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feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17652
title: Pour la liberté de choisir sa connexion à Internet
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url: https://www.laquadrature.net/2021/09/27/pour-la-liberte-de-choisir-sa-connexion-a-internet/
content:
<p>En Europe, nous avons récemment confirmé le droit pour toutes et tous de choisir <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.310.01.0001.01.ENG">librement la manière dont on souhaite se connecter au réseau Internet</a> à travers  la liberté de choisir son routeur. </p>



<p><br>Le routeur, c&rsquo;est ce qu&rsquo;on appelle communément une box, comme celles que proposent les fournisseurs d&rsquo;accès internet, comme les Livebox ou autres Freebox. Cette box, ou routeur, est avant tout un ordinateur&nbsp;: c&rsquo;est  elle qui va se charger d&rsquo;établir un lien entre notre logement et le reste du réseau de l&rsquo;opérateur, et donc Internet. D&rsquo;ailleurs, que ce soit pour de la fibre, de l&rsquo;ADSL ou la 4G, nous avons dans tous les cas besoin de ce routeur, qui est parfois intégré à des smartphones et ordinateurs. <br></p>



<p>Historiquement, nous avons milité pour la neutralité du net. Un peu comme on peut envoyer une lettre, et quel que soit son contenu, elle sera livrée sans discrimination. Sur Internet, il s&rsquo;agit donc de pouvoir transmettre et accéder à n&rsquo;importe quelle information de la même façon. C&rsquo;est l&rsquo;inverse des abonnements qui incluent par exemple un accès illimité à des plateformes de vidéo, tout en limitant l&rsquo;accès au reste d&rsquo;Internet. Donc c&rsquo;est ne pas&nbsp;: (1) bloquer, (2) ralentir ou (3) faire payer de manière différenciée l&rsquo;accès aux contenus.<br></p>



<p>Or le routeur est un élément essentiel de cette liberté. D&rsquo;une part parce que ses performances peuvent grandement impacter notre liberté de connexion&nbsp;; d&rsquo;autre part parce que qui contrôle cette boîte<s>,</s> contrôle ce qui peut passer dedans &#8211; et surtout<s>,</s> peut voir ce qui passe dedans, avec toutefois des limites. Utiliser HTTPS et/ou un VPN permet de limiter cette surveillance. On peut aussi mentionner l’obsolescence programmée, ou encore<s>,</s> le fait de nous pousser à devoir payer des fonctionnalités qui ne sont pas forcément dans notre intérêt, comme un système multimédia, ou domotique. </p>



<p>Nous devons donc, comme en ce qui concerne nos ordinateurs et smartphones, pouvoir choisir nos routeurs,  et pouvoir décider des logiciels et fonctionnalités de nos routeurs. La loi Européenne le permet&nbsp;: c&rsquo;est à présent à l&rsquo;Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) de faire respecter cette loi, aux opérateurs de nous laisser la liberté de choisir, et à nous de faire usage de cette liberté. On pense aussi à l&rsquo;usage de logiciels libres pour cela. Au final, choisir son routeur, ou tout autre matériel informatique, ainsi que choisir un logiciel libre qui tourne dessus sont deux faces d&rsquo;un même combat pour la liberté informatique.<br></p>



<p>En solidarité avec le combat de la Free Software Foundation Europe (FSFE), nous relayons donc aujourd&rsquo;hui sa campagne visant à faire connaître cette possibilité de liberté. Apprenez-en plus sur <a href="https://fsfe.org/activities/routers/routers.fr.html">leurs positions </a> et <a href="https://wiki.fsfe.org/Activities/CompulsoryRouters/">comment défendre cette liberté</a> (en anglais).</p>



<p></p>



<p><em>« The Internet » by Martin Deutsch is licensed under CC BY-NC-ND 2.0 </em></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17707
title: Règlement IA : l’Union européenne ne doit pas céder aux lobbys sécuritaires
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url:
https://www.laquadrature.net/2021/10/05/reglement-ia-lunion-europeenne-ne-doit-pas-ceder-aux-lobbys-securitaires/

content:
<p><b>Alors qu&rsquo;il se prétend protecteur de nos libertés, le projet de texte sur l&rsquo;intelligence artificielle de l&rsquo;Union européenne, présenté par Margrethe Vestager, veut en réalité favoriser le développement tous azimuts de l&rsquo;IA, notamment sécuritaire</b>.</p>
<p><b>Grevé d&rsquo;exceptions, reposant sur une approche éculée de la gestion des risques et reprenant le discours du gouvernement français sur la nécessité de multiplier les expérimentations, ce texte doit être modifié en profondeur. Dans son état actuel, il risque de mettre en danger les maigres protections légales qu’offre le droit européen face au déploiement massif de techniques de surveillance dans l’espace public</b>.</p>
<p>Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié une <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021PC0206&amp;from=FR">proposition</a> de règlement pour une «&nbsp;approche européenne&nbsp;» autour de l’intelligence artificielle (IA), accompagnée d’un nouveau plan de coordination devant guider l’action des États membres pour les années à venir.</p>
<p>Au-delà de ces effets d&rsquo;annonce de l’exécutif européen, la proposition de règlement est largement insuffisante au regard des menaces que représentent les systèmes d&rsquo;IA pour les libertés fondamentales. <b>Derrière le récit héroïque que propose la Commission européenne, se dissimule une attaque sournoise contre le droit européen à la protection des données personnelles, à travers une remise en question des principes acquis du RGPD et de la directive police-justice</b>.</p>
<h2 id="Accélérer le déploiement de l&rsquo;IA sécuritaire">Accélérer le déploiement de l&rsquo;IA sécuritaire</h2>
<p>Loin de suspendre l’ensemble des systèmes d’IA violant manifestement le droit européen (comme les systèmes de reconnaissance faciale &#8211; nous en parlions <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/22/reglement-ia-la-commission-europeenne-tend-le-piege-de-la-reconnaissance-faciale/">ici</a>) cette proposition se limite dans un premier temps (article 5) à interdire quatre «&nbsp;usages&nbsp;» spécifiques, tout en offrant de larges exemptions aux autorités nationales.</p>
<p>Sont visées par cette fausse interdiction, en très résumé, des IA de techniques «&nbsp;subliminales&nbsp;» ou exploitant la vulnérabilité des personnes pour «&nbsp;<i>altérer substantiellement leur comportement</i>&nbsp;», des IA de crédit social et des IA d&rsquo;identification biométrique. <b>En réalité, ces interdictions sont si limitées [pourquoi seulement ces quatre techniques, et pas plus&nbsp;?] et si mal définies qu&rsquo;on aurait presque l&rsquo;impression que le but de la Commission européenne est d&rsquo;autoriser le maximum de dispositifs plutôt que de véritablement en interdire certains</b> (voir notamment à ce sujet l&rsquo;analyse complète d&rsquo;<a href="https://edri.org/our-work/edri-submits-response-to-the-european-commission-ai-adoption-consultation/">EDRi</a> sur le texte).</p>
<p>L&rsquo;exemple de l&rsquo;identification biométrique est particulièrement parlant (le Considérant 23 du texte nous apprend que cette partie est d&rsquo;ailleurs «&nbsp;lex specialis&nbsp;», c&rsquo;est-à-dire qu&rsquo;elle vient remplacer le droit existant sur la question des données biométriques). Est ainsi interdite l&rsquo;utilisation d&rsquo;un système d&rsquo;identification biométrique «&nbsp;en temps réel&nbsp;» à des fins répressives sauf s&rsquo;il est utilisé pour, notamment, rechercher des «&nbsp;victimes potentielles spécifiques de la criminalité&nbsp;» ou la «&nbsp;prévention d&rsquo;une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie (&#8230;) des personnes physiques&nbsp;» ou la «&nbsp;prévention d&rsquo;une attaque terroriste&nbsp;»&#8230; <b>On le comprend, avec des exceptions aussi larges, cette interdiction est en réalité une autorisation, et en rien une interdiction, de la reconnaissance faciale</b>.</p>
<h2 id="Reprise du discours de l&rsquo;industrie sécuritaire">Reprise du discours de l&rsquo;industrie sécuritaire</h2>
<p>Cette partie <b>vient par ailleurs inscrire dans les textes une distinction voulue par les lobbys de l&rsquo;industrie sécuritaire depuis <a href="https://www.lyoncapitale.fr/actualite/auvergne-rhone-alpes-laurent-wauquiez-veut-s-essayer-a-la-reconnaissance-faciale-non-sans-crispations/">longtemps</a>, la distinction entre une surveillance biométrique en «&nbsp;<i>temps réel</i>&nbsp;» et une autre «&nbsp;<i>a posteriori</i>&nbsp;»</b>, la seconde étant censée être moins grave que la première. Cette distinction n&rsquo;a pourtant aucun fondement&nbsp;: quelle différence entre une reconnaissance faciale de masse pratiquée dans l&rsquo;instant ou quelques heures plus tard&nbsp;?</p>
<p>Qu&rsquo;importe, pour les rédacteur·ices du texte, la surveillance «&nbsp;en temps réel&nbsp;» est présentée comme étant interdite et celle «&nbsp;a posteriori&nbsp;» autorisée par principe (article 6).  Une telle distinction est surtout une belle manière de rassurer certaines polices européennes (la <a href="https://www.laquadrature.net/2020/08/07/nous-attaquons-la-reconnaissance-faciale-dans-le-taj/">France</a> en tête) qui pratiquent déjà massivement la reconnaissance faciale.</p>
<p>La réutilisation de l&rsquo;argumentaire porté par l&rsquo;industrie sécuritaire ne s&rsquo;arrête d&rsquo;ailleurs pas là et s&rsquo;illustre également à travers les exceptions admises pour cette surveillance biométrique en temps réel. L&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale pour retrouver des «&nbsp;victimes potentielles spécifiques de la criminalité&nbsp;» comme des «&nbsp;enfants disparus&nbsp;» ou pour prévenir une attaque terroriste était ainsi exactement ce que <a href="https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2019/02/22/01016-20190222ARTFIG00292-la-reconnaissance-faciale-testee-a-nice.php">demandaient</a> les politiques et l&rsquo;industrie pro-sécuritaire depuis plusieurs années.</p>
<h2 id="Autorisations par principe">Autorisations par principe</h2>
<p>Alors que les précédentes versions du projet de règlement visaient à proscrire les systèmes d’IA permettant une surveillance généralisée des individus (on parlait en 2020 de «&nbsp;<a href="https://www.lagazettedescommunes.com/660080/reconnaissance-faciale-vers-un-moratoire-europeen/">moratoire</a>&nbsp;»), le texte finalement avalisé par le collège des commissaires élude largement la question de la surveillance indiscriminée, suggérant que l’exécutif européen a une nouvelle fois plié face à l’agenda sécuritaire des gouvernements européens.</p>
<p>Cet aveu d’échec se manifeste également à travers le choix fait par la Commission européenne dans les technologies qu&rsquo;elle considère ne pas mériter une interdiction mais comme étant simplement à «&nbsp;haut risque&nbsp;». Il s&rsquo;agit par exemple des technologies de détection de mensonge, d&rsquo;analyse d&rsquo;émotions, de police prédictive, de surveillance des frontières&#8230; La liste de ces technologies à haut risque, ainsi qu&rsquo;une partie des obligations auxquelles elles devraient se conformer, ne sont d&rsquo;ailleurs pas détaillées dans le corps du texte mais dans des annexes que la Commission européenne se donne le droit de modifier unilatéralement.</p>
<p>Ces technologies ne sont donc pas interdites mais bien autorisées par principe, et simplement sujettes à des obligations supplémentaires (articles 6 et suivants<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17707_2('footnote_plugin_reference_17707_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_17707_2('footnote_plugin_reference_17707_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17707_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17707_2_1" class="footnote_tooltip">Voir notamment l&rsquo;article 8&nbsp;: «&nbsp;Les systèmes d’IA à haut risque respectent les exigences établies dans le présent chapitre.&nbsp;»</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17707_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17707_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>).</p>
<h2 id="Des analyses d&rsquo;impact plutôt que des interdictions">Des analyses d&rsquo;impact plutôt que des interdictions</h2>
<p>Les garde-fous proposés pour réguler ces technologies sont largement insuffisants pour garantir un contrôle efficace de leurs usages, simplement pour la bonne raison que <b>la plupart de ces systèmes ne font l’objet que d’un système d’auto-certification</b>. Si cette approche, fondée sur l&rsquo;analyse des risques, est destinée à rassurer le secteur privé, elle ne permet aucunement de garantir que les fournisseurs de systèmes d’IA respectent et protègent les droits humains des individus (voir à ce titre l&rsquo;<a href="https://www.accessnow.org/eu-regulation-ai-risk-based-approach/">analyse</a> de l&rsquo;association Access Now).</p>
<p><b>La Commission européenne veut ici construire un droit de l&rsquo;analyse d&rsquo;impact</b>&nbsp;: chaque dispositif pourra être déployé si la personne responsable a réalisé elle-même une «&nbsp;évaluation <i> ex ante</i>&nbsp;» de la conformité de son dispositif au droit européen. Mais les analyses d&rsquo;impact ne limiteront pas le déploiement de la Technopolice. Les industriel·les et les collectivités ont l&rsquo;habitude d&rsquo;en faire et cela leur convient très bien. C&rsquo;était le cas pour la <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/ebbhiukmgbq?page=3">reconnaissance faciale</a> à Nice où la mairie avait transmis son analyse à la CNIL quelques jours avant son déploiement.</p>
<p><b>La Commission a ainsi fait un nouveau saut qualitatif dans ses efforts pour une «&nbsp;meilleure réglementation&nbsp;» en anticipant et satisfaisant, avant même le début des négociations, les campagnes de lobbying des géants du numérique au cours des années à venir</b>.</p>
<h2 id="Moins de recours pour les citoyen·nes, plus de déshumanisation">Moins de recours pour les citoyen·nes, plus de déshumanisation</h2>
<p>Il est également troublant d’observer qu’<b>aucune disposition du texte n’offre de recours aux citoyen·nes vis-à-vis du déploiement de ces systèmes</b>, la proposition se focalisant principalement sur la relation entre les entreprises fournissant ces systèmes et leurs client·es. Les quelques obligations de transparence ne visent d&rsquo;ailleurs jamais la société civile mais des «&nbsp;autorités nationales&nbsp;» qu&rsquo;il reste encore à désigner. Encore une fois, c&rsquo;est presque déjà ce qu&rsquo;il se passe en France&nbsp;: une grande partie des expérimentations mentionnées dans Technopolice (voir la <a href="https://carte.technopolice.fr/">carte</a>) ont fait l&rsquo;objet d&rsquo;une communication avec la CNIL. Néanmoins, celle-ci ne rendant aucune de ces informations publiques, c&rsquo;est à la société civile qu&rsquo;il revient de demander la publication de ces échanges en vue de dénoncer ces dispositifs. Aucun changement n&rsquo;est donc à espérer de ce côté.</p>
<p>La prise en compte de la société civile devrait pourtant être au cœur de l’approche européenne autour de l’intelligence artificielle, comme le <a href="media/1e632a2e.EDRi-open-letter-AI-red-lines.pdf" data-original-source="https://edri.org/wp-content/uploads/2021/01/EDRi-open-letter-AI-red-lines.pdf">rappelaient</a> récemment des dizaines d’organisations de défense des droits humains.</p>
<h2 id="Expérimenter pour normaliser">Expérimenter pour normaliser</h2>
<p>Autre preuve qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas ici d&rsquo;interdire mais, bien au contraire, de faciliter le développement de l&rsquo;IA pour les grands  industries, l&rsquo;article 53 du règlement veut forcer les gouvernements à développer des «&nbsp;bacs à sable réglementaires de l&rsquo;IA&nbsp;». L&rsquo;idée derrière&nbsp;: créer un environnement «&nbsp;<i>qui facilite le développement, la mise à l&rsquo;essai et la validation des systèmes d&rsquo;IA</i>&nbsp;», ou autrement dit, alléger l&rsquo;industrie, notamment dans le secteur de la sécurité, des lourdes contraintes dues à la protection de nos droits et libertés pour leur permettre d&rsquo;expérimenter plus facilement.</p>
<p>Il suffit de lire la <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/08/03/le-projet-de-reglement-europeen-sur-l-intelligence-artificielle-encourage-l-ethique-des-affaires_6090372_3232.html">réaction</a> plus qu&rsquo;enthousiaste d&rsquo;un ancien de Thalès et d&rsquo;Atos, Jean-Baptiste Siproudhis, à cette proposition, pour se douter que quelque chose ne va pas. À le voir parler des entreprises qui «&nbsp;<i>deviendront demain une source principale d&rsquo;inspiration directe des nouvelles normes</i>&nbsp;» pour faire du règlement «&nbsp;<i>une boucle du progrès</i>&nbsp;», on ne peut que s&rsquo;inquiéter de cette soumission du législateur aux désirs des industries.</p>
<p>Surtout que la situation peut encore se dégrader&nbsp;: plusieurs États membres <a href="https://www.politico.eu/newsletter/ai-decoded/politico-ai-decoded-a-standard-to-end-surveillance-capitalism-panic-at-the-council-uk-wants-more-ai-innovation/">veulent</a> maintenant un texte séparé pour l&rsquo;IA policière avec, on s&rsquo;en doute, des interdictions encore plus floues et des exceptions encore plus larges.</p>
<p><b>Loin d’ouvrir «&nbsp;la voie à une technologie éthique dans le monde entier&nbsp;» selon les mots de la vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager, ce plan consolide donc un agenda politique dicté par l&rsquo;industrie sécuritaire où l’introduction de l’IA est nécessaire et inéluctable pour des pans entiers de la société, et repose sur une vision fantasmée et naïve de ces technologies et des entreprises qui les fournissent</b>.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17707_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17707_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_17707_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_17707_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17707_2('footnote_plugin_tooltip_17707_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_17707_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment l&rsquo;article 8&nbsp;: «&nbsp;Les systèmes d’IA à haut risque respectent les exigences établies dans le présent chapitre.&nbsp;»</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_17707_2() { jQuery('#footnote_references_container_17707_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17707_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_17707_2() { jQuery('#footnote_references_container_17707_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17707_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_17707_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_17707_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_17707_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_17707_2(); } } function footnote_moveToReference_17707_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17707_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_17707_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17707_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Carte d’identité biométrique : sa genèse macronienne
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content:
<p><b>En pleine mobilisation contre le passe sanitaire, la nouvelle est passée relativement inaperçue. Elle n&rsquo;est pourtant pas sans lien&nbsp;: depuis le mois d&rsquo;août 2021, les cartes d&rsquo;identité délivrées embarquent dorénavant <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15076">un code en deux dimensions </a> contenant les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNIe (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), lisible par n&rsquo;importe qui, et une puce biométrique lisible pour les usages «&nbsp;régaliens&nbsp;».. </b></p>
<p><b>Quelques jours plus tard, la multinationale française de l&rsquo;identité <a href="https://www.businesswire.com/news/home/20210908005241/fr/">IDEMIA a été retenue par l’Agence nationale des titres sécurisés</a> (ANTS) dans le cadre du programme interministériel <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micnum/l15b3190_rapport-information">France Identité Numérique</a> (le but de ce marché public est de permettre de contrôler l&rsquo;identité d&rsquo;une personne à l&rsquo;aide d&rsquo;un smartphone et de la nouvelle carte d&rsquo;identité électronique).</b></p>
<p><b>C&rsquo;est dans ce contexte que nous publions un extrait d&rsquo;un texte de Félix Tréguer qui revient sur un moment important dans la genèse de ces dispositifs. Il a été publié dans un ouvrage collectif paru récemment aux Éditions Amsterdam et intitulé <em><a href="http://www.editionsamsterdam.fr/le-nouveau-monde/">Le Nouveau Monde&nbsp;?&nbsp;: Tableau de la France néolibérale</a></em> (éds. Popelard, A., Burlaud, A., &amp; Rzepski, G.).</b></p>
<p>En ce mois de décembre 2016, les arguments fusent au sein du groupe de travail «&nbsp;Défense et sécurité&nbsp;» constitué autour d’Emmanuel Macron, candidat déclaré à la présidence de la République. Depuis quelques semaines, par messages interposés <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17712_2('footnote_plugin_reference_17712_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_17712_2('footnote_plugin_reference_17712_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17712_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17712_2_1" class="footnote_tooltip">La retranscription de ces échanges est réalisée à partir des courriers électroniques de la campagne Macron divulgués sur la plateforme WikiLeaks&nbsp;: <a href="https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/55445"><span class="footnote_url_wrap">https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/55445</span></a>&nbsp;;<br />
<a href="https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/51838"><span class="footnote_url_wrap">https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/51838</span></a>&nbsp;;<br />
<a href="https://wikileaks.org/macron-emails/emailid/54133"><span class="footnote_url_wrap">https://wikileaks.org/macron-emails/emailid/54133.</span> </a><br />
Merci à la personne, qui se reconnaîtra, ayant attiré notre attention sur ce matériau.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17712_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17712_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, la petite équipe réfléchit à la réponse qu’il convient d’opposer au programme «&nbsp;sécurité&nbsp;» de François Fillon. Le concurrent de droite a émis le vœu d’imposer une carte d’identité biométrique aux Français&nbsp;? Qu’à cela ne tienne&nbsp;! Les conseillers du candidat Macron envisagent de reprendre la proposition, à l’image de François Heisbourg, expert en géopolitique et jadis directeur de Thomson CSF (devenu le géant de la défense Thales), ou encore de la commissaire Marianne Tarpin, hiérarque de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Dans les échanges, les protagonistes insistent sur la nécessité de lutter contre la fraude à l’identité, en évoquant notamment les terroristes venus de Syrie ayant librement pu circuler à travers l’Europe à l’aide de faux-papiers, et on convient de creuser la question.</p>
<p>Anne Bouverot, alors présidente-directrice générale de Morpho (depuis devenu Idemia), leader français de l’identité biométrique, a récemment été cooptée par le petit groupe de conseillers. Dans une note qu’elle soumet à la réflexion collective, elle commence par souligner le coût de la carte d’identité biométrique – 2 euros l’unité, soit 140 millions d’euros environ pour l’ensemble de la population française – et invite à la faire directement payer par les citoyens. Le déploiement de cette carte permettra selon elle «&nbsp;une baisse de la fraude et des coûts associés&nbsp;», «&nbsp;une plus grande sécurité et [une] meilleure lutte contre le terrorisme&nbsp;». Mais ce n’est pas tout&nbsp;: grâce à la reconnaissance faciale et aux données biométriques stockées sur la puce électronique de ce nouveau titre d’identité, une myriade d’autres usages sont également possibles, notamment pour le secteur privé. Bouverot évoque ainsi la possibilité «&nbsp;de valider l’identité d&rsquo;une personne au moment d’une transaction numérique sécurisée&nbsp;: signature d’un contrat, achat d’un billet d’avion, transfert d’argent entre pays différents, etc.&nbsp;»</p>
<p>Dès le lendemain, le 12 décembre, Didier Casas, haut fonctionnaire et à l’époque directeur général adjoint de Bouygues Télécom, adresse un message à Alexis Kohler, le conseiller d’Emmanuel Macron qui deviendra secrétaire général de l’Élysée, et à Ismaël Emelien, en charge de la communication et des affaires stratégiques au sein de la campagne&nbsp;: l’identité biométrique, «&nbsp;vous achetez ou pas, franchement&nbsp;?&nbsp;» «&nbsp;Honnêtement, bof&nbsp;», tranche Emelien quelques heures plus tard. La proposition ne figurera donc pas au programme du candidat Macron. L’identité biométrique – instaurée en France en 2009, sous la pression des États-Unis, avec la création du passeport biométrique – réalisera pourtant une percée décisive sous son mandat, que ce soit au travers de l’application pour smartphone ALICEM, expérimentée depuis juin 2019, ou de cette fameuse «&nbsp;carte nationale d’identité électronique&nbsp;» (CNIe), finalement lancée à l’été 2021.</p>
<p>Ces échanges, à la fois banals et remarquables, offrent un bon aperçu des processus qui président à la fuite en avant de la surveillance numérique&nbsp;: les intérêts à court terme des élites politiques, administratives et économiques s’entrecroisent, voire s’alignent au gré de leurs allers et retours entre public et privé, tandis que les désordres du monde et la surenchère politicienne nourrissent une escalade sécuritaire qui alimente à son tour l’industrie de la surveillance en lui assurant des débouchés. À la croisée des velléités de contrôle social, du soutien aux fleurons industriels, des tentatives de rationalisation bureaucratique et d’une propension toujours plus grande au «&nbsp;solutionnisme technologique&nbsp;», la surveillance se déploie et entretient la flambée du libéralisme autoritaire.</p>
<p><em>La suite à lire dans <a href="http://www.editionsamsterdam.fr/le-nouveau-monde/">Le Nouveau Monde?&nbsp;: Tableau de la France néolibérale</a></em> (éds. Popelard, A., Burlaud, A., &amp; Rzepski, G.), paru aux Éditions Amsterdam.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17712_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17712_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_17712_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_17712_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17712_2('footnote_plugin_tooltip_17712_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_17712_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">La retranscription de ces échanges est réalisée à partir des courriers électroniques de la campagne Macron divulgués sur la plateforme WikiLeaks&nbsp;: <a href="https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/55445"><span class="footnote_url_wrap">https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/55445</span></a>&nbsp;;<br />
<a href="https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/51838"><span class="footnote_url_wrap">https://wikileaks.org//macron-emails/emailid/51838</span></a>&nbsp;;<br />
<a href="https://wikileaks.org/macron-emails/emailid/54133"><span class="footnote_url_wrap">https://wikileaks.org/macron-emails/emailid/54133.</span> </a><br />
Merci à la personne, qui se reconnaîtra, ayant attiré notre attention sur ce matériau.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_17712_2() { jQuery('#footnote_references_container_17712_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17712_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_17712_2() { jQuery('#footnote_references_container_17712_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17712_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_17712_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_17712_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_17712_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_17712_2(); } } function footnote_moveToReference_17712_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17712_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_17712_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17712_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17742
title: JO 2024 : la frénésie sécuritaire
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<p><strong>En 2024, Paris organisera les Jeux Olympiques d’été, l&rsquo;occasion pour le gouvernement français et les industriels de s&rsquo;allier pour tester, déployer et normaliser leur arsenal de nouveaux dispositifs de surveillance&nbsp;: drones, reconnaissance faciale, analyses de comportements&#8230; On revient ici sur ce que l&rsquo;on sait aujourd&rsquo;hui de ce projet dystopique, sur ce qui a déjà été testé et sur la résistance qui s&rsquo;organise.</strong></p>
<h2 id="Les Jeux Olympiques, accélérateurs de surveillance">Les Jeux Olympiques, accélérateurs de surveillance</h2>
<p>Les Jeux Olympiques sont depuis longtemps l&rsquo;occasion d&rsquo;une intensification des outils de surveillance de la population. Cela avait été le <a href="https://www.courrierinternational.com/article/2008/07/31/des-jeux-sous-haute-surveillance">cas</a> pour <b>Pékin en 2008</b>, avec un <b>déploiement massif de caméras dans les rues et dans les transports en commun</b>. Mais aussi à <b>Rio de Janeiro</b> où dès 2010, en préparation des JO de 2016, l&rsquo;entreprise IBM profitait de cette occasion pour développer son <em>Integrated Operation Centre</em>, «&nbsp;Centre de commande et de coordination&nbsp;». Ce centre de commande <a href="https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2289141">visait à agglomérer</a> les données de la municipalité, des collectivités, des transports publics, de la météo, etc., dans le but d’<b>obtenir de l’information en temps réel et de construire des modèles prédictifs de gestion de la ville</b>. C’est le début du fantasme du pilotage à distance de la ville.</p>
<p>Enfin, les <b>JO de Tokyo 2020</b> —qui ont finalement eu lieu à l&rsquo;été 2021 — se positionnent comme les Jeux Olympiques <a href="https://www.francetvinfo.fr/les-jeux-olympiques/jo-2021-quand-le-coronavirus-bouscule-les-jeux-les-plus-technologiques-de-lhistoire_4661127.html">ayant employé</a> le plus de gadgets technologiques (voitures autonomes, robots, etc.) et les premières utilisations de la <b>reconnaissance faciale</b>. Cette dernière était prévue pour filtrer l&rsquo;accès à certains lieux (en scannant les visages des athlètes, des journalistes, etc.) à l&rsquo;aide d&rsquo;un <a href="https://atos.net/fr/2019/communiques-de-presse_2019_03_14/atos-renforce-la-securite-des-jeux-olympiques-de-tokyo-2020-grace-un-systeme-de-reconnaissance-faciale">système</a> fourni par l&rsquo;entreprise japonaise NEC et la française Atos (également <a href="https://atos.net/fr/2019/communiques-de-presse_2019_03_14/atos-renforce-la-securite-des-jeux-olympiques-de-tokyo-2020-grace-un-systeme-de-reconnaissance-faciale">présente</a> aux JO 2024). Plusieurs associations avaient ainsi <a href="https://www.alt-movements.org/no_more_capitalism/shiminren-blog/statement_against_biometrics_olympics_en/">dénoncé,</a> en juillet 2021, le <b>danger de la surveillance biométrique déployée à Tokyo</b>. Si à Tokyo la reconnaissance faciale a été mise en place sur un public fortement limité par la crise sanitaire, les JO de Paris 2024 seraient le premier grand événement à déployer ce type de dispositif sur <a href="https://www.la-croix.com/Sport/8-chiffres-retenir-pour-Jeux-olympiques-Rio-2016-08-03-1200779828">des millions</a> de visiteurs et visiteuses.</p>
<p>Voici que les grands évènements deviennent des accélérateurs et transformateurs de la sécurité. Ils permettent de faire entrer dans le droit commun certaines technologies et pratiques jusqu&rsquo;alors illégales, faisant ainsi sauter le verrou qui en bloquait la massification. En plein vote, la <a href="https://www.laquadrature.net/loidrone/">loi Drone 2</a> est à replacer dans le contexte des futurs Jeux Olympiques&nbsp;: le ministère de l&rsquo;Intérieur a déjà <a href="https://technopolice.fr/blog/4-millions-deuros-et-600-nouveaux-drones-le-gouvernement-senfonce-dans-la-technopolice/">acheté</a> 600 drones et il voudrait pouvoir les utiliser pour les Jeux Olympiques.</p>
<h2 id="Industriels et gouvernement main dans la main">Industriels et gouvernement main dans la main</h2>
<p>Le gouvernement français ne compte pas non plus rater son rendez-vous de 2024. Michel Cadot, le délégué interministériel aux Jeux, <a href="https://www.ouest-france.fr/leditiondusoir/2021-03-18/drones-reconnaissance-faciale-la-technologie-sera-au-coeur-de-la-securite-des-jo-de-paris-en-2024-e0227705-48df-4593-806a-08acf3f66a1b">considère</a> ainsi que «&nbsp;<i>la question de la sécurité est prioritaire</i>&nbsp;» quand, de son côté, le préfet Pierre Leutaud souligne que «&nbsp;<i>les innovations technologiques seront un atout majeur</i>&nbsp;». En septembre dernier, Jean-Michel Mis, député de la majorité, a rendu au Premier ministre un <a href="https://www.jeanmichelmis.fr/jean-michel-mis-remet-son-rapport-au-premier-ministre-pour-un-usage-responsable-et-acceptable-par-la-societe-des-technologies-de-securite/">rapport</a> tout entier destiné à la légalisation de ces nouveaux dispositifs de surveillance poussant à l&rsquo;adoption d&rsquo;une loi facilitant la surveillance biométrique pour les Jeux.</p>
<p>C&rsquo;est encore plus franc du côté des industriels de la sécurité, qui se sont regroupés dans un comité intitulé «&nbsp;<a href="https://www.gicat.com/">GICAT</a>&nbsp;» — «&nbsp;Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestre et aéroterrestre&nbsp;» —, un lobby de pression sur les pouvoirs publics visant à faciliter le déploiement de leurs dispositifs de surveillance. Son délégué, Gérard Lacroix, n&rsquo;a aucun problème à <a href="https://www.aefinfo.fr/depeche/617169-jeux-olympiques-de-paris-2024-nous-souhaitons-pouvoir-utiliser-des-technologies-efficientes-thomas-collomb-cojo">souligner</a> que les JO seront un enjeu essentiel pour les entreprises françaises et qu&rsquo;il compte bien faire comprendre aux parlementaires la nécessité de «&nbsp;<i>faire évoluer certains textes</i>&nbsp;» trop restrictifs. Comprendre&nbsp;: les textes qui protègent les libertés.</p>
<p>Autres lobbies, ceux du «&nbsp;Comité Filière Industrielle de sécurité&nbsp;» pour «&nbsp;COFIS&nbsp;» (sorte de lien institutionnel entre les principales industries sécuritaires et le gouvernement) et du «&nbsp;<a href="https://www.safecluster.com/a-propos/">Safe Cluster</a>&nbsp;» (un «&nbsp;<i>pôle de compétitivité des filières sécurité et sûreté</i>&nbsp;»), tous deux directement à l&rsquo;origine d&rsquo;un site de lobby «&nbsp;<a href="https://www.safecluster.com/actualites/actualites-evenements/jinnove-pour-les-j-o-2024/">J&rsquo;innove pour les JO</a>&nbsp;».</p>
<p>Signalons enfin que l&rsquo;État a déjà commencé à soutenir financièrement ces projets. Comme nous l&rsquo;écrivions <a href="https://technopolice.fr/blog/jo2024-lagence-nationale-de-la-recherche-planifie-la-technopolice/">ici</a>, l&rsquo;<b>Agence Nationale de la Recherche (ANR) a déjà financé à hauteur de plusieurs millions d&rsquo;euros des expérimentations de vidéosurveillance automatisée</b> (surveillance des réseaux sociaux, mouvements suspects, reconnaissance faciale), alors même que la plupart de ces projets sont purement illégaux.</p>
<h2 id="Les préparations en amont&nbsp;: expérimentations en folie">Les préparations en amont&nbsp;: expérimentations en folie</h2>
<p>Les JO se préparent de longue date et la coupe du monde de Rugby en 2023 semble se profiler pour être une sorte de répétition générale sécuritaire. Mais avant cela, il faut mettre au point les technologies, former les agent·es qui les utiliseront et anticiper les réactions du public. Il s&rsquo;agit d&rsquo;abord de financer, d&rsquo;expérimenter en grandeur nature des technologies illégales. Alors que le cadre législatif n&rsquo;autorise en aucun cas – pour l&rsquo;instant – ce type de traitement des données biométriques, les industriels et les pouvoirs publics passent par le procédé très commode des «&nbsp;expérimentations&nbsp;». Celles-ci, de par leur cadrage temporel et spatial, rendraient la surveillance (et la violation de la loi) plus «&nbsp;acceptable&nbsp;» – c&rsquo;est d&rsquo;ailleurs tout l&rsquo;angle pris par Jean-Michel Mis dans son <a href="https://technopolice.fr/blog/jean-michel-mis-cavalier-de-la-technopolice/">rapport technopolicier.</a></p>
<p>Ainsi, dès 2020, des expérimentations étaient prévues et <a href="https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113854.html">confirmées</a> en France, notamment pour essayer des dispositifs de reconnaissance faciale. À Metz, en 2020, un <b>dispositif de reconnaissance faciale a ainsi été <a href="https://technopolice.fr/metz/">testé</a> à l&rsquo;entrée du stade</b>, s&rsquo;attirant les critiques de la CNIL (pour l&rsquo;illégalité du projet) et des supporters.</p>
<p>Ce fut aussi le cas lors <b>du tournoi Roland Garros</b>, à l&rsquo;automne 2020, où la Fédération Française de Tennis (FFT), en partenariat avec le Comité Stratégique de Filière «&nbsp;Industries de Sécurité&nbsp;» et l’équipe de marque des JOP 2024, a accueilli plusieurs expérimentations, comme <a href="https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113854.html">annoncé au Sénat</a>.</p>
<h2 id="Les municipalités en profitent pour s&rsquo;inscrire dans l&rsquo;agenda sécuritaire">Les municipalités en profitent pour s&rsquo;inscrire dans l&rsquo;agenda sécuritaire</h2>
<p>Au-delà de ces expérimentations, plusieurs collectivités s&rsquo;organisent pour transformer en profondeur leur arsenal sécuritaire. C&rsquo;est le cas d&rsquo;<b><a href="https://technopolice.fr/elancourt/">Élancourt</a></b> qui accueillera certaines compétitions des JO et qui a signé en 2019 un contrat avec l&rsquo;entreprise GENETEC pour expérimenter de nouveaux types de vidéosurveillance. L&rsquo;objectif de la ville est même de devenir une «&nbsp;vitrine&nbsp;» pour l&rsquo;entreprise, avec un nouveau <a href="https://actu.fr/ile-de-france/elancourt_78208/yvelines-elancourt-bientot-une-videosurveillance-pointe-technologie_27487739.html">commissariat</a> pour 2024.</p>
<p>C&rsquo;est également le cas de <b>Saint-Denis</b>, où un centre de supervision urbain (CSU) flambant neuf a vu le jour en 2021. Le parc technique, aujourd&rsquo;hui doté de 93 caméras, va être <a href="https://forum.technopolice.fr/topic/7839/93-cam%C3%A9ras-%C3%A0-saint-denis-et-inauguration-du-nouveau-centre-de-supervision-urbain-csu?_=1625754956318">élargi</a> pour atteindre les 400 caméras d&rsquo;ici 2024 en vue des Jeux Olympiques. Et les élus planifient déjà de doter la <a href="https://twitter.com/technopolice_fr/status/1396773893155835914">vidéosurveillance d&rsquo;intelligence artificielle</a> pour automatiser la constatation des infractions.</p>
<p>Ainsi, les élu·es en profitent pour renouveler leurs dispositifs de surveillance et accélérer l&rsquo;installation de technologies, surfant sur la vague sécuritaire.</p>
<h2 id="Lutter contre les Jeux Olympiques et le monde qu&rsquo;ils incarnent">Lutter contre les Jeux Olympiques et le monde qu&rsquo;ils incarnent</h2>
<p>Depuis longtemps, les Jeux Olympiques soulèvent réticences et contestations de la part des habitant·es des villes accueillant les épreuves, fissurant l&rsquo;image parfaitement polie produite par le CIO et les métropoles. Au fil des années, les luttes contre les Jeux Olympiques et le monde qu&rsquo;ils représentent se multiplient et se <a href="https://blogs.mediapart.fr/non-aux-jo-2024-paris/blog/221119/nolympics-anywhere-une-declaration-commune-de-solidarite">coordonnent</a> à travers le monde.</p>
<p>En France, les collectifs <a href="http://nonjo2024aparis.neowordpress.fr/">NON aux JO 2024</a> et <a href="https://saccage2024.wordpress.com/ ">Saccage 2024</a> mettent l&rsquo;accent sur le pillage social, écologique et sécuritaire que sont les JO 2024. La lutte s&rsquo;était cristallisée autour des Jardins ouvriers d&rsquo;Aubervilliers et du plan prévoyant leur remplacement par un solarium attachée à une piscine d’entraînement. Une occupation des terres avait même été lancée. Jusqu&rsquo;à l&rsquo;expulsion des militant·es et de la destruction de ces jardins, quelques jours avant qu&rsquo;une partie du projet ne soit déclarée illégale par la justice. Des événements s&rsquo;organisent, comme <a href="https://paris-luttes.info/faire-face-a-l-agression-olympique-15391">ici</a>, à Aubervilliers, le 16 octobre, pour faire face à l&rsquo;agression olympique qu&rsquo;il s&rsquo;agisse du cas d&rsquo;Aubervilliers, d&rsquo;autres villes ou plus généralement des questions de surveillance (lire la tribune <a href="https://lundi.am/Ni-en-2024-Ni-jamais-NON-au-Big-Brother-Olympique">«&nbsp;Non au Big Brother Olympique&nbsp;»</a>).</p>
<h2 id="Conclusion">Conclusion</h2>
<p><b>La semaine prochaine s&rsquo;ouvrira à Paris le salon Milipol, un des plus gros salons internationaux de sécurité intérieure. Un rendez-vous international de la <a href="https://reporterre.net/Nous-avons-visite-Milipol-le-salon-de-la-repression">répression</a>. La crème de la technologie française s&rsquo;exposera&nbsp;: Thalès, <a href="https://technopolice.fr/evitech/">Evitech</a>, <a href="https://technopolice.fr/two-i/">Two I</a>, Atos ou encore <a href="https://technopolice.fr/idemia/">Idémia</a>. Au programme notamment, un <a href="https://www.milipol.com/Evenements/Programme-et-evenements/Evenements/Securite-des-grands-evenements-apprendre-des-experiences.-le-cas-du-G7-de-Biarritz">retour sur le G7 de Biarritz</a>, considéré comme un modèle à suivre en termes de gestion de grands événements. Des inspirations pour les JO 2024&nbsp;?</b></p>


