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feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17195
title: Les cookies de Google sont toxiques, le FLoC aussi.
uri: Les-cookies-de-Google-sont-toxiques-le-FLoC-aussi
url: https://www.laquadrature.net/2021/04/27/les-cookies-de-google-sont-toxiques-le-floc-aussi/
content:
<p>Mis au pied du mur à cause de la révolte mondiale contre la surveillance à base de cookies, Google expérimente depuis peu une nouvelle manière de nous pister, appelée FLOC. Cette fois-ci, c&rsquo;est depuis son navigateur directement, à savoir Google Chrome. L&rsquo;EFF a conçu un site web pour vérifier si vous êtes concerné-es et expliquer la technologie&nbsp;: <a href="https://amifloced.org/">https://amifloced.org/</a> . Google détruit l&rsquo;imaginaire du cookie, pourtant une douceur bienvenue aujourd&rsquo;hui. </p>



<p><br>Une particularité de cette nouvelle technologie, c&rsquo;est qu&rsquo;elle traque l&rsquo;utilisateurice directement depuis son navigateur, au lieu que ce soit le site web qui le fasse. Un conseil immédiat donc&nbsp;: supprimez Google Chrome et Chromium de votre téléphone et ordinateur, et alertez vos ami-es. (Ré-) Essayez Firefox&nbsp;!</p>



<p><br>Par ailleurs, les sites web peuvent demander à Chrome de ne pas traquer les utilisateurices quand ils sont visités, au moyen d&rsquo;une instructions envoyé par le serveur, un header, nommé `Permissions-Policy`. Nous refusons depuis longtemps de pister les personnes visitant les sites de La Quadrature, et n&rsquo;avons pas déployé de mesure d&rsquo;audience, pistage ou cookie. </p>



<p><br>Aujourd&rsquo;hui, nous allons plus loin, et mettons en place sur nos serveurs les recommandations de l&rsquo;EFF pour vous éviter d&rsquo;être pistés en visitant les sites de La Quadrature. <a href="https://git.laquadrature.net/lqdn-interne/equipe_technique/-/snippets/5924)" data-type="URL" data-id="https://git.laquadrature.net/lqdn-interne/equipe_technique/-/snippets/5924)">Vous pouvez faire de même.</a>  Notre action aura un effet limité, mais nous vous invitons à écrire à Google, et aux élu·es pour leur demander de prendre leurs responsabilités, ainsi que de relayer cette action autour de vous. Nous insistons aussi sur l&rsquo;importance de ne pas utiliser des navigateurs qui nous pistent, que ça soit Brave avec ses cryptomonnaies, ou Chrome avec son FLOC.</p>



<p><br>À cette occasion, nous vous ré-invitons à partager notre site web de campagne&nbsp;: <a href="https://bloquelapub.net">https://bloquelapub.net</a> et à passer le bloqueur à vos voisins. </p>



<p><br>Cette nouvelle attaque de Google contre l&rsquo;anonymat et nos vies privées, sorte de rogne d&rsquo;un système pris dans ses contradictions et mis face aux conséquences de ses décisions, n&rsquo;est pas une bonne nouvelle. Elle n&rsquo;est possible que grâce à son quasi monopole sur les navigateurs, que nous nous devons de combattre. C&rsquo;est aussi une manière pour Google d’asseoir son autre monopole sur la publicité en ligne. En effet, peu d&rsquo;entreprises ont la possibilité d&rsquo;implémenter un tel système de traçage, car n&rsquo;ayant pas de contrôle à la fois sur le navigateur et la régie publicitaire, laissant donc à Google un énorme pouvoir pour orienter et décider du futur de la publicité en ligne. Ce pouvoir est trop important et il n’y a aucune garantie que le blocage du FLoC soit respecté. Serait-ce un fiasco similaire au « <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Do_Not_Track" data-type="URL" data-id="https://fr.wikipedia.org/wiki/Do_Not_Track">Do Not Track</a> »&nbsp;?  </p>



<p><br><strong>Une manière pour nous de lutter collectivement contre ce monopole, sans être obligés de compter sur des pouvoirs étatiques, c&rsquo;est de promouvoir la diversité. Une diversité des navigateurs, des logiciels, et lui permettre d&rsquo;exister en développant du code qui soit un commun pour l&rsquo;humanité, aussi appelé logiciel libre. À cette fin, nous vous appelons à soutenir avec nous  les associations, développeureuses et contributeurices qui se battent pour les logiciels libres.</strong><br></p>



<p>Pour aller plus loin &nbsp;:         </p>



<p><a href="https://cleanuptheweb.org/">https://cleanuptheweb.org/</a></p>



<p><a href="https://plausible.io/blog/google-floc">https://plausible.io/blog/google-floc</a></p>



<p><a href="https://lord.re/fast-posts/58-non-je-ne-bloquerai-pas-floc-sur-mon-blog/">https://lord.re/fast-posts/58-non-je-ne-bloquerai-pas-floc-sur-mon-blog/</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17209
title: Loi sécurité globale : nos arguments au Conseil constitutionnel
uri: Loi-sécurité-globale-nos-arguments-au-Conseil-constitutionnel
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https://www.laquadrature.net/2021/04/29/loi-securite-globale-nos-arguments-au-conseil-constitutionnel/

content:
<p><b>Le Conseil constitutionnel ayant été <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246">saisi</a> pour examiner la loi sécurité globale (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons/">résumé de la loi </a> adoptée le 15 avril), nous venons de lui envoyer les arguments que nous avons développés avec le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), Droit Au Logement (DAL), le Conseil National des Barreaux (CNB), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), la CGT et Solidaires.</b></p>
<p>Le Conseil constitutionnel semble être le dernier contre-pouvoir en mesure de s&rsquo;opposer aux pouvoirs injustifiables exigés par la police et servilement offerts par le Parlement. En parallèle et dès la manifestation du 1er mai, il faudra aussi aller sur le terrain pour <a href="https://forum.technopolice.fr/">documenter</a> et contester les nombreuses irrégularités qui accompagneront inévitablement le déploiement des drones et des caméra-piétons. En effet, comme vous le lirez dans nos arguments envoyés aujourd&rsquo;hui, ces techniques sont par nature incompatibles avec les garanties exigées tant par la loi que par la Constitution, notamment en matière d&rsquo;information du public ou de contrôle préalable.</p>
<p>Téléchargez le document que nous venons de déposer avec les autres associations&nbsp;: <a href="media/77edfb5b.Contribution-exterieure-CC-loi-securite-globale-290421.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/04/Contribution-exterieure-CC-loi-securite-globale-290421.pdf">contribution extérieure déposée devant le Conseil constitutionnel</a> (PDF, 74 pages).</p>
<p>Nous recopions ci-dessous les arguments déployés spécifiquement en matière de vidéosurveillance.</p>
<h1 id="III &#8211; SUR LA VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D’IMAGES">III &#8211; SUR LA VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D’IMAGES</h1>
<p>L&rsquo;essentiel des dispositions du titre III de la loi sont contraires à la Constitution, soit qu&rsquo;elles visent à intensifier la vidéosurveillance fixe (partie IV.1 concernant les articles 40 à 44) soit qu&rsquo;elles visent à autoriser la vidéosurveillance mouvante (partie IV.2 concernant les articles 45 à 49). De plus, l’ensemble de ces dispositions intensifie la reconnaissance faciale au-delà de ce que la Constitution permet (partie IV.3).</p>
<h2 id="1- Vidéosurveillance fixe">1- Vidéosurveillance fixe</h2>
<p>Le Conseil constitutionnel juge que les systèmes de vidéosurveillance affectent la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée ainsi que l’inviolabilité du domicile, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et ne peuvent être conformes à la Constitution qu’en respectant de strictes garanties (Cons. constit., 94-352 DC, 18 janvier 1995, §§ 3 et 4). Il souligne que des mesures de surveillance généralisée sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’expression et de manifestation (Cons. const., 27 décembre 2019, 2019-796 DC, § 83).</p>
<p>La Cour de justice de l’Union européenne juge que «&nbsp;l’image d’une personne enregistrée par une caméra constitue une donnée à caractère personnel&nbsp;» (CJUE, C-212/13, 11 décembre 2014, §22) dont la protection est garantie par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) et qui, à ce titre aussi, ne peut être traitée que dans de strictes limites, notamment définies par la directive 2016/680 (dite «&nbsp;police-justice&nbsp;»).</p>
<p>En l’espèce, les articles 40 à 44 intensifieront la vidéosurveillance bien au-delà des limites définies par la Constitution, sur quatre points&nbsp;: le défaut de nécessité (a), le défaut de protection des lieux privés (b), le champ excessif des personnes accédant aux images (c) et la délégation à des personnes privées de missions de surveillance (d).</p>
<h3 id="a) Défaut de nécessité">a) Défaut de nécessité</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>La loi ne peut porter atteinte aux libertés fondamentales que si cette atteinte est nécessaire à l’objectif qu’elle prétend poursuivre, et ce notamment en matière de vidéosurveillance (Cons. constit., 94-352 DC précité). Cette exigence est reprise à l’article 4 de la directive police-justice qui exige que tout traitement de surveillance policière «&nbsp;soit nécessaire et proportionné&nbsp;» à la lutte contre les infractions et les atteintes à la sécurité publique.</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>Il faut souligner que, depuis son autorisation en 1995, la nécessité et l’efficacité de la vidéosurveillance contre les infractions et les atteintes à la sécurité publique n’ont jamais été démontrées. Bien au contraire, les seules études concrètes déplorent qu’«&nbsp;aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de délinquance commis sur la voie publique&nbsp;» (Cour des comptes, Les polices municipales, octobre 2020).</p>
<p>Pourtant, les articles 40 à 45 de la loi visent à étendre les conditions d&rsquo;installation et d&rsquo;exploitation des systèmes de vidéosurveillance.</p>
<p>En conclusion, ayant systématiquement échoué à démontrer la nécessité des systèmes de vidéosurveillance déployés depuis 1995, les articles 40 à 45 ne peuvent étendre ces systèmes sans violer la Constitution, et notamment les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu&rsquo;ils garantissent la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée, l’inviolabilité du domicile et la liberté d’expression et de manifestation.</p>
<h3 id="b) Défaut de protection des lieux privés">b) Défaut de protection des lieux privés</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>Une des principales garanties qu’un système de vidéosurveillance doit respecter pour être conforme à la Constitution est de ne pas capter les images de l’intérieur des immeubles et de leurs entrées (Cons. const., décision 94-352 DC, §5). Ainsi, en 2010, le Conseil constitutionnel n’a pas hésité à censurer une disposition qui autorisait la police à accéder aux images de caméras de halls d’immeubles sous la simple condition que surviennent «&nbsp;des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de la gendarmerie&nbsp;» (Décision 2010-604 du 25 février 2010). En outre, le Conseil avait considéré que la disposition litigieuse ne prévoyait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée, alors même que ladite disposition prévoyait expressément que «&nbsp;la transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d&rsquo;immeubles collectifs d&rsquo;habitation&nbsp;».</p>
<p>Une loi de 2011 a réintroduit la disposition censurée en 2010 en tentant de la corriger par une condition un peu plus stricte que celle censurée par le Conseil constitutionnel en 2010&nbsp;: la transmission d’image n’est plus permise qu’en présence «&nbsp;de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes&nbsp;». Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu l’occasion de trancher si cette modification a suffit à rendre le dispositif conforme à la Constitution.</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>L’article 43 de la présente loi supprime la limitation ajoutée en 2011 pour revenir à une situation quasi-identique à celle censurée en 2010. Les images pourraient être transmises en cas de simple «&nbsp;occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté&nbsp;». Cette condition est aussi large, et même davantage, que celle de «&nbsp;situations susceptibles de nécessiter l’intervention de la police&nbsp;».</p>
<p>De la même manière, la possibilité, au dernier alinéa, pour la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale de décider unilatéralement de cette transmission «&nbsp;en cas d&rsquo;urgence&nbsp;» et après alerte du gestionnaire de l&rsquo;immeuble ne remplit aucune des conditions posées par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil ayant considéré comme insuffisante la garantie que cette transmission ne s&rsquo;effectue qu&rsquo;à la seule initiative des propriétaires ou exploitants de l&rsquo;immeuble, il ne saurait en être autrement pour une transmission qui serait décidée à la seule initiative des forces de l&rsquo;ordre&nbsp;: une telle possibilité d&rsquo;accéder en temps réel aux images de lieux d&rsquo;habitation privés sur décision unilatérale de la police méconnaitrait gravement le droit à la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles.</p>
<p>En conséquence, l&rsquo;article 43 autorise dans des conditions disproportionnées la vidéosurveillance par la police des lieux de vie, en contradiction avec la Constitution telle qu&rsquo;interprétée par le Conseil constitutionnel.</p>
<h3 id="c) Le champ excessif des personnes accédant aux images">c) Le champ excessif des personnes accédant aux images</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>La Cour de justice de l&rsquo;Union européenne juge contraire à la Charte une mesure de surveillance qui «&nbsp;ne prévoit aucun critère objectif permettant de limiter le nombre de personnes disposant de l’autorisation d’accès et d’utilisation ultérieure des données&nbsp;» (CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et autres, C-293/12, C-594/12, § 62). Cette limitation est indispensable dans la mesure où les risques de dérives et d’abus des mesures de surveillance ainsi que la difficulté du contrôle que peut en faire une autorité indépendante sont proportionnels au nombre de personnes pouvant les mettre en œuvre. Dans son avis du 21 décembre 2020, la Défenseure des droits insiste sur le fait que cette limitation est une garantie centrale pour le respect de la vie privée.</p>
<p>L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure limite actuellement le visionnage des images de vidéosurveillance aux seuls agents de la gendarmerie et de la police nationale.</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>La présente loi étend cet accès aux agents&nbsp;:</p>
<ul>
<li>de la police municipale et de la ville de Paris (article 40)&nbsp;;</li>
<li>des communes, des communautés de communes et des groupements similaires (article 42)&nbsp;;</li>
<li>des services de sécurité de la SNCF et de la RATP (article 44).</li>
</ul>
<p>Aucun élément matériel ni aucune étude concrète n’a été produite pour démontrer la nécessité d’une extension si importante des personnes accédant aux images de vidéosurveillance pour lutter contre les infractions.</p>
<p>En conclusion, les articles 40, 42 et 44 multiplient hors de toute proportion justifiée les risques de détournement et d’abus des mesures de surveillance, tout en diminuant les capacités de contrôle des autorités indépendantes.</p>
<h3 id="d) Délégation à des personnes privées">d) Délégation à des personnes privées</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel juge que la nécessité d’une force publique, inscrite à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale et de surveillance générale de la voie publique, une telle délégation de compétences étant caractérisée lorsque lesdites personnes se voient confier la tâche de visionner les images pour le compte de personnes publiques (Conseil constit., décision 2011-625 DC du 10 mars 2011, précitée).</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>L’article 44 permet aux agents des services internes de la SNCF et de la RATP d’avoir accès aux images de vidéosurveillance de la voie publique. Il s’agit de salariés de droit privé auxquels serait délégué un pouvoir de surveillance de la voie publique. Les encadrements prévus par la loi, comme le contrôle d’un agent de police ou le nombre limité de finalités, n’altèrent en rien la qualification de délégation à une personne privée d’une mission de surveillance.</p>
<p>Aussi, la délégation que prévoit l’article 44 est contraire à la Constitution.</p>
<h3 id="e) Dignité et respect de la vie privée des personnes privées de liberté">e) Dignité et respect de la vie privée des personnes privées de liberté</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>Le Conseil constitutionnel juge qu&rsquo;il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu&rsquo;aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes condamnées ou placées en détention provisoires soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne (Conseil constit., décisions 2021-898 QPC du 16 avril 2021 et 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020).</p>
<p>Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l&rsquo;Homme juge que non seulement une personne détenue ne perd pas les droits conférés par la Convention, mais également que le fait de placer une personne sous vidéosurveillance permanente pendant sa détention est une ingérence grave dans le droit au respect de sa vie privée et que toute disposition légale l&rsquo;autorisant doit donc protéger l&rsquo;individu de tout risque d&rsquo;y être soumis de manière arbitraire (CEDH, Vasilica Mocanu c. Roumanie, n° 43545/13, § 36&nbsp;; Gorlov et autres c. Russie, n° 27057/06, § 82, 97&nbsp;; Izmestyev c. Russie, n° 74141/10, § 121, 128). C&rsquo;est notamment à ce titre que le Conseil d&rsquo;Etat a considéré que la mise en place des systèmes de vidéosurveillance continue devait être strictement réservé aux situations qui l&rsquo;exigent, et qu&rsquo;il a autorisé la surveillance par vidéo permanente d&rsquo;un individu détenu en raison seulement du caractère exceptionnel des faits pour lesquels il était poursuivi (Conseil d&rsquo;Etat, 28 juillet 2016, n° 401800, § 12).</p>
<p>Enfin, par deux décisions du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a explicitement consacré la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en la rattachant aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (cf.Cons. const., 21 mars 2019, M. Adama Soumaoro [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge], no 2018-768 QPC, pt. 6&nbsp;; Cons. const. 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, no2019-778 DC, pt. 60).</p>
<p>En matière de surveillance policière, ce principe est notamment traduit au considérant 50 de la directive 2016/680 (dite «&nbsp;police-justice&nbsp;»), qui précise que «&nbsp;les mesures prises par le responsable du traitement devraient comprendre l’établissement et la mise en œuvre de garanties spécifiques destinées au traitement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques vulnérables telles que les enfants&nbsp;».</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>L&rsquo;article 41 de la loi permet au ministère de l&rsquo;intérieur de mettre sous surveillance vidéo une personne détenue dans un centre de rétention administrative et une cellule de garde à vue. Les finalités prévues sont larges et extrêmement permissives, allant de simples «&nbsp;motifs raisonnables de penser&nbsp;» qu&rsquo;un individu pourrait représenter une menace pour lui-même ou les autres, à la «&nbsp;collecte de preuve dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives&nbsp;».</p>
<p>De telles conditions à la mise sous vidéosurveillance continue apparaissent bien peu exceptionnelles, au point qu&rsquo;il en devient même difficile d&rsquo;imaginer des situations de détention dans lesquelles elles ne seraient point remplies.</p>
<p>Au surplus, l&rsquo;article 41 ne prévoit aucune garantie spécifique visant à protéger l&rsquo;intérêt supérieur des enfants qui pourront être soumis à cette surveillance constante, notamment lors de leur enfermement avec leur famille en centre de rétention administrative.</p>
<p>En conclusion, l&rsquo;article 41 prévoit un dispositif de surveillance qui constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés garanties par la Constitution.</p>
<h2 id="2 &#8211;  Vidéosurveillance mouvante">2 &#8211;  Vidéosurveillance mouvante</h2>
<p>Les articles 45 à 49 concernent le déploiement et l’intensification de la vidéosurveillance mouvante&nbsp;: transmission en temps réel et systématisation des images captées par les caméras-piétons, légalisation des caméras aéroportées et des caméras embarquées. Ces trois types de vidéosurveillance seront examinés ensembles, car elles partagent toutes le fait d’être mobiles&nbsp;: cette seule caractéristique suffit à les rendre irréconciliables avec quatre garanties fondamentales exigées par la Constitution et le droit européen.</p>
<h3 id="a) Défaut de nécessité">a) Défaut de nécessité</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>Tel qu’exposé précédemment, une atteinte à la vie privée ou à la protection des données personnelles n’est conforme à la Constitution et au droit européen que si elle est strictement nécessaire à la finalité qu’elle poursuit. Plus spécifiquement, l’article 4 de la directive police-justice exige que le traitement de données personnelles réalisé pour lutter contre les infractions et les atteintes à la sécurité publique «&nbsp;soit nécessaire et proportionné&nbsp;» à cette finalité et que les données soient «&nbsp;adéquates, pertinentes et non excessives&nbsp;» au regard de cette finalité.</p>
<p>Plus grave, si les images captées sont des données «&nbsp;sensibles&nbsp;», telles que des données biométriques ou des données pouvant révéler les opinions politiques ou religieuses des personnes filmées, l’article 10 de la directive police-justice, transposé à l’article 88 de la loi informatique et libertés, exige que les autorités démontrent la «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» d’une telle surveillance – autrement dit, la police doit démontrer être dans l’impossibilité matérielle de lutter contre les infractions si elle ne peut pas utiliser ces caméras.</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>Les articles 45, 46 et 49 généralisent la captation, voire la transmission d’images par caméras-piéton. Les articles 47, 48 et 49 autorisent les caméras aéroportées (drones) et embarquées (hélicoptères, voitures). Aucune démonstration n’a été réalisée, ni même tentée, quant à la nécessité de déployer de telles caméras pour poursuivre l’une des très nombreuses et larges finalités qu’elles pourraient poursuivre&nbsp;: sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, constat des infractions, protection des bâtiments…</p>
<p>C’est même le contraire qui commence à apparaître dans la jurisprudence. Dans sa décision du 22 décembre 2020 (décision n° 446155) qui a interdit les drones policiers à Paris, le Conseil d’État a dénoncé que «&nbsp;le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones&nbsp;» – c’est-à-dire grâce au 35 000 caméras fixes surveillant déjà l’espace public. Pour cette finalité, et pour tant d&rsquo;autres similaires, la démonstration de la nécessité de recourir aux drones fait systématiquement défaut. Le cas des drones est à cet égard identique à celui des caméras embarquées, notamment sur des hélicoptères, désormais autorisées par les article 48 et 49.</p>
<p>De même, si l’objectif antérieur des caméras-piétons était de «&nbsp;prévenir les incidents susceptibles de survenir au cours des interventions [et de] déterminer les circonstances de tels incidents, en permettant l’utilisation des enregistrements à des fins probatoires&nbsp;» (comme l’expliquait la CNIL dans son rapport de 2015), le gouvernement n’a jamais pris la peine d’évaluer si cet objectif avait été atteint.</p>
<p>Pourtant, sans attendre une telle évaluation, l’article 45 étend désormais considérablement le rôle de ce dispositif en autorisant la transmission des images au centre de commandement, en direct et à la libre initiative de la police et de la gendarmerie, dès lors que celles-ci considèrent que «&nbsp;la sécurité des agents […] ou la sécurité des biens et des personnes est menacée&nbsp;». La nécessité d’une extension si importante est encore moins démontrée que celle du dispositif initial, qui fait pourtant défaut. Ce même article 45 prétend en outre supprimer du dispositif initial la garantie selon laquelle «&nbsp;les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent&nbsp;», et prévoie que cet accès direct sera désormais permis lorsqu&rsquo;il sera «&nbsp;nécessaire pour faciliter&nbsp;» le travail des agents &#8211; une formulation qui tient de l&rsquo;oxymore juridique, puisque ne saurait être «&nbsp;facilité&nbsp;» que ce qu&rsquo;il est déjà possible d&rsquo;accomplir par d&rsquo;autres moyens. Les articles 46 et 49, qui visent quant à eux à permettre aux gardes champêtres et gendarmes d&rsquo;exploiter de tels caméras, souffre de la même absence de démonstration quant à leur nécessité.</p>
<p>Si la simple «&nbsp;nécessité&nbsp;» des drones est absente, tout autant que celle des caméras par hélicoptère et des caméras-piétons, leur «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» fait entièrement défaut. Pourtant, ces caméras captent régulièrement des données sensibles, ne serait-ce qu’en manifestation où elles ont largement été déployées et où, par définition, toute image captée est susceptible de révéler des opinions politiques.</p>
<p>Pour toute tentative de justification, la police semble mettre en avant certains faits divers où un drone, ou une caméra piéton, aurait éventuellement facilité son travail. Le critère de «&nbsp;nécessité&nbsp;» ou de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» exige bien davantage qu’un simple gain de temps ou une économie de moyens&nbsp;: il faut démontrer que la police ne pourrait pas réaliser son travail sans cet outil. Le gouvernement a toujours refusé d’entreprendre une démonstration concrète et systémique sur les besoins de la police à cet égard. Ce ne sont pourtant pas les occasions qui ont manqué&nbsp;: ces caméras mouvantes ont été déployées pendant des années, de façon illégale, mais suffisamment large pour en évaluer les effets.</p>
<p>En conséquence, à défaut d’être nécessaires à la poursuite des finalités qui leur sont associées, et alors qu’ils causent de graves atteintes aux libertés fondamentales tel que démontré ci-après, les dispositifs de caméra mouvante autorisés par les articles 45 à 49 ne sauraient l’être sans violer la Constitution et le droit européen.</p>
<h3 id="b) Défaut de contrôle préalable">b) Défaut de contrôle préalable</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>Le Conseil constitutionnel juge, en matière de vidéosurveillance, que le législateur «&nbsp;ne peut subordonner à la diligence de l’autorité administrative l’autorisation d’installer de tels systèmes sans priver alors de garanties légales les principes constitutionnels&nbsp;» protégeant la liberté d’aller et venir, la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Le Conseil exige que le législateur prévoie un contrôle préalable extérieur, tel que l’avis préalable d’une commission indépendante ayant pu en examiner la nécessité et la proportionnalité du dispositif (Conseil constit., 94-352 DC, 18 janvier 1995, §§ 6 et 12).</p>
<p>De la même manière, la CJUE exige qu’une mesure de surveillance ne puisse être déployée qu’en faisant l’objet «&nbsp;d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, visant à vérifier l’existence d’une situation justifiant ladite mesure ainsi que le respect des conditions et des garanties devant être prévues&nbsp;» (CJUE, C-511/18, La Quadrature du Net, 6 octobre 2020, §§ 139, 168, 179, 189 et 192).</p>
<p>Ainsi, en l&rsquo;état actuel du droit, avant d’installer chaque caméra, une autorité indépendante doit pouvoir examiner si le lieu filmé est surveillé pour des justifications suffisantes propres à ce lieu – telles que la fréquence des infractions qui y surviennent, leur nature, leur gravité et les difficultés particulières que la police y rencontre. C’est ainsi que l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un dispositif de vidéosurveillance ne peut être autorisé qu’après l’avis d’une commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat.</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>Il est impossible de connaître à l’avance les lieux filmés par une caméra-piéton, aéroportée ou embarquée. La police et la gendarmerie décident seules et sur le vif des lieux à surveiller, en réaction à des situations imprévisibles par nature.</p>
<p>Ainsi, c&rsquo;est en vain que l&rsquo;article 47 prévoit que la captation d&rsquo;image par drone est autorisée «&nbsp;par le procureur de la République ou le juge d’instruction [&#8230;] qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre&nbsp;». Les dispositions dudit chapitre exigent que la captation «&nbsp;ne [puisse] donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires&nbsp;».</p>
<p>Or, cette proportionnalité est matériellement impossible à évaluer par le procureur ou le juge au moment de donner leur autorisation, avant le décollage du drone. L&rsquo;autorisation se cantonnera au mieux à délimiter une large zone, tel que «&nbsp;le parcours d&rsquo;une manifestation et ses alentours&nbsp;» ou «&nbsp;la gare est ses alentours&nbsp;», laissant ensuite les agents décider seuls et de façon improvisée des lieux concrètement surveillés et des images captées.</p>
<p>Cette absence de contrôle préalable effectif a des conséquences particulièrement graves&nbsp;: si, au détours d&rsquo;une manifestation ou d&rsquo;une zone surveillée, la police souhaite abuser de ses pouvoirs afin, par exemple, d’envoyer un drone filmer les locaux d’une association, d’un journal ou d’un avocat, ou encore la résidence d’un parlementaire, elle pourrait le faire en toute discrétion et en toute autonomie, sans qu’aucune autorité indépendante n’en soit informée. À l’inverse, l’installation de caméra fixe est signalée et examinée par une autorité indépendante à même de dénoncer de telles dérives.</p>
<p>S&rsquo;agissant des caméras mouvantes, ce défaut de contrôle préalable de proportionnalité n&rsquo;est pas un manque du législateur&nbsp;: il est inhérent au principe même de vidéo-surveillance mouvante. De sorte, les articles 45, 46, 48 et 49, lorsqu&rsquo;ils autorisent les captations d&rsquo;image par caméras-piéton ou caméras embarquées, ne prennent même pas la peine de prévoir une procédure d&rsquo;autorisation similaire à celle prévue par l&rsquo;article 47 pour les drones. Cette différence révèle combien cette procédure d&rsquo;autorisation est vaine &#8211; si elle était à même d&rsquo;apporter la moindre protection pour les libertés fondamentales, il n&rsquo;y avait aucune raison pour que le législateur n&rsquo;ait pas soumis les drones et les hélicoptères à la même procédure.</p>
<p>En conséquence, les mesures de vidéosurveillance mouvante ne pouvant pas être effectivement examinées au préalable par une autorité indépendante, les articles 45 à 49 qui autorisent leur déploiement violent la Constitution.</p>
<h3 id="c) Défaut d’information">c) Défaut d’information</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>Pour être conforme à la Constitution, une disposition qui autorise un dispositif de vidéosurveillance doit s’assurer «&nbsp;que le public soit informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance ou de l’autorité et de la personne responsable&nbsp;» (Cons. constit., décision 94-352 DC, 18 janvier 1995, § 5).</p>
<p>De même, l’article 13 de la directive police-justice exige que le responsable d’une mesure de surveillance fournisse aux personnes concernées plusieurs informations, telles que l’identité du responsable, les finalités du traitement et le droit d’accéder aux données.</p>
<p>S’agissant des caméras fixes, l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que chaque dispositif de vidéosurveillance soit accompagné d’une affiche indiquant «&nbsp;le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès prévu à l’article L. 253-5&nbsp;». Seule une information aussi précise et complète permet d&rsquo;assurer le respect des garanties exigées par le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union.</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>L&rsquo;article 47 exige que le public soit informé de la surveillance par drones «&nbsp;par tout moyen approprié&nbsp;». L&rsquo;article 48 exige que le public soit informé de la surveillance par caméra embarquée «&nbsp;par une signalétique spécifique de l’équipement du moyen de transport par une caméra&nbsp;». L&rsquo;article 49 prévoit une information «&nbsp;par tout moyen approprié&nbsp;». Les articles 45 et 46 exigent que les caméras-piétons sont «&nbsp;portées de façon apparente&nbsp;» et que «&nbsp;un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre&nbsp;».</p>
<p>En pratique, tel qu’il a été facile de constater ces dernières années, ces différentes mesures d&rsquo;information seront systématiquement défaillantes&nbsp;: un écriteau «&nbsp;vous êtes filmé&nbsp;» accroché à un hélicoptère volant à plus de 100 mètres n’aura aucun effet&nbsp;; pire, un drone vole trop haut pour transmettre la moindre information visuelle ou sonore, et sa taille est si petite qu’il échappe souvent entièrement à l’attention des personnes surveillées. De même, les caméras-piétons se fondent parfaitement dans l’équipement des agents qui, eux-mêmes, se fondent facilement dans les foules surveillées, qu’ils n’ont aucun moyen visuel ou sonore d’informer de façon réaliste.</p>
<p>Partant, les mesures de vidéosurveillance mouvante ne pouvant jamais être portées à la connaissance du public de façon suffisamment efficace, les articles 45 à 49 qui autorisent leur déploiement violent la Constitution.</p>
<h3 id="d) Surveillance des lieux privés">d) Surveillance des lieux privés</h3>
<p><b>En droit&nbsp;:</b></p>
<p>Tel que rappelé ci-dessus, une des principales garanties qu’un système de vidéosurveillance doit respecter pour être conforme à la Constitution est de ne pas capter les images de l’intérieur des immeubles et de leurs entrées (Cons. const., décision 94-352 DC, §5).</p>
<p>Ainsi, les caméras fixes sont orientées de façon à éviter de filmer les immeubles et, quand elles ne le peuvent pas, un système d’obstruction matérielle ou logicielle basique permet de ne pas capter l’image des immeubles (un rectangle noir, typiquement).</p>
<p><b>En fait&nbsp;:</b></p>
<p>La vidéosurveillance mouvante filme des lieux qui changent constamment et qui ne peuvent être connus à l’avance. Or, il est techniquement irréaliste d’obstruer en temps réel l’image d’immeubles présents sur des lieux inconnus à l’avance et en mouvement constant – contrairement aux lieux statiques filmés par les caméras fixes. Le caractère mouvant de cette vidéosurveillance est mécaniquement incompatible avec une interdiction de filmer l’intérieur des immeubles.</p>
<p>Dès lors, les articles 45 et 46 sur les caméras-piétons et l’article 48 sur les caméras embarquées ne prévoient aucune interdiction de filmer l’intérieur des immeubles – ce qui, en effet, serait irréaliste. Pourtant, ces caméras sont presque toujours en situation de filmer l’intérieur d’immeubles et de lieux privés, ne serait-ce qu’au travers des fenêtres.</p>
<p>L’article 47 sur les drones prévoit une interdiction de filmer l’intérieur des «&nbsp;domiciles&nbsp;» ou de leurs entrées et non, comme l’exige le Conseil constitutionnel, l’intérieur de tous les «&nbsp;immeubles&nbsp;» en général. La police et la gendarmerie seraient seules à décider quels immeubles sont ou non des domiciles. Cette appréciation se ferait à la volée et en cours d’opération, ce qui semble parfaitement irréaliste – même via des outils d’analyse automatisée, qui ne seraient d’aucune aide s’agissant d’une appréciation aussi sociale et humaine de ce qu’est ou non un «&nbsp;domicile&nbsp;». Mais ce problème est finalement sans importance dans la mesure où, de toute façon, aucun dispositif technique n’est capable d’obstruer en temps réels l’image mouvante d’immeubles, domiciles ou non.</p>
<p>Au cours des débats à l’Assemblée nationale, la rapporteure Alice Thourot a reconnu sans ambiguïté, s’agissant des drones, qu’il «&nbsp;n’est matériellement pas possible d’interdire de visualiser les espaces privés&nbsp;» (voir les débats publics de la troisième séance du vendredi 20 novembre 2020 relatifs à l’amendement n° 1164).</p>
<p>En conséquence, les dispositifs de vidéosurveillance mouvante ne pouvant jamais éviter de filmer l’intérieur des immeubles, les articles 45, 46, 47 et 48, qui intensifient et autorisent leur déploiement, violent la Constitution.</p>
<h2 id="3- Reconnaissance faciale">3- Reconnaissance faciale</h2>
<p>Le titre III de la loi vise à intensifier la vidéosurveillance fixe et généraliser la vidéosurveillance par drones, caméras embarquées (dont par hélicoptères) et caméras-piétons. Toutes les nouvelles images captées par ces dispositifs, fixes comme mouvants, seront transmises en temps réel à un poste de commandement.</p>
<p>Une telle transmission en direct donne aux forces de police et de gendarmerie la capacité technique d’analyser les images transmises de façon automatisée, notamment en recourant au dispositif de reconnaissance faciale autorisé par le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).</p>
<p>Cette technique, qui n’a jamais été autorisée par le législateur, est l’exemple typique de traitements de données biométriques qui, au titre de l’article 10 de la directive police-justice et de l’article 88 de la loi informatique et libertés, devraient démonter leur «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» dans la lutte contre les infractions et les menaces pour la sécurité publique. Pourtant, cette nécessité n’a jamais été démontrée et le droit français ne prévoit aucune garantie pour les limiter à ce qui serait absolument nécessaire.</p>
<p>Au contraire, le recours à ces techniques semble être devenu systématique et ne reposer sur aucun contrôle de proportionnalité&nbsp;: en 2019, les autorités ont réalisé plus de 375 000 opérations de reconnaissance faciale, soit plus de 1 000 par jour (voir l’avis rendu le 13 octobre 2020 par le député Mazars au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale).</p>
<p>Il ne fait pourtant aucun doute que l’analyse automatisée d’images de vidéosurveillance est aujourd’hui contraire au droit français et européen, qu’il s’agisse d’ailleurs de reconnaissance faciale comme de tout autre type d’analyse automatisée permettant l’identification et le suivi d’une personne, tel que la CNIL l’a encore dénoncé face au déferlement de caméras dites «&nbsp;intelligentes&nbsp;» au cours de la crise du Covid-19 (Cnil, «&nbsp;Caméras dites «&nbsp;intelligentes&nbsp;» et caméras thermiques&nbsp;», 17 juin 2020).</p>
<p>Prenant acte de l&rsquo;illicéité d&rsquo;une telle analyse automatisée, le législateur a pris soin de préciser à l&rsquo;article 47 de la présente loi que les images captées par drones ne peuvent pas être analysées «&nbsp;au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale&nbsp;» ni être soumis à des interconnexion avec d&rsquo;autres fichiers (notamment avec des fichiers tel le TAJ qui, une fois nourris, peuvent conduire à une reconnaissance faciale). Hélas, le législateur semble avoir omis d&rsquo;apporter cette précision s&rsquo;agissant des autres traitements qu&rsquo;il autorise (caméras embarquées) ou dont il étend l&rsquo;exploitation (caméras-piéton, caméras fixe) dans la présente loi.</p>
<p>Dans l&rsquo;hypothèse où le Conseil constitutionnel ne reconnaîtrait par les articles 40 à 49 comme contraires à la Constitution, il devrait à tout le moins combler l&rsquo;omission du législateur en décidant que les articles 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48 et 49 ne sont conformes à la Constitution qu&rsquo;à la condition d&rsquo;être interprétés comme soumis à la même interdiction prévue à l&rsquo;article 47 concernant les analyses automatisées et les interconnexions avec d&rsquo;autres fichiers.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17218
title: Règlement de censure terroriste adopté : résumons
uri: Règlement-de-censure-terroriste-adopté-résumons
url: https://www.laquadrature.net/2021/05/07/reglement-de-censure-terroriste-adopte-resumons/
content:
<p><b>La semaine dernière, le Parlement européen a <a href="https://twitter.com/Renaissance_UE/status/1387681286387609600">adopté</a>, sans le voter, le <a href="https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14308-2020-REV-1/fr/pdf">règlement</a> de censure terroriste. C&rsquo;est le triste aboutissement de plus de deux ans de <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro/">combats</a> et une nouvelle défaite qui vient s&rsquo;ajouter à celles subies ces derniers mois</b>.</p>
<p><b>Comme nous l&rsquo;avons fait pour la loi <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons/">Sécurité globale</a>, nous revenons ici sur les changements apportés par ce texte ainsi que sur la procédure qui a abouti à son adoption</b>.</p>
<p>Commençons par rappeler qu&rsquo;il s&rsquo;agit ici d&rsquo;un <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_de_l%27Union_europ%C3%A9enne">règlement</a> européen (et non d&rsquo;une directive), c&rsquo;est-à-dire d&rsquo;un texte d&rsquo;application directe qui n&rsquo;a normalement pas besoin d&rsquo;un texte national pour s&rsquo;appliquer. Plusieurs points restent cependant à préciser pour son application au niveau des États membres, ce qui nécessitera peut-être un véhicule législatif.</p>
<h2 id="Les principales dispositions du texte">Les principales dispositions du texte</h2>
<p>La disposition au cœur du texte est à son article 3&nbsp;: <b>toute autorité, administrative ou judiciaire (et qu&rsquo;il reviendra aux États membres de désigner), pourra désormais forcer un fournisseur de service en ligne à retirer en seulement 1 heure un contenu qu&rsquo;elle aura qualifié de terroriste</b>&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Le retrait peut donc être ordonné par une administration, <b>sans contrôle d&rsquo;un juge</b>. En France, ce pouvoir sera sûrement donné à l&rsquo;<a href="https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-le-grand-entretien/20150211.RUE7827/blocage-des-sites-terroristes-comment-la-police-procede.html">OCLCTIC</a> (qui peut déjà ordonner un retrait en 24 heures).</li>
<li>L&rsquo;ordre de retrait peut venir de l&rsquo;autorité de <b>n&rsquo;importe quel État membre de l&rsquo;Union européenne</b> vers tout fournisseur de service présent dans l&rsquo;Union européenne.</li>
<li>Le texte ne définit pas lui-même ce qu&rsquo;est un contenu terroriste, mais fait référence à une <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017L0541">directive</a> de 2017 et à son article 3&nbsp;: la liste est très large et va jusqu&rsquo;à concerner les incitations à «&nbsp;<i>provoquer une perturbation grave</i>&nbsp;» d’un <b>système informatique</b> ou de «&nbsp;<i>causer des <b>destructions massives</b></i> […] <i>à un lieu public ou une propriété privée</i>&nbsp;», le tout en en vue de «&nbsp;<i>gravement déstabiliser</i>&nbsp;» la structure politique ou économique d&rsquo;un pays —  d&rsquo;où le risque de censure politique que nous dénoncions dès 2018 <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/07/une-loi-europeenne-pour-censurer-les-mouvements-sociaux-sur-internet/">ici</a>.</li>
<li>Les services en ligne concernés sont <b>tout fournisseur de service d&rsquo;hébergement qui propose un service dans l&rsquo;Union européenne en diffusant des informations au public</b> (réseau social, plateforme vidéo, blog&#8230;), peu importe sa taille ou son importance .</li>
</ul>
<p><b>Les exceptions prévues à cette obligation existent, mais restent très limitées, au vu notamment du délai de 1 heure et des fortes sanctions possibles&nbsp;:</b></p>
<ul>
<li>Ne devrait normalement pas être concerné tout ce qui est diffusé au public à des fins éducatives, journalistiques ou de recherche (article 1 (3)), sans qu&rsquo;on sache comment cette exception sera garantie en pratique (il faudra probablement faire confiance à la police pour faire d&rsquo;elle-même la part des choses).</li>
<li>Si c&rsquo;est la première fois que le service en ligne est contacté par une autorité (et s&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;un cas d&rsquo;urgence, dont l&rsquo;appréciation est laissée à l&rsquo;administration), l&rsquo;autorité doit contacter le site 12 heures avant de demander formellement le retrait (art. 3 (2)).</li>
<li>Le fournisseur de service en ligne peut ne pas se conformer à l&rsquo;ordre de retrait s&rsquo;il existe une «&nbsp;<i>force majeure</i>&nbsp;», une impossibilité de fait qui ne lui est pas imputable, ou s&rsquo;il n&rsquo;a pas les informations nécessaires (art. 3 (7)).</li>
</ul>
<p><b>De la même manière, des recours existent, mais ne sont possibles qu&rsquo;<i>a posteriori</i>&nbsp;:</b></p>
<ul>
<li>Tout service qui a reçu un ordre de retrait ou toute personne qui a vu son contenu retiré peut contester ce retrait, <i>a posteriori</i>, devant une juridiction — dans le cas où le litige s&rsquo;étalerait sur plusieurs mois ou années, il semble bien que l&rsquo;information censurée ne puisse pas être rétablie avant la fin du procès.</li>
<li>Dans le cas d&rsquo;un ordre de retrait venant d&rsquo;une autorité d&rsquo;un État membre vers un service en ligne d&rsquo;un autre État membre, l&rsquo;autorité de ce dernier État peut décider, dans les 72 heures, que l&rsquo;ordre de retrait n&rsquo;est pas fondé et qu&rsquo;il faut rétablir le contenu en ligne (art. 4).</li>
</ul>
<p><b>Le texte contient d&rsquo;autres obligations&nbsp;:</b></p>
<ul>
<li>Tous les sites «&nbsp;exposés&nbsp;» à des contenus de type «&nbsp;terroriste&nbsp;» (c&rsquo;est-à-dire désignés comme tels par une autorité) doivent lutter contre la diffusion de ces contenus, notamment via des «&nbsp;mesures techniques&nbsp;». S&rsquo;ils ne le font pas, une autorité administrative, tel le CSA, peut les y forcer.</li>
<li><b>Ces «&nbsp;mesures techniques&nbsp;» peuvent correspondre à des filtres automatisés</b>, même si le règlement prévoit qu&rsquo;il doit toujours y avoir une vérification humaine et qu&rsquo;aucune autorité ne peut forcer les plateformes à mettre en place un filtre automatisé. Hélas, dans bien des cas, c&rsquo;est le délai d&rsquo;1 heure qui forcera en pratique les plateformes à reposer massivement sur des systèmes automatisés de modération en amont.</li>
<li>Les services exposés doivent prendre diverses mesures de transparence sur leurs actions de lutte contre la diffusion de contenus terroristes.</li>
</ul>
<p><b>Enfin</b>, il revient aux États membres de définir les sanctions en cas de non-respect des obligations, <b>mais, en cas de «&nbsp;<i>non-respect systématique</i>&nbsp;» des ordres de retrait, la sanction pourra aller jusqu&rsquo;à 4 % du chiffre d&rsquo;affaires du service</b>.</p>
<h2 id="Comment en est-on arrivé là&nbsp;?">Comment en est-on arrivé là&nbsp;?</h2>
<p>Le texte a été <a href="media/c11be15c.eu2018-preventing-terrorist-content-online-regulation-640_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/soteu2018-preventing-terrorist-content-online-regulation-640_en.pdf">présenté</a> par la Commission européenne en septembre 2018.</p>
<p>En avril 2019, après que le Conseil de l&rsquo;Union européenne puis le Parlement l&rsquo;ont adopté en première lecture, <b>nous étions déjà <a href="https://www.laquadrature.net/2019/04/26/reglement-terroriste-premier-bilan-et-prochaines-etapes/">longuement</a> revenu·es sur les premières étapes de nos combats (et ceux des autres) contre le texte</b>. Nous y avions rappelé le rôle joué par les GAFAM dans l&rsquo;élaboration du projet et souligné, à de <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro/">nombreuses</a> reprises, les risques de surveillance et de censure, notamment politique, d&rsquo;un tel règlement.</p>
<p>Au cours de l&rsquo;année 2020, chaque institution européenne ayant adopté une version différente, le texte a été discuté en «&nbsp;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Trilogue">trilogue</a>&nbsp;», c&rsquo;est-à-dire entre des représentant·es des trois institutions, <b>hors de tout débat public</b>. C&rsquo;est le texte qui en est sorti qui a été adopté la semaine dernière.</p>
<p>Ce texte n&rsquo;a que peu de différences avec celui proposé par la Commission. <b>Comme nous le répétons depuis le début, il facilitera la censure politique des mouvements d&rsquo;opposition, aggravera l&rsquo;utilisation de filtres automatisés en ligne et risquera ainsi de renforcer la centralisation d&rsquo;Internet dans les mains des grandes plateformes</b>&nbsp;:</p>
<h2 id="Trois constats amers">Trois constats amers</h2>
<p>Premier constat&nbsp;: <b>nos deux ans d&rsquo;efforts pour lutter contre ce texte, ainsi que ceux d&rsquo;autres associations (EDRi, Wikimedia, Access Now&#8230;), n&rsquo;auront eu aucun effet significatif en faveur de nos libertés</b>. Deux années de suivi parlementaire, d&rsquo;analyses juridiques et politiques, de campagnes d&rsquo;appels aux parlementaires, de lettres ouvertes, françaises et internationales&#8230; Pour à la fin ne gagner que sur quelques exceptions à la marge (et détaillées plus haut), sans jamais rien changer au cœur du texte&nbsp;: la censure en 1 heure sans juge.</p>
<p>Deuxième constat&nbsp;: <b>le fait que le Conseil constitutionnel français ait censuré, en juin 2020, une disposition très similaire dans la loi Avia n&rsquo;a nullement empêché son adoption au niveau européen</b>. Malgré nos <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/22/lettre-commune-dorganisations-francaises-contre-le-reglement-de-censure-terroriste/">appels</a> réguliers pour souligner cette contradiction, la procédure a continué en toute tranquillité, dans un silence médiatique difficile à accepter, et avec le soutien des parlementaires français <a href="https://twitter.com/laquadrature/status/1349334236952743937">macronistes</a> qui n&rsquo;ont aucune gêne à instrumentaliser les institutions européennes afin de contourner la Constitution française.</p>
<p>Troisième constat&nbsp;: <b>le texte a été définitivement adopté <a href="https://wikimediapolicy.medium.com/eu-terrorist-content-regulation-adopted-without-a-final-vote-what-to-expect-and-what-it-means-fc6dbf17bcae">sans vote</a> en plénière</b>. S&rsquo;agissant d&rsquo;un vote en deuxième lecture, il était en effet nécessaire qu&rsquo;un groupe parlementaire demande spécifiquement un vote, ce que personne n&rsquo;a fait, pas même les groupes dits d&rsquo;opposition.</p>
<p><b>Un des textes les plus graves jamais adoptés par l&rsquo;Union européenne en matière de liberté d&rsquo;expression l&rsquo;a été dans une passivité générale, tant des médias que des élu·es, de gauche comme de droite. En dépit de cette indifférence décourageante, nous attendons de pied ferme que ce texte soit appliqué en France pour chercher des façons de le contrer, ou de le contourner, au niveau national.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17227
title: Censure partielle de la loi sécurité globale
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url: https://www.laquadrature.net/2021/05/20/censure-partielle-de-la-loi-securite-globale/
content:
<p><b>Le Conseil constitutionnel vient de rendre <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021817DC.htm">sa décision</a> sur la loi sécurité globale. Tout en épargnant de larges pans de la loi (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons/">résumé de la loi</a>), il censure certaines des dispositions les plus symboliques du texte&nbsp;: le fameux article 24 (devenu 52) sur la diffusion des images de la police, la surveillance par drones et hélicoptères et la vidéosurveillance constante des personnes placées en garde à vue ou en centre de rétention administrative. La défait symbolique est extrêmement lourde pour la police et le gouvernement mais le Conseil constitutionnel leur laisse de larges marges d&rsquo;action pour réintroduire ces mesures dans une future loi.</b></p>
<p>Ce futur texte pourrait malheureusement tomber à point nommé pour la stratégie gouvernementale de séduction de l&rsquo;extrême droite. Néanmoins, dans l&rsquo;attente et pour contrer cette même dérive autoritaire, nous pourrons continuer de manifester sans drone ni hélicoptère pour nous surveiller (ou du moins, si la police en déploie, elle le fera illégalement et nous aurons la légitimité démocratique de la faire cesser). En effet, le Conseil constitutionnel considère que les finalités policières pour lesquelles les drones et les hélicoptères pouvaient être déployés étaient trop larges. De même, il a déploré que l&rsquo;utilisation de drones n&rsquo;était pas limitée par un contingentement et par un contrôle de «&nbsp;subsidiarité&nbsp;» limitant leur usage aux seuls cas où ils seraient indispensables.</p>
<p><b>De nombreuses dispositions très problématiques demeurent néanmoins</b>&nbsp;: l&rsquo;extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance (et à la SNCF et RATP), la surveillance des halls d&rsquo;immeubles, la transmission en temps-réel des images des caméras-piétons ou leur usage pour les gardes-champêtres.</p>
<p>La victoire symbolique n&rsquo;en reste pas moins aussi inespérée que bienvenue. Il faut féliciter l&rsquo;engagement exemplaire d&rsquo;une large part de militantes et des militants qui, en France, ne sont pas encore résignées fasse à la répression et aux menaces de l&rsquo;État policier qui se construit sous nos yeux.</p>
<p><b>Nous aurons besoin de courage pour les mois à venir&nbsp;: accueillons l’enthousiasme que nous offre la belle victoire symbolique d&rsquo;aujourd&rsquo;hui.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17234
title: La Quadrature devient membre d’EDRi
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url: https://www.laquadrature.net/2021/05/24/la-quadrature-devient-membre-dedri/
content:
<p><b>Après plusieurs années de participation au réseau <a href="https://edri.org/">d&rsquo;EDRi</a> en tant qu’observateur, à travailler en collaboration avec les organisations membres européennes et l&rsquo;équipe d&rsquo;EDRi à Bruxelles pour protéger les droits et libertés dans l&rsquo;espace numérique et au-delà, la Quadrature rejoint maintenant EDRi en tant que membre à part entière.</b></p>
<p>La Quadrature a longtemps été observatrice à EDRi&nbsp;: cela remonte au début de la dernière décennie et  presque aux débuts de notre organisation. Nous l&rsquo;avions initialement rejoint sous le statut d&rsquo;observateur à cause de notre statut légal de l&rsquo;époque (un collectif de facto plutôt qu&rsquo;une association déclarée en droit français, comme c&rsquo;est le cas actuellement). Au fil du temps, ce statut est resté mais est devenu de plus en plus une anomalie historique.</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui, la Quadrature rejoint EDRi comme membre à part entière. Ce changement de statut permettra une collaboration plus facile et étroite avec nos partenaires européens et nous donnera en même temps une voix plus officielle au sein du réseau EDRi. En pratique, ce changement de statut est dans la continuité d&rsquo;années de travail collectif et officialise notre partenariat de longue date.</p>
<p><b>Merci à tous les membres d&rsquo;EDRi qui ont approuvé notre demande d&rsquo;adhésion ainsi qu&rsquo;à l&rsquo;équipe d&rsquo;EDRi.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17249
title: Les GAFAM échappent au RGPD, la CNIL complice
uri: Les-GAFAM-échappent-au-RGPD-la-CNIL-complice
url: https://www.laquadrature.net/2021/05/25/les-gafam-echappent-au-rgpd-avec-la-complicite-de-la-cnil/
content:
<p><b>Le 25 mai 2018, le RGPD entrait en application. Nous <a href="https://www.laquadrature.net/2018/05/25/25_mai/">célébrions</a> l&rsquo;espoir qu&rsquo;il renverse le modèle économique des GAFAM, qui font de nos données personnelles une vulgaire monnaie d&rsquo;échange. Porté·es par notre enthousiasme, nous déposions immédiatement avec 12 000 personnes <a href="https://gafam.laquadrature.net/">cinq plaintes</a> devant la CNIL, une contre chacun des GAFAM. Trois ans plus tard, aucune de ces plaintes n&rsquo;a donné le moindre résultat. Ce total échec résulte d&rsquo;une multitude d&rsquo;irrégularités qui, toutes ou presque, révèlent le rôle coupable de la CNIL pour protéger les GAFAM contre le droit.</b></p>
<p>Pour saisir la gravité de ce bilan, nous reviendrons en détail sur chacune des cinq plaintes. Mais faisons d&rsquo;abord une remarque de stratégie générale. Dès le début de notre action, nous nous attendions à rencontrer des résistances, notamment sous la forme de <b>stratégies dilatoires</b> à base d&rsquo;expertises, de contre-expertises ou de débats infinis sur l&rsquo;interprétation de chaque alinéa du RGPD. Pour contrer ces stratégies dilatoires, nous avions fait un double choix stratégique&nbsp;:</p>
<ul>
<li>concentrer nos plaintes sur un <b>argument juridique unique</b>, commun aux cinq plaintes et déjà bien cerné en droit (l&rsquo;argument est le défaut de validité du consentement que les GAFAM nous arrachent par la ruse ou la contrainte)&nbsp;;</li>
<li>limiter notre argumentation à des <b>éléments publiés par nos adversaires</b> (dans leurs CGU, typiquement) en évitant d&rsquo;invoquer le moindre fait qui nécessiterait une enquête matérielle.</li>
</ul>
<p>Aucune de nos plaintes ne nécessite plus de <b>quelques jours</b> pour être traitées par deux ou trois juristes spécialisés&nbsp;: elles se contentent de faire des liens logiques simples entre des choses déjà admises. Comme on le verra, nos plaintes ont été réparties dans plusieurs pays, ce qui justifiait probablement d&rsquo;allonger ce délai de <b>quelques semaines</b>. Matériellement, rien ne justifiait que ce délai s&rsquo;étale sur plus de six mois. Si aucune plainte n&rsquo;a abouti après trois années, c&rsquo;est au prix de <b>manipulations que la CNIL a sciemment laissé se dérouler</b>.</p>
<p>Pour masquer sa démission sur les sujets les plus graves, la CNIL en est réduite à <a href="https://www.cnil.fr/fr/cookies-une-vingtaine-organismes-mis-en-demeure">mettre en avant aujourd&rsquo;hui</a> son début d&rsquo;action contre les cookies &#8211; alors que cette action aurait du commencé dès 2018 mais que la CNIL avait <a href="https://www.laquadrature.net/2020/03/26/surveillance-publicitaire-la-cnil-se-defile-de-nouveau-sur-le-consentement-aux-cookies/">offert sans justification</a> trois années de répit aux sites web violant la loi. Si les cookies, avec leur bandeau d&rsquo;information, sont la face la plus visible du traçage publicitaire, s&rsquo;en prendre prioritairement à eux serait une <b>tentative stérile de contourner le cœur du modèle économique illégal des GAFAM</b>.</p>
<h1 id="Apple joue la montre">Apple joue la montre</h1>
<p>Le <b>18 mai 2018</b>, nous déposons devant la CNIL notre <a href="media/bcdcdce6.apple.pdf" data-original-source="https://gafam.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/9/2018/05/apple.pdf">plainte collective</a> contre Apple. Le 28 juin 2018, la CNIL traduit puis envoie notre plainte à son homologue irlandais, la «&nbsp;DPC&nbsp;» (Data Protection Commission). Puisque Apple a un siège social européen en Irlande, c&rsquo;est à la DPC de coordonner le traitement de notre plainte. Le <b>20 août 2018</b>, la DPC se décide enfin à ouvrir une enquête.</p>
<p>Le <b>9 mai 2019</b>, soit 9 mois plus tard, la CNIL nous écrit&nbsp;: «&nbsp;l’autorité irlandaise nous a précisé avoir besoin d’obtenir <b>la preuve qu’au moins une personne physique</b> vous ayant donné mandat est bien une personne « concernée » par les traitements mis en œuvre par [Apple]. En conséquence, nous vous remercions de nous communiquer <b>le nom, le prénom, l’adresse électronique ou tout identifiant</b> de l’un de vos mandants, afin d’attester que cette personne dispose effectivement d’un compte utilisateur&nbsp;». Même si cette exigence est absente du RGPD, nous jouons le jeu pour ne pas perdre du temps&nbsp;: <b>une plaignante accepte de partager ses informations personnelles</b> avec l&rsquo;autorité irlandaise.</p>
<p>Le <b>14 septembre 2020</b>, après 1 an et 4 mois de silence, la CNIL nous envoie la traduction de ce <a href="media/b527182a.14_sept_2020.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/14_sept_2020.pdf">courrier laconique</a> de la DPC. «&nbsp;Veuillez noter que l&rsquo;enquête de la DPC à cet égard est toujours en cours et que nous continuons à nous impliquer auprès d’Apple à cet égard. La DPC vous fera parvenir une nouvelle mise à jour en temps utile&nbsp;».</p>
<p>Le <b>14 avril 2021</b>, soit 7 mois plus tard, la CNIL nous envoie un <a href="media/acb9f413.14_avr_2021.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/14_avr_2021.pdf">courrier</a> nous indiquant que la plaignante que nous avions déclarée 2 années plus tôt n&rsquo;aurait <b>plus de compte sur les services d&rsquo;Apple</b>, ce qui empêcherait la DPC de poursuivre son enquête. Pour reprendre l&rsquo;enquête, nous sommes invités à déclarer un nouveau plaignant. Nous <a href="media/285ebd02.16_avr_2021.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/16_avr_2021.pdf">répondons</a> immédiatement pour dénoncer la <b>manœuvre dilatoire flagrante</b> qui consiste à «&nbsp;exiger l’identifiant d’une plaignante, attendre plusieurs années sans rien faire, le temps que le compte soit supprimé ou modifié, puis exiger un nouvel identifiant. Il est <b>inadmissible que la DPC ait permis à Apple de prendre 2 ans pour vérifier un simple identifiant</b>. Si nous lui donnions un nouvel identifiant, nous n’avons aucune raison de penser que celui-ci ne sera pas vérifié dans 2 ans, lui aussi. La CNIL cautionne-t-elle cette façon de faire de la part de la DPC et d’Apple&nbsp;? Ou a-t-elle entamé des démarches pour contraindre la DPC à faire cesser ces manœuvres dilatoires&nbsp;?&nbsp;».</p>
<h1 id="La CNIL refuse d&rsquo;agir">La CNIL refuse d&rsquo;agir</h1>
<p>La CNIL a le pouvoir et le devoir d&#8217;empêcher ces stratégies dilatoires. C&rsquo;est à elle qu&rsquo;il revient en dernier ressort de défendre les libertés fondamentales des 12 000 personnes qui se sont placées sous sa protection. Dans notre réponse contre Apple, nous avons invité la CNIL à nous rencontrer pour chercher rapidement une issue à ces trois années de blocage, lui pointant deux voies distinctes qu&rsquo;elle peut emprunter pour y parvenir.</p>
<p>En premier lieu, le paragraphe 4 de l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e5345-1-1">article 60</a> du RGPD permet à la CNIL de <b>contester les décisions de la DPC</b> devant le comité européen à la protection des données (CEPD, l&rsquo;institution qui réunit la CNIL et l&rsquo;ensemble de ses homologues européens). Cette procédure est décrite au point a), paragraphe 1, de l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e5345-1-1">article 65</a> du RGPD. Dans ce cas, le CEPD est tenu de trancher l&rsquo;affaire dans un délai d&rsquo;un mois. Nous considérons que le silence gardé pendant 2 ans par la DPC, et plus encore son apparent refus de poursuivre l&rsquo;enquête sans un nouvel identifiant Apple, est une décision que la CNIL aurait pu et dû contester devant le CEPD.</p>
<p>En deuxième lieu, le paragraphe 1 de l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e5685-1-1">article 66</a> du RGPD prévoit que, lorsque la CNIL estime qu&rsquo;il est «&nbsp;<b>urgent d&rsquo;intervenir pour protéger les droits et libertés</b> des personnes concernées&nbsp;», elle peut court-circuiter la DPC pour «&nbsp;adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité déterminée qui n&rsquo;excède pas trois mois&nbsp;» (l&rsquo;autorité de Hambourg a par exemple déjà <a href="https://www.politico.eu/article/google-hamburg-smart-speaker-data-privacy/">déployé cette stratégie</a> contre Google en août 2019). La CNIL aurait ensuite pu rendre ces effets définitifs en saisissant le CEPD. Nous considérons que les manœuvres dilatoires d&rsquo;Apple et/ou de la DPC, par leur caractère grave et manifeste, assimilent la situation à un déni de justice et caractérisent à elles seules l’urgence d&rsquo;agir, permettant à la CNIL de prendre elle-même une décision. De plus, le paragraphe 3 du même article 66 prévoit que, sans prendre elle-même de décision, la CNIL peut directement saisir le CEPD pour lui demander de reprendre l&rsquo;affaire en main dès lors que la DPC «&nbsp;n&rsquo;a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d&rsquo;intervenir&nbsp;».</p>
<p>En dépit de ces deux stratégies que nous lui avons suggérées, et de l&rsquo;aide que nous lui avons proposé pour en trouver d&rsquo;autres si nécessaire, <b>la CNIL n&rsquo;a simplement jamais répondu à notre message</b>. À défaut de la moindre explication, de la moindre réaction face à notre dénonciation du comportement d&rsquo;Apple et de la DPC et aux solutions que nous proposions, il nous est difficile d&rsquo;interpréter le silence de la CNIL autrement que comme <b>un refus de mettre fin à ces stratégies dilatoires</b>.</p>
<h1 id="Facebook et Linkedin">Facebook et Linkedin</h1>
<p>Le début des plaintes <a href="media/48ace107.facebook.pdf" data-original-source="https://gafam.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/9/2018/05/facebook.pdf">contre Facebook</a> et <a href="media/b4e23c49.linkedin.pdf" data-original-source="https://gafam.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/9/2018/05/linkedin.pdf">contre Linkedin</a> est identique au cas d&rsquo;Apple&nbsp;: la CNIL traduit et transmet nos plaintes à la DPC, qui commence l&rsquo;enquête fin août 2018. Le 9 mai 2019, comme pour Apple, la DPC demande les informations de deux personnes qui ont signé les plaintes et qui peuvent prouver utiliser Linkedin et Facebook&nbsp;: deux de nos salariées se portent volontaires.</p>
<p>Le <b>13 février 2020</b>, 10 mois plus tard, la CNIL <a href="media/83cdd9aa.13_fev_2020.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/13_fev_2020.pdf">écrit</a> à un de nos salariés volontaires&nbsp;: «&nbsp;la DPC est intervenue auprès de Facebook, en lui demandant notamment d’<b>illustrer ses explications quant à ses pratiques</b> à l’aide des données concernant l’utilisateur concerné, en l’occurrence vous-même. La DPC nous demande maintenant <b>votre accord formel pour que Facebook lui transmette les données vous concernant</b>, que ce réseau social détient et traite dans le cadre de son traitement d’analyse comportementale&nbsp;».</p>
<p>Encore une fois, cette demande ne repose sur aucune base légale et n&rsquo;a aucun rapport avec notre plainte initiale qui, il faut le rappeler, ne visait que les CGU de Facebook et ne nécessitait donc aucune sorte d&rsquo;illustration concrète. Pire, au-delà de la simple manœuvre dilatoire, cette demande peut être assimilée à <b>une forme de pression sur nous, les personnes à l&rsquo;origine de la plainte</b>&nbsp;: par définition, les défenseur·es de la vie privée supportent assez mal l&rsquo;idée que leur intimité soit auscultée par Facebook puis détaillée dans le rapport d&rsquo;autorités publiques. Tant pis pour notre propre vie privée, l&rsquo;espoir d&rsquo;une résolution rapide nous fait céder aux demandes de la DPC.</p>
<p>Le <b>14 septembre 2020</b>, nous recevons un <a href="media/723e6fd6.14_sept_2020_link.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/14_sept_2020_link.pdf">courrier</a> traduit par la CNIL&nbsp;: «&nbsp;La DPC adressera notamment bientôt à LinkedIn un certain nombre de <b>demandes d&rsquo;information complémentaires</b>. Nous vous ferons parvenir une copie de ces questions dès qu&rsquo;elles auront été émises.&nbsp;». Impossible de comprendre quelles «&nbsp;informations complémentaires&nbsp;» sont encore nécessaires après deux ans de procédure. Nous n&rsquo;en saurons jamais rien car, contrairement à ce qu&rsquo;elle avait annoncé, la DPC ne nous en fera jamais parvenir la copie. Son dernier courrier, du <a href="media/b21b6c7f.6_jan_2021.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/6_jan_2021.pdf">6 janvier 2021</a>, se contente de rappeler génériquement la procédure sans évoquer le fond du dossier ni donner la moindre date concrète.</p>
<p>Le <b>25 mars 2021</b>, la DPC nous dit être en train de rédiger un «&nbsp;compte rendu d’enquête&nbsp;» sur Facebook et s&rsquo;engage à nous le transmettre plus tard. Le <b>23 avril 2021</b>, par l&rsquo;intermédiaire de la CNIL, la DPC nous <demande> si notre salarié ausculté par Facebook consent à ce que La Quadrature du Net ait accès aux données personnelles qui seront présentes dans le compte rendu d&rsquo;enquête&#8230; Difficile de croire en la sincérité de ces démarches interminables tant elles sont <b>ubuesques et parfaitement étrangères aux besoins de l&rsquo;enquête</b>. En tout cas, si notre salarié a bien donné son consentement, nous n&rsquo;avons toujours pas vu de compte rendu.</demande></p>
<p>Depuis trois ans, les réseaux sociaux Facebook et Linkedin continuent de violer le RGPD&nbsp;: le fichage publicitaire qu&rsquo;ils réalisent repose sur un consentement obtenu de façon illégale &#8211; sous la contrainte de ne plus pouvoir accéder à leur service. La CNIL n&rsquo;a aucun souci à reconnaître que cette marchandisation de nos libertés est illégale quand elle est le fait d&rsquo;acteurs français. <b>S&rsquo;agissant des GAFAM, la CNIL s&rsquo;interdit toute intervention</b>, alors même que les articles 60, 65 et 66 du RGPD lui en donnent les pouvoirs.</p>
<h1 id="Google perdu au rebond">Google perdu au rebond</h1>
<p>Notre <a href="media/a3322d49.google.pdf" data-original-source="https://gafam.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/9/2018/05/google.pdf">plainte</a> contre Google est la seule qui pouvait être traitée directement par la CNIL, en France&nbsp;: contrairement aux autres GAFAM, Google n&rsquo;avait pas de siège social en Europe et pouvait donc être sanctionné depuis n&rsquo;importe quel pays. Pour mettre fin à cette situation inconfortable, Google a rapidement annoncé que, à compter du <b>22 janvier 2019</b>, il installerait un siège social en Irlande. La veille de cette date butoir, dans la précipitation, la CNIL a rendu une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000038032552/">décision</a> contre Google, sanctionnant le caractère non-explicite du consentement obtenu sur Android.</p>
<p>Étrangement, dans sa décision, la CNIL présente la sanction comme une réponse directe à notre plainte, ce qui est faux&nbsp;: notre plainte ne visait pas Android mais uniquement Youtube, Gmail et Google Search, qui présentaient des problèmes différents. Ainsi, la CNIL ne répond même pas à nos demandes concrètes&nbsp;: elle se contente de prononcer une sanction de 50 millions d&rsquo;euros que Google a pu payer sans difficulté (son chiffre d&rsquo;affaire est de l&rsquo;ordre de 20 millions d&rsquo;euros par heure) afin de continuer à violer la loi. Dans notre plainte, en plus d&rsquo;une amende de 4 milliards d&rsquo;euros, nous demandions surtout que Google soit interdit d&rsquo;exploiter nos données personnelles tant qu&rsquo;il continuera d&rsquo;obtenir notre consentement de façon forcée. En se contentant de sanctionner le passé sans chercher à protéger notre avenir, la décision de la CNIL n&rsquo;aura finalement produit aucun effet notable &#8211; si ce n&rsquo;est de nous faire perdre du temps. Et la date de «&nbsp;l’emménagement&nbsp;» de Google en Irlande est maintenant passée.</p>
<p>Dans un courrier du <b>27 novembre 2019</b>, la CNIL nous informe du «&nbsp;transfert de votre réclamation contre Google à l’autorité irlandaise afin que celle-ci prenne en charge l’instruction des points restants de votre réclamation&nbsp;» &#8211; comme vu plus haut, ces «&nbsp;points restants&nbsp;» sont en vérité l&rsquo;ensemble de notre plainte. Le CNIL précise qu&rsquo;elle «&nbsp;<b>continuera de suivre étroitement ce dossier</b> des investigations menées par son homologue jusqu’à la décision [&#8230;], en apportant son analyse dans le cadre des mécanismes de coopération&nbsp;». Pourtant, dans les années qui suivront, la CNIL ne prendra aucune initiative.</p>
<p>Sa seule action se résumera à traduire et à nous transmettre le <b>10 juin 2020</b> l&rsquo;unique <a href="media/813b0aaa.10_juin_2020.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/10_juin_2020.pdf">courrier</a> de la DPC à propos de Google&nbsp;: «&nbsp;l&rsquo;affaire est actuellement en cours d&rsquo;examen afin de <b>déterminer la procédure réglementaire appropriée</b> pour traiter au mieux les questions soulevées dans votre plainte&nbsp;». Encore un détour qui ne fait aucun sens&nbsp;: la «&nbsp;procédure appropriée&nbsp;» est exactement la même que pour Apple, Facebook et Linkedin (toutes nos plaintes découlent de la même procédure initiale et reposent sur la même démonstration juridique).</p>
<p>À ce jour, après trois années, <b>aucune autorité, en France comme en Irlande, ne semble avoir entamé la moindre enquête pour traiter la plainte signée par 10 000 personnes contre Google</b>. Comme pour les autres plaintes, la CNIL aurait pu utiliser ses pouvoirs pour nous défendre mais n&rsquo;a rien fait.</p>
<h1 id="Amazon ou l&rsquo;échec définitif du RGPD">Amazon ou l&rsquo;échec définitif du RGPD</h1>
<p>Notre plainte contre Amazon avait été transmise en 2018 à l&rsquo;homologue de la CNIL au Luxembourg, où l&rsquo;entreprise a son siège européen. Nous n&rsquo;avons jamais reçu d&rsquo;accusé de réception du transfert de cette plainte, nous n&rsquo;avons jamais eu signe de vie de l&rsquo;autorité luxembourgeoise et notre plainte n&rsquo;a vraisemblablement <b>jamais été examinée par personne</b>. À notre connaissance, <b>la CNIL n&rsquo;a rien fait</b> pour corriger cette totale défaillance alors que, dans ce cas plus encore que dans tous les autres, les pouvoirs conférés par le RGPD lui permettent de reprendre la main sur le dossier.</p>
<p>S&rsquo;il est confirmé que la CNIL n&rsquo;a effectivement rien fait pour corriger cette situation, qu&rsquo;elle a <b>abandonné à leur sort 10 065 personnes qui lui avaient demandé protection</b>, sa déchéance serait entière et durable.</p>
<h1 id="Conclusion">Conclusion</h1>
<p>Sur nos cinq plaintes, deux n&rsquo;ont jamais été examinées (Google, Amazon), deux autres semblent faire l&rsquo;objet de manœuvres dilatoires absurdes (Apple, Facebook) et la cinquième n&rsquo;a pas davantage abouti sur quoi que ce soit de tangible en trois années (Linkedin).</p>
<p>On l&rsquo;a souligné plusieurs fois&nbsp;: si les GAFAM échappent aussi facilement au RGPD, ce n&rsquo;est pas en raison de la complexité de nos affaires ou d&rsquo;un manque de moyens matériels. Le <a href="https://www.cnil.fr/fr/statut-et-organisation-de-la-cnil">budget annuel</a> de la CNIL est de 18 millions d&rsquo;euros et <b>elle emploie 215 personnes</b>. Au fil des ans et sur d&rsquo;autres sujets, nous avons souvent échangé avec les personnes employées par la CNIL&nbsp;: leur maîtrise du droit des données personnelles est sincère. Elles partagent certainement nos frustrations dans une bonne mesure et n&rsquo;auraient aucune difficulté à redresser la situation si on le leur demandait. Le RGPD leur donne toutes les cartes et, s&rsquo;il en était besoin, nous leur avons explicitement pointé quelles cartes jouer.</p>
<p>Si les causes de cet échec ne sont pas matérielles, elle ne peuvent être que politiques. La défaillance du RGPD vis à vis des GAFAM est si totale et flagrante qu&rsquo;il est difficile d&rsquo;imaginer qu&rsquo;elle ne soit pas volontaire ou, tout le moins, sciemment permise. Les motivations d&rsquo;une telle complicité sont hélas déjà bien identifiées&nbsp;: les GAFAM sont les fidèles partenaires des états pour maintenir l&rsquo;ordre sur Internet. Plus que jamais, l&rsquo;État français, dans sa dérive autoritaire, a tout intérêt à <b>les maintenir au-dessus des lois pour leur laisser gérer la censure et la surveillance de masse</b>.</p>
<p>À leur échelle, en permettant aux GAFAM d&rsquo;échapper au droit qui devait protéger nos libertés fondamentales, les 18 membres du collège de la CNIL participent de l&rsquo;effondrement démocratique en cours. À notre sujet, voici la conclusion&nbsp;: <b>nous avons fait tout ce qui était dans nos capacités pour que le RGPD nous protège collectivement contre les GAFAM, nous avons pleinement joué le jeu du droit et nous avons échoué. N&rsquo;attendons plus un improbable sursaut démocratique de la CNIL&nbsp;: il faudra nous protéger sans elle.</b></p>


