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[NextINpact] À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles

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http://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour-l-action-groupe-en-matiere-donnees-personnelles

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<p><img src="media/30baf68e.j6ah6glgleaZ.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/j6ah6glgleaZ.jpg" alt="[NextINpact] À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles" class="l" /></p>
<p>Les députés devraient adopter (une nouvelle fois) cette semaine des dispositions législatives qui permettront bientôt le lancement d’actions de groupe en matière de données personnelles. Certains élus y demeurent cependant farouchement opposés.</p>
<p>L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le gouvernement a souhaité «&nbsp;transférer&nbsp;» les dispositions initialement introduites dans le projet de loi Numérique –&nbsp;par les députés&nbsp;– afin d’autoriser des actions de groupe en matière de données personnelles&nbsp;[...].</p>
<p>Le législateur s’apprête ainsi à donner une nouvelle arme aux citoyens qui subiraient «&nbsp;<em>un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la</em> [loi «&nbsp;Informatique et Libertés&nbsp;»] <em>par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant</em>&nbsp;». Par le biais d’une association de consommateurs ou d’un syndicat, les internautes pourront à l’avenir engager une action de groupe&nbsp;–&nbsp;mais uniquement pour obtenir la cessation d’une atteinte à la loi de 1978, et non sa réparation&nbsp;[...].</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/100605-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour-l-action-groupe-en-matiere-donnees-personnelles.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/100605-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour-l-action-groupe-en-matiere-donnees-personnelles.htm">http://www.nextinpact.com/news/100605-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour...</a></p>


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title: Axelle Lemaire à l'heure du bilan (catastrophique) du gouvernement sur le numérique
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url: http://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas
content:
<p>Paris, le 13 juillet 2016&nbsp;—<strong>&nbsp;Dans une <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lemaire-s-explique-sur-les-arbitrages-perdus-et-gagnes">interview</a> donnée à Mediapart hier, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, met en cause La Quadrature du Net à propos d'un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">communiqué</a> publié par l'Observatoire des Libertés et du Numérique<a class="see-footnote" id="footnoteref1_glm26d3" title="Collectif de réflexion et d'action composé du Syndicat de la Magistrature, d'Amnesty International France, du CREIS-Terminal, du Syndicat des Avocats de France, du CECIL et de La Quadrature du Net." href="#footnote1_glm26d3">1</a> faisant le bilan de la Loi pour une République numérique. Devant les contre-vérités et les attaques injustifiées de la secrétaire d'État, il est nécessaire de rétablir une certaine part de vérité et de mettre madame Lemaire face à ses responsabilités.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/d1a7b617.AxelleLemaire.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/AxelleLemaire.jpg" width="330" height="200" alt="Axelle Lemaire" /></div>
<p>Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">communiqué de l'OLN</a>, publié le 24 juin dernier, était intitulé «&nbsp;République numérique&nbsp;:&nbsp;déception 2.0&nbsp;». Ce titre résumait le sentiment, partagé au sein de l'OLN, à propos de la loi sur la «&nbsp;République numérique&nbsp;»&nbsp;:&nbsp;une occasion manquée et un bilan globalement mitigé, voire médiocre, quant au résultat de la procédure parlementaire. Nous étions rentrés dans le jeu de la consultation sans illusion (<a href="https://www.laquadrature.net/fr/propositions-consultation-pjl-numerique">nous l'avions dit dès le départ</a>) et nous en sommes ressortis  avec la confirmation malheureuse de cette intuition. </p>
<p>Axelle Lemaire croit-elle sincèrement qu'elle peut «&nbsp;acheter&nbsp;» le silence d'une organisation de la société civile simplement parce qu'elle lui aurait octroyé le droit de poster quelques propositions sur une plateforme dans le cadre d'une consultation&nbsp;? Le prix à payer pour cette démocratie «&nbsp;participative&nbsp;» de façade est-il de perdre ensuite tout droit à la critique&nbsp;? </p>
<p>Axelle Lemaire regrette que nous n'ayons pas reconnu certaines avancées contenues dans la loi. Nous avons&nbsp;– &nbsp;dès le départ&nbsp;– &nbsp;concentré notre travail sur certains aspects-clés, tournant autour des thématiques des droits fondamentaux, de la vie privée, des Communs et de la neutralité du Net. C'est donc très naturellement sur ces points que nous avons jugé du résultat. Nous regrettions, dans le communiqué du 24 juin, la non-reprise de nos propositions, pourtant <a href="https://www.republique-numerique.fr/profile/laquadraturedunet">massivement soutenues</a> dans la consultation publique et que l'OLN avaient appuyées. D'autres que nous ont <a href="http://www.nextinpact.com/news/100511-on-a-compare-loi-numerique-aux-avis-consultation-en-ligne.htm">relevé cette absence criante</a> de considération pour le point de vue exprimé par la société civile.</p>
<p>Nous avions reconnu dans le communiqué de presse de l'OLN qu'Axelle Lemaire avait, avec une certaine adresse politique, empêché certaines propositions dangereuses d'entrer dans la loi Numérique. Mais il faut rappeler, comme nous l'avons fait, qu'elle s'est aussi explicitement prononcée lors des débats parlementaires contre des propositions portées par nos associations, qui ont pourtant toutes été transformées en amendements défendus par des parlementaires de tous bords. Députés et sénateurs ont pu débattre, et parfois avec une très bonne qualité de discussion, de Communs, de logiciels libres ou de chiffrement, sans aucun résultat concret. Il est déplorable que ces efforts aient été rejetés&nbsp;– &nbsp;amendement après amendement&nbsp;– &nbsp;par le gouvernement, illustrant&nbsp;– &nbsp;encore une fois&nbsp;– &nbsp;son non-respect du travail parlementaire. Même lorsque le texte final contient des avancées, comme c'est le cas avec l'exception en faveur du Text et Data Mining, il aura fallu qu'elles soient arrachées par les députés contre l'avis d'un gouvernement aligné encore une fois sur des positions maximalistes soufflées par les ayants droit. </p>
<p>Axelle Lemaire reproche à la Quadrature du Net de vouloir instaurer une «&nbsp;Geekocratie&nbsp;» qui ne tiendrait pas compte du Parlement élu dans l'élaboration de la loi. Mais c'est exactement l'inverse qui s'est produit avec la Loi Numérique&nbsp;: les parlementaires ont joué le jeu en reprenant des propositions citoyennes issues de la consultation, tandis que le gouvernement a systématiquement fait obstruction à celles qui étaient les plus symboliques, en cédant à l'habituel jeu des pressions. </p>
<p>C'est ce qui s'est produit en particulier sur la  question du logiciel libre&nbsp;: les discussions très riches au Parlement  auraient pu conduire le gouvernement à accorder au plan juridique une vraie priorité au logiciel libre. Mais il ne l'a pas fait, contrairement par exemple à la Bulgarie, qui <a href=" http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/06/chic-gouvernement-choisit-logiciel-libre-zut-cest-bulgarie-264570">vient d'adopter</a> une telle mesure avec détermination.</p>
<p>En pleine discussion de la loi numérique,  des <a href="http://www.education.gouv.fr/cid96030/numerique-a-l-ecole-partenariat-entre-le-ministere-de-l-education-nationale-et-microsoft.html">accords ont été passés</a> entre le ministère de l'Éducation nationale et Microsoft. Il est donc hypocrite, en tant que membre du gouvernement, de se prétendre favorable au logiciel libre, quand le bilan de cinq ans de gouvernement socialiste montre tout le contraire.</p>
<p>Mais, sortant dans l'interview à Mediapart du seul sujet de la loi Numérique, Axelle Lemaire continue à essayer de mettre en valeur son rôle, et sombre dans l'injustifiable. </p>
<p>Comment prétendre en effet avoir lutté contre le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/privacy-shield-bouclier-a-refuser">Privacy Shield</a>, accord bancal signé ces derniers jours entre l'Union européenne et les États-Unis sur la (non-)protection des données personnelles, alors que la France n'a pas eu le courage de s'y opposer&nbsp;?</p>
<p>Faut-il rappeler les promesses reniées de François Hollande sur Hadopi&nbsp;? Ou encore les atermoiements d'Axelle Lemaire lors des <a href="https://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-la-france-fait-le-jeu-des-operateurs-telecoms">négociations sur la neutralité du Net</a> au niveau européen&nbsp;? Et son <a href="http://www.nextinpact.com/dossier/735-interview-d%E2%80%99axelle-lemaire-secretaire-d%E2%80%99etat-au-numerique/2.htm">refus</a> de soutenir l'octroi de l'asile à Edward Snowden&nbsp;? Est-ce cela le «&nbsp;réalisme politique&nbsp;» dont se félicite la secrétaire d'État&nbsp;? </p>
<p>Faut-il enfin évoquer la censure privée ou administrative, la surveillance de masse et l'état d'urgence dont Manuel Valls et Bernard Cazeneuve furent les chevilles ouvrières&nbsp;? Comment Axelle Lemaire peut-elle prétendre défendre les libertés publiques alors que, députée déjà, elle <a href="https://twitter.com/axellelemaire/status/426726589414785024">acceptait</a> d'<a href="https://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-les-deputes-incapables-de-sopposer-a-lextension-de-la-censure-privee">encourager la censure privée</a> sur les réseaux sociaux, et que depuis deux ans elle cautionne par sa participation au gouvernement ces politiques de recul généralisé de l'État de droit&nbsp;?</p>
<p>Nous savons que son secrétariat d'État n'a en réalité pas un grand pouvoir au sein du gouvernement, mais les bons mots et les incohérences ne peuvent tenir lieu de politique&nbsp;: on ne peut pas prétendre «&nbsp;être un lanceur d'alerte au sein du gouvernement&nbsp;» et s'obstiner à y participer alors que l'alerte reste sans effet. Rester dans un gouvernement, c'est en être solidaire, et être solidaire de son bilan. </p>
<p><strong>Puisque l'heure des bilans est venue, alors Axelle Lemaire nous permettra de dresser le nôtre.  S'agissant des libertés publiques dans l'espace numérique, domaine d'action de La Quadrature du Net, ce bilan est catastrophique, et la loi Numérique&nbsp;—&nbsp;en dépit de son maquillage «&nbsp;participatif&nbsp;»&nbsp;—&nbsp;ne suffira pas à rééquilibrer le compte.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_glm26d3"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_glm26d3">1.</a> Collectif de réflexion et d'action composé du Syndicat de la Magistrature, d'Amnesty International France, du CREIS-Terminal, du Syndicat des Avocats de France, du CECIL et de La Quadrature du Net.</li>
</ul>


feed_id: 10010 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net répond à la consultation européenne sur la neutralité du Net
uri: La-Quadrature-du-Net-répond-à-la-consultation-européenne-sur-la-neu
url: http://www.laquadrature.net/fr/consultation-orece-reponse-quadrature-neutralite-du-net
content:
<p>Paris, 18 juillet 2016 — <strong>Aujourd'hui s'achève la consultation de l'ORECE sur la neutralité du Net. Cette consultation visait à donner une voix aux citoyens sur les lignes directrices encadrant la mise en oeuvre du Règlement sur les télécoms<a class="see-footnote" id="footnoteref1_4tu72aj" title="Ce Règlement a été adopté le 25 novembre 2015 et est entré en vigueur en avril 2016" href="#footnote1_4tu72aj">1</a>. La version envoyée par La Quadrature du Net est celle <a href="https://www.ffdn.org/fr/etude/2016-07-18/la-federation-fdn-contribue-la-consultation-du-berec-sur-la-neutralite-du-net">écrite par la Fédération FDN</a>, nous pensons que cette réponse est appropriée et nous soutenons les dispositions qu'elle présente.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature du Net aimerait souligner les problèmes soulevés par l'analyse de FFDN :</p>
<ul>
<li> dans la section 5, sur le zero-rating, l'approche proposée, basée sur une lecture claire du Règlement et des directives, est celle qui devrait prévaloir afin de protéger la liberté d'expression de l'utilisateur final, ainsi qu'une société ouverte sur un réseau ouvert.</li>
<li>dans la section 7, les questions sur les manières dont les utilisateurs finaux ou les associations peuvent protéger leur droits, sur les processus menant à un contentieux, sont importantes. La Quadrature du Net est une association qui vise à protéger les droits des citoyens et des libertés dans l'ère numérique et l'absence de ces sujets est une faute grave.</li>
<li> dans la section 8, les dispositions proposées par l'ORECE afin de renforcer les utilisateurs sont trop faibles, et La Quadrature du Net soutient les remarques de la Fédération FDN demandant des outils plus forts sur ce point.</li>
</ul>
<p>La Quadrature du Net aimerait aussi souligner son mécontentement sur le fait que la consultation n'était disponible que pour les personnes parlant l'anglais, ce qui diminuait fortement le nombre de participants possibles et compromettait la nature démocratique de la consultation. Seuls quelques citoyens européens pouvaient participer, alors qu'ils sont tous concernés par les résultats de cette consultation. Ceci a conduit à la création d'une <a href="https://savetheinternet.eu/">consultation citoyenne polyglotte</a> avec la coalition Save The Internet. Cette consultation a rassemblé près d'un demi million de commentaires qui seront envoyés à l'ORECE, preuve du grand intérêt des citoyens européens pour ce sujet.</p>
<p>Comme présenté dans un de nos <a href="https://www.laquadrature.net/fr/consulation-BEREC">communiqués de presse</a>, le vocabulaire choisi pour la rédaction des lignes directrices, et les procédures obscures de la consultation, s'additionnent au manque global de transparence de cette consultation. La Quadrature du Net était présente depuis le début de cette procédure législative et, pour cette raison, regrette le manque de transparence à ce stade de la procédure.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_4tu72aj"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_4tu72aj">1.</a> Ce Règlement a été adopté le 25 novembre 2015 et est entré en vigueur en avril 2016</li>
</ul>


feed_id: 10006 at http://www.laquadrature.net
title: Encore une fois ?
uri: Encore-une-fois
url: http://www.laquadrature.net/fr/encore-une-fois
content:
<p>Paris, 18 juillet 2016 — <strong>La Quadrature du Net publie ici une tribune de Philippe Aigrain, co-fondateur et président de La Quadrature du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Encore une fois. Mais encore quoi ? On ne sait même pas. Encore des dizaines de morts, des blessés en plus grand nombre. Encore un être humain<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ljl2f10" title="Oui, il vaut mieux regarder en face le fait que ce sont des êtres humains qui commettent ces massacres." href="#footnote1_ljl2f10">1</a> qui les a emportés dans sa trajectoire de violence et d'autodestruction et qu'on présente comme soldat d'une cause dont on ne sait même pas si et quand il l'aurait découverte.</p>
<p>Mais aussi encore une occasion de plus pour des politiciens de se livrer à une compétition obscène dans la destruction des valeurs qu'ils osent affirmer défendre. La commission d'enquête parlementaire sur les attentats de janvier et novembre 2015 vient de conclure à l'inutilité de l'application de l'état d'urgence pour lutter contre la répétition des attentats, le président de la République vient d'annoncer sa suppression et voilà qu'on le remet, qu'on remobilise une dizaine de milliers de soldats à soi-disant rassurer, c'est-à-dire à instituer l'état de peur permanente. Et les candidats à occuper les mêmes postes en remettent une couche en ressortant l'internement préventif des fichés S à l'occasion de l'acte de quelqu'un qui ne l'était pas. Et le mot « guerre » dix fois par minute, dans toutes les bouches. La double invocation d'un ennemi extérieur qui n'existe que des désastres antérieurs de nos politiques et d'un ennemi intérieur encore inexistant mais qu'on finira bien par arriver à créer en suivant les leçons de nos amis américains. Bref, un gigantesque concours à réaliser précisément ce que souhaitent les stratèges qui revendiquent ces attaques : rendre notre propre univers invivable pour qu'il ressemble à la caricature qu'ils en font.</p>
<p>Alors que peut dire une organisation comme La Quadrature du Net qui se consacre tout entière à promouvoir ce qui pourrait faire sens dans le monde à venir ? Un monde qui pourrait ressembler à celui qui existe déjà dans les pratiques de tant de gens de toutes origines mais qu'on semble avoir comme seul souci de nier. Un monde où l'on produit des communs et du commun. Où l'on considère que les trajectoires du devenir sont ouvertes pourvu qu'on pose les bonnes questions, qu'il s'agisse des technologies ou des modes de production et de consommation, des capacités et de l'expression de chacun et de ce à quoi on accorde valeur. Nous pouvons juste dire ce que nous avons déjà dit : ce qu'il reste de dignité dans les parlementaires se comptera au nombre de ceux qui voteront contre la prolongation de l'état d'urgence. Ce qu'il reste de raison et de justice dans notre société se comptera au nombre de ceux qui refuseront de faire exister la guerre pour pouvoir dire ensuite qu'on n'a plus que le choix de la faire.</p>
<p>Et nous allons continuer à labourer le sol des possibles pendant que c'est l'idée même du politique que certains enterrent.</p>
<p align="right">Philippe Aigrain, 18 juillet 2016</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ljl2f10"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ljl2f10">1.</a> Oui, il vaut mieux regarder en face le fait que ce sont des êtres humains qui commettent ces massacres.</li>
</ul>


feed_id: 10013 at http://www.laquadrature.net
title: État d'urgence : surenchère dans la surveillance de masse
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url: http://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse
content:
<p>Paris, 21 juillet 2016 – <strong><a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/10006/">Encore une fois</a>. L'état d'urgence est prolongé, jusqu'en janvier. En réponse à la violence qui saisit de nouveau le pays et  à quelques mois des élections de 2017, les responsables politiques en profitent pour s'adonner à une indigne surenchère sécuritaire. Non contents de prolonger l'état d'urgence, ils ont également amendé la loi sur le renseignement adoptée l'an dernier pour aller toujours plus loin vers la surveillance de masse.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Depuis le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3968.asp">projet de loi</a> du gouvernement déposé à l'Assemblée mardi matin, difficile de croire que seulement 48h se sont écoulées. Avec une incroyable célérité, au cœur de l'été, la Commission des Lois du Sénat a laissé libre cours aux propositions du rapporteur Michel Mercier (UDI), ex-ministre de la Justice,  pour gommer les soi-disant «&nbsp;rigidités&nbsp;» de la loi renseignement <a href="https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement">adoptée l'an dernier</a>.</p>
<p>La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;idArticle=LEGIARTI000030935642">disposition</a> en question (article L. 851-2 CSI), très décriée lors des débats à l'époque,  vise à scanner en temps réel des données de connexion d'un individu suspecté d'activités terroristes. </p>
<p>Dès les attentats de novembre, alors que l'encre de la loi renseignement était à peine sèche, un responsable du ministère de l'Intérieur <a href="http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/11/19/les-failles-de-la-lutte-antiterroriste_4813166_4809495.html">expliquait</a> déjà au <em>Monde</em> qu'avec des procédures de contrôle encore plus allégées, «&nbsp;en croisant les infos et en utilisant  un algorithme très puissant déjà connu, nous serions en mesure de surveiller, en temps réel, ces 11&nbsp;700 personnes&nbsp;» «&nbsp;fichées S&nbsp;». Puis, en janvier à l'issu d'un Conseil national du renseignement à l'Élysée, et toujours d'après <em>Le Monde</em>, la <a href="http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/les-11-700-fiches-s-pour-islamisme-mises-sous-surveillance_4859318_1653578.html">décision</a> fut prise de «&nbsp;mettre sous surveillance l'ensemble des données de communication de ces 11&nbsp;700 personnes fichées S pour lien avec l'islamisme radical&nbsp;»..</p>
<p>Jusqu'ici, cette forme de surveillance ne portait que sur les personnes «&nbsp;identifiée[s] comme une menace&nbsp;» terroriste. En vertu de cet <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/803/Amdt_COM-15.html">amendement scélérat</a>, le code de la sécurité intérieure dispose désormais qu'il suffit d'être identifié comme «&nbsp;susceptible d'être en lien avec une  menace&nbsp;», ou de faire partie de l'«&nbsp;entourage&nbsp;» des personnes «&nbsp;susceptibles de...&nbsp;»,  pour voir ses données de connexion analysées en temps réel et durant quatre mois par les services de renseignement. </p>
<p>Derrière le flou des termes employés, on comprend que c'est donc potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers de personnes qui sont directement concernées, et non les 11&nbsp;700 personnes déjà «&nbsp;fichées S&nbsp;». Cette extension considérable du champ couvert par cette disposition est d'autant plus choquante que fin mai, lors d'une <a href="https://wiki.laquadrature.net/Auditions_rapport_13_novembre#Acc.C3.A8s_en_temps_r.C3.A9el_aux_donn.C3.A9es_de_connexion">audition devant la commission d'enquête parlementaire</a> sur les attentats de 2015, le président de la CNCTR, Francis Delon, précisait que cette  technique de surveillance en temps réel «&nbsp;commen[çait] à être mise en œuvre, mais, pour l’heure, sur un nombre assez réduit de personnes&nbsp;». Il <a href="https://wiki.laquadrature.net/Auditions_rapport_13_novembre#Quotas_suffisants">rappelait</a> également que le nombre de mesures d'interception des communications (surveillance en temps réel des métadonnées <em>et</em> du contenu des communications) restait très en deçà du plafond autorisé de 2700 surveillances individuelles simultanées, quota que Francis Delon jugeait alors «&nbsp;suffisant&nbsp;».</p>
<p>Et pourtant. Deux mois plus tard, en moins de 48 heures et sans véritable débat, la disposition qui se voulait au départ relativement ciblée bascule dans la surveillance de masse. À court terme, elle satisfait les stratégies d'affichage politique d'une poignée d'irresponsables. À plus long terme, elle pourrait devenir le symbole de la gabegie sécuritaire et du démantèlement méthodique de l'État de droit qu'entérinent depuis deux ans la quasi-totalité des parlementaires.</p>
<p>Outre la prolongation de l'état d'urgence, la loi votée réforme également le régime des perquisitions informatiques. Suspendues suite à une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-censure-perquisitions-informatiques">décision du Conseil constitutionnel</a> en février dernier, elles pourront donc reprendre (sans toutefois que l'on sache ce qu'il adviendra de la montagne de données illégalement saisies lors des trois premiers mois d'état d'urgence).</p>
<p>Mardi soir, au moment où une présentatrice d'une chaîne d'info en continu n'hésitait pas à demander à un représentant de l'extrême-droite (qui n'était certes pas avare de propositions délirantes) s'il fallait <a href="https://youtu.be/Fe7MX3hJz0M?t=11m30s">légaliser le port d'arme «&nbsp;pour tous les citoyens&nbsp;»</a>, la députée Isabelle Attard prononçait ces mots dans l'hémicycle&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
Nous assistons, depuis la nuit de jeudi à vendredi, à une surenchère  sécuritaire jamais vue. C’est à celui qui proposera le plus de mois d’état d’urgence, jusqu’à l’état d’urgence permanent. Le plus d’armes, le plus de guerre, le plus de surveillance de masse, le plus de prison, le plus d’enfermement préventif, le plus de camps d’internement.
</p></blockquote>
<p>Le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016-extra/20161015.asp">compte rendu</a> des débats indique qu'à cette phrase, «&nbsp;plusieurs députés du groupe Les Républicains&nbsp;» lui rétorquèrent&nbsp;: «&nbsp;Et alors&nbsp;?&nbsp;»</p>
<p><strong>Alors&nbsp;? Alors nous répétons ce que Philippe Aigrain <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/10006/">écrivait déjà</a> ici-même mardi&nbsp;: ceux qui souhaitent résister à l'engrenage de la violence vont «&nbsp;continuer à labourer le sol des possibles, pendant que c'est l'idée même du politique que certains enterrent&nbsp;».</strong></p>


feed_id: 10021 at http://www.laquadrature.net
uri: Chiffrement-et-vie-privée-La-Quadrature-du-Net-salue-l-avis-du-Cont
url: http://www.laquadrature.net/fr/CEPD-avis-ePrivacy
title:
Chiffrement et vie privée : La Quadrature du Net salue l'avis du Contrôleur européen pour la protection des données

content:
<p>Paris, 27 juillet 2016 — <strong>Dans son <a href=" https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2016/16-07-22_Opinion_ePrivacy_EN.pdf">avis</a> publié le 25 juillet 2016 à propos du projet de révision de la directive ePrivacy, le CEPD (Contrôleur Européen de la Protection des Données) prend position pour une régulation plus forte en faveur de la vie privée. La Quadrature du Net approuve les principales propositions de cet avis et enjoint les législateurs européens à les suivre. </strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/5510ec5e.Giovanni_Buttarelli_CEPD.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Giovanni_Buttarelli_CEPD.jpeg" width="347" alt="Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données" /><br />
Giovanni Buttarelli,<br />
contrôleur européen de la protection des données</div>
<p>L'avis du Contrôleur européen de la protection des données n'est que consultatif, mais la Commission européenne doit lui soumettre toute proposition de texte législatif pouvant avoir un impact dans le domaine de la protection des données. L'avis du 25 juillet est une version préliminaire de la position du CEPD sur la révision de la directive «&nbsp;ePrivacy&nbsp;» (2002/58/EC) dans laquelle le contrôleur préconise un positionnement à l'opposé du discours ambiant de surveillance généralisée et de contournement des outils permettant la protection de la vie privée des citoyens européens<a class="see-footnote" id="footnoteref1_aryzmsq" title="À ce sujet, lire la réponse de La Quadrature du Net à la consultation organisée par la Commission européenne, où nous traçons le périmètre des enjeux de cette directive." href="#footnote1_aryzmsq">1</a>. À ce titre il est intéressant à analyser et mettre à disposition du public afin d'être relayé et pris en considération par la Commission européenne.</p>
<p>En s'appuyant sur l'article 7 de la <a href="media/68b6a912.text_fr.pdf" data-original-source="http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf">Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne</a> (qui garantit le respect de la vie privée), le CEPD propose un ensemble de règles pour améliorer et étendre la protection de la vie privée au-delà du seul traitement des données personnelles, telles que définies dans la directive ePrivacy antérieure traitant des communications électroniques, ou dans le tout récent règlement sur la protection des données personnelles.</p>
<ul>
<li> Prenant acte du fait que les nombreux outils de correspondance modernes ne sont, pour l'utilisateur, que des moyens de poursuivre des échanges privés, le CEPD conseille un règlement élargi à tous ces outils, sans distinction basée sur telle ou telle technologie. Une communication – qu'elle soit basée sur la messagerie d'un jeu en ligne, une application de chat, des textos ou de la VOIP – doit, pour le Contrôleur, avoir le même niveau de protection, même et y compris lorsque ces messages sont échangés par des machines à l'insu de leurs utilisateurs (ce qui est le cas pour l'Internet des Objets, par exemple), et quel que soit le type de réseau utilisé, dès lors qu'il est accessible au public.</li>
<li> Considérant ensuite le fait incontestable que les « métadonnées » sont souvent au moins aussi révélatrices de la vie privée que les contenus échangés, le CEPD propose que le futur texte leur accorde le même niveau de protection.</li>
</ul>
<p>Pour le CEPD, la future directive doit donc interdire toute interception et toute surveillance généralisée tant des données que des métadonnées (ou données de trafic), étendues à tous les outils permettant des échanges de nature privée, et jusqu'aux terminaux permettant l'accès à ces services, qui devraient être protégés contre des intrusions permettant une interception.</p>
<ul>
<li> Dans le domaine de la protection des données, le Contrôleur souhaite aussi donner à l'utilisateur un meilleur contrôle des divers outils de <em>tracking</em> (cookies, localisation, etc.), allant jusqu'à proposer d'autoriser l'accès à un site même si l'utilisateur s'oppose explicitement à ce que ce site utilise ses données pour autre chose qu'un traitement local et non instrusif, ou sinon d'imposer cette règle au moins pour certains services (en position dominante, financés par de l'argent public...). Pour le CEPD, l'utilisateur doit aussi pouvoir révoquer un consentement préalable, y compris via un réglage général de son navigateur Web, par exemple en installant un outil empêchant le tracking.</li>
<li> Enfin, et en accord avec le G29 (qui regroupe l'ensemble des autorités de protection des données européennes), le CEPD recommande que la nouvelle directive autorise explicitement l'utilisation du chiffrement de bout en bout pour une meilleure protection des communications électroniques, et interdise les opérations de surveillance ou de déchiffrement des communications ainsi protégées. Pour le Contrôleur, il devrait être interdit à tout intermédiaire de faciliter ou d'autoriser les «&nbsp;portes dérobées&nbsp;» permettant à des tiers l'interception d'une correspondance chiffrée.</li>
</ul>
<p>Le CEPD conseille enfin que le contrôle de ces nouvelles règles soit confié aux différentes autorités de protection des données des États membres (en France, la CNIL) et que la révision de la directive ePrivacy se fasse plutôt sous la forme d'un Règlement, ce qui permettrait une mise en application plus rapide dans les États membres avec un niveau de protection mieux harmonisé au niveau européen. </p>
<p><strong>La Quadrature du Net salue les positions positives du Contrôleur européen pour la protection des données et invite les États Membres, la Commission européenne, le Parlement européen et les autorités nationales de protection des données à tenir compte de cet avis&nbsp;: protecteur pour la vie privée des utilisateurs et exigeant pour la sécurité des communications électroniques, il correspond aux positions que défendent les associations de défense des droits fondamentaux. </strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_aryzmsq"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_aryzmsq">1.</a> À ce sujet, lire la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy-consultation-reponse-lqdn">réponse de La Quadrature du Net</a> à la consultation organisée par la Commission européenne, où nous traçons le périmètre des enjeux de cette directive.</li>
</ul>


feed_id: 10028 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net soutient Reporters sans Frontières contre la loi de surveillance allemande
uri: La-Quadrature-du-Net-soutient-Reporters-sans-Frontières-contre-la-loi
url: http://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne
content:
<p>Paris, 12 août 2016 – <strong>La Quadrature du Net apporte son soutien à Reporters sans frontières dans son <a href="https://rsf.org/fr/campagnes/rsf-prend-la-tete-dune-coalition-internationale-contre-la-surveillance-des-journalistes-etrangers">action contre le projet de loi allemand sur la surveillance du BND</a>, qui autoriserait le service de renseignement extérieur allemand à espionner les journalistes étrangers. Ce projet de loi est une atteinte caractérisée à la liberté d'information, et donc à la démocratie et à l'exercice des droits fondamentaux. Les parlementaires allemands doivent refuser de céder, en ce qui concerne la surveillance à l'étranger, sur les valeurs qu'ils défendraient pour les mesures de surveillance nationale. Les droits fondamentaux ne sont pas à géographie variable. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature du Net rappelle à cette occasion que les atteintes aux droits des journalistes, si elles sont inacceptables, ne doivent cependant pas laisser tolérer à côté les atteintes massives aux droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens qui sont contenues dans les différentes lois relatives à la surveillance votées ces dernières années dans les pays de l'Union européenne, et qui bien trop souvent sont en contradiction avec les principes de la Charte européenne des droits fondamentaux. </p>
<p>De même, les lois portant sur la surveillance à l'étranger doivent alerter sur les conditions d'échanges de renseignement, individuel ou massif, et les accords relatifs au partage ou aux accès aux dispositifs d'interception entre pays européens et avec les pays extra-européens : généralement totalement absentes des lois portant sur la surveillance internationale (en France ou ailleurs), ces dispositions font courir un danger grave de surveillance collatérale dans la plus grande opacité et sans le moindre recours.</p>
<p><center><strong><a href="https://www.reporter-ohne-grenzen.de/mitmachen/petition-bnd-fr/">Signer la pétition</a> contre l'espionnage des journalistes étrangers en Allemagne</strong></center></p>


