suivant&nbsp;: renoncer à leur pouvoir de contrainte (et donc redevenir de simples hébergeurs) ou devenir neutre.</p>
<h2>S'ouvrir à la décentralisation...</h2>
<p>En pratique, pour ne pas perdre nos liens tissés sur les géants, nous n'avons pas d'autre choix que de continuer à les utiliser. C'est une chose qui peut être corrigée si <strong>les géants deviennent «&nbsp;interopérables&nbsp;» avec d'autres services</strong>&nbsp;: s'ils nous permettent de continuer de parler avec nos «&nbsp;amis Facebook&nbsp;» sans être nous-même encore inscrits sur Facebook. </p>
<p>Techniquement, cette «&nbsp;interopérabilité&nbsp;» passe par l'application de «&nbsp;standards de communication&nbsp;»&nbsp;: un langage partagé par plusieurs services afin de communiquer entre eux. Par exemple, le standard <a href="https://activitypub.rocks/"><strong>ActivityPub</strong></a> propose un standard pour «&nbsp;réseaux sociaux décentralisés&nbsp;» - et nous y voyons l'espoir concret de l'essor d'un Web décentralisé. De plus, appliquer de tels standards serait une façon de rendre effectif le «&nbsp;droit à la portabilité&nbsp;» créé par le RGPD (à l'<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e2799-1-1">article 20</a>) et qui, sans interopérabilité entre plateformes, peine pour l'instant à démontrer son utilité. </p>
<p>Concrètement, nous pourrions quitter un géant (par exemple Twitter) pour migrer vers un autre service (Mamot.fr, le service décentralisé de micro-bloging Mastodon proposé par La Quadrature). Depuis ce nouveau service, nous pourrions continuer de recevoir et d'envoyer des messages aux personnes restées sur le géant (Twitter), sans rompre nos liens avec elles.</p>
<p>Ainsi, dès lors qu'un géant abandonnerait son pouvoir de contrainte, nous pourrions librement échapper au cadre destructeur de sa capitalisation de notre attention. Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/regulation_decentralisation">cercle vertueux de la décentralisation</a> reprenant le pas, le pouvoir de contrainte de ce géant-ci pourrait diminuer, jusqu'au point où, éventuellement, il pourrait revenir dans le statut plus souple des hébergeurs.</p>
<p>Dans tous les cas, il serait tenu, comme n'importe quel hébergeur, d'<strong>afficher clairement ses règles de hiérarchisation des contenus</strong>, nous permettant de nous y soumettre ou non en pleine connaissance de cause. De même, revenir à un cadre d'hébergeur «&nbsp;plus souple&nbsp;» ne signifie en aucun cas d'alléger les obligations en matière de protection des données personnelles&nbsp;: ces données ne doivent jamais permettre de hiérarchiser les contenus sans le consentement explicite de chaque personne concernée.</p>
<h2>... ou devenir neutre</h2>
<p>Dans le cas où un géant refuserait de s'ouvrir à la décentralisation (en refusant d'appliquer les standards le permettant), il devrait lui être <strong>interdit de hiérarchiser nos échanges selon ses propres règles</strong> - puisque nous ne pouvons pas échapper à celles-ci. </p>
<p>Cette interdiction pourrait prendre différentes formes. Par exemple, cela pourrait être une interdiction de principe contrôlée par une autorité indépendante (de même que la neutralité du Net est protégée par l'ARCEP - l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Aussi, cela pourrait être la possibilité pour chaque personne d'<strong>attaquer en justice un géant qui aurait censuré un contenu licite</strong>. Enfin, en cas de censure répétée de contenus licites, par exemple, ces actions en justice pourraient prendre la forme de plaintes collectives (de la même façon que le RGPD nous a permis d'<a href="https://gafam.laquadrature.net/">agir</a> à 12 000 personnes contre les GAFAM pour protéger nos données personnelles). Rappelons, que, aujourd'hui, se défendre contre ces censures abusives est pratiquement impossible.</p>
<p>Pour résumer&nbsp;: <strong>si les géants continuent de nous enfermer (en refusant de s'ouvrir à la décentralisation), ils doivent devenir neutres (ne pas censurer de contenus licites ni en favoriser certains aux détriments d'autres)</strong>. Cette absence de hiérarchisation serait vaine si elle n'était pas totale&nbsp;: elle doit autant interdire la censure de nus réalisée par Facebook que la mise en avant de contenus favorisant l'économie de l'attention ou étant payés par leur émetteur (à des fins publicitaires). C'est cette même rigueur qui est la base de la neutralité du Net et qu'il faudra appliquer strictement. Autrement, aucune des dérives de l'économie de l'attention ne sera corrigée.</p>
<h2>Aucune censure automatisée</h2>
<p>Dans tous les cas, les géants, mêmes neutres, ne doivent être soumis à <strong>aucune obligation</strong> de surveiller les contenus qu'ils diffusent pour censurer les informations «&nbsp;manifestement illicites&nbsp;» <strong>de façon automatique</strong>. Pourtant, c'est ce que prévoient en creux la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/copyright_plateforme">directive</a> sur le droit d'auteur ou la récente <a href="https://www.laquadrature.net/fr/reglement_terro_annonce">proposition de règlement</a> européen contre la diffusion de contenus terroristes. Ces obligations sont inacceptables, au moins pour trois raison.</p>
<p>En premier lieu, la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1538739910808&amp;uri=CELEX:32000L0031"><strong>directive européenne de 2000</strong></a> qui encadre l'activité des intermédiaires du Net prévoit déjà ceci, à son article 15&nbsp;: <em>«&nbsp;les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires [...] une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites&nbsp;»</em>. Cette protection bénéficie à tous les intermédiaires du Net, même ceux non-neutres et ne bénéficiant pas du statut des hébergeurs stricto-sensu.</p>
<p>En deuxième lieu, indépendamment de cette directive, la <strong>Cour de justice de l'Union européenne</strong> juge depuis 2012 que ces obligations violeraient nos droits à la vie privée et à la liberté d'information, tels que reconnus par la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne. Précisément, la Cour affirme qu'imposer à une plateforme de <em>«&nbsp;procéder à une surveillance active de la quasi-totalité des données concernant l’ensemble des utilisateurs de ses services, afin de prévenir toute atteinte future à des droits de propriété intellectuelle&nbsp;»</em> (il s'agissait alors d'une affaire de contrefaçon) <em>«&nbsp;impliquerait, d’une part, <strong>l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils</strong> créés sur le réseau social par les utilisateurs de ce dernier&nbsp;»</em> et, d'autre part, <em>«&nbsp;risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner <strong>le blocage de communications à contenu licite</strong>&nbsp;»</em>. Ainsi, une telle obligation <em>«&nbsp;ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part&nbsp;»</em> (<a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=119512">SABAM c. Netlog</a>, CJUE, 3ème ch., 16 février 2012, C-360/10, points 38, 49, 50 et 51).</p>
<p>En troisième et dernier lieu, exiger que les géants surveillent tous les contenus en temps réel ne fera que favoriser le phénomène déjà problématique de la <a href ="http://www.slate.fr/story/165767/travailleurs-horreur-quotidien-philipines-moderateurs-contenu-choquant-images-videos-reseaux-sociaux"><strong>délocalisation à bas coût</strong> de la modération des contenus</a> vers des armées d'employés travaillant dans des conditions extrêmement anxiogènes, afin de «&nbsp;compenser&nbsp;» des machines forcément imparfaites. La <a href="https://www.theguardian.com/technology/2018/sep/24/facebook-moderators-mental-trauma-lawsuit">plupart souffrent déjà de traumatismes mentaux</a> à force de <em>«&nbsp;rester, des heures durant, l’œil rivé sur un écran d’ordinateur, où s’affichent des images et des vidéos de corps déchiquetés et écartelés, d’enfants noyés ou violentés, sans compter le flot continu d’injures et d’appels aux meurtres&nbsp;»</em>. </p>
<p><b>Vouloir renforcer les obligations de censure imposées aux géants du Web est une fuite en avant. Elle repose sur l'idée aussi absurde que dangereuse que des solutions technologiques pourraient régler des problèmes avant tout sociaux et politiques. Surtout, elle refuse de prendre le problème à sa racine, pour se contenter d'en gérer les symptômes (nous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/macron_fake_news">dénoncions</a> le même manque d'ambition dans la proposition de loi sur la diffusion de «&nbsp;fausses informations&nbsp;»).</b></p>
<p><b> L'économie de l'attention, devenue hégémonique sur Internet, est au centre du problème que le gouvernement prétend vouloir résoudre&nbsp;: la sur-diffusion de propos anxiogènes ou violents et notre sur-exposition à des interactions non-souhaitées. Seul le développement de services ouverts ou neutres permettra d'en contenir les dérives - ce qui, au passage, permettra au juge de se recentrer sur les infractions les plus graves.</b></p>
<p>Il y a bien des façons de favoriser le développement de ces alternatives. Nos propositions juridiques actuelles sont pensées comme des premières pistes, que nous vous invitons à discuter en <a href="https://www.laquadrature.net/fr/contact">nous écrivant</a> ou en venant à notre prochaine <a href="https://wiki.laquadrature.net/Quadr%27ap%C3%A9ro">réunion publique</a> dans nos locaux, vendredi 12 octobre dès 19h, par exemple :)</p>


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title: Intermédiaires techniques : un éléphant, ce n'est pas une souris en plus gros
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<p>10 octobre 2018 - <b>Nous partageons la tribune de Benjamin Bayart, publiée aujourd'hui <a href="http://edgard.fdn.fr/blog/index.php?post/2018/10/08/Intermediaires-techniques">sur son blog</a> et poursuivant nos discussions sur le statut des hébergeurs (relire notre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/regulation_decentralisation">article</a> sur la décentralisation, la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive_auteur_calimaq">tribune</a> de Calimaq et <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_geants">celle</a> d'Arthur).</b></p>
<!--break--><!--break--><p>C'est un débat ancien autour des libertés numériques, que de délimiter la responsabilité des intermédiaires techniques. Pour essayer de raconter ça, il faut que je fasse appel à des notions assez nombreuses, et parfois peu habituelles dans le domaine. Après un petit rappel des positions historiques, sur les notions d'éditeur et d'hébergeur, je vais poser quelques notions venues d'autres domaines, ou de phénomènes plus récents. Le but est d'essayer de proposer une grille de lecture différente&nbsp;: un troisième statut, quelque part entre éditeur et hébergeur, et les conséquences que ça porte.</p>
<p>On peut arriver à la même conclusion (ce troisième statut) par d'autres arguments, dont je n'ai pas besoin pour articuler mon raisonnement. J'ai regroupé ces arguments, pour au moins les citer, qu'ils ne donnent pas l'impression d'avoir été oublié.</p>
<p>Tout ça est le fruit de beaucoup de discussions. L'idée de quelque chose entre éditeur et hébergeur est sortie de discussions ces 3-4 dernières années à la quadrature. La façon dont j'articule entre eux ces différents éléments est le fruit de mon expérience personnelle, le mélange des réflexions de plusieurs collectifs.</p>
<h2>Contexte historique</h2>
<p>On peut faire remonter la question, en France, à l'affaire <em>"Estelle Hallyday contre Altern"</em>. Ce n'est pas la première fois que la question se posait, mais c'est celle qui a marqué les esprits.</p>
<p>Altern était un hébergeur associatif, articulé avec une TPE (la TPE permettait au mec de manger, l'association hébergeait gratuitement). Près de 50.000 sites perso étaient hébergés chez Altern. On situe mal, mais 50.000 sites, à la fin des années 90, c'est un morceau colossal du web en France. Et toutes ces pages sont hébergées gratuitement, sans pub, sans contre-partie, par une association.</p>
<p>Des photos dénudées d'Estelle Hallyday avaient été publiées dans la presse. Un petit malin les a scannées et mises en ligne sur son site. La dame a porté plainte... contre l'hébergeur. À aucun moment la police ou la justice ne se sont intéressées à savoir qui était derrière le site, le nom de l'hébergeur leur suffisait bien. Il a été très lourdement condamné, une somme déraisonnable qui a forcé à fermer le volet associatif d'Altern&nbsp;: le risque était devenu trop grand. Une <a href="http://altern.org/alternb/defense/faq.html">FAQ de 1999</a> sur l'affaire redonne les éléments clefs de la discussion de l'époque.</p>
<p>C'est cette histoire qui a été utilisée pour expliquer aux députés et sénateurs de l'époque que nous avions un problème dans le numérique. On se trompait de responsable devant la justice dans les affaires de presse (diffamation, injure, atteinte à la vie privée, etc). Le législateur français a mis très longtemps à converger vers une solution acceptable. C'est autour de 2004 que le débat arrive à la bonne conclusion.</p>
<h2>Position définie par la LCEN</h2>
<p>La LCEN organise en 2004 la responsabilité entre trois types d'acteurs<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ckorb2j" title="Le législateur étant ce qu'il est, ces noms n'apparaissent jamais. On parle toujours des personnes désignées au 1. du I de l'article 6 de la LCEN, ou désignées au 1 et 2 du I de l'article... Bref, des périphrases affreuses et incompréhensibles. Il faut bien justifier le salaire des juristes." href="#footnote1_ckorb2j">1</a>. Les fournisseurs d'accès et opérateurs réseaux, qui transportent l'information, les hébergeurs qui stockent l'information, et les éditeurs qui publient le contenu. Les éditeurs sont responsables de ce qui est publié, et assument les propos de l'auteur, en particulier dans les affaires dites de presse (diffamation, injure, publication d'informations portant atteinte à la vie privée des gens, etc). Les hébergeurs, quant à eux, ne sont pas responsables de ce qui est publié. Il devient obligatoire de faire figurer sur tout site web une indication de qui en est l'éditeur.</p>
<p>Le droit européen est articulé peu ou prou de la même manière. Les opérateurs du réseau doivent se comporter comme un <em>"mere conduit"</em>, c'est-à-dire comme un simple/pur tuyau. Ils transportent les données sans tenir compte du contenu, et donc ne peuvent être responsable de ce qui se passe sur le réseau. De mémoire cette première notion, bien plus ancienne que celle de la neutralité du net, se trouve dans des directives de 2000 sur le commerce électronique.</p>
<p>Dans le web de la fin des années 90, et jusqu'à la fin des années 2000, ces notions suffisent à lire le monde. Si je prend des exemples actuels que tout le monde peut comprendre, OVH est un hébergeur, l'éditeur du site <a href="https://lefigaro.fr" title="https://lefigaro.fr">https://lefigaro.fr</a> est le journal du même nom, et FDN ou Orange, quand ils vous permettent d'accéder au contenu mis en ligne par ce site web ne sont pas responsables si un de ces contenus est illégal. Et ce, que cette illégalité soit un délit de presse ou un autre délit (par exemple, la publication sans autorisation d'un contenu soumis au droit d'auteur, une des variantes de ce que la loi nomme contrefaçon, même si le terme semble bien impropre<a class="see-footnote" id="footnoteref2_j28ygdw" title="En effet, si on veut s'en tenir au mot, une contrefaçon, un produit contrefait, c'est un produit qui prétend être (par exemple de telle grande marque) mais qui n'est pas. Par exemple les &quot;fausses Rolex&quot;, ou les &quot;fausses Nikes&quot;. Un fichier musical mis en ligne sans accord des ayants droits n'est pas véritablement contrefait. C'est vraiment le fichier musical que ça prétend, et pas une mauvaise reprise jouée par des amateurs dans leur cave. Dans un cas il y a tromperie sur la qualité de la marchandise, dans l'autre c'est bien le bon produit, mais il y a un défaut d'autorisation et/ou de rémunération. Reste que la loi amalgame les deux. Lutter contre la contrefaçon c'est autant lutter contre les faux médicaments, les imitations des grandes marques, que lutter contre le partage des œuvres entre particuliers sans accord des maisons d'édition." href="#footnote2_j28ygdw">2</a>).</p>
<p>La jurisprudence est venue apporter des nuances, parfois intéressantes, parfois idiotes. Dans les jurisprudences intéressantes&nbsp;: en 2010 Tiscali, qui hébergeait les pages perso de ses abonnés, et aurait à ce titre dû être considéré comme hébergeur, s'est vu requalifier par la Cour de cassation en éditeur parce qu'elle ajoutait de la publicité dans ces pages. Le juge a estimé que modifier le contenu, avec des visées lucratives, en faisait un éditeur et pas un simple hébergeur.</p>
<p>Par ailleurs, la LCEN prévoit que quand l'hébergeur a connaissance d'un contenu illicite, il doit le retirer rapidement. Le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi de la LCEN, avait bien précisé que ça ne pouvait être applicable que pour les contenus manifestement illicites (ergo, dans la pensée de l'époque, les contenus manifestement pédo-pornographiques et/ou manifestement néo-nazis). Les jurisprudences diverses, en France et en Europe, sont venues affaiblir cette décision du Conseil Constitutionnel. On considère de nos jours que quasiment toutes les illégalités sont manifestes<a class="see-footnote" id="footnoteref3_i9no1fb" title="C'est un peu à l'opposé de l'idée qu'il existe une justice&nbsp;: si la décision de savoir si c'est conforme à la loi ou pas est toujours manifeste, et donc simple, à quoi peuvent bien servir les juges qui ont à en décider&nbsp;? Par exemple, savoir si &quot;Le Petit Prince&quot; est encore couvert par le droit d'auteur ou non est une question fort complexe. Il se trouve que ça dépend du pays, pour de sombres histoires de durée du droit d'auteur après la mort de l'auteur (variable d'un pays à l'autre), et de savoir si les années de guerre sont comptées ou non dans cette durée (les années de guerre ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre). Bien malin l'hébergeur qui sait si l'extrait du Petit Prince qui est mis en ligne chez lui est manifestement illégal, ou pas." href="#footnote3_i9no1fb">3</a>.</p>
<h2>Évolution du paysage</h2>
<p>Le développement de ce que les startupeurs digitaux appellent le Web 2.0 vient un peu compliquer l'affaire, mais à peine. Le Web 2.0, c'est le fait qu'une plateforme est mise à disposition du public, et que c'est le public qui produit le contenu. Par exemple les commentaires organisés en forum de discussion sous un article d'actualité. Par exemple les forums de chat fournis par tel ou tel site web pour la communauté de ses habitués. Par exemple Facebook au tout début.</p>
<p>L'analyse reste sensiblement la même. L'utilisateur est auteur-éditeur du message qu'il publie, de la page qui regroupe ses messages. Et la plateforme est analysée comme un hébergeur, qui se contente d'afficher au lecteur les messages regroupés comme le lecteur le lui a demandé, c'est-à-dire dans l'ordre chronologique des publications de chacun des utilisateurs dont il suit le fil de publication. C'est assez assimilable dans la théorie, à ce que fait un agrégateur de flux RSS, pour les gens qui voient ce que c'est.</p>
<p>Mais la pratique change. Ces grandes plateformes interviennent le plus en plus dans le flux des informations. Elles hiérarchisent l'information, selon des critères qui n'appartiennent qu'à elles. Strictement, elles hébergent un contenu qu'elles n'ont pas produit, le plus souvent, mais choisissent l'ordre d'affichage, et même si un contenu sera affiché ou non pour un lecteur donné. Plus elles interviennent dans l'affichage des contenus, moins leur rôle d'hébergeur passif semble adapté.</p>
<h2>Responsabilité du fait d'autrui</h2>
<p>Le principe de droit sous-jacent à une bonne part du débat est le fait que nul ne peut être tenu responsable du fait d'autrui. Si j'écris sur mon mur Facebook des choses contraires à la loi, il est légitime que j'en sois tenu responsable, et qu'on n'aille pas en faire reproche à quelqu'un d'autre (genre Facebook, qui a permis la diffusion de mon message, mon FAI qui m'a permis de publier, ton FAI qui t'a permis de le lire, le fabriquant de ton écran qui a permis l'affichage, ton marchand de lunettes qui t'a permis de lire malgré ta myopie, etc).</p>
<p>Tenir Facebook pour responsable de ce qu'écrivent les gens, c'est pas bon. Mais prétendre que Facebook ne fait rien et donc n'est responsable de rien, c'est pas bon non plus, parce que ce n'est pas vrai. On voit bien que quelque chose cloche ici. Il nous manque une notion, qui décrive ce que fait Facebook. Quand nous travaillons sur ces sujets, à La Quadrature, le mot que nous utilisons, c'est <em>"afficheur"</em>. Facebook serait un afficheur, et en tant qu'afficheur il n'est pas neutre. C'est un intermédiaire technique qui n'est pas neutre dans l'exécution de son rôle, il doit donc logiquement assumer la responsabilité de ce qui découle de cette non-neutralité.</p>
<h2>La neutralité du net</h2>
<p>Les débats sur la neutralité du net sont pour moi, en dernière analyse, des débats sur un intermédiaire technique particulier, le fournisseur d'accès à Internet (et plus généralement, l'opérateur réseau).</p>
<p>Cet intermédiaire technique est tout-puissant. Il <em>peut</em> tout. Il peut m'empêcher d'accéder à un contenu, il peut ralentir l'accès à un service jusqu'à le rendre pénible à utiliser, il peut dégrader un service (perdre un paquet sur dix dans le flux d'une discussion audio la rend extrêmement pénible par exemple). Il peut surveiller à peu près la totalité de ce que je fais.</p>
<p>Du point de vue de l'abonné, il est tout-puissant, et incontournable&nbsp;: les gens n'ont qu'un seul accès à Internet chez eux, ils ne jonglent pas entre 5 abonnements à Internet à tout moment, utilisant l'abonnement Machin pour accéder à un site et l'abonnement Truc pour accéder à un autre. Les gens normaux (quelques geeks dans mon genre font autrement) ont un seul opérateur pour accéder à Internet et ils espèrent bien accéder à tout Internet, de manière indiscriminée.</p>
<p>Ce que disent les textes sur la neutralité du net peut se résumer assez facilement&nbsp;: en tant qu'intermédiaire technique incontournable, ayant de grands pouvoirs, l'opérateur n'a pas le droit d'utiliser ces grands pouvoirs n'importe comment. En particulier, s'il s'en sert pour (dé)favoriser un contenu, une adresse source, une adresse de destination, un type de service, etc, ça lui sera reproché. S'il sort d'une stricte neutralité d'intermédiaire technique sans raison valable, ça lui sera reproché.</p>
<p>Et les texte européens listent les raisons valables connues&nbsp;: la sécurité du réseau, le bon fonctionnement du réseau, une décision de justice, etc. Un accord commercial avec une plateforme n'est, ainsi, pas une raison valable de prioriser des flux.</p>
<p>Les textes sur la neutralité du net ne parlent pas de la responsabilité éditoriale, bien entendu, mais ils posent des principes de droit qui sont utiles&nbsp;: un intermédiaire technique, quand il sort de la neutralité qu'on attend de lui, prend une responsabilité, il devient responsable de ce qui arrive suite à cette sortie de route.</p>
<p>La transposition à la responsabilité éditoriale est cependant assez simple&nbsp;: quand une plateforme joue un rôle central dans la capacité du public à diffuser de l'information, ou à accéder à l'information, et qu'elle sort de la neutralité technique, alors elle devrait recevoir la responsabilité des effets de cette sortie. Que ce soient des effets économiques (concurrence, distorsion d'un marché, etc) ou des effets sociaux (montée des violences, montée des haines, etc). On ne peut pas jouer un rôle actif dans une position de puissance et dire qu'on n'est pas responsable des effets du rôle qu'on joue.</p>
<h2>Un opérateur dominant</h2>
<p>Une autre notion intéressante est celle, venue du droit de la concurrence, d'acteur dominant sur un marché. C'est une notion qui s'analyse de manière locale, sur un marché donné. Ainsi si on s'intéresse au marché européen, au marché français, ou au marché d'un bassin de vie, les acteurs dominants identifiés ne sont pas les mêmes.</p>
<p>Certaines pratiques sont interdites pour un ou des acteurs dominants sur un ou des marchés donnés.</p>
<p>Ainsi, un tarif d'éviction. C'est quand un acteur, dominant sur un marché, pratique des prix tellement bas qu'il empêche les autres de s'installer sur ce marché, et donc s'assure la perpétuité de sa position dominante. Ainsi, si autour de chez moi il y a une boulangerie qui a un part tellement forte du marché des croissants qu'on la considère comme un acteur dominant (genre 90% des ventes de croissants du coin). Quand une nouvelle boulangerie ouvre, elle fait une promotion intenable (le croissant à 10 centimes, mettons). On peut analyser ça comme la pratique d'un tarif d'éviction. Dans une boulangerie qui a une petite part de marché, ce serait simplement une promo pour attirer le client. Dans une boulangerie qui détient une part colossale du marché, c'est un tarif destiné à tuer les concurrents et assurer un monopole pour l'opérateur dominant sur le marché une fois que les concurrents auront coulé, auront été évincés (d'où le nom <em>"tarif d'éviction"</em>).</p>
<p>Il faut bien analyser ça sur le bon marché. En effet, la position dominante de la boulangerie ne joue pas sur le marché des fruits et légumes, ou ne joue pas sur le marché national des croissants. Elle fait bien 90% dans ma ville, mais un pourcentage infime au niveau national ou européen.</p>
<p>On peut essayer de transposer ces principes dans le cas qui nous intéresse. Les grandes plateformes sont des acteurs dominants sur certains <em>marchés</em>. Traditionnellement, on fait cette analyse sur un vrai marché, commercial. On peut par exemple se demander si Facebook et Google sont des acteurs dominants sur le marché de la publicité en ligne. Mais on peut utiliser cet outil pour penser des choses qui ne sont pas des marchés au sens commercial, et se demander si Facebook et Twitter jouent un rôle central dans la diffusion des contenus publiés par leurs utilisateurs, et si on peut donc leur reprocher les effets de leurs décisions en raison de leur taille. La même décision, de la part d'un acteur hyper minoritaire et n'ayant pas d'influence significative sur le <em>"marché"</em> (ou sur le phénomène social) considéré n'aurait pas la même responsabilité.</p>
<p>La taille est bien un critère pertinent pour juger de la responsabilité des acteurs. Non, un éléphant, ce n'est pas une souris en plus gros.</p>
<h2>La censure</h2>
<p>Facebook, ou Apple, opèrent une censure. Une censure a priori, où certains contenus sont censurés d'autorité, selon des procédures floues et discrétionnaires, le plus souvent sans appel et sans contradictoire. C'est un rôle actif, qui sort totalement de la notion d'intermédiaire technique neutre. Et qui est le fait d'acteurs dominants sur les <em>"marchés"</em> considérés.</p>
<p>On peut soit considérer que ces censeurs sont sortis de leur rôle neutre et technique, et que donc ils perdent l'exemption générale de responsabilité, qu'ils portent atteinte au principe de neutralité qu'on attend d'eux (même si, pour l'heure, aucun texte de loi ne prévoit ça de manière claire). Soit considérer, ce qui est sensiblement équivalent, qu'ils jouent un rôle actif dont ils sont responsables. N'ayant pas réussi à censurer les contenus illégaux, alors qu'ils jouent un rôle actif de censure a priori (Facebook censure les images dont ses outils supposent que ce sont des nus, avec régulièrement des erreurs) et de censure a posteriori (ces plateformes censurent sur signalement par les utilisateurs), on peut les considérer comme responsable de l'échec de leur censure.</p>
<p>Dans un cas, on estime que ces plateformes devraient se voir interdire la censure discrétionnaire, qu'il devrait y avoir des mécanismes transparents et conformes au droit pour traiter les problèmes. Par exemple du notice-and-notice&nbsp;: quelqu'un signale qu'un contenu pose problème. Le signalement est transmis anonymement à l'auteur. L'auteur peut retirer son contenu, ou décider de persister. Si les deux parties persistent à dire qu'il y a problème, le dossier complet est transmis à la justice qui arbitre le différend. Dans une posture comme celle-là, l'intermédiaire technique est de nouveau neutre. Il n'a pas décidé si le contenu lui semblait légal ou pas. On ne peut pas le tenir responsable d'une décision.</p>
<p>Dans l'autre cas, on estime normal que la plateforme joue un rôle de censeur, et qu'on peut lui tenir rigueur de ses erreurs dans la censure. Auquel cas tout contenu illégal qui arrive à franchir la barrière peut lui être reproché.</p>
<p>Je préfère bien entendu la première solution. Mais les deux sont logiques.</p>
<h2>Centralisation ou ouverture</h2>
<p>Le fait qu'une plateforme soit centralisée ou non est également un critère. L'exemple qui vient spontanément en tête est la comparaison entre les systèmes de messagerie fermés (iMessage d'Apple, Messenger de Facebook, les messages directs de Twitter, etc) et les systèmes de messagerie ouverts (par exemple le mail). Ou la comparaison entre un réseau de micro-blog fermé (Twitter) et un réseau de micro-blog ouvert (Mastodon).</p>
<p>Dans le cas d'un système centralisé et fermé, une décision de la plateforme centrale a un effet absolu. Si je suis banni de Twitter, je suis banni de l'intégralité du réseau de Twitter. Si cette décision est arbitraire, et fondée sur des critères qui ne peuvent pas être négociés, elle est absolue et incontournable. Elle est le fait d'un acteur dominant.</p>
<p>Dans le cas d'un système acentré et ouvert, une décision de la plateforme qui hébergeait mon compte de me bannir a un effet bien moindre. Je peux aller ouvrir un compte sur une autre instance du même réseau (quand mon compte mail de laposte.net est fermé, je peux aller ouvrir une adresse mail ailleurs). Si un nœud du réseau se met à détenir une part élevée des comptes, alors l'analyse en position dominante redevient pertinente&nbsp;: quand gmail.com ou outlook.com décident d'imposer des règles en matière de mail, même si le réseau est ouvert, ils représentent une part tellement grande du réseau du mail que leur norme s'impose de fait à tous les autres. Ils deviennent bien un acteur dominant de ce réseau.</p>
<h2>La définition des libertés</h2>
<p>À la fin du 18e siècle, quand on a défini les libertés fondamentales, on les a défini par rapport à la puissance publique. Quand on parle de liberté d'expression, on parle d'empêcher l'État (ou le roi) de censurer de manière arbitraire. Les libertés fondamentales, les droits de l'Homme, sont définis pour protéger les citoyens, les individus, contre les abus de la puissance publique.</p>
<p>Typiquement, le premier amendement de la constitution américaine, qui protège la liberté d'expression, interdit au législateur de faire une loi dont l'effet serait de priver le citoyen de la libre expression de son opinion. Facebook n'étant pas législateur, ça ne le concerne pas, il peut bien censurer comme il a envie et prendre toutes décisions visant à censurer.</p>
<p>Le rapport asymétrique qui existe aujourd'hui entre un particulier et une grande multi-nationale crée un rapport d'une nature similaire à celui qui existe entre le citoyen et l'État, un rapport asymétrique où une seule des deux parties peut établir les clauses du contrat. Le contrat qui existe entre Facebook et ses utilisateurs n'est pas de la même nature que le contrat qui existe entre deux particuliers. Les deux signataires du contrat ne sont pas dans un rapport de force symétrique. Or tout le droit autour de la liberté de contracter suppose une adhésion, soit que chaque clause était négociable (pour un contrat de gré à gré), soit qu'on pouvait ne pas adhérer au contrat et aller chercher un service similaire ailleurs (pour un contrat d'adhésion). Bref, on suppose que les deux parties sont engagées par un consentement mutuel entre pairs.</p>
<p>Il y a déjà de nombreuses zones du droit où l'asymétrie du rapport de forces a été prise en compte pour définir des droits qui ne sont pas symétriques. Par exemple l'obligation de conseil d'un pro&nbsp;: il ne doit pas vous laisser choisir une mauvaise solution s'il sait qu'elle est mauvaise, il doit vous conseiller au mieux de vos intérêts, pas des siens. Par exemple le contrat de prêt que vous signez avec le banquier&nbsp;: vous n'êtes pas en position de le négocier, alors la loi a très strictement encadré ce que le banquier a le droit de vous proposer. C'est toute cette partie du droit qui permet régulièrement aux tribunaux de dire que des clauses d'un contrat étaient abusives, et qu'on doit donc considérer qu'elles n'existent pas (les juristes parlent de <em>"clauses réputées non-écrites"</em>).</p>
<p>Il n'y a pas, pour le moment, de garantie des libertés dans un rapport contractuel asymétrique. Facebook, Twitter ou Google ne peuvent pas être condamnés pour censure abusive de mes propos. Seul l'État pourrait être condamné pour ça. C'est par exemple pour ça qu'il y a quelques années, avec quelques autres, nous avions rédigé une proposition de <a href="http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression">loi de défense de la liberté d'expression</a>. On retrouve un concept similaire dans la protection des données personnelles prévue par le RGPD&nbsp;: le rapport asymétrique entre l'entité qui collecte des données et le particulier dont on collecte les données crée une obligation particulière du collecteur pour protéger les libertés de l'individu.</p>
<h2>Laissé dans l'ombre</h2>
<p>Il y a d'autres angles de lecture que je laisse dans l'ombre ici, parce qu'ils ne sont pas utiles à mon raisonnement, bien qu'ils aillent clairement dans le même sens. Je veux citer ceux que j'ai en tête, pour qu'on ne pense pas qu'ils ont été oubliés. Ils demandent souvent une analyse assez longue, et qui ne me semblait pas rigoureusement nécessaire ici.</p>
<p>D'abord il y a l'inversion des rapports entre sujet et objet. Dans le contrat qui me lie à mon fournisseur d'accès à Internet (FDN, ou Orange), l'accès à Internet est l'objet du contrat, et le FAI et moi en sommes les sujets. Nous convenons entre nous comment l'un va à la demande de l'autre réaliser une prestation qui porte sur l'objet. Quand un service est financé par la publicité, ce rapport s'inverse. Le contrat, le vrai contrat, celui qui fait rentrer de l'argent, est entre le publicitaire et le service. C'est ce contrat qui compte. Et dans ce contrat, je suis devenu l'objet. Le publicitaire passe un contrat avec le prestataire du service qui porte sur la mise à disposition de l'objet du contrat, à savoir l'utilisateur. Dans ce modèle l'utilisateur est devenu l'objet d'un contrat auquel il n'a pas accès. C'est vicié, de base. Ça veut dire que l'utilisateur n'a rien à attendre du prestataire, qui n'est pas à son service.</p>
<p>Ensuite, il y a l'économie de l'attention. Ce qui intéresse ces grands afficheurs, c'est de pouvoir focaliser l'attention des gens. Donc de mettre en avant des émotions, et ce faisant de faire passer la raison en arrière plan (les publicitaires veulent ça, ça rend beaucoup plus perméable aux messages). Les messages qui font le plus directement appel à nos émotions sont donc favorisés, que ce soient des émotions douces (oh, le jouli petit chat...) ou des émotions dures (les propos haineux, la rage de voir encore une horreur de dite, etc). Le mécanisme de la publicité a besoin de faire appel à nos émotions, et cet état émotif nous fait rester plus longtemps face aux contenus, nous fait interagir plus. C'est ce qui donne sa valeur au contenu putaclic.</p>
<p>Ensuite, il y a la notion d'éthique de l'entreprise. Certaines entreprises ont une éthique, ça arrive. Mais cette éthique n'est que celle portée par le pacte d'actionnaires. Que les actionnaires changent et l'éthique change. L'entreprise lucrative n'est pas mauvaise en elle-même, mais les questions éthiques y ont forcément un rôle second. Parfois, sa survie dépend de l'éthique qu'elle affiche (Free, dans son jeune temps, avait besoin de se montrer cool avec les geeks pour exister, par exemple). Mais sitôt que ce n'est plus le cas, que l'éthique n'est plus une condition de la survie, alors les questions éthiques passent en second plan, ou disparaissent complètement.</p>
<h2>La somme</h2>
<p>La somme de tous ces éléments nous amène bien à analyser le rôle de ces plateformes, de ces intermédiaires techniques, avec tous ces éléments.</p>
<ul style="list-style: disc;">
<li>L'action de leur propre chef, et non comme résultant d'un choix explicite et délibéré de l'utilisateur (hiérarchisation des contenus, censure discrétionnaire, etc) crée une forme de responsabilité.</li>
<li>Les visées lucratives jouent également un rôle&nbsp;: le but de la hiérarchisation est bien de maximiser le revenu publicitaire, pas de servir l'intérêt général ou les goûts du lecteur. Ce n'est pas la position neutre d'un intermédiaire technique au sens strict.</li>
<li>La centralisation du réseau considéré empêche de changer de <em>"fournisseur"</em>, en empêchant l'interconnexion et la normalisation, et donc crée de fait un monopole sur le marché considéré sitôt qu'il concerne un grand nombre d'utilisateurs. On peut par exemple considérer que Facebook occupe une position de monopole de la censure sur son réseau, et une position d'acteur dominant sur le marché de la publication des contenus, et monopolistique si on le rapporte au réseau Facebook, alors qu'aucune plateforme n'est en position monopolistique pour le réseau Mastodon/Fediverse.</li>
<li>Enfin, la taille joue, en plus de la centralisation. Un très gros acteur sur un réseau ouvert doit être considéré comme un acteur dominant. Un acteur centralisé, mais très petit, ne crée par un dommage considérable à la société par son action, ou en tous cas pas un dommage aussi considérable que s'il était utilisé par une large part de la population.</li>
</ul>
<p>Ce sont tous ces éléments-là qui m'amènent à penser que <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive_auteur_calimaq">l'analyse de Calimaq</a> est relativement juste. Son propos reprenait cette distinction, ce nouveau rôle, sans l'avoir convenablement introduite, ça peut dérouter.</p>
<p>Il y a bien un modèle de réseau qui me semble plus souhaitable socialement et économiquement, le modèle de réseau ouvert, fait de nombreux acteurs, offrant une capacité d'interconnexion, etc. Il me semble raisonnable que les acteurs qui ont un rôle dominant, soit par leur centralisation soit par leur grande taille, se voient contraints à une grande neutralité pour nous protéger contre l'arbitraire.</p>
<p>Je suis en désaccord avec les choix de la directive copyright. Mon approche est que la position particulière de ces grands acteurs devrait leur interdire toute censure en dehors d'un processus contradictoire, tranché par une autorité indépendante, susceptible d'appel, et passant au moment voulu par la Justice. Mais l'approche qui consiste à dire qu'ils sont des professionnels de la censure et qu'ils ont donc des obligations de résultat de ce fait est toute aussi logique. Malsaine pour la société, parce qu'on a privatisé la censure. Mais logique.</p>
<p>Et le fait que cette directive fasse une différence entre ces grands acteurs dangereux et des acteurs plus souhaitables socialement, c'est également un point plutôt positif.</p>
<p>C'est bien parce que l'éléphant n'est pas la souris qu'on a inventé des législations pour se protéger des géants économiques&nbsp;: de l'anti-trust, de l'anti-monopole, de la régulation sectorielle (l'industrie pharmaceutique ne répond pas aux mêmes normes que les marchands de souvenirs, par exemple).</p>
<p>Ce dont je suis convaincu, c'est que l'irresponsabilité associée au statut d'hébergeur tel qu'il était défini historiquement doit être revisitée. Cette irresponsabilité était une conséquence logique du fait que cet intermédiaire technique n'avait pas d'action propre, autre que la réalisation du transport ou de l'hébergement des données. Et il est certain que les grandes plateformes ont une action propre.</p>
<p>Je ne suis pas certain des conclusions, des critères exacts qu'il faut utiliser pour délimiter ce nouveau rôle. Ce que je propose ici c'est une piste de définition de ces critères.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ckorb2j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ckorb2j">1.</a> Le législateur étant ce qu'il est, ces noms n'apparaissent jamais. On parle toujours des personnes désignées au 1. du I de l'article 6 de la LCEN, ou désignées au 1 et 2 du I de l'article... Bref, des périphrases affreuses et incompréhensibles. Il faut bien justifier le salaire des juristes.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_j28ygdw"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_j28ygdw">2.</a> En effet, si on veut s'en tenir au mot, une contrefaçon, un produit contrefait, c'est un produit qui prétend être (par exemple de telle grande marque) mais qui n'est pas. Par exemple les <em>"fausses Rolex"</em>, ou les <em>"fausses Nikes"</em>. Un fichier musical mis en ligne sans accord des ayants droits n'est pas véritablement contrefait. C'est vraiment le fichier musical que ça prétend, et pas une mauvaise reprise jouée par des amateurs dans leur cave. Dans un cas il y a tromperie sur la qualité de la marchandise, dans l'autre c'est bien le bon produit, mais il y a un défaut d'autorisation et/ou de rémunération. Reste que la loi amalgame les deux. Lutter contre la contrefaçon c'est autant lutter contre les faux médicaments, les imitations des grandes marques, que lutter contre le partage des œuvres entre particuliers sans accord des maisons d'édition.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_i9no1fb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_i9no1fb">3.</a> C'est un peu à l'opposé de l'idée qu'il existe une justice&nbsp;: si la décision de savoir si c'est conforme à la loi ou pas est toujours manifeste, et donc simple, à quoi peuvent bien servir les juges qui ont à en décider&nbsp;? Par exemple, savoir si <em>"Le Petit Prince"</em> est encore couvert par le droit d'auteur ou non est une question fort complexe. Il se trouve que ça dépend du pays, pour de sombres histoires de durée du droit d'auteur après la mort de l'auteur (variable d'un pays à l'autre), et de savoir si les années de guerre sont comptées ou non dans cette durée (les années de guerre ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre). Bien malin l'hébergeur qui sait si l'extrait du Petit Prince qui est mis en ligne chez lui est <em>manifestement illégal</em>, ou pas.</li>
</ul>