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title: 46 organisations contre la loi « Drone 2 »
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content:
<p><b>Avec 46 organisations, nous publions cette lettre ouverte contre la loi «&nbsp;drone 2&nbsp;», actuellement <a href="http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202110/responsabilite_penale_et_securite_interieure.html">débattue</a> par les sénateurs (relire <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/23/la-loi-drones-2-est-docilement-adoptee-par-lassemblee/">notre analyse</a>). Nous invitons vos organisations à signer notre lettre en nous écrivant à contact@laquadrature.net (objet: «&nbsp;signature lettre ouverte drone 2&nbsp;») et en diffusant cette lettre sur vos sites et réseaux. Merci beaucoup&nbsp;!</b></p>
<h1 id="Lettre ouverte contre la loi «&nbsp;Drone 2&nbsp;»">Lettre ouverte contre la loi «&nbsp;Drone 2&nbsp;»</h1>
<p>Le gouvernement est de retour pour autoriser les systèmes de surveillance qui, d&rsquo;abord prévus dans la loi Sécurité globale, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Cette nouvelle loi «&nbsp;relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure&nbsp;», a déjà été adoptée par l&rsquo;Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Le Sénat l&rsquo;examinera <b>le 18 octobre</b>. Il doit la rejeter&nbsp;: contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces systèmes de surveillance nuiront tant à notre liberté qu&rsquo;à notre sécurité, dès lors qu&rsquo;ils organisent <b>l&rsquo;escalade technologique des violences policières</b>.</p>
<p>Les articles 8 et 9 autoriseront la <b>surveillance par drone</b>, hélicoptère et voiture. Depuis plus d&rsquo;un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d&rsquo;État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d&rsquo;apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d&rsquo;exercer leurs libertés de réunion et d&rsquo;expression politique.</p>
<p>L&rsquo;article 7 autorisera la <b>vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue</b>. Le gouvernement prétend agir pour «&nbsp;diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression&nbsp;», comme s&rsquo;il se souciait soudainement du bien-être des personnes qu&rsquo;il réprime. Plutôt que de protéger les personnes arrêtées, il s&rsquo;agira de renforcer les pressions et violences psychologiques causées contre elles par l&rsquo;enfermement et une surveillance de chaque instant sans aucune garantie ni limitation sérieuse.</p>
<p>L&rsquo;article 16 autorisera la police à recourir à la <b>violence physique pour obtenir les empreintes digitales et la photographie</b> des personnes suspectées d’avoir commis une infraction punissable d’au moins trois ans de prison. Cette violence pourra s&rsquo;exercer <b>contre des enfants de 13 ans</b>, pour peu que la police les suspecte d&rsquo;avoir commis une infraction punissable de cinq ans de prison. Les empreintes et photos ainsi obtenues pourront être recoupées avec les fichiers de police existants, notamment par reconnaissance faciale.</p>
<p>Cette loi organise un monde où les développements technologiques renforcent et justifient les violences que la police peut exercer contre la population. Cette escalade de la violence ne repose sur aucun besoin objectif qui serait soutenu par des études ou des chiffres concrets. Elle ne semble viser qu&rsquo;au <b>développement d&rsquo;un État policier</b> qui, une fois en place, ne s&rsquo;encombrera pas des limites que le droit aurait tenté de lui poser (les quatre interdictions rendue l&rsquo;an dernier n&rsquo;ont pas empêché la police de déployer des drones, encore aujourd&rsquo;hui <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17733_2('footnote_plugin_reference_17733_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_17733_2('footnote_plugin_reference_17733_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17733_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17733_2_1" class="footnote_tooltip">Le Canard Enchaîné, 11 août 2021, Le préfet de police viole l&rsquo;espace aérien, Didier Hassoux.&nbsp;: <a href="media/a10d2833.Capture-decran-de-2021-10-09-13-25-21.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/10/Capture-decran-de-2021-10-09-13-25-21.png">Capture</a></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17733_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17733_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>).</p>
<p><b>Pour ces raisons, l&rsquo;ensemble de ces mesures doivent être rejetées.</b></p>
<p>Ces dispositifs de surveillance ne sont pas les seuls dans cette loi susceptible de poser bien d&rsquo;autres problèmes, pour aller plus loin&nbsp;:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/2472-observations-detaillees-sur-le-projet-de-loi-responsabilite-penale-et-securite-interieure.html">analyse de l&rsquo;ensemble de la loi par le Syndicat de la Magistrature</a></li>
<li><a href="media/58c3b679.SAF-Pj-loi-securiteCC81-inteCC81rieure.pdf" data-original-source="http://lesaf.org/wp-content/uploads/2021/09/SAF-Pj-loi-securite%CC%81-inte%CC%81rieure.pdf">analyse de différents dispositifs de la loi par le Syndicat des Avocats de France</a></li>
<li><a href="https://laquadrature.net/loidrone">tract et affiche proposées par La Quadrature du Net</a></li>
</ul>
<h2 id=" Liste des signataires"> Liste des signataires</h2>
<ul>
<li><a href="https://collectif-accad.fr">ACCAD</a></li>
<li>L’ACCU 71</li>
<li>Action Citoyenne Environnemental (ACE Hendaye)</li>
<li>Altairis</li>
<li><a href="https://www.amisdelaterre.org/">Les Amis de la Terre France</a></li>
<li>Antanak https://antanak.com</li>
<li>Anv-Cop 21 Montpellier</li>
<li><a href="https://www.aquilenet.fr/">Aquilanet</a></li>
<li>Association Résistance 5G Nantes</li>
<li><a href="https://www.marsnet.org/">Assodev-Marsnet</a></li>
<li><a href="https://france.attac.org/">ATTAC</a></li>
<li>Cercle nantais pour une social-écologie critique</li>
<li>Cliss XXI &#8212; Citoyenne et Libre Informatique Sociale et Solidaire</li>
<li>CNPSE</li>
<li><a href="http://www.cnt-f.org/cnt09/">CNT 09</a></li>
<li>COAGUL</li>
<li>Collectif 44 Nantes contre Linky</li>
<li>Collectif anti-caméra de Foix</li>
<li>Collectif Attention</li>
<li>Collectif de réflexion citoyenne sur les caméras de Marcillac.</li>
<li>Collectif Nous Personne (https://nouspersonne.fr)</li>
<li>Collectif Nantes1 anti-Linky5G</li>
<li>Collectif Saône-Beaujolais Stop Linky-5G</li>
<li>Collectif Stoplinky des Olonnes</li>
<li>Collectif stop linky datagaz et 5 G de Bordeaux métropole.</li>
<li>Collectif Vallon d&rsquo;information sur les objets connectés</li>
<li>Faucheurs volontaires d’OGM, Bretagne</li>
<li><a href="https://www.faucheurs-volontaires.fr/">Les Faucheurs Volontaires d&rsquo;OGM</a></li>
<li><a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a></li>
<li><a href="https://www.fnlp.fr/">Fédération nationale de la Libre Pensée</a></li>
<li><a href="https://www.hadoly.fr/">Hadoly</a></li>
<li><a href="http://halteaucontrolenumerique.fr/index.php/contact/">Halte au contrôle numérique</a></li>
<li><a href="https://www.illyse.net">Illyse</a></li>
<li><a href="https://indiehosters.net/">IndieHosters</a></li>
<li><a href="https://lqdn.fr">La Quadrature du Net</a></li>
<li>Optogram, d’Alsace Réseau Neutre</li>
<li>Peps pour une écologie populaire et sociale</li>
<li>PRIMCODE &#8211; Sarl Marseille</li>
<li><a href="https://cause-commune.fm/">Radio Cause Commune</a> (Paris 93.1 FM)</li>
<li><a href="https://colibris-wiki.org/revlibre/?PagePrincipale">RevLibre</a></li>
<li><a href="https://solidairesinformatique.org/">Solidaires Informatique</a></li>
<li>Stop Linky 5G Loire</li>
<li>STOP LINKY COMTAT VENTOUX</li>
<li>StopLinky66</li>
<li><a href="https://tknpl.fr">Technopolice</a></li>
<li><a href="https://solidaires.org/">Union syndicale Solidaires</a></li>
</ul>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17733_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17733_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_17733_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_17733_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17733_2('footnote_plugin_tooltip_17733_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_17733_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Le Canard Enchaîné, 11 août 2021, Le préfet de police viole l&rsquo;espace aérien, Didier Hassoux.&nbsp;: <a href="media/a10d2833.Capture-decran-de-2021-10-09-13-25-21.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/10/Capture-decran-de-2021-10-09-13-25-21.png">Capture</a></td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_17733_2() { jQuery('#footnote_references_container_17733_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17733_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_17733_2() { jQuery('#footnote_references_container_17733_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17733_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_17733_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_17733_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_17733_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_17733_2(); } } function footnote_moveToReference_17733_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17733_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_17733_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17733_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Rallumez les ombres, faites un don à la Quadrature du Net
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content:
<p>Plus aucun espace de nos vies n&rsquo;échappe à la surveillance. </p>
<p>Nos ordinateurs connectés sont truffés de pisteurs publicitaires, nos téléphones sont des mouchards de poche, les caméras dans les rues commencent à observer nos démarches et analyser nos visages.</p>
<p>Les lumières n&rsquo;ont aujourd&rsquo;hui plus aucun rapport avec la recherche de la vérité ou de la liberté&nbsp;: elles sont accaparées par les néons publicitaires et les projecteurs policiers. Consommer et contrôler, voilà notre vie dans la lumière crue, sous des « lumières » si puissantes qu&rsquo;elles ont changé la couleur du ciel. Les organisateurs du désastre voudraient même transformer le ciel en mirador, avec leurs drones téléguidés.</p>
<p>Qu&rsquo;est devenue l&rsquo;obscurité refuge&nbsp;? Où est passée la nuit apaisante&nbsp;? Qui se souvient de la pénombre&nbsp;? Où sont ces espaces non surveillés où nous pouvons encore parler, créer, tester, contester, être non conformes, minoritaires, libres, et tout simplement vivre&nbsp;? Ils sont trop rares, trop dispersés, trop isolés, comme des poches de résistance, comme les derniers îlots d&rsquo;un archipel que l&rsquo;eau finira bientôt par engloutir.</p>
<p>La technoville automatise la police et le déni de justice, elle déshumanise les rapports sociaux et systématise la traque des ombres clandestines&nbsp;: caméra sur la silhouette qui peint une fresque sur un mur, projecteur sur la silhouette qui distribue du réconfort et des vivres aux âmes dont la rue est le dernier refuge.</p>
<p>L&rsquo;assaut sécuritaire sur nos espaces communs transforme les villes, non pas en espaces publics, mais en espaces impersonnels. L&rsquo;ordre imposé renforce les discriminations, muselle les mouvements sociaux, dépolitise nos rues. Ou plutôt, impose à tout propos la sécurisation policière comme politique unique.</p>
<p>De plus en plus de villes, de rues, de places du pays sont surveillées par les mêmes logiciels, vendus par les mêmes sociétés cyniques. Partout nos villes sont remodelées par la même logique de contrôle, de méfiance, et d&rsquo;enfermement.</p>
<p>Nous ne pouvons pas éternellement nous cacher derrière des capuches et des messages chiffrés. Le moment est venu de reconquérir la rue, de libérer les réseaux, d&rsquo;affirmer que la surveillance est caduque.</p>
<p>La Quadrature travaille depuis plus de dix ans pour empêcher qu&rsquo;Internet ne devienne une galerie marchande surveillée par une censure arbitraire. Par l&rsquo;initiative Technopolice, lancée il y a deux ans, elle tente aussi de documenter et de faire reculer la mise sous surveillance des villes et des espaces publics.</p>
<p>Face à la dystopie qui est notre présent, nous essayons de retisser des fragments de nuit, de recréer des espaces sans surveillance.</p>
<p>Aidez-nous à rallumer la nuit, faites un don à La Quadrature</p>
<p>
<a class="btn2" href="https://don.laquadrature.net/"></a></p>
<h2 id="COMBIEN AVEZ-VOUS DONNÉ&nbsp;?">COMBIEN AVEZ-VOUS DONNÉ&nbsp;?</h2>
<h3 style="margin-bottom: 0rem;margin-left: 2rem;">1%</h3>
<p><img style="width:50%;margin:auto;" src="media/13a1629a.1.svg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/barre/1.svg"></p>
<p>Cette année nous avons besoin de rassembler 270&nbsp;000&nbsp;€ pour que notre budget 2022 soit à l&rsquo;équilibre.<br>
Grâce à nos donatrices et à nos donateurs régulier·es, nous recevons environ 10&nbsp;000&nbsp;€ chaque mois (120&nbsp;000&nbsp;€ par an).<br>
Il faut donc réunir au moins 150&nbsp;000&nbsp;€ supplémentaires pour passer l&rsquo;année 2022.<br>
Aidez-nous&nbsp;!</p>
<h2 id="PARLEZ DE LA CAMPAGNE AUTOUR DE VOUS">PARLEZ DE LA CAMPAGNE AUTOUR DE VOUS</h2>
<div class="cont21"><img class="img21" src="media/76999ec2.A.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/A.png"><br>
<img class="img21" src="media/f57948af.B.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/B.png"><br>
<img class="img21" src="media/aed381a3.C.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/C.png"><br>
<img class="img21" src="media/e7be48ce.D.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/D.png"><br>
<img class="img21" src="media/e93ed42f.E.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/E.png"><br>
<img class="img21" src="media/a18374da.F.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/F.png"><br>
<img class="img21" src="media/1407b859.H.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/H.png"><br>
<img class="img21" src="media/f1b8b322.I.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/I.png"><br>
<img class="img21" src="media/3f28f3f3.J.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/ombre/J.png"></div>
<h2 id="POURQUOI DONNER À LA QUADRATURE&nbsp;?">POURQUOI DONNER À LA QUADRATURE&nbsp;?</h2>
<p>Pour faire le travail qui est le sien, l’association a une fantastique équipe de membres bénévoles, mais elle a besoin d’une équipe salariée. <strong>Elle se finance grâce à vos dons.</strong><br>L’association ne touche aucun argent public, mais elle reçoit des subventions, à hauteur de 18&nbsp;% de son budget, de la part de plusieurs fondations philanthropiques&nbsp;: la <a href="http://www.fph.ch/index_fr.html">FPH</a>, <a href="https://digitalfreedomfund.org/">DFF</a> et, jusqu&rsquo;à fin 2021, l&rsquo;<a href="https://www.opensocietyfoundations.org/">OSF</a>.<br>Tout le reste provient de la générosité des personnes qui estiment que nos droits et nos libertés doivent être défendues sans relâche.</p>
<h2 id="COMMENT DONNER&nbsp;?">COMMENT DONNER&nbsp;?</h2>
<p>Vous pouvez faire un don par <a href="https://don.laquadrature.net/">CB</a> sur notre site, par <a href="https://don.laquadrature.net/faq#don-cheque">chèque</a>, ou encore par <a href="https://don.laquadrature.net/faq#don-virement">virement bancaire</a>.<br>Et si vous pouvez faire un don mensuel — même un tout petit&nbsp;! — n’hésitez pas, ce sont nos préférés&nbsp;: en nous assurant des rentrées d’argent tout au long de l’année, les dons mensuels nous permettent de travailler avec plus de confiance dans la pérennité de nos actions.<br>En plus, le cumul de vos dons vous donne droit à des contreparties (sac, t-shirt, sweat, etc.)</p>
<h2 id="DE NOUVEAUX PALIERS POUR LES CONTREPARTIES">DE NOUVEAUX PALIERS POUR LES CONTREPARTIES</h2>
<p>Notre système de contreparties fonctionne par paliers. Il faut cumuler 64 € pour un tote-bag aux couleurs de La Quadrature, 128 € pour un t-shirt et un sac, et 314 € pour un sweat, un tee-shirt et un sac.<br>
<strong>Attention, l’envoi n’est pas automatique, il faut vous connecter et faire la demande sur votre page personnelle de donateur/donatrice.</strong><br>
Et si les contreparties tardent un peu à arriver, ce qui n’est pas rare, c’est parce qu’on est débordé·es, ou qu’on attend le réassort dans certaines tailles, et aussi parce qu’on fait tout ça nous-mêmes avec nos petites mains. Mais elles finissent toujours par arriver&nbsp;!</p>
<p>Merci encore pour votre générosité, et merci beaucoup pour votre patience &lt;3</p>
<h2 id="À QUOI SERVENT VOS DONS&nbsp;?">À QUOI SERVENT VOS DONS&nbsp;?</h2>
<p>Tout simplement à faire exister l’association. <br>La Quadrature du Net emploie actuellement une équipe de 7 salarié·es à plein temps. C’est encore trop peu, pour tout le travail à abattre. Quand on en parle avec nos collègues à l’étranger, l’étonnement est toujours le même&nbsp;: «&nbsp;Vous êtes aussi peu nombreux pour faire tout ça&nbsp;?&nbsp;».<br>
<strong>En 2021, vos dons nous ont permis de récolter 285 000 €, soit 79 % de nos recettes.</strong> Nos dépenses pour l’année se montent à 295 000 €. Pour l’année qui vient, nous nous fixons <strong>un objectif de 270 000 € de dons.</strong></p>
<p>Les dons recueillis servent principalement à payer les salaires des permanentes de l&rsquo;association (85 % des dépenses). Viennent ensuite le loyer et l’entretien du local, les déplacements en France et à l’étranger (en train uniquement) et les divers frais matériels propres à toute activité militante (affiches, stickers, papier, imprimante, t-shirts, etc.).</p>
<p>Quand on ventile toutes les dépenses (salaires inclus) sur nos campagnes, en fonction du temps passé par chacun·e sur les sujets de nos luttes, ça ressemble à ça&nbsp;:</p>
<p><img style="margin: auto; display: block;" src="media/256df07e.graph21-1.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/11/graph21-1.png"></p>
<p></p>
<p><a class="btn20" href="https://don.laquadrature.net/"></a></p>


<h2 id="Dons de matériel">Dons de matériel</h2>



<p>La Quadrature du Net a aussi des besoins en matériel&nbsp;! Que ce soit pour des actions que nous menons, pour nous permettre de fonctionner correctement en interne, ou pour nous faciliter la vie&nbsp;! Si vous avez, parmi la liste ci-dessous, du matériel que vous souhaitez nous faire parvenir, écrivez-nous sur notre <a href="https://laquadrature.net/nous">adresse de contact</a> en précisant bien&nbsp;: </p>



<ul><li>Quel matériel vous souhaitez donner.</li><li>L&rsquo;état du matériel (seconde main, achat neuf, fabrication artisanale, etc.).</li><li>La quantité.</li><li>Le mode de livraison (envoi postal, dépôt au locaux, etc.).</li><li>Des photos quand c&rsquo;est possible.</li></ul>



<p>Pour des raisons d&rsquo;hygiène, nous ne pouvons pas accepter des dons de nourriture, matériaux périssables, ou dangereux.</p>



<p>Voici la liste des besoins actuels, mise à jour le 18 novembre 2021&nbsp;:</p>



<ul><li>Une imprimante A3 laser, N&amp;B + Couleur, compatible Linux.</li><li>Webcam HD, compatible Linux.</li><li>Machine à café en grain (oui, bon, ça c&rsquo;est en plus, mais <a href="https://www.nextinpact.com/archive/49574-christine-albanel-jeremie-zimmermann.htm">le Garage</a> est consommateur de café&nbsp;:D)</li></ul>


<p><a class="btn3" href="https://don.laquadrature.net/"></a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17980
title: Retour des drones policiers – le Parlement doit saisir le Conseil constitutionnel
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url:
https://www.laquadrature.net/2021/12/06/retour-des-drones-policiers-le-parlement-doit-saisir-le-conseil-constitutionnel/

content:
<p><b>La loi «&nbsp;<a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reponsabilite_penale_securite_interieure">responsabilité pénale et sécurité intérieure</a>&nbsp;» a fini d&rsquo;être examinée par le Parlement le 18 novembre dernier. Elle sera définitivement adoptée le 16 décembre. Elle prévoit notamment de ré-autoriser les drones policiers qui, l&rsquo;an dernier, avaient été interdits par le Conseil constitutionnel lors de la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/20/censure-partielle-de-la-loi-securite-globale/">censure</a> de la loi sécurité globale.</b></p>
<p><b>Non seulement la nouvelle loi ne corrige aucun des graves manquements qui avaient justifié la censure de la loi sécurité globale mais, plus grave, elle en ajoute de nouveaux. Notamment, elle autorise les images captées par drones à être analysées par reconnaissance faciale, ce que la loi sécurité globale avait explicitement interdit.</b></p>
<p>En théorie, tout devrait conduire à une nouvelle censure des drones dans cette nouvelle loi. Pourtant, le Conseil constitutionnel n&rsquo;a toujours pas été saisi par les parlementaires. Depuis trois semaines, nous attendons que les différents groupes de gauche réunissent les 60 député·es ou 60 sénateur·ices nécessaires pour saisir le Conseil, ce qu&rsquo;ils avaient réussi à faire sans soucis contre la loi sécurité globale.</p>
<p>Pour une raison incompréhensible, surtout en période électorale où on attendrait de l&rsquo;opposition qu&rsquo;elle joue toutes ses cartes, il semble que <b>le Parti Socialiste hésite encore à attaquer cette nouvelle loi</b>, dont la contrariété à la Constitution est pourtant plus importante que la précédente loi qu&rsquo;il n&rsquo;avait pas hésité à attaquer.</p>
<p>Au sein de l’Observatoire des Libertés et du Numérique<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17980_2('footnote_plugin_reference_17980_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_17980_2('footnote_plugin_reference_17980_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17980_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17980_2_1" class="footnote_tooltip">Les membres de l&rsquo;OLN s&rsquo;étant joints à cette analyse sont La Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature et le CECIL.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17980_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17980_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, nous publions ci-dessous (ou en <a href="media/c1505a81.analyse_constit_7-9_rpsi_oln.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/12/analyse_constit_7-9_rpsi_oln.pdf">PDF</a>) l&rsquo;analyse juridique transmises aux députés et sénateurs de gauche le 16 novembre afin de les convaincre de saisir le Conseil constitutionnel (à noter qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une simple analyse juridique qui ne couvre pas l&rsquo;ensemble de nos <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/29/loi-securite-globale-surveillance-generalisee-des-manifestations/">arguments politiques</a> contre les drones policiers).</p>
<h1 id="Analyse de constitutionnalité des articles 7 à 9 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure">Analyse de constitutionnalité des articles 7 à 9 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure</h1>
<h1 id="Articles 8 et 8 bis &#8211; Drones">Articles 8 et 8 bis &#8211; Drones</h1>
<p>Tout comme l&rsquo;article 47 de la loi sécurité globale, les articles 8 et 8 bis autorisent la police administrative et la police judiciaire à déployer des drones de surveillance. Ces articles doivent être censurés par le Conseil constitutionnel pour deux raisons&nbsp;: ils échouent à présenter les garanties qui faisaient déjà défaut à l&rsquo;article 47 et qui en avaient justifié la censure par le Conseil constitutionnel (I)&nbsp;; ils présentent encore moins de garanties que cet article 47 (II).</p>
<h2 id="I &#8211; Des garanties toujours absentes">I &#8211; Des garanties toujours absentes</h2>
<p>La grande majorité des garanties qui faisaient défaut à la loi sécurité globale et qui en avait justifié la censure font aussi défaut à la nouvelle loi.</p>
<h3 id="Finalités">Finalités</h3>
<p>Le Conseil constitutionnel a justifié la censure de la loi sécurité globale en rappelant la longue liste des finalités permettant la surveillance par drones (voir point 137 de sa décision).</p>
<p>En matière de police judiciaire et de police municipale, il faut reconnaître que le législateur a apporté quelques précisions utiles par rapport à la loi sécurité globale (par exemple, en matière municipale, la très large finalité consistant à «&nbsp;assurer l&rsquo;exécution des arrêtés de police du maire&nbsp;» a été remplacée par une liste de finalités plus explicites&nbsp;: sécurité des événements public, régulations des transports, assistance aux personnes&#8230;).</p>
<p>En revanche, en matière de police administrative, <b>la liste des finalités reste inchangée</b> et toujours aussi excessive que le Conseil constitutionnel ne l&rsquo;avait constaté pour la loi sécurité globale.</p>
<p>De plus, la nouvelle loi ajoute pour la police judiciaire une nouvelle finalité particulièrement large&nbsp;:  la «&nbsp;<b>recherche d&rsquo;une personne en fuite</b>&nbsp;». La logique même de la fuite, couplée à la très grande mobilité des drones, est susceptible d’entraîner la surveillance de zones géographiques aussi larges qu&rsquo;impossibles à anticiper.</p>
<h3 id="Durée">Durée</h3>
<p>Le Conseil a censuré de la loi sécurité globale au motif que «&nbsp;le législateur n&rsquo;a lui-même fixé aucune limite maximale à la durée&nbsp;» des autorisations de déploiement des drones (point 138).</p>
<p>La nouvelle loi prévoit que l&rsquo;autorisation rendue par le préfet en matière de police administrative ou de police municipale peut être renouvelée par le préfet <b>tous les trois mois de façon illimitée</b>. De même, elle prévoit que l&rsquo;autorisation rendue par le procureur en matière de lutte contre les infractions ou de poursuite des personnes en fuite peut être <b>renouvelée indéfiniment tous les mois</b>.</p>
<p>Il n&rsquo;y a que pour les recherches des causes de la mort ou des causes de la disparition que l&rsquo;autorisation, renouvelable tous les quatre mois, est limitée par le législateur à une durée maximale de deux ans. Ce contraste souligne clairement que, en dehors de ce cas limité, les autorisations peuvent être renouvelles pour <b>une durée à laquelle le législateur n&rsquo;a fixé aucune limite maximale</b>, contrairement aux exigences constitutionnelles.</p>
<h3 id="Périmètre">Périmètre</h3>
<p>De même, le Conseil a censuré la loi sécurité globale au motif que «&nbsp;le législateur n&rsquo;a lui-même fixé [&#8230;] aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre&nbsp;» (point 138). Aujourd&rsquo;hui, le législateur n&rsquo;a toujours pas tenté de corriger ce manquement. La nouvelle loi continue de <b>laisser la délimitation du périmètre surveillé à la discrétion du préfet ou du procureur</b> sans que ce choix ne soit d&rsquo;aucune façon circonscrit par la loi.</p>
<p>En pratique, cette absence de limitation <b>empêchera toute autorité indépendante d&rsquo;examiner au préalable</b> la nécessité et la proportionnalité de la mesure de surveillance, contrairement à ce qu&rsquo;exige le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence (voir décision 94-352 DC, 18 janvier 1995, §§ 6 et 12).</p>
<p>Par exemple, si le préfet de police autorise la surveillance par drones de l&rsquo;ensemble de la région parisienne au cours des jeux olympiques de 2024, aucune autorité indépendante ne pourra examiner au préalable la nécessité de surveiller les lieux que la police choisira effectivement de surveiller. Cela permettrait par exemple aux agents de police, de leur seule décision et sans aucun contrôle extérieur préalable possible, <b>de surveiller n&rsquo;importe quelle manifestation ou local associatif situés dans la région parisienne</b> grâce à cette autorisation. Ce n&rsquo;est qu&rsquo;a posteriori, une fois que l&rsquo;atteinte aux libertés de la population aura été consommée et dans le cas hypothétique où elle en serait saisie, qu&rsquo;une autorité extérieure pourra éventuellement examiner la mesure et demander à ce qu&rsquo;elle prenne fin.</p>
<h3 id="Subsidiarité">Subsidiarité</h3>
<p>Le Conseil a censuré la loi sécurité globale au motif que le déploiement de drones ne présentait «&nbsp;pas un caractère subsidiaire&nbsp;» &#8211; autrement dit, que les drones pouvaient être déployés en l&rsquo;absence de «&nbsp;circonstances liées aux lieux de l&rsquo;opération [qui] rendent particulièrement difficile le recours à d&rsquo;autres outils de captation d&rsquo;image&nbsp;» (point 139). Cette garantie de subsidiarité fait toujours défaut dans la nouvelle loi&nbsp;: le préfet et le procureur ne sont <b>toujours pas tenus de vérifier si d&rsquo;autres outils moins intrusifs permettraient d&rsquo;atteindre le même objectif avant d&rsquo;autoriser le déploiement de drones</b>.</p>
<p>Ce principe de subsidiarité est d&rsquo;autant plus indispensable que l&rsquo;article 10 de la directive européenne 2016/680 (dite «&nbsp;police-justice&nbsp;») exige lui aussi que les données biométriques (telles que les images du visage) ou sensibles (tel que le fait de participer à une manifestation politique) ne puissent être traitées <b>qu&rsquo;en cas de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;»</b> &#8211; autrement dit, si aucune autre mesure ne permet d&rsquo;atteindre l&rsquo;objectif poursuivi.</p>
<p>Or, dans sa décision du 22 décembre 2020 (décision n° 446155) qui a interdit les drones policiers à Paris, le Conseil d’État a lui-même souligné que «&nbsp;le ministre n&rsquo;apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être <b>atteint pleinement dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones</b>&nbsp;». Le gouvernement n&rsquo;a jamais pris la peine de chercher de telles preuves&nbsp;: il refuse de démontrer en quoi les drones seraient «&nbsp;nécessaires&nbsp;» à l&rsquo;action quotidienne de la police &#8211; et échoue d&rsquo;autant plus à en démontrer la «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;». Tant que le gouvernement refusera d&rsquo;ouvrir un tel débat, le principe de subsidiarité exigé par le Conseil constitutionnel est incompatible avec le principe même de drones de surveillance.</p>
<h3 id="Information">Information</h3>
<p>Le Conseil constitutionnel a censuré la loi sécurité globale au motif que l&rsquo;information du public concernant les caméras mouvantes «&nbsp;n&rsquo;est pas donnée lorsque « les circonstances l&rsquo;interdisent » ou lorsqu&rsquo;elle « entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». De telles exceptions permettent de <b>déroger largement à cette obligation d&rsquo;informer</b>&nbsp;» (point 144).</p>
<p>Le caractère trop large de cette dérogation a justifié de censurer les dispositions qui en bénéficiaient, notamment l&rsquo;article 48 autorisant les caméras embarquées, mais la disposition qui organisait cette information a elle-même survécu pour être codifiée à l&rsquo;article L242-3 du code de la sécurité intérieure. <b>La nouvelle loi ne modifie en rien</b> cet article L242-3 mais prévoit d&rsquo;y rattacher la nouvelle disposition autorisant les drones policiers. Cette nouvelle disposition devra être censurée de la même façon que le Conseil a censuré les dispositions de la loi sécurité globale bénéficiant des mêmes dérogations.</p>
<h2 id="II &#8211; Des garanties en moins">II &#8211; Des garanties en moins</h2>
<p>La nouvelle loi devra aussi être censurée en ce qu&rsquo;elle a retiré certaines des garanties prévues par la loi sécurité globale.</p>
<h3 id="Reconnaissance faciale">Reconnaissance faciale</h3>
<p>La nouvelle loi propose de supprimer le second alinéa de l&rsquo;article L242-1 du code de la sécurité intérieure qui, créé par la loi sécurité globale au sujet des drones, interdit «&nbsp;l&rsquo;analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale&nbsp;».</p>
<p>La nouvelle loi remplace cette ancienne interdiction générale par une disposition bien plus limitée, introduite à l&rsquo;article L242-4 de ce même code&nbsp;: l&rsquo;interdiction d&rsquo;installer des logiciels de reconnaissance faciale sur les drones eux-mêmes.</p>
<p>En comparaison avec le droit actuel, désormais, plus rien n&#8217;empêchera les images captées par drones d&rsquo;être analysées par des logiciels de reconnaissance faciale installées sur d&rsquo;autres dispositifs que les drones eux-mêmes. Or, la loi prévoit déjà que les images seront transmises en temps réel aux ordinateurs du poste de commandement et, en pratique, <b>ce sera sur ces ordinateurs que les images seront le plus facilement et le plus efficacement analysées</b>. Cette analyse pourra notamment être un rapprochement par reconnaissance faciale avec l&rsquo;une des 9 millions de photographies contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), tel que prévu par le décret du 4 mai 2012 &#8211; ce que la loi sécurité globale avait jusqu&rsquo;alors interdit explicitement.</p>
<h3 id="Intérieur des domiciles">Intérieur des domiciles</h3>
<p>La loi sécurité globale exigeait que les captations d&rsquo;image par drones soient «&nbsp;réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles&nbsp;». La nouvelle loi prévoit désormais que les drones pourront capter de telles images si cette captation est réalisée par inadvertance &#8211; si les drones «&nbsp;ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles&nbsp;», mais les recueillent malgré tout. La loi prévoit désormais que <b>les images ainsi captées seront conservées 48 heures afin d&rsquo;être transmises au procureur</b> si elles révèlent une infraction.</p>
<p>Une telle situation n&rsquo;était pas permise par la loi sécurité globale qui s&rsquo;opposait tout simplement à l&rsquo;existence de telles images, tel qu&rsquo;exigé par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence (voir par exemple sa décision 94-352 DC, point 5) ainsi que dans sa décision contre la loi sécurité globale (point 144).</p>
<h3 id="Autorisation facultative">Autorisation facultative</h3>
<p>La nouvelle loi reprend la procédure d&rsquo;autorisation préalable du préfet prévue par la loi sécurité globale en matière de police administrative, mais lui ajoute une nouvelle exception. Désormais, lorsque les agents de terrain considéreront que «&nbsp;l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert&nbsp;», ils pourront <b>se passer de l&rsquo;autorisation du préfet</b> et faire décoller des drones de leur propre chef pour une durée de 4 heures.</p>
<p>Cette absence d&rsquo;autorisation préalable est en totale contradiction avec les exigences dégagées par le Conseil constitutionnel en matière de surveillance vidéo&nbsp;: <b>le législateur «&nbsp;ne peut subordonner à la diligence de l’autorité administrative l’autorisation d’installer de tels systèmes</b> sans priver alors de garanties légales les principes constitutionnels&nbsp;» protégeant la liberté d’aller et venir, la vie privée et l’inviolabilité du domicile (Conseil constit., 94-352 DC, 18 janvier 1995, point 12).</p>
<p>C&rsquo;est notamment pour cette raison que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux caméras embarquées dans la loi sécurité globale&nbsp;: «&nbsp;la décision de recourir à des caméras embarquées relève des seuls agents des forces de sécurité intérieure et des services de secours&nbsp;» (décision 2021-817 DC, §147). Désormais, cette critique devra être étendue aux dispositions de surveillance par drones qui devront être censurées pour les mêmes raisons.</p>
<h3 id="Information">Information</h3>
<p>Comme vu plus avant, la loi sécurité globale a ajouté un article L242-3 au code de la sécurité intérieure pour organiser la façon dont le public aurait du être informé du déploiement de drones par la police administrative, municipale ou judiciaire. Cette information prévoyait des dérogations jugées trop larges par le Conseil constitutionnel. Toutefois, aussi imparfaite était-elle, cette information avait au moins le mérite de constituer une potentielle base de travail à améliorer.</p>
<p>Non seulement la nouvelle loi ne corrige pas cette information (tel qu&rsquo;exposé plus avant) mais, plus grave, <b>elle en exclut désormais les drones déployés par la police judiciaire</b>, qui ont été déplacés du code de la sécurité intérieure vers le code de procédure pénale qui ne prévoit <b>plus la moindre information du public</b>, ce qui était pourtant une garantie essentielle exigée par le Conseil dans sa décision contre la loi sécurité globale (point 144).</p>
<h1 id="Article 9 &#8211; Caméras embarquées">Article 9 &#8211; Caméras embarquées</h1>
<p>L&rsquo;article 9 de la nouvelle loi autorise la captation d&rsquo;images à partir de caméras embarquées sur les navires, camions et voitures des autorités publiques. Pour ce faire, cet article 9 reprend presque à l&rsquo;identique, en l&rsquo;aggravant, l&rsquo;article 48 de la loi sécurité globale que le Conseil constitutionnel avait entièrement censuré.</p>
<h3 id="Absence d&rsquo;autorisation">Absence d&rsquo;autorisation</h3>
<p>La principale raison pour laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré l&rsquo;article 48 est que, contrairement à ce que prétendait faire l&rsquo;article 47 pour les drones, la loi sécurité globale ne prévoyait aucune forme d&rsquo;autorisation extérieure s&rsquo;agissant des caméras embarquées&nbsp;: «&nbsp; la décision de recourir à des caméras embarquées relève des seuls agents des forces de sécurité intérieure et des services de secours. <b>Elle n&rsquo;est soumise à aucune autorisation, ni même à l&rsquo;information d&rsquo;une autre autorité</b>&nbsp;» (point 147).</p>
<p>La nouvelle loi <b>ne prétend même pas répondre à ce problème</b>. De même que pour la loi sécurité globale, ce sont les agents qui, seuls, décideront comment et quand surveiller la population. L&rsquo;article 9 de la nouvelle loi doit être censuré pour ce seul motif.</p>
<h3 id="Finalités">Finalités</h3>
<p>L&rsquo;article 48 de la loi sécurité globale dressait <b>une liste explicite et exhaustive des finalités</b> qui auraient permis de capter, de transmettre et d&rsquo;exploiter les enregistrements réalisés à partir de caméras embarquées. Le Conseil constitutionnel rappelait la longue liste de ces finalités pour justifier la censure de la loi&nbsp;: «&nbsp;prévenir les incidents au cours des interventions, faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l&rsquo;incendie, et réguler les flux de transport&nbsp;» (point 145).</p>
<p>Plutôt que de réduire ou de préciser cette liste, l&rsquo;article 9 de la nouvelle loi change entièrement de logique&nbsp;: il ne prévoit <b>plus aucune finalité</b>, mais se contente de prévoir que les caméras embarquées pourront être activées «&nbsp;lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident&nbsp;». Avec cette nouvelle logique, la loi ne décrit plus <b>ni la nature des «&nbsp;incidents&nbsp;» justifiant la surveillance</b> (il pourrait à la fois s&rsquo;agir d&rsquo;infractions, de troubles à l&rsquo;ordre public, d&rsquo;altercations ou de simples désaccords avec les personnes contrôlées) <b>ni l&rsquo;objectif même de cette surveillance</b> (il pourrait à la fois s&rsquo;agir de collecter des preuves pour une future enquête judiciaire, de constituer des éléments pédagogiques, de contrôler la déontologie des agents ou de participer au travail des services de renseignement, notamment en manifestation).</p>
<p>Seules les étapes ultérieures de transfert et d&rsquo;exploitation des enregistrements sont encore limitées à certaines finalités, par ailleurs excessivement larges et vagues&nbsp;: assurer la «&nbsp;sécurité des agents&nbsp;» et «&nbsp;faciliter l&rsquo;établissement fidèle des faits&nbsp;». Mais <b>l&rsquo;étape initiale de captation des images, elle, échappe entièrement à la logique des finalités</b>. Cette logique est pourtant au cœur du droit des données personnelles, qu&rsquo;on retrouve tant à l&rsquo;article 4 de la loi informatique et liberté (les données doivent être «&nbsp;collectées pour des finalités déterminées, explicites&nbsp;»), qu&rsquo;à l&rsquo;article 5 du RGPD ou à l&rsquo;article 4 de la directive police-justice. Tout traitement doit décrire clairement sa finalité, à défaut de quoi il est <b>impossible d&rsquo;en évaluer la proportionnalité ou de limiter au strict minimum les données traitées</b>. Au contraire, en pratique, l&rsquo;absence de finalité explicite incite le responsable de traitement à collecter un maximum de données dans la perspective qu&rsquo;elles puissent servir à une finalité qui n&rsquo;a pas encore été identifiée.</p>
<p>L&rsquo;article 9 de la nouvelle loi doit être censuré pour ce seul manquement à l&rsquo;essence du droit des données personnelles &#8211; manquement dont ne souffrait pas l&rsquo;article 48 de la loi sécurité globale que le Conseil constitutionnel a pourtant censuré.</p>
<h3 id="Durée et périmètre">Durée et périmètre</h3>
<p>De même qu&rsquo;exposé ci-avant pour les drones, le Conseil constitutionnel a censuré l&rsquo;article 48 car, «&nbsp;si ces mêmes dispositions n&rsquo;autorisent la mise en œuvre de ces caméras embarquées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l&rsquo;intervention, le législateur n&rsquo;a lui-même fixé <b>aucune limite maximale à cette durée, ni aucune borne au périmètre</b> dans lequel cette surveillance peut avoir lieu&nbsp;» (point 146).</p>
<p>Le législateur n&rsquo;a pas pris la peine d&rsquo;essayer de corriger ces deux manquements dans la nouvelle loi.</p>
<h3 id="Intérieur des immeubles">Intérieur des immeubles</h3>
<p>Le Conseil constitutionnel a censuré l&rsquo;article 48 au motif que les caméras embarquées pouvaient capter des images «&nbsp;y compris, le cas échéant, de l&rsquo;intérieur des immeubles&nbsp;» (point 144).</p>
<p>De même qu&rsquo;exposé ci-avant pour les drones, plutôt que de corriger ce problème, l&rsquo;article 9 de la nouvelle loi prévoit désormais que, lorsque les caméras embarquées captent de telles images par inadvertance, elles sont <b>conservées pendant 48 heures afin de pouvoir être transmise au procureur</b> si elles révèlent une infraction.</p>
<h3 id="Information">Information</h3>
<p>Tel qu&rsquo;exposé ci-avant, le Conseil constitutionnel a censuré la loi sécurité globale au motif que l&rsquo;information des personnes concernées quant aux mesures de surveillance «&nbsp;n&rsquo;est pas donnée lorsque « les circonstances l&rsquo;interdisent » ou lorsqu&rsquo;elle « entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». <b>De telles exceptions permettent de déroger largement à cette obligation d&rsquo;informer</b>.</p>
<p>L&rsquo;article 9 de la nouvelle loi reproduit exactement ce même manquement puisqu&rsquo;il prévoit de déroger à l&rsquo;information du public «&nbsp;si les circonstances de l&rsquo;intervention l&rsquo;interdisent&nbsp;» ou s&rsquo;agissant de «&nbsp;missions impliquant l&rsquo;absence d&rsquo;identification du service concerné&nbsp;».</p>
<h1 id="Article 7 &#8211; Caméras en cellule">Article 7 &#8211; Caméras en cellule</h1>
<p>L&rsquo;article 7 de la nouvelle loi reprend l&rsquo;article 41 de la loi sécurité globale que le Conseil constitutionnel avait entièrement censuré. Il autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des cellules de retenue douanière &#8211; alors que l&rsquo;article 41 concernait les gardes à vue et les centres de rétention administrative.</p>
<p>Les deux lois partagent <b>les trois mêmes finalités</b>&nbsp;: prévenir les risques d&rsquo;évasion, prévenir les menaces sur la personne ou sur autrui, conserver des preuves dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. Les deux lois partagent aussi <b>les mêmes modalités</b>&nbsp;: enregistrement en continu, visionnage en temps réel, pare-vue supposé garantir «&nbsp;l&rsquo;intimité de la personne tout en permettant la restitution d&rsquo;images opacifiées&nbsp;», absence de dispositif biométrique ou de captation de son.</p>
<p>Le Conseil constitutionnel avait censuré l&rsquo;article 41 de la loi sécurité globale pour trois manquements dont deux sont partagés avec ce nouvel article 7.</p>
<p>Premièrement, les dispositions de la loi sécurité globale ont été censurées car elles «&nbsp;permettent au chef du service responsable de la sécurité des lieux de décider du placement sous vidéosurveillance&nbsp;», et ce <b>sans avoir à obtenir l&rsquo;autorisation de l&rsquo;autorité judiciaire</b> (point 86). L&rsquo;article 7 de la nouvelle loi offre exactement les mêmes pouvoirs au chef de la sécurité qui décidera seul du placement sous vidéosurveillance.</p>
<p>Deuxièmement, la loi sécurité globale a été censurée car «&nbsp;le traitement des images ainsi recueillies peut avoir pour finalité la <b>collecte de preuves</b>&nbsp;» (point 86). L&rsquo;article 7 de la nouvelle loi prévoit que les enregistrements peuvent être «&nbsp;utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire&nbsp;» et bénéficient dans ce cadre d&rsquo;une dérogation à la durée de conservation initiale de sept jours pour être conservés aussi longtemps que la procédure le requiert. Cette finalité s&rsquo;inscrit exactement dans l&rsquo;interdiction formulée par le Conseil constitutionnel, ce qui nécessite que la disposition soit à nouveau censurée.</p>
<p>Troisièmement, la loi sécurité globale a été censurée car la mise sous surveillance de 48 heures «&nbsp;peut être renouvelée sur la seule décision du chef de service responsable de la sécurité des lieux, et sous l&rsquo;unique condition d&rsquo;en informer le procureur de la République&nbsp;» (point 87). L&rsquo;article 7 semble avoir corrigé ce manquement&nbsp;: la mise sous surveillance décidée par le chef de la sécurité <b>ne dure plus que 24 heures</b> et ne peut être renouvelée qu&rsquo;avec l&rsquo;autorisation du procureur.</p>
<p>Si cette évolution répond à l&rsquo;une des trois critiques formulées par le Conseil constitutionnel, ses effets seront limités en pratique et ne suffiront pas à combler les deux autres manquement&nbsp;: en 2019, sur le 417 000 mesures de garde à vue recensées, <b>298 000 ont duré moins de 24 heures</b> (rapport d&rsquo;activité 2020 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté). Ainsi, les deux manquements que la nouvelle loi n&rsquo;a pas corrigés (décision arbitraire du chef de la sécurité et possibilité de collecter des preuves) <b>continueront de concerner 71% des mesures de gardes à vue</b> et justifient à eux seuls de censurer l&rsquo;article 7 de la nouvelle loi.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17980_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17980_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_17980_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_17980_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17980_2('footnote_plugin_tooltip_17980_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_17980_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Les membres de l&rsquo;OLN s&rsquo;étant joints à cette analyse sont La Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature et le CECIL.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_17980_2() { jQuery('#footnote_references_container_17980_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17980_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_17980_2() { jQuery('#footnote_references_container_17980_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17980_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_17980_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_17980_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_17980_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_17980_2(); } } function footnote_moveToReference_17980_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17980_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_17980_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17980_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Orléans : le retour des mouchards
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url: https://www.laquadrature.net/2021/12/07/orleans-le-retour-des-mouchards/
content:
<p><b>À Orléans, la municipalité a annoncé en octobre 2021 débuter une expérimentation consistant à équiper quatre caméras de vidéosurveillance de micros détecteurs de sons «&nbsp;anormaux&nbsp;», en partenariat avec l&rsquo;entreprise Sensivic. Ces mouchards avaient pourtant été déclarés illégaux par la CNIL lorsque la ville de Saint-Étienne avait tenté d&rsquo;en installer il y a deux ans</b>.</p>
<h2 id="De l&rsquo;écoute urbaine couplée aux caméras">De l&rsquo;écoute urbaine couplée aux caméras</h2>
<p>Le projet de la Mairie d&rsquo;Orléans est d&rsquo;installer des micros couplés aux caméras de vidéosurveillance pour que, dès qu&rsquo;ils détectent un bruit « anormal », une alerte remonte au Centre de supervision urbain, c&rsquo;est-à-dire dans la salle de commandement de la police où sont aussi acheminés les flux de vidéosurveillance. L&rsquo;objectif de ce partenariat consiste à perfectionner ces dispositifs de détection sonore. L&rsquo;<a href="https://www.francebleu.fr/infos/societe/securite-la-ville-d-orleans-va-tester-des-detecteurs-de-sons-anormaux-1633096839">argument</a> principal de la municipalité pour ce dispositif est de dire que celui-ci respecte la vie privée, car le détecteur n&rsquo;enregistrerait pas les sons mais un simple «&nbsp;paysage sonore&nbsp;».</p>
<p>A la municipalité, c&rsquo;est Florent Montillot (UDI), premier adjoint au maire à la sécurité qui porte ce projet. Il <a href="https://www.youtube.com/watch?v=XNjWugrRdS4">indique</a> (à 3h01) que l&rsquo;expérimentation est entièrement prise en charge par Sensivic, l&rsquo;entreprise chargée d&rsquo;installer et de gérer ces mouchards. Celle-ci cherche à améliorer et entraîner ses algorithmes afin, par exemple, de pouvoir différencier des cris de joie de ceux d&rsquo;épouvante, ou d&rsquo;identifier des bris de glace si une vitrine est cassée.<br />
A noter que l&rsquo;expérimentation n&rsquo;a pas de durée déterminée, afin, selon Montillot, de permettre à Sensivic de faire toutes les recherches nécessaires.</p>
<p>La ville d&rsquo;Orléans installe en effet ses détecteurs de sons anormaux pour permettre à une entreprise orléanaise de tester ses dispositifs sur ses habitant.es, l&rsquo;ensemble du système étant «&nbsp;gracieusement&nbsp;» financé par ladite entreprise. Ce n&rsquo;est pas sans rappeler ce qu&rsquo;il se passe à Suresnes, où Two-I exerce ses algorithmes sur la population (lire <a href="https://technopolice.fr/blog/les-suresnois%c2%b7es-nouveaux-cobayes-de-la-technopolice/">notre article</a>).</p>
<h2 id="Sensivic en partenariat avec l&rsquo;armée">Sensivic en partenariat avec l&rsquo;armée</h2>
<p><a href="https://technopolice.fr/sensivic/">Sensivic</a> a été créé en 2015, à Sophia Antipolis, la technopole spécialisée en IA, et s&rsquo;est depuis <a href="
https://www.larep.fr/orleans-45000/actualites/une-entreprise-du-lab-o-a-invente-des-detecteurs-de-sons-revolutionnaires-qui-pourraient-etre-choisis-pour-securiser-les-jo-de-paris-2024_13714557/"><br />
installée</a> à Orléans, au sein de Lab&rsquo;O, un accélérateur de start-up numériques. Ses fondateurs, Pascale et Jean Demartini, travaillent sur leur produit principal Soundscanner depuis 2015 (voir sa fiche technique <a href="media/4860b7f1.Fiche_produit_SOUND-SCANNER.pdf" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2021/11/Fiche_produit_SOUND-SCANNER.pdf">ici</a>)</p>
<p><img src="media/afcefc57.sensivic-pascale-et-jean-demartini-fondateurs-lab-o_4595233.jpeg" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2021/11/sensivic-pascale-et-jean-demartini-fondateurs-lab-o_4595233.jpeg"></p>
<p>Le produit phare de l&rsquo;entreprise, Soundscanner, boîtier à fixer sous les caméras.</p>
<p>Sensivic a aussi rejoint le <b>projet <a href="https://www.lorias.fr/">LORIAS</a></b>, un laboratoire d&rsquo;innovation pour l&rsquo;armée de l&rsquo;air&nbsp;: «&nbsp;Le projet consiste à développer des solutions pour améliorer la collecte, la gestion et la transmission de données sensibles diffusées par des objets de « troisième dimension » (drones, capteurs, objets connectés&#8230;)&nbsp;» comme l&rsquo;<a href="https://www.larep.fr/orleans-45000/actualites/l-armee-debarque-au-lab-o-pour-renforcer-l-innovation-numerique-militaire_12724133/">indique</a> le journal local. Ainsi, des start-up orléanaises, dont Sensivic, travaillent pour l&rsquo;armée de l&rsquo;air aux côtés des champions nationaux que sont Thalès, Engie, Atos et Orange.</p>
<p>Pour résumer, la municipalité encourage une entreprise à tester et mettre aux points ses produits sur la population orléanaise pour le compte de l&rsquo;armée française, de Thalès et d&rsquo;autres.<br />
<img src="media/7a9a8902.LES-ACTEURS_VERSION-2020.jpg" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2021/11/LES-ACTEURS_VERSION-2020.jpg"><br />
La composition du projet LORIAS.</p>
<h2 id=" Tout comme à Saint-Étienne, le dispositif est illégal"> Tout comme à Saint-Étienne, le dispositif est illégal</h2>
<p>Déjà en 2019, la métropole stéphanoise avait tenté de déployer un dispositif similaire, appelé cyniquement SOFT, pour Système d&rsquo;Observation des Fréquences du Territoires, par l&rsquo;entreprise Serenicity, une filiale de Verney-Carron, fabriquant de LBD et ami du maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau (voir <a href="https://technopolice.fr/blog/mouchards-et-drones-a-saint-etienne-le-maire-veut-etouffer-le-debat/">notre article</a>).</p>
<p>À l&rsquo;époque, le collectif «&nbsp;Halte au contrôle numérique&nbsp;» s&rsquo;était mobilisé à Saint-Étienne pour <b>lutter contre ce projet de micros «&nbsp;intelligents&nbsp;» </b> et qui devaient être reliés à une nuée de drones envoyés sur les lieux en cas de bruits suspects. Ils ont organisé des conférences, ateliers et <a href="https://lenumerozero.info/Deambulation-festive-contre-SERENICITY-Cie">déambulations sonores </a> pour lutter contre l&rsquo;écoute urbaine.</p>
<p>La CNIL s&rsquo;est ensuite intéressée au sujet et <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/8cg0lsgcbkr">a averti </a> Saint-Étienne de <b>l&rsquo;illégalité de ce dispositif</b>, considérant qu&rsquo;il s&rsquo;agissait d&rsquo;un «&nbsp;traitement illicite de données à caractère personnel&nbsp;». Le projet a depuis été <b>mis aux cartons</b> et lorsque nous avons croisé Serenicity à Milipol au mois d&rsquo;octobre, celle-ci affirmait avoir complètement changé de braquet pour se spécialiser dans la cybersécurité des PME.</p>
<p>La nouvelle surveillance déployée à Orléans ne corrige pas les illégalités de la surveillance envisagée à Saint-Étienne, ce type de surveillance automatisée de données biométriques étant intrinsèquement contraire à la loi.</p>
<h2 id="Conclusion">Conclusion</h2>
<p>Des mouchards de Saint-Étienne à Orléans, le marché de la technopolice n&rsquo;est jamais à court de nouveautés. Ce secteur juteux est en recherche de débouchés. Maintenant que la vidéosurveillance est largement déployée, certains aimeraient faire pulluler de nouveaux types de capteurs &#8212; ici, des micros.</p>
<p>Nous refusons que nos villes soient le terrain d&rsquo;expérimentations d&rsquo;entreprises pour améliorer leurs gadgets sécuritaires. Nous refusons d&rsquo;être des cobayes pour que des start-up puissent revendre leurs technologies, sur le marché français ou pour l&rsquo;armée. Nous refusons ces technologies, qui risquent ensuite d&rsquo;être utilisées dans les banlieues, lors des manifestations, ou encore pour surveiller des frontières mortelles.</p>
<p>Rendez-vous au <a href="https://labomedia.org/le-vendredi-3-decembre-2021-table-ronde-technopolice-et-presentation-des-projets-encagement-et-datawear-it/">Labomédia</a> à Orléans le vendredi 3 décembre à 18h30, et sur le <a href="https://forum.technopolice.fr/topic/9104/orl%C3%A9ans-mouchards-dans-les-rues">forum Technopolice</a> pour organiser notre refus&nbsp;!</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18029
title: Surveillance sonore : LQDN attaque l’expérimentation d’Orléans
uri: Surveillance-sonore-LQDN-attaque-l-expérimentation-d-Orléans
url: https://www.laquadrature.net/2021/12/14/surveillance-sonore-lqdn-attaque-lexperimentation-dorleans/
content:
<p><b>Nous venons de déposer un <a href="media/73c60648.lqdn_orleans_sensivic_rpc_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/12/lqdn_orleans_sensivic_rpc_anon.pdf">recours</a> contre l&rsquo;expérimentation de surveillance sonore d&rsquo;Orléans</b>.</p>
<p><b>Comme nous le <a href="https://www.laquadrature.net/2021/12/07/orleans-le-retour-des-mouchards/">décrivions</a> la semaine dernière, la ville d&rsquo;Orléans va équiper plusieurs de ses caméras de mouchards, c&rsquo;est-à-dire de micros, pour détecter des sons «&nbsp;anormaux&nbsp;», ce qui avait pourtant déjà été <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/8cg0lsgcbkr?">déclaré illégal</a> par la CNIL à Saint-Étienne il y a deux ans. Nous envoyons donc à la CNIL une <a href="media/c224d899.plainte_cnil_orleans.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/12/plainte_cnil_orleans.pdf">copie</a> de ce recours. Elle ne peut désormais plus rester les bras croisés face à ce nouveau genre de surveillance illégale.</b>.</p>
<p>Nous l&rsquo;avions dénoncé la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/12/07/orleans-le-retour-des-mouchards/">semaine dernière</a>, à côté du déploiement de la vidéosurveillance automatisée de l&rsquo;espace public se développe un autre type de surveillance algorithmique&nbsp;: la surveillance sonore.</p>
<p>Comme pour la vidéosurveillance, il s&rsquo;agit de déployer des capteurs pour détecter des évènements dits «&nbsp;anormaux&nbsp;» (cris, détonations, hausse du ton de la voix&#8230;) et pouvoir orienter la police si besoin. Le plus souvent, ces capteurs sont directement liés aux caméras pour faciliter le travail des agents présents dans le centre de surveillance&nbsp;: les capteurs sonores les aident à diriger les caméras vers le bon endroit pour identifier la source du bruit.</p>
<p>Bref, <b>une Technopolice qui ne se contente plus seulement d&rsquo;épier mais qui veut désormais écouter, et réduire au silence</b>.</p>
<h2 id="Le maire d&rsquo;Orléans met sa population sous écoute">Le maire d&rsquo;Orléans met sa population sous écoute</h2>
<p>La <a href="media/00e29195.05-convention_attaquee.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/12/05-convention_attaquee.pdf">convention</a>, signée entre Orléans et Sensivic le 12 octobre 2021, a pour objet d&rsquo;autoriser l&rsquo;entreprise à déployer et tester ses dispositifs de «&nbsp;<i>détection de sons, en particulier la détection automatisée de bruits anormaux</i>&nbsp;». Ces derniers «&nbsp;<i>demandent à être couplés à un système de sécurité, et plus particulièrement ceux s&rsquo;appuyant sur un système de vidéoprotection</i>&nbsp;».</p>
<p>Il y est même précisé que <b>ces dispositifs permettent «&nbsp;<i>d&rsquo;analyser en permanence le son ambiant pour pouvoir détecter des anomalies</i>&nbsp;»</b>. Impossible de savoir exactement ce que recouvre cette notion d&rsquo;anomalies, la convention n&rsquo;en donne que quelques exemples ponctués de « &#8230; »&nbsp;: «&nbsp;<i>cris, hurlements&#8230;</i>&nbsp;», ou «&nbsp;<i>percussions, détonations&#8230;</i>&nbsp;». Comme tout dispositif de Technopolice, l&rsquo;anormalité n&rsquo;est donc jamais précisément définie et laissée à la libre interprétation de la police ou de l&rsquo;entreprise privée – au dépend de la population et de l&rsquo;État de droit.</p>
<p>Le tout est «&nbsp;gracieusement offert&nbsp;» par l&rsquo;entreprise à la ville, exactement comme pour les <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/19/reconnaissance-faciale-au-lycee-lexperimentation-avant-la-generalisation/">portiques</a> de reconnaissance faciale dans les lycées de Nice et Marseille, ou la surveillance automatisée à <a href="https://technopolice.fr/valenciennes/">Valenciennes</a>. <b>La ville prête sa population en tant que cobaye forcée à une entreprise de surveillance pour qu&rsquo;elle puisse développer ses produits et en faire la promotion</b>.</p>
<h2 id="La CNIL reste sourde">La CNIL reste sourde</h2>
<p>Nous l&rsquo;avions aussi rappelé&nbsp;: <b>la CNIL a clairement déclaré illégale une expérimentation semblable ayant lieu à Saint-Étienne</b> (nous avions eu communication du courrier, publié <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/8cg0lsgcbkr?">ici</a>), c&rsquo;est-à-dire une expérimentation en ville de capteurs sonores de «&nbsp;bruits anormaux&nbsp;» liés à des caméras de vidéosurveillance. L&rsquo;autorité avait notamment considéré qu&rsquo;il n&rsquo;existait aucun texte permettant le déploiement de tels dispositifs de surveillance sonore et en avait conclu à leur illégalité.</p>
<p>Pourtant, depuis que le projet a <a href="https://www.francebleu.fr/infos/societe/securite-la-ville-d-orleans-va-tester-des-detecteurs-de-sons-anormaux-1633096839">officiellement</a> et fièrement été annoncé par la mairie dans la presse il y a plus de deux mois, <b>aucune communication de la CNIL n&rsquo;est sortie pour dénoncer l&rsquo;illégalité du projet</b>.</p>
<p>Encore plus inquiétant&nbsp;: le <a href="http://www.sensivic.com/">site</a> de Sensivic revendique des expérimentations dans plusieurs villes de France, sans que ne soit à un moment précisé quel dispositif est installé et où&nbsp;: Menton, Rognac, Valbonne&#8230;</p>
<p><b>Le silence de la CNIL, comme de toute autorité de contrôle, nous oblige à intervenir</b>, aussi bien devant le tribunal administratif pour faire annuler cette convention d&rsquo;expérimentation que devant la CNIL directement pour la forcer à appliquer de nouveau sa décision. Alors que la CNIL aurait pu se saisir elle-même de ces affaires et mener des contrôles, nous sommes aujourd&rsquo;hui contraint·es de devoir la saisir formellement d&rsquo;une plainte afin de ne plus lui laisser la possibilité de se défiler.</p>
<h2 id="Opacité du déploiement et du contrôle">Opacité du déploiement et du contrôle</h2>
<p>De nouveau, l&rsquo;opacité du déploiement de ces dispositif est plus qu&rsquo;alarmante&nbsp;: où en est-on de l&rsquo;installation de ces dispositifs&nbsp;? L&rsquo;expérimentation a-t-elle commencé&nbsp;? Impossible de le savoir.</p>
<p>Même problématique du côté de la CNIL&nbsp;: la ville d&rsquo;Orléans a-t-elle communiqué avec la CNIL&nbsp;? L&rsquo;autorité a-t-elle commencé un contrôle, y a-t-il eu un avertissement de sa part ou même des inquiétudes sur l&rsquo;installation des capteurs sonores&nbsp;? <b>La CNIL n&rsquo;a pas communiqué dessus</b>. Nous lui avons adressé une demande CADA qui est pour l&rsquo;instant restée sans réponse.</p>
<p>Les insuffisances de la CNIL en matière de surveillance de l&rsquo;espace public sont criantes&nbsp;: pendant plusieurs années, la police aura ainsi pu utiliser illégalement des drones sans que la CNIL ne s&rsquo;en émeuve le moins du monde (elle se <a href="https://www.usine-digitale.fr/article/la-cnil-enjoint-le-ministere-de-l-interieur-de-cesser-l-utilisation-de-drones-equipes-de-cameras.N1048774">réveillera</a> seulement après deux décisions du Conseil d&rsquo;État suite à nos actions devant les tribunaux). Rien non plus sur <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/31/videosurveillance-biometrique-dans-nos-supermarches/">Veesion</a>, cette entreprise qui surveille le comportement des personnes dans les supermarchés. La <a href="https://technopolice.fr/villes/">liste</a> est longue.</p>
<p>Et même quand elle agit, son action n&rsquo;apparaît malheureusement pas suffisante pour restreindre le déploiement de cette Technopolice. Son avis sur l&rsquo;expérimentation de Saint-Étienne, bien que <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/10/29/marseille-nice-saint-etienne-les-semonces-de-la-cnil-face-a-des-nouveaux-projets-securitaires_6017341_4408996.html">médiatisé</a>, n&rsquo;a aucunement empêché Sensivic de déployer ses outils en France (ou Marseille d&rsquo;équiper son métro de <a href="https://www.lagazettedescommunes.com/687222/videoprotection-la-regie-des-transports-marseillais-va-plus-loin-que-limage/">micros</a>).</p>
<p><b>C&rsquo;est pourquoi nous déposons un recours non seulement devant la CNIL pour la forcer à faire respecter sa propre décision, mais également devant le tribunal administratif</b>. La procédure devant le tribunal administratif nous permet d&rsquo;être partie au contentieux, c&rsquo;est-à-dire d&rsquo;avoir accès aux pièces et de pouvoir répondre aux arguments d&rsquo;Orléans et de l&rsquo;entreprise – ce qu&rsquo;une procédure devant la CNIL ne permet malheureusement pas.</p>
<p><b>Voilà le cœur de la Technopolice&nbsp;: des villes qui prêtent leur population à des entreprises pour que celles-ci perfectionnent les dispositifs de surveillance qu&rsquo;elles commercialisent, des entreprises qui s&rsquo;auto-évaluent et des autorités de contrôle qui restent silencieuses</b>.</p>
<p><b>Comme nous combattons la vidéosurveillance automatisée ou la reconnaissance faciale, nous attaquons les mouchards qui ne sont qu&rsquo;une énième facette de la surveillance algorithmique de nos espaces de vie. Nous refusons ces machines qui veulent espionner, écouter, identifier, pour mieux faire taire et réprimer. Ne laissons aucune place à la Technopolice</b>.</p>