feed_id: 10027 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #73
uri: Newsletter-73
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-73
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! </p>
<p>Voici la newsletter 73 de La Quadrature du Net&nbsp;! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#revue-en">Press Review</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>3.14 Chat : les plateformes</h3>
<p>Parlons d'abord des nouvelles formes d'action <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence">voulues par La Quadrature du Net</a>. Le mercredi 6 juillet, vous avez peut-être suivi <a href="https://lqdn.canalchat.fr/2016/1/">le premier "3.14Chat"</a> : un rendez-vous d'une heure, hébergé par canalchat.fr et diffusé en ligne dans tout le système solaire des internets. Adrienne Charmet, coordinatrice des campagne de La Quadrature, débattait en direct avec Charly Berthet, du <a herf="http://cnnumerique.fr/">Conseil National du Numérique</a> (CNNum), sur la question des plateformes.<br />
C'est-à-dire ? Les plateformes sont ces sites qui agrègent une très grande part de l'activité du web et se posent en intermédiaires entre différents acteurs, pour permettre de la publication de contenus ou proposer des services : typiquement, les GAFAM, ou les derniers venus comme Uber ou Airbnb. Leur statut et leurs pratiques posent des questions importantes, en particulier concernant les enjeux de liberté d'expression, la protection des données personnelles et la centralisation d'Internet. Le CNNum et La Quadrature explorent en détail et sans langue de bois leurs divergences de vues, avec le souci de cerner au mieux les enjeux d'une définition juridique des plateformes, et ce que cela peut entraîner comme conséquences sur les droits fondamentaux.<br />
Les internautes étaient invités à réagir et à poser leurs question sur le chat de La Quadrature, et les deux interlocuteurs répondaient en direct.<br />
Vous avez raté l'émission ? Rien de grave : la problématique du débat est toujours <a href="https://www.laquadrature.net/fr/314-chat">ici</a>, la vidéo <a href="https://lqdn.canalchat.fr/2016/1/">disponible là</a>, et bientôt sur notre <a href="https://mediakit.laquadrature.net/">Médiakit</a>.</p>
<h3>Atelier : droit d'auteur</h3>
<p>Le samedi 9 juillet, le Garage (c'est le nom du local de La Quadrature, immortalisé par "<a href="https://www.laquadrature.net/fr/pc-inpact-la-quadrature-5-gus-dans-un-garage-pour-le-cabinet-dalbanel">une célèbre ministre de la Culture</a>"), accueillait les participants au premier atelier public organisé depuis notre <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence">réorientation stratégique</a>.<br />
À l'ordre du jour de cette journée de réflexion : le droit d'auteur, état des lieux et actions possibles. Vingt-cinq participants pour un sujet fort et inscrit dans l'histoire de la Quadrature, née dans la contestation de la loi Hadopi. Une journée remarquable, à en juger par la quantité d'idées qui sont nées sous la chaleur de la verrière du Garage. Pour tout savoir, lisez l'excellent <a href=" https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">compte-rendu</a> de Lionel Maurel, organisateur et animateur de la journée. Dès septembre, les idées initiées lors de cet atelier seront approfondies et organisées afin de devenir des projets portés par La Quadrature, ses bénévoles et bien au-delà, afin de reprendre une action positive et autonome sur les questions de droit d'auteur, de rémunération des créateurs et de protection des utilisateurs. </p>
<p>Compte-rendu de l'atelier droit d'auteur : <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/" title="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...</a></p>
<h3>Terrorisme et surveillance</h3>
<p>Le terrorisme et les mesures de surveillance votées en vue de le combattre sont évidemment au centre de l'actualité de La Quadrature du Net.<br />
Depuis des semaines, nous rencontrions à Bruxelles et à Strasbourg les députés européens pour les convaincre de ne pas laisser la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen adopter tel quel le projet de <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/0281%28COD%29&amp;l=FR">Directive pour lutter contre le terrorisme</a>.<br />
Le texte a cependant été adopté par la commission LIBE le 4 juillet, et La Quadrature du Net a publié le lendemain <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE">sa lecture de ce texte</a> et des problèmes qu'il pose, en particulier la généralisation à l'Europe entière de certaines pratiques inspirées par la France, notamment le blocage de sites Internet « faisant l'apologie du terrorisme » sans contrôle judiciaire.<br />
Le projet de directive adopté par le Parlement est désormais en cours de discussion au sein du trilogue (Parlement, Commission et Conseil de L'Union européenne), de manière totalement opaque et avant d'avoir été voté en séance plénière au Parlement. </p>
<p>L'attentat de Nice le 14 juillet a poussé encore plus loin qu'auparavant les dérives sécuritaires prônées par une classe politique inconsciente et outrancière, qui bien loin de donner l'exemple de la résilience et de la solidité morale dont on aurait besoin, s'est précipitée dans une récupération honteuse des attentats et a aggravé encore la situation déjà inquiétante des droits fondamentaux en France en prolongeant l'état d'urgence pour 6 mois, en rétablissant les perquisitions informatiques et en adjoignant au texte un élargissement des mesures de la loi Renseignement, ouvrant la voie à la surveillance très élargie et en temps réel des données de connexion.<br />
La Quadrature du Net a publié un <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse">communiqué</a> dénonçant cette course délétère à toujours plus de surveillance et moins de droits.<br />
Philippe Aigrain, cofondateur et président de l'association, avait écrit <a herf="https://www.laquadrature.net/fr/encore-une-fois">un billet</a> le 18 juillet pour mettre en garde, "encore une fois", contre les politiques sécuritaires irréfléchies et leurs conséquences.</p>
<p>À lire :</p>
<ul>
<li>L'analyse de La Quadrature du Net sur le directive européenne pour combattre le terrorisme : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE" title="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE">https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE</a></li>
<li>Le texte de Philippe Aigrain : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/encore-une-fois" title="https://www.laquadrature.net/fr/encore-une-fois">https://www.laquadrature.net/fr/encore-une-fois</a></li>
<li>Le communiqué de la Quadrature du Net sur la reconduction de l'état d'urgence : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse" title="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse">https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-survei...</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance : une victoire des "Exégètes amateurs"</h3>
<p>Les <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a>, une équipe de juristes rassemblant la Quadrature du Net, FDN et FFDN, attaque en justice certains point de la loi Renseignement promulguée en juillet 2015. L'un des ces recours, une question prioritaire de consitutionnalité, était étudié le 6 juillet lors d'une audience du Conseil d'État : il vise la conformité de l'article L-81165 de la loi Renseignement, qui reprend tel quel un article de loi de 1991, autorisant la surveillance de toutes les communications par voie hertzienne, sans passer par la commission de contrôle  (CNCTR) établié par la loi Renseignement.<br />
Problème : les communications qui passent par des téléphones portables, des téléphones sans fil, ou un réseau Wifi, sont toutes des communications hertziennes. C'est-à-dire que la grande majorité de nos communications quotidiennes peut, dans l'interstice de cet article vieux de 25 ans, être l'objet d'une surveillance spécifique par les services de rensignement (ou d'autres services de l'État), sans contrôle judiciaire ni administratif.</p>
<p>Le Conseil d'État a <a href="http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=207807&amp;fonds=DCE&amp;item=1">rendu sa décision</a> le 22 juillet : la QPC est transmise au Conseil constitutionnel.<br />
Une victoire pour les Exégètes "amateurs" !  </p>
<p>Pour en savoir plus sur cette QPC, rendez-vous sur <a href="https://exegetes.eu.org/renseignement-offensive-conseil-detat-et-qpc/">le site des Exégètes amateurs</a> ou sur notre <a href="https://wiki.laquadrature.net/Recours_au_Conseil_d_%C3%89tat_et_au_Conseil_constitutionnel#Un_retour_surprise_devant_le_Conseil_constitutionnel">wiki</a>, et lisez le paragraphe intitulé "Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?".</p>
<h3>Neutralité du net</h3>
<p>Le BEREC (ou ORECE en français), c'est-à-dire l'organe européen qui rassemble les régulateurs télécom des pays membres, s'est vu confier par la Commission européenne la tâche de rédiger les lignes directrices pour l'application du règlement européen sur la neutralité du Net : un enjeu essentiel aux yeux de La Quadrature du Net.<br />
Les opérateurs télécom pèsent auprès des régulateurs nationaux pour influencer ces négociations. Ils <a href="http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?action=display&amp;doc_id=16579">prétendent</a> en particulier que le déploiement de la 5G est menacé par la neutralité du net (qui les empêcherait de favoriser certains services plutôt que d'autres).<br />
Le collectif d'ONG européennes <a href="https://savetheinternet.eu/fr/">Save The Internet</a>, dont La Quadrature du Net fait partie, s'est constitué pour inviter les internautes européens à faire entendre leurs voix au sujet de la neutralité du Net.<br />
Le 11 juillet, Save the Internet a publié un communiqué à l'intention du BEREC : saluant la participation massive des internautes européens , la coalition appelle les régulateurs à tenir bon face au chantage des opérateurs.<br />
Signatrice du communiqué, La Quadrature du Net l'a publié <a href="https://www.laquadrature.net/fr/derniere-ligne-droite-consultation-europrenne-neutralite-du-net">sur son site</a>.</p>
<p>Nous avons également participé à la consultation organisée par le BEREC, reprenant les points soulevés par la Fédération FDN et insistant sur ce qui nous semble primordial, notamment les dispositions sur le zero-rating et les capacités de défense des utilisateurs. Le communiqué de La Quadrature a été publié le 18 juillet : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/consultation-orece-reponse-quadrature-neutralite-du-net" title="https://www.laquadrature.net/fr/consultation-orece-reponse-quadrature-neutralite-du-net">https://www.laquadrature.net/fr/consultation-orece-reponse-quadrature-ne...</a></p>
<h3>République numérique</h3>
<p>Dans une <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lemaire-s-explique-sur-les-arbitrages-perdus-et-gagnes">interview</a> publiée par Mediapart le 16 juillet, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, s'en est pris à l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net est un des piliers.<br />
Son reproche ? Le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception"> communiqué</a> de l'OLN regrette que la consultation publique en ligne lancée au moment de l'élaboration de la Loi pour une République numérique ait été peu ou prou inutile, le gouvernement (et donc la secrétaire d'État) ayant rejeté presque tous les amendements proposés par les citoyens (dont ceux de La Quadrature, qui avaient recueilli un très grand nombre de suffrages des internautes).<br />
Pour Axelle Lemaire, les critiques adressées à la loi et à son processus d'élaboration sont injustes : c'est ne pas reconnaître les combats qu'elle a dû mener contre les lobbys et les inerties politiques pour porter sa loi jusqu'à son terme.<br />
Au reproche, La Quadrature <a href="https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas">a décidé de répondre</a> : parce que les citoyens ont été consultés au sujet d'une loi, ils devraient se taire une fois qu'elle est votée ? La démocratie participative ne peut être brandie pour être ensuite ignorée et servir à refuser toute critique.</p>
<p>Pour reconstituer l'échange de vues, lisez dans l'ordre : </p>
<ul>
<li>le communiqué de l'OLN : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception" title="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception</a></li>
<li> l'interview d'Axelle Lemaire : <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lemaire-s-explique-sur-les-arbitrages-perdus-et-gagnes" title="https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lemaire-s-explique-sur-les-arbitrages-perdus-et-gagnes">https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lema...</a> (pour les abonnés à Mediapart)</li>
<li> la réponse de La Quadrature du Net : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas" title="https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas">https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas</a></li>
</ul>
<h3>Europe et données personnelles : Privacy Shield et directive ePrivacy</h3>
<p>Ce mois de juillet a été intense pour l'avenir de nos données personnelles au niveau européen. </p>
<p>La Commission européenne travaille avec le département du Commerce américain sur l'accord "Privacy Shield", un texte destiné à remplacer le défunt "Safe Harbor", pour encadrer l'utilisation des données personnelles des citoyens européens stockées aux États-Unis.<br />
Malheureusement, l'état actuel du texte ne répare aucune des failles du passé : l'accès aux données personnelles des citoyens européens collectées en masse à des fins de "sécurité nationale" reste possible aux États-Unis, et l'absence de recours pointée par la CJUE lors de l'annulation du Safe Harbor n'est pas réellement corrigée. Un constat dressé par La Quadrature du Net dans <a href="https://www.laquadrature.net/fr/privacy-shield-bouclier-a-refuser">un communiqué</a> du 8 juillet où nous appelions au rejet de cet accord.<br />
Le Privacy Shield a été adopté par la Commission européenne le 12 juillet.<br />
Le <a href="https://www.cnil.fr/fr/le-g29-groupe-des-cnil-europeennes">G29</a>, l'instance qui regroupe l'ensemble des équivalents européens de la <a href="https://www.cnil.fr/">CNIL</a>, s'est réuni le 25 juillet, c'est-à-dire après l'adoption du texte. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du G29, a déclaré au sujet de l'accord : «&nbsp;Donnons-lui une chance&nbsp;», en revendiquant un certain pragmatisme. Mais tout en émettant des réserves sur l'indépendance du médiateur ("Ombundsperson") désigné par le Secrétaire d'État américain, et sur le respect réel des accords concernant la surveillance de masse des citoyens européens. Le G29 entend bien être à l'écoute des plaintes des citoyens européens... «&nbsp;Les États-Unis devront nous montrer que ce qu’ils nous ont promis<br />
est effectif dans la pratique&nbsp;», déclare-t-elle dans une interview publiée par <a href="https://www.contexte.com">Contexte</a> (réservé aux abonnés). Un examen conjoint du texte et de son application est prévu, entre Européens et Américains, pour l'été 2017. Pour le G29, rendez-vous est pris.</p>
<p>Par ailleurs, l'Union européenne planche aussi sur la révision de la directive ePrivacy, qui encadre l'utilisation des données personnelles au sein de l'Union européenne. Nous avions <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9964">répondu</a> à la consultation préalable à cette révision en juin.<br />
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié le 25 juillet <a href="media/94ec450a.16-07-22_Opinion_ePrivacy_EN.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2016/16-07-22_Opinion_ePrivacy_EN.pdf">son avis consultatif</a> sur le texte, notamment en soulignant l'importance du droit au chiffrement de bout en bout maîtrisé par l'utilisateur et sans backdoors.<br />
Une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/CEPD-avis-ePrivacy">bonne surprise</a> saluée par La Quadrature du Net.</p>
<!--break--><!--break--><p><a name="revue"><br />
<h2>Revue de Presse</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Lanceurs d'alerte</h3>
<ul>
<li>Lanceurs d’alerte du renseignement : des protections en béton, une fondation moisie — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-lanceurs-d-alerte-du-renseignement-protections-en-beton-fondation-moisie">Next INpact</a></li>
<li>Tous surveillés : Rencontre avec Edward Snowden — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/vice-tous-surveilles-rencontre-avec-edward-snowden">Vice News</a></li>
</ul>
<h3>Censure</h3>
<ul>
<li>Blocage et filtrage des sites : une étude met au même plan la France, la Turquie et la Russie — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-blocage-et-filtrage-sites-etude-met-au-meme-plan-france-turquie-et-russie">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Droit d'auteur</h3>
<ul>
<li>En France, on restreint la liberté de panorama, on « taxe » les moteurs de recherche d'images — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-en-france-on-restreint-liberte-panorama-on-taxe-moteurs-recherche-dimages">Next INpact</a></li>
<li>Les ateliers de la Quadrature :comment être créateur en 2016 sur Internet ? — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/actualitte-les-ateliers-de-la-quadrature-comment-etre-createur-en-2016-sur-internet">ActuaLitté</a></li>
</ul>
<h3>République numérique</h3>
<ul>
<li>On a comparé la loi Numérique aux avis de la consultation en ligne — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-on-a-compare-loi-numerique-aux-avis-consultation-en-ligne">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Directive Terrorisme</h3>
<ul>
<li>Terrorisme : la France fait du lobbying pour durcir la législation européenne — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-terrorisme-la-france-fait-du-lobbying-pour-durcir-la-legislation-europeenne">Mediapart</a></li>
<li>En catimini, l’antiterrorisme français s’étend à toute l’Europe — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-catimini-lantiterrorisme-francais-setend-a-toute-leurope">Rue89</a></li>
</ul>
<h3>Privacy Shield</h3>
<ul>
<li>Nos données chez les Yankees : les pays européens (et la France) disent oui — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-donnees-yankees-les-pays-europeens-france-disent-oui">Rue89</a></li>
<li>Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-privacy-shield-preoccupations-garde-sceaux-adressees-a-commission-europeenne">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Exégètes amateurs et QPC</h3>
<ul>
<li>Renseignement : la surveillance hertzienne aux portes du Conseil constitutionnel — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-renseignement-surveillance-hertzienne-aux-portes-conseil-constitutionnel">Next INpact</a></li>
<li>Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-surveillance-communications-hertziennes-rapporteur-en-appelle-au-conseil-constitutionnel">Next INpact</a></li>
<li>Les espions bientôt limitésdans l’écoute des communications sans fil ? — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/rue89-les-espions-bientot-limites-lecoute-communications-sans-fil">Rue89</a></li>
</ul>
<h3>État d'urgence</h3>
<ul>
<li>État d'urgence : comment se déroulera l'exploitation des données informatiques — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-etat-d-urgence-comment-se-deroulera-exploitation-des-donnees-informatiques">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<ul>
<li>Neutralité du Net : victoire du régulateur américain face aux opérateurs — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-neutralite-net-victoire-regulateur-americain-face-aux-operateurs">Next INpact</a></li>
<li>Les opérateurs européens font du chantage à la 5G — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-les-operateurs-europeens-font-du-chantage-a-la-5g">EurActiv</a></li>
<li>5G : l'industrie télécom demande de restreindre la neutralité du Net en Europe — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-5g-industrie-telecom-demande-restreindre-neutralite-net-en-europe">Next INpact</a></li>
<li>Neutralité du Net : la consultation européenne divise, près de 500 000 contributions à éplucher — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-neutralite-net-consultation-europeenne-tres-suivie-et-qui-divise">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Divers</h3>
<ul>
<li>Algorithmes, nouveau terrain d'investigation pour les journalistes — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/letemps-algorithmes-nouveau-terrain-investigation-journalistes">Le Temps</a></li>
<li>Euro 2016 : comment les opérateurs suivent les supporters à la trace — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/bfmtv-comment-les-operateurs-suivent-les-supporters-a-la-trace">BFMTV</a></li>
<li>À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour-l-action-groupe-en-matiere-donnees-personnelles">Next INpact</a></li>
<li>La liberté d'expression et ses abus : quand les sénateurs s'attaquent à Internet — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-liberte-dexpression-et-ses-abus-quand-senateurs-sattaquent-a-internet">Next INpact</a></li>
<li>Encore une proposition de loi pour coupler vidéosurveillance et reconnaissance faciale — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-encore-proposition-loi-pour-coupler-videosurveillance-et-reconnaissance-faciale">Next INpact</a></li>
</ul>
<p><a name="participer"><br />
<h2>Participer</h2>
<p></p></a></p>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour  l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son <a href="https://wiki.laquadrature.net/Accueil">wiki</a>, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="http://lqdn.memopol.eu/">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="https://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre <a href="https://git.laquadrature.net">GitLab</a>. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><a name="calendrier"><br />
<h2>Calendrier</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>Août 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>5 : Quadr'apéro au Garage, 19h, 60 rue des Orteaux, Paris.</li>
<li>6-7 : Atelier Mémoire politique et mobilisations, au Garage (PiPhone, Mémopol, etc.), à partir de 11h le samedi, et jusqu'au dimanche matin...</li>
</ul>
<p><b>Septembre 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>14 : Présentation par la Commission européenne du nouveau cadre sur les télécoms.</li>
<li>20 : Conférence sur les données personnelles, à Poitiers, par Adrienne Charmet.</li>
<li>21 : Présentation par la Commission européenne des textes sur le droit d'auteur.</li>
</ul>
<p><a name="english"><br />
<h2>English Version</h2>
<p></p></a></p>
<h3>3.14 Chat: Platforms</h3>
<p>Let's talk first about our <a href="https://www.laquadrature.net/en/la-quadrature-leaves-the-state-of-emergency">new forms of action</a>.<br />
On Wednesday 6 July, you might have watched the very first « 3.14 Chat »: a one-hour show on <a href=https://www.laquadrature.net/fr/314-chat">canalchat.fr</a>, streamed online throughout the entire solar system.<br />
Adrienne Charmet, Campaign Coordinator at La Quadrature du Net, debated with Charly Berthet, member of the <a href="http://cnnumerique.fr/">French National Digital Council (CNNum)</a> about the issue of platforms.<br />
Platforms are websites that concentrate a very large part of the activity on the Web, and act as an intermediary for different contributors in order to provide content or services: typically the GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), or new-comers like Uber or Airbnb.<br />
Their status and practices raise important issues, especially regarding freedom of expression, personal data protection, and Internet centralisation. The CNNum and La Quadrature explored their points of view and their areas of disagreement in detail and unequivocally, with the aim of a better understanding in order to develop a common definition of platforms and their consequences regarding fundamental rights.<br />
The spectators were invited to ask their questions on the chat channel of La Quadrature, and the two speakers answered live.<br />
Did you miss the broadcast? It's never too late: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/314-chat">read (FR)</a> the pitch of the debate and <a href="https://lqdn.canalchat.fr/2016/1/">watch the replay (FR)</a>.</p>
<h3>Workshop: Copyright</h3>
<p>On Saturday 9 July, La Quadrature du Net hosted a workshop on Copyright. More than 25 people gathered to take part in this first workshop since we decided to <a href="https://www.laquadrature.net/en/la-quadrature-leaves-the-state-of-emergency">change</a> our strategy.<br />
On the agenda of this day of reflection: the current status of copyright, and the possible actions in the near future. This topic is part of the history of La Quadrature, which was born in the fight against “Hadopi Law”. A remarkable day, judging by the amount of ideas that were born in the heat under the glass roof of the Garage. Read the excellent <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">report (FR)</a> written by Lionel Maurel, organiser and host of the day. In September, the ideas initiated at this workshop will be thorough and organized to become projects led by La Quadrature, volunteers and beyond, in order to take positive action on copyright issues, remuneration of creators, and users protection.</p>
<p>Copyright Workshop Report  :<a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/" title="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/</a> (in French)</p>
<h3>Terrorism and Surveillance</h3>
<p>Terrorism, and surveillance measures taken to combat it, are obviously central in the current activity of La Quadrature du Net. For weeks, we have been meeting Members of the European Parliament (MEPs) in Brussels and Strasbourg to persuade them not to let the LIBE Committee (Civil Liberties, Justice and Home Affairs) of the European Parliament adopt the draft <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/0281%28COD%29&amp;l=EN">Directive on combating terrorism</a>.<br />
However, the text was adopted by the LIBE Committee on 4 July. La Quadrature du Net published the day after its <a href="https://www.laquadrature.net/en/terrorism-directive-LIBE">reading</a> of the text and the issues it raises : the extension throughout the European Union of French practices, including the censorship of websites accused of "glorifying terrorism", that are blocked without any judicial review.<br />
The draft directive that was adopted by the European Parliament is now being negociated behind closed doors in the trialogue (Parliament, Commission and Council of the European Union) before coming back to the Parliament to be voted in plenary Parliament session.</p>
<p>The terrorist attack in Nice on 14 July pushed even further the security excesses, promoted by an unconscious and outrageous political class that, far from giving the example of resilience and moral strength that would be required, has rushed in a shameful political exploitation of the attacks and aggravated the already alarming situation of fundamental rights in France: by extending the state of emergency for six more months, by restoring the  administrative computer searches, and adding measures to the Surveillance Law, paving the way for a much expanded surveillance and real-time data collection.<br />
La Quadrature du Net published a <a href="https://www.laquadrature.net/en/french-state-of-emergency-overbidding-mass-surveillance">press release</a> denouncing this race to ever more surveillance and less rights.<br />
Philippe Aigrain, co-founder and president of the association, wrote a <a href="https://www.laquadrature.net/en/again-op-ed-philippe-aigrain">short text</a> to call "again" for more caution in security policies.</p>
<p>Read:</p>
<ul>
<li>our analysis of the European Directive on Combating Terrorism: <a href="https://www.laquadrature.net/en/terrorism-directive-LIBE" title="https://www.laquadrature.net/en/terrorism-directive-LIBE">https://www.laquadrature.net/en/terrorism-directive-LIBE</a></li>
<li>our press report: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse" title="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse">https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-survei...</a></li>
<li>Phillipe Aigrain's text: <a href="https://www.laquadrature.net/en/again-op-ed-philippe-aigrain" title="https://www.laquadrature.net/en/again-op-ed-philippe-aigrain">https://www.laquadrature.net/en/again-op-ed-philippe-aigrain</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance: a success for the "Exégètes amateurs"</h3>
<p>The <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a>, a team of legal experts from La Quadrature du Net, <a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a> and <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a>, attacks in court certain aspects of the Surveillance Law (July 2015). One of their priority preliminary rulings on the issue of constitutionality (QPC, in French) was examined by the French Council of State on 6 July. It concerns the article L-811-5 of the Surveillance Law, which is the copy of a previous law article of 1991, allowing the tapping of any communication passing through radio waves.<br />
The problem is that a large part of our daily communications go through Wi-fi or cellular phones, all using radio wave frequencies. Consequently, the French services can legally listen to any of our communications without the prerequisite of a judiciary authorisation.<br />
The State of Council gave <a href="http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=207807&amp;fonds=DCE&amp;item=1">its answer (FR)</a> on 22 July: the question will go before the Constitutional Council. A real success for the "Exégètes amateurs"!<br />
Read further (in French) on the Exégètes' <a href="https://exegetes.eu.org/renseignement-offensive-conseil-detat-et-qpc/">website</a> or on our <a href="https://wiki.laquadrature.net/Recours_au_Conseil_d_%C3%89tat_et_au_Conseil_constitutionnel#Un_retour_surprise_devant_le_Conseil_constitutionnel">wikipage</a>, under "Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?".</p>
<h3>Law for a Digital Republic</h3>
<p>In a recent interview published by <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lemaire-s-explique-sur-les-arbitrages-perdus-et-gagnes">Mediapart (FR, suscribers only), Axelle Lemaire, Secretary of State for Digital Affairs, attacked the OLN, a coalition of which La Quadrature du Net is an active member. The reason? This <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">statement</a> from the OLN, in which the group regrets that not a single amendment submitted during the public consultation prior to the vote of the Law for a Digital Republic hasn't been defended by the government (nor by Axelle Lemaire herself).<br />
For Mrs. Lemaire, criticism against the law and its development process is unfair: it's not acknowledging the battles she had waged against lobbyists and political inertia to bring the law to be adopted.<br />
La Quadrature du Net decided to <a href="https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas">answer</a>: should the citizens shut up after they have been consulted and the law has been adopted? The "participatory democracy" can not be proclamed and then ignored.</a></p>
<p>Read, in the following order:</p>
<ul>
<li>The OLN Statement (FR): <a href="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception" title="https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception">https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception</a></li>
<li>Axelle Lemaire's interview (FR): <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lemaire-s-explique-sur-les-arbitrages-perdus-et-gagnes" title="https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lemaire-s-explique-sur-les-arbitrages-perdus-et-gagnes">https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lema...</a></li>
<li>Our answer (FR): <a href="https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas" title="https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas">https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas</a></li>
<h3>Europe and Personal Data: Privacy Shield &amp; ePrivacy Directive</h3>
<p>July 2016 was important for the future of our personal data at the European level.<br />
The European Commission was working for months with the US Department of Commerce on the "Privacy Shield" agreement, a text intended to replace the late "Safe Harbor" to frame the transfer of EU data suject's personnal data to the United States.<br />
Unfortunately, the current state of the text does not fix any failure of the previous agreement: the bulk collection of EU data subject' personal data, their treatment for the purpose of "national security" in the United States, and the lack of legal recourse for European data subjects, which were all pointed by the ECJ when canceling the Safe Harbor, are not actually corrected. An observation made by La Quadrature du Net in a <a href="https://www.laquadrature.net/en/privacy-shield-a-protection-full-of-holes">statement</a> published on 8 July, when we called for the rejection of the decision of adequation.<br />
The« Privacy Shield » was finally adopted on 12 July by the European Commission. The G29, the European group of national controllers for personal data, met on 25 July, after the vote. "Let's give it a chance", said pragmatically Isabelle Falque-Pierrotin, president of G29. But she also has doubts on the independence of the American mediator ("Ombudsperson") and about the actual respect of the agreement concerning mass surveillance of European data subjects. She ensures that the G29 will listen carefully to any complaint from Europeans. "The United States will have to show that their promises become actual practices", she added in an interview published by <a href="https://www.contexte.com">Context</a> (for subscribers only). A joint review of the text and its application is provided between Europeans and Americans in Summer 2017. For the G29, appointment is taken.</p>
<p>Furthermore, the European Union is also working on the revision of the ePrivacy Directive, which governs the use of personal data within the EU. We <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9964">answered</a>to the prior consultation in June.</p>
<p>The European Controller of Data Protection Supervisor (EDPS) issued on 25 July <a href="media/94ec450a.16-07-22_Opinion_ePrivacy_EN.pdf" data-original-source="https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2016/16-07-22_Opinion_ePrivacy_EN.pdf">his advisory opinion</a> on the text, by emphasizing the importance of the right to end-to-end encryption controlled by the user without backdoors. La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/en/encryption-EDPS">welcomed</a> these good news.</p>
<h2><a name="revue-en">Press Review</a></h2>
<h3>Privacy Shield</h3>
<ul>
<li>Privacy Shield agreement signed off despite vote abstentions — <a href="https://www.laquadrature.net/en/euractiv-privacy-shield-agreement-signed-off-despite-vote-abstentions">EurActiv</a></li>
<li>Privacy shield dead on arrival — <a href="https://www.laquadrature.net/en/node/9948">Politico</a></li>
<li>Privacy Shield Will Let US TechGiants Grab Europeans’ Data — <a href="https://www.laquadrature.net/en/wired-privacy-shield-will-let-us-tech-giants-grab-europeans-data">WIRED</a></li>
</ul>
<h3>Various Topics</h3>
<ul>
<li>Any computer connected to the Internet can be hacked by the US Government without a warrant, court rules — <a href="https://www.laquadrature.net/en/independent-computer-internet-hacked-us-government-privacy-international">The Independent</a></li>
<li>Big telcos promise awesome 5G—inexchange for weak net neutrality  — <a href="https://www.laquadrature.net/en/arstechnica-5g-vowed-by-telcos-demand-weak-net-neutrality">ArsTechnica</a></li>
<li>Europol’s online censorshipunit is haphazard and unaccountable says NGO — <a href="https://www.laquadrature.net/en/arstechnica-europol-iru-extremist-content-censorship-policing">ArsTechnica</a></li>
</ul>
<p><a name="calendar"><br />
<h2>Calendar</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>August 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>5 : Party at La Quadrature'su Garage, 19:00, 60 rue des Orteaux, Paris.</li>
<li>6-7 : Workshop "Memopol and Mobilisation" (PiPhone, Mémopol, etc.), at La Quadrature's, from Saturday 11am to early Sunday...</li>
</ul>
<p><b>September 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>14 : The European Commission presents a new framework for Telecoms.</li>
<li>20 : Lecture on Personal Data, in Poitiers, by Adrienne Charmet.</li>
<li>21 : The European Commission presents a new framework for Copyright.</li>
</ul>
<p><em>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net" title="actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a></em></p>
<p><em>Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net" title="actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></em></p>




</ul>


feed_id: 10026 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net et très haut débit doivent marcher main dans la main !
uri: Neutralité-du-Net-et-très-haut-débit-doivent-marcher-main-dans-la-m
url: http://www.laquadrature.net/fr/netneutralite-5G-Manifesto
content:
<p>Paris, le 8 août 2016 — <strong>Aujourd'hui, une coalition de plus de trente associations et organisation de défense des droits du monde entier a envoyé une lettre ouverte aux législateurs en charge de la régulation des Télécoms pour les encourager à soutenir le développement et l'implémentation de règles strictes sur la neutralité du Net en même temps que le développement des réseaux de très haut-débit de nouvelle génération.<br />
Cette lettre est une réponse à un texte publié récemment sous le nom de « <a href="media/4d641aa4.5G_Manifesto.pdf" data-original-source="http://www.euractiv.com/wp-content/uploads/sites/2/2016/07/5G_Manifesto.pdf">5G Manifesto</a> » dans lequel les opérateurs télécoms menacent de freiner leurs investissements dans la 5G si les régulateurs ne renoncent pas aux règlementations européennes sur la neutralité du Net ainsi que d'autres règlementations sur l'accès au réseau et la protection de la vie privée. Cette attaque arrive au moment où l'autorité européenne de régulation des communications électroniques (ORECE) est en train de fixer les lignes directrices d'application du Règlement sur la neutralité du Net. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Cher Vice-Président de la Commission Européenne,<br />
Cher Commissaires,<br />
Chers Ministres en charge de la régulation des Telecoms,</p>
<p>Nous vous demandons d'apporter votre soutien au développement et à la mise en oeuvre de strictes règles de protection de la neutralité du Net conjointement avec le déploiement de réseaux de très haut-débit de prochaine génération dans le monde entier.</p>
<p>Lors de leurs campagnes de lobbying contre des règlementations favorisant la concurrence et la protection des utilisateurs, les industries des télécommunications ont souvent insisté sur leurs réticences à investir dans leurs propres réseaux. Mais en réalité les industries des télécommunications ont toujours été conscientes des  bénéfices économiques réalisés en investissant dans leurs propres réseaux, et de telles affirmations peuvent être rapidement  démenties. Récemment, un groupe de 17 sociétés de télécommunications - avec le soutien des fabricants d'équipement qui s'appuient sur elles pour diffuser leurs produits - a publié un « Manifeste pour la 5G » dans lequel il menace de suspendre les investissements dans la 5G si les régulateurs n'enterrent pas les règles sur la neutralité du Net mais également  les dispositions sur les conditions d'accès au réseau et de respect de la vie privée.</p>
<p>Ces menaces ne sont ni fondées ni crédibles. Il est évident que les industriels des télécoms investiront en fonction de la demande et de la concurrence, et pas seulement s'ils bénéficient de régulations peu contraignantes. Les menaces qu'ils profèrent dans ce « Manifeste pour la 5G » sont par ailleurs fausses dans la mesure où elles prétendent que la neutralité du Net leur causerait un manque à gagner. De nombreuses études économiques d'investissement faites dans des endroits où la neutralité du Net est strictement encadrée montrent que ces règles pour un internet ouvert ne réduisent pas les bénéfices ni ne diminuent les investissements.</p>
<p>La neutralité du Net est au coeur du fonctionnement d'Internet, elle est cruciale pour garantir la liberté d'expression et la protection de la vie privée en ligne des utilisateurs. La protection de la nature ouverte d'internet est tout à fait compatible (si elle n'est un prérequis indispensable) avec l'apparition et le développement de l'Internet des Objets, et du nombre chaque jour plus important de produits et services innovants, comme ceux liés au transport et à la santé. En réalité, les principes sur lesquels la neutralité du Net repose, notamment la possibilité d'innover sans avoir besoin d'autorisations, la connectivité de bout en bout, la transparence et la non-discrimination, sont essentiels pour ces produits et services innovants. Comme ces produits nécessitent souvent une bande passante importante et constante, une stricte régulation est nécessaire, on ne peut fermer les yeux ou se contenter de principes vagues d'ouverture.</p>
<p>La neutralité du Net est l'assurance que le nombre de services et d'applications innovants sur Internet pourra continuer à augmenter. Alors que la demande mondiale pour un meilleur accès à Internet est en augmentation, les fournisseurs d'accès sont fortement encouragés à développer et investir dans le développement des capacités de leur réseau. Ce que l'on peut qualifier de « cercle vertueux » illustre bien l'intéret économique qu'ont les sociétés de télécommunications à investir dans l'infrastructure.</p>
<p>Les usagers, et à plus forte raison les régulateurs et le législateur ne devraient pas avoir à subir ces menaces et ce chantage infondés à chaque fois qu'une évolution technique apparaît. Un grand nombre de pays dans le monde ont désormais des règles pour un Internet ouvert, notamment l'Union Européenne, le Chili, les Etats-Unis et l'Inde, et ces règles doivent être appliquées. Nous vous exhortons à rappeler clairement que les principes d'un Internet ouvert, compétitif, innovant et neutre ne sont pas négociables.</p>
<p>Une neutralité du Net stricte et le déploiement de réseaux haut débit doivent cohabiter et se déployer ensemble pour répondre aux challenges technologiques du 21ème siècle. Nous vous demandons de protéger les droits des usagers à recevoir et communiquer de l'information en ligne sans interférence de la part des sociétés de télécommunications, et de résister aux demandes infondées présentes dans le « Manifeste pour la 5G ».</p>
<p>Dans l'attente de pouvoir travailler ensemble pour protéger un Internet ouvert, sécurisé, et rapide,</p>
<ul>
<li>Access Now, International</li>
<li>ACI-Participa, Honduras</li>
<li>AKVorrat.at - Working Group on Data Retention, Austria</li>
<li>ARTICLE19, International</li>
<li>Asociación por los Derechos Civiles (ADC), Argentina</li>
<li>Asociatia pentru Tehnologie si Internet (ApTI), Romania</li>
<li>Bits of Freedom, The Netherlands</li>
<li>Center for Cyber Security, Pakistan</li>
<li>Chaos Computer Club (CCC), Germany</li>
<li>Derechos Digitales, Latin America</li>
<li>Digitalcourage, Germany</li>
<li>European Digital Rights (EDRi), Europe</li>
<li>Espacio Público, Venezuela</li>
<li>Fight for the Future, International</li>
<li>Free Press Unlimited, The Netherlands</li>
<li>Föreningen för Digitala Fri-och Rättigheter (DFRI), Sweden</li>
<li>Fundación Acceso, Costa Rica</li>
<li>Initiative für Netzfreiheit, Austria</li>
<li>Internet Democracy Project, India</li>
<li>Internet Freedom Foundation, India</li>
<li>Internet Policy Observatory, Pakistan</li>
<li>IT for Change, India</li>
<li>IT-Political Association of Denmark</li>
<li>IPANDETEC, Panamá</li>
<li>La Quadrature du Net, France</li>
<li>OpenMedia, International</li>
<li>Open Rights Group, United Kingdom</li>
<li>Public Knowledge, International</li>
<li>quintessenz, Austria</li>
<li>R3D, Mexico</li>
<li>Susiendo, Comunicación y Cultura Digital, Mexico</li>
<li>TEDIC, Paraguay</li>
<li>Usuarios Digitales, Ecuador</li>
<li>The Unwanted Witness, Uganda</li>
<li>VE Inteligente, Venezuela</li>
<li>Xnet, Spain</li>
</ul>


feed_id: 10032 at http://www.laquadrature.net
title: Si vous êtes le produit, ce n'est pas gratuit
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url: http://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit
content:
<p>Paris, 17 août 2016 — <strong>La Quadrature du Net publie ici une tribune de Laurent Chemla, membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Le sempiternel « si c'est gratuit vous êtes le produit » est devenu si commun désormais que c'en est devenu un mantra. Une idée toute faite. Ce qui devrait toujours inciter à la méfiance.</p>
<p>À raison dans ce cas, parce que c'est tout simplement faux.</p>
<p>Même si la phrase est jolie et pratique pour convaincre sans débattre, comme tout slogan sorti de l'esprit d'un bon communicant, elle est fausse.</p>
<p>Si c'est gratuit, c'est sans contrepartie.</p>
<p>C'est la définition de la gratuité.</p>
<p>Vous n'êtes pas le « produit » de l'amour de vos proches, de la gentillesse d'un inconnu ou, pour rester sur le terrain du numérique, vous n'êtes le « produit » ni de Wikipédia, ni du logiciel libre, ni des (à la louche) centaines de milliers de blogs publiés sur des sites sans publicité.</p>
<p>Si vous êtes le produit, alors ce n'est pas gratuit.</p>
<p>Ce n'est pas forcément vous qui payez,  en tous cas pas consciemment, mais votre utilisation du service n'est pas sans contrepartie : vous acceptez l'utilisation de vos données personnelles, vous acceptez des contrats d'utilisation léonins qui font de vous une main d’œuvre sans droit ni titre, vous acceptez d'être pistés, tracés, traqués pour que le client final (généralement une régie publicitaire) sache tout de vous pour mieux vous cibler.</p>
<p>Rien de tout ça n'est gratuit, et au final c'est toujours le consommateur (donc vous, et ce d'autant plus que vous êtes bien ciblé) qui paie la publicité. Il est sans doute utile de le rappeler.</p>
<h2>La guéguerre Facebook/AdBlock+</h2>
<p>Dans une conférence d'il y a longtemps, j'expliquais que Facebook était le plus grand voleur que je connaisse<a class="see-footnote" id="footnoteref1_1b8trtb" title="https://reflets.info/laurent-chemla-ils-sont-trop-forts-ces-voleurs-2-0/" href="#footnote1_1b8trtb">1</a>. Pour résumer : Facebook publie vos contenus (sans vous payer) pour attirer du public vers les écrans de publicité qu'il vend. Il revend (sans les payer) vos données personnelles à ses clients (les régies publicitaires) pour qu'elles puissent mieux vous cibler. Puis il vous propose – à vous – de payer pour que vos contenus soient plus visibles que les autres (et donc pour attirer plus de visiteurs vers les écrans de pub de ses clients), avant finalement de vous proposer d'acheter ses actions pour espérer enfin toucher une part du fric que votre travail rapporte.</p>
<p>Et vous en redemandez.</p>
<p>Du pur génie.</p>
<p>Évidemment, Facebook n'est pas le seul à baser son modèle économique sur ce système du « pas gratuit mais qu'on dirait que si ».</p>
<p>L'actualité dans ce domaine, si vous l'avez loupée, c'est que Facebook est entré en guerre contre les ad-blockers. En utilisant des bidouilles techniques, Facebook fait en sorte de rendre « invisibles » aux ad-blockers les publicités de ses clients (vous, vous les voyez toujours, rassurez-vous), qui du coup passent au travers des murs que ces petits outils si pratiques avaient érigés. </p>
<p>Soyons clairs : je n'aime pas la publicité (qui aime ça ?), mais c'est une activité économique légitime.</p>
<h2>Winner takes it all</h2>
<p>Comme toute activité économique, elle tend à remplir tout l'espace qui lui est disponible. L'espace numérique étant infini et la régulation de cette activité économique particulière inexistante, autant dire qu'elle est devenue envahissante au point d'avoir suscité l'émergence des dits ad-blockers. C'est la vie.</p>
<p>Ce n'est d'ailleurs qu'un épiphénomène : le modèle économique « publicité contre fausse gratuité » est devenu tel qu'il remet en cause un tas de libertés fondamentales, si galvaudées de nos jours, comme la liberté d'expression (il faut que l'espace publicitaire reste assez propre pour attirer les annonceurs, cachez ce sein qu'ils ne sauraient voir), ou comme la vie privée (les publicitaires vont là où l'audience est la plus grande, donc les plus grands gagnent beaucoup plus de fric que les autres, donc deviennent encore plus grands, et finalement assez pour disposer d'informations sur tout un chacun qu'ils peuvent vendre au plus offrant ou offrir aux agences des gouvernements qui, oh bah ça alors, ne régulent pas leurs activités). Je simplifie, je sais.</p>
<p>Et je dérive. Pardon.</p>
<p>Bref. Donc le débat est de nouveau sur « ces méchants ad-blockers qui empêchent nos pauvres services de vivre de la publicité alors que vous les vilains utilisateurs refusez de payer autrement donc c'est trop injuste bouhouhou vive Facebook ».</p>
<p>C'est l'argument que vous lirez bientôt dans tous les journaux « gratuits » qui traiteront de ce sujet.</p>
<p>Je m'inscris en faux, bien entendu. Et je vous pose une seule question, simple : est-ce que TF1 risque de disparaître si vous allez pisser pendant la pub ?</p>
<p>Voilà.</p>
<h2>Nous sommes pour ceux qui rêvent d'une banque</h2>
<p>Financer un service par la publicité, c'est une chose. Mauvaise, mais acceptable. Plein de bonnes choses sont financées par la publicité. Par exemple, le salaire des publicitaires. Si c'est un tant soit peu régulé pour, disons, garantir que le « winner » ne puisse pas « take it all », ça peut même être justifié. Après tout personne ne vous force à regarder, et vous pouvez même décider (c'est ce que je fais souvent) de boycotter les marques dont les campagnes vous gonflent.</p>
<p>Sur le Web, utiliser un ad-blocker, c'est exactement comme décider d'aller pisser pendant la pub. Ça ne regarde que vous, et l'annonceur qui sait que son spot ne sera pas vu par une partie de la population. En aucun cas le diffuseur, qui a fait ce pour quoi il a été payé (diffuser le spot).</p>
<p>Le jour (proche, ou déjà là : je ne suis pas au courant des dernières innovations dans ce domaine) où ma télé mettra la pub en pause pendant que j'irai aux chiottes pour la reprendre à mon retour, le jour où elle vérifiera que le son est réglé assez fort pour que j'entende le jingle à la con, et où elle informera l'annonceur de mon degré d'attention, du nombre de personnes assises en face d'elle ou de la couleur du tissu de mon canapé, je la balance aux ordures.</p>
<p>Parce que faire ça, ce n'est pas diffuser de la publicité pour financer un service. C'est m'imposer un contenu que je ne veux pas voir. C'est une atteinte insupportable à ma liberté.</p>
<p>Les services qui vous expliquent que si vous refusez de voir les publicités de leurs clients, alors ils vont crever sont, soit des menteurs, soit des entrepreneurs ayant choisi un mauvais modèle économique (ou de mauvais clients). Vivre de la diffusion de la publicité est possible (la preuve : TF1), voire acceptable.</p>
<p>Vivre de la garantie que la campagne de publicité de ses clients sera affichée, et vue, et rapporter combien l'ont vue, en usant pour ce faire de ce qu'il faut bien appeler de l'espionnage (les cookies tiers, la détection des ad-blockers, la mise en pause d'une vidéo si vous passez à un autre onglet...), ce n'est pas la même chose. Et c'est absolument, définitivement, totalement inacceptable.</p>
<p>Alors cessez de l'accepter. Et allez voir ailleurs. Les contenus passionnants ne manquent pas, sur le Web, qui n'utilisent aucune de ces techniques.</p>
<p>Il en existe même des gratuits.</p>
<p>C'est vous qui choisissez le monde dans lequel vous voulez vivre.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_1b8trtb"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_1b8trtb">1.</a> <a href="https://reflets.info/laurent-chemla-ils-sont-trop-forts-ces-voleurs-2-0/" title="https://reflets.info/laurent-chemla-ils-sont-trop-forts-ces-voleurs-2-0/">https://reflets.info/laurent-chemla-ils-sont-trop-forts-ces-voleurs-2-0/</a></li>
</ul>


feed_id: 10039 at http://www.laquadrature.net
title: Réforme du droit d'auteur : la Commission européenne pouvait-elle faire pire ?
uri: Réforme-du-droit-d-auteur-la-Commission-européenne-pouvait-elle-fa
url: http://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission
content:
<p>Paris, le 2 septembre 2016&nbsp;— &nbsp;<strong>Une <a href="http://linkis.com/bKp3T ">étude d'impact</a> et un <a href="media/7a33282e.ec_dsm_copyright_directive_draft_30aug.pdf" data-original-source="http://ancillarycopyright.eu/sites/ancillarycopyright.eu/files/assets/documents/news/ec_dsm_copyright_directive_draft_30aug.pdf">projet de directive européenne</a> ont fuité ces jours derniers, qui révèlent les intentions de la Commission européenne en matière de révision du droit d'auteur. Après des années de tergiversations, la Commission reste enfermée dans une conception du droit d'auteur centrée sur la défense des industries culturelles. Ses propositions sont toujours largement décalées par rapport aux besoins d'adaptation aux pratiques numériques et elles recèlent même plusieurs menaces préoccupantes.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="https://www.laquadrature.net/files/copyright tapis.jpg" width="311" height="162" alt="copyright" /></div>
<p>Quatre années ont passé depuis le <a href="http://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-2-2">rejet de l'accord ACTA</a> suite à un vote historique du Parlement européen, mais les projets de réforme de la Commission restent invariablement centrés sur une vision dépassée du droit d'auteur, ignorante des attentes exprimées à plusieurs reprises par des centaines de milliers d'européens. Les documents qui ont fuité ces dernières semaines ressemblent encore une fois à un catalogue de mesures poussées par le lobby des industries culturelles.</p>
<p>La proposition la plus caricaturale est celle de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, censé leur permettre d'obtenir une meilleure position face aux moteurs de recherche et autres agrégateurs de nouvelles. Cette approche a déjà été tentée en Allemagne et en Espagne, avec des résultats désastreux, mais la Commission persiste dans cette voie et va même encore plus loin avec un droit d'une durée de 20 ans, applicable au-delà des seuls moteurs de recherche, avec des interférences probables sur la liberté de faire des liens hypertexte. </p>
<p>Une même logique délétère est à l'œuvre en ce qui concerne le «&nbsp;partage de la valeur&nbsp;» entre les ayants droit et les grandes plateformes. La Commission n'est pas allée jusqu'à remettre directement en cause le régime de responsabilité des hébergeurs prévu par la <a href="http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/directive/index_en.htm">directive eCommerce de 2000</a>, vieille obsession des ayants droit. Mais elle prévoit que les plateformes susceptibles de diffuser des contenus sous droits postés par leurs utilisateurs devront chercher à conclure des accords avec les titulaires de droits pour améliorer la rémunération et mettre en place des systèmes pour éviter les infractions. Or ce faisant, la Commission pousse à la généralisation de solutions de filtrage automatisé des contenus, telles qu'on peut déjà <a href=" https://www.laquadrature.net/fr/les-robots-de-la-police-privee-du-copyright-attaquent-robocopyright">les voir à l'œuvre</a> sur Youtube ou Facebook. Ces accords, qui resteront nécessairement opaques, achèveront de transformer ces intermédiaires en une «&nbsp;police privée du droit d'auteur&nbsp;», comme la Quadrature du Net le dénonce depuis des années. </p>
<p>La Commission a néanmoins laissé sur sa feuille de route quelques exceptions au droit d'auteur, qu'elle entend rendre obligatoires pour les États membres. Ces dispositions concernent la copie pour conservation dans les institutions patrimoniales, la fouille de textes et de données (<i>Text and Data Mining</i>) ou l'usage de contenus à des fins pédagogique et de recherche, y compris sur Internet. On peut se réjouir de voir la Commission s'emparer enfin de ces questions, qui ont fait l'objet d'une campagne de dénigrement sans précédent de la part des ayants droit. Mais même sur ces sujets, les propositions de la Commission restent très largement en-deça des attentes des utilisateurs. Pour l'exception pédagogique, elle prévoit par exemple une clause que les États pourront faire jouer pour faire prévaloir des licences sur la loi, ce qui équivaudrait à une régression pour un pays comme la France.</p>
<p>Mais surtout, ces maigres éléments «&nbsp;positifs&nbsp;» sont très inférieurs aux propositions du <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur">Rapport Reda</a>, lui-même déjà fruit de nombreux compromis. La liberté de panorama, soutenue par un demi-million d'européens, est ainsi évacuée et renvoyée au bon vouloir des États-membres. Rien n'a été retenu sur le prêt de livres numériques en bibliothèque, alors que le Parlement européen avait invité la Commission à se saisir de cette question. Et ne parlons même pas des vraies questions posées par le numérique pour la création&nbsp;: le partage des œuvres, les usages transformatifs (citation audiovisuelle, remix, mashup, fanart, etc), toujours obstinément ignorés par la Commission, alors qu'ils constituent la réalité des pratiques culturelles de millions d'européens. </p>
<p>Que les auteurs ne s'y trompent pas&nbsp;: ces orientations ne sont pas destinées à améliorer leur condition. Les seules mesures en faveur de la rémunération des auteurs figurant dans le projet de directive demeurent vagues et peu contraignantes pour les producteurs et éditeurs. Pire, en ouvrant la boîte de Pandore d'un droit voisin pour les éditeurs, la Commission introduit un risque majeur de fragilisation des auteurs. Pour contrer la <a href="https://www.actualitte.com/article/monde-edition/reprobel-l-europe-dit-que-l-editeur-n-est-pas-titulaire-de-droits/62056">jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne</a>, elle va même jusqu'à prévoir un partage complètement illégitime de la rémunération des exceptions entre auteurs et éditeurs&nbsp;!</p>
<p><strong>La Quadrature du Net s'opposera aux dérives figurant dans ces propositions, au nom de la défense des libertés dans l'environnement numérique. Elle mettra en parallèle l'accent sur un travail de fond, conduit directement avec les auteurs et les créateurs pour les aider à mieux faire valoir leurs droits, à expérimenter de nouveaux modèles de diffusion de leurs œuvres et de nouvelles pistes pour un financement durable de la création. </strong><br/></br/></p>
<ul>
<li>Pour en savoir plus sur ces propositions et nous rejoindre dans ces actions, voir ici&nbsp;: <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">synthèse de l'atelier Création et droit d'auteur</a>.</li>
<li><a href="media/cbbfc1ab.eu-com-copyright-draft.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/eu-com-copyright-draft.pdf">L'étude d'impact sur la directive européenne (fuite)</a></li>
<li><a href="media/a878d207.ec_dsm_copyright_directive_draft_30aug.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ec_dsm_copyright_directive_draft_30aug.pdf">Le projet de directive européenne (fuite)</a></li>
</ul>