feed_id: 10636 at https://www.laquadrature.net
title: Nos plaintes contres les GAFAM avancent !
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content:
<p>10 octobre 2018 - <strong>Nous venons de recevoir des nouvelles de la CNIL au sujet de nos <a href="https://www.laquadrature.net/fr/depot_plainte_gafam">plaintes collectives</a>, engagées en mai 2018 contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Ces nouvelles sont encourageantes.</strong></p>
<p>Les plaintes contre <strong>Apple, Facebook et Microsoft</strong> ont été transmises à l'<a href="https://www.dataprotection.ie">autorité irlandaise</a> de protection des données, qui a commencé l'instruction des dossiers. Pourquoi est-ce l'autorité irlandaise qui instruira nos plaintes, plutôt que la CNIL française, à qui nos plaintes étaient destinées ?</p>
<p>Comme nous le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/depot_plainte_gafam">rappelions</a> déjà en mai dernier, le RGPD a posé un nouveau cadre de coopération entre les différentes « CNIL » européennes : si une entreprise collecte des données dans plusieurs pays européens, les CNIL de tous ces pays doivent collaborer pour contrôler cette entreprise. La CNIL de l'État où l'entreprise a le « centre de ses activités » dans l'Union européenne est désignée « autorité chef de file ». Cette autorité chef de file est chargée de conduire l'instruction et d'animer la coopération entre les autorités. C'est en Irlande que Apple, Facebook et Microsoft ont le centre de leurs activités européennes. La CNIL irlandaise est donc l'autorité chef de file pour instruire nos plaintes.</p>
<p>S'agissant d'<strong>Amazon</strong>, la plainte a été transmise à l'autorité du Luxembourg - puisque, cette fois-ci, c'est dans ce pays qu'Amazon a le centre de ses activités au sein de l'Union.</p>
<p>Enfin, qu'en est-il de <strong>Google</strong> ? C'est ici que la situation devient la plus intéressante.</p>
<p>Le RGPD prévoit une exception au mécanisme de « l'autorité chef de file ». Si une entreprise n'a pas « d'établissement principal » au sein de l'Union, mais agit principalement depuis l'étranger, la CNIL de n'importe quel État peut la contrôler (voir les lignes directrices <a href="http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=611235">WP244</a>, page 11, du G29<a class="see-footnote" id="footnoteref1_oqutp9p" title="Le G29 était l'organisation créée en 1995 pour regrouper les CNIL de tous les États de l'Union européenne et dégager des positions communes. Le RGPD a transformé le G29 en un nouveau « Comité Européen de la Protection des Données », qui reprend la même mission et organisation mais se voit désormais confier des pouvoirs de décisions dans le cadre de la nouvelle coopération entre les différentes CNIL" href="#footnote1_oqutp9p">1</a>).</p>
<p>C'est cette exception que la CNIL française a retenue s'agissant de Google : l'entreprise ne dispose dans l'Union d'aucun « établissement principal » qui dirigerait les activités que nous dénonçons comme contraires au RGPD. Concrètement, la CNIL considère que le siège de Google à Dublin ne prend pas de décisions importantes dans notre affaire et ne doit donc pas être pris en considération.</p>
<p>Ainsi, la CNIL française se reconnaît compétente pour instruire directement notre plainte contre Google (et pour, en fin de course, prononcer sa sanction). Toutefois, elle nous indique qu'elle compte conduire ce dossier en coopération avec les autres CNIL, avec lesquelles elle aurait commencé à travailler lors de leur dernière réunion européenne du 25 et 26 septembre. C'est une bonne chose.</p>
<p><b>Dans l'ensemble, la situation est des plus encourageantes : nos plaintes avancent concrètement et celle contre Google reste dans les mains d'une autorité dont les dernières décisions ont toutes imposé strictement la notion de « consentement libre », qui est au cœur de nos actions.</b></p>
<p><b>Nous vous garderons informés des prochains avancements sur ces dossiers.</b></p>
<p>En attendant, nous vous rappelons que nos plaintes sont libres de droit (disponibles <a href="https://gafam.laquadrature.net/">ici</a>) : n'hésitez pas à en reprendre les arguments (ils ont été pensés pour être faciles à reprendre) afin de rédiger des plaintes individuelles ou collectives contre d'autres entreprises - qui ne manquent pas pour violer le RGPD.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_oqutp9p"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_oqutp9p">1.</a> Le G29 était l'organisation créée en 1995 pour regrouper les CNIL de tous les États de l'Union européenne et dégager des positions communes. Le RGPD a transformé le G29 en un nouveau « Comité Européen de la Protection des Données », qui reprend la même mission et organisation mais se voit désormais confier des pouvoirs de décisions dans le cadre de la nouvelle coopération entre les différentes CNIL</li>
</ul>


feed_id: 10646 at https://www.laquadrature.net
title: Un tiers médiaire
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content:
<p>17 octobre 2018 - <b>Pour avancer encore dans nos discussions sur le statut des hébergeurs et la régulation d'Internet, nous partageons aujourd'hui une tribune de Laurent Chemla, membre de La Quadrature du Net.</b></p>
<!--break--><!--break--><p>Avec les communiqués de La Quadrature du Net autour de la Directive Droit d'Auteur et les différentes réactions et tribunes qu'ils ont suscité, pas mal de choses ont été dites, critiquées, expliquées et décortiquées.</p>
<p>Quelques points pourtant sont restés à mon sens trop peu développés.</p>
<p>Mais, first thing first, je voudrais d'abord expliquer ma propre position sur le sujet du fameux «&nbsp;statut intermédiaire&nbsp;» entre éditeur et hébergeur, que La Quadrature a très finement choisi de nommer «&nbsp;afficheur&nbsp;». Et pour ça je vais devoir vous raconter ma vie (comme d'habitude, oui).</p>
<p>Je te préviens c'est long et chiant. Tu peux retourner sur Twitter tout de suite.</p>
<p>C'était en 1997, je crois, que ce thème a été abordé pour la première fois. J'étais à l'époque vice-président d'un des ancêtres de LQDN : l'Association des Utilisateurs d'Internet (AUI). L'AUI avait, assez naïvement, déjà classé les intermédiaires techniques en trois catégories : FAI, FSI et FHI. Respectivement : fournisseur d'accès, de services, et d'hébergement. Le FAI a des obligations (couverture du territoire, neutralité), le FSI a des contrats (c'est un simple commerçant), et le FHI est transparent (il n'a aucun rôle éditorial et en contrepartie aucune responsabilité équivalente à ce que la loi de 1881 sur la Presse impose aux divers intermédiaires de la chaîne de responsabilité éditoriale).</p>
<p>La case «&nbsp;fournisseur de services&nbsp;» (puisque c'est surtout d'elle qu'il s'agit) était, à l'époque, pensée comme regroupant votre serveur de mail, votre vendeur de nom de domaine, ce genre de bidules techniques qui ne relève clairement ni de l'accès ni de l'hébergement proprement dit. Tout ce qui n'est ni fournisseur d'accès ni totalement transparent tombait dans ce statut.</p>
<p>Une autre façon de présenter les choses serait de définir l'accès comme la fourniture des droits fondamentaux à l'expression et à l'information, et l'hébergement comme le moyen de ces mêmes droits fondamentaux. Un peu comme un parallèle à l'enseignement de la lecture et à la Presse. Et ce qui ne relève ni de l'accès ni du moyen tombe dans le simple commerce.</p>
<p>Il peut sembler évident que, de ce point de vue, un intermédiaire qui - de facto - choisit ce qu'il diffuse ou non (parce qu'il hiérarchise les contenus de ses utilisateurs au point d'en faire disparaître certains, par exemple), n'étant pas «&nbsp;transparent&nbsp;», tombe dans cette case. En tous cas, à l'époque, ça semblait suffisamment évident à certains pour me démissionner de l'AUI au prétexte que je ne considérais pas que les choses étaient aussi simples.</p>
<p>Ma position (qui n'a que peu varié depuis) était que, d'une part, la totale déresponsabilisation des hébergeurs conduirait inévitablement à des services spécialisés dans la diffusion de la haine («&nbsp;Mais oh la la c'est pas ma faute si tous les haineux m'ont choisi comme hébergeur M. le juge : je suis totalement transparent moi&nbsp;», toute ressemblance avec le 18-25 d'une certaine période étant fortuite), et que d'autre part en tant que petit hébergeur (j'étais petit hébergeur à cette époque) j'aurais bien du mal à dormir en sachant que mes machines servaient à diffuser de la haine sans que je n'y puisse rien («&nbsp;transparence&nbsp;» oblige).</p>
<p>Forcément, ce type d'idée ne facilite pas les convictions tranchées, bien binaires comme il faut.</p>
<p>Pour me sortir de ce qui ressemblait à une contradiction (défendre la liberté d'expression mais rester quand même un citoyen «&nbsp;non transparent&nbsp;»), j'ai fini par développer une position, sinon intermédiaire, au moins un peu plus complexe que le «&nbsp;tout ou rien&nbsp;» : dans ma vision l'hébergeur était un «&nbsp;fournisseur de liberté d'expression&nbsp;», un statut spécial, une sorte de «&nbsp;reconnaissance d'utilité publique&nbsp;» si vous voulez.</p>
<p>En tant que tel il devenait irresponsable des contenus hébergés, MAIS il s'engageait à ne pas intervenir sur ces contenus SAUF à en répondre SYSTÉMATIQUEMENT devant la justice.</p>
<p>Si jamais je tombais sur un site négationniste parmi ceux que j'hébergeais, et que j'en coupais l'accès, je risquais d'être condamné pour ça, et ça m'allait très bien : de la même manière que j'engage ma responsabilité pénale si je cogne sur le type qui essaie de voler le sac d'une vieille dame dans la rue, je laissais à la justice - saisie automatiquement - la décision de dire si j'avais agi à raison ou non.</p>
<p>Pour résumer, j'avais développé un cadre contractuel en parallèle, que l'hébergeur se devait de respecter pour bénéficier de ce statut (mais je préfère rester hahaha bref).</p>
<p>C'est là que nos chers juristes m'ont expliqué que «&nbsp;c'est pas con mais c'est pas possible : y'a pas de qualification pénale pour censure abusive dans notre droit ».</p>
<p>What ?</p>
<p>Eh bah oui : si c'est l'État qui censure la Presse ou les Syndicats, il existe un article de loi pour porter plainte. Mais si c'est un commerçant qui censure un particulier, y'a pas. Et c'est logique, puisqu'à l'époque où ces textes ont été écrits, personne ne pensait qu'un jour le simple citoyen aurait accès à l'expression publique. Oui, ok, c'est un droit constitutionnel, carrément un «&nbsp;Droit de l'Homme&nbsp;» même, mais celui-là n'est pas protégé par la loi. Voilà.</p>
<p>Et il ne l'est toujours pas, 20 ans plus tard.</p>
<p>Bon j'avoue qu'à ce stade des débats les choses se sont un peu compliquées et que - je résume, je t'ai dit ! - je me suis fait démissionner de l'association pour cause d'hérésie. Et j'ai un peu lâché l'affaire.</p>
<p>Pendant 20 ans, ouais.</p>
<p>Retour au temps présent. Il ne t'aura pas échappé que ma vision du passé n'est pas exactement celle qui est aujourd'hui défendue par La Quadrature. Déjà parce que c'est pas moi qui décide de la position de La Quadrature. Mais surtout parce qu'Internet n'est pas TOUT À FAIT le même qu'il y a 20 ans : l'avènement du «&nbsp;Web 2.0&nbsp;» a changé la nature de l'hébergement, en créant des services réunissant sur la même «&nbsp;page&nbsp;» les publications d'une foule de différents acteurs. Benjamin l'explique très bien dans sa <a href="https://www.laquadrature.net/fr/intermediaires_elephant_souris">tribune</a>.</p>
<p>Mais ce qui compte, pour moi, et mon histoire passée l'explique sans doute, c'est qu'on débatte ENFIN de ça : oui, ok, bien sûr, il ne faut pas qu'un hébergeur soit responsable des contenus publiés par ses utilisateurs. Parce que s'il l'est, il sera obligé de sélectionner ces contenus. Et que donc - toutes choses étant égales par ailleurs - toute opinion un peu divergente de celle de ceux qui font la loi sera petit à petit supprimée de l'espace public. C'est comme ça.</p>
<p>MAIS - et c'est un PUTAIN DE GROS MAIS - il doit avoir, en contrepartie, un devoir de neutralité. Parce que s'il n'est pas responsable, alors en échange IL NE DOIT PAS CENSURER. Rien. Jamais. Sauf à en assumer la responsabilité. Et oui, je considère que trier les documents, si ça conduit à toujours rendre invisibles les mêmes, c'est encore de la censure.</p>
<p>Ça se discute ? Discutons-en.</p>
<p>Et oui, la Quadrature défend l'idée que - s'il fait le choix de censurer - alors il ne passe pas devant un tribunal pour ça (rappel : y'a pas de loi qui le permette) mais il perd sa qualité d'hébergeur et [re]devient un simple intermédiaire, qualifié d'afficheur pourquoi pas. Un FSI au sens antique de l'AUI. C'est son contrat qui prévaut dans ses rapports avec ses utilisateurs MAIS il perd - au moins en partie - son irresponsabilité totale.</p>
<p>Ça se discute ? Discutons-en.</p>
<p>Et oui, la Quadrature propose que ce statut intermédiaire «&nbsp;d'afficheur&nbsp;» ne s'applique qu'à certaines conditions (de taille, de position hégémonique, de pouvoir...) et DONC que certains puissent conserver le statut d'hébergeur tout en choisissant des règles de modération autres que strictement neutres.</p>
<p>Ça se discute ? Discutons-en.</p>
<p>Par exemple, je suis personnellement favorable à ce qu'une des conditions pour passer du statut d'hébergeur à celui d'afficheur soit le choix du modèle économique : le tien est basé sur l'exploitation commerciale des données personnelles de tes utilisateurs ? Ok, t'es afficheur, pas hébergeur.</p>
<p>Parce que oui, le modèle économique, ça compte aussi ! Parce que quand ton revenu dépend de la publicité, alors FORCÉMENT tu as intérêt à ne pas fâcher tes clients (les publicitaires, donc), et FORCÉMENT tu vas avoir envie de privilégier certains contenus à même de retenir l'attention de leurs cibles, et FORCÉMENT tu vas être poussé à ne pas mélanger leurs publicités à des contenus, disons, discutables.</p>
<p>Et donc, FORCÉMENT, tu n'es plus neutre (et si tu essaies quand même de l'être, ce qui est le cas de mes amis de Qwant par exemple, tu te retrouves à lutter contre la puissance économique de ceux qui - n'ayant pas plus d'obligations que toi tout en n'ayant pas la même éthique que toi - ont mille fois plus de clients potentiels que toi. Bon courage).</p>
<p>Accessoirement, je préfère aussi le rappeler, le modèle «&nbsp;publicité contre gratuité&nbsp;» nous conduit aussi irrémédiablement dans le mur de la minitelisation du Web que le modèle capitaliste nous conduit dans le mur de la disparition du vivant (je résume, je te l'ai déjà dit). Parce que pour vendre plus de pub - ou pour la vendre plus cher - tu vas devoir avoir plus d'utilisateurs, tout simplement. Ce qui conduit très logiquement à voir apparaître des géants hégémoniques et à la disparition, par asphyxie économique, des plus petits. Et donc à un pouvoir démesuré sur la liberté d'expression pour ceux qui restent. C'est le modèle qui veut ça.</p>
<p>Bref. Tout ça se discute. Alors discutons-en.</p>
<p>Sans anathème, de préférence : j'ai déjà vécu ça et ça ne m'a pas plu des masses.</p>
<p>On peut discuter. On doit discuter. J'ai mes limites, bien sûr : pour moi il n'existe pas de liberté sans responsabilité donc, pour moi, celui qui prend la liberté de censurer ce qui lui déplaît prend en partie la responsabilité de ce qu'il diffuse. C'est un principe, mais il se discute, il s'amende, il prend en compte la réalité. Sans insultes et sans parti-pris : si je n'entends pas d'arguments pour me faire changer d'avis, la discussion va vite s'arrêter là.</p>
<p>Bref.</p>
<p>J'ai pas fini.</p>
<p>Ne t'y trompes pas, ami lecteur masochiste qui a tenu jusque-là : même s'ils semblent aller dans mon sens, quand les pouvoirs en place votent l'article 13 de la directive Copyright, ou même le RGPD, ils ne sont pas mes amis. Du tout. Parce qu'ils favorisent ceux qu'ils disent combattre.</p>
<p>L'obligation de filtrage automatisé imposée par l'article 13 ne dérange EN RIEN les GAFAM : elle ne fait qu'avaliser une pratique déjà en place et VOULUE par ces mêmes GAFAM, puisque c'est à la base même de leur modèle économique (filtrer pour mieux attirer la cible des publicitaires et garantir un environnement «&nbsp;sain&nbsp;»). Son seul aspect positif (et encore : mon petit doigt m'a dit qu'on risquait gros pendant le trilogue en cours), c'est qu'il introduit une distinction entre hébergeur et intermédiaire pratiquant «&nbsp;l'optimisation des contenus&nbsp;», ce qui permet l'excellente chose (selon moi) que nous ayons ENFIN ce débat là.</p>
<p>C'est d'ailleurs ce que disent @Calimaq et La Quadrature quand ils rappellent qu'il est PLUTÔT BON que ces mastodontes ne bénéficient plus de l'exception totale de responsabilité des contenus. Et j'en suis bien d'accord. Mais ça s'arrête là !</p>
<p>Je me doute bien que ça ne fait pas très plaisir aux GAFAM de se retrouver avec une responsabilité potentielle, mais ne nous leurrons pas : tout ça n'est rien d'autre que la mise en place d'un rapport de forces entre l'UE et Google/Facebook et al. pour que la première puisse mieux négocier ensuite avec les seconds le type de filtrage qu'il faudra mettre en place. </p>
<p>L'UE a intériorisé le fait que presque rien n'existe qui ne passe par la poignée de «&nbsp;géants du Net&nbsp;» et que c'est donc là, et nulle part ailleurs, que le pouvoir peut s'exercer. L'Internet décentralisé, tel que «&nbsp;nous&nbsp;» le souhaitons, n'est pas contrôlable. L'Internet des GAFAM l'est, et c'est exactement ce que souhaitent les États, ne soyons pas naïfs. Google, selon cette <a href="https://www.developpez.com/actu/228368/Etude-Google-est-le-plus-grand-beneficiaire-du-RGPD-grace-a-sa-position-dominante-et-a-une-concentration-sur-le-marche-de-la-publicite-en-ligne/">étude</a> est le plus grand bénéficiaire du RGPD. Probablement pas par hasard.</p>
<p>Pour prendre l'exemple français : imposer l'exception culturelle telle que voulue pas nos très chers ayant-tous-les-droits nécessite que les contenus soient «&nbsp;optimisés&nbsp;» pour afficher un certain pourcentage «&nbsp;d’œuvres&nbsp;» françaises. Permettre à une nouvelle HADOPI d'empêcher efficacement le streaming illicite des évènements sportifs suppose que le nombre de services de streaming soit limité à quelques géants. Montrer ses muscles avant les prochaines élections européennes - pour tenter d'éviter qu'une certaine droite ne remporte trop de sièges - nécessite qu'on impose (très bientôt) la censure «&nbsp;en moins d'une heure&nbsp;» des contenus terroristes. Ce que seuls quelques géants ont la capacité de faire.</p>
<p>Les autres, non seulement «&nbsp;les petits&nbsp;» mais aussi tous ceux qui n'ont pas la censure pour modèle économique, risquent de se retrouver de facto hors la loi et de disparaître ? Oui, et c'est pas pire, pour un pouvoir qui souhaite le retour à un réseau hypercentralisé qu'il pourra mieux contrôler.</p>
<p>Notre pays a l'habitude des réseaux très centralisés dans lesquels l'État dispose du pouvoir d'imposer ses volontés et d'empêcher tout ou partie de l'expression publique citoyenne. C'est nous qui avons inventé le Minitel. Cocorico.</p>
<p>Allez, encore un mot sur le RGPD et la centralisation et je te laisse retourner faire la sieste.</p>
<p>Le RGPD (et la loi Lemaire avant lui) a inventé un «&nbsp;droit à la portabilité des données&nbsp;». Haha.</p>
<p>Tu sais : le truc qui va te permettre d'exporter tes données personnelles depuis Facebook vers... euh. Ah. Merde.</p>
<p>Ah si : tu vas pouvoir exporter tes contacts et ta mailbox Gmail chez un autre fournisseur d'email. Oui, tu pouvais déjà, mais maintenant c'est un droit ! Donc c'est cool. Wait.</p>
<p>Il y a plus d'un milliard d'utilisateurs de Gmail, largement contraints souvent parce qu'il faut une adresse Gmail pour activer un téléphone Android. Google s'en fiche bien si quelques dizaines de millions vont voir ailleurs : ceux-là continueront forcément à échanger avec la très grande majorité qui sera restée. Et donc à fournir des données à Google. Or c'est de données que se nourrit Google, pas d'utilisateurs. Google s'en cogne, que tu «&nbsp;portes tes données&nbsp;» ailleurs, soyons sérieux.</p>
<p>Les GAFAM s'en cognent même tellement qu'ils sont en train de finaliser un joli <a href="https://datatransferproject.dev/">logiciel libre</a> qui va permettre à tout le monde de porter ses données personnelles chez un autre géant que le géant précédent.</p>
<p>TROP BIEN.</p>
<p>Pendant ce temps Facebook empêche les clients tiers d’accéder à tes messages persos et Twitter change son API pour limiter la possibilité d'afficher des flux sans publicité. Tu peux porter des données ailleurs, ça ils s'en foutent (et d'ailleurs, où ?), mais tu dois garder ton attention sur ce qui compte vraiment&nbsp;: la pub. Et la pub ne s'affiche que si tu restes dans l'écosystème hégémonique qu'elle impose au Web et qui arrange bien nos gouvernements.</p>
<p>C'est pour ça que la position de la Quadrature sur la décentralisation est FONDAMENTALE. C'est pour ça qu'en affirmant qu'on peut s'appuyer sur l'article 13 pour développer des services décentralisés, la Quadrature est bien dans son rôle de protection des libertés.</p>
<p>C'est pour ça qu'il faut DÉFONCER cette notion de «&nbsp;droit à la portabilité des données&nbsp;» et la remplacer dans tous nos combats par un «&nbsp;droit à l'accessibilité des données&nbsp;». Imposer que NOS données puissent être lues par NOUS avec l'outil qu'on choisit, quel qu'il soit, où que ces données soient stockées. Même si c'est chez Facebook.</p>
<p>Ça ne changera rien, ou pas grand chose, au modèle économique dominant, mais ça permettra à tous ceux qui souhaitent en sortir de le faire sans laisser leurs amis derrière eux. C'est, peu ou prou, le modèle d'ActivityPub, par exemple, mais nous devons étendre ce modèle à TOUTES nos données personnelles, y compris passées, pour que puisse se développer une autre économie du Web qui prenne en compte l'existant.</p>
<p>Je ne crois pas aux ruptures. Les humains sont beaucoup trop flemmards pour ça.</p>
<p>Imposer l'accès aux données personnelles c'est la garantie qu'un Internet décentralisé continuera à exister, même si c'est en parallèle de l'autre. Et tant pis. Et tant mieux, même : c'est justement parce que cette idée ne détruit pas le modèle économique des GAFAM qu'il a une (toute petite) chance d'être soutenu par le politique. Restons pragmatiques. On démolira l'existant seulement quand on aura construit le remplaçant.</p>
<p>Et je ne dis pas ça parce que j'en ai besoin pour Caliopen.</p>
<p>En tous cas pas que.</p>