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title: Pôle Emploi : dématérialisation et contrôle social à marche forcée
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https://www.laquadrature.net/2021/12/22/pole-emploi-dematerialisation-et-controle-social-a-marche-forcee/

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<p><b>Alors qu&rsquo;Emmanuel Macron veut <a href="https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/emmanuel-macron-les-demandeurs-d-emploi-qui-ne-cherchent-pas-activement-verront-leurs-allocations-suspendues_AN-202111090491.html">«&nbsp;accélérer&nbsp;» la radiation des demandeurs d&#8217;emploi</a>, Pôle emploi vient de franchir un cap dans la marche forcée vers la dématérialisation et le contrôle numérique des personnes privées d&#8217;emploi. Un travailleur sans emploi s&rsquo;est vu récemment notifier sa radiation<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_1" class="footnote_tooltip">Les courriers échangés entre Pôle emploi et ce travailleur nous ont été communiqués à titre confidentiel.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> au motif que l&rsquo;envoi de ses candidatures par courrier recommandé, plutôt que par internet, ne permettait pas de constater le « caractère sérieux des démarches [&#8230;] entreprises pour retrouver un emploi ».</b></p>

<p>Cette situation matérialise la volonté de Pôle emploi de forcer, quoi qu&rsquo;il en coûte, les personnes sans emploi à l&rsquo;utilisation d&rsquo;outils numériques. Une radiation ayant pour effet la suspension du versement des allocations chômage, il s&rsquo;agit ici d&rsquo;un véritable chantage à la survie dans lequel Pôle emploi s&rsquo;est lancé dans le seul but d’accélérer la dématérialisation de ses services. Ce faisant, Pôle emploi ignore volontairement les études et rapports<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_2" class="footnote_tooltip">Voir notamment le rapport du Défenseur des droits « Dématérialisation et inégalité d&rsquo;accès aux services publics ». 2019. Disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18285">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> montrant que les politiques de dématérialisation représentent un obstacle à l&rsquo;accès au service public pour les personnes les plus précaires et participent ainsi à leur marginalisation.</p>

<p>A l&rsquo;heure où les administrations françaises sont fortement encouragées<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_3" class="footnote_tooltip">Voir par exemple les recommandations du rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales un levier de justice sociale pour une juste prestation », remis au premier ministre en 2019, disponible <a href="media/e993c91b.LFPS-GRANDJEAN-GOULET-octobre-2019.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/LFPS-GRANDJEAN-GOULET-octobre-2019.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> à mettre en place des algorithmes assignant à chacun-e un « score de risque », tel que celui utilisé aujourd&rsquo;hui par les CAF pour sélectionner les personnes à contrôler, les politiques de dématérialisation s&rsquo;accompagnent d&rsquo;un risque de renforcement de contrôle social via la collecte toujours plus fine de données personnelles.</p>

<h2 id="Chantage à la dématérialisation">Chantage à la dématérialisation</h2>

<p>La lecture des courriers échangés entre ce travailleur privé d&#8217;emploi et Pôle Emploi est édifiante. Après avoir reçu un courrier d&rsquo;«&nbsp;avertissement avant sanction pour insuffisance d&rsquo;actions en vue de retrouver un emploi&nbsp;», le travailleur transmet à Pôle emploi les justificatifs de ses 29 candidatures envoyées par courrier recommandé.</p>

<p>À la réception de ces documents, le directeur de l&rsquo;agence maintient sa décision de radiation et la justifie en des termes kafkaïens. Selon lui, «&nbsp;la fourniture de très nombreuses candidatures adressées en recommandé par voie postale&nbsp;» ne démontre pas une véritable recherche d&#8217;emploi dès lors que l&rsquo;utilisation de courriers recommandés ne correspond plus aux «&nbsp;standards adoptés par les entreprises depuis de nombreuses années&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_4" class="footnote_tooltip">Ce point est d&rsquo;autant plus édifiant que le travailleur en question avait déjà été contrôlé en 2017 et qu&rsquo;à cette date le fait qu&rsquo;il candidate par courrier était accepté par Pôle Emploi.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>

<p>Au recours opposé, le directeur persiste quant à «&nbsp;l&rsquo;absence de caractère sérieux des démarches [&#8230;] entreprises&nbsp;», au motif que le travailleur «&nbsp;ne permet pas de justifier de l&rsquo;impossibilité d&rsquo;utiliser les modes de communication dématérialisés (téléphone portable, e-mail, ordinateur)&nbsp;» recommandés par l&rsquo;institution afin «&nbsp;d&rsquo;optimiser les chances de recrutement&nbsp;» et confirme la suspension des allocations pour une période d&rsquo;un mois.</p>

<h2 id="Dématérialisation et inégalités">Dématérialisation et inégalités</h2>

<p>Le chantage aux allocations mis en place par Pôle emploi pour accélérer le processus de dématérialisation est d&rsquo;autant plus violent que ses dirigeant·es ne peuvent ignorer les inégalités de maîtrise et d&rsquo;accès aux outils numériques. Personnes précaires, âgées, handicapées, étrangères, détenues, vivant en zone blanche&nbsp;: autant de publics pour lesquels la numérisation augmente les difficultés d&rsquo;accès au service public.</p>

<p>Pour ces publics, la généralisation de la dématérialisation se traduit par une charge administrative supplémentaire accentuant leur exclusion sociale. Témoins de ces difficultés, les réclamations liées à la dématérialisation constituent un des premiers motifs de saisine du Défenseur des droits. Dans un <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18285">rapport publié en 2019</a>, ce dernier interpelle vivement les politiques sur les risques associés à une dématérialisation forcée et rappelle que «&nbsp;si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d&rsquo;un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et l&rsquo;état de droit&nbsp;».</p>
<p>Il semblerait qu&rsquo;à Pôle emploi ce document n&rsquo;ait pas été lu, malgré les <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion-soc/l15cion-soc2021029_compte-rendu#">déclarations de bonne foi</a> de son directeur général, Jean Bassère, selon lequel Pôle emploi doit «&nbsp;tirer parti des avancées technologiques, en veillant à ne laisser personne au bord de la route&nbsp;».</p>

<h2 id="Vers une dématérialisation généralisée&nbsp;?">Vers une dématérialisation généralisée&nbsp;?</h2>

<p>La situation décrite plus haut laisse pourtant présager de nombreux cas similaires à l&rsquo;heure où Pôle emploi expérimente un «&nbsp;Journal de la recherche d&#8217;emploi&nbsp;» en Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val-de-Loire. Ce programme, créé en 2018 par la loi «&nbsp;pour la liberté de choisir son avenir professionnel&nbsp;», oblige tout·e demandeur·se d&#8217;emploi à déclarer en ligne ses <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368578">«&nbsp;démarches de recherche d&#8217;emploi&nbsp;»</a>, et ce, une fois par mois.</p>

<p>Cette expérimentation vise à évaluer la possibilité de généraliser à l&rsquo;ensemble du territoire l&rsquo;obligation de déclaration numérique pour les chômeurs et chômeuses. Étant donné les injonctions à la rationalisation financière et la priorité politique donnée à la transformation numérique dans le plan «&nbsp;Action Publique 2022&nbsp;» d&rsquo;Emmanuel Macron, le risque est grand que Pôle emploi accepte les conséquences sociales nocives d&rsquo;un tel changement et force à la dématérialisation d&rsquo;un nombre croissant de ses activités d&rsquo;ici quelques années.</p>

<h2 id="Dématérialisation et contrôle social">Dématérialisation et contrôle social</h2>

<p>Les politiques de dématérialisation comportent un risque important de renforcement du contrôle social, tout particulièrement des publics les plus précaires<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_5" class="footnote_tooltip">Voir par exemple l&rsquo;article d&rsquo;Olivier Tesquet « Comment l&rsquo;intelligence artificielle cible les plus précaires », disponible <a href="https://www.telerama.fr/debats-reportages/comment-lintelligence-artificielle-cible-les-plus-precaires-6984905.php"> ici </a> ou encore les travaux de <a href="https://algorithmwatch.org/en/robo-debt-france/">Lucie Inland</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, via une collecte toujours plus importante de données sur les usagers·ères du service public et le recours grandissant à l&rsquo;intelligence artificielle.</p>

<p>À une question posée par une sénatrice sur les risques d&rsquo;utilisation du «&nbsp;Journal de la recherche d&#8217;emploi&nbsp;» à des fins de contrôle, notre ancienne ministre du travail a <a href="https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108642.html">indiqué</a> que les données collectées par cet outil généreront des «&nbsp;alertes&nbsp;» qui seront «&nbsp;adressées aux conseillers&nbsp;» de manière à «&nbsp;analyser les situations de décrochage&nbsp;». Elle ajoute que les conseillers pourront alors «&nbsp;initier une demande de contrôle auprès des conseillers dédiés en charge du contrôle&nbsp;». Si elle assure qu&rsquo;aucun contrôle ne sera déclenché de manière entièrement automatisé, il n&rsquo;en reste pas moins que ces politiques conduisent à une utilisation accrue d&rsquo;outils numériques pour détecter les « mauvais-e-s » chômeurs-ses.</p>

<p>Le <a href="media/eeb00051.projet_de_loi_liberte_de_choisir_son_avenir_professionnel.pdf" data-original-source="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/projet_de_loi_liberte_de_choisir_son_avenir_professionnel.pdf">projet de loi</a> précise que ce journal a pour objectif de «&nbsp;repérer les demandeurs d’emploi qui seraient en difficulté dans leur recherche d’emploi ou ne feraient pas de démarches suffisamment actives de recherche d’emploi&nbsp;». Il est <a href="media/5e224a41.Convention_Tripartite_2019.pdf" data-original-source="https://www.pole-emploi.org/files/live/sites/peorg/files/documents/Publications/Convention_Tripartite_2019.pdf"> ailleurs </a>fait part d&rsquo;un algorithme de machine learning utilisant les donnes collectées via le journal afin de mieux «&nbsp;détecter l&rsquo;évolution de la situation&nbsp;» des travailleurs sans emploi<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_6');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_6" class="footnote_tooltip">On sait également que Pôle Emploi avance vers l&rsquo;automatisation de l&rsquo;accompagnement des demandeurs d’emploi avec le projet <a href="media/81721909.a3_3_evelyne_antonio_ml.mariani_mon_assistant_france.pdf" data-original-source="https://wapes.org/fr/system/files/a3_3_evelyne_antonio_ml.mariani_mon_assistant_france.pdf">«&nbsp;Mon Assistant Personnel&nbsp;»</a>, un outil fondé sur des techniques d&rsquo;intelligence artificielle et qui, selon des témoignages que nous avons pu recueillir, aurait octroyé à des utilisateurs·ices un score d&#8217;employabilité de zéro.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_6').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_6', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Les politiques de dématérialisation peuvent aussi servir à obstruer volontairement l&rsquo;accès aux services de l&rsquo;État, comme en <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18285">témoigne</a> le Défenseur des droits<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_7');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_7" class="footnote_tooltip">Voir les travaux de la Cimade «&nbsp;Dématérialisation des demandes de titre de séjour&nbsp;» disponible <a href="https://www.lacimade.org/dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-de-quoi-parle-t-on/">ici</a> et ceux du Gisti <a href="http://www.gisti.org/spip.php?article6616">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_7').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_7', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> lorsqu&rsquo;il décrit comment certaines préfectures poussent les étrangers·ères vers l&rsquo;illégalité en bloquant volontairement les demandes de prise de rendez-vous en ligne pour la demande ou le renouvellement de titres de séjours, qui constitue pourtant la seule procédure autorisée dans 30 préfectures en 2019. 


<h2 id="Contrôle social et accès aux données personnelles">Contrôle social et accès aux données personnelles</h2>

<p>Un outil tel que le «&nbsp;Journal de la recherche d&#8217;emploi&nbsp;» est finalement à apprécier dans un contexte de développement sans précédent des politiques numériques de contrôle social depuis les années 2010. Porté par un discours néolibéral mortifère de «&nbsp;lutte contre l&rsquo;assistanat&nbsp;», en <a href="https://blogs.mediapart.fr/yves-faucoup/blog/031121/fraude-sociale-et-immigration">vogue</a> en cette période électorale, le renforcement institutionnel des politiques de contrôle s&rsquo;est accompagné d&rsquo;un accroissement du volume de données collectées sur les allocataires de prestations sociales. Ceci a été accompli via l&rsquo;interconnexion de fichiers administratifs ainsi que via l&rsquo;extension du droit de communication pour les agent-e-s en charge du contrôleC&rsquo;est en 2013 qu&rsquo;ont été créés les premiers postes d&rsquo;agent-e-s dédiés spécifiquement au contrôle à Pôle emploi..</p>
<p>Pôle emploi peut ainsi consulter différents fichiers détenus par des organismes sociaux incluant le fichier des prestations sociales (RNCPS), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ou encore le fichier des résident-e-s étrangers-ères en France (AGDREF)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_8');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_8" class="footnote_tooltip">Voir le rapport de la cour des comptes «&nbsp;La lutte contre les fraudes aux prestations sociales&nbsp;», 2020, pp. 53-57, disponible <a href="media/cbe023d9.20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales_0.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-09/20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales_0.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_8').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_8', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>

<p>Depuis décembre 2020, les agent-e-s de contrôle de Pôle emploi disposent par ailleurs d&rsquo;un droit de communication les habilitant à obtenir des informations auprès de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042868034/2021-10-30">tiers</a>. A ce titre, ielles peuvent accéder aux relevés bancaires, demander des informations personnelles aux employeurs-ses ou aux fournisseurs-ses de gaz et d&rsquo;électricité.</p>

<p>Cette évolution concerne l&rsquo;ensemble des organismes sociaux, et en particulier les CAF dont les droits d&rsquo;accès sont encore plus étendus tant au niveau des fichiers consultables que du droit de <a href="https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-seine-maritime/qui-sommes-nous/la-lutte-contre-la-fraude/le-droit-de-communication-elargi-et-les-echanges-dematerialises">communication</a><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_9');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_9" class="footnote_tooltip">Voir le rapport de la cour des comptes «&nbsp;La lutte contre les fraudes aux prestations sociales&nbsp;» cité ci-dessus, pp. 53-57.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_9').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_9', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>

<h2 id="Scoring et surveillance algorithmique">Scoring et surveillance algorithmique</h2>

<p>En parallèle de l’extension du droit d’accès aux données personnelles, s’est développée l’utilisation par les organismes sociaux d’algorithmes de “scoring” à des fins de contrôle dont les effets (déshumanisation, harcèlement, difficultés de recours et renforcement des discrimations) sont régulièrement dénoncés<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_10');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_10" class="footnote_tooltip">Voir les rapports du Défenseur des Droits <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746">ici</a> et <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19795">ici</a>. Voir aussi les travaux de <a href="https://algorithmwatch.org/en/robo-debt-france/">Lucie Inland</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_10').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_10', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Ces algorithmes assignent à chaque allocataire un “score de risque”, c’est à dire une probabilité d’être “fraudeur-se”, servant par la suite à sélectionner qui doit être contrôlé-e.</p>

<p>L’utilisation à grande échelle des techniques de scoring a été initiée par les CAF en 2011 et serait actuellement en développement à Pôle emploi<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_11');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_11" class="footnote_tooltip"> Voir le rapport de la cour des comptes «&nbsp;La lutte contre les fraudes aux prestations sociales.» Cité ci-dessus, pp. 50. Par ailleurs, si nous ne connaissons pas aujourd’hui de manière précise la façon dont les données collectées par le «&nbsp;journal de la recherche d’emploi&nbsp;» seront utilisées, la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi 2019-2022 évoque leur utilisation dans le cadre de solutions d’intelligence artificielle «&nbsp;d’accompagnement&nbsp;».</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_11').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_11', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Dans un livre passionnant intitulé «&nbsp;Contrôler les assistés&nbsp;», Vincent Dubois étudie l’impact de ces techniques sur la pratique du contrôle par les CAF<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_12');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_12" class="footnote_tooltip">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre&nbsp;».</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_12').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_12', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Il montre, chiffres à l’appui, que l’introduction du score de risque s’est accompagnée d’un sur-contrôle des populations les plus précaires, en particulier des familles monoparentales (femmes isolées principalement), des personnes à faibles revenus, au chômage ou allocataires de minima sociaux.</p>

<p>S’il n’est pas possible aujourd’hui de donner une liste exhaustive des variables utilisées pour le calcul du score de risque, Vincent Dubois cite: le montant des revenus, la situation professionnelle personnelle et celle de son ou sa conjoint-e, la situation familiale (en couple, seul-e, nombre d’enfants, âge des enfants), le mode de versement des prestations sociales (virement bancaire ou non) ou encore le mode de contact avec les CAF (le fait d’appeler ou de se rendre sur place)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_13');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_13');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_13" class="footnote_plugin_tooltip_text">13</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_13" class="footnote_tooltip">Voir Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre-Edouard Weil. 2018. «&nbsp;Des chiffres et des droits&nbsp;». Disponible <a href=https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02420230/document>ici</a>.
</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_13').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_13', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. La Cour des comptes ajoute que sont prises en compte les variables suivantes: la nationalité de l’allocataire regroupé en trois catégories (france, UE et hors UE), le code postal ainsi que les caractéristiques socio-économiques de la commune de résidence (part des actifs-ves occupé-e-s, part d’allocataires à bas revenus…)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_14');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_14');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_14" class="footnote_plugin_tooltip_text">14</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_14" class="footnote_tooltip">Voir le rapport de la cour des comptes «&nbsp;La lutte contre les fraudes aux prestations sociales&nbsp;». Cité ci-dessus, pp. 49.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_14').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_14', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>

<p>En plus des populations évoquées ci-avant, le simple fait que de telles variables aient été retenues laisse imaginer que le score de risque est plus élevé, et ainsi la probabilité d’être contrôlée, pour une personne étrangère ou pour les habitant-e-s des quartiers que pour le reste de la population.</p>

<p>Vincent Dubois montre finalement que dans leur très grande majorité, les sanctions prises dans le cadre d’un contrôle sont dûes à de simples erreurs de déclarations, erreurs elles-mêmes favorisées par la complexité des règles de calcul des minima sociaux… C’est dans ce cadre qu’il apparaît légitime de parler de véritables politiques numériques de harcèlement social, d’autant plus insupportables que les personnes les plus riches font l’objet d’un traitement bien plus favorables de la part des autorités. Rappelons notamment que l’État français a, sur la même période, favorisé le règlement «&nbsp;à l’amiable&nbsp;» des contentieux fiscaux<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_15');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_15');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_15" class="footnote_plugin_tooltip_text">15</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_15" class="footnote_tooltip">Sur ce sujet, voir Alexis Spire, «&nbsp;Faibles et puissants face à l’impôt&nbsp;», 2012.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_15').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_15', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Et ce, alors que les estimations disponibles montrent que la <a href="https://www.senat.fr/rap/r16-599/r16-599_mono.html#toc1">fraude aux prestations sociales</a>, estimée aux alentours de 2 milliards d’euros, est marginale, en comparaison des 80 à 100 milliards d’euros de pertes dues à la <a href=”https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/nos-publications/1-le-syndicat/25-media/26-nos-publications/1709-rapport-la-fraude-fiscale-nuit-gravement-2.html">fraude fiscale</a>.</p>

<h2 id="Une question européenne (et des victoires)">Une question européenne (et des victoires)</h2>

<p>Ces questions se posent aussi à l&rsquo;échelle européenne, à l&rsquo;heure où le règlement IA est en cours de discussion. Outre les aspects sécuritaires, que nous discutions <a href="https://www.laquadrature.net/2021/10/05/reglement-ia-lunion-europeenne-ne-doit-pas-ceder-aux-lobbys-securitaires/">ici</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/22/reglement-ia-la-commission-europeenne-tend-le-piege-de-la-reconnaissance-faciale/">ici</a>, ce règlement ouvre aussi la porte au développement généralisé de tels systèmes<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_16');" onkeypress="footnote_moveToReference_18090_2('footnote_plugin_reference_18090_2_16');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18090_2_16" class="footnote_plugin_tooltip_text">16</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_16" class="footnote_tooltip">Voir le rapport d&rsquo;Human Rights Watch «&nbsp;QA: how the EU&rsquo;s flawed artifical intelligence regulation endangers the social safety net&nbsp;» disponible <a href="media/55d5c6e4.202111hrw_eu_ai_regulation_qa_0.pdf" data-original-source="https://www.hrw.org/sites/default/files/media_2021/11/202111hrw_eu_ai_regulation_qa_0.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18090_2_16').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18090_2_16', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>

<p>Mais l&rsquo;expérience européenne offre aussi des perspectives. Aux Pays-Bas, un système de lutte contre la fraude sociale a été <a href="https://www.privacyfirst.eu/court-cases/681-dutch-risk-profiling-system-syri-banned-following-court-decision.html">déclaré illégal</a> en 2020, après avoir été attaqué par un groupe d&rsquo;associations. En Pologne, c&rsquo;est un algorithme utilisé sur les personnes sans-emploi qui a été <a href="https://algorithmwatch.org/en/poland-government-to-scrap-controversial-unemployment-scoring-system/">déclaré inconstitutionnel</a> en 2019. À chaque fois, les risques de discriminations, les difficultés de recours ou l&rsquo;atteinte disproportionnée à la vie privée ont été dénoncées et reconnues.</p>