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title: Loi renseignement : le retour en pire
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<p><b>Le 28 avril 2021, le gouvernement a proposé un nouveau <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/prevention-actes-terrorisme-et-renseignement">projet de loi renseignement</a>, <a href="media/8563e1c6.l15b4153_lettre-rectificative.pdf" data-original-source="https://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/pdf/l15b4153_lettre-rectificative.pdf">complété</a> le 12 mai par de nouveaux articles tirant les conséquences de notre défaite devant le Conseil d&rsquo;État (relire <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">notre réaction</a>).</b></p>
<p>L&rsquo;objectif premier du texte sera de faire définitivement <b>entrer dans le droit commun les <a href="https://www.laquadrature.net/2020/07/17/il-est-temps-darreter-les-prolongations-securitaires">mesures de l&rsquo;état d&rsquo;urgence</a></b> débuté en 2015 (assignation à résidence, perquisitions administratives&#8230;) ainsi que les mesures expérimentales de la loi renseignement de 2015 (surveillance automatisée du réseau par des «&nbsp;algorithmes&nbsp;»). L&rsquo;objectif secondaire sera d&rsquo;inscrire dans la loi française les <b>violations du droit européen <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">actées par le Conseil d&rsquo;État</a></b> le mois dernier afin de défendre à tout prix la surveillance de masse française. Toutefois, la menace la plus grave pourrait se situer entre les lignes&nbsp;: une multitude d&rsquo;ajustements d&rsquo;apparence sommaire qui semblent cacher un <b>bouleversement dramatique du rapport de force entre le gouvernement et la population</b>.</p>
<p>Dans cette première analyse, nous prenons le temps d&rsquo;examiner l&rsquo;ensemble des modifications apportées par ce projet de loi en matière de renseignement.  Le <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4185_texte-adopte-commission">texte</a> qui vient d&rsquo;être validé par la commission des lois de l&rsquo;Assemblée nationale sera étudié en hémicycle à partir du 1er juin prochain.</p>
<h1 id="#1">Perquisitions administratives de matériel informatique (article 4)</h1>
<p>Les perquisitions administratives appelées «&nbsp;visites domiciliaires&nbsp;» en novlangue sécuritaire, se voient dotées d&rsquo;une nouvelle possibilité. Toujours sans contrôle d&rsquo;un juge, l&rsquo;article 4 offre à la police la possibilité d&rsquo;exiger l&rsquo;accès sur place à du matériel informatique. <b>Si la personne perquisitionnée refuse, son matériel pourra être saisi</b> et analysé par un laboratoire de la police.</p>
<h1 id="#2">Services sociaux comme auxiliaires de renseignement (article 7)</h1>
<p>Aujourd&rsquo;hui, les services de renseignement peuvent exiger des services sociaux (comme la CAF) la transmission de données confidentielles, mais ces derniers peuvent y opposer le secret professionnel. Tout cela disparaît dans la réforme en cours de discussion. <b>Le secret professionnel ne pourra plus être invoqué</b>. Les services sociaux devront, de leur propre initiative ou sur requête, transmettre aux services de renseignement toute information qui pourrait permettre l&rsquo;accomplissement d&rsquo;une mission de renseignement. Les finalités sont larges, puisqu&rsquo;elles concernent n&rsquo;importe quelle <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935040/">finalité de renseignement</a> (dont l&rsquo;espionnage économique ou la surveillance des mouvements sociaux).</p>
<p>Cela continue donc de renforcer le rôle des services sociaux en tant qu&rsquo;auxiliaire de contrôle et de surveillance de la population. Cette modification continuerait de rendre légitime une réelle défiance à leur égard alors qu&rsquo;ils sont censés concourir au service (du) public.</p>
<h1 id="#3">Larges partages de renseignements entre services (article 7)</h1>
<p>Depuis 2015, les services de renseignement peuvent échanger entre eux les renseignements obtenus. Cet échange, prévu par l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030936252">article L863-2</a> du code de la sécurité intérieure, échoue à prévoir le moindre cadre procédural sérieux pour éviter un total dévoiement du dispositif. La Quadrature du Net avait donc <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/01/partage-de-donnees-les-services-de-renseignement-violent-la-constitution/">attaqué</a> ce dispositif devant le Conseil d&rsquo;État, qui vient tout juste de saisir le Conseil Constitutionnel &#8211; et celui-ci ne devrait pas trop hésiter à censurer l&rsquo;article.</p>
<p>La réforme du renseignement tente de contrer cette probable future censure constitutionnelle en posant des <b>gardes-fous de pacotille</b> à ce système absurde. Le partage de renseignements reste ainsi ouvert à tous les services de renseignement de premier comme du second cercle. Un service pourra obtenir de la part de ses partenaires des informations obtenues grâce à des techniques qui lui sont interdites, ou pour des finalités différentes de celles qui avaient motivé l&rsquo;autorisation de la mesure de surveillance (l&rsquo;avis de la CNCTR sera dans ces deux cas demandé). Le texte ne prévoit aucune limite dans le nombre de partages et n&rsquo;impose pas non plus que certains agents seulement puissent accéder aux informations partagées. Le partage de renseignement vers ou depuis des services de renseignement étrangers est, quant à lui, totalement passé sous silence par la loi alors que différentes voix (telles que <a href="media/641650d4.NP_CNCTR_2020_rapport_annuel_2019.pdf" data-original-source="https://www.cnctr.fr/_downloads/c59e0986b259a94122f8fba0cd716360/NP_CNCTR_2020_rapport_annuel_2019.pdf">celle</a> de la CNCTR et <a href="https://twitter.com/FelixTreguer/status/1397848366181138433">celle</a> de la CEDH) questionnent depuis des années cette absence totale de contrôle.</p>
<h1 id="#4">Conservation portée à 5 ans pour la R&amp;D (article 8)</h1>
<p>Prenant l&rsquo;exemple de la NSA et des sociétés privées comme Palantir, l&rsquo;article 8 autorise la conservation jusqu&rsquo;à 5 ans de toutes les informations obtenues dans le cadre d&rsquo;opération de renseignement. En théorie, les informations ainsi conservées ne pourront plus être exploitées que pour faire de la recherche et du développement d&rsquo;outils de renseignement divers (notamment les algorithmes d&rsquo;analyses en masse des données collectées). Mais cette évolution permettra surtout de faire sauter toutes les limitations de durée pour des dizaines de milliers de fadettes (factures téléphoniques détaillées), d&rsquo;écoutes téléphoniques, d&rsquo;images de surveillance, d&rsquo;analyses réseau, etc. Une fois stockées au prétexte de la R&amp;D, il faut redouter que, par l&rsquo;autorisation d&rsquo;une loi future, ces informations puissent bientôt être <b>exploitées pour les nombreux et larges objectifs du renseignement</b> (surveillance économique, répression des opposants politiques&#8230;). Les lois sécuritaires reposent presque systématiquement sur ces tours de passe-passe à deux étapes.</p>
<p>Et même sans loi explicite, le détournent illégal des données recueillies, par des pratiques que le gouvernement ne se gênerait pas de qualifier de «&nbsp;alégales&nbsp;», ne seraient en rien une nouveauté (qu&rsquo;il s&rsquo;agisse par exemple du partage de données entre services, décrit plus haut, ou des nombreuses pratiques illégales antérieures à 2015 que le gouvernement avait rétrospectivement assumées en 2015).</p>
<h1 id="#5">Conservation doublée pour le piratage (article 9)</h1>
<p>Une des techniques les plus invasives autorisées par la loi renseignement de 2015 a sans doute été le piratage informatique, tel que permis par l&rsquo;article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure. Les attaques informatiques déployées par les services de renseignement donnent potentiellement accès à l&rsquo;intégralité des éléments de la vie d&rsquo;une personne, largement au-delà des informations concernées par l&rsquo;autorisation initiale. Les données visées sont si nombreuses et totales que la durée de leur conservation avait été <b>limitée à un mois en 2015. Le projet de loi de 2021 propose de doubler cette durée</b>, sans prendre la peine de donner la moindre justification opérationnelle, si ce n&rsquo;est celle d&rsquo;aligner cette durée sur d&rsquo;autres pratiques proches dont la conservation avait été fixée à deux mois en 2015. Le gouvernement ne prend pas la peine d&rsquo;expliquer pourquoi le nivellement de nos libertés se fait par le bas plutôt que par le haut&#8230;</p>
<h1 id="#6">Surveillance des communications satellitaires (article 11)</h1>
<p>Pour le gouvernement, le champ d&rsquo;action des services de renseignement doit être total&nbsp;: rien ni personne ne doit échapper à leur contrôle. Si Elon Musk et Starlink envisagent de multiplier les communications par satellites, l&rsquo;article 11 du présent projet de loi ouvre déjà les vannes à leur surveillance. Cette surveillance sera tout aussi illicite et illégitime que celle déjà réalisée sur les réseaux câblés et hertziens.</p>
<p>On peut également se questionner sur le spectre des interceptions si elles sont réalisées du côté des <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9port">téléports</a> ou peuvent transiter de très nombreuses communications qui ne seraient pas spécifiquement visées, mais néanmoins accessibles en interception satellitaire. Selon les techniques envisageables, on peut redouter des conséquences similaires à celles des IMSI catcher où, <b>afin d&rsquo;écouter une seule personne, on se met en situation de pouvoir écouter toutes les personnes alentours</b>.</p>
<h1 id="#7">Des drones contre la population (article 18)</h1>
<p>L&rsquo;article 18 donne à la police le pouvoir de brouiller les drones non-policiers, tout en renforçant l&rsquo;interdiction imposée à la population de se défendre elle-même contre les drones policiers (qui ont toujours été illégaux) ou non-policiers (ce qui rend la population entièrement dépendante de la police pour protéger sa liberté). La position du gouvernement est claire&nbsp;: il souhaite violer la loi pour nous surveiller puis punir celles et ceux qui tenteraient d&rsquo;échapper à cette surveillance illégale.</p>
<h1 id="#8">Conservation généralisée des données de connexion (article 15)</h1>
<p>L&rsquo;article 15 du projet de loi reprend docilement le schéma proposé par le Conseil d&rsquo;État dans sa récente décision sur le renseignement. Comme nous le <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">dénoncions amèrement</a>, ce schéma repose sur l&rsquo;idée que la notion de «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;» doit être comprise le plus largement possible, tel que recouvrant par exemple les objectifs de surveillance économiques ou la lutte contre les manifestations non-déclarées. Cette notion est si large qu&rsquo;elle permet de <b>considérer que la sécurité nationale est exposée à une menace grave et constante depuis 2015 (et sûrement pour toujours</b>).</p>
<p>Ce constat permet d&rsquo;écarter les garanties qui devraient habituellement protéger les libertés fondamentales. Ainsi, la surveillance de masse est-elle autorisée à titre «&nbsp;exceptionnel&nbsp;» mais systématique&nbsp;: l&rsquo;ensemble des opérateurs Internet et téléphoniques ont l&rsquo;obligation de conserver pendant un an les données de connexion de toute la population.</p>
<p>Ce schéma est une violation frontale du droit européen. Un des buts de ce projet de loi est de rendre le Parlement français complice de la violation commise par le gouvernement et le Conseil d&rsquo;État, afin de la verrouiller durablement et d&rsquo;acter encore plus officiellement la fin de l&rsquo;État de droit européen en France.</p>
<h1 id="#9">Toujours aucun contre-pouvoir (article 16)</h1>
<p>Une autre exigence du droit de l&rsquo;Union était que la CNCTR, l&rsquo;autorité qui contrôle de façon indépendante les services de renseignement, soit dotée de pouvoirs contraignants. Ici encore, le Conseil d&rsquo;État avait refusé cette logique et le projet de loi adopte sa position. <b>Les décisions de la CNCTR n&rsquo;ont toujours aucun effet contraignant</b>&nbsp;: le gouvernement est libre de ne pas les respecter. Le seul pouvoir de la CNCTR est de demander au Conseil d´État de vérifier qu&rsquo;une mesure de surveillance n&rsquo;est pas illicite. L&rsquo;unique nouveauté concédée par le projet de loi est que, dans ce cas, le Conseil d&rsquo;État doit se prononcer en 24 heures durant lesquelles la mesure contestée ne pourra pas être déployée &#8211; sauf urgence justifiée.</p>
<p>Cet ajustement <b>ne change presque rien à l&rsquo;équilibre général des pouvoirs</b>&nbsp;: le Conseil d&rsquo;État, si proche du gouvernement, reste seul à décider qui le gouvernement peut surveiller et comment. La CNCTR, seule instance officielle osant encore vaguement contester l&rsquo;orientation des renseignements, reste considérée avec défiance et maintenue loin du pouvoir.</p>
<p>Si la CNCTR considère une demande comme problématique et qu&rsquo;elle conteste son usage, le Conseil d’État &#8211; s&rsquo;il est saisi &#8211; pourra la sauver, mais toutes les techniques jugées positivement par la CNCTR ne pourront de fait être questionnées &#8211; le Conseil d&rsquo;état ne peut qu&rsquo;être moins disant.</p>
<h1 id="#10">Surveillance algorithmique de masse (articles 12 et 13)</h1>
<p>La mesure phare mise en avant par Gérald Darmanin est l&rsquo;autorisation définitive de la surveillance algorithmique permise à titre expérimental en 2015. Ici encore, ce changement acte la violation du droit de l&rsquo;Union européenne souhaitée par le Conseil d&rsquo;État. Alors que la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne avait exigé en 2020 que ces algorithmes ne puissent être déployés qu&rsquo;en période exceptionnelle de menace grave et imminente pour la sécurité nationale, le Conseil d&rsquo;État considère, comme dit plus haut, que cet état d&rsquo;exception est constant&nbsp;: le déploiement des algorithmes est donc permis de façon constante.</p>
<p>Le projet de loi ne se limite pas à acter cette violation&nbsp;: il propose aussi de l&rsquo;étendre. Alors que les deux ou trois algorithmes déployés depuis 2017 auraient, <a href="media/cb8bbef9.tif_a_la_prevention_dactes_de_terrorisme_et_au_renseignement.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_2021-040_du_8_avril_2021_portant_avis_sur_le_projet_de_loi_relatif_a_la_prevention_dactes_de_terrorisme_et_au_renseignement.pdf">d&rsquo;après la CNIL</a>, été restreints à l&rsquo;analyse du réseau téléphonique, il s&rsquo;agira pour l&rsquo;avenir d&rsquo;analyser aussi le réseau Internet, notamment en observant désormais les URL (les noms des pages Web consultées par potentiellement l&rsquo;ensemble de la population).</p>
<p>En vérité, ce changement de paradigme était déjà envisagé dès 2015 et il ne doit pas en cacher un autre, bien plus dramatique. Jusqu&rsquo;à présent, les algorithmes ne pouvaient être déployés que sur l&rsquo;infrastructure propre des opérateurs de communications&nbsp;: concrètement, on imagine que la DGSI avait installé des serveurs dans une armoire fournie par Orange à côtés de câbles exploités par l&rsquo;opérateur, analysant plus ou moins à la volée les informations qui y étaient acheminées.</p>
<p>Le projet de loi permet désormais aux services de renseignement de <b>détourner l&rsquo;ensemble du trafic vers sa propre infrastructure, dans ses propres locaux</b>, afin de l&rsquo;analyser tranquillement dans son coin. Concrètement, on peut imaginer que Orange copiera l&rsquo;ensemble des données échangées sur tout ou partie de son réseau pour les envoyer via une canal dédié vers des locaux de la DGSI (voir l&rsquo;inquiétude d&rsquo;une rare vigueur de la CNIL à ce sujet, à partir du point 14 de son <a href="media/cb8bbef9.tif_a_la_prevention_dactes_de_terrorisme_et_au_renseignement.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_2021-040_du_8_avril_2021_portant_avis_sur_le_projet_de_loi_relatif_a_la_prevention_dactes_de_terrorisme_et_au_renseignement.pdf">premier avis</a>). En théorie, en fonction de ses moyens techniques, il peut être envisagé que <b>la DGSI conserve en mémoire dans ses propres locaux l&rsquo;ensemble du trafic d&rsquo;une ville ou du pays sur plusieurs jours</b> (pour l&rsquo;instant, le gouvernement a expliqué à la CNIL se contenter d&rsquo;un délai de 24h, mais cette limite n&rsquo;est même pas dans le texte de la loi).</p>
<p>Une fois stockées et bien organisées entre ses mains, nous ne pouvons que redouter ce que la DGSI fera de ces informations. Nos craintes sont d&rsquo;autant plus fortes que le projet de loi organise déjà, dans son article 7, une logique de partage de données de plus en plus structurante et généralisée.</p>
<h1 id="#11">Coopération des opérateurs pour pirater (article 10)</h1>
<p>Le changement le plus grave est sans doute le plus discret. Ni l&rsquo;exposé des motifs et l&rsquo;étude d&rsquo;impact réalisées par le gouvernement, ni l&rsquo;avis du Conseil d&rsquo;État ou de la CNIL n&rsquo;en parle. Étrangement, seul Gérald Darmanin a pris la peine de l&rsquo;évoquer, rapidement. Il <a href="https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-28-avril-2021">expliquait</a> ainsi le 28 avril 2021 sur France Inter que, pour contourner le chiffrement des communications, «&nbsp;nous discutons avec les grands majors d’Internet, on leur demande de nous laisser entrer via des failles de sécurité, certains l’acceptent, d’autres pas. Il faut sans doute <b>une loi pour contraindre des services étrangers, elle arrive</b>&nbsp;».</p>
<p>C&rsquo;est au sein du II de l&rsquo;article 10 du projet de loi que nous pensons avoir trouvé une traduction de cette affirmation grandiloquente. Cet article semble permettre aux services de renseignement de contraindre les opérateurs et fournisseurs de communications électroniques (tel que Orange, SFR, mais aussi Whatsapp ou Signal au sens du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018L1972&amp;from=FR#d1e2856-36-1">droit de l&rsquo;UE</a>) de collaborer avec eux afin de déployer des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035937568">failles de sécurité</a> sur le terminal des personnes ciblées. C&rsquo;est du moins l&rsquo;interprétation que nous a confirmée M. Kervrain, co-rapporteur sur ce projet de loi, qui nous a auditionné le 17 mai dernier.</p>
<p>Un peu plus tard dans la journée, le député Ugo Bernalicis (La France Insoumise) a bien voulu demander au ministre de l&rsquo;intérieur de confirmer ce point à son tour. Ce dernier s&rsquo;est montré <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_lois/l15cion_lois2021093_compte-rendu#">encore plus précis</a>&nbsp;:<br />
«&nbsp;Pour ce qui est des messageries cryptées, comme Telegram, WhatsApp ou Signal, elles ont précisément bâti leur modèle économique sur la garantie de ne pas pouvoir être écouté. Que les choses soient claires&nbsp;: il ne s’agit pas d’écouter les conversations téléphoniques qui se font sur ces applications mais de profiter du fait qu’elles passent par des connexions internet. Pour les cibles les plus dangereuses, et sous le contrôle de la CNCTR, le recueil des données informatiques permettra d’<b>accéder au terminal informatique de la personne qui utilise ces messageries pour recueillir les données qui sont stockées dans ces messageries.</b>&nbsp;»</p>
<p>Pour étayer sa réponse, le ministre a explicitement visé l&rsquo;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/EncroChat#Infiltration_par_la_Gendarmerie_fran%C3%A7aise">opération conduite l&rsquo;an dernier</a> contre le système de communication chiffrée Encrochat et qui avait conduit la gendarmerie à déployer une attaque informatique particulièrement complexe lui offrant l&rsquo;accès au terminal de milliers de téléphones en même temps.</p>
<p>Nous pensons ainsi que l&rsquo;objet de l&rsquo;article 10 de ce projet de loi est de légaliser et généraliser des opérations similaires à celles conduite contre Encrochat en les élargissant de plus à la surveillance administrative, pour les sécuriser juridiquement afin de les reproduire de plus en plus régulièrement pour <b>contourner massivement les mesures de chiffrement.</b></p>
<p><b>Les implications de cette nouvelle menace sont aussi complexes que graves (la protection offerte par les messageries chiffrées telles que Signal est largement remise en cause) et méritent une analyse ultérieure plus poussée. Nous y reviendrons en détail prochainement.</b></p>