feed_id: 10657 at https://www.laquadrature.net
title: En Espagne, les réseaux télécoms citoyens entravés par des pratiques clientélistes
uri: En-Espagne-les-réseaux-télécoms-citoyens-entravés-par-des-pratiqu
url: https://www.laquadrature.net/fr/guifi_plainte
content:
<p>29 octobre 2018</p>
<p>En 2014, la Commission européenne publiait un <a href="media/24976dcb.acr_2014_fr.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/e-library/documents/policies/organized-crime-and-human-trafficking/corruption/docs/acr_2014_fr.pdf">rapport> présentant les <a href="media/4e713fd8.fl_374_en.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/flash/fl_374_en.pdf" title="Flash Eurobarometer reports 374">résultats</a> d'une consultation d'entreprises, dans 28 pays de l'Union Européenne (UE-28), de différents secteurs où celui des télécoms est affirmé comme le secteur économique le plus corrompu après celui du BTP. </a></p>
<p>Alors que les télécoms sont dominés par des oligopoles au niveau national, les formes et les effets de cette corruption sont multiples. Sur le terrain, les initiatives citoyennes qui cherchent à se réapproprier les infrastructures télécom font en tous cas fréquemment l'expérience de ce qui s'apparente à des pratiques quasi-mafieuses.</p>
<!--break--><!--break--><p>C'est pour dénoncer cette situation qu'en Espagne, la fondation <a href="http://guifi.net/">Guifi.net</a> - qui travaille à la construction de réseaux télécoms gérés comme biens communs, par et pour des communautés locales - vient de déposer une <a href="https://fundacio.guifi.net/ca_ES/blog/el-nostre-blog-1/post/la-fundacio-guifi-net-denuncia-a-europa-la-inaplicacio-de-la-normativa-en-materia-de-telecomunicacions-i-competencia-24">plainte</a> auprès de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9diateur_europ%C3%A9en">Médiatrice européenne</a>. Depuis des années, Guifi.net constate que le déploiement de ses réseaux libres est entravé par la non-coopération d'entreprises ou d'autorités publiques qui refusent de donner droit à ses demandes d'accès aux infrastructures existantes (réseaux télécoms, ferroviaires, électriques), grâce auxquelles elle entend déployer ses fourreaux de fibre optique et ainsi étendre son réseau. Ses recours en justice ou ses saisine du régulateur des télécoms, la <a href="https://www.cnmc.es/">CNMC</a>, sont restés sans véritables effets.</p>
<p>Ces pratiques d'obstruction - contraires au<br />
<href"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex%3A32014L0061">droit européen et pourtant impunies - provoquent des retards, des surcoûts, et des formes de concurrence déloyales. Leur caractère systémique montrent à quel point les politiques publiques font obstacle à la maîtrise citoyenne des réseaux télécoms et, <em>in fine</em>, à la décentralisation d'Internet. Par solidarité avec Guifi.net et parce que, partout en Europe, les réseaux télécoms libres et citoyens font face à des problématiques similaires (voir en France le <a href="https://www.ffdn.org/fr/article/2018-10-21/lettre-ouverte-sebastien-soriano-et-stephane-richard">récent appel</a> de la Fédération FDN à l'Arcep), nous republions ci-dessous le communiqué de Guifi.net, et leur exprimons notre soutien.</href"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/txt/?uri=celex%3a32014l0061"></p>
<blockquote><p>Guifi.net dénonce les manquements au droit européen de la concurrence et des télécommunications</p>
<p>Barcelone, le vendredi 26 octobre</p>
<p>La fondation guifi.net dépose une plainte au Médiateur Européen, appelant la Commission Européenne à agir contre les mauvaises pratiques dans les États membres et à garantir le respect des textes européens en matière de télécommunications et de droit de la concurrence.</p>
<p>Ce vendredi 26 octobre, la fondation guifi.net a déposé sa plainte au siège de la Commission européenne à Barcelone. Elle décrit les situations de conflit d’intérêts économiques, les mauvaises pratiques ainsi que les barrières à l'entrée qui s'exercent à tous les niveaux en Espagne.</p>
<p>La décision de déposer cette plainte est motivée par la violation continue et systématique du droit européen des télécommunications et du droit de la concurrence, et plus précisément du décret espagnol RD 330/2016 du 9 septembre relatif à la réduction du coût du déploiement des réseaux de télécommunications électroniques à haut débit, qui transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen. Ce décret permet aux opérateurs de réseaux de communications ouverts au public d'accéder aux infrastructures physiques existantes, et ce peu importe leur localisation.</p>
<p>Les mauvaises actions, ainsi que l'absence d'action dans certains cas, sont commises à la fois par des entreprises privées ainsi qu'à tous les niveaux de l'administration et dans différents territoires de compétence. Cela mène à une impasse (blocus mutuel) rendant irréalisables les projets de réseaux en commun de guifi.net -- à travers une infrastructure dont le principal objectif est d’atteindre l’ensemble du territoire pour relier tous les ménages, mettant ainsi fin à la fracture numérique.</p>
<p>La fondation guifi.net est un organisme à but non lucratif et d'intérêt général qui défend l'accès à Internet en tant que droit humain (reconnu par les Nations Unies en 2011) et qui travaille à la promotion d'un réseau de télécommunication en coopération, ouvert, libre et neutre, sur le modèle d'un bien commun.</p></blockquote>


feed_id: 10659 at https://www.laquadrature.net
title: Smart Cities sécuritaires : la CNIL forfait ?
uri: Smart-Cities-sécuritaires-la-CNIL-forfait
url: https://www.laquadrature.net/fr/technopolice_cnil
content:
<p><strong>Depuis plusieurs mois, La Quadrature a commencé à se pencher sur les enjeux liés aux Smart City, alors que plusieurs villes françaises invoquent ce terme pour «&nbsp;déguiser&nbsp;» leurs projets de surveillance policière dopée aux Big Data. Il y a quelques semaines, nous rencontrions la CNIL pour discuter de ces enjeux. Résumé des épisodes précédents, et de cette rencontre pas franchement enthousiasmante.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>En France, lorsqu’on évoque la police prédictive et les usages policier du Big Data, il est souvent question de l’entreprise américaine <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Palantir_Technologies">Palantir</a>. Celle-ci agit comme une sorte de chiffon rouge&nbsp;: les usages policiers de ses plateformes logicielles aux États-Unis ont en effet de quoi faire froid dans le dos, et le contrat passé fin 2016 entre la firme et les services de renseignement intérieur français, la DGSI, suscite des inquiétudes légitimes. Mais à trop <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/09/palantir-l-embarrassant-poisson-pilote-du-big-data_5366568_4408996.html?">se focaliser sur Palantir</a> – qui endosse à merveille le rôle de la «&nbsp;méchante boîte américaine&nbsp;» –, on risque d’oublier un peu vite qu’en France aussi, plusieurs multinationales comme Thalès, Atos Bull ou Engie <a href="https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/si-si-l-americain-palantir-a-desormais-un-rival-made-in-france-793900.html">se positionnent</a> sur ces marchés sécuritaires en plein essor. </p>
<h2>La Safe City « made in France »</h2>
<p>Alors que le sujet était jusqu’alors largement passé sous nos radars, cela fait quelques mois que nous avons commencé à suivre ces projets, baptisés «&nbsp;Safe City&nbsp;©» par leurs concepteurs (ou comment basculer sans rougir de la Smart City à la «&nbsp;ville sécurisée&nbsp;»). </p>
<p>À <a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance_big_data_marseille">Marseille</a> puis à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nice-smart-city-surveillance">Nice,</a> nous avons commencé à documenter les premiers partenariats public-privé en la matière, qui pullulent actuellement sur le territoire. Au travers de ces marchés publics, on voit des multinationales françaises s'allier avec des élus municipaux peu scrupuleux pour mettre la puissance du Big Data et de l’intelligence artificielle au service de leurs polices municipales (dans les applications envisagées&nbsp;: analyses prédictives, repérage des comportements suspects à travers l'analyse automatique de la vidéosurveillance, surveillance des réseaux sociaux, etc). Ces partenariats soutenus par <a href="media/da1e6d40.LE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf" data-original-source="http://europe.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/Cartographie_GOOGLE_MAPS/FEDER/Fiche_Projet_FEDER-VILLE_DE_MARSEILLE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf">l'Union européenne</a> ou <a href="https://presse.bpifrance.fr/investissements-davenirle-projet-innovant-safecity-pour-renforcer-la-securisation-des-villes-intelligentes-sur-le-territoire-obtient-un-financement-du-programme-dinvestissements-davenir-pia/">la Banque publique d'investissement</a> permettent à ces consortiums mêlant grands industriels, «&nbsp;start-ups&nbsp;» et instituts de recherche (comme l'INRIA) de faire financer leur recherche et développement de solutions sécuritaires par le contribuable. </p>
<p>L’une des choses qui frappe lorsqu’on regarde les documents relatifs à ces expérimentations, c’est la créativité dont font preuve les rédacteurs pour minimiser les enjeux en termes de libertés publiques, sans jamais vraiment réussir à convaincre. Surtout, ne pas appeler un chat un chat, et caser les mots à la mode du moment qui permettront de rassurer et de «&nbsp;faire moderne&nbsp;©». C'est ce que <a href="http://site.ldh-france.org/nice/2018/08/27/safe-city-criminogene/">relevait</a> récemment la section locale de Ligue des droits de l’Homme à Nice&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Le marketing de la sécurité (de la peur ?), utilise volontiers quelques mots clés qui reviennent constamment en boucle&nbsp;: #intelligent, #temps réel ; on y rencontre aussi des #infaillible aux allures jupitériennes, destinés à clouer le bec de tout contradicteur.
</p></blockquote>
<p>Pour ce qui est de la vie privée, les rédacteurs se contentent d'une vague mention du «&nbsp;RGPD&nbsp;» ou de la «&nbsp;Loi informatique et libertés&nbsp;». Inutile de vraiment plancher sur une analyse juridique qui démonterait que ces projets sont tout simplement illégaux...</p>
<h2>On a rencontré la CNIL (et c’est triste)</h2>
<p>Il y a quelques semaines, après la réponse que nous a faite la présidente de la CNIL à un courrier de janvier 2018, nous avons rencontré ses services pour en savoir plus sur la manière dont ils suivaient (ou pas) ces dossiers. Côté Quadrature, nous étions trois. En face de nous, il y avait Jean Lessi, conseiller d’État et secrétaire général de la CNIL, et trois autres personnes travaillant de loin sur ces sujets de «&nbsp;Safe City&nbsp;» au titre de leurs attributions. L'échange a été cordial. Nous avons rencontré des gens aimables, prenant au sérieux nos inquiétudes. Et pourtant, notre discussion a débouché sur un constat particulièrement amer quant à la capacité de la CNIL à être à la hauteur des enjeux.</p>
<h3>Aucune analyse juridique détaillée</h3>
<p>Le premier constat, c’est que la CNIL n’a en réalité pas de politique détaillée sur les Safe Cities. En 2014 déjà, elle échangeait avec le ministère de l’Intérieur sur des expérimentation locales de dispositifs statistiques à visée de police prédictive (sans même le Big Data à l’époque). L’an dernier, la CNIL publiait une <a href="https://www.nextinpact.com/news/105426-smart-city-cnil-dresse-tableau-sombre-pour-libertes-individuelles.htm">étude prospective</a> tout-à-fait lucide sur les enjeux de la Smart City pour les libertés publiques. Mais aujourd'hui, celle-ci ne dispose encore d’aucune analyse juridique qui puisse faire autorité sur la légalité des expérimentations projetées.</p>
<p>Comme le montrait le <a href="media/b46357c4.courrier_CNIL_marseille_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/courrier_CNIL_marseille_anon.pdf">courrier</a> envoyé par la présidente de la CNIL au maire de Marseille, la CNIL se borne pour l’heure à appeler au respect de garanties procédurales, avec notamment la nécessaire étude d’impact (la mairie en aurait promis une pour cet hiver...) et un «&nbsp;accompagnement obligatoire&nbsp;» à l’issue des expérimentations (prévu pour les «&nbsp;nouvelles technologies&nbsp;» par l’article 70-4 de la loi informatique et liberté modifiée). </p>
<p>Les analyses juridiques qui fleurissent au Conseil de l’Europe ou ailleurs<a class="see-footnote" id="footnoteref1_3dqbdp0" title="  Conseil de l'Europe. (2018). Guidelines on the protection of individuals with regard to the processing of personal data in a world of Big Data (Consultative committee of the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data No. T-PD(2018)01). https://rm.coe.int/practical-guide-use-of-personal-data-in-the-police-se...   Conseil de l'Europe. (2018). Algorithms and Human Rights: Study on the human rights dimensions of automated data processing techniques and possible regulatory implications. Strasbourg. https://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/-/algorithms-and-hum...  Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Parlement européen. (2017). Rapport sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi (No. A8- 0044/2017). Retrieved from http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+...   " href="#footnote1_3dqbdp0">1</a>, et qui tentent de construire une réflexion pratique sur les liens entre Big Data, Intelligence Artificielle et droits de l’Homme, semblent la laisser de marbre.</p>
<h3>Dans le silence de la loi, tout et n'importe quoi</h3>
<p>Lorsqu’on demande à nos interlocuteurs pourquoi ils ne demandent tout simplement pas l’arrêt de ces expérimentations, comme il <a href="https://www.cnil.fr/fr/mise-en-oeuvre-experimentale-de-lapplication-reporty-par-la-ville-de-nice-quelle-est-la-position-de">fut fait</a> au printemps s’agissant de l’application Reporty à Nice (décision dont nous avons eu communication&nbsp;: <a href="media/7f7d7ee7.Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf">la voici</a>), on nous explique qu'à l'inverse de Reporty, la loi ne dit rien de spécifique sur la Safe City, et que les mairies peuvent donc faire peu ou prou ce qu'elles veulent.<a class="see-footnote" id="footnoteref2_3zy87sa" title="Le raisonnement juridique de la CNIL, détaillé dans un document dont nous avons eu communication, est en gros le suivant&nbsp;: «&nbsp;Reporty s’analysait en droit comme l’extension du système de vidéosurveillance de la ville (à travers les ordiphones des gens) ; or, la vidéosurveillance fait l’objet d’un encadrement dans le code de la sécurité intérieure ; comme pour les caméras piéton des policiers, faut donc que la loi autorise expressément le recours par les collectivités aux ordiphones des gens pour surveiller la population ; or cette autorisation législative qui fait pour l’heure défaut&nbsp;»." href="#footnote2_3zy87sa">2</a>.</p>
<p>Nous répondons que, justement, c'est parce que la loi ne dit rien non plus de l’utilisation du Big Data à des fins policières, de la surveillance des réseaux sociaux et de toutes ces choses évoquées dans les projets d’expérimentation «&nbsp;Safe City&nbsp;», que ces derniers sont clairement illégaux<a class="see-footnote" id="footnoteref3_swgwqua" title="C'est la conséquence logique de la jurisprudence de base de de CEDH en la matière&nbsp;: toute forme de surveillance qui ne fait pas l’objet d’une règle juridique claire et intelligible associée à des garde-fous est illégale." href="#footnote3_swgwqua">3</a>. C'est justement pour cela qu'ils mériteraient l'opposition ferme et résolue de la CNIL.</p>
<p>Silence gêné. On en déduit, que sous couvert d'expérimentations, tout ou presque est permis. La CNIL semble ici adhérer au <a href="https://www.aiforhumanity.fr/">rapport du député Cédric Villani</a> sur l’intelligence artificielle, qui <a href="https://twitter.com/FelixTreguer/status/981474387126902785">revendiquait</a> de s'affranchir de la loi pour expérimenter les usages de l'IA à des fins de surveillance (visant sans le nommer le partenariat Palantir-DGSI). Dans la <a href="https://startuffenation.fail/">Startuffe Nation</a>, il te suffit de parler d'«&nbsp;expérimentation&nbsp;» et d'«&nbsp;innovation smart&nbsp;», de méthodes «&nbsp;lean&nbsp;» en lien avec «&nbsp;l'écosystème startup&nbsp;», et ça te vaut un sauf-conduit pour faire tout et n'importe quoi. </p>
<h3>La CNIL résignée face au discours sécuritaire</h3>
<p>Bref. On continue donc la discussion, et nos interlocuteurs de la CNIL continuent de se défiler en nous disant en substance ceci&nbsp;: «&nbsp;Même si les projets d’expérimentation font peur sur le papier, il faut bien faire la différence entre le discours marketing des projets d’expérimentation (qui surenchérit dans la dystopie orwelienne) et l’étape de la mise en œuvre (qui s’avérera décevante et bien plus limitée que ce qui est projeté au départ)&nbsp;». </p>
<p>Alors oui, on peut être d’accord sur le fait que ces expérimentations ne tiendront pas leurs promesses dans les délais impartis. Pour autant, cette position de la CNIL qui tend à minimiser la portée de ces projets oublie deux choses. La première, c’est que les discours marketing participent déjà de la banalisation des systèmes de surveillance. Et ce d'autant plus qu'ils sont repris par les élus qui, tout <a href="https://www.20minutes.fr/societe/2277887-20180525-marseille-ville-devoile-plateforme-big-data-espace-public-plus-serein">en masquant les dangers</a> de la Safe City, tentent d’en faire un atout électoral. Le marketing de la surveillance impose partout la société de surveillance, et ce devrait être le rôle de la CNIL que d'utiliser les moyens à sa disposition pour aider à déconstruire ces discours (et tant pis si cela suscite <a href="https://twitter.com/leo_narre/status/1055396507317342208">l’ire des élus locaux</a>).</p>
<p>Surtout, vu le rythme auquel croît l’informatique de contrôle (Big Data, IA &amp; co), il est clair que ces systèmes de surveillance verront le jour. À force de balancer des millions d'euros pour les financer, la technocratie nous enfoncera encore un peu plus dans la dystopie orwellienne. De fait, ces outils existent <em>déjà</em> en Chine et, dans une moindre mesure, aux États-Unis et au  Royaume-Uni. L'un des buts de ces expérimentations n’est-il pas justement de permettre aux industriels français de <a href="https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/si-si-l-americain-palantir-a-desormais-un-rival-made-in-france-793900.html">rattraper au plus vite leur retard</a> sur la concurrence étrangère ?</p>
<h2>Un appel au débat qui ne mange pas de pain</h2>
<p>Au fond, si la CNIL botte en touche sur ces sujets ô combien importants, c’est qu’elle accepte d'être condamnée à l'impuissance.</p>
<p>À l’image d’autres autorités de contrôle dévolues à la protection des libertés publiques, ses moyens financiers et humains sont structurellement dérisoires par rapport à l’ampleur de ses missions. Il faut dire que la conjoncture n’est guère favorable&nbsp;: la CNIL doit faire face à l’entrée en vigueur du RGPD en mai dernier, qui la met en première ligne. Nos interlocuteurs ont d'ailleurs commencé la discussion en pointant leur manque de moyens, comme pour s’excuser par avance de leur relative inaction. On nous a fait comprendre que les personnes que nous avions en face sont en réalité les seules parmi un staff d’environ 200 personnes à plancher sur ces sujets de Safe City. Et encore, seulement de loin, en plus de leurs autres missions touchant aux fichiers régaliens…  Le projet de budget 2019 envisage bien une <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/395.asp">augmentation</a> de ses ressources de +4,8 % (+ 860 000 euros), mais cela est <a href="https://www.developpez.com/actu/225940/Projet-de-loi-des-finances-2019-le-gouvernement-accorde-15-postes-supplementaires-a-la-CNIL-pour-mieux-gerer-son-activite-relative-au-RGPD/">largement insuffisant</a> pour palier aux besoins.</p>
<p>Il y a une seconde explication plus générale à l’impuissance de la CNIL&nbsp;: celle-ci est sciemment organisée par les pouvoirs exécutifs et législatifs. L'attentisme actuel apparaît en effet comme le point d’orgue d’une tendance à l’œuvre depuis les années 1980, qui a vu les pouvoirs de la commission progressivement rognés s’agissant de la surveillance d’État. Alors que ses responsables aiment à rappeler le «&nbsp;mythe fondateur&nbsp;» du <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_automatis%C3%A9_pour_les_fichiers_administratifs_et_le_r%C3%A9pertoire_des_individus">scandale SAFARI</a> – provoqué en 1974 par le projet d’une interconnexion des fichiers informatiques de la police, des service fiscaux et sociaux –, la CNIL n’a cesse depuis de perdre du terrain sur ces questions. </p>
<p>Ainsi, en 1991, l’État choisit de créer une nouvelle autorité (la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_techniques_de_renseignement#Historique">CNCIS</a>) plutôt que de lui permettre de contrôler la surveillance des communications par les services de renseignement. En 2004, on lui ôte le pouvoir de s’opposer à la création de fichiers policiers, en rendant son avis sur les projets de décrets afférents purement consultatif. Enfin, depuis presque vingt ans, on met à sa tête des gens proches des hautes sphères administratives ou politiques, comme une manière de garantir sa relative docilité vis-à-vis de l’État dans des dossiers clés.</p>
<p>Dans ce contexte délétère, la CNIL en est réduite à appeler à un grand «&nbsp;débat démocratique&nbsp;», tout en reconnaissant les graves menaces que font peser ces systèmes pour les droits et libertés. Ce qu'elle a fait le 19 septembre dernier. On lit dans son communiqué publié ce jour-là&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Ces dispositifs, qui s’articulent parfois avec des technologies de big data, soulèvent des enjeux importants pour les droits et libertés individuelles des citoyens. Le sentiment de surveillance renforcée, l’exploitation accrue et potentiellement à grande échelle de données personnelles, pour certaines sensibles (données biométriques), la restriction de la liberté d’aller et de venir anonymement, sont autant de problématiques essentielles pour le bon fonctionnement de notre société démocratique.<br />
Il est aujourd’hui impératif que des garde-fous soient prévus afin d’encadrer les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être déployés et prévenir tout mésusage des données traitées par leur biais (…).<br />
Aussi, la CNIL appelle d’urgence à un débat démocratique sur cette problématique, et à ce que le législateur puis le pouvoir réglementaire se saisissent de ces questions afin que soient définis les encadrements appropriés, en recherchant le juste équilibre entre les impératifs de sécurisation, notamment des espaces publics, et la préservation des droits et libertés de chacun<a class="see-footnote" id="footnoteref4_cswtki6" title="https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video" href="#footnote4_cswtki6">4</a>.
</p></blockquote>
<p>Un appel de pure forme, qui finira sans aucun doute par être entendu par les ministères de l'intérieur et de la justice. Le gouvernement a en effet <a href="https://www.nouvelobs.com/politique/20180620.OBS8473/renseignement-le-gouvernement-offre-aux-services-une-surveillance-etendue.html">affirmé</a> au printemps vouloir réviser la loi renseignement en 2020. Il lui faudra de toute façon bien finir par légaliser tout un tas d’usages sécuritaires de l’informatique expérimentés ces derniers temps dans la plus grande illégalité (coucou Palantir à la DGSI, coucou le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/audience_tes">fichier TES</a> et sa myriade d'usages potentiels qu'on voudra bientôt légaliser, etc.). Au train où vont les lois sécuritaires, et vu que les marchands de peur sont récemment passés ceinture marron dans l'art de pourrir le débat sur ces questions, ils accueillent sans doute l'appel de la CNIL avec sérénité.</p>
<p>Au minimum, la CNIL devrait imposer un moratoire sur les expérimentations en cours&nbsp;: exiger leur arrêt tant qu'elles ne sont pas précisément autorisées et encadrées par la loi. Sa position attentiste la rend complice.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_3dqbdp0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_3dqbdp0">1.</a> 
<ul>
<li>Conseil de l'Europe. (2018). Guidelines on the protection of individuals with regard to the processing of personal data in a world of Big Data (Consultative committee of the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data No. T-PD(2018)01). <a href="https://rm.coe.int/practical-guide-use-of-personal-data-in-the-police-sector/1680789a74" title="https://rm.coe.int/practical-guide-use-of-personal-data-in-the-police-sector/1680789a74">https://rm.coe.int/practical-guide-use-of-personal-data-in-the-police-se...</a> </li>
<li> Conseil de l'Europe. (2018). Algorithms and Human Rights: Study on the human rights dimensions of automated data processing techniques and possible regulatory implications. Strasbourg. <a href="https://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/-/algorithms-and-human-rights-a-new-study-has-been-published" title="https://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/-/algorithms-and-human-rights-a-new-study-has-been-published">https://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/-/algorithms-and-hum...</a> </li>
<li>Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Parlement européen. (2017). Rapport sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi (No. A8- 0044/2017). Retrieved from <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0044+0+DOC+XML+V0//FR" title="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0044+0+DOC+XML+V0//FR">http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+...</a> </li>
</ul>
<p></p></li>
<li class="footnote" id="footnote2_3zy87sa"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_3zy87sa">2.</a> Le raisonnement juridique de la CNIL, détaillé dans un <a href="media/7f7d7ee7.Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf">document</a> dont nous avons eu communication, est en gros le suivant&nbsp;: «&nbsp;Reporty s’analysait en droit comme l’extension du système de vidéosurveillance de la ville (à travers les ordiphones des gens) ; or, la vidéosurveillance fait l’objet d’un encadrement dans le code de la sécurité intérieure ; comme pour les caméras piéton des policiers, faut donc que la loi autorise expressément le recours par les collectivités aux ordiphones des gens pour surveiller la population ; or cette autorisation législative qui fait pour l’heure défaut&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote3_swgwqua"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_swgwqua">3.</a> C'est la conséquence logique de la jurisprudence de base de de CEDH en la matière&nbsp;: toute forme de surveillance qui ne fait pas l’objet d’une règle juridique claire et intelligible associée à des garde-fous est illégale.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_cswtki6"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_cswtki6">4.</a> <a href="https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video" title="https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video">https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video</a></li>
</ul>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12174
title: Soutenons notre Internet&nbsp!
uri: Soutenons-notre-Internet-nbsp
url: https://www.laquadrature.net/2018/11/15/soutenons-notre-internet/
content:
<p><strong>Depuis 10 ans, vos dons nous permettent de défendre notre vision d&rsquo;un Internet idéal — un idéal que nous espérons avoir en commun avec vous. Nous lançons aujourd&rsquo;hui notre campagne de dons annuelle, avec un objectif de 320 000 € de collecte, comme l&rsquo;an dernier. </strong></p>
<p>Nous voulons surtout profiter de ce moment pour aborder un sujet qui nous tient à cœur, mais dont nous parlons peu tant nous croulons chaque jour sous de nouvelles menaces contre nos libertés. C&rsquo;est pourtant ce sujet qui nous anime au quotidien, qui nous fait veiller tard le soir et inspire chacune des phrases que nous écrivons aux juges ou aux parlementaires, ou à vous, pour partager nos inquiétudes et proposer des façons de se défendre.</p>
<p>Cette année, nous prendrons donc l&rsquo;occasion de notre campagne de dons pour vous parler de l&rsquo;internet de nos rêves, de «&nbspnotre Internet&nbsp». Certes il y a les GAFAM, Macron, la Technopolice galopante, mais l&rsquo;espace d&rsquo;un instant au moins, ayons la sagesse de rêver — de nous rappeler que nous ne luttons pas seulement contre un futur terrible mais, surtout, pour un monde idéal.</p>
<p>Notre Internet idéal est dans les mains de toutes les personnes qui l&rsquo;utilisent. Il n&rsquo;a pas de centre ni de maître mais se construit et s&rsquo;invente collectivement. Pour nous, la meilleure façon d&rsquo;en parler a donc été de donner la parole à celles et à ceux qui le construisent au quotidien&nbsp: qui posent des câbles et maintiennent une infrastructure collective face aux  FAI géants&nbsp; qui développent des logiciels permettant une répartition plus juste des pouvoirs de modérations sur Internet&nbsp; qui font tout pour permettre à chaque personne de construire son petit bout d&rsquo;Internet autogéré&nbsp; qui se battent devant les juges pour que les lois ne nous empêchent pas de façonner Internet à notre façon, en nous imposant censure et surveillance.</p>
<p>Au cours de l&rsquo;année dernière, nous avons eu l&rsquo;honneur d&rsquo;accueillir nombre de ces personnes en tant que membres de notre association. Nous espérons que cette campagne de dons reflétera la nouvelle diversité de tons, d&rsquo;expériences et d&rsquo;idéaux offerte par cette ouverture, si propre à l&rsquo;Internet de nos rêves. </p>
<p>Nous avons aussi donné la parole au-delà, à nos alliés de longue date, pour réunir au final une quinzaine de personnes sur quatre vidéos. Une pour chaque facette de notre idéal&nbsp: un Web où nos règles sont décidées collectivement, sans censure imposée par l&rsquo;État ou des entreprises&nbsp; une infrastructure physique gérée par la population&nbsp; un monde libre de toute surveillance généralisée&nbsp; le développement de services ne reposant pas sur l&rsquo;exploitation commerciale de notre identité.</p>
<p>Nous diffuserons ces vidéos au cours des semaines à venir, après la publication dès ce soir, lors de notre soirée de lancement de campagne, d&rsquo;une première vidéo plus poétique, reprenant en dessins l&rsquo;histoire de l&rsquo;Internet telle que nous la voyons aujourd&rsquo;hui. La diffusion de ces vidéos s&rsquo;accompagnera d&rsquo;un ou deux événements publics par semaine (voir le <a href="media/bdee3d6e.prog-lqdon2018.pdf" data-original-source="https://beta.grange.lqdn.fr/wp-content/uploads/sites/8/2018/11/prog-lqdon2018.pdf">programme</a>).</p>
<p>Exprimer nos rêves apparaît aussi comme une forme de bilan&nbsp: l&rsquo;occasion appropriée pour saluer notre bon vieux site Internet, qui nous aura longtemps accompagné·es malgré son âge vieillissant, et d&rsquo;en accueillir un tout nouveau, tel que vous le voyez&nbsp!</p>
<p>Merci à toutes les personnes qui partagent ces rêves, que nous espérons encore défendre une année de plus, grâce à vous.</p>