<h2 id="Appel à témoignages">Appel à témoignages</h2>

<p>C&rsquo;est dans ce cadre qu&rsquo;un <a href="https://sud-culture.org/2021/12/16/controles-radiations-pole-emploi-caf-appel-a-temoignages-et-a-ag/">appel à témoignages est lancé</a> en partenariat avec plusieurs organisations auprès de celles et ceux ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;un contrôle Pôle Emploi ou CAF ou auprès des agent·es du service public qui en ont été témoins. Nous espérons que vos témoignages nous aideront à mieux comprendre les politiques de contrôle et les algorithmes utilisés, et à documenter les pratiques abusives et discriminatoires. Sur ces sujets, la mobilisation n&rsquo;en est qu&rsquo;à ses débuts, et nous comptons nous y associer!</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18090_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18090_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18090_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18090_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Les courriers échangés entre Pôle emploi et ce travailleur nous ont été communiqués à titre confidentiel.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir notamment le rapport du Défenseur des droits « Dématérialisation et inégalité d&rsquo;accès aux services publics ». 2019. Disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18285">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir par exemple les recommandations du rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales un levier de justice sociale pour une juste prestation », remis au premier ministre en 2019, disponible <a href="media/e993c91b.LFPS-GRANDJEAN-GOULET-octobre-2019.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/LFPS-GRANDJEAN-GOULET-octobre-2019.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Ce point est d&rsquo;autant plus édifiant que le travailleur en question avait déjà été contrôlé en 2017 et qu&rsquo;à cette date le fait qu&rsquo;il candidate par courrier était accepté par Pôle Emploi.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir par exemple l&rsquo;article d&rsquo;Olivier Tesquet « Comment l&rsquo;intelligence artificielle cible les plus précaires », disponible <a href="https://www.telerama.fr/debats-reportages/comment-lintelligence-artificielle-cible-les-plus-precaires-6984905.php"> ici </a> ou encore les travaux de <a href="https://algorithmwatch.org/en/robo-debt-france/">Lucie Inland</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></th> <td class="footnote_plugin_text">On sait également que Pôle Emploi avance vers l&rsquo;automatisation de l&rsquo;accompagnement des demandeurs d’emploi avec le projet <a href="media/81721909.a3_3_evelyne_antonio_ml.mariani_mon_assistant_france.pdf" data-original-source="https://wapes.org/fr/system/files/a3_3_evelyne_antonio_ml.mariani_mon_assistant_france.pdf">«&nbsp;Mon Assistant Personnel&nbsp;»</a>, un outil fondé sur des techniques d&rsquo;intelligence artificielle et qui, selon des témoignages que nous avons pu recueillir, aurait octroyé à des utilisateurs·ices un score d&#8217;employabilité de zéro.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir les travaux de la Cimade «&nbsp;Dématérialisation des demandes de titre de séjour&nbsp;» disponible <a href="https://www.lacimade.org/dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-de-quoi-parle-t-on/">ici</a> et ceux du Gisti <a href="http://www.gisti.org/spip.php?article6616">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport de la cour des comptes «&nbsp;La lutte contre les fraudes aux prestations sociales&nbsp;», 2020, pp. 53-57, disponible <a href="media/cbe023d9.20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales_0.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-09/20200908-rapport-Lutte-contre-fraudes-prestations-sociales_0.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_9');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_9" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport de la cour des comptes «&nbsp;La lutte contre les fraudes aux prestations sociales&nbsp;» cité ci-dessus, pp. 53-57.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_10');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_10" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir les rapports du Défenseur des Droits <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746">ici</a> et <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19795">ici</a>. Voir aussi les travaux de <a href="https://algorithmwatch.org/en/robo-debt-france/">Lucie Inland</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_11');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_11" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> Voir le rapport de la cour des comptes «&nbsp;La lutte contre les fraudes aux prestations sociales.» Cité ci-dessus, pp. 50. Par ailleurs, si nous ne connaissons pas aujourd’hui de manière précise la façon dont les données collectées par le «&nbsp;journal de la recherche d’emploi&nbsp;» seront utilisées, la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi 2019-2022 évoque leur utilisation dans le cadre de solutions d’intelligence artificielle «&nbsp;d’accompagnement&nbsp;».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_12');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_12" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre&nbsp;».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_13');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_13" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>13</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre-Edouard Weil. 2018. «&nbsp;Des chiffres et des droits&nbsp;». Disponible <a href=https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02420230/document>ici</a>.
</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_14');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_14" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>14</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport de la cour des comptes «&nbsp;La lutte contre les fraudes aux prestations sociales&nbsp;». Cité ci-dessus, pp. 49.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_15');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_15" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>15</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Sur ce sujet, voir Alexis Spire, «&nbsp;Faibles et puissants face à l’impôt&nbsp;», 2012.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18090_2('footnote_plugin_tooltip_18090_2_16');"><a id="footnote_plugin_reference_18090_2_16" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>16</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport d&rsquo;Human Rights Watch «&nbsp;QA: how the EU&rsquo;s flawed artifical intelligence regulation endangers the social safety net&nbsp;» disponible <a href="media/55d5c6e4.202111hrw_eu_ai_regulation_qa_0.pdf" data-original-source="https://www.hrw.org/sites/default/files/media_2021/11/202111hrw_eu_ai_regulation_qa_0.pdf">ici</a>.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18090_2() { jQuery('#footnote_references_container_18090_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18090_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18090_2() { jQuery('#footnote_references_container_18090_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18090_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18090_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18090_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18090_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18090_2(); } } function footnote_moveToReference_18090_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18090_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18090_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18090_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18168
title: DataJust : violer la loi sous couvert d’expérimentation
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url: https://www.laquadrature.net/2021/12/23/datajust-violer-la-loi-sous-couvert-dexperimentation/
content:
<p><b>Fin mars 2020, en plein confinement, le ministère de la justice s&rsquo;autorisait à traiter massivement les données personnelles présentes dans les décisions de justice avec le fichier DataJust. L&rsquo;objectif affiché&nbsp;: développer un obscur algorithme d&rsquo;aide à la décision en matière d&rsquo;indemnisation de préjudices corporels. Ici, le fantasme de la justice prédictive s&rsquo;accompagne d&rsquo;une dangereuse méthode&nbsp;: sous couvert d&rsquo;expérimentation, l&rsquo;État s&rsquo;affranchit des lois qui protègent les données personnelles et la vie privée. Nous avions déposé un recours l&rsquo;an dernier contre ce fichier. L&rsquo;audience publique devant le Conseil d&rsquo;État s&rsquo;est tenue vendredi dernier et le rapporteur public a conclu à la validation de ce fichier.</b></p>
<p>Créé par décret le 29 mars 2020, le fichier DataJust autorise le ministère de la justice à traiter les données personnelles des justiciables contenues dans les décisions de justice en matière de dédommagement. Concrètement, les décisions <b>non-anonymisées</b> sont transférées des bases de données gérées par la Cour de cassation et le Conseil d&rsquo;État, pour leurs besoins internes, vers un méga-fichier du ministère de la justice.</p>
<p>Les données personnelles traitées sont très larges&nbsp;: noms et prénoms des personnes mentionnées (sauf les parties), dates de naissance, genres, liens de parenté avec les victimes, lieux de résidence, informations relatives aux préjudices subis, données socio-professionnelles (situation financière, profession, statut&#8230;), données relatives à des infractions et condamnations pénales, ou encore données relatives à des fautes civiles. Mais surtout, le numéro des affaires sera également conservé, rendant toute tentative d&rsquo;anonymisation des décisions impossible (il suffit de rechercher le numéro de la décision pour récupérer la version complète). Ce sont donc des données particulièrement nombreuses, et parfois sensibles, qui sont traitées par DataJust.</p>
<p>Mais cela n&#8217;empêche pas le ministère de la justice de s&rsquo;autoriser à traiter tout cela pour des finalités bien vagues. Ainsi, le décret précise que la finalité du traitement DataJust est la mise au point d&rsquo;un algorithme qui permettra de guider les magistrats et les politiques publiques. La CNIL <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041763675">s&rsquo;inquiétait déjà</a> de cette formulation vague. Nous avons donc contesté la validité du décret DataJust avec <a href="media/a10f5813.LQDN_DataJust_MC1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/12/LQDN_DataJust_MC1.pdf">un premier mémoire</a> l&rsquo;année dernière et un <a href="media/4250db78.LQDN_DataJust_Replique.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/12/LQDN_DataJust_Replique.pdf">mémoire en réplique</a> en début de semaine dernière.</p>
<p>Au cours du déroulé de l&rsquo;affaire, le Conseil d&rsquo;État s&rsquo;est bien douté que les données collectées par DataJust pourraient ne pas être nécessaires. Dans une série de questions adressées au gouvernement, il lui demandait ainsi de se justifier concernant la pertinence de traiter des données telles que les noms des personnes ou le numéro des affaires. La réponse du ministère de la justice souligne la fébrilité du gouvernement&nbsp;: en substance, le gouvernement répond au Conseil d&rsquo;État qu&rsquo;il faut traiter beaucoup de données afin de savoir lesquelles seront par la suite pertinentes&#8230;</p>
<h2 id="Un précédent inquiétant par la CNIL elle-même">Un précédent inquiétant par la CNIL elle-même</h2>
<p>En résumé, le ministère de la justice explique sans honte qu&rsquo;il ne sait pas à quoi l&rsquo;algorithme sur lequel il est en train de travailler servira, ni sur quelles données il portera, mais s&rsquo;octroie tout de même le droit de fouiller largement dans l&rsquo;intimité des gens. Cela peut surprendre, mais ce n&rsquo;est pas la première fois que l&rsquo;on peut observer cette manière de faire.</p>
<p>Au début de l&rsquo;année, nous dénoncions le même discours, cette fois-ci par la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/03/ppl-securite-globale-la-cnil-au-secours-de-letat-policier/">CNIL elle-même</a> à propos des drones de la PPL Sécurité globale. Dans son audition devant le Sénat, la présidente de l&rsquo;autorité censée protéger le droit à la vie privée donnait un mode d&#8217;emploi – illégal – pour ne pas appliquer les règles qui s&rsquo;imposent au législateur en matière de respect du droit à la protection des données personnelles. Elle proposait ainsi que le Sénat pose l&rsquo;étiquette de l&rsquo;«&nbsp;expérimentation&nbsp;» afin de s&rsquo;affranchir des règles qui exigent que tout traitement de données poursuive des finalités précisément délimitées.</p>
<p>On pourra citer un autre exemple de surveillance «&nbsp;expérimentale&nbsp;», <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/30/le-conseil-constitutionnel-autorise-le-fisc-a-la-surveillance-de-masse/">celle des réseaux sociaux</a> introduite dans la loi de finances pour 2020. Depuis que le décret d&rsquo;application de cette loi est sorti en février 2021, le fisc est autorisé à surveiller les réseaux sociaux pour voir s&rsquo;il n&rsquo;y aurait pas quelques éléments à extirper au milieu de l&rsquo;océan de données personnelles ainsi collecté. Mais soyez rassuré·e&nbsp;: cette surveillance n&rsquo;est qu&rsquo;expérimentale, le temps de savoir si l&rsquo;État veut vraiment surveiller encore plus sa population&#8230;</p>
<p>Ce genre d&rsquo;exemples pourrait malheureusement se multiplier. Rien qu&rsquo;en début de semaine dernière nous annoncions un <a href="https://www.laquadrature.net/2021/12/14/surveillance-sonore-lqdn-attaque-lexperimentation-dorleans/">recours</a> contre l&rsquo;expérimentation de la surveillance sonore à Orléans, alors que même la CNIL (pour une fois) avait déjà conclu en 2019 que ce genre de dispositif est illégal.</p>
<h2 id="Le Conseil d&rsquo;État une fois encore défaillant">Le Conseil d&rsquo;État une fois encore défaillant</h2>
<p>Le rapporteur public du Conseil d&rsquo;État a toutefois conclu la semaine dernière au rejet de notre recours, validant ainsi la largesse avec laquelle le ministère de la justice s&rsquo;est autorisé à analyser la vie intime des personnes (la matière très particulière des décisions de justice concernées – la responsabilité civile ou administrative – traite de moments parfois douloureux pour les victimes, notamment lorsque des dommages corporels sévères se sont produits).</p>
<p>Une nouvelle fois, le Conseil d&rsquo;État <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">sert l&rsquo;État</a>, jusque dans ses pulsions les plus folles. Le message envoyé au gouvernement est explicite&nbsp;: l&rsquo;État peut jouer à l&rsquo;apprenti sorcier avec la vie privée des gens, le Conseil d&rsquo;État ne sera pas un obstacle.</p>
<p><b>Il ne faut toutefois pas s&rsquo;arrêter à ce constat désabusé. Les institutions françaises – du législateur aux juges, en passant par les autorités administratives indépendantes comme la CNIL – sont certes souvent défaillantes, mais il reste une lutte à réinventer, d&rsquo;autres juridictions – notamment européennes – à aller chercher. Pour continuer cette lutte, nous avons d&rsquo;autant plus <a href="https://www.laquadrature.net/donner">besoin de vous</a>.</b></p>


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title: Ni subventions, ni déductibilité fiscale, La Quadrature ne tient (presque) que par vos dons
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https://www.laquadrature.net/2022/01/14/ni-subventions-ni-deductibilite-fiscale-la-quadrature-ne-tient-presque-que-par-vos-dons/

content:
<p>Comme pour de nombreuses autres associations, le présent quinquennat est bien chargé pour La Quadrature du Net, et les dossiers chauds ne manquent pas. Heureusement l&rsquo;énergie collective et surtout les soutiens sont là&nbsp;! Malgré le contexte qui dégrade certainement les moyens financiers de pas mal de personnes, nombreuses sont celles qui continuent à nous soutenir financièrement, ou qui commencent à le faire. <b>Notre campagne de dons lancée en novembre nous a permis pour l&rsquo;instant de récolter 39% de notre budget pour l&rsquo;année 2022&nbsp;: c&rsquo;est à la fois beaucoup, et nous remercions toutes les personnes qui nous ont fait un don, mais c&rsquo;est encore insuffisant pour nous assurer une année sereine, financer nos actions et payer nos salariées</b>. Ce sont essentiellement ces dons individuels qui nous permettent de poursuivre nos actions. Petit tour d&rsquo;horizon de nos financements et des choix dont ils témoignent.</p>
<h2 id="Les financements de La Quadrature">Les financements de La Quadrature</h2>
<p>Nous avons la chance de recevoir le soutien de nombreuses personnes, que ce soit par des dons financiers ou par une implication bénévole, souvent importante. <b>Le budget de La Quadrature du Net est financé à 78% par des dons individuels</b>, d&rsquo;associations ou plus rarement de petites entreprises du numérique, le reste provenant essentiellement de soutiens de fondations.</p>
<p>Les dons qui nous sont fait sont souvent des petites sommes (mais comme on dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ») mais pas que, et nous bénéficions du <b>soutien régulier de nombreuses donatrices et donateurs</b>, qui nous font des dons mensuels. C&rsquo;est à la fois encourageant et rassurant&nbsp;<img src="media/7d7d5e26.1f642.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/13.1.0/72x72/1f642.png" alt="🙂" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /> Nous lançons chaque fin d&rsquo;année une campagne de dons, à travers laquelle nous tentons de faire le bilan de nos actions. Petite parenthèse historique&nbsp;: ces dons individuels ont pris une place toujours plus importante dans les finances de La Quadrature, passant de 62% du budget en 2014 à 78% aujourd&rsquo;hui. En parallèle, le soutien d&rsquo;organismes privés (fondations) est lui passé de 35% en 2014 à environ 18% aujourd&rsquo;hui.</p>
<p>A coté de cet important soutien de la communauté, nous avons donc le <b>soutien de quelques fondations</b>. Depuis les débuts de La Quadrature, nous avions un financement de <a href="https://www.opensocietyfoundations.org">l&rsquo;Open Society Foundations</a>, soutien que nous avons souhaité faire décroître progressivement, et qui a pris fin en septembre 2021. Depuis quatre ans, nous avons aussi un financement de la <a href="http://www.fph.ch/index_fr.html">Fondation pour le Progrès de l&rsquo;Homme</a> ainsi qu&rsquo;un soutien plus ponctuel du <a href="https://digitalfreedomfund.org">Digital Freedom Fund</a>. Pour les deux ans à venir, nous aurons aussi le soutien de la <a href="https://www.fondationdefrance.org/fr/fondation/fondation-un-monde-par-tous">Fondation Un Monde Par Tous</a>. Dans tous les cas, <b>ces organisations nous financent structurellement et suivent nos activités sans jamais se mêler de nos stratégies et de nos choix</b>, et c&rsquo;est cette liberté d&rsquo;action qui pour nous permet des relations saines et fructueuses avec nos financeurs.</p>
<p><b>Nous avons par contre toujours refusé d&rsquo;envisager des subventions publiques</b>. Au vu de nos actions, et du peu de marges de manœuvre que laissent ces subventions qui ne se font plus que sur appels à projets, nous estimons en effet que cela serait trop risqué pour notre liberté d&rsquo;action. Que faire par exemple si nous découvrions qu&rsquo;une collectivité qui nous soutient s&rsquo;équipe de drones de surveillance, au mépris de la loi&nbsp;? Nous pourrions lui rendre son argent et l&rsquo;attaquer, mais il nous parait plus simple de ne pas prendre ce genre de risques. Notre liberté d&rsquo;action et de ton reste primordiale, y compris dans la recherche de nos financements.</p>
<p>C&rsquo;est d&rsquo;autant plus vrai maintenant que le gouvernement a fait adopter une loi «&nbsp;confortant le respect des principes de la République&nbsp;», qui <b>vient notamment s&rsquo;en prendre directement aux associations</b> et à leurs modes de financement. Cette loi prévoit en effet que toute association qui souhaite bénéficier d&rsquo;une subvention publique (qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une aide financière ou d&rsquo;une aide en nature &#8211; comme par exemple le prêt d&rsquo;une salle -) devra signer un <b>« contrat d&rsquo;engagement républicain »</b>. Ce texte prévoit un certain nombre <a href="media/0bff0bd9.e_obligations_de_la_loi_separatisme_pour_les_associations_vf.pdf" data-original-source="https://www.lacoalition.fr/IMG/pdf/coalition_-_note_synthese_obligations_de_la_loi_separatisme_pour_les_associations_vf.pdf">d&rsquo;obligations</a> pour les associations, telle celle de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, sous peine de devoir rembourser la subvention ou de se voir refuser un agrément nécessaire à leur action. Or de nombreuses formulations de ce texte sont très générales voire floues, ce qui, comme le soulignait le Haut conseil à la vie associative dans son <a href="media/00b1a6eb.avis_du_hcva_sur_le_projet_de_decret_cer.pdf" data-original-source="https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/avis_du_hcva_sur_le_projet_de_decret_cer.pdf">avis</a> du 3 décembre dernier, « tend à confier à l&rsquo;administration un pouvoir d&rsquo;interprétation et de sanction très large » sur les actions des associations et des fondations. L&rsquo;adoption de cette loi s&rsquo;inscrit dans un contexte de pressions sur la société civile au sens large, phénomène sur lequel la <a href="https://www.lacoalition.fr/Nos-missions">Coalition Libertés associatives</a> (dont nous sommes membres) tente d&rsquo;agir.</p>
<p>Au final donc, ce sont bien surtout les dons individuels qui nous permettent de faire vivre l&rsquo;association et de développer nos actions.</p>
<h2 id="Le rescrit fiscal, par deux fois refusé à La Quadrature">Le rescrit fiscal, par deux fois refusé à La Quadrature</h2>
<p>Vous n&rsquo;êtes certainement pas sans savoir que de manière générale les dons faits à la plupart des associations dites « d&rsquo;intérêt général » sont déductibles des impôts, à hauteur de 66% du don dans la plupart des cas. C&rsquo;est pourquoi certaines personnes qui nous font des dons nous demandent un reçu fiscal. Or, comme nous le précisons dans notre <a href=" https://don.laquadrature.net/faq">FAQ</a>, les services fiscaux nous ont par deux fois refusé cette possibilité. Explications, et petit détour « juridico-fiscal »&nbsp;:</p>
<p>En théorie, toute association d&rsquo;intérêt général pourrait produire des reçus fiscaux pour ses donatrices et donateurs. Mais les choses ne sont pas si simples en fait. Le code général des impôts (articles 200 et 238bis) prévoit en effet que <b>la déductibilité fiscale ne concerne que les associations d&rsquo;intérêt général exerçant des activités philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales, culturelles ou mettant en valeur le patrimoine artistique</b>, et que les associations ayant d&rsquo;autres activités ne sont pas concernées. En 2013, nous avions fait une demande pour vérifier notre statut fiscal, et la réponse des services fiscaux fut la suivante, aussi bien lors de la première demande que lors de notre demande de réexamen en 2014&nbsp;: « En l&rsquo;état, La Quadrature du Net peut donc être considérée comme un organisme d&rsquo;intérêt général » mais « au regard de la nature de l&rsquo;activité exercée, il n&rsquo;apparaît pas que celle-ci présente l&rsquo;un des caractères prévus par le législateur aux articles 200 et 238bis du C.G.I ». <b>En gros, La Quadrature du Net est bien d&rsquo;intérêt général mais ça ne suffit pas pour que nous puissions délivrer des reçus fiscaux</b>.</p>
<p>Bon, comme vous êtes quand même nombreuses et nombreux à nous soutenir, on se dit que vous ne le faites pas pour déduire ça des impôts, mais il y a certainement des personnes que cela étonne ou dissuade. Et on en est désolées. Dans un monde idéal, nous pourrions travailler sans devoir compter pour cela sur les efforts que vous pourrez bien faire. Mais dans la situation dans laquelle nous sommes en pratique, nous sommes obligées de vous demander de contribuer sans pouvoir vous offrir cette contrepartie fiscale. <b>Alors nous adressons un immense merci à toutes les personnes qui veulent, et peuvent, nous permettre de continuer à faire bouger les choses</b>.</p>


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title: Les drones policiers autorisés par le Conseil constitutionnel
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https://www.laquadrature.net/2022/01/21/les-drones-policiers-autorises-par-le-conseil-constitutionnel/

content:
<p><b>Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021834DC.htm">décision</a> sur la loi «&nbsp;<a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reponsabilite_penale_securite_interieure">responsabilité pénale et sécurité intérieure</a>&nbsp;». Ce texte, adopté le 18 novembre 2021 par le Parlement, prévoyait notamment de ré-autoriser les drones policiers. Si les drones avaient été interdits à quatre reprises depuis 2020 (<a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/">deux fois</a> par le Conseil d&rsquo;État, <a href="https://www.cnil.fr/fr/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur">une fois</a> par la CNIL et <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/20/censure-partielle-de-la-loi-securite-globale/">une fois</a> par le Conseil constitutionnel), l&rsquo;entêtement du gouvernement a porté ses fruits. Après deux années d&rsquo;illégalité, les drones vont ré-occuper le ciel et restaurer la surveillance de masse.</b></p>
<p>Cette mauvaise nouvelle ne vient pas seule&nbsp;: le Conseil constitutionnel valide aussi les caméras embarquées sur les véhicules de police (hélicoptères, voitures&#8230;) ainsi que la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. À côté, le Conseil ne prend même pas la peine d&rsquo;examiner les nombreuses autres dispositions de cette loi qui s&rsquo;en prennent à d&rsquo;autres libertés fondamentales (amendes forfaitaires, prise d&#8217;empreintes forcée, répression des mineurs isolés, modification du régime d&rsquo;irresponsabilité pénale – voir notre <a href="https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/2494-responsabilite-penale-et-securite-interieure-notre-porte-etroite.html">analyse commune</a> avec le SAF, le SM et la LDH).</p>
<h1 id="Autorisation des drones">Autorisation des drones</h1>
<p>Le Conseil constitutionnel autorise la police et la gendarmerie nationale à utiliser les drones tant pour des fins administratives que pour les enquêtes judiciaires. Par exemple, les caméras sur drones pourront être déployées au cours de manifestations et rassemblements jugés comme «&nbsp;susceptibles d&rsquo;entraîner des troubles graves à l&rsquo;ordre public&nbsp;», aux abords de lieux ou bâtiments «&nbsp;particulièrement exposés à des risques de commission de certaines infractions&nbsp;» ou encore dans les transports ou aux frontières.</p>
<p>Le Conseil constitutionnel ne trouve rien à redire sur la disproportion et l’imprécision de ces larges finalités. De même, il valide le fait que ces nouvelles mesures soient <b>simplement autorisées par un préfet (et non un juge)</b> qui estimera seul si ces technologies de surveillance sont nécessaires et proportionnées. En somme, la police autorisera la police à utiliser des drones selon sa propre appréciation de la nécessité de surveiller&#8230;</p>
<p>Tout au plus, le Conseil constitutionnel apporte quelques réserves sur la possibilité pour la police d’utiliser ces nouvelles caméras à des fins de reconnaissance faciale, mais ces limites paraissent bien dérisoires par rapport à l’utilisation déjà massivement illégale que la police en fait aujourd’hui.</p>
<p>Seule l&rsquo;expérimentation de drones par la <b>police municipale</b> est censurée, freinant les <a href="https://www.nicematin.com/securite/les-drones-de-la-police-municipale-de-nice-pares-au-decollage-738903">fantasmes sécuritaires</a> des maires, sans pour autant qu&rsquo;une interdiction de principe ne soit clairement formulée. Le Conseil constitutionnel offre au gouvernement la possibilité de revenir avec un nouveau texte corrigeant le tir, comme il l&rsquo;a fait avec cette nouvelle loi, huit mois après la censure de la loi sécurité globale.</p>
<h1 id="Contrôle a posteriori">Contrôle a posteriori</h1>
<p>Comme on l&rsquo;a vu, pour la police nationale et la gendarmerie, le Conseil constitutionnel permet aux préfets d&rsquo;autoriser les drones de surveillance mais, pour la suite, le Conseil se défausse en renvoyant aux juridictions administratives le soin de contrôler au cas par cas et après coup la légalité de ces autorisations. Lorsqu&rsquo;il sera saisi d&rsquo;une telle affaire, le juge devra notamment vérifier si les drones étaient bien nécessaires à l&rsquo;objectif poursuivi (par exemple, ne pouvait-on pas assurer autrement la sécurité d&rsquo;une manifestation&nbsp;?) et si le public en a été correctement informé.</p>
<p>Les limites de ce garde-fou sont évidentes&nbsp;: il faudra saisir le tribunal administratif d&rsquo;un recours, et le juge saisi ne pourra <b>évaluer l&rsquo;utilisation des dispositifs de surveillance qu&rsquo;<i>a posteriori</i></b>, c&rsquo;est-à-dire une fois que les utilisations abusives et non nécessaires auront été autorisées par le préfet et que les atteintes à la vie privée auront été commises.</p>
<p>À l&rsquo;inverse, nous demandions au Conseil de réaliser ce contrôle en amont et une fois pour toute&nbsp;: reconnaître que, de façon systématique, la nécessité des drones n&rsquo;est pas démontrée et que le gouvernement ne peut qu&rsquo;échouer à informer le public de leur présence. Nos demandes ont été rejetées. En renvoyant au juge le contrôle de la légalité de ces dispositifs de surveillance, <b>le Conseil constitutionnel se défausse de son rôle de gardien des libertés</b> et refuse de confronter les dangers propres à ces technologies, qui auraient dû le conduire à les interdire durablement.</p>
<h1 id="La suite de la lutte">La suite de la lutte</h1>
<p>Depuis 2020, nous avons tenté de faire interdire les drones de façon générale&nbsp;: ils posent des problèmes de principe impossibles à corriger au cas par cas. Après quatre tentatives, cette stratégie avait fonctionné et les drones avaient été interdits partout en France (nous récapitulions <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/14/les-drones-reviennent-nous-aussi/">ici</a> les étapes de cette lutte).</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui, c&rsquo;est cette lutte nationale qui a été perdue. Il faudra donc <b>revenir au niveau local</b> pour documenter et contester devant les tribunaux la nécessité et l&rsquo;information de chaque drone. Inutile de se le cacher, cette lutte demandera une énergie considérable et une attention constante. La seule action de La Quadrature ne sera clairement pas suffisante. <b>La multiplication d&rsquo;initiatives locales apparaît indispensable</b>. Nous y prendrons part à vos côtés, en organisant des espaces de coopération où échanger nos informations, nos argumentaires et nos stratégies. Plus que jamais, contre les drones policiers et leur monde, <a href="https://forum.technopolice.fr/topic/9169/drones-policiers-l%C3%A9galis%C3%A9s-quelles-luttes-locales">rejoignez la lutte contre la Technopolice</a>.</p>


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title: N’en déplaise à la Technopolice, les drones de la police municipale sont toujours illégaux
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https://www.laquadrature.net/2022/01/25/nen-deplaise-a-la-technopolice-les-drones-de-la-police-municipale-sont-toujours-illegaux/

content:
<p><b>La semaine dernière, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2022/01/21/les-drones-policiers-autorises-par-le-conseil-constitutionnel/">constations</a> amèrement l&rsquo;échec de la lutte nationale contre les drones de surveillance de la police nationale et de la gendarmerie et nous appelions à la nécessité d&rsquo;actions locales pour les combattre. Seule victoire, les drones de la police municipale échappent à cette large banalisation sécuritaire et demeurent interdits. Alors que la majorité de droite de la région Île-de-France s&rsquo;était empressée de voter des subventions pour le déploiement de drones à destination des mairies, cette censure du Conseil constitutionnel confirme l&rsquo;illégalité de la décision de la région. C&rsquo;est pourquoi nous intervenons aujourd&rsquo;hui au soutien d&rsquo;élu·es d&rsquo;Île-de-France contre le financement illégal de drones de polices municipales. <a href="https://forum.technopolice.fr/topic/9169/drones-policiers-l%C3%A9galis%C3%A9s-quelles-luttes-locales">L&rsquo;heure est aux actions locales</a>.</b></p>
<p>En décembre 2021, au moment de voter son budget, la région Île-de-France, dont sa présidente Valérie Pécresse est désormais candidate à l&rsquo;élection présidentielle, a décidé de subventionner les drones des polices municipales. La méthode interpelle&nbsp;: par un amendement de dernière minute, la droite francilienne a proposé de financer les communes qui souhaiteraient équiper leurs polices de drones de surveillance. Pourtant, à cette date, aucun drone policier n&rsquo;était légalisé et, au contraire, ces dispositifs <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/14/les-drones-reviennent-nous-aussi/">demeuraient expressément interdits</a>.</p>
<p>Pire&nbsp;! Alors que les élu·es d&rsquo;opposition alertaient de cette dérive et de l&rsquo;illégalité flagrante de tels drones, le maire de l&rsquo;Haÿ-les-Roses et président du groupe LR à la région, Vincent Jeanbrun, n&rsquo;hésitait pas à se draper dans un tissu de mensonges pour défendre les drones&nbsp;: «&nbsp;<i>Bien évidemment nous proposons un amendement</i> […] <i>qui se fonde sur le cadre de la loi. Je suis moi-même maire, la police municipale de ma commune a un drone qu&rsquo;elle utilise dans le respect strict de la loi.</i> […] <i>Sur autorisation préfectorale, les polices municipales ont évidemment totalement le droit d&rsquo;utiliser ces drones pour mieux protéger les populations.</i>&nbsp;» (à partir de 7&Prime;21)</p>
<p><iframe loading="lazy" sandbox="allow-same-origin allow-scripts allow-popups" title="Vote du financement de drones par la région IDF 13 décembre 2021" src="https://video.lqdn.fr/videos/embed/469caf50-d4be-4097-8c15-a07e32b524bd" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe></p>
<p>Ces affirmations péremptoires étaient non seulement <a href="https://www.laquadrature.net/2022/01/21/les-drones-policiers-autorises-par-le-conseil-constitutionnel/">fausses</a> à ce moment-là, mais ont de plus été désavouées par la décisions du Conseil constitutionnel de la semaine dernière.</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui, nous sommes donc devant le tribunal administratif de Montreuil <a href="media/1df635c9.LQDN_Drones_IdF_Interv.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/01/LQDN_Drones_IdF_Interv.pdf">au soutien de la requête</a> des élu·es du groupe Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne. Nous avons rappelé au tribunal administratif que non seulement les drones de polices municipales ne sont pas autorisés en France, mais que leur utilisation est inconcevable car radicalement disproportionnée et attentatoire aux libertés.</p>
<p>Mais ce coup de force sécuritaire de la majorité régionale cache également mal un projet sécuritaire qu&rsquo;il est indispensable de combattre dès maintenant. La région Île-de-France n&rsquo;est pas la première à financer les projets de la Technopolice en toute illégalité. Le très droitier maire de Nice, Christian Estrosi, <a href="https://www.nextinpact.com/lebrief/47042/christian-estrosi-et-foire-drone">affichait par exemple fièrement l&rsquo;achat</a> par sa ville de drones, tandis que le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez voulait autoriser <a href="https://technopolice.fr/blog/lundi-prochain-laurent-wauquiez-veut-autoriser-la-reconnaissance-faciale-dans-les-gares-et-les-trains/">la reconnaissance faciale dans les gares et les trains</a>.</p>
<p>Surtout, la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, fait, depuis plusieurs années, de la région son laboratoire expérimental (et illégal). Pendant les élections régionales de 2021, elle s&rsquo;engouffrait dans une fuite en avant sécuritaire en souhaitant par exemple la légalisation de la vidéosurveillance automatisée, pourtant déjà expérimentée dans les <a href="https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/la-ratp-veut-transformer-chatelet-les-halles-en-laboratoire-dedie-a-l-intelligence-artificielle-n147589.html">transports</a>. Autre obsession de la candidate&nbsp;: la vidéosurveillance des lycées où sont déjà déployées des centaines de caméras et pour laquelle elle souhaite centraliser les images dans un <a href="media/a21b4a2f.2021-056.pdf" data-original-source="https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/medias/2021/07/2021-056.pdf">centre de supervision XXL au siège de la région</a>, le tout sans concertation avec les lycéen·nes, leurs parents ou leurs professeur·es.</p>
<p><b>La région n&rsquo;est pas compétente en matière de sécurité mais cela n&#8217;empêche pas Valérie Pécresse et toute la majorité derrière elle de faire de l&rsquo;Île-de-France un laboratoire sécuritaire. Nous voilà prévenu·es&nbsp;: la droite régionale ne s&rsquo;arrête pas à une quelconque illégalité pour faire avancer ses projets de surveillance de masse et ira vers toujours plus de déshumanisation, de solutionnisme technologique, et de contrôle social par la police. Il est temps de mettre le holà, en commençant par ses drones.</b></p>


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title: Pistage dans le cyberespace
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<p>Nous republions un article rédigé et paru par <a href="https://technopolice.be/">technopolice.be</a> et <a href="https://www.cultureetdemocratie.be/articles/pistage-dans-le-cyberespace/">initialement</a> publié dans le <a href="https://www.cultureetdemocratie.be/numeros/territoires/">numéro 53</a> du journal <a href=" https://www.cultureetdemocratie.be/">Culture &amp; Démocratie.</a></p>
<p><b> La généralisation de l’usage de la téléphonie mobile, du bornage par les antennes wi-fi et de la pratique de stockage dit «&nbsp;cloud&nbsp;» a fait émerger de nouvelles manières d’appréhender les déplacements dans l’espace public. De plus en plus répandues dans le contexte de la pandémie et d’une volonté affirmée de «&nbsp;gérer les foules&nbsp;», ces technologies participent aussi d’une surveillance généralisée des individus, souvent à des fins marchandes. En collectant massivement nos données privées dans certains espaces publics, ces dispositifs de surveillance − cartographiés par le collectif Technopolice − mettent à mal la protection de celles-ci. En outre, ils surdéterminent nos comportements, car si le pistage numérique aide à prédire les déplacements des foules, il permet aussi de les diriger sans qu’elles en aient conscience. En modifiant ainsi nos manières d’appréhender et d’habiter collectivement l’espace public, ces dispositifs ne présentent-ils pas un risque pour une approche véritablement émancipatrice de celui-ci&nbsp;? Et si oui, comment en sortir&nbsp;?</b></p>
<p>Instauration du passeport sanitaire, violation du secret médical par la transmission automatique d’informations personnelles concernant tests, quarantaines ou autres doses de vaccination, drones survolant les parcs pour inciter les gens à respecter la distanciation sociale, les pousser à rester chez eux voire évaluer le nombre de convives au réveillon de Noël&nbsp;: on peut dire que les technologies numériques ont apporté leur contribution à l’atmosphère détestable de flicage qui s’est installée dans le sillage de la pandémie de coronavirus. Néanmoins, il est une technologie de surveillance dont on a très peu entendu parler, à savoir le Wi-Fi.</p>
<p><i>«&nbsp;Comment ça le Wi-Fi&nbsp;? pourriez-vous demander. Google&nbsp;? Facebook&nbsp;? Les géants du Net&nbsp;?<br />
– Oui certainement, vous répondrais-je. Mais le problème ne réside pas uniquement dans notre activité sur Internet. Il réside aussi dans les signaux que les smartphones envoient pour se connecter.<br />
– Ah, vous voulez parler de l’application Coronalert, pour prévenir les «&nbsp;cas contacts&nbsp;»&nbsp;? Mais n’utilise-t-elle pas plutôt le Bluetooth&nbsp;?<br />
– Si, en effet. Je l’ai oubliée dans mon introduction, peut-être parce que n’ayant pas rempli les promesses annoncées, les autorités l’ont discrètement enterrée… Mais non, je parle bien de la surveillance par Wi-Fi.<br />
– Alors je ne vois pas de quoi vous voulez parler&nbsp;!<br />
– C’est bien le problème&nbsp;! Voyons ça…&nbsp;»</i></p>
<p>Il était une fois le smartphone. Couteau suisse numérique du XXIe siècle, ses atouts sont sa fabuleuse puissance de calcul, la formidable ergonomie de son écran tactile mais surtout la lucarne que celui-ci ouvre sur le monde. Pour que cette dernière fonction soit pleinement remplie, la connexion est de mise. Pas d’appel, de messagerie, de météo ou de likes et encore moins de challenge TikTok tant qu’il n’y a pas de signal.</p>
<p>Tout téléphone portable envoie donc régulièrement un signal pour se faire connaître de l’antenne télécom la plus proche[1]. S’il s’agit d’un smartphone dont la fonction Wi-Fi est activée, il va de surcroît envoyer des requêtes pour tenter de repérer le boîtier internet de votre maison, de votre lieu de travail ou de quelque lieu où vous vous seriez déjà connecté⋅e. Capter ces signaux est un jeu d’enfant. Pas besoin de matériel lourd réservé uniquement aux services de renseignement. Non, quelques lignes de code suffisent à convertir le premier ordinateur portable venu en mouchard. Les informations ainsi recueillies sont plus ou moins riches en fonction de l’appareil utilisé. Les téléphones récents disposent de systèmes d’anonymisation automatique pour limiter la fuite de données personnelles. Mais les téléphones vieux de quelques années peuvent diffuser allègrement leur identifiant unique (adresse MAC), et les noms des derniers réseaux auxquels ils se sont connectés.</p>
<p>À un niveau plus expérimental, une technique alternative consiste à placer de nombreux capteurs dans une pièce où sont diffusées des ondes Wi-Fi. La présence et le déplacement de corps humains viennent perturber la répartition de ces ondes dans l’espace. Les variations d’intensité des signaux peuvent réciproquement être interprétées pour déterminer le nombre et l’emplacement des personnes présentes.</p>
<h2 id="Mais qui utilise les ondes pour nous tracer et dans quel but&nbsp;?">Mais qui utilise les ondes pour nous tracer et dans quel but&nbsp;?</h2>
<p>La première fois que j’ai entendu parler de cette technologie, c’était il y a quelques années, lors d’un déménagement. Le conducteur de la camionnette contribuait autant à meubler mon salon que la conversation. Il me confia avoir passé sa journée de la veille à travailler (au noir) à dissimuler des capteurs dans les plafonds des magasins du centre commercial City2. Les mouchards devaient mesurer les flux de passant⋅es et ainsi permettre au gestionnaire du centre d’adapter les loyers des différentes cellules commerciales.</p>
<p>Dans le secteur de la vente, c’est ce qu’on appelle la <i>footfall analytics</i> ou l’analyse de fréquentation. Elle est généralement basée sur l’analyse des ondes, mais elle peut aussi reposer sur celle d’images caméra ou sur une combinaison de ces deux méthodes. L’objectif déclaré est de mieux comprendre les habitudes des client⋅es en vue de faire grimper le chiffre d’affaires. En plaçant plusieurs capteurs Wi-Fi ou caméras, on peut facilement observer si un⋅e client⋅e passe plus de temps au rayon légumes ou au rayon biscuits, ou encore repérer un comportement jugé suspect, peut-être celui d’un⋅e voleur⋅se.</p>
<p>Si en prime on arrive à faire installer aux client⋅es quelque application mobile, il devient possible de prolonger la surveillance en dehors du magasin, d’alimenter les fameux <i>clouds</i> en une kyrielle de données, mais surtout de proposer de la publicité ciblée qui pourra s’adapter continuellement aux comportements observés. C’est bien ce qui s’est passé dans les centres commerciaux bruxellois gérés par AG Real Estate, où la gestion des données Wi-Fi était confiée à la société Fidzup, qui traitait celles-ci sans consentement préalable. Mise en demeure par la CNIL pour cette pratique contrevenant au Règlement général sur la protection des données (RGPD) [2], la société Fidzup a été contrainte de se mettre en règle mais a fini par devoir mettre la clé sous la porte.</p>
<p>Un représentant d’une société qui place ce type de dispositifs dans des chaines de magasins me racontait avoir été une fois froidement accueilli par les employé⋅es du magasin où il venait l’installer&nbsp;: ces dernier⋅es avaient bien compris que l’analyse ne s’appliquait pas qu’aux client⋅es mais aussi aux vendeur⋅ses. Un mauvais «&nbsp;taux de conversion&nbsp;» − soit un ratio trop faible entre le décompte de client⋅es entré⋅es dans le magasin et le nombre de tickets imprimés pendant vos heures de travail − et hop&nbsp;! voilà que le système pouvait enregistrer une nouvelle sortie du magasin, définitive celle-ci. Ou comment se faire virer par une box Wi-Fi…</p>
<blockquote><p>Si en prime on arrive à faire installer aux client⋅es quelque application mobile, il devient possible de prolonger la surveillance en dehors du magasin, d’alimenter les fameux <i>clouds</i> en une kyrielle de données, mais surtout de proposer de la publicité ciblée qui pourra s’adapter continuellement aux comportements observés.</p></blockquote>
<p>Nouvelle confrontation avec l’exploitation des ondes Wi-Fi en 2019, lorsque l’asbl Constant a organisé une balade dans le Marché de Noël de Bruxelles pour attirer l’attention sur l’utilisation de cette technologie dans l’espace public[3]. On y apprenait que c’était une expérience menée en partenariat par un laboratoire de polytechnique de l’ULB (OPERA-WGC) et Brussels Major Events (BME), une asbl satellite de la Ville de Bruxelles, qui prend en charge l’organisation des grands évènements de la capitale, tels que le Nouvel An ou Bruxelles-les-Bains. Lors de ces évènements, l’intérêt n’est assurément plus de fixer les loyers, mais de «&nbsp;gérer la foule&nbsp;». S’il y a un incident qui hante les nuits des organisateur⋅ices d’évènements à Bruxelles, c’est bien «&nbsp;le drame du Heysel&nbsp;» de 1985, lors duquel un mouvement de foule avait provoqué la mort de dizaines de personnes et en avait blessé plusieurs centaines. L’idée est donc d’évaluer le nombre de personnes présentes à un évènement de masse, de manière à mieux canaliser la foule voire fermer les accès en cas de dépassement du seuil choisi.</p>
<p>Comme tout le monde n’a pas forcément sur soi un smartphone dont le Wi-Fi est allumé, un facteur multiplicatif est appliqué sur base de tests effectués en croisant différentes techniques de comptage. À en croire les ingénieur⋅es en charge du projet, il n’y a néanmoins pas le moindre souci à se faire du côté de la vie privée, car les données sont directement anonymisées, au point qu’un bureau d’avocat⋅es ayant examiné leur procédure a certifié sa conformité avec le RGPD. Dans la mesure où tous les expert⋅es en matière de données relatives à la vie privée insistent sur le fait que l’anonymisation est un leurre et qu’il est préférable de parler de «&nbsp;pseudonymisation&nbsp;» en gardant en tête qu’il est généralement possible de réidentifier les données, le scepticisme est de mise face aux déclarations des ingénieur⋅es. Mais il est vrai que la technique mobilisée ici, composée d’opérations successives de hachage et de chiffrement, et ce directement au niveau de la capture de l’information, avant même son envoi vers les serveurs de conservation des données, semble effectivement assez sérieuse. Et en l’absence d’autres données personnelles associées à l’identifiant anonymisé, il n’y a effectivement pas de possibilité de réidentification.</p>
<p>La prudence reste de mise, comme l’illustre la société d’analyse vidéo ACIC&nbsp;: elle propose une formule «&nbsp;Privacy&nbsp;» qui floute les visages des personnes sur les images de vidéosurveillance. Mais la fonction peut être désactivée par qui dispose des droits d’administration, de manière à pouvoir fournir des images «&nbsp;désanonymisées&nbsp;» à la police en cas de besoin. Dans la mesure où l’expérience menée à l’ULB s’avère porter ses fruits, elle pourrait faire l’objet d’une commercialisation dans les prochaines années&nbsp;: que répondront les ingénieur⋅es quand la police conditionnera l’achat de leur système à la possibilité de se réserver un accès privilégié aux données brutes&nbsp;?</p>
<blockquote><p>L’expérience menée à l’ULB s’avère porter ses fruits, elle pourrait faire l’objet d’une commercialisation dans les prochaines années&nbsp;: que répondront les ingénieur⋅es quand la police conditionnera l’achat de leur système à la possibilité de se réserver un accès privilégié aux données brutes&nbsp;?</p></blockquote>
<h2 id="Déconfinement de la surveillance">Déconfinement de la surveillance</h2>
<p>Lorsque la pandémie de coronavirus s’est atténuée et que les magasins ont pu rouvrir, la ville de Bruxelles a contacté BME pour réfléchir à la meilleure manière de gérer la foule dans le centre-ville. BME, à son tour, s’est reportée sur l’équipe de chercheur⋅ses d’OPERA-WGC et très vite, la décision a été prise d’installer des capteurs Wi-Fi le long de la rue Neuve de manière à limiter l’affluence et à faire respecter les distances préconisées pour enrayer la propagation du virus. Lors du déconfinement, un dispositif de barrières, bandes de circulation piétonne et feux de signalisation aux entrées de la rue matérialisaient le dispositif. Aujourd’hui, la régulation se fait plutôt sous la forme de recommandation&nbsp;: les chalands peuvent consulter le site <a href="https://www.rueneuvebruxelles.be">rueneuvebruxelles.be</a> pour s’informer sur les moments plus calmes de la journée durant lesquels il serait préférable de faire son shopping. Mais les capteurs sont toujours présents.</p>
<p>L’épidémie a favorisé ouvertement le déploiement de techniques de <i>footfall analytics</i> dans l’espace public, mais la tendance, pourtant bien réelle, est moins visible dans les espaces privés. En effet, bien que ces techniques soient méconnues du grand public, elles sont déjà fort répandues dans les commerces. Le site <a href="https://carto.technopolice.be/">carto.technopolice.be</a> recense différentes technologies de surveillance et de contrôle présentes dans l’espace public. Y sont principalement répertoriées les caméras de surveillance classiques, «&nbsp;intelligentes&nbsp;» ou à reconnaissance de plaque d’immatriculation, mais aussi les antennes télécom et les dispositifs de <i>footfall analytics</i>. On retrouve donc la rue Neuve sur la carte, ainsi que les principaux centres commerciaux. Si l’on sait que les pictogrammes devant indiquer la présence de caméras de vidéosurveillance sont rarement dûment installés, au moins les caméras sont-elles visibles… tandis que les dispositifs de comptage peuvent être relativement discrets. Lors de la balade de l’association Constant au Marché de Noël, bien que connaissant leur présence, nous n’avons pas été en mesure de les repérer physiquement. Il est donc possible que la carte de Technopolice sous-estime grandement l’ampleur du phénomène. Et de fait, la société Amoobi – spin-off du laboratoire de l’ULB susmentionné – indique par exemple sur son site compter parmi ses client⋅es rien de moins que IKEA, MediaMarkt, Brico, Carrefour, Delhaize, Aldi, et j’en passe [4]. La question n’est donc pas tant de savoir si les espaces urbains échappent à ce type de surveillance mais plutôt <i>lesquels</i> y échappent.</p>
<h2 id="Au rayon futurologie">Au rayon futurologie</h2>
<p>Les ingénieur⋅es d’OPERA-WGC ne se contentent pas de décrire ce qui est mais ambitionnent aussi de prédire ce qui sera. Les données collectées sont analysées au cours de la journée de manière à dégager des modèles, ce qui a permis de développer des algorithmes de prédiction d’affluence. Ainsi, s’il est 9 h du matin à l’heure d’écrire ces lignes, le site <a href="https://www.rueneuvebruxelles.be/">rueneuvebruxelles.be</a> prévoit des pics de fréquentation entre 13 et 17 h. Sans l’appui de tels algorithmes, nous allons nous aussi nous risquer à esquisser la direction que pourraient prendre les ondes Wi-Fi à l’avenir…</p>
<blockquote><p>Avec une infrastructure réseau tentaculaire, un registre clientèle permettant de relier facilement les identifiants des appareils à des individus en chair et en os, un chiffre d’affaires autorisant de somptuaires dépenses en recherche et développement, la société est bien positionnée pour déployer une surveillance massive sur le territoire belge.</p></blockquote>
<p>À la STIB par exemple, un système compte déjà le nombre de franchissements de portiques dans les stations et des recommandations sont ainsi formulées sur les lignes et les heures à préférer. Mais ce n’est qu’un début. La société réfléchit depuis longtemps à des méthodes plus fines pour analyser la fréquentation de ses services et stations. Aucune solution existante sur le marché n’a encore satisfait ses dirigeant⋅es. Elle a donc récemment annoncé le lancement d’un gigantesque chantier nommé «&nbsp;<a href="https://www.rueneuvebruxelles.be/">muntsroom</a>&nbsp;», en partenariat avec Agoria, le lobby des industriels des nouvelles technologies, et à grand renfort de fonds régionaux et européens. Le projet a pour objectif de développer «&nbsp;une solution permettant de visualiser les flux de personnes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (comptage, direction, vitesse), de faciliter l’analyse partagée des données et de mettre les données sur les flux de personnes à la disposition d’un large éventail d’utilisateurs&nbsp;» [5]. Le marché sera attribué en décembre 2021.</p>
<p>Par ailleurs, OPERA-WGC et Brussels Major Events ont aussi collaboré sur un projet de recherche avec la société Proximus. En tant qu’opérateur télécom, Proximus quadrille le territoire d’antennes GSM. Comme on l’a vu, ces antennes permettent de localiser les téléphones. Avec la succession des générations de téléphonie, les puissances d’émission augmentent, ce qui nécessite d’ajouter toujours plus d’antennes, réduisant d’autant la taille des cellules. Le déploiement de la 5G à haute fréquence n’annonce donc rien de bon de ce côté-là. De plus, les opérateurs téléphoniques sont généralement aussi des fournisseurs d’accès à internet (FAI). Tel saint Pierre aux portes du Paradis, ce sont eux qui ouvrent la voie vers le <i>cloud</i>. C’est le cas de Proximus, qui propose aussi un bien mal-nommé «&nbsp;public wi-fi&nbsp;» pour permettre à ses client⋅es de se connecter d’à peu près n’importe où. Ce service exploite en fait les boîtiers internet des particulier⋅es qui diffusent un signal accessible à tou⋅tes les abonné⋅es Proximus en plus du Wi-Fi local. Avec une infrastructure réseau tentaculaire, un registre clientèle permettant de relier facilement les identifiants des appareils à des individus en chair et en os, un chiffre d’affaires autorisant de somptuaires dépenses en recherche et développement, la société est bien positionnée pour déployer une surveillance massive sur le territoire belge.</p>
<p>J’ai pointé les enjeux de vie privée liés aux données personnelles, mais ces technologies nous en apprennent aussi sur l’évolution des modes de gouvernement. Elles favorisent l’avancée vers un monde où il n’y a plus ni droit, ni obligation, ni interdiction générale de faire ceci ou cela − de circuler rue Neuve ou de se rendre à un concert, de se faire tester ou vacciner. Non, dorénavant, la situation sera analysée en temps réel et l’autorisation pourra être accordée ou refusée au cas par cas, en fonction de l’impact attendu de toute action sur la courbe de croissance, de santé ou de quoi que ce soit qu’il s’agira d’optimiser selon l’agenda du moment. Si nous ne regretterons pas la rigidité procédurale qui pouvait caractériser jusqu’ici l’action étatique, il n’est pas certain que l’instabilité permanente dans laquelle nous plongeons soit beaucoup plus respirable.</p>
<blockquote><p>Comment souhaitons-nous nous organiser et communiquer ensemble&nbsp;? Avec quelles conséquences pour nos vies quotidiennes&nbsp;? Nos socialités&nbsp;? Notre environnement&nbsp;? Dans quelle mesure tel choix nous rend plus libres ou plus dépendant⋅es&nbsp;? Il est alors possible de toucher au caractère politique de ces questions.</p></blockquote>
<h2 id="Peut-on échapper à la surveillance&nbsp;?">Peut-on échapper à la surveillance&nbsp;?</h2>
<p>Individuellement, il est bien sûr possible de laisser son téléphone à la maison ou de désactiver le Wi-Fi et le Bluetooth de notre smartphone avant de sortir de chez nous, de manière à disparaître des radars. À l’inverse, certain⋅es hacker⋅euses proposent plutôt d’inonder les systèmes de surveillance de toutes sortes d’informations plus ou moins farfelues pour que les vraies données se retrouvent noyées dans le «&nbsp;bruit&nbsp;» [6]. Il existe aussi des systèmes d’exploitation sous licence libre, qui s’attachent à améliorer la sécurité informatique des appareils et à limiter les possibilités de surveillance. Des «&nbsp;ateliers d’autodéfense numérique&nbsp;» sont régulièrement organisés pour partager les savoirs et les pratiques sur le sujet [7]. Ces moments permettent surtout ne pas rester seul·e face aux difficultés qu’on rencontre immanquablement dès qu’on s’écarte des solutions toutes faites. Ces ateliers peuvent aussi s’organiser au sein de collectifs, d’associations ou autres, de manière à poser collectivement la question&nbsp;: comment souhaitons-nous nous organiser et communiquer ensemble&nbsp;? Avec quelles conséquences pour nos vies quotidiennes&nbsp;? Nos socialités&nbsp;? Notre environnement&nbsp;? Dans quelle mesure tel choix nous rend plus libres ou plus dépendant⋅es&nbsp;? Il est alors possible de toucher au caractère politique de ces questions et de réaliser qu’elles méritent d’être posées à toutes les échelles. Cependant, tant que les entreprises et les gouvernements courront après les données pour mieux nous profiler et nous gérer, il nous faudra tenir le rythme. Mais sans disposer des mêmes moyens, pourrons-nous tenir la distance&nbsp;? Il apparaît par exemple que des modes de surveillance basés sur la détection des odeurs corporelles sont actuellement à l’étude, témoignant une fois encore de l’absence de limite à ce qui peut faire l’objet d’une mesure et d’une analyse. Allons-nous enfiler des combinaisons d’astronaute pour nous protéger de tout type d’intrusion&nbsp;?<br />
Ou bien ne vaut-il pas mieux mettre un terme à la société de surveillance&nbsp;?</p>
<p><i>Merci aux responsables de ACIC et OPERA-WGC qui ont bien voulu répondre à mes questions.</i></p>
<p>[1] À noter que les opérateurs télécom ont longtemps été légalement contraints de conserver ces données durant un an. Merci à celles et ceux qui ont lutté pour qu’un <a href="https://www.liguedh.be/arret-de-la-cour-de-justice-de-lue-du-6-octobre-2020-sur-la-loi-relative-a-la-conservation-des-donnees-une-nouvelle-victoire-pour-la-protection-des-donnees/">jugement européen fasse casser cette loi</a>. Cependant, la France a déjà annoncé qu’elle contournerait cette décision, à voir donc comment la Belgique réagira… Affaire à suivre&nbsp;!</p>
<p>[2] Lire le <a href="media/6e5efafa.footfall-almanac-2019-lores.pdf" data-original-source="https://constantvzw.org/site/IMG/pdf/footfall-almanac-2019-lores.pdf">Footfall Almanac</a>, p. 42 et le <a href="media/774c0066.cnil-39e_rapport_annuel_2018.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-39e_rapport_annuel_2018.pdf">rapport de la CNIL</a>, p.71</p>
<p>[3] Cette balade concluait l’exploration menée par Kurt Tichy et Alex Zakkas, dont on peut retrouver le travail à l’adresse du lien <a href="https://www.cultureetdemocratie.be/articles/pistage-dans-le-cyberespace/%20http:/all-syste.ms/now">ICI</a>.</p>
<p>[4] En raison de difficultés d’exploitation des données issues des ondes (réflexion, réfraction…), la société Amoobi se concentre aujourd’hui sur l’analyse d’images issues de caméras.</p>
<p>[5] Voir le rapport sur le <a href="media/0e4c8cd2.Market20consultation20report_final.pdf" data-original-source="https://www.stib-mivb.be/irj/go/km/docs/WEBSITE_RES/Attachments/docs/Muntstroom/Market%20consultation%20report_final.pdf">site de la STIB</a>.</p>
<p>[6] À ce sujet, lire le travail de Helen Nissenbaum &amp; Finn Brunton, Obfuscation, C&amp;F, 2019.</p>
<p>[7] Ces ateliers sont généralement répertoriés sur des sites comme <a href="https://hackeragenda.be/">hackeragenda.be</a> ou <a href="https://www.agendadulibre.org/events?region=47">agendadulibre.org</a></p>