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title: Les Cookies, qui sont-ils ? Que veulent-ils ?
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<h2 id="Un cookie, son histoire.">Un cookie, son histoire.</h2>



<p>Lorsque vous vous baladez dans les sentiers fleuris du Web, vous utilisez un navigateur web. C&rsquo;est ce logiciel qui permet d&rsquo;afficher une page web. Par exemple, Firefox est un navigateur. Google Chrome est un navigateur. Ces logiciels vont communiquer avec un site web, en principe celui que vous êtes en train de visiter, pour recevoir et envoyer des instructions, comme « comment afficher une page », « quelle requête faire ensuite », etc… Parmi les requêtes que peut faire un site web, il pourra demander à votre navigateur de stocker de l&rsquo;information dans un fichier, pour pouvoir y accéder dans le futur, lors de vos prochaines visites. Ce fichier, on appelle ça un cookie.</p>



<p>Résumons&nbsp;; un cookie, c&rsquo;est un fichier dans lequel votre navigateur va mettre des informations, sur demande des sites web que vous visitez. Nous devons le nom de cookie à <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Lou_Montulli">Lou Montulli</a>.</p>



<h2 id="Comment un cookie surveille.">Comment un cookie surveille.</h2>



<p>À partir de là, il faut bien se demander de quelle manière on aboutit à un système de surveillance globale.</p>



<p>Un cookie n’est pas mauvais en soit, et il est d&rsquo;ailleurs nécessaire dans pleins de cas. On l&rsquo;utilise par exemple pour conserver des informations de connexion, ou un panier lors d&rsquo;un achat sur le web. Ce qui importe donc, c&rsquo;est ce qu&rsquo;on met dans le cookie, et surtout <em>qui</em> demande à déposer le cookie.</p>



<p>Lorsque vous visitez un site web, ce dernier peut demander à mettre des cookies sur votre ordinateur pour plusieurs raisons, de fonctionnement notamment, mais ceux qui nous intéressent ici, ce sont les cookies de mesure d&rsquo;audience et de publicité. Ils sont souvent créés par du code venant de régies publicitaires, des groupements de publicitaires et de médias, comme Google Adsens ou New Relic, pour ne citer que les plus connus, mais il en existe des centaines et des centaines d&rsquo;autres. Ce code est le plus souvent chargé quand vous visitez la page, sans que vous n&rsquo;en soyez averti.</p>



<figure class="wp-block-image size-large"><img src="media/519e9530.Screenshot-from-2021-05-27-16-37-40-1.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/Screenshot-from-2021-05-27-16-37-40-1.png" alt=""/><figcaption>Les trackers tels que vue par l&rsquo;extension Disconnect sur le site marmiton.org en mai 2021</figcaption></figure>



<p>Ces régies vont déposer des cookies contenant le plus souvent un identifiant unique. Et comme <a href="https://webtransparency.cs.princeton.edu/webcensus/">ces régies sont présentes sur de multiples sites web</a> , elles vont pouvoir vous suivre de site en site, grâce à cet identifiant. Cela leur donne accès à une partie de votre historique de navigation, mais aussi à tout un tas d&rsquo;informations privées&nbsp;: combien de temps vous restez sur une page, sur quels liens vous cliquez… Imaginez un tas de publicitaires regardant par dessus votre épaule en prenant des notes quand vous naviguez.</p>



<p>Leurs notes vont être sauvegardées, et leur consolidation va aboutir à la création d&rsquo;une fiche sur vous. Fiche qui sera utilisée pour vous influencer, par exemple à travers la publicité ciblée, mais aussi pour vous surveiller. Ces informations peuvent être revendues à des personnes tierces dont les intentions ne sont pas forcément connues. Au fur et à mesure, il devient possible de vous identifier personnellement, et donc d&rsquo;influencer vos choix, de façon subtile et quasi indétectable. Par exemple, en fonction de vos opinions politiques, <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Bulle_de_filtres">vous n&rsquo;aurez pas les mêmes résultats dans vos recherches que vos amis, pour la même requête.</a>.</p>



<p>Ces données peuvent aussi être utilisées dans le cadre d&rsquo;une surveillance policière, ou un procès. Cela peut vous amener à vous censurer par vous-mêmes&nbsp;: éviter de faire des recherches par peur que cela se retourne contre nous. Et oui, tout le monde à quelque chose à cacher, même vous&nbsp;: <a href="https://jenairienacacher.fr">jenairienacacher.fr</a> .</p>



<p>Et surtout, cela conduit à <a href="https://nospensees.fr/il-y-a-toujours-quelquun-qui-vous-regarde-le-panoptique-de-foucault">une société panoptique</a>, ou société-prison, dont les conséquences sont désastreuses. Sous l&rsquo;effet d&rsquo;une surveillance constante, on se retrouve à ne plus pouvoir s&rsquo;exprimer librement, notamment à cause de la disparition de l&rsquo;anonymat et de la vie privée. En somme, ce qui permet à une démocratie saine d&rsquo;exister.</p>



<h2 id="Légalement, c&rsquo;est quoi la recette&nbsp;?">Légalement, c&rsquo;est quoi la recette&nbsp;?</h2>



<p>Quelle est la légalité de ce système de surveillance&nbsp;? La loi dit, à travers la CNIL et le RGPD, dont vous avez peut-être entendu parler, que vous pouvez consentir à être sous surveillance, mais aussi que vous avez le droit de la refuser. Il faut, pour que puissiez faire votre choix, qu&rsquo;il soit&nbsp;;</p>



<ul><li><strong>libre</strong>&nbsp;: avoir réellement le choix, sans que ce choix ne soit contraint ou influencé&nbsp;;</li><li><strong>éclairé</strong>&nbsp;: savoir à quoi on consent&nbsp;;</li><li><strong>univoque</strong>&nbsp;: que vous consentiez explicitement. En cliquant sur « Accepter » par exemple. Continuer la navigation sans répondre, ça n&rsquo;est pas un consentement univoque par exemple.</li><li><strong>spécifique</strong>&nbsp;: une finalité à la fois. L&rsquo;analyse ok, la vente ok, mais pas en même temps.</li></ul>



<h2 id="Face aux cookies, que faire&nbsp;?">Face aux cookies, que faire&nbsp;?</h2>



<p>Vu que les cookies sont gérés par votre navigateur, c&rsquo;est avant tout là que la bataille a lieu. Au final, refuser des cookies sur un site web, même s&rsquo;il existe une protection légale, rien ne garantit qu&rsquo;elle sera vraiment respectée. Évidemment, vous devriez refuser les cookies. Mais c&rsquo;est souvent rendu le plus compliqué possible&nbsp;: des centaines d&rsquo;options à cocher, attendre que nos options soient prises en compte, naviguer entre plusieurs pages…</p>



<p>Et dernièrement, certains sites web vont jusqu&rsquo;à vous refuser l&rsquo;accès si vous n&rsquo;acceptez pas leurs cookies, en vous donnant la possibilité de payer pour échapper à la surveillance. Le Conseil d&rsquo;État dit que la légalité de cette pratique est à voir au cas par cas, autant dire que ça ne risque pas de s&rsquo;en aller du jour au lendemain. Dans ce cas, la solution est donc de configurer votre navigateur, au moyen d&rsquo;extensions, pour pouvoir accepter les cookies et donc accéder au site, sans que vous ne soyez pisté, dans les faits.</p>



<p>Tout d&rsquo;abord, <a href="https://framablog.org/2019/03/07/nous-devons-nous-passer-de-chrome/">n&rsquo;utilisez pas Google Chrome.</a> Vu que l&rsquo;intérêt de Google en matière de surveillance est directement opposé au vôtre, son navigateur est construit pour rendre la protection de la vie privée difficile. Nous recommandons donc des extensions pour Firefox, dont le code source est libre. Les voici donc&nbsp;;</p>



<ul><li><a href="https://addons.mozilla.org/en-GB/firefox/addon/ublock-origin/">UBlock Origin</a>, un bloqueur général de contenu, y compris les pubs, et les scripts tiers, qui pourraient mettre des cookies. À ne pas confondre avec UBlock, version frelatée de la même extension.</li><li><a href="https://addons.mozilla.org/en-GB/firefox/addon/privacy-badger17/">Privacy Badger</a>, réalisé par nos camarades de l&rsquo;EFF (Electronic Frontier Foundation), qui va mettre en place plusieurs mesures comme le blocage de cookies tiers, le nettoyage des URLs pour en enlever les traceurs. L&rsquo;idée est de vous protéger sans avoir besoin de configurer quoique ce soit.</li></ul>



<p>En dépit de tout ceci, pour être vraiment sûr de ce qu&rsquo;il y a sur votre ordinateur, vous pouvez aller voir par vous-mêmes dans votre <a href="https://support.mozilla.org/fr/kb/profils-la-ou-firefox-conserve-donnees-utilisateur">profil Firefox.</a>.</p>



<p>En allant un peu plus loin, on peut se poser la question de comment résoudre le problème à la base. Installer des extensions, ça nous protège nous, mais quid de nos proches&nbsp;? L&rsquo;utilisation des cookies n&rsquo;étant un problème que dans le contexte du <a href=")https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_de_la_surveillance">capitalisme de surveillance</a>, c&rsquo;est donc à lui qu&rsquo;il faut s&rsquo;attaquer directement.</p>



<div class="wp-block-image"><figure class="aligncenter size-large"><img src="media/8a369a22.cit1.png" data-original-source="https://bloquelapub.net/rs/cit1.png" alt=""/></figure></div>



<p>En somme, trouver un autre moyen pour le web et l&rsquo;internet d&rsquo;exister, sans avoir besoin de connaître les goûts et opinions de tout le monde. Nous avons déjà écris à ce sujet <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/01/faut-il-reguler-internet-1/">ici</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/18/dossier-faire-dinternet-un-monde-meilleur/">là</a>.</p>



<h3 id="Le cookie, un outil parmi d&rsquo;autres pour la surveillance.">Le cookie, un outil parmi d&rsquo;autres pour la surveillance.</h3>



<p>Malgré le blocage des cookies, le problème de la surveillance sur internet n&rsquo;est que partiellement résolu. Il existe d&rsquo;autres moyens, à d&rsquo;autres niveaux, pour enregistrer ce que vous lisez. Notamment, le blocage des cookies lui-même rencontre des limites, comme nous en avions parlé dans cet article sur le <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/05/le-deguisement-des-trackers-par-cname">déguisement des trackers</a> pour échapper au blocage.</p>



<p>On pense aussi à l&rsquo;utilisation de l&#8217;empreinte numérique unique de votre navigateur, que vous pouvez découvrir ici <a href="https://coveryourtracks.eff.org">avec l&rsquo;outil de l&rsquo;EFF</a>. Les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet peuvent aussi surveiller ce que vous consultez, et ils ont d&rsquo;ailleurs <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">l&rsquo;obligation de le faire</a> selon le droit français, qui est là en totale contradiction avec le droit européen.</p>



<p>Heureusement, d&rsquo;autres avant nous ont développé des outils et des ressources autour de l&rsquo;autodéfense numérique, avec lesquelles se former et se renseigner, dont voici un extrait ci dessous&nbsp;;</p>



<ul><li><a href="https://ssd.eff.org/fr">https://ssd.eff.org/fr</a> &#8211; Autodéfense contre la surveillance</li><li><a href="https://guide.boum.org/">https://guide.boum.org/</a> &#8211; Le Guide de l&rsquo;autodéfense numérique</li><li><a href="https://zadducarnet.org/index.php/2021/01/10/guide-de-survie/">https://zadducarnet.org/index.php/2021/01/10/guide-de-survie/</a> &#8211; Guide de survie en protection numérique à l’usage des militant·es</li></ul>



<p>Nous espérons que cet article vous aura appris quelque chose, et que le soucis des cookies vous paraît plus clair. Si vous souhaitez nous aider à lutter pour un internet libre et sans surveillance, n&rsquo;hésitez pas à <a href="https://lqdn.fr/nous" data-type="URL" data-id="https://lqdn.fr/nous">venir nous parler</a>, et à partager cet article autour de vous&nbsp;<img src="media/37c2c45f.1f642.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/13.0.1/72x72/1f642.png" alt="🙂" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /></p>



<hr class="wp-block-separator"/>



<p>Illustration « 210202 » par Sayama via http://openprocessing.org/sketch/1085727</p>



<p>License Creative Commons Attribution ShareAlike https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0</p>


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title: Vidéosurveillance biométrique dans nos supermarchés
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<p><b>Pendant que le combat continue pour faire interdire la surveillance dans nos rues, le secteur privé déploie discrètement ses dispositifs jusque dans les supermarchés. Afin de détecter de vols, Carrefour, Monoprix, Super U ou encore Franprix expérimentent des logiciels d&rsquo;analyse biométrique pour surveiller nos moindres gestes dans leurs surfaces.</b></p>
<p>La crise sanitaire avait déjà libéré les velléités de surveillance biométrique des entreprises privées&nbsp;: <a href="https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/rennes-une-camera-thermique-capable-de-controler-la-temperature-des-salaries-a-l-entree-des-1589302184">caméras thermiques</a> à l&rsquo;entrée des entreprises, <a href="https://www.ladn.eu/tech-a-suivre/tech-distanciation-physique/">détection de distances physiques</a> dans les bureaux, <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/30/crise-sanitaire-la-technopolice-envahit-luniversit">suivi de mouvement des yeux</a> pour les examens d&rsquo;université à distance&#8230;</p>
<p>Plusieurs entreprises françaises proposent maintenant de détecter automatiquement les vols en magasin «&nbsp;en temps-réel&nbsp;» grâce à des logiciels d&rsquo;analyse biométrique directement branchés sur les caméras déjà présentes dans les magasins.</p>
<h2 id="Les start-up françaises rêvent de surveillance généralisée">Les start-up françaises rêvent de surveillance généralisée</h2>
<p>Si l&rsquo;idée de détecter automatiquement les vols dans les magasins a déjà été testée au <a href="https://www.futura-sciences.com/tech/actualites/intelligence-artificielle-japon-cameras-dopees-ia-font-baisser-vol-etalage-71782/">Japon</a>, plusieurs entreprises françaises n&rsquo;ont pas hésité à développer leur propre logiciel&nbsp;:</p>
<ul>
<li>«&nbsp;<b><a href="https://www.anaveo.fr/">Anaveo</a></b>&nbsp;», une entreprise de 320 personnes avec un chiffre d&rsquo;affaires de 70 millions d&rsquo;euros travaille dans la vidéosurveillance pour la grande distribution. Son logiciel «&nbsp;<a href="https://www.anaveo.fr/nos-solutions/videosurveillance/detection-de-vols">SuspectTracker</a>&nbsp;» promet de capter les flux d&rsquo;images issus des caméras pour analyser les «&nbsp;<i>comportements suspects</i>&nbsp;», par exemple les «&nbsp;<i>gestes vers poussette, sac à dos, poche de pantalon ou de veste</i>&nbsp;». Leurs vidéos de présentation mentionnent en passant que la détection de vols vient alimenter une base de données permettant de continuer à améliorer l&rsquo;algorithme.</li>
<p><img src="media/2be422d1.anaveo.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/anaveo.png"></p>
<li>«&nbsp;<b><a href="https://oxania.io/">Oxania</a></b>&nbsp;», une start-up fondée en 2019, a produit un logiciel «&nbsp;<a href="https://oxania.io/secure-retail/">Retail Solutions</a>&nbsp;» qui serait capable de «&nbsp;<i>reconnaître les gestes associés au vol en temps réel, détecter les comportements, les situations dangereuses, le parcours client et bien plus encore</i>&nbsp;». La <a href="https://oxania.io/secure-retail/">vidéo</a> de présentation assume calmement faire une analyse biométrique des comportements des personnes présentes dans le magasin (chaleur corporelle, gestes, corps&#8230;).</li>
<li>et surtout «&nbsp;<b><a href="https://veesion.io/">Veesion</a></b>&nbsp;», start-up parisienne qui <a href="https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/video-l-intelligence-artificielle-pour-reperer-les-voleurs-dans-les-magasins-1597851974">vend</a> un produit de «&nbsp;<i>reconnaissance des gestes</i>&nbsp;» avec «&nbsp;<i>une brique qui repère l&rsquo;humain, une autre qui localise les membres sur ce corps humain, une autre qui repère les objets d&rsquo;intérêt</i> […]&nbsp;» pour ensuite envoyer une alerte sur le téléphone des équipes. En bonus, Veesion se<br />
propose d&rsquo;analyser «&nbsp;<i>vos historiques de vol et</i> [fournir] <i>des recommandations personnalisées</i>&nbsp;».</li>
</ul>
<p>En bref&nbsp;: <b>un ensemble de dispositifs de surveillance et de suivi biométrique déployés en toute liberté et sans aucune information des personnes la subissant</b>.</p>
<h2 id="La grande distribution s&rsquo;engouffre dans la surveillance biométrique">La grande distribution s&rsquo;engouffre dans la surveillance biométrique</h2>
<p>Le plus impressionnant est peut-être d&rsquo;examiner la liste des clients des entreprises précitées et de se rendre compte que leur déploiement est déjà bien avancé.</p>
<p>L&rsquo;entreprise Veesion annonce équiper <b>plus de <a href="https://www.youtube.com/watch?v=oj-d_FX1ot4">120 magasins</a> en France</b> et la carte affichée sur  	<linkedin> en laisse deviner bien plus. Dans l&rsquo;onglet «&nbsp;Success Stories&nbsp;» de leur site, on trouve quelques exemples mis en avant, parmi un ensemble  bien plus vaste que l&rsquo;on peine encore à mesurer&nbsp;: <b>Monoprix</b> (produit installé en juillet 2019 dans un magasin de Paris sur 22 caméras), <b>Franprix</b> (3 magasins à Paris sur 48 caméras en 2019), <b>Super U Express</b> (1 magasin à Paris avec 13 caméras en 2019), <b>Bio c&rsquo; Bon</b> (4 sites à Paris). </linkedin>
<p><img src="media/af7d9710.veesioncarte.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/veesioncarte.png"></p>
<p>L&rsquo;entreprise <a href="https://www.anaveo.fr/nos-solutions/videosurveillance/detection-de-vols">Anaveo</a> n&rsquo;est pas en reste même s&rsquo;il est difficile de deviner le nombre exact de leurs clients. Nous savons au moins que son déploiement a déjà commencé, tel qu&rsquo;en atteste les témoignages d&rsquo;un <b>Carrefour Market</b> à Bourges qui annonce avoir acheté 11 licences du logiciel pour ses 32 caméras et celui d&rsquo;un <b>Intermarché</b> à Artenay.</p>
<h2 id="Protéger la rentabilité de la grande distribution avec la Technopolice">Protéger la rentabilité de la grande distribution avec la Technopolice</h2>
<p>Aucune gêne ni chez les concepteurs des logiciels ni dans la grande distribution. Au contraire, comme le dit clairement la société Anaveo, l&rsquo;objectif du déploiement de cette surveillance biométrique est de lutter contre la «&nbsp;<i>démarque invisible</i>&nbsp;» (comprendre, le vol à l&rsquo;étalage), c&rsquo;est d&rsquo;«&nbsp;<i>aider le secteur de la distribution à protéger son chiffre d&rsquo;affaires</i>&nbsp;»</p>
<p>Pire, <b><a href="https://medium.com/@benoit.koenig/retail-physique-et-s%C3%A9curit%C3%A9-priv%C3%A9e-post-covid-19-le-point-de-vue-de-veesion-f0ab133e8020">pour le créateur de Veesion</a>, la détresse sociale créée par la récente pandémie va provoquer des troubles sociaux, forçant les commerces «&nbsp;<i>à investir davantage dans les solutions leur permettant de s&rsquo;en prémunir</i>&nbsp;»</b>. Son entreprise devra alors être, selon lui, «&nbsp;<i>à la hauteur des nouvelles exigences du retail physique</i>&nbsp;», c&rsquo;est-à-dire, à bien le suivre, <b>développer les outils de la Technopolice pour protéger la grande distribution des populations pauvres poussées au vol par la crise sociale</b>. Autant d&rsquo;énergie et de ressources qui auraient pu venir en aide aux pauvres mais qui seront retournées contre eux.</p>
<p>Cette Technopolice privée ne se contente pas de reprendre les outils des États policiers &#8211; elle en adopte aussi l&rsquo;idéologie et le vocabulaire. Dans sa <a href="https://veesion.io/success-stories/">communication commerciale</a>, Veesion met en scène une crainte sinistre&nbsp;: «&nbsp;<i>on peut pas se fier aux clients, même fidèles</i>&nbsp;». C&rsquo;est exactement sur cette idée du «&nbsp;tous suspects&nbsp;» que la surveillance de masse policière se fonde.</p>
<p><img src="media/c91403bb.veesiontemoignage.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/veesiontemoignage.png"></p>
<p>De nouveau, l&rsquo;action de la CNIL ne semble pas nous protéger de ces attaques. En <a href="https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-vigilance-sur-lutilisation-des-cameras-dites-intelligentes-et-des-cameras">juin 2020</a>, l&rsquo;autorité avait bien alerté qu&rsquo;une grande partie des dispositifs de vidéosurveillance automatisée ne respectaient pas le cadre légal. Ce communiqué ne semble pourtant pas avoir mis fin aux dérives de l&rsquo;industrie sécuritaire ou à la grande distribution, au contraire. Malgré la gravité de leurs dispositifs (détection et suivi biométrique), ces entreprises se <a href="https://www.youtube.com/watch?v=oj-d_FX1ot4">vantent</a> encore de leurs systèmes de surveillance sans qu&rsquo;aucune sanction publique ne soit venue les arrêter (nous venons d&rsquo;adresser à la CNIL, en même temps que cet article, une demande CADA sur ce sujet précis pour savoir si une enquête, ou équivalent, était en cours).</p>
<p><b>Notre combat contre la surveillance biométrique ne doit évidemment pas se limiter aux autorités publiques. Comme la surveillance sur Internet, c&rsquo;est une progression qui se fait à deux têtes, les entreprises privées main dans la main avec les responsables publics, déployant ensemble et en parallèle un contrôle social toujours plus poussé&nbsp;: les rues, les bureaux, les supermarchés — pour ne plus nous laisser aucun espace d&rsquo;anonymat.</b></p>
<p><b>Si vous avez des informations sur ces dispositifs, vous pouvez utiliser notre <a href="https://technopolice.fr/leak/">plateforme dédiée</a> pour nous envoyer des documents.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17315
title: Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
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https://www.laquadrature.net/2021/06/02/partage-de-donnees-les-services-de-renseignement-violent-la-constitution-2/

content:
<p><b>La Quadrature du Net vient de <a href="media/0a25ca32.lqdn_qpc_ce_renseignement_entrepot_occulte.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/03/lqdn_qpc_ce_renseignement_entrepot_occulte.pdf">demander</a> au Conseil d&rsquo;État de saisir le Conseil constitutionnel d&rsquo;une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l&rsquo;article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/24/l-entrepot-un-outil-essentiel-du-renseignement-qui-fonctionne-sans-cadre-legal_5454225_3224.html">révélait</a> le journal <em>Le Monde</em> il y a près de deux ans, un data-center attenant au siège de la DGSE permet aux services de renseignement d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce en contournant certaines des garanties inscrites dans la loi renseignement, déjà bien maigres. Ces activités illégales posent de nouveau la question de l’impunité des responsables du renseignement français, et des autorités de contrôle qui les couvrent</b>.</p>
<p><i>MAJ du 2 juin 2021&nbsp;: par une décision du 19 mai 2021, le Conseil d&rsquo;Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel notre question prioritaire de constitutionnalité. Nous venons d&rsquo;adresser au Conseil Constitutionnel notre <a href="https://cloud.laquadrature.net/s/T3GTL6goNqZ9dbR">mémoire</a> sur ce sujet, demandant la censure de l&rsquo;article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Ce même article est également en débat devant l&rsquo;Assemblée nationale dans le cadre de la réforme de la loi Renseignement</i></p>
<p>En juin 2019, La Quadrature déposait un recours au Conseil d&rsquo;État contre «&nbsp;l&rsquo;entrepôt&nbsp;», dont l&rsquo;existence venait d&rsquo;être révélée dans la presse. Comme nous <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/28/partage-de-donnees-le-renseignement-francais-encore-et-toujours-dans-lillegalite/">l&rsquo;expliquions</a> alors, «&nbsp;<i>les activités de surveillance relèvent de régimes plus ou moins permissifs</i>&nbsp;», avec des garanties plus ou moins importantes accordées aux droits fondamentaux selon les régimes.</p>
<p>Autant de garanties écartées d&rsquo;un revers de main <b>dès lors que les données sont versées dans ce pot commun dans lequel peuvent potentiellement venir piocher des dizaines de milliers d’agents</b>, relevant de services aux compétences et aux missions très diverses (TRACFIN, douanes, direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, bureau central du renseignement pénitentiaire, ANSSI, service central du renseignement territorial, etc.). En pratique, l&rsquo;entrepôt permet à un service donné d&rsquo;accéder à des données qu&rsquo;il n&rsquo;aurait légalement pas le droit de collecter et d&rsquo;exploiter dans le cadre des procédures prévues par la loi.</p>
<p>Ces échanges de données se fondent sur une disposition inscrite en 2015 dans la loi renseignement&nbsp;: l&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032925421/">L. 863-2 de code de la sécurité intérieure</a>. Or, celui-ci ne fournit aucun encadrement spécifique&nbsp;: le législateur s’était alors défaussé en renvoyant à un décret d&rsquo;application, mais celui-ci n&rsquo;est jamais paru. Une source du Monde évoquait pour s&rsquo;en expliquer un «&nbsp;défaut de base constitutionnelle&nbsp;». Or, c&rsquo;est bien à la loi d&rsquo;encadrer ces pratiques, raison pour laquelle l&rsquo;article L. 863-2 est tout simplement inconstitutionnel.</p>
<p>Depuis l&rsquo;introduction de notre recours devant le Conseil d&rsquo;État, des rapports parlementaires sont venus corroborer les révélation du Monde. Dans le <a href="https://data.guardint.org/en/entity/5fhfis4apmg">rapport d&rsquo;activité 2019</a> publié l&rsquo;été dernier, la Délégation parlementaire au renseignement note ainsi&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
(&#8230;) il ressort des travaux conduits par la délégation que l&rsquo;absence de cadre réglementaire n&rsquo;a pas empêché les services de procéder à des partages réguliers non seulement de renseignements exploités, c&rsquo;est-à-dire d&rsquo;extractions et de transcriptions, mais également de renseignements collectés, c&rsquo;est-à-dire de données brutes recueillies dans le cadre d&rsquo;une technique de renseignement.</p>
<p>La délégation a ainsi été informée de l&rsquo;existence d&rsquo;une procédure dite d&rsquo;extension, qui permet la communication de transcriptions effectuées au sein du GIC [le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_interminist%C3%A9riel_de_contr%C3%B4le">Groupement interministériel de contrôle</a>] à un service autre que celui qui a fait la demande initiale de technique de renseignement (&#8230;). La délégation regrette de n&rsquo;avoir pu obtenir, en revanche, d&rsquo;informations plus précises sur les conditions juridiques et opérationnelles dans lesquelles il est procédé à des partages de données brutes.</p></blockquote>
<p>Dans ce rapport, la Délégation parlementaire au renseignement estimait également «&nbsp;urgent qu&rsquo;un encadrement précis de ces échanges soit réalisé&nbsp;», notant à juste titre que «&nbsp;<i>le renvoi simple à un décret pourrait se révéler insuffisant et placer le législateur en situation d&rsquo;incompétence négative</i>&nbsp;».</p>
<p>Nous espérons que le Conseil d&rsquo;État acceptera de transmettre notre QPC au Conseil constitutionnel afin de que celui-ci mette fin à cette violation manifeste de la Constitution, malheureusement caractéristique du renseignement français. Un autre exemple flagrant d’illégalité est le partage de données entre les services français et leurs homologues étrangers, qui porte sur des volumes colossaux et n&rsquo;est nullement encadré par la loi. Pire, celle-ci interdit explicitement à la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_techniques_de_renseignement">CNCTR</a>, la commission de contrôle des activités de surveillance des services, de <a href="https://data.guardint.org/en/entity/z3bpmm5gqak?searchTerm=partage&amp;page=50">contrôler ces activités</a>.</p>
<p><b>L&rsquo;illégalité persistante du renseignement français et l&rsquo;impunité dont bénéficient ses responsables sont d&rsquo;autant plus problématiques que l’espionnage politique constitue désormais une <a href="https://data.guardint.org/en/entity/5queprq99xg?page=5">priorité assumée</a> des services de renseignement la surveillance des groupes militants ayant vu <a href="https://data.guardint.org/en/entity/guoukb6y1vt?searchTerm=violence%20collective&amp;page=55">sa part plus que doubler</a> entre 2017 et 2019 (passant de 6 à 14% du total des mesures de surveillance autorisées)</b>.</p>
<p><a href="media/0a25ca32.lqdn_qpc_ce_renseignement_entrepot_occulte.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/03/lqdn_qpc_ce_renseignement_entrepot_occulte.pdf">Téléchargez notre mémoire QPC</a></p>
<p><i></i><i></i><i></i><i></i></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17333
title: Le Printemps Marseillais dans la Technopolice ? Au fond à droite
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https://www.laquadrature.net/2021/06/08/le-printemps-marseillais-dans-la-technopolice-au-fond-a-droite/