feed_id: 10041 at http://www.laquadrature.net
title: Sur Facebook, les militant·e·s antiracistes victimes de censure
uri: Sur-Facebook-les-militant-e-s-antiracistes-victimes-de-censure
url: http://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook
content:
<p>Paris, 5 septembre 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net publie ici une tribune de Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Sihame Assbague est l'une des têtes de proue des «&nbsp;antiracistes politiques&nbsp;», qui donnent un peu d'air frais à la lutte contre les discriminations, contre les violences policières ou contre le sexisme. Fin juin, Facebook lui signifie le retrait d'une publication intitulée «&nbsp;guide post-attentat&nbsp;», dont l'entreprise estime qu'elle est contraire à ses conditions d'utilisation&nbsp;:</p>
<p><center><img src="media/743db08f.Screenshot-from-2016-07-21-111141.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Screenshot-from-2016-07-21-111141.png" width="284" height="445" alt="Sihame Assbague Censure Facebook" /></center></p>
<p>Sans doute signalé comme «&nbsp;illicite&nbsp;» par de nombreux·ses utilisateur·rice·s hostiles aux propos de Sihame, les sous-traitant·e·s du géant californien en charge d'appliquer sa politique de censure décident alors de suspendre son compte pour 24 heures. Aucune information n'est donnée pour préciser lequel des «&nbsp;<a href="https://fr-fr.facebook.com/communitystandards">standards de la communauté</a> Facebook&nbsp;» aurait ainsi été enfreint.</p>
<p>Le 11 juillet, rebelote pour cette analyse critique du traitement médiatique des meurtres de masse aux États-Unis&nbsp;:</p>
<p><center><img src="media/45507489.post-sihame-11juillet.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/post-sihame-11juillet.png" width="272" height="433" alt="Sihame Assbague Censure Facebook" /></center></p>
<p>Cette fois, outre le retrait du contenu, la sanction sera une suspension de son compte pendant 72 heures.</p>
<p>L'été allait réserver d'autres surprises. Fin juillet, c'est au tour de Marwan Muhammad, statisticien et militant du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), d'en faire les frais.</p>
<p><center><img src="media/fd77b9f3.Screenshot-from-2016-09-02-161912.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Screenshot-from-2016-09-02-161912.png" width="434" height="415" alt="Censure Marwan Muhammad" /></center></p>
<p>Puis, il y a deux semaines, Philippe Marlière, professeur de sciences politiques à Londres, est à son tour suspendu durant cinq jours pour avoir, à l'occasion de l'absurde polémique autour du burkini, <a href="https://blogs.mediapart.fr/edition/mille-communismes/article/280816/soutien-philippe-marliere-suspendu-de-facebook-pour-avoir-defendu-le-burkini">défendu</a> le droit des femmes à s'habiller comme elles l'entendent. Ce dernier a par la suite indiqué avoir eu des échanges avec un employé de Facebook aux États-Unis, qui lui aurait expliqué que son compte avait été désactivé car de «&nbsp;nombreuses personnes en avaient fait la demande&nbsp;»...</p>
<h2>Comment en est-on arrivé là ?</h2>
<p>On avait connu la censure pour atteinte au bonnes mœurs, avec l'interdiction de la diffusion des <a href="https://www.francebleu.fr/infos/culture-loisirs/apres-facebook-amazon-censure-l-origine-du-monde-de-gustave-courbet-1458581710">œuvres de grand·e·s peintres</a>, de représentations de <a href="http://www.liberation.fr/direct/element/facebook-censure-une-photo-de-statues-seins-nus_30987/">tétons</a>, de la <a href="http://tracks.arte.tv/fr/coups-de-hashtags-contre-la-pudibonderie">pilosité féminine</a>, ou encore les <a href="<br />
https://scinfolex.com/2016/07/05/ce-que-le-filtrage-automatise-des-contenus-sur-youtube-fait-a-la-creation/">robocopyrights</a> déployés au nom du droit d'auteur. Mais pour le mouvement antiraciste, les plateformes Internet étaient jusqu'à ce jour restées des espaces de relative liberté d'expression. Et vu l'accent mis à renforcer la censure privée, notamment dans le cadre des politiques antiterroristes, le risque est réel de voir les choses empirer.</p>
<p>En 2013,  le collectif NumNow avait proposé d'inscrire dans le code pénal des dispositions générales <a href="http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression">réprimant le fait de porter atteinte à la liberté d'expression</a>, reprenant une <a href="https://archive.is/pH9Xs">proposition</a> défendue dès 1999 par Laurent Chemla. Cette mesure permettrait notamment d'éviter que les conditions d'utilisation des plateformes comme Facebook&nbsp;–&nbsp;qui bénéficient par ailleurs de protections spéciales du fait de leur statut de simple «&nbsp;intermédiaire technique&nbsp;»&nbsp;–&nbsp;ne servent à mettre à mal la liberté d'expression de leurs utilisateur·rice·s. Qu'ils ne se fassent pas juges à la place du juge, en imposant des règles contractuelles restreignant la liberté d'expression en-deçà de ce que réprime la loi de 1881 sur la liberté de la presse<a class="see-footnote" id="footnoteref1_fknrs4x" title="La Quadrature du Net est favorable à l'adoption de ces règles pour les intermédiaires techniques (n'exerçant aucun contrôle éditorial), fournissant un moyen d'expression publique, et pouvant être qualifiés d'«&nbsp;universels&nbsp;» au sens où ils ne s'adressent pas à une communauté d'intérêt restreinte, une communauté d'intérêt étant définie par la Cour de cassation comme «&nbsp;un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés&nbsp;»." href="#footnote1_fknrs4x">1</a>. Couplé au recueil systématique des signalements de contenus illicites par les services de police, au <a href="http://www.liberation.fr/societe/2014/04/27/contre-les-discriminations-ne-tirez-pas-sur-internet_1005778">renforcement</a> des moyens policiers et judiciaires et à une procédure de «&nbsp;<em>notice-and-notice</em>&nbsp;» ouvrant la voie à des retraits de contenu à l'amiable, un tel dispositif permettrait de concilier la liberté d'expression avec la répression efficace de ses abus,  dans le respect de l'État de droit<a class="see-footnote" id="footnoteref2_i5r9bq5" title="Ces propositions aboutissent à un dispositif à première vue complexe mais équilibré&nbsp;: les signalements de contenus potentiellement illicites réalisés sur les plateformes seraient systématiquement transmis aux personnes responsables de la mise en ligne (régime dit de «&nbsp;notice-and-notice&nbsp;») et également recueillis par les services de police. Pour les catégories d'abus de liberté d'expression les moins graves, une forme de règlement à l'amiable permettrait à l'éditeur du contenu de le retirer rapidement s'il estime que le contenu en question est effectivement illicite. Pour les catégories d'infractions les plus graves, une action préventive pourrait être engagée par l'hébergeur dès le moment du signalement ou sur demande des services de police, afin de suspendre immédiatement l'accès à ce contenu, en attendant une décision judiciaire sur le fond qui devra intervenir en urgence si la personne responsable de la publication estime que ses propos relèvent bien de la liberté d'expression et qu'elle souhaite rétablir l'accès au contenu censuré. Cette dernière fera de toutes façons l'objet de poursuites pénales si les autorités ou d’éventuel·le·s plaignant·e·s le juge opportun, a fortiori si elle s'est opposée à la suppression du contenu en refusant le retrait à l'amiable. Comme c'est la cas aujourd'hui (même si la disposition reste inappliquée), les signalements abusifs seraient également sanctionnés." href="#footnote2_i5r9bq5">2</a>.</p>
<p>Mais soyons lucides&nbsp;: dans le contexte actuel, une telle proposition n'a pas grand espoir d'exister. À longueur de discours et de lois, les responsables politiques nous <a href="http://www.nextinpact.com/news/100630-la-liberte-dexpression-et-ses-abus-quand-senateurs-sattaquent-a-internet.htm">expliquent</a> que les garanties élémentaires contenues dans la loi de 1881 sur la presse – et notamment la protection judiciaire de la liberté d'expression – sont trop généreuses pour trouver à s'appliquer sur Internet. L'option privilégiée est celle de la construction de partenariats public-privés en matière de censure afin de coutourner l'autorité judiciaire.</p>
<h2>Le bilan désastreux du gouvernement</h2>
<p>En 2004, lors de l'adoption de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_confiance_dans_l'%C3%A9conomie_num%C3%A9rique">LCEN</a>), le Conseil constitutionnel faisait pourtant cet avertissement : «&nbsp;la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste&nbsp;»<a class="see-footnote" id="footnoteref3_to3y7ei" title="Les Cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n° 17, Commentaire  de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004." href="#footnote3_to3y7ei">3</a>. Mais ces dernières années, l'État n'a eu de cesse de déléguer la censure de nouvelles infractions aux grandes firmes de l'Internet, avec le soutien de certaines associations de lutte contre les discriminations. Homophobie, sexisme, handiphobie, apologie de la violence, de la prostitution ou du terrorisme sont ainsi venus s'ajouter aux crimes contre l'humanité, à la pédopornographie et au négationnisme dans la longue liste des infractions dont la répression est privatisée<a class="see-footnote" id="footnoteref4_2abam31" title="Alors que les dérives jurisprudentielles avaient déjà conduit à la situation contre laquelle le Conseil Constitutionnel tentait justement de mettre en garde le législateur à l'époque, la majorité actuelle a conforté ces dérives par des ajouts législatifs étendant l'article 6 de la LCEN à de nouvelles infractions." href="#footnote4_2abam31">4</a>.</p>
<p>Dans le même temps, la <a href="http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-dispositions-relatives-lutte-contre-terrorisme.html">loi de novembre 2014 sur le terrorisme</a> a sorti le délit d'apologie du terrorisme de la loi de 1881 pour faire sauter les <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_29_juillet_1881_sur_la_libert%C3%A9_de_la_presse#Garanties_proc.C3.A9durales">garanties procédurales</a> que cette «&nbsp;grande loi&nbsp;» de la République offre à celles et ceux qui s'expriment (ce qui explique notamment les comparutions immédiates et les peines de prison ferme, suite aux attentats de janvier 2015, pour des propos à la dangerosité plus que contestable, et qui ont valu à la France les <a href="http://www.nextinpact.com/news/95920-l-onu-preoccupee-par-loi-sur-renseignement-et-celle-sur-terrorisme.htm">remontrances</a> d'un organe du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU). Le gouvernement a aussi étendu le blocage policier de la pédopornographie à l'apologie du terrorisme (mesure dangereuse et qui «<a href="http://rue89.nouvelobs.com/2016/04/15/cest-confirme-blocage-sites-sert-a-rien-lutter-contre-terrorisme-263770">&nbsp;ne sert à rien</a>&nbsp;» dans la lutte contre le terrorisme). </p>
<p>En 2015, l'instrumentalisation politicienne des attentats a conduit à trois évolutions majeures pour les libertés publiques sur Internet. L'adoption de la loi sur le renseignement, tout d'abord, qui valide et normalise sous le sceau du secret les exactions passées et permet à l'État de tenter d’évacuer l'essentiel des controverses post-Snowden (encore <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse">élargie</a> après l'attentat de Nice). L'état d'urgence ensuite, et les perquisitions informatiques sauvages pratiquées en son nom. Enfin, l'extra-judiciarisation de la censure de la propagande terroriste. L'an dernier Bernard Cazeneuve annonçait ainsi la création d'un <a href="http://www.lesechos.fr/journal20150423/lec2_high_tech_et_medias/02124922454-terrorisme-accord-entre-la-france-et-les-geants-du-net-1113723.php">partenariat</a> en la matière entre le ministère de l'Intérieur et les entreprises de la Sillicon Valley. Dans le même temps au niveau européen, <a href="http://arstechnica.com/tech-policy/2016/07/europol-iru-extremist-content-censorship-policing/">Europol</a> a développé à l'abri de tout réel contrôle démocratique ses liens avec l'oligopole numérique, tandis qu'une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE">directive européenne</a> sur la lutte antiterroriste en cours d'examen, non contente d'encourager le blocage administratif de sites Internet, vient consacrer ces évolutions en appelant à une coopération renforcée entre acteurs privés et services de police.</p>
<p>La censure privée prend aujourd'hui une telle ampleur que les grandes entreprises délèguent à leur tour ces tâches à des prestataires au Maroc ou en Inde, dont les <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/07/14/les-moderateurs-petites-mains-invisibles-du-web-morbide_4969327_4408996.html">«&nbsp;modérateur·rice·s&nbsp;» ultra-précarisé·e·s</a> ne sont nullement formé·e·s au droit des régions dans lesquelles ils et elles interviennent. Ces censeur·e·s à la chaîne s'appuient sur des <a href="http://www.reuters.com/article/us-internet-extremism-video-exclusive-idUSKCN0ZB00M">algorithmes</a> censés repérer la propagande terroriste, lesquels sont appelés à jouer un rôle croissant avec pour but d'automatiser les retraits de contenus.</p>
<p>Peu à peu, la protection judiciaire de la liberté d'expression est donc battue en brèche au profit d'une alliance entre des services de police surchargés, des sous-traitant·e·s étranger·e·s et des filtres automatiques. Sans que l'on sache bien ni pourquoi ni comment, Sihame Assbague et de nombreux·ses autres internautes en ont donc fait les frais, alors que les propos visés étaient non seulement extrêmement salutaires, mais en plus tout-à-fait licites…</p>
<h2>L'antiracisme à l'heure de l'antiterrorisme</h2>
<p>Ces dérives sont d'autant plus graves que dans l'espace public dominant les antiracistes politiques sont souvent stigmatisé·e·s. Laurent Joffrin, directeur de publication de <em>Libération</em>, leur <a href="https://blogs.mediapart.fr/louis-georges-tin/blog/260416/reponse-laurent-joffrin">contestait encore récemment</a> le droit de s'associer sur la base d'une identité partagée. Au gouvernement, Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Najat Vallaud-Belkacem et avec eux beaucoup d'autres hommes et femmes politiques, ont osé affirmé qu'ils et elles «&nbsp;<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160175.asp#P769019">confort[ai]ent une vision racialiste et raciste de la société</a>&nbsp;», ou qu'ils et elles étaient «&nbsp;<a href="http://www.huffingtonpost.fr/manuel-valls/manuel-valls-interdiction-burkini-islam-laicite_b_11865808.html">partisans de tous les communautarismes</a>&nbsp;». Comme si la dénonciation du racisme – dont des organismes aussi subversifs que l'ONU, le Conseil de l'Europe ou Amnesty International se font les relais – faisait de ces militant·e·s les allié·e·s objectifs du terrorisme et des inégalités structurelles. </p>
<p>Sur les <em>réseaux sociaux</em>, ces mêmes militant·e·s font régulièrement l'objet de menaces et d’intimidations en tout genre. Ce fut encore le cas suite à l'attentat de Nice, où certain·e·s <a href="https://twitter.com/s_assbague/status/753945677760196608">reprochaient</a> sur Twitter à Sihame Assbague d'«&nbsp;avoir le sang de (…) Français sur les mains&nbsp;». À l'image de celles et ceux qui, aux États-Unis, ont osé accuser le mouvement <em>Black Lives Matter</em> d'être responsable des meurtres de policiers au Texas et en Louisiane, certain·e·s en France n'hésitent pas à reprocher à ces militant·e·s de faire le jeu des terroristes en «&nbsp;radicalisant&nbsp;» une partie de la jeunesse, tout simplement parce qu'ils et elles l'invitent à faire valoir ses droits. </p>
<p>Même  une associations antiraciste plus ancienne comme la LICRA&nbsp;--&nbsp;par  ailleurs l'une des associations anti-discriminations <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/07/19/lutte-contre-les-discours-haineux-facebook-et-twitter-proches-d-un-accord-avec-des-associations_4971774_4408996.html">les plus actives</a> pour demander l'extension de la censure privée sur Internet&nbsp;--&nbsp;n'a pas hésité à <a href="http://www.20minutes.fr/insolite/1914099-20160827-twitter-licra-compare-ku-klux-klan-camp-decolonial-ca-fait-polemique">comparer</a>  ces activistes au Ku Klux Klan suite à l'organisation d'un séminaire militant <a href="http://contre-attaques.org/magazine/article/camp-d-ete">réservé</a> aux victimes du racisme.</p>
<p>Les formes de censures dont ces militant·e·s font l'objet, alors que la parole raciste la plus décomplexée peut se faire jour dans les discours dominants, tend évidemment à conforter, si ce n'est à démontrer, la réalité des inégalités qu'ils dénoncent. Or, comme le rappellaient récemment le militant des droits humains Yasser Louati (<a href="https://blogs.mediapart.fr/yasser-louati/blog/260516/lalliance-objective-entre-terrorisme-et-islamophobie">ici</a>), ou le politologue Jean-François Bayart (<a href="http://www.liberation.fr/debats/2016/07/15/le-tout-securitaire-sert-ceux-qui-nous-frappent_1466355">là</a>), ce sont plutôt celles et ceux de nos politicien·ne·s et éditocrates qui se livrent à la surenchère sécuritaire et raciste qui font le jeu des terroristes. </p>
<p>Favorisées par la démission intellectuelle des élites politiques ou médiatiques et par la montée du mythe du choc des civilisations (le second découlant largement du premier), les lois sécuritaires s'empilent depuis des années. Manifestement inefficaces, elles font cependant sentir leurs effets délétères sur des franges de la société identifiées comme de culture musulmane ou issues de l'immigration et déjà victimes de discriminations structurelles. Le racisme dont ces groupes sont victimes n'est évidemment pas en soi de nature à les pousser à l'action violente. Pour autant, il tend à renforcer la capacité de la propagande terroriste à faire système en présentant les sociétés occidentales - et notamment la France - comme incapables par nature de leur offrir une place de citoyen de plein droit et des perspectives d'avenir.</p>
<p>En face, les néo-fascistes de l'ultradroite préparent aussi le pire. Les dirigeants des services de renseignement prêchent dans le désert pour <a href="https://wiki.laquadrature.net/Auditions_rapport_13_novembre#Risque_que_repr.C3.A9sente_l.27extr.C3.AAme_droite">alerter</a> contre la menace, présentée comme «&nbsp;inéluctable&nbsp;», de voir ces groupuscules faire déferler leur haine sur une partie de nos concitoyen·ne·s, pointant l'insuffisance des moyens alloués à leur suivi. Le tout dans un contexte où les digues continuent de tomber dans le  <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/200716/apres-nice-la-droite-au-dela-de-la-republique">discours politique</a>, avec la complicité passive de nombreuses rédactions.</p>
<h2>Contre la haine, pour la liberté d'expression</h2>
<p>Dans ce contexte, le discours porté par les antiracistes politiques a une importance cruciale. Même si l'on peut bien sûr être en désaccord avec certaines analyses ou certains modes d'action, il contribue le plus souvent à déconstruire les raisonnements simplistes sur le choc des civilisations, dont les néo-conservateur·rice·s comme les terroristes font leur miel depuis 2001. Il nous rappelle justement que les grilles de lecture culturalistes, islamophobes ou simplement étroitement sécuritaires auxquelles donnent lieu les meurtres de masse valident les délires paranoïaques des marchand·e·s de haine. Il aide à rendre visible les expériences quotidiennes de celles et ceux placé·e·s entre le marteau du terrorisme islamiste et l'enclume xénophobe.</p>
<p>Les publications de Sihame Assbague, Marwan Muhammad ou Philippe Marlière censurées par Facebook visaient justemment à dénoncer le racisme latent dans la réponse politique et médiatique faite aux attentats. Chacun a évidemment le droit de critiquer ces analyses (ou même considérer que tenter d'expliquer ces réponses politico-médiatiques serait déjà un peu les excuser…), mais de là à nier leur légitimité et plus encore à les censurer, il y a un fossé qu'une société démocratique ne devrait pas franchir. </p>
<p>Alors certes, il existe d'autres canaux d'expression que Facebook sur Internet<a class="see-footnote" id="footnoteref5_gqfl2s5" title="D'ailleurs, militant·e·s, journalistes ou citoyen·ne·s feraient bien d'éviter d'accorder l'exclusivité de leur expression publique à ces grandes plateformes, alors qu'ils et elles peuvent simplement y relayer des documents publiés ailleurs sur le Web ou même utiliser des alternatives libres et décentralisées." href="#footnote5_gqfl2s5">5</a>. Mais les <a href="http://www.usine-digitale.fr/article/au-fait-c-est-quoi-une-plate-forme.N357509">effets de réseaux</a> sont puissants. Ils assurent la domination des grandes plateformes et leur maîtrise de pans entiers de l'espace public. Un tel magistère n'est pas tolérable s'il ne s'accompagne pas d'obligations minimales visant à garantir la liberté d'expression.</p>
<p>Ces épisodes de censure privée peuvent également sembler être des cas isolés, un épiphénomène qui ne justifierait pas qu'on s'en inquiète. Mais même si l'on ne bénéficie d'aucune information transparente s'agissant des retraits de contenus décidés pas ces entreprises, d'autres cas symptomatiques ont fait surface ces derniers mois. Le journaliste de RFI David Thomson, spécialiste du djihadisme, a par exemple <a href="http://rue89.nouvelobs.com/2016/06/21/facebook-journaliste-david-thomson-piquet-pendant-trois-jours-264416#">écopé de nombreuses censures et punitions</a> en tout genre sur Facebook (suspension du compte, interdiction d'envoyer des messages privés pendant plusieurs jours), pour des publications qui avaient directement trait à son activité journalistique.</p>
<p>Surtout, compte tenu des politiques actuelles, il y a fort à parier que ces dérives iront croissantes. Or, ni l'antiterrorisme  ni la lutte contre les discriminations ne justifient qu'on se dispense de l'État de droit. La liberté d'expression est aussi précieuse à la démocratie qu'elle est fragile. À l'heure où l'on censure celles et ceux dont le débat public a pourtant grand besoin, on mesure un peu mieux les effets antidémocratiques de l'état d'exception qui gagne Internet.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_fknrs4x"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_fknrs4x">1.</a> La Quadrature du Net est favorable à l'adoption de ces règles pour les intermédiaires techniques (n'exerçant aucun contrôle éditorial), fournissant un moyen d'expression publique, et pouvant être qualifiés d'«&nbsp;universels&nbsp;» au sens où ils ne s'adressent pas à une communauté d'intérêt restreinte, une communauté d'intérêt étant définie par la <a href="https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B_Civ._1.C3.A8re.2C_Cass..2C_10_avril_2013.2C_Mme_Catherine_X._c._Mme_Maria-Rosa_Y">Cour de cassation</a> comme «&nbsp;un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés&nbsp;».</li>
<li class="footnote" id="footnote2_i5r9bq5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_i5r9bq5">2.</a> Ces <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9523">propositions</a> aboutissent à un dispositif à première vue complexe mais équilibré&nbsp;: les signalements de contenus potentiellement illicites réalisés sur les plateformes seraient systématiquement transmis aux personnes responsables de la mise en ligne (régime dit de «&nbsp;notice-and-notice&nbsp;») et également recueillis par les services de police. Pour les catégories d'abus de liberté d'expression les moins graves, une forme de règlement à l'amiable permettrait à l'éditeur du contenu de le retirer rapidement s'il estime que le contenu en question est effectivement illicite. Pour les catégories d'infractions les plus graves, une action préventive pourrait être engagée par l'hébergeur dès le moment du signalement ou sur demande des services de police, afin de suspendre immédiatement l'accès à ce contenu, en attendant une décision judiciaire sur le fond qui devra intervenir en urgence si la personne responsable de la publication estime que ses propos relèvent bien de la liberté d'expression et qu'elle souhaite rétablir l'accès au contenu censuré. Cette dernière fera de toutes façons l'objet de poursuites pénales si les autorités ou d’éventuel·le·s plaignant·e·s le juge opportun, <em>a fortiori</em> si elle s'est opposée à la suppression du contenu en refusant le retrait à l'amiable. Comme c'est la cas aujourd'hui (même si la disposition reste inappliquée), les signalements abusifs seraient également sanctionnés.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_to3y7ei"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_to3y7ei">3.</a> Les Cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n° 17, <a  href="media/04f2a059.2004496DCccc_496dc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2004496DCccc_496dc.pdf">Commentaire  de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote4_2abam31"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_2abam31">4.</a> Alors que les dérives jurisprudentielles avaient déjà conduit à la situation contre laquelle le Conseil Constitutionnel tentait justement de mettre en garde le législateur à l'époque, la majorité actuelle a conforté ces dérives par des ajouts législatifs étendant l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C380DAB843B515579F40EEF5131576BC.tpdila12v_2?idSectionTA=JORFSCTA000000906395&amp;cidTexte=JORFTEXT000000801164&amp;dateTexte=29990101">article 6</a> de la LCEN à de nouvelles infractions.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_gqfl2s5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_gqfl2s5">5.</a> D'ailleurs, militant·e·s, journalistes ou citoyen·ne·s feraient bien d'éviter d'accorder l'exclusivité de leur expression publique à ces grandes plateformes, alors qu'ils et elles peuvent simplement y relayer des documents publiés ailleurs sur le Web ou même utiliser des <a href="https://prism-break.org/fr/all/#social-networks">alternatives libres et décentralisées</a>.</li>
</ul>


feed_id: 10046 at http://www.laquadrature.net
title: Statut du lien hypertexte : décision (hyper) décevante de la CJUE
uri: Statut-du-lien-hypertexte-décision-(hyper)-décevante-de-la-CJUE
url: http://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte
content:
<p>Paris, le 8 septembre 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu aujourd'hui une <a href="media/cff06f8c.cp160092fr.pdf" data-original-source="http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160092fr.pdf">décision importante</a> concernant le statut juridique des liens hypertexte, éléments essentiels du fonctionnement du web. Elle a hélas choisi de s'écarter des <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=175626&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=698833">conclusions de l'avocat général</a>, en considérant que poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait, dans certaines circonstances, constituer en soi une infraction au droit d'auteur. Cette jurisprudence contribue à fragiliser les liens hypertexte et le fonctionnement même du web, à un moment où la Commission européenne cherche elle aussi à remettre en question la liberté de lier. </strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="https://www.laquadrature.net/files/lien hypertexte2.jpg" width="300" height="300" alt="copyright" /></div>
<p>Établir un lien hypertexte vers des photographies postées illégalement sur Internet constitue-t-il une infraction au droit d'auteur&nbsp;? C'est en substance la question à laquelle la CJUE devait répondre dans cette affaire impliquant un site de presse aux Pays-Bas. </p>
<p>Le statut du lien hypertexte est longtemps resté incertain, car il ne constitue en lui-même ni une <em>reproduction</em>, ni une <em>représentation</em>, les deux actes auquel s'applique traditionnellement le droit d'auteur. Dans un <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=147847&amp;pageIndex=0&amp;doclang=EN&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=31410">arrêt Svensson</a> rendu en 2014, la CJUE avait déjà eu l'occasion d'assimiler un lien hypertexte vers une œuvre protégée à une  «&nbsp;communication au public&nbsp;», notion floue et équivoque contenue dans la directive de 2001 sur le droit d'auteur, qui portait déjà un risque d'extension du champ d'application du droit d'auteur. </p>
<p>Cependant, la Cour avait alors fortement limité la portée de sa décision en considérant que lorsqu'un lien hypertexte est établi vers une oeuvre mise en ligne avec l'accord de l'auteur, il n'y a pas de communication à un «&nbsp;nouveau public&nbsp;» et aucune autorisation supplémentaire n'était à demander. Ce faisant, la CJUE avait préservé la liberté de lier, sans laquelle le fonctionnement même du web serait compromis.</p>
<p>Mais sa décision laissait entière la question de savoir si faire un lien vers une œuvre postée sans l'autorisation de l'auteur (donc illégalement) constituait cette fois un acte de contrefaçon. L'avocat général Melchior Whatelet avait recommandé en avril dernier que ce ne soit pas le cas. Il estimait notamment que si les internautes courraient le risque d'être accusés de violation du droit d'auteur pour de simples liens hypertexte, les libertés d'expression et de communication risquaient d'être fortement entravées. En cela, il rejoignait des positions que défend la Quadrature du Net depuis plusieurs années, considérant que la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">liberté d'établir des liens devait être complète</a> au nom de la légitimité de la référence. </p>
<p>Ce n'est hélas pas cette orientation que la Cour a retenue. Reprenant la logique de la décision Svensson, elle estime que l'établissement d'un lien hypertexte vers une oeuvre mise en ligne illicitement peut constituer un acte de communication au public, nécessitant l'accord préalable des titulaires de droits. Elle ajoute deux critères qui vont permettre de discrimer selon les situations&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Si la personne qui fait le lien hypertexte ne poursuit pas un but lucratif, elle bénéficiera d'une présomption de bonne foi et il faudra établir qu'elle avait conscience de ce caractère illicite pour lui reprocher d'avoir fait un lien hypertexte. </li>
<li>Mais si la personne poursuit un but lucratif, alors la présomption est renversée et il faudra au contraire qu'elle apporte la preuve de sa bonne foi.</li>
</ul>
<p>Or ces deux critères vont créer une situation d'insécurité juridique préoccupante, en raison de leur caractère flou et indéterminé. Il existe de nombreuses situations où il est très difficile, pour un particulier, mais aussi pour un professionnel, de savoir si une oeuvre a été mise en ligne légalement ou non. Pour les sites professionnels, les règles posées par la CJUE seront problématiques et obligeront à des vérifications complexes, sachant par ailleurs qu'il peut être entièrement légitime pour un site d'information de pointer, par le biais d'un lien, vers un contenu illicite. Par ailleurs, savoir déterminer ce qui relève d'un but lucratif ou non sur Internet peut s'avérer très compliqué. Un blog affichant un simple bandeau publicitaire peut être considéré comme poursuivant un but lucratif et se retrouver soumis à un fort risque d'engagement de sa responsabilité.</p>
<p>L'introduction de la distinction «&nbsp;lucratif/non-lucratif&nbsp;» pour déterminer si un acte constitue ou non une contrefaçon n'est cependant pas inintéressante. La Quadrature du Net propose en effet depuis longtemps que le partage non-marchand entre individus soit légalisé. Mais la CJUE appplique ici ce critère aux simples liens hypertexte et non au partage des oeuvres. Et elle utilise un critère beaucoup plus flou que celui que la Quadrature <a href="http://paigrain.debatpublic.net/?p=4203">propose</a> pour délimiter la sphère du partage non-marchand.</p>
<p>La seule conclusion positive qu'il est possible de tirer de cet arrêt est que des systèmes de sanction automatisée (du type de ceux utilisés à propos des contenus, robocopyright etc.) ne pourront vraisemblablement pas être mis en place dans ce cadre, puisque la nécessité de vérification au cas par cas empêche toute systématisation de la sanction.</p>
<p>En conclusion, la CJUE prend la responsabilité avec sa décision de fragiliser une des briques de base du fonctionnement du web, en créant de fortes sources d'incertitude pour toute personne qui cherchera à établir un lien hypertexte, et notamment les acteurs professionnels. C'est d'autant plus regrettable que plusieurs États-membres, comme l'Allemagne, l'Espagne ou la France, ont déjà adopté des législations qui s'en prennent indirectement aux liens hypertexte à propos de l'indexation des contenus de presse ou des images par les moteurs de recherche. Et la Commission semble décidée à généraliser un tel système en créant un nouveau droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse dans la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">prochaine directive</a> sur le droit d'auteur.</p>
<p><strong>Face à ces dérives, la Quadrature du Net réaffirme ce qu'elle écrivait déjà en 2012 à propos de l'impératif de protéger les liens hypertexte : «&nbsp;<em>Internet se caractérise avant tout par la possibilité de rendre accessible à travers un lien tout contenu publié lorsqu'on connaît son URL. Cette possibilité est l'équivalent contemporain de la possibilité de référencer un contenu publié. Le fait de référencer à travers des liens des contenus accessibles est une condition primordiale de la liberté d'expression et de communication.</em>&nbsp;»</strong></p>


feed_id: 10055 at http://www.laquadrature.net
title: Directive ePrivacy: La Commission doit s'engager sur la confidentialité des communications
uri: Directive-ePrivacy-La-Commission-doit-s-engager-sur-la-confidentialit
url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy
content:
<p>Paris, le 21 septembre 2016 — <strong>La Commission européenne doit proposer cet automne un texte remplaçant l'ancienne directive de 2002 sur la vie privée dans l'environnement numérique, appelée « directive e-Privacy ». Ce projet de directive fait suite à la consultation publique lancée par la Commission en avril 2016, à laquelle <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy-consultation-reponse-lqdn">La Quadrature a pris part</a>. Alors que depuis des mois,  l'industrie des télécoms, les GAFA et les États membres mènent d'intenses campagnes de lobbying contre ce texte fondamental, la Commission doit résister à ces pressions et prendre pleinement en compte les propositions d'associations citoyennes afin de produire une législation respectueuse des droits fondamentaux, et notamment du droit au chiffrement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Monsieur le Commissaire Oettinger,<br />
Monsieur le Vice-Président Ansip,<br />
Mesdames et Messieurs de la Direction Générale CONNECT, 
<p>La publication par la Commission des premiers <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-evaluation-and-review-eprivacy-directive">résultats de la consultation</a> sur la révision de la directive e-Privacy a confirmé une fracture déjà bien consommée entre société civile et industrie. Sur les questions de l'élargissement du champ d'application de la directive aux fournisseurs de services en ligne (services dits "over the top", ou OTT)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_4imkm5j" title="Les OTT (over-the-top content) sont des fournisseurs de services audio, vidéo, de messagerie qui, à la différence des opérateurs télécoms, n'ont pas la maîtrise des réseaux auquels sont connectés leurs utilisateurs, comme par exemple Whatsapp, Skype ou Viber." href="#footnote1_4imkm5j">1</a> , des cookies, ainsi que du type de consentement requis lors d'un traitement de données personnelles, le constat est univoque : les réponses des individus, des associations et des autorités de protection des données s'opposent radicalement aux réponses des entreprises.</p>
<p>Il est frappant de constater que même sur la question de l'intégration des OTT dans le champ de la directive, l'opposition entre ces services par contournement (OTT) et les opérateurs est complètement factice. Les <a href="https://www.etno.eu/news/etno/2016/878">coalitions</a> créées par les opérateurs et les OTT montrent que les opérateurs traditionnels des telecoms ont bien compris qu'il était inutile de s'opposer au développement des applications et plus généralement à des géants comme Google, Facebook et Microsoft. Pour les opérateurs, il semble préférable de conquérir de nouveaux marchés et commencer eux-même à fournir des services par contournement. Ainsi, bien qu'opposés en apparence (ou dans leurs réponses officielles à la consultation), ces acteurs défendent main dans la main la pure et simple suppression de la directive en l'accusant de tuer l'innovation, la compétitivité et les ambitions de l'UE en matière d'économie numérique. </p>
<p>Ces campagnes ne sont que la face visible de l'iceberg que représente le lobbying déployé contre ce texte crucial pour le droit à la vie privée des citoyens européens. Lorqu'on regarde en détails <a href= "http://www.integritywatch.eu/">les rendez-vous effectués</a> par vos services, Messieurs Oettinger et Ansip, il apparait que les 10 organismes les plus régulièrement rencontrés sont tous des grandes entreprises:  Google, Deutsche Telekom, Microsoft, Telefonica ainsi que les lobbies <a href="http://www.digitaleurope.org/">DIGITALEUROPE</a> et <a href="https://www.businesseurope.eu/">BUSINESSEUROPE</a> arrivent en tête du classement.</p>
<p>Par ailleurs la pression des États est elle aussi très forte et ce notamment concernant le droit des particuliers à sécuriser leurs communications. En témoignent les <a href="http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320411.html">déclarations répétées</a> des responsables politiques français ainsi que la déclaration conjointe de Thomas de Maizière et Bernard Cazeneuve sur la « cybersécurité », le 23 août 2016. Très clairement, la révision de la directive ePrivacy constitue pour eux une occasion unique de remettre en cause le droit au chiffrement sous couvert de lutte antiterroriste.</p>
<p>Face à ces multiples pressions, la Commission doit tenir le cap en défendant un nouvel acte législatif ambitieux. Ce texte doit à la fois protéger notre droit au chiffrement, en l'inscrivant explicitement dans les articles concernant la confidentialité des communications mais également faire peser de façon égale les obligations sur toutes les entreprises et ce, tout en limitant les dérogations laissées aux États membres. C'est un équilibre subtile qui doit être préservé afin que la directive ePrivacy continue d'agir comme un rempart pour les droits fondamentaux dans l'environnement numérique, dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice.</p>
<ul>
La Quadrature du Net apelle donc la Commission à : 
<li>rester impartiale dans l'élaboration de sa proposition en diversifiant ses sources d'expertise;
</li><li>défendre le droit des Européens à la confidentialité des communications à travers la reconnaissance du droit au chiffrement de bout en bout, en inscrivant dans la directive l'obligation pour les États membres de protéger ce droit et la distribution des outils qui le permettent ;
</li><li>rendre les dispositions sur les cookies cohérentes avec le Règlement général en affirmant l'impossibilié d'obliger un utilisateur à « payer » avec ses données personnelles pour accéder à un service ;
</li><li>ne pas oublier que plus de 90% des individus, des associations citoyennes et des autorités de protection des données personnelles ayant répondu à la consultation sont en faveur d'un régime basé sur le consentement préalable pour les appels à des fins de prospection directe. Ces réponses reflètent, chez les utilisateurs, une tendance générale à la réappropriation de leurs données personnelles. L'intérêt général est l'unique direction à prendre pour la Commission.</li>
</ul>
<p>La Quadrature du Net</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_4imkm5j"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_4imkm5j">1.</a> Les OTT (over-the-top content) sont des fournisseurs de services audio, vidéo, de messagerie qui, à la différence des opérateurs télécoms, n'ont pas la maîtrise des réseaux auquels sont connectés leurs utilisateurs, comme par exemple Whatsapp, Skype ou Viber.</li>
</ul>


</blockquote>


feed_id: 10066 at http://www.laquadrature.net
title: Neutralité du Net : l'ORECE dans la bonne direction, ne relâchons pas la pression
uri: Neutralité-du-Net-l-ORECE-dans-la-bonne-direction-ne-relâchons-pa
url: http://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-ne-relachons-pas-pression
content:
<p>Paris, 30 septembre 2016 — <strong>La neutralité du Net est un des enjeux centraux de l'exercice des droits fondamentaux dans l'espace numérique. Trop souvent vue comme une simple question technique ou commerciale, elle porte cependant sur les moyens d'exercice concret du droit à la liberté d'expression, du droit à l'information, donc de la façon dont la société se construit et se pense; mais également de gros enjeux industriels et commerciaux et d'accès au marché numérique. La Quadrature du Net a suivi cette question depuis son arrivée dans les débats européens en 2009, essayant de défendre une définition et une inscription dans la législation européenne d'une neutralité du Net stricte, protectrice des utilisateurs et porteuse de garanties et d'opportunités de développement d'un espace numérique sain. Alors que la publication des lignes directrices de l'ORECE<a class="see-footnote" id="footnoteref1_o1ccndp" title="Organe des régulateurs européens des communications électroniques, BEREC en anglais." href="#footnote1_o1ccndp">1</a> pour l'application du Règlement sur les télécommunications adopté en octobre 2015 viennent d'être publiées, il est temps de revenir sur ces nombreuses années de campagne, et de présenter les prochains combats et enjeux, essentiels pour les droits fondamentaux.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>La Quadrature du Net a défendu, dès 2009 et les premières annonces de travaux européens sur la neutralité du Net, une approche de la question résolument tournée vers les questions de droits fondamentaux : sécuriser la neutralité du Net, c'est défendre l'accès de tous à tout le réseau Internet, c'est permettre de recevoir et d'émettre de l'information avec les mêmes conditions pour tous, c'est donc garantir les conditions techniques d'un exercice libre et équitable de la liberté d'expression et d'information. </p>
<p>Cela n'allait pas de soi : dès que le sujet a commencé à être présent dans les discours des opérateurs Télécoms et des grandes entreprises numériques, tout a été fait pour que l'on envisage la neutralité du Net uniquement sous l'angle du financement du trafic Internet et non comme un enjeu majeur d'équilibre du réseau, qui détermine par conséquent la qualité d'accès et de circulation de l'information et des services pour l'ensemble des utilisateurs.</p>
<p>Raconter par le menu l'histoire de la bataille pour la neutralité du Net serait sans doute un peu fastidieux, même si particulièrement révélateur des processus décisionnels européens et nationaux, du poids du lobbying, de la force des industries, mais aussi des atouts et des victoires des militants et citoyens qui se sont engagés, sur le long terme, dans l'action en défense des principes fondateurs de l'Internet. Pour La Quadrature du Net, cela a signifié une montée en compétences très importante sur les plans technologiques, juridiques et institutionnels des différents salariés, stagiaires, membres du conseil d'orientation et bénévoles qui se sont impliqués au long de plus de 6 années dans cette bataille. C'est aussi l'expérience des institutions européennes, de la force de conviction d'une poignée de défenseurs déterminés des libertés, du pari de la participation citoyenne au processus législatif, de la création d'outils de campagne originaux et adaptés aux actions de La Quadrature, de la création et de la défense d'un discours clair et exigeant pour l'ensemble des internautes, et de la création de liens forts et de coalitions avec d'autres organisations européennes ou internationales sensibles aussi aux enjeux de la neutralité du Net pour les droits fondamentaux. </p>
<p>Au fur et à mesure des années, le dossier de la neutralité du Net a oscillé entre espoir et douche froide. En 2009, après les propositions d'amendement de l'opérateur américain AT&amp;T visant à légaliser les pratiques de gestion de trafic discriminatoire, La Quadrature <a href="https://www.laquadrature.net/en/who-wants-net-discrimination-in-europe">avait été</a> la première association européenne a s'y opposer. En dépit d'un réel <a href="media/63aa1dbf.aQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_Europe.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_Europe.pdf">effort d'information</a> des élus et des citoyens sur ce sujet complexe, nous n'étions alors pas parvenu à contraindre le Parlement et les États membres à inscrire dans le Paquet Télécom alors en cours de révision une disposition protégeant ce principe. Néanmoins, la Commission européenne s'était engagée à l'issue du processus législatif à étudier le sujet et à intervenir s'il en établissait le besoin (voir l'annexe 2 au <a href="https://archive.is/ABlVn">communiqué</a> de novembre 2009 saluant l'adoption du Paquet Télécom).</p>
<div class="r" ><img width="300px" src="media/a2674f3a.600px-NetNeutrality_logo.svg_.jpg" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/600px-NetNeutrality_logo.svg_.jpg" /></div>
<p>S'ensuivirent près de quatre années de louvoiements divers et variés. Alors qu'en France, l'Arcep et certains parlementaires montaient en compétence à force de colloques, d'auditions et de rapports consacrés au sujet, la Commission européenne — et en particulier Neelie Kroes, chargée de l'Agenda numérique — faisait le dos rond. En 2011, face au refus persistant des autorités européennes de prendre conscience de l'ampleur du problème, La Quadrature fut à initiative du projet <a href="https://www.laquadrature.net/fr/respectmynet-une-plate-forme-citoyenne-recense-les-restrictions-dacces-au-net">RespectMyNet</a>, une plateforme permettant aux internautes européens de documenter les atteintes à la neutralité du Net.</p>
<p>Malgré les rapports parlementaires appelant à l'adoption d'une législation en la matière, Neelie Kroes s'y refusait. Pire, entre 2011 et 2013, elle ne cessa de s'afficher toujours plus proche des positions défendues par les grands opérateurs télécoms européens, lesquels embrayaient un nouveau cycle de concentration dans le secteur. Dans ce contexte, Neelie Kroes prit la société civile de cours en annonçant, à l'été 2013, son  <a href ="https://www.laquadrature.net/en/why-the-eu-commissions-true-intent-is-to-kill-net-neutrality">projet de règlement sur les télécommunications</a>, qui, bien que présenté comme un outil de défense de la neutralité du Net, reprenait en fait très clairement les <a href="https://www.laquadrature.net/en/neelie-kroes-pushing-telcos-agenda-to-end-net-neutrality">propositions</a> des géants des télécommunications. Depuis trois ans, un consortium de grands industriels de télécoms et d'université venait alors de « démontrer » - à grands renforts de financements provenant de l'Union européenne - que la seule voie possible pour l'avenir consistait en une priorisation du trafic sur Internet afin de financer la modernisation du réseau--, ignorant bien entendu les arguments des partisans de la neutralité du Net. </p>
<p>L'équilibre du projet de Neelie Kroes était le suivant :</p>
<ul>
<li>priorisation du trafic pour permettre aux télécoms de conclure des accords avec les gros fournisseurs de contenu, réseaux sociaux, etc. (Google, Facebook...) afin que ces contenus soient acheminés en priorité - discriminant ainsi tous les petits fournisseurs de contenus, PME, TPE, personnes privées, organisations citoyennes qui n'auraient pas les moyens ou refuseraient de payer.</li>
<li>création d'un statut de services spécialisés bénéficiant d'un trafic priorisé, alors que des services équivalents - mais ne payant pas ou pas suffisamment - seraient de facto plus difficiles d'accès.</li>
<li>mise en place d'offres de type zero rating et autres systèmes de tarification en fonction du volume et des accords commerciaux, priorisant encore une poignée de fournisseurs de contenu.</li>
</ul>
<p>Le Parlement européen s'est ensuite emparé du texte en débutant de <a href="https://www.laquadrature.net/en/will-the-eu-parliament-enable-discrimination-online-or-uncompromising-net-neutrality">façon désastreuse</a> par le choix de Pilar del Castillo Vera (PPE, ES) comme rapporteur, qui s'est empressée de suivre la voie tracée par la Commission européenne et des télécoms.</p>
<p>Voici en novembre 2013 le tableau noir de la neutralité du Net qui a conduit quelques organisations citoyennes dont La Quadrature du Net à s'organiser autour de la campagne <a href="https://www.laquadrature.net/en/savetheinterneteu-act-now-for-net-neutrality">SaveTheInternet.eu</a>. Et c'est à l'issue de quelques mois de négociations houleuses que le Parlement a voté in extremis le 3 avril 2014 un texte <a href="https://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-a-great-step-forward-for-the-free-internet">très favorable</a> à la neutralité du Net, une grande victoire, mais précaire, pour la coalition SaveTheInternet.eu et la poignée de parlementaires qui ont dès le début cherché à défendre les droits et libertés.</p>
<p>Précaire, car le Conseil de l'Union européenne, en charge de transmettre ensuite sa position sur le texte, s'avère moins sensible aux voix citoyennes qu'au pouvoir des grosses entreprises de télécommunications avec lesquels les États membres entretiennent souvent des relations incestueuses. Et il a fallu maintenir pendant près d'un an et demi la pression sur le Parlement européen pour obtenir en octobre 2015 un vote sur un texte ambigu et qui laissait une grosse marge d'interprétation pour l'ORECE, en charge dans un délai de neuf mois de définir les lignes directrices d'application du règlement.</p>
<p>Après une consultation qui a recueilli près de 500 000 réponses provenant de particuliers, d'associations et de professionnels des télécoms, l'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Organe_des_r%C3%A9gulateurs_europ%C3%A9ens_des_communications_%C3%A9lectroniques">Organe des régulateurs européens des communications électroniques</a> a ainsi publié et présenté publiquement le 30 août dernier ses lignes directrices, précisant notamment les principes retenus pour coordonner la mise en application d'un Internet ouvert. L'ORECE a joué son rôle en restant ferme face aux industries des télécoms et en encadrant notamment certaines pratiques qui avaient été pointées du doigt par la coalition SaveTheInternet.eu, comme les services spécialisés et les mesures de gestion de trafic. En outre, si le « zero rating » n'est pas nommément interdit, l'interprétation des lignes directrices ne devraient pas permettre de mettre en pratique ce type d'offres.</p>
<p>Quelques limites importantes sont notamment à noter, concernant les offres commerciales des opérateurs, pourtant susceptibles pour certaines de limiter drastiquement la liberté d'accès à l'information et la liberté d'expression. Ces offres restent dans une <a href="https://www.laquadrature.net/en/50-shades-of-grey-for-net-neutrality">zone de gris</a> et seront à évaluer au cas par cas par les autorités de régulation nationales (ARN, l'ARCEP en France), le temps que les régulateurs européens se coordonnent et élaborent une forme de jurisprudence dans le temps, au fil de leurs contrôles.</p>
<p>D'autre part, dans notre réponse commune avec la Fédération FDN à la consultation [Lien], nous avons soulevé quelques points malheureusement non pris en compte par l'ORECE :</p>
<ul>
<li>Les lignes directrices (paragraphe 16) prévoient d'autoriser la fourniture d'une seule adresse IP (soit IPv4, soit IPv6). Or actuellement les adresses IPv4 sont épuisées et de nombreux FAI tardent à déployer IPv6, sans toutefois être en mesure de fournir une IPv4, comme c'est le cas dans la plupart des offres d'accès à Internet via mobile. Sans le déploiement rapide d'IPv6, les utilisateurs sans IP publique, voire fixe, seront de plus en restreints dans leurs droits de fournir du contenu et des applications. Ainsi, les atteintes à la neutralité du Net opérées par les fournisseurs d'accès à Internet mobile pourraient rapidement s'étendre si les autorités nationales de régulations (ARNs) ne mettent pas un terme à ces pratiques.</li>
<li>Au paragraphe 50 (anciennement 47 <a class="see-footnote" id="footnoteref2_ulganfn" title="la numérotation des paragraphes a été modifiée entre la version des lignes directrices proposées lors de la consultation et la version finale" href="#footnote2_ulganfn">2</a>), il est prévu que tout le trafic doit être traité de façon égale, à l'exclusion des pratiques d'interconnexion entre opérateurs. Or une mauvaise interconnexion, par exemple avec un service concurrent à celui de l'opérateur, peut engendrer une discrimination d'accès à certains contenus, comme cela a été le cas un temps en France avec les vidéos YouTube discriminées depuis un accès à Internet fourni par Free ou par Orange.</li>
</ul>
<p>Cela étant, le résultat obtenu reste clairement favorable aux droits des utilisateurs d'Internet, et en tant que tel <a href="http://www.euractiv.com/section/digital/news/internet-activists-hail-historic-eu-net-neutrality-rules/">a été dénoncé</a> dès sa publication par les industries des télécoms qui y voient des contraintes insupportables. En ce sens, l'adoption des lignes directrices sur la neutralité du Net par l'ORECE est une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net.  Le principe du contrôle de l'utilisateur sur ses communications et le rôle d'intermédiaire technique de l'opérateur est, grosso modo, consacré en droit. </p>
<p>Après plus de sept années passées à tenter de faire inscrire la neutralité du Net dans la législation européenne, La Quadrature du Net ne peut que constater, soulagée, que les pires menaces ont été repoussées, et que les plus graves pratiques de blocage ou de ralentissements de certains flux, encore observées il y a quelques années, sont largement sur le déclin.</p>
<p><strong>Pour autant, nous devrons rester extrêmement vigilants lors de la mise en application concrète du règlement et à l'activité future des régulateurs européens. La Commission européenne vient d'annoncer une <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code">codification du droit européen des télécoms</a> qui pourrait s'accompagner d'une remise en cause des quelques avancées législatives obtenues ces dernières années. Les opérateurs télécoms, lancés dans des stratégie de convergence avec les grands groupes médias, sont des acteurs politiques extrêmement influents qui continueront à mener bataille pour renforcer leur contrôle des réseaux et de l'économie numérique. Plus que jamais, l'implication des citoyens européens dans le contrôle de l'effectivité des mesures adoptées doit se faire au quotidien, afin que les régulateurs sachent et sentent qu'ils ont derrière eux des utilisateurs attentifs et attachés au principe d'un Internet libre, ouvert et neutre. Des outils comme <a href="https://respectmynet.eu/">RespectMyNet.eu</a>, qui servent à recenser les cas d'atteinte à la neutralité du Net, seront maintenus et développés dans la durée pour permettre aux citoyens de jouer leur rôle dans la protection de la neutralité du Net.</strong></p>
<p><center><a href="https://respectmynet.eu"><img src="media/cced9abf.j4YH7pW.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/j4YH7pW.png" width="600px" alt="Respect My Net" /></a></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_o1ccndp"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_o1ccndp">1.</a> Organe des régulateurs européens des communications électroniques, BEREC en anglais.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_ulganfn"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_ulganfn">2.</a> la numérotation des paragraphes a été modifiée entre la version des lignes directrices proposées lors de la consultation et la version finale</li>
</ul>