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uri: Censure-antiterroriste-nbsp-Macron-se-soumet-aux-géants-du-Web-pour
title:
Censure antiterroriste&nbsp: Macron se soumet aux géants du Web pour instaurer une surveillance généralisée

url:
https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee/

content:
<p><strong>Il y a deux mois, la Commission européenne a publié sa <a href="media/c11be15c.eu2018-preventing-terrorist-content-online-regulation-640_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/soteu2018-preventing-terrorist-content-online-regulation-640_en.pdf">proposition</a> de règlement «&nbsp;censure antiterroriste&nbsp;». Nous le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/reglement_terro_annonce">dénoncions</a>, expliquant que ce projet aura pour effet de détruire l&rsquo;ensemble du Web décentralisé. Depuis, nous avons rencontré les ministères français en charge du dossier&nbsp;: nos craintes se sont amplifiées</strong>.</p>
<p><strong>La France, avec le soutien de l&rsquo;Allemagne et du Parlement européen, va tout faire pour empêcher un débat démocratique sur ce texte&nbsp;: le gouvernement n&rsquo;en parle pas dans la presse, veut forcer son adoption urgente et invoque le secret-défense pour empêcher tout débat factuel</strong>.</p>
<p><strong>Pourquoi tant de secret&nbsp;? Probablement parce que ce texte, écrit en collaboration avec Google et Facebook, aura pour effet de soumettre l&rsquo;ensemble du Web à ces derniers, à qui l&rsquo;État abandonne tout son rôle de lutte contre les contenus terroristes. La <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/11/12/l-etat-francais-et-facebook-vont-collaborer-pour-lutter-contre-la-haine-sur-internet_5382502_4408996.html">collaboration</a> annoncée lundi par Macron entre l&rsquo;État et Facebook n&rsquo;en est que le prémice, aussi sournois que révélateur</strong>.</p>
<p>Pour rappel, le texte, <a href="https://edri.org/leak-france-germany-demand-more-censorship-from-internet-companies/">poussé</a> par la France et l&rsquo;Allemagne, utilise le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour soumettre l&rsquo;ensemble des hébergeurs (et pas seulement les grandes plateformes) à des obligations extrêmement strictes&nbsp;:</p>
<ul style="list-style: disc;">
<li>retrait en <strong>une heure</strong> de contenus qualifiés de terroristes par une autorité nationale (en France, ce sera l&rsquo;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_central_de_lutte_contre_la_criminalit%C3%A9_li%C3%A9e_aux_technologies_de_l%27information_et_de_la_communication">OCLCTIC</a>, le service de la police chargé de la cybercriminalité)&nbsp;</li>
<li>la mise en place d&rsquo;un «&nbsp;point de contact&nbsp;» disponible <strong>24h/24 et 7j/7</strong>&nbsp;</li>
<li>l&rsquo;instauration de «&nbsp;mesures proactives&nbsp;» pour censurer les contenus avant même leur signalement&nbsp; si ces mesures sont jugées insatisfaisantes par les États, ces derniers peuvent imposer des mesures spécifiques telles que la <strong>surveillance généralisée</strong> de tous les contenus.</li>
</ul>
<p>D&rsquo;un point de vue humain, technique et économique, seules les grandes plateformes qui appliquent déjà ces mesures depuis qu&rsquo;elles collaborent avec les polices européennes seront capables de respecter ces obligations&nbsp;: Google, Facebook et Twitter en tête. Les autres acteurs n&rsquo;auront d&rsquo;autres choix que de <strong>cesser leur activité d&rsquo;hébergement</strong> ou (moins probable, mais tout aussi grave) de sous-traiter aux géants l&rsquo;exécution de leurs obligations.</p>
<p>Ce texte consacre l&rsquo;<strong>abandon de pouvoirs</strong> régaliens (surveillance et censure) à une poignée d&rsquo;acteurs privés hégémoniques. Pourtant, la Commission et les États membres, en 146 pages d&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SWD:2018:0408:FIN:EN:PDF">analyse d&rsquo;impact</a>, ne parviennent même pas à expliquer en quoi ces obligations pourraient réellement être efficaces dans la lutte contre le terrorisme.</p>
<p>Voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/files/Règlement censure anti-terroriste - Positions LQDN_0.pdf">analyse</a> (PDF, 1 page).</p>
<h2 id="Un débat impossible">Un débat impossible</h2>
<p>Ces dernières semaines, nous avons fait le tour des ministères chargés de la rédaction et de la négociation de ce texte au niveau européen. Il en résulte que le gouvernement français, chef de file sur ce dossier, veut convaincre les autres États membres et les institutions de l&rsquo;Union européenne d&rsquo;adopter le texte tel qu&rsquo;il est écrit aujourd&rsquo;hui, et dans un calendrier très serré (adoption <strong>avant les élections européennes</strong> de mai 2019) afin d&#8217;empêcher tout débat démocratique sur le sujet. </p>
<p>Tout montre que le Parlement européen est <strong>prêt à collaborer</strong> avec les États membres pour faire adopter ce règlement sans débat. Helga Stevens (Belgique, ECR &#8211; conservateurs), rapporteure principale sur ce texte, a déjà publié en juin, et de sa propre initiative, un <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&#038;mode=XML&#038;language=FR&#038;reference=PE621.073">rapport</a> qui présente les mêmes idées reprises dans ce règlement. </p>
<p>Les «&nbsp;rapporteurs fictifs&nbsp;» (les députés désignés par leur parti politique pour négocier le texte) sont en majorité tout aussi alignés sur ces positions, à l&rsquo;image de <a href="https://www.rachida-dati.eu/billets-d-humeur/courrier-aux-deputes-europeens-sur-la-proposition-de-reglement-pour-la-prevention-de-la-diffusion-de-contenus-a-caractere-terroriste-en-ligne">Rachida Dati</a> (France, PPE &#8211; droite européenne) et de <a href="https://www.express.co.uk/news/politics/814555/European-Union-EU-Commission-more-powers-access-communications-data">Maite Pagazaurtundua</a> (Espagne, ALDE &#8211; libéraux) qui défendent depuis longtemps l&rsquo;idée d&rsquo;une telle censure. Eva Joly (France, Verts) avait pour sa part accepté sans souci la censure privée dans la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-cede-lachement-sirenes-securitaires">directive terroriste</a>, finalement adoptée début 2017. Il semblerait que, cette fois, le texte aille trop loin pour elle et nous espérons qu&rsquo;elle saura se battre contre.</p>
<p>Toutefois, dans la perspective des élections européennes, aucun parti politique du Parlement européen ne semble prêt à combattre la stratégie sécuritaire du gouvernement français, en lien avec l&rsquo;Allemagne et d&rsquo;autres États membres. Alors que ce texte semble directement inspiré par les politiques autoritaires mises en place par le gouvernement chinois pour contrôler Internet, Emmanuel Macron et Angela Merkel démontrent que leur «&nbsp;axe humaniste&nbsp;» mis en exergue dans le cadre de la campagne des européennes n&rsquo;est que <strong>pure posture politicienne</strong>. Ce projet de règlement est une véritable insulte au projet démocratique européen.</p>
<h2 id="Remplacer l&rsquo;État par les géants du Web">Remplacer l&rsquo;État par les géants du Web</h2>
<p>Quand nous avons dit aux ministères que leur texte détruirait l&rsquo;ensemble du Web décentralisé, ne laissant qu&rsquo;une poignée de géants en maîtres, on nous a laissé comprendre que, oui, justement, <strong>c&rsquo;était bien le but</strong>. </p>
<p>Tranquillement, nos interlocuteurs nous ont expliqué que Google-Youtube et d&rsquo;autres multinationales numériques avaient convaincu le gouvernement que la radicalisation terroriste était facilitée par les petites et moyennes plateformes, et qu&rsquo;il fallait donc laisser la régulation du Web aux seuls géants prétendument capables de la gérer. Où sont les preuves de cette radicalisation plus facile en dehors de leurs plateformes&nbsp;? Nulle part. Sans aucune honte, le gouvernement s&rsquo;est même permis de sortir l&rsquo;argument du <strong>secret défense</strong>, complètement hors sujet, pour masquer son manque de preuve et afficher son irrespect de toute idée de débat démocratique. C&rsquo;est comme ça&nbsp;: Google l&rsquo;a dit, ne discutez pas.</p>
<p>Que ce soit clair&nbsp;: les arguments de Google et de Facebook visent simplement à <strong>détruire leurs concurrents</strong>. De fait, ce texte vise à faire disparaître les petites et moyennes plateformes, et à sous-traiter aux géants une censure massive et automatisée.</p>
<p>Emmanuel Macron s&rsquo;est laissé enfumer de bon cœur par les géants, ravi à l&rsquo;idée que l&rsquo;Internet «&nbsp;dé-civilisé&nbsp;» qu&rsquo;il s&rsquo;entête à fantasmer soit enfin administré par une poignée d&rsquo;entreprises, dont la puissance s&rsquo;est bâtie sur l&rsquo;exploitation illégale de nos données personnelles. </p>
<p>C&rsquo;est ce qu&rsquo;il a clairement réaffirmé <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/11/12/l-etat-francais-et-facebook-vont-collaborer-pour-lutter-contre-la-haine-sur-internet_5382502_4408996.html">lors de son discours</a> au Forum de la Gouvernance sur Internet. </p>
<p>Macron se moque de <strong>détruire tout espoir d&rsquo;une économie numérique européenne</strong>. Il veut simplement un texte sécuritaire qu&rsquo;il pourra afficher au moment des élections européennes (ses «&nbsp;mid-terms&nbsp;» à lui), afin de draguer une partie de la population inquiète du terrorisme et qu&rsquo;il s&rsquo;imagine assez stupide pour tomber dans le panneau. Dans son arrogance délirante, il n&rsquo;a même plus peur de <strong>renier ses électeurs</strong> pro-Europe ou pro-business, ni la population attachée aux libertés qui, pensant repousser l&rsquo;extrême droite, l&rsquo;aura élu.</p>
<p><strong>Dans ce dossier, la menace terroriste est instrumentalisée pour transformer le Web en GAFAMinitel, pour acter la fusion de l&rsquo;État et des géants du Net, et ainsi consacrer la surveillance généralisée et la censure automatisée de nos échanges en ligne. Tout ça pour quoi&nbsp;? Pour lutter contre une auto-radicalisation fantasmée dont la preuve serait secret-défense (la bonne affaire&nbsp;!), et alors que les enquêtes sérieuses sur la question montrent que les terroristes ne se sont <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/08/26/les-terroristes-ayant-agi-en-france-ne-se-sont-pas-radicalises-en-ligne_4737368_4408996.html?">pas radicalisés sur Internet</a></strong>.</p>
<p><strong>Le seul effet de ce texte sera de renforcer les multinationales du numériques et les dérives de l&rsquo;économie de l&rsquo;attention dont ils sont porteurs&nbsp;: la sur-diffusion de contenus anxiogènes, agressifs et caricaturaux capables de capter notre temps de cerveau disponible. L&rsquo;urgence législative est de combattre ces dérives&nbsp;: de limiter l&rsquo;économie de l&rsquo;attention tout en favorisant le développement de modèles respectueux de nos libertés. C&rsquo;est ce que <a href="https://www.laquadrature.net/fr/regulation_decentralisation">nous proposons</a></strong>.</p>
<p><strong>Exigeons le rejet de ce texte&nbsp;! Il en va des conditions d&rsquo;existence de l&rsquo;Internet libre et décentralisé</strong>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=11957
title: Smart Cities sécuritaires&nbsp: la CNIL forfait&nbsp?
uri: Smart-Cities-sécuritaires-nbsp-la-CNIL-forfait-nbsp
url: https://www.laquadrature.net/2018/11/06/smart-cities-securitaires-la-cnil-forfait/
content:
<p><strong>Depuis plusieurs mois, La Quadrature a commencé à se pencher sur les enjeux liés aux Smart City, alors que plusieurs villes françaises invoquent ce terme pour «&nbsp;déguiser&nbsp;» leurs projets de surveillance policière dopée aux Big Data. Il y a quelques semaines, nous rencontrions la CNIL pour discuter de ces enjeux. Résumé des épisodes précédents, et de cette rencontre pas franchement enthousiasmante.</strong></p>
<p>En France, lorsqu’on évoque la police prédictive et les usages policier du Big Data, il est souvent question de l’entreprise américaine <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Palantir_Technologies">Palantir</a>. Celle-ci agit comme une sorte de chiffon rouge&nbsp;: les usages policiers de ses plateformes logicielles aux États-Unis ont en effet de quoi faire froid dans le dos, et le contrat passé fin 2016 entre la firme et les services de renseignement intérieur français, la DGSI, suscite des inquiétudes légitimes. Mais à trop <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/09/palantir-l-embarrassant-poisson-pilote-du-big-data_5366568_4408996.html?">se focaliser sur Palantir</a> – qui endosse à merveille le rôle de la «&nbsp;méchante boîte américaine&nbsp;» –, on risque d’oublier un peu vite qu’en France aussi, plusieurs multinationales comme Thalès, Atos Bull ou Engie <a href="https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/si-si-l-americain-palantir-a-desormais-un-rival-made-in-france-793900.html">se positionnent</a> sur ces marchés sécuritaires en plein essor. </p>
<h2 id="La Safe City «&nbspmade in France&nbsp»">La Safe City «&nbspmade in France&nbsp»</h2>
<p>Alors que le sujet était jusqu’alors largement passé sous nos radars, cela fait quelques mois que nous avons commencé à suivre ces projets, baptisés «&nbsp;Safe City&nbsp;©» par leurs concepteurs (ou comment basculer sans rougir de la Smart City à la «&nbsp;ville sécurisée&nbsp;»). </p>
<p>À <a href="https://www.laquadrature.net/fr/surveillance_big_data_marseille">Marseille</a> puis à <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nice-smart-city-surveillance">Nice,</a> nous avons commencé à documenter les premiers partenariats public-privé en la matière, qui pullulent actuellement sur le territoire. Au travers de ces marchés publics, on voit des multinationales françaises s&rsquo;allier avec des élus municipaux peu scrupuleux pour mettre la puissance du Big Data et de l’intelligence artificielle au service de leurs polices municipales (dans les applications envisagées&nbsp;: analyses prédictives, repérage des comportements suspects à travers l&rsquo;analyse automatique de la vidéosurveillance, surveillance des réseaux sociaux, etc). Ces partenariats soutenus par <a href="media/da1e6d40.LE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf" data-original-source="http://europe.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/Cartographie_GOOGLE_MAPS/FEDER/Fiche_Projet_FEDER-VILLE_DE_MARSEILLE_-_Creation_d_un_outil_Big_Data_de_la_tranquilite_publique.pdf">l&rsquo;Union européenne</a> ou <a href="https://presse.bpifrance.fr/investissements-davenirle-projet-innovant-safecity-pour-renforcer-la-securisation-des-villes-intelligentes-sur-le-territoire-obtient-un-financement-du-programme-dinvestissements-davenir-pia/">la Banque publique d&rsquo;investissement</a> permettent à ces consortiums mêlant grands industriels, «&nbsp;start-ups&nbsp;» et instituts de recherche (comme l&rsquo;INRIA) de faire financer leur recherche et développement de solutions sécuritaires par le contribuable. </p>
<p>L’une des choses qui frappe lorsqu’on regarde les documents relatifs à ces expérimentations, c’est la créativité dont font preuve les rédacteurs pour minimiser les enjeux en termes de libertés publiques, sans jamais vraiment réussir à convaincre. Surtout, ne pas appeler un chat un chat, et caser les mots à la mode du moment qui permettront de rassurer et de «&nbsp;faire moderne&nbsp;». C&rsquo;est ce que <a href="http://site.ldh-france.org/nice/2018/08/27/safe-city-criminogene/">relevait</a> récemment la section locale de Ligue des droits de l’Homme à Nice&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Le marketing de la sécurité (de la peur&nbsp?), utilise volontiers quelques mots clés qui reviennent constamment en boucle&nbsp;: #intelligent, #temps réel&nbsp; on y rencontre aussi des #infaillible aux allures jupitériennes, destinés à clouer le bec de tout contradicteur.
</p></blockquote>
<p>Pour ce qui est de la vie privée, les rédacteurs se contentent d&rsquo;une vague mention du «&nbsp;RGPD&nbsp;» ou de la «&nbsp;Loi informatique et libertés&nbsp;». Inutile de vraiment plancher sur une analyse juridique qui démonterait que ces projets sont tout simplement illégaux&#8230;</p>
<h2 id="On a rencontré la CNIL (et c’est triste)">On a rencontré la CNIL (et c’est triste)</h2>
<p>Il y a quelques semaines, après la réponse que nous a faite la présidente de la CNIL à un courrier de janvier 2018, nous avons rencontré ses services pour en savoir plus sur la manière dont ils suivaient (ou pas) ces dossiers. Côté Quadrature, nous étions trois. En face de nous, il y avait Jean Lessi, conseiller d’État et secrétaire général de la CNIL, et trois autres personnes travaillant de loin sur ces sujets de «&nbsp;Safe City&nbsp;» au titre de leurs attributions. L&rsquo;échange a été cordial. Nous avons rencontré des gens aimables, prenant au sérieux nos inquiétudes. Et pourtant, notre discussion a débouché sur un constat particulièrement amer quant à la capacité de la CNIL à être à la hauteur des enjeux.</p>
<h3 id="Aucune analyse juridique détaillée">Aucune analyse juridique détaillée</h3>
<p>Le premier constat, c’est que la CNIL n’a en réalité pas de politique détaillée sur les Safe Cities. En 2014 déjà, elle échangeait avec le ministère de l’Intérieur sur des expérimentation locales de dispositifs statistiques à visée de police prédictive (sans même le Big Data à l’époque). L’an dernier, la CNIL publiait une <a href="https://www.nextinpact.com/news/105426-smart-city-cnil-dresse-tableau-sombre-pour-libertes-individuelles.htm">étude prospective</a> tout-à-fait lucide sur les enjeux de la Smart City pour les libertés publiques. Mais aujourd&rsquo;hui, celle-ci ne dispose encore d’aucune analyse juridique qui puisse faire autorité sur la légalité des expérimentations projetées.</p>
<p>Comme le montrait le <a href="media/b46357c4.courrier_CNIL_marseille_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/courrier_CNIL_marseille_anon.pdf">courrier</a> envoyé par la présidente de la CNIL au maire de Marseille, la CNIL se borne pour l’heure à appeler au respect de garanties procédurales, avec notamment la nécessaire étude d’impact (la mairie en aurait promis une pour cet hiver&#8230;) et un «&nbsp;accompagnement obligatoire&nbsp;» à l’issue des expérimentations (prévu pour les «&nbsp;nouvelles technologies&nbsp;» par l’article 70-4 de la loi informatique et liberté modifiée). </p>
<p>Les analyses juridiques qui fleurissent au Conseil de l’Europe ou ailleurs<sup id="footnote_plugin_tooltip_2828_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_2828_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_2828_1"></p>
<ul>
<li>Conseil de l&rsquo;Europe. (2018). Guidelines on the protection of individuals with regard to the processing of personal data in a world of Big Data (Consultative committee of the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data No. T-PD(2018)01). https://rm.coe.int/practical-guide-use-of-personal-data-in-the-police-sector/1680789a74 </li>
<li> Conseil de l&rsquo;Europe. (2018). Algorithms and Human Rights: Study on the human rights dimensions of automated data processing techniques and possible regulatory implications. Strasbourg. https://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/-/algorithms-and-human-rights-a-new-study-has-been-published </li>
<li>Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Parlement européen. (2017). Rapport sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi (No. A8- 0044/2017). Retrieved from http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0044+0+DOC+XML+V0//FR </li>
</ul>
<p></span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2828_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2828_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, et qui tentent de construire une réflexion pratique sur les liens entre Big Data, Intelligence Artificielle et droits de l’Homme, semblent la laisser de marbre.</p>
<h3 id="Dans le silence de la loi, tout et n&rsquo;importe quoi">Dans le silence de la loi, tout et n&rsquo;importe quoi</h3>
<p>Lorsqu’on demande à nos interlocuteurs pourquoi ils ne demandent tout simplement pas l’arrêt de ces expérimentations, comme il <a href="https://www.cnil.fr/fr/mise-en-oeuvre-experimentale-de-lapplication-reporty-par-la-ville-de-nice-quelle-est-la-position-de">fut fait</a> au printemps s’agissant de l’application Reporty à Nice (décision dont nous avons eu communication&nbsp;: <a href="media/7f7d7ee7.Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf">la voici</a>), on nous explique qu&rsquo;à l&rsquo;inverse de Reporty, la loi ne dit rien de spécifique sur la Safe City, et que les mairies peuvent donc faire peu ou prou ce qu&rsquo;elles veulent<sup id="footnote_plugin_tooltip_2828_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_2828_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_2828_2">Le raisonnement juridique de la CNIL, détaillé dans un <a href="media/7f7d7ee7.Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf">document</a> dont nous avons eu communication, est en gros le suivant&nbsp;: «&nbsp;Reporty s’analysait en droit comme l’extension du système de vidéosurveillance de la ville (à travers les ordiphones des gens)&nbsp; or, la vidéosurveillance fait l’objet d’un encadrement dans le code de la sécurité intérieure&nbsp; comme pour les caméras piéton des policiers, faut donc que la loi autorise expressément le recours par les collectivités aux ordiphones des gens pour surveiller la population&nbsp; or cette autorisation législative qui fait pour l’heure défaut&nbsp;».</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2828_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2828_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p>Nous répondons que, justement, c&rsquo;est parce que la loi ne dit rien non plus de l’utilisation du Big Data à des fins policières, de la surveillance des réseaux sociaux et de toutes ces choses évoquées dans les projets d’expérimentation «&nbsp;Safe City&nbsp;», que ces derniers sont clairement illégaux<sup id="footnote_plugin_tooltip_2828_3" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_2828_3');">3</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_2828_3">C&rsquo;est la conséquence logique de la jurisprudence de base de de CEDH en la matière&nbsp;: toute forme de surveillance qui ne fait pas l’objet d’une règle juridique claire et intelligible associée à des garde-fous est illégale.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2828_3").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2828_3",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>. C&rsquo;est justement pour cela qu&rsquo;ils mériteraient l&rsquo;opposition ferme et résolue de la CNIL.</p>
<p>Silence gêné. On en déduit, que sous couvert d&rsquo;expérimentations, tout ou presque est permis. La CNIL semble ici adhérer au <a href="https://www.aiforhumanity.fr/">rapport du député Cédric Villani</a> sur l’intelligence artificielle, qui <a href="https://twitter.com/FelixTreguer/status/981474387126902785">revendiquait</a> de s&rsquo;affranchir de la loi pour expérimenter les usages de l&rsquo;IA à des fins de surveillance (visant sans le nommer le partenariat Palantir-DGSI). Dans la <a href="https://startuffenation.fail/">Startuffe Nation</a>, il te suffit de parler d&rsquo;«&nbsp;expérimentation&nbsp;» et d&rsquo;«&nbsp;innovation smart&nbsp;», de méthodes «&nbsp;lean&nbsp;» en lien avec «&nbsp;l&rsquo;écosystème startup&nbsp;», et ça te vaut un sauf-conduit pour faire tout et n&rsquo;importe quoi. </p>
<h3 id="La CNIL résignée face au discours sécuritaire">La CNIL résignée face au discours sécuritaire</h3>
<p>Bref. On continue donc la discussion, et nos interlocuteurs de la CNIL continuent de se défiler en nous disant en substance ceci&nbsp;: «&nbsp;Même si les projets d’expérimentation font peur sur le papier, il faut bien faire la différence entre le discours marketing des projets d’expérimentation (qui surenchérit dans la dystopie orwelienne) et l’étape de la mise en œuvre (qui s’avérera décevante et bien plus limitée que ce qui est projeté au départ)&nbsp;». </p>
<p>Alors oui, on peut être d’accord sur le fait que ces expérimentations ne tiendront pas leurs promesses dans les délais impartis. Pour autant, cette position de la CNIL qui tend à minimiser la portée de ces projets oublie deux choses. La première, c’est que les discours marketing participent déjà de la banalisation des systèmes de surveillance. Et ce d&rsquo;autant plus qu&rsquo;ils sont repris par les élus qui, tout <a href="https://www.20minutes.fr/societe/2277887-20180525-marseille-ville-devoile-plateforme-big-data-espace-public-plus-serein">en masquant les dangers</a> de la Safe City, tentent d’en faire un atout électoral. Le marketing de la surveillance impose partout la société de surveillance, et ce devrait être le rôle de la CNIL que d&rsquo;utiliser les moyens à sa disposition pour aider à déconstruire ces discours (et tant pis si cela suscite <a href="https://twitter.com/leo_narre/status/1055396507317342208">l’ire des élus locaux</a>).</p>
<p>Surtout, vu le rythme auquel croît l’informatique de contrôle (Big Data, IA &#038; co), il est clair que ces systèmes de surveillance verront le jour. À force de balancer des millions d&rsquo;euros pour les financer, la technocratie nous enfoncera encore un peu plus dans la dystopie orwellienne. De fait, ces outils existent <em>déjà</em> en Chine et, dans une moindre mesure, aux États-Unis et au  Royaume-Uni. L&rsquo;un des buts de ces expérimentations n’est-il pas justement de permettre aux industriels français de <a href="https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/si-si-l-americain-palantir-a-desormais-un-rival-made-in-france-793900.html">rattraper au plus vite leur retard</a> sur la concurrence étrangère&nbsp?</p>
<h2 id="Un appel au débat qui ne mange pas de pain">Un appel au débat qui ne mange pas de pain</h2>
<p>Au fond, si la CNIL botte en touche sur ces sujets ô combien importants, c’est qu’elle accepte d&rsquo;être condamnée à l&rsquo;impuissance.</p>
<p>À l’image d’autres autorités de contrôle dévolues à la protection des libertés publiques, ses moyens financiers et humains sont structurellement dérisoires par rapport à l’ampleur de ses missions. Il faut dire que la conjoncture n’est guère favorable&nbsp;: la CNIL doit faire face à l’entrée en vigueur du RGPD en mai dernier, qui la met en première ligne. Nos interlocuteurs ont d&rsquo;ailleurs commencé la discussion en pointant leur manque de moyens, comme pour s’excuser par avance de leur relative inaction. On nous a fait comprendre que les personnes que nous avions en face sont en réalité les seules parmi un staff d’environ 200 personnes à plancher sur ces sujets de Safe City. Et encore, seulement de loin, en plus de leurs autres missions touchant aux fichiers régaliens…  Le projet de budget 2019 envisage bien une <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/395.asp">augmentation</a> de ses ressources de +4,8 % (+ 860 000 euros), mais cela est <a href="https://www.developpez.com/actu/225940/Projet-de-loi-des-finances-2019-le-gouvernement-accorde-15-postes-supplementaires-a-la-CNIL-pour-mieux-gerer-son-activite-relative-au-RGPD/">largement insuffisant</a> pour palier aux besoins.</p>
<p>Il y a une seconde explication plus générale à l’impuissance de la CNIL&nbsp;: celle-ci est sciemment organisée par les pouvoirs exécutifs et législatifs. L&rsquo;attentisme actuel apparaît en effet comme le point d’orgue d’une tendance à l’œuvre depuis les années 1980, qui a vu les pouvoirs de la commission progressivement rognés s’agissant de la surveillance d’État. Alors que ses responsables aiment à rappeler le «&nbsp;mythe fondateur&nbsp;» du <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_automatis%C3%A9_pour_les_fichiers_administratifs_et_le_r%C3%A9pertoire_des_individus">scandale SAFARI</a> – provoqué en 1974 par le projet d’une interconnexion des fichiers informatiques de la police, des service fiscaux et sociaux –, la CNIL n’a cesse depuis de perdre du terrain sur ces questions. </p>
<p>Ainsi, en 1991, l’État choisit de créer une nouvelle autorité (la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_techniques_de_renseignement#Historique">CNCIS</a>) plutôt que de lui permettre de contrôler la surveillance des communications par les services de renseignement. En 2004, on lui ôte le pouvoir de s’opposer à la création de fichiers policiers, en rendant son avis sur les projets de décrets afférents purement consultatif. Enfin, depuis presque vingt ans, on met à sa tête des gens proches des hautes sphères administratives ou politiques, comme une manière de garantir sa relative docilité vis-à-vis de l’État dans des dossiers clés.</p>
<p>Dans ce contexte délétère, la CNIL en est réduite à appeler à un grand «&nbsp;débat démocratique&nbsp;», tout en reconnaissant les graves menaces que font peser ces systèmes pour les droits et libertés. Ce qu&rsquo;elle a fait le 19 septembre dernier. On lit dans son communiqué publié ce jour-là&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Ces dispositifs, qui s’articulent parfois avec des technologies de big data, soulèvent des enjeux importants pour les droits et libertés individuelles des citoyens. Le sentiment de surveillance renforcée, l’exploitation accrue et potentiellement à grande échelle de données personnelles, pour certaines sensibles (données biométriques), la restriction de la liberté d’aller et de venir anonymement, sont autant de problématiques essentielles pour le bon fonctionnement de notre société démocratique.<br />
Il est aujourd’hui impératif que des garde-fous soient prévus afin d’encadrer les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être déployés et prévenir tout mésusage des données traitées par leur biais (…).<br />
Aussi, la CNIL appelle d’urgence à un débat démocratique sur cette problématique, et à ce que le législateur puis le pouvoir réglementaire se saisissent de ces questions afin que soient définis les encadrements appropriés, en recherchant le juste équilibre entre les impératifs de sécurisation, notamment des espaces publics, et la préservation des droits et libertés de chacun<sup id="footnote_plugin_tooltip_2828_4" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_2828_4');">4</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_2828_4">https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2828_4").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2828_4",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.
</p></blockquote>
<p>Un appel de pure forme, qui finira sans aucun doute par être entendu par les ministères de l&rsquo;intérieur et de la justice. Le gouvernement a en effet <a href="https://www.nouvelobs.com/politique/20180620.OBS8473/renseignement-le-gouvernement-offre-aux-services-une-surveillance-etendue.html">affirmé</a> au printemps vouloir réviser la loi renseignement en 2020. Il lui faudra de toute façon légaliser tout un tas d’usages sécuritaires de l’informatique expérimentés ces derniers temps dans la plus grande illégalité (coucou Palantir à la DGSI, coucou le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/audience_tes">fichier TES</a> et sa myriade d&rsquo;usages potentiels qu&rsquo;on voudra bientôt légaliser, etc.). Au train où vont les lois sécuritaires, et vu que les marchands de peur sont récemment passés ceinture marron dans l&rsquo;art de pourrir le débat sur ces questions, ils accueillent sans doute l&rsquo;appel de la CNIL avec sérénité.</p>
<p>Au minimum, la CNIL devrait imposer un moratoire sur les expérimentations en cours&nbsp;: exiger leur arrêt tant qu&rsquo;elles ne sont pas précisément autorisées et encadrées par la loi. Sa position attentiste la rend complice.</p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_2828_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_2828_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text"></p>
<ul>
<li>Conseil de l&rsquo;Europe. (2018). Guidelines on the protection of individuals with regard to the processing of personal data in a world of Big Data (Consultative committee of the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data No. T-PD(2018)01). https://rm.coe.int/practical-guide-use-of-personal-data-in-the-police-sector/1680789a74 </li>
<li> Conseil de l&rsquo;Europe. (2018). Algorithms and Human Rights: Study on the human rights dimensions of automated data processing techniques and possible regulatory implications. Strasbourg. https://www.coe.int/en/web/human-rights-rule-of-law/-/algorithms-and-human-rights-a-new-study-has-been-published </li>
<li>Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Parlement européen. (2017). Rapport sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi (No. A8- 0044/2017). Retrieved from http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2017-0044+0+DOC+XML+V0//FR </li>
</ul>
<p></td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_2828_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_2828_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Le raisonnement juridique de la CNIL, détaillé dans un <a href="media/7f7d7ee7.Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Avis_CNIL_Reporty_20180723.pdf">document</a> dont nous avons eu communication, est en gros le suivant&nbsp;: «&nbsp;Reporty s’analysait en droit comme l’extension du système de vidéosurveillance de la ville (à travers les ordiphones des gens)&nbsp; or, la vidéosurveillance fait l’objet d’un encadrement dans le code de la sécurité intérieure&nbsp; comme pour les caméras piéton des policiers, faut donc que la loi autorise expressément le recours par les collectivités aux ordiphones des gens pour surveiller la population&nbsp; or cette autorisation législative qui fait pour l’heure défaut&nbsp;».</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_2828_3">3.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_2828_3');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">C&rsquo;est la conséquence logique de la jurisprudence de base de de CEDH en la matière&nbsp;: toute forme de surveillance qui ne fait pas l’objet d’une règle juridique claire et intelligible associée à des garde-fous est illégale.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_2828_4">4.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_2828_4');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