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title: Emmanuel Macron, cinq années de surveillance et de censure
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<p><b>A l&rsquo;approche de l&rsquo;élection présidentielle, nous revenons sur le bilan en matière de surveillance et de censure d&rsquo;Emmanuel Macron, de son gouvernement et de sa majorité à l&rsquo;Assemblée nationale.</b></p>
<p><b>Détailler le nombre impressionnant de textes législatifs ou réglementaires qui leurs sont dus et qui ont accentué la censure et la surveillance est un exercice sinistre. Il est néanmoins révélateur du monde fantasmé par les personnes au pouvoir et dans lequel elles veulent nous précipiter&nbsp;: un État et une police tout-puissants, ivres du pouvoir que leur promettent les nouvelles technologies, se plaçant au-dessus de la justice et de la contestation populaire et travaillant main dans la main avec une poignée d&rsquo;entreprises sécuritaires pour surveiller et censurer tout et tout le temps.</b></p>
<p>En cinq ans, Emmanuel Macron, aussi bien par sa propre action que par celle de son gouvernement, ou par  la domination qu&rsquo;il aura exercée sur une majorité parlementaire entièrement dévouée, aura directement contribué au basculement, toujours plus rapide, toujours plus profond, vers une société sécuritaire reposant sur la surveillance et la censure, qu&rsquo;elle soit d&rsquo;origine étatique ou privée, les deux étant ici souvent mêlées.</p>
<p>S&rsquo;il leur reste encore quelques mois pour empirer une situation déjà bien inquiétante, il est possible de dresser dès maintenant un bilan de ses actions. <b>Celui-ci est évidemment loin d&rsquo;être exhaustif</b>. Premièrement, car il se limite aux sujets sur lesquels La Quadrature du Net a pu travailler ces cinq dernières années et qui sont liés à son objet social&nbsp;: la défense des libertés dans l&rsquo;environnement numérique. Deuxièmement, car, même limité au front numérique, l&rsquo;extension de ce sujet dans chaque recoin de nos vies rend la veille difficile.</p>
<p><b>Le bilan d&rsquo;Emmanuel Macron est néanmoins particulièrement lourd</b>&nbsp;: extension des pouvoirs des services de renseignement, nouveaux fichiers de police et bases de données massives, accélération du pouvoir de censure de l&rsquo;administration, partenariats multiples avec des entreprises sécuritaires pour démultiplier la surveillance sur Internet ou dans nos rues, utilisation massive de la reconnaissance faciale policière&#8230;</p>
<p>Précisions que si cet effondrement démocratique est le fait du gouvernement actuel, il ne doit pas en porter seul la responsabilité&nbsp;: <b>cette orientation a été initiée par Nicolas Sarkozy dans les années 2000 avant d&rsquo;être déployée à grande échelle par François Hollande</b>. Toutes ces dérives n&rsquo;auraient pas pu se déchaîner aussi facilement si l&rsquo;extrême-droite n&rsquo;avait pas imposé ses obsessions d&rsquo;exclusion et de violence dans le débat public et si tant d&rsquo;élu·es de gauche n&rsquo;avaient pas échoué à défendre un contre-modèle à la Technopolice dans leur ville et leur région.</p>
<h2 id="2017">2017</h2>
<ul>
<li><b>14 mai 2017</b>&nbsp;: Emmanuel Macron commence son mandat de président de la République française&nbsp;;</li>
<li><b>22 septembre 2017</b>&nbsp;: invoquant une provocation au terrorisme,  <b>le ministère de l&rsquo;Intérieur ordonne directement aux sites Indymedia Nantes et Grenoble le retrait d&rsquo;un communiqué anti-autoritaire publié sur leur site</b> sous peine de blocage par les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet (notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2017/09/25/censure_indymedia/">ici</a>). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise donnera finalement <a href="https://dev.nantes.indymedia.org/articles/44517">raison</a> aux deux sites en janvier 2019&nbsp;;</li>
<li><b>30 octobre 2017</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi «&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035932811/">renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>&nbsp;»</b>. Le texte intègre dans le droit commun plusieurs mesures de l&rsquo;état d&rsquo;urgence décidé depuis 2015 tout en prolongeant la durée de vie des «&nbsp;boîtes noires&nbsp;» de surveillance des télécommunications, ces sondes algorithmiques créées en 2015 pour surveiller automatiquement l&rsquo;ensemble d&rsquo;un réseau de télécommunications&nbsp;;</li>
<li><b>14 novembre 2017</b>&nbsp;: le gouvernement annonce avoir <b>déployé une première «&nbsp;boîte noire&nbsp;»</b> permettant la surveillance de masse des télécommunications (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2017/11/15/renseignement_legalisation_dpi/">réaction</a>).</li>
</ul>
<h2 id="2018">2018</h2>
<ul>
<li><b>9 mars 2018</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036683777">relative à l&rsquo;orientation et à la réussite des étudiants (ORE)</a></b>, qui <b>instaure une sélection de fait à l&rsquo;entrée des études supérieures, et autorise les établissements supérieurs à recourir à des algorithmes pour trier les candidatures</b>. Suite à une QPC de l&rsquo;UNEF a laquelle La Quadrature s&rsquo;est jointe, le Conseil constitutionnel a réinterprété en 2020 la loi pour mettre partiellement fin à l&rsquo;opacité de ces algorithmes de tri (lire <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/17/parcoursup-fin-partielle-de-lomerta-sur-les-algorithmes-locaux/">notre réaction</a>)&nbsp;;</li>
<li><b>13 juillet 2018</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi sur la «&nbsp;programmation militaire&nbsp;»</b> (voir notre réaction <a href="https://www.laquadrature.net/2018/04/18/detection_cyberattaques_nouvelle_loi_surveillance/">ici</a>).  <b>L&rsquo;agence de cybersécurité du gouvernement (l&rsquo;ANSSI) gagne de nouveaux pouvoirs de surveillance en pouvant ordonner à un hébergeur ou un fournisseur d&rsquo;accès à Internet de poser sur le réseau des sondes</b> lui permettant d&rsquo;analyser tout le trafic pour détecter des attaques informatiques – la suite directe des boîtes noires instituées par la loi Renseignement de 2015. En février 2019, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2019/02/26/cybersecurite-nous-attaquons-la-surveillance-de-masse/">attaquons</a> le décret d&rsquo;application de cette loi devant le Conseil d&rsquo;État (recours <a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-30/428028">rejeté</a> fin 2021)&nbsp;;</li>
<li><b>5 septembre 2018</b>&nbsp;: promulgation de la loi «&nbsp;<b><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660">pour la liberté de choisir son avenir professionnel</a></b>&nbsp;». Son article 58 permet une expérimentation <b>obligeant toute personne en recherche d&#8217;emploi à déclarer en ligne à Pôle Emploi «<i>l&rsquo;état d&rsquo;avancement de leur recherche d&#8217;emploi</i>»</b> (sous peine de perdre le bénéfice de ses allocations). On analyse <a href="https://www.laquadrature.net/2021/12/22/pole-emploi-dematerialisation-et-controle-social-a-marche-forcee/">ici</a> les risques de contrôle social qui résultent d&rsquo;une telle expérimentation&nbsp;;</li>
<li><b>11 septembre 2018</b>&nbsp;: promulgation de la <b>«&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037381808">loi Collomb</a>&nbsp;» relative à l&rsquo;immigration</b>, qui instaure un <b>fichage forcé des empreintes digitales et des photos des migrant·es mineur·es non-accompagné·es</b>. Suite à une QPC d&rsquo;associations d&rsquo;aide aux personnes migrantes, à laquelle La Quadrature s&rsquo;est jointe, le Conseil constitutionnel a <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019797QPC.htm">validé</a> ce fichage massif en 2019&nbsp;;</li>
<li><b>22 novembre 2018</b>&nbsp;: <a href="media/364c8748.contrat_csf_industries_de_securite_janvier_2020.pdf" data-original-source="https://www.conseil-national-industrie.gouv.fr/files_cni/files/csf/Securite/contrat_csf_industries_de_securite_janvier_2020.pdf">création</a> du «&nbsp;Comité Stratégique de Filière Industries de sécurité&nbsp;» qui réunit, sous la présidence de Marc Darmon, vice-président de Thalès et en coopération avec l’État, l&rsquo;ensemble des sociétés sécuritaires françaises&nbsp;;</li>
<li><b>22 décembre 2018</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi «&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037847559/">fake news</a>&nbsp;»</b> (ou «&nbsp;relative à la manipulation de l&rsquo;information&nbsp;»). En plus d&rsquo;obligations générales de transparence pour certaines grandes plateformes, la loi crée une <b>procédure d&rsquo;urgence pour faire cesser une «&nbsp;fausse information&nbsp;» dans les trois mois précédant un scrutin national</b>.</li>
</ul>
<h2 id="2019">2019</h2>
<ul>
<li><b>14 janvier 2019</b>&nbsp;: le ministère de l&rsquo;intérieur, via l’office central de la lutte contre la criminalité informatique, exerce une censure et <b>demande le <a href="https://www.nextinpact.com/article/29130/107547-quand-office-lutte-contre-cybercriminalite-exige-retrait-dun-photomontage-visant-macron">retrait</a> sur Internet d&rsquo;une image caricaturant Emmanuel Macron en général Pinochet</b>&nbsp;;</li>
<li><b>21 janvier 2019</b>&nbsp;: le jour même où la CNIL <a href="https://www.laquadrature.net/2019/01/21/premiere-sanction-contre-google-suite-a-nos-plaintes-collectives/">sanctionne</a> Google à hauteur de 50 millions d&rsquo;euros à la suite d&rsquo;une plainte collective portée par LQDN, le <b>gouvernement fait la <a href="https://twitter.com/AFOCobhthaigh/status/1087447291554906113">promotion</a> de l&rsquo;entreprise sur les réseaux sociaux</b>&nbsp;;</li>
<li><b>26 mars 2019</b>&nbsp;: adoption au Parlement européen de la <b>directive Copyright</b> (voir notre réaction <a href="https://www.laquadrature.net/2019/03/26/le-parlement-europeen-se-soumet-aux-lobbys-des-ayants-droit/">ici</a>). Emmanuel Macron se <a href="https://www.liberation.fr/france/2018/09/12/les-eurodeputes-approuvent-massivement-le-projet-de-directive-copyright_1678234/">félicite</a> sur Twitter de l&rsquo;adoption de ce texte qui <b>légitime les outils de filtrage  et de censure automatisés mise en place par les grandes plateformes Internet</b> pour «&nbsp;protéger&nbsp;» le droit d&rsquo;auteur&nbsp;;</li>
<li><b>31 mars 2019</b>&nbsp;: Emmanuel Macron nomme <b>Cédric O comme secrétaire d’État au numérique</b>, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/C%C3%A9dric_O">ancien salarié de Safran, entreprise française d&rsquo;armement, ayant notamment été la maison-mère d&rsquo;</a><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Idemia">Idemia</a>, entreprise spécialisée dans la reconnaissance faciale&nbsp;;</li>
<li><b>13 mai 2019</b>&nbsp;: publication du <b>décret «&nbsp;Alicem&nbsp;»</b> qui autorise un <b>dispositif d&rsquo;identité numérique conditionnée à une reconnaissance faciale obligatoire</b>, malgré l&rsquo;avis négatif de la Cnil (notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2019/07/17/la-quadrature-du-net-attaque-lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale/">ici</a>). Nous attaquons ce décret devant le Conseil d&rsquo;État mais <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/06/identite-numerique-et-reconnaissance-faciale-defaite-au-conseil-detat-le-combat-continue/">perdons</a> le contentieux un an plus tard&nbsp;;</li>
<li><b>24 juillet 2019</b>&nbsp;: promulgation de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038821260/">loi</a> sur la «&nbsp;transformation du système de santé&nbsp;» qui <b>autorise le lancement du «&nbsp;Health Data Hub&nbsp;»</b>. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une plateforme visant à centraliser l&rsquo;ensemble des données de santé de la population française pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche, <i>via</i> l&rsquo;utilisation massive d&rsquo;algorithmes (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/17/health-data-hub-du-fantasme-de-lintelligence-artificielle-a-la-privatisation-de-nos-donnees-de-sante/">article d&rsquo;analyse</a>)&nbsp;;</li>
<li><b>24 octobre 2019</b>&nbsp;: Emmanuel Macron <b>nomme Thierry Breton pour devenir commissaire à la Commission européenne</b> Ancien PDG de la société Atos (société qui a une <a href="https://basta.media/Thierry-Breton-audition-Commission-Europe-conflit-interets-PDG-Atos-Macron">grande expérience</a> dans la surveillance biométrique aux frontières, ancienne maison mère d&rsquo;Amesys), il sera en charge de pousser notamment en Europe la vision française de l&rsquo;intelligence artificielle à travers plusieurs textes, notamment le règlement sur l&rsquo;intelligence artificielle et le «&nbsp;Digital Services Act&nbsp;»&nbsp;;</li>
<li><b>28 décembre 2019</b>&nbsp;: publication de la <b>loi de finances 2020</b> (voir notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/30/le-conseil-constitutionnel-autorise-le-fisc-a-la-surveillance-de-masse/">ici</a>). Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel, <b>autorise l&rsquo;administration fiscale et les douanes à surveiller les réseaux sociaux pour y collecter les informations et ensuite les faire analyser par leurs algorithmes</b>.</li>
</ul>
<h2 id="2020">2020</h2>
<ul>
<li><b>30 janvier 2020</b>&nbsp;: signature d&rsquo;un <a href="media/364c8748.contrat_csf_industries_de_securite_janvier_2020.pdf" data-original-source="https://www.conseil-national-industrie.gouv.fr/files_cni/files/csf/Securite/contrat_csf_industries_de_securite_janvier_2020.pdf">partenariat</a> entre l’État et les principales entreprises sécuritaires françaises  pour notamment <b>financer la surveillance des prochains Jeux Olympiques de Paris en 2024</b>&nbsp;;</li>
<li><b>20 février 2020</b>&nbsp;: publication du <b>décret «&nbsp;Gendnotes&nbsp;»</b> (notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/25/gendnotes-faciliter-le-fichage-policier-et-la-reconnaissance-faciale/">ici</a>). Ce décret <b>autorise la police à utiliser une application mobile facilitant la collecte de photos et d’informations sensibles et leurs transferts vers des fichiers extérieurs</b> (comme le TAJ, qui permet la reconnaissance faciale). Avec d&rsquo;autres associations, nous attaquons ce texte et gagnons partiellement devant le Conseil d’État qui interdit le transfert des informations vers d&rsquo;autres fichiers (notre réaction <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/14/gendnotes-victoire-temporaire-contre-linterconnexion-des-fichiers/">ici</a>)&nbsp;;</li>
<li><b>29 mars 2020</b>&nbsp;: publication du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041763205">décret DataJust</a>, qui <b>autorise le ministère de la justice à collecter les données personnelles issues de décisions de justice, pour développer un obscur algorithme de justice prédictive</b>. Nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/2021/12/23/datajust-violer-la-loi-sous-couvert-dexperimentation/">attaqué</a> le décret mais le Conseil d&rsquo;État a <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-30/440376">rejeté</a> notre recours fin 2021. Début 2022, le ministère annonçait toutefois l&rsquo;<a href="https://www.acteurspublics.fr/articles/exclusif-le-ministere-de-la-justice-renonce-a-son-algorithme-datajust">abandon</a> du projet&nbsp;;</li>
<li><b>1er avril 2020</b>&nbsp;: déjà utilisés sur plusieurs manifestations, <b>la police nationale déploie en toute illégalité des drones sur tout le territoire pour surveiller le respect du confinement</b>. Nous réussissons à faire condamner la préfecture de Paris deux fois par le Conseil d’État, avant que la CNIL puis le Conseil Constitutionnel viennent interdire leur utilisation au gouvernement. Les drones reviendront néanmoins dans un nouveau texte en 2022 (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/14/les-drones-reviennent-nous-aussi/">notre article</a> sur le sujet)&nbsp;;</li>
<li><b>9 avril 2020</b>&nbsp;: le ministère de l&rsquo;Intérieur décide l&rsquo;<b>extension du décret de «&nbsp;système de contrôle automatisé&nbsp;»</b> (ou ADOC pour «&nbsp;accès au dossier des contraventions). Permettant à l&rsquo;origine la conservation des informations relatives aux délits routiers, le ministère de l&rsquo;intérieur vient légaliser a posteriori l&rsquo;<b>extension de ce fichier à toutes les infractions réprimées par une amende forfaitaire avec une conservation étendue entre 5 et 10 ans</b>. Nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/09/fichage-policier-recours-contre-le-detournement-du-fichier-du-systeme-de-controle-automatise/">attaqué</a> cette extension devant le Conseil d&rsquo;État (qui nous a <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-21/442360">rejeté</a> fin 2021)&nbsp;;</li>
<li><b>11 mai 2020</b>&nbsp;: promulgation de la loi «&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041865244/">prorogeant l&rsquo;état d&rsquo;urgence sanitaire et complétant ses dispositions</a>&nbsp;». Ce texte accentue la surveillance sanitaire et <b>permet au gouvernement de mettre en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées, à travers deux fichiers, le fichier SIDEP et le fichier Contact Covid</b>&nbsp;;</li>
<li><b>29 mai 2020</b>&nbsp;: le gouvernement autorise par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041936881">décret</a> le <b>lancement de l&rsquo;application StopCovid</b> visant à <b>pister, grâce au Bluetooth des téléphones des personnes l&rsquo;ayant installée, les personnes ayant été infectées par le Covid ou susceptibles de l&rsquo;être</b>. Nous envoyons aux parlementaires nos arguments pour rejeter ce projet dystopique (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/">article</a>)&nbsp;;</li>
<li><b>24 juin 2020</b>&nbsp;: promulgation de la <b><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042031970/">loi sur les contenus haineux sur Internet</a></b> (dite «&nbsp;loi Avia&nbsp;»). Alors qu&rsquo;au départ, la proposition de loi (fortement soutenue par le gouvernement) voulait notamment imposer la censure en 24 heures pour les contenus «&nbsp;haineux&nbsp;» et en une heure pour les contenus «&nbsp;terroristes&nbsp;» ainsi que déléguer de grands pouvoirs de régulation au CSA (voir notre résumé <a href="https://www.laquadrature.net/loihaine/">ici</a>), <b>le Conseil constitutionnel <a href="https://www.laquadrature.net/2020/06/18/loi-haine-le-conseil-constitutionnel-refuse-la-censure-sans-juge/">censure</a> une très grande partie du texte pour n&rsquo;en laisser que quelques dispositions mineures</b>. Plusieurs dispositions se retrouveront néanmoins dans d&rsquo;autres textes, le règlement européen de censure terroriste et la loi dite «&nbsp;Séparatisme&nbsp;» (voir ci-dessous)&nbsp;;</li>
<li><b>6 juillet 2020</b>&nbsp;: nomination de <b>Gérald Darmanin comme ministre de l&rsquo;intérieur</b>. Après avoir accentué la surveillance par l&rsquo;administration fiscale lorsqu&rsquo;il était ministre de l&rsquo;action et des comptes publics, son arrivée à Beauvau marque un serrage de vis sécuritaire supplémentaire&nbsp;;</li>
<li><b>30 juillet 2020</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi «&nbsp;visant à protéger les victimes de violences conjugales&nbsp;»</b> (voir notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2020/07/03/acces-aux-contenus-pornographiques-le-parlement-doit-retirer-larticle-11/">ici</a>). Son article 22 (anciennement article 11) <b>impose aux sites qui hébergent des contenus pornographiques de recourir à des dispositifs de vérification d’âge (et donc d&rsquo;identification forcée)</b> pour empêcher que les mineur·es y aient accès&nbsp;;</li>
<li><b>13 octobre 2020</b>&nbsp;: un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/AVISANR5L15B3404-tVII.raw#_Toc256000029">rapport</a> du Sénat révèle qu&rsquo;en 2019, <b>la police a utilisé plus de 375 000 fois à des fins de reconnaissance faciale le fichier du «&nbsp;Traitement des antécédents à des fins judiciaires&nbsp;»</b>. Nous <a href="https://www.laquadrature.net/2020/08/07/nous-attaquons-la-reconnaissance-faciale-dans-le-taj/">attaquons</a> ce fichier en août 2020&nbsp;;</li>
<li><b>16 novembre 2020</b>&nbsp;: le ministère de l&rsquo;Intérieur <a href="https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/livre-blanc-de-securite-interieure">publie</a> le <b>livre blanc de la sécurité intérieure</b>. Ce document dévoile les velléités sécuritaires pour les prochaines années pour <b>faire passer la surveillance et le contrôle de la population par la police à une nouvelle ère technologique</b> (on en parle <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale/">ici</a>)&nbsp;;</li>
<li><b>2 décembre 2020</b>&nbsp;: publication de 3 décrets qui étendent et aggravent les <b>fichiers PASP, GIPASP et EASP</b> (notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques/">ici</a>). <b>Ces fichiers facilitent le fichage massif des militantes et militants politiques et de leur entourage</b>, en étendant cette surveillance aux réseaux sociaux, aux manifestations, et aux «&nbsp;opinions&nbsp;» politiques (non plus les seules «&nbsp;activités&nbsp;» politiques). Nous <a href="https://video.lqdn.fr/w/7PSriDFeMfTsMB3ueRnDme">attaquons</a> avec d&rsquo;autres associations les textes en urgence devant le Conseil d&rsquo;État et <a href="https://www.laquadrature.net/2021/01/07/decrets-pasp-premiere-bataille-perdue-contre-le-fichage-massif-des-militants-politiques/">perdons</a> une première bataille en janvier 2021. En décembre 2021, le Conseil d&rsquo;État <a href="https://www.nextinpact.com/article/49275/fichage-opinions-politiques-au-conseil-detat-annulation-en-trompe-oeil">annule</a> une partie de ces fichiers relative notamment aux opinions politiques&nbsp;;</li>
<li><b>24 décembre 2020</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi dite «&nbsp;petite loi Renseignement&nbsp;»</b> (notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/15/le-senat-autorise-darmanin-a-nous-surveiller-en-violation-du-droit-europeen/">ici</a>). Le gouvernement fait passer en urgence une loi pour <b>prolonger les expérimentations de plusieurs mesures sécuritaires adoptées en 2017 (mesures renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – fermetures des lieux de culte, perquisitions administratives&#8230;) et la prolongation de la surveillance des réseaux par algorithmes</b> votées en 2015 (ou boîtes noires)&nbsp;;</li>
<li><b>29 décembre 2020</b>&nbsp;: promulgation de la <b><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580">loi de finances pour l&rsquo;année 2021</a></b>. Au détour d&rsquo;un amendement n&rsquo;ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;<a href="http://www.senat.fr/seances/s202012/s20201204/s20201204006.html#section1073">aucun débat</a>, <b>il est donné aux agents chargés de la fraude à Pôle Emploi la possibilité d&rsquo;obtenir près des banques, fournisseurs d&rsquo;énergie, opérateurs de téléphonie toute information nécessaire pour détecter des «&nbsp;<i>situations frauduleuses</i>&nbsp;»</b>. On parle ici de cette surveillance sociale <a href="https://www.laquadrature.net/2021/12/22/pole-emploi-dematerialisation-et-controle-social-a-marche-forcee/">ici</a>.</li>
</ul>
<h2 id="2021">2021</h2>
<ul>
<li><b>10 mars 2021</b>&nbsp;: publication du <b>décret «&nbsp;Datakalab&nbsp;»</b> qui autorise l&rsquo;entreprise de surveillance Datakalab à déployer dans les transports en commun son <b>logiciel de détection du port du masque</b>. Un an auparavant, la Cnil avait pourtant critiqué le dispositif. Nous soulignons dans un <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/15/le-senat-doit-sopposer-a-la-reconnaissance-faciale-des-masques/">article</a> l&rsquo;illégalité de ce texte que le ministre des transports a offert à la start-up (voir aussi l&rsquo;<a href="https://blog.leclubdesjuristes.com/comptage-du-port-du-masque-dans-les-transports-publics-la-video-intelligente-automatisee-arrive-a-peine-masquee-par-serge-slama-et-bastien-le-querrec/">article</a> d&rsquo;analyse co- écrit par un de nos membres)&nbsp;;</li>
<li><b>mars-avril 2021</b>&nbsp;: dans le cadre de notre contentieux contre la surveillance de masse mise en place par les services de renseignement français, <b>le gouvernement, mis au pied du mur par la Cour de l&rsquo;Union européenne, demande au Conseil d’État de déroger au droit de l&rsquo;Union européenne pour violer nos libertés fondamentales</b> (on en parle <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/07/jugement-imminent-contre-la-surveillance-de-masse/">ici</a>)&nbsp;;</li>
<li><b>29 avril 2021</b>&nbsp;: adoption au Parlement européen du <b><a href="https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14308-2020-REV-1/fr/pdf">règlement de censure antiterroriste</a></b> (voir notre réaction <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/07/reglement-de-censure-terroriste-adopte-resumons/">ici</a>). Avec ce texte, dont l&rsquo;adoption a été <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro-details/">précipitée</a> par l&rsquo;action du gouvernement français, l&rsquo;ensemble des acteurs de l&rsquo;Internet devront maintenant <b>censurer en une heure un contenu qu&rsquo;une autorité administrative (et non un juge) aura qualifié de «&nbsp;terroriste&nbsp;»</b> sous peine de lourdes sanctions. Le Conseil constitutionnel avait <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/22/lettre-commune-dorganisations-francaises-contre-le-reglement-de-censure-terroriste/">pourtant</a> censuré la même disposition dans sa décision sur la loi Avia un an auparavant&nbsp;;</li>
<li><b>25 mai 2021</b>&nbsp;: promulgation de la <b><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042563668/">loi</a> «&nbsp;Sécurité globale&nbsp;»</b>. Comme pour la loi Avia, le Conseil constitutionnel est venu censurer, à la suite d&rsquo;un engagement et de la pression des militantes et militants, de nombreuses dispositions initialement prévues dans la proposition/projet de loi du gouvernement (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/20/censure-partielle-de-la-loi-securite-globale/">article</a>). Pas de drones ou d&rsquo;hélicoptères de surveillance donc, mais une <b>extension des pouvoirs de vidéosurveillance de la police</b>, de la RATP/SNCF et la transmission en temps-réel des images des caméras-piétons de la police à un centre de commandement avec leur possible utilisation par des gardes-champêtres. Comme pour la loi Avia, plusieurs de ces dispositions reviendront rapidement dans d&rsquo;autres textes&nbsp;;</li>
<li><b>31 mai 2021</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi «&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043567200">relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a>&nbsp;»</b>. Ce texte, incarnant l&rsquo;orientation autoritaire de la gestion de crise et le rejet de toute tentative de dialogue et de respect envers les personnes non-vaccinées <b>met en place le passe sanitaire</b>, qui sera officiellement lancé en juin 2021, puis étendu à de plus en plus de domaines par diverses réformes postérieures&nbsp;;</li>
<li><b>30 juillet 2021</b>&nbsp;: promulgation de la <b><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043876100/">loi relative à la prévention d&rsquo;actes de terrorisme et au renseignement</a></b>. En plus de <b>pérenniser et d&rsquo;étendre les dispositifs de «&nbsp;boîtes noires&nbsp;»</b> de surveillance des télécommunications, le texte confirme, malgré un arrêt contradictoire de la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne, l&rsquo;obligation de <b>conservation généralisée des données de connexion</b>. Il autorise par ailleurs la <b>surveillance des communications satellitaires</b>, facilite les échanges entre services de renseignement entre eux et avec d&rsquo;autres services de l&rsquo;État et intensifie les obligations de coopération avec les opérateurs et fournisseurs de communications électroniques (voir un des nos articles <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/15/loi-renseignement-2-refuser-lemballement-securitaire/">ici</a>)&nbsp;;</li>
<li><b>5 août 2021</b>&nbsp;: promulgation de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676">la loi</a> étendant le passe sanitaire à de nombreuses activités quotidiennes&nbsp;;</li>
<li><b>24 août 2021</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi «&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778">séparatismes</a>&nbsp;»</b> (renommée loi «&nbsp;confortant le respect des principes de la République&nbsp;»). Parmi d&rsquo;autres dispositions liberticides (notamment une version remaniée de l&rsquo;article 24 de la loi «&nbsp;Sécurité Globale&nbsp;»), le texte donne de <b>nouveaux pouvoirs à l&rsquo;administration pour réguler les grandes plateformes et lutter contre les contenus dits «&nbsp;haineux&nbsp;»</b> (voir notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/30/point-detape-des-lois-renseignement-separatisme-et-anti-piratage/">ici</a>)&nbsp;;</li>
<li><b>26 octobre 2021</b>&nbsp;: promulgation de la loi de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044245615">lutte contre le piratage audiovisuel</a>. Elle <b>renforce les pouvoirs de l&rsquo;administration (en fusionnant le CSA et la HADOPI dans une nouvelle autorité administrative dénommée «&nbsp;ARCOM&nbsp;») contre le libre partage des œuvres audiovisuelles</b> en lui donnant différents pouvoirs pour bloquer encore plus rapidement qu&rsquo;avant un site internet qui lui paraît illégal (on en parlait <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/30/point-detape-des-lois-renseignement-separatisme-et-anti-piratage/">ici</a>).</li>
</ul>
<h2 id="2022">2022</h2>
<ul>
<li><b>24 janvier 2022</b>&nbsp;: promulgation de la <b>loi «&nbsp;responsabilité pénale et sécurité intérieure&nbsp;»</b> qui, malgré les multiples censures du Conseil d&rsquo;État, de la CNIL et du Conseil constitutionnel, <b>autorise notamment la police nationale à déployer sur le territoire des drones de surveillance. La loi vient également valider la vidéosurveillance en cellule de garde-à-vue et les caméras embarquées sur les véhicules de police</b>. Nous réagissons <a href="https://www.laquadrature.net/2022/01/21/les-drones-policiers-autorises-par-le-conseil-constitutionnel/">ici</a> à cette nouvelle étape de surveillance de masse.</li>
</ul>
<p><b>Ce travail pendant cinq ans ne fut pas simple, et le contexte politique ne présage rien de meilleur pour l&rsquo;avenir. Pour nous aider à continuer, si vous le pouvez, vous pouvez nous aidez en effectuant un don <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">ici</a>.</b></p>
<p><b></b><b></b><b></b></p>


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title: Les députés doivent refuser la censure sans juge en une heure
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https://www.laquadrature.net/2022/02/08/les-deputes-doivent-refuser-la-censure-sans-juge-en-une-heure/

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<p>Demain, mercredi 9 février, la commission des lois de l&rsquo;Assemblée nationale discutera de la  <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_ue_terrorisme_en_ligne"> proposition de loi </a> concernant la «&nbsp;diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne&nbsp;», introduisant en droit français le <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/07/reglement-de-censure-terroriste-adopte-resumons/"> règlement européen de censure terroriste</a>. La Quadrature du Net a envoyé aux membres de cette commission la lettre reproduite ci-dessous pour appeler au rejet de ce texte.</p>
<h1 id=" Lettre aux députés&nbsp;: Rejetez la loi censure antiterroriste"> Lettre aux députés&nbsp;: Rejetez la loi censure antiterroriste</h1>
<p>Mesdames, Messieurs les député·es,</p>
<p>Membres de la commission constitutionnelle, de la législation et de l’administration générale de la République,</p>
<p>Vous examinerez mercredi prochain la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.</p>
<p>Ce texte vise à introduire dans le droit français les dispositions du règlement 2021/784 de censure antiterroriste. Ce règlement, très débattu et contesté au niveau européen, crée de graves dangers pour la liberté d’expression et d’information en ligne. <b>Surtout, les mesures qu’il introduit s’opposent frontalement à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 ayant largement censuré la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet</b> telle que proposée par la députée Laetitia Avia.</p>
<p>La Quadrature du Net vous appelle donc à rejeter ce texte.</p>
<h2 id="Un texte contraire à la décision du 18 juin 2020 du Conseil constitutionnel">Un texte contraire à la décision du 18 juin 2020 du Conseil constitutionnel</h2>
<p>En effet, dans sa décision du 18 juin 2020, le juge constitutionnel a expressément censuré une disposition identique à celle constituant le cœur de la proposition de loi dont vous allez débattre&nbsp;: le pouvoir confié à l’autorité administrative <b>d&rsquo;ordonner à toute plateforme en ligne le retrait ou le blocage en une heure</b> d’un contenu que cette autorité aurait qualifié de terroriste, <b>sans le contrôle préalable d’un juge</b>.</p>
<p>Pour le Conseil constitutionnel, <b>cette obligation de retrait portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication</b>, pour deux raisons&nbsp;: la détermination du caractère illicite des contenus était soumise à la seule appréciation de l&rsquo;administration et la contestation de cette décision devant un tribunal n&rsquo;avait pas d&rsquo;effet suspensif, alors même qu&rsquo;aucun tribunal ne saurait se prononcer en moins d&rsquo;une heure. Aucune garantie n&#8217;empêchait qu&rsquo;une décision illégale de l&rsquo;administration n&rsquo;entraîne la censure de propos légitimes, en totale violation des principes les plus élémentaires de séparation des pouvoirs.</p>
<p>Or, la proposition de loi qui fera l&rsquo;objet de la discussion en commission <b>reprend exactement le même mécanisme</b> puisqu’elle permet à l’autorité administrative d’émettre des injonctions de retrait de contenus en une heure à destination de «&nbsp;fournisseurs de contenus et hébergement&nbsp;» sous peine d’être sanctionné d’une amende et sans recours suspensif.</p>
<p>Voté en l’état, le texte serait donc clairement contraire à la Constitution. Une telle analyse est d’ailleurs partagée dans son <a href="media/35cfdf4a.rapport_linden_2020.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_linden_2020.pdf"> rapport d’activité 2020</a> par la personnalité qualifiée de la CNIL, c’est à dire l’autorité actuellement chargée de contrôler la censure administrative des sites internet et dont le pouvoir serait désormais confié à l’ARCOM.</p>
<h2 id="Une disposition régulièrement dénoncée par organisations et institutions">Une disposition régulièrement dénoncée par organisations et institutions</h2>
<p>Les dangers du règlement ont été régulièrement dénoncés par de nombreuses organisations et institutions.  <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/25/lettre-commune-de-61-organisations-europeennes-pour-demander-le-rejet-du-reglement-de-censure-antiterroriste/">61 organisations européennes</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/22/lettre-commune-dorganisations-francaises-contre-le-reglement-de-censure-terroriste/">11 organisations françaises</a> avaient d’ailleurs demandé son rejet au regard des risques qu’il posait.</p>
<p>D’une part, l’obligation de retrait aura pour <b>effet de motiver les acteurs du Web à censurer en amont tout contenu potentiellement illicite</b>, et ce en adoptant une définition la plus large possible du terrorisme pour ne pas recevoir des ordres de retraits impossibles à satisfaire en pratique. Cette proposition de loi donne d’ailleurs à l’ARCOM la possibilité d’imposer à ces fournisseurs des «&nbsp;mesures techniques&nbsp;» pouvant correspondre <b>à des filtres automatisés, pour respecter cette obligation de retrait en une heure</b>. En pratique, un tel délai et de tels filtres automatisées ne pourront être gérés que par des acteurs géants comme Facebook, Google et Amazon, auxquels le reste du Web deviendra encore plus dépendant</p>
<p>D’autre part, le texte renforce <b>la censure administrative confiée à la police</b>, en l’occurrence l’OCLCTIC, alors que toute demande de retrait d’un contenu ne devrait être émise que par un juge, seul garant de la liberté d&rsquo;expression. <b>Des exemples concrets ont démontré ces dernières années les abus</b> auxquels pouvaient aboutir cette censure illégale et non contrôlée, comme par exemple la censure d’un site militant sous couvert d’une interprétation abusive de la notion de terrorisme, finalement <a href="http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Internet-premier-jugement-rendu-sur-saisine-de-la-personnalite-qualifiee-designee-par-la-CNIL"> annulée par un juge administratif</a> un an et demi après les faits.</p>
<p>En conclusion, l’adoption telle quelle de la proposition de loi aurait non seulement de graves conséquence pour la liberté d’expression en ligne, mais aussi pour la confiance dans les institutions. Voter ce texte signifierait expressément que le Parlement refuse le rôle du Conseil constitutionnel et viole en connaissance de cause les garde-fous qu’il érige pour la protection de nos droits et libertés.</p>
<p><b>Nous vous invitons à ne pas céder à cette négation de l&rsquo;État de droit et à rejeter ce texte en votant contre l’article unique de cette proposition de loi.</b></p>
<p><b><b></b></b></p>