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title: Directive terrorisme : Le Parlement européen cède lâchement aux sirènes sécuritaires !
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http://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-cede-lachement-sirenes-securitaires

content:
<p>Paris, le 28 septembre 2016 — <strong>Le Parlement européen étudie depuis plusieurs mois une directive destinée à mettre à jour les textes européens sur la lutte contre le terrorisme. Après un vote en commission LIBE, la directive a été envoyée immédiatement en trilogue, réduisant ainsi, avec l'accord des députés, les capacités de débat démocratique sur un sujet pourtant sensible pour les droits fondamentaux.<br />
Aujourd'hui, mercredi 28 septembre doit avoir lieu le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Glossaire#Trilogue_ou_Comit.C3.A9_de_conciliation">troisième trilogue</a> entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. <a href="https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democracy">Face à l'impasse organisée</a> par les institutions européennes, La Quadrature du Net revient sur les manquements et les <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE">dangers de ce texte</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/8dd4667f.monika-hohlmeier.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/monika-hohlmeier.jpg" width="313" height="176" alt="Monika Hohlmeier" /><br />Monika Hohlmeier, rapporteure du texte.</div>
<p>Le texte initial, basé sur <a href="https://www.laquadrature.net/fr/deputes-europeens-libe-rapport-dati">un rapport parlementaire de Rachida Dati (PPE - FR)</a> catastrophique pour les libertés d'expression et d'information, et pour la vie privée (interdiction de Tor, de VPN, responsabilité accrues des hébergeurs et des plateformes), a été finalisé très, sans doute trop rapidement par la Commission européenne pour répondre aux pressions de la France, suite aux attentats de Paris en novembre 2015. </p>
<p>Nous espérions que le Parlement européen, et notamment la commission LIBE, connue pour ses positions les plus favorables aux libertés civiles, résisterait aux pressions de la rapporteure Monika Hohlmeier, qui n'a eu de cesse de renforcer dans le texte de la directive les mesures floues et dangereuses. Mais de résistance il n'y a pas eu, et les députés ont voté presque unanimement un texte rédigé trop rapidement, sans étude d'impact permettant d'en mesurer l'effet sur les libertés. Même les rapporteurs des groupes Verts, ALDE et S&amp;D, parfois massivement soutenus par leurs groupes politiques respectifs, ont accepté ce texte sans véritablement pousser à l'amender. Non contents de leur démission législative, ils ont aussi voté un mandat à la rapporteur pour négocier directement le texte avec le Conseil de l'Union européenne et de la Commission, sans que l'ensemble du Parlement n'ait pu se prononcer dessus. </p>
<p>Si nombre des aberrations présentes dans le rapport Dati ont été retirées  car impossibles à mettre en œuvre, la directive terrorisme reste un texte disproportionné, voté dans la précipitation et sans réelle prise en considération de son impact à moyen et long terme sur les droits fondamentaux, et sans efficacité concrète pour la lutte antiterroriste, au moins pour les mesures concernant Internet. </p>
<ul>
<li> Le texte de la directive manque de précision sur des termes pourtant clés et déterminants pour le périmètre des mesures ensuite votées&nbsp;: «&nbsp;apologie&nbsp;» et «&nbsp;glorification&nbsp;» du terrorisme, «&nbsp;radicalisation&nbsp;», sont des concepts qui demandent une marge d'interprétation la plus faible possible afin de ne pas entraîner un déficit de prévisibilité de la loi et de garantir le droit à la sûreté prévu par la <a href="media/68b6a912.text_fr.pdf" data-original-source="http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf">Charte européenne des droits fondamentaux</a> Cette nécessité de précision a également été soulignée par le <a href="http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session31/Documents/A.HRC.31.65_AUV.docx">Rapporteur spécial</a> des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Selon lui, l'infraction d'incitation au terrorisme doit être prescrit par la loi et éviter des termes vagues comme «&nbsp;glorification&nbsp;» ou «&nbsp;apologie du terrorisme&nbsp;». </li>
<li> Le blocage de site et le retrait de contenu  sans décision judiciaire a priori a été rajouté dans le texte par les eurodéputés à la suite des discussions en Commission LIBE, et ce malgré <a href="media/4ae3bfa1.cnil_rapport_blocage_sites_internet_2016_0.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_rapport_blocage_sites_internet_2016_0.pdf">l'inefficacité de ces mesures</a> mises en œuvre en France par la loi terrorisme de 2014, mais aussi de leur caractère <a href="https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806554c4">disproportionné</a> et contre productif. </li>
<li> Le projet de directive prévoit que fournir un service en ayant eu la «&nbsp;connaissance&nbsp;» ou «&nbsp;l'intention&nbsp;» que ce service peut être utilisé par des terroristes rentre dans la définition «&nbsp;d'aide et de complicité&nbsp;». Les différentes transpositions de cette disposition par les États membres pourraient mettre en danger les fabricants d'outils d'anonymisation et de protection de la vie privée en les rendant responsables de la manière dont auraient été utilisés leurs outils. </li>
</ul>
<p>Nos visites aux Membres du Parlement européen, nos appels, nos emails, nos communiqués de presse n'ont reçu que la même réponse laconique, la même que celle donnée par les députés et sénateurs français lors de l'adoption de la loi Renseignement ; une réponse qui n'attend que des mesures de façade face à un problème complexe qui demande une réelle réflexion. Même Eva Joly (Verts - FR) ou Caterina Chinnici (S&amp;D - IT) issues de groupes politiques généralement plus critiques face aux décisions hâtives et dangereuses ont cédé à la pression du PPE et <a href="https://www.mediapart.fr/journal/international/050716/terrorisme-la-france-fait-du-lobbying-pour-durcir-la-legislation-europeenne?onglet=full">de la France</a> et tentent naïvement de « sauver les meubles ». Et lorsque des dissensions existent au sein d'un groupe, comme au sein du groupe libéral ALDE où des députés sont fermement opposés à la censure et à la surveillance, le rapporteur fictif, Petr Jezek (ALDE - CZ) n'en tient pas compte et adoube ainsi les positions dangereuses de la rapporteure principale.</p>
<div class="l"><img src="media/81a53f66.rapporteurs_directive_terro.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/rapporteurs_directive_terro.png" width="400" alt="Rapporteurs de la Directive Terrorisme" /><br />Eva Joly (Verts - FR), Caterina Chinnici (S&amp;D - IT) et Petr Jezek (ALDE - CZ)</div>
<p>Comme la France avant lui, le Parlement européen préfère jouer la politique de l'autruche et céder à des basses stratégies électoralistes. Pourtant fiers de leur indépendance, les eurodéputés s'inclinent face aux sirènes sécuritaires des États membres pourtant peu enclins à la protection des droits fondamentaux. </p>
<p>La Quadrature du Net regrette profondément ce virage sécuritaire du Parlement européen, qui incapable de faire face à son manque de légitimité au sein de la population, se voit forcé de marcher sur les plate-bandes de gouvernements nationaux en adoptant des mesures de façade.</p>
<p>Face à la surdité manifeste des députés européens ainsi que des représentations nationales, La Quadrature du Net a décidé de ne plus gaspiller ses forces et de concentrer son énergie sur d'autres terrains et sur d'autres sujets tout aussi brûlants comme le chiffrement, la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy">directive ePrivacy</a>, le paquet télécom, la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">réforme du droit d'auteur</a>.</p>
<p>La Quadrature du Net appelle les députés de la commission LIBE du Parlement européen ainsi que tous les députés lors de la plénière à refuser ce texte dangereux !</p>
<p><strong>Nous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement">l'avons écrit lors de l'adoption de la loi Renseignement</a> et nous le répétons&nbsp;: nous continuerons le combat contre cette loi intrusive et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes.  Puisque nous en sommes en est arrivés là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance quelle qu'elle soit.</strong></p>


feed_id: 10072 at http://www.laquadrature.net
title: [NextINpact] Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense
uri: NextINpact-Surveillance-internationale-aucun-décret-non-publié-s
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http://www.laquadrature.net/fr/NextINpact-Surveillance-internationale-aucun-decret-non-publie-selon-le-ministere-de-la-Defense

content:
<p><img src="media/c574693f.lutimxZsWRb.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/lutimxZsWRb.png" class="l" /> </p>
<p>Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10ème chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale.</p>
<p>Dans l’avalanche de procédures initiées par les Exégètes (<b>La Quadrature du net</b>, la French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs), celle visant un possible décret d’avril 2008 est pour le moins hors norme. [...]</p>
<p>Défendus par le cabinet Spinosi, les Exégètes dénoncent tout particulièrement l’absence d’encadrement légal de cette surveillance internationale avant l’entrée en vigueur d’une loi dédiée en décembre 2015. Pareille lacune avait en effet déjà conduit le Conseil constitutionnel à censurer des dispositions législatives trop généreuses avec l’exécutif, relatives là encore à ce type surveillance hors de nos frontières et inscrites dans la loi Renseignement. [...]</p>
<p><a href="http://www.nextinpact.com/news/101632-surveillance-internationale-aucun-decret-non-publie-selon-le-ministere-defense.htm" title="http://www.nextinpact.com/news/101632-surveillance-internationale-aucun-decret-non-publie-selon-le-ministere-defense.htm">http://www.nextinpact.com/news/101632-surveillance-internationale-aucun-...</a></p>


feed_id: 10071 at http://www.laquadrature.net
uri: Libération-Tony-Ferri-Nous-sommes-tous-des-placés-sous-survei
title:
[Libération] Tony Ferri : « Nous sommes tous des placés sous surveillance électronique en puissance » 

url:
http://www.laquadrature.net/fr/Liberation-Tony-Ferri-Nous-sommes-tous-des-places-sous-surveillance-electronique-en-puissance

content:
<p><img class="l" src="media/7be1a3ca.p62Zye5.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/p62Zye5.png" /></p>
<p>Pour le philosophe Tony Ferri, la surveillance électronique n’empêche pas le passage à l’acte. Et elle est aussi inefficace que la prison pour prévenir la récidive. Loin d’être une mesure laxiste, c’est une peine totale, psychique, et qui guette désormais chaque citoyen. Le bracelet, c’est l’institution pénitentiaire qui emménage au domicile du «surveillé», qui habite sa conscience, et finit par le déposséder de son intimité. [...]</p>
<p>Mais la surveillance électronique ne cesse de gagner du terrain… Depuis qu’elle a vu le jour en 1997, elle élargit son filet et ses motifs de capture, au point d’atteindre aujourd’hui environ 11 000 placés, pour 70 000 prisonniers. Elle fait partie de l’arsenal de l’état d’urgence, gagne aussi l’univers du soin (les maisons de retraite, les maternités), le domaine de la protection des enfants, la sphère administrative. Les motifs de condamnation ont été multipliés par trente depuis le code napoléonien de 1810. Et, aujourd’hui, les juges savent qu’une peine jusqu’à deux ans sera aménagée, donc ils ont tendance à avoir la main leste, condamnent davantage. La surpopulation carcérale est un symptôme de cet enfermement tous azimuts. Une «compulsion» de punir est à l’œuvre, une pulsion de mort assortie de justifications morales : par la répression, on essaye, souvent inconsciemment, d’expurger nos propres angoisses existentielles, d’étouffer les monstruosités au fond de soi, de conjurer nos peurs. Nul doute que nous sommes entrés dans le «monde liquide» théorisé par le sociologue Zygmunt Bauman, une société de l’hypersurveillance, caractérisée par le sécuritarisme, l’observation continue de la multitude par l’autorité de contrôle, l’hypersensibilité aux délits, l’appauvrissement des relations humaines et interpersonnelles. Dès lors, ma conviction est que, et je le regrette, la société préfère condamner un innocent plutôt qu’innocenter un coupable, elle préfère l’injustice au désordre. [...]</p>
<p>La surveillance est plus puissante que la prison : c’est le triomphe de la norme… Bien des porteurs du bracelet électronique sont déjà des gens socialement insérés ou normaux, ils disposent d’un logement, occupent un emploi, ont des enfants, etc. Ils ont tout avantage à jouer le jeu. La surveillance électronique consiste moins à normaliser l’individu anormal qu’à maintenir l’individu normal dans les limites de la norme… Le filet pénal a pour double objet de capturer et de contenir. C’est sans doute la nouveauté par rapport à la prison. [...]</p>
<p><a href="http://www.liberation.fr/debats/2016/08/31/tony-ferri-nous-sommes-tous-des-places-sous-surveillance-electronique-en-puissance_1475775" title="http://www.liberation.fr/debats/2016/08/31/tony-ferri-nous-sommes-tous-des-places-sous-surveillance-electronique-en-puissance_1475775">http://www.liberation.fr/debats/2016/08/31/tony-ferri-nous-sommes-tous-d...</a></p>


feed_id: 10079 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #74
uri: Newsletter-74
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-74
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! </p>
<p>Voici la newsletter 74 de La Quadrature du Net&nbsp;! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#revue-en">Press Review</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>Directive ePrivacy</h3>
<p>La Commission européenne a remis sur le métier sa directive sur la « Protection des données dans le secteur des communications électroniques », ou directive ePrivacy, qui date de 2002. La Quadrature du Net avait <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy-consultation-reponse-lqdn">participé à la consultation publique (FR)</a> organisée au printemps 2016 pour recueillir les attentes des citoyens européens en la matière. Mais d'autres groupes d'intérêts font eux aussi valoir leur cause : les opérateurs, les grands groupes du web (les GAFA : Google, Amazon, Facebook, etc.), et les pays membres de l'Union exercent de fortes pressions pour orienter le texte du projet de directive en leur faveur. La Quadrature du Net appelle donc, dans une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy">lettre ouverte</a>, les rédacteurs du projet à ne pas se laisser impressionner. D'après les agendas des législateurs, les lobbys industriels ne les lâchent pas d'une semelle. Mais les États ne sont pas en reste, les ministres allemands et français portant un discours inquiétant contre le chiffrement des échanges en ligne.<br />
C'est pourquoi La Quadrature du Net invite à un rééquilibrage pour préserver l'intérêt général. Un appel à lire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy"> sur le site de La Quadrature du Net</a>.</p>
<p>À lire sur notre site : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy" title="https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy">https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy</a></p>
<h3>Directive Terrorisme</h3>
<p>L'Union européenne travaille toujours sur un projet de <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/0281%28COD%29&amp;l=FR">Directive relative à la lutte contre le terrorisme</a>, dans un contexte de grande nervosité. La France semble avoir imposé ses vues aux autres pays membres : certaines des mesures proposées laissent penser que le gouvernement français, contesté dans les mesures prises au niveau national, cherche à s'appuyer sur une future législation européenne qui légitimerait a posteriori ses mesures de police intérieure.<br />
On retrouve ainsi, dans le texte du projet de directive, la censure administrative des sites Internet sans l'aval d'un juge judiciaire, ou des notions floues à large spectre, comme le concept de « radicalisation » ou le délit « d'apologie du terrorisme ».<br />
La Quadrature du Net a déjà <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9963">exprimé</a> ses désaccords avec ce projet négocié dans l'urgence et sans transparence, qui fait passer des tractations  en trilogue (négociation opaque entre la Commission européenne, le Parlement, et le Conseil de l'Union européenne) avant la discussion en séance plénière du Parlement européen. Mais n'ayant trouvé pratiquement aucun écho au sein du Parlement européen, La Quadrature a décidé de moins gaspiller ses forces pour l'instant sur ce sujet, pour mieux y revenir via d'autres moyens <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-cede-lachement-sirenes-securitaires" title="https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-cede-lachement-sirenes-securitaires">https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-...</a></p>
<h3>Droit d'auteur et lien hypertexte</h3>
<p>La Quadrature du Net a ses sources. De Bruxelles, une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité : elles concernent toutes les deux la question du droit d'auteur. Ce qu'on en lit donne clairement la couleur : la Commission européenne prend le parti des ayant-droits, en préconisant par exemple le recours systématique aux « robots copyright », chargés de détecter dans les fichiers mis en ligne les contenus protégés par des droits d'auteur. Un recul <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">dénoncé par La Quadrature</a>, qui travaille plus que jamais sur le sujet, et organise <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">une série d'ateliers</a> sur la création et les droits d'auteurs à l'ère numérique.</p>
<p>Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), instance suprême pour les pays membres de l'Union, a rendu le 8 septembre une décision décevante (<a href="media/cff06f8c.cp160092fr.pdf" data-original-source="http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160092fr.pdf">PDF</a>) : selon elle, poster un lien (hypertexte) vers un contenu illégal peut constituer une atteinte au droit d'auteur.<br />
Si vous publiez un lien vers un tel contenu, vous êtes aussi en infraction, parce que vous mettez le public « en communication » avec le contenu illégal. En quelque sorte, vous le republiez...<br />
L'avocat général de la CJUE était pourtant opposé à cette lecture de la loi, tout <a href="https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees">comme La Quadrature du Net</a> : quand le fait de poster un lien peut être une infraction, la liberté d'expression est aussitôt potentiellement restreinte.<br />
Cependant, la décision de la CJUE ajoute une nuance de taille : le lien est illégal s'il procède d'une volonté lucrative. Mais les contours de la distinction entre le domaine marchand et le non-marchand restant très flous, et soumis à l'interprétation, de nombreuses questions se posent. Lionel Maurel membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, propose <a href="https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte">une lecture passionnante</a>, pas à pas, de cette décision de la CJUE.</p>
<p>À lire sur notre site : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission" title="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission</a><br />
Page des ateliers Droit d'auteur : <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/" title="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...</a><br />
À lire sur notre site : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte" title="https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte">https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte</a></p>
<h3>Censure privée : une tribune</h3>
<p>En réaction à la censure, par Facebook, d'un post publié par une militante antiraciste française, Félix Tréguer, co-fondateur et membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, publie le 5 septembre une <a href="https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook">tribune</a> polémique et cinglante : cet exemple illustre tristement le bien fondé de la position, mille fois répétée, de La Quadrature, qui refuse que les plateformes prennent en charge une censure dont les lois leur délègue à la fois la responsabilité et les moyens, en l'absence d'un juge.<br />
À la suite de cette tribune, nous avons <a href="https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e">ajouté une page</a> à notre wiki pour recenser les cas similaires, vite enrichie par les bénévoles (merci à eux !). Un catalogue impressionnant qui appellera probablement des actions dans le futur...</p>
<p>À lire sur notre site : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook" title="https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook">https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook</a><br />
À lire sur le wiki : <a href="https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e" title="https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e">https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e</a></p>
<h3>Neutralité du Net et « paquet télécom »</h3>
<p>Le BEREC (ou ORECE en français), groupement des régulateurs télécom des pays membres de l'UE, a rédigé des lignes directrices pour l'application du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2015:310:TOC">règlement sur les télécommunications</a>. Ces lignes directrices, importantes pour préciser en particulier les règles de contrôle de la neutralité du Net, ont été adoptées le 29 août 2016. Le texte final, sans être catastrophique de ce point de vue, ne tient cependant pas compte de certaines remarques formulées lors de la consultation publique par de nombreuses voix citoyennes, dont celles de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/consultation-orece-reponse-quadrature-neutralite-du-net">la Fédération FDN et de La Quadrature du Net</a>.<br />
Mais cette bataille est loin d'être la dernière. Aussitôt le dossier refermé, la Commission européenne en ouvre déjà un autre : elle vient de dévoiler <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_fr.htm">un nouveau « paquet télécom »</a>, en vue d'écrire un <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code">code européen des communications électroniques</a>. Les risques à venir : une remise en cause de la neutralité du Net, tout juste obtenue après des années de bataille, au prétexte que la 5G a besoin de plus de flexibilité et de moins de régulation, ainsi que l'émergence de quelques très gros opérateurs sur le marché européen, au détriment de petits opérateurs ou FAI associatifs. Le prétexte ? Les gros investissements.<br />
La Quadrature du Net entend suivre le dossier de très près, et invite d'ores et déjà tout un chacun à contribuer au site <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, qui recense les atteintes à la neutralité du réseau.</p>
<p>À lire : le communiqué de presse de la Commission européenne qui présente le nouveau projet de « paquet télécom » : <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_fr.htm" title="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_fr.htm">http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_fr.htm</a><br />
Document : le <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code">projet de Directive</a> fixant un code européen des communications électroniques (en anglais)<br />
À voir : <a href="https://respectmynet.eu/" title="https://respectmynet.eu/">https://respectmynet.eu/</a></p>
<h3>Gratuité contre données personnelles ?</h3>
<p>« Si c'est gratuit, c'est vous qui êtes le produit. »<br />
Qui n'a jamais entendu cette formule ? et même : qui ne l'a jamais prononcée ?<br />
Laurent Chemla, co-fondateur et membre du conseil stratégique de La Quadrature du Net, s'en empare <a href="https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit">dans une de ces tribunes dont il a le secret</a>, et la prend à contre-pied : « Si c'est gratuit, c'est sans contrepartie. C'est la définition de la gratuité. » Un raisonnement qui remet les idées en place. « C'est vous qui choisissez le monde dans lequel vous voulez vivre. » À lire absolument — et en plus, c'est drôle. </p>
<p>À lire sur notre site : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit" title="https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit">https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit</a></p>
<h3>RSF et les espions allemands</h3>
<p>Au beau milieu du mois d'août, Reporters sans Frontières (RSF) a lancé <a href="https://rsf.org/fr/campagnes/rsf-prend-la-tete-dune-coalition-internationale-contre-la-surveillance-des-journalistes-etrangers">une campagne</a> contre la loi de surveillance allemande. Confrontée il y a quelques mois aux mêmes enjeux avec la loi française, La Quadrature du Net ne pouvait que <a href="https://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne">lui apporter son soutien</a>, tout en rappelant qu'il ne s'agit pas de protéger que les journalistes, mais l'ensemble des citoyens, de la surveillance.</p>
<p>À lire sur notre site : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne" title="https://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne">https://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne</a></p>
<!--break--><!--break--><p><a name="revue"><br />
<h2>Revue de Presse</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Recours</h3>
<ul>
<li>#QPCHertz : la surveillance hertzienne en audience le 11 octobre au Conseil constitutionnel — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/NextINpact-QPCHertz-surveillance-hertzienne-audience-11-octobre-conseil-constitutionnel">Next Inpact</a></li>
<li>Renseignement : la surveillance hertzienne sera examinée par le Conseil constitutionnel — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-renseignement-surveillance-hertzienne-sera-examinee-par-conseil-constitutionnel">Next INpact</a></li>
<li>Loi renseignement : l'hertz et le néant — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/loi-renseignement-l-hertz-et-le-neant">Libération</a></li>
<li>État d’urgence : le Conseil constitutionnel examinera le nouveau régime des perquisitions informatiques — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/NextInpact-etat-urgence-le-Conseil-constitutionnel-examinera-nouveau-regime-des-perquisitions-informatiques">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Données personnelles</h3>
<ul>
<li>Devant la CJUE, la France défend la conservation généralisée des données par les intermédiaires — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-devant-cjue-france-defend-conservation-generalisee-donnees-par-intermediaires">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Censure privée</h3>
<ul>
<li>Censure : le plus grand journal norvégien attaque Facebook — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-censure-le-plus-grand-journal-norvegien-attaque-facebook">Le Monde</a></li>
</ul>
<h3>Chiffrement</h3>
<ul>
<li>Données cryptées : « Ce que demande Cazeneuve, ça met en danger tout le monde » [Entretien avec Benjamin Sonntag] — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/europe1_donnees_cryptees_ce_que_demande_cazeneuve_%C3%A7a_met_en_danger_tout_le_monde">Europe 1</a></li>
<li>La France veut lancer une initiative internationale contre le chiffrement — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-france-veut-lancer-initiative-internationale-contre-chiffrement">Next INpact</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Vivons-nous vraiment en cyberdictature ? [Entretien avec Adrienne Charmet] — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/usbek-et-rica-vivons-nous-vraiment-en-cyberdictature">Le Monde</a></li>
<li>La France s'engage dans la surveillance préventive de masse — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-la-france-s-engage-dans-la-surveillance-preventive-de-masse">Le Monde</a></li>
<li>Allemagne : le gendarme de la vie privée étrille les services de renseignement — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-allemagne-le-gendarme-de-la-vie-privee-etrille-les-services-de-renseignement">Le Monde</a></li>
<li>Allemagne : le gendarme de la vie privée étrille les services de renseignement — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-renseignement-judiciaire-belgique-et-suisse-se-mettent-a-heure-numerique">Next Inpact</a></li>
</ul>
<h3>Neutralité du Net</h3>
<ul>
<li>Défendre la neutralité du net : déclaration de l'IFLA pour préserver les bibliothèques — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/actualitte-defendre-la-neutralite-du-net">ActuaLitté</a></li>
</ul>
<h3>CETA</h3>
<ul>
<li>Libre-échange : encore des obstacles à l’adoption du CETA — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Mediapart-Libre-echange-encore-des-obstacles-adoption-CETA">Mediapart</a></li>
</ul>
<p><a name="participer"><br />
<h2>Participer</h2>
<p></p></a></p>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>, <a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
<p>La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour  l'édition de sa <a href="https://www.laquadrature.net/wiki/Revue_de_presse">revue de presse</a>, des traductions, la mise à jour de son <a href="https://wiki.laquadrature.net/Accueil">wiki</a>, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme <a href="http://lqdn.memopol.eu/">Memopol</a>, <a href="http://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, ou le <a href="https://wiki.laquadrature.net/Piphone_%28fr%29">Piphone</a>, <a href="https://www.controle-tes-donnees.net/">Contrôle Tes Données</a>, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre <a href="https://git.laquadrature.net">GitLab</a>. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.</p>
<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><a name="calendrier"><br />
<h2>Calendrier</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>Octobre 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>08-09 : Second week-end de travail sur <a href="https://memopol.lqdn.fr/">Mémopol</a> avec Okhin et la dream team, au Garage (60 rue des Orteaux, Paris 20e). Tout ce qu'il faut savoir est ici : <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/10/03/week-end-memoire-politique-episode-2/" title="https://ateliers.laquadrature.net/2016/10/03/week-end-memoire-politique-episode-2/">https://ateliers.laquadrature.net/2016/10/03/week-end-memoire-politique-...</a></li>
<li>11 : Audience du Conseil constitutionnel autour de la QCP "surveillance hertzienne" des <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a></li>
<li>14-16 : <a href="https://www.freedomnotfear.org/">Freedom Not Fear</a> à Bruxelles : Okhin parlera de <a href="https://memopol.lqdn.fr/">Mémopol</a>, Chris parlera <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a> (voir aussi <a href="https://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Freedom_Not_Fear_2016">ici</a>)</li>
<li>18-21 : <a href="https://2016.hack.lu/">Hack.lu</a> :  intervention d'Okhin, sur la gestion d'une équipe de développeurs et sur <a href="https://memopol.lqdn.fr/">Mémopol</a></li>
</ul>
<p><b>Novembre 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>7-8 : Colloque sur les données personnelles à Amiens, intervention d'Agnès de Cornulier</li>
<li>16 : intervention d'Adrienne Charmet au colloque de l'<a href="https://www.arcsi.fr/">ARCSI</a></li>
<li>19-20 : <a href="https://2016.capitoledulibre.org/">Capitole du Libre</a> : La Quadrature du Net sera présente, au côté de <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a> et de <a href="https://framasoft.org/">Framasoft</a></li>
<li>30 : la Commission européenne présentera sa révision de la directive ePrivacy</li>
</ul>
<p><a name="english"><br />
<h2>English Version</h2>
<p></p></a></p>
<h3>ePrivacyDirective </h3>
<p>The European Commission is working again on the directive on "data protection in the electronic communications sector", or Directive ePrivacy from 2002. La Quadrature du Net was <a href ="https://www.laquadrature.net/en/node/9964">part of the public consultation</a> organised during spring 2016 to collect the expectations of European citizens on this matter. But other interest groups made their case too: operators, large Internet companies (the GAFAM: Google, Amazon, Facebook, etc.), and member states of the European Union. They exert strong pressure to orient the text of the draft directive in their favour.</p>
<p>La Quadrature du Net therefore writes to <a href="https://www.laquadrature.net/en/ePrivacy-open-letter-Commission">the persons in charge</a>, in an open letter, not to be daunted. According to the legislators' agenda, industrial lobbies do not give up an inch. But Member States are not outdone, French and German ministers are leading a very active campaign against encryption of digital communication.<br />
That's why La Quadrature du Net calls for rebalancing towards the general interest. A clear call that you can read <a href="https://www.laquadrature.net/en/ePrivacy-open-letter-Commission">on our website</a>.</p>
<h3>Directive on Combating Terrorism</h3>
<p>The European Union is still working <a href="http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/0281%28COD%29&amp;l=EN">on the draft of the “Directive on Combating Terrorism”</a>, in a nervous political context. France seems to have imposed its views to the other Member States: some of the proposed measures suggest that the French Government, which is challenged in the actions it took at national level following several heavy terrorist attacks in 2015, seeks to rely on a future EU legislation that would retrospectively legitimise its national security measures.<br />
For example, we can find in the text of the draft “administrative blocking” of Internet sites without the approval of a judicial court, or blurred notions with a broad scope, as the concepts of “radicalisation” or “gloryfying terrorism”.</p>
<p>La Quadrature du Net has already <a href="https://www.laquadrature.net/fr/node/9963">expressed</a> its strong disagreement with this project, negotiated in a hurry and with no transparency in trialogue (opaque negotiations between the European Commission, the European Parliament and the Council of the European Union) before the plenary discussion by the European Parliament. But having found almost no echo in the European Parliament, La Quadrature decided not to waste more forces on this text and to come back to it later, through other means. </p>
<p>Read on our website: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Directiveterrorism-European-parliament-cede-loosely-sirens-safe" title="https://www.laquadrature.net/fr/Directiveterrorism-European-parliament-cede-loosely-sirens-safe">https://www.laquadrature.net/fr/Directiveterrorism-European-parliament-c...</a></p>
<h3>Copyright</h3>
<p>La Quadrature du Net has its own sources. An impact study and a draft of a European directive has leaked from Brussels: they both concern the question of copyright. Both read clearly: the European Commisssion stands up for rights holders, in advocating the systematic use of "copyright robots" to detect protected contents in uploaded files. A decline <a href="https://www.laquadrature.net/en/copyright_reform_could_EU_commission_do_worse">denounced by La Quadrature</a>. We are working on the subject more than ever and organise <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">a series of workshops (FR)</a> on author's rights in the digital age.</p>
<p>Moreover, the European Court of Justice (ECJ) made a disappointing decision on 8 September (<a href="media/775bf4d7.cp160092en.pdf" data-original-source="http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160092en.pdf">PDF </a>): according to it, posting a link (hyperlink) to an illegal content may constitute a copyright infringement.<br />
If you publish a link to such content, you are also in violation of the law, because you put the public "in communication" with illegal content. In a way, you republish it.<br />
The General Attorney of the ECJ, however, was opposed to this interpretation of the law, <a href="https://www.laquadrature.net/en/elements-for-the-reform-of-copyright-and-related-cultural-policies">just like La Quadrature du Net</a>: when posting a link may be an infringement, freedom of expression is immediately restricted.<br />
However, the ECJ decision adds an important nuance: the link is illegal if it proceeds from a lucrative will. But the distinction between commercial and non-commercial remains very vague and subject to interpretation, raising many questions. Lionel Maurel, member of the strategic council of La Quadrature du Net, offers a fascinating reading <a href="https://www.laquadrature.net/en/status_of_the_hyperlink_hyper_disappointing_decision_ECJ">of the ECJ decision</a>.</p>
<p>Read on our site : <a href="https://www.laquadrature.net/en/copyright_reform_could_EU_commission_do_worse" title="https://www.laquadrature.net/en/copyright_reform_could_EU_commission_do_worse">https://www.laquadrature.net/en/copyright_reform_could_EU_commission_do_...</a><br />
Copyright Workshops (FR) : <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/" title="https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/">https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...</a><br />
Read on our site : <a href="https://www.laquadrature.net/en/status_of_the_hyperlink_hyper_disappointing_decision_ECJ" title="https://www.laquadrature.net/en/status_of_the_hyperlink_hyper_disappointing_decision_ECJ">https://www.laquadrature.net/en/status_of_the_hyperlink_hyper_disappoint...</a></p>
<h3>Private Censorship</h3>
<p>In response to the censorship by Facebook, of a post published by a French anti-racist activist, Felix Tréguer, co-founder and member of the Strategic Council of La Quadrature du Net, published on 5 September a <a href="https://www.laquadrature.net/en/On-Facebook-antiracists-censorship">scathing and controversy Op-Ed</a>: according to him, this example sadly illustrates the position of La Quadrature, which denies that the platforms are to support censorship delegated to them by laws in the absence of a judge.</p>
<p>Following this text, we added <a href="https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e">a page to our wiki (FR)</a> for similar cases, quickly enriched by volunteers: many thanks to them! An impressive catalog which will probably call for actions in the future.</p>
<p>Read on our website:<a href="https://www.laquadrature.net/en/On-Facebook-antiracists-censorship" title="https://www.laquadrature.net/en/On-Facebook-antiracists-censorship">https://www.laquadrature.net/en/On-Facebook-antiracists-censorship</a><br />
Read the wiki (FR):<a href="https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e" title="https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e">https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e</a></p>
<h3>Net neutrality and "telecom package"</h3>
<p>The <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/BEREC">BEREC</a> has drafted its guidelines for the implementation of the <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32015R2120">telecommunications Regulation</a>. These guidelines, important to specify in particular the rules for the implementation of Net Neutrality, were adopted on 29 August 2016. The final text, not catastrophic from this point of view, however ignores certain remarks made at the public consultation by many citizen voices, including those of <a href="https://www.laquadrature.net/en/answer-berec-net-neutrality-consultation">the FDN Federation and La Quadrature du Net</a>.<br />
But this battle is far from being the last one. As soon as the file was closed, the European Commission already opened another one: it has just unveiled a new <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_en.htm">"telecom package"</a>, in order to write a new <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code">European code for electronic communications</a>. Here are the incoming risks: a challenge to Net Neutrality, which was just obtained after years of battle, arguing that the 5G needs more flexibility and less regulation, and the emergence of some very large operators on the European market at the expense of smaller operators or associative ISPs. The excuse? Large investments.</p>
<p>La Quadrature du Net intends to follow the issue very closely, and already invites everyone to contribute to the site <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a>, which identifies violations of Net Neutrality.</p>
<p>Read: the press release of the European Commission presents the new draft of the "telecom package": <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_en.htm" title="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_en.htm">http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_en.htm</a><br />
Document: <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code">draft Directive</a> establishing a European code for electronic communications<br />
See: <a href="https://respectmynet.eu/" title="https://respectmynet.eu/">https://respectmynet.eu/</a></p>
<h3>Freeservice against personal data?</h3>
<p>"If it's free, you are the product."<br />
Who has never heard this phrase? And even: who has never said it?<br />
Laurent Chemla, co-founder and member of the Strategic Council of La Quadrature du Net, turns it back <a href="https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit">in a witty post</a>: "If it's free, it's unrequited. This is the definition of gratuity." A must read - and besides, it's funny.</p>
<p>Read on our website (FR): <a href="https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit" title="https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit">https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit</a></p>
<h3>RSF And the German Spies</h3>
<p>In the middle of August, Reporters sans Frontières (RSF) launched <a href="https://rsf.org/en/campaigns/reporters-without-borders-leads-international-alliance-campaign-against-surveillance-foreign">a campaign</a> against the German surveillance law. La Quadrature du Net, which confonted the same problems a few months ago in France, could do nothing less but <a href="https://www.laquadrature.net/en/LQDN-RWB-surveillance-Germany">support</a> this campaign, adding that not only journalists should be protected from surveilance, but also every citizen.</p>
<p>Read on ou site : <a href="https://www.laquadrature.net/en/LQDN-RWB-surveillance-Germany" title="https://www.laquadrature.net/en/LQDN-RWB-surveillance-Germany">https://www.laquadrature.net/en/LQDN-RWB-surveillance-Germany</a></p>
<h2><a name="revue-en">Press Review</a></h2>
<h3>Facebook</h3>
<ul>
<li>Indian Students Score a Partial Win in Facebook Privacy Dispute — <a href="https://www.laquadrature.net/en/Bloomberg-Indian-Students-Score-a-Partial-Win-in-Facebook-Privacy-Dispute">Bloomberg</a></li>
<li>Norway Is Right to Be Pissed at Facebook Over Photo Censorship — <a href="https://www.laquadrature.net/en/Wired_Norway_Is_Right_to_Be_Pissed_at_Facebook_Over_Photo_Censorship%20">Wired</a></li>
<li>Inside Facebook’s (Totally Insane, Unintentionally Gigantic, Hyperpartisan) Political-Media Machine — <a href="https://www.laquadrature.net/en/nytimes-inside-facebooks-totally-insane-unintentionally-gigantic-hyperpartisan-political-media-machine">New York Times</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>A Walking Tour of New York’s Massive Surveillance Network— <a href="https://www.laquadrature.net/en/TheIntercept-A-Walking-Tour-of-New-York-Massive-Surveillance-Network">The Intercept</a></li>
<li>New Snowden leaks reveal “collect it all” surveillance was born in the UK — <a href="https://www.laquadrature.net/en/arstechnica-snowden-leaks-collect-all-signals-surveillance-born-in-uk">Ars Technica</a></li>
</ul>
<p><a name="calendar"><br />
<h2>Calendar</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>October 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>08-09 : Second workshop on <a href="https://memopol.lqdn.fr/">Mémopol</a> with Okhin and the dream team, at the Garage (60 rue des Orteaux, Paris 20e). Everything you want to know is here (in French) : <a href="https://ateliers.laquadrature.net/2016/10/03/week-end-memoire-politique-episode-2/" title="https://ateliers.laquadrature.net/2016/10/03/week-end-memoire-politique-episode-2/">https://ateliers.laquadrature.net/2016/10/03/week-end-memoire-politique-...</a></li>
<li>11 : The French Constitutional Council answers to the question asked by the <a href="https://exegetes.eu.org/">"Exégètes amateurs"</a> about "<a href="https://www.laquadrature.net/en/newsletter-73#english">surveillance of the radio waves communications</a> (read 'Surveillance: a success for the Exégètes amateurs').</li>
<li>14-16 : <a href="https://www.freedomnotfear.org/">Freedom Not Fear</a> in Brussels : Okhin will present <a href="https://memopol.lqdn.fr/">Mémopol</a>, and Chris <a href="https://respectmynet.eu/">Respect My Net</a> (see <a href="https://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Freedom_Not_Fear_2016">here</a>)</li>
<li>18-21 : <a href="https://2016.hack.lu/">Hack.lu</a> : Okhin will talk (managing a community of developers, and <a href="https://memopol.lqdn.fr/">Mémopol</a></li>
</ul>
<p><b>November 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>7-8 : Agnès de Cornulier will talk about personal data in Amiens</li>
<li>16 : Adrienne Charmet will talk at <a href="https://www.arcsi.fr/">ARCSI</a>'s forum</li>
<li>19-20 : <a href="https://2016.capitoledulibre.org/">Capitole du Libre</a> : La Quadrature du Net will be there with <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a> and <a href="https://framasoft.org/">Framasoft</a></li>
<li>30 : the European Commission presents a new draft for the ePrivacy Directive</li>
</ul>
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feed_id: 10076 at http://www.laquadrature.net
title: Réforme de la loi de 1881 au Sénat : la liberté d'expression en danger !
uri: Réforme-de-la-loi-de-1881-au-Sénat-la-liberté-d-expression-en-dan
url: http://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger
content:
<p>Paris, le 15 octobre 2016 — <strong>Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » discuté ces jours-ci au Sénat s'est vu augmenté de <a href="http://www.nextinpact.com/news/101721-apres-concertation-avec-syndicats-journalistes-reforme-loi-1881-revue-au-senat.htm">deux amendements scandaleux</a>, portés par la sénatrice Françoise Gatel au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté ». Ces amendements <a href="http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_749.html">rallongent de 3 mois à un an</a> la durée de prescription des délits de presse commis sur Internet, et introduisent une différence de traitement entre les citoyens et les journalistes d'une part, et la presse « en ligne » et « papier » d'autre part. En outre, les amendements adoptés introduisent un <a href="http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_748.html">glissement du droit de la presse vers le droit commun</a>, sauf pour les journalistes « professionnels » signataires d'une charte de déontologie non encore rédigée. Ces dispositions ont été négociées entre certains syndicats de patrons de presse et la Commission spéciale, en toute opacité. La Quadrature du Net s'associe aux protestations communes des sociétés de journalistes, qui n'ont pas été consultées, et rappelle que la loi de 1881 dite « sur la liberté de la presse » concerne en réalité l'intégralité des citoyens français, qui n'ont pas d'autre protection de leur liberté d'expression. Y toucher et y introduire ce type de discrimination est une atteinte à la liberté d'expression de tous les français.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><em>Communiqué commun signé par Le Figaro, Le Monde, l’AFP, Les Échos, Télérama, L’Obs, Le Point, L’Express, Mediapart, France Info.fr, Capa, i-Télé-Canal +, BFM, Bastamag, ainsi que l’association de la presse judiciaire, l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) et l’Association des journalistes économiques et financiers (AJEF) et La Quadrature du Net.</em></p>
<p>Le 18 octobre, les sénateurs enterreront peut-être la loi de 1881 sur la liberté de la presse.</p>
<p>Sous prétexte de lutter contre les abus d’Internet, ils s’apprêtent à remettre en cause ce texte fondateur, sans concertation préalable avec les représentants des journalistes. Les SDJ de 26 médias avaient <a href="http://www.lefigaro.fr/vox/medias/2016/10/07/31008-20161007ARTFIG00082-menaces-sur-la-liberte-de-la-presse.php">lancé un appel</a> pour obliger le Sénat à revoir sa copie. Mais il est resté sourd à notre appel.</p>
<p>Certes, il a aménagé le texte liberticide, mais la nouvelle mouture reste inacceptable.<br/></br/></p>
<ul>
<li>La prescription des délits de presse (trois mois, aujourd’hui) passerait à un an pour les sites web. Autrement dit, il y aura une justice à deux vitesses : pour la presse en ligne, ce sera toujours un an; pour les télévisions et les radios, la prescription sera de trois mois pour l'antenne et d’un an en ce qui concerne les podcasts et les replay. Inacceptable.</li>
<li>Le texte prévoit toujours de supprimer une garantie fondamentale des droits de la défense. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le délit (injure, diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est déclarée nulle par le tribunal. Or, le Sénat ouvre la voie à des poursuites dans lesquelles le journaliste devra se défendre sans savoir exactement ce qui lui est reproché. Inacceptable.</li>
<li>Pour le Sénat, les journalistes professionnels ne pourraient pas faire l’objet d'actions judiciaires sur le terrain de la faute civile. Mais cette concession apparente est un leurre : nos sources, elles, seront pleinement soumises au risque d'une action en responsabilité civile, qui pourrait les dissuader de s'exprimer au vu des dommages et intérêts élevés. Les sociétés éditrices des journaux le seront tout autant. Inacceptable.</li>
</ul>
<p>La liberté d'expression est une liberté fondamentale qui mérite beaucoup mieux que ce bricolage législatif. Nous, sociétés de journalistes, réitérons notre appel à la mobilisation la plus large contre un projet de loi liberticide qui met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.</p>
<p><strong>La Quadrature du Net s'associe à ce communiqué et soutient la position des journalistes, mais rappelle cependant qu'en plus de faire une différenciation entre journalistes, les Sénateurs s'apprètent à creuser le fossé entre les journalistes qui adhèreraient à une future charte déontologique et les autres personnes, citoyens ou journalistes non adhérents à cette charte. Pour rappel, la loi de 1881<br />
dite « sur la liberté de la presse » concerne en réalité l'ensemble de la liberté d'expression en France. Il n'est pas acceptable d'avoir une telle différence de traitement entre l'expression des citoyens et celle des journalistes professionnels. La liberté d'expression est un droit constitutionnel qui doit bénéficier à l'ensemble des citoyens sans distinction de profession. Instaurer des délais de prescription différents pour les journalistes et les non-journalistes est une rupture du principe d'égalité des citoyens. </strong></p>