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title: En Espagne, les réseaux télécoms citoyens entravés par des pratiques clientélistes
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<p>En 2014, la Commission européenne publiait un <a href="media/24976dcb.acr_2014_fr.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/e-library/documents/policies/organized-crime-and-human-trafficking/corruption/docs/acr_2014_fr.pdf">rapport</a> présentant les <a href="media/4e713fd8.fl_374_en.pdf" data-original-source="http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/flash/fl_374_en.pdf" title="Flash Eurobarometer reports 374">résultats</a> d&rsquo;une consultation d&rsquo;entreprises, dans 28 pays de l&rsquo;Union Européenne (UE-28), de différents secteurs où celui des télécoms est affirmé comme le secteur économique le plus corrompu après celui du BTP. </p>
<p>Alors que les télécoms sont dominés par des oligopoles au niveau national, les formes et les effets de cette corruption sont multiples. Sur le terrain, les initiatives citoyennes qui cherchent à se réapproprier les infrastructures télécom font en tous cas fréquemment l&rsquo;expérience de ce qui s&rsquo;apparente à des pratiques quasi-mafieuses.</p>
<p>C&rsquo;est pour dénoncer cette situation qu&rsquo;en Espagne, la fondation <a href="http://guifi.net/">Guifi.net</a> &#8211; qui travaille à la construction de réseaux télécoms gérés comme biens communs, par et pour des communautés locales &#8211; vient de déposer une <a href="https://fundacio.guifi.net/ca_ES/blog/el-nostre-blog-1/post/la-fundacio-guifi-net-denuncia-a-europa-la-inaplicacio-de-la-normativa-en-materia-de-telecomunicacions-i-competencia-24">plainte</a> auprès de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9diateur_europ%C3%A9en">Médiatrice européenne</a>. Depuis des années, Guifi.net constate que le déploiement de ses réseaux libres est entravé par la non-coopération d&rsquo;entreprises ou d&rsquo;autorités publiques qui refusent de donner droit à ses demandes d&rsquo;accès aux infrastructures existantes (réseaux télécoms, ferroviaires, électriques), grâce auxquelles elle entend déployer ses fourreaux de fibre optique et ainsi étendre son réseau. Ses recours en justice ou ses saisine du régulateur des télécoms, la <a href="https://www.cnmc.es/">CNMC</a>, sont restés sans véritables effets.</p>
<p>Ces pratiques d&rsquo;obstruction &#8211; contraires au <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex%3A32014L0061">droit européen</a> et pourtant impunies &#8211; provoquent des retards, des surcoûts, et des formes de concurrence déloyales. Leur caractère systémique montrent à quel point les politiques publiques font obstacle à la maîtrise citoyenne des réseaux télécoms et, <em>in fine</em>, à la décentralisation d&rsquo;Internet. Par solidarité avec Guifi.net et parce que, partout en Europe, les réseaux télécoms libres et citoyens font face à des problématiques similaires (voir en France le <a href="https://www.ffdn.org/fr/article/2018-10-21/lettre-ouverte-sebastien-soriano-et-stephane-richard">récent appel</a> de la Fédération FDN à l&rsquo;Arcep), nous republions ci-dessous le communiqué de Guifi.net, et leur exprimons notre soutien.</p>
<blockquote><p>Guifi.net dénonce les manquements au droit européen de la concurrence et des télécommunications</p>
<p>Barcelone, le vendredi 26 octobre</p>
<p>La fondation guifi.net dépose une plainte au Médiateur Européen, appelant la Commission Européenne à agir contre les mauvaises pratiques dans les États membres et à garantir le respect des textes européens en matière de télécommunications et de droit de la concurrence.</p>
<p>Ce vendredi 26 octobre, la fondation guifi.net a déposé sa plainte au siège de la Commission européenne à Barcelone. Elle décrit les situations de conflit d’intérêts économiques, les mauvaises pratiques ainsi que les barrières à l&rsquo;entrée qui s&rsquo;exercent à tous les niveaux en Espagne.</p>
<p>La décision de déposer cette plainte est motivée par la violation continue et systématique du droit européen des télécommunications et du droit de la concurrence, et plus précisément du décret espagnol RD 330/2016 du 9 septembre relatif à la réduction du coût du déploiement des réseaux de télécommunications électroniques à haut débit, qui transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen. Ce décret permet aux opérateurs de réseaux de communications ouverts au public d&rsquo;accéder aux infrastructures physiques existantes, et ce peu importe leur localisation.</p>
<p>Les mauvaises actions, ainsi que l&rsquo;absence d&rsquo;action dans certains cas, sont commises à la fois par des entreprises privées ainsi qu&rsquo;à tous les niveaux de l&rsquo;administration et dans différents territoires de compétence. Cela mène à une impasse (blocus mutuel) rendant irréalisables les projets de réseaux en commun de guifi.net &#8212; à travers une infrastructure dont le principal objectif est d’atteindre l’ensemble du territoire pour relier tous les ménages, mettant ainsi fin à la fracture numérique.</p>
<p>La fondation guifi.net est un organisme à but non lucratif et d&rsquo;intérêt général qui défend l&rsquo;accès à Internet en tant que droit humain (reconnu par les Nations Unies en 2011) et qui travaille à la promotion d&rsquo;un réseau de télécommunication en coopération, ouvert, libre et neutre, sur le modèle d&rsquo;un bien commun.</p></blockquote>


title: [LeMonde] Le contrôle des données numériques personnelles est un enjeu de liberté collective
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<p><img src="media/ce4f69f0.10656.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/10656.jpg" alt="[LeMonde] Le contrôle des données numériques personnelles est un enjeu de liberté collective" class="l"></p>
<p>Les révélations des failles de sécurité touchant des services en ligne s’accumulent. Et la collecte de nos données fait peser un risque collectif d’envergure.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>Pendant des décennies, à raison, défendre la vie privée revenait à protéger l’individu. Aujourd’hui encore, on s’obstine à rechercher et mesurer les conséquences individuelles de cette collecte effrénée de données personnelles et de ces piratages à répétition. Mais le paradigme a changé&nbsp;: la question des données personnelle n’est pas un problème d’intimité. C’est un enjeu de liberté collective.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>Les algorithmes enserrent nos vies&nbsp;: ils nous disent quoi acheter, où partir en vacances, qui rencontrer, quel article de presse lire, comment nous déplacer, décident ce que nous pouvons écrire. Cette trame nouée autour de nos vies est tissée de nos données personnelles. Pas seulement des nôtres, individu connecté, mais de toutes les autres&nbsp;: les algorithmes ne fonctionnent qu’assis sur des masses de données. C’est la somme, l’agrégat et la combinaison des données à l’échelle de milliers, voire de millions d’êtres humains, qui font leur puissance.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/19/le-controle-des-donnees-numeriques-personnelles-est-un-enjeu-de-liberte-collective_5371789_4408996.html</p>


title: [LeMonde] Le contrôle des données numériques personnelles est un enjeu de liberté collective
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<p>Les révélations des failles de sécurité touchant des services en ligne s’accumulent. Et la collecte de nos données fait peser un risque collectif d’envergure.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>Pendant des décennies, à raison, défendre la vie privée revenait à protéger l’individu. Aujourd’hui encore, on s’obstine à rechercher et mesurer les conséquences individuelles de cette collecte effrénée de données personnelles et de ces piratages à répétition. Mais le paradigme a changé&nbsp;: la question des données personnelle n’est pas un problème d’intimité. C’est un enjeu de liberté collective.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>Les algorithmes enserrent nos vies&nbsp;: ils nous disent quoi acheter, où partir en vacances, qui rencontrer, quel article de presse lire, comment nous déplacer, décident ce que nous pouvons écrire. Cette trame nouée autour de nos vies est tissée de nos données personnelles. Pas seulement des nôtres, individu connecté, mais de toutes les autres&nbsp;: les algorithmes ne fonctionnent qu’assis sur des masses de données. C’est la somme, l’agrégat et la combinaison des données à l’échelle de milliers, voire de millions d’êtres humains, qui font leur puissance.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/19/le-controle-des-donnees-numeriques-personnelles-est-un-enjeu-de-liberte-collective_5371789_4408996.html" title="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/19/le-controle-des-donnees-numeriques-personnelles-est-un-enjeu-de-liberte-collective_5371789_4408996.html">https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/19/le-controle-des-donnees&#8230;</a></p>


title: [Mediapart] La régulation des Gafam, un chantier débattu des deux côtés de l’Atlantique
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https://beta.grange.lqdn.fr/2018/10/25/mediapart-la-regulation-des-gafam-un-chantier-debattu-des-deux-cotes-de-latlantique/

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https://www.laquadrature.net/2018/10/25/mediapart-la-regulation-des-gafam-un-chantier-debattu-des-deux-cotes-de-latlantique/

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<p><img src="media/d9a22125.10655.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/10655.jpg" alt="[Mediapart] La régulation des Gafam, un chantier débattu des deux côtés de l’Atlantique" class="l" /></p>
<p>[&#8230;] Si le RGPD promet la portabilité des données, c’est-à-dire le transfert de vos données d’un opérateur vers un autre (imaginez que vous vouliez changer de réseau social et réinstaller toute votre activité Facebook… ailleurs&nbsp!), l’étape suivante pourrait être celle de l’interopérabilité. Des données stockées de telle sorte qu’elles puissent être utilisées où bon vous semble, quand bon vous semble&nbsp: par exemple, écouter sa playlist sur n’importe quel service de streaming, ou utiliser ses adresses préférées dans n’importe quel GPS.</p>
<p>Un tel changement de paradigme pourrait permettre de casser ce que les économistes appellent “l’effet de réseau” –&nbsp;selon lequel la croissance d’un réseau s’auto-alimente, le réseau devenant de plus en plus intéressant au fur et à mesure que plus de monde s’y retrouve&nbsp;– et l’effet de “silo” ou d’écosystème –&nbsp;un possesseur d’iPhone achetant ses applis sur l’Apple Store et sauvegardant ses photos dans le cloud d’Apple. Un effet dont risque par exemple de souffrir le fabricant de GPS TomTom, après l’annonce par Renault-Nissan-Mitsubishi d&rsquo;un partenariat avec la filiale d&rsquo;Alphabet, qui leur permettra de proposer dans leurs systèmes de divertissement embarqué la navigation par Google Maps, l&rsquo;accès aux applications automobiles de Google Play Store et la commande vocale via Google Assistant.</p>
<p>Pour Sébastien Soriano, interrogé par <a href="https://www.alternatives-economiques.fr/gafa-faut-prendre-bastille-numerique/00086228" title="Gafa&nbsp: «&nbspIl faut prendre la Bastille numérique&nbsp»">Alternatives économiques</a>, casser les effets de réseau permettrait de «&nbsp;<em>favoriser l’émergence de nouveaux entrants et de limiter les stratégies de silos des acteurs en place au profit de services plus interopérables et de données plus partagées. Ainsi les effets de réseaux ne seraient plus accaparés par quelques acteurs mais redistribués aux utilisateurs par le truchement de la concurrence</em>&nbsp;»&nbsp;[&#8230;].</p>
<p><a href="https://www.mediapart.fr/journal/economie/161018/la-regulation-des-gafam-un-chantier-debattu-des-deux-cotes-de-l-atlantique?onglet=full" title="https://www.mediapart.fr/journal/economie/161018/la-regulation-des-gafam-un-chantier-debattu-des-deux-cotes-de-l-atlantique?onglet=full">https://www.mediapart.fr/journal/economie/161018/la-regulation-des-gafam&#8230;</a></p>


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title: [Mediapart] La régulation des Gafam, un chantier débattu des deux côtés de l’Atlantique
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<p>[&#8230;] Si le RGPD promet la portabilité des données, c’est-à-dire le transfert de vos données d’un opérateur vers un autre (imaginez que vous vouliez changer de réseau social et réinstaller toute votre activité Facebook… ailleurs&nbsp!), l’étape suivante pourrait être celle de l’interopérabilité. Des données stockées de telle sorte qu’elles puissent être utilisées où bon vous semble, quand bon vous semble&nbsp: par exemple, écouter sa playlist sur n’importe quel service de streaming, ou utiliser ses adresses préférées dans n’importe quel GPS.</p>
<p>Un tel changement de paradigme pourrait permettre de casser ce que les économistes appellent “l’effet de réseau” –&nbsp;selon lequel la croissance d’un réseau s’auto-alimente, le réseau devenant de plus en plus intéressant au fur et à mesure que plus de monde s’y retrouve&nbsp;– et l’effet de “silo” ou d’écosystème –&nbsp;un possesseur d’iPhone achetant ses applis sur l’Apple Store et sauvegardant ses photos dans le cloud d’Apple. Un effet dont risque par exemple de souffrir le fabricant de GPS TomTom, après l’annonce par Renault-Nissan-Mitsubishi d&rsquo;un partenariat avec la filiale d&rsquo;Alphabet, qui leur permettra de proposer dans leurs systèmes de divertissement embarqué la navigation par Google Maps, l&rsquo;accès aux applications automobiles de Google Play Store et la commande vocale via Google Assistant.</p>
<p>Pour Sébastien Soriano, interrogé par <a href="https://www.alternatives-economiques.fr/gafa-faut-prendre-bastille-numerique/00086228" title="Gafa&nbsp: «&nbspIl faut prendre la Bastille numérique&nbsp»">Alternatives économiques</a>, casser les effets de réseau permettrait de «&nbsp;<em>favoriser l’émergence de nouveaux entrants et de limiter les stratégies de silos des acteurs en place au profit de services plus interopérables et de données plus partagées. Ainsi les effets de réseaux ne seraient plus accaparés par quelques acteurs mais redistribués aux utilisateurs par le truchement de la concurrence</em>&nbsp;»&nbsp;[&#8230;].</p>
<p>https://www.mediapart.fr/journal/economie/161018/la-regulation-des-gafam-un-chantier-debattu-des-deux-cotes-de-l-atlantique?onglet=full</p>


uri: 01net-Fibre-optique-nbsp-les-opérateurs-associatifs-interpellent-O
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https://www.laquadrature.net/2018/10/24/fibre-optique-les-operateurs-associatifs-interpellent-orange-et-le-gendarme-des-telecoms/

title:
[01net] Fibre optique&nbsp: les opérateurs associatifs interpellent Orange et le gendarme des télécoms

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https://www.laquadrature.net/2018/10/24/fibre-optique-les-operateurs-associatifs-interpellent-orange-et-le-gendarme-des-telecoms/

content:
<p><img src="media/3d669f15.10654.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/10654.jpg" alt="[01net] Fibre optique&nbsp: les opérateurs associatifs interpellent Orange et le gendarme des télécoms" class="l"></p>
<p>Ces petites structures souhaiteraient proposer de la fibre optique à leurs adhérents. Mais pour cela, il faudrait qu’elles puissent louer les offres activées d&rsquo;un opérateur comme c’est le cas pour l’ADSL.</p>
<p>Coincés. D’un côté, les opérateurs associatifs grands publics n’ont pas les moyens de déployer leur propre réseau FttH. Et de l’autre, il n’existe pas d’offre leur permettant de louer la fibre optique activée à un autre opérateur. C&rsquo;est pourtant déjà le cas pour l’ADSL avec Orange, on appelle cela une offre «&nbsp;activée&nbsp;» ou «&nbsp;bitstream&nbsp;».</p>
<p>Ces acteurs prennent aujourd’hui la plume pour <a href="https://www.ffdn.org/fr/article/2018-10-21/lettre-ouverte-sebastien-soriano-et-stephane-richard" title="FFDN - Lettre ouverte à Sébastien Soriano et Stéphane Richard">exprimer leur mécontentement</a> dans une lettre adressée au président de l’Arcep Sébastien Soriano et au patron d’Orange Stéphane Richard. Elle est signée par la Fédération FDN, la Fédération des fournisseurs d’accès Internet associatifs qui regroupe une trentaine d’associations sur tout le territoire comme FDN, Aquilenet ou Rézine.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>https://www.01net.com/actualites/fibre-optique-les-operateurs-associatifs-interpellent-orange-et-le-gendarme-des-telecoms-1549750.html</p>


uri: 2018-11-16-01net-Fibre-optique-nbsp-les-opérateurs-associatifs-interpellent-O
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[01net] Fibre optique&nbsp: les opérateurs associatifs interpellent Orange et le gendarme des télécoms

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<p>Ces petites structures souhaiteraient proposer de la fibre optique à leurs adhérents. Mais pour cela, il faudrait qu’elles puissent louer les offres activées d&rsquo;un opérateur comme c’est le cas pour l’ADSL.</p>
<p>Coincés. D’un côté, les opérateurs associatifs grands publics n’ont pas les moyens de déployer leur propre réseau FttH. Et de l’autre, il n’existe pas d’offre leur permettant de louer la fibre optique activée à un autre opérateur. C&rsquo;est pourtant déjà le cas pour l’ADSL avec Orange, on appelle cela une offre «&nbsp;activée&nbsp;» ou «&nbsp;bitstream&nbsp;».</p>
<p>Ces acteurs prennent aujourd’hui la plume pour <a href="https://www.ffdn.org/fr/article/2018-10-21/lettre-ouverte-sebastien-soriano-et-stephane-richard" title="FFDN - Lettre ouverte à Sébastien Soriano et Stéphane Richard">exprimer leur mécontentement</a> dans une lettre adressée au président de l’Arcep Sébastien Soriano et au patron d’Orange Stéphane Richard. Elle est signée par la Fédération FDN, la Fédération des fournisseurs d’accès Internet associatifs qui regroupe une trentaine d’associations sur tout le territoire comme FDN, Aquilenet ou Rézine.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="https://www.01net.com/actualites/fibre-optique-les-operateurs-associatifs-interpellent-orange-et-le-gendarme-des-telecoms-1549750.html" title="https://www.01net.com/actualites/fibre-optique-les-operateurs-associatifs-interpellent-orange-et-le-gendarme-des-telecoms-1549750.html">https://www.01net.com/actualites/fibre-optique-les-operateurs-associatif&#8230;</a></p>


title: [RFI] Les GAFAM, géants du Net, sont-ils en règle sur la protection des données&nbsp?
uri: RFI-Les-GAFAM-géants-du-Net-sont-ils-en-règle-sur-la-protection
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https://www.laquadrature.net/2018/11/16/rfi-les-gafam-geants-du-net-sont-ils-en-regle-sur-la-protection-des-donnees/

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https://www.laquadrature.net/2018/11/16/rfi-les-gafam-geants-du-net-sont-ils-en-regle-sur-la-protection-des-donnees/

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<p><img src="media/2b88ed86.10664.jpg" data-original-source="https://old.laquadrature.net/files/10664.jpg" alt="[RFI] Les GAFAM, géants du Net, sont-ils en règle sur la protection des données&nbsp?" class="g" /></p>
<p>Après avoir été reçu à l’Elysée par Emmanuel Macron, le PDG d’Apple s&rsquo;exprime ce mercredi au Parlement européen lors d&rsquo;une conférence sur la confidentialité. L’occasion pour Tim Cook d’évoquer le nouveau RGPD, le règlement général sur la protection des données. Présenté comme une révolution en matière de droits numériques, il contraint les entreprises à obtenir le consentement des internautes européens pour utiliser leurs données personnelles mais les géants du Net sont accusés de ne pas le respecter.</p>
<p>Entré en vigueur le 25 mai dernier, le RGPD n’a pas tardé à produire ses premiers effets. La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, a publié un premier bilan sur les quatre premiers mois d’application du texte. Sur cette période, le gendarme français des données personnelles a reçu 3767 plaintes soit une hausse de 64%, signe d&rsquo;une prise de conscience du grand public sur cette question. Par ailleurs, la CNIL a été saisie de plusieurs plaintes collectives. Ce type de procédure est l&rsquo;une des grandes nouveautés introduites par le RGPD.</p>
<p>En France, l&rsquo;association de défense des libertés sur la toile, <strong>la Quadrature du Net</strong>, a ainsi déposé cinq plaintes collectives regroupant 12&nbsp;000 personnes contre Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft. Principal reproche fait à ces entreprises américaines&nbsp;: la tactique du «&nbsp;<em>à prendre ou à laisser</em>&nbsp;». Soit l&rsquo;utilisateur accepte les conditions d&rsquo;utilisation et donc cède ses données personnelles, soit il n&rsquo;a plus accès au service, ce qui est interdit par le RGPD.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="http://www.rfi.fr/technologies/20181024-gafam-geants-net-sont-ils-regle-protection-donnees-tim-cook" title="[RFI] Les GAFAM, géants du Net, sont-ils en règle sur la protection des données&nbsp?">[RFI] Les GAFAM, géants du Net, sont-ils en règle sur la protection des données&nbsp;?</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12106
title: [EN DIRECT] ! Débat sur le statut des hébergeurs, La Paillasse, Paris.
uri: EN-DIRECT-Débat-sur-le-statut-des-hébergeurs-La-Paillasse-Par
url: https://www.laquadrature.net/2018/11/21/live/
content:
<p>Suivez en direct Le débat sur le statut des hébergeurs, à la Paillasse, Paris</p>
<p><span id="more-12106"></span></p>
<p><script src="https://radio.octopuce.fr/player1/hls.min.js"></script><br />
<video id="video" controls="controls" width="1280" height="720"></video><br />
<script>
    if(Hls.isSupported()) {
    var video = document.getElementById('video');
    var hls = new Hls();
    hls.loadSource('https://radio.octopuce.fr/ts1/stream.m3u8');
    hls.attachMedia(video);
    hls.on(Hls.Events.MANIFEST_PARSED,function() {
    video.play();
    });
    }
    </script></p>
<p>Si vous n&rsquo;avez pas de navigateur compatible HTML5, vous pouvez aussi voir directement le flux live en faisant pointer votre player habituel (tel <a href="http://www.videolan.org/vlc/" target="_blank" rel="noopener">VLC</a> ou <a href="http://www.mplayerhq.hu/" target="_blank" rel="noopener">MPlayer</a>) à l&rsquo;adresse suivante&nbsp:</p>
<p><big><b><a href="https://radio.octopuce.fr/ts1/stream.m3u8">https://radio.octopuce.fr/ts1/stream.m3u8</a></b></big></p>
<style type="text/css">
    video, img {<br />    width: 95%   &nbsp!important;<br />    height: auto  &nbsp!important;<br />    }<br />    </style>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12457
title: Le règlement antiterroriste détruira-t-il Signal, Telegram et ProtonMail&nbsp?
uri: Le-règlement-antiterroriste-détruira-t-il-Signal-Telegram-et-Proton
url:
https://www.laquadrature.net/2018/11/26/le-reglement-antiterroriste-detruira-t-il-signal-telegram-et-protonmail/