content:
<p><b>À Marseille, la nouvelle majorité municipale s&rsquo;était engagée durant la campagne 2020 à mettre un coup d&rsquo;arrêt aux projets technopoliciers de l&rsquo;ancien maire Jean-Claude Gaudin. Hélas, un an plus tard, l&rsquo;ensemble de ces engagements ont été trahis. La gauche au pouvoir serait-elle condamnée à reproduire les vieux réflexes sécuritaires qui, depuis quarante ans, gangrènent le débat public&nbsp;?</b></p>
<p>La participation des représentants de la plupart des partis de gauche à la scandaleuse <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/05/19/manifestation-de-policiers-gerald-darmanin-defend-sa-participation_6080692_3224.html">manifestation policière</a> devant l&rsquo;Assemblée nationale, le 19 mai dernier, est loin d&rsquo;être un fait isolé ou une erreur de parcours. Bien au contraire, elle constitue la dernière illustration en date d&rsquo;<b>une stratégie quasi-constante depuis quarante ans, qui voit ces partis de gauche se livrer à une surenchère sécuritaire</b> dans le but de séduire les électeurs des partis plus à droite. Or, ce faisant, ces partis entretiennent non seulement leurs propres défaites électorales, aggravant la désaffection des électeurs, mais ils actent aussi une véritable démission idéologique, puisqu&rsquo;ils renoncent de ce fait à réfléchir à d&rsquo;autres réponses que la répression et le musellement des libertés pour assurer la «&nbsp;paix sociale&nbsp;». La droite et ses obsessions autoritaires gagnent ainsi par forfait.</p>
<p>Depuis le lancement de la campagne Technopolice en septembre 2019, et à notre modeste mesure, l&rsquo;un de nos objectifs consiste à <b>battre en brèche ces tendances délétères en contribuant à politiser les enjeux liés à la surveillance numérique</b> dans nos villes. C&rsquo;est dans cette optique que, lors des élections municipales de l&rsquo;an dernier, nous avions cherché à interpeller les équipes en lice autour des projets de vidéosurveillance automatisée ou de police prédictive.</p>
<p>À Marseille par exemple, en lien avec d&rsquo;autres associations et collectifs locaux, nous avons rédigé une <a href="https://technopolice.fr/blog/marseille-lettre-ouverte-pour-les-municipales/">lettre ouverte</a> à l&rsquo;adresse des candidats, et publiée le 5 mars 2020 dans le journal La Marseillaise. Cette lettre ouverte faisait quatre demandes&nbsp;:</p>
<ul>
<li>l&rsquo;annulation du <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/10/safe-city-de-marseille-on-retourne-a-lattaque/">projet d&rsquo;expérimentation de la vidéosurveillance intelligente</a>, fournie par la société SNEF,</li>
<li>l&rsquo;annulation du projet d&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2018/03/20/surveillance_big_data_marseille/">Observatoire Big Data de la Tranquillité Publique</a>, un prototype de police prédictive mis au point par l&rsquo;entreprise Engie Ineo,</li>
<li>la réduction drastique du nombre de caméras de vidéosurveillance (qui tourne aujourd&rsquo;hui autour de 1600, faisant de Marseille l&rsquo;une des villes les plus vidéo-surveillées de France),</li>
<li>un comité citoyen organisé en fédération et doté de pouvoirs d’audit et de supervision sur les technologies de surveillance et autres activités policières.</li>
</ul>
<p>Parmi les principaux partis en lice, le Printemps Marseillais fut le seul à nous contacter suite à cette lettre ouverte.</p>
<h2 id="Des promesses électorales&#8230;">Des promesses électorales&#8230;</h2>
<p>En campagne pour les élections municipales, cette liste de «&nbsp;gauche plurielle&nbsp;» incorporant des profils issus de la «&nbsp;société civile&nbsp;» nous disait être en accord avec ces demandes. Compte tenu de l&rsquo;illégalité de l&rsquo;expérimentation de la vidéosurveillance automatisée (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/10/safe-city-de-marseille-on-retourne-a-lattaque/">recours</a> déposé devant le Tribunal administratif de Marseille en octobre dernier) et des nombreux problèmes soulevés par l&rsquo;Observatoire Big Data de la Tranquillité Publique, <b>l&rsquo;abandon de ces projets par la nouvelle majorité municipale nous semblait constituer une simple formalité</b>.</p>
<p>Quant au moratoire sur l&rsquo;installation de nouvelles caméras de surveillance, l&rsquo;idée était explicitement reprise dans le <a href="media/8da0d083.Programme-Printemps-Marseillais.pdf" data-original-source="https://printempsmarseillais.fr/wp-content/uploads/2020/03/Programme-Printemps-Marseillais.pdf">programme</a> du Printemps Marseillais. En page 15, celui-ci rappelait «&nbsp;que quatre études nationales successives [avaient] démontré leur inefficacité&nbsp;» et que ces équipements étaient «&nbsp;très coûteux (installation, fonctionnement, personnel mobilisé)&nbsp;». S&rsquo;il n&rsquo;était plus question d&rsquo;un audit citoyen permanent sur les politiques de sécurité et l&rsquo;achat de technologies de surveillance, le programme évoquait néanmoins la mise en place d&rsquo;«&nbsp;Assises annuelles des Sécurités pour Marseille&nbsp;» afin de «&nbsp;co-construire, suivre et évaluer la stratégie et les politiques publiques municipales de la sécurité, de la tranquillité publique et du vivre ensemble&nbsp;» (p. 14).</p>
<p>De manière plus générale, l&rsquo;arrivée de nouvelles équipes municipales issues de la «&nbsp;gauche plurielle&nbsp;» à l&rsquo;issue des élections municipales 2020 nous semblait de bon augure&nbsp;: face aux projets techno-sécuritaires le plus souvent portés par des élus locaux classés à droite, elle laissait espérer un changement de politique. Notre espoir était qu&rsquo;à Marseille et ailleurs, ces nouvelles majorités puissent non seulement porter un coup d&rsquo;arrêt à ces projets, mais aussi batailler dans le débat public pour battre en brèche les discours sécuritaires qui saturent le débat public et font aujourd&rsquo;hui le lit de l&rsquo;autoritarisme. Les manifestations du mois de juin 2020 contre le racisme policier, ou les mobilisations historiques contre la loi «&nbsp;sécurité globale&nbsp;» aux mois de novembre et décembre 2020, auraient pu aider à convaincre les politiciens et politiciennes les moins téméraires qu&rsquo;il y avait là un espace politique à occuper et à faire vivre.</p>
<p>C&rsquo;est en substance le discours que nous avons tenu à Yannick Ohanessian, le nouvel adjoint en charge de la sécurité à la mairie de Marseille, lors d&rsquo;une rencontre organisée en octobre dernier. L&rsquo;échange avec ce proche du nouveau maire PS de la ville, Benoît Payan, fut cordial. Mais alors que le rendez-vous était programmé depuis plus de deux mois, et que nous avions bien indiqué qu&rsquo;il s&rsquo;agissait pour nous de savoir ce que le Printemps Marseillais, désormais «&nbsp;aux manettes&nbsp;», comptait faire pour tenir ses promesses de campagne, l&rsquo;élu était apparu bien peu au fait des dossiers. À la suite de cet échange, nous lui avions envoyé un certain nombre de documents et d&rsquo;analyses pour lui permettre de s&rsquo;informer davantage, et nous avions alors convenu de nous reparler début 2021.</p>
<p>Huit mois plus tard&nbsp;: plus de son, plus d&rsquo;images. Pas même de réponses à nos multiples demandes de rendez-vous, malgré des relances multiples. Au lieu de cela, ces dernières semaines ont de nouveau illustré ce fait&nbsp;: une fois au pouvoir, les partis de gauche ont une fâcheuse tendance à s’asseoir sur leurs promesses anti-sécuritaires pour reprendre les politiques promues par leurs concurrents de droite. Jugez plutôt&nbsp;: <b>un an à peine après l&rsquo;arrivée au pouvoir du Printemps Marseillais à la mairie, l&rsquo;ensemble des engagements de campagne liés à la Technopolice ont été rompus</b>.</p>
<h2 id="&#8230; honteusement trahies un an plus tard">&#8230; honteusement trahies un an plus tard</h2>
<p>S&rsquo;agissant des caméras de vidéosurveillance, la nouvelle mairie <a href=" https://technopolice.fr/blog/marseille-la-bonne-blague-du-moratoire-sur-la-videosurveillance/">continue</a> à procéder à l’<b>installation de nouvelles caméras de surveillance</b> dont elle dénonçait pourtant le coût. En décembre dernier, la majorité municipale faisait voter un <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/h7qbmrm1z0o">marché</a> estimé entre 12 et 44 millions d’euros pour assurer la maintenance du parc existant de caméras de surveillance, mais aussi son «&nbsp;amélioration&nbsp;» et «&nbsp;l’installation ponctuelle et/ou temporaire de nouveaux points de captation avec ses capteurs vidéos ou spécifiques&nbsp;». Le <a href="media/9d0eef7b.bp2021-ppal.pdf" data-original-source="https://www.marseille.fr/sites/default/files/contenu/mairie/Budget/pdf/bp2021-ppal.pdf">budget 2021</a> de la ville indique également, page 278, que plus de 3 millions d&rsquo;euros de recettes ont été encaissées par la ville pour procéder à l&rsquo;«&nbsp;extension de la vidéo-protection&nbsp;», grâce à des fonds transférés par le département des Bouches-du-Rhône et l&rsquo;État. Quant au budget municipal, il versera au pot commun de la vidéosurveillance <a href="media/15b823f0.bp2021-rapport_presentation.pdf" data-original-source="https://www.marseille.fr/sites/default/files/contenu/mairie/Budget/pdf/bp2021-rapport_presentation.pdf">800 000 euros</a> en 2021, et alors que le maire Benoît Payan ne cesse d&rsquo;insister sur <a href="https://marsactu.fr/au-pied-du-mur-de-la-dette-benoit-payan-feint-la-decouverte/">l&rsquo;état calamiteux</a> des finances publiques de la ville.</p>
<figure><img src="media/9d258107.poissons2-mairie.cleaned-768x1024-1.jpeg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/06/poissons2-mairie.cleaned-768x1024-1.jpeg" alt="Action menée le 1er avril 2021 au Vieux-Port par le groupe Technopolice Marseille"><figcaption><i>Action menée le 1er avril 2021 au Vieux-Port par le groupe Technopolice Marseille</i></figcaption></figure>
<p>Au lieu des «&nbsp;Assises annuelles des Sécurités pour Marseille&nbsp;» censées inclure les citoyens et citoyennes marseillaises, le Printemps Marseillais s&rsquo;en tient à <b>un audit de sécurité qui sera conduit par une entreprise privée</b> de manière totalement opaque. Nous avons envoyé une <a href="https://madada.fr/demande/audit_du_reseau_de_videosurveill">demande</a> d&rsquo;accès aux documents administratifs pour en savoir plus sur ce marché, mais la mairie n&rsquo;a même pas daigné nous répondre. Cela nous a conduit à saisir la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_d%27acc%C3%A8s_aux_documents_administratifs">CADA</a>, la commission d&rsquo;accès aux documents administratifs.</p>
<p>Sur la <b>vidéosurveillance automatisée, les nouvelles ne sont pas non plus encourageantes</b>. Après le dépôt de notre <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/dtabkjrurnp">recours</a> contre ce projet illégal en décembre dernier, l&rsquo;équipe municipale avait annoncé à l&rsquo;AFP la «&nbsp;suspension&nbsp;» du projet. Mais six mois plus tard, aucune nouvelle de cette suspension (nos demandes CADA sur ce point sont restées lettre morte). Pire, nous apprenions en février dernier que la ville avait passé un contrat avec un cabinet d&rsquo;avocats parisien pour défendre la licéité de ce projet, prenant le risque d&rsquo;obtenir une jurisprudence qui pourrait faire tâche d&rsquo;huile et encourager le couplage de l&rsquo;«&nbsp;intelligence artificielle&nbsp;» et des caméras de vidéosurveillance à travers l&rsquo;ensemble du pays.</p>
<p>Enfin, s&rsquo;agissant de <b>l&rsquo;Observatoire Big Data de la Tranquillité Publique</b>, dont l&rsquo;expérimentation était censée s&rsquo;achever fin 2020 et dont la direction des affaires juridiques de la ville prétend aujourd&rsquo;hui qu&rsquo;il a été suspendu, c&rsquo;est encore plus affligeant&nbsp;: alors qu&rsquo;on lui faisait remarquer la subsistance de lignes budgétaires consacrées à ce prototype de police prédictive dans le budget 2021 (975 000 euros abondés par le département et l&rsquo;Union européenne), le représentant du Parti Pirate au sein de la mairie de Marseille, Christophe Huguon, conseiller municipal à la transparence et à l&rsquo;open data, se fendait d&rsquo;une <a href="https://archive.ph/kCEDX">réaction</a> sur Twitter&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;Nous avons pu, avec @yann_ohanessian, voir et tester le logiciel. Il ne s&rsquo;agit absolument pas d&rsquo;un outil de contrôle d&rsquo;état policier fantasmé par l&rsquo;ancienne majorité. Mais un outil de gestion (cartographique) de l&rsquo;espace public (événements sportifs, culturels, marchés etc.). Cela dit une réflexion a déjà commencé pour avoir une vision et une utilisation plutôt orienté intérêt public que juste gestion d&rsquo;espace public (un indice, il y a un peu d&rsquo;open data dedans) »&nbsp;».</p></blockquote>
<p>Après avoir minimisé la dangerosité de cet outil &#8212; pourtant évidente à la lecture des <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/69yuoeous9u?page=14">documents associés</a> au marché public &#8211;, il tentait de se dédouaner en précisant qu&rsquo;il était «&nbsp;financé essentiellement par le département et l&rsquo;Europe&nbsp;». Comme si cela justifiait de dilapider l&rsquo;argent public pour financer ce type d&rsquo;outils. Quant à la référence à l&rsquo;open data, Christophe Huguon semble y voir une monnaie d&rsquo;échange&nbsp;: certes, semble-t-il vouloir nous dire tout en entretenant le suspense, «&nbsp;la mairie investit dans la police prédictive, mais nous publierons l&#8217;emplacement des caméras de surveillance en open data&nbsp;». Maigre lot de consolation pour les collectifs locaux qui, ces derniers mois, ont passé de longues journées à <a href="https://sunders.uber.space/?lat=43.2961743&amp;lon=5.3699525&amp;zoom=14">cartographier</a> eux-même l&#8217;emplacement de centaines de caméras sur le territoire marseillais, faute de transparence en la matière.</p>
<p>Mais le plus effarant, c&rsquo;est sans doute de voir un élu du Parti Pirate délégué à la transparence administrative de sa ville tenter de «&nbsp;rassurer&nbsp;» la population en se félicitant d&rsquo;avoir «&nbsp;vu et testé&nbsp;» ce logiciel propriétaire avec l&rsquo;adjoint en charge de la sécurité dans le bureau de ce dernier. Il faudrait donc le croire sur parole&nbsp;? Un peu d&rsquo;open data ne suffira pas à remédier à l&rsquo;opacité structurelle qui entoure les technologies de surveillance. Et nous ne pouvons que rappeler monsieur le conseiller municipal aux engagements du parti Pirate qu&rsquo;il représente, lequel <a href="https://partipirate.org/le-code-des-pirates/">proclame</a> non seulement que «&nbsp;l&rsquo;accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité&nbsp;», mais aussi que «&nbsp;nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre&nbsp;» tout en combattant «&nbsp;l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu&nbsp;». Comme le dit le Parti pirate, «&nbsp;une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance&nbsp;»&nbsp;; une telle société n&rsquo;est évidemment pas soluble dans la police prédictive.</p>
<p>Mais ce n&rsquo;est pas tout&nbsp;: outre les projets évoqués ici, le Printemps Marseillais encourage aussi la Technopolice sous couvert de «&nbsp;Smart City&nbsp;»&nbsp;: un «&nbsp;<a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/nz6026r2819">Smart Port</a><img src="media/d620487f.2122.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/13.0.1/72x72/2122.png" alt="™" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />&nbsp;» qui renforcera la surveillance aux abord du port autonome de Fos-Marseille et placera ses travailleurs et travailleuses sous la vigilance constante des machines&nbsp;; une «&nbsp;<a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/19cfehrktfg">Smart Métropole</a><img src="media/d620487f.2122.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/13.0.1/72x72/2122.png" alt="™" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />&nbsp;», avec des «&nbsp;Smart Réverbères<img src="media/d620487f.2122.png" data-original-source="https://s.w.org/images/core/emoji/13.0.1/72x72/2122.png" alt="™" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />&nbsp;» et la mesure «&nbsp;intelligente&nbsp;» du niveau de pollution atmosphérique, du niveau sonore, mais aussi des flux de piétons et de cyclistes&#8230; La surveillance constante des espaces publics urbains semblent avoir de beaux jours devant elle dans la cité phocéenne.</p>
<h2 id="La stratégie perdante des partis de gauche">La stratégie perdante des partis de gauche</h2>
<p>Nous ne sommes pas les seuls à nous heurter à l&rsquo;incurie de la nouvelle majorité&nbsp;: le <a href="https://ecoles-marseille.fr/">Collectif des écoles de Marseille</a>, les associations d&rsquo;aide aux migrants, des tiers-lieux culturels et bien d&rsquo;autres encore trouvent également portes quasi-closes, ou bien se heurtent à une lenteur administrative effarante. Même les <a href="https://madada.fr/body/mairie_marseille/awaiting?#results">demandes CADA</a> envoyées à la mairie sont aujourd&rsquo;hui traitées dans des délais bien plus longs que sous l&rsquo;ancienne majorité. Ce manque de considération pour les collectifs citoyens est d&rsquo;autant moins excusable que l&rsquo;équipe en lice s&rsquo;était justement faite élire sur la promesse de refonder la démocratie à partir des dynamiques militantes locales. Là encore, difficile de ne pas y voir <b>une forme d&rsquo;instrumentalisation politicienne des mouvements sociaux</b>.</p>
<p>Désormais au pouvoir, tout se passe en fait comme si le Printemps Marseillais se laissait sciemment prendre au piège tendu par ses opposants de la droite locale. Depuis plusieurs mois, Martine Vassal, présidente LR de la métropole Aix-Marseille et du département des Bouches-du-Rhône, successeure désignée de Jean-Claude Gaudin, attaque en effet la majorité municipale en dénonçant sa supposée insouciance en matière de sécurité. Début mars, le département lançait une <a href="https://archive.ph/wip/4CMA3">grande campagne de communication</a> &#8212; avec les élections régionales et départementales en ligne de mire &#8212; où il vantait son action en matière de sécurité, mettant notamment en exergue l&rsquo;installation des caméras de vidéosurveillance.</p>
<figure><img src="media/7f843c78.MarsRAPFinal.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/06/MarsRAPFinal.png" alt="La campagne de communication du département des Bouches-du-Rhône, présidé par Martine Vassal"><figcaption><i>La campagne de communication du département des Bouches-du-Rhône, présidé par Martine Vassal, et son <a href="https://twitter.com/MarseilleRap/status/1373216723109879808">détournement</a> par des collectifs locaux de «&nbsp;Résistance à l&rsquo;agression publicitaire&nbsp;» et de Technopolice Marseille.</i></figcaption></figure>
<p>Un mois plus tôt, en février, c&rsquo;est Gérald Darmanin lui-même qui dénonçait le supposé moratoire de la ville de Marseille. Le ministre de l&rsquo;Intérieur <a href="https://marsactu.fr/bref/passe-darmes-securitaire-entre-gerald-darmanin-et-la-ville-avant-sa-visite-a-marseille/">prétendait</a> que «&nbsp;la mairie de Marseille refuse l’installation de caméras de vidéoprotection&nbsp;», s&#8217;empressant d&rsquo;ajouter une de ces petites phrases toutes faites dont les politiciens ont le secret&nbsp;: «&nbsp;il faut arrêter d’être pyromane et pompier&nbsp;».</p>
<p>Or, plutôt que de résister à ces attaques &#8212; en rappelant par exemple que la vidéosurveillance est une politique publique qui se chiffre en milliards d&rsquo;euros, sur laquelle les citoyens et citoyennes n&rsquo;ont jamais leur mot à dire, et dont l&rsquo;efficacité n&rsquo;a jamais été <a href="https://forum.technopolice.fr/topic/746/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-les-polices-municipales">démontrée</a>, ou qu&rsquo;<b>il serait urgent d&rsquo;envisager des réponses aux problèmes d&rsquo;insécurité qui ne soit pas fondées sur la répression policière ou la fuite en avant techno-sécuritaire</b> &#8211;, la plupart des partis de gauche s&rsquo;entêtent à reproduire la <a href=" https://www.mediapart.fr/journal/france/271120/comment-la-gauche-s-est-perdue-dans-le-consensus-securitaire">même stratégie perdante</a> depuis plus de quarante ans, à savoir&nbsp;: s&rsquo;enfoncer dans un «&nbsp;consensus sécuritaire&nbsp;» où la peur et le contrôle social tiennent lieu de politique. De ce point de vue, les élus et responsables politiques «&nbsp;de gauche&nbsp;» qui concourent à ces stratégies ont une immense responsabilité dans la fascisation croissante du climat politique français.</p>


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title:
Lettre ouverte appelant à l’interdiction mondiale du recours à la reconnaissance faciale et biométrique permettant une surveillance de masse et une surveillance ciblée discriminatoire

url:
https://www.laquadrature.net/2021/06/08/lettre-ouverte-appelant-a-linterdiction-mondiale-du-recours-a-la-reconnaissance-faciale-et-biometrique-permettant-une-surveillance-de-masse-et-une-surveillance-ciblee-discriminatoire/

content:
<p><i>La Quadrature du Net est <a href=" https://www.accessnow.org/ban-biometric-surveillance/#signers">signataire</a> d&rsquo;une lettre ouverte internationale, signée par plus de 170 associations dans le monde entier et rédigée par EDRi, Access Now, Amnesty International, Human Right Watch, Internet Freedom Foundation (IFF), et l’Instituto Brasileiro de Defesa do Consumidor (IDEC).</i></p>
<p>Nous, les soussigné·e·s, demandons l’interdiction totale du recours aux technologies de reconnaissance faciale et de reconnaissance biométrique à distance qui permettent une surveillance de masse et une surveillance ciblée discriminatoire. Ces outils ont la capacité d’identifier, de suivre, de distinguer et de repérer des personnes où qu’elles aillent, compromettant ainsi nos droits fondamentaux et nos libertés civiles &#8211; notamment les droits à la vie privée et à la protection des données, le droit à la liberté d’expression, le droit à la libre association (ce qui mène à la criminalisation des actions de protestation et a un effet dissuasif), et les droits à l’égalité et à la non-discrimination.</p>
<p><b>Ces technologies menacent délibérément les droits des citoyen·ne·s et ont déjà causé de graves préjudices. Aucune mesure de protection technique ou juridique ne pourrait totalement éradiquer le risque qu’elles représentent, et nous pensons donc qu’elles ne doivent jamais être utilisées en public ni dans des espaces accessibles au public, que ce soit par des gouvernements ou par le secteur privé. </b></p>
<p><b>Lire la lettre entière <a href="media/aa5c1d7c.BanBS-French.pdf" data-original-source="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2021/06/BanBS-French.pdf">ici</a></b></p>
<p><a href="https://www.accessnow.org/ban-biometric-surveillance/">Plus d&rsquo;informations</a></p>


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title: Passe sanitaire : attaquons l’obligation d’identification
uri: Passe-sanitaire-attaquons-l-obligation-d-identification
url: https://www.laquadrature.net/2021/06/09/passe-sanitaire-attaquons-lobligation-didentification/
content:
<p><b>Le gouvernement vient de <a href="https://www.gouvernement.fr/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions">lancer</a> son système de passe sanitaire. Nous allons déposer un référé (recours d&rsquo;urgence) contre ce passe sanitaire devant le Conseil d&rsquo;État car il divulgue de façon injustifiée des données sur l&rsquo;état civil et des données de santé.</b></p>
<p>L&rsquo;accès aux grands événements sera limité aux personnes présentant certaines garanties contre la pandémie, telles que le fait d&rsquo;être vaccinées, d&rsquo;avoir réalisé un test PCR ou de s&rsquo;être récemment rétablies de la maladie. Ce n&rsquo;est pas cette limitation que nous avons choisi d&rsquo;attaquer. Le problème principal que nous attaquons est que, pour apporter la preuve d&rsquo;une telle garantie, chaque personne devra fournir un passe sanitaire comportant son nom afin, comme l&rsquo;a <a href="https://www.senat.fr/cra/s20210518/s20210518_mono.html#par_180">expliqué Cédric O</a>, de prouver qu&rsquo;elle en est bien la titulaire par la production d&rsquo;une carte d&rsquo;identité ou d&rsquo;un passeport. Ainsi, <b>l&rsquo;accès aux grands événements sera en pratique limité aux personnes disposant d&rsquo;une carte d&rsquo;identité ou d&rsquo;un passeport</b>. C&rsquo;est cette conséquence du passe sanitaire que nous sommes sur le point d&rsquo;attaquer devant le Conseil d&rsquo;État.</p>
<p>Si, en pratique, la possession d&rsquo;une carte d&rsquo;identité semble être une obligation pour beaucoup de personnes, elle ne l&rsquo;est pas <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025583123">en droit</a>&nbsp;: <b>notre identité se prouve par tout moyen</b> (pendant des siècles, par exemple, elle se prouvait simplement par témoignage oral, ce que l&rsquo;administration <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036">admet</a> d&rsquo;ailleurs comme étant toujours valable). La possession d&rsquo;une carte d&rsquo;identité ne doit pas s&rsquo;imposer davantage qu&rsquo;elle ne l&rsquo;est aujourd&rsquo;hui, car ce type de fichage généralisé risque d&rsquo;avoir de terrible conséquences avec le développement des nouvelles technologies et la légalisation de la surveillance de masse.</p>
<h2 id="Reconnaissance faciale">Reconnaissance faciale</h2>
<p>Dès aujourd&rsquo;hui, nombre d&rsquo;entre nous refusons de renouveler notre carte d&rsquo;identité depuis qu&rsquo;un <a href="https://www.laquadrature.net/2018/09/26/audience_tes/">décret de 2015</a> prévoit que la photo de notre visage doit obligatoirement être <b>numérisée et centralisée dans le méga-fichier TES</b> en cas de renouvellement de papiers d&rsquo;identité. Ce méga-fichier, que nous avons <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037507135/">attaqué sans succès</a> devant le Conseil d&rsquo;État, sera <b>la base idéale du système de reconnaissance faciale généralisée</b> dont rêvent les différents partis de droite dure qui se partagent actuellement le pouvoir.</p>
<h2 id="Traçage automatisé">Traçage automatisé</h2>
<p>De plus, la crise sanitaire ne doit pas être <b>un prétexte pour rétablir l&rsquo;obligation généralisée de détenir une carte d&rsquo;identité</b>, telle que l&rsquo;avait <a href="https://www.cairn.info/du-papier-a-la-biometrie-identifier-les-individus--9782724609891-page-51.htm">imposée</a> le gouvernement de Vichy afin de traquer et de tuer les séparatistes juifs et résistants.</p>
<p>Cette crainte est d&rsquo;autant plus grave que le système de code en deux dimensions (parfois appelé «&nbsp;cachet électronique visible&nbsp;» ou «&nbsp;2D-Doc&nbsp;») intégré au passe sanitaire est celui destiné à intégrer les futures cartes d&rsquo;identité biométriques. <b>Ce système simple et pratique de code en 2D facilitera le traçage constant et à grande échelle de toute personne présentant sa carte d&rsquo;identité</b>. Si, à l&rsquo;heure actuelle, le passe sanitaire permet déjà et <a href="https://git.laquadrature.net/bastien/pass-sanitaire-poc">très facilement</a> la constitution de fichiers illicites de données personnelles, la situation pourrait très vite s’aggraver s&rsquo;agissant des futures cartes d&rsquo;identité. En facilitant le contrôle d&rsquo;identité (il suffit de scanner un code 2D, n&rsquo;importe qui peut le faire avec un smartphone) on peut s&rsquo;attendre à des contrôles d&rsquo;identité de plus en plus numérisés et nombreux, de la part de la police (en entrée de manifestation ou en cités) comme des services de sécurité privée (discothèques, festivals, transports, hôtels…).</p>
<p>Tel que cela a été le cas pour les téléphones (voir <a href="https://www.laquadrature.net/surveillance/#Conservation%20g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e%20des%20donn%C3%A9es%20de%20connexion">notre dossier</a>), il faut redouter que la loi impose rapidement à ces systèmes de contrôle d&rsquo;identité de <b>conserver durablement les informations automatiquement collectées sur les cartes d&rsquo;identité</b>, afin de les mettre à disposition de la police et des services de renseignement pour leur permettre de suivre à la trace nombres de nos activités.</p>
<p>En résulte un triptyque idéal du traçage constant, automatisé et centralisé de l&rsquo;ensemble de la population&nbsp;: géolocalisation du téléphone, reconnaissance faciale et contrôle d&rsquo;identité automatisé.</p>
<h2 id="Données de santé">Données de santé</h2>
<p>Comme si ce futur n&rsquo;était déjà pas assez insupportable, le passe sanitaire pose dès aujourd&rsquo;hui un autre problème aussi absurde qu&rsquo;injustifiable&nbsp;: la lecture du code en 2D permet à n&rsquo;importe qui, toujours <a href="https://git.laquadrature.net/bastien/pass-sanitaire-poc">aussi facilement</a>, d&rsquo;accéder à des données de santé très sensibles mais parfaitement inutiles au fonctionnement du passe&nbsp;: date de prise du vaccin, nom du vaccin, contraction passée de la maladie&#8230; Difficile de comprendre pourquoi le gouvernement a permis un tel système, parfaitement contraire tant au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043618403">décret</a> qu&rsquo;à la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043567200/">loi</a> encadrant le passe sanitaire. C&rsquo;est un autre argument que nous déploierons devant le Conseil d&rsquo;État contre ce système.</p>
<h2 id="Refuser la surveillance de masse">Refuser la surveillance de masse</h2>
<p>Nous devons repousser toute tentative de rendre obligatoires les cartes d&rsquo;identité et de généraliser la reconnaissance faciale (qui sera une conséquence probable de l&rsquo;obligation d&rsquo;avoir une carte d&rsquo;identité). Le passe sanitaire, dans son format actuel, renforce ces deux risques mortels pour nos libertés.</p>
<p>À la place de ce passe sanitaire, nous appelons à la seule alternative capable de repousser l&rsquo;enfer sécuritaire souhaité par l&rsquo;extrême droite&nbsp;: <b>faisons-nous confiance les un·es les autres pour ne pas mettre en danger notre entourage</b>, demandons-nous de ne pas aller en festival ou en concert sans vaccin ou test PCR à jour, et arrêtons de nous considérer comme des irresponsables. Depuis plus d&rsquo;un an, aucun laboratoire ne demande une pièce d&rsquo;identité pour réaliser un test PCR&nbsp;; il est absurde d&rsquo;en demander une aujourd&rsquo;hui pour le passe sanitaire. La crise sanitaire ne pourra être traversée sans confiance réciproque, et la confiance ne saurait jamais naître de la contrainte.</p>
<p><i style="font-size:.8em;">Image d&rsquo;illustration&nbsp;: <a href="http://www.alienor.org/collections-des-musees/fiche-documentation-196550-m0825-2014-2-9">Musées d&rsquo;Arts et d&rsquo;Histoire de La Rochelle</a></i></p>