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title: Données de connexion : recours devant le Conseil constitutionnel
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https://www.laquadrature.net/2022/02/15/donnees-de-connexion-recours-devant-le-conseil-constitutionnel/

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<p><b>Ce matin, La Quadrature du Net était, aux côtés de <a href="https://franciliens.net/">Franciliens.net</a> devant le Conseil constitutionnel au soutien (voir <a href="media/21a79551.LQDN-Interv-QPC-L34-1-CPCE.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/02/LQDN-Interv-QPC-L34-1-CPCE.pdf">nos premières</a> puis <a href="media/86c99cd6.LQDN_QPC_L34_1_Secondes_observations.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/02/LQDN_QPC_L34_1_Secondes_observations.pdf">secondes</a> observations) d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l&rsquo;obligation faite aux opérateurs de télécommunication de conserver pendant un an les données de connexion (ce qui entoure une communication). Cette obligation généralisée et indifférenciée est la <a href="https://www.blast-info.fr/articles/2021/masterclass-resister-face-a-la-techno-surveillance-FK6ic8fJTr2DHoqgpGrNaA">pierre angulaire</a> de la surveillance policière numérique, de même que le socle de la «&nbsp;riposte graduée&nbsp;» de l&rsquo;Arcom (anciennement Hadopi). La Cour de justice de l&rsquo;Union européenne (CJUE) avait estimé en 2020 que ce régime de surveillance est contraire aux droits fondamentaux&nbsp;: nous avons donc appelé aujourd&rsquo;hui le Conseil constitutionnel à censurer ces dispositions législatives.</b></p>
<p><a href="https://www.laquadrature.net/2019/08/12/recours-contre-le-renseignement-francais-audience-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-le-9-septembre-2019/">Sept ans après le premier recours</a> de La Quadrature, French Data Network, FFDN et igwan.net, cette histoire commence à dater… En France, les opérateurs de communication (dont les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet) doivent, en application de l&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000006165910/2021-07-30">L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques</a> (CPCE), conserver de façon généralisée et indifférenciée les données de connexion de leurs utilisateur·rices pendant un an. Il s&rsquo;agit tout simplement de la suppression de l&rsquo;anonymat sur Internet et dans la rue&nbsp;: pendant un an après une communication, la police ou une autorité administrative (comme l&rsquo;Arcom) peuvent savoir qui a écrit un message, ou bien géolocaliser rétrospectivement votre téléphone. Les abus de ces pouvoirs sont régulièrement documentés&nbsp;: dernièrement, la presse nous <a href="https://www.liberation.fr/societe/police-justice/dans-la-fabrique-de-faux-pass-sanitaires-le-virus-de-largent-facile-20220114_EYHGZMNJ7JG3HEWG44M7373TZ4/">apprenait</a> que la traque des acheteur·euses (et non des vendeur·euses) de faux passes sanitaires passait notamment par une analyse de la géolocalisation téléphonique des personnes, c&rsquo;est-à-dire grâce à cette obligation de conservation des données de connexion.</p>
<p>En octobre 2020, la CJUE <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/06/surveillance-une-defaite-victorieuse/">disait stop</a> à cette surveillance de masse&nbsp;: elle estimait que le droit français contrevenait au droit à la vie privée, au droit à la protection des données personnelles et au droit à la liberté d&rsquo;expression en prévoyant une surveillance aussi large. Cela n&rsquo;a pas empêcher au Conseil d&rsquo;État de <a hrfe="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">valider</a> le système français de surveillance en avril dernier, réinterprétant de la manière qui l&rsquo;arrangeait l&rsquo;arrêt de la CJUE et exposant la France à une condamnation par l&rsquo;UE en raison de ce Frexit sécuritaire.</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui, c&rsquo;est au tour du Conseil constitutionnel de devoir se prononcer sur ce régime de surveillance. Il a entre ses mains le devenir de la France dans l&rsquo;UE&nbsp;: quelle crédibilité accorder à une France qui reproche à la Pologne ou la Hongrie de s&rsquo;asseoir sur le droit européen mais qui elle-même n&rsquo;hésite pas à contourner le juge de l&rsquo;UE lorsque cela l&rsquo;arrange&nbsp;? Alors que la Belgique a, elle, appliqué la décision de la CJUE et censuré son régime de surveillance, que l&rsquo;Allemagne a <a href="https://twitter.com/bmj_bund/status/1492149172253962240">annoncé l&rsquo;abandon</a> de son régime de conservation des données de connexion, la France <a href="https://www.nextinpact.com/article/47917/conservation-donnees-connexion-pistes-gouvernement">persiste</a> dans sa position sécuritaire au <a href="https://www.politico.eu/article/france-data-retention-bypass-eu-top-court/">détriment de l&rsquo;État de droit</a>. Le Conseil constitutionnel ne doit pas se défiler et a la responsabilité de mettre le holà à la dérive française. La décision sera rendue le 25 février prochain.</p>
<p><b>La France s&rsquo;entête à vouloir donner à sa police tous les moyens pour user et abuser de surveillance des télécommunications. Pendant ce temps, l&rsquo;État de droit accuse le coup&nbsp;: rien ne semble vouloir arrêter ce gouvernement qui, <a href="https://www.laquadrature.net/2022/02/03/emmanuel-macron-cinq-annees-de-surveillance-et-de-censure/">en cinq ans</a>, n&rsquo;a fait qu&rsquo;accentuer la surveillance, sur Internet et au-delà. Alors pour nous permettre malgré tout de continuer cette lutte, nous avons toujours autant <a href="https://www.laquadrature.net/donner">besoin de votre aide</a>.</b></p>


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title: Pourquoi il faut soutenir Nantes Révoltée
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content:
<p>Gérald Darmanin a annoncé il y a trois semaines sa volonté de dissoudre le collectif «&nbsp;Nantes Révoltée&nbsp;». Selon lui, cette attaque serait justifiée par des appels, sur le site du collectif, à se rendre à une manifestation anti-autoritaire pendant laquelle deux vitrines de boutiques ont été dégradées. <b>Nous apportons notre soutien à Nantes Révoltée et dénonçons la façon dont le mécanisme de dissolution d&rsquo;association est détourné de sa fonction historique afin de faire disparaître du débat démocratique les oppositions de gauche considérées trop fortes, trop franches, trop radicales.</b></p>
<h1 id="Des valeurs renversées">Des valeurs renversées</h1>
<p>Le cadre juridique de la dissolution d&rsquo;association a été posé en 1936 pour combattre les milices privées d’extrême-droite qui venaient d&rsquo;échouer à renverser la IIIème République lors des émeutes du 6 février 1934. Telle qu&rsquo;elle l&rsquo;a toujours fait, la République française s&rsquo;est donnée les moyens de <b>vaincre ceux, monarchistes comme fascistes, qui militent explicitement pour sa disparition</b>. Jusqu&rsquo;à aujourd&rsquo;hui, le gouvernement a continué de dissoudre divers groupes monarchistes et fascistes dont la violence défrayait la chronique.</p>
<p>Hélas, au fil des années, le gouvernement a dévoyé cette tradition pour dissoudre de plus en plus d&rsquo;associations dont l&rsquo;activité ne visait ni à rétablir la monarchie ni à glorifier des dictatures fascistes. La dissolution d&rsquo;association s&rsquo;est de plus en plus tournée <b>contre des groupes qui ne cherchaient pas à détruire les aspects démocratiques de la République</b>, mais qui se contentaient de rejeter des valeurs morales (religieuses, sexuelles, économiques, familiales) imposées par la classe politique dominante.</p>
<p>Si les groupes d’extrême-droite font toujours l&rsquo;objet de dissolutions fréquentes, la lumière est volontairement mise depuis une dizaine d&rsquo;années sur les associations liées à la religion musulmane comme le Collectif contre l&rsquo;islamophobie en France (CCCIF, auquel <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/21/menace-de-dissolution-du-ccif-une-inacceptable-atteinte-aux-libertes-associatives-et-a-legalite-des-droits/"> nous apportions notre soutien l’année dernière</a>) ou la Coordination contre le Racisme et l’Islamophobie, au soutien d&rsquo;<b>une politique anti-musulmane de moins en moins cachée</b>.</p>
<p>Dans ces deux derniers cas, les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602019"> décrets</a> de dissolutions parlent d&rsquo;eux-même&nbsp;: il n&rsquo;est pas reproché aux deux associations de fomenter un coup d&rsquo;État ni même d&rsquo;organiser l&rsquo;indépendance d&rsquo;un territoire sécessionniste. Il leur est simplement <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044229528"> reproché</a> de «&nbsp;<i>dénoncer la partialité des forces de l&rsquo;ordre, de la municipalité et des magistrats présentés comme islamophobe</i>&nbsp;» ou de diffuser «&nbsp;<i>un message incitant à percevoir les institutions françaises comme islamophobes</i>&nbsp;». Même les personnes qui refusent de considérer que l&rsquo;État français poursuit des politiques islamophobes doivent bien admettre une chose&nbsp;: <b>lutter contre le racisme d&rsquo;État n&rsquo;implique pas de détruire la République</b>.</p>
<h1 id="Une responsabilité indirecte">Une responsabilité indirecte</h1>
<p>Un autre dévoiement pris pour dissoudre ces organisations vise à <b>imputer des faits de personnes tierces</b>  pour présumer d&rsquo;une action répréhensible de l’association et la rendre responsable. Par exemple, l&rsquo;absence de «&nbsp;<i>condamnation ni de modération ou de suppression</i>&nbsp;» de commentaires Facebook sous des publications, de la part des responsables de l&rsquo;association, «&nbsp;<i>doivent ainsi être regardés comme les cautionnant</i>&nbsp;». Les décisions du Conseil d’État n’ont pas remis en question une telle approche, celui-ci <a href="media/7c9b6555.ce_24_septembre_2021_ccif_449215.pdf" data-original-source="https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2021/10/ce_24_septembre_2021_ccif_449215.pdf">ayant validé comme motif de dissolution du CCIF </a> l&rsquo;absence de modération des réactions sur leurs réseaux sociaux.</p>
<p>Pour mesurer l&rsquo;absurdité d&rsquo;une telle approche, il suffit d&rsquo;imaginer l&rsquo;appliquer à d&rsquo;autres institutions. Le ministre de l&rsquo;Intérieur compte-t-il dissoudre la <a href="https://www.liberation.fr/checknews/2020/06/14/les-militants-de-generation-identitaire-ont-ils-ete-exfiltres-par-la-police-suite-a-leur-action-lors_1791201/?redirected=1"> police </a> et l&rsquo;<a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/160321/neonazis-dans-l-armee-la-longue-litanie-des-cas-isoles"> armée</a> lorsqu&rsquo;elles refusent de se désolidariser des si nombreux commentaires racistes et antirépublicains qui accompagnent son action, parfois en son propre sein&nbsp;?</p>
<p>Probablement pas. D&rsquo;ailleurs, cette présence au sein de ces institutions montre que les conséquences soit-disant positives qu&rsquo;auraient les dissolutions de groupe d’extrême droite sont largement illusoires, tant le contexte politique leur est favorable. Pour dissoudre des associations, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508340/2012-05-01/"> le droit prévoit des motifs suffisamment larges</a> pour laisser <b>une marge d&rsquo;appréciation presque totale à l&rsquo;administration</b> pour choisir ses adversaires, tel que le fait d&rsquo;avoir pour but de «&nbsp;<i>attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement</i>&nbsp;».</p>
<p>Ces objectifs peuvent ainsi facilement s&rsquo;insérer dans un phénomène plus large, poussé par Emmanuel Macron et son gouvernement, consistant à <b>envisager la participation à la société de manière nécessairement clivée</b>&nbsp;: soit on «&nbsp;adhère&nbsp;» aux valeurs morales de la classe dirigeante, soit tout mouvement de lutte, de contestation ou de révolte contre le modèle imposé par ces valeurs sera considéré comme une violence qui nécessite d’être écartée ou supprimée. Les «&nbsp;valeurs de la République&nbsp;» sont devenues les valeurs morales de la classe qui dirige la République.</p>
<p>Cette définition de la «&nbsp;République&nbsp;», pourtant synonyme de démocratie et d&rsquo;égalité dans la tradition politique française, est ainsi de plus en plus détournée par les gouvernements successifs pour <b>délégitimer les contre-discours populaires, véhéments ou radicaux</b>, qui cherchent pourtant souvent à promouvoir ces valeurs de démocratie et d&rsquo;égalité.</p>
<p>Le «&nbsp;contrat d’engagement républicain&nbsp;» <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609"> mis en place en début d’année </a> en application de la loi dite «&nbsp;Séparatisme&nbsp;» symbolise le parachèvement de cette logique. Désormais, toute association recevant des subventions publiques doit formellement s’engager à «&nbsp;<i>respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République</i>&nbsp;» ou encore à «&nbsp;<i>s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.</i>&nbsp;» Cette fois-ci, <b>l&rsquo;«&nbsp;adhésion&nbsp;» est donc très concrète&nbsp;: il s&rsquo;agit d&rsquo;un contrat que l&rsquo;on signe ou non</b>. Parmi les engagements énoncés, on trouve ainsi celui du «&nbsp;<i>respect des lois de la République</i>&nbsp;», les associations ne devant «&nbsp;<i>ni entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public</i>&nbsp;». Au nom de la «&nbsp;<i>fraternité et du civisme</i>&nbsp;», les associations doivent également, dans leur fonctionnement interne comme dans leurs rapports avec les tiers, «&nbsp;<i>ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements.</i>&nbsp;». Une association pourra perdre ses financements pour des faits commis par des personnes de plus en plus nombreuses, indirectes et lointaines du cœur de son activité&nbsp;: «&nbsp;ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles&nbsp;».</p>
<h1 id=" Des effets anti-démocratiques"> Des effets anti-démocratiques</h1>
<p>Dans un contresens historique total, on peut redouter que, au nom de la défense de la République, une association serait sanctionnée du seul fait qu&rsquo;une personne dans son entourage ait exprimé un mépris trop important contre des militants monarchistes ou fascistes dont l&rsquo;ambition assumée est pourtant de détruire la République. Dans le même ordre d&rsquo;idée, lors de la manifestation couverte par Nantes Révoltée, dégrader une vitre pour dénoncer la participation de Zara au crime contre l&rsquo;humanité perpétré contre les Ouïghours a semblé constituer un acte d&rsquo;une violence inadmissible en démocratie qui justifierait de dissoudre le media libre. <b>Les «&nbsp;valeurs de la République&nbsp;» sont-elles si dévoyées qu&rsquo;elles protègent désormais les esclavagistes&nbsp;?</b></p>
<p>On se retrouve face à une inversion totale des intérêts et personne à défendre et on perçoit la même logique que dans les mécanismes de dissolution&nbsp;: utiliser un lien indirect interprété de manière partiale pour délégitimer une source de critiques trop radicale et la transformer en «&nbsp;ennemi de la République&nbsp;».</p>
<p>Ce n’est pas la première fois que l’État franchit la frontière faisant passer la liberté d’expression et d’information en un délit de radicalité quand il s’agit de mouvements de gauche. En 2017, utilisant <b>le système de censure administrative des sites</b> faisant l’apologie du terrorisme, le site internet collaboratif Indymedia <a href="https://www.laquadrature.net/2017/09/25/censure_indymedia"> s’était vu enjoindre </a>, sous peine de blocage, de retirer un texte revendiquant l’incendie d’un commissariat. Finalement <a href="https://dev.nantes.indymedia.org/articles/44517"> annulé par la justice </a> un an et demi plus tard, cet exemple de censure est une démonstration limpide des abus que permet l’attribution toujours plus importante d’un pouvoir d’appréciation et de contrôle trop large à l’administration, classiquement dévolu à un juge.</p>
<p>Cette dynamique ne cesse de s&rsquo;aggraver. Aujourd&rsquo;hui, ce sont <b>les outils judiciaires de la lutte antiterroriste et les procédures pénales</b> qui sont utilisés abusivement dans un but de répression et d&rsquo;intimidation. Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de l&rsquo;incrimination d’«&nbsp;association de malfaiteurs&nbsp;» vis-à-vis de <a href="https://www.monde-diplomatique.fr/2021/04/BAQUE/63001"> militants engagés au Rojava</a> ou d&rsquo;autres <a href="https://dijoncter.info/operation-antiterroriste-limousin-2901"> suspectés de dégradation d&rsquo;infrastructure de télécommunication</a>, ou bien les <a href="https://reporterre.net/Un-media-participatif-poursuivi-pour-avoir-publie-un-texte-favorable-au-sabotage"> plaintes</a> et perquisitions visant les <a href="https://reseaumutu.info/Attaque-policiere-en-Limousin-solidarite-avec-La-Bogue-et-les-inculpe-e-s-006"> médias relayant des soutiens </a> à ce type d&rsquo;action, l&rsquo;arsenal répressif laissé à la police permet de poursuivre de façon arbitraire et brutale tout type de contestation trop radicale.</p>
<p><b>Nous avons toujours contesté les pouvoirs de censure confiés à la police et à l’administration et condamnons aujourd’hui fermement le dangereux mouvement d&rsquo;intimidation du monde associatif auquel nous assistons. Cet élargissement incontrôlé des pratiques de dissolution s’est tant banalisé que le fait que le ministre de l’Intérieur souhaite ouvertement faire taire des discours de gauche radicale ne suscite que peu d&rsquo;émotions. C&rsquo;est pourquoi nous apportons un soutien plein et entier à Nantes Révoltée et vous invitons à <a href="https://www.change.org/p/contre-la-dissolution-de-nantes-r%C3%A9volt%C3%A9e-pour-la-libert%C3%A9-d-expression"> signer la pétition</a> s&rsquo;opposant à leur disparition.</b></p>


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title: IA et réforme de l’État : vers des bureaucraties sans humains ?
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content:
<p><i>Texte publié en novembre 2021 sur <a href="https://aoc.media/analyse/2021/11/11/ia-et-reforme-de-letat-vers-des-bureaucraties-sans-humains/">AOC media</a>.</i><br />
Depuis quelques années, à grand renfort d’un vocable issu du monde des «&nbsp;start-ups&nbsp;», on assiste à la consolidation d’un nouvel avatar de la réforme néo-libérale de l’État. À travers les concepts d’«&nbsp;État plateforme&nbsp;» ou de «&nbsp;start-up d’État&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_1" class="footnote_tooltip">Voir par exemple&nbsp;: Algan, Yann et Cazenave, Thomas, 2016. L’Etat en mode start-up. Paris&nbsp;: Eyrolles. Bertholet, Clément et Létourneau, Laura, 2017. Ubérisons l’État ! Avant que d’autres ne s’en chargent. Malakoff&nbsp;: Armand Colin. Pezziardi, Pierre et Verdier, Henri, 2017. Des startups d’État à l’État plateforme. CreateSpace Independent Publishing Platform.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, les nouveaux réformateurs comptent sur les «&nbsp;<i>corporate hackers</i>&nbsp;» et l’innovation disruptive pour transformer de l’intérieur les bureaucraties publiques, laisser libre cours à la créativité, renouer avec la transparence, déployer des méthodes «&nbsp;agiles&nbsp;» et s’adapter à un environnement en perpétuelle transformation, le tout à moindre coût. L’«&nbsp;État digital&nbsp;» – concept vanté en juin 2017 par Emmanuel Macron lors d’une ode à la «&nbsp;startup nation&nbsp;» restée célèbre – est aussi et surtout un État en voie d’automatisation&nbsp;: pour accompagner l’horizon du non-remplacement de près de 50 000 fonctionnaires d’ici à 2022, le plan Action Publique 2022 lancé en octobre 2018 misait sur des «&nbsp;technologies telles que l’intelligence artificielle et les RPA (‘‘<i>robotic process automation’’</i>&nbsp;»), et ce afin de «&nbsp;d’automatiser les tâches répétitives et à faible valeur ajoutée&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_2" class="footnote_tooltip">Action Publique 2022 : Notre stratégie pour la transformation de l’action publique. Octobre 2018. Paris: Gouvernement français.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Le contexte est en effet propice à l’automatisation de nombreuses fonctions administratives. Outre la conversion d’une partie des élites politiques et administratives au concept de «&nbsp;gouvernance par les données&nbsp;», l’offre technologique des prestataires privés s’est aussi structurée, grâce notamment au développement rapide des techniques dites d’«&nbsp;intelligence artificielle&nbsp;» (IA). Du côté des «&nbsp;administrés&nbsp;», ce projet rencontre une plus grande acculturation de la population française au numérique <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_3" class="footnote_tooltip">Près de 10 millions de résidents français ne bénéficient toutefois pas d’accès à Internet (soit parce qu’ils ne disposent pas d’abonnement, soit qu’il ne disposent pas d’équipements adéquats). Voir le baromètre du numérique réalisé par l’Arcep, juillet 2021, p. 308&nbsp;: <span class="footnote_url_wrap">https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-barometre-numerique-edition-2021-infographie.pdf.</span> Trois français sur dix s’estiment incompétent pour réaliser des démarches administratives en ligne. Charrel, Marie, et Zeliha Chaffin. 7 septembre 2021. «&nbsp;Illectronisme : les laissés-pour-compte du tout-numérique&nbsp;». Le Monde. <span class="footnote_url_wrap">https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/09/07/illectronisme-les-laisses-pour-compte-du-tout-numerique_6093657_3234.html.</span> </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, avec un taux d’équipement important et de nombreux programmes pour la «&nbsp;former&nbsp;» aux outils numériques, que ce soit à l’initiative des pouvoirs publics ou d’entreprises comme Google (entreprise accueillie à bras ouverts par plusieurs villes françaises pour installer ses «&nbsp;ateliers numériques&nbsp;»).</p>
<p>Ces différents facteurs poussent à une multiplication des «&nbsp;assemblages algorithmiques&nbsp;» dans les administrations<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_4" class="footnote_tooltip">Sur la notion d’«&nbsp;assemblage algorithmique&nbsp;», voir Ananny, Mike, et Kate Crawford. 2018. «&nbsp;Seeing without Knowing: Limitations of the Transparency Ideal and Its Application to Algorithmic Accountability&nbsp;». New Media &amp; Society 20(3): 973‑89.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Que ce soit la dématérialisation de nombreuses démarches administratives, l’automatisation partielle de l’affectation post-Bac avec Parcoursup, l’automatisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec le projet «&nbsp;Mon Assistant Personnel&nbsp;» expérimenté par Pôle Emploi, l’automatisation de la lutte contre la fraude sociale par les caisses d’allocation familiale ou de la lutte contre la fraude sociale par le fisc, l’automatisation du contrôle d’identité via la reconnaissance faciale des bornes PARAFE installées dans plusieurs aéroports, ou encore l’automatisation des communications ou comportements suspects au sein des services de police ou de renseignement, nombre de pratiques administratives sont aujourd’hui de plus en plus articulées à des algorithmes semi-autonomes.</p>
<p>Face à ce processus, des craintes s’expriment dans certains segments de la société. Sont notamment évoqués les risques pour la vie privée, l’avènement d’une «&nbsp;société de contrôle&nbsp;» appuyée sur l’informatique, l’opacité des assemblages algorithmiques, les formes aggravées de déshumanisation induites par l’automatisation ou encore l’accentuation des inégalités structurelles. Au sein même des bureaucraties concernées par ces transformations, la peur du déclassement de l’humain par la machine, le surcroît de procédures, le risque de bugs techniques ou le phénomène rampant de privatisation suscitent également leur lot de résistances parmi les agents.<br />
Dans le même temps, les avancées dans le domaine de l’IA ont conduit à la multiplication de travaux dédiés aux enjeux sociaux, éthiques et juridiques de ces technologies de plus en plus intégrées au fonctionnement des grandes organisations. L’objectif consiste à poser les règles minimales garantes de l’«&nbsp;acceptabilité sociale&nbsp;» de cette nouvelle étape du processus d’informatisation. Au travers d’un certain nombre de procédures, il s’agit par exemple de formaliser les choix éthiques réalisés dans le cadre du développement d’algorithmes, de garantir leur transparence, leur «&nbsp;explicabilité&nbsp;» ou leur «&nbsp;auditabilité&nbsp;», ou encore de réduire autant que faire se peut les risques pour les droits fondamentaux au travers d’approches dites de «&nbsp;<i>privacy-by-design </i>&nbsp;» et autres «&nbsp;chartes éthiques&nbsp;».</p>
<h2 id="L’échec de l’approche procédurale">L’échec de l’approche procédurale</h2>
<p>Ces réflexions ont conduit à la multiplication de rapports, de livres blancs ou de textes de <i>soft-law</i> émanant du secteur privé, d’organismes de protection des données comme la CNIL, d’institutions comme le Parlement européen mais aussi d’organisations internationales comme le Conseil de l’Europe ou le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. Au niveau international, entre 2016 et 2019, plus de soixante-dix chartes éthiques dédiées à l’intelligence artificielle ont ainsi été publiées par divers organismes, adoptant souvent une approche probabiliste et quantifiable des risques associés à l’IA<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_5" class="footnote_tooltip">Renn, Ortwin, Andreas Klinke, et Marjolein van Asselt. 2011. «&nbsp;Coping with Complexity, Uncertainty and Ambiguity in Risk Governance: A Synthesis&nbsp;». AMBIO 40(2): 231‑46. Budish, Ryan. 2020. «&nbsp;AI &amp; the European Commission’s Risky Business&nbsp;». Berkman Klein Center for Internet and Society. <span class="footnote_url_wrap">https://medium.com/berkman-klein-center/ai-the-european-commissions-risky-business-a6b84f3acee0.</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Du côté des administrations publiques, ces travaux ont parfois débouché sur des dispositions législatives ou réglementaires <i>ad hoc</i>, à l’image de l’évaluation de l’«&nbsp;incidence algorithmique&nbsp;» désormais imposée aux administrations fédérales canadiennes<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_6');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_6" class="footnote_tooltip">Voir la présentation de l’«&nbsp;outil d’évaluation de l’incidence algorithmique&nbsp;» sur le site Web du gouvernement canadien, <span class="footnote_url_wrap">https://archive.md/wip/uJuZ7.</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_6').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_6', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, mais aussi de la loi française qui, depuis 2016, garantit un principe de transparence des algorithmes publics servant à fonder des décisions administratives individuelles<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_7');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_7" class="footnote_tooltip">Article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_7').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_7', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>En dépit de l’impression qui domine généralement d’avoir à faire à des défis tout à fait inédits, il est frappant d’observer la similitude des controverses actuelles avec celles ayant marqué le premier cycle d’informatisation de la société, dans les années 1970. Or, qu’il s’agisse des premières lois sur la protection des données personnelles face au fichage informatique ou les progrès de la transparence administrative pour compenser le surcroît d’opacité induite par l’informatisation de l’État, ces aménagements procéduraux ont passablement échoué à atteindre les objectifs qu’on leur avait assignés.</p>
<p>Cet échec s’est produit dans un contexte politique et technologique plutôt favorable&nbsp;: une période où, en réponse aux contestations d’alors, les États adoptaient de grandes législations libérales censées étendre les droits et libertés, et où la mise sur le marché des micro-ordinateurs et l’avènement de réseaux télécoms décentralisés conduisaient de nombreux commentateurs à prédire une avancée historique dans le processus de démocratisation. Quarante ans plus tard, à l’heure où le Big Data ou l’intelligence artificielle s’accompagnent d’une recentralisation phénoménale des capacités de calcul, à l’heure où l’accumulation des crises et des législations d’exception conduit à l’hypertrophie du pouvoir exécutif et à la consolidation d’un contrôle policier de plus en plus polycentrique, un tel découplage entre pouvoir et informatique paraît moins probable que jamais.</p>
<p>Malgré ce contexte peu engageant, les controverses contemporaines continuent de miser sur les mêmes remèdes, faits de garde-fous pour les droits et libertés et d’obligations de transparence. Récemment, l’un des rapporteurs au Parlement de la proposition de loi dite «&nbsp;sécurité globale&nbsp;» résumait bien la situation en évoquant sa conviction qu’en dépit de leurs dangers, l’usage des drones de surveillance par la police pourrait être encadré par des garanties appropriées&nbsp;: «&nbsp;J’essaie de trouver&nbsp;», expliquait-il alors, «&nbsp;des accommodements raisonnables, c’est-à-dire ‘‘oui, mais’’&nbsp;». C’est ainsi qu’à chaque débat parlementaire sur l’informatisation bureaucratique, on choisit de «&nbsp;prendre le risque&nbsp;», en tentant d’y parer par l’éternel retour des «&nbsp;accommodements raisonnables&nbsp;». À tel point qu’on aimerait opposer à la logique du «&nbsp;oui, mais&nbsp;» le vieux dicton latin&nbsp;: «&nbsp;<i>Errare humanum est, perseverare diabolicum </i>» («&nbsp;l’erreur est humaine, persévérer [dans son erreur] est diabolique&nbsp;»).<br />
L’histoire n’est pourtant pas la seule discipline riche d’enseignement quant à l’inadéquation de ces «&nbsp;accommodements&nbsp;» pour la défense des valeurs démocratiques. Certains travaux en sociologie des sciences et des techniques ont également montré la faible portée pratique de ces approches procédurales, les règles ainsi posées étant souvent inapplicables, contournées, ou privées de leurs effets. Sur le plan juridique enfin, l’expérience montre également que les «&nbsp;gardes-fou&nbsp;» adoptés par le législateur ou les juges s’avèrent très fragiles. Compte tenu des logiques bureaucratiques d’optimisation (fonctionnelle, budgétaire, etc.) des tâches administratives, l’innovation technologique (dans le contrôle d’identité, le placement des bacheliers, etc.) tend systématiquement à créer un besoin, lequel se traduit tôt ou tard par des réformes visant à légaliser des usages qui paraissaient auparavant inenvisageables techniquement ou inacceptables socialement.</p>
<h2 id="Des fonctionnaires dispensables">Des fonctionnaires dispensables</h2>
<p>En réduisant les enjeux à des questions de procédures – donc à des questions souvent techniques sur la manière dont réguler l’usage d’un dispositif – et en se focalisant sur les artefacts technologiques en négligeant leur environnement institutionnel, les controverses actuelles tendent également à éluder certains problèmes politiques soulevés par l’automatisation bureaucratique. Par exemple, il est une question fondamentale dont il est rarement débattu&nbsp;: quelle serait la signification politique d’une bureaucratie presque entièrement automatisée&nbsp;? La critique des tendances anti-démocratiques du pouvoir bureaucratique a occupé une place importante dans la théorie politique depuis le XIXè siècle. Mais sans minimiser les formes de violences associées aux bureaucraties passées et présentes, il n’en demeure pas moins qu’en pratique, leur potentiel dystopique peut être en partie contenu par les femmes et les hommes en leur sein.</p>
<p>C’est ce que soulignent de nombreux travaux en sociologie politique. Pour Michael Mann par exemple, la critique de Max Weber à l’encontre des bureaucraties exagère l’ampleur du pouvoir qu’elles peuvent imprimer sur la société&nbsp;: selon lui, puisque l’État doit procéder au recrutement massif de fonctionnaires pour garnir les rangs de bureaucraties toujours plus tentaculaires, le «&nbsp;pouvoir infrastructurel&nbsp;» de l’État sur la «&nbsp;société civile&nbsp;» se développe au prix d’une pénétration de ses propres structures administratives par cette même société civile, qui aux travers de ces fonctionnaires toujours plus nombreux est en mesure d’influencer l’État<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_8');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_8" class="footnote_tooltip">Mann, Michael. 2012. The Sources of Social Power: Volume 2, The Rise of Classes and Nation-States, 1760-1914. Cambridge University Press, p. 59.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_8').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_8', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Dans une approche qui a le mérite d’éviter une opposition trop binaire entre État et «&nbsp;société civile&nbsp;», Timothy Mitchell évoque lui aussi les formes de résistance internes nourries par des «&nbsp;sujets politiques […] formés au sein de la sphère organisationnelle dénommée État&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_9');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_9" class="footnote_tooltip">Mitchell, Timothy. 2018. «&nbsp;Les limites de l’État : Au-delà des approches étatistes et de leurs critiques&nbsp;». In Etat et société politique : Approches sociologiques et philosophiques, éd. Bruno Karsenti et Dominique Linhardt. Paris: Editions de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, p. 372.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_9').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_9', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></p>
<p>De manière plus empirique, la sociologie de l’action publique a largement souligné le rôle joué par les «<i> street-level bureaucrats </i>» – c’est-à-dire les agents placés au contact direct des administrés – dans le travail d’interprétation et d’adaptation des règles aux réalités des publics et des terrains<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_10');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_10" class="footnote_tooltip">Voir par exemple&nbsp;: Dubois, Vincent. 2013. «&nbsp;Le rôle des street-level bureaucrats dans la conduite de l’action publique en France&nbsp;». In La France et ses administrations. Un état des savoirs, éd. Jean-Michel Eymeri–Douzans et Geert Bouckaert. Bruxelles: Bruylant, 169‑77</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_10').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_10', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Au sein de la discipline, un débat a cours depuis une vingtaine d’années pour élucider les effets de l’introduction des technologies informatiques vis-à-vis de ce travail d’interprétation<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_11');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_11" class="footnote_tooltip">Snellen, Ignace. 2002. «&nbsp;Electronic Governance: Implications for Citizens, Politicians and Public Servants&nbsp;». International Review of Administrative Sciences 68(2): 183‑98. Buffat, Aurélien. 2015. «&nbsp;Street-Level Bureaucracy and e-Government&nbsp;». Public Management Review 17(1): 149‑61.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_11').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_11', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Si ces effets apparaissent ambivalents, il reste que, dans un certain nombre de contextes, la technologie rend d’ores et déjà quasiment impossible une telle herméneutique. Et quand bien même davantage d’études de terrain seraient nécessaires pour l’évaluer précisément, on peut s’attendre à ce que l’automatisation croissante de certaines tâches administratives en lien avec les dernières innovations technologiques rognent encore davantage sur les marges de manœuvre laissées aux «<i> street-level bureaucrats</i>&nbsp;».</p>
<p>Ce pourrait d’ailleurs être là l’un des ressorts tacites du mouvement d’automatisation bureaucratique. Si, comme le suggère l’anthropologue David Graeber, la bureaucratie est «&nbsp;faite, d’abord et avant tout, d’agressions contre ceux qui persistent à défendre d’autres schémas ou des interprétations différentes&nbsp;» <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_12');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_12" class="footnote_tooltip">Graeber, David. 2015. Bureaucratie: L’utopie des règles. Les Liens qui libèrent, chapitre 2.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_12').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_12', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, il n’est guère surprenant qu’elle appréhende la subjectivité de ses agents comme un aléas dispensable, en abordant le fonctionnaire et ses dilemmes moraux comme un bug à corriger<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_13');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_13');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_13" class="footnote_plugin_tooltip_text">13</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_13" class="footnote_tooltip">On retrouve ce parti pris dans la doctrine juridique. Voir par exemple Michoud, Léon. 1914. «&nbsp;Étude sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration&nbsp;», Rev. gén. adm., sept.-déc. 1914, p. 11&nbsp;: «&nbsp;En théorie, il n’existe qu’une seule solution exacte&nbsp;; toute autre repose sur une erreur d’appréciation. Il s’agit seulement de dégager la véritable règle de droit et de l’appliquer à un fait. La divergence possible des solutions a pour cause unique l’insuffisance, l’incertitude des jugements humains&nbsp;».</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_13').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_13', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Dans une bureaucratie automatisée, aucune désobéissance possible dans l’application de la règle inscrite dans le dispositif, plus aucun lanceur d’alerte dont la conscience pourra être à ce point heurtée par la violence bureaucratique qu’il ou elle se décidera à porter l’affaire à la connaissance du public. En évinçant l’élément humain dans l’application des règles rationnelles et impersonnelles, l’automatisation bureaucratique a le potentiel de faire advenir le gouvernement totalement déshumanisé que décrivait Hannah Arendt au tournant des années 1960&nbsp;: «&nbsp;dans une bureaucratie pleinement développée, il ne reste plus personne avec qui l’on puisse discuter, à qui l’on puisse présenter des griefs (…)&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_14');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_14');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_14" class="footnote_plugin_tooltip_text">14</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_14" class="footnote_tooltip">Arendt, Hannah. 2003. Du mensonge à la violence. Paris&nbsp;: Presses Pocket</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_14').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_14', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Cette analyse conduit à une autre interrogation&nbsp;: le fait d’accepter d’être administré par des machines ne conduit-il par à rompre avec l’horizon politique de l’humanisme, en acceptant de nous concevoir nous-mêmes – personnes administrées – comme des machines, c’est-à-dire comme les objets d’un gouvernement plutôt que des sujets politiques&nbsp;? Dans un colloque récent auquel je participais et où certains s’inquiétaient de l’impossibilité d’accorder une responsabilité juridique à un dispositif autonome (par exemple une voiture «&nbsp;intelligente&nbsp;»), un directeur de recherche au CNRS, spécialiste de l’aide à la décision, estimait que de telles inquiétudes étaient infondées. Selon lui, on ne peut pas non plus – en tout cas pas toujours – expliquer les motivations, le raisonnement et les décisions d’un individu. Or, cela n’empêche pas, en l’état actuel du droit, de considérer ces mêmes individus comme des sujets de droit. De son point de vue, il n’y aurait donc pas de problème particulier à appréhender un ordinateur comme une personne juridiquement responsable.</p>
<h2 id="Gouvernés comme des machines">Gouvernés comme des machines</h2>
<p>Si innocent qu’il puisse paraître, ce genre d’assertion assume en réalité une rupture avec les principes humanistes au fondement du droit libéral<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_15');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_15');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_15" class="footnote_plugin_tooltip_text">15</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_15" class="footnote_tooltip">Delmas-Marty, Mireille. 2010. Libertés et sûretés dans un monde dangereux. Seuil, p. 84 et suivantes.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_15').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_15', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Ce dernier considère en effet que, même si les motivations et les état mentaux d’autrui ne peuvent pas toujours être sondés, ils sont en fait équivalents aux nôtres. Selon cette conception, autrui est réputé doué des mêmes facultés que nous, animé lui aussi par une volonté et des désirs. C’est ce qui fait de lui un <i>pair </i> devant jouir de droits et d’une dignité égale à la nôtre. Même si le fait d’être administré par des organisations bureaucratiques constitue bien une forme de dépossession et de violence, au moins est-elle en partie rendue plus tolérable (car plus «&nbsp;négociable&nbsp;») par l’existence d’interlocuteurs humains (en espérant que ces personnes pourront user à bon escient d’une certaine marge d’interprétation).<br />
Dès lors que cet «&nbsp;élément humain&nbsp;» disparaît, dès lors que ne subsiste plus que le fonctionnement froid et impénétrable d’un algorithme fondé sur des simplifications abstraites et une approche quantitative et probabiliste du réel (fut-il paramétré par un ingénieur), cette capacité à négocier avec un pair disparaît. Comme le notait Arendt, il devient dès lors impossible de faire valoir nos situations spécifiques, nos subjectivités et nos affects en comptant sur l’empathie d’autrui. En édifiant des bureaucraties toujours plus automatisées, nous risquons donc de solder cette «&nbsp;anthropologie humaniste&nbsp;» au fondement du droit libéral pour lui substituer une anthropologie guerrière et cybernétique au sein de laquelle, comme le souligne le philosophe des sciences Peter Galison, chacun est considéré comme une «&nbsp;boîte noire&nbsp;», avec «&nbsp;des entrées et des sorties et sans accès à la vie intérieure d’autrui<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_16');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_16');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_16" class="footnote_plugin_tooltip_text">16</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_16" class="footnote_tooltip">Galison, Peter. 1994. «&nbsp;The Ontology of the Enemy: Norbert Wiener and the Cybernetic Vision&nbsp;». Critical Inquiry 21(1): 228‑66. Voir aussi&nbsp;: Bruno, Fernanda, Maurício Lissovsky, et Icaro Ferraz Vidal Junior. 2018. «&nbsp;Abstraction, expropriation, anticipation : Note généalogique sur les visions machiniques de la gestualité&nbsp;». Reseaux n° 211(5): 105‑35.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_16').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_16', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;». Ce qui revient, en fin de compte, à accepter de nous considérer les uns les autres comme des machines.</p>
<p>La focale procédurale et le primat donné aux dispositifs socio-techniques dans l’évaluation des «&nbsp;risques&nbsp;» écarte aussi d’autres enjeux soulevés par la logique d’optimisation bureaucratique. Par exemple, l’une des justifications les plus courantes à l’informatisation des administrations tient à des objectifs comptables et budgétaires&nbsp;: en réalisant un saut qualitatif dans l’automatisation, l’IA permettrait de faire «&nbsp;passer à l’échelle&nbsp;» tel ou tel process bureaucratique en réalisant des économies d’échelle. Ainsi, dans un courrier à la CNIL, la région PACA défendait récemment l’expérimentation de la reconnaissance faciale aux abords des lycées en affirmant que ce projet constituait «&nbsp;une réponse au différentiel croissant constaté entre les exigences de sécurisation des entrées dans les établissements et les moyens humains disponibles dans les lycées, dans le cadre des plans successifs de réduction des effectifs dans la fonction publique&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_17');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_17');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_17" class="footnote_plugin_tooltip_text">17</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_17" class="footnote_tooltip">Voir le courrier envoyé par la Région Sud à la CNIL. 7 mars 2018. <span class="footnote_url_wrap">https://data.technopolice.fr/fr/entity/hi661p1k6s9.</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_17').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_17', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. De même, les applications dite de «&nbsp;backtracking&nbsp;» popularisées lors de la pandémie de COVID-19 consistent à automatiser les stratégies de <i>contact-tracing</i> traditionnellement menées par des professionnels de santé ou des bénévoles afin d’identifier les chaînes de contamination – des approches qu’il est financièrement coûteux de massifier. Quant à la détection automatique de la fraude sociale et fiscale à partir de l’analyse des publications sur les réseaux sociaux actuellement expérimentées par le fisc français, elle intervient dans un contexte où plus du quart des quelques 12 000 postes dédiés au contrôle fiscal a été supprimé<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_18');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_18');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_18" class="footnote_plugin_tooltip_text">18</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_18" class="footnote_tooltip">Desbois, Dominique. 2019. «&nbsp;Drague fiscale sur les réseaux sociaux : de nouveaux algorithmes d’apprentissage pour traquer la fraude&nbsp;». Terminal. Technologie de l’information, culture &amp; société. <span class="footnote_url_wrap">https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02406386.</span> Marzolf, Émile. 2021. «&nbsp;L’intelligence artificielle se fait lentement sa place dans la lutte contre la fraude fiscale&nbsp;». Acteurs Publics. <span class="footnote_url_wrap">https://www.acteurspublics.fr/articles/lintelligence-artificielle-se-fait-lentement-sa-place-dans-la-lutte-conte-la-fraude-fiscale.</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_18').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_18', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Ce ne sont pas là des cas isolés&nbsp;: Romain Boucher, un «&nbsp;<i>data scientist</i>&nbsp;» ayant pris part en tant que consultant à de nombreux projets de «&nbsp;transformation de l’action publique&nbsp;», résume son expérience en ces termes&nbsp;:<br />
«&nbsp;Au bout d’un moment on se rend compte que les types de mission qui reviennent sont des missions de surveillance et de rationalisation d’effectifs (…) On nous demandait de réaliser de belles présentations pour montrer à la Transformation publique combien on économisait. La logique d’amélioration du service public n’existait plus&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_19');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_19');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_19" class="footnote_plugin_tooltip_text">19</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_19" class="footnote_tooltip">Cité dans Delaunay, Matthieu. 4 mai 2021. Du «&nbsp;Consulting for good&nbsp;» aux potagers corses. Club de Mediapart. <span class="footnote_url_wrap">https://blogs.mediapart.fr/delaunay-matthieu/blog/050421/du-consulting-good-aux-potagers-corses.</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_19').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_19', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Intimement liée aux politiques d’austérité, l’automatisation poursuit ainsi le mouvement néo-libéral de sape du service public mais aussi de précarisation et de déqualification d’une partie de la fonction publique, victime d’une atomisation croissante et du démantèlement de ses capacités d’action collective.<br />
Parmi les autres enjeux fréquemment éludés par la focale procédurale, on pourrait encore évoquer le coût écologique engendré par le processus d’automatisation (l’un des arguments opposés par les abonnés Enedis à l’automatisation des relevés de leur consommation électrique via les compteurs connectés), la privatisation de l’expertise et l’affaiblissement des compétences des agents publics dès lors que les algorithmes sont le plus souvent conçus par des prestataires externes (ce dont ont pu se plaindre des syndicats policiers opposés à des partenariats avec des entreprises spécialisées dans des technologies de surveillance<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_20');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_20');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_20" class="footnote_plugin_tooltip_text">20</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_20" class="footnote_tooltip">«&nbsp;Réaction du SDPM à l’interdiction par la CNIL de l’application Reporty à Nice&nbsp;». Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (mars 2018). <span class="footnote_url_wrap">http://www.sdpm.net/2018/03/reaction-du-sdpm-a-l-interdiction-par-la-cnil-de-l-application-reporty-a-nice.html.</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_20').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_20', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>), l’incapacité fréquemment constatée des grands chantiers de dématérialisation et d’automatisation à atteindre l’objectif de «&nbsp;simplification&nbsp;» et leurs effets bien réels sur l’aggravation des ingéalités<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_21');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_21');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_21" class="footnote_plugin_tooltip_text">21</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_21" class="footnote_tooltip">Deville, Clara. 2018. «&nbsp;Les chemins du droit : Ethnographie des parcours d’accès au RSA en milieu rural&nbsp;». Gouvernement et action publique, 7(3): 83‑112. Voir aussi&nbsp;: Vallipuram, Taoufik. 29 décembre 2019. «&nbsp;Non, il ne faut pas combattre la fracture numérique&nbsp;». Libération. <span class="footnote_url_wrap">https://www.liberation.fr/debats/2019/12/29/non-il-ne-faut-pas-combattre-la-fracture-numerique_1771308/,</span> Charrel, Marie et Chaffin, 2021. Art. cit. et Brygo, Julien. 2019. «&nbsp;Peut-on encore vivre sans Internet ?&nbsp;» Le Monde diplomatique. <span class="footnote_url_wrap">https://www.monde-diplomatique.fr/2019/08/BRYGO/60129.</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_21').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_21', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, ou encore la légitimité des revendications de celles et ceux qui refusent de répondre aux multiples injonctions technologiques et souhaitent continuer à bénéficier des services publics au travers de guichets physiques, peuplés d’humains en chair et en os<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_22');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_22');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_22" class="footnote_plugin_tooltip_text">22</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_22" class="footnote_tooltip">d’Allens, Gaspard, et Alain Pitton. 3 février 2020. «&nbsp;Des humains plutôt que des machines : usagers et cheminots contestent la numérisation des gares&nbsp;». Reporterre, le quotidien de l’écologie. <span class="footnote_url_wrap">https://reporterre.net/Des-humains-plutot-que-des-machines-usagers-et-cheminots-contestent-la-numerisation-des.</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_22').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_22', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Si l’automatisation bureaucratique aggrave les tendances totalitaires de la domination bureaucratique, et si la multiplication de procédures pour en contenir les effets délétères a fait la preuve de sa trop grande inefficacité, alors il est peut être temps d’en tirer les conséquences. Sans forcément renoncer à dépasser l’antagonisme entre bureaucratie et démocratie<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_23');" onkeypress="footnote_moveToReference_18438_2('footnote_plugin_reference_18438_2_23');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18438_2_23" class="footnote_plugin_tooltip_text">23</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_23" class="footnote_tooltip">Pour des pistes de réflexion, voir par exemple&nbsp;: Bourgault, Sophie. 2017. «&nbsp;Prolegomena to a Caring Bureaucracy&nbsp;». The European journal of women’s studies 24(3): 202‑17.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18438_2_23').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18438_2_23', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, il s’agirait alors de nous en tenir à un principe de précaution en joignant nos voix à celles et ceux qui, en différents endroits du monde social, disent haut et fort leur refus d’un «&nbsp;État digital&nbsp;» et du projet technocratique dont il procède.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18438_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18438_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18438_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18438_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir par exemple&nbsp;: Algan, Yann et Cazenave, Thomas, 2016. L’Etat en mode start-up. Paris&nbsp;: Eyrolles. Bertholet, Clément et Létourneau, Laura, 2017. Ubérisons l’État ! Avant que d’autres ne s’en chargent. Malakoff&nbsp;: Armand Colin. Pezziardi, Pierre et Verdier, Henri, 2017. Des startups d’État à l’État plateforme. CreateSpace Independent Publishing Platform.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Action Publique 2022 : Notre stratégie pour la transformation de l’action publique. Octobre 2018. Paris: Gouvernement français.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Près de 10 millions de résidents français ne bénéficient toutefois pas d’accès à Internet (soit parce qu’ils ne disposent pas d’abonnement, soit qu’il ne disposent pas d’équipements adéquats). Voir le baromètre du numérique réalisé par l’Arcep, juillet 2021, p. 308&nbsp;: <span class="footnote_url_wrap">https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-barometre-numerique-edition-2021-infographie.pdf.</span> Trois français sur dix s’estiment incompétent pour réaliser des démarches administratives en ligne. Charrel, Marie, et Zeliha Chaffin. 7 septembre 2021. «&nbsp;Illectronisme : les laissés-pour-compte du tout-numérique&nbsp;». Le Monde. <span class="footnote_url_wrap">https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/09/07/illectronisme-les-laisses-pour-compte-du-tout-numerique_6093657_3234.html.</span> </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Sur la notion d’«&nbsp;assemblage algorithmique&nbsp;», voir Ananny, Mike, et Kate Crawford. 2018. «&nbsp;Seeing without Knowing: Limitations of the Transparency Ideal and Its Application to Algorithmic Accountability&nbsp;». New Media &amp; Society 20(3): 973‑89.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Renn, Ortwin, Andreas Klinke, et Marjolein van Asselt. 2011. «&nbsp;Coping with Complexity, Uncertainty and Ambiguity in Risk Governance: A Synthesis&nbsp;». AMBIO 40(2): 231‑46. Budish, Ryan. 2020. «&nbsp;AI &amp; the European Commission’s Risky Business&nbsp;». Berkman Klein Center for Internet and Society. <span class="footnote_url_wrap">https://medium.com/berkman-klein-center/ai-the-european-commissions-risky-business-a6b84f3acee0.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir la présentation de l’«&nbsp;outil d’évaluation de l’incidence algorithmique&nbsp;» sur le site Web du gouvernement canadien, <span class="footnote_url_wrap">https://archive.md/wip/uJuZ7.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Mann, Michael. 2012. The Sources of Social Power: Volume 2, The Rise of Classes and Nation-States, 1760-1914. Cambridge University Press, p. 59.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_9');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_9" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Mitchell, Timothy. 2018. «&nbsp;Les limites de l’État : Au-delà des approches étatistes et de leurs critiques&nbsp;». In Etat et société politique : Approches sociologiques et philosophiques, éd. Bruno Karsenti et Dominique Linhardt. Paris: Editions de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, p. 372.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_10');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_10" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir par exemple&nbsp;: Dubois, Vincent. 2013. «&nbsp;Le rôle des street-level bureaucrats dans la conduite de l’action publique en France&nbsp;». In La France et ses administrations. Un état des savoirs, éd. Jean-Michel Eymeri–Douzans et Geert Bouckaert. Bruxelles: Bruylant, 169‑77</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_11');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_11" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Snellen, Ignace. 2002. «&nbsp;Electronic Governance: Implications for Citizens, Politicians and Public Servants&nbsp;». International Review of Administrative Sciences 68(2): 183‑98. Buffat, Aurélien. 2015. «&nbsp;Street-Level Bureaucracy and e-Government&nbsp;». Public Management Review 17(1): 149‑61.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_12');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_12" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Graeber, David. 2015. Bureaucratie: L’utopie des règles. Les Liens qui libèrent, chapitre 2.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_13');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_13" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>13</a></th> <td class="footnote_plugin_text">On retrouve ce parti pris dans la doctrine juridique. Voir par exemple Michoud, Léon. 1914. «&nbsp;Étude sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration&nbsp;», Rev. gén. adm., sept.-déc. 1914, p. 11&nbsp;: «&nbsp;En théorie, il n’existe qu’une seule solution exacte&nbsp;; toute autre repose sur une erreur d’appréciation. Il s’agit seulement de dégager la véritable règle de droit et de l’appliquer à un fait. La divergence possible des solutions a pour cause unique l’insuffisance, l’incertitude des jugements humains&nbsp;».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_14');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_14" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>14</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Arendt, Hannah. 2003. Du mensonge à la violence. Paris&nbsp;: Presses Pocket</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_15');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_15" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>15</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Delmas-Marty, Mireille. 2010. Libertés et sûretés dans un monde dangereux. Seuil, p. 84 et suivantes.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_16');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_16" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>16</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Galison, Peter. 1994. «&nbsp;The Ontology of the Enemy: Norbert Wiener and the Cybernetic Vision&nbsp;». Critical Inquiry 21(1): 228‑66. Voir aussi&nbsp;: Bruno, Fernanda, Maurício Lissovsky, et Icaro Ferraz Vidal Junior. 2018. «&nbsp;Abstraction, expropriation, anticipation : Note généalogique sur les visions machiniques de la gestualité&nbsp;». Reseaux n° 211(5): 105‑35.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_17');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_17" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>17</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le courrier envoyé par la Région Sud à la CNIL. 7 mars 2018. <span class="footnote_url_wrap">https://data.technopolice.fr/fr/entity/hi661p1k6s9.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_18');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_18" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>18</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Desbois, Dominique. 2019. «&nbsp;Drague fiscale sur les réseaux sociaux : de nouveaux algorithmes d’apprentissage pour traquer la fraude&nbsp;». Terminal. Technologie de l’information, culture &amp; société. <span class="footnote_url_wrap">https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02406386.</span> Marzolf, Émile. 2021. «&nbsp;L’intelligence artificielle se fait lentement sa place dans la lutte contre la fraude fiscale&nbsp;». Acteurs Publics. <span class="footnote_url_wrap">https://www.acteurspublics.fr/articles/lintelligence-artificielle-se-fait-lentement-sa-place-dans-la-lutte-conte-la-fraude-fiscale.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_19');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_19" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>19</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Cité dans Delaunay, Matthieu. 4 mai 2021. Du «&nbsp;Consulting for good&nbsp;» aux potagers corses. Club de Mediapart. <span class="footnote_url_wrap">https://blogs.mediapart.fr/delaunay-matthieu/blog/050421/du-consulting-good-aux-potagers-corses.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_20');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_20" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>20</a></th> <td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;Réaction du SDPM à l’interdiction par la CNIL de l’application Reporty à Nice&nbsp;». Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (mars 2018). <span class="footnote_url_wrap">http://www.sdpm.net/2018/03/reaction-du-sdpm-a-l-interdiction-par-la-cnil-de-l-application-reporty-a-nice.html.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_21');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_21" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>21</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Deville, Clara. 2018. «&nbsp;Les chemins du droit : Ethnographie des parcours d’accès au RSA en milieu rural&nbsp;». Gouvernement et action publique, 7(3): 83‑112. Voir aussi&nbsp;: Vallipuram, Taoufik. 29 décembre 2019. «&nbsp;Non, il ne faut pas combattre la fracture numérique&nbsp;». Libération. <span class="footnote_url_wrap">https://www.liberation.fr/debats/2019/12/29/non-il-ne-faut-pas-combattre-la-fracture-numerique_1771308/,</span> Charrel, Marie et Chaffin, 2021. Art. cit. et Brygo, Julien. 2019. «&nbsp;Peut-on encore vivre sans Internet ?&nbsp;» Le Monde diplomatique. <span class="footnote_url_wrap">https://www.monde-diplomatique.fr/2019/08/BRYGO/60129.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_22');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_22" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>22</a></th> <td class="footnote_plugin_text">d’Allens, Gaspard, et Alain Pitton. 3 février 2020. «&nbsp;Des humains plutôt que des machines : usagers et cheminots contestent la numérisation des gares&nbsp;». Reporterre, le quotidien de l’écologie. <span class="footnote_url_wrap">https://reporterre.net/Des-humains-plutot-que-des-machines-usagers-et-cheminots-contestent-la-numerisation-des.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18438_2('footnote_plugin_tooltip_18438_2_23');"><a id="footnote_plugin_reference_18438_2_23" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>23</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour des pistes de réflexion, voir par exemple&nbsp;: Bourgault, Sophie. 2017. «&nbsp;Prolegomena to a Caring Bureaucracy&nbsp;». The European journal of women’s studies 24(3): 202‑17.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18438_2() { jQuery('#footnote_references_container_18438_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18438_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18438_2() { jQuery('#footnote_references_container_18438_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18438_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18438_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18438_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18438_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18438_2(); } } function footnote_moveToReference_18438_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18438_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18438_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18438_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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url: https://www.laquadrature.net/2022/02/25/donnees-de-connexion-une-victoire-en-retard/
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<p><b>Dans sa <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021976_977QPC.htm">décision de ce matin</a>, le Conseil constitutionnel vient de censurer, <a href="https://www.laquadrature.net/2022/02/15/donnees-de-connexion-recours-devant-le-conseil-constitutionnel/">comme Franciliens.net et La Quadrature le lui demandaient</a>, une partie de l&rsquo;obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, c&rsquo;est-à-dire la surveillance de masse des télécommunications. Cette censure est une bonne nouvelle, mais ne va pas, en pratique, mettre tout de suite fin à cette surveillance illégale.</b></p>
<p>Depuis sept ans, La Quadrature du Net et d&rsquo;autres associations se battent contre cette surveillance des réseaux de télécommunications. Celle-ci permet aux services de police, de renseignement et à la Hadopi/Arcom d&rsquo;accéder, pendant une année, à toutes les traces numériques que nous laissons en utilisant un téléphone ou un ordinateur. Pourtant, l&rsquo;obligation imposée aux opérateurs et hébergeurs de conserver toutes ces données pour les besoins de la police <b>était jugée illégale et disproportionnée depuis 2014 par la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne</b>.</p>
<p>En sept ans de procédure, nous avons essuyé mépris et échec devant les juridictions françaises. Mépris de l&rsquo;État de droit, d&rsquo;abord, mis à mal par le gouvernement. Celui-ci <b>ne veut pas respecter cette jurisprudence européenne</b> <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/06/surveillance-une-defaite-victorieuse/">confirmée</a> par la victoire obtenue difficilement par La Quadrature, FDN, FFDN et igwan.net devant la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne en 2020. En invoquant des inepties juridiques, la France <a href="https://www.politico.eu/article/france-data-retention-bypass-eu-top-court/">demandait</a> au Conseil d&rsquo;État de ne pas appliquer une décision de justice qui, pourtant, s&rsquo;impose sans discussion à elle.</p>
<p>Échec, ensuite, parce qu&rsquo;en 2021, prétextant un état d&rsquo;urgence permanent qui justifierait les pires mesures de surveillance, le Conseil d&rsquo;État préféra finalement <b><a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">donner raison aux velléités sécuritaires</a> du gouvernement</b>.</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui, le Conseil constitutionnel vient toutefois de prendre un autre chemin. Il avait à se prononcer sur la question de la constitutionnalité d&rsquo;une précédente version de la loi encadrant cette obligation de conservation généralisée et indifférenciée. En considérant que celle-ci est disproportionnée, <b>le Conseil constitutionnel s&rsquo;aligne donc avec la ligne jurisprudentielle européenne</b> que nous défendons depuis le début de cette bataille. Après toute cette résistance de la part du gouvernement et du Conseil d’État, ce sursaut est une bonne nouvelle.</p>
<p><b>Cette censure arrive toute fois un peu tard</b>. Déjà, le Conseil constitutionnel n&rsquo;était saisi que de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000006165910/2021-07-30">l&rsquo;ancienne version</a> de l&rsquo;article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci constituait la base juridique de l&rsquo;affaire pénale à l&rsquo;occasion de laquelle la question avait été posée. Mais, entre-temps, cet article a été réécrit à l&rsquo;été 2021 par l&rsquo;adoption de la loi renseignement. Si la conservation des données est toujours prévue par les nouvelles dispositions, la manière dont elle est encadrée est plus complexe et suit l&rsquo;interprétation opportuniste du Conseil d’État. Nous ne pouvons donc pas affirmer que la décision d&rsquo;aujourd&rsquo;hui amène forcément à une inconstitutionnalité de la nouvelle version de cet article.</p>
<p>Ensuite, le Conseil constitutionnel a décidé de se limiter au champ pénal seulement, ce qui veut dire que <b>ni la surveillance à des fins de lutte contre le piratage, ni celle à des fins de renseignement ne sont concernées par la décision d&rsquo;aujourd&rsquo;hui</b>. Or, comme on le voit depuis 2015, et plus récemment avec la question du <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021924QPC.htm">partage de renseignements</a>, le Conseil constitutionnel n&rsquo;a jamais voulu entraver le travail de ces services de renseignement, quitte à nier les droits fondamentaux.</p>
<p><b>Nous accueillons donc positivement la décision du Conseil constitutionnel qui permet de poser une nouvelle pierre à l&rsquo;édifice de protection de la vie privée mais nous devons garder à l&rsquo;esprit ses limites pratiques. L&rsquo;effet et le coût politique sont à relativiser&nbsp;: il est facile pour le Conseil constitutionnel de censurer des dispositions qui ne sont plus en vigueur. De fait, cette victoire juridique arrive trop tard puisque les pratiques de surveillance ont été validées par les initiatives du Conseil d&rsquo;État, du gouvernement et de sa majorité au Parlement. Nous allons suivre de près les suites qui pourraient être données à cette décision,  ce travail n&rsquo;étant possible que <a href="https://www.laquadrature.net/donner">grâce à votre aide</a>.</b></p>