feed_id: 10081 at http://www.laquadrature.net
title: Exégètes amateurs : victoire contre la surveillance au Conseil Constitutionnel !
uri: Exégètes-amateurs-victoire-contre-la-surveillance-au-Conseil-Const
url: http://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne
content:
<p>Paris, le 21 octobre 2016 — <strong>Le Conseil Constitutionnel a censuré ce matin l'article de la loi sur le Renseignement sur la surveillance hertzienne. Fruit d'une Question prioritaire de constitutionnalité lancée par les groupes des « <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a> » (Fédération FDN, FDN, l'association Igwan.net et La Quadrature du Net), cette victoire nette des défenseurs de la vie privée face à la surveillance disproportionnée et sans recours est une brèche de plus dans l'édifice de normalisation de la surveillance promu par le gouvernement de Manuel Valls. La Quadrature du Net se réjouit de cette décision dont les effets sont d'application immédiate (tout en regrettant le délai excessif accordé au législateur pour régler la situation à long terme) et appelle à nouveau tous les citoyens soucieux des droits fondamentaux à soutenir l'inlassable travail juridique et technique mené avec nos amis de FDN et de la Fédération FDN. </strong></p>
<!--break--><!--break--><h2> <a href="https://exegetes.eu.org/censure-surveillance-hertzienne-incontrolee/">Communiqué de presse des Exégètes Amateurs publié sur leur site</a></h2>
<p>Le Conseil constitutionnel vient de rendre <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html">sa décision</a> en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos <a href="https://exegetes.eu.org/renseignement-offensive-conseil-detat-et-qpc/">arguments</a>, il constate l'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n'étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en œuvre » n'étant encadrée « d'aucune garantie ».</p>
<p>Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les effets de la censure de l'article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre 2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd'hui.</p>
<p>En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de fondement à des mesures d'interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme à l'international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée.</p>
<p>Par ailleurs, le Conseil a ordonné que toute mesure prise sur le fondement de cet article soit communiquée à la CNCTR<a class="see-footnote" id="footnoteref1_7qd4hct" title="Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement" href="#footnote1_7qd4hct">1</a> afin que celle-ci s'assure que ces nouvelles limites ne soient pas dépassées (bien qu'il faille regretter que ce contrôle soit confié à une autorité n'offrant pas suffisamment de garanties structurelles et ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son efficacité).  Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'apportant guère de précision quant aux mesures fondées sur l'article L. 811-5  qui pourraient survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son rapport annuel à paraître prochainement, fournir quelques explications pratiques à cet égard.</p>
<p>La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable, puisqu'elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux libertés parfaitement  inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les services de renseignement d'une couverture juridique laissant libre cours à toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la loi renseignement et ses décrets d'application. Elle montre qu'un travail précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux. C'est un encouragement à continuer le combat, pour garantir la protection des libertés et de l'État de droit !</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_7qd4hct"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_7qd4hct">1.</a> Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement</li>
</ul>


feed_id: 10094 at http://www.laquadrature.net
title: Newsletter #75
uri: Newsletter-75
url: http://www.laquadrature.net/fr/newsletter-75
content:
<p>Salut à toutes et à tous&nbsp;! </p>
<p>Voici la newsletter 75 de La Quadrature du Net&nbsp;! </p>
<h2>Sommaire</h2>
<ul>
<li><a href="#activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></li>
<li><a href="#revue">Revue de Presse</a></li>
<li><a href="#calendrier">Calendrier</a></li>
<li><a href="#participer">Participer</a></li>
<li><a href="#english">English version</a></li>
<li><a href="#revue-en">Press Review</a></li>
<li><a href="#calendar">Calendar</a></li>
</ul>
<h2><a name="activite">L'activité de La Quadrature du Net</a></h2>
<h3>Exégètes amateurs : la loi Renseignement censurée par le Conseil constitutionnel</h3>
<p>La victoire n'est pas petite : les <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a>, groupe d'analystes juridiques, issus de la <a href="https://www.ffdn.org/">Fédération FDN</a>, de <a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a> et de La Quadrature du Net (augmentés de l'aide d'<a href="https://www.igwan.net/">Igwan.net</a> à cette occasion), ont réussi à faire censurer par le Conseil constitutionnel un article de la récente loi Renseignement (juillet 2015). Pas mal, non, pour des « amateurs » ?<br />
Il s'agit d'un article discret de la loi de juillet 2015, le L. 811-5, qui reprenait sous une nouvelle numérotation l'article 20 d'une loi de 1991 : pour espionner les communications hertziennes (par ondes radio), les services de renseignement étaient dispensés d'en référer à la commission de surveillance (la CNCIS à l'époque, la CNCTR aujourd'hui).<br />
En 1991, c'était une facilité permettant essentiellement l'espionnage militaire des transmissions "ennemies". Mais en 2016, la quasi totalité de nos communications quotidiennes empruntent des réseaux hertziens : GSM, Bluetooth, wifi, etc. La petite faille était devenue béante, et personne ne l'avait vue pendant les débats parlementaires.<br />
Heureusement, diverses affaires impliquant des barbouzes (celle de Monsieur Squarcini et des fadettes du Monde, par exemple), ont attiré l'attention des Exégètes sur le tour de passe-passe législatif : les services avaient gardé sous la main un outil merveilleux qu'ils utilisaient très volontiers.<br />
Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article le 21 octobre : depuis le jour de la décision, il ne peut plus être utilisé sans contrôle. Mais la décision est aussi clémente avec le gouvernement : il a quatorze mois, jusqu'au 30 décembre 2017, pour boucher le trou législatif.<br />
Bravo aux Exégètes ! Leur communiqué de victoire est à lire <a href="https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne">sur le site de La Quadrature</a>. Il se termine sur une certitude : ce n'est qu'un début, ils continuent le combat.</p>
<p>À lire : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne" title="https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne">https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne</a></p>
<h3>Liberté d'expression : adieu l'égalité ?</h3>
<p>Le Sénat travaille sur la loi « Égalité et citoyenneté ». Une sénatrice a déposé, au nom de la Commission spéciale qui examine le projet de loi, deux amendements stupéfiants : ils créent un véritable régime d'exception pour les « délits de presse » commis en ligne. D'abord, le délai de prescription, qui est de 3 mois pour la télévision ou la presse papier, passerait à un an pour les propos tenus sur Internet. Ensuite, ces nouvelles dispositions exempteraient de poursuites judiciaires les journalistes qui auraient signé une charte professionnelle : mais les internautes  « ordinaires », eux, seraient exclus de la liberté d'expression que la loi de 1881 sur la liberté de la presse garantit pourtant à tous les citoyens.<br />
De nombreuses sociétés de journalistes (SDJ) des groupes de presse français ont rédigé un communiqué commun pour dénoncer ces amendements scandaleux. La Quadrature s'y associe et signe cette tribune <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger">à lire sur notre site</a>.</p>
<p>À lire : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger" title="https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger">https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger</a></p>
<h3>Neutralité du Net : un combat toujours recommencé</h3>
<p>L'<a href="https://europa.eu/european-union/about-eu/agencies/berec_fr">ORECE</a> (ou BEREC, en anglais), organe regroupant les régulateurs nationaux des télécoms au sein de l'Union européenne, a publié le 30 septembre ses lignes directrices pour l'application du Règlement sur les télécommunications (octobre 2015).<br />
Malgré des réserves, La Quadrature du Net considère que ces lignes directrices sont une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net. La preuve : les industriels des télécoms, mécontents, dénoncent des contraintes insupportables pour la survie de leur commerce.<br />
C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-ne-relachons-pas-pression">revenir sur plusieurs années de combat</a>. Avec déjà de nouvelles échéances en ligne de mire : la nouvelle mouture du droit européen des télécoms pourrait remettre sur le tapis les acquis les plus récents. La Quadrature du Net sera là.</p>
<p>À lire : <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-ne-relachons-pas-pression" title="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-ne-relachons-pas-pression">https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-...</a><br />
Voir ausi : <a href="https://respectmynet.eu/">RespectMyNet</a></p>
<!--break--><!--break--><p><a name="revue"><br />
<h2>Revue de Presse</h2>
<p></p></a></p>
<h3>Exégètes amateurs : surveillance hertzienne censurée</h3>
<ul>
<li>Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/-LeMonde-Surveillance-hertzienne-le-Conseil-constitutionnel-censure-loi-renseignement">Le Monde</a></li>
<li>La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/mediapart-la-surveillance-hertzienne-dans-la-ligne-de-mire-du-conseil-constitutionnel">Mediapart</a></li>
</ul>
<h3>Surveillance</h3>
<ul>
<li>Tony Ferri : « Nous sommes tous des placés sous surveillance électronique en puissance » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Liberation-Tony-Ferri-Nous-sommes-tous-des-places-sous-surveillance-electronique-en-puissance">Libération</a></li>
<li>Les citoyens britanniques surveillés illégalement pendant plus de dix ans — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-les-citoyens-britanniques-surveilles-illegalement-pendant-plus-dix-ans">Next Inpact</a></li>
<li>Etats-Unis : la police exploite les données Facebook et Twitter pour pister des manifestants — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-etats-unis-la-police-exploite-les-donnees-facebook-et-twitter-pour-pister-des-manifestants">Le Monde</a></li>
</ul>
<h3>Fichage</h3>
<li>Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes » — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-au-journal-officiel-fichier-biometrique-60-millions-gens-honnetes">Next Inpact</a></li>

<h3>Données personnelles</h3>
<li>L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-action-groupe-contre-atteintes-aux-donnees-personnelles-definitivement-adoptee">Next Inpact</a></li>
<li>Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/franceinfo-Logiciels-applications-ces-outils-qui-collectent-vos-donnees-personnelles-au-profit-des-candidats-en-campagne">France Info</a></li>

<h3>Décret secret</h3>
<ul>
<li>Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/NextINpact-Surveillance-internationale-aucun-decret-non-publie-selon-le-ministere-de-la-Defense">Next Inpact</a></li>
</ul>
<h3>Lanceurs d'alerte</h3>
<ul>
<li>Soutenir Edward Snowden, maintenant — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Liberation-Soutenir-Edward-Snowden-maintenant">Libération</a></li>
</ul>
<h3>Liberté d'expression</h3>
<ul>
<li>Panorama des menaces sur la liberté d’expression et la presse au Sénat — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-panorama-menaces-sur-liberte-d-expression-et-presse-au-senat">Next Inpact</a></li>
<li>Au nom d’abus sur Internet, la loi sur la liberté de la presse menacée — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-au-nom-d-abus-sur-internet-la-loi-sur-la-liberte-de-la-presse-menacee">Le Monde</a></li>
</ul>
<h3>Liberté d'expression (bis)</h3>
<ul>
<li>Quand les tuyaux avalent les journaux — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/lemondediplomatique-quand-les-tuyaux">Le Monde diplomatique</a></li>
</ul>
<h3>CETA</h3>
<ul>
<li>Libre-échange : encore des obstacles à l’adoption du CETA — <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Mediapart-Libre-echange-encore-des-obstacles-adoption-CETA">Mediapart</a></li>
</ul>
<p><a name="participer"><br />
<h2>Participer</h2>
<p></p></a></p>
<p>Il existe de nombreuses façons de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/participer">participer</a> à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, <a href="https://twitter.com/laquadrature">Twitter</a>,<a href="https://framasphere.org/u/la_quadrature_du_net">Diaspora*</a>, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en «&nbsp;buzzant&nbsp;».</p>
<p>Vous pouvez également participer à nos <a href="https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion">listes de discussion</a> ou échanger sur notre <a href="https://lqdn.fr/chat">chat</a> (ou directement sur notre canal IRC&nbsp;: #laquadrature sur irc.freenode.net).</p>
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<p>Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous <a href="https://soutien.laquadrature.net">soutenir</a> en effectuant un don.</p>
<p><a name="calendrier"><br />
<h2>Calendrier</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>Novembre 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>7-8 : <a href="http://www.ceprisca.fr/annonces/colloque-le-droit-des-donnees-personnelles-programme-des-7-et-81116/">Colloque sur les données personnelles</a> à Amiens, avec Léa Caillère Falgueyrac (LQDN)
</li><li>10 : <a href="https://paris.numa.co/agenda/evenement/lancement-de-la-campagne-de-dons-annuelle-de-la-quadrature-du-net-549">Lancement de la campagne de don</a> de La Quadrature du Net à NUMA Paris, à partir de 19h. Venez nombreux !</li>
<li>12-13 : La Quadrature du Net sera présente à <a href="http://ubuntu-party.org/">Ubuntu-Party Paris</a></li>
<li>14 : Conférence sur les Communs à Lyon avec Adrienne Charmet (LQDN)</li>
<li>16 : <a href="https://www.arcsi.fr/prog_collq_161116.html">Colloque sur les données personnelles</a> organisé par l'<a href="http://www.arcsi.fr/">ARCSI</a>, avec Adrienne Charmet (LQDN)</li>
<li>19-20 : Intervention conjointe de la <a href="https://www.ffdn.org/">Fédération FDN</a>, de <a href="http://framasoft.org.w3lookup.net/">Framasoft</a> et de La Quadrature du Net à <a href="https://2016.capitoledulibre.org/programme.html">Capitole du Libre</a>, à 19h. Avec Benjamin Bayart (LQDN et Fédération FDN), Pierre-Yves Gosset (Framasoft) et Chris "Piks3l" Talib (LQDN)</li>
<li>21 : <a href="http://www.lececil.org/node/18964">Colloque chiffrement, sécurité et libertés</a> le 21 novembre 2016 à l'Assemblée nationale, organisé par l'Observatoire des Libertés et du Numérique, avec Adrienne Charmet (LQDN)</li>
</ul>
<p><a name="english"><br />
<h2>English Version</h2>
<p></p></a></p>
<h3>French Surveillance Law overturned by French Constitutional Council</h3>
<p>This is not a small victory: a Priority Preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_k6ldy8m" title="This action is a French Constitutional Law procedure allowing parties involved in a pending case to ask the Constitutional Council to check the constitutionality of laws related to the case at hand." href="#footnote1_k6ldy8m">1</a> raised by the <a href="https://exegetes.eu.org/">"Exégètes amateurs"</a>, a group of legal analysts from the <a href ="https://www.ffdn.org/">FDN Federation, <a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a> and La Quadrature du Net (with the occasional help of <a href="https://www.igwan.net/">Igwan.net</a>) have lead the French Constitutional Council to overturn a section of the recent <a href="https://wiki.laquadrature.net/French_Intelligence_Laws">Surveillance Law</a> (published in July 2015). Not too bad, for "amateurs"...<br />
This is a very discreet section of the article L. 811-5 of the Interior Security Code, which incorporated under a new numbering the Article 20 of a previous law adopted in 1991: in order to spy on wireless communications (based on radio waves), intelligence services were exempted from refering to their supervisory committee (CNCIS<a class="see-footnote" id="footnoteref2_o2dor6g" title="National Commission for Control of Communications Interception Measures, created by the law of July 1991." href="#footnote2_o2dor6g">2</a> at that time and CNCTR<a class="see-footnote" id="footnoteref3_2zu1k7h" title="National Oversight Commission for Intelligence-Gathering Techniques, oversight committee created by the 2015 Surveillance Law." href="#footnote3_2zu1k7h">3</a> under the new Surveillance Law).<br />
In 1991, it was primarily a facility for military espionage and interception of "enemy transmissions". But in 2016, almost all of our daily communications go through wireless networks: GSM, Bluetooth, WiFi, etc. The exception became a wide loophole in the law and a danger for every French citizen, which no one had noticed during parliamentary debates.<br />
Fortunately, various public cases involving spying malpractices recently draw the attention of the "Exégètes amateurs": intelligence services kept using a wonderful tool that they actually used without restraint.<br />
The Constitutional Council overturned this article on 21 October: from this day on, the article L.811-5 can no longer be used without prior agreement from the CNCTR. But the decision is also very lenient with the government: it was granted 14 months to fill the legislative gap.<br />
Congratulations to the "Exégètes amateurs"! You can read <a href="https://www.laquadrature.net/en/victory-for-the-exegetes-amateurs-french-surveillance-censured-constitutional-council">their press relase</a> on our website.</a></p>
<h3>Freedom of Speech: Farewell To Equality?</h3>
<p>The French Senate is working on an "Equality and Citizenship" law. On behalf of the Special Committee examining the bill, a senator has filed two toxic amendments: both of them create a truly exceptional regime for "press offenses" committed online. First, the statute of limitations, 3 months for television or newspapers, goes up to one year for offenses commited on the Internet. Then, these new provisions would exempt from prosecuting journalists who have signed a "professional convention", but "ordinary" web users (i.e. any citizen) would be excluded from freedom of expression that the 1881 French Law on freedom of the press guaranteed to every citizen.<br />
Many organisations of journalists have drafted a <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger">joint statement (fr)</a> to denounce these scandalous amendments. La Quadrature du Net joined in. </p>
<p>Read on our site: <a href="https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger" title="https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger">https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger</a> (fr)</p>
<h3> Net Neutrality: A Neverending Fight</h3>
<p>The <a href="https://europa.eu/european-union/about-eu/agencies/berec_en">BEREC</a>, which brings together national telecoms regulators in the EU, published on 30 September its guidelines for the application of the European Regulation on telecommunications (October 2015).<br />
Despite some disagreements, La Quadrature du Net believes that these guidelines are a victory for Net Neutrality. As the best proof of that, telecom industries denounce intolerable constraints for the survival of their business.<br />
This is an opportunity for La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/en/Net-Neutrality-BEREC-on-the-Right-Path-Keep-the-Pressure-on">after years of fight</a>. With new deadlines already in sight: the new version of European telecoms law could rehash the most recent gains. La Quadrature du Net will be there.</p>
<p>Read on our site: <a href="https://www.laquadrature.net/en/Net-Neutrality-BEREC-on-the-Right-Path-Keep-the-Pressure-on" title="https://www.laquadrature.net/en/Net-Neutrality-BEREC-on-the-Right-Path-Keep-the-Pressure-on">https://www.laquadrature.net/en/Net-Neutrality-BEREC-on-the-Right-Path-K...</a></p>
<h2><a name="revue-en">Press Review</a></h2>
<ul>
<li>UK privacy watchdog to crack down on tech giants amid Facebook and Yahoo investigations — <a href="https://www.laquadrature.net/en/TheTelegraphUK-UK-privacy-watchdog-to-crack-down-on-tech-giants-amid-Facebook">The Telegraph</a></li>
<li>Indian Students Score a Partial Win in Facebook Privacy Dispute — <a href="https://www.laquadrature.net/en/Bloomberg-Indian-Students-Score-a-Partial-Win-in-Facebook-Privacy-Dispute">Bloomberg</a></li>
<li>FCC’s Final Internet Privacy Rules Will Likely Align With FTC — <a href="https://www.laquadrature.net/en/Morningconsult-FCC-s-Final-Internet-Privacy-Rules-Will-Likely-Align-With-FTC">Morning Consult</a></li>
</ul>
<p><a name="calendar"><br />
<h2>Calendar</h2>
<p></p></a></p>
<p><b>November 2016</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>7-8 : <a href="http://www.ceprisca.fr/annonces/colloque-le-droit-des-donnees-personnelles-programme-des-7-et-81116/">Seminar on Personal Data (fr)</a> in Amiens, with Léa Caillère Falgueyrac (LQDN)
</li><li>10 : <a href="https://paris.numa.co/agenda/evenement/lancement-de-la-campagne-de-dons-annuelle-de-la-quadrature-du-net-549">Launch party of our donation campaign (fr)</a> at NUMA Paris, 7pm</li>
<li>12-13 : La Quadrature du Net will be at <a href="http://ubuntu-party.org/">Ubuntu-Party Paris (fr)</a></li>
<li>14 : Seminar on Commons in Lyon with Adrienne Charmet (LQDN)</li>
<li>16 : <a href="https://www.arcsi.fr/prog_collq_161116.html">Seminar on Personal Data (fr)</a> organised by the <a href="http://www.arcsi.fr/">ARCSI</a>, with Adrienne Charmet (LQDN)</li>
<li>19-20 : Joint talk of <a href="https://www.ffdn.org/">Fédération FDN</a>, <a href="http://framasoft.org.w3lookup.net/">Framasoft</a> and La Quadrature du Net at <a href="https://2016.capitoledulibre.org/programme.html">Capitole du Libre (fr)</a>,7pm. With Benjamin Bayart (LQDN and Fédération FDN), Pierre-Yves Gosset (Framasoft) and Chris "Piks3l" Talib (LQDN)</li>
<li>21 : <a href="http://www.lececil.org/node/18964">Seminar on Security and Freedoms (fr)</a> on 21 November at the French National Assembly, organised by Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), with Adrienne Charmet (LQDN)</li>
</ul>
<p><em>Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à <a href="mailto:actu-subscribe@laquadrature.net" title="actu-subscribe@laquadrature.net">actu-subscribe@laquadrature.net</a></em></p>
<p><em>Pour vous désinscrire, envoyez un email à <a href="mailto:actu-unsubscribe@laquadrature.net" title="actu-unsubscribe@laquadrature.net">actu-unsubscribe@laquadrature.net</a></em></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_k6ldy8m"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_k6ldy8m">1.</a> This action is a French Constitutional Law procedure allowing parties involved in a pending case to ask the Constitutional Council to check the constitutionality of laws related to the case at hand.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_o2dor6g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_o2dor6g">2.</a> National Commission for Control of Communications Interception Measures, created by the law of July 1991.</li>
<li class="footnote" id="footnote3_2zu1k7h"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_2zu1k7h">3.</a> National Oversight Commission for Intelligence-Gathering Techniques, oversight committee created by the 2015 Surveillance Law.</li>
</ul>


feed_id: 10099 at http://www.laquadrature.net
title: Campagne de dons 2016 : aidez La Quadrature du Net à développer ses actions !
uri: Campagne-de-dons-2016-aidez-La-Quadrature-du-Net-à-développer-ses
url: http://www.laquadrature.net/fr/campagne-dons-2016
content:
<p>Internetz, le 10 novembre 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Quadrature du Net lance aujourd'hui sa campagne de soutien annuelle. Afin de poursuivre et intensifier ses actions pour la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique en toute indépendance, La Quadrature appelle ses soutiens et sympathisants à soutenir financièrement ses actions.<br />
La Quadrature du Net se dédie à la promotion des droits fondamentaux et au développement d'une société numérique libre et ouverte. Croyant profondément à l'engagement des citoyens dans la défense de ces droits, elle les appelle à soutenir et encourager son travail.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Comme tous les ans, La Quadrature du Net lance sa campagne de financement afin de pouvoir continuer ses actions. L'actualité nous le montre encore, l'action d'éducation, d'analyse, de militantisme et de proposition de La Quadrature du Net est plus que jamais nécessaire. Cette action ne peut se faire que par le soutien et la participation de chacun. Votre soutien nous permet non seulement de développer nos activités mais aussi d'assurer notre indépendance.</p>
<p><center><strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/">Soutenir La Quadrature du Net ! </a></strong></center></p>
<p>Au cours de l'année passée, nous avons annoncé une volonté de nous réorganiser et de nous réorienter ; d'arrêter de nous <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence">« taper la tête contre le mur législatif »</a> et parlementaire en France. Afin de soutenir cette nouvelle orientation, La Quadrature du Net a besoin de votre soutien financier. Si vous pensez que notre action est pertinente, que nous devons continuer de défier le gouvernement sur ses textes législatifs, de continuer d'influencer le parlement européen, de développer avec d'autres collectifs des idées permettant de faire évoluer les discours sur les problématiques de droits fondamentaux à l'ère numérique, alors nous avons besoin de votre soutien et de votre contribution.</p>
<p>Les principaux dossiers sur lesquels nous travaillons en ce moment (et nous travaillerons en 2017) sont : </p>
<h3>Infrastructure et Réseaux : </h3>
<ul>
<li> Après le Règlement européen sur les Télécoms, veiller à une réelle application de la Neutralité du Net</li>
<li> Travailler sur le nouveau Paquet Telecom </li>
<li> Démarrage d'une campagne pour l'ouverture des réseaux wifis et leur promotion</li>
</ul>
<h3>Droits de l'Homme à l'ère numérique : </h3>
<ul>
<li> Travail de sensibilisation politique et de campagne citoyenne sur le projet de directive européenne ePrivacy (concernant les données personnelles)</li>
<li> Défense et promotion du droit au respect de la vie privée (notamment via la protection du chiffrement)</li>
<li> Lutte contre la censure (par le blocages de sites Internet ou la censure privée)</li>
<lil> Campagnes et outils pour la protection des données personnelles et de la vie privée (chiffrofêtes, sites et matériel d'information)
<lil>Travail d'action contentieuse avec le groupe des « exégètes amateurs » contre les lois de surveillance et de censure
</lil></lil></ul>
<h3>Partage de la culture et de la connaissance, reconnaissance des Communs : </h3>
<ul>
<li> Travail sur la réforme du droit d'auteur (directive européenne sur le Copyright)</li>
<li> Campagnes de sensibilisation des créateurs et contributeurs à la création sur les propositions alternatives au système traditionnel de droit d'auteur</li>
<li> Action contentieuses pour défendre les exceptions au droit d'auteur, le domaine public ou les licences libres</li>
</ul>
<h3>Actions de terrain</h3>
<ul>
<li>Organisation d'ateliers de sensibilisation sur le chiffrement et sur la protection des données personnelles</li>
<li>Participation avec d'autres associations et organisations à des campagnes de sensibilisation en France et en Europe</li>
<li>Développement de l'action locale de La Quadrature du Net et décentralisation de ses ateliers</li>
<li>Renouvellement, développement et création d'outils de prise en main du débat politique (Memopol, PiPhone etc)</li>
</ul>
<p>Contributeur régulier ou simple sympathisant, La Quadrature du Net ne peut pas exister sans vous et votre engagement à nos côtés. Pour 2017 nous avons besoin de pouvoir pérenniser nos actions et sécuriser notre financement, et nous comptons sur vous. Cet engagement financier, couplé à l'engagement des très nombreux soutiens de La Quadrature du Net dans nos actions et campagnes, est en soit une participation à la défense des libertés.</p>
<p>Merci à vous !</p>
<p><center><strong><a href="https://soutien.laquadrature.net/">Soutenir La Quadrature du Net ! </a></strong></center></p>
<p><strong>Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net</strong></p>
<p>Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Yoann Spicher, Benjamin Sonntag, Félix Tréguer, Jérémie Zimmermann.</p>
<p>Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Léa Caillère Falgueyrac.</p>
<div style="text-align: center;"><a href="https://soutien.laquadrature.net/" title="Soutenons La Quadrature du Net !" alt="Soutenons La Quadrature du Net !"><img width="800" src="media/1e90513d.manif_site_banniere.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/manif_site_banniere.png" alt="Soutenons La Quadrature du Net !" /></a></div>


feed_id: 10100 at http://www.laquadrature.net
title: Fichier TES, danger pour les libertés !
uri: Fichier-TES-danger-pour-les-libertés
url: http://www.laquadrature.net/fr/oln-fichier-tes-danger-pour-libertes
content:
<p>Paris, 14 novembre 2016 — <strong>Le décret TES publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d'un fichier centralisant les données d'identité, de filiation et de biométrie de l'ensemble des Français).</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_gyhklj0" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, le Cecil et le Creis-Terminal." href="#footnote1_gyhklj0">1</a></h3>
<p>La légalité du décret est assise sur un ensemble législatif ancien, porteur, en lui-même, des dangers que ce fichier TES met brutalement en lumière aujourd'hui. L'article 27 de la loi dite « informatique et libertés » de 1978 laisse au gouvernement la faculté d'instituer, par un simple décret, tous traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, ou touchant à la sécurité nationale. Pire, depuis 2004, les données biométriques sont soumises au même régime, au mépris de leur sensibilité extrême. De cette honteuse manœuvre, notre démocratie devrait tirer toutes conséquences : l'absence de contrôle parlementaire sur la création de fichiers concernant les individus par l'exécutif doit être combattue.</p>
<p>La CNIL, dont il faut rappeler qu'elle doit sa création précisément à la protestation (virulente) de nombreux citoyens contre la création d'un fichier similaire au fichier TES en 1974, le fichier SAFARI, a obtenu le pouvoir et le devoir de rendre des avis motivés sur les décisions de créations de fichiers de données à caractère personnel mis en œuvre notamment par l'État. Or, la capacité de la CNIL à freiner, voire contrer les projets étatiques de fichage s'est trouvée encore entamée par la réduction de son pouvoir d'avis conforme à un inoffensif avis préalable, mais non contraignant, par la loi du 6 août 2004.</p>
<p>Le tour de passe-passe est ici flagrant : le gouvernement s'appuie sur la loi même qu'il avait combattue lorsqu'il était dans l'opposition : la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, largement censurée par le Conseil constitutionnel. Autrement dit, sur le plan de la procédure de création d'un fichier aussi important que le fichier TES, qui rassemble l'ensemble des informations d'état civil, de filiation, la photo d'identité, le domicile, éventuellement le courriel, mais également la couleur des yeux ou les empreintes digitales, le gouvernement ne souffre aucun contre-pouvoir. En procédant par décret il s’affranchit d’une délibération démocratique au parlement et l'approbation pleine et entière de la CNIL n'étant pas requise, il va même jusqu’à en nier les critiques essentielles ! </p>
<p>Outre ces problèmes structurels dans le processus de création d'un fichier, la prévision d'une dérive de ce nouveau fichier gigantesque ne relève pas du pur fantasme. Elle découle de l'observation méthodique des mutations connues des fichiers précédemment constitués, notamment à des fins policières. Entre l'origine d'un fichier et son utilisation ultérieure, il y a systématiquement des dérives : changement de finalité, érosion progressive du contrôle, modification du champ d'application ou de l'étendue des accès à ce fichier... Même suite à des condamnations, y compris par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les fichiers ne sont pas, ou peu et tardivement corrigés. La France a été condamnée en 2013 par la CEDH pour le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) au motif que <em>« La conservation des empreintes digitales par ce fichier s’analyse en une atteinte disproportionnée, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique, et ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu »</em>. Pourtant ce fichier n’a été corrigé à la marge que deux ans après l'arrêt de la CEDH. Quant au FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) créé pour ficher les auteurs d'infractions sexuelles condamnés par la justice, il est passé en 15 ans d'un fichier sous contrôle judiciaire et limité à un fichier policier recueillant l'ADN de toutes les personnes simplement suspectes dans les enquêtes pour les délits les moins graves, même sans condamnation et dont le refus de prélèvement est susceptible de constituer un délit.</p>
<p>C'est ainsi que l'exclusion annoncée de l'utilisation du fichier TES à des fins d'identification et de comparaison (pour les données biométriques et les empreintes digitales) ne suffit pas à le rendre légitime. D'abord parce que des accès privilégiés sont d'ores et déjà autorisés pour certains services de police et du renseignement. Ensuite parce qu'aucune limitation n'est imposée en matière de réquisitions judiciaires : il est alors à craindre que le fichier TES devienne pour la justice, quel que soit le motif de l'enquête, une réserve d'empreintes et de photographies bien plus massive que le FAED et le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), faisant de tout citoyen un suspect en puissance. </p>
<p>Ces questions sur le formalisme, les conditions d'élaboration et le contrôle juridique du fichier TES ne sont cependant pas les seules sources d'inquiétude de l'Observatoire des Libertés et du Numérique, tout comme de très nombreuses voix qui se sont élevées depuis deux semaines sur le sujet. Les interrogations sur la sécurité du fichier, sur les choix techniques qui ont été faits et donc sur les garanties d'intégrité qui sont données par le gouvernement sont également nombreuses, étayées et suffisamment graves pour demander une annulation du décret. </p>
<p>Le choix de la centralisation du fichier est un choix dangereux : il expose un ensemble massif et précieux de données personnelles à la portée de puissances hostiles ou de criminels expérimentés. Les promesses réitérées de chiffrement robuste et de sécurisation avancée faites par le ministre de l'Intérieur seront évidemment invérifiables, et pourront difficilement compenser l'absence de résilience qu'aurait apportée une décentralisation du fichier, soit au niveau du porteur individuel de titre d'identité, soit au niveau des différentes composantes du fichier. Choisir la centralisation des données d'identification de l'ensemble des Français c'est choisir d'être une cible très alléchante, comme l'ont montré les attaques subies par des bases de données israéliennes, turques ou philippines. La question n'est donc pas : TES sera-t-il attaqué, mais : quand le sera-t-il ? </p>
<p>Les modalités de destruction des données à la fin du délai de conservation n'ont pas été détaillées dans le décret ou ailleurs. Pourtant, la question de l'effacement est cruciale, notamment en ce qui concerne les données biométriques, puisque ces données sont inaliénables de l'identité de l'individu. Il n'est donc pas possible pour l'individu de changer ces données. </p>
<p>Le choix de conserver les données biométriques sous forme brute dans le fichier plutôt que de stocker uniquement des gabarits permettant l'identification voulue, sans exposer davantage l'intimité des millions de personnes concernées, est à nouveau un choix surprenant et inquiétant. Il laisse la porte ouverte à des falsifications en cas de vol de données, et à des évolutions futures sur les identifications biométriques possibles. Il est nécessaire de rappeler que cette année, des propositions de loi tendant à coupler vidéosurveillance et reconnaissance faciale ont été déposées au Parlement français, sans soulever de la part du gouvernement de condamnation claire et immédiate. Il y a tout à craindre d'une évolution future de l'utilisation de ce fichier global de la population française. Et que dire de la marge d'erreur de 3% dans l'identification, qui est porteuse de nombreuses dérives si l'on considère ce fichier comme l'alpha et l'oméga de l'identification des individus ? Les droits d'accès et de rectification n'auront pas d'impact s'agissant des données les plus sensibles.</p>
<p>Les informations publiées dans la presse sur les raisons de création du fichier TES (supprimer des postes de fonctionnaires et rationaliser la délivrance des titres d'identité) interrogent sur la responsabilité de l'administration et de la technocratie dans l'érosion des libertés et l'évitement du processus parlementaire et démocratique. L'utilité pratique ou la centralisation des informations ne peuvent être des arguments pour justifier la création de fichiers sensibles et d'ampleur nationale tels que le fichier TES, sous peine de soumettre à l'administration les valeurs fondamentales que nous défendons.</p>
<p>Au-delà des considérations juridiques et techniques, il convient enfin de reconsidérer le rapport que nous avons avec l'identification des individus, dans une perspective de défense du droit au respect de la vie privée. Si la volonté d'empêcher techniquement toute falsification peut sembler légitime, l'histoire nous rappelle combien la capacité à résister à des dérives autoritaires passe par la faculté d'échapper au contrôle étatique, notamment sur son identité. Les fichiers centralisés ne font pas les régimes autoritaires, mais tout régime autoritaire s'appuie sur un fichage de sa population. L'ajout de nombreux marqueurs biométriques aux éléments de filiation ou d'état civil renforce l'attachement de l'individu, par son corps, à l'État. Nul ne peut exclure des usages liberticides d'un tel fichier à l'avenir, et toute évolution vers plus d'identification devrait être discutée démocratiquement dans cette perspective.</p>
<p><strong>L'Observatoire des libertés et du numérique se joint aux voix qui réclament l'abrogation du décret TES.</strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_gyhklj0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_gyhklj0">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, le Cecil et le Creis-Terminal.</li>
</ul>