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title: Le mythe participatif de la Smart city et de sa surveillance
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https://www.laquadrature.net/2021/06/11/le-mythe-participatif-de-la-smart-city-et-de-sa-surveillance/

content:
<p>La smart city en fait rêver certains. Les ingénieurs qui la convoitent parlent dorénavant d&rsquo;une <a href="https://www.liberation.fr/forums/web-in-the-city-20210415_PLREEG2JFNGPJI26QSZPPAXFKM/">«&nbsp;citoyenneté augmentée&nbsp;»</a>. Ce nouveau concept de la ville connectée et sûre aspire à ce que <i>«&nbsp;les civic tech transforment le consommateur capté en citoyen capteur&nbsp;»</i>. Cette citoyenneté augmentée permettrait une plus grande démocratie et ce, grâce aux nouvelles technologies et à leur injection dans l’aménagement urbain.</p>
<p><b>A travers cette obsession des industriels et des collectivités territoriales, c&rsquo;est l’informatisation de la ville toute entière qui est brandie – sa connectivité, la multiplication des capteurs, l&rsquo;analyse massive des données – et qui permettrait une émancipation de la population. En réalité, il n’en est rien&nbsp;: les technologies sont imposées à la population et celle-ci ne peut s&rsquo;y opposer qu’à la marge.</b></p>
<p>L&rsquo;un des arguments avancés pour justifier le déploiement de smart cities est l’opportunité d’une plus grande implication des citoyens et citoyennes, par le biais de ces nouvelles technologies. Ce serait notamment à travers les smartphones et autres capteurs que les habitants et habitantes auraient la possibilité de dialoguer numériquement avec la municipalité. C’est un des objectifs <a href="file:///tmp/mozilla_ju0/ON_DIJON_BROCHURE_2019-2.pdf">affichés</a> de la métropole dijonnaise, qui permettrait&nbsp;: «&nbsp;une généralisation du processus de démocratie participative pour mieux impliquer les habitants dans la vie de la métropole&nbsp;». Par exemple, à travers une application qui autoriserait les habitantes à être «&nbsp;actrices&nbsp;» de la ville en géolocalisant un dépôt d’ordure sauvage. Ces éléments de langage font partie de <a href="https://www.cairn.info/revue-rue-descartes-2009-1-page-28.htm">l’impératif délibératif</a>, c’est-à-dire la tendance observée dans les pratiques politiques de prise de décision qui consiste à ancrer sa légitimité dans la délibération et dans la référence à une réflexion commune. Or, cette tendance à justifier la pertinence d&rsquo;un projet politique à travers la « participation de la population » vise à légitimer ces projets sans jamais poser la question de leur pertinence.</p>
<h2 id="La population, exclue du processus de décision">La population, exclue du processus de décision</h2>
<p>De fait, on ne demande pas l’avis des populations pour imposer ce genre de gadget technologique, de même qu’on impose l’informatisation des villes. Cette mise en numérique des villes se caractérise par une multiplication des capteurs &#8211; caméras de vidéosurveillance, indicateurs de la pollution de l’air, capteurs sur les poubelles, smartphones, lampadaires connectés etc -, par une collecte massive des données et par une automatisation de leur traitement. Pourtant il s’agit d’un choix politique, or les habitants et habitantes des villes n’ont pas leur mot à dire sur le déploiement de ce nouveau visage de l’ethos néolibéral.</p>
<h2 id="Une participation contrainte">Une participation contrainte</h2>
<p>Si la population n’est pas conviée au processus de décision sur le principe d&rsquo;un déploiement de dispositifs de surveillance en amont, elle est sommée de participer à l’élaboration et la mise au point de ces dispositifs. Elle est également attendue de manière active dans la production de la sécurité urbaine numérique&nbsp;:</p>
<h3 id="L’expérimentation&nbsp;: la population comme laboratoire">L’expérimentation&nbsp;: la population comme laboratoire</h3>
<p>Lors de la mise en place de dispositifs de surveillance, la population est régulièrement envisagée comme une matière première, afin de tester les technologies et les nouveaux algorithmes. Et cela pour deux raisons apparentes&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Premièrement, c’est une ressource gratuite pour entraîner les algorithmes et pouvoir ensuite généraliser la commercialisation dudit dispositif en France ou à l’étranger. Ainsi, par exemple, la population de la ville de Suresnes s&rsquo;est transformée en cobaye au profit de l’entreprise XXII, comme <a href="https://technopolice.fr/blog/les-suresnois%c2%b7es-nouveaux-cobayes-de-la-technopolice/">nous le montrons ici</a>.</li>
<li>Deuxièmement, l’expérimentation permet d’habituer une population à un dispositif&nbsp;; cela permet d’en faciliter «&nbsp;l’acceptation&nbsp;» c’est-à-dire d’en faciliter la réception sociale.</li>
</ul>
<p>Ces deux aspects de l’expérimentation peuvent parfois se recouper ou bien former deux tendances distinctes avec des caractéristiques propres. Un des usages possibles permis par l’expérimentation est de tester l’acceptabilité d’une technologie tout en en faisant la promotion et de profiter des retombées qu’elle peut conférer. Par exemple, à Nice, <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/18/nice-va-tester-la-reconnaissance-faciale-sur-la-voie-publique_5425053_3224.html">l’expérimentation de février 2019</a> consistait, durant les trois jours du carnaval de la ville, à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des personnes dans la foule. L’expérimentation avait été jugée conforme par la CNIL car le groupe de personnes sur lequel s’effectuait le traitement biométrique avait donné un consentement considéré comme «&nbsp;libre&nbsp;» et «&nbsp;éclairé&nbsp;». Il s’agissait de faire la démonstration du fonctionnement de la reconnaissance faciale et de son utilisation en milieu urbain. Ici, en plus de l&rsquo;effet de communication apportée par cette expérimentation, elle permet d’établir un précédent&nbsp;: la reconnaissance faciale a été utilisée, a produit des données et n&rsquo;a pas été massivement rejetée par la population.</p>
<p>À l’inverse, d’autres expérimentations visent à améliorer des algorithmes et dispositifs sécuritaires et ne cherchent pas à être connu. C’est le cas du Lab’IA créé à la station de métro Châtelet-les-halles à Paris par la RATP, un laboratoire d’intelligence artificielle où sont testées de nombreuses technologies dans la station de métro la plus fréquentée de France avec 750 000 visiteurs par jour. Le <a href="media/737a5cf9.NR_833_web.pdf" data-original-source="https://institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/000pack2/Etude_2310/NR_833_web.pdf">rapport</a> de l’Institut Paris Région nous apprend que depuis 2017, la régie des transports a conclu des partenariats avec plusieurs entreprises (dont Thalès, Axone System et plus récemment, la société <a href="https://technopolice.fr/datakalab/">Datakalab</a> sur la détection de port de masque) pour tester des algorithmes de maraudage, de détection de comportements suspects, d’abandon de colis. Mais du fait de l’ancienneté du parc de vidéosurveillance de la RATP (qui n’est pas doté de caméras HD), les algorithmes donnaient trop de faux-positifs. Par exemple, en attendant leur train, les voyageurs créaient de trop nombreuses alertes, car ils étaient détectés par l’algorithme de «&nbsp;maraudage&nbsp;», qui s’enclenche au bout de 300 secondes d’immobilité. Ce Lab’IA de la RAPT à Châtelet est un bon exemple d’expérimentations où la population est vue comme un laboratoire pour tenter de «&nbsp;valoriser&nbsp;» son réseau de caméras et permettre à des entreprises d’améliorer leurs algorithmes sur des voyageurs. Ce type d’expérimentation ne gagne pas forcément à être publicisé.</p>
<p>Ainsi les expérimentations peuvent avoir plusieurs usages, que ce soit pour tenter de créer l’acceptabilité de ces dispositifs, pour améliorer les technologies ou encore parer à leur illégalité. Lorsque la population participe, c&rsquo;est la plupart du temps malgré elle. Mais dans certain cas, sa participation est attendue&nbsp;:</p>
<h3 id="La population, une coproductrice attendue de la surveillance urbaine numérique">La population, une coproductrice attendue de la surveillance urbaine numérique</h3>
<p>Dans certains cas particuliers, la participation de la population est attendue et même souhaitée par les acteurs développant les smart cities. Ainsi à Nice, au début de l’année 2018, la municipalité voulait mettre en place une application dite citoyenne «&nbsp;Reporty&nbsp;» qui permettait de faire des appels vidéos avec la police tout en se géolocalisant et se filmant en temps réel pour dénoncer des «&nbsp;incivilités&nbsp;». Une camionnette qui décharge de l’électroménager sur la voie publique, un maraudeur qui lorgne sur une voiture ou encore un cycliste renversé furent <a href="https://www.20minutes.fr/societe/2201935-20180115-nice-ville-teste-reporty-application-israelienne-appels-video-direct-police">cités comme exemples</a> par le maire de Nice, Christian Estrosi lors de la mise en place expérimentale de cette application (auprès de 2000 utilisateurs). Il affirme également&nbsp;: «&nbsp;Chacun d’entre nous doit devenir un citoyen engagé acteur de sa propre sécurité, et donc de la sécurité collective&nbsp;». Finalement, Reporty fut <a href="https://www.cnil.fr/fr/mise-en-oeuvre-experimentale-de-lapplication-reporty-par-la-ville-de-nice-quelle-est-la-position-de">épinglée</a> par la CNIL, le dispositif étant disproportionné entre l’atteinte à la vie privée (collecte et enregistrement immédiat de données biométriques (voix, visage)) et l’objectif escompté.<br />
C&rsquo;est ce que Vannessa Codaccioni nomme <a href="https://lundi.am/La-societe-de-vigilance">« société de vigilance »</a> pour parler de la tendance à l&rsquo;autosurveillance et à la délation qui s&rsquo;institutionnalise.</p>
<p>Ainsi, les autorités s’attendent à ce que la population participe et contribue activement à la construction de la sécurité urbaine numérique. <a href="https://www.cairn.info/journal-flux-2016-1-page-44.htm>Florent Castagnino</a>, dans son étude de la surveillance à Gare du nord (Paris), montre la transformation de la conception de la sécurité par ses acteurs. Désormais, les usagers sont envisagés comme des coproducteurs de cette sécurité. Il explique ce changement avec le tournant libéral de l’activité ferroviaire, où l’usager est considéré comme un «&nbsp;capteur d’incident&nbsp;» qui fait remonter les problèmes aux autorités. C’est le concept de <b>«&nbsp;surveillance participative&nbsp;»</b> où la population est à la fois objet et sujet de la surveillance urbaine. Cette surveillance participative est rendue possible et généralisable à une telle échelle par l’utilisation de ces nouvelles technologies, l’internet des objets et la collecte des données. Cela rejoint la pensée de <a href=" https:="" www.franceculture.fr="" oeuvre="" les-metropoles-barbares-demondialiser-la-ville-desurbaniser-la-terre"="">Guillaume Faburel</a>&nbsp;: la population entière peut être envisagée comme capteurs, grâce aux technologies embarquées (smartphone). La population peut être actrice de sa propre surveillance «&nbsp;Depuis son smartphone, le citoyen pourra, dans un second temps, signaler un problème sur la voie publique (éclairage en panne, mur tagué, sac poubelle sur le trottoir,&#8230;), gérer ses demandes administratives ou encore optimiser ses déplacements dans la métropole.&nbsp;» toujours selon la <a href="https://www.metropole-dijon.fr/Grands-projets/Les-grandes-realisations/OnDijon-metropole-intelligente-et-connectee">métropole dijonnaise</a>.</p>
<p>Ici la population d&rsquo;une ville est l’objet des mesures de surveillance urbaine et en même temps considérée comme coproductrice de cette sécurité&nbsp;: le citoyen est envisagé comme partenaire et acteur de cette surveillance.</p>
<h2 id="Conclusion">Conclusion</h2>
<p><b>La smart city et l&rsquo;informatisation qu&rsquo;elle amène cache son déploiement dans nos vies et villes à travers le mythe de la participation. Or, comme on l&rsquo;a vu, celle-ci est circonscrite&nbsp;: les habitant.es ne peuvent participer au gouvernement de la ville qu&rsquo;en faisant office de nouveaux capteurs d&rsquo;information. En ce sens, la ville connectée et intelligente n&rsquo;apporte pas l&rsquo;idéal démocratique tant promis par les autorités. Les dispositifs technologiques déployés renforcent la surveillance de l&rsquo;espace public car ils sont porteurs de normes et de vision du monde de leur promoteurs.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17379
title: Loi Renseignement 2 : refuser l’emballement sécuritaire
uri: Loi-Renseignement-2-refuser-l-emballement-sécuritaire
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<h2 id="Lettre commune de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) et de Wikimedia France, Paris, le 15 juin 2021">Lettre commune de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) et de Wikimedia France, Paris, le 15 juin 2021</h2>
<p><b>Après son adoption le 2 juin dernier par l&rsquo;Assemblée nationale, le Sénat doit maintenant se prononcer sur le projet de loi «&nbsp;relatif à la prévention d&rsquo;actes de terrorisme et au renseignement&nbsp;». Au regard des graves dangers que porte ce texte, les organisations membres de l&rsquo;Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) et Wikimedia France [1] appellent à refuser l&#8217;emballement sécuritaire imposé par le gouvernement et à rejeter ce projet de loi</b>.</p>
<p>Tel qu&rsquo;adopté par l&rsquo;Assemblée nationale, le projet de loi «&nbsp;<i>relatif à la prévention d&rsquo;actes de terrorisme et au renseignement</i>&nbsp;» vise à pérenniser plusieurs des mesures d&rsquo;urgence décidées dans la loi du 24 juillet 2015 ainsi qu&rsquo;à donner aux services de renseignement de nouveaux pouvoirs profondément attentatoires à nos libertés.</p>
<p>Inscrit en urgence dans le calendrier parlementaire à la suite d&rsquo;autres lois liberticides, comme la loi «&nbsp;Sécurité Globale&nbsp;» ou la loi dite «&nbsp;séparatisme&nbsp;», ce texte est une nouvelle étape dans l&#8217;emballement sécuritaire qu&rsquo;impose le gouvernement depuis plusieurs mois.</p>
<p><b>Concernant les dispositions «&nbsp;<i>renforçant la prévention d&rsquo;actes de terrorisme</i>&nbsp;»</b>, les organisations membres de l&rsquo;OLN rejoignent les critiques émises par la note d&rsquo;analyse des membres du réseau « anti-terrorisme, droits et libertés » [2].</p>
<p><b>Concernant les dispositions «&nbsp;<i>relatives au renseignement</i>&nbsp;»</b>, plusieurs d&rsquo;entre elles sont nouvelles et viennent considérablement renforcer les pouvoirs de surveillance des services de renseignement, parmi lesquelles&nbsp;: la facilitation des échanges d&rsquo;informations entre les services de renseignements entre eux et avec d&rsquo;autres services de l’État (article 7), la conservation pendant 5 ans, à des fins de recherche et développement, des informations obtenues dans le cadre d&rsquo;opérations de renseignement (article 8), la possibilité de forcer les opérateurs et fournisseurs de communications électroniques à coopérer avec les services de renseignement sur des techniques d’intrusion informatique (article 10), la surveillance des communications satellitaires (article 11).</p>
<p><b>Concernant les algorithmes de surveillance dits «&nbsp;boîtes noires&nbsp;»</b> (articles 12 à 14), le texte veut pérenniser et étendre ces dispositifs de surveillance de masse, pourtant votés de manière expérimentales en 2015 et dont il n&rsquo;existe à ce jour aucun rapport public explicitant l&rsquo;intérêt ou l&rsquo;efficacité réelle pour les services de renseignement.</p>
<p><b>Concernant la conservation des données de connexion (article 15)</b>, le projet de loi vient modifier à la marge le système existant qui oblige les opérateurs à conserver pendant un an l&rsquo;ensemble des données de connexions de la population. Ce système a pourtant été jugé en grande partie inconventionnel par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne en octobre dernier.</p>
<p>L&rsquo;ensemble des dispositions de ce projet de loi n&rsquo;a donné lieu qu&rsquo;à un débat public limité et à une relativement faible attention des acteurs médiatiques, bien loin des craintes énoncées lors de la loi de 2015 et qui concernait pourtant plusieurs dispositifs similaires. Il représente pourtant une nouvelle étape dangereuse dans les atteintes régulières et toujours plus importantes portées par ce gouvernement à nos libertés.</p>
<p>C&rsquo;est une nouvelle mise en œuvre de ce terrible «&nbsp;effet-cliquet&nbsp;» sécuritaire&nbsp;: il n&rsquo;y a jamais de retour en arrière sur les expérimentations et mesures liberticides mises en place, aucun retour plus favorable aux libertés, et ce quand bien même des demandes légitimes et mesurées seraient avancées (augmentation des pouvoirs de la CNCTR, contrôle des échanges avec des services étrangers, réels pouvoirs de contrôle parlementaire, réelle possibilité de contestation individuelle&#8230;).</p>
<p><b>Malgré la complexité du sujet, le Sénat est appelé à se prononcer en moins d&rsquo;un mois sur ce texte. Les organisations membres de l&rsquo;OLN ainsi que Wikimedia France appellent les sénatrices et sénateurs à refuser cette urgence et à rejeter ce texte</b>.</p>
<p>&#8212;<br />
[1] Signataires&nbsp;:</p>
<p><strong>Organisations signataires membres de l’OLN (<a href="http://www.lececil.org">Le CECIL</a>, <a href="http://www.lecreis.org">Creis-Terminal</a>, La Ligue des Droits de l&rsquo;Homme <a href="http://www.ldh-france.org/">(LDH)</a>,  La Quadrature du Net <a href="http://www.laquadrature.net/fr">(LQDN)</a>, Le Syndicat des Avocats de France (<a href="http://lesaf.org/">SAF</a>), Le Syndicat de la Magistrature <a href="http://www.syndicat-magistrature.org">(SM)</a>) et <a href="https://www.wikimedia.fr/">Wikimedia France</a></strong></p>
<p>[2] Un courrier pour demander aux parlementaires de ne pas adopter la loi «&nbsp;anti-terrorisme et renseignement&nbsp;», associations, avocat·es, syndicats et universitaires, 9 juin 2021, <a href="https://www.voxpublic.org/Un-courrier-pour-demander-aux-parlementaires-de-ne-pas-adopter-la-loi-anti.html">https://www.voxpublic.org/Un-courrier-pour-demander-aux-parlementaires-de-ne-pas-adopter-la-loi-anti.html</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17394
title: Point d’étape des lois renseignement, séparatisme et anti-piratage
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https://www.laquadrature.net/2021/06/30/point-detape-des-lois-renseignement-separatisme-et-anti-piratage/

content:
<p><b>Ce mois de juin, le Parlement français aura discuté de trois textes différents qui portent tous en partie sur Internet. Chacun a pour effet, notamment, d&rsquo;augmenter le pouvoir de censure et de surveillance de l’État sur les réseaux.</b></p>
<p>Difficile de ne pas angoisser quand on essaie de suivre (et surtout de lutter contre) les multiples projets de lois du gouvernement touchant au numérique en France.</p>
<p>Après une année 2020 particulièrement éprouvante (crise sanitaire, loi sécurité globale, loi Avia&#8230;), l&rsquo;année 2021 ne baisse pas en intensité, au contraire. C&rsquo;est ainsi que trois textes ont été en débat ce mois-ci devant le Parlement sur nos sujets&nbsp;: une nouvelle loi concernant (entre autres) les services de renseignement, une nouvelle loi concernant le «&nbsp;piratage&nbsp;» et la loi dite «&nbsp;Séparatisme&nbsp;» qui prévoit notamment un régime important de «&nbsp;régulation&nbsp;» des plateformes. <b>Même si chacune de ces lois aura un effet significatif sur nos libertés, l&rsquo;anéantissement du débat parlementaire, le mépris du débat public et l&rsquo;épuisement des associations rendent le combat particulièrement difficile</b>.</p>
<p>Si chacun de ces textes mériterait une analyse approfondie, nous vous proposons ici une revue rapide de leur contenu qui permet toutefois d&rsquo;alerter sur leurs dangers et les dispositions à surveiller.</p>
<p>Notons que <b>tous ces textes sont passés en «&nbsp;procédure accélérée&nbsp;»</b>, c&rsquo;est-à-dire qu&rsquo;il n&rsquo;y a, sauf surprise, qu&rsquo;une lecture par chambre, et donc réduction d&rsquo;autant du débat parlementaire. Ce régime d&rsquo;exception est devenu la normalité depuis le début du quinquennat &#8211; sans que personne ne s&rsquo;en émeuve plus vraiment.</p>
<h2 id="Loi sur la prévention d&rsquo;actes de terrorisme et renseignement">Loi sur la prévention d&rsquo;actes de terrorisme et renseignement</h2>
<p>Déposée le 28 avril 2021, débattue dans la foulée à l&rsquo;Assemblée en seulement deux jours, et <b>adoptée hier par le Sénat</b>, la nouvelle <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/prevention-actes-terrorisme-et-renseignement">loi anti-terrorisme et renseignement</a> continue son avancée aussi rapide que discrète&nbsp;: vous en trouverez une analyse complète <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/27/loi-renseignement-le-retour-en-pire/">ici</a> (et une tribune signée avec d&rsquo;autres associations <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/15/loi-renseignement-2-refuser-lemballement-securitaire/">ici</a>).</p>
<p>En résumé&nbsp;: pour la partie «&nbsp;renseignement&nbsp;», la loi n&rsquo;est pas une simple mise à jour. Elle <b><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0622_texte-adopte-seance#D_Article_13">pérennise</a> les «&nbsp;boîtes noires&nbsp;» (en étendant leur capacité de surveillance aux URL)</b> et <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0622_texte-adopte-seance#D_Article_15">réaffirme</a> &#8211; en le modifiant à la marge &#8211; le régime français de <b>conservation des données de connexion</b>. Le tout en pleine opposition avec l&rsquo;arrêt de la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne (et dont on parlait <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/06/surveillance-une-defaite-victorieuse/">ici</a>).</p>
<p>Dans le même temps, elle donne de nouveaux pouvoirs aux services&nbsp;: facilitation des <b><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0622_texte-adopte-seance#D_Article_7">échanges</a> d&rsquo;informations</b> entre la DGSI et la DGSE mais aussi avec des services publics comme la CAF ou Pôle Emploi, possibilité de <b>conserver des données à des fins de <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0622_texte-adopte-seance#D_Article_8">recherche</a></b> pour 5 ans, <b>surveillance des <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0622_texte-adopte-seance#D_Article_11">communications satellitaires</a></b>, possibilité de <b><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0622_texte-adopte-seance#D_Article_13">dupliquer</a> l&rsquo;ensemble du trafic</b> vers les locaux du gouvernement et enfin possibilité de <b><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0622_texte-adopte-seance#D_Article_10">forcer</a> les opérateurs à coopérer</b> sur des techniques d&rsquo;intrusion informatique.</p>
<p>Le projet a donc été adopté hier par le Sénat, en pleine nuit, dans un hémicycle quasi-vide.  <b>En tout&nbsp;: un peu plus de deux mois laissés au Parlement pour voter ces mesures profondément liberticides</b>.</p>
<h2 id="Loi anti-piratage">Loi anti-piratage</h2>
<p>Formellement,  <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N42194">cette loi</a> est relative à «&nbsp;<i>la régulation et à la protection de l&rsquo;accès aux œuvres culturelles à l&rsquo;ère numérique</i>&nbsp;». Elle a été déposée au Sénat le 8 avril 2021, votée le 20 mai, transmise ensuite à l&rsquo;Assemblée nationale qui l&rsquo;a votée le 23 juin. Le texte est aujourd&rsquo;hui en commission mixte paritaire, pour que les deux chambres s&rsquo;entendent sur leurs versions. <b>Deux mois et demi donc pour voter la loi</b>.</p>
<p>Cette loi est en réalité la reprise partielle d&rsquo;une ancienne loi sur l&rsquo;audiovisuel abandonnée du fait de la crise sanitaire (que nous avions déjà commencé à analyser <a href="https://www.laquadrature.net/2020/03/06/loi-audiovisuelle-aurore-berge-sattaque-a-la-neutralite-du-net/">ici</a>). Même si on pourra se réjouir du symbole que représente de la disparition de feu l&rsquo;HADOPI (fusionnée avec le CSA pour créer l&rsquo;ARCOM), la loi cherche en fait à accentuer la lutte contre le piratage. Le texte veut notamment <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0635_texte-adopte-seance#D_Article_1er">permettre</a> à la nouvelle ARCOM d&rsquo;<b>éditer des «&nbsp;listes noires&nbsp;» des «&nbsp;pires&nbsp;» sites de piratage</b> (et de les rendre publiques &#8211; en espérant assécher ainsi le financement par la publicité de ces sites) et de <b>demander à un opérateur (et à un juge si besoin) le <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0635_texte-adopte-seance#D_Article_1er">blocage d&rsquo;un site</a> qui reprendrait totalement ou partiellement un site déjà jugé illégal</b> (ce qu&rsquo;on appelle les sites miroirs). Il crée aussi un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0635_texte-adopte-seance#D_Article_3">dispositif spécifique</a> pour le piratage des retransmissions sportives&nbsp;: la possibilité de saisir un juge et d&rsquo;obtenir de lui une ordonnance dite «&nbsp;dynamique&nbsp;», c&rsquo;est-à-dire une <b>décision de justice pouvant être utilisée contre des sites qui n&rsquo;ont pas encore été individuellement désignés mais qui pourront cependant faire l&rsquo;objet d&rsquo;un blocage (car retransmettant la même compétition que celle visée dans la décision de justice).</b></p>
<p>Bref, au lieu de supprimer HADOPI (on en parlait <a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/24/tremble-hadopi/">ici</a>), ce projet la transforme en lui donnant un nouveau nom et de nouveaux pouvoirs. La seule réponse qu&rsquo;a su donner le gouvernement aux changements apportés par Internet (et ses possibilités de partage non-marchand) a toujours été la même&nbsp;: non pas, par exemple, une réflexion sur le financement de la culture (on en parlait <a href="https://www.laquadrature.net/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees/">ici</a> il y a déjà longtemps), mais toujours plus de surveillance, toujours plus de pouvoir à l&rsquo;administration &#8211; multipliant les cas de censure sans juge.</p>
<p>Seul motif de soulagement&nbsp;: la «&nbsp;transaction pénale&nbsp;» voulue par le Sénat (qui revient à donner à l&rsquo;ARCOM un pouvoir de sanction financière) a été supprimée par l&rsquo;Assemblée nationale.</p>
<h2 id="Loi Séparatisme">Loi Séparatisme</h2>
<p>Dernière loi&nbsp;: celle sur le «&nbsp;<a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/respects_principes_republique">séparatisme</a>&nbsp;», devenue depuis loi sur «&nbsp;le respect des principes de la République&nbsp;». Outre ses dispositions gravement liberticides hors Internet (voir par exemple les tribunes <a href="https://www.liberation.fr/debats/2021/01/21/loi-separatisme-une-grave-atteinte-aux-libertes-associatives_1818075/">ici</a>, <a href="https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/loi-separatisme-il-est-encore-temps-20210616_2RFMJUCNDNCFNOPCJA6QOUMSEA/">ici</a> ou encore <a href="http://www.associations-citoyennes.net/?p=14880">ici</a>), le projet contient tout un volet concernant les réseaux sociaux, notamment&nbsp;:</p>
<ul>
<li>un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4239_texte-adopte-commission#D_Article_18">article 18</a> déjà, qui <b>interdit la diffusion d&rsquo;informations privées si cela est fait dans l&rsquo;intention de porter atteinte à une personne ou à ses biens</b>. Avec une formulation aussi large et aussi confuse, le risque est évident de voir le gouvernement ou la police tenter de l&rsquo;utiliser pour réprimer tout et n&rsquo;importe quoi&nbsp;;</li>
<li>un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4239_texte-adopte-commission#D_Article_19">article 19</a> pour <b>lutter contre les sites miroirs</b>&nbsp;: de la même manière que pour la lutte anti-piratage, l&rsquo;ARCOM pourra, à la suite d&rsquo;une décision de justice ordonnant le blocage d&rsquo;un site ayant hébergé des contenus «&nbsp;haineux&nbsp;», aller demander aux personnes compétentes (les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet notamment) de bloquer un site reprenant un contenu équivalent (aussi imprécis que ce terme puisse l&rsquo;être)&nbsp;;</li>
<li>un <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4239_texte-adopte-commission#D_Article_19_bis">article 19 bis</a> qui prévoit un bon nombre d&rsquo;<b>obligations pour certaines grandes plateformes</b> (transparence, coopération avec les autorités, modération&#8230;), avec fortes sanctions de l&rsquo;ARCOM à la clé.</li>
</ul>
<p>Sur cet article 19 bis, il est la transposition «&nbsp;en avance&nbsp;» d&rsquo;un texte européen en construction, la directive «&nbsp;Digital Services Act&nbsp;». Oui, le gouvernement a choisi de faire adopter en France un texte européen qui vient juste d&rsquo;être proposé par la Commission européenne et qui doit encore faire l&rsquo;objet de plusieurs mois (si ce n&rsquo;est années) de discussions, et donc de modifications. Qu&rsquo;importe, comme le <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/csprincrep/l15b4239-t2_rapport-fond#">dit</a> Sacha Houlié (député LaREM), «&nbsp;<i>si pour une fois nous pouvons prendre un peu d&rsquo;avance, ça ne sera pas du luxe</i>&nbsp;».</p>
<p>Ce choix interviendra néanmoins au détriment de l&rsquo;exercice des libertés sur le Net&nbsp;: <b>le texte ne remet pas une seule fois en cause le modèle toxique des plateformes (et leurs modes de financement par la publicité ciblée)</b> et préfère appliquer une succession d&rsquo;obligations de transparence que Facebook et consorts appliquent sans doute déjà en partie (et en y soumettant Wikipédia, à l&rsquo;encontre de toute compréhension de leur modèle &#8211; voir leur note de blog <a href="https://www.wikimedia.fr/loi-separatisme-que-vient-faire-wikipedia-dans-cette-histoire-de-moderation-des-reseaux-sociaux/">ici</a>). Nous reviendrons sur l&rsquo;ensemble de ces nouvelles obligations dans un autre article dédié ultérieurement.</p>
<p>Le texte a déjà fait un tour complet devant l&rsquo;Assemblée et le Sénat, mais les parlementaires n&rsquo;ont pas réussi à s&rsquo;entendre et doivent maintenant repasser dessus au moins une fois. Il doit être débattu cette semaine à l&rsquo;Assemblée avant de retourner de nouveau devant le Sénat.</p>
<p><b>Trois textes donc, tous traités en vitesse accélérée et qui risquent de transformer toujours plus Internet en un outil de surveillance de masse, géré par une autorité administrative toute-puissante, l&rsquo;ARCOM. La stratégie d&rsquo;épuisement du gouvernement marche à plein régime. Après la loi Avia et la loi Sécurité Globale en 2020, le gouvernement cherche à épuiser les oppositions en multipliant les fronts. Il révèle par la même occasion son mépris du débat public et parlementaire, à laquelle sa majorité dévouée lui permet d&rsquo;échapper.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17403
title: Projet de loi Renseignement : pérennisation de la surveillance de masse
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https://www.laquadrature.net/2021/07/01/projet-de-loi-renseignement-perennisation-de-la-surveillance-de-masse/

content:
<p><i>Nous republions sur notre site la tribune d&rsquo;Arthur Messaud et de Martin Drago, juristes à La Quadrature du Net, sur la loi Renseignement, publiée à l&rsquo;origine par <a href="https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/06/29/projet-de-loi-sur-le-renseignement-c-est-la-logique-de-la-surveillance-de-masse-qui-est-perennisee_6086139_3232.html">Le Monde</a> le 29 juin &#8211; le texte a finalement été adopté dans la nuit du 29 au 30 juin</i></p>
<p><b>À partir du 29 juin, les sénateurs examineront en hémicycle le nouveau projet de loi en matière d&rsquo;antiterrorisme et de renseignement. Nous les appelons à rejeter entièrement ce texte</b>.</p>
<p>Parmi les nombreuses dispositions de ce texte attentatoire à nos libertés [1],  l&rsquo;une des plus graves concerne la surveillance de masse des communications par algorithmes, appelés aussi «&nbsp;boîtes noires&nbsp;». Ces logiciels analysent l&rsquo;ensemble des métadonnées (numéros de téléphone appelés, dates et durées des appels, etc.) transitant sur les réseaux afin de détecter des comportements qui, d&rsquo;après les services de renseignement, pourraient révéler des activités terroristes. Voté comme une mesure expérimentale en 2015, le nouveau projet de loi veut pérenniser ce dispositif et lui permettre d&rsquo;analyser désormais aussi les adresses des sites Web consultés.</p>
<p>L&rsquo;analyse des communications est automatique, réalisée par des machines et non des humains. C&rsquo;est tout le problème&nbsp;: alors que la surveillance «&nbsp;humaine&nbsp;» ne permettait que des analyses «&nbsp;ciblées&nbsp;», l&rsquo;automatisation rend possible de surveiller l&rsquo;ensemble du réseau — toute la population. C&rsquo;est la logique de la surveillance de masse, du «&nbsp;tous suspects&nbsp;», qui est pérennisée en même temps que cette mesure.</p>
<h2 id="État d&rsquo;urgence perpétuel">État d&rsquo;urgence perpétuel</h2>
<p>Le fait que le dispositif soit limité à la prévention du terrorisme ne doit en aucun cas nous rassurer&nbsp;: ce critère a déjà été dévoyé pour surveiller des opposants politiques, que ce soit dans l&rsquo;affaire de Tarnac [affaire politico-judiciaire qui a abouti, en avril 2018, à la relaxe quasi générale de huit militants anticapitalistes] ou dans les diverses mesures de censure contre le réseau Indymedia en 2017[une plate-forme de médias alternatifs]. Les services de renseignement n&rsquo;étant limités par aucun contre-pouvoir indépendant, nous ne pouvons que redouter une pérennisation de ces dévoiements. Dans sa «&nbsp;Stratégie générale du renseignement&nbsp;» publiée en 2019, l’Élysée considère par exemple que «&nbsp;l’anticipation, l’analyse et le suivi des mouvements sociaux et crises de société par les services de Renseignement constituent une priorité&nbsp;» et que «&nbsp;anticiper les dérives violentes s’applique également [&#8230;] aux affirmations de vie en société qui peuvent exacerber les tensions au sein du corps social&nbsp;».</p>
<p>C&rsquo;est notamment en raison de ces risques pour les libertés que la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne a, dans une décision du 6 octobre 2020, demandé à la France de restreindre l&rsquo;utilisation de ces algorithmes à une période exceptionnelle de menace grave et imminente pour la sécurité nationale — ce qui, en droit français, renvoie aux périodes d&rsquo;état d&rsquo;urgence. Cette limitation n&rsquo;apparaît nulle part dans le projet de loi du gouvernement, qui choisit donc de placer la France en manquement par rapport au droit européen. Il institue ainsi un état d&rsquo;urgence perpétuel qui permet de suspendre le droit au secret des correspondances de l&rsquo;ensemble de la population.</p>
<p>Ce n&rsquo;est malheureusement pas la seule violation du droit européen qui sera entérinée par ce texte. En plus de permettre leur analyse par algorithme, le droit français exigeait que les métadonnées de l&rsquo;ensemble de la population soient conservées pendant un an par les opérateurs Internet et de téléphonie. C&rsquo;est ce qui permet à la police et aux renseignements de géolocaliser facilement des téléphones pour savoir, par exemple, qu&rsquo;un militant a participé à telle ou telle manifestation. Ici encore, la Cour de justice a décidé en octobre 2020 que cette surveillance de masse n&rsquo;était possible qu&rsquo;en période d&rsquo;état d&rsquo;urgence. Pour contourner cette exigence, le gouvernement organise dans le nouveau projet de loi un état d&rsquo;urgence systématique, pour que les métadonnées de l&rsquo;ensemble de la population restent continuellement à disposition de la police et de l&rsquo;administration, en violation du droit européen.</p>
<h2 id="Acharnement sécuritaire">Acharnement sécuritaire</h2>
<p>Comme si ce mépris flagrant de l&rsquo;État de droit ne suffisait pas, le projet de loi aggrave la situation. Prétextant simplifier et sécuriser l&rsquo;analyse algorithmique des métadonnées, l&rsquo;article 13 du projet de loi propose de dupliquer et d&rsquo;acheminer l&rsquo;ensemble des données transitant sur les réseaux vers des locaux relevant du Premier ministre, où elles seront analysées en vue de détecter des communications suspectes. Une fois n&rsquo;est pas coutume, même la CNIL s&rsquo;inquiète dans son avis sur le texte que l&rsquo;ensemble des données relatives aux appels téléphoniques et à l&rsquo;accès Internet de la population soit ainsi centralisé par un service de l&rsquo;État.</p>
<p>Tout aussi alarmant, l&rsquo;article 10 prévoit que les opérateurs de réseaux et de messageries seront désormais contraints de coopérer avec les renseignements pour déployer des logiciels espions sur les appareils ciblés par le gouvernement. Même si nous ne voyons pas encore exactement comment les services pourraient s&rsquo;y prendre techniquement, le ministère de l&rsquo;Intérieur annonce trouver dans cette mesure de piratages massifs l&rsquo;espoir, via la coopération des plus grands acteurs du Web, de contourner à grande échelle le chiffrement des communications.</p>
<p>Ces deux dernières mesures (coopération d&rsquo;acteurs privés et copie de l&rsquo;ensemble du trafic) étaient au cœur du scandale mondial provoqué en 2013 par les révélations d&rsquo;Edward Snowden sur les pratiques des services de renseignement anglo-saxons. Huit ans plus tard, il semble que l&rsquo;effondrement des libertés publiques soit devenu monnaie courante et n&rsquo;intéresse plus grand monde, que ce soit au Parlement ou même dans la presse. L&rsquo;acharnement sécuritaire du gouvernement au cours des dernières années et notamment des derniers mois (loi Sécurité globale, loi Séparatisme, loi Avia, crise sanitaire&#8230;) semble avoir largement entamé notre capacité collective à nous mobiliser contre des politiques qui, il y a peu, aurait pourtant été dénoncées comme totalement inacceptables.</p>
<p>[1] Voir notamment le communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique et de Wikimédia France du 15 juin 2021&nbsp;: «&nbsp;Loi Renseignement 2, refuser l’emballement sécuritaire&nbsp;»</p>


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title: En France, des services de renseignement sans vrais contre-pouvoirs
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https://www.laquadrature.net/2021/07/01/en-france-des-services-de-renseignement-sans-vrais-contre-pouvoirs/

content:
<p><i>Nous republions sur notre site la tribune de Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net, publiée à l&rsquo;origine sur le site <a href="https://theconversation.com/en-france-des-services-de-renseignement-sans-vrais-contre-pouvoirs-163040">The Conversation</a> le 27 juin &#8211; avant donc l&rsquo;adoption du projet de loi par le Sénat dans la nuit du 29 au 30 juin</i></p>
<p>Huit ans après les <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/09/13/ce-que-les-revelations-snowden-ont-change-depuis-2013_5509864_4408996.html">révélations</a> du lanceur d’alerte Edward Snowden, l’Assemblée nationale vient d’adopter, dans une certaine indifférence, <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/prevention-actes-terrorisme-et-renseignement ">le projet de loi</a> relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Le texte est désormais en cours d’examen au Sénat [il a finalement été adopté dans la nuit du 29 au 30 juin].</p>
<p>Il s’agit de la première révision d’ampleur de la loi renseignement adoptée en 2015. À l’époque, <a href="https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-03-19/renseignement ">le gouvernement</a> de Manuel Valls avait défendu ce texte en expliquant que la France était «&nbsp;l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de renseignement&nbsp;».</p>
<p>Le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150267.asp#P558980">Jean-Jacques Urvoas</a>, soulignait à l’envie combien elle constituait «&nbsp;un progrès de l’État de droit&nbsp;». L’affaire était entendue&nbsp;: les services secrets voyaient leurs missions et leurs méthodes consacrées dans la loi&nbsp;; le renseignement sortait autant que possible de l’exceptionnalité qui le caractérisait pour rentrer dans le rang des politiques publiques normales.</p>
<p>Cette manière de présenter les choses avait le mérite de reconnaître les lacunes historiques de la France en matière de contrôle des services de renseignement. Elle tendait cependant à faire oublier un important corollaire&nbsp;: le fait que la loi votée légalisait a posteriori des mesures de surveillance employées depuis des années en toute illégalité, ce qui aurait dû valoir aux responsables politiques et administratifs ayant autorisé ces programmes des <a href="https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-penales">poursuites pénales</a>.</p>
<p>Le projet de loi débattu en ce moment même au Sénat est certes bien moins ambitieux que son prédécesseur de 2015. Il relève cependant d’une même logique, bien analysée par les sociologues <a href="https://www.cairn.info/revue-cultures-et-conflits-2019-2-page-7.htm">Laurent Bonelli, Hervé Rayner et Bernard Voutat</a>, laquelle consiste à recourir au droit pour légitimer l’action des services et préserver leurs marges de manœuvre.</p>
<p>Cette nouvelle loi cherche en effet à sécuriser sur le plan juridique des capacités de surveillance toujours plus étendues – telles les «&nbsp;boîtes noires&nbsp;» scannant le trafic Internet pour détecter des URL «&nbsp;suspectes&nbsp;» (article 13), le partage de données entre services français (article 7), ou l’obligation pour les opérateurs et gestionnaires de serveurs de collaborer avec les autorités pour «&nbsp;pirater&nbsp;» les messageries chiffrées (article 10), etc. –, tout en abritant les services de renseignement de tout réel contre-pouvoir.</p>
<p>Renforcer le contrôle du renseignement devrait pourtant constituer une priorité compte tenu de sa place croissante au sein de l’État. Depuis 2015, les services de renseignement ont vu leurs effectifs augmenter de 30 %, notamment pour développer leurs capacités technologiques. Dans ce contexte, le recours aux différentes techniques de surveillance connaît lui aussi une forte croissance et porte sur des domaines toujours plus sensibles pour les libertés publiques. Ainsi, l’activité consacrée à la surveillance des mouvements sociaux – <a href="https://data.guardint.org/en/entity/5queprq99xg?page=5">érigée en priorité</a> depuis 2019 à la suite du mouvement des Gilets Jaunes – a plus que doublée en trois ans, passant de 6 % du total des mesures de surveillance en 2017 à plus de 14 % en 2020.</p>
<p>En dépit de cette montée en puissance, la quasi-totalité des propositions visant à renforcer les dispositifs de contrôle sont restées lettres mortes, qu’elles émanent de la Délégation parlementaire au renseignement (la DPR, composée de députés et de sénateurs), de la Commission nationale de l&rsquo;informatique et des libertés (CNIL, censée contrôler les fichiers dits «&nbsp;régaliens&nbsp;»), ou encore de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (la CNCTR, qui rend des avis sur les mesures de surveillance sollicitées par les services).</p>
<h2 id="Des échanges de données hors de tout contrôle">Des échanges de données hors de tout contrôle</h2>
<p>Depuis plusieurs années, la CNCTR demande par exemple de pouvoir contrôler le partage de données entre services de renseignement français et services étrangers. En France, la question est d’autant plus pressante que les flux de données échangés entre la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la National Security Agency (NSA) ont connu une augmentation rapide suite à la conclusion des <a href="https://www.intelligenceonline.fr/renseignement-d-etat/2017/12/13/paris-se-prepare-a-devenir-le-sixieme-oeil-des-five-eyes,108285742-art">accords SPINS</a>, signés fin 2015 entre la France et les États-Unis pour renforcer la coopération des deux pays en matière de renseignement.</p>
<p>Or, la loi de 2015 proposée par le gouvernement Valls excluait <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935098">explicitement</a> tout contrôle de la CNCTR sur ces collaborations internationales, nourries par des réseaux de professionnels du renseignement jouissant d’une forte autonomie, et que le chercheur Didier Bigo a proposé d’appréhender à travers la notion de «&nbsp;<a href="https://journals.openedition.org/conflits/19739#tocto1n3">guilde transnationale</a>&nbsp;».</p>
<p>Dans son <a href="https://data.guardint.org/en/entity/z3bpmm5gqak?searchTerm=partage&amp;page=50">rapport annuel</a> publié en 2019, la CNCTR admettait que ce véritable trou noir dans le contrôle du renseignement présentait un risque majeur, puisqu’il pourrait permettre aux services français de recevoir de leurs homologues des données qu’ils n’auraient pas pu se procurer légalement au travers des procédures définies dans la loi française. Dans le langage feutré qui la caractérise, la commission estimait qu’«&nbsp;une réflexion devait être menée sur l’encadrement légal des échanges de données entre les services de renseignement français et leurs partenaires étrangers&nbsp;».</p>
<p>Pour appuyer sa demande, la CNCTR évoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Celle-ci a encore rappelé dans [<a href="https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-210077%22">son arrêt Big Brother Watch c. Royaume-Uni</a> du 25 mai 2021 que ces échanges devaient être encadrés par le droit national et soumis au contrôle d’une autorité indépendante (§ 362). Or, à ce jour, la France est <a href="https://data.guardint.org/en/entity/0t6462gq7i1d?page=52">le dernier État membre</a> de l’Union européenne à ne disposer d’aucun cadre juridique pour encadrer ces échanges internationaux. Ni le gouvernement ni les députés n’ont apparemment trouvé opportun d’y remédier.</p>
<h2 id="La jurisprudence ignorée">La jurisprudence ignorée</h2>
<p>Un autre principe essentiel dégagé par la jurisprudence européenne est le droit à l’information des personnes ayant fait l’objet d’une mesure de surveillance, dès lors qu’une telle information n’est plus susceptible d&rsquo;entraver l’enquête menée à leur encontre par les services.</p>
<p>Dans un rapport publié en janvier 2018, <a href="https://data.guardint.org/en/entity/4t3do6cq9ht?page=75 ">la CNCTR passait en revue</a> la jurisprudence afférente et mentionnait plusieurs exemples de législations étrangères – la loi allemande notamment – garantissant une procédure de notification des personnes surveillées et prévoyant un certain nombre d’exceptions étroitement limitées. Elle était forcée de constater que, <a href="https://data.guardint.org/en/entity/4t3do6cq9ht?searchTerm=notification&amp;page=85">en l’état du droit français</a>, «&nbsp;les personnes surveillées ne peuvent être informées des techniques de renseignement mises en œuvre à leur encontre&nbsp;». Le projet de loi élude complètement cet enjeu.</p>
<p>Le gouvernement a également choisi d&rsquo;ignorer une autre exigence, encore rappelée par le Conseil d’État dans son <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-21/393099">arrêt du 21 avril 2021</a> relatif à la conservation généralisée des données de connexion. Dans cette décision qui donnait largement <a href="http://www.revuedlf.com/droit-ue/le-conseil-detat-gardien-de-la-securite/">gain de cause</a> au gouvernement, le Conseil d’État se fondait sur un <a href="https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-511/18&amp;language=fr">arrêt</a> de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 pour exiger que les avis rendus par la CNCTR sur les mesures de surveillance soient «&nbsp;conformes&nbsp;» (c’est-à-dire impératifs pour le gouvernement) et non plus simplement consultatifs. <a href="https://data.guardint.org/en/entity/e92i7x0chnk?page=6">La CNIL</a> l’a à son tour rappelé début mai dans son avis rendu sur le projet de loi. Nouvelle fin de non-recevoir du gouvernement.</p>
<p>Quant à la <a href="https://data.guardint.org/en/entity/5fhfis4apmg?searchTerm=opportun&amp;page=100">volonté conjointe</a> de la DPR et de la CNCTR de garantir à cette dernière un droit de regard sur les fichiers du renseignement, elle se heurte à l’opposition farouche des services. Comme l’ont souligné <a href="https://data.guardint.org/en/entity/5fhfis4apmg?page=100">les parlementaires</a> de la DPR, il s’agit pourtant d’une étape cruciale du contrôle, seule capable de permettre à la CNCTR de «&nbsp;s’assurer qu’aucune donnée n’a été recueillie, transcrite ou extraite en méconnaissance du cadre légal, voire en l’absence d’une autorisation accordée par le Premier ministre&nbsp;».</p>
<p>On sera par ailleurs bien en peine de trouver, dans le cadre juridique français, des dispositions encadrant d’autres activités typiques du renseignement et extrêmement sensibles du point de vue des libertés publiques. C’est le cas de la surveillance des lettres et des colis postaux, ou encore de l’infiltration de certains groupes par des agents du renseignement. Au Royaume-Uni, <a href="https://data.guardint.org/en/entity/ngq0it4qb2k">l’Investigatory Powers Act</a> de 2016 couvre pourtant ces deux domaines.</p>
<p>Le loi française ne fait également aucune mention de la surveillance dite «&nbsp;en source ouverte&nbsp;», notamment sur les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter – une activité sur laquelle peu de choses ont <a href="https://www.marianne.net/societe/terrorisme/le-programme-x-un-logiciel-espion-surpuissant-pour-traquer-les-terroristes">fuité</a> dans la presse mais dont on sait qu’elle a pris une importance croissante ces dix dernières années.</p>
<h2 id="L’impossible transparence&nbsp;?">L’impossible transparence&nbsp;?</h2>
<p>Enfin, le texte aujourd’hui débattu au Parlement ne s’accompagne d’aucun progrès en matière de transparence des activités de renseignement. Pourtant, l’étendue du secret obère gravement la capacité des journalistes, des ONG, des chercheurs mais aussi d’autres acteurs institutionnels, comme les juges, à jouer leur rôle de contre-pouvoirs.</p>
<p>En dehors des quelques informations ayant filtré grâce au <a href="https://www.cairn.info/revue-cultures-et-conflits-2019-2-page-227.htm">petit cercle de journalistes</a> spécialisés disposant d&rsquo;un accès à des sources au sein des services, et outre les rares allusions faites par les responsables du renseignement lors d&rsquo;auditions parlementaires ou par la CNCTR, aucune information officielle n&rsquo;est fournie sur la nature exacte des technologies utilisées par les services. Leur imbrication dans les processus de production du renseignement, la nature des marchés publics et l&rsquo;identité des sous-traitants privés, et même les interprétations juridiques ayant cours au sein des services, restent également marqués par une grande opacité.</p>
<p>Là encore, la comparaison avec les principales puissances européennes du renseignement révèle en miroir le retard français. Il suffit pour s’en convaincre de consulter le <a href="https://data.guardint.org/en/entity/b7xs6zda98s">rapport</a> publié en août 2016 par David Anderson en marge du débat parlementaire sur l’Investigatory Powers Act en Grande Bretagne. Ce juriste en charge du contrôle indépendant des législations antiterroristes y faisait état des capacités technologiques en matière de collecte et d’exploitation «&nbsp;massive&nbsp;» de données («_ bulk powers_&nbsp;»). Il donnait aussi plusieurs exemples de cas dans lesquels ces technologies étaient employées et évaluait leur intérêt opérationnel à partir de documents internes et d’entretiens avec certains hauts responsables.</p>
<p>En France, un tel degré de transparence semble pour l’heure inimaginable. Même si la CNCTR a fait quelques progrès dans la précision des informations fournies dans ses rapports, elle se contente pour l’essentiel de décrire l’état du droit et son évolution, ou de diffuser des statistiques générales sur les types de mesures autorisées et leurs finalités. On est encore loin du niveau de détail venant nourrir le débat public et alimenter les travaux des parlementaires, des journalistes ou des ONG dans des pays comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne.</p>
<p><b>Faute pour le Sénat d’amender le projet de loi sur ces différents points, cette réforme constituera une nouvelle occasion manquée dans la tentative de réconcilier le renseignement français avec les normes internationales et les bonnes pratiques observées à l’étranger</b>.</p>


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[Marianne.Net] Sécurité : faut-il adopter la reconnaissance faciale systématique dans les transports ?