content:
<p><strong>Il y a deux semaines, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee/">faisions le point</a> sur le projet de règlement européen de censure antiterroriste. Pour rappel, ce texte imposera à l&rsquo;ensemble des acteurs de l&rsquo;Internet des obligations de censure irréalistes&nbsp: retrait en une heure des contenus signalés par la police, surveillance de tous les contenus conduisant à une censure automatisée&#8230; </strong><br />
<span id="more-12457"></span></p>
<p><strong>Aujourd&rsquo;hui, nous revenons sur un autre danger de ce texte&nbsp: en visant non seulement les contenus diffusés au public, mais également ceux échangés dans un cadre privé (comme les mails et les messageries instantanées), ce texte risque de mettre fin  à la possibilité de protéger nos échanges par le chiffrement de bout en bout.</strong></p>
<p>Une lecture attentive des dispositions du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018PC0640&#038;from=FR">règlement</a> révèle en effet que ce dernier ne se limite pas aux contenus diffusés au public. </p>
<p>L&rsquo;article 2 précise que les acteurs soumis aux obligations de censure sont les «&nbspfournisseur de services de la société de l’information qui consistent à stocker des informations fournies par le fournisseur de contenus à la demande de celui-ci et à mettre ces informations <b>à la disposition de tiers</b>&nbsp». Le considérant 10 du même texte donne comme exemple, outre les réseaux sociaux, «&nbsples services de partage de fichiers vidéo, audio et images, les services de partage de fichiers et autres <b>services en nuage</b>, dans la mesure où ils mettent ces informations à la disposition de tiers [&#8230;]&nbsp». </p>
<p>Cette notion de «&nbspmise à disposition de tiers&nbsp» est bien différente de la notion plus habituelle de «&nbspmise à disposition du public&nbsp» qui apparait, par exemple, dans la LCEN de 2004 où les hébergeurs sont définis comme ceux «&nbspqui assurent, même à titre gratuit, <b>pour mise à disposition du public</b> par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d&rsquo;écrits, d&rsquo;images, de sons ou de messages de toute nature&nbsp» (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7622DD8378EF1D777F65AEC8A770C973.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000032400316&#038;cidTexte=LEGITEXT000005789847&#038;dateTexte=20171024">article 6</a>, 2).  Les contenus hébergés sur les «&nbspservices en nuage&nbsp» (qu&rsquo;on comprend renvoyer à des services comme Nextcloud ou Dropbox)  ne sont généralement pas «&nbspmis à disposition du public&nbsp» mais uniquement accessibles par un nombre restreint d&rsquo;utilisateurs. Le nouveau règlement européen les vise pourtant.</p>
<p>Or, si le texte du règlement ne se limite pas aux contenus diffusés au public, mais englobe ceux qui sont transmis à tout tiers, cela signifie qu&rsquo;il peut s&rsquo;appliquer à des services de courriers électroniques, comme les mails et les messageries instantanées (Whatsapp, Signal, Telegram&#8230;). Ces derniers, au moins jusqu&rsquo;à la consultation du message, stockent en effet un contenu fourni par un utilisateur afin de le mettre à disposition d&rsquo;un ou plusieurs tiers<sup id="footnote_plugin_tooltip_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_1">Voir par exemple les <a href="https://signal.org/legal/#information-you-provide">conditions d&rsquo;utilisation</a> de Signal, qui indiquent bien conserver les messages le temps de leur réception.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p>Ils seront alors, comme les autres acteurs de l&rsquo;Internet (forums, réseaux sociaux, blogs&#8230;), soumis aux obligations de retrait et de censure automatisée prévues par le règlement. </p>
<h2 id="Des obligations incompatibles avec le chiffrement de bout en bout">Des obligations incompatibles avec le chiffrement de bout en bout</h2>
<p>Pourtant, certains de ces services protègent nos échanges privés grâce à des technologies de <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffrement_de_bout_en_bout">chiffrement de bout en bout</a>, c&rsquo;est-à-dire des systèmes de communications «&nbspoù seules les personnes qui communiquent peuvent lire les messages échangés&nbsp», l&rsquo;objectif étant de «&nbsprésister à toute tentative de surveillance ou de falsification&nbsp». </p>
<p>Comme nous l&rsquo;expliquions dans <a href="https://www.laquadrature.net/2017/01/24/oln-positionnement-chiffrement/">nos positions communes</a> avec l&rsquo;Observatoire de Libertés et du Numérique (OLN), cette capacité de chiffrement «&nbspest une condition indispensable à la préservation des droits et libertés fondamentales, et l’un des derniers remparts, individuels et collectifs, aux intrusions arbitraires et illégales de nombreux acteurs, étatiques, privés, ou criminels&nbsp».</p>
<p>Comment alors les services de messageries et de mails qui prévoient ce type de protection (Signal, ProtonMail&#8230;)  pourront respecter les obligations de surveillance et de censure prévues dans le texte si l&rsquo;ensemble des messages stockés sont chiffrés et leur sont donc indisponibles&nbsp? </p>
<p>Le silence du règlement laisse entrevoir le pire&nbsp: le chiffrement de bout en bout, c&rsquo;est-à-dire la protection de nos échanges privés, serait contraire aux obligations prévues par ce texte et ne pourrait donc que disparaitre. </p>
<p>En effet, il est difficile d&rsquo;imaginer comment ces services, comme tous les autres acteurs de l&rsquo;Internet, pourront survivre à ces nouvelles obligations&nbsp: il est peu probable qu&rsquo;ils acceptent d&rsquo;abandonner ce chiffrement de bout en bout et de sous-traiter la surveillance de leurs services à un géant du Web &#8211; ce qui est la solution que le gouvernement français semble espérer déjà au moins en matière d&rsquo;hébergement de contenus publics.</p>
<p>Quant à Facebook lui-même, il est étonnant qu&rsquo;il ait laissé passer ce texte sans voir ni comprendre le danger qu&rsquo;il pourrait comporter pour son service de messagerie Whatsapp, lui aussi protégé par le chiffrement. La pire des situations serait que Facebook soit en train de renoncer à cette technologie pour s&rsquo;allier, avec les gouvernements, à la surveillance de l&rsquo;ensemble de nos échanges, qu&rsquo;ils soient privés et publics.  Il y a quelques semaines, Mark Zuckerberg <a href="https://www.numerama.com/tech/416606-le-chiffrement-tracasse-mark-zuckerberg-parce-quil-rend-plus-difficile-la-lutte-contre-la-desinformation.html">expliquait</a> d&rsquo;ailleurs que le chiffrement compliquait l&rsquo;automatisation de la censure.</p>
<p><strong>Par ce texte, le gouvernement pourrait trouver une manière détournée de gagner un combat qu&rsquo;il mène depuis <a href="https://www.laquadrature.net/2018/04/04/le-conseil-constitutionnel-restreint-le-droit-au-chiffrement/">longtemps</a> et qui le frustre particulièrement&nbsp: celui de la lutte contre le chiffrement de nos conversations. </strong></p>
<p><strong>Le règlement, en cours d&rsquo;examen devant le Parlement européen, remettrait ainsi en cause un droit pourtant essentiel pour garantir nos libertés fondamentales face aux possibilités d&rsquo;arbitraire de l’État et de la surveillance généralisée d&rsquo;acteurs privés.  </strong></p>
<p><strong>De nouveau, nous en demandons le rejet. </strong></p>
<p><strong>Rappelons que les délais pour agir sont extrêmement brefs&nbsp: les gouvernements européens (en tête, la France) veulent faire adopter le texte le plus rapidement possible, au détriment de tout débat démocratique. Le Conseil de l&rsquo;Union européenne se réunit ainsi à Bruxelles dès les 6 et 7 décembre en vue de parvenir à une position commune.</strong></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Voir par exemple les <a href="https://signal.org/legal/#information-you-provide">conditions d&rsquo;utilisation</a> de Signal, qui indiquent bien conserver les messages le temps de leur réception.</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12476
title: [Zdnet.Fr] 10 ans au compteur mais la Quadrature a toujours besoin de vos dons
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https://www.laquadrature.net/2018/11/27/zdnet-fr-10-ans-au-compteur-mais-la-quadrature-a-toujours-besoin-de-vos-dons/

content:
<p>La Quadrature a donné jeudi 15 novembre le coup d’envoi à sa campagne annuelle de collecte de dons. L’association entend revenir à une organisation plus horizontale et entame «&nbsp;un nouveau chapitre&nbsp;» pour marquer les dix ans de son existence. </p>
<p><strong>La Quadrature du net</strong> a 10 ans et entend bien poursuivre sur sa lancée. L’association donnait jeudi dernier le coup d’envoi de sa collecte de dons annuels à la maison du libre et des communs, située à Strasbourg Saint-Denis, et en profitait pour faire le point sur l’évolution de l’association de défense des libertés numériques qui avait émergé à l’époque des combats autour de la loi Hadopi. Depuis ces premiers pas remarqués, la Quadrature s’est illustrée à travers de nombreux combats sur des sujets variés touchant aux libertés à l’heure du numérique et à la protection des données personnelles.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>«&nbsp;<em><strong>L’assemblée générale a été l’occasion de revoir notre organisation et d’adopter une structure plus horizontale et moins hiérarchique</strong></em>&nbsp;» explique <em>Arthur Messaud</em>, membre de la Quadrature, qui se défend d’être porte-parole de l’association, mais qui a tout de même accepté de répondre à nos questions. Si jusqu’alors, l’organisation avait choisi de réserver certains postes spécifiques à ses membres, les sujets abordés par la Quadrature sont aujourd’hui plus vastes et l’association espère que cette nouvelle organisation lui permettra d’être plus en phase avec ces sujets.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="https://www.zdnet.fr/actualites/10-ans-au-compteur-mais-la-quadrature-a-toujours-besoin-de-vos-dons-39876641.htm" title="[Zdnet.Fr] 10 ans au compteur mais la Quadrature a toujours besoin de vos dons">https://www.zdnet.fr/actualites/10-ans-au-compteur-mais-la-quadrature-a-toujours-besoin-de-vos-dons-39876641.htm</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12483
title: Procédure contre le renseignement français devant les juges de l’UE : aidez-nous à finaliser !
uri: Procédure-contre-le-renseignement-français-devant-les-juges-de-l-U
url:
https://www.laquadrature.net/2018/11/27/procedure-contre-le-renseignement-francais-devant-les-juges-de-lue-aidez-nous-a-finaliser/

content:
<p><strong>Grace aux procédures engagées par La Quadrature du Net, <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a>, <a href="http://blog.igwan.net/">Igwan</a> et <a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a>, la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne doit évaluer la validité du régime de surveillance français. Il nous reste encore une semaine pour lui envoyer nos arguments&nbsp;: aidez-nous à finaliser notre dossier&nbsp;!</strong><br />
<span id="more-12483"></span></p>
<p>Le 26 juillet dernier, après trois ans de procédure (en lire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/audience_renseignement">notre résumé</a>), le Conseil d&rsquo;État avait enfin accepté de poser à la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne cinq questions susceptibles de remettre en cause la compatibilité du droit français au droit de l&rsquo;Union. Ces questions concernent deux pans majeurs de la surveillance française&nbsp;: </p>
<ul>
<li>les <strong>activités de renseignement</strong> réalisées par l&rsquo;État (voir la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&#038;idTexte=CETATEXT000037253930&#038;fastReqId=464615995&#038;fastPos=3">décision</a> du Conseil d&rsquo;État, qui pose trois questions à ce sujet)&nbsp;;</li>
<li>l&rsquo;obligation pour les acteurs de l&rsquo;Internet de conserver pendant un an les <strong>données de connexion</strong> concernant l&rsquo;ensemble de la population (voir la seconde <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&#038;idTexte=CETATEXT000037253929&#038;fastReqId=1863567356&#038;fastPos=1">décision</a> du Conseil d&rsquo;État, qui pose deux questions).</li>
</ul>
<p>Le 26 septembre dernier, la Cour de justice nous a indiqué qu&rsquo;elle répondrait à l&rsquo;ensemble de ces questions au sein d&rsquo;une même procédure, nous laissant jusqu&rsquo;au <strong>6 décembre</strong> pour présenter nos arguments sur la façon dont elle devrait y répondre. Nous avons rédigé ces arguments au cours des deux derniers mois et nous vous invitons aujourd&rsquo;hui à y participer à votre tour, avant de les envoyer la semaine prochaine. Nous avons divisé notre dossier en deux parties&nbsp;:</p>
<ul>
<li>La Quadrature du Net attaque la loi renseignement dans un <a href="media/3f819b2a.CJUE_loi_renseignement_LQDN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2018/11/CJUE_loi_renseignement_LQDN.pdf">document «&nbsp;loi renseignement&nbsp;»</a> (PDF, 20 pages)&nbsp;;</li>
<li>FFDN et Igwan attaquent la conservation généralisée des données de connexion dans un <a href="media/6761719a.CJUE_conservation_generalisee_FFDN_Igwan.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2018/11/CJUE_conservation_generalisee_FFDN_Igwan.pdf">document «&nbsp;conservation généralisée&nbsp;»</a> (PDF, 16 pages).</li>
</ul>
<p>Chaque paragraphe de ces documents est numéroté&nbsp;: si une phrase vous semble peu claire ou pas assez incisive, ou qu&rsquo;un mot est mal orthographié, indiquez le numéro du paragraphe que vous souhaitez modifier sur ce <a href="https://pad.lqdn.fr/p/finalisation_cjue">document collaboratif en ligne</a>, prévu à cet effet. Vous pouvez aussi nous faire vos retours par email à contact@laquadrature.net (même si c&rsquo;est plus sympa de travailler à plusieurs&nbsp;!).</p>
<p>Vous nous aviez déjà grandement aidé à finaliser notre dossier <a href="https://www.laquadrature.net/2015/06/23/publication-dun-memoire-citoyen-au-conseil-constitutionnel-contre-la-loi-renseignement/">contre la loi renseignement</a> devant le Conseil constitutionnel il y a trois ans, notre procédure <a href="https://www.laquadrature.net/2017/01/20/Consultation-TES/">contre le fichier TES</a> il y a deux ans, ainsi que nos plaintes <a href="https://www.laquadrature.net/2018/05/21/plaintegafam/">contre les GAFAM</a> en mai dernier. Donc merci encore pour l&rsquo;aide que vous apporterez aujourd&rsquo;hui&nbsp;! Nous reviendrons la semaine prochaine plus en détail sur les arguments que nous aurons envoyés.</p>
<p><strong>Merci&nbsp;!</strong></p>
<p><strong style="font-size:2em;"><a href="https://pad.lqdn.fr/p/finalisation_cjue">Contribuez ici</a></strong></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12501
title: Campagne de dons, premier point d’étape
uri: Campagne-de-dons-premier-point-d-étape
url: https://www.laquadrature.net/2018/11/28/lqdon_etape1/
content:
<div id="magicdomid32" class=""><span class="author-a-z82zz70ziz73z4z81zz83zz78zz67zz72zsz77zz65z2ja">À</span><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z"> la mi-novembre, nous avons lancé notre campagne de dons annuelle, avec un objectif de 320 000 € de collecte, comme l’an dernier. </span><span class="author-a-xnz74zz65zz89zkz75znz71zphmz72zg0n">À</span><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z"> ce jour nous en avons réuni environ 35% (en comptant les dons récurrents pré-existants à cette campagne et qui se poursuivent actuellement). Nous avons donc besoin de votre aide pour pouvoir continuer nos actions l&rsquo;an prochain. </span></div>
<p></p>
<div id="magicdomid34" class=""><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z">D&rsquo;autant que l&rsquo;actualité est chargée pour La Quadrature&nbsp;: entre les suites de notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/10/10/nos-plaintes-contres-les-gafam-avancent">action de groupe</a> contre les GAFAM</span><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z">, le passage de notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/27/procedure-contre-le-renseignement-francais-devant-les-juges-de-lue-aidez-nous-a-finaliser">procédure</a> à propos de la surveillance française devant la Cour de Justice de l&rsquo;Union Européenne </span><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z">et la <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee">lutte</a> contre le futur règlement européen sur la prévention des contenus à caractère anti-terroriste en ligne</span><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z">, notre équipe (salariée comme bénévole) ne chôme pas pour protéger nos droits fondamentaux&nbsp;!</span></div>
<div id="magicdomid35" class=""></div>
<div id="magicdomid36" class=""><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z"><br />
<br />Et pendant ce temps, notre campagne autour de l&rsquo;Internet de nos rêves poursuit son chemin. Nous avons déjà publié les deux premières vidéos&nbsp;: <br />
<br /></span></div>
<p></p>
<div>
<iframe style="width:60vw; height:33.75vw;" sandbox="allow-same-origin allow-scripts" src="https://video.lqdn.fr/videos/embed/dd3db1ae-f7a9-41cb-8db5-c8371977b880" frameborder="0" allowfullscreen></iframe><iframe style="width:60vw; height:33.75vw;" sandbox="allow-same-origin allow-scripts" src="https://video.lqdn.fr/videos/embed/667505c9-c156-4c0b-a8dd-74d8b160ece5" frameborder="0" allowfullscreen></iframe>
</div>
<div id="magicdomid40" class=""><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z"></p>
<p><span>Nous avons aussi organisé plusieurs évènements en lien avec divers sujets d&rsquo;actualité pour nous. Le premier de ces évènements a été un riche débat sur le statut juridique des hébergeurs&nbsp;:<br />
<br /><span></p>
<p><iframe style="width:60vw; height:33.75vw;" sandbox="allow-same-origin allow-scripts" src="https://video.lqdn.fr/videos/embed/9bf94d3e-8bb3-4c26-9cd7-2eacee16cea2" frameborder="0" allowfullscreen></iframe><br />
</span></div>
<p></p>
<div id="magicdomid41" class=""><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z">Et retrouvez le programme complet de notre campagne <a href="media/fdb7d517.programme.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2018/11/programme.pdf">ici.</a></span></div>
<p></p>
<div id="magicdomid43" class=""><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z b"><b>Pour mieux défendre cet Internet qu&rsquo;on aime face aux lois liberticides qui se multiplient, La Quadrature du Net a plus que jamais besoin de vous&nbsp;!</b></span></div>
<p></p>
<div id="magicdomid45" class=""><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z b url"><a href="https://www.laquadrature.net/donner/"><b>laquadrature.net/donner/</b></a></span></div>
<p></p>
<div id="magicdomid47" class=""><span class="author-a-z72zz76zfz72z58z68zz83zz72zbpr7pz75zz69z">N&rsquo;hésitez pas à mettre en place un don récurrent, ce sont ceux qui nous offrent une meilleure visibilité sur le long terme, et vous pouvez les arrêter très facilement sur demande.</span></div>
<div id="magicdomid48" class=""></div>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12515
title: [LeMagIT] Projet de règlement anti-terroriste : une énième attaque contre le chiffrement ?
uri: LeMagIT-Projet-de-règlement-anti-terroriste-une-énième-attaque
url:
https://www.laquadrature.net/2018/11/29/lemagit-projet-de-reglement-anti-terroriste-une-enieme-attaque-contre-le-chiffrement/

content:
<p><strong>La Quadrature du Net</strong> s’alarme de la manière dont est formulé le texte, définissant des obligations pour les contenus mis à disposition de tiers et pas uniquement du public. De quoi, selon elle, attaquer les communications privées.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>«&nbsp;De tiers&nbsp;». Pour <strong>la Quadrature du Net</strong>, toute la subtilité tient à l’utilisation de ce terme, qui décrit quelque chose de distinct «&nbsp;du public&nbsp;». Car «&nbsp;tiers&nbsp;» ne décrit pas forcément un destinataire public&nbsp;; il peut être privé. Alors pour l’association, le texte recouvre les contenus «&nbsp;<em><strong>qui sont transmis à tout tiers, cela signifie qu’il peut s’appliquer à des services de courriers électroniques, comme les mails et les messageries instantanées […] Ces derniers, au moins jusqu’à la consultation du message, stockent en effet un contenu fourni par un utilisateur afin de le mettre à disposition d’un ou plusieurs tiers</strong></em>&nbsp;».</p>
<p>Pour <strong>la Quadrature du Net</strong>, les services de communications personnelles «&nbsp;<em><strong>seront alors, comme les autres acteurs de l’Internet (forums, réseaux sociaux, blogs…), soumis aux obligations de retrait et de censure automatisée prévues par le règlement</strong></em>&nbsp;». Une approche difficilement conciliable avec le chiffrement de bout en bout de ces échanges, tel que beaucoup le pratiquent aujourd’hui.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="https://www.lemagit.fr/actualites/252453257/Projet-de-reglement-anti-terroriste-un-enieme-attaque-contre-le-chiffrement" title="[LeMagIT] Projet de règlement anti-terroriste&nbsp;: une énième attaque contre le chiffrement&nbsp;?">https://www.lemagit.fr/actualites/252453257/Projet-de-reglement-anti-terroriste-un-enieme-attaque-contre-le-chiffrement</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12524
title: 44 organisations demandent à Macron de renoncer à son projet de censure anti-terroriste
uri: 44-organisations-demandent-à-Macron-de-renoncer-à-son-projet-de-cens
url:
https://www.laquadrature.net/2018/12/03/44-organisations-demandent-a-macron-de-renoncer-a-son-projet-de-censure-anti-terroriste/

content:
<p><b>44 associations de défense des libertés, professionnels, hébergeurs et FAI associatifs demandent à Emmanuel Macron de renoncer à son projet de règlement européen de censure sécuritaire, dont il est le principal promoteur.</b><br />
<span id="more-12524"></span></p>
<p>Les gouvernements européens se réuniront le <b>6 décembre</b> pour décider de leur position sur ce texte. Ce règlement instrumentalise la crainte terroriste pour museler tout Internet, mais ne servira à rien d&rsquo;autre qu&rsquo;à renforcer Google et Facebook (relire notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee/">analyse</a>) et à remettre en cause la confidentialité de nos communications (relire notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/26/le-reglement-antiterroriste-detruira-t-il-signal-telegram-et-protonmail/">analyse</a>).</p>
<p>La lettre <a href="media/5b36646c.lettre_commune_censure_antiterroriste-1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2018/12/lettre_commune_censure_antiterroriste-1.pdf">en PDF</a> ou ci-dessous&nbsp;:</p>
<div style="font-style: italic; margin-left: 2em; margin-bottom: 2em;">
    Monsieur le Président, </p>
<p>    Au nom de la lutte contre la radicalisation terroriste en ligne, vous défendez un projet de règlement européen imposant de nouvelles obligations à l&rsquo;ensemble des acteurs de l&rsquo;Internet&nbsp;: hébergeurs de site, de blog et de vidéo, forum et réseaux sociaux, sites de presse, fournisseurs de mail et de messagerie, etc.</p>
<p>    Alors que la Commission européenne et votre gouvernement ne démontrent de façon étayée ni l&rsquo;efficacité ni la nécessité de ces obligations pour lutter contre le terrorisme, vous souhaitez imposer aux acteurs d’Internet d’agir sur des contenus dont la dangerosité n’aura été évaluée par aucun juge et ce dans des délais extrêmement courts.</p>
<p>    Ces obligations sont porteuses de graves dangers pour l&rsquo;ensemble de l&rsquo;écosystème numérique européen. En effet, les moyens économiques, humains et techniques requis pour exécuter les obligations envisagées sont tout simplement hors de portée de la quasi-totalité des acteurs&nbsp;: très peu sont ceux qui seront en mesure de répondre 24h/24h, 7j/7 et en moins d&rsquo;une heure aux demandes de retrait de contenu provenant de n&rsquo;importe quelle autorité d&rsquo;un État membre de l&rsquo;Union. De la même manière, les mesures de surveillance et de censure automatisées que les autorités nationales pourraient imposer en vertu du texte seront totalement impraticables. </p>
<p>    Ainsi, pour se plier à ces nouvelles contraintes, les acteurs économiques de petites et moyennes tailles ne pourront que sous-traiter l&rsquo;exécution des demandes de retrait et la censure automatisée aux quelques grandes entreprises qui, en raison de leur puissance financière, seront capables de les prendre en charge, Google et Facebook en tête, cette sous-traitance étant porteuse d’une dépendance économique et technique gravement préjudiciable à l’économie numérique européenne.</p>
<p>    Quant aux acteurs associatifs et collaboratifs à buts non lucratifs, ils n’auront d’autres choix que de cesser leurs activités. </p>
<p>    Ce règlement appauvrira donc radicalement la diversité numérique européenne et soumettra ce qu&rsquo;il en reste à une poignée d&rsquo;entreprises qui sont déjà en situation de quasi-monopole et dont il faudrait au contraire remettre en cause l&rsquo;hégémonie.</p>
<p>    Enfin, ce règlement conduirait à une surveillance généralisée de nos échanges en ligne et une censure privée et automatisée de l&rsquo;information, parfaitement contraires au projet humaniste que vous entendez porter au niveau européen.</p>
<p>    Nous, acteurs de cet écosystème et défenseurs des libertés fondamentales, vous demandons de renoncer à ce projet.</p>
</div>
<p>Signataires&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://arn-fai.net">Alsace Réseau Neutre</a></li>
<li><a href="http://april.org/">April</a></li>
<li><a href="https://www.aquilenet.fr/">Aquilenet</a></li>
<li><a href="https://www.bee-home.fr/ ">Bee Home</a></li>
<li><a href="https://www.lececil.org">Le CECIL</a></li>
<li><a href="https://www.devloprog.org/">Devloprog</a></li>
<li><a href="https://digitalcourage.de/">Digital Courage</a></li>
<li><a href="https://www.faimaison.net/">FAImaison</a></li>
<li><a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a></li>
<li><a href="http://ffdn.org/">FFDN</a></li>
<li><a href="https://framasoft.org">Framasoft</a></li>
<li><a href="https://www.franciliens.net/">Franciliens</a></li>
<li><a href="http://www.globenet.org/">Globenet</a></li>
<li><a href="https://www.hadoly.fr/">Hadoly</a></li>
<li><a href="https://hoga.fr/">Hoga</a></li>
<li><a href="https://www.hrw.org/">Human Rights Watch</a></li>
<li><a href="https://www.illyse.net/">Illyse</a></li>
<li><a href="https://iloth.net/">Iloth</a></li>
<li><a href="https://indie.host/">IndieHosters</a></li>
<li><a href="https://www.zaclys.com/">La mère Zaclys</a></li>
<li><a href="https://labomedia.org/">Labomedia</a></li>
<li><a href="https://www.lautre.net/">Lautrenet</a></li>
<li><a href="http://www.marsnet.org/">Marsnet</a></li>
<li><a href="https://www.mediapart.fr/">Mediapart</a></li>
<li><a href="https://nebulae.co/">Nebulae</a></li>
<li>Observatoire des Libertés et du Numérique</li>
<li><a href="https://www.openrightsgroup.org/">Open Rights Group</a></li>
<li><a href="https://www.colibris-outilslibres.org">Outils libres</a></li>
<li><a href="https://ouvaton.coop/">Ouvaton</a></li>
<li><a href="https://panoptykon.org/">Panoptykon</a></li>
<li><a href="https://paquerette.eu/">Paquerettes</a></li>
<li><a href="https://parinux.org/">Parinux</a></li>
<li><a href="https://picasoft.net/">Picasoft</a></li>
<li><a href="https://protonmail.com/fr/">ProtonMail</a></li>
<li><a href="https://www.rezine.org/">Rézine</a></li>
<li><a href="http://statewatch.org/">Statewatch</a></li>
<li><a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a></li>
<li><a href="http://www.snj.fr/">Syndicat national des journalistes</a></li>
<li><a href="www.lecreis.org">Creis &#8211; Terminal</a></li>
<li><a href="https://www.toile-libre.org/">Toile-Libre</a></li>
<li><a href="http://vhost.fr">Vhost</a></li>
<li><a href="https://www.wikimedia.fr/">Wikimedia France</a></li>
<li><a href="https://witness.org/">Witness</a></li>
<li><a href="https://xnet-x.net/">Xnet</a></li>
</ul>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12552
title: [LeMonde] Comment Linux est devenu un enjeu stratégique majeur pour la Silicon Valley
uri: LeMonde-Comment-Linux-est-devenu-un-enjeu-stratégique-majeur-pour-l
url:
https://www.laquadrature.net/2018/12/03/lemonde-comment-linux-est-devenu-un-enjeu-strategique-majeur-pour-la-silicon-valley/

content:
<p>L’emblématique système d’exploitation libre est devenu un outil-clé de tous les grands groupes du Web, comme l’illustre le rachat de Red Hat. [&#8230;]</p>
<p>Au-delà des considérations stratégiques, le rachat de Red Hat «&nbsp;<em><strong>montre la viabilité du modèle économique</strong></em>&nbsp;» du logiciel libre, juge <em>Lionel Maurel</em>, juriste et membre du bureau de l’association <strong>La Quadrature du Net</strong>. «&nbsp;<em><strong>Tout le monde a répété cette phrase&nbsp;: “Le logiciel libre a déjà gagné, mais personne ne le sait.” Le modèle est déjà dominant dans les serveurs&nbsp;; IBM va pouvoir utiliser ce rachat pour développer des solutions de cloud [informatique dématérialisée], un domaine très concurrentiel.</strong></em>&nbsp;» Car si Linux reste très minoritaire sur es ordinateurs individuels, loin derrière Windows de Microsoft et Mac OS d’Apple, le système d’exploitation libre est le leader dans les serveurs qui font tourner les grands services du Web. D’Amazon à Facebook en passant par Google, dont une version modifiée du noyau Linux est au cœur d’Android, tous les géants du Web ont recours à Linux pour leurs gigantesques infrastructures.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="https://www.lemonde.fr/long-format/article/2018/11/11/comment-linux-est-devenu-un-enjeu-strategique-majeur-pour-la-silicon-valley_5382061_5345421.html" title="[LeMonde] Comment Linux est devenu un enjeu stratégique majeur pour la Silicon Valley">https://www.lemonde.fr/long-format/article/2018/11/11/comment-linux-est-devenu-un-enjeu-strategique-majeur-pour-la-silicon-valley_5382061_5345421.html</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12551
title: [Planet] Surveillance du fisc sur les réseaux sociaux : est-ce vraiment légal ?
uri: Planet-Surveillance-du-fisc-sur-les-réseaux-sociaux-est-ce-vraim
url:
https://www.laquadrature.net/2018/12/04/planet-surveillance-du-fisc-sur-les-reseaux-sociaux-est-ce-vraiment-legal/