feed_id: 10110 at http://www.laquadrature.net
title: Tel que proposé, le délit d'entrave numérique à l'IVG est une proposition dangereuse
uri: Tel-que-proposé-le-délit-d-entrave-numérique-à-l-IVG-est-une-prop
url: http://www.laquadrature.net/fr/delit-entrave-numerique
content:
<p>Paris, le 1er décembre 2016 — <strong>La Quadrature du Net a choisi de publier l'état de ses réflexions sur le <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4118.asp">délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse</a>, dont la discussion législative est prévue à l'Assemblée nationale à partir du jeudi 1er décembre 2016. Sur ce dossier complexe où interfèrent plusieurs droits fondamentaux, il est important de prendre le temps de mesurer l'impact d'une création d'un nouveau délit tel que proposé par le gouvernement et les parlementaires de la majorité présidentielle.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><em>[texte modifié - essentiellement dans sa conclusion - le 1er décembre 2016 à 15h40]</em></p>
<p>La question de l'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse s'est posée suite au constat de l'existence de sites Internet, très bien référencés dans les moteurs de recherche, qui sont dès lors une source d'information pour les personnes cherchant à se renseigner sur l'IVG ou sur la conduite à tenir lors d'une grossesse non désirée. Ces sites se donnent pour but de freiner le recours à l'IVG chez les femmes qui cherchent de l'information. Leur apparence, leur discours, sont dénoncés comme trompeurs.</p>
<p>La Quadrature du Net tient à rappeler que le droit à l'interruption volontaire de grossesse est l'une des composantes d'un droit fondamental, le droit au respect de la vie privée et familiale. En tant qu'organisation de défense des droits humains et de leur exercice effectif, La Quadrature du Net condamne toute action visant délibérément à entraver l'exercice de ce droit.</p>
<p>Cela étant rappelé, l'opposition idéologique au droit à l'IVG n'est pas un délit en France, et comme toute opinion non délictueuse elle est protégée par le droit à la liberté d'opinion, d'expression et d'information.</p>
<p>La Quadrature du Net relève également que dans le cas précis d'une volonté de la puissance publique de freiner l'influence de certains sites et groupes auprès de la population susceptible de recourir au droit à l'interruption volontaire de grossesse, il semble qu'aucune disposition légale actuelle touchant au numérique ne corresponde à cette situation.</p>
<p>L'article unique de la proposition de loi souhaite élargir le délit d'entrave à l'IVG, qui existe déjà mais concerne actuellement des entraves physiques ou psychologiques exercées directement auprès des femmes concernées sur les lieux physiques de pratique de l'IVG ou de rencontre avec des personnels destinés à apporter une aide médicale et psychologique. Cette extension concernerait la volonté d'entrave faite : </p>
<blockquote><p>[soit] en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières.</p></blockquote>
<p>Cette proposition de loi peut être découpée en deux parties distinctes. </p>
<p><strong>La première concerne la notion de pression psychologique sur les femmes et leur entourage en matière d'IVG.</strong></p>
<p>La notion de pression psychologique sur les femmes et leur entourage devrait être interprétée strictement, c'est-à-dire par « communication directe adressée aux femmes ou leur entourage pour faire pression sur elles de façon à les dissuader de recourir à l'avortement ». La volonté d'y inclure ce qui relève de la mise à disposition de contenus sur Internet dont l'accès est volontaire de la part de l'utilisateur risque de rendre la notion de pression psychologique bien trop extensible et, appliquée éventuellement dans l'avenir à d'autres opinions, de devenir une source de dérives importante.</p>
<p><strong>L'autre aspect de la loi concerne la lutte contre les pratiques de désinformation, notamment sur Internet, induisant intentionnellement en erreur.</strong></p>
<p>L'inclusion de la simple publication de contenus dans le délit d'entrave numérique créerait un précédent d'atteinte à la liberté d'opinion et d'expression inacceptable. Le fait que la visibilité de ces contenus soit excessive ne peut être corrigé par la création d'un délit, mais relève de la mobilisation positive sur Internet en faveur des droits, ou de la lutte contre la position dominante de moteurs de recherche et la façon dont ils en abusent. La création d'un délit pour mise à disposition de contenus, fussent-ils douteux, écoeurants ou opposés à la liberté de choix des personnes, porte indiscutablement atteinte à la liberté d'expression. Or, cette dernière n'est pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d'accord.</p>
<p><strong>Devant cette proposition de loi qui part d'une intention louable (faire respecter le droit à l'IVG et l'information qui y est liée) mais qui cherche à masquer le manque d'implication du gouvernement et des pouvoirs publics dans la protection des droits des femmes, La Quadrature du Net ne peut que marquer son opposition à l'argumentation juridique employée qui porte atteinte à d'autres droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et d'opinion. Il serait souhaitable que les pouvoirs public renforcent leur soutien et leur implication dans les structures  travaillant avec et pour les personnes ayant recours à l'IVG, afin de combattre les atteintes portées aux droits des femmes et des autres minorités. Ce serait probablement plus utile que de créer un nouveau délit porteur dans son fondement de problèmes juridiques et d'atteinte aux droits très lourds, d'autant qu'il existe un arsenal législatif (abus de position de faiblesse ou de situation d'ignorance, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006417799&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid"> article 223-15-2 du code pénal</a> … ) largement suffisant mais malheureusement sous-utilisé.</strong></p>


feed_id: 10114 at http://www.laquadrature.net
title: Le « gouvernement ouvert » à la française : un leurre ?
uri: Le-gouvernement-ouvert-à-la-française-un-leurre
url: http://www.laquadrature.net/fr/communique-pgo
content:
<p>Paris, 5 décembre 2016 — <strong>Alors que la France s’apprête à accueillir le Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, plusieurs associations pointent les contradictions du gouvernement. Certaines ne s’y rendront pas.</strong></p>
<p>Ce bilan du « gouvernement ouvert » à la française co-signé par les associations et collectifs suivants : April, BLOOM, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, Ligue des Droits de l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, SavoirsCom1, et La Quadrature du Net.</p>
<!--break--><!--break--><h2>Derrière un apparent « dialogue avec la société civile », la France est loin d'être une démocratie exemplaire</h2>
<p>Le « gouvernement ouvert » est une nouvelle manière de collaborer entre les acteurs publics et la société civile, pour trouver des solutions conjointes aux grands défis auxquels les démocraties font face : les droits humains, la préservation de l’environnement, la lutte contre la corruption, l’accès pour tous à la connaissance, etc.</p>
<p>Soixante-dix pays se sont engagés dans cette démarche en adhérant au <a href="http://www.opengovpartnership.org/">Partenariat pour un Gouvernement Ouvert</a> (PGO), qui exige de chaque État la conception et la mise en œuvre d'un Plan d’action national, en collaboration étroite avec la société civile.</p>
<p>La France a adhéré au <a href="http://www.opengovpartnership.org/country/france/">Partenariat pour un Gouvernement Ouvert</a> en avril 2014, et publié son premier <a href="http://www.opengovpartnership.org/country/france/action-plan">Plan d’action national</a> en juillet 2015. Depuis octobre 2016, le gouvernement français co-préside le PGO, avec l’association américaine <a href="http://www.wri.org/">WRI (World Resource Institute)</a> et la France accueille le Sommet mondial du PGO à Paris, du 7 au 9 décembre 2016, présenté comme la « <a href="http://www.associations.gouv.fr/une-cop21-de-la-democratie-a-paris-en-decembre.html">COP 21 de la démocratie</a> ».</p>
<p>En tant que « pays des droits de l’Homme », nation co-présidente et hôte du Sommet mondial du PGO, on pourrait attendre de la France qu’elle donne l’exemple en matière de gouvernement ouvert.</p>
<p>Hélas, à ce jour, les actes n’ont pas été à la hauteur des annonces, y compris dans les <a href="http://www.opengovpartnership.org/blog/manish-bapna/2016/09/23/notre-vision-faire-du-gouvernement-ouvert-un-vrai-moteur-de-changement">trois domaines que la France elle-même considère prioritaires</a> (1. Climat et développement durable ; 2. Transparence, intégrité et lutte contre la corruption ; 3. Construction de biens communs numériques) et ce, malgré l’autosatisfaction affichée du gouvernement. Pire, certaines décisions et pratiques, à rebours du progrès démocratique promu par le Partenariat pour un gouvernement ouvert, font régresser la France et la conduisent sur un chemin dangereux.</p>
<p><strong>Les associations signataires de ce communiqué dressent un bilan critique et demandent au gouvernement et aux parlementaires de revoir certains choix qui s'avèrent radicalement incompatibles avec l’intérêt général et l’esprit du PGO, et de mettre enfin en cohérence leurs paroles et leurs actes.</strong></p>
<p><center><strong><a href="media/2ee560bd.20161205-article-pgo.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20161205-article-pgo.pdf">Lire le document complet</a></strong></center> </p>
<p><strong>Les co-signataires</strong></p>
<ul>
<li>L'<a href="http://www.april.org/">April</a> est la principale association de promotion et de défense du<a href="https://www.april.org/node/10307"> logiciel libre</a> dans l'espace francophone. La mobilisation de ses bénévoles et de son équipe de permanents lui permet de mener des actions nombreuses et variées en faveur des libertés informatiques.</li>
<li><a href="http://www.bloomassociation.org/">BLOOM</a>, Fondée en 2005 par Claire Nouvian, BLOOM est entièrement dévouée aux océans et à ceux qui en vivent. Sa mission est d’œuvrer pour le bien commun en mettant en œuvre un pacte durable entre l’homme et la mer.</li>
<li><a href="http://democracyos.eu/">DemocracyOS France</a> est une association qui promeut l'usage d'une plateforme web <a href="https://www.april.org/position-sur-la-terminologie-logiciel-libre-open-source">open source</a> permettant de prendre des décisions de manière transparente et collective.</li>
<li><a href="http://faistaloi.org/">Fais Ta Loi</a> est un collectif qui a pour but d'aider les publics les plus éloignés du débat démocratique à faire entendre leur voix au Parlement.</li>
<li><a href="https://framasoft.org/">Framasoft</a> est un réseau dédié à la promotion du « libre » en général et du logiciel libre en particulier.</li>
<li>La <a href="http://www.ldh-france.org/">Ligue des Droits de l’Homme</a> : agit pour la défense des droits et libertés, de toutes et de tous. Elle s’intéresse à la citoyenneté sociale et propose des mesures pour une démocratie forte et vivante, en France et en Europe.</li>
<li><a href="https://www.laquadrature.net/">La Quadrature du Net</a> : La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet.</li>
<li><a href="http://regardscitoyens.org/">Regards Citoyens</a> est un collectif transpartisan né en 2009 qui promeut la transparence démocratique et l'ouverture des données publiques pour alimenter le débat politique. Il est a l'initiative d'une douzaine d'initiatives dont NosDeputés.fr et LaFabriqueDeLaLoi.fr.</li>
<li><a href="http://republiquecitoyenne.fr/">République citoyenne</a> est une association, créée en 2013, qui a pour but de stimuler l’esprit critique des citoyens sur les questions démocratiques et notamment sur le gouvernement ouvert.</li>
<li><a href="https://www.savoirscom1.info/">SavoirsCom1</a> est un collectif dédié à la défense de politiques publiques en faveur des Communs de la connaissance. </li>
</ul>


feed_id: 10116 at http://www.laquadrature.net
title: ePrivacy: décoder les contre-vérités des lobbys
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url: http://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-decoder-les-contre-verites-des-lobbys%20
content:
<p>Paris, 8 décembre 2016 — <strong>La révision de la <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32002L0058">directive européenne ePrivacy</a> sur la confidentialité des communications électroniques ne fait pas encore grand bruit mais cela ne signifie pas que le travail d'influence et la lutte des intérêts n'ont pas commencé. Au contraire, la proposition de texte de la Commission européenne étant prévue pour être publiée en janvier 2017, les groupes d'intérêts se pressent aux portes de l'exécutif européen pour tenter de mettre leur grain de sel dans le futur texte.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Pour deviner la teneur des discussions qui se déroulent en haut lieu, il suffit de lire les lettres ouvertes, les position papers et autres <a href="https://www.telefonica.com/en/web/public-policy/blog/article/-/blogs/joint-industry-statement-empowering-trust-and-innovation-by-repealing-the-e-privacy-directive">déclarations communes</a> des <a href="https://etno.eu/">ETNO</a>, <a href="http://www.gsma.com/">GSMA</a>, <a href ="http://www.digitaleurope.org/">DIGITALEUROPE</a> et autres lobbys de l'industrie du numérique et des télécoms : tous appellent à l'abrogation pure et simple de la directive.</p>
<p>De la même façon que lors des négociations du règlement général sur la protection des données (RGDP), marteler nos arguments n'est pas suffisant face à la force de frappe et aux moyens de l'industrie, il nous faut donc passer en revue leurs arguments fallacieux et les examiner un par un. </p>
<h3><center>Argument n°1 : La directive ePrivacy rajoute de la complexité juridique et légale alors même qu'il faudrait « restaurer la confiance des utilisateurs en réduisant la complexité règlementaire » [<a class="see-footnote" id="footnoteref1_ullaxra" title="“Building consumer trust by reducing regulatory complexity”. ETNO, août 2016, page 15 : https://etno.eu/datas/publications/studies/DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf" href="#footnote1_ullaxra">1</a>]</center></h3>
<p><center><img width=300 src="media/ca649223.picard3.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/picard3.png" /></center></p>
<p>Nous avons ici affaire à la magie de l'argument de la « rationalisation ». Cette logique sous-tend que l'environnement règlementaire est une trop grande contrainte pour les entreprises et qu'il faudrait donc le simplifier. Mais rappelons que « simplifier » ne doit jamais revenir à  affaiblir », et encore moins à « supprimer » des garanties pour les utilisateurs. </p>
<p>D'autre part, cette contrainte est nécessaire afin d'encadrer les pratiques des entreprises pour qui nos données personnelles représentent une mine d'or et sont souvent la base de leur modèle économique. Le « laisser-faire » et « l'auto-régulation », toujours pronés par l'industrie, sont des leurres qui n'ont jamais apporté plus de protection et de confidentialité aux individus. La règlementation est là pour que les fournisseurs de services et autres acteurs respectent des règles basiques en matières de sécurité, de confidentialité et de vie privée. Partout où il n'y a pas de régulation claire, leurs pratiques tendent à une plus grande exploitation de notre vie privée à des fins lucratives. De même, les utilisateurs doivent pouvoir savoir globalement quelles sont leurs garanties et leurs droits : en utilisant chaque jour des dizaines de services différents, il est absolument nécessaire d'avoir une base commune de garanties qui permette à l'utilisateur de savoir à quoi il peut s'attendre. </p>
<hr />
<h3><center>Argument n°2 : La directive ePrivacy est rendue caduque par le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. [<a class="see-footnote" id="footnoteref2_bepdyui" title="“DIGITALEUROPE therefore believes that the GDPR creates the ideal scenario for the European Commission to achieve its stated objective”. DIGITALEUROPE, octobre 2016, page 2 : http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353" href="#footnote2_bepdyui">2</a>]</center></h3>
<p><center><img width=300 src="media/879071bb.picard.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/picard.png" /></center></p>
<p>Voilà l'argument principal de l'indutrie : le nouveau règlement couvrirait déjà presque intégralement toutes les dispositions de la directive ePrivacy et celle-ci serait donc devenue inutile. </p>
<p>Pour rappel la directive ePrivacy est destinée à protéger la vie privée et la confidentialité des données <strong>dans le secteur des communications électroniques</strong>. C'est à dire qu'elle s'attache principalement aux communications du type messageries instantanées, SMS, communications par VoIP telles que Skype, emails, téléphonie, etc., pour lesquelles elle va fixer des obligations en matière de sécurité et de confidentialité pour les fournisseurs de services. Le Règlement général sur la protection des données adopté en avril 2016 et qui entrera en application en mai 2018 s'occupe, pour sa part, d'assurer la protection des données personnelles de chaque individu lors de l'utilisation de ces données par des entreprises privées autant que par des autorités publiques. Les dévelopements technologiques récents font que la majorité de la circulation et des transferts de ces données personnelles se passe sur internet via les nombreux sites et plateformes auxquels nous nous connectons.<br />
Les deux textes ne sont donc pas équivalents : l'un (le Règlement) s'attache à des données personnelles qui sont produites par notre utilisation des services, l'autre (la directive ePrivacy) se concentre sur le respect de la vie privée et la confidentialité dans nos échanges avec d'autres correspondants.</p>
<p>L'adoption du nouveau règlement en avril 2016 ne rend donc en rien l'existence de la directive ePrivacy inutile. En effet il ne couvre pas directement certains droits fondamentaux comme le droit à la liberté de communication, le droit à la vie privée. D'autre part, la directive ePrivacy couvre des sujets qui vont au delà des données personnelles et qui ne sont donc pas couverts par le Règlement. C'est le cas par exemple des communications non sollicitées, telles que les spams ou la prospection directe. </p>
<p>Parce qu'elles sont omniprésentes dans notre quotidien et parce que les informations qu'elles véhiculent  sont d'une grande valeur, les communications électroniques requièrent un régime de confidentialité et de sécurité spécifique qui soit le plus protecteur possible. La révision de la directive est une formidable opportunité de renforcer cette protection et ce tout en restant parfaitement cohérent avec la législation générale inscrite dans le futur Règlement. </p>
<hr />
<h3><center>Argument n°3 : La protection de la vie privée des utilisateurs est déjà garantie par le Règlement, il n'est donc pas nécessaire de conserver l'article 5.3 sur la confidentialité relative à votre appareil. [<a class="see-footnote" id="footnoteref3_p48nr0y" title="&quot;DIGITALEUROPE does not believe that maintaining Article 5(3) is necessary to achieve the high level protection of consumers privacy, already guaranteed by the GDPR&quot;. DIGITALEUROPE, octobre 2016, page 5 : http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353" href="#footnote3_p48nr0y">3</a>]</center></h3>
<p><center><img width=300 src="media/879071bb.picard.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/picard.png" /></center></p>
<p>La directive ePrivacy fut amendée en 2009 et un 3ème alinéa sur la confidentialité de « l'appareil terminal » ajouté (donc de votre téléphone - intelligent ou non - ou de votre ordinateur) . Celui-ci encadre le « stockage d'informations » et « l'accès à des informations déjà stockées sur l'appareil terminal » (comme par exemple les cookies), en les soumettant au consentement de l'utilisateur. </p>
<p>Il est aujourd'hui mal mis en oeuvre par les fournisseurs de services qui rendent le consentement non seulement obligatoire pour accéder à un service (ce qui supprime la nature « libre » du consentement ; il est indispensable de banir cette pratique) mais également non éclairé car noyé dans une quantité incompréhensible d'informations. En cela, l'article 5.3 a certes échoué à redonner le contrôle de ses données à l'utilisateur mais il reste un outil non seulement essentiel pour limiter les effets du tracking sur internet mais également unique car rien de semblable n'existe dans le Règlement général. </p>
<p>Cet article sur la confidentialité et l'intégrité de l'appareil terminal est donc à reformuler afin d'améliorer sa mise en oeuvre mais il doit également être élargi pour y faire rentrer les cas où l'appareil produit des informations par défaut, comme par exemple le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Canvas_fingerprinting">tracking par fingerprint</a>.</p>
<p>En somme, la protection de la vie privée passant également pas la confidentialité et l'intégrité de l'appareil de l'utilisateur, cet article est donc essentiel mais peut être rendu plus actuel et plus efficace en élargissant son contenu et en renforçant les garanties pour l'utilisateur (c'est bien cela dont les industries ne veulent pas). </p>
<hr />
<h3><center>Argument n°4 : Tous les services ne sont pas couverts par la directive. Or, selon les opérateurs télécoms : Il faut construire une situation équitable afin qu'ils ne soient désavantagés face aux méchants américains. [<a class="see-footnote" id="footnoteref4_dfftbr5" title="“telecom providers are subject to the GDPR and the sector - specific rules ofthe ePrivacy Directive as regards the processing of personal data (notably location and traffic data ), whereas the – mainly US-based– over-the-top players that are offering functionally equivalent services (such as Whatsapp and Skype) are only subject to the GDPR,and not to the ePrivacy Directive.” ETNO, août 2016, page 4 : https://etno.eu/datas/publications/studies/DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf" href="#footnote4_dfftbr5">4</a>]</center></h3>
<p><center><img width=300 src="media/a358b00d.picard2FR.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/picard2FR.png" /></center></p>
<p>Il est vrai que certains services, aujourd'hui omniprésents comme les fournisseurs de services de messagerie en ligne tels que Whatsapp, Signal, Viber (appelés aussi « OTT » : services over-the-top) n'existaient pas lorsque la directive ePrivacy fut adoptée en 2002 et ne sont pas soumis aux  obligations en matière de sécurité et de confidentialité exigées par la directive ePrivacy. </p>
<p>Sur cette question, les opérateurs télécoms et les lobbys de l'industrie numérique ont développé une opposition de façade. Lorsque les opérateurs dénoncent une injustice face à ces nouveaux services en ligne, ceux-ci rétorquent qu'ils sont déjà couverts par le règlement général. En réalité, loin de s'opposer, tous tendent vers une conclusion commune : la nécessaire abrogation de la directive. Belle manœuvre de leur part mais finalement assez vaine puisque cette question du champ d'application de la directive devrait être réglée en amont par le nouveau <a href =”http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0288%28COD%29&amp;l=FR”>code européen en matière de communications électroniques</a>, actuellement débattu au parlement européen. Celui-ci prévoit de modifier la définition de « service de communications électroniques » pour y intégrer les nouveaux acteurs comme les services de messagerie en ligne.</p>
<p>Les obligations en matière de sécurité et de confidentialité doivent s'appliquer à tous les fournisseurs de services et ce de manière équivalente. Une égalité de traitement entre opérateurs, nouveaux services en ligne et futurs services à venir est nécessaire afin de pouvoir développer des règles plus ambitieuses pour la confidentialité et la sécurité de nos communications électroniques. </p>
<hr />
<h3><center>Argument n°5 : Les dérogations relatives à la sécurité nationale laissées aux États membres sont trop larges et mettraient en danger certaines pratiques des fournisseurs de services, comme la fourniture de services de messagerie chiffrés de bout en bout. [<a class="see-footnote" id="footnoteref5_736qehr" title="&quot;Lastly, we highlighted that an expansion of the ePD to cover OTT services could undermine the very privacy it is seeking to protect. Many of these services are engineered to applyt he best possible encryption technology, but the ePD could have the absurd effect of undermining their ability to guarantee the security and confidentially of the communication through the use encryption due to the fact the Article 15 (1) allows Member States to restrict this right.&quot; DIGITALEUROPE, juillet 2016 : http://www.digitaleurope.org/Digital-Headlines/Story/newsID/501" href="#footnote5_736qehr">5</a>]</center></h3>
<p><center><img width=300 src="media/a358b00d.picard2FR.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/picard2FR.png" /></center></p>
<p>Les États membres ont en effet grâce à l'article 15.1 de la directive ePrivacy la possibilité de déroger aux exigences prévues par la directive en matière de sécurité et de confidentialité pour des motifs de sécurité nationale, de défense et de sécurité publique. Ils peuvent ainsi adopter des mesures prévoyant, par exemple, la conservation des données (en France, c'est le cas avec l'article 6 de la Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique de 2004 et le décret n°2011-219 du 25 février 2011) qui sont non seulement contraire à <a href =”https://wiki.laquadrature.net/Jurisprudence_sur_la_communication_en_ligne#.2B.2BCJUE.2C_8_avril_2014.2C_Digital_Rights_Ireland_Ltd_c.2F_Minister_for_Communications.2C_Ireland”>l'arrêt Digital Rights Ireland</a> du 8 avril 2014 de la CJUE mais qui sont également susceptibles d'entrer en conflit avec certaines technologies mises en place par les fournisseurs de services tels que le chiffrement de bout en bout. Ces dérogations extrêmement larges laissées aux États membres sont donc incompatibles avec une exigence de sécurité et de confidentialité de nos communications électroniques. </p>
<p>Cela peut expliquer que les lobbys de l'industrie du numérique, tels que DIGITALEUROPE, s'opposent à l'élargissement du champ d'application du texte aux OTT car, du fait de l'article 15.1, cela reviendrait à compromettre la capacité de ces services à garantir la sécurité et la confidentialité des communications grâce au chiffrement. </p>
<p>Il y a donc un réel besoin de questionner ces larges dérogations laissées aux États membres pour des motifs aussi vastes que « sécurité nationale » et de drastiquement réduire le champ de l'article 15.1. Pour cela, la mention faite à la conservation des données doit être supprimée et il est indispensable de  préciser que toute mesure nationale de surveillance relevant de ces exceptions devra être ciblée et effectuée sous le contrôle préalable d'une autorité judiciaire.<br />
Afin de renforcer l'affirmation du droit à la vie privée et de rassurer les fournisseurs de services et les utilisateurs, La Quadrature du Net préconise également l'introduction d'un article à part entière sur l'importance des technologies de chiffrement. Celui-ci pourrait évoquer d'une part le rôle essentiel du chiffrement pour la sécurité et la confidentialité des communications électroniques et d'autre part rappeler aux fournisseurs de services ainsi qu'aux États membres leurs responsabilités en matière de promotion de ces techniques. </p>
<hr />
<h3><center>Argument n°6 : Vous allez tuer la compétitivité !!! [<a class="see-footnote" id="footnoteref6_31r4598" title="« This would not only disproportionately interfere with the freedom to conduct a business and the freedom of contract, but also undercut the EU’s competitiveness in the data-driven and knowledge-based digital economy. » DIGITALEUROPE, octobre 2016, page 7 : http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353" href="#footnote6_31r4598">6</a>]</center></h3>
<p><center><img width=300 src="media/ca649223.picard3.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/picard3.png" /></center></p>
<p>Cet argument, d'une banalité sans nom dans le jargon des lobbyistes de l'industrie, sous-entend qu'interdire le développement de certaines pratiques ou certaines technologies considérées comme intrusives pour la vie privée désavantagerait l'Union européenne car les autres États ne disposent pas de réglementations aussi contraignantes. </p>
<p>Sauf qu'aujourd'hui les utilisateurs prennent de plus en plus conscience de ce que leurs données personnelles représentent pour eux et certains se tournent vers de services plus respectueux de la vie privée. Inutile d'espérer être compétitif en faisant la course aux modèles de trackings les plus intrusifs, il faut relever le défi qui se présente et voir en une règlementation ambitieuse et protectrice de la vie privée, l'incitation nécessaire à la fameuse innovation tant recherchée. </p>
<p>Mais ce changement d'orientation et ce changement de modèle économique des entreprises ne se fera pas grâce à la libre concurrence du marché. Sans une règlementation forte et ambitieuse, les entreprises n'accepteront jamais de risquer leurs profits immédiats. La révision de la directive ePrivacy est l'occasion révée pour promouvoir ce tournant idéologique dont l'économie numérique à tant besoin.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_ullaxra"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_ullaxra">1.</a> “Building consumer trust by reducing regulatory complexity”. ETNO, août 2016, page 15 : <a href="media/7f49b13f.DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf" data-original-source="https://etno.eu/datas/publications/studies/DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf" title="https://etno.eu/datas/publications/studies/DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf">https://etno.eu/datas/publications/studies/DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_bepdyui"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_bepdyui">2.</a> “DIGITALEUROPE therefore believes that the GDPR creates the ideal scenario for the European Commission to achieve its stated objective”. DIGITALEUROPE, octobre 2016, page 2 : <a href="http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353" title="http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353">http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_p48nr0y"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_p48nr0y">3.</a> "DIGITALEUROPE does not believe that maintaining Article 5(3) is necessary to achieve the high level protection of consumers privacy, already guaranteed by the GDPR". DIGITALEUROPE, octobre 2016, page 5 : <a href="http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353" title="http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353">http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_dfftbr5"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_dfftbr5">4.</a> “telecom providers are subject to the GDPR and the sector - specific rules ofthe ePrivacy Directive as regards the processing of personal data (notably location and traffic data ), whereas the – mainly US-based– over-the-top players that are offering functionally equivalent services (such as Whatsapp and Skype) are only subject to the GDPR,and not to the ePrivacy Directive.” ETNO, août 2016, page 4 : <a href="media/7f49b13f.DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf" data-original-source="https://etno.eu/datas/publications/studies/DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf" title="https://etno.eu/datas/publications/studies/DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf">https://etno.eu/datas/publications/studies/DPTS_Study_DLA_04082016_ePrivacy_Final.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote5_736qehr"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_736qehr">5.</a> "Lastly, we highlighted that an expansion of the ePD to cover OTT services could undermine the very privacy it is seeking to protect. Many of these services are engineered to applyt he best possible encryption technology, but the ePD could have the absurd effect of undermining their ability to guarantee the security and confidentially of the communication through the use encryption due to the fact the Article 15 (1) allows Member States to restrict this right." DIGITALEUROPE, juillet 2016 : <a href="http://www.digitaleurope.org/Digital-Headlines/Story/newsID/501" title="http://www.digitaleurope.org/Digital-Headlines/Story/newsID/501">http://www.digitaleurope.org/Digital-Headlines/Story/newsID/501</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_31r4598"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_31r4598">6.</a> « This would not only disproportionately interfere with the freedom to conduct a business and the freedom of contract, but also undercut the EU’s competitiveness in the data-driven and knowledge-based digital economy. » DIGITALEUROPE, octobre 2016, page 7 : <a href="http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353" title="http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353">http://www.digitaleurope.org/DesktopModules/Bring2mind/DMX/Download.aspx?Command=Core_Download&amp;EntryId=2306&amp;language=en-US&amp;PortalId=0&amp;TabId=353</a></li>
</ul>


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title: Observations à la Commission européenne sur la taxe « Google Images »
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<p>Paris, le 12 décembre 2016&nbsp;—&nbsp;<strong>La Loi « Liberté de création, architecture, patrimoine » votée au printemps 2016 a instauré le principe d'un nouveau système de redevance que les moteurs de recherche d'images devront payer à des sociétés de gestion collectives de droits. La Quadrature du Net considère que ce nouveau régime porte lourdement atteinte aux créateurs qui choisissent de publier leurs images et photographies sous des licences libres ou dans le domaine public volontaire et est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.</strong></p>
<p><strong>La France a notifié à la Commission européenne le décret d'application correspondant à cette loi début septembre 2016. La Commission avait trois mois pour refuser ou accepter cette nouvelle taxe. Devant cette régression pour les Communs volontaires, La Quadrature du Net a envoyé à la Commission européenne ses observations sur le décret d'application de cette mesure. En cas d'adoption de ce décret, nous saurons s'il nous faudra attaquer cette mise en gestion collective obligatoire devant le Conseil d'État. <a href="http://wikimedia.fr/">Wikimédia France</a> soutient ces observations envoyées par  La Quadrature du Net.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><center><a href="https://www.laquadrature.net/files/observations commission europeenne taxe google images.pdf">Télécharger les Observations à la Commission européenne</a></center></p>
<p><center><b>Observations à la Commission européenne concernant le décret d'application de la loi « Liberté de création, architecture, patrimoine »</b></center></p>
<p>La France a notifié à la Commission européenne le <a href="media/4f3532e4.projet-decret-redevance-moteurs.pdf" data-original-source="https://cdn2.nextinpact.com/medias/projet-decret-redevance-moteurs.pdf">décret d'application</a> de l'article 30 de la loi «<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=26524E3E7619D860FE25E572AA54BA58.tpdila13v_1?idArticle=JORFARTI000032854488&amp;cidTexte=JORFTEXT000032854341&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id"> liberté de création</a> » publiée le 8 juillet dernier au Journal officiel. </p>
<p>Ce texte instaure un nouveau régime de gestion collective obligatoire visant à soumettre  à redevance les moteurs de recherche pour le référencement des « œuvres d'art plastique, graphique ou photographique » qu'ils opèrent. </p>
<p>La Quadrature du Net souhaitent attirer l'attention de la Commission européenne sur les retombées que ce dispositif provoquera sur les images placées volontairement par leurs auteurs sous licences libres. Le mécanisme envisagé est de nature à bafouer leur volonté de mettre à disposition et de permettre la réutilisation libre et gratuite de leurs créations, sans leur offrir une possibilité équitable de sortir du système.</p>
<p>Le cadre européen du droit d'auteur, fixé notamment par la <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:167:0010:0019:EN:PDF">directive 2001/29</a>, vise à assurer aux auteurs un « haut niveau de protection » de leurs intérêts. Mais il est constant que le droit d'auteur constitue pour les créateurs autant une faculté d'interdire que d'autoriser les usages de leurs œuvres. En prenant le pas sur la volonté exprimée par les auteurs d'images partagées via les licences libres, la loi « liberté de création » et son décret d'application méconnaissent le droit exclusif reconnu aux auteurs de déterminer les conditions de réutilisation de leurs créations.</p>
<p>Par ailleurs, La Quadrature du Net attire l'attention sur le fait que la Cour de Justice de l'Union Européenne a récemment condamné la France dans sa décision « <a href="http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-301/15">Doke et Soulier</a> » pour avoir instauré en matière d'exploitation des livres indisponibles du XXème siècle un dispositif de gestion collective présentant des similarités fortes avec celui envisagé ici à propos de l'indexation des images. Les principes dégagés par la Cour à cette occasion rendent le décret d'application de la loi Création manifestement contraire au droit de l'Union et entraîneraient son annulation en cas de contestation en justice.</p>
<h3>Dispositif visé par la loi Création et son décret d'application</h3>
<p>L'article 30 de la loi Création vise les services automatisés de référencement d'images, définis comme « tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne ». </p>
<p>Il s'agit donc des moteurs de recherche, tels que Google Search, Bing, Yahoo !, DuckDuckGo, Exalead, Qwant, etc. dont la plupart proposent des onglets permettant aux utilisateurs de faire des recherches ciblées à partir de requêtes pour trouver des images, en présentant celles-ci sous forme de vignettes avec un lien vers le site d'origine. </p>
<p>Afin de soumettre à redevance ces services, la loi prévoit que « La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés [...] agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images ».<br />
L'effet de cette disposition est particulièrement large, puisqu'il vise toutes les images publiées en ligne au niveau mondial par des utilisateurs de services de communication au public, incluant donc des sites personnels ou des plateformes de partage de contenus. </p>
<p>Certaines sociétés de gestion collective vont bénéficier de ces dispositions car elles vont recevoir la prérogative de négocier avec les moteurs de recherche des conventions visant au versement d'une rémunération forfaitaire en contrepartie de l'autorisation des usages visés par la loi. En effet, le Ministère de la Culture délivrera des agréments aux sociétés qui en feront la demande en se basant sur des critères comme « la diversité des associés [de la société] à raison des catégories et du nombre des ayants droit » ou bien encore les « moyens mis en œuvre afin d’identifier et de retrouver les auteurs aux fins de répartir les sommes perçues ». </p>
<p>En France, plusieurs sociétés de gestion collective pourraient se porter candidates, telles que l'<a href="http://www.adagp.fr/en">ADAGP</a> ou la <a href="https://www.saif.fr/">SAIF</a>.</p>
<h3>Impact sur les œuvres placées sous licence libre</h3>
<p>Du fait de la formulation très générale du texte, le dispositif projeté par la France engloberait mécaniquement les œuvres placées volontairement sous licences libres par leurs créateurs. </p>
<p>Par licences libres, on doit entendre des contrats par lesquels les auteurs accordent des autorisations à portée générale aux utilisateurs potentiels de leurs créations. De nombreux types de licence libre existent, mais les plus fréquemment employées sont les licences <a href="https://creativecommons.org/share-your-work/">Creative Commons</a>, qui permettent aux auteurs par le biais d'un système d'options d'ouvrir plus ou moins largement les droits de réutilisation de leurs œuvres.</p>
<p>D'après les <a href="https://stateof.creativecommons.org/2015/">chiffres fournis par l'organisation Creative Commons International</a>, le secteur dans lequel ces licences sont le plus largement utilisées est précisément celui des images fixes. </p>
<p>Grâce aux métadonnées embarquées sur les pages web par les personnes utilisant les outils fournis par Creative Commons pour exprimer leurs choix de licence, on estime que plus de 1,1 milliards d’œuvres accessibles en ligne sur Internet ont été placées sous licence Creative Commons. Sur ce total, 391 millions sont des images fixes, ce qui en fait la première catégorie d’œuvres, loin devant les textes (46,9 millions) ou les vidéos (18,4 millions). Ces estimations ont pu être réalisées grâce aux métadonnées embarquées sur les pages web des personnes utilisant les outils fournis par Creative Commons pour exprimer leurs choix de licence.</p>
<p>Les sites principaux diffusant des images sous Creative Commons sont Flickr (356 millions de photos), Wikimedia Commons (21,6 millions de fichiers dont la plupart sont des images) ou encore 500px (661 000 photos). </p>
<p>Sur ce total, Creative Commons est en mesure de déterminer que 66% de ces œuvres sont placées sous des licences autorisant explicitement l'usage commercial (CC-BY, CC-BY-SA, CC0 ou PDM). </p>
<p>Si l'on prend l'exemple d'une <a href="https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/fr/">licence CC-BY</a> (Attribution) , le résumé de la licence indique que l'auteur en choisissant cet instrument permet de :</p>
<ul>
<li><strong>Partager</strong> — copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats</li>
<li><strong>Adapter</strong> — remixer, transformer et créer à partir du matériel</li>
</ul>
<p>pour toute utilisation, y compris commerciale.</p>
<p>Or ce sont précisément ces droits, offerts par l'auteur par le biais de ce type de licences, qui vont être malgré tout placés en gestion collective obligatoire par l'effet de la loi Création, contre la volonté exprimée par les auteurs de les autoriser à titre gratuit.</p>
<p>Le décret précise que la ou les sociétés seront agréées par le Ministère de la Culture en fonction des « moyens mis en œuvre afin d’identifier et de retrouver les auteurs aux fins de répartir les sommes perçues ». Mais il paraît extrêmement douteux qu'elles soient en mesure de le faire pour les millions de créateurs dans le monde diffusant leurs images sous licences libres. Il en résulte que la part des sommes collectées au titre de ces images sera distribuée entre les membres de ces sociétés de gestion ou ira alimenter leurs « irrépartissables » qui servent à financer des projets culturels.<br />
On est donc en présence d'un système qui ne respecte pas la volonté des auteurs d'autoriser les usages de leurs œuvres et qui sera structurellement incapable de leur reverser les sommes perçues en leur nom.</p>
<p>Un tel mécanisme est de nature à porter gravement atteinte à l'effectivité des licences libres, dont l'adoption est pourtant de plus en plus répandue et qui jouent un rôle important pour faciliter la diffusion en ligne des œuvres.</p>
<p>Le but premier des licences libres est de redonner aux créateurs le pouvoir de déterminer directement les conditions de réutilisation de leurs œuvres. Il s'agit pour les auteurs d'une manière d'exercer les droits exclusifs qui leur sont reconnus par la réglementation européenne, et notamment la directive 2001/29. </p>
<p>Depuis 2006, la loi française reconnaît dans l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A22B25B7D653C92608189142782D87E4.tpdila13v_1?idArticle=LEGIARTI000006278923&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;dateTexte=20161208">L 122-7-1</a> du Code de Propriété Intellectuelle que « L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public » et des licences telles que les Creative Commons constituent l'une des manières de faire usage de cette liberté, en garantissant une sécurité juridique aux utilisateurs.</p>
<p>Ce sont tous ces principes que la loi Création et son décret d'application viennent remettre en cause, en imposant la mise en gestion collective obligatoire de droits de reproduction et de représentation pourtant couverts par les licences libres choisies par les auteurs.</p>
<h3>Compatibilité avec le droit de l'Union</h3>
<p>Outre le fait que la solution retenue par la France paraît inique et injustifiée vis-à-vis des auteurs choisissant de diffuser leurs images sous licences libres, il existe de solides arguments pour affirmer que ce dispositif est contraire au droit de l'Union, notamment depuis que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700&amp;categorieLien=id">la CJUE a rendu sa décision</a> dans l'affaire opposant la France à deux auteurs à propos de sa loi sur l'exploitation des livres indisponibles du XXIème siècle. </p>
<p>Dans son jugement, la Cour a estimé que la loi française ne pouvait pas imposer aux auteurs d'ouvrages indisponibles dans le commerce le transfert à une société de gestion collective de leurs droits de les reproduire et de les exploiter sous forme numérique. Le législateur français avait pourtant pris la précaution de ménager aux auteurs un délai de six mois pendant lequel ils pouvaient se manifester pour exprimer leur volonté de sortir du dispositif (opt-out). A défaut, la société de gestion collective obtenait le droit d'octroyer des licences d'exploitation des versions numériques des livres indisponibles figurant à son catalogue, à charge pour elles de reverser une rémunération aux auteurs.</p>
<p>La CJUE dans sa décision a commencé par considérer que cette dérogation aux droits exclusifs des auteurs ne figure pas parmi la liste fermée des exceptions prévues dans la directive 2001/29, que les États peuvent choisir de transposer. La Cour note que malgré le caractère limitatif de cette liste, les États ont néanmoins la possibilité de mettre en place, pour atteindre des buts d'intérêt général, des dispositifs de mise en gestion collective reposant sur un consentement implicite de l'auteur, à la condition que chaque auteur reçoive une information personnalisée lui permettant d'exercer effectivement son droit de retrait du mécanisme.</p>
<p>Si l'on compare ces principes dégagés par la Cour au dispositif envisagé par la loi Création et son décret d'application, on constate que ses règles de fonctionnement laissent encore moins de marge de manœuvre aux auteurs. Ceux-ci ne bénéficient en effet d'aucune option de retrait leur permettant de manifester leur volonté de ne pas être inclus dans le dispositif. L'article 30 de la loi se contente de prévoir qu' « à défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit ». Cela signifie que l'auteur peut choisir parmi celles qui sont agréées la société qui recevra en gestion une partie de ses droits, mais pas s'opposer au principe même de ce transfert.</p>
<p>Par ailleurs, quand bien même le législateur aurait prévu un tel mécanisme d'opt-out, encore faudrait-il, pour respecter les principes dégagés par la Cour, que la société de gestion collective soit en mesure d'identifier et de contacter tous les titulaires de droits sur les images publiées au niveau mondial pour les informer et leur donner la possibilité de s'opposer. Or rien qu'en se limitant aux images sous licence Creative Commons, cela signifierait contacter plusieurs millions de créateurs répartis sous toute la planète, à partir d'informations difficiles à collecter. Il en résulte une impossibilité structurelle de se conformer aux principes fixés par la CJUE aux États lorsqu'ils mettent en place des systèmes de gestion collective obligatoire dans des hypothèses non prévues par la directive 2001/29.</p>
<p>Or tel est bien le cas du « droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images » visés par la loi Création et son décret d'application.</p>
<p><strong>Partant, le dispositif envisagé par la France est manifestement contraire au droit de l''Union et encourt une annulation en justice sitôt qu'il sera mis en place. </strong></p>
<h3>Conclusions</h3>
<p>Pour les raisons détaillées ci-dessus, La Quadrature du Net recommande que la Commission européenne émette un avis négatif à l'adoption par la France du décret d'application de l'article 30 de la loi Création.</p>
<p>Il n'est sans doute pas illégitime pour les États de chercher à réguler des acteurs comme les moteurs de recherche ou à mettre en place de nouvelles sources de rémunération pour les auteurs. Mais la poursuite de tels objectifs ne peut se faire au mépris de la volonté affichée par certains auteurs d'autoriser les usages commerciaux de leurs œuvres par le biais de licences libres notamment.</p>
<p>La mise en gestion collective obligatoire envisagée par la France constitue une atteinte au droit légitime de millions de créateurs de décider des conditions de diffusion et de réutilisation de leurs œuvres. </p>
<p>La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne vise à protéger les auteurs contre des mises en gestion collective de leurs droits sur lesquelles ils n'auraient pas suffisamment de prise et qui les déposséderaient de leur pouvoir de décision. Admettre le dispositif envisagé par la France reviendrait à bafouer cette pierre angulaire du droit d'auteur et constituerait un dangereux précédent susceptible de vider les licences libres de leur substance au profit de systèmes iniques de gestion collective des droits.</p>
<p><center><a href="https://www.laquadrature.net/files/observations commission europeenne taxe google images.pdf">Télécharger les Observations à la Commission européenne</a></center></p>