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title: Qu’est-ce que la vidéosurveillance algorithmique ?
uri: Qu-est-ce-que-la-vidéosurveillance-algorithmique
url: https://www.laquadrature.net/2022/03/23/quest-ce-que-la-videosurveillance-algorithmique/
content:
<p><b>La semaine dernière, La Quadrature du Net a transmis à la CNIL sa <a href="media/6a2818a8.Reponse-consultation-CNIL.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/03/Reponse-consultation-CNIL.pdf">position</a> relative à la vidéosurveillance dite «&nbsp;algorithmique&nbsp;», ainsi que plus de 170 contributions de personnes nous ayant mandatées dans le cadre d’une contre-consultation populaire. Nous allons revenir prochainement sur le détail des arguments qui conduisent, selon nous, à combattre toute légitimation de ces dispositifs. En attendant, il est essentiel de revenir sur ce que signifie ce terme et sur la nature exacte de ces technologies déployées depuis plusieurs années en France. Alors, de quoi parle t-on&nbsp;?</b></p>
<h2 id="Définitions">Définitions</h2>
<p>Selon la <a href="media/09635ff4.ligentes-ou-augmentees-espaces-publics_consultation-publique.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/projet-position-cnil-relative-conditions-deploiement-des-cameras-dites-intelligentes-ou-augmentees-espaces-publics_consultation-publique.pdf">CNIL</a>, la <i>«&nbsp;vidéo augmentée désigne ici des dispositifs vidéo auxquels sont associés des traitements algorithmiques mis en œuvre par des logiciels, permettant une analyse automatique, en temps réel et en continu, des images captées par la caméra.&nbsp;»</i></p>
<p>Vidéosurveillance/Vidéoprotection «&nbsp;augmentée&nbsp;» ou «&nbsp;intelligente&nbsp;», comme l&rsquo;écrivent les institutions et les industriels ou encore <b>vidéosurveillance «&nbsp;algorithmique&nbsp;» ou «&nbsp;automatisée&nbsp;»  (VSA)</b> comme nous préférons la nommer. Tous ces termes recouvrent une même réalité aux contours plus ou moins flous et aux promesses plus ou moins concrétisées. Il s’agit de l’ajout d’une couche d’algorithme aux caméras de vidéosurveillance dites «&nbsp;classiques&nbsp;». Et ce, dans le but de rendre automatique l&rsquo;analyse des images captées par caméras, jusqu’à présent réalisée par des humains, les opérateurs vidéos aux sein des centres de supervision urbains (CSU). Alors pourquoi ces différences de langage&nbsp;?</p>
<p>Parce que les mots ont un poids fort, nous préférons «&nbsp;automatisation&nbsp;» &#8211; ce terme déconstruit la notion d’intelligence qu’apporterait soit-disant la technologie. L&rsquo;automatisation n’est pas un procédé neutre et en dehors du monde social mais qui transporte <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18493_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_1" class="footnote_tooltip">Florent Castagnino «&nbsp;Rendre «&nbsp;intelligentes&nbsp;» les caméras&nbsp;: déplacement du travail des opérateurs de vidéosurveillance et redéfinition du soupçon&nbsp;», Sciences Po, 2019</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18493_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> avec lui les représentations et normes de celui-ci. Et «&nbsp;algorithmique&nbsp;» pour rendre visible l’ajout de ces logiciels fabriqués par des start-up et multinationales dont on ne sait pas grand chose.</p>
<p>Cette surcouche algorithmique vise à faire de l’analyse vidéo, que ce soit en temps réel ou après coup, et à repérer… ce que la police a envie de repérer. <b> Cela va de la «&nbsp;détection de comportement suspect&nbsp;», au «&nbsp;maraudage&nbsp;» (entendre être statique dans l’espace public), en passant par le «&nbsp;dépassement d’une ligne&nbsp;», le suivi de personne, la détection d’objet abandonné, d&rsquo;une bagarre, d&rsquo;un vol etc. </b></p>
<h2 id="Le déploiement de la VSA dans les villes">Le déploiement de la VSA dans les villes</h2>
<p>Que ce soit à <a href="https://technopolice.fr/toulouse/">Toulouse</a> en 2016 avec IBM (projet abandonné en 2019), à <a href="https://carre.technopolice.fr/#21312750">Nîmes</a> depuis 2015 avec Briefcam, à <a href="https://technopolice.fr/marseille/">Marseille</a> dès 2018 avec la SNEF, à Paris avec la <a href="https://technopolice.fr/paris/">RATP</a> qui autorise des entreprises à tester leur algos sur les utilisateur.ices des métros, ou encore avec la municipalité de <a href="https://technopolice.fr/blog/les-suresnois%C2%B7es-nouveaux-cobayes-de-la-technopolice/">Suresnes</a> qui met à disposition sa population en tant que cobaye pour la start-up parisienne XXII, la vidéosurveillance algorithmique se déploie aux <a href="https://technopolice.fr/villes/">quatre coins</a> de la France. S&rsquo;il reste compliqué de quantifier le nombre de villes qui utilisent la VSA, dû au manque criant de transparence de ces dernières, il est possible d&rsquo;en repérer au moins une cinquantaine, le vrai nombre devant malheureusement dépasser la centaine, rien qu&rsquo;en France.</p>
<p>Depuis plusieurs années, nous suivons ce déploiement, souvent très opaque (toutes les municipalités ne sont pas aussi loquaces que celle d’Estrosi). Alors que la VSA faisait l&rsquo;objet jusqu&rsquo;il y a peu de très nombreuses expérimentations sauvages, la CNIL a <a href="https://www.cnil.fr/fr/cameras-dites-intelligentes-ou-augmentees-dans-les-espaces-publics-la-cnil-lance-une-consultation">explicitement</a> demandé en janvier 2022 aux industriels du secteur de lui faire des retours sur l&rsquo;usage de ces technologies «&nbsp;afin d&rsquo;accompagner leur déploiement&nbsp;», prenant clairement un parti&nbsp;: celui des industriels de la sécurité. La VSA semble en passe d’inonder le marché de la sécurité urbaine numérique.</p>
<p>Et ce marché de la VSA prend forme&nbsp;: si des acteurs comme IBM à Toulouse n&rsquo;ont pas réussi à rendre efficace  leur produit et semblent s&rsquo;être retirés, l&rsquo;entreprise israélienne Briefcam (entité du groupe Canon) prétend dominer le marché en France tandis que des villes signent des partenariats avec des start-up ou firmes françaises, soutenues par les décideurs politiques, afin de rendre les industries françaises concurrentielles sur le <a hef="https://www.sciencespo.fr/ecole-urbaine/sites/sciencespo.fr.ecole-urbaine/files/2021_01%20-%20Picaud.pdf">marché international</a> de la sécurité urbaine numérique.</p>
<h2 id="Les exemples de Briefcam et Two-I">Les exemples de Briefcam et Two-I</h2>
<p><a href="ttps://technopolice.fr/briefcam/">Briefcam</a> est une entreprise qui produit des logiciels de vidéosurveillance algorithmique très bien implantée en France, aux États-Unis et dans une quarantaine de pays. En 2020, déjà plus de 35 villes françaises utilisaient son logiciel, dont voici une <a href="https://www.youtube.com/watch?v=UOF-dBw4VxQ ">démonstration</a> assez révélatrice.</p>
<p>Dans cette vidéo, l&rsquo;entreprise affirme être capable de condenser des heures de vidéos en quelques minutes, de pouvoir faire du suivi de personnes en fonction d&rsquo;attributs (femme, homme, sac, chapeaux, couleurs d&rsquo;habits&#8230;). On sait aussi que le logiciel de Briefcam est doté d&rsquo;une option de reconnaissance faciale, que les <a href="https://sciences-critiques.fr/a-nimes-la-reconnaissance-faciale-devoile-son-vrai-visage/">élus à la sécurité</a> sont très impatients d&rsquo;enclencher.</p>
<p><a href="https://technopolice.fr/two-i/">Two-I</a> de son côté est une start-up française, basée du côté de Metz. Ayant d&rsquo;abord tenté de se faire une place dans la détection d&rsquo;émotions (notamment l&rsquo;expérimentation avortée à Nice de détection d&rsquo;émotions dans les tramways), elle s&rsquo;est finalement lancée dans la vidéosurveillance algorithmique et la conception de ce que les industriels appellent une «&nbsp;plateforme d&rsquo;hypervision&nbsp;». Ces plateformes mettent en carte et traduisent les nombreuses données collectées par les caméras et les algorithmes, dans le but  «&nbsp;d&rsquo;optimiser la gestion de la ville&nbsp;». En somme, ces plateformes permettent de rendre utilisable la vidéosurveillance algorithmique, via une mise en carte des données et alertes captées par les caméras et algorithmes.</p>
<p><img src="media/e71e36c2.two-I-hyperviseur.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/03/two-I-hyperviseur.png" alt="Hyperviseur de Two-I, voir la vidéo de présentation <a href=" https:="" www.youtube.com="" watch?v="rcKCBBRhidU&quot;"></p>
<p>Hyperviseur de Two-I, voir la vidéo de présentation <a href="https://www.youtube.com/watch?v=rcKCBBRhidU ">ici</a>.</p>
<p>L’exemple des logiciels de Briefcam ou encore de Two-I (qui ne sont que deux exemples parmi une dizaine d&rsquo;autres entreprises sécuritaires du même type) est révélateur de ce nouveau marché de la sécurité mais aussi d&rsquo;un basculement dans le concept de sécurité. Dorénavant, ce sont des entreprises privées qui, concevant les algorithmes vendus aux collectivités territoriales, décident ce qu&rsquo;il y a derrière une alerte pour «&nbsp;comportement anormal ou suspect&nbsp;». À travers l&rsquo;automatisation, les entreprises acquièrent un pouvoir de police et d’édiction de normes et comportements dans l’espace public, s&rsquo;inscrivant parfaitement dans l&rsquo;expansion des politiques sécuritaires.</p>
<h2 id="Les effets de la vidéosurveillance algorithmique">Les effets de la vidéosurveillance algorithmique</h2>
<p>L’ajout d’algorithme à la vidéosurveillance «&nbsp;classique&nbsp;» n’est pas anodin. Cela témoigne d’un changement d’échelle dans la surveillance par les caméras qui, jusqu’à présent, comme le décrit Tanguy Le Goff<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18493_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_2" class="footnote_tooltip">Le Goff, Tanguy. «&nbsp;Dans les «&nbsp;coulisses&nbsp;» du métier d’opérateur de vidéosurveillance&nbsp;». Criminologie, vol. 46, n o 2, 2013, p. 91-108.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18493_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, était un «&nbsp;travail de surveillance […] jugé ennuyeux et monotone&nbsp;» au sein duquel les opérateurs vidéos mettaient en place des stratégie pour réaliser ce travail de manière partielle.</p>
<p>L’automatisation de cette surveillance est censée décupler les yeux derrière l&rsquo;écran des caméras. Et cela se traduit notamment par la criminalisation de comportements jusqu&rsquo;alors anodins ou presque comme le <a href="https://www.nicematin.com/environnement/quand-lintelligence-artificielle-traque-les-depots-sauvages-a-nice-697778">dépôt d&rsquo;ordures sauvage</a>, le non port du masque ou encore les déjections canines. L&rsquo;automatisation permet à la police d&rsquo;étendre sa capacité d&rsquo;action à de nouveaux champs sur lesquels elle a maintenant un pouvoir de répression. La police peut décupler sa capacité à normaliser l&rsquo;espace public&nbsp;: si le <a href="media/762fb2ea.NR_833_web.pdf" data-original-source="https://www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2310/NR_833_web.pdf">maraudage</a>, c&rsquo;est-à-dire le fait de rester statique plus de 300 secondes, alerte les forces de l&rsquo;ordre, on peut craindre pour les personnes qui ne peuvent pas voir la rue comme un « simple endroit de passage », car ils y vivent ou en font un repère social nécessaire. Nous reviendrons dans un prochain article sur le fait que les algorithmes sur les caméras augmentent la répression policière sur les populations déjà particulièrement ciblée par les forces de l&rsquo;ordre.</p>
<p>Un autre aspect de la VSA est la tendance croissante à être <i>mis en données</i>. Au-delà de la surveillance de l&rsquo;espace public et de la normalisation des comportements qu&rsquo;accentue la VSA, c&rsquo;est tout un marché économique de la data qui se frotte les mains. Le prétendu «&nbsp;encadrement&nbsp;» des dispositifs promis par la CNIL permettrait aux entreprises de la Technopolice d&rsquo;utiliser les espaces publics et les personnes qui les traversent ou y vivent comme des «&nbsp;données sur pattes&nbsp;». Et aux industries de la sécurité de se faire de l&rsquo;argent sur nous, d&rsquo;améliorer leurs algorithmes de répression et ensuite de les vendre sur le marché international. C&rsquo;est ce que fait la multinationale française <a href="https://technopolice.fr/idemia/">Idémia</a>, qui affine ses dispositifs de reconnaissance faciale aux aéroports français avec les dispositifs PARAFE ou MONA pour ensuite vendre des équipements de reconnaissance faciale à la Chine et ainsi participer à la surveillance de masse et au génocide Ouïghour, ou encore pour remporter les appels d&rsquo;offres de l&rsquo;Union Européenne en vue de réaliser de la biométrie aux frontières de l&rsquo;UE.</p>
<h2 id="De quoi la VSA est-elle le nom&nbsp;?">De quoi la VSA est-elle le nom&nbsp;?</h2>
<p>Vidéosurveillance automatisée et Smart City nourrissent la même fiction&nbsp;: celle d’une ville dont les capteurs mettent en données, où les algorithmes trient et détectent et où une plateforme centrale permettrait à la police de gérer la ville à distance.</p>
<p>La vidéosurveillance algorithmique, c’est un marché de la sécurité qui tente de s’accroître en devenant «&nbsp;numérique&nbsp;» c’est-à-dire avec de l’IA et des algorithmes. Et comme le montre Myrtille Picaud <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18493_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_3" class="footnote_tooltip"> Myrtille Picaud. Peur sur la ville. La sécurité numérique pour l’espace urbain en France. [Rapport de recherche] 01/2021, Chaire ”Villes et numérique”, École urbaine de Sciences Po. 2021.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18493_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, les industriels et décideurs politiques français font pression pour structurer une filière industrielle sécuritaire forte afin d&rsquo;être concurrentielle sur le marché international, qui représente un marché économique énorme. Les grands événements sportifs comme les Jeux Olympiques de Paris en 2024 ou encore la coupe du monde de Rugby en 2023 représentent une <a href=" https://technopolice.fr/blog/jo-2024-la-frenesie-securitaire/">aubaine</a> pour accélérer le développement de technologies sécuritaires, offrir une vitrine aux industriels français et normaliser ces dispositifs.</p>
<p>Pour les industriels, la VSA représente la possibilité de justifier le déploiement de centaines de milliers de caméras en France. Déploiement largement décrié <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18493_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_4" class="footnote_tooltip"> Voir ces trois études&nbsp;: Celle de Guillaume Gormand commandée par le CREOGN <span class="footnote_url_wrap">https://www.aefinfo.fr/depeche/663759-pour-le-chercheur-guillaume-gormand-critiquer-la-videosurveillance-c-est-s-attaquer-a-une-religion,</span> l&rsquo;étude sur la vidéosurveillance dans les villages, novembre 2021 <span class="footnote_url_wrap">https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-se-developpe-t-elle-dans-les-villages</span> et le rapport sur les polices municipales, octobre 2020 disponible sur <span class="footnote_url_wrap">https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18493_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> même par les institutions publiques, mais qui, par un tour de magie, prendrait tout son sens avec l&rsquo;ajout d&rsquo;algorithmes (argument absurde, nous y reviendrons dans un prochain article). La VSA permettrait d’utiliser les caméras à leur plein potentiel et même d’accélérer leur déploiement&nbsp;: il en faudra plus et il faudra aussi remplacer les anciennes qui ne seraient pas d’assez bonne qualité pour les algorithmes&nbsp;; et surtout s&rsquo;assurer de poursuivre l&rsquo;installation démesurée de caméras qui continueront à rapporter beaucoup d&rsquo;argent aux entreprises du secteur.</p>
<p>En plus de constituer une justification à la multiplication des caméras de vidéosurveillance, la VSA forme une ressource rentable <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18493_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_5" class="footnote_tooltip">Laurent Mucchielli Vous êtes filmés, Armand Colin, 2018, page 80</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18493_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> politiquement, expliquant l&rsquo;engouement immodéré des élus locaux pour la vidéosurveillance. La VSA est une mesure de court terme que les élus locaux peuvent mobiliser pour montrer qu&rsquo;ils agissent. La sécurité numérique constitue <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_6');" onkeypress="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18493_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_6" class="footnote_tooltip">Guillaume Faburel Les métropoles barbares, Paris, Le passager clandestin, 2020 [2018], page 46</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18493_2_6').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_6', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> également une source d’attractivité et de distinction dans la concurrence territoriale, dans la recherche de capital symbolique pour attirer tourisme et classe créative.</p>
<p>La vidéosurveillance algorithmique, c&rsquo;est un renouveau dans la croyance en la «&nbsp;prophétie technologique <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_7');" onkeypress="footnote_moveToReference_18493_2('footnote_plugin_reference_18493_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18493_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_7" class="footnote_tooltip">Ibid</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18493_2_7').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18493_2_7', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;» intégrée dans les Smart City. Cette croyance permet de continuer à déployer des caméras et, surtout, de trouver toujours plus de débouchés économiques.</p>
<h2 id="Pour conclure&nbsp;:">Pour conclure&nbsp;:</h2>
<p>En somme, la vidéosurveillance algorithmique est une technologie en passe d&rsquo;être largement déployée en France et qui l&rsquo;est peut être déjà beaucoup plus que ce que nous pouvons en douter, qui sert à justifier l&rsquo;existence de l&rsquo;immense parc de vidéosurveillance français, en tentant de les rendre plus performantes, via l&rsquo;automatisation de la détection d&rsquo;infractions. Cette technologie s&rsquo;intègre dans la fiction plus large de la Smart City, qui base la gestion de la ville sur l&rsquo;IA et représente un énorme marché économique. Ces technologies d&rsquo;automatisation réduisent encore les espaces de libertés dans les rues et sur les places des villes, augmentant la répression sur les populations les plus visées déjà par la police. Nous reviendrons plus en détail sur ce pour quoi nous sommes contre cette technologie et comment il est possible de lutter contre son déploiement.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18493_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18493_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18493_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18493_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18493_2('footnote_plugin_tooltip_18493_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18493_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Florent Castagnino «&nbsp;Rendre «&nbsp;intelligentes&nbsp;» les caméras&nbsp;: déplacement du travail des opérateurs de vidéosurveillance et redéfinition du soupçon&nbsp;», Sciences Po, 2019</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18493_2('footnote_plugin_tooltip_18493_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18493_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Le Goff, Tanguy. «&nbsp;Dans les «&nbsp;coulisses&nbsp;» du métier d’opérateur de vidéosurveillance&nbsp;». Criminologie, vol. 46, n o 2, 2013, p. 91-108.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18493_2('footnote_plugin_tooltip_18493_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18493_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> Myrtille Picaud. Peur sur la ville. La sécurité numérique pour l’espace urbain en France. [Rapport de recherche] 01/2021, Chaire ”Villes et numérique”, École urbaine de Sciences Po. 2021.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18493_2('footnote_plugin_tooltip_18493_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18493_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> Voir ces trois études&nbsp;: Celle de Guillaume Gormand commandée par le CREOGN <span class="footnote_url_wrap">https://www.aefinfo.fr/depeche/663759-pour-le-chercheur-guillaume-gormand-critiquer-la-videosurveillance-c-est-s-attaquer-a-une-religion,</span> l&rsquo;étude sur la vidéosurveillance dans les villages, novembre 2021 <span class="footnote_url_wrap">https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-se-developpe-t-elle-dans-les-villages</span> et le rapport sur les polices municipales, octobre 2020 disponible sur <span class="footnote_url_wrap">https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18493_2('footnote_plugin_tooltip_18493_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_18493_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Laurent Mucchielli Vous êtes filmés, Armand Colin, 2018, page 80</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18493_2('footnote_plugin_tooltip_18493_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_18493_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Guillaume Faburel Les métropoles barbares, Paris, Le passager clandestin, 2020 [2018], page 46</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18493_2('footnote_plugin_tooltip_18493_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_18493_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Ibid</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18493_2() { jQuery('#footnote_references_container_18493_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18493_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18493_2() { jQuery('#footnote_references_container_18493_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18493_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18493_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18493_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18493_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18493_2(); } } function footnote_moveToReference_18493_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18493_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18493_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18493_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18533
title: Pourquoi s’opposer à la création de Mon Espace Santé ?
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content:
<p>Expérimenté depuis le mois d&rsquo;août 2021 dans trois départements de Métropole, le service Mon Espace Santé (qui prend la suite du Dossier Médical Partagé) a été généralisé à l&rsquo;ensemble de la population depuis février 2022. Plusieurs associations (comme <a href="https://www.xymedia.fr/les-dangers-du-service-mon-espace-sante-pour-les-personnes-trans/">XY media</a>, <a href="https://www.acceptess-t.com">Acceptess-T</a> ou le <a href="https://twitter.com/collectif_pos/status/1464635372432932866">collectif POS</a>) ont très tôt alerté sur les dangers liés à ce nouvel outil. Nous avons passé en revue les fonctionnalités de Mon Espace Santé et force est de constater qu&rsquo;elles présentent des insuffisances alarmantes en matière de respect du consentement et de gestion des données de santé. De par l&rsquo;audience large à laquelle il s&rsquo;adresse et de part la sensibilité des données qu&rsquo;il manipule, un tel outil du service public se devrait pourtant d&rsquo;être irréprochable en la matière. À défaut, nous ne pouvons que vous rediriger vers <a href=" https://smg-pratiques.info/IMG/pdf/tuto_smg_refuser_mes.pdf">des guides</a> vous permettant de vous opposer à ces traitements de données.</p>
<h2 id="Que contient Mon Espace Santé&nbsp;?">Que contient Mon Espace Santé&nbsp;?</h2>
<p>Pour commencer, faisons un petit tour plutôt descriptif <a href="https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mon-espace-sante">de ce qui est annoncé</a> en terme de fonctionnalités. Mon Espace Santé (aussi appelé Espace numérique de santé dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000020889011/#LEGISCTA000038886983">la loi</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043914270">le décret</a> qui le créent) se compose principalement de quatre éléments&nbsp;:</p>
<p>* <b>Un Dossier Médical Partagé (DMP), ou espace de stockage et de partage d&rsquo;informations médicales</b>&nbsp;: il contient les traitements, les résultats d’examens, les antécédents médicaux, les compte-rendus d’hospitalisation, qui peuvent être partagés avec les professionnel·les de santé. Cet espace de stockage permet également de conserver des documents tels que la synthèse médicale produite par le ou la médecin généraliste, le carnet de vaccination ou l’historique des remboursements alimentés automatiquement par l’Assurance maladie (<a href="https://esante.gouv.fr/espace_documentation/doctrine-technique/2-fondations-systemes-information-sante-referentiels-socles">sources</a>). Le Dossier Médical Partagé existait déjà depuis 2011 (sous le nom de Dossier Médical Personnel jusqu&rsquo;en 2015) mais n&rsquo;était ouvert que sur demande&nbsp;; aujourd&rsquo;hui, il est ouvert par défaut, en même temps que Mon Espace Santé, pour l&rsquo;ensemble de la population.</p>
<p>Dans l&rsquo;absolu, cet espace de partage des informations pourrait être une solution pour faciliter le <a href=" https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical">droit d&rsquo;accès à son dossier médical</a>. Mais ceci impliquerait une mise en œuvre solide et de confiance qui n&rsquo;est, à notre avis, pas atteinte avec Mon Espace Santé (voir plus bas la suite de notre analyse).</p>
<p>* <b>Une messagerie sécurisée</b> pour échanger avec des professionnel·les de santé. À la création de Mon Espace Santé, une adresse de messagerie MSSanté (Messagerie Sécurisée de Santé) est automatiquement attribuée à la personne usagère et rattachée à Mon Espace Santé. Cette adresse est constituée à partir du <a href="https://esante.gouv.fr/offres-services/referentiel-ins">matricule INS</a> de l’usagère et du nom de domaine de l’Opérateur de Mon Espace Santé (selon le <a href="https://esante.gouv.fr/espace_documentation/mssante-clients-de-messageries-securisees-de-sante/3-standardisation-des-courriels-mssante">Référentiel Socle MSSanté</a>). Les messages échangés sont stockés pendant une durée de dix ans, sauf lorsqu&rsquo;ils sont supprimés directement par l&rsquo;utilisateur·ice. Ces adresses existaient déjà pour les professionnel·les de santé.</p>
<p>* <b>Un agenda</b> pour suivre ses rendez-vous médicaux et recevoir des rappels.</p>
<p>* <b>Un catalogue de services numériques de santé</b>&nbsp;: concrètement, la personne usagère pourra autoriser des applications tierces à accéder à son espace santé. Ces applications seront validées et autorisées par le Ministère de la santé. Développées par des acteurs publics et privés de la santé, elles incluront des éditeurs de logiciels et d&rsquo;applications mobiles, des plateformes de télémédecine, des plateformes de prise de rendez-vous en ligne (qui s&rsquo;intégreront probablement à l&rsquo;agenda santé), des portails patients des établissements de santé (ETS) et portails de pré-admission, et même des fabricants d&rsquo;objets connectés. Cette fonctionnalité nous inquiète particulièrement sur le plan de l&rsquo;accès aux données personnelles, comme nous l&rsquo;expliquons plus bas.</p>
<p>Enfin, pour accéder à ces différents services, outre un site web, une application mobile sera également disponible. Le développement technique est <a href="https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/DOSSIER%20DE%20PRESSE%20POINT%20PRESSE%2029%2004-IMP_3.pdf ">réalisé</a> par les entreprises privées <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Atos">Atos</a>, Octo, Accenture et Maincare. La société <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Worldline">Worldline</a> traite les données du Dossier Médical Partagé au travers de sa filiale Santeos. Les autres données (messagerie, agenda&#8230;) sont traitées par la société Atos.</p>
<h2 id="Un recueil accessoire du consentement des personnes">Un recueil accessoire du consentement des personnes</h2>
<p><b>À la création du compte</b></p>
<p>Pour chaque personne, la création de Mon Espace Santé se fait automatiquement selon un calendrier régionalisé prévu par l&rsquo;État. Chaque personne est notifiée par courrier postal ou par courriel de la création prochaine de son espace. Elle dispose alors d&rsquo;un délai de six semaines pour empêcher la création de l&rsquo;espace en se connectant sur le site. L&rsquo;espace est donc créé <b>sans le recueil du consentement préalable et explicite</b> de la personne usagère. L&rsquo;opposition, elle, doit être explicite.</p>
<p>Dans les premières annonces <a href="media/a02f0ab2.2021-11-17-cp-mon-espace-sante-reussite-phase-pilote.pdf" data-original-source="https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2021-11-17-cp-mon-espace-sante-reussite-phase-pilote.pdf">d&rsquo; évaluation de la phase pilote</a>, qui a eu lieu à partir d&rsquo;octobre 2021 dans trois départements, la Sécurité sociale annonçait que <i>« moins de 0.7% des usagers se sont opposés à [la] création [de leur espace santé]. »</i> Mais plus loin on apprenait que seuls 4.8% des personnes ayant un espace santé l&rsquo;avaient utilisé. Comment savoir donc si les presque 90% restants ont réellement souhaité en avoir un, ou même s&rsquo;ils ont reçu le courrier ou mail prévenant de sa création (et des possibilités de s&rsquo;y opposer)&nbsp;?</p>
<p>Avant même de se poser la question de l&rsquo;utilité ou non de Mon Espace Santé, on peut dire que <b>les modalités de sa création sont loin d&rsquo;être respectueuses des personnes auxquelles il est censé simplifier la vie</b>. Passer outre le consentement des personnes au prétexte de «&nbsp;les aider&nbsp;» est la définition du paternalisme et, selon nous, s&rsquo;oppose aux véritables pratiques de soin fondées sur l&rsquo;écoute et la considération.</p>
<p>Certes, il est toujours possible de supprimer son compte. Mais, là encore, la personne usagère devra être attentive et suffisamment informée si elle souhaite demander la fermeture de son compte en cochant la bonne case (ses données seront supprimées 3 mois plus tard, à moins d&rsquo;être supprimées individuellement au sein du profil médical, des mesures santé ou de la messagerie, auquel cas elles seront effacées immédiatement). Nous avons trop souvent dénoncé ce tour de passe-passe lorsqu&rsquo;il était réalisé par les GAFAM&nbsp;: la possibilité théorique d&rsquo;effacement ultérieur ne produit aucun effet significatif concret qui pourrait justifier l&rsquo;absence de consentement préalable. Ce qui est inadmissible pour les GAFAM l&rsquo;est encore davantage pour un service public traitant des données extrêmement sensibles soi-disant «&nbsp;pour notre bien&nbsp;».</p>
<p><b>Dans le partage des données avec les professionnel·les de santé</b></p>
<p>Une fois créé, l&rsquo;espace santé a pour but de partager les informations avec le personnel de santé&nbsp;: la personne usagère devra donc autoriser les soignant·es à accéder à tout ou partie de ses informations. Mais, là encore, le recueil du consentement est problématique, pour ne pas dire quasiment factice&nbsp;: <b>une simple case à cocher par le ou la soignante</b> servira de «&nbsp;preuve&nbsp;» que l&rsquo;on a donné son accord pour qu&rsquo;il ou elle y accède. Au niveau du service informatique, il n&rsquo;y a donc aucune procédure pour vérifier qu&rsquo;il s&rsquo;agit bien de la personne patiente qui donne son accord, à qui, et quand.<br />
On peut ainsi imaginer qu&rsquo;une personne mal-intentionnée ait accès au service en tant que personnel soignant et consulte le dossier de n&rsquo;importe quelle personne dans la base de données. Il lui suffirait de cocher cette case de manière arbitraire et d&rsquo;accéder à des informations privées. Ce cas est certes déjà possible actuellement sans Mon Espace Santé, à partir des divers bases de données médicales existantes, mais de manière bien plus cloisonnée. Avec un système aussi centralisé que Mon Espace Santé, la possibilité que ce type de scénarios se produise est accrue. On peut aussi aisément imaginer que nombre de personnes soignantes vont considérer que le fait d&rsquo;avoir pris rendez-vous équivaut à consentir à ce qu&rsquo;ils ou elles accèdent au dossier du ou de la patient·e&nbsp;: le respect du consentement est encore malheureusement une question épineuse dans le milieu médical où <a href="https://sante.lefigaro.fr/actualite/2016/10/05/25480-maltraitance-medicale-est-encore-trop-frequente">les maltraitances médicales peuvent être nombreuses</a>.</p>
<p>Enfin, une fois l&rsquo;espace créé, seuls des «&nbsp;motifs légitimes&nbsp;» peuvent être invoqués pour refuser qu&rsquo;un·e professionnel·le verse des documents en ligne. C&rsquo;est ce qu&rsquo;indique en l&rsquo;article R. 1111-47 du code de la santé publique et rappelé dans la <a href="https://www.monespacesante.fr/protection-donnees-personnelles">politique de protection des données personnelles</a>&nbsp;: <i>« Une fois votre profil Mon Espace Santé créé, vous ne pourrez pas, sauf à invoquer un motif légitime, refuser qu’un professionnel autorisé ou que les personnes exerçant sous sa responsabilité déposent dans votre dossier médical partagé les informations qui sont utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins (article R. 1111-47 du code de la santé publique) »</i>.</p>
<p><b>Illustration&nbsp;: la configuration par défaut du compte à sa création</b></p>
<p>Nous avons passé en revue la configuration des paramètres à la création du compte « Mon Espace Santé », et déjà, nous pouvons noter quelques actions effectuées sans l&rsquo;accord explicite de la personne usagère&nbsp;:</p>
<p>L&rsquo;attestation de vaccination Covid-19 est automatiquement versée dans le dossier par l&rsquo;Assurance maladie. Le document est visible par défaut à l&rsquo;ensemble des professionnel·les de santé. Il est possible de le masquer, mais pas de le supprimer car il a été ajouté par un·e professionnel·le de santé. Il n&rsquo;est pas possible de s&rsquo;opposer au versement de ce document, alors que l&rsquo;Assurance maladie n&rsquo;a pas été techniquement autorisée à déposer des documents sur ce compte.</p>
<p>En ce qui concerne la configuration des accès aux professionnel·les en cas d&rsquo;urgence, l&rsquo;option est activée par défaut à la création du compte. Pour s&rsquo;en rendre compte, la personne usagère doit se rendre dans la section « Confidentialité » des paramètres de configuration, puis « Accès en cas d&rsquo;urgence ». Le personnel du SAMU ainsi que « tout autre professionnel de santé » sont autorisés par défaut à accéder aux documents et aux rubriques « Vaccinations », « Historique de soins », « Entourage et volontés » du profil médical. Mais quels contrôles techniques permettent de définir ce qui est une situation d&rsquo;urgence et débloque l&rsquo;accès des documents aux professionnel·les&nbsp;? Et s&rsquo;agit-il des professionnel·les qui ont d&rsquo;ordinaire déjà accès à notre espace&nbsp;? Les informations que nous avons pu recueillir ne nous permettent pas de répondre actuellement à cette question.</p>
<h2 id="Un cloisonnement des informations insuffisant vis-à-vis du personnel soignant">Un cloisonnement des informations insuffisant vis-à-vis du personnel soignant</h2>
<p>Le décret s&rsquo;appliquant à Mon Espace Santé prévoit une <a href=" https://www.monespacesante.fr/pdf/matrice-habilitations.pdf">matrice d&rsquo;accès</a> différencié aux informations de la personne usagère selon le type d&rsquo;activité du ou de la soignante. En pratique, le partage par défaut est très large&nbsp;: votre dentiste aura accès à vos résultats de prélèvements sanguins, votre kiné à votre historique de vaccination, votre sage-femme aux données de remboursement, et ainsi de suite.</p>
<p>Le ou la médecine traitante a, quant à elle, accès à l&rsquo;ensemble des informations contenues dans l&rsquo;espace santé de ses patient·es.<br />