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<p>Dans son programme pour les régionales 2021, Valérie Pécresse prône la mise en place de la reconnaissance faciale dans les transports d&rsquo;Île de France pour identifier des personnes recherchées par la police, ou bien des comportements suspects. Un gain pour notre sécurité ou la voie express vers la surveillance généralisée ? La parole à Arthur Messaud (La Quadrature du Net) et Frédéric Péchenard, chargé des questions de sécurité au conseil régional d&rsquo;Île-de-France. </p>
<p>(&#8230;) Arthur Messaud&nbsp;: <em>L&rsquo;idée ne vient pas de Valérie Pécresse, mais d&rsquo;entreprises comme Thales et Safran qui développent ces technologies et le discours qui va avec. Elles remettent parfois des brochures avec tous les éléments de langage à avancer. À défaut d&rsquo;avoir construit un discours politique concret, certains vont l&rsquo;ajouter dans leur programme électoral. Pour les industriels, il n&rsquo;est pas question de restreindre ces technologies aux transports en commun. Les JO 2024 vont d&rsquo;ailleurs constituer un moment clé à cet égard. Ce sera l&rsquo;occasion d&rsquo;une démonstration de la technicité de la France pour vendre ces matériels.</em> (&#8230;) </p>
<p><a href="https://www.marianne.net/societe/big-brother/securite-faut-il-adopter-la-reconnaissance-faciale-systematique-dans-les-transports" title="https://www.marianne.net/societe/big-brother/securite-faut-il-adopter-la-reconnaissance-faciale-systematique-dans-les-transports">https://www.marianne.net/societe/big-brother/securite-faut-il-adopter-la&#8230;</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17409
title: [blast-info.fr] Le pass sanitaire attaqué devant le conseil d’Etat
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https://www.laquadrature.net/2021/07/05/blast-info-fr-le-pass-sanitaire-attaque-devant-le-conseil-detat/

content:
<p>La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place de nombreux dispositifs exceptionnels. Parmi eux le pass sanitaire censé attester de l&rsquo;état de vaccination d&rsquo;une personne. Mais pour <em>Bastien Le Querrec</em> de <strong>la Quadrature du net</strong>, ce pass et en particulier son QR code comportent de nombreux risques pour la protection de nos données personnelles.</p>
<p><a href="https://www.blast-info.fr/articles/2021/le-pass-sanitaire-attaque-devant-le-conseil-detat-D_BntKCpQsSGAKnLTQ0PlQ" title="https://www.blast-info.fr/articles/2021/le-pass-sanitaire-attaque-devant-le-conseil-detat-D_BntKCpQsSGAKnLTQ0PlQ">https://www.blast-info.fr/articles/2021/le-pass-sanitaire-attaque-devant&#8230;</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17424
title: Passe sanitaire : le Conseil d’État valide la violation de la loi
uri: Passe-sanitaire-le-Conseil-d-État-valide-la-violation-de-la-loi
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https://www.laquadrature.net/2021/07/06/passe-sanitaire-le-conseil-detat-valide-la-violation-de-la-loi/

content:
<p><strong>Par une <a href="media/e04fd438.453505.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/453505.pdf">ordonnance rendue aujourd&rsquo;hui</a>, le Conseil d&rsquo;État a rejeté le référé liberté que nous avions <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/09/passe-sanitaire-attaquons-lobligation-didentification/">déposé en juin</a>. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne contestions pas, le Conseil d&rsquo;État, après avoir laissé la situation pourrir pendant trois semaines (alors que les textes prescrivent un délai de 48 heures) refuse de voir une illégalité manifeste dans le passe sanitaire.</strong></p>
<p>En juin, quelques jours après la mise en œuvre de l&rsquo;obligation de présenter un passe sanitaire, nous attaquions le dispositif utilisé en raison des nombreuses données personnelles présentes. Nous estimions ainsi que le code en deux dimensions présent sur les passes et qui est scanné à l&rsquo;entrée de divers lieux banalise un contrôle d&rsquo;identité permanent et inutile. Nous attaquions également le fait que le passe sanitaire – que ce soit le format français utilisé avant le 25 juin ou le format européen utilisé depuis – permet à n&rsquo;importe quelle personne scannant les codes en deux dimensions de consulter les données de santé (en plus du nom, prénoms, date de naissance) des personnes détentrices des documents&nbsp;: date, <strong>lieu</strong> et type de test RT-PCR, résultat du dépistage&nbsp;; nom et fabricant du vaccin, <strong>nombre de doses reçues et nombres de doses nécessaires</strong>, date de la dernière injection. Comme l&rsquo;a <a href="https://www.broken-by-design.fr/posts/pass-sanitaire/">relevé</a> un groupe de chercheur·euses, dont <a href="https://www.nextinpact.com/article/46153/pass-sanitaire-poudre-aux-yeux-pseudonymat-donnees-medicales-en-clair">NextINpact résumait</a> l&rsquo;analyse, ces données sont particulièrement bavardes, et permettent par exemple de déterminer si une personne est immunodéprimée.</p>
<p>Dans son ordonnance, le Conseil d&rsquo;État se pose comme tutelle du gouvernement. Le ministère des solidarités et de la santé n&rsquo;a absolument pas défendu le dossier, produisant d&rsquo;abord quatre pages creuses de défense, enchaînant ensuite les contres-vérités techniques à l&rsquo;audience et <a href="https://www.contexte.com/e-sante/actualite/134791.html">assumant</a> avoir fait le choix de <a href="https://www.nextinpact.com/article/47510/comment-ministere-sante-a-defendu-passe-sanitaire-devant-conseil-detat">mettre en danger les données personnelles</a> des personnes. Malgré tout, le juge des référés estime que ce passe n&rsquo;est pas manifestement illégal (une condition de recevabilité du référé liberté&nbsp;; autrement dit, le doute profite à l&rsquo;administration).</p>
<p>La plus haute juridiction administrative enchaîne également les erreurs pour sauver le passe. Le Conseil d&rsquo;État dénature ainsi notre requête en affirmant que nous estimions que «&nbsp;[les] <em>données ne sont pas lisibles par les personnes habilitées à contrôler le passe sanitaire</em>&nbsp;». Au contraire, nous affirmions – <a href="https://git.laquadrature.net/bastien/pass-sanitaire-poc">preuves techniques à l&rsquo;appui</a> – que les données du passe sanitaire peuvent être détournées par n&rsquo;importe quelle personne scannant un passe sanitaire (dont, bien évidemment, les personnes chargées de vérifier ces passes à l&rsquo;entrée d&rsquo;un festival ou d&rsquo;un concert).</p>
<p>L&rsquo;analyse d&rsquo;impact produite par le gouvernement estimait pourtant elle-même que ce risque de fausse application de lecture permettant de détourner les données était d&rsquo;une <strong>gravité et d&rsquo;une vraisemblance importante</strong>. Cela n&#8217;empêche pas le Conseil d&rsquo;État de juger que ce risque «&nbsp;<em>semble peu élevé.</em>&nbsp;».</p>
<p>Par ailleurs, alors que nous ne contestions pas devant le Conseil d&rsquo;État l&rsquo;application officielle de vérification des passes sanitaires (nous précisions en outre dans notre requête que cette question était sans conséquence sur l&rsquo;issue du litige), ni la fonction «&nbsp;Carnet&nbsp;» de TousAntiCovid qui permet de sauvegarder sur son téléphone un passe sanitaire, la décision d&rsquo;aujourd&rsquo;hui revient sur ces deux éléments. Le Conseil d&rsquo;État précise que la version numérique est facultative, alors même que la version papier des passes sanitaires met en danger de la même manière les données personnelles contenues dans le code en deux dimensions…</p>
<p><strong>Résumons cette triste décision&nbsp;:  la CNIL, tout en admettant que le détournement des données est possible, se fait depuis le début la porte-parole du gouvernement&nbsp;; le Conseil d&rsquo;État laisse pourrir la situation avant de sauver <em>in extremis</em> le gouvernement&nbsp;; le Parlement a quant à lui été ignoré. Naturellement, le gouvernement prépare donc déjà l&rsquo;<a href="https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/vaccin/info-franceinfo-vaccination-obligatoire-des-soignants-le-premier-ministre-reunira-les-grands-elus-jeudi_4690741.html">extension du passe sanitaire</a>. Nous avons donc particulièrement besoin de <a href="https://www.laquadrature.net/donner">votre soutien</a> pour continuer ces luttes.</strong></p>
<ul>
<li><a href="media/98b496c8.LQDN_Passe_sanitaire_RL_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/LQDN_Passe_sanitaire_RL_anon.pdf">Requête de référé liberté</a></li>
<li><a href="media/fea4e4b7.LQDN_Passe_sanitaire_RL_MC.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/LQDN_Passe_sanitaire_RL_MC.pdf">Mémoire complémentaire</a></li>
<li><a href="media/3ccaaaa9.LQDN_Passe_sanitaire_RL_NED.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/LQDN_Passe_sanitaire_RL_NED.pdf">Première note en délibéré</a></li>
<li><a href="media/b7d6e71d.LQDN_Passe_sanitaire_RL_NED2.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/LQDN_Passe_sanitaire_RL_NED2.pdf">Deuxième note en délibéré</a></li>
<li><a href="media/9762abe8.LQDN_Passe_sanitaire_RL_NED3_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/LQDN_Passe_sanitaire_RL_NED3_anon.pdf">Troisième note en délibéré</a></li>
<li><a href="media/c9c02ba6.3301948_PJ_1_AIPD_TousAntiCovid_Pass_sanitaire_2021_06_09_30.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/1103301948_PJ_1_AIPD_TousAntiCovid_Pass_sanitaire_2021_06_09_30.pdf">Analyse d&rsquo;impact sur la protection des données produite par le gouvernement</a></li>
</ul>


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title: Dysfonctionnements systémiques des autorités de protection des données : le cas belge
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https://www.laquadrature.net/2021/07/08/dysfonctionnements-systemiques-des-autorites-de-protection-des-donnees-le-cas-belge/

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<p><strong>Nous dénonçons depuis un bon moment le fonctionnement de la CNIL française et son manque de volonté politique de protéger nos libertés. Depuis 2018 et le dépôt de nos plaintes collectives <a href="https://gafam.laquadrature.net/">contre les GAFAM</a> nous avons aussi pu constater l&rsquo;incurie des autorités irlandaise et luxembourgeoise&nbsp;: cela fait 3 ans que nous avons déposé avec plusieurs milliers de personnes des plaintes, <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/25/les-gafam-echappent-au-rgpd-avec-la-complicite-de-la-cnil/">sans aucune nouvelle depuis</a>. Mais ce ne sont pas les seules en Europe à connaître des dysfonctionnements. Petite analyse des soucis que rencontre l&rsquo;<a href="https://autoriteprotectiondonnees.be">Autorité de protection des données (APD)</a> en Belgique</strong>.</p>
<p>En mai 2016 était voté le RGPD, règlement européen visant à protéger les données personnelles contre leur utilisation abusive, tant par les entreprises privées que par les États. Applicable depuis mai 2018, ce texte ordonne par son article 51 la mise en place d&rsquo;«&nbsp;<em>autorités nationales indépendantes</em> […] <em>chargées de surveiller l’application du présent règlement</em>&nbsp;». Il est prévu qu&rsquo;elles coopèrent entre elles, sous une forme de fédération. L&rsquo;article 52 exige l&rsquo;indépendance de ces autorités.</p>
<p>Nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/25/les-gafam-echappent-au-rgpd-avec-la-complicite-de-la-cnil/">régulièrement critiqué</a> le fonctionnement de la CNIL en France, tout comme l&rsquo;autorité irlandaise ou luxembourgeoise, pour la faible qualité de la prise en charge des plaintes et les retards pris dans le traitement de ces dernières.</p>
<p>La commission LIBE<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17436_2('footnote_plugin_reference_17436_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_17436_2('footnote_plugin_reference_17436_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17436_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17436_2_1" class="footnote_tooltip">commission libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17436_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17436_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>du parlement européen elle-même confirmait en février notre analyse (<a href="https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0111_EN.html">voir ici, § «&nbsp;Enforcement&nbsp;»</a>), préoccupée par l&rsquo;insuffisante mise en œuvre du RGPD, la trop longue durée des instructions, et les déclarations par les autorités elles-même sur les manque de moyens, humains et financiers, pour mener à bien leur mission.</p>
<p>Nous avions un a-priori plutôt positif sur l&rsquo;autorité belge, l&rsquo;APD (Autorité de protection des données). Dirigée par 5 co-directeurs et co-directrices, avec une présidence tournante de 3 ans, très proche du public (l&rsquo;APD a par exemple organisé un <a href="https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/lautorite-de-protection-des-donnees-et-ozark-henry-encouragent-les-citoyens-a-mieux-proteger-leurs-donnees">vrai-faux concours pour accéder à un concert</a> pour sensibiliser les jeunes à la protection de leurs données personnelles), critiquant ouvertement l&rsquo;action des autorités publiques – en particulier pendant la crise sanitaire –, l&rsquo;APD semblait bénéficier d&rsquo;une santé politique inégalée.</p>
<p><img src="media/7d1b7601.Capture-decran-du-2021-07-08-11-09-00.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/Capture-decran-du-2021-07-08-11-09-00.png"></p>
<p>Malheureusement, les dysfonctionnements dépassaient en réalité ce que nous imaginions. Sa mise en place courant 2019, soit avec un an de retard par rapport à l&rsquo;entrée en application du RGPD et trois ans après le vote du texte, était un premier signal. L&rsquo;APD est composée, entre autres organes, d&rsquo;un Centre de Connaissances qui émet des avis sur des avant-projets de lois, de décrets ou d&rsquo;arrêtés du gouvernement belge. Cette mission implique naturellement qu&rsquo;il soit hautement protégé de toute influence de l&rsquo;État et que ses membres ne soient pas en situation de conflit d&rsquo;intérêts.</p>
<p>Las&nbsp;: le Centre de Connaissances a vu la nomination d&rsquo; «&nbsp;experts&nbsp;» ayant un ou plusieurs mandats publics, mais aussi l&rsquo;ingérence du président de l&rsquo;APD dans son travail. On peut citer notamment l&rsquo;arrivée au sein du Centre de Franck Robben, grand ami du gouvernement et <a href="https://plus.lesoir.be/359783/article/2021-03-10/vie-privee-un-projet-sans-controle-de-letat-pour-profiler-les-belges">homme multi-casquettes des données personnelles en Belgique</a>&nbsp;: il est entre autres directeur du Comité de Sécurité de l&rsquo;Information (CSI), organisme qui décide du partage des données personnelles par les administrations belges, et gère aussi une entreprise qui fournit les outils informatiques de gestion des données personnelles, notamment dans le cadre de la crise du covid-19. L&rsquo;outil de contrôle des lois a bien du mal à remplir sa mission de manière indépendante.</p>
<p>Cette situation a été maintes fois dénoncée, en particulier par deux co-directrices de l&rsquo;APD, Alexandra Jaspar et Charlotte Dereppe. Que ce soit auprès de la Chambre des représentants (chambre basse du parlement fédéral belge) ou directement auprès des député·es, plusieurs courriers officiels ont régulièrement dénoncé les agissements de certains membres au sein de l&rsquo;autorité et la mise en péril de son indépendance. Pour un résultat, ne nous le cachons pas, proche du néant. La racine du problème viendrait-elle en ce que l&rsquo;ADP est la continuation de l&rsquo;autorité historique, la CPVP, à l&rsquo;époque si complaisante avec le pouvoir politique&nbsp;?</p>
<p>La Ligue des Droits Humains s&rsquo;en était aussi <a href="media/2496d3c6.Commission-Sante-lettre-ligue-droits-humains1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/Commission-Sante-lettre-ligue-droits-humains1.pdf">émue</a> en juin 2020 dans un courrier à la Chambre des représentants, pointant nommément les violations flagrantes de la loi belge et du RGPD par le président de l&rsquo;autorité, mais aussi par la présence d&rsquo;experts en situation de conflit d&rsquo;intérêts.</p>
<p>Suite à ces diverses alertes, l&rsquo;ensemble de l&rsquo;équipe de co-direction de l&rsquo;APD avait été auditionnée le 21 octobre 2020 par la commission Justice de la Chambre des représentants. La conséquence&nbsp;? L&rsquo;envoi d&rsquo;un courrier aux co-directrices demandant à ce que les «&nbsp;<em><a href="https://plus.lesoir.be/355907/article/2021-02-18/vie-privee-priees-de-la-boucler-les-deux-directrices-de-lapd-alertent-la">conflits interpersonnels ne produisent pas d&rsquo;effets négatifs sur le fonctionnement et le rayonnement de l&rsquo;APD</a></em>&nbsp;»&nbsp;: pas de vagues, pas de problèmes.</p>
<p>Il aura fallu que soit <a href="https://www.lesoir.be/355907/article/2021-02-18/vie-privee-priees-de-la-boucler-les-deux-directrices-de-lapd-alertent-la">saisie</a> la Commission européenne en février 2021, puis que cette dernière finisse par <a href="https://www.politico.eu/article/eu-to-take-legal-action-targeting-belgian-privacy-regulator/">lancer</a> en juin 2021 une <a href="https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr">procédure d&rsquo;infraction</a> à l&rsquo;encontre de la Belgique pour son non-respect du RGPD. L&rsquo;affaire n&rsquo;est donc pas terminée, et le fait que la Commission soit obligée d&rsquo;agir contre un État membre comme la Belgique pour obtenir qu&rsquo;une autorité indépendante le soit réellement n&rsquo;est pas pour nous rassurer sur la bonne santé des institutions européennes.</p>
<p>De nouveau, l&rsquo;équipe de co-direction sera auditionnée ce vendredi par la Chambre des représentants. Cette fois, <b>l&rsquo;objectif semble être la levée des mandats de certains directeurs, y compris les lanceuses d&rsquo;alerte</b>. Une tactique de la terre brûlée plutôt qu&rsquo;une remise en question.</p>
<p>Les autorités de contrôle dans l&rsquo;Union européenne n&rsquo;appliquent pas le droit tel qu&rsquo;elles le devraient. Parce qu&rsquo;elles n&rsquo;en ont pas les moyens techniques, financiers ou politiques. Elles ont – de même que les États qui se complaisent de cette situation – une responsabilité forte dans la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd&rsquo;hui, avec des entreprises et des États toujours plus équipé·es en outils de surveillance et d&rsquo;analyse de nos données personnelles, au mépris flagrant des différents textes juridiques pourtant protecteurs sur le papier.</p>
<p><b>La situation au sein de l&rsquo;APD belge s&rsquo;ajoute aux précédents dysfonctionnements que nous avions relevé. Une remise à plat générale du fonctionnement des APD européennes nous semble essentielle pour que le droit soit enfin appliqué et que le RGPD joue pleinement son rôle protecteur des données personnelles de la population.</b></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17436_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17436_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_17436_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_17436_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17436_2('footnote_plugin_tooltip_17436_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_17436_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">commission libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_17436_2() { jQuery('#footnote_references_container_17436_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17436_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_17436_2() { jQuery('#footnote_references_container_17436_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17436_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_17436_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_17436_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_17436_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_17436_2(); } } function footnote_moveToReference_17436_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17436_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_17436_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17436_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17446
title: In memoriam Philippe Aigrain (1949-2021)
uri: In-memoriam-Philippe-Aigrain-(1949-2021)
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content:
<p><strong>C&rsquo;est avec une immense tristesse que nous avons appris lundi le décès de Philippe Aigrain en montagne, près de sa maison dans les Pyrénées.</strong></p>
<p><img src="media/705d92a9.philippe-1.jpg" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/philippe-1.jpg" /></p>
<p style="width: 100%; text-align: right;"><em style="font-size: 0.8em; color: grey;">Photo&nbsp;: Jérémie Zimmermann</em></p>
<p>Informaticien et grand humaniste, militant infatigable, chercheur et intellectuel qui aidait à y voir clair dans ces temps troublés, Philippe a fait partie en 2008 des cofondateurs historiques de La Quadrature du Net. Il fut président de l&rsquo;association de 2013 à 2017. Tout jeune, il avait été actif lors du soulèvement de mai 1968. Il fut ensuite un compagnon de route des radios libres dans les années 1970, avant d&rsquo;explorer les potentialités démocratiques d&rsquo;Internet et de devenir un ardent défenseur des logiciels libres et des biens communs. Ces dernières années, il travaillait à l&rsquo;accueil solidaire des exilés et dirigeait la maison d&rsquo;édition publienet, tout en faisant paraître ses poèmes et, plus récemment, son premier roman, intitulé <em>Sœur(s)</em>.</p>
<p>Philippe était de ces personnes qui forcent d’emblée le respect et l’admiration par ses qualités humaines exceptionnelles, son immense gentillesse et sa grande sensibilité, mais aussi par la profondeur de sa réflexion, sa curiosité, sa générosité, sa capacité à conjuguer les savoirs à travers une pensée proprement interdisciplinaire. Tout cela lui permettait non seulement de naviguer entre des communautés militantes, intellectuelles et artistiques de par le monde, mais aussi d&rsquo;y apporter des contributions précieuses et de tisser des ponts entre tous ces gens.</p>
<p>À La Quadrature, il a été un modèle pour nombre d&rsquo;entre nous, un mentor et un ami qui se montrait toujours curieux, ouvert, mais aussi très encourageant avec les personnes fraîchement arrivées au sein du collectif. Il était l&rsquo;un des piliers qui nous permettait de tenir et de traverser les moments difficiles. Nous admirions sa capacité d’indignation, la rigueur et la richesse de ses analyses, la manière dont il savait mettre à distance certains réflexes militants pour appréhender une situation dans toute sa complexité. Lors qu&rsquo;on risquait de se perdre dans les détails d’un dossier, il savait aussi nous inviter à prendre de la hauteur et à revenir aux questions politiques fondamentales. Par exemple, lors d&rsquo;un débat interne fin 2016, nous discutions de notre position sur la création du fichier biométrique TES, que le gouvernement présentait alors comme une manière de lutter contre la fraude à l&rsquo;identité&#8230; on fourbissait des arguments un peu trop techniques et juridiques à son goût, et il avait mis tout le monde d&rsquo;accord en évoquant la Résistance et en rappelant que des documents d&rsquo;identité infalsifiables étaient tout simplement contraires aux formes de vie démocratiques.</p>
<p>Philippe avait également insisté dès le début pour que La Quadrature soit force de propositions positives. Il avait ainsi envisagé un système complet pour permettre au public et aux créateurs et créatrices de se rencontrer autour de leurs œuvres en permettant le partage libre de celles-ci, tout en soutenant et encourageant financièrement la création. Il fut à l&rsquo;origine de la Contribution Créative, une idée avant-gardiste permettant autant l&rsquo;accès généralisé à la culture que le soutien matériel à la création. En lien avec Lionel Maurel, il compila ces pistes de réforme dans les <a href="https://www.laquadrature.net/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees/">propositions positives de réforme du droit d&rsquo;auteur</a>, publiées par La Quadrature suite au rejet de l&rsquo;accord commercial anti-contrefaçon ACTA, à l&rsquo;été 2012.</p>
<p>Durant toutes ces années, Philippe nous a surtout appris par l’exemple qu’on peut conjuguer un regard lucide sur le monde et une grande exigence dans l’engagement politique, sans pour autant se départir ni du soin de soi et des autres, ni de la joie et de la poésie.</p>
<p>Nous allons prendre le temps d&rsquo;honorer sa mémoire. Nous ferons vivre son héritage en continuant nos combats, que ce soit pour les droits humains dans l&rsquo;environnement numérique, pour le partage des savoirs ou tout simplement pour plus de beauté et d&rsquo;humanité dans ce monde.</p>
<p>Pour l&rsquo;heure, nos pensées endeuillées vont à sa femme Mireille, à ses filles et à ses petits-enfants.</p>
<ul>
<li><em><a href="https://www.publie.net/livre/soeurs-philippe-aigrain/">Sœur(s)</a></em>, un roman abordant les enjeux liés à la surveillance, et publié en septembre 2020 aux éditions Publienet.</li>
<li><em><a href="https://paigrain.debatpublic.net/?page_id=3968">Sharing, Culture and the Economy in the Internet Age</a></em>, un plaidoyer en faveur du droit au partage non-marchand des oeuvres culturelles, publié en 2011 aux presses de l&rsquo;université d&rsquo;Amsterdam.</li>
<li><em><a href="https://paigrain.debatpublic.net/?page_id=160">Cause commune</a></em>, un essai en faveur des biens communs informationnels et contre la propriété intellectuelle, publié en 2005 aux éditions Fayard.</li>
<li><span class="author-a-pz85zz80zwpdcqz68zz89zz79z5uz88z72">Quelques </span><a href="https://www.atelierdebricolage.net/"><span class="author-a-xz67z91sz80zuiz69zz83zkz86zz68zz72zz67zn">Poèmes</span><span class="author-a-pz85zz80zwpdcqz68zz89zz79z5uz88z72"> de Philippe à retrouver ici</span></a> <span class="author-a-pz85zz80zwpdcqz68zz89zz79z5uz88z72"> </span>
<div id="magicdomid699" class="ace-line"></div>
</li>
</ul>
<style>.entry-image-wrapper{display:none}</style>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17479
uri: Lundi-prochain-Laurent-Wauquiez-veut-autoriser-la-reconnaissance-faci
title:
Lundi prochain, Laurent Wauquiez veut autoriser la reconnaissance faciale dans les trains et les gares

url:
https://www.laquadrature.net/2021/07/16/lundi-prochain-laurent-wauquiez-veut-autoriser-la-reconnaissance-faciale-dans-les-trains-et-les-gares/

content:
<p><i>Cet article a été publié à l&rsquo;origine sur notre <a href="https://technopolice.fr/blog/lundi-prochain-laurent-wauquiez-veut-autoriser-la-reconnaissance-faciale-dans-les-gares-et-les-trains/">blog</a> Technopolice</i></p>
<p><strong>Lundi 19 juillet prochain, Laurent Wauquiez présentera à l&rsquo;assemblée de la région Auvergne-Rhône-Alpes un projet de délibération pour lui permettre de déployer la reconnaissance faciale dans les gares, de financer l&rsquo;achat de logiciel d&rsquo;analyses comportementales et de multiplier les caméras de vidéosurveillance. C&rsquo;est un pur projet de Technopolice, dangereux et illégal, que l&rsquo;assemblée plénière du conseil régional se doit de rejeter.</strong></p>
<p>Après les <a href="https://www.francetvinfo.fr/elections/vrai-ou-fake-securite-reconnaissance-faciale-rn-on-a-verifie-les-affirmations-de-valerie-pecresse-sur-franceinfo_4648933.html">mensonges</a> et les <a href="https://www.ouest-france.fr/politique/valerie-pecresse/valerie-pecresse-est-favorable-a-la-reconnaissance-faciale-dans-les-transports-6c616b8c-c393-11eb-b322-dcd0256dd6a7">fantasmes sécuritaires</a> de Valérie Pécresse en Île-de-France, Laurent Wauquiez veut lui aussi faire la promotion de la Technopolice dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.</p>
<p>Lundi 19 juillet prochain, jour de l&rsquo;assemblée générale du conseil régional, il présentera un projet qu&rsquo;il entend bien faire voter (le projet, qui nous été transmis par le groupe «&nbsp;Les Écologistes&nbsp;» de la région est disponible <a href="media/afd224ff.AP-2021-07-19-01-Initial.pdf" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2021/07/AP-2021-07-19-01-Initial.pdf">ici</a>). Au programme, notamment&nbsp;:</p>
<p>&#8211; «&nbsp;<i>accompagner, [dans les trains régionaux et les gares] à titre expérimental, un premier <b>dispositif de reconnaissance faciale</b>, uniquement accessible aux autorités compétentes</i>&nbsp;»&nbsp;;</p>
<p>&#8211; «&nbsp;<i>déployer la <b>vidéoprotection à l’intérieur des cars scolaires</b> et interurbains</i>&nbsp;»&nbsp;;</p>
<p>&#8211; «&nbsp;<i>poursuivre l’équipement en <b>caméras de vidéoprotection en temps réel</b> des trains régionaux</i>&nbsp;»&nbsp;;</p>
<p>&#8211; «&nbsp;<i>renforcer le bouclier “vidéoprotection” avec <b>10 000 caméras supplémentaires</b> et en l’étendant à la vidéoprotection intelligente ainsi qu’à l’<b>expérimentation de systèmes innovants</b> (exemple&nbsp;: la technologie biométrique&#8230;)</i>&nbsp;».</p>
<h2 id="Logique sécuritaire sans fin">Logique sécuritaire sans fin</h2>
<p>Dans le document, Laurent Wauquiez revient ainsi sur sa politique de sécurité des dernières années&nbsp;: déploiement massif de caméras dans les gares, les trains et les lycées, financement de la vidéosurveillance en temps réel&#8230; Selon lui, cela ne suffit toujours pas&nbsp;: il faut surveiller encore plus et «&nbsp;<i>intégrer de nouveaux espaces</i>&nbsp;», comme les «&nbsp;<i>stationnements des vélos, certains ascenseurs, passages souterrains, passerelles</i>&nbsp;», sans oublier «&nbsp;<i>l&rsquo;ensemble des transports scolaires</i>&nbsp;». <b>Filmer tout, tout le temps, en temps réel, ne plus laisser un seul espace de libre à l&rsquo;anonymat</b>. Peut-être rejoindra-t-il Christian Estrosi qui veut <a href="https://view.afp.com/afp-podcast-sur-le-fil/p/1">maintenant</a> mettre des projecteurs de lumière ultra-puissants dans la ville qui se déclencheraient en cas d&rsquo;attroupements&nbsp;: comme si l&rsquo;ombre était liée à la criminalité.</p>
<p>On imagine tristement leur ville rêvée&nbsp;: partout de la lumière et des caméras, la ville transformée en un grande un espace où des robots dissèquent et analysent nos moindres gestes.</p>
<h2 id="Reconnaissance faciale et analyse comportementale">Reconnaissance faciale et analyse comportementale</h2>
<p>Car évidemment, le projet de Laurent Wauquiez rejoint un son de cloches que l&rsquo;on entend de plus en plus du côté des promoteurs de la Technopolice&nbsp;: toutes ces caméras ne serviraient selon eux à rien si des logiciels d&rsquo; «&nbsp;intelligence artificielle&nbsp;» ne venaient pas aider à alerter sur les comportements préalablement établis comme «&nbsp;suspects&nbsp;». C&rsquo;est une inversion de logique&nbsp;: alors que la vidéosurveillance est toujours contestée, et puisque son efficacité est régulièrement remise en question (la Cour des comptes en <a href="media/cfb07d7e.20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf">parlait</a> encore en 2020), ses promoteurs affirment qu&rsquo;il faut donc aller encore plus loin.</p>
<p>Dans la même lignée, Laurent Wauquiez veut <b>expérimenter la reconnaissance faciale et financer l&rsquo;équipement des communes en logiciels de vidéosurveillance automatisée</b> (la délibération telle que présentée est d&rsquo;ailleurs étonnamment floue&nbsp;: «&nbsp;<i>reconstituer rapidement a posteriori le parcours de délinquants ou criminels dans les trains régionaux</i>&nbsp;»).</p>
<p>Alors même que de tels dispositifs seraient illégaux car ils ne remplissent en aucun cas les critères posés par la loi française ou le droit européen (voir notamment la directive Police-Justice)&nbsp;: ils n&rsquo;obéissent nullement à une «&nbsp;<i>nécessité absolue</i>&nbsp;», ne présentent pas les «&nbsp;<i>garanties appropriées</i>&nbsp;» et ne sont encadrés par aucun texte spécifique (comme l&rsquo;exige pourtant l&rsquo;article 10 de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680">directive Police-Justice</a>).</p>
<p>C&rsquo;est pour cela que nous avons gagné contre le projet de portiques de reconnaissance faciale à Nice et Marseille (voir notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/27/premiere-victoire-en-france-devant-la-justice-contre-la-reconnaissance-faciale/">ici</a>), que nous avons attaqué le projet de surveillance de Marseille (voir notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2020/01/20/safe-city-a-marseille-premier-recours-contre-la-videosurveillance-automatisee-de-lespace-public/">ici</a>) et que nous sommes en ce moment devant le Conseil d’État contre la reconnaissance faciale via le fichier des traitements des antécédents judiciaire (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2020/08/07/nous-attaquons-la-reconnaissance-faciale-dans-le-taj/">notre article</a>).</p>
<h2 id="Surenchère sécuritaire et élection présidentielle">Surenchère sécuritaire et élection présidentielle</h2>
<p>Il est probable que Laurent Wauquiez et son équipe soient parfaitement conscients de l&rsquo;illégalité de leur projet. On imagine que, comme Valérie Pécresse ou Christian Estrosi, la véracité de leur propos ou la légalité de leurs actions ne les intéressent que peu. Ils veulent avant tout mettre en avant une idéologie sécuritaire, qu&rsquo;ils imaginent flatter une certaine catégorie d&rsquo;électeurs en vue des échéances électorales à venir. A chaque échéance, ils iront donc un peu plus loin dans leurs propositions.</p>
<p><b>Il faut que cessent ces projets mis en place illégalement par la classe politique, comme l&rsquo;usage de drones par la police l&rsquo;année dernière et tous ces projets technopoliciers que nous avons pu participer à faire échouer. Il faut leur opposer, aujourd&rsquo;hui et demain, notre refus de la surveillance biométrique et du tout-sécuritaire. Il nous faut dénoncer leurs fantasmes totalitaires. Nous appelons le conseil régional à s&rsquo;opposer lundi prochain à ce projet de délibération</b>.</p>


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uri: Reporterre-Le-passe-sanitaire-un-pas-de-plus-dans-l-autoritar
title:
[Reporterre] Le passe sanitaire, un pas de plus dans « l’autoritarisme » et la « société du contrôle »

url:
https://www.laquadrature.net/2021/07/26/reporterre-le-passe-sanitaire-un-pas-de-plus-dans-lautoritarisme-et-la-societe-du-controle/

content:
<p>«&nbsp;Overdose d’autoritarisme&nbsp;», «&nbsp;adoption hâtive de lois&nbsp;», «&nbsp;politique absurde&nbsp;»… Penseurs telle Barbara Stiegler, associatifs, défenseurs des libertés, syndicats, politiques s’inquiètent des mesures liberticides de l’exécutif. Car avec le passe sanitaire, un cran de plus a été atteint dans le contrôle des corps et des esprits. [&#8230;]</p>
<p><em>Bastien Le Querrec</em>, membre de <strong>la Quadrature du net</strong>, regrette que «&nbsp;<em>la fin justifie désormais les moyens. Les effets de bord en matière de liberté ne sont pas pris en considération</em>, dit-il à Reporterre. <em>On habitue la population à ce genre de contrôle, on lui refuse l’anonymat. Il y a une continuité entre cet outil et les autres dispositifs de surveillance qui se sont développés avec la crise sanitaire&nbsp;: la vidéosurveillance automatisée, la reconnaissance faciale, etc</em>.&nbsp;». [&#8230;]</p>
<p><a href="https://reporterre.net/Le-passe-sanitaire-un-pas-de-plus-dans-l-autoritarisme-et-la-societe-du-controle" title="https://reporterre.net/Le-passe-sanitaire-un-pas-de-plus-dans-l-autoritarisme-et-la-societe-du-controle">https://reporterre.net/Le-passe-sanitaire-un-pas-de-plus-dans-l-autorita&#8230;</a></p>