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title: État d'urgence : quinquies repetita !
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<p><strong>Mise à jour du 14 décembre 2016 : L'Assemblée Nationale a adopté hier l’extension de l'état d'urgence jusqu'en Juillet 2017. Jeudi 15 décembre, c'est au tour du Sénat de se prononcer. </strong></p>
<p>Paris, 13 décembre 2016 — <strong>L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h2>L'état d'urgence permanent</h2>
<div class="r"><img src="https://www.laquadrature.net/files/tau d'urgence.jpg" width="233" height="333" alt="non à l'étau d'urgence !" /></div>
<p>Comme nous en avions souligné le risque <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier">dès sa première instauration</a>, l'état d'urgence devient un mode de gouvernement permanent dérogatoire à l'État de droit. La persistance d'une menace ne saurait le justifier. L'article 3 de la <a href=" https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350#LEGIARTI000006404784">loi n°55-385 du 3 avril 1955</a> affirme : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. » Or voilà la cinquième prolongation au-delà de ce terme « définitif ». Le gouvernement et ceux qui soutiennent cet état d'urgence permanent entendent accoutumer chacun à un affaiblissement des libertés, ce qui est une déplorable victoire de ceux qui les menacent par la violence.</p>
<h2>État d'urgence inadapté à la lutte antiterroriste</h2>
<p>Depuis le 13 novembre 2015, de nombreux <a href="media/f746d8d9.Analyse_regime_juridique_etat_urgence.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net//files/Analyse_regime_juridique_etat_urgence.pdf">rapports</a>, <a href="https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement">recensements</a>, <a href="http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6004&amp;lang=1&amp;cat=8">articles</a> et <a href="https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Analyse">analyses</a>, de même que les décisions successives du <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-536-qpc/communique-de-presse.146992.html">Conseil constitutionnel</a> et du <a href="http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-22-janvier-2016-M.-B">Conseil d'État</a> sur les assignations à résidence et les perquisitions administratives, ont montré à quel point l'état d'urgence est inefficace sur le plan de la lutte antiterroriste immédiate ou de la baisse d'intensité de la menace à long terme. Il apparaît que l'état d'urgence sert essentiellement à collecter du renseignement et à mettre sous scellés l'existence de personnes dont on ne sait que faire.</p>
<p>Dominique Raimbourg, président de la Commission des Lois et de la commission de contrôle parlementaire de l'état d'urgence souligne lui-même, le 6 décembre 2016, la faiblesse de l'apport de l'état d'urgence dans l'ouverture de procédures judiciaires liées au terrorisme.</p>
<p><center><video controls="" width=500 src="media/91565e8c.Presentation_rapport_commission_eval_etatdurgence.mp4" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Presentation_rapport_commission_eval_etatdurgence.mp4"></video></center></p>
<h2>État d'urgence détourné de sa présentation comme outil antiterroriste</h2>
<p>En outre, il a été prouvé et reconnu que l'état d'urgence ne sert pas uniquement à lutter contre le risque terroriste, par le fait qu'il n'oblige en rien à ce que les mesures prises soient en lien avec la menace terroriste. Son utilisation en tant qu'outil de contrôle social, sécuritaire et politique, se fait donc <a href="media/b5b75651.fs_derogation_fra.pdf" data-original-source="http://www.echr.coe.int/documents/fs_derogation_fra.pdf">en dérogation assumée à la Convention</a> européenne des droits de l'homme depuis plus d'un an sans que la réaction des parlementaires français ne soit assez forte pour empêcher ce glissement. Pourtant c'est bien cela que dénonce la commission de contrôle parlementaire dans son <a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rap-info/i4281/%28index%29/depots">rapport d'information</a> publié le 6 décembre dernier. Les parlementaires constatent « qu'une très grande majorité d'arrêtés ne vise pas de circonstances particulières » et ne relèvent donc « plus d'une logique d'urgence et d’exeption mais, en fait, se substituent aux mesures de droit commun ». L'usage massif de mesures d'interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail et les assignations à résidence pendant de grand événements tels que la COP21 en novembre dernier nous le montre bien. </p>
<h2>État d'urgence dangereux pour les droits fondamentaux</h2>
<p>L'état d'urgence a été instauré il y a maintenant plus d'un an, le 13 novembre 2015. Par la suspension des droits fondamentaux qu'il permet, l'état d'urgence ne peut être considéré comme une simple mesure destinée à rassurer les foules sur la préoccupation des services de l'État dans la lutte antiterroriste. Si une grande part de la population ne semble pas voir dans son quotidien les effets immédiats de cette situation, les personnes visées à raison de leur religion, de leur quartier d'habitation, de leurs fréquentations ou de toute autre raison discrétionnaire de mise sous surveillance par les services de police et de renseignement voient, depuis plus d'un an, les effets délétères de cette mise hors du champ des libertés fondamentales qui font le socle de notre justice et de notre démocratie.</p>
<p>La police administrative a un objectif préventif : à partir d'une série d'indices elle se projette dans l'avenir pour évaluer les risques de désordre de situations générales et impersonnelles pour la sécurité publique (manifestations, événements, mendicité etc.). Or ses missions dans le cadre de l'état d'urgence se base sur la suspicion de comportements individuels : « Je vous assigne pour le trouble à l'ordre public que vous pourriez commettre »<a class="see-footnote" id="footnoteref1_fdqcejh" title="Cassia, Paul 2016 : Contre l'état d'urgence, Dalloz, p.75" href="#footnote1_fdqcejh">1</a>. La loi d'état d'urgence telle que modifiée par la loi du 20 novembre 2015 formalise la possibilité qu'ont les préfets et le ministre de l'Intérieur d'effectuer une telle divination de la dangerosité individuelle pour prévenir la commission d'actes futurs. Pour cela les décisions administratives se fondent sur une parfaite subjectivité renforçant la discrimination injustifiée de certains groupes de populations déjà fortement stigmatisés. En février 2016, le <a href="media/293b41bd.note_conference_de_presse_etat_durgence.pdf" data-original-source="http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/note_conference_de_presse_etat_durgence.pdf">Défenseur des Droits</a>, mettait déjà en garde les services de l'État contre un « effet délétère » pouvant gravement compromettre la cohésion sociale. </p>
<h2>Une 5e prolongation qui ne règle pas les problèmes déjà soulevés depuis un an</h2>
<p>Le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat cette semaine ne répond en rien aux différentes inquiétudes répétées depuis un an non seulement par les organisations de défense des droits fondamentaux, mais également de plus en plus par des magistrats, des parlementaires et même visible dans les <a href="http://abonnes.lemonde.fr/police-justice/article/2016/11/18/jean-marc-sauve-l-etat-d-urgence-est-un-etat-de-crise-qui-ne-peut-etre-renouvele-indefiniment_5033308_1653578.html">réflexions publiques du vice-président du Conseil d'État</a>. </p>
<ul>
<li> Le projet de loi ne donne aucune limite de fin de l'état d'urgence, permettant son renouvellement sans contrainte après le 15 juillet et prolongeant l'état d'urgence bien au-delà des seules élections présidentielles ou législatives : deviendra-t-il impossible de vivre un seul événement d'ampleur nationale dans ce pays sans être sous état d'urgence ? Après les élections régionales et la COP21 en décembre 2015, l'Euro de Football en juin 2016 a servi également de prétexte à des renouvellements de l'état d'urgence. Aujourd'hui ce sont les élections. En juillet 2017 quel sera l'argument employé pour prolonger encore l'état d'exception ? Nul doute qu'il y aura toujours une « bonne raison » pour contourner l'État de droit. Nous l'expérimentons déjà en France avec le plan vigipirate, appliqué presque sans discontinuer depuis 1995.</li>
<li> Le projet de loi ne répond pas aux interrogations de plus en plus massives concernant les assignations à résidence qui s'éternisent, sur 95 personnes assignées à résidence aujourd'hui, 56 l'étaient déjà lors de la dernière prolongation en juillet et parmi elles 47 font l'objet d'une assignation à résidence depuis novembre 2015.<a class="see-footnote" id="footnoteref2_52uj5ss" title="Voir la présentation du rapport de la Commission de contrôle de l'état d'urgence le 6 décembre 2016 par Dominique Raimbourg : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4495481_5846d7a391972?timecode=5317000#" href="#footnote2_52uj5ss">2</a> À ce stade il n'est plus possible de parler de « restriction », il s'agit bien d'une « privation » d'une liberté fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir. Même le Conseil d'État, dans son <a href="media/26c4f2b7.pl4295-ace.pdf" data-original-source="http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl4295-ace.pdf">avis pourtant tiède</a> préalable à ce projet de loi, a souligné que ces assignations interminables étaient très attentatoires aux droits fondamentaux. Il préconisait une assignation maximale de 12 mois consécutifs et la mission de suivi parlementaire recommandait dans son rapport du 6 décembre une limitation à 8 mois. Mais le gouvernement a choisi de porter cette mesure à 15 mois consécutifs, et de laisser toute liberté de reprendre ou de poursuivre une assignation à résidence dès que des « éléments nouveaux » apparaîtraient. Ces éléments étant toujours constitués principalement de notes blanches des services de renseignement, donc sans contradiction possible puisque non signées et non étayées, <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4295/CION_LOIS/CL13.asp">l'hypocrisie est totale</a>. </li>
<li> Le projet de loi du gouvernement n'intègre en rien la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre dernier qui censurait le régime de conservation des données saisies lors d'une perquisitions informatique. Le Conseil constitutionnel <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-600-qpc/decision-n-2016-600-qpc-du-2-decembre-2016.148276.html">a jugé non conforme</a> l'absence de limitation de la durée de conservation des données saisies lors d'une perquisition informatique mais pour lesquelles aucune infraction n'a été constaté : «le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ». Mais cette censure n'étant effective qu'à compter du 1er mars, le gouvernement n'a pas jugé utile de rendre conforme son texte à la constitution. </li>
<li> Le projet de loi ne tient plus compte des mesures déjà présentes dans le droit commun. Lorsque le 26 février 2016, l'état d'urgence a été prolongé pour la seconde fois, ce fût seulement pour trois mois car - désireux dans ses discours de l'époque de ne pas faire penser qu'il voulait mettre les libertés fondamentales entre parenthèse pour une durée indéterminée - le gouvernement conditionnait la fin de ce régime d'exception à l'intégration de certaines de ces mesures dans le droit commun. Le projet de réforme pénale avait donc été conçu pour « prendre le relais » de l'état d'urgence, et il a été voté, en procédure accélérée et en installant dans le droit commun plusieurs mesures directement issues de l'état d'urgence, notamment sur les mesures d'assignation à résidence des personnes revenant d'un déplacement à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
<p>En même temps, plusieurs outils et compétences offerts aux services de renseignement par la loi Renseignement votée en 2015 ont été largement étendus aux services de police, de même que la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse">4e prolongation de l'état d'urgence en juillet 2016</a> a été l'occasion d'élargir significativement la loi Renseignement. Enfin on apprend à la fin du dernier <a href="media/099bc64a.20161208_Avis_Conseil_Etat_5prolongation_Etat_Urgence.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/20161208_Avis_Conseil_Etat_5prolongation_Etat_Urgence.pdf">avis du Conseil d'État</a> daté du 8 décembre qu'une énième loi sécuritaire - appelée « loi sur la sécurité publique » est en préparation et devrait passer prochainement devant le Parlement. L'articulation entre l'extension indéfinie de l'état d'urgence et la multiplication de lois sécuritaires (qui ne traitent jamais uniquement de terrorisme mais durcissent le droit commun pour de nombreuses autres infractions) pousse à un durcissement important de notre législation, sans que le temps soit pris pour une réflexion de fond sur ce que peuvent et doivent être les mesures de lutte antiterroriste dans une société démocratique qui fait face à un danger qui s'annonce pérenne.</p></li>
</ul>
<p><strong><em>Malgré les nombreuses inquiétudes et mises en garde émises à la fois au sein de leurs rangs et par d'autres organes, le troupeau des députés et sénateurs continuera-t-il de nous mener vers un état d'urgence permanent ? Ont-il réellement une vision à long terme du régime qu'ils veulent pour la France ? Se borneront-ils encore à voter en fonction de l'émotion ambiante accentuée par les discours anxiogènes du gouvernement ? Ces députés et sénateurs qui voteront cette cinquième prolongation de l'état d'urgence et probablement dans les semaines à venir une nouvelle loi sécuritaire s'engagent à pérenniser et à inscrire encore plus profondément dans le quotidien des français un régime d'exception qui par sa nature même porte atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net les engage au contraire à prendre leurs responsabilités et le temps d'une réelle réflexion sur les impacts à long terme de cette politique visant à abattre peu à peu tous les gardes-fous qui font un État de droit.</em></strong></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_fdqcejh"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_fdqcejh">1.</a> Cassia, Paul 2016 : Contre l'état d'urgence, Dalloz, p.75</li>
<li class="footnote" id="footnote2_52uj5ss"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_52uj5ss">2.</a> Voir la présentation du rapport de la Commission de contrôle de l'état d'urgence le 6 décembre 2016 par Dominique Raimbourg : <a href="http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4495481_5846d7a391972?timecode=5317000#" title="http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4495481_5846d7a391972?timecode=5317000#">http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4495481_5846d7a391972?timecode=5317000#</a></li>
</ul>


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title: Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/allo-conseil-detat
content:
<p>Paris, 22 décembre 2016 — <strong>La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation  très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à l'exploitation des données de connexion des internautes. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L'arrêt du 21 décembre fait suite à une autre décision très importante de la CJUE, l'arrêt  <em>Digital Rights Ireland</em>. En avril 2014, la CJUE avait invalidé la directive européenne de 2006 faisant obligation aux États membres d'organiser la collecte et la conservation générale des données de connexion des internautes européens. Déjà, la CJUE considérait que cette conservation systématique des données de connexion portait atteinte de façon trop importante au droit au respect de la vie privée : même sans se pencher sur l'utilisation ultérieure de cette conservation de données, le fait même de les conserver par défaut instaure une intrusion systématique dans la vie et l'intimité des citoyens. </p>
<p>Ce nouvel arrêt de la CJUE est une conséquence de <a href="media/a3938594.cp140054fr.pdf" data-original-source="http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf">celui de 2014</a> : à la suite de <em>Digital Rights Ireland</em>, une grande partie des pays européens ont abrogé leur législation, et La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications">s'en était félicitée</a>. Mais plusieurs autres pays ne l'ont pas fait, dont le Royaume-Uni, la Suède et la France. </p>
<p>Concernant la France, les <a href="https://exegetes.eu.org/">Exégètes amateurs</a>, regroupant FDN, FFDN et La Quadrature du Net, <a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/lpm.html">ont attaqué</a> la législation française devant le Conseil d'État, mais celui-ci a considéré que la France n'était pas concernée par l'arrêt <em>Digital Rights</em> et a omis de poser la question officiellement à la CJUE, malgré la demande explicite des Exégètes. La décision d'hier de la CJUE met le Conseil d'État devant ses propres contradictions et marquera sans aucun doute une étape importante dans les affaires qui opposent les Exégètes amateurs à l'État français et dans la lutte contre la surveillance de masse.</p>
<p>En ce qui concerne la Suède et le Royaume-Uni, deux contestations nationales ont été transférées à la CJUE, et sont donc à l'oirigine de cet arrêt. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé le 21 décembre que les États n'avaient pas à imposer aux opérateurs cette conservation générale des données, sous peine de porter atteinte de façon disproportionnée à la vie privée de leurs administrés. Une conservation de données par les fournisseurs de services ne devrait être que limitée, et en aucun cas généralisée. Il en va, pour la CJUE, du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment des droits fondamentaux au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles mais également à la liberté d'expression. La Cour réaffirme que les données de connexion occupent une place primordiale dans nos vies, et que toute collecte systématique de ces données de connexion et de localisation est une forme de surveillance : </p>
<p><em>« Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ».</em></p>
<p><em>« L’ingérence que comporte une telle réglementation dans les droits fondamentaux [...] s’avère d’une vaste ampleur et doit être considérée comme particulièrement grave. La circonstance que la conservation des données est effectuée sans que les utilisateurs des services de communications électroniques en soient informés est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante. »</em></p>
<p><em>« Même si une telle réglementation n’autorise pas la conservation du contenu d’une communication et, partant, n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel desdits droits (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 39), la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation pourrait toutefois avoir une incidence sur l’utilisation des moyens de communication électronique et, en conséquence, sur l’exercice par les utilisateurs de ces moyens de leur liberté d’expression, garantie à l’article 11 de la Charte. »</em></p>
<p><strong>Cette décision est extrêmement positive. Elle renforce ce qui commence à devenir une position ferme de la CJUE concernant l'impact de la collecte systématique de données : la collecte de données est une forme de surveillance en tant que telle, avant même toute exploitation. En tant qu'outil de surveillance, la collecte de données doit être très strictement encadrée et utilisée uniquement lors de cas précis, ciblés, graves et proportionnés.</strong></p>
<p><strong>C'est un véritable camouflet pour les politiques de surveillances qui se multiplient au sein de l'Union européenne. Notamment pour la France, qui multiplie depuis des années les législations allant dans ce sens, et refuse de se sentir concernée par les signaux de plus en plus clairs envoyés par la plus haute juridiction européenne.</strong></p>
<p>Cependant la décision de la CJUE laisse quelques points d'obscurité ou d'insécurité qu'il faudra préciser dans le cadre des nouvelles législations qui ne manqueront pas de devoir être votées dans le futur, y compris en France : </p>
<ul>
<li>la CJUE demande un contrôle préalable par une autorité indépendante. La Quadrature du Net et les organisations de défense des droits fondamentaux ont toujours demandé à ce que ce contrôle soit effectué sous l'autorité d'une justice indépendante. Il faudra donc veiller à ce que ni la CNCTR dans le cadre du renseignement, ni le Conseil d'État ne puissent être utilisés en France comme pseudo-autorités de contrôle. Ces deux organismes, quelles que soient leurs bonnes motivations, ne présentent pas les garanties d'indépendance nécessaires.</li>
<li>au delà de la question de la surveillance des citoyens par le biais de la conservation des données de connexion, il faudra également se pencher sur les pratiques de l'institution judiciaire, qui recourt de façon extrêmement massive à l'utilisation de ces données de connexion et de localisation, y compris dans le cadre d'enquêtes n'appartenant pas au régime de criminalité grave ou du terrorisme<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zzm5em4" title="Rapport de la délégation parlementaire au renseignement 2014, p. 77 qui donne le chiffre de 650 000 réquisitions en 2012 dont 35 000 interceptions   judiciaires" href="#footnote1_zzm5em4">1</a>.</li>
</ul>
<p><strong>Plus généralement, cet arrêt de la CJUE va devoir poser les questions politiques indispensables à notre temps, après deux décennies de course à la surveillance via la conservation des données de connexion : comment reconstruire un système où l'équilibre des droits est respecté ? La plus haute juridiction européenne demande de stopper l'usage massif des données de connexion, y compris pour des motifs affichés de sécurité. Il y a donc de nouvelles méthodes à inventer, un nouvel équilibre à trouver, des choix politiques à faire sur la nécessité absolue du respect des droits fondamentaux, y compris lors de périodes troublées où les décideurs politiques ont tôt fait de sacrifier ces droits fondamentaux au profit de politiques sécuritaires dont il n'a pas non plus été prouvé qu'elles étaient plus efficaces grâce à la surveillance. La Quadrature du Net espère que cette décision de la CJUE fera avancer le droit français dans le bon sens, et influera notamment sur les divers recours suivis par les Éxégètes amateurs devant les juridictions françaises et européennes : « <em>Alors que nous avons vécu 15 ans pendant lesquels l'invocation - souvent trompeuse - de la sécurité semblait suffire à justifier une érosion permanente de l'État de droit, jusqu'à permettre que tous soient surveillés partout et tout le temps, la Cour de Justice envoie aux États un rappel aux droits. Nous nous efforcerons par toutes nos actions - juridiques avec les Exégètes amateurs, comme politiques - de faire en sorte que nul ne l'oublie</em> » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.</strong></p>
<p><center><strong><a href="https://exegetes.eu.org/tele2/">Lire également le communiqué de presse des Éxégètes amateurs</a></strong></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zzm5em4"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zzm5em4">1.</a> <a href="media/a50c95ff.i2482.pdf" data-original-source="http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-off/i2482.pdf">Rapport de la délégation parlementaire au renseignement 2014, p. 77</a> qui donne le chiffre de 650 000 réquisitions en 2012 dont 35 000 interceptions   judiciaires</li>
</ul>


feed_id: 10128 at http://www.laquadrature.net
title: Invitation : 9 janvier, soirée « Réforme du droit d'auteur pour le 21e siècle »
uri: Invitation-9-janvier-soirée-Réforme-du-droit-d-auteur-pour-le
url: http://www.laquadrature.net/fr/soiree-directive-copyright
content:
<p>Paris, le 5 janvier 2017&nbsp;— &nbsp;<strong>La directive européenne sur la révision du droit d'auteur a été présentée en septembre 2016. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen. Devant l'indigence ou les propositions dangereuses de cette directive, plusieurs associations et acteurs de la création, dont Mozilla, Wikimédia France et La Quadrature du Net, proposent une soirée d'explication et de mobilisation ouverte à tous le lundi 9 janvier prochain dans les locaux de Mozilla à Paris.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/9d299918.copyright.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/copyright.jpg" width="311" height="162" alt="copyright" /></div>
<p>La révision de la directive européenne sur le droit d'auteur était attendue, tant la législation européenne actuelle est inadaptée aux usages liés au numérique dans le domaine culturel, aux nouvelles pratiques des créateurs et reste désespérément inscrite dans le vieux moule d'un droit d'auteur centré sur la défense des industries culturelles. Certaines propositions, telles que la création de nouveaux droits voisins pour les éditeurs de presse, ou les propositions autour du filtrage automatisé de contenus illicites, sont même très dangereuses pour les droits à l'information et à la liberté d'expression, le droit au partage et au lien hypertexte.</p>
<p><center><a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">Relire le communiqué de La Quadrature sur les propositions de réforme de la directive en septembre 2016</a></center></p>
<p>Il est essentiel de commencer dès maintenant l'information et la mobilisation sur le travail législatif qui aura lieu dans les mois qui viennent, non seulement en pointant clairement les insuffisances et dangers de cette directive, mais également en parlant de solutions ou de sujets qui n'y sont pas assez traités, afin de pouvoir proposer aux parlementaires européens des améliorations tangibles.</p>
<p>Pour cela, La Quadrature du Net, Mozilla et Wikimédia France organisent une soirée de présentation, de discussion et de mobilisation autour de la directive sur le droit d'auteur&nbsp;: «&nbsp;Réforme du droit d’auteur pour le 21ᵉ siècle&nbsp;». </p>
<p>Cette soirée aura lieu le <strong>9 janvier 2017 à partir de 19h dans les locaux de Mozilla</strong>, 16 bis, boulevard Montmartre, Paris 9ᵉ.</p>
<h3>Intervenants&nbsp;:</h3>
<ul>
<li><strong>Emeric Vallespi</strong>, Président de Wikimédia France parlera de l’environnement juridique contraignant qui menace les projets de Wikimedia, y compris la liberté de panorama en France, la «&nbsp;loi création&nbsp;» et l’open content culturel<a class="see-footnote" id="footnoteref1_q9kks0e" title="Œuvre créative que l'on peut copier ou modifier dans la veine du concept apparenté de logiciel open source." href="#footnote1_q9kks0e">1</a>. Emeric Vallespi est membre du conseil d’administration de Wikimédia France depuis 2012, l’association qui soutient et promeut Wikipédia et ses projets frères, en France et en francophonie.</li>
<li><strong>Lionel Maurel</strong>, co-fondateur et membre du conseil d’orientation stratégique de La Quadrature du Net partagera ses vues sur les propositions de la directive, en particulier sur les propositions de création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ou la question du filtrage automatique de contenus illicites sur les plateformes. Ces propositions sont dangereuses pour les droits fondamentaux. Il insistera également sur le fait que la directive fait assez peu cas de la défense effective des intérêts des créateurs. Lionel Maurel est bibliothécaire et juriste, spécialisé dans les questions de droit d’auteur. Il est également cofondateur de SavoirsCom1, un collectif de défense des communs de la connaissance, et membre du conseil d’administration de La Quadrature du Net.</li>
<li><strong>Alixe</strong>, auteure de fanfictions, parlera au nom des auteurs amateurs, ces fans qui créent à partir d’œuvres qu’ils ont lues, vues, entendues, et qui partagent gratuitement leurs productions sur Internet. Ces activités, qui amènent des jeunes à acquérir des compétences, créent du lien, aident à passer le cap de l’adolescence, sont aujourd’hui illégales, alors qu’elles ne constituent aucun manque à gagner pour les auteurs dont les créations ont servi d’inspiration.</li>
<li><strong>Aitua</strong>, guitariste, parlera de son expérience personnelle dans la gestion individuelle de ses œuvres afin de contrôler au mieux ses droits d’auteur et utiliser toutes les licences possibles des Creative Commons, impossible dans une gestion collective en France.</li>
</ul>
<p>Soirée ouverte à tous, inscriptions préalables <a href=" https://www.makerparty.community/melissaromaine/_r_forme_du_droit_d_auteur_pour_le_21e_si_cle">ici</a>.</p>
<p>Les interventions seront streamées sur <a href="https://air.mozilla.org/copyright-reform-for-the-21st-century-2017-01-09/">ce lien</a>.</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_q9kks0e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_q9kks0e">1.</a> Œuvre créative que l'on peut copier ou modifier dans la veine du concept apparenté de logiciel <em>open source</em>.</li>
</ul>


feed_id: 10138 at http://www.laquadrature.net
title: La Quadrature du Net appelle à soutenir la campagne #SaveTheLink !
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url: http://www.laquadrature.net/fr/save-the-link
content:
<p>Paris, le 12 janvier 2017&nbsp;— &nbsp;<strong>Un groupe d'eurodéputés de tous bords politiques, parmi lesquels la représentante du Parti Pirate Julia Reda, appelle les citoyens à se mobiliser pour empêcher l'introduction de dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d'auteur. Leur campagne <a href="https://act1.openmedia.org/SaveTheLink">Save The Link !</a> vise à préserver notre capacité à partager l'information sur Internet, en empêchant la remise en cause de la liberté de faire des liens hypertexte et la généralisation du filtrage automatisé des contenus. La Quadrature du Net appelle à soutenir cette campagne pour éviter que la réforme du droit d'auteur ne débouche sur une nouvelle régression des libertés. </strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/2108d2c1.1366x630_actionPg1_MEPtool_0.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/1366x630_actionPg1_MEPtool_0.png" width="311" height="162" alt="copyright" /></div>
<p>Les analyses de ces eurodéputés rejoignent celles que La Quadrature du Net a publiées à propos du projet de nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur, proposé par la Commission <a href="http://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">en septembre dernier</a> et qui va prochainement entrer en discussion dans les différentes commission du Parlement européen. Deux mesures en particulier suscitent de vives inquiétudes parmi les défenseurs des libertés fondamentales.</p>
<p>La première vise à créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, afin de « rééquilibrer » leurs relations avec des acteurs comme les moteurs de recherche (type Google News) et les agrégateurs de nouvelles. Mais cette nouvelle extension des droits de propriété intellectuelle est formulée d'une manière si large et si vague dans le projet de directive qu'elle aura des répercussions bien au-delà et affectera notre capacité à partager les informations sur Internet dans nos usages quotidiens. D'une durée de 20 ans et applicable sans exception, ce droit voisin risque de remettre en cause la possibilité de citer des extraits d'articles ou de faire des liens vers des sites de presse. Or les liens hypertexte, <a href="http://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte">déjà fragilisés au niveau européen</a>, constituent un des éléments clés du fonctionnement du web, en garantissant la circulation des informations. La campagne Save The Link vise à dire non à cette « taxe sur les liens » (Link Tax) qui ne dit pas son nom et qui a déjà prouvé sa totale inefficacité dans les pays européens où elle a déjà été introduire au niveau législatif (Espagne, Allemagne).</p>
<p>La seconde mesure dénoncée par cette campagne concerne une obligation généralisée de filtrage automatisé des contenus que la proposition de directive entend imposer aux plateformes. Plus exactement, le texte de la Commission vise les sites dont les contenus sont majoritairement produits par les utilisateurs (type Youtube, DailyMotion, Flickr, mais aussi Wikipedia ou GitHub). Il entend leur imposer de mettre en place des dispositifs permettant de contrôler <em>a priori</em> que les contenus mis en ligne par les internautes ne correspondent pas à des œuvres protégées. La campagne Save The Link ! dénonce cette idée comme risquant de déployer une véritable « machine à censurer » (Censorship Machine) et elle rejoint en cela également les analyses de La Quadrature du Net. <a href="https://www.laquadrature.net/fr/les-robots-de-la-police-privee-du-copyright-attaquent-robocopyright">Nous dénonçons depuis longtemps</a> les dérives engendrés par ces Robocopyright qui sévissent déjà sur des plateformes comme Youtube et qui provoquent de nombreux dommages collatéraux. Ces systèmes transforment les intermédiaires en « polices privées du droit d'auteur » et placent les utilisateurs dans des positions défavorables pour défendre leurs libertés d'expression et de création.</p>
<p>Non seulement ces deux mesures seront attentatoires aux libertés, mais elles seront aussi inefficaces pour reprendre la main face aux grandes plateformes centralisées. La Commission européenne fait en vérité preuve de lâcheté en se plaçant sur ce terrain du renforcement des droits de propriété intellectuelle, car c'est au niveau fiscal, des règles de concurrence ou de la protection des données personnelles qu'il faudrait agir pour espérer réguler les GAFAM.</p>
<p><strong>Pour ces raisons, La Quadrature du Net apporte son soutien à la campagne Save The Link ! et appelle les citoyens à écrire aux eurodéputés pour <a href="https://act1.openmedia.org/SaveTheLink">manifester leur opposition</a> à ces mesures. Il est important que les citoyens français en particulier se mobilisent, car le gouvernement français appuie ces propositions et on peut craindre que bon nombre de députés français fassent de même. Mais il est encore temps de peser pour éviter que cette réforme du droit d'auteur ne constitue encore une fois un prétexte pour faire régresser nos libertés.<br />
</strong><br />
De nombreuses associations partagent ces analyses :</p>
<ul>
<li>Voir la position d'<a href="https://edri.org/copyright-reform-guide-for-the-perplexed/">EDRi</a></li>
<li>Voir <a href="http://www.communia-association.org/2016/12/14/commissions-proposal-new-rights-press-publishers-terrible-solution-good-no-one/">les</a> <a href="http://www.communia-association.org/2017/01/09/eu-copyright-protect-users-rights-prevent-content-filtering/">positions</a> de l'association Communia</li>
<li>Voir la position de <a href="http://libereurope.eu/blog/2017/01/10/eu-copyright-reform-liber-joins-leading-research-groups-call-change/">LIBER</a>, la Ligue européenne des bibliothèques de recherche</li>
<li>Voir la position de la <a href="https://www.changecopyright.org/?locale=fr">Mozilla Foundation</a></li>
</ul>


feed_id: 10150 at http://www.laquadrature.net
title: Journée internationale de la protection des données - Reprenons le contrôle de nos données !
uri: Journée-internationale-de-la-protection-des-données-Reprenons-le-c
url: http://www.laquadrature.net/fr/journee-protection-donnees-reprenons-le-controle
content:
<p>Paris, 20 janvier 2017 — <strong>À l'occasion de la journée internationale de la protection des données qui aura lieu le 28 janvier, de nombreux « cafés vie privée » seront organisés en France. Ces initiatives sont des séances de formations et de discussions autour de la protection de la vie privée en ligne ainsi que des données personnelles<a class="see-footnote" id="footnoteref1_jzrgjll" title="L'Observatoire des Libertés et du Numérique (Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net) s'associe à cette initiative." href="#footnote1_jzrgjll">1</a>. </strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Ce sont des séances pratiques, il est nécessaire de venir avec son ordinateur et/ou « smartphone ». </p>
<h3><center>Les informations ci-dessus seront mises à jour régulièrement</center></h3>
<p>Voici la liste des initiatives :</p>
<ul>
<li><strong>Bordeaux</strong> : de 14h à 20h, <a href="http://pola.fr/dans-les-murs">Fabrique Pola</a>, 62 rue Fieffé, avec le <a href="http://www.giroll.org/">collectif Giroll</a>, voir l’annonce de l’événement sur <a href="http://www.agendadulibre.org/events/12794">l'agenda du libre</a> et son <a href="https://framadrop.org/r/o3LRdb2t9b#hUE9vIyBOELNFSapQWOFbKj8QwGPBQie0MadrwNh4oY=">affiche.</a></li>
<li><strong>Le Chesnay (Yvelines)</strong> : de 15 à 17h30, à la <a href="http://www.labibliothequeduchesnay.fr/">bibliothèque du Chesnay</a>, 37 rue Caruel de St Martin, 78150.</li>
<li><strong>Paris</strong> : de 14h à 18h, <a href="http://lapaillasse.org/">La Paillasse</a>, 226 rue Saint-Denis, 75002.</li>
<li><strong>Paris</strong> : de 14h à 18h, Espace Public Numérique (EPN) du 20ème arr., 39/41 boulevard Davout, 75020, en partenariat avec l’Association Science Technologie et Société.</li>
<li><strong>Paris</strong> : le dimanche 29 janvier, toute la journée, au hackerspace <a href="http://lereset.org/">Le Reset</a>, La Mutinerie, 173-175 rue Saint-Martin, 75003, cryptobar. Le Reset est un hackerspace engagé, pour vous y rendre il est nécessaire de prendre connaissance de la <a href="http://lereset.org/charte.html">charte du lieu</a>, et de la respecter.</li>
<li><strong>Poitiers</strong> : de 14h30 à 18h00, à l’Espace Mendès France, 10 rue Paschal le coq, avec l’APP3L, voir l’annonce sur <a href="http://www.agendadulibre.org/events/12818">l’agenda du libre</a> et sur le site de <a href="https://www.app3l.org/28-janvier-cryptoparty-messagerie-et-echange-confidentiels/">l’APP3L</a>.</li>
<li><strong>Toulouse</strong> : de 16h-19h, au Bar associatif, Les Farfadet-tes, 19 bis Faubourg Bonnefoy, voir l’annonce sur <a href="http://www.agendadulibre.org/events/12784"> l’agenda du libre</a> et celle de <a href="https://dascritch.net/post/2017/01/17/Pour-quelques-cryptoparties-avant-les-pr%C3%A9sidentielles">Dascritch</a>.</li>
</ul>
<p>D’autres événements restent à confirmer notamment à Nantes et à Lyon, n’hésitez pas à suivre l’agenda du libre ainsi que le compte Twitter de <a href="https://twitter.com/chiffrofete">Café vie privée</a>.</p>
<h3><center>Venez nombreux vous former au chiffrement et à la protection de vos données !</center></h3>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_jzrgjll"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_jzrgjll">1.</a> L'Observatoire des Libertés et du Numérique (<a href="http://www.lececil.org/">Cecil</a>, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, la <a href="http://www.ldh-france.org">Ligue des droits de l'Homme</a>, le <a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la magistrature</a>, le <a href="http://www.lesaf.org">Syndicat des Avocats de France</a> et La Quadrature du Net) s'associe à cette initiative.</li>
</ul>


feed_id: 10145 at http://www.laquadrature.net
title: Campagne de dons 2016 : merci !
uri: Campagne-de-dons-2016-merci
url: http://www.laquadrature.net/fr/campagne-dons-2016-merci
content:
<p>Paris, 16 janvier 2017 — <strong>L'année 2017 commence sous de bonnes augures : la campagne de soutien annuelle de La Quadrature du Net a recueilli 244 191 € de dons au jour de sa clôture le 9 janvier 2017.  Nous remercions du fond du cœur toutes les personnes qui contribuent à la poursuite de l'action de l'association. En comptant les soutiens de fondations, 88% du budget prévisionnel de 2017 sont couverts, dont 77% par les dons individuels.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p><a href="https://www.laquadrature.net/campagne-dons-2016">Comme nous l'avions annoncé</a> lors du <a href="https://www.youtube.com/watch?v=wexn9DwChpE">lancement de la campagne</a>, l'année 2017 sera une année phare pour les droits et libertés à l'ère du numérique. Dans les arènes législatives européennes la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission">réforme du copyright</a>, la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-decoder-les-contre-verites-des-lobbys">directive ePrivacy</a>, ou le <a href="https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-ne-relachons-pas-pression">paquet télécom</a> sont des sujets que La Quadrature du Net suit déjà avec beaucoup d'attention. </p>
<p>En France aussi, La Quadrature du Net continuera ses actions de formation, avec notamment ses fameux <a href="https://ateliers.laquadrature.net/">Quadr'Ateliers</a>. L'organisation continuera à porter une attention spéciale au développement d'outils permettant l'implication de chacun dans les processus législatifs et dans les débats publics. </p>
<p>Ensemble, emparons-nous du débat public afin de promouvoir les libertés, la protection de la vie privée et le partage de la culture. </p>
<p>Nous nous réjouissons profondément de pouvoir continuer à défendre les droits et libertés de toutes et tous pendant une nouvelle année. Encore une fois : merci du fond du cœur !</p>
<p>Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net :</p>
<p>Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag, Yoann Spicher,  Félix Tréguer, Jérémie Zimmermann.</p>
<p>Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Léa Caillère Falgueyrac.</p>


feed_id: 10151 at http://www.laquadrature.net
title: Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique
uri: Chiffrement-sécurité-et-libertés-positionnement-de-l-Observatoi
url: http://www.laquadrature.net/fr/oln-positionnement-chiffrement
content:
<p>Paris, 24 janvier 2017 — <strong>Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s'affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s'opposer à ces propositions dangereuses, l'Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l'ère numérique.</strong></p>
<!--break--><!--break--><h3>Communiqué de presse de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)</h3>
<h4><center>Le positionnement complet est disponible <a href="media/d1f40eb7.201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf">ici (PDF)</a></center></h4>
<h3>Résumé du positionnement</h3>
<p>Les capacités (techniques et légales) de surveillance des États à l’ère numérique sont aujourd’hui telles que le droit fondamental à la vie privée, garant de la liberté d’expression, d’opinion, d’information, dans une société démocratique, a été profondément remis en cause ces dernières années, en France et dans le monde.</p>
<p>Dans ces conditions, la capacité de chiffrer ses communications numériques et ses données informatiques est une condition indispensable à la préservation des droits et libertés fondamentales, et l’un des derniers remparts, individuels et collectifs, aux intrusions arbitraires et illégales de nombreux acteurs, étatiques, privés, ou criminels.</p>
<p>Le chiffrement va bien au-delà d’une question de droits de l'Homme : alors que le numérique a investi l’ensemble des champs d’activité humains, l’affaiblir, quelle que soit la technique utilisée, reviendrait à fragiliser considérablement l’économie, mais aussi la sécurité collective.</p>
<p>Répétons-le, il n’existe pas de technique d’affaiblissement systémique du chiffrement qui ne permettrait de viser que les activités criminelles : l’ensemble des citoyens seraient alors aussi potentiellement visés. Il n’existe pas non plus de technique d’affaiblissement du chiffrement qui ne profiterait qu’à des acteurs « bien intentionnés ». Si une faille est créée pour un État (police, justice, service de renseignements…), elle sera alors disponible pour tous les autres acteurs (Autres États, organisations criminelles, hackers…) moins bien intentionnés.</p>
<p>Le chiffrement est-il utilisé par des personnes se livrant à des activités criminelles ? Oui, puisque par nature celles-ci tentent de dissimuler leurs actes. Mais il est surtout utilisé chaque jour par chaque citoyen, dans chacune ou presque de ses activités numériques. Des criminels peuvent fomenter leurs activités dans une voiture fermée. Il ne viendrait à personne l’idée de supprimer les voitures, ou de les doter systématiquement d’un système d’écoutes intégré directement accessible aux services de l’État.</p>
<p>Pourtant, c’est cette logique que défendent les partisans d’une criminalisation ou d’un affaiblissement du chiffrement. De la même manière qu’il existe des possibilités techniques de mettre sur écoute un espace (comme une voiture) où se dérouleraient des activités criminelles, qui doivent être encadrées par le droit, il existe un large éventail de possibilités légales et de techniques d’enquête permettant aux services de l’État de collecter des éléments de preuve à l’encontre d’organisations suspectées d’activités criminelles. Cet arsenal légal, comme les outils d'interception et de décryptage, a été largement renforcé ces dernières années.</p>
<p>Le bénéfice d’un affaiblissement supplémentaire du chiffrement dans la lutte contre la criminalité semble très faible, pour ne pas dire incertain. Ce qui est certain par contre, c'est que les conséquences seraient dévastatrices pour les droits et libertés de chacun, l’économie et la sécurité du pays, et pour la vie en société de manière générale.</p>
<h3>Propositions de l’Observatoire des libertés et du numérique</h3>
<p>L’Observatoire des libertés et du numérique appelle les acteurs publics et acteurs privés du numérique à&nbsp;:</p>
<ul>
<li>renoncer à toute initiative visant à affaiblir juridiquement ou techniquement les outils de chiffrement&nbsp;;</li>
<li>consulter les institutions et les acteurs de la société civile pertinents suffisamment en amont de tout projet qui aurait des incidences sur le chiffrement&nbsp;;</li>
<li>garantir à toute personne l’accès à un chiffrement robuste, outil indispensable au respect du droit à la vie privée dans le domaine numérique&nbsp;;</li>
<li>promouvoir auprès du public l’importance du chiffrement de ses données et communications numériques et en faciliter l'utilisation et le développement.</li>
</ul>
<h4><center>Le positionnement complet est disponible <a href="media/d1f40eb7.201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf" data-original-source="http://www.laquadrature.net/files/201701_Oln_chiffrementsecuritelibertes.pdf">ici (PDF)</a></center></h4>
<p><strong>Organisations membres de l’OLN</strong>&nbsp;: <a href="http://www.amnesty.fr">Amnesty International France</a>, <a href="http://www.lececil.org">Le CECIL</a>, <a href="http://www.lecreis.org">Creis-Terminal</a>, La Ligue des Droits de l'Homme <a href="http://www.ldh-france.org/">(LDH)</a>,  La Quadrature du Net <a href="http://www.laquadrature.net/fr">(LQDN)</a>, Le Syndicat des Avocats de France <a href="http://www.lesaf.org/accueil.html">(SAF)</a>, Le Syndicat de la Magistrature <a href="http://www.syndicat-magistrature.org">(SM)</a>.</p>


feed_id: 10158 at http://www.laquadrature.net
title: Censure du délit de consultation de sites terroristes : victoire pour la liberté d'information !
uri: Censure-du-délit-de-consultation-de-sites-terroristes-victoire-pour
url: http://www.laquadrature.net/fr/censure-d%C3%A9lit-sites-terroristes
content:
<p>Paris, le 10 février 2017 — <strong>La Quadrature du Net se réjouit de la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-611-qpc/communique-de-presse.148615.html?platform=hootsuite">censure prononcée par le Conseil constitutionnel</a> à propos du délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes. Opposée depuis 2012 à ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d'information, La Quadrature du Net avait appelé en 2014 et 2016 au rejet de l'inscription de cette disposition dans les nombreuses lois antiterroristes. C'est aujourd'hui un soulagement de voir le Conseil constitutionnel prendre la seule décision possible pour le respect des droits fondamentaux, et une preuve supplémentaire du danger des législations antiterroristes minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux au nom de la sécurité : la protection de la société face au terrorisme ne peut, en aucune manière, se faire au détriment des principes fondamentaux du droit.</strong></p>
<!--break--><!--break--><div class="r"><img src="media/7ad735ef.censure.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/censure.jpg" width="300" height="150" alt="censuré" /></div>
<p>La <a href="media/33cf7925.2016611QPC2016611qpc.pdf" data-original-source="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016611QPC2016611qpc.pdf">décision</a> du Conseil Constitutionnel du 10 février 2017 à propos de la Question prioritaire de constitutionnalité portée notamment par la Ligue des Droits de l'Homme est très claire&nbsp;:</p>
<ul>
<li> la législation antiterroriste est déjà très fournie et la consultation de sites faisant l'apologie du terrorisme est déjà un élément permettant de constituer le délit d'entreprise individuelle terroriste inscrit dans la loi antiterroriste de 2014&nbsp;;</li>
<li> les magistrats et enquêteurs, ainsi que les services de renseignement, ont depuis les lois sur le renseignement de 2015 et antiterroristes de 2014 et 2016 un arsenal de surveillance suffisamment fourni à leur disposition&nbsp;;</li>
<li> l'intention de mener des actes terroristes ne peut être présumée à partir de la simple consultation de sites terroriste.</li>
</ul>
<p>C'est donc une fin de non-recevoir qui est appliquée ici&nbsp;: le Conseil constitutionnel fixe des bornes et refuse que nos droits fondamentaux, déjà fortement attaqués par les nombreuses lois antiterroristes et de surveillance votées ces dernières années, soient encore plus mis en danger par le délit de consultation de sites. Le Conseil a rappelé à cette occasion son attachement à la liberté d'usage de l'Internet pour rechercher des informations.</p>
<p><strong>La Quadrature du Net salue la sagesse du Conseil constitutionnel et invite fermement le législateur à ne pas chercher à revenir sur ce délit, ainsi qu'à prendre garde à l'avenir à l'impact de la législation sur le fragile socle des droits fondamentaux. La lutte antiterroriste ne portera jamais de fruits bénéfiques à long terme si elle sape au passage les principes du droit et le respect des libertés. </strong></p>