content:
<p>Police fiscale, surveillance sur la toile… Le trésor public a annoncé la mise en place de nouveaux outils jugés plutôt intrusifs pour en finir avec la fraude et vérifier que vous déclarez bien ce qu’il faut&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>Contactée par la rédaction de Planet, la CNIL a fait parvenir plusieurs éléments de réponse relatifs à ce projet. Elle assure, dans un premier temps, ne pas avoir été saisie. Elle explique aussi que le « <em>fait que les données soient accessibles publiquement ne leur ôte pas leur caractère de données personnelles et l’exigence de protection de la vie privée qui s’applique</em>« . Dans un deuxième temps, la commission s’inquiète&nbsp;: « <em>La lutte contre la fraude constitue en soi un objectif légitime, mais un projet de ce type soulève, par nature, d’importantes questions de proportionnalité compte tenu de son caractère intrusif dans la vie privée des personnes et du caractère potentiellement massif de la collecte.</em>« </p>
<p>Car la surveillance généralisée, c’est bien ce qui inquiète plusieurs spécialistes du web et des libertés individuelles, à l’instar d’<em>Alexis Fitzjean</em>, avocat spécialisé du numérique et membre de l’association <strong>La Quadrature du Net</strong>. « <em><strong>En 2015, lorsque la loi sur le renseignement a été votée, on nous a agité le spectre du terrorisme et de la pédopornographie pour justifier la surveillance de masse. Aujourd’hui, avec cette future expérimentation, l’Etat semble glisser de l’excuse de la menace terroriste à celle du problème de la fraude fiscale. La question se pose en terme de légitimité</strong></em>« , confie-t-il.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="https://www.planet.fr/societe-surveillance-du-fisc-sur-les-reseaux-sociaux-est-ce-vraiment-legal.1670096.29336.html" title="[Planet] Surveillance du fisc sur les réseaux sociaux&nbsp;: est-ce vraiment légal&nbsp;?">https://www.planet.fr/societe-surveillance-du-fisc-sur-les-reseaux-sociaux-est-ce-vraiment-legal.1670096.29336.html</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12550
title: [FranceCulture] Faut-il avoir peur des GAFA chinois ?
uri: FranceCulture-Faut-il-avoir-peur-des-GAFA-chinois
url: https://www.laquadrature.net/2018/12/05/franceculture-faut-il-avoir-peur-des-gafa-chinois/
content:
<p>Méconnus en France, les géants du web chinois, Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomu (les «&nbsp;BATX&nbsp;») inquiètent. Comment appréhender l’arrivée de tels mastodontes numériques en Europe&nbsp;? Leurs pratiques sont-elles plus problématiques que celles de Google, Apple, Facebook et Amazon (les «&nbsp;GAFA&nbsp;»)&nbsp;?&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>Les Baidu, Tencent, Alibaba et autres Xiaomi restent encore peu connus en dehors de leur pays d’origine. Mais que se passera-t-il quand les géants chinois de l’internet s’éveilleront&nbsp;? Leur proximité (c’est un euphémisme) avec le pouvoir politique a de quoi inquiéter, du point de vue des libertés publiques. Car derrière leur puissance économique, c’est un modèle politique qui est véhiculé par ces entreprises.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p>Intervenants&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Julien Nocetti&nbsp;: Chercheur à l&rsquo;Institut français des relations internationales (IFRI) où il est membre du Centre Russie/NEI et responsable des recherches sur les sujets numériques internationaux</li>
<li>Stéphanie Balme&nbsp;: Professeure de la faculté permanent de Sciences Po</li>
<li><em>Benjamin Bayart</em>&nbsp;: Cofondateur de <strong>la Quadrature du Net</strong>, co-président de la fédération des Fournisseur d’Accès à Internet associatifs (FFDN)</li>
</ul>
<p><a href="https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/faut-il-avoir-peur-des-gafa-chinois" title="[FranceCulture] Faut-il avoir peur des GAFA chinois&nbsp;?">https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/faut-il-avoir-peur-des-gafa-chinois</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12648
title: Soutenons notre Internet contre la censure sécuritaire
uri: Soutenons-notre-Internet-contre-la-censure-sécuritaire
url: https://www.laquadrature.net/2018/12/06/soutenons-notre-internet-contre-la-censure-securitaire/
content:
<p>Il y a une semaine, nous faisions un <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/28/lqdon_etape1/">point</a> sur les dons récoltés depuis le lancement de notre campagne de soutien.<br />
Pour rappel, pour continuer notre activité l&rsquo;an prochain, nous avons besoin de 320.000€.<br />
Aujourd&rsquo;hui nous avons atteint 41% de cette somme, ce qui signifie que nous avons encore besoin de vous. Il est essentiel que toutes celles et ceux qui nous suivent parlent de La Quadrature autour d&rsquo;eux. </p>
<p>Nous avions placé cette campagne de dons sous le signe des constellations, pour évoquer notre Internet, celui qui est libre, partagé et décentralisé. Nous voulions être positifs et faire rêver. Ironiquement, c&rsquo;est maintenant qu&rsquo;un règlement de censure sécuritaire s&rsquo;abat sur l&rsquo;Europe et menace notre Internet. Macron et les dirigeants des États de l&rsquo;Union européenne veulent un Internet bien cadré, facile à surveiller et comptent confier cet encadrement à Google et Facebook, qui ne se priveront pas de confirmer ainsi leur position de monopole.</p>
<p>Se battre pour notre Internet, c&rsquo;est se battre contre ce règlement liberticide. Pour que La Quadrature continue son combat, faites un don sur <a href="https://www.laquadrature.net/donner">laquadrature.net/donner</a>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12625
title: Les gouvernements européens s’accordent pour confier la censure du Web à Google et Facebook
uri: Les-gouvernements-européens-s-accordent-pour-confier-la-censure-du
url:
https://www.laquadrature.net/2018/12/06/les-gouvernement-europeens-saccordent-pour-confier-la-censure-du-web-a-google-et-facebook/

content:
<p><b>Nous n&rsquo;aurons jamais vu un règlement européen être accepté aussi rapidement par les gouvernements européens (en moins de 3 mois&nbsp;!), et ce malgré les inquiétudes exprimées par divers États<sup id="footnote_plugin_tooltip_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_1">Se sont notamment opposés à la version actuelle du texte la Finlande, la Slovaquie, la République Tchèque, la Pologne, le Danemark</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.  Macron les a manifestement convaincu que, les élections européennes approchant, ils pourraient maintenir leur pouvoir en agitant l&rsquo;inaltérable prétexte terroriste. En résulte une censure et une surveillance généralisée de l&rsquo;Internet.</b><br />
<span id="more-12625"></span></p>
<p>Le Conseil de l&rsquo;Union européenne vient donc d&rsquo;<a href="https://twitter.com/EU2018AT/status/1070643160060231686">acter</a>, à l&rsquo;instant et sans le moindre débat sérieux, un <a href="media/efca3d54.imfname_10862334.pdf" data-original-source="https://www.parlament.gv.at/PAKT/EU/XXVI/EU/04/57/EU_45743/imfname_10862334.pdf">projet de loi</a> qui obligera tous les acteurs du Web à se soumettre aux outils de surveillance et de censure automatisés fournis par Facebook et Google<sup id="footnote_plugin_tooltip_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_2">Dès juin 2017, la Commission européenne <a href="media/03d93cf6.ss_report_towards_an_effective_and_genuine_security_union_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20170629_eighth_progress_report_towards_an_effective_and_genuine_security_union_en.pdf">se félicite</a> publiquement «&nbsp;avoir travaillé depuis deux ans avec les plateformes clefs du Web au sein du Forum européen de l&rsquo;Internet&nbsp;», qui regroupe Google, Facebook, Twitter et Microsoft <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6243_en.htm">depuis 2015</a>, «&nbsp;pour s&rsquo;assurer du retrait volontaire de contenus terroristes en ligne&nbsp;», notamment grâce à «&nbsp;l&rsquo;initiative menée par l&rsquo;industrie de créer une « base de données d&#8217;empreintes numériques » [« database of hashes »] qui garantit qu&rsquo;un contenu terroriste retiré sur une plateforme ne soit pas remis en ligne sur une autre plateforme&nbsp;».<br />
Pour la Commission, déjà, «&nbsp;l&rsquo;objectif est que les plateformes en fassent davantage, notamment en mettant à niveau la détection automatique de contenus terroristes, en partageant les technologies et les outils concernés avec de plus petites entreprises et en utilisant pleinement la « base de données d&#8217;empreintes numériques »&nbsp;» (toutes ces citations sont des traductions libres de l&rsquo;anglais).</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, tout en permettant à la police d&rsquo;exiger le retrait en une heure des contenus qu&rsquo;elle jugera «&nbsp;terroriste&nbsp;», sans l&rsquo;autorisation d&rsquo;un juge.</p>
<p>Deux mesures aussi délirantes qu&rsquo;inédites, qui conduiront à soumettre tout l&rsquo;écosystème numérique européen à une poignée de géants que l&rsquo;Union prétend cyniquement vouloir combattre (lire <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee/">notre analyse</a>), tout en risquant de remettre en cause la confidentialité de nos correspondances<sup id="footnote_plugin_tooltip_3" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_3');">3</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_3">Notons ici une légère évolution depuis notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/26/le-reglement-antiterroriste-detruira-t-il-signal-telegram-et-protonmail/">dernière analyse</a> concernant les risques pour la confidentialité de nos communications. Dans la version du règlement actée aujourd&rsquo;hui par le Conseil de l&rsquo;UE, le considérant 10 a été modifié et semble tenter d&rsquo;exclure du champ d&rsquo;application de ce texte les services de communications interpersonnelles&nbsp;: «&nbsp;Interpersonal communication services that enable direct interpersonal and interactive exchange of information between a finite number of persons, whereby the persons initiating or participating in the communication determine its recipient(s), are not in scope&nbsp;».<br />
Cette précision est toutefois particulièrement hasardeuse et n&rsquo;a rien de rassurante. D&rsquo;abord, la précision n&rsquo;est nullement reprise à l&rsquo;article 2 du règlement qui définit les différentes notions du texte. Surtout, cette précision n&rsquo;est pas cohérente&nbsp;: les «&nbsp;service de communications interpersonnelles&nbsp;» sont déjà définis par le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0453+0+DOC+XML+V0//FR">code européen des communications électroniques</a> (article 2 et considérant 17), comme pouvant alors couvrir certains services de Cloud (où un nombre limité d&rsquo;utilisateurs peuvent échanger des documents, typiquement). Pourtant, la version du règlement actée aujourd&rsquo;hui indique explicitement s&rsquo;appliquer aux services de Cloud, tout en prétendant ne pas s&rsquo;appliquer aux communications interpersonnelles. La confusion est totale.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>&#8230; Et tout ça alors que ni la Commission européenne ni les gouvernements n&rsquo;ont jamais réussi à démontrer en quoi cette loi serait utile pour lutter contre le terrorisme<sup id="footnote_plugin_tooltip_4" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_4');">4</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_4">En 2017, l&rsquo;UNESCO publiait un <a href="media/a584edd9.260382e.pdf" data-original-source="http://unesdoc.unesco.org/images/0026/002603/260382e.pdf">rapport</a> analysant 550 études publiées sur la question de la radicalisation en ligne. Le rapport conclut que «&nbsp;l&rsquo;état actuel des preuves sur le lien entre Internet, les médias sociaux et la radicalisation violente est très limité et toujours pas conclusif&nbsp;» et qu&rsquo;il n&rsquo;y a «&nbsp;pas de preuves suffisantes pour conclure qu&rsquo;il existe un lien de causalité entre la propagande extrémiste ou le recrutement sur les réseaux sociaux et la radicalisation violente des jeunes&nbsp;». Le rapport souligne que «&nbsp;les tentatives pour empêcher la radicalisation des jeunes sur les aspects Internet n&rsquo;ont pas prouvé leur efficacité mais, d&rsquo;autre part, peuvent clairement nuire aux libertés en ligne, particulièrement la liberté d&rsquo;expression&nbsp;» (notre traduction de l&rsquo;anglais).</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>.</p>
<p>Le débat sur ce texte se poursuivra maintenant devant le Parlement européen. Celui-ci votera mercredi prochain, le 12 décembre, un premier «&nbsp;rapport sur la lutte anti-terroriste&nbsp;» qui, sans avoir l&rsquo;effet d&rsquo;une loi, promeut peu ou prou les mêmes mesures absurdes que celles prévues dans le «&nbsp;règlement de censure anti-terroriste&nbsp;», que le Parlement examinera dans les semaines suivantes.</p>
<p><b>Ce premier vote de mercredi sera l&rsquo;occasion pour chaque député européen de révéler sa position face au projet totalitaire d&rsquo;Emmanuel Macron, et ils devront en rendre compte alors que s&rsquo;amorce la campagne électorale pour les élections européennes de 2019.</b></p>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Se sont notamment opposés à la version actuelle du texte la Finlande, la Slovaquie, la République Tchèque, la Pologne, le Danemark</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Dès juin 2017, la Commission européenne <a href="media/03d93cf6.ss_report_towards_an_effective_and_genuine_security_union_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20170629_eighth_progress_report_towards_an_effective_and_genuine_security_union_en.pdf">se félicite</a> publiquement «&nbsp;avoir travaillé depuis deux ans avec les plateformes clefs du Web au sein du Forum européen de l&rsquo;Internet&nbsp;», qui regroupe Google, Facebook, Twitter et Microsoft <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6243_en.htm">depuis 2015</a>, «&nbsp;pour s&rsquo;assurer du retrait volontaire de contenus terroristes en ligne&nbsp;», notamment grâce à «&nbsp;l&rsquo;initiative menée par l&rsquo;industrie de créer une « base de données d&#8217;empreintes numériques » [« database of hashes »] qui garantit qu&rsquo;un contenu terroriste retiré sur une plateforme ne soit pas remis en ligne sur une autre plateforme&nbsp;».<br />
Pour la Commission, déjà, «&nbsp;l&rsquo;objectif est que les plateformes en fassent davantage, notamment en mettant à niveau la détection automatique de contenus terroristes, en partageant les technologies et les outils concernés avec de plus petites entreprises et en utilisant pleinement la « base de données d&#8217;empreintes numériques »&nbsp;» (toutes ces citations sont des traductions libres de l&rsquo;anglais).</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_3">3.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_3');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Notons ici une légère évolution depuis notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/26/le-reglement-antiterroriste-detruira-t-il-signal-telegram-et-protonmail/">dernière analyse</a> concernant les risques pour la confidentialité de nos communications. Dans la version du règlement actée aujourd&rsquo;hui par le Conseil de l&rsquo;UE, le considérant 10 a été modifié et semble tenter d&rsquo;exclure du champ d&rsquo;application de ce texte les services de communications interpersonnelles&nbsp;: «&nbsp;Interpersonal communication services that enable direct interpersonal and interactive exchange of information between a finite number of persons, whereby the persons initiating or participating in the communication determine its recipient(s), are not in scope&nbsp;».<br />
Cette précision est toutefois particulièrement hasardeuse et n&rsquo;a rien de rassurante. D&rsquo;abord, la précision n&rsquo;est nullement reprise à l&rsquo;article 2 du règlement qui définit les différentes notions du texte. Surtout, cette précision n&rsquo;est pas cohérente&nbsp;: les «&nbsp;service de communications interpersonnelles&nbsp;» sont déjà définis par le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0453+0+DOC+XML+V0//FR">code européen des communications électroniques</a> (article 2 et considérant 17), comme pouvant alors couvrir certains services de Cloud (où un nombre limité d&rsquo;utilisateurs peuvent échanger des documents, typiquement). Pourtant, la version du règlement actée aujourd&rsquo;hui indique explicitement s&rsquo;appliquer aux services de Cloud, tout en prétendant ne pas s&rsquo;appliquer aux communications interpersonnelles. La confusion est totale.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_4">4.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_4');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">En 2017, l&rsquo;UNESCO publiait un <a href="media/a584edd9.260382e.pdf" data-original-source="http://unesdoc.unesco.org/images/0026/002603/260382e.pdf">rapport</a> analysant 550 études publiées sur la question de la radicalisation en ligne. Le rapport conclut que «&nbsp;l&rsquo;état actuel des preuves sur le lien entre Internet, les médias sociaux et la radicalisation violente est très limité et toujours pas conclusif&nbsp;» et qu&rsquo;il n&rsquo;y a «&nbsp;pas de preuves suffisantes pour conclure qu&rsquo;il existe un lien de causalité entre la propagande extrémiste ou le recrutement sur les réseaux sociaux et la radicalisation violente des jeunes&nbsp;». Le rapport souligne que «&nbsp;les tentatives pour empêcher la radicalisation des jeunes sur les aspects Internet n&rsquo;ont pas prouvé leur efficacité mais, d&rsquo;autre part, peuvent clairement nuire aux libertés en ligne, particulièrement la liberté d&rsquo;expression&nbsp;» (notre traduction de l&rsquo;anglais).</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12549
uri: Numerama-Géolocalisation-7-associations-se-dressent-contre-Googl
title:
[Numerama] Géolocalisation : 7 associations se dressent contre Google et ses « pratiques déloyales »

url:
https://www.laquadrature.net/2018/12/06/numerama-geolocalisation-7-associations-se-dressent-contre-google-et-ses-pratiques-deloyales/

content:
<p>Sept associations ont saisi les autorités de protection des données pour dénoncer les pratiques de Google en matière de géolocalisation. Elles se basent sur une enquête norvégienne pointant les stratagèmes de l&rsquo;entreprise pour forcer l&rsquo;activation de cette option.</p>
<p>Google s’attendait-il à ce que le Règlement général sur la protection des données personnelles entraîne une telle activité contre lui&nbsp;? Depuis le 25 mai, de nombreux fronts ont été ouverts&nbsp;: on compte deux actions collectives (l’une de <strong>La Quadrature du Net</strong>, l’autre de NOYB), mais aussi une initiative de l’UFC-Que Choisir dénonçant les stratagèmes de manipulation de l’internaute.</p>
<p>À cette liste, non-exhaustive, il faut ajouter une action coordonnée de sept associations de consommateurs du Vieux Continent qui, chacune dans leur pays, alertent leur autorité de protection des données. Ces signalements ont lieu en Grèce, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, en République tchèque, en Slovénie et en Suède. Elles dénoncent les pratiques de Google en matière de localisation des utilisateurs.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="https://www.numerama.com/politique/443725-geolocalisation-7-associations-se-dressent-contre-google-et-ses-pratiques-deloyales.html" title="[Numerama] Géolocalisation&nbsp;: 7 associations se dressent contre Google et ses «&nbsp;pratiques déloyales&nbsp;»">https://www.numerama.com/politique/443725-geolocalisation-7-associations-se-dressent-contre-google-et-ses-pratiques-deloyales.html</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12548
uri: Libération-Lionel-Maurel-On-doit-pouvoir-quitter-Facebook-sa
title:
[Libération] Lionel Maurel : « On doit pouvoir quitter Facebook sans perdre les liens qu’on y a créés »

url:
https://www.laquadrature.net/2018/12/07/liberation-lionel-maurel-on-doit-pouvoir-quitter-facebook-sans-perdre-les-liens-quon-y-a-crees/

content:
<p>Pour le juriste<em> Lionel Maurel</em>, l’approche individualiste de la protection des données personnelles ne permet pas d’appréhender la dimension sociale qu’exploitent les grandes plateformes du Net. Il appelle à la mise en place d’un droit à la migration collective.</p>
<p>En 1978, la loi informatique et libertés introduisait dans le droit français la notion de «&nbsp;donnée à caractère personnel&nbsp;». Quarante ans plus tard, l’entrée en application, en mai dernier, du règlement général sur la protection des données (RGPD) a marqué un renforcement des droits des citoyens européens en la matière. Mais nos données dites «&nbsp;personnelles&nbsp;» le sont-elles vraiment, surtout à l’ère du numérique ubiquitaire, des réseaux sociaux, de la puissance d’une poignée de grandes plateformes centralisées qui structurent largement nos vies en ligne&nbsp;? A tout le moins, il est grand temps de les envisager aussi comme des données «&nbsp;sociales&nbsp;» et de trouver les instruments pour les défendre en tant que telles, répond le juriste <em>Lionel Maurel</em>, membre de l’association de défense des libertés <strong>la Quadrature du Net</strong> et du comité de prospective de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il intervient ce vendredi à 20 heures [NDLRP, le vendredi 30/11/2018], à la Gaîté lyrique à Paris, lors d’une table ronde au festival Persona non data, dont Libération est partenaire.&nbsp;[&#8230;]</p>
<p><a href="https://www.liberation.fr/debats/2018/11/29/lionel-maurel-on-doit-pouvoir-quitter-facebook-sans-perdre-les-liens-qu-on-y-a-crees_1695042" title="[Libération] Lionel Maurel&nbsp;: «On doit pouvoir quitter Facebook sans perdre les liens qu’on y a créés» ">https://www.liberation.fr/debats/2018/11/29/lionel-maurel-on-doit-pouvoir-quitter-facebook-sans-perdre-les-liens-qu-on-y-a-crees_1695042</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12674
title: Une loi européenne pour censurer les mouvements sociaux sur Internet ?
uri: 2018-12-07-
url:
https://www.laquadrature.net/2018/12/07/une-loi-europeenne-pour-censurer-les-mouvements-sociaux-sur-internet/

content:
<p><b>Alors que la contestation nourrie par le mouvement des gilets jaunes grandit, alors qu&rsquo;enflent les <a href="https://www.numerama.com/politique/441810-facebook-censure-t-il-le-mouvement-des-gilets-jaunes.html">rumeurs</a> d&rsquo;une possible censure du mouvement par Facebook<sup id="footnote_plugin_tooltip_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_1');">1</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_1">Précision&nbsp;: nous n&rsquo;avons actuellement connaissance d&rsquo;aucun élément factuel indiquant que Facebook mettrait ou non en œuvre une censure visant spécifiquement les gilets jaunes. Cet article est une simple analyse juridique.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_1").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_1",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, livrons-nous à un peu de politique-fiction&nbsp;: comment la future loi de censure antiterroriste que la France cherche à imposer à l&rsquo;Union européenne s&rsquo;appliquerait-elle à des mouvement sociaux tels que celui des gilets jaunes&nbsp;?</b></p>
<p>C&rsquo;est un texte dont personne ne parle ou presque, et il est pourtant fondamental pour l&rsquo;avenir des libertés publiques à l&rsquo;échelle de l&rsquo;Europe entière. Présenté au mois de septembre, il s&rsquo;agit du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2018:0640:FIN">règlement européen</a> dédié à «&nbsp;la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne&nbsp;».</p>
<p>L&rsquo;article 4 du règlement permet aux autorités publiques de demander directement à n&rsquo;importe quel hébergeur le retrait d&rsquo;un contenu relevant de l&rsquo;apologie du terrorisme. En pratique, cela entérine la situation qui prévaut dans tous les pays réprimant l&rsquo;apologie ou la provocation au terrorisme. Ainsi en France, depuis 2015, le ministère de l&rsquo;Intérieur est compétent pour censurer la provocation ou l&rsquo;apologie du terrorisme sur Internet (si l&rsquo;hébergeur n&#8217;empêche pas l&rsquo;accès au contenu visé sous <strong>24 heures</strong>, alors le blocage de l&rsquo;ensemble du site peut être mis en place par les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet français). Le tout sans <strong>aucun contrôle judiciaire préalable</strong>, dans le cadre d&rsquo;une procédure secrète. Ainsi, en 2015, la France est devenue (devant l&rsquo;Inde et la Turquie) le pays qui a obtenu le plus grand nombre de suppressions de pages Facebook (<a href="https://fr.statista.com/infographie/4838/la-france-reine-de-la-censure-des-contenus/">38 000 suppressions en un an</a>, pendant que l&rsquo;Allemagne ou Israël n&rsquo;en obtenaient que 500).</p>
<p>Là où le règlement européen «&nbsp;innove&nbsp;» radicalement, c&rsquo;est qu&rsquo;il impose qu&rsquo;un tel retrait par les hébergeurs intervienne en un délai record de <strong>une heure</strong>, sous peine de sanctions financières. Il prévoit aussi de passer par une voie encore plus discrète pour censurer ces contenus&nbsp;: les «&nbsp;mesures proactives&nbsp;», ces outils de <strong>censure automatique</strong> déjà développés par les grandes plateformes comme Facebook ou YouTube et qui pourront être paramétrés en concertation avec les autorités (article 6 du règlement). Comme nous l&rsquo;avons déjà expliqué (lire <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee/">notre analyse</a> plus complète), le futur règlement européen prévoit de généraliser ces outils à l&rsquo;ensemble des acteurs du Web (non seulement Facebook et YouTube mais aussi OVH, Gandi, NextCloud, Mastodon, etc.), voire même aux outils de messagerie (WhatsApp, Signal, Télégram, Protonmail, etc.)<sup id="footnote_plugin_tooltip_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_2');">2</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_2">Notons ici une légère évolution depuis notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/26/le-reglement-antiterroriste-detruira-t-il-signal-telegram-et-protonmail/">dernière analyse</a> concernant les risques pour la confidentialité de nos communications. Dans la version du règlement actée hier par le Conseil de l’UE, le considérant 10 a été modifié et semble tenter d’exclure du champ d’application de ce texte les services de communications interpersonnelles&nbsp;: «&nbsp;Interpersonal communication services that enable direct interpersonal and interactive exchange of information between a finite number of persons, whereby the persons initiating or participating in the communication determine its recipient(s), are not in scope&nbsp;».<br />
Cette précision est toutefois particulièrement hasardeuse et n’a rien de rassurante. D’abord, la précision n’est nullement reprise à l’article 2 du règlement qui définit les différentes notions du texte. Surtout, cette précision n’est pas cohérente&nbsp;: les «&nbsp;service de communications interpersonnelles&nbsp;» sont déjà définis par le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0453+0+DOC+XML+V0//FR">code européen des communications électroniques</a> (article 2 et considérant 17), comme pouvant alors couvrir certains services de Cloud (où un nombre limité d’utilisateurs peuvent échanger des documents, typiquement). Pourtant, la version du règlement actée aujourd’hui indique explicitement s’appliquer aux services de Cloud, tout en prétendant ne pas s’appliquer aux communications interpersonnelles. La confusion est totale.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>. Concrètement, tous les acteurs du numérique devront développer des «&nbsp;mesures proactives pour protéger leurs services contre la diffusion de <strong>contenus à caractère terroriste</strong>&nbsp;».</p>
<h2 id="Mais du coup, c&rsquo;est quoi, un «&nbsp;contenu à caractère terroriste&nbsp;»&nbsp;?">Mais du coup, c&rsquo;est quoi, un «&nbsp;contenu à caractère terroriste&nbsp;»&nbsp;?</h2>
<p>L&rsquo;article 2 du règlement explique que les contenus auxquels le texte s&rsquo;appliquera sont des textes, images ou vidéos qui «&nbsp;provoquent à la commission&nbsp;», «&nbsp;font l’apologie&nbsp;», «&nbsp;encouragent la participation&nbsp;» ou «&nbsp;fournissent des instructions sur des méthodes ou techniques en vue de la commission d&rsquo;infractions terroristes&nbsp;». Tout repose donc sur ces «&nbsp;<strong>infractions terroristes</strong>&nbsp;», définies par le droit de l&rsquo;Union à l’article 3 de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017L0541">directive 2017/541</a>.</p>
<p>La liste est longue. On y retrouve évidemment les meurtres visant à terroriser la population. Mais aussi des actes plus éloignés et moins attendus, tels que le fait de «&nbsp;provoquer une perturbation grave ou une interruption&nbsp;» d&rsquo;un <strong>système informatique</strong> (un ordinateur, un site Web&#8230;) ou de «&nbsp;causer des <strong>destructions massives</strong> [&#8230;] à un lieu public ou une propriété privée, susceptible [&#8230;] de produire des pertes économiques considérables&nbsp;». Pour être qualifiés d&rsquo;infractions terroristes, ces actes doivent être commis dans le but de «&nbsp;contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’<strong>accomplir un acte quelconque</strong>&nbsp;» (retirer un projet de loi, par exemple) ou dans le but de «&nbsp;<strong>gravement déstabiliser</strong> [&#8230;] les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays&nbsp;». La simple menace de commettre de tels actes entre aussi dans la définition.</p>
<p>Bref, en droit européen, le piratage ou la destruction massive de biens, ou la menace de le faire, sont des «&nbsp;infractions terroristes&nbsp;» dès lors qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;influencer une décision politique ou de déstabiliser des institutions.</p>
<p>Maintenant que le cadre est posé, commençons la politique-fiction. Parmi les contenus susceptibles d&rsquo;être publiés sur Internet par des gilets jaunes, quels sont ceux qui pourraient être considérés comme relevant du «&nbsp;terrorisme&nbsp;» (selon les très larges définitions européennes) par Facebook et Google (soumis à la menace de sanctions en cas d&rsquo;échec) ou par la police&nbsp;? Par exemple&nbsp;:</p>
<ul>
<li>un appel à <strong>manifester</strong> sur les Champs-Élysées, alors que le rassemblement précédent <a href="https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/12/03/un-president-mutique-face-a-la-pression_5391907_823448.html?xtmc=crise_gilets_jaunes_macron&#038;xtcr=2">a conduit</a> à d&rsquo;importantes détériorations matérielles et enfonce le gouvernement dans une crise politique&nbsp;;</li>
<li>une vidéo qui, prise depuis le balcon d&rsquo;en face, filmerait la destruction d&rsquo;une banque ou d&rsquo;un fast-food, accompagnée d&rsquo;un <strong>commentaire</strong> audio du spectateur surpris, du type «&nbsp;ahahah, c&rsquo;est bien fait pour eux&nbsp;»&nbsp;;</li>
<li>une vidéo d&rsquo;altercations agressives entre manifestants et CRS au prétexte qu&rsquo;elle serait diffusée par une personne se réjouissant que les autorités publiques soient ainsi remises en cause&nbsp;;</li>
<li>un texte <strong>menaçant</strong> le gouvernement de blocage généralisé de l&rsquo;économie ou de grève générale&nbsp;;</li>
<li>une invective orale du type «&nbsp;si Macron ne démissionne pas, on va venir mettre le feu à l&rsquo;Élysée&nbsp;»&nbsp;;</li>
<li>un communiqué <strong>justifiant</strong> le fait d&rsquo;avoir détruit un véhicule de police&nbsp;;</li>
<li>etc.</li>
</ul>
<p>En appliquant le droit à la lettre, on pourrait se demander lequel de ces contenus ne devrait pas être censuré automatiquement par les plateformes du Web une fois que le règlement anti-terroriste sera entré en application. De même, en théorie, ces contenus pourraient être censurés sur simple demande de la police. </p>
<p>Même si, pour l&rsquo;heure, il s&rsquo;agit encore de politique-fiction, <strong>le droit actuel en France va déjà en ce sens</strong>, comme l&rsquo;illustre le type de discours qui ont pu passer pour de l&rsquo;«&nbsp;apologie du terrorisme&nbsp;» ces dernières années. Par exemple, des peines de prison ferme pour des <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/13/apologie-d-actes-terroristes-des-condamnations-pour-l-exemple_4555102_3224.html">provocations</a> lancées par certain·es au sujet des attentats de janvier 2015, ou l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2017/09/25/censure_indymedia/">injonction</a> faite par le gouvernement fin 2016 à deux sites participatifs pour qu&rsquo;ils censurent un article revendiquant l&rsquo;incendie d&rsquo;un hangar de gendarmerie commis en solidarité avec des personnes poursuivies en justice dans le cadre des manifestations contre la loi travail.</p>
<h2 id="Censure privée, censure totale">Censure privée, censure totale</h2>
<p>Une censure de tels contenus pourrait donc intervenir de deux manières. C&rsquo;est en quelque sorte «&nbsp;ceinture et bretelles&nbsp;»&nbsp;: quand les «&nbsp;<strong>mesures proactives</strong>&nbsp;» prises par un réseau social comme Facebook n&rsquo;auront pas suffi à bloquer les contenus visés, <strong>la police</strong> pourra prendre le relais, pouvant exiger des services défaillants la suppression d&rsquo;un contenu dans un délai d&rsquo;une heure. Tout cela sans l&rsquo;autorisation préalable d&rsquo;un juge. Les acteurs concernés s&rsquo;exposeront à des sanctions s&rsquo;ils échouent trop souvent à censurer dans le délai d&rsquo;une heure (article 18).</p>
<p>Bref, pour éviter d&rsquo;avoir à répondre toute la journée aux demandes des polices des 28 États membres de l&rsquo;Union européenne, et de subir des sanctions en cas d&rsquo;échecs à y répondre dans l&rsquo;heure, les services Web auront franchement intérêt à détecter à l&rsquo;avance et <strong>le plus strictement possible</strong> tout ce qui ressemblera de près ou de loin à un «&nbsp;contenu à caractère terroriste&nbsp;», défini de façon extrêmement large.</p>
<p>Or, il est clair que les outils mis au point par Facebook et Google s&rsquo;imposeront à l&rsquo;ensemble du Web, même en dehors de leur plateforme, où certains pourraient chercher refuge. De ce que nous ont clairement expliqué des gens du gouvernement (revoir <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee/">notre compte-rendu</a>) et de ce qui apparaît dès 2017 dans les publications de la Commission européenne<sup id="footnote_plugin_tooltip_3" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_reference_3');">3</sup><span class="footnote_tooltip" id="footnote_plugin_tooltip_text_3">Dès juin 2017, la Commission européenne <a href="media/03d93cf6.ss_report_towards_an_effective_and_genuine_security_union_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20170629_eighth_progress_report_towards_an_effective_and_genuine_security_union_en.pdf"><br />
se félicite publiquement</a> d&rsquo;«&nbsp;avoir travaillé depuis deux ans avec les plateformes clefs du Web au sein du Forum européen de l&rsquo;Internet&nbsp;», qui regroupe Google, Facebook, Twitter et Microsoft <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6243_en.htm">depuis 2015</a>, «&nbsp;pour s&rsquo;assurer du retrait volontaire de contenus terroristes en ligne&nbsp;», notamment grâce à «&nbsp;l&rsquo;initiative menée par l&rsquo;industrie de créer une « base de données d&#8217;empreintes numériques » [« database of hashes »] qui garantit qu&rsquo;un contenu terroriste retiré sur une plateforme ne soit pas remis en ligne sur une autre plateforme&nbsp;».<br />
Pour la Commission, déjà, «&nbsp;l&rsquo;objectif est que les plateformes en fassent davantage, notamment en mettant à niveau la détection automatique de contenus terroristes, en partageant les technologies et les outils concernés avec de plus petites entreprises et en utilisant pleinement la « base de données d&#8217;empreintes numériques »&nbsp;» (toutes ces citations sont des traductions libres de l&rsquo;anglais). Cette base de données est ce que nous appelons «&nbsp;listes noires&nbsp;» dans notre analyse.</span><script type="text/javascript">	jQuery("#footnote_plugin_tooltip_3").tooltip({		tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_3",		tipClass: "footnote_tooltip",		effect: "fade",		fadeOutSpeed: 100,		predelay: 400,		position: "top right",		relative: true,		offset: [10, 10]	});</script>, l&rsquo;objectif de ce texte est au final d&rsquo;imposer les filtres automatiques mis au point par les grosses plateformes à tous les acteurs du Web, petits ou grands, européens ou non. Ces derniers devront automatiquement respecter une large «&nbsp;<strong>liste noire</strong>&nbsp;» de contenus considérés comme illicites par les prétendues intelligences artificielles de Facebook et Google, qui décideront seuls et selon leurs propres critères s&rsquo;il est autorisé ou non d&rsquo;appeler à tel mouvement ou d&rsquo;applaudir telle action contestataire.</p>
<p>Soyons clairs&nbsp;: notre analyse ne cherche pas à savoir quels propos devraient ou non être tenus en ligne, ni quelles revendications seraient ou non légitimes. Notre question est de savoir si nous acceptons de <strong>déléguer à la police et à une poignée d&rsquo;entreprises privées hégémoniques</strong>, qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique, <strong>le rôle de juger</strong> nos actes et nos opinions, et de modeler le débat public en conséquence. Nous répondons résolument que non&nbsp;: seul un juge, indépendant des pouvoirs politiques et économiques, doit pouvoir censurer les propos qui, d&rsquo;après des lois adoptées en bonne et due forme, seraient susceptibles de nuire de manière disproportionnée à autrui.</p>
<p><b>C&rsquo;est tout l&rsquo;inverse que propose Macron, principal promoteur du futur règlement européen&nbsp;: en cédant les pouvoirs de l&rsquo;État aux géants du Web, il s&rsquo;imagine pouvoir échapper à toute responsabilité politique en cas de censure abusive et massive du Web.</b></p>
<p><b>Ce règlement européen est une loi de censure que les gouvernements français et allemands <a href="https://edri.org/leak-france-germany-demand-more-censorship-from-internet-companies/">souhaitent</a> faire adopter d&rsquo;ici aux prochaines élections européennes, en mai. Ils ont déjà réussi à faire <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/06/les-gouvernement-europeens-saccordent-pour-confier-la-censure-du-web-a-google-et-facebook/">accepter hier</a> leur projet aux autres gouvernements européens, à une vitesse jamais vue au sein de l&rsquo;Union européenne. Les eurodéputés et toutes celles et ceux qui entendent se présenter aux prochaines élections européennes doivent faire connaitre leur opposition à ce texte scélérat.</b></p>
<p>Nos autres articles sur le sujet&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/06/les-gouvernement-europeens-saccordent-pour-confier-la-censure-du-web-a-google-et-facebook/">Les gouvernements européens s’accordent pour confier la censure du Web à Google et Facebook</a> (6 décembre 2018)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/03/44-organisations-demandent-a-macron-de-renoncer-a-son-projet-de-censure-anti-terroriste/">58 organisations demandent à Macron de renoncer à son projet de censure anti-terroriste</a> (3 décembre 2018)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/26/le-reglement-antiterroriste-detruira-t-il-signal-telegram-et-protonmail/">Le règlement antiterroriste détruira-t-il Signal, Telegram et ProtonMail&nbsp;?</a> (26 novembre 2018)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee/">Censure antiterroriste&nbsp;: Macron se soumet aux géants du Web pour instaurer une surveillance généralisée</a> (14 novembre 2018)</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/2018/09/12/reglement_terro_annonce/">Censure antiterroriste: la Commission européenne veut détruire l’Internet décentralisé</a> (12 septembre 2018)</li>
</ul>
<div class="footnote_container_prepare">	<p><span onclick="footnote_expand_reference_container();">References</span><span style="display: none;">&nbsp;&nbsp;&nbsp;[ <a id="footnote_reference_container_collapse_button" style="cursor:pointer;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container();">+</a> ]</span></p></div><div id="footnote_references_container" style="">	<table class="footnote-reference-container">		<tbody>		<tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_1">1.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_1');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Précision&nbsp;: nous n&rsquo;avons actuellement connaissance d&rsquo;aucun élément factuel indiquant que Facebook mettrait ou non en œuvre une censure visant spécifiquement les gilets jaunes. Cet article est une simple analyse juridique.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_2">2.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_2');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Notons ici une légère évolution depuis notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/26/le-reglement-antiterroriste-detruira-t-il-signal-telegram-et-protonmail/">dernière analyse</a> concernant les risques pour la confidentialité de nos communications. Dans la version du règlement actée hier par le Conseil de l’UE, le considérant 10 a été modifié et semble tenter d’exclure du champ d’application de ce texte les services de communications interpersonnelles&nbsp;: «&nbsp;Interpersonal communication services that enable direct interpersonal and interactive exchange of information between a finite number of persons, whereby the persons initiating or participating in the communication determine its recipient(s), are not in scope&nbsp;».<br />
Cette précision est toutefois particulièrement hasardeuse et n’a rien de rassurante. D’abord, la précision n’est nullement reprise à l’article 2 du règlement qui définit les différentes notions du texte. Surtout, cette précision n’est pas cohérente&nbsp;: les «&nbsp;service de communications interpersonnelles&nbsp;» sont déjà définis par le <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0453+0+DOC+XML+V0//FR">code européen des communications électroniques</a> (article 2 et considérant 17), comme pouvant alors couvrir certains services de Cloud (où un nombre limité d’utilisateurs peuvent échanger des documents, typiquement). Pourtant, la version du règlement actée aujourd’hui indique explicitement s’appliquer aux services de Cloud, tout en prétendant ne pas s’appliquer aux communications interpersonnelles. La confusion est totale.</td></tr><tr>	<td class="footnote_plugin_index"><span id="footnote_plugin_reference_3">3.</span></td>	<td class="footnote_plugin_link"><span onclick="footnote_moveToAnchor('footnote_plugin_tooltip_3');">&#8593;</span></td>	<td class="footnote_plugin_text">Dès juin 2017, la Commission européenne <a href="media/03d93cf6.ss_report_towards_an_effective_and_genuine_security_union_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20170629_eighth_progress_report_towards_an_effective_and_genuine_security_union_en.pdf"><br />
se félicite publiquement</a> d&rsquo;«&nbsp;avoir travaillé depuis deux ans avec les plateformes clefs du Web au sein du Forum européen de l&rsquo;Internet&nbsp;», qui regroupe Google, Facebook, Twitter et Microsoft <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6243_en.htm">depuis 2015</a>, «&nbsp;pour s&rsquo;assurer du retrait volontaire de contenus terroristes en ligne&nbsp;», notamment grâce à «&nbsp;l&rsquo;initiative menée par l&rsquo;industrie de créer une « base de données d&#8217;empreintes numériques » [« database of hashes »] qui garantit qu&rsquo;un contenu terroriste retiré sur une plateforme ne soit pas remis en ligne sur une autre plateforme&nbsp;».<br />
Pour la Commission, déjà, «&nbsp;l&rsquo;objectif est que les plateformes en fassent davantage, notamment en mettant à niveau la détection automatique de contenus terroristes, en partageant les technologies et les outils concernés avec de plus petites entreprises et en utilisant pleinement la « base de données d&#8217;empreintes numériques »&nbsp;» (toutes ces citations sont des traductions libres de l&rsquo;anglais). Cette base de données est ce que nous appelons «&nbsp;listes noires&nbsp;» dans notre analyse.</td></tr>		</tbody>	</table></div><script type="text/javascript">	function footnote_expand_reference_container() {		jQuery("#footnote_references_container").show();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("-");	}    function footnote_collapse_reference_container() {        jQuery("#footnote_references_container").hide();        jQuery("#footnote_reference_container_collapse_button").text("+");    }	function footnote_expand_collapse_reference_container() {		if (jQuery("#footnote_references_container").is(":hidden")) {            footnote_expand_reference_container();		} else {            footnote_collapse_reference_container();		}	}    function footnote_moveToAnchor(p_str_TargetID) {        footnote_expand_reference_container();        var l_obj_Target = jQuery("#" + p_str_TargetID);        if(l_obj_Target.length) {            jQuery('html, body').animate({                scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight/2            }, 1000);        }    }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=12709
title: Le Parlement européen s’opposera-t-il à la censure sécuritaire ?
uri: Le-Parlement-européen-s-opposera-t-il-à-la-censure-sécuritaire
url:
https://www.laquadrature.net/2018/12/10/le-parlement-europeen-sopposera-t-il-a-la-censure-securitaire/