S&rsquo;il est possible de bloquer l&rsquo;accès à un·e professionnel·le de santé depuis les paramètres de l&rsquo;espace, que se passe-t-il dans le cas où l&rsquo;on souhaite changer de médecin·e traitant·e&nbsp;? Ou que l&rsquo;on souhaite choisir quelles informations partager&nbsp;? En effet, certains parcours de santé nécessitent la consultation de divers spécialistes aux opinions divergentes pour obtenir un diagnostic. L&rsquo;accès à certaines informations sur des opérations ne faisant pas consensus parmi le corps médical peut également générer des biais négatifs chez les professionnel·les de santé (par exemple, le recours à une IVG). Enfin, l&rsquo;accès est partagé pour le service d&rsquo;un hôpital&nbsp;: impossible dans de ce cas de savoir qui y a vraiment accès (prêt de carte d&rsquo;accès au système informatique par exemple).</p>
<p>Cependant, il est important de noter que la personne usagère ou qu&rsquo;un·e professionnel·le peuvent choisir de masquer un document pour le rendre inaccessible aux autres professionnel·les de santé, à l&rsquo;exception du ou de la médecine traitante, de la personne ayant mise en ligne le document et du personnel intervenant en cas d&rsquo;urgence. Si ce n&rsquo;est pour ces larges exceptions, ceci représente un bon moyen de protéger la confidentialité des données au cas par cas. En revanche, il n&rsquo;est pas possible de supprimer un document déjà versé par un·e professionnel·le de santé.</p>
<p>Il est possible pour les personnes de vérifier qui a eu accès à leurs données&nbsp;: des journaux d&rsquo;activité enregistrent qui accède à quel document à une date et une heure donnée. La personne usagère peut recevoir des notifications chaque fois qu&rsquo;un nouvel accès est détecté. Ces journaux permettent donc de détecter un potentiel mésusage de l&rsquo;accès aux données. Cependant, cette fonctionnalité ne peut aider à protéger les accès qu&rsquo;après coup&nbsp;: si on se rend compte qu&rsquo;une personne soignante a eu accès à un document et que cela ne nous convient pas, on ne pourra que limiter ses accès futurs.</p>
<p>Le système de droit d&rsquo;accès de Mon Espace Santé n&rsquo;a pas été pensé pour permettre aux utilisateur·ices de gérer simplement et de manière éclairée l&rsquo;accès à leurs données. On pourrait par exemple imaginer un système où par défaut seule la personne usagère et la liste de soignant·es qu&rsquo;elle a désignées auraient accès aux documents la concernant, l&rsquo;usagère pouvant ensuite choisir de démasquer certains documents à d&rsquo;autres professionnel·les de santé (en bénéficiant par exemple de conseils de la part des soignant·es pour faire ce choix de manière éclairée). Dans ce cas, c&rsquo;est la personne usagère qui aurait véritablement la main sur ses données, et non pas les professionnel·les de santé comme c&rsquo;est le cas avec la conception actuelle de Mon Espace Santé.</p>
<h2 id="Une mise en danger du secret médical pour certains ouvrants droits&nbsp;?">Une mise en danger du secret médical pour certains ouvrants droits&nbsp;?</h2>
<p>Dans le cas des enfants et des adolescent·es, les ouvrants droits (c&rsquo;est-à-dire les assuré·e·s) auront accès aux espace de santé des personnes qui leur sont rattachées. C&rsquo;est-à-dire que, concrètement, toutes les informations de santé de leurs enfants et adolescent·es, ainsi que les rendez-vous et les courriels passant par la <a href=" https://esante.gouv.fr/espace_documentation/mssante-clients-de-messageries-securisees-de-sante/3-standardisation-des-courriels-mssante">messagerie sécurisée</a> leur seront accessibles.</p>
<p>En théorie, certaines infos peuvent ne pas être versées dans le dossier. Par exemple, dans le cas d&rsquo;une IVG, le ou la soignant·e est en charge d&rsquo;expliquer et de proposer à la personne mineure de ne pas ajouter les infos de l&rsquo;IVG dans le dossier. La personne peut répondre qu&rsquo;elle ne veut pas que ce soit versé. Aucune donnée de remboursement relatif à cet acte ne sera remontée. Cet exemple fait partie des motifs légitimes que peut invoquer une usagère pour refuser qu&rsquo;un·e professionel·le verse un document sur l&rsquo;espace santé.</p>
<p>Ceci implique que les soignant·es pensent à demander, et respectent, le souhait des personnes. Or, avec Mon Espace Santé, la quantité des données versées est multipliée et surtout normalisée&nbsp;: par fatigue ou par oubli à force de répétition, il est probable que le consentement pour verser une information dans Mon Espace Santé ne soit pas récolté à chaque fois. De plus, comme le recueil du consentement est oral et informel (il ne laisse donc aucune trace), la décision pourra difficilement être contestée.</p>
<p>Cet outil multiplie donc malheureusement les chances de mettre en danger le secret médical de ces personnes, et potentiellement la sécurité des personnes au sein de leur foyer ou de leur famille&nbsp;: que se passe-t-il si une enfant/ado ne souhaite pas parler d&rsquo;un sujet (contraception, dépistage de MSTs, grossesse, avortement, transition) avec la personne à laquelle son compte est rattaché (que cela soit par pudeur ou par crainte de violences en représailles)&nbsp;?</p>
<p>Le <a href="media/87a7462e.c3ba5645806cec0e9062a740a1e138478d4f3138.pdf" data-original-source="https://acteurspublics.fr/upload/media/default/0001/38/c3ba5645806cec0e9062a740a1e138478d4f3138.pdf">dossier Informatique et Libertés</a> fourni par la Délégation du numérique en santé précise par ailleurs que l&rsquo;opposition à la création du compte Mon Espace Santé appartient aux représentants légaux. Une personne mineure ne peut donc supprimer ou s&rsquo;opposer à la création de son espace santé.<br />
En revanche, lorsque la personne devient ayant droit autonome, les accès des représentants légaux sont clôturés par le service. La personne peut gérer son compte, le fermer ou le créer s&rsquo;il n&rsquo;existait pas avant si elle le souhaite. Notons qu&rsquo;une personne peut <a href=" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16622">demander</a>, à partir de 16 ans, de devenir ayant droit autonome auprès de la CPAM de son domicile. On peut imaginer que le scénario de clôture des accès des anciens représentants légaux s&rsquo;applique également dans ce cas.</p>
<p>Par ailleurs, la notion d&rsquo;ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le <a href="https://regime-local.fr/hrf_faq/laffiliation-des-ayants-droit/">régime local d&rsquo;Alsace-Moselle</a> (personnes mariées, pacsées, concubines et enfants jusqu&rsquo;à 24 ans sans activités). La documentation à laquelle nous avons eu accès ne permet pas de dire si les ouvrants droits auront accès aux espaces santé des ayants-droits majeurs. Nous attirons l&rsquo;attention sur le fait que si tel était le cas, cela représenterait un danger pour les personnes qui vivent des violences ou des conflits dans leur vie familiale (personnes en instance de divorce par exemple).</p>
<p>Enfin, au delà des soignant·es et des utilisateur·ices, des personnes tierces peuvent avoir accès aux données de santé pour des fonctions de support. Les niveaux 2 et 3 de ce support pourront avoir accès aux données de santé. Ceci implique notamment des agent·es de la CPAM et le personnel de prestataires (Atos/Wordline) et de l&rsquo;hébergement. L&rsquo;accès aux informations doit en théorie recueillir le consentement de la personne usagère dans le cadre du support, mais là encore impossible d&rsquo;assurer que ce consentement sera bien demandé et non forcé techniquement. Concrètement, des personnes qui ne sont pas professionnelles de santé peuvent accéder aux informations médicales personnelles des usagères. Mais cela est-il vraiment nécessaire pour une fonction support&nbsp;? Ceci pose la question également de savoir si les documents sont stockées de manière chiffrée et lisibles uniquement par les personnes habilitées, ou pas. Difficile de répondre à cette question en l&rsquo;état de nos connaissances.</p>
<h2 id="Un futur écosystème d&rsquo;applications aux nombreuses inconnues">Un futur écosystème d&rsquo;applications aux nombreuses inconnues</h2>
<p>La description du catalogue de services numériques de santé à venir implique la possibilité d&rsquo;ajouter des applications d&rsquo;entreprises privées au sein de l&rsquo;espace santé. Ceci pose un grand nombre de questions concernant le partage des données d&rsquo;activités et des contenus stockés dans l&rsquo;espace santé. Pour l&rsquo;instant, nous n&rsquo;avons pas les réponses à ces questions, et nous soulignons notre inquiétude sur ce sujet&nbsp;: comment l&rsquo;usagère pourra-t-elle déterminer à quelles données l&rsquo;application accède, et si cela est légitime&nbsp;? Pourra-t-on limiter les données auxquelles chaque application a accès (comme sur un smartphone)&nbsp;? Lors des mises à jour des applications, les changements de permissions ou de fonctionnement seront-ils notifiés et comment&nbsp;? Et enfin, quels usages de nos données feront les « startups » d&rsquo;objets connectés et autres grandes entreprises et plateformes de prise de rendez-vous (monétisation, profilage)&nbsp;? Au-delà de ces problèmes d&rsquo;implémentation, il faut dénoncer la direction générale animée par cette évolution&nbsp;: le remplacement du soin par la technique industrielle.</p>
<h2 id="Un futur accès plus difficile au service public de santé&nbsp;?">Un futur accès plus difficile au service public de santé&nbsp;?</h2>
<p>Mon Espace Santé s&rsquo;inscrit dans une tradition de numérisation et de centralisation en ligne des données&nbsp;: ceci fait du service une cible idéale pour les piratages de données. Le stockage est géré par une entreprise privée. Le code du service n&rsquo;est ni public ni accessible, ce qui pose la question de la transparence pour un outil du service public.</p>
<p>Nous nous interrogeons, aujourd&rsquo;hui comme dans un futur plus ou moins proche, sur l&rsquo;accès à la santé des personnes ne pouvant ou ne voulant pas utiliser ce service de santé. Et si d&rsquo;aventure nous nous retrouvions dans une situation où il nous est impossible d&rsquo;avoir rendez-vous sans passer par cet espace&nbsp;? Ou que nos remboursements sont rendus difficiles sans l&rsquo;utilisation de cet espace&nbsp;?</p>
<p>La fiabilité et la sécurité informatique de ce service doivent aussi être considérées&nbsp;: si la plateforme se retrouve la cible d&rsquo;un défaut de fonctionnement ou d&rsquo;un piratage, que deviennent alors nos données&nbsp;? Souvenons-nous du piratage des services de l&rsquo;AP-HP en 2021 dans le contexte du Covid-19, suite auquel la réponse apportée par les autorités de santé a été insuffisante, voire nulle. Plus récemment encore, les données d&rsquo;au moins 510 000 personnes <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2022/03/18/assurance-maladie-des-donnees-personnelles-concernant-plus-de-500-000-francais-volees_6118149_4408996.html">ont été volées à l&rsquo;Assurance maladie</a> via Amelipro. À vouloir faciliter l&rsquo;accès à la santé en imposant un outil numérique, n&rsquo;y a-t-il pas erreur sur la façon de procéder&nbsp;? Autant de questions auxquelles cet outil numérique ne répond pas tout en persistant dans la même direction.</p>
<h2 id="Conclusion">Conclusion</h2>
<p>Mon Espace Santé est un service manipulant des données sensibles qui est déployé à l&rsquo;ensemble de la population française. Or, sa conception et son déploiement ne sont clairement pas au niveau des services les plus respectueux en matière de protection de la vie privée.</p>
<p>Selon le <a href="https://esante.gouv.fr/segur">Ségur du numérique en santé</a>, son ambition est de « généraliser le partage fluide et sécurisé de données de santé entre professionnels et usagers pour mieux soigner et accompagner. »</p>
<p>Mais pour cela, les besoins en terme de consentement et de gestion des données des usagères devraient être au cœur d&rsquo;une expérience utilisatrice respectueuse, fiable et réaliste, ce qui à notre sens n&rsquo;est pas le cas avec Mon Espace Santé. Sans oublier que ce service s&rsquo;inscrit dans un processus de numérisation des services publics qui, trop souvent, ne tient pas compte des difficultés d&rsquo;accès et d&rsquo;utilisation d&rsquo;Internet par de nombreuses personnes.</p>
<p>Pour ces raisons, nous ne pouvons que remercier les nombreuses associations qui ont déjà alerté sur ce sujet et, comme elles, vous proposer <a href=" https://smg-pratiques.info/IMG/pdf/tuto_smg_refuser_mes.pdf">des guides</a> pour demander la suppression de votre espace santé.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18542
title: Pourquoi s’opposer à la vidéosurveillance algorithmique ?
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content:
<p><b>La vidéosurveillance algorithmique (VSA) s&rsquo;installe en France avec l&rsquo;aide de l&rsquo;État, des collectivités territoriales et de la CNIL (relire notre article «&nbsp;<a href="https://www.laquadrature.net/2022/03/23/quest-ce-que-la-videosurveillance-algorithmique/">Qu&rsquo;est-ce-que la VSA&nbsp;?</a>&nbsp;»). L&rsquo;opposition s&rsquo;organise, que ce soit au niveau local autour de la campagne <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a> ou par notre <a href="media/6a2818a8.Reponse-consultation-CNIL.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/03/Reponse-consultation-CNIL.pdf">réponse à la consultation</a> récemment <a href="https://www.cnil.fr/fr/cameras-dites-intelligentes-ou-augmentees-dans-les-espaces-publics-la-cnil-lance-une-consultation">organisée</a> par la CNIL à ce sujet. Les raisons de rejeter la VSA sont variées (nous avons d&rsquo;ailleurs <a href="https://twitter.com/laquadrature/status/1499395663397675020">recueilli</a> vos motivations personnelles et avons transmis à la CNIL 175 de vos contributions). Pour l&rsquo;heure, voici l&rsquo;état actuel de nos motivations politiques contre la VSA.</b></p>
<p>Comme fil rouge à notre raisonnement, confrontons le discours de nos adversaires qui prétendent chercher le juste équilibre entre la «&nbsp;sécurité&nbsp;» que produirait la VSA et la mesure de «&nbsp;liberté&nbsp;» qu&rsquo;il faudrait lui sacrifier. En notre sens, il s&rsquo;agit d&rsquo;un faux dilemme&nbsp;: la VSA va réduire à la fois nos libertés et notre sécurité. Elle réduira la sécurité d&rsquo;une large partie de la population tout en échouant à repousser les dangers qu&rsquo;elle prétend combattre.</p>
<h2 id="Effets négatifs sur la sécurité">Effets négatifs sur la sécurité</h2>
<p>La VSA pose trois menaces pour la sécurité de la population&nbsp;: elle met en danger les <b>populations qui sont déjà les plus vulnérables</b>, elle favorise structurellement les <b>comportements violents</b> de la police contre la population, elle offre au pouvoir exécutif une puissance telle qu&rsquo;<b>aucun contre-pouvoir</b> ne pourra en empêcher les abus.</p>
<h3 id="Mise en danger des populations les plus vulnérables">Mise en danger des populations les plus vulnérables</h3>
<p>Comme tout système de surveillance de l&rsquo;espace public, la VSA surveillera en priorité <b>les personnes qui passent le plus de temps en extérieur</b> &#8211; les personnes qui, par manque de ressources, n&rsquo;ont pas ou peu accès à des lieux privés pour sociabiliser ou pour vivre. De plus, la VSA détecte des comportements d&rsquo;autant plus efficacement qu&rsquo;elle a pu s&rsquo;entraîner à partir d&rsquo;une grande quantité de séquences d&rsquo;images représentant une même action. Ainsi, les comportements les plus efficacement détectés seront ceux que l&rsquo;on rencontre le plus souvent dans la rue et les transports &#8211; les comportements typiques des populations qui y passent le plus de temps, peu importe que ces activités soient licites ou illicites.</p>
<p>Ce sont précisément ces comportements que les fournisseurs de VSA mettent en avant<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18542_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_1" class="footnote_tooltip">Par exemple, la RATP a récemment <a href="media/762fb2ea.NR_833_web.pdf" data-original-source="https://www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2310/NR_833_web.pdf">expérimenté</a> dans la salle d’échange du RER des Halles un système pour repérer les personnes statiques pendant plus de 300 secondes.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18542_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;: maraudage, mendicité, réunions statiques. C&rsquo;est le mode de vie des populations précaires ou populaires qui sera visé en priorité, alors qu&rsquo;il ne constitue quasiment jamais un délit ou un crime. La VSA jouera le rôle de <b>contrôle au faciès automatisé</b> basé sur des critères sociaux, permettant de multiplier les alarmes sonores ou les contrôles humains et d&rsquo;exclure une partie de la population de l&rsquo;espace public, détériorant encore davantage leur sécurité &#8211; qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de dégrader<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18542_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_2" class="footnote_tooltip">L&rsquo;exclusion par la surveillance s&rsquo;ajoute aux politiques d&rsquo;urbanisme et d&rsquo;aménagement urbain <a href="https://www.bondyblog.fr/societe/dans-les-quartiers-populaires-le-tout-securitaire-contamine-jusquau-mobilier-urbain">déjà déployées</a> contre les populations précaires et populaires.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18542_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> leur cadre de vie ou de les éloigner de l&rsquo;accès aux soins et aux autres services publics.</p>
<p>La focalisation de la VSA sur les populations les plus pauvres n&rsquo;est pas le simple «&nbsp;effet de bord&nbsp;» d&rsquo;une technologie immature qui aurait encore quelques «&nbsp;biais&nbsp;». Au contraire, la VSA est précisément vendue comme permettant de lutter contre des comportements définis comme «&nbsp;anormaux&nbsp;» qui, bien qu&rsquo;étant parfaitement communs et «&nbsp;normaux&nbsp;» pour une large partie de la population, <b>permettent de dénigrer les populations</b> qui adoptent ces comportements. Ainsi, la VSA est autant un outil d&rsquo;exclusion sociale qu&rsquo;un outil de propagande politique, dont l&rsquo;effet sera d&rsquo;installer le sentiment que certaines populations (choisies arbitrairement par les fournisseurs de VSA et leurs clients) ne sont pas «&nbsp;normales&nbsp;» et doivent être exclues de l&rsquo;espace public.</p>
<h3 id="Déshumanisation de la population">Déshumanisation de la population</h3>
<p>La VSA renforce la distance qui sépare la police de la population. Cette distance est d&rsquo;abord physique&nbsp;: l&rsquo;interaction passe par des écrans et ne se réalise que dans une seule direction. La distance est aussi intellectuelle&nbsp;: les agents n&rsquo;ont plus à comprendre, à évaluer ou à anticiper l&rsquo;action des autres humains quand une machine le fait à leur place<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18542_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_3" class="footnote_tooltip">Gregoire Chamayou. « Théorie du drone », 2013. L&rsquo;auteur revient notamment sur la perte d&#8217;empathie entraînée par la distance entre le pilote de drone et ses cibles.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18542_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Déresponsabilisée, déshumanisée, la police est réduite à un outil d&rsquo;action mécanique sur les corps, <b>détachée de l&#8217;empathie et de la considération sans lesquelles les violences policières ne peuvent qu&rsquo;exploser</b>. Cette même empathie sans laquelle encore davantage de personnes auraient perdu la vie face aux pires crimes commis par la police (tel que notamment documenté<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18542_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_4" class="footnote_tooltip">En plus des divers initiatives individuelles de policiers pendant l&rsquo;occupation, le cas de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Rafle_manqu%C3%A9e_de_Nancy">rafle manquée de Nancy</a> illustre comment l&#8217;empathie d&rsquo;un groupe de policiers a sauvé des centaines de personnes.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18542_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> pour la période de collaboration nazie).</p>
<p>De façon plus diffuse, cette mise à distance technologique accompagne <b>une politique générale d&rsquo;austérité</b>. La collectivité assèche ses dépenses d&rsquo;accompagnement et d&rsquo;aide aux individus pour ne plus financer que leur gestion disciplinaire. Dans un courrier à la CNIL, la région PACA défendait <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/28/lycees-nice-marseille-premiere-victoire-contre-la-reconnaissance-faciale/">l’expérimentation</a> de la reconnaissance faciale aux abords de deux lycées en affirmant que ce projet constituait «&nbsp;une réponse au différentiel croissant constaté entre les exigences de sécurisation des entrées dans les établissements et les moyens humains disponibles dans les lycées, dans le cadre des plans successifs de réduction des effectifs dans la fonction publique&nbsp;». Le personnel encadrant, soucieux et à l&rsquo;écoute, est remplacé par des machines dont le seul rôle est d&rsquo;ouvrir et de fermer des accès. Ou encore à Nîmes, où la métropole a <a href="https://sciences-critiques.fr/a-nimes-la-reconnaissance-faciale-devoile-son-vrai-visage/">ponctionné</a> presque 10 millions d&rsquo;euros sur le budget d&rsquo;investissement «&nbsp;eau&nbsp;» pour les dépenser à la place dans l&rsquo;achat d&rsquo;un logiciel de Détection Automatique d&rsquo;Anomalie en temps réel.</p>
<p>La vidéosurveillance algorithmique accentue la déshumanisation du contrôle social qui était déjà une <a href="https://rebellyon.info/10-ans-de-video-surveillance-10">critique</a> faite à la vidéosurveillance dite classique. Cette course sans fin s&rsquo;inscrit dans la fuite en avant technologique générale qui anime à la fois <b>l&rsquo;effondrement des services publics et le <a href="https://www.cairn.info/revue-projet-2016-4-page-93b.html">désastre</a> écologique en cours</b>.</p>
<p>C&rsquo;est aussi la population qui est déshumanisée&nbsp;: elle est <b>utilisée comme <a href="https://technopolice.fr/blog/les-suresnois%C2%B7es-nouveaux-cobayes-de-la-technopolice/">cobaye</a> pour entraîner les algorithmes</b>. Non content de voir les habitants des villes comme une masse de données à rentabiliser pour le compte d&rsquo;entreprises de mort, les populations permettent malgré elles de rendre le logiciel plus performant et donc de l&rsquo;exporter sur le marché international de la surveillance. Par exemple, la multinationale Idémia, affine ses dispositifs de reconnaissance faciale aux aéroports français avec les dispositifs PARAFE ou MONA pour ensuite <a href="https://technopolice.fr/idemia/">vendre</a> des équipements de reconnaissance faciale à la Chine et participer à la surveillance de masse et le génocide Ouïghour.</p>
<h3 id="Effacement des limites contre les abus de la police">Effacement des limites contre les abus de la police</h3>
<p>Aujourd&rsquo;hui, le nombre limité d&rsquo;agents de police contraint celle-ci à concentrer une large part de ses ressources sur ses missions les plus importantes et les plus légitimes (crimes, violences aux personnes). Elle ne dispose ainsi que d&rsquo;un temps et de ressources limitées pour poursuivre des activités peu légitimes (contre les populations vulnérables, contre les manifestants) ou qui constituent des abus de son pouvoir (répression d&rsquo;opposants politiques, persécution de minorités).</p>
<p>Demain, <b>la VSA promet d&rsquo;effacer cette limite matérielle</b> en décuplant les capacités opérationnelles de la police pour poursuivre les missions de son choix, que ces missions soient peu légitimes ou qu&rsquo;elles constituent des abus. Par exemple, s&rsquo;il est aujourd&rsquo;hui extrêmement coûteux de détecter en manifestation l&rsquo;ensemble des pancartes critiquant le gouvernement, la VSA promet à terme de rendre la chose triviale (facilitant les interpellations sur place ou, couplée à la reconnaissance faciale, permettant de poursuivre en masse les opposants trop expressifs). De même, si le suivi visuel d&rsquo;opposants politiques implique aujourd&rsquo;hui des moyens humains si importants que ces opérations ne peuvent rester qu&rsquo;exceptionnelles, la VSA rend la chose triviale en permettant de suivre, à coût quasi-nul, une personne sur l&rsquo;ensemble des caméras d&rsquo;une ou plusieurs villes.</p>
<p>Ce changement d&rsquo;échelle transforme considérablement la manière dont les pouvoirs de police sont exercés. D&rsquo;une action précise répondant à des «&nbsp;besoins&nbsp;» pouvant être débattus démocratiquement, nous assistons à l&rsquo;apparition d&rsquo;une police omnisciente disposant de la capacité de surveiller et d&rsquo;agir sur l&rsquo;ensemble de la population. Avec la VSA, les 250 000 policiers et gendarmes actuels verraient leur autorité atteindre celle qu&rsquo;auraient eu des millions d&rsquo;agents non-équipés de telles technologies. De quoi atteindre <b>le ratio police/population typique des États policiers</b>.</p>
<p>Cette multiplication considérable des capacités de la police ne sera <b>nullement compensée par une multiplication équivalente des capacités de contrôle de ses contre-pouvoirs</b>. Dès aujourd&rsquo;hui, l&rsquo;installation des équipements de VSA se fait à un rythme bien trop important pour que la CNIL ou que des associations comme la nôtre puissent en prendre connaissance à temps et avec suffisamment de détails. Demain, la situation sera encore plus dramatique concernant l&rsquo;utilisation quotidienne de ces systèmes&nbsp;: aucune autorité, aucun juge, aucun parlement ne pourra vérifier que chacune des innombrables détections réalisées chaque jour ne contribue pas à un abus de pouvoir. <b>Personne ne pourra vérifier que la VSA ne permet pas à la police de réduire illégalement les conditions de sécurité de larges parties de la population</b>.</p>
<p>En plus des risques d&rsquo;abus policiers, ce changement d&rsquo;échelle dans la surveillance de l&rsquo;espace public contribue à criminaliser un nombre croissant de comportements. Ainsi, par exemple, la plupart des logiciels de VSA cherchent à détecter des <a href="https://www.nicematin.com/environnement/quand-lintelligence-artificielle-traque-les-depots-sauvages-a-nice-697778">dépôts d&rsquo;ordure sauvage</a>, le <a href="https://www.journaldunet.com/economie/services/1492433-datakalab-la-start-up-qui-detecte-le-port-du-masque-pour-la-ratp/">non-port du masque</a>, des personnes qui sont <a href="media/762fb2ea.NR_833_web.pdf" data-original-source="https://www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2310/NR_833_web.pdf">statiques</a> dans l&rsquo;espace public, <b>sans que ces évolutions aient été actées démocratiquement</b>, résultant principalement d&rsquo;initiatives d&rsquo;entreprises privées.</p>
<h2 id="Absence d&rsquo;effet positif sur la sécurité">Absence d&rsquo;effet positif sur la sécurité</h2>
<p>Les dégradations dramatiques engendrées par la VSA ne sont compensées par aucun avantage en terme de sécurité. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un outil inadapté pour lutter contre les violences sur les personnes, que ce soit de par son objet, <b>l&rsquo;espace public</b>, ou de par son fonctionnement, <b>l&rsquo;automatisation</b>.</p>
<p>Cette double inadaptation repose sur une vision faussée du concept de «&nbsp;sécurité&nbsp;» qui, dans le discours des promoteurs de la VSA, se limite à un pur argument marketing déconnecté de la façon dont la population pourrait concrètement protéger sa santé physique et mentale, ses conditions de vie, son logement et ses capacités d’épanouissement.</p>
<h3 id="Inadéquation de l&rsquo;objet surveillé">Inadéquation de l&rsquo;objet surveillé</h3>
<p>L&rsquo;objet de la VSA est l&rsquo;espace public. Pourtant, pour l&rsquo;essentiel, ce n&rsquo;est <b>pas dans l&rsquo;espace public que se réalisent les violences sur les personnes</b>. Tandis que les agressions sexuelles se déroulent presque toujours dans un contexte privé (<a href="https://arretonslesviolences.gouv.fr/je-suis-professionnel/chiffres-de-reference-violences-faites-aux-femmes">91%</a> sont perpétrées par une personne connue de la victime), la grande majorité des homicides, en excluant les conflits entre criminels, interviennent eux aussi en dehors de la voie publique<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_18542_2('footnote_plugin_reference_18542_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18542_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_5" class="footnote_tooltip">Voir <a href="media/bf69a056.ga_35_0.pdf" data-original-source="https://www.ihemi.fr/sites/default/files/publications/files/2019-12/ga_35_0.pdf">statistiques</a> pour la région parisienne entre 2007 et 2013, graphique 25.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18542_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18542_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Cette inadéquation entre l&rsquo;objet surveillé et la finalité poursuivie est au cœur des nombreuses évaluations qui, depuis une décennie, <b>concluent unanimement à l&rsquo;inefficacité de la vidéosurveillance classique</b> (voir notamment le rapport de la <a href="media/cfb07d7e.20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf">Cour des compte</a>, du <a href="https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-se-developpe-t-elle-dans-les-villages">LINC</a> et d&rsquo;autres <a href="https://www.aefinfo.fr/depeche/663759-pour-le-chercheur-guillaume-gormand-critiquer-la-videosurveillance-c-est-s-attaquer-a-une-religion">chercheurs</a>).</p>
<p>Ce décalage est accentué en matière de VSA qui, pour fonctionner, doit s&rsquo;entraîner sur un grand nombre de séquences vidéos représentant les comportements à détecter. Or, les violences sur les personnes sont beaucoup moins nombreuses dans l&rsquo;espace public que de simples actes de dégradations, de maraudage ou de mendicité. Dès lors, l’algorithme aura <b>beaucoup moins d&rsquo;occasions de s&rsquo;entraîner à détecter des actes de violences sur les personnes</b> et les détectera beaucoup moins efficacement que d&rsquo;autres actes plus anecdotiques (dont la surveillance, comme vu précédemment, dégradera les conditions de sécurité des populations les plus vulnérables).</p>
<h3 id="Inadéquation de la méthode">Inadéquation de la méthode</h3>
<p>La prévention des violences sur les personnes repose sur un travail humain et social&nbsp;: accompagnements personnalisés, soins, enquêtes de terrain, analyses sociologiques, réduction des inégalités ou même simplement présence sur le terrain. Ce travail humain a un coût nécessairement conséquent et déjà largement sous-investi, particulièrement dans les zones du territoire ou la précarité est la plus élevée.</p>
<p>À l&rsquo;inverse, la VSA, probablement moins chère à court terme, n&rsquo;est capable que de détecter certaines infractions (et parmi les moins graves), sans être capable d&rsquo;en traiter les causes plus profondes en amont. Une façon de donner l&rsquo;illusion de traiter les symptômes, sans rien changer sur le long terme.</p>
<p>C&rsquo;est sans doute là que se trouve l&rsquo;un des rares avantages de la VSA&nbsp;: offrir aux élus en manque de projet politique enthousiasmant un discours qui fera illusion à court terme. Ce discours est d&rsquo;autant plus séduisant pour les élus que l&rsquo;industrie de la VSA a préparé depuis plusieurs années les bons éléments de langage et l&rsquo;imaginaire suffisamment confus pour espérer tromper le public. Sont décrits comme «&nbsp;<b>anormaux</b>&nbsp;» des comportements parfaitement banals mais typiques des populations les moins riches. Est présenté comme «&nbsp;<b>sécurité</b>&nbsp;» un objectif qui a bien plus à voir avec la «&nbsp;propreté&nbsp;» de la ville et la «&nbsp;sécurité&nbsp;» des biens qu&rsquo;avec celle des personnes. Est dite «&nbsp;<b>augmentée</b>&nbsp;» ou «&nbsp;<b>intelligente</b>&nbsp;» une surveillance policière qui, au contraire, sera «&nbsp;réduite&nbsp;» à de pures tâches mécaniques et défaite de toute l&#8217;empathie et de toute la considération qui font l&rsquo;intelligence humaine.</p>
<p><b>En conclusion, à l&rsquo;exact opposé de ce que prétendent ses détracteurs, la VSA est une grave menace pour notre sécurité. Elle nuira aux conditions de vie d&rsquo;une large partie de la population, ouvrira des risques politiques sans précédent, et cela sans même réussir à nous protéger par ailleurs. En plus d&rsquo;être une grave menace pour notre sécurité, la VSA balaiera du même geste notre liberté d&rsquo;aller et de venir, de nous rassembler, d&rsquo;exprimer nos opinions politiques ou d&rsquo;avoir la vie privée de notre choix. Nous reviendrons en détails sur les atteintes aux libertés causées par la VSA dans un futur article juridique reprenant l&rsquo;analyse développée dans notre <a href="media/6a2818a8.Reponse-consultation-CNIL.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/03/Reponse-consultation-CNIL.pdf">réponse</a> à la consultation de la CNIL.</b></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18542_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18542_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18542_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18542_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18542_2('footnote_plugin_tooltip_18542_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18542_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Par exemple, la RATP a récemment <a href="media/762fb2ea.NR_833_web.pdf" data-original-source="https://www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2310/NR_833_web.pdf">expérimenté</a> dans la salle d’échange du RER des Halles un système pour repérer les personnes statiques pendant plus de 300 secondes.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18542_2('footnote_plugin_tooltip_18542_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18542_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">L&rsquo;exclusion par la surveillance s&rsquo;ajoute aux politiques d&rsquo;urbanisme et d&rsquo;aménagement urbain <a href="https://www.bondyblog.fr/societe/dans-les-quartiers-populaires-le-tout-securitaire-contamine-jusquau-mobilier-urbain">déjà déployées</a> contre les populations précaires et populaires.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18542_2('footnote_plugin_tooltip_18542_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18542_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Gregoire Chamayou. « Théorie du drone », 2013. L&rsquo;auteur revient notamment sur la perte d&#8217;empathie entraînée par la distance entre le pilote de drone et ses cibles.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18542_2('footnote_plugin_tooltip_18542_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18542_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">En plus des divers initiatives individuelles de policiers pendant l&rsquo;occupation, le cas de la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Rafle_manqu%C3%A9e_de_Nancy">rafle manquée de Nancy</a> illustre comment l&#8217;empathie d&rsquo;un groupe de policiers a sauvé des centaines de personnes.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18542_2('footnote_plugin_tooltip_18542_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_18542_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir <a href="media/bf69a056.ga_35_0.pdf" data-original-source="https://www.ihemi.fr/sites/default/files/publications/files/2019-12/ga_35_0.pdf">statistiques</a> pour la région parisienne entre 2007 et 2013, graphique 25.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18542_2() { jQuery('#footnote_references_container_18542_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18542_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18542_2() { jQuery('#footnote_references_container_18542_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18542_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18542_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18542_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18542_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18542_2(); } } function footnote_moveToReference_18542_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18542_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18542_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18542_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