feed_id: 10156 at http://www.laquadrature.net
title: Finissons-en définitivement avec CETA !
uri: Finissons-en-définitivement-avec-CETA
url: http://www.laquadrature.net/fr/finissons-en-definitivement-avec-CETA
content:
<p>Paris, 10 février 2017 — <strong>Le 15 février, le Parlement européen se prononcera au sujet de la ratification de CETA<a class="see-footnote" id="footnoteref1_zs2eu5e" title="Canada-EU Trade Agreement ou Accord Économique et Commercial Global en français. La version finale du texte est en ligne ici." href="#footnote1_zs2eu5e">1</a>, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada. En choisissant d'approuver cet accord, les membres du Parlement européen permettraient son entrée en application partielle et ouvriraient la porte à la suite du processus législatif pouvant conduire à son application complète et définitive. Au contraire, le rejet de l'accord lui porterait un coup fatal, à l'image de celui d'ACTA en juillet 2012. Au-delà de son processus d'élaboration inacceptable, CETA menace gravement nos libertés et droits fondamentaux. Ainsi, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement à s'y opposer fermement.</strong></p>
<!--break--><!--break--><p>Négocié à huis-clos par des fonctionnaires du Canada et de l'Union européenne entre 2009 et 2013, l'accord commercial CETA est apparu dans le débat public en juillet 2012, à l'occasion de la <a href="https://www.laquadrature.net/fr/ceta-le-zombie-dacta-doit-subir-le-meme-sort">fuite d'une version de travail</a> reprenant des passages entiers de l'accord ACTA, tout juste rejeté par le Parlement européen. Depuis lors, des mobilisations s'organisent dans toute l'Union européenne et au Canada contre cet accord, et, plus généralement, dans le monde entier contre les accords commerciaux, notamment <a href="https://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-1-2">TAFTA, TISA ou TPP</a>. </p>
<p>De part leur processus d'élaboration même, ces accords posent un grave problème&nbsp;: plutôt que d'être discutés par des représentant·e·s élu·e·s – avec les limites inhérentes à la démocratie représentative –, ils sont préparés dans l'opacité et en association avec des groupes de pression de puissantes multinationales. Ces négociations sont d'autant plus inacceptables que ces accords comportent des dispositions concernant les droits fondamentaux et qu'ils ont vocation à s'imposer aux législations nationales dans la hiérarchie des normes juridiques. Ce n'est qu'une fois finalisés que ces accords sont soumis aux Parlements, sans possibilité d'amendement et avec de fortes pressions pour l'adoption, comme l'illustre les conditions du <a href="https://www.monde-diplomatique.fr/2017/01/JENNAR/56981">vote du Parlement de Wallonie</a>.</p>
<p>Pire, adopté par le Parlement européen, la quasi-totalité de CETA entrerait <em>provisoirement</em> en application avant les consultations des institutions de chaque État membre, qui pourraient s'étendre sur des années. En effet, les dispositions de l'accord considérées comme «&nbsp;non mixtes&nbsp;» – c'est-à-dire concernant uniquement des aspects commerciaux  – relèvent de la seule compétence européenne&nbsp;: cette partie entrerait en application sans attendre les éventuelles approbations des Parlements nationaux et/ou régionaux, quand bien même <a href="http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/02/02/97002-20170202FILWWW00333-l-assemblee-adopte-une-resolution-contre-le-ceta.php">certains réclament d'être consultés</a>.</p>
<p>Indépendamment de son processus d'élaboration, le contenu de l'accord met en danger nos libertés et droits fondamentaux, comme le montrent – entre autres – les analyses d'<a href="https://edri.org/ceta-puts-protection-privacy-and-personal-data-at-risk/">EDRi</a> ou de la <a href="https://blog.ffii.org/ceta-places-itself-above-eu-charter-of-fundamental-rights/">FFII</a>. Pour le seul domaine du numérique, en matière de&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>Données personnelles et vie privée&nbsp;:</strong> une fois les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Canada encadrés par CETA, il deviendrait en pratique impossible de les limiter ensuite au nom des normes européennes présentes ou à venir, par exemple dans le cas d'une atteinte aux droits identique à celle ayant entraîné <a href="https://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-invalide-CJUE">l'annulation du «&nbsp;Safe Harbor&nbsp;»</a> par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que le Canada est membre de l'alliance des Five Eyes<a class="see-footnote" id="footnoteref2_uxo3f7h" title="Five Eyes désigne l'alliance des services de renseignement de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni." href="#footnote2_uxo3f7h">2</a>, dont les révélations d'Edward Snowden et d'autres lanceur·se·s d'alerte ont largement démontré qu'elle participe à la surveillance massive et illégale des populations, ce point est particulièrement inquiétant.</li>
<li><strong>Droits d'auteur et des brevets&nbsp;:</strong> si les mesures répressives issues de l'accord ACTA ont disparu de la version finale de CETA, l'accord contient tout de même des dispositions dangereuses dans ces domaines et imposerait un durcissement du droit canadien, notamment pour la protection des brevets. Surtout, il inscrirait les dispositions juridiques actuelles dans un texte situé à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes et limiterait grandement toute possibilité de modification future, par exemple pour favoriser l'accès au savoir ou le partage et le remix de la culture.</li>
<li><strong>Système juridique parallèle&nbsp;:</strong> adopté, CETA permettrait aux multinationales d'attaquer devant un tribunal d'arbitrage <em>ad hoc</em> les États dont elles estimeraient qu'ils portent atteinte à leurs intérêts ou pour ce qu'elles considéreraient comme une «&nbsp;expropriation indirecte&nbsp;» ou un «&nbsp;traitement&nbsp;» non «&nbsp;juste et équitable&nbsp;». Les <a href="http://www.bastamag.net/5-5-L-arbitrage-est-un-moyen-par-lequel-les-pays-riches-disciplinent-les-pays">nombreux exemples</a> de recours abusifs permis par des mécanismes similaires dans d'autres accords laissent craindre qu'un tel dispositif empêcherait les États membres d'adopter des lois progressives, par exemple en faveur de la protection de la neutralité du Net, de la priorisation du logiciel libre, de la protection des données personnelles ou du partage en ligne.</li>
</ul>
<p>Au-delà des enjeux numériques, l'accord entraînerait un net recul dans de nombreux autres domaines, notamment en matière d'environnement, de droit du travail ou de protection de la santé. <strong>Pour toutes ces raisons, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement européen à rejeter fermement et définitivement CETA lors du vote en session plénière prévu le 15 février.</strong></p>
<p>Dans la foulée de l'élection <a href="https://www.mediapart.fr/journal/international/170117/un-conservateur-italien-mele-au-dieselgate-elu-la-tete-du-parlement-europeen">houleuse</a> d'Antonio Tajani à la tête du Parlement européen et à l'approche d'élections majeures aux Pays-Bas, en Allemagne et en France, les rapports de force et les positions des groupes politiques de l'institution se transforment et rendent difficilement prévisible l'issue du vote. Sans surprise, la plupart des conservateur·rice·s (PPE et CRE) et des centristes (ADLE) semblent acquis·es à CETA, tandis que les groupes des <a href="http://ttip2016.eu/blog/id-12-reasons-the-greenefa-group-are-opposed-to-ceta.html">écologistes</a> (Verts/ALE), de la <a href="http://www.guengl.eu/policy/publication/stop-ceta">gauche unitaire</a> (GUE/NGL) et des nationalistes (ENL) s'y opposent. Le groupe décisif qui pourra faire basculer le vote sera donc celui des sociaux-démocrates (S&amp;D), divisé sur la question&nbsp;: alors que les élu·e·s allemand·e·s du groupes sont favorables à CETA, les élu·e·s français·es <a href="http://www.deputes-socialistes.eu/ceta-cest-assez/">affichent leur opposition</a> – pendant que leurs collègues de l'Assemblée nationale <a href="http://www.lcp.fr/actualites/resolution-sur-le-ceta-le-groupe-ps-sabstient-pour-concilier-les-positions-de-hamon-et-du">affinent leurs convictions</a>. Le site <a href="https://cetacheck.stop-ttip.org/">CETA Check</a> recense et centralise les promesses de vote et permet d'entrevoir l'équilibre actuel des positions.</p>
<p>Afin de permettre à toutes et à tous de contacter – gratuitement et simplement – les membres du Parlement européen et tenter de les convaincre de s'opposer à CETA, La Quadrature du Net démarre une campagne <a href="https://piphone.lqdn.fr/">PiPhone</a> et invite tout un chacun à agir et participer aux différentes mobilisations en cours. Sans attendre et jusqu'au vote du 15, informons-nous d'avantage sur les conséquences de l'accord, partageons ces informations autour de nous et faisons entendre nos voix afin d'enfin arriver au rejet de CETA&nbsp;!</p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_zs2eu5e"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_zs2eu5e">1.</a> <em>Canada-EU Trade Agreement</em> ou <em>Accord Économique et Commercial Global</em> en français. La version finale du texte est en ligne <a href="http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/ceta-chapter-by-chapter/">ici</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote2_uxo3f7h"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_uxo3f7h">2.</a> <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Five_Eyes">Five Eyes</a> désigne l'alliance des services de renseignement de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni.</li>
</ul>


feed_id: 10159 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte aux eurodéputés : pas de marchandage sur la vie privée
uri: 2017-02-13-
url: http://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-eurodeput%C3%A9s-libe-ePrivacy
content:
<p>Paris, 13 février 2017 — <strong>Ce soir les eurodéputés de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (ci-après LIBE) du Parlement européen devront s'accorder pour décider quel groupe politique sera en charge de faire un projet de rapport et donc de mener les négociations sur le futur règlement ePrivacy concernant la vie privée et la protection des données personnelles dans les communications électroniques. Le choix du groupe politique et donc du ou de la rapporteur est souvent négligé dans le suivi d'un dossier législatif et pourtant il peut signifier beaucoup pour la suite des négociations car cette personne fixera l'orientation générale et aura un poid prépondérant lors des futures discussions.</strong></p>
<p><strong>La Quadrature du Net souhaite rappeler aux eurodéputés, membres de la Commission LIBE, que le ou la rapporteur du règlement ePrivacy devra être conscient de l'importance de ce texte afin de répondre aux attentes de millions d'européens.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
Mesdames et Messieurs les eurodéputés, membres de la Commission LIBE, 
<p>Le concept de « confidentialité des communications électroniques » peut paraitre abstrait et pourtant il est crucial pour chacun d'entre nous puisqu'il garantit le fait que les parties engagées dans la communication sont les seules à connaître le contenu de la communication et les informations relatives à cette communication, que ce soit un appel, un sms, un e-mail, un message par messagerie instantanée ou via un réseau social. Le règlement ePrivacy cherche à garantir que tous ces messages que nous envoyons et recevons ne pourront être interceptés, écoutés, surveillés, mémorisés. </p>
<p>Dans un contexte de surveillance de masse - nationale et internationale - généralisée et de pistage des individus par les entreprises, ce futur règlement est de la plus grande importance. Les nombreuses révélations sur la surveillance des États depuis l'épisode Snowden en 2013 ont fortement marqué les européens et ont permis une prise de conscience générale. <a href="media/6a9adf81.eurobarometer-privacy-2016-EN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/eurobarometer-privacy-2016-EN.pdf">L'Eurobaromètre sur ePrivacy</a> publié par la Commission européenne en décembre 2016 relève que : « More than nine in ten respondents say it is important that personal information (such as their pictures, contact lists, etc.) on their computer, smartphone or tablet can only be accessed with their permission, and that it is important that the confidentiality of their e-mails and online instant messaging is guaranteed (both 92%). » Il en va de même pour la surveillance et le pistage par les entreprises privées qui sont de moins en moins acceptés par les internautes européens. Selon ce même Eurobaromètre : « A large majority of respondents find it unacceptable to have their online activities monitored, to have companies share information about them or to have to pay not to be » monitored </p>
<p>L'utilisation d'outils permettant d'assurer une certaine confidentialité à nos communication et/ou un certain anonymat en ligne se sont multipliés et sont aujourd'hui utilisés par le plus grand nombre. Il est temps que les décideurs politiques européens prennent acte de cette évolution et adaptent en conséquence la législation. Si les acteurs privés du secteur ne se rendent pas compte de l'opportunité qu'il y a à suivre les orientations sociétales, alors cette nouvelle législation les forcera à ouvrir les yeux.</p>
<p>Les organisations de la société civile ont aujourd'hui les yeux tournés vers le Parlement européen et plus précisement vers vous, membres de la Commission LIBE. Le choix du groupe politique en charge de l'écriture du rapport, duquel découlera le choix du ou de la rapporteur sera crucial pour l'avenir du texte et vous ne pouvez pas prendre cela à la légère. L'attribution du règlement ePrivacy ne devrait pas être marchandée de manière irraisonnée, elle devrait au contraire être réfléchie et se fonder sur un certain nombre de critères afin d'assurer des négociations équilibrées. </p>
<p>La Quadrature du Net vous appelle donc à choisir un ou une rapporteur : </p>
<ul>
<li>ayant une certaine connaissance du sujet ainsi que des enjeux politiques, sociétaux et techniques ;
</li><li>reconnaissant la tendance actuelle au sein de la population européenne aspirant à une plus grande confidentialité lors de ses échanges électroniques et protection de sa vie privée ;
</li><li>reconnaissant que le secteur des communications électroniques requiert un régime spécial de protection tant leur contenu peut révéler des informations hautement sensibles et personnelles et tant la fréquence de leur utilisation est en constante augmentation ;
</li><li>convaincu que le règlement européen sur la protection des données personnelles adopté en avril dernier et le futur règlement ePrivacy peuvent représenter des avantages compétitifs pour les entreprises européennes.
</li><li>reconnaissant les <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5b3c5e49ba4f04e4c849f938f3d360531.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKbx10?text=&amp;docid=186492&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=1044114">décisions de justice européennes</a> en matière de métadonnées<a class="see-footnote" id="footnoteref1_29qerb9" title="Point 99 de la décision du 21 décembre 2016 de la CJUE : « Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou  décembre temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 27). En particulier, ces données fournissent les moyens d’établir, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 253, 254 et 257 à 259 de ses conclusions, le profil des personnes concernées, information tout aussi sensible, au regard du droit au respect de la vie privée, que le contenu même des communications." href="#footnote1_29qerb9">1</a>et s'accordant sur leur caractère personnel et donc leur besoin spécifique de protection ».</li>
</ul>
<p>Ces exigences ne sont pas idéologiques, elles ne sont que le minimum requis afin de partir sur des bases cohérentes avec le règlement général sur la protection des données que vous avez adopté à une très large majorité l'année passée. Elles sont également les conditions nécessaires pour ne pas entrer directement et frontalement en conflit avec les intérêts et les attentes de millions d'Européens.</p>
<p><strong>Peu importe le bord politique du ou de la futur rapporteur car le droit au respect de sa vie privée et de ses communications n'a pas de couleur politique. Néanmoins il ne serait ni raisonnable, ni acceptable de confier la responsabilité de ce texte à une personne qui estime que ces principes sont secondaires ou déjà bien assez encadrés.</strong></p>
<p><strong>La Quadrature du Net reste attentive au processus de négociations qui aboutira au choix du ou de la rapporteur du futur règlement ePrivacy et vous appelle à prendre en compte ces quelques critères de base lors de vos discussions.</strong></p>
</blockquote>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_29qerb9"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_29qerb9">1.</a> Point 99 de la décision du 21 décembre 2016 de la CJUE : « Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou  décembre temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 27). En particulier, ces données fournissent les moyens d’établir, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 253, 254 et 257 à 259 de ses conclusions, le profil des personnes concernées, information tout aussi sensible, au regard du droit au respect de la vie privée, que le contenu même des communications.</li>
</ul>


feed_id: 10172 at http://www.laquadrature.net
title: Lettre ouverte internationale des ONG demandant la suspension du Privacy Shield
uri: Lettre-ouverte-internationale-des-ONG-demandant-la-suspension-du-Priva
url: http://www.laquadrature.net/fr/appel_suspension_privacy_shield
content:
<p>Paris, 3 mars 2017 — <strong>La Quadrature du Net se joint à une coalition d'associations européennes et internationales et signe une lettre demandant la suspension du « Privacy Shield », la décision permettant le transfert de données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne. Ces organisations considèrent que les États-Unis ne donnent pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Cette décision du « Privacy Shield » est actuellement contestée devant la Cour de justice de l'Union européenne par <em><a href="https://www.digitalrights.ie">Digital Rights Irelands</a></em> et par les « <a href="https://exegetes.eu.org/recours/privacyshield/TribunalUE/">Exégètes Amateurs</a> »<a class="see-footnote" id="footnoteref1_dstaya0" title="Les Exégètes Amateurs rassemblent trois associations françaises : La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN. Pour plus d'infos : voir leur site internet" href="#footnote1_dstaya0">1</a>.</strong></p>
<!--break--><!--break--><blockquote>
<p>Commissaire Věra Jourová</p>
<p>cc: Secrétaire du Commerce des États-Unis, Wilbur Ross</p>
<p>Madame Isabelle Falque-Pierrotin<br />
Présidente du Groupe de travail de l'Article 29</p>
<p>Député européen Claude Moraes<br />
Président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</p>
<p>Son Excellence Madame Marlene Bonnici<br />
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentante permanente de Malte auprès de l'Union européenne</p>
<p>28 février 2017</p>
<p><strong>Une coalition d'organisations de libertés civiles demande aux législateurs européens de faire pression pour une réforme du renseignement américain afin d'assurer un cadre respectueux des droits des non-américains</strong></p>
<p>Nous représentons une coalition d'organisations de défense des droits de l'Homme basées dans les États membres de l'Union européenne et ailleurs dans le monde. Nous vous exhortons à vous assurer que les États-Unis réforment cette année et de manière conséquente leurs lois sur le renseignement afin de protéger les droits des personnes non américaines, notamment des européens. Certaines organisations de cette coalition ont à plusieurs reprises pointé du doigt les défauts présents dans les mécanismes américains de recours et de supervision des violations de la vie privée, les insuffisances dans les limitations de la collecte, l'accès et l'utilisation des données personnelles, et les incertitudes des garanties écrites servant de base à l'accord « Privacy Shield » de transfert de données entre l'Union européenne et les États-Unis. Sans réelle réforme de la surveillance, nous pensons qu'il est de votre responsabilité, à défaut d'une meilleure option, de suspendre le Privacy Shield. Nous vous exhortons à clarifier ce positionnement pour vos homologues américains lors de votre prochaine visite.</p>
<p>À moins que le Congrès ne le prolonge, le titre VII du FISA Amendments Act (FAA) américain expirera le 31 décembre 2017. Il s'agit de la disposition de la loi américaine qui comprend l'organe communément connu sous le nom de « Section 702 ». La Section 702 est très large, autorisant les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM qui violent les normes internationales relatives aux droits de l'Homme<a class="see-footnote" id="footnoteref2_uy9h84g" title="https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/" href="#footnote2_uy9h84g">2</a>. Sans réforme significative, la section 702 continuera à menacer la libre circulation de l'information outre-Atlantique, et aura une incidence négative sur la protection des données et de la vie privée au niveau mondial.</p>
<p>La surveillance au titre de la section 702, y compris dans le cadre des programmes mentionnés ci-dessus, était au cœur de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne rejetant l'accord de transfert de données, dit « Safe Harbor », entre les États-Unis et l'Union européenne <a class="see-footnote" id="footnoteref3_sy26pkz" title="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=881793" href="#footnote3_sy26pkz">3</a>.</p>
<p>Par conséquent, la réforme de la section 702 est un prérequis, même si insuffisante en elle-même, pour être en accord avec les principes de la Cour.</p>
<p>Le Safe Harbor a ensuite été remplacé par le Privacy Shield. Au moment de l'adoption de cet accord, plusieurs groupes ont souligné que la loi américaine était inadaptée pour protéger les données des européens et ne satisfaisait pas le critère d'« équivalence substantielle » imposé par la CJUE<a class="see-footnote" id="footnoteref4_e73otpi" title="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/03/Priv-Shield-Coalition-LtrMar2016.pdf." href="#footnote4_e73otpi">4</a>. Depuis, plusieurs évènements ont sérieusement compromis l'engagement des États-Unis à protéger les droits des personnes non-américaines<a class="see-footnote" id="footnoteref5_xa41sm2" title="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2017/02/Letter-to-Jourova.pdf; https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/09/StepanovichWrittenTestimony-GermanBundestag1stCoI.pdf" href="#footnote5_xa41sm2">5</a>.</p>
<p>Il existe plusieurs façons pour les États-Unis de réformer la section 702 du FAA  afin de mieux protéger les droits de l'Homme, sans pour autant mettre en péril la sécurité de leurs citoyens et de ceux des autres pays du monde<a class="see-footnote" id="footnoteref6_hn13bz0" title="https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/." href="#footnote6_hn13bz0">6</a>. Malgré cela, la réforme principalement envisagée consiste à limiter les recherches d'antécédents sur les citoyens américains sans pour autant restreindre en aucune façon la surveillance ciblant des centaines de millions de personnes dans le reste du monde. Si aucune réforme - ou une réforme ne garantissant une meilleure protection qu'aux seuls citoyens américains - n'est entérinée cette année, nous considèrerons cela comme un message fort envoyé à l'Union européenne déclarant que nos droits sont sans importance. Nous vous demandons de défendre la vie privée et la protection des données des citoyens de l'UE et de déclarer que le bouclier de protection des données « Privacy Shied » sera suspendu faute de réforme significative.</p>
</blockquote>
<p><center><strong><a href="https://www.accessnow.org/global-civil-society-groups-call-for-reform-of-us-surveillance-law-section-702/&quot;&gt;https://www.accessnow.org/global-civil-society-groups-call-for-reform-of-us-surveillance-law-section-702/">Lire le communiqué de presse d'Access Now</a></strong></center></p>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_dstaya0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_dstaya0">1.</a> Les Exégètes Amateurs rassemblent trois associations françaises : La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN. Pour plus d'infos : voir leur <a href="https://exegetes.eu.org/about/">site internet</a></li>
<li class="footnote" id="footnote2_uy9h84g"><a class="footnote-label" href="#footnoteref2_uy9h84g">2.</a> <a href="https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/" title="https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/">https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/</a></li>
<li class="footnote" id="footnote3_sy26pkz"><a class="footnote-label" href="#footnoteref3_sy26pkz">3.</a> <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=881793" title="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=881793">http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=169195&amp;pageIndex=0&amp;doclang=fr&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=881793</a></li>
<li class="footnote" id="footnote4_e73otpi"><a class="footnote-label" href="#footnoteref4_e73otpi">4.</a> <a href="media/9a9c0c7d.Priv-Shield-Coalition-LtrMar2016.pdf" data-original-source="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/03/Priv-Shield-Coalition-LtrMar2016.pdf" title="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/03/Priv-Shield-Coalition-LtrMar2016.pdf">https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/03/Priv-Shield-Coalition-LtrMar2016.pdf</a>.</li>
<li class="footnote" id="footnote5_xa41sm2"><a class="footnote-label" href="#footnoteref5_xa41sm2">5.</a> <a href="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2017/02/Letter-to-Jourova.pdf;" title="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2017/02/Letter-to-Jourova.pdf;">https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2017/02/Letter-to-Jourova.pdf;</a> <a href="media/155cf767.StepanovichWrittenTestimony-GermanBundestag1stCoI.pdf" data-original-source="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/09/StepanovichWrittenTestimony-GermanBundestag1stCoI.pdf" title="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/09/StepanovichWrittenTestimony-GermanBundestag1stCoI.pdf">https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2016/09/StepanovichWrittenTestimony-GermanBundestag1stCoI.pdf</a></li>
<li class="footnote" id="footnote6_hn13bz0"><a class="footnote-label" href="#footnoteref6_hn13bz0">6.</a> <a href="https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/" title="https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/">https://www.accessnow.org/new-call-u-s-surveillance-reform/</a>.</li>
</ul>


feed_id: 10176 at http://www.laquadrature.net
title: ePrivacy arrive au Parlement européen : La Quadrature publie son analyse
uri: ePrivacy-arrive-au-Parlement-européen-La-Quadrature-publie-son-anal
url: http://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy_recommandations_LQDN
content:
<p>Paris, 6 mars 2017 — <strong>La <a href="https://twitter.com/LauristinMarju/status/836620189634605056">nomination mardi dernier de Marju Lauristin</a>, eurodéputée du groupe « Socialistes &amp; Démocrates », au poste de rapporteure du règlement ePrivacy sur « le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles dans les communications électroniques » donne le coup d'envoi des négociations au Parlement européen. C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de publier son argumentaire et ses recommandations qu'elle portera haut et fort au cours des prochains mois auprès des eurodéputés de tous bords politiques.</strong></p>
<p><center><a href="media/f0944fc5.ePrivacy_LQDN_recommendations_060317.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ePrivacy_LQDN_recommendations_060317.pdf">Pour accéder directement à l'argumentaire (EN)</a></center></p>
<!--break--><!--break--><p>Les cinq ans de négociations qui furent nécessaires à l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)<a class="see-footnote" id="footnoteref1_6q0hxsk" title="Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) a été adopté en avril 2016 après plusieurs années de négociations. https://wiki.laquadrature.net/Synth%C3%A8se_du_r%C3%A8glement_sur_la_protection_des_donn%C3%A9es" href="#footnote1_6q0hxsk">1</a> reprennent de plus belle avec la proposition de règlement ePrivacy. Au vu des failles présentes dans le RGDP, le chemin est encore long pour qu'enfin la vie privée des Européens soient respectée et que la confiance entre fournisseurs de services et individus soit rétablie. Le vent tourne et les lobbys du numérique commencent à sentir qu'il ne leur est pas favorable : la Commission européenne n'a pas cédé face à leurs appels à la suppression du texte et les <a href="media/6a9adf81.eurobarometer-privacy-2016-EN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/eurobarometer-privacy-2016-EN.pdf">études</a> sur la question <a href="https://home.kpmg.com/fr/fr/home/media/press-releases/2017/02/protection-des-donnees-personnelles-frein-consommateur.html">se multiplient</a> et montrent que les Européens se soucient de plus en plus de la protection de leur vie privée sur internet. Mais l'adaptation naturelle des fournisseurs de services aux évolutions de la société, si chère aux adeptes du laissez-faire, ne semble pas en marche. Au contraire de nouvelles techniques et outils de tracking ne cessent d'être développés et les fournisseurs de services de communications électroniques cherchent à collecter et à traiter davantage nos métadonnées et nos données de contenu.</p>
<p>Le futur règlement ePrivacy sur le respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans les communications électroniques s'avère donc essentiel pour contrer ces évolutions néfastes et redonner du pouvoir aux utilisateurs. </p>
<p><strong>Pourtant le combat est loin d'être gagné. Comme <a href="https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy-faible-proposition-commission">nous le disions</a> début janvier, la proposition de la Commission se révèle être bien en deça des discours et les attaques de certains députés conservateurs contre l'utilité même du texte sont par ailleurs extrêmement inquiétantes.</strong></p>
<p>L'argumentaire publié aujourd'hui est un condensé de nos recommandations et des points que La Quadrature du Net poussera dans les prochains mois auprès des eurodéputés et des États membres. La Quadrature recommande notamment aux eurodéputés :
<ul>
<li> de réduire les nouvelles possibilités laissées aux fournisseurs de services pour traiter des métadonnées de communications électroniques ;
</li><li> d'obliger à traiter les données de façon anonymisée chaque fois que cela est possible ;
</li><li> de bloquer <em>par défaut</em> dans les navigateurs des cookies-tiers (et tout autre accès à l'appareil par des tierces parties) ;
</li><li> de revenir sur la proposition de la Commission qui autorise le pistage des appareils dans certains lieux physiques (qu'ils soient privés comme un magasin, ou public comme une place ou un parc) et de formellement interdire ces pratiques de tracking hautement intrusives ;
</li><li> de limiter au maximum les dérogations laissées aux États membres pour des raisons de sécurité nationale. C'est sur la base de ces dérogations que les États membres ont pu par le passé instaurer des mesures de conservation des données ou pourraient à l'avenir instaurer des mesures affaiblissant les outils de chiffrement et la confidentialité des communications électroniques ;
</li><li> de considérer la violation de la protection de l'appareil terminal (le fait d'accéder à un appareil ou de pister cet appareil de manière illégale) comme une violation très sérieuse et donc de la soumettre aux plus hautes sanctions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données</li>
</ul>
</p><p><strong>Ces recommandations - quelque peu techniques - seront complétées sous peu par des explications plus politiques, un calendrier et des argumentaires que chacun pourra s'approprier, afin qu'ensemble nous menions cette bataille pour la défense de notre vie privée et pour reprendre le contrôle de nos données.</strong></p>
<h3><center>--> <a href="media/f0944fc5.ePrivacy_LQDN_recommendations_060317.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/ePrivacy_LQDN_recommendations_060317.pdf">Pour accéder à l'argumentaire complet (EN)</a> &lt;--</center></h3>


<ul class="footnotes"><li class="footnote" id="footnote1_6q0hxsk"><a class="footnote-label" href="#footnoteref1_6q0hxsk">1.</a> Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) a été adopté en avril 2016 après plusieurs années de négociations. <a href="https://wiki.laquadrature.net/Synth%C3%A8se_du_r%C3%A8glement_sur_la_protection_des_donn%C3%A9es">https://wiki.laquadrature.net/Synth%C3%A8se_du_r%C3%A8glement_sur_la_protection_des_donn%C3%A9es</a></li>
</ul>


feed_id: 10178 at http://www.laquadrature.net
title: Filtrage automatisé des plateformes : La Quadrature envoie ses arguments aux eurodéputés
uri: Filtrage-automatisé-des-plateformes-La-Quadrature-envoie-ses-argume
url: http://www.laquadrature.net/fr/argument-filtrage-automatis%C3%A9-MEPs
content:
<p>Paris, le 7 mars 2017&nbsp;— &nbsp;<strong>Le projet de <a href="media/edaa6346.COM_COM20160593_EN.pdf" data-original-source="http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2016/0593/COM_COM(2016)0593_EN.pdf">directive européenne sur la réforme du droit d'auteur</a> a été présenté en septembre 2016. À cette heure, les travaux qui se déroulent au Parlement européen et les mobilisations d'acteurs concernés à l'extérieur se multiplient, faisant notamment une part importante aux<a href="https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission"> deux articles que La Quadrature du Net a pointés dès septembre</a> : l'article 11 sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, et l'article 13 sur l'obligation de détection automatique de contenus illicites sur les plateformes de partage de contenus.<br/><br />
La Quadrature du Net publie des positions sur l'article 13 qui ont été nourries de <a href="https://www.laquadrature.net/fr/soiree-directive-copyright">discussions</a> et d'<a href="https://ateliers.laquadrature.net/2017/01/09/atelier-sur-le-droit-dauteur-2/">ateliers</a> menés avec des créateurs, des juristes et globalement avec des acteurs quotidiens des pratiques culturelles numériques. Elles sont aussi adressées aux eurodéputés afin de nourrir le travail effectué dans les diverses commissions. Les premiers travaux des commissions du Parlement européen montrent que, contrairement à ce que l'on aurait pu croire, rien n'est encore joué sur ce dossier du droit d'auteur. Les articles 11 et 13 font l'objet de nombreuses discussions et plusieurs propositions des eurodéputés montrent même une réelle prise en compte de l'évolution des usages. </br/></strong></p>
<!--break--><!--break--><p>L’article 13 porte sur l’utilisation de contenus protégés par des services Internet qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs. Il prévoit que les prestataires de services prennent des mesures pour faire respecter leurs accords avec les titulaires de droits,notamment « le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus ».</p>
<p>La Quadrature du Net, au terme d'une série d'ateliers et de rencontres, a choisi de développer son argumentaire d'opposition à l'article 13 en prenant plusieurs approches : une approche strictement orientée vers les questions de droit et libertés, une seconde approche visant à montrer que cet article sera contre-productif pour la création et les créateurs, une dernière mettant en évidence l'absence de résolution du transfert de valeur entre plateformes et créateurs, et l'incompatibilité avec le régime actuel des hébergeurs de contenu.</p>
<h2>La détection automatique de contenus illicites, une lourde atteinte aux principes du droit</h2>
<h3>Inversion de la charge de la preuve</h3>
<p>Dans un premier temps, cet article inverse la charge de la preuve : au lieu d’exiger de l'ayants-droit qu’il prouve qu'il y a eu utilisation illicite de son œuvre, il impose à l'internaute qui a mis en ligne un contenu de prouver, après suppression automatique, que son contenu ne violait pas les droits d'autrui. Ce mécanisme risque de porter gravement atteinte à la liberté d'expression et de création.  </p>
<p>Le caractère automatique de la sanction décourage de tout recours et prive du droit au procès équitable qui sous-tend les principes du droit. </p>
<p>Rien n'est indiqué dans la directive pour obliger les plateformes à tenir compte des réclamations faites ou mettre en place des procédures d'appel (mise à part une vague obligation « d'adéquation et de proportionnalité » et la mention d’un dispositif de plainte sans garantie).</p>
<h3>Rupture d’égalité</h3>
<p>De même, cette mesure crée une rupture d'égalité forte devant la justice : alors que les ayants-droit n'ont pas à intenter d'action judiciaire pour faire supprimer des contenus, les éditeurs dont les contenus ont été abusivement supprimés doivent, eux, supporter la charge d'une action judiciaire pour faire valoir leurs droits à posteriori. </p>
<p>Autre rupture d'égalité, celle qui ne manquera de se construire entre les ayants-droit qui seront assez riches pour avoir marqué l'ensemble ou une grande part de leur catalogue de façon à ce que les robots puissent détecter les réutilisations, et ceux qui ne pourront le faire : si cette automatisation du retrait de contenu illicite devient la norme, alors seuls ceux capables de supporter le coût de cette automatisation pourront faire valoir leurs droits. Les plateformes n’ayant pas reçu d’empreintes des ayants-droit seront-elles tenues de mettre tout de même en place les outils de détection ? Est-ce que l’absence de ces outils entraînera une illégalité de fait de ces plateformes ?</p>
<p>Si la situation n’est pas claire, il y aura de lourdes entraves à la concurrence dans le sens où les ayants-droit pourraient se trouver en position de juges des plateformes qu'ils estiment légitimes et qui peuvent, ou non, exister. </p>
<h3>Contrôle des outils de détection de contenus illicites</h3>
<p>La question du contrôle des robots est également cruciale : qui contrôlera ces robots, vérifiera leurs paramétrages ? Qui pourra certifier que ces robots auront la finesse d'analyse nécessaire pour distinguer la reprise illicite d'une œuvre et son détournement en parodie ? Qui pourra valider qu'il n'y aura pas d'abus, pas d'excès, pas d'interprétation abusive du droit d'auteur ? Au vu du fonctionnement de ce type de robots pour des plateformes de vidéo (Youtube), il est d'ores et déjà prouvé que ces robots font de nombreuses erreurs. </p>
<p>Parmi ces erreurs, il a par exemple déjà été constaté que les ayants-droit qui posent des empreintes sur des œuvres peuvent se réapproprier eux-mêmes les oeuvres d'autres auteurs, et priver ceux-ci du libre choix de publication de leur création. </p>
<p><strong>Au vu de ces nombreux points d'inquiétude, nous préconisons de refuser la systématisation de ce procédé de détection d’œuvres protégées sur les plateformes de contenu, sous peine d'alourdir considérablement le régime juridique de la publication sur Internet et de mettre en place une inflation des atteintes aux droits fondamentaux. </strong></p>
<h2>L'article 13 de la directive droit d'auteur : une menace pour la création</h2>
<h3>Une censure incapable de repérer les exceptions légitimes au droit d’auteur</h3>
<p>Les outils de censure automatique sont, par nature, incapables de discerner lors de la réutilisation d'une œuvre, s'il s'agit d'une simple copie sans ajout, ou bien d'une parodie, d'une critique ou d'un remix (entre autres possibilités de reprise légitimes et légales d'un extrait d’œuvre protégée). Toute la culture qui repose sur l'utilisation d'autres œuvres pour alimenter la création est donc niée et fortement mise en danger par ce type de mesure. </p>
<p>Or, la culture transformative est extrêmement présente dans les nouveaux usages et services qui sont visés par cet article. Y porter atteinte de façon indifférenciée comme l'article 13 le demande, c'est donc mettre en péril une part très importante de la création audio et vidéo actuelle. </p>
<p>Cette création transformative ou qui utilise des extraits d'autres œuvres est une part de l'écosystème culturel global qui ne peut être supprimée sans conséquences. Par exemple, le rôle de vulgarisation scientifique et de partage de culture générale exercé par de nombreux créateurs de vidéos, qui rassemblent plusieurs centaines de milliers de visiteurs à chaque publication, participant ainsi à la vitalité de la création culturelle et éducative notamment auprès d'un public jeune qui s'informe et se cultive plus volontiers sur Youtube que via des relais traditionnels. </p>
<h3>Des conflits prévisibles entre titulaires de droits, une négation du créateur amateur</h3>
<p>Par ailleurs, cette disposition pourrait avoir des répercussions négatives pour les œuvres qui sont diffusées sous licence libre, ou qui sont entrées dans le domaine public. L'expérience du robot de détection d’œuvres protégées sur Youtube a fait apparaître de nombreux conflits entre titulaires de droits, qui promet un contentieux important, et par ricochet une modification des conditions de création, les créateurs ne pouvant être assurés de contrôler comme ils le souhaitent la diffusion de leurs œuvres. L'autopromotion d'artistes deviendra pratiquement impossible, puisqu'elle repose sur la diffusion d’œuvres contrôlée par l'artiste ou ses agents. Comment faire sortir une œuvre des empreintes de l'outil de détection, lorsqu'elle est volontairement diffusée ? </p>
<p>En ce qui concerne le principe même de ces outils, il y a une négation flagrante du statut du créateur amateur, qui ne peut être reconnu et protégé que s'il est inscrit à une société de gestion collective de droits, en charge de fournir les empreintes d’œuvres à « protéger » sur les plateformes de partage. Cette logique est contraire aux principes du droit d'auteur qui protège chaque créateur indépendamment de son statut professionnel ou amateur. </p>
<p>Le projet de directive ne propose aucune garantie pour assurer une réduction au maximum des erreurs de censure si aucune obligation de résultat ou de moyen n'est imposée par la directive. Il ne prend non plus en compte la territorialisation du droit, et les différences géographiques d'exercice du droit d'auteur, mettant les créateurs et utilisateurs dans une situation d'insécurité juridique permanente. </p>
<p>Cette disposition qui se veut protectrice pour les créateurs est en fait une voie de restriction des capacités de création et de diffusion, et n'apporte strictement aucun avantage aux créateurs eux-mêmes. Elle risque en outre de pousser à la création d'une culture hors-la-loi, qui se transfèrera vers des plateformes privées ou cachées, puisque les pratiques qui sont visées ne vont pas disparaître (elles sont trop massivement pratiquées par les internautes), mais seulement disparaître de la face visible d'Internet et décourager ainsi le renouvellement des générations de créateurs. Pour donner un exemple du transfert des pratiques, il suffit de regarder le résultat d'Hadopi en France, qui à sa création en 2008 ambitionnait de résoudre la question du partage d’œuvres illicite en ligne, et qui en 2015 ne concerne que 9% des téléchargements de musique. </p>
<p><strong>Pour répondre réellement aux nouvelles pratiques culturelles, il faudrait plutôt intégrer dans la directive les propositions des commissions IMCO et CULT : une exception de citation élargie aux œuvres audiovisuelles (commission CULT) et une exception permettant les usages transformatifs (commission IMCO). Ce serait une avancée significative dans l'adaptation du droit d'auteur aux usages actuels.</strong></p>
<h2>L'article 13 entre en conflit avec le statut de l'hébergeur et ne règle pas la question du transfert de valeur</h2>
<h3>Incompatibilité avec la directive « Commerce électronique » et le statut de l'hébergeur</h3>
<p>En demandant aux plateformes de mettre en place des outils de détection automatique de contenus illicites, cet article porte lourdement atteinte aux principes du droit. Mais au-delà, cela pose de nombreux problèmes de compatibilité avec la directive sur le commerce électronique de 2000 qui régit la plus grande part des responsabilités respectives des acteurs de l'Internet, et met en péril de nombreux équilibres, sans apporter en lui-même de solution au problème du transfert de valeur. </p>
<p>La directive « commerce électronique » de 2000 n'impose aucune obligation de surveillance préalable des contenus pour les hébergeurs de services de partage de contenus en ligne. Il est impossible d'imaginer pouvoir concilier l'obligation générale d'installation d'outils de détection de contenus illicites avec cette absence de responsabilité a priori des hébergeurs sur le contenu, mise en place à l’époque pour permettre le développement de nouveaux services. C’est cet équilibre qui a permis, depuis 15 ans, de sécuriser juridiquement les hébergeurs de contenu. D’éventuelles corrections de ce statut ne peuvent se faire au détour d’une directive sur le droit d’auteur et sans consultation globale préalable.</p>
<h3>Un dispositif qui ne résout pas le problème du transfert de valeur</h3>
<p>En supprimant les contenus, la problématique du transfert de valeur n’est pas résolue puisque cela n’entraîne aucune rémunération du créateur. Pire, les créateurs sont privés de la visibilité qu'apporte l'exposition, y compris illégale, de leurs œuvres sur Internet. La capacité de rémunération disparaît en cas de suppression et le dispositif de contrôle des contenus illicites ne peut jouer de rôle de redistribution et donc répondre à son objectif initial. </p>
<p>Internet est devenu une ressource publicitaire majeure. Nous souhaiterions soutenir d’autres modèles économiques que celui des revenus publicitaires, mais il peut au moins servir de base au règlement du problème de transfert de valeur plus efficacement que la suppression des contenus. Des mesures fiscales plus globales pourraient être envisagées : harmonisation fiscale européenne ou règlement de la question de la territorialisation des impôts pour les entreprises étrangères exerçant en Europe, changement de taux de rémunération sur les publicités ou le revenu général des plateformes etc. La question du différentiel de revenus entre plateformes et créateurs ne peut être réglée qu'en traitant des problématiques de répartition, avec une vraie acceptation des nouvelles pratiques de partage par les sociétés de gestion collective de droits.</p>
<h3>Inégalités économiques entre plateformes</h3>
<p>L'obligation générale de mise en place d'outils de détection automatique de contenus illicites va générer une forte inégalité entre plateformes : le développement ou l'achat de ce type de solutions est extrêmement coûteux. Les quelques entreprises qui sont actuellement en mesure de développer des outils performants de détection de contenus illicites sont elles-mêmes actrices sur le marché des contenus numériques et vont prendre un ascendant et mettre sous dépendance forte les plus petits acteurs qui devront leur acheter ou louer les services de leurs outils. </p>
<p>L'inflation probable du contentieux liée aux erreurs inévitables des outils est également source de coûts supplémentaires. Ce sont les grosses plateformes déjà existantes, pour beaucoup extra-européennes, qui vont donc être en mesure de conserver une qualité de service acceptable et d'être en règle avec la détection automatique de contenus illicites, alors que les petites structures ou les nouveaux entrants vont avoir un coût à assumer bien plus important, voire totalement rédhibitoire. </p>
<p><strong>Paradoxalement, cette mesure risque de favoriser le monopole des GAFA et de tuer l'émergence d'acteurs européens, en faisant monter de façon disproportionnée le coût d'accès au marché ou les risques financiers imprévisibles en cas de création d'un service de partage de contenu. Il s'agit vraiment de savoir quel modèle économique nous voulons favoriser au sein de l'Union européenne.</strong></p>
<p><strong>La Quadrature du Net engage les eurodéputés des différentes commissions impliquées au fond et pour avis dans le travail sur la directive à tenir compte des nombreux problèmes évoqués dans cette analyse, et à supprimer purement et simplement l'article 13. Des propositions émergent des commissions pour adapter intelligemment le droit d'auteur à l'ère numérique, il serait plus profitable de les soutenir et les améliorer afin que cette réforme du droit d'auteur puisse prendre toute l'ambition qu'elle mérite et engage créateurs et utilisateurs dans une nouvelle dynamique profitable à tous.<br />
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