content:
<p><strong>Le 12 décembre, le Parlement européen votera le «&nbsp;<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2018-0374+0+DOC+XML+V0//FR">rapport</a> sur les observations et les recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme&nbsp;». S&rsquo;il est adopté, ce texte, sans avoir l&rsquo;effet d&rsquo;une loi, recommandera l&rsquo;adoption de mesures prévues dans le règlement de censure antiterroriste&nbsp;: la sous-traitance de la censure aux géants de l&rsquo;Internet et le contournement des juges nationaux (lire notre dernière <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/06/les-gouvernement-europeens-saccordent-pour-confier-la-censure-du-web-a-google-et-facebook/">analyse</a>).</strong></p>
<p>La Quadrature du Net envoie aux députés du Parlement européen le message suivant, leur demandant de voter <strong>le rejet de ce rapport</strong>&nbsp;:</p>
<div style="margin-left: 2em;">
Chers députés du Parlement européen,</p>
<p>Le mercredi 12 décembre prochain, vous voterez le «&nbsp;rapport sur les observations et les recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme&nbsp;». </p>
<p>Ces recommandations prônent des mesures sécuritaires absurdes qui porteraient atteinte aux libertés fondamentales. De manière plus précise, ce rapport prône l&rsquo;adoption des mêmes mesures que celles prévues dans le règlement de censure antiterroriste, qui sera débattu dans quelques semaines au Parlement&nbsp;: la remise en cause du chiffrement de bout en bout, la délégation de la censure aux géants de l&rsquo;Internet et le pouvoir donné aux polices européennes de contourner les juges nationaux (points BD, BH, 47, 113 et 125). Pour l&rsquo;ensemble de ces raisons, <strong>nous vous demandons de voter le rejet de ce rapport</strong>.</p>
<p>Utilisant le prétexte de la lutte contre la radicalisation en ligne, ces mesures suggérées par le rapport et inscrites dans le règlement de censure antiterroriste imposeront de nouvelles obligations à l’ensemble des acteurs de l’Internet&nbsp;: hébergeurs de site, de blog et de vidéo, forum et réseaux sociaux, sites de presse, fournisseurs de mail et de messagerie, etc.</p>
<p>Alors que la Commission européenne et les gouvernements européens ne démontrent de façon étayée ni l’efficacité ni la nécessité de ces obligations pour lutter contre le terrorisme, vous souhaitez imposer aux acteurs d’Internet d’agir sur des contenus dont la dangerosité n’aura été <strong>évaluée par aucun juge</strong> et ce dans des délais extrêmement courts.</p>
<p>Ces obligations sont porteuses de graves dangers pour l’ensemble de l’écosystème numérique européen. En effet, les moyens économiques, humains et techniques requis pour exécuter les obligations envisagées sont tout simplement hors de portée de la quasi-totalité des acteurs&nbsp;: très peu sont ceux qui seront en mesure de répondre <strong>24h/24h, 7j/7 et en moins d’une heure</strong> aux demandes de retrait de contenu provenant de n’importe quelle autorité d’un État membre de l’Union. De la même manière, les mesures <strong>de surveillance et de censure automatisées</strong> que les autorités nationales pourraient imposer en vertu du texte seront totalement impraticables.</p>
<p>Ainsi, pour se plier à ces nouvelles contraintes, les acteurs économiques de petites et moyennes tailles ne pourront que sous-traiter l’exécution des demandes de retrait et la censure automatisée aux quelques grandes entreprises qui, en raison de leur puissance financière, seront capables de les prendre en charge, Google et Facebook en tête, cette sous-traitance étant porteuse d’une <strong>dépendance économique et technique</strong> gravement préjudiciable à l’économie numérique européenne.</p>
<p>Quant aux acteurs associatifs et collaboratifs à but non lucratif, ils n’auront d’autres choix que de <strong>cesser leurs activités</strong>.</p>
<p>Ce règlement appauvrira donc radicalement la diversité numérique européenne et soumettra ce qu’il en reste à une poignée d’entreprises qui sont déjà en situation de quasi-monopole et dont il faudrait au contraire remettre en cause l’hégémonie (lire notre dernière <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/06/les-gouvernement-europeens-saccordent-pour-confier-la-censure-du-web-a-google-et-facebook/">analyse</a>).</p>
<p>Enfin, ce règlement conduirait à une <strong>surveillance généralisée</strong> de nos échanges en ligne et une <strong>censure privée et automatisée</strong> de l’information. </p>
<p>Pour l&rsquo;ensemble de ces raisons, La Quadrature du Net, avec <strong>58 autres acteurs de cet écosystème et défenseurs des libertés fondamentales</strong>, avons déjà <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/03/44-organisations-demandent-a-macron-de-renoncer-a-son-projet-de-censure-anti-terroriste/">demandé</a> à Emmanuel Macron de renoncer à son projet de règlement de censure antiterroriste.</p>
<p>Nous vous demandons donc de rejeter ce rapport pour mettre dès maintenant un frein à cette volonté absurde de déléguer la censure de l&rsquo;Internet aux géants du Web et de permettre à toutes les polices de l&rsquo;Union européenne de contourner les juges nationaux.</p>
<p><strong>Les parlementaires qui refuseront de protéger les libertés fondamentales et l&rsquo;écosystème numérique européen seront affichés publiquement. </strong></p>


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title: Not Safe For (sex)Work
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content:
<p><em>Tribune de okhin</em></p>
<p>Les dirigeants de Tumblr ont publié le 3 Décembre 2018 un communiqué de presse annonçant une mise à jour de leurs conditions générales d&rsquo;utilisation, signifiant qu&rsquo;ils retirent tout contenu classifié comme adulte. Ils justifient leur décision par la décision unilatérale et sans appel d&rsquo;Apple de supprimer l&rsquo;application de leur AppStore. Décision motivée par le fait que Tumblr n&rsquo;ait pas réussi à détecter des images de pédopornographie, en dépit des filtres automatisés déjà existant.</p>
<p>J&rsquo;ai voulu rédiger quelque chose de construit, essayant de donner le contexte dans lequel cette suppression de contenu s&rsquo;opère, hors de tout cadre légal (autre que celui des conditions générales d&rsquo;utilisation d&rsquo;Apple). J&rsquo;ai voulu essayer de donner des arguments, de faire les liens entre sexualité, pornographie et identité de genre, mais au final ce n&rsquo;est pas ce qui est important. Et énormément de monde — y compris sur Tumblr — a déjà écrit à ce sujet, et bien mieux que je ne pourrais le faire ici. Je vous invite d&rsquo;ailleurs à aller lire ce que les premières concernées en disent comme, par exemple, cette <a href="https://metro.co.uk/2018/12/09/a-love-letter-to-tumblr-the-place-where-i-started-my-porn-career-8224239/">Lettre d&rsquo;amour à Tumblr</a> écrite par Vex.</p>
<p>Voilà Tumblr qui supprime le contenu qui a fait son intérêt, sa spécificité, détruisant le travail fait par de nombreuses personnes minorisées, que ce soit par racisme, homophobie, misogynie, transphobie et/ou un mélange de tout cela. Ce travail permet à ces communautés d&rsquo;exister, de vivre, de s&rsquo;éduquer et d&rsquo;échanger dans un cadre dans lequel elles ne sont pas mises en danger (notamment grâce au pseudonymat et au multi compte). Il permet aussi à de nombreuses personnes de travailler, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;acteurs ou d&rsquo;actrices cherchant à faire ce qu&rsquo;elles ont envie hors des gros studios de porno hétéronormés, d&rsquo;escort ou d&rsquo;autres formes de travail sexuel. Il permet enfin de parler de sexualité, de permettre aux personnes en questionnement de se poser ces questions, d&rsquo;essayer de comprendre comment se positionner dans ce monde, d&rsquo;explorer leur corps, leur sexualité ou de poser des questions pratiques. Ou juste de se faire des amies qui partagent un bout de leurs galères quotidiennes&#8230; face à tout ce que Tumblr s&rsquo;apprête à détruire, je me suis naïvement dit que cela ferait réagir, que le débat irait plus loin que la seule question du porno.</p>
<p>Mais la plupart des sites d&rsquo;informations, quand ils en parlent, ne parlent pas de sexualité. Ou de travail sexuel. Le porno y est indiqué comme étant scanné pour lutter contre la pédopornographie. Reprenant donc les arguments de Christine Albanel en 2005, lors des débats HADOPI, ou ceux des associations familiales catholiques voulant défendre et protéger les enfants du grand méchant pornographe, celui-ci étant de toutes façons lié au puissant lobby LGBT d&rsquo;après elles.<br />
Pas de remise en contexte. Pas de liens effectués avec des actions similaires menées par Alphabet, Patreon, Kickstarter ou la plupart des plateformes de financement participatif qui, sous couvert de lutter contre la pornographie, empêchent des actrices de financer des soins dont elles ont besoin et qui n&rsquo;ont aucun rapport avec leur travail, les mettant ainsi délibérément en danger.</p>
<p>Et quand, avec La Quadrature, on essaye de dire que l&rsquo;on ne peut pas traiter les plateformes géantes telles que Tumblr de la même manière que les initiatives libres et distribuées, parce qu&rsquo;elles effectuent de fait une sélection éditoriale et suppriment de l&rsquo;espace public toute forme d&rsquo;expression ne correspondant pas à leurs cibles commerciales ou à leur vision puritaine du monde — les deux étant apparemment compatibles, nous ne sommes pas à un paradoxe près — on nous dit que l&rsquo;on veut abandonner les utilisateur·rice·s de ces plateformes.</p>
<p>Pourtant ce sont ces plateformes qui, non seulement invisibilisent et suppriment de l&rsquo;espace public ces utilisateur·rice·s que nous «&nbsp;abandonnons&nbsp;», utilisant des systèmes arbitraires et ayant de nombreux faux positifs, tout en empêchant tout recours effectif contre la suppression de contenus, ou en coupant une source de revenus pour certaines activistes queer, féministe ou afroféministes. Ce sont ces plateformes qui nous imposent leur ordre moral hétérosexuel, patriarcal, blanc.<br />
À en lire la presse, c&rsquo;est juste un problème de filtrage d&rsquo;Internet.</p>
<p>Et j&rsquo;en ai marre. Je suis énervé. Je suis énervé de devoir justifier que j&rsquo;existe, que mes ami·e·s existent, que nous avons le droit d&rsquo;exister dans l&rsquo;espace public. Je suis fatigué de devoir encore et toujours expliquer l&rsquo;effet de réseau rendant socialement impossible la migration vers d&rsquo;autres plateformes et donc l&rsquo;importance de pouvoir socialiser sur ces plateformes pour des personnes souvent isolé·e·s dans un milieu hostile. Je suis fatigué que l&rsquo;obligation de s&rsquo;identifier, avec une seule identité, correspondant à votre état civil, ne soit pas débattue et que l&rsquo;on se contente de vouloir distribuer. Je suis fatigué de lire «&nbsp;t&rsquo;as qu&rsquo;à aller sur mastodon&nbsp;» ou que c&rsquo;est juste un effet de bord pour lutter contre la pédophilie, assimilant éducation sexuelle et pédophilie.</p>
<p>Après tout si, pour protéger les enfants, il est acceptable de taper un peu large et de supprimer toute forme de contenu parlant de sexualité, il devrait être acceptable de supprimer tout le contenu d&rsquo;incitation à la haine raciale, au génocide, à l&rsquo;appel aux meurtres de femmes et de queers, quitte à ce que tout contenu politique disparaisse&nbsp;? Au delà du fait qu&rsquo;il reste à prouver que la suppression de contenu est effectivement une méthode efficace de lutte contre la pédocriminalité organisée, ou du fait qu&rsquo;on ne parle que des enfants victimes de ces crimes, et non de n&rsquo;importe quelle personne victimes de violence sexuelle, s&rsquo;il est acceptable de supprimer automatiquement tout contenu adulte pour lutter contre la pédophilie, alors il est acceptable de supprimer tout contenu politique pour lutter contre la haine de l&rsquo;autre, non&nbsp;?</p>
<p>C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs ce qui se produit sur de nombreuses plateformes. Les comptes de personnes minorisées et militantes sont régulièrement fermés alors qu&rsquo;elles sont victimes de harcèlement, les auteurs de ces harcèlement profitant d&rsquo;une impunité de fait fournie par ces plateformes. Ces plateformes qui s&rsquo;excusent régulièrement, promis, la prochaine fois, elles feront tout pour que leur communauté puisse s&rsquo;exprimer sereinement. Quitte à récupérer sans aucune gène les luttes de ces personnes afin de se donner une image cool, respectable. Alphabet qui empêche les queers de monétiser leur contenu mais qui, dans le même temps, lors des marches des fiertés, affiche son soutien à la communauté LGBT en est l&rsquo;exemple parfait.</p>
<p>Suppressions justifiées, une fois encore, non pas par des décisions de justice, mais par un principe de précaution. Suppressions effectuées en amont, par des filtres à l&rsquo;upload, donnant à ces plateformes un rôle éditorial. Suppressions effectuées par des machines, entraînées à distinguer les tétons d&rsquo;apparence féminine des autres. Suppressions qui, inévitablement, amènent à la disparition du corps des femmes de l&rsquo;espace public. Suppressions qui, à cause des biais sexistes et racistes, se fera en utilisant une référence définissant ce qu&rsquo;est une femme, ce qui est une représentation acceptable d&rsquo;une femme en ligne, effaçant encore et toujours les femmes non blanches, ou ne correspondant pas au canon établi par ces filtres pseudo-intelligents.</p>
<p>On entend beaucoup de gens dire qu&rsquo;il est inacceptable de supprimer du contenu incitant à la haine, du contenu posté par des personnes se définissant elles-mêmes comme des nazis. Je suis d&rsquo;accord, parce que supprimer ce contenu est une tâche complexe, nécessitant entre autre des mises en contexte rigoureuses de propos tenus. C&rsquo;est un travail nécessitant aussi une part d&rsquo;archivage, et encore une fois, il n&rsquo;est pas prouvé que la suppression du contenu seul ait un effet quelconque sur la diffusion des idées.</p>
<p>Les néo nazis, les réacs, les pro-BREXIT ou la Manif Pour Tous ont le droit aussi d&rsquo;exister en ligne. Oui. Absolument. Notamment parce que cela facilite le travail de la police et de la justice. Mais ce que font les GAFAMs et les principaux sites de médias en ligne, n&rsquo;est pas assimilable au simple fait d&rsquo;exister. Ce que font les GAFAMs, c&rsquo;est choisir quels contenus sont mis en avant, permettant même à chaque personne de les sponsoriser pour les diffuser vers un plus grand nombre de personnes. Ce que font les GAFAMs, ce n&rsquo;est pas vivre et laisser vivre. C&rsquo;est s&rsquo;assurer que certains contenus soient vus par le plus grand nombre. C&rsquo;est s&rsquo;assurer que certains contenus ne soient jamais vus par personne. Ces entreprises, qui récupèrent petit à petit le contrôle sur l&rsquo;ensemble des infrastructures, des contenus, des standards de communication, qui n&rsquo;ont aucune légitimité pour décider du contenu qui a le droit d&rsquo;exister, n&rsquo;ont pas un simple rôle passif d&rsquo;hébergement, mais un rôle actif d&rsquo;éditorialisation du contenu.</p>
<p>Ces décisions de supprimer tel ou tel contenu, de classifier, d’empêcher certaines personnes de financer leurs projets ou de gagner un peu mieux leur vie, ces décisions sont politiques. Elles définissent le discours acceptable, elles définissent la seule culture devant exister, leur positions hégémonique empêchant toute existence hors de leur sphère d&rsquo;influence. Ces décisions politiques doivent être considérées comme telles, et ces entreprises doivent etre responsables de leurs décisions, de même qu&rsquo;un journal, et non ses auteurs individuels, est responsable du contenu qu&rsquo;il publie.</p>
<p>Donc je suis énervé. Pas tellement contre Tumblr ou Apple au final, ils ne sont que le reflet de notre société. J&rsquo;entends des «&nbsp;Apple protège ma vie privée&nbsp;». Mais uniquement si vous ne parlez pas de cul, de sexualité, que vous ne travaillez pas autour de le sexualité, que vous n&rsquo;êtes pas queer. Parce qu&rsquo;à ce moment-là, vous n&rsquo;existez plus.</p>
<p>Je vais donc le dire, encore une fois&nbsp;: le problème ce n&rsquo;est pas le filtrage automatisé. Le problème ce n&rsquo;est pas qu&rsquo;aucun juge ne prenne plus de décisions, permettant au moins de contextualiser le contenu. Le problème c&rsquo;est de considérer l&rsquo;invisibilisation des minorités sexuelles, des femmes, des noirs, des musulmans, etc … du simple point de vue du filtrage et de la responsabilité des plateformes sans remettre tout cela dans un contexte politique.</p>
<p>Du coup, que faire&nbsp;? est-ce qu&rsquo;on a des choses à proposer&nbsp;? En l&rsquo;état des choses, pas vraiment. La solution de la distribution est un premier pas, mais ne résout pas le problème sous-jacent de la gestion d&rsquo;un espace public commun. Au lieu de déléguer le pouvoir à une entreprise multinationale, on le délègue à une communauté de personnes. Effectivement, n&rsquo;importe qui peut monter un service ActivityPub, mais tout le monde ne le fait pas. Et est-ce que vous pouvez vraiment faire confiance à des «&nbsp;amis&nbsp;» sur le fait qu&rsquo;ils résisteront à toute forme de pression policière&nbsp;? La réponse est non, même si ils sont les mieux intentionnés. Au mieux, ils suspendront le service, vous forçant à trouver une autre plateforme et recommençant encore une fois le même cycle.</p>
<p>D&rsquo;autant qu&rsquo;avoir un nom de domaine identifié, public, connoté, associé à une activité peut poser plus de problèmes qu&rsquo;aller sur facebook et peut, dans malheureusement trop d&rsquo;endroits, avoir des conséquences très concrètes sur notre sécurité. Et la plupart des alternatives nécessitent en plus une identification forte. Prenons le cas de Signal par exemple. Si je ne veux pas que quelqu&rsquo;un puisse me joindre au-delà d&rsquo;une conversation, je suis obligé de changer de numéro de téléphone. Et donc de devoir prévenir tous mes contacts avec qui je veux maintenir un contact que j&rsquo;ai changé de numéro de téléphone.</p>
<p>Il n&rsquo;y a pas, à ce jour, de plateformes logicielles et grand public permettant à des enfants, adolescents, jeunes adultes et adultes de se questionner sur leur orientation sexuelle sans être immédiatement détectés soit par leur FAI, soit par l&rsquo;hébergeur de l&rsquo;application — et donc Amazon, étant donné qu&rsquo;une part de plus en plus grande d&rsquo;applications et de systèmes de communications est hébergée chez eux. Il n&rsquo;existe aucune plateforme ne nécessitant pas de compte ou d&rsquo;informations pouvant identifier l&rsquo;utilisateur·ice, aucune plateforme permettant d&rsquo;effectuer des transactions bancaires entre deux personnes sans intermédiaire technique ou sans révéler l&rsquo;identité des deux parties, il n&rsquo;existe pas non plus d&rsquo;applications sur lesquelles on peut envoyer des photos de nus et garantir que l&rsquo;image ne soit pas facilement republiable en ligne.</p>
<p>Il y a du travail dans cette direction, mais on en est au stade de la recherche, encore loin d&rsquo;avoir quelque chose de fonctionnel. Des applications telles que <a href="https://briarproject.org/">Briar</a>, ou <a href="https://cwtch.im/">Cwtch</a>, vont dans la bonne direction à mon sens, mais j&rsquo;aimerais que les personnes qui développent les futures infrastructures de communications qui remplaceront les GAFAMs quand on aura fini par les mettre à terre, se posent la question de pouvoir répondre aux problèmes auxquels nous, membres de minorités, faisont face quotidiennement pour avoir simplement eu l&rsquo;outrecuidance d&rsquo;exister.</p>