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uri: Bastamag-Nouvelle-loi-renseignement-le-gouvernement-place-la-popu
title:
[Bastamag] Nouvelle loi renseignement : le gouvernement place la population sous surveillance algorithmique

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https://www.laquadrature.net/2021/07/27/bastamag-nouvelle-loi-renseignement-le-gouvernement-place-la-population-sous-surveillance-algorithmique/

content:
<p>Conservation généralisée des données de connexion, surveillance de masse… Adopté par les députés, avant le Sénat fin juin, le projet de loi renseignement passe en procédure accélérée. Mais son contenu inquiétant mériterait un débat public d’ampleur. [&#8230;]</p>
<p><em>«&nbsp;<em>Un monstre qui grandit dans l’ombre </em>»&nbsp;: voilà ce que constitue, pour <em>Arthur Messaud</em>, cette nouveauté. «&nbsp;<em>Un État qui conserve pendant cinq ans les données captées de la population… Il y a deux ans, ça aurait fait la Une de la presse pendant des semaines</em>&nbsp;» se désespère le juriste. Pour lui, il s’agit d’un copié-collé du modèle de recherche exploratoire de la NSA, révélé par Edward Snowden [&#8230;]. </em></p>
<p><a href="https://www.bastamag.net/anti-terrorisme-loi-renseignement-surveillance-de-masse-boite-noire-SILT-CNIL-adresse-URL-espionnage-applications" title="https://www.bastamag.net/anti-terrorisme-loi-renseignement-surveillance-de-masse-boite-noire-SILT-CNIL-adresse-URL-espionnage-applications">https://www.bastamag.net/anti-terrorisme-loi-renseignement-surveillance-&#8230;</a></p>


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title: Loi Renseignement 2 : nos arguments au Conseil constitutionnel
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https://www.laquadrature.net/2021/07/28/loi-renseignement-2-nos-arguments-au-conseil-constitutionnel/

content:
<p><strong>Vendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments.</strong></p>
<p>Le mois dernier, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/30/point-detape-des-lois-renseignement-separatisme-et-anti-piratage/">avons dénoncé</a> l&rsquo;extrême rapidité de l&rsquo;examen par le Parlement de la loi terrorisme et renseignement, et cela malgré le bouleversement dramatique du rapport de force entre le gouvernement et la population qu&rsquo;elle pourrait représenter (vous pouvez retrouver <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/27/loi-renseignement-le-retour-en-pire/">ici</a> notre analyse des dangers de cette loi).</p>
<p>Déposée le 28 avril 2021, la loi a été <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/prevention-actes-terrorisme-et-renseignement?etape=15-SN1">débattue</a> en quelques jours à l&rsquo;Assemblée nationale et au Sénat, souvent la nuit et dans des hémicycles quasi-vides, le tout dans un inquiétant silence médiatique et politique. Elle a été définitivement adoptée par l&rsquo;Assemblée nationale ce jeudi 22 juillet (voir le <a href="media/3c48352b.l15t0653_texte-adopte-provisoire.pdf" data-original-source="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0653_texte-adopte-provisoire.pdf">texte final</a>).</p>
<p>C&rsquo;est donc encore au Conseil constitutionnel (institution composée de neuf membres désigné·es et non élu·es) qu&rsquo;il revient de jouer le rôle de véritable contre-pouvoir et de compenser la démission généralisée du Parlement de ses missions démocratiques. Autre signe de la prédominance du tout-sécuritaire&nbsp;: <b>alors que le Conseil constitutionnel a normalement un mois pour se prononcer sur un texte, le gouvernement a utilisé la procédure d&rsquo;urgence et a demandé à ce qu&rsquo;il se prononce en seulement 8 jours</b>.</p>
<p>Cette urgence forcée devant le Conseil constitutionnel empêchant tout véritable débat de fond, nous lui avons adressé hier une contribution extérieure se limitant aux dispositions nous paraissant les plus graves. Le texte de cette contribution est disponible <a href="media/23560a02.-du-Net-Contribution-exterieure-Loi-Terrorisme-Renseignement.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/La-Quadrature-du-Net-Contribution-exterieure-Loi-Terrorisme-Renseignement.pdf">ici</a> – nous recopions ci-dessous nos arguments.</p>
<p>Le Syndicat des Avocats de France (SAF) et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont également adressé au Conseil constitutionnel leurs arguments, que vous pouvez retrouver <a href="media/6e57d7c3.Contribution-exteCC81rieure-Loi-prevention-actes-terro.pdf" data-original-source="http://lesaf.org/wp-content/uploads/2021/07/Contribution-exte%CC%81rieure-Loi-prevention-actes-terro.pdf">ici</a>.</p>
<h2 id="PARTIE 1. Sur la pérennisation et l&rsquo;extension du recours aux algorithmes de surveillance ainsi que sur l&rsquo;extension de la possibilité de recueil en temps réel de certaines données (Articles 14, 15 et 16)">PARTIE 1. Sur la pérennisation et l&rsquo;extension du recours aux algorithmes de surveillance ainsi que sur l&rsquo;extension de la possibilité de recueil en temps réel de certaines données (Articles 14, 15 et 16)</h2>
<p>Les articles 14 et 15 du projet de loi organisent la pérennisation et l&rsquo;extension des dispositions prévues à l&rsquo;article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours aux algorithmes de surveillance. L&rsquo;article 16 organise l&rsquo;extension de la possibilité de recueil en temps réel des données de connexion.</p>
<p>Ces articles constituent une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée (a) et au secret des correspondances (b) ainsi qu&rsquo;à l&rsquo;article 34 de la Constitution (c).</p>
<h3 id="a) Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée">a) Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée</h3>
<p><b>En droit</b>&nbsp;:</p>
<p>Au titre notamment du droit au respect de la vie privée protégé par l&rsquo;article 2 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel a considéré que la «&nbsp;collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif&nbsp;» (Cons. constit., n°2012-652 DC, 22 mars 2012).</p>
<p>Ce droit au respect de la vie privée est également inscrit aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l&rsquo;Union européenne, que le Conseil constitutionnel se doit de respecter au titre de l&rsquo;article 88-1 de la Constitution. De manière générale, si le Conseil constitutionnel n’est pas tenu d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne, il peut cependant utilement s’en inspirer afin de garantir un niveau de protection adapté aux droits et libertés constitutionnellement protégés.</p>
<p>Il est vrai que dans sa décision de 2015 sur la loi «&nbsp;relative au renseignement&nbsp;», le Conseil constitutionnel a considéré que le recours aux algorithmes ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (Cons. constit., n° n°2015-713 DC, § 60).</p>
<p>Néanmoins, depuis cette décision, la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne a rendu une décision concernant notamment la compatibilité entre le droit de l&rsquo;Union européenne et un dispositif de traitement automatisé des données relatives au trafic et des données de localisation (CJUE, C-511/18 et s., 6 octobre 2020). Elle y souligne notamment que le recours à l’analyse automatisée doit être limité «&nbsp;à des situations dans lesquelles un État membre se trouve confronté à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, le recours à cette analyse pouvant faire l’objet d’un contrôle effectif (&#8230;)&nbsp;» (CJUE, précité, § 192).</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>&nbsp;:</p>
<p><b>En premier lieu</b>, alors que la loi de 2015 «&nbsp;relative au renseignement&nbsp;» ne permettait l&rsquo;utilisation des algorithmes de surveillance qu&rsquo;à titre expérimental, la loi examinée par le Conseil constitutionnel prévoit aujourd&rsquo;hui la pérennisation de ce dispositif. La CNIL rappelle ainsi dans son avis sur le texte que «&nbsp;l’utilisation d’une telle technique porte une atteinte particulièrement forte à la vie privée des individus et au droit à la  protection des données à caractère personnel&nbsp;» (CNIL, Délibération n°2021-040 du 8 avril 2021, § 24). Elle a souligné ne pas avoir pu analyser la proportionnalité de l&rsquo;atteinte à la vie privée constituée par cette pérennisation (CNIL, idem, § 31).</p>
<p><b>En second lieu</b>, aucune disposition ne vient répondre aux exigences de la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne sur les limitations à apporter à l&rsquo;utilisation des algorithmes de surveillance. Ainsi, l&rsquo;article 14 ne mentionne aucune limitation du dispositif à l&rsquo;existence d&rsquo;une «&nbsp;menace grave pour la sécurité nationale&nbsp;» qui serait «&nbsp;actuelle ou prévisible&nbsp;». Il ne prévoit encore moins aucun «&nbsp;contrôle effectif&nbsp;» d&rsquo;une telle analyse. Le législateur n&rsquo;a donc tiré aucune conséquence des récents arrêts de la Cour de Justice sur la question du recours aux algorithmes.</p>
<p>Il est particulièrement significatif que la loi déférée prévoit un régime spécifique pour la conservation des données de connexion, avec décision du Premier ministre relative à l&rsquo;existence de «&nbsp;motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale&nbsp;», mais qu&rsquo;aucun régime parallèle ne soit prévu pour le recours aux algorithmes.</p>
<p><b>Il en résulte que</b> la pérennisation et l&rsquo;extension du recours aux algorithmes prévues aux articles 14 et 15 de la loi déférée sont contraires à l&rsquo;article 2 de la Déclaration de 1789 et à l&rsquo;article 88-1 de la Constitution.</p>
<h3 id="b) Atteinte disproportionnée au secret des correspondances">b) Atteinte disproportionnée au secret des correspondances</h3>
<p><b>En droit</b>&nbsp;:</p>
<p>Le Conseil constitutionnel a admis la valeur constitutionnelle du droit au secret des correspondances, rattaché aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (Cons. constit., n°2004-492 DC, 2 mars 2004).</p>
<p>Dans sa décision de 2015 concernant la loi «&nbsp;relative au renseignement&nbsp;», il a conditionné la constitutionnalité des dispositions relatives au recours à l&rsquo;algorithme au fait que, notamment, ces traitements ne pouvaient porter que sur des informations ou documents mentionnés à l&rsquo;article L. 851-1 du CSI, c&rsquo;est-à-dire des données dites de «&nbsp;connexion&nbsp;» ou «&nbsp;métadonnées&nbsp;» (Cons. constit., n°2015-713 DC, § 60). Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel précise que les données faisant l&rsquo;objet du traitement «&nbsp;ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit&nbsp;» (Cons. constit., n°2015-713 DC, § 55).</p>
<p>À ce titre, si le Conseil constitutionnel a admis dans sa décision de 2015 certaines techniques de renseignement portant atteinte au secret du contenu des correspondances, il ne l&rsquo;a fait qu&rsquo;en raison de leur caractère ciblé, différent d&rsquo;une surveillance généralisée (voir notamment Cons. constit., n°2015-713 DC, § 25).</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>&nbsp;:</p>
<p>Les articles 15 et 16 étendent le recours aux algorithmes et la possibilité de recueil en temps réel des données de connexion aux «&nbsp;adresses complètes de ressources utilisées sur internet&nbsp;».</p>
<p>Comme le rappelle la CNIL dans son avis sur le texte, ce type de données «&nbsp;sont susceptibles de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées&nbsp;» (CNIL, Délibération n°2021-040 du 8 avril 2021, § 35). Les «&nbsp;adresses complètes de ressources utilisées sur internet&nbsp;» peuvent, en effet, être extrêmement parlantes sur le contenu consulté par l&rsquo;utilisateur, et indiquer par exemple le titre d&rsquo;un article complet.</p>
<p>Dans son rapport sur le projet de loi, la commission des lois du Sénat rappelle ainsi qu&rsquo;aussi bien la CNIL que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ont, dans leur avis sur le projet de décret relatif aux techniques de renseignement «&nbsp;<b>exclu la possibilité que la technique de l&rsquo;algorithme puisse permettre un accès complet aux URL</b>&nbsp;» du fait que les URL «&nbsp;constituent des données mixtes, comprenant à la fois des données de connexion, c&rsquo;est-à-dire des éléments relatifs à l&rsquo;acheminement de la communication internet, et des données de communication, c&rsquo;est-à-dire des éléments fournissant des précisions sur l&rsquo;objet ou le contenu du site internet consulté&nbsp;» (Commission des lois du Sénat, Rapport n°694 sur le projet de loi relatif à la prévention d&rsquo;actes de terrorisme et au renseignement, 16 juin 2021).</p>
<p>La commission des lois du Sénat y ajoute que, selon la Délégation Parlementaire au Renseignement (ci-après «&nbsp;DPR&nbsp;») «&nbsp;l&rsquo;élargissement de la technique de l&rsquo;algorithme souhaité par les services à l&rsquo;analyse de la totalité des informations contenues dans les URL reviendrait, de fait, <b>à autoriser un traitement automatisé de données révélant, pour partie, le contenu de communications</b>&nbsp;». En effet, elle précise que si le Conseil constitutionnel n&rsquo;interdit pas par principe que des services du renseignement accèdent au contenu des communications, cela n&rsquo;a été autorisé pour l&rsquo;instant que pour une collecte individualisée et non pour «&nbsp;un traitement en masse des données de communication&nbsp;» (Commission des lois du Sénat, Rapport sur le projet de loi relatif à la prévention d&rsquo;actes de terrorisme et au renseignement n° 694, 16 juin 2021).</p>
<p><b>Il en résulte que</b> les articles 15 et 16 autorisent la surveillance en masse de données portant sur le contenu des correspondances, en contradiction avec le secret des correspondances protégées par la Constitution.</p>
<h3 id="c) Incompétence négative du législateur">c) Incompétence négative du législateur</h3>
<p><b>En droit</b>&nbsp;:</p>
<p>Il ressort de l’article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.</p>
<p>Dans sa décision de 2015 sur la loi «&nbsp;relative au renseignement&nbsp;», le Conseil constitutionnel a ainsi considéré qu&rsquo;il y avait eu violation de l&rsquo;article 34 du fait de l&rsquo;absence de définition dans la loi des «&nbsp;conditions d&rsquo;exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de l&rsquo;article L. 854-1&nbsp;» en matière de surveillance internationale. Le législateur n&rsquo;avait ainsi pas déterminé «&nbsp;les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l&rsquo;exercice des libertés publiques&nbsp;» (Cons. constit., n°2015-713 DC, § 78).</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>&nbsp;:</p>
<p>L&rsquo;article 15 la loi déférée modifie l&rsquo;article L851-3 du CSI. Désormais, cet article ne prévoit plus que «&nbsp;peut être imposé aux opérateurs [&#8230;] la mise en œuvre sur leurs réseaux&nbsp;» du dispositif de détection automatisée, mais que ce dispositif sera désormais directement mis en œuvre par les services de renseignement «&nbsp;sur les données transitant par les réseaux des opérateurs&nbsp;». Cette modification implique une architecture radicalement différente que la loi échoue entièrement à décrire et à encadrer.</p>
<p>En effet, dans son avis sur le texte, la CNIL précise que «&nbsp;le ministère a retenu une architecture selon laquelle les flux de données ne sont pas analysés au moyen d’algorithmes installés sur les réseaux des opérateurs mais dupliqués puis acheminés au sein d’une infrastructure dépendant de l’État pour être soumis à des dispositifs de détection centralisés&nbsp;». Elle considère ainsi que cela implique de «&nbsp;dupliquer, au bénéfice d’un service administratif du Premier ministre, l’ensemble de ces données, qui concernent tous les appels téléphoniques et  accès internet réalisés sur le territoire français, constitue une évolution particulièrement significative&nbsp;» (CNIL, Délibération n°2021-040 du 8 avril 2021, § 16 et s.).</p>
<p>À ce titre, la CNIL considère donc «&nbsp;indispensable que le texte soit précisé&nbsp;» sur ce sujet et que le principe de cette architecture «&nbsp;devrait (&#8230;) figurer dans la loi&nbsp;» (idem).</p>
<p>Cette architecture facilite en effet grandement la surveillance réalisée par les services de renseignement et est susceptible d&rsquo;être dévoyée à d&rsquo;autres fins que celles définies par le texte, et ce d&rsquo;autant plus que les dispositifs de l&rsquo;article 10 de cette même loi permettent de facto de conserver les données analysées par l&rsquo;algorithme pour la recherche et développement pendant 5 ans. Cela pourrait potentiellement être l&rsquo;intégralité du trafic internet qui pourrait donc se retrouver dupliqué et mis de côté par les services de renseignement.</p>
<p>La loi déférée n&rsquo;apporte aucune précision sur les modalités de mise en œuvre de la technique de recours aux algorithmes ni sur l&rsquo;architecture précise du traitement automatisé. Le législateur n&rsquo;a donc pas précisé les conditions réelles de collecte, d&rsquo;exploitation et de conservation des renseignements lié à la particularité de la duplication et de la centralisation des données de connexion concernant potentiellement l&rsquo;ensemble des personnes vivant en France.</p>
<p><b>Il en résulte que</b> l&rsquo;article 15 est en contradiction avec l&rsquo;article 34 de la Constitution.</p>
<h2 id="PARTIE 2. Sur l&rsquo;organisation de la conservation des données de connexion par les opérateurs (Article 17)">PARTIE 2. Sur l&rsquo;organisation de la conservation des données de connexion par les opérateurs (Article 17)</h2>
<p>L&rsquo;article 17 refond le cadre de conservation généralisée des données de connexion par les opérateurs en réaction à la décision de la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne du 6 octobre 2020.</p>
<p>Il constitue une atteinte disproportionnée aussi bien au droit à la vie privée protégé par l&rsquo;article 2 de la Déclaration de 1789 qu&rsquo;à l&rsquo;article 88-1 de la Constitution en ce qu&rsquo;il représente une violation directe du droit de l&rsquo;Union européenne tel qu&rsquo;interprété par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne.</p>
<p><b>En droit</b>&nbsp;:</p>
<p>Comme vu précédemment, le Conseil constitutionnel a reconnu que la collecte, l&rsquo;enregistrement et la conservation de données personnelles étaient constitutives d&rsquo;une atteinte à la vie privée et devaient donc être justifiées par un motif d&rsquo;intérêt général et proportionné à cet objectif (Cons. constit., n°2012-652 DC, 22 mars 2012).</p>
<p>La Cour de justice de l&rsquo;Union européenne rappelle de façon constante que [les données de connexion] «&nbsp;sont susceptibles de révéler des informations sur un nombre important d’aspects de la vie privée des personnes concernées (&#8230;). [qui] peuvent permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées (&#8230;). En particulier, ces données fournissent les moyens d’établir le profil des personnes concernées, information tout aussi sensible, au regard du droit au respect de la vie privée, que le contenu même des communications&nbsp;» (Digital Rights, 8 avril 2014, C‑293/12 et C‑594/12, § 27;Tele2, 21 décembre 2016, C‑203/15 et C‑698/15, § 99&nbsp;; La Quadrature du Net, 6 octobre 2020, C-511/18 et s., § 117).</p>
<p>Dans sa décision du 6 octobre 2020 «&nbsp;La Quadrature du Net&nbsp;», la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne définit les limitations et garanties permettant aux régimes de conservation généralisée des données de connexion de se conformer aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l&rsquo;Union européenne et à l&rsquo;article 15 paragraphe 1 de la directive 2002/58 (CJUE, C-511/18 et s., 6 octobre 2020).  Il convient à ce titre de rappeler que l&rsquo;article 88-1 de la Constitution impose au législateur de respecter le droit de l’Union européenne.</p>
<p>Dans cette décision, la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle le droit de l&rsquo;Union européenne s&rsquo;opposait «&nbsp;à des mesures législatives prévoyant (&#8230;) à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation&nbsp;».</p>
<p>À titre exceptionnel, et étant mis de côté les cas particuliers des données relatives à l&rsquo;état civil et des adresses IP,  la Cour de Justice a considéré que seul était permis «&nbsp;le <b>recours à une injonction</b> faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, dans des situations où l’État membre concerné fait face à <b>une menace grave pour la sécurité nationale</b> qui s’avère <b>réelle et actuelle ou prévisible</b>&nbsp;», précision étant faite que cette décision doit pouvoir faire l&rsquo;objet d&rsquo;un contrôle effectif&nbsp;: «&nbsp;soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant (&#8230;)&nbsp;» (CJUE, La Quadrature du Net, 6 octobre 2020, § 168). La Cour insiste bien sur le fait que «&nbsp;cette conservation ne saurait présenter un caractère systématique&nbsp;» (même arrêt, § 138).</p>
<p>Il en résulte qu&rsquo;une conservation généralisée des données de connexion n&rsquo;est possible qu&rsquo;à travers une injonction spécifique limitée dans le temps adressée à des opérateurs dans le cas d&rsquo;une menace grave pour la sécurité nationale d&rsquo;un État et soumise au contrôle effectif d&rsquo;une autorité dont la décision est dotée d&rsquo;un effet contraignant.</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>&nbsp;:</p>
<p>Il est précisé au 3° du I de l&rsquo;article 17 que le Premier ministre peut enjoindre «&nbsp;pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale&nbsp;», quand il a constaté «&nbsp;une menace grave, actuelle ou prévisible&nbsp;», «&nbsp;par décret aux opérateurs (&#8230;) de conserver pendant une durée d&rsquo;un an&nbsp;» certaines données de connexion.</p>
<p>Ce régime d&rsquo;organisation de conservation des données de connexion ne respecte aucune des garanties imposées par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne, aussi bien sur la nature de l&rsquo;injonction (1), sur les motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale (2) que sur l&rsquo;absence de contrôle effectif (3).</p>
<p><b>1. Sur la nature de l&rsquo;injonction</b></p>
<p>Le fait que le Premier ministre puisse enjoindre cette conservation des données par un décret ne remplit pas les conditions exigées par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne. En effet, un acte administratif réglementaire ne saurait constituer une injonction&nbsp;: cette dernière doit nécessairement être spécifique et ne peut prendre la forme que d’un acte individuel. De plus, la durée d&rsquo;un an prévue pour l&rsquo;application du décret est excessive au regard de la nécessité de circonscrire cette collecte au strict nécessaire, d&rsquo;autant qu&rsquo;aucune limite du nombre de reconduction n&rsquo;est prévue dans la loi, permettant alors un caractère systématique de la collecte des données de connexion.</p>
<p><b>2. Sur les motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale</b></p>
<p>La notion de sécurité nationale telle qu’interprétée par le Conseil d&rsquo;État et à laquelle renvoie la loi déférée ne correspond en aucun cas à celle, restreinte et devant répondre à un critère d&rsquo;exception, retenue par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne comme pouvant seule légitimer la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.</p>
<p>En effet, la notion de sécurité nationale telle qu&rsquo;entendue en droit français doit aujourd&rsquo;hui, selon le Conseil d’État «&nbsp;être appréciée au regard de l&rsquo;ensemble des intérêts fondamentaux de la Nation listés à l&rsquo;article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure&nbsp;», notion extrêmement large concernant notamment «&nbsp;les intérêts majeurs de la politique étrangère&nbsp;», les «&nbsp;intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France&nbsp;» ou les risques tenant aux «&nbsp;violences collectives&nbsp;» que le Conseil constitutionnel a notamment rattaché, dans sa décision sur la loi renseignement de 2015, à l&rsquo;organisation de manifestation non déclarées. Ainsi, dans sa récente décision, le Conseil d’État souligne ainsi que la menace pour la sécurité nationale n&rsquo;est pas seulement liée au risque terroriste mais aussi au «&nbsp;risque d&rsquo;espionnage et d&rsquo;ingérence étrangère&nbsp;», à «&nbsp;l&rsquo;activité de groupes radicaux&nbsp;» (Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099 et s., § 44).</p>
<p>Une telle notion est donc très éloignée de la notion de menace grave pour la sécurité nationale telle qu&rsquo;entendue par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne, qui ciblait spécifiquement «&nbsp;des activités de terrorisme&nbsp;», et ce dans les seuls cas où ces activités représenteraient une menace réelle et immédiate. Il revenait donc au législateur de limiter la conservation généralisée des données de connexion à des situations beaucoup plus restreintes, exceptionnelles et proportionnées que celles dégagées par le Conseil d&rsquo;État autour de son interprétation dévoyée de la notion de sécurité nationale.</p>
<p><b>3. Sur l&rsquo;absence de contrôle effectif</b></p>
<p>Le dispositif tel que prévu par le législateur ne prévoit pas de contrôle effectif répondant aux exigences de la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne.</p>
<p>Aucun contrôle de la CNCTR n&rsquo;est prévu sur l&rsquo;injonction du Premier ministre, alors que cette institution est un des maillons essentiel de la chaîne opérationnelle encadrant le recueil des renseignements. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs un des regrets exprimé par la CNIL dans son avis sur le projet de loi qui considère que l&rsquo;injonction du Premier ministre «&nbsp;devrait être soumis pour avis à la CNCTR&nbsp;» (CNIL, Délibération n° 2021-053, § 16).</p>
<p>Le seul contrôle possible de la conservation généralisée des données de connexion n&rsquo;est finalement pas dans la loi, mais est dévolu à la potentialité du recours à un juge. Comme le rappelle la commission des lois du Sénat, ce contrôle correspondrait en réalité à la possibilité que le Conseil d’État soit «&nbsp;éventuellement saisi en référé du décret du Premier ministre&nbsp;» (Commission des lois du Sénat, Rapport n°694 sur le projet de loi du «&nbsp;relatif à la prévention d&rsquo;actes de terrorisme et au renseignement, 16 juin 2021). Il ne s&rsquo;agit en aucun cas d&rsquo;un contrôle effectif tel que demandé par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne mais d&rsquo;un contrôle dépendant de la volonté de possible requérants qui ne pourrait être réalisé qu&rsquo;a posteriori, soit une fois que la mesure portant atteinte à la vie privée ait été réalisée.</p>
<p><b>Il en résulte que</b> l&rsquo;article 17 de la loi déférée ne respecte pas les articles 2 de la Déclaration de 1789 et 88-1 de la Constitution.</p>
<h2 id="PARTIE 3. Sur l&rsquo;extension des obligations de coopération des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services (Article 12)">PARTIE 3. Sur l&rsquo;extension des obligations de coopération des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services (Article 12)</h2>
<p>L&rsquo;article 12 prévoit la coopération forcée des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques avec les services de renseignement afin de mettre en œuvre des techniques d’intrusion informatique directement sur des terminaux.</p>
<p><b>En droit</b>&nbsp;:</p>
<p>Le Conseil constitutionnel censure depuis longtemps l’incompétence négative du législateur (cf. Cons. constit., 26 janv. 1967, Loi organique modifiant l’ordonnance du 22 décembre 1958, 67-31 DC), même d’office lorsque les auteurs de la saisine ne l’ont pas invoqué (cf. Cons. constit., 20 janv. 1984, Loi relative à l’enseignement supérieur, 83-165 DC). Le Conseil constitutionnel analyse ainsi régulièrement la méconnaissance, par le législateur, de l’étendue de sa propre compétence en lien avec le principe de clarté de la loi, d’une part, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, d’autre part (voir notamment Conseil constit., 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités locales, 2004-503 DC, cons. 29).</p>
<p>Précisément, le commentaire autorisé du Conseil constitutionnel sous la décision 2004-503DC, explique que&nbsp;: «le principe de clarté, qui résulte de l’article 34 de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles4,5,6 et 16 de la Déclaration de 1789 (&#8230;), imposent au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A défaut, il renverrait à d’autres (administrations, juridictions) des choix que la Constitution lui a confiés en propre&nbsp;».</p>
<p>De plus, le Conseil constitutionnel a pu censurer des dispositions au regard de leur complexité excessive, qui se traduisait notamment par censurer une disposition sur le fondement du «&nbsp;caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les très nombreux renvois qu&rsquo;il comporte à d&rsquo;autres dispositions elles-mêmes imbriquées&nbsp;; [&#8230;] les incertitudes qui en résulteraient seraient source d&rsquo;insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux&nbsp;» (Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, cons. 84)</p>
<p>Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que ne sont pas conformes à la Constitution en ce qu’elles portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée des dispositions prévoyant des mesures de surveillance et de contrôle qui peuvent «&nbsp;être utilisées à des fins plus larges que la seule mise en œuvre&nbsp;» des exigences constitutionnelles et qui ne «&nbsp;définissent pas la nature des mesures de surveillance et de contrôle que les pouvoirs publics sont autorisés à prendre&nbsp;» (cons. 7 et 8, 2016-590 QPC du 21 octobre 2016).</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>&nbsp;:</p>
<p>Par le jeu de multiples renvois, l&rsquo;article 12 étend le champ d&rsquo;application des articles L.871-3 et L.871-6 du Code de sécurité intérieure qui permettent de contraindre les opérateurs et les fournisseurs d&rsquo;accès à collaborer à la mise en œuvre des mesures de renseignement directement sur les réseaux et terminaux. L&rsquo;article 12 aboutit ainsi in fine à permettre aux services de renseignement de solliciter ces acteurs pour la mise en œuvre de nouvelles mesures extrêmement intrusives, qui étaient circonscrites auparavant aux seuls acteurs du renseignement.</p>
<p><b>En premier lieu</b>, le législateur n&rsquo;a pas pris le soin de viser explicitement le contenu des mesures de surveillance et de contrôle visées par cette extension et s&rsquo;est contenté de viser, par renvoi, plusieurs articles du code de sécurité intérieure et même des sections entières du code de procédure pénale. En élargissant de façon substantielle le nombre des situations pour lesquelles les services de renseignement peuvent requérir la contribution des fournisseurs et opérateurs et en ne listant pas précisément dans quelle mesures et sous quelles conditions cette contrainte pourrait être justifiée, le législateur a empêché les destinataires et personnes concernées par ces dispositions de comprendre et appréhender les situations concrètes prévues par ces dispositions.</p>
<p>L&rsquo;analyse réelle de ces dispositions étaient par ailleurs totalement absente de l&rsquo;exposé des motifs et de l&rsquo;étude d&rsquo;impact du Gouvernement ainsi que de l&rsquo;avis du Conseil d’État et des rapports des différentes commissions.</p>
<p>Par cette absence de précision et par la complexité excessive de la rédaction de cet article, le législateur a  incontestablement créé une situation d&rsquo;insécurité juridique et méconnu l&rsquo;étendue de sa compétence en manquant à remplir l&rsquo;objectif de valeur constitutionnelle d&rsquo;intelligibilité et d&rsquo;accessibilité de la loi.</p>
<p><b>En second lieu</b>, l&rsquo;élargissement des techniques de renseignement pour lesquelles les opérateurs et fournisseurs peuvent être contraints de collaborer crée une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée.</p>
<p>À titre d&rsquo;exemple, l&rsquo;article L.853-2 du code de sécurité intérieure permettrait de contraindre des opérateurs de messagerie ou de téléphonie chiffrée à déployer des failles de sécurité sur des terminaux préalablement identifiés. Will Cathcart, dirigeant de la société Whatsapp, exprimait ces inquiétudes dans le journal Le Monde&nbsp;:  «&nbsp;Ce serait une bonne chose que les implications de cet article soient clarifiées.&nbsp;», le journaliste indiquant que «&nbsp;la formulation actuelle évoque la mise en place de mesures de contournement du chiffrement de bout en bout&nbsp;» (Le Monde, «&nbsp;Vie privée, sécurité, e-commerce… Le patron de WhatsApp s’explique&nbsp;», 28 juin 2021).</p>
<p>De la même manière, les opérateurs pourraient être contraint de collaborer aux interceptions de données de connexions et interceptions de correspondances par « IMSI-catching » prévues par les article L. 852-1 et L. 851-6 du code de sécurité intérieure ainsi que par l&rsquo;article 706-95-20 du code de procédure pénale. Pour rappel, l’IMSI-catcher est un outil permettant de capter toutes les données de communication dans un rayon donné.</p>
<p>De manière pratique, cela peut correspondre aussi à, par exemple, contraindre un opérateur de téléphonie ou d&rsquo;Internet d&rsquo;envoyer un SMS contenant un lien vérolé en son nom ou de le contraindre à déployer une mise à jour frauduleuse du code d&rsquo;une box Internet pour en donner le contrôle aux services de renseignement, ou même encore de profiter de l&rsquo;action d&rsquo;un technicien pour conduire une attaque contre un périphérique informatique d&rsquo;un abonné.</p>
<p>De même, le ministre de l&rsquo;intérieur expliquait ainsi sur France Inter, avant le dépôt de la loi déféré, que «&nbsp;nous discutons avec les grands majors d’Internet, on leur demande de nous laisser entrer via des failles de sécurité, certains l’acceptent, d’autres pas. Il faut sans doute <b>une loi pour contraindre des services étrangers, elle arrive</b>&nbsp;» (France Inter, 28 avril 2021, L&rsquo;invité de 8h20). Cherchant à détailler ce point, le ministre a expliqué en hémicycle lors de l&rsquo;examen de la loi à l&rsquo;Assemblée nationale le 17 mai 2021&nbsp;: «&nbsp;Pour ce qui est des messageries cryptées, comme Telegram, WhatsApp ou Signal, elles ont précisément bâti leur modèle économique sur la garantie de ne pas pouvoir être écouté. [&#8230;] le recueil des données informatiques permettra d’<b>accéder au terminal informatique de la personne qui utilise ces messageries pour recueillir les données qui sont stockées dans ces messageries.</b>&nbsp;»</p>
<p>Si les précédentes possibilités de requérir l&rsquo;aide de ces acteurs se limitaient à donner accès aux données et contenus déjà produits dans l&rsquo;utilisation de leurs services et auxquels ils pouvaient accéder, il s&rsquo;agirait ici de les rendre directement acteurs de la compromissions des outils des utilisateurs de leurs services les mettant en position de conduire ou de participer à une intrusion informatique sur demande des services sans pouvoir s&rsquo;y opposer.</p>
<p>La modification des dispositions du code de sécurité intérieure change considérablement la nature, l&rsquo;échelle et les circonstances permettant l&rsquo;utilisation des techniques visées par l&rsquo;article 12. Pourtant, le législateur n&rsquo;a prévu aucune garantie ou limitation supplémentaires spécifiques aux nouvelles situations créées par cette disposition propres à empêcher l&rsquo;atteinte manifestement disproportionnée au droit à la vie privée générée par cette extension.</p>
<p><b>Il en résulte que</b> l&rsquo;article 12 de la loi déférée est contraire aux articles 2 et 34 de la Constitution.</p>
<h2 id="PARTIE 4. Sur la conservation à des fins de recherche &#8211; (Article 10)">PARTIE 4. Sur la conservation à des fins de recherche &#8211; (Article 10)</h2>
<p>L&rsquo;article 10 allonge la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement.</p>
<p><b>En droit</b>&nbsp;:</p>
<p>Comme vu précédemment, le Conseil constitutionnel a reconnu que la collecte, l&rsquo;enregistrement et la conservation de données personnelles étaient constitutives d&rsquo;une atteinte à la vie privée et devaient donc être justifiées par un motif d&rsquo;intérêt général et proportionné à cet objectif (Cons. constit., n°2012-652 DC, 22 mars 2012).</p>
<p>Par ailleurs, l&rsquo;article 34 de la Constitution oblige le législateur à fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen et, notamment à ce titre, de définir en cas d&rsquo;atteinte à ces libertés, les conditions d&rsquo;exploitation, de conservation et de destruction des données collectées. Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que ne sont pas conformes à la Constitution des dispositions prévoyant des mesures de surveillance  qui peuvent «&nbsp;être utilisées à des fins plus larges que la seule mise en œuvre [des exigences de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation]&nbsp;» (Cons. 7 et 8, 2016-590 QPC du 21 octobre 2016).</p>
<p>Enfin, si le Conseil constitutionnel a admis, notamment dans sa décision de 2015, la légalité de certaines techniques de renseignement conduisant au recueil et à la collecte de certaines données à caractère personnel, il ne l&rsquo;a admis que pour des finalités précisément détaillées et liées notamment à la sécurité nationale, la prévention du terrorisme ou les intérêts majeurs de la politique étrangère (voir Décision n° 2015-713 du 23 juillet 2015). De la même manière, comme rappelé précédemment, la Cour de Justice a limité la possibilité d&rsquo;une conservation des données de connexion à  l&rsquo;existence de considérations liées à des menaces graves pouvant porter atteinte à la sécurité nationale d&rsquo;un État membre (voir CJUE, La Quadrature du Net, 6 octobre 2020, tel que cité précédemment).</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>&nbsp;:</p>
<p>L&rsquo;atteinte à la vie privée constituée par ce dispositif est particulièrement grave et disproportionnée.</p>
<p><b>En premier lieu</b>, l&rsquo;article 10 concerne l&rsquo;intégralité des renseignements qui sont obtenus dans le cadre des activités de renseignement (factures téléphoniques détaillées, écoutes téléphoniques, surveillance et analyse du réseau de télécommunication&#8230;). Cela pourrait donc être potentiellement la totalité du trafic téléphonique et Internet français (et a minima de très nombreuses données de personnes qui n&rsquo;ont pas été directement la cible d&rsquo;une technique de renseignement) qui pourraient être récupérées, par les services dédiés de recherche et développement, et conservées pour une très longue durée. Une fois stockées au prétexte de la recherche et développement, il faut redouter que, par l’autorisation d’une loi future, ces informations puissent être exploitées pour les nombreux et larges objectifs du renseignement (surveillance économique, répression des opposants politiques…).</p>
<p>À ce titre, la conservation de l&rsquo;ensemble de ces données n&rsquo;est justifiée que par un objectif de «&nbsp;recherche et de développement en matière de capacités techniques de recueil et d&rsquo;exploitation des renseignement&nbsp;». C&rsquo;est une finalité particulièrement large et libre d&rsquo;interprétation qui ne correspond en aucun cas aux exigences du Conseil constitutionnel ou à celles édictées par la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne.</p>
<p><b>En second lieu</b>,  la Défenseure des droits a considéré que la loi manquait de précision sur les conditions exactes de traitement et d&rsquo;anonymisation des données et que, au minimum, un décret était nécessaire pour préciser l&rsquo;anonymisation de ces données et les modalités d&rsquo;élaboration des algorithmes utilisés (Avis du défenseur des droits n° 21-07 du 18 mai 2021, p. 16). C&rsquo;est également l&rsquo;avis de la CNIL qui estime que «&nbsp;le régime de réutilisation des données (&#8230;) devrait être encadré par un décret d&rsquo;application et que des garanties complémentaires soient prévues dans l&rsquo;hypothèse où ce traitement serait mis en œuvre au moyen d&rsquo;un traitement algorithmique&nbsp;» (CNIL, Délibération n° 2021-040, § 43).</p>
<p>Aucune précision n&rsquo;a pourtant été apportée sur ces différents points par le législateur qui n&rsquo;a prévu aucun report à un décret permettant au minimum de préciser ces différents points. Le seul encadrement réside en amont dans l&rsquo;autorisation préalable du Premier ministre et l&rsquo;existence d&rsquo;avis non contraignants rendus par la CNCTR, ce qui est largement insuffisant au vu des dangers de cette disposition et ne répond pas aux critères d&rsquo;exigence d&rsquo;un contrôle effectif.</p>
<p><b>Il en résulte que</b> l&rsquo;article 10 est contraire aux articles 2 de la Déclaration de 1789 ainsi qu&rsquo;aux articles 24 et 88-1 de la Constitution.</p>


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title: Amende de 746 millions d’euros contre Amazon suite à nos plaintes collectives
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https://www.laquadrature.net/2021/07/30/amende-de-746-millions-deuros-contre-amazon-suite-a-nos-plaintes-collectives/

content:
<p>Le 16 juillet 2021, l&rsquo;autorité luxembourgeoise de protection des données personnelles s&rsquo;est enfin prononcée sur notre <a href="media/6c4a74cd.amazon.pdf" data-original-source="https://gafam.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/9/2018/05/amazon.pdf">plainte collective</a> déposée par 10 000 personnes contre Amazon en mai 2018. Cette décision intervient après trois années de silence qui nous avaient fait craindre le pire (relire <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/25/les-gafam-echappent-au-rgpd-avec-la-complicite-de-la-cnil/">nos craintes</a> qui, s&rsquo;agissant du cas d&rsquo;Amazon, sont donc aujourd&rsquo;hui caduques).</p>
<p>La décision, <a href="https://www.bloomberg.com/news/articles/2021-07-30/amazon-given-record-888-million-eu-fine-for-data-privacy-breach">révélée par Bloomberg</a> (mais qui ne nous a pas encore été transmise), semble sans ambiguïté&nbsp;: <b>le système de ciblage publicitaire imposé par Amazon est réalisé sans notre consentement libre</b>, en violation du RGPD. L&rsquo;entreprise est condamnée à une amende de 746 millions d&rsquo;euros. Il s&rsquo;agit du nouveau record européen en matière d&rsquo;amendes prononcées contre une violation du RGPD (le record précédent était l&rsquo;amende de 50 millions rendue contre Google par la CNIL, toujours dans le cadre de nos plaintes collectives &#8211; relire <a href="https://www.laquadrature.net/2019/01/21/premiere-sanction-contre-google-suite-a-nos-plaintes-collectives/">notre réaction</a>).</p>
<p>En réaction à cette sanction historique, Amazon se plaint auprès de Bloomberg, faisant mine de ne pas comprendre ce qui est visé&nbsp;: «&nbsp;<em>il n&rsquo;y a aucune fuite de données, aucune donnée client n&rsquo;a été exposée à des tiers</em>&nbsp;». Et pour cause&nbsp;: c&rsquo;est le système-même de la publicité ciblée que nos plaintes comptent balayer dans son ensemble, et non pas quelques failles de sécurité occasionnelles. <b>Cette sanction historique frappe au cœur le système de prédation des GAFAM</b> et doit être applaudie en tant que telle.</p>
<p>En contraste, cette sanction historique rend encore plus flagrante la démission généralisée de l’autorité irlandaise de protection des données qui, en trois ans, n&rsquo;a été capable de clore aucune des quatre autres plaintes que nous avions engagées contre Facebook, Apple, Microsoft et Google (relire <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/25/les-gafam-echappent-au-rgpd-avec-la-complicite-de-la-cnil/">nos critiques</a> qui, sur ces cas, sont plus que jamais d&rsquo;actualité).</p>
<p>La posture exemplaire de l&rsquo;autorité luxembourgeoise est aussi <b>une douche froide pour la CNIL en France</b> qui, pendant longtemps, faisait figure en Europe de tête de file pour la protection des données. Aujourd&rsquo;hui, la CNIL n&rsquo;est plus que l&rsquo;ombre d&rsquo;elle même, alors que nos plaintes collectives, initialement introduites devant elle, lui offraient l&rsquo;occasion idéale d&rsquo;être le fer de lance du RGPD contre les violations systémiques des données personnelles au cœur du modèle économique des GAFAM.</p>
<p><b>Alors que l&rsquo;enthousiasme de 2018 commençait à nous quitter et que nous craignions que la lutte juridique contre les GAFAM soit devenue impossible, c&rsquo;est du Luxembourg (qui l&rsquo;eut cru&nbsp;!) que nous revient notre espoir initial. Le modèle de domination économique fondée sur l&rsquo;exploitation de notre vie privée et de notre libre arbitre est profondément illégitime et contraire à toutes les valeurs que nos sociétés démocratiques prétendent défendre. Nous continuerons donc à lutter contre cette domination, avec votre  <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">aide</a> si vous le voulez&nbsp;!</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17539
title: Passe sanitaire : quelle surveillance redouter ?
uri: Passe-sanitaire-quelle-surveillance-redouter
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content:
<p><b>Les critiques du passe sanitaire dénoncent unanimement un «&nbsp;danger autoritaire&nbsp;». Assez justement, la CNIL elle-même <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915894">présente</a> ce danger comme «&nbsp;le risque d&rsquo;accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée et de glissement, à l&rsquo;avenir, et potentiellement pour d&rsquo;autres considérations, vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l&rsquo;exception&nbsp;». Prenons un instant pour détailler ce danger et répondre à la question&nbsp;: de quel type de surveillance le passe sanitaire est-il l&rsquo;expression&nbsp;?</b></p>
<p>Il existe déjà de nombreux «&nbsp;dispositifs attentatoires à la vie privée&nbsp;» contre la généralisation desquels nous luttons depuis des années&nbsp;: écoutes téléphoniques, fichage, caméras, drones, géolocalisation, logiciels espions… <b>Pour comprendre et prévenir les dangers posés par le passe sanitaire, il faut le situer précisément au sein de cet écosystème</b>. Certains outils de surveillance sont plus ou moins faciles à déployer, à plus ou moins grande échelle, de façon plus ou moins visible et avec des conséquences très variables. En comprenant dans quel mouvement technologique et à partir de quels outils pré-existants le passe sanitaire s&rsquo;est construit, nous espérons lutter plus efficacement contre la banalisation du type de surveillance qu&rsquo;il permet.</p>
<h1 id="Contrôler pour exclure">Contrôler pour exclure</h1>
<p>Pour prendre du recul, décrivons de façon générale l&rsquo;action que permet de réaliser le passe sanitaire&nbsp;: <b>exclure de certains emplois, transports et lieux des personnes dont la situation diffère de certains critères fixés par l&rsquo;État</b>.</p>
<p>Formulé ainsi, ce mode de régulation n&rsquo;a rien de nouveau. C&rsquo;est notamment de cette façon que l&rsquo;État français traite les personnes étrangères&nbsp;: l&rsquo;accès aux transports vers le territoire national, puis l&rsquo;accès au séjour et à l&#8217;emploi sur le-dit territoire n&rsquo;est permis que si la situation des personnes étrangères est conforme à des critères fixés par l&rsquo;État (situation personnelle familiale et économique, pays d&rsquo;origine, âge…). Le respect des critères est vérifié une première fois en amont puis <b>se traduit par la délivrance d&rsquo;un titre&nbsp;: visa, cartes de séjour</b>, etc. Ensuite, la police n&rsquo;a plus qu&rsquo;à contrôler la possession de ces titres pour contrôler la situation des personnes, puis leur ouvrir ou leur fermer les accès correspondants. En menaçant d&rsquo;exclure du territoire ou de l&#8217;emploi les personnes ne disposant pas du bon titre, l&rsquo;État déploie une lourde répression &#8211; les conséquences pour les personnes exclues sont particulièrement dissuasives.</p>
<p>Toutefois, <b>jusqu&rsquo;à peu, ce type de répression avait d&rsquo;importantes limitations pratiques</b>&nbsp;: les titres ne pouvaient être délivrés qu&rsquo;avec un certain délai et à un certain coût, de nombreux policiers devaient être déployés pour les vérifier et certains policiers devaient même être spécifiquement formés pour en vérifier l&rsquo;authenticité. Ces limitations expliquent sans doute en partie pourquoi ce type de répression s&rsquo;est jusqu&rsquo;ici centré sur des cas précis (tel que le contrôle des personnes étrangères) sans être systématiquement déployé pour gérer n&rsquo;importe quelle situation que l&rsquo;État souhaiterait réguler.</p>
<p>Le passe sanitaire est la traduction d&rsquo;évolutions techniques qui pourraient supprimer ces anciennes limites et permettre à cette forme de répression de s&rsquo;appliquer à l&rsquo;ensemble de la population, pour une très large diversité de lieux et d&rsquo;activités.</p>
<h1 id="Passage à l&rsquo;échelle technologique">Passage à l&rsquo;échelle technologique</h1>
<p>Au cours de la dernière décennie, la majorité de la population française (<a href="https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/numerique/le-barometre-du-numerique.html">84%</a> en 2020) s&rsquo;est équipée en smartphone muni d&rsquo;un appareil photo et capable de lire des code-barres en 2D, tels que des codes QR. En parallèle, l&rsquo;administration s&rsquo;est largement appropriée les outils que sont le code-barre en 2D et la cryptographie afin de sécuriser les documents qu&rsquo;elle délivre&nbsp;: avis d&rsquo;imposition, carte d&rsquo;identité électronique… Le code en 2D rend quasi-nul le coût et la vitesse d’écriture et de lecture d&rsquo;informations sur un support papier ou numérique, et la cryptographie permet d&rsquo;assurer l&rsquo;intégrité et l&rsquo;authenticité de ces informations (garantir qu&rsquo;elles n&rsquo;ont pas été modifiées et qu&rsquo;elles ont été produites par l&rsquo;autorité habilitée).</p>
<p>Si ces évolutions ne sont pas particulièrement impressionnantes en elles-même, leur concomitance rend aujourd&rsquo;hui possible des choses impensables il y a encore quelques années. <b>Elle permet notamment de confier à des dizaines de milliers de personnes non-formées et non-payées par l&rsquo;État (mais simplement munies d&rsquo;un smartphone) la mission de contrôler l&rsquo;ensemble de la population à l&rsquo;entrée d&rsquo;innombrables lieux publics</b>, et ce, à un coût extrêmement faible pour l&rsquo;État puisque l&rsquo;essentiel de l&rsquo;infrastructure (les téléphones) a déjà été financée de manière privée par les personnes chargées du contrôle.</p>
<p><b>Désormais, et soudainement, l&rsquo;État a les moyens matériels pour réguler l&rsquo;espace public dans des proportions presque totales.</b></p>
<h1 id="Une brique de plus à la Technopolice">Une brique de plus à la Technopolice</h1>
<p>La crise sanitaire a très certainement facilité ces évolutions, mais son rôle ne doit pas être exagéré. Cet emballement dramatique des pouvoirs de l´État s&rsquo;inscrit dans <b>un mouvement d&rsquo;ensemble déjà à l&rsquo;œuvre depuis plusieurs années</b>, qui n&rsquo;a pas attendu le coronavirus, et contre lequel nous luttons sous le nom de «&nbsp;Technopolice&nbsp;». Il s&rsquo;agit du déploiement de nouvelles technologies visant à transformer les villes en «&nbsp;safe cities&nbsp;» capables de <b>réguler l&rsquo;ensemble de l&rsquo;espace public</b>.</p>
<p>La Technopolice est l&rsquo;expression d&rsquo;évolutions technologiques qui, comme on l&rsquo;a vu avec le cas du passe sanitaire, ont permis de rendre totales des formes de régulations qui, jusqu&rsquo;alors, étaient plus ou moins ciblées. Prenons le cas emblématique des caméras&nbsp;: <b>jusqu&rsquo;à peu, la police était matériellement limitée à une politique de vidéosurveillance ciblée</b>. Elle ne pouvait exploiter les enregistrements vidéo que pour analyser quelques situations ciblées, à défaut de pouvoir mettre un agent derrière chaque caméra 24 heures sur 24. De même, l&rsquo;identification d&rsquo;une personne filmée demandait des efforts importants.</p>
<p>Ces limitations ont depuis volé en éclat. La reconnaissance faciale rend presque triviale l&rsquo;identification des personnes filmées (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee/">notre exposé</a>). L&rsquo;analyse automatisée d&rsquo;images permet de détecter en continu tous les événements définis comme «&nbsp;anormaux&nbsp;»&nbsp;: faire la manche, être trop statique, courir, former un grand groupe de personnes, dessiner sur un mur… (voir par exemple les projets imaginés <a href="https://www.laquadrature.net/2020/01/20/safe-city-a-marseille-premier-recours-contre-la-videosurveillance-automatisee-de-lespace-public/">à Marseille</a> ou <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/010821/videosurveillance-valenciennes-et-son-modele-de-safe-city-hors-la-loi?onglet=full">à Valenciennes</a>). Plus besoin de placer un agent derrière chaque caméra pour avoir une vision totale. Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse du passe sanitaire ou de l&rsquo;analyse d&rsquo;image automatisée, dans les deux cas, <b>la technologie a permis à des techniques ciblées de se transformer en outils de contrôle de masse de l&rsquo;espace public</b>.</p>
<h1 id="Contrôle permanent des corps">Contrôle permanent des corps</h1>
<p>Ce parallèle nous permet d&rsquo;apporter une précision importante&nbsp;: qu&rsquo;il s&rsquo;agisse du passe sanitaire ou de la détection automatique des comportements «&nbsp;anormaux&nbsp;», <b>ces systèmes ne nécessitent pas forcément un contrôle d&rsquo;identité</b>. Le logiciel d&rsquo;imagerie qui signale votre comportement «&nbsp;anormal&nbsp;» se moque bien de connaître votre nom. De même, en théorie, le passe sanitaire aussi pourrait fonctionner sans contenir votre nom  – c&rsquo;est d&rsquo;ailleurs ce que <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043570413/2021-06-02/#LEGIARTI000043570413">prévoyait</a> la loi initiale sur la sortie de crise ou, plus inquiétant, ce que <a href="https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/pass-sanitaire/une-nouvelle-application-pour-verifier-le-passe-sanitaire-en-protegeant-l-identite-des-francais-0edd6316-eeb4-11eb-8fb3-44cfaeb2c880">proposent</a> désormais certaines entreprises en se fondant non plus sur le nom mais le visage. Dans ces situations, tout ce qui compte pour l’État est de <b>diriger nos corps dans l&rsquo;espace</b> afin de renvoyer aux marges celles et ceux qui – peu importe leurs noms – ne se conforment pas à ses exigences.</p>
<p>Ce contrôle des corps se fait en continu et à tous les niveaux. D&rsquo;abord pour <b>détecter les corps</b> jugés «&nbsp;anormaux&nbsp;», que ce soit par leur comportement, leur apparence, leur visage, leur statut vaccinal, leur âge… Ensuite pour <b>contraindre les corps</b> et les exclure de la société, que ce soit par la force armée de la police ou par des interdictions d&rsquo;entrée. Enfin pour <b>habiter les corps et les esprits</b> en nous faisant intérioriser les règles dictées par l&rsquo;État et en poussant à l&rsquo;auto-exclusion les personnes qui ne s&rsquo;y soumettent pas. Tout cela à l&rsquo;échelle de l&rsquo;ensemble de la population.</p>
<h1 id="Une accoutumance injustifiée">Une accoutumance injustifiée</h1>
<p>L&rsquo;adoption massive du passe sanitaire relève d&rsquo;une bataille culturelle menée par le gouvernement visant à habituer la population à se soumettre à ce contrôle de masse. Cette accoutumance permettrait à l&rsquo;État de <b>poursuivre plus facilement sa conquête totale de l&rsquo;espace public</b> telle qu&rsquo;il l&rsquo;a déjà entamée avec la Technopolice.</p>
<p>Pourtant, paradoxalement, dans son format actuel, <b>le passe sanitaire n&rsquo;apparaît pas comme étant lui-même un outil de régulation très efficace</b>. Il semble difficile d&#8217;empêcher les médecins qui le souhaitent de fournir des passes à des personnes qui ne devraient pas en recevoir. Et, quand bien même les passes seraient attribués aux «&nbsp;bonnes personnes&nbsp;», en l&rsquo;état celles-ci peuvent facilement les partager avec les «&nbsp;mauvaises personnes&nbsp;». Certes, la police entend réaliser des contrôles d&rsquo;identité pour lutter contre ces échanges mais, si l&rsquo;efficacité du système repose au final sur des contrôles de police aléatoires, il n&rsquo;était pas nécessaire de déployer des mécanismes de surveillance de masse pour aller au-delà ce qui se fait déjà en la matière, par exemple avec les ordonnances manuscrites délivrées par les médecins que la police peut vérifier en cas de soupçons. Cela permettrait au moins de diminuer les risques d&rsquo;accoutumance à un nouveau système de contrôle de masse.</p>
<p>Hélas, il semble plus sérieux d&rsquo;envisager le scénario inverse&nbsp;: <b>l&rsquo;inefficacité du passe sanitaire pourrait servir de prétexte pour le perfectionner</b>, notamment en permettant aux contrôleurs non-policiers de détecter les échanges de passe. Comme vu plus haut, certains <a href="https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/pass-sanitaire/une-nouvelle-application-pour-verifier-le-passe-sanitaire-en-protegeant-l-identite-des-francais-0edd6316-eeb4-11eb-8fb3-44cfaeb2c880">proposent déjà</a> un nouveau système affichant le visage des personnes contrôlées. Une telle évolution nous livrerait la version pleinement aboutie et efficace du système de contrôle de masse rêvé par la Technopolice – et la police n&rsquo;aurait presque plus à travailler pour contrôler les passes.</p>
<h1 id="Obligation de prouver la nécessité">Obligation de prouver la nécessité</h1>
<p>Même dans son format le plus sophistiqué, <b>l&rsquo;efficacité du passe sur le plan sanitaire resterait toujours à démontrer</b> – il demeure de nombreuses incertitudes, que ce soit sur la valeur des tests au bout de 72 heures, sur le taux de transmission même une fois vacciné, sur le cas des nouveaux variants, sur l&rsquo;efficacité de la contrainte pour inciter la population à se faire vacciner, ou sur la durée de validité à retenir pour les tests de dépistage.</p>
<p>Au plan juridique et politique, et tel que nous l&rsquo;avions <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/">rappelé</a> pour StopCovid, l&rsquo;État est soumis à une règle simple mais fondamentale&nbsp;: il a <b>l&rsquo;obligation de prouver qu&rsquo;une mesure causant des risques pour les libertés fondamentales est absolument nécessaire avant de la déployer</b>. Dans notre cas, non seulement le gouvernement n&rsquo;a pas encore démontré l&rsquo;efficacité du passe sanitaire mais, plus grave, il a refusé de déployer ou de tester l&rsquo;efficacité de mesures alternatives qui ne causeraient aucun risque pour les libertés (telles que des campagnes de communication bienveillantes, transparentes et non-paternalistes pour inviter à se faire vacciner), ou des mesures complémentaires ambitieuses (tel que le déblocage de financements pour permettre le dédoublement des salles de classe et leur aération, ce que le gouvernement à tout bonnement <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/080621/transmission-du-virus-par-aerosol-l-executif-persiste-dans-le-deni">écarté</a>).</p>
<h1 id="Conclusion">Conclusion</h1>
<p>Résumons&nbsp;: le passe sanitaire illustre des évolutions technologiques qui permettent à un mode de répression ancien (la répression par l&rsquo;exclusion, illustrée notamment par le contrôle des personnes étrangères) de passer d&rsquo;une échelle relativement restreinte à une échelle presque totale, concernant l&rsquo;ensemble de la population et de l&rsquo;espace public, afin de renvoyer à ses marges les personnes qui ne se soumettent pas aux injonctions de l&rsquo;État.</p>
<p>Si, aujourd&rsquo;hui, ces injonctions ne sont que d&rsquo;ordre sanitaire, il faut encore une fois redouter que ce genre d’outil, une fois banalisé, soit mis au service d’injonctions dépassant largement ce cadre. Cette crainte est d&rsquo;autant plus pesante que ce processus a déjà commencé au sein de la Technopolice, qui esquisse d&rsquo;ores et déjà un mode de régulation social fondé sur la détection et l&rsquo;exclusion de toute personne considérée comme déviante ou comme ayant un comportement «&nbsp;anormal&nbsp;» aux yeux de l&rsquo;État et des entreprises de sécurité qui définissent ensemble et de manière opaque les nouvelles normes de comportement en société.</p>
<p>Dernier rappel stratégique&nbsp;: si le gouvernement français se permet d&rsquo;imposer de tels outils de détection et d’exclusion des personnes qu&rsquo;il juge indésirables, c&rsquo;est notamment car il peut reprendre à son compte, et redynamiser à son tour, les obsessions que l&rsquo;extrême droite est parvenue à banaliser dans le débat public ces dernières années afin de traquer, de contrôler et d&rsquo;exclure une certaine partie de la population. La lutte contre les risques autoritaires du passe sanitaire serait vaine si elle ne s&rsquo;accompagnait pas d&rsquo;une lutte contre les idées d&rsquo;extrême droite qui en ont été les prémices. <b>La lutte contre le passe sanitaire ne doit pas se faire avec, mais contre l&rsquo;extrême droite et ses obsessions, qu&rsquo;elles soient dans la rue ou au gouvernement.</b></p>


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title: Les drones reviennent, nous aussi
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content:
<p><b>Le 20 juillet 2021, le gouvernement a déposé une <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reponsabilite_penale_securite_interieure">nouvelle loi sécuritaire</a> qui, entre autres choses, autorisera les drones policiers. Ces mêmes drones qui, par la force de nos efforts collectifs, avaient été rejetés à quatre reprises l&rsquo;an dernier. Le gouvernement s&#8217;empresse de saper nos si précieuses victoires obtenues contre sa surveillance policière.</b></p>
<h1 id="Première victoire, mai 2020">Première victoire, mai 2020</h1>
<p>En juillet 2019, la police nationale comptait 30 drones et 23 pilotes. Un an plus tard, ces chiffres ont été <a href="https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/livre-blanc-de-securite-interieure">multipliés par 7</a>&nbsp;: 235 drones et 146 pilotes. En avril 2020, un <a href="https://www.nextinpact.com/lebrief/42246/12020-un-appel-d-offres-du-ministere-de-l-interieur-pour-650-drones--dont-des-modeles-inferieurs-a-50-grammes">appel d’offre</a> prévoyait l&rsquo;acquisition de 650 drones de plus.</p>
<p>Au même moment, nous publiions un <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/01/covid-19-lattaque-des-drones/">tour d&rsquo;horizon</a> des drones déployés en France par la police au prétexte de la crise sanitaire. En mai 2020, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/04/nous-attaquons-les-drones-de-la-police-parisienne/">attaquions</a> ces usages puis obtenions une <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/18/les-goelands-abattent-leur-premier-drone/">première victoire décisive</a> devant le Conseil d&rsquo;État, la plus haute juridiction administrative française&nbsp;: à défaut de texte spécifique pour les autoriser, ces usages sont illégaux.</p>
<h1 id="Deuxième victoire, décembre 2020">Deuxième victoire, décembre 2020</h1>
<p>Hélas, la police a laissé traîner les choses en continuant d&rsquo;utiliser illégalement ses drones. Elle a attendu deux mois pour <a href="media/34b18147.1_Instruction_du_Prefet_de_Police_en_date_du_17_juillet_2020.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/12/1095903936_PJ1_Instruction_du_Prefet_de_Police_en_date_du_17_juillet_2020.pdf">commencer à réfléchir</a> à une manière de contourner l&rsquo;interdiction posée par le Conseil d&rsquo;État, prétendant développer un soi-disant système de floutage des images captées. En octobre 2020, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/26/drones-en-manifestation-la-quadrature-contre-attaque/">attaquions de nouveau</a> la police en visant la surveillance des manifestations parisiennes par drones, telle que nous l&rsquo;avions finement documentée avec votre aide.</p>
<p>En décembre 2020, le Conseil d&rsquo;État confirmait notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/">seconde victoire décisive</a>&nbsp;: injonction était faite à la police parisienne d&rsquo;immobiliser ses machines au sol. Au-delà du rappel qu&rsquo;aucun texte n&rsquo;autorisait l&rsquo;usage de drone, le Conseil d&rsquo;État pointait un problème juridique encore plus fondamental de cette affaire&nbsp;: «&nbsp;<i>le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones</i>&nbsp;».</p>
<h1 id="Troisième victoire, janvier 2021">Troisième victoire, janvier 2021</h1>
<p>En janvier 2021, évènement aussi rare que bienvenu, la CNIL <a href="https://www.cnil.fr/fr/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur">venait en renfort</a> pour offrir une troisième victoire contre les drones&nbsp;: elle sanctionnait le ministère de l&rsquo;intérieur et l&rsquo;obligeait à cesser tout vol de drone sur l&rsquo;ensemble du territoire. Ce faisant, la CNIL confirmait aussi l&rsquo;extension de nos précédentes victoires contre la police parisienne à l&rsquo;ensemble du territoire français.</p>
<p>Ces trois premiers succès sont intervenus face à un gouvernement bien peu préparé à nos initiatives. Mais à partir d&rsquo;octobre 2020, il a ouvert une stratégie bien mieux organisée et mûrie et ouvert le véritable débat avec la loi sécurité globale.</p>
<h1 id="Quatrième victoire, mai 2021">Quatrième victoire, mai 2021</h1>
<p>Heureusement, grâce à la mobilisation impressionnante et continue d&rsquo;une large partie de la population contre la loi sécurité globale, des mois durant, le discours du gouvernement sur les drones a pu être méthodiquement déconstruit. En mai 2021, actant la défaite idéologique du gouvernement, le Conseil constitutionnel a <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/20/censure-partielle-de-la-loi-securite-globale/">censuré</a> les dispositions qui allaient autoriser les drones policiers. C&rsquo;est la quatrième et plus importante victoire.</p>
<p>La plus importante car elle est idéologique. Elle s&rsquo;est principalement jouée dans la rue et dans le débat public, plutôt que devant les tribunaux. Elle a permis de s&rsquo;attaquer au cœur du modèle de société proposé par le gouvernement, de construire un discours populaire contre l&rsquo;État policier et son monde de distanciation, où la population serait régulée de loin, comme des objets, par des caméras et des robots militarisés, sans contact ni échange humain possible (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/29/loi-securite-globale-surveillance-generalisee-des-manifestations/">manifeste initial</a> dénonçant une loi de surveillance de masse déshumanisée).</p>
<h1 id="Cinquième bataille, maintenant">Cinquième bataille, maintenant</h1>
<p>En juillet 2021, le gouvernement a lancé sa cinquième bataille en déposant un projet de loi fourre-tout qui acte notamment le retour des drones pour la police. Refusant toute remise en question, le gouvernement s&rsquo;obstine à imposer son monde par la force. Il ne cherche même plus à ouvrir un débat public ni à gagner l&rsquo;opinion – on le comprend, il a déjà perdu ce débat plusieurs fois. À la place, il a réintroduit ses drones au milieu d&rsquo;une <nouvelle loi="" sécuritaire="">, la quatrième de l&rsquo;année de 2021 (après la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons/">loi sécurité globale</a>, la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/30/point-detape-des-lois-renseignement-separatisme-et-anti-piratage/">loi séparatisme</a> et la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/07/28/loi-renseignement-2-nos-arguments-au-conseil-constitutionnel/">loi renseignement</a>). </nouvelle></p>
<p>Le député rapporteur de la loi sur la partie surveillance est Jean-Michel Mis, qui a prouvé être l&rsquo;un des plus fiers et fidèles défenseurs de la surveillance de masse (voir <a href="https://technopolice.fr/blog/jean-michel-mis-cavalier-de-la-technopolice/">notre portait</a>). La loi est en lecture accélérée alors qu&rsquo;elle contient une large série de dispositions qui n&rsquo;ont rien à voir les unes avec les autres – une sorte de loi voiture balai sécuritaire pour finir le mandat Macron – bien que particulièrement complexes (amendes forfaitaires pour vol à l&rsquo;étalage, fichage des mineurs étrangers, caméras en garde à vue, évolution de la CNIL) ou polémiques (en lien avec l&rsquo;<a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/200721/irresponsabilite-penale-le-projet-de-l-executif-penalise-l-intoxication-volontaire">affaire Halimi</a>).</p>
<p>Nous retrouvons le même contexte qui avait empêché le Parlement de débattre des drones dans la loi sécurité globale&nbsp;: une disposition noyée au cœur d&rsquo;un texte fourre-tout, une procédure accélérée, un débordement législatif sécuritaire, un rapporteur aux ordres de la Technopolice&#8230;</p>
<h1 id="Comment s&rsquo;organiser&nbsp;?">Comment s&rsquo;organiser&nbsp;?</h1>
<p>L&rsquo;an dernier, l&rsquo;article 24 de la loi sécurité globale (concernant la diffusion d&rsquo;images de policiers) avait mis le feu aux poudres et permis d&rsquo;ouvrir en dehors du Parlement un débat qui y était impossible. Pouvons-nous répéter cet exploit dans un contexte radicalement différent&nbsp;?</p>
<p>Comme nous avons essayé de <a href="https://www.laquadrature.net/2021/08/19/passe-sanitaire-quelle-surveillance-redouter/">le démontrer</a> cet été, le passe sanitaire et les drones sont les outils du même projet technopolicier. L&rsquo;opposition massive au passe sanitaire pourrait-elle, à son tour, attiser l&rsquo;opposition aux drones&nbsp;? Et pour quels objectifs&nbsp;? En cas de mobilisation populaire massive, doit-on espérer que le Conseil constitutionnel censure une nouvelle fois cette tentative d&rsquo;autorisation des drones&nbsp;?</p>
<p>L&rsquo;hypothèse n&rsquo;est pas absurde tant le gouvernement échoue à corriger dans son nouveau projet de loi les <a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/15/securite-globale-nos-arguments-juridiques/">failles juridiques considérables</a> de sa précédente loi (nécessité des drones non-démontrée au cas par cas, public non-informé, surveillance des lieux privés&#8230;). Toutefois, même si le Conseil constitutionnel pourrait une fois de plus se dresser en rempart de circonstance contre les drones, il nous semble imprudent de ne pas aller chercher des protections plus certaines et pérennes ailleurs.</p>
<p>On l&rsquo;a vu, nos victoires sont encore plus puissantes quand elles se réalisent à la fois devant les tribunaux et dans la rue. Sur le long terme, pour remporter au-delà de quelques batailles, il nous faudra encore multiplier nos voies d&rsquo;actions – ne pas nous arrêter aux stratégies juridiques, mais gagner aussi le monde des idées et de l&rsquo;imaginaire. D&rsquo;abord, il nous faudra regarder comme formant un tout nos diverses luttes contre la dystopie technologique annoncée par nos gouvernants&nbsp;: reconnaissance faciale, drones, passe sanitaire, <i>safe city</i>, analyse comportementale, automatisation et déshumanisation des rapports sociaux&#8230;</p>
<p>Une fois bien cerné, nous pourrons prendre ce cauchemar à deux mains, puis le jeter loin de nous, loin de nos esprits qu&rsquo;il a déjà tant pollués. C&rsquo;est ainsi libérées que nous pourrons renouveler notre imaginaire collectif pour y fonder un futur enviable, enfin. Un futur qui nous donnera la force de multiplier les façon de nous penser et d&rsquo;agir. Il y a tant de choses à défaire, puis tant d&rsquo;autres à construire, saisissons l&rsquo;opportunité de cette cinquième lutte contre les drones pour bâtir bien au-delà du débat stérile imposé par nos adversaires.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17622
title: Règlement IA : la Commission européenne tend le piège de la reconnaissance faciale
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https://www.laquadrature.net/2021/09/22/reglement-ia-la-commission-europeenne-tend-le-piege-de-la-reconnaissance-faciale/

content:
<p><b>Le 21 avril 2021, la Commission européenne a déposé un <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021PC0206&amp;from=FR">projet de règlement sur l&rsquo;intelligence artificielle</a>. S&rsquo;il prétend proposer «&nbsp;un cadre juridique pour une IA digne de confiance&nbsp;», ce règlement conduira en vérité à abaisser le niveau de protection actuellement assuré par le droit européen. Son principal risque sera d&rsquo;autoriser certaines pratiques jusqu&rsquo;alors interdites &#8211; au premier rang desquelles la reconnaissance faciale policière de masse.</b></p>
<p>Pour rappel, depuis 2016, l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680#d1e1413-89-1">article 10 de la directive 2016/680</a> interdit aux États membres de l&rsquo;UE d&rsquo;analyser des données biométriques à des fins policières, sauf «&nbsp;en cas de <b>nécessité absolue</b>&nbsp;». Autrement dit, la reconnaissance faciale n&rsquo;est possible que dans les cas exceptionnels où elle est «&nbsp;indispensable&nbsp;» &#8211; où la police ne disposerait plus d&rsquo;aucun autre moyen pour lutter contre une infraction. Or, la police a systématiquement échoué à démontrer que ce cas théorique pouvait se matérialiser en pratique&nbsp;: si elle peut parfois être «&nbsp;utile&nbsp;», la reconnaissance faciale n&rsquo;est jamais «&nbsp;indispensable&nbsp;» au travail de la police.</p>
<p>C&rsquo;est pourquoi nous avons demandé en 2020 au Conseil d&rsquo;État de supprimer la disposition du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025818428/">décret TAJ</a> qui, depuis 2012, autorise la police française à recourir librement à la reconnaissance faciale (lire <a href="https://www.laquadrature.net/2020/08/07/nous-attaquons-la-reconnaissance-faciale-dans-le-taj/">notre article</a>).</p>
<p>Notre affaire contre le décret TAJ est encore en cours et, pour l&rsquo;instant, le droit européen en vigueur depuis 2016 devrait nous donner raison. Hélas, cela pourrait changer prochainement.</p>
<p>La Commission européenne a déposé un nouveau projet de règlement sur l&rsquo;IA dont l&rsquo;article 5 entend poser de nouveaux cadres juridiques spécifiques pour certains usages de l&rsquo;intelligence artificielle, notamment les «&nbsp;systèmes d’identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins répressives&nbsp;». Si, de prime abord, le règlement semble interdire de tels dispositifs, il s&rsquo;agit d&rsquo;un simple tour de passe-passe&nbsp;: non seulement, comme expliqué ci-avant, cette interdiction découlait déjà de la directive de 2016 mais, surtout, si le règlement fait mine de rappeler cette interdiction, c&rsquo;est uniquement pour lui ajouter <b>une nouvelle et très large exception</b>. L&rsquo;ancienne condition de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» est remplacée par une mise en balance entre, d&rsquo;un côté, les intérêts de la police et, de l&rsquo;autre, les dommages que cette surveillance pourrait concrètement causer aux populations surveillées<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17622_2('footnote_plugin_reference_17622_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_17622_2('footnote_plugin_reference_17622_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17622_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17622_2_1" class="footnote_tooltip">Article 5, paragraphe 2&nbsp;: «&nbsp;L’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance en «temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives [&#8230;] tient compte des éléments suivants&nbsp;: (a) la nature de la situation donnant lieu à un éventuel recours au système, en particulier la gravité, la probabilité et l’ampleur du préjudice causé en l’absence d’utilisation du système&nbsp;; (b) les conséquences de l’utilisation du système sur les droits et libertés de toutes les personnes concernées, notamment la gravité, la probabilité et l’ampleur de ces conséquences.&nbsp;»</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17622_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17622_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Il faut bien mesurer l&rsquo;importance de ce changement de paradigme. Jusqu&rsquo;alors, avec la notion de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;», <b>la charge de la preuve reposait entièrement sur la police</b>. Elle devait démontrer au cas par cas l&rsquo;impossibilité matérielle qu&rsquo;elle avait de travailler sans reconnaissance faciale. En face, les populations surveillées bénéficiaient d&rsquo;<b>une présomption juridique très forte</b>. Ces populations n&rsquo;avaient pas à démontrer que cette surveillance leur causait un dommage concret, car cette surveillance était considérée comme contraire par essence aux valeurs défendues par des sociétés démocratiques. C&rsquo;est ce que rappelle l&rsquo;ensemble des CNIL européennes réunies, dans <a href="media/3d12d8f6.edpb-edps_joint_opinion_ai_regulation_en.pdf" data-original-source="https://edpb.europa.eu/system/files/2021-06/edpb-edps_joint_opinion_ai_regulation_en.pdf">un avis</a> d&rsquo;une rare franchise contre le nouveau projet de règlement sur l&rsquo;IA&nbsp;: «&nbsp;l&rsquo;identification biométrique à distance réalisée dans le contexte de manifestations politiques est susceptible d&rsquo;avoir un effet dissuasif significatif sur l&rsquo;exercice des droits et libertés fondamentales, telles que les libertés de réunion et d&rsquo;association et, plus généralement, le principe fondateur de démocratie [&#8230;] ses graves et irréversibles effets sur les attentes (raisonnables) de la population à être anonyme dans l&rsquo;espace public porteraient directement atteinte à l&rsquo;exercice de la liberté d&rsquo;expression, de réunion, d&rsquo;association et de circulation&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17622_2('footnote_plugin_reference_17622_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_17622_2('footnote_plugin_reference_17622_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17622_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17622_2_2" class="footnote_tooltip">Notre traduction de&nbsp;: «&nbsp;Article 5(1)(d) of the Proposal provides an extensive list of exceptional cases in which ‘real-time’ remote biometric identification in publicly accessible spaces is permitted for the purpose of law enforcement. The EDPB and the EDPS consider this approach flawed on several aspects: [&#8230;] Post remote biometric identification in the context of a political protest is likely to have a significant chilling effect on the exercise of the fundamental rights and freedoms, such as freedom of assembly and association and more in general the founding principles of democracy. [&#8230;] its irreversible, severe effect on the populations’ (reasonable) expectation of being anonymous in public spaces, resulting in a direct negative effect on the exercise of freedom of expression, of assembly, of association as well as freedom of movement. [&#8230;]The reasoning behind the Proposal seems to omit that when monitoring open areas, the obligations under EU data protection law need to be met for not just suspects, but for all those that in practice are monitored. [&#8230;] the criteria referred to under Article 5 to “qualify” the AI systems as prohibited limit the scope of the prohibition to such an extent that it could turn out to be meaningless in practice [&#8230;] For all these reasons, the EDPB and the EDPS call for a general ban on any use of AI for an automated recognition of human features in publicly accessible spaces&nbsp;»</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17622_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17622_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Demain, avec le futur règlement IA, cette présomption disparaîtrait, cédant le pas à un équilibre à chercher au cas par cas entre police et population. Nous redoutons que cet équilibre, n&rsquo;étant plus réajusté par l&rsquo;ancienne présomption, <b>finira toujours en défaveur de la population</b>. En effet, il est extrêmement difficile de démontrer concrètement les dégâts systémiques causés par la surveillance de masse &#8211; c&rsquo;est bien pour combler cette difficulté que le droit avait posé une présomption en faveur de la population. Au contraire, la police n&rsquo;aura aucun mal à monter en épingle le moindre fait divers pour affirmer que telle ou telle technique de reconnaissance faciale serait à tout prix indispensable.</p>
<p>En pratique, à l&rsquo;avenir, quand nous voudrons contester un système policier de reconnaissance faciale, il nous faudra probablement démontrer que ce système cause des dommages concrets à la population et que ces dommages sont plus importants que l&rsquo;intérêt pour la police de recourir à ces outils. Cette démonstration particulièrement ardue sur le plan juridique, et qui pourrait suffire à nous faire perdre, ne nous est aujourd&rsquo;hui nullement demandée dans notre affaire contre le TAJ &#8211; il nous suffit de pointer le fait que la police échoue à démontrer que la reconnaissance faciale est «&nbsp;absolument nécessaire&nbsp;» à son travail. À l&rsquo;inverse, si le futur règlement proposé par la Commission européenne était déjà en vigueur aujourd&rsquo;hui, il est bien possible que notre attaque contre le TAJ aurait déjà échoué.</p>
<p>Nous n&rsquo;avons pas encore eu le temps d&rsquo;appliquer la directive de 2016 contre la reconnaissance faciale permise dans le TAJ depuis 2012 que, déjà, <b>nos arguments juridiques sont sur le point d&rsquo;être effacés des textes de loi</b>. Une fois que le futur règlement IA aura largement autorisé la reconnaissance faciale «&nbsp;en temps réel&nbsp;» grâce à ce terrible piège de la «&nbsp;balance des intérêts entre police et population&nbsp;», il faut redouter que ce nouveau paradigme juridique contamine l&rsquo;ensemble des traitements de données biométriques, y compris ceux que le règlement IA ne vise pas encore explicitement (reconnaissance «&nbsp;en temps différé&nbsp;», détection de comportement, identification vocale, etc.).</p>
<p><b>Ce règlement IA pose d&rsquo;autres problèmes que nous discuterons très prochainement. Mais, d&rsquo;ores et déjà, ce terrible risque de généralisation de la reconnaissance faciale policière de masse justifie à lui seul d&rsquo;exiger le retrait de cette disposition et l&rsquo;application immédiate du droit existant.</b></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17622_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17622_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_17622_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_17622_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17622_2('footnote_plugin_tooltip_17622_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_17622_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Article 5, paragraphe 2&nbsp;: «&nbsp;L’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance en «temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives [&#8230;] tient compte des éléments suivants&nbsp;: (a) la nature de la situation donnant lieu à un éventuel recours au système, en particulier la gravité, la probabilité et l’ampleur du préjudice causé en l’absence d’utilisation du système&nbsp;; (b) les conséquences de l’utilisation du système sur les droits et libertés de toutes les personnes concernées, notamment la gravité, la probabilité et l’ampleur de ces conséquences.&nbsp;»</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17622_2('footnote_plugin_tooltip_17622_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_17622_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Notre traduction de&nbsp;: «&nbsp;Article 5(1)(d) of the Proposal provides an extensive list of exceptional cases in which ‘real-time’ remote biometric identification in publicly accessible spaces is permitted for the purpose of law enforcement. The EDPB and the EDPS consider this approach flawed on several aspects: [&#8230;] Post remote biometric identification in the context of a political protest is likely to have a significant chilling effect on the exercise of the fundamental rights and freedoms, such as freedom of assembly and association and more in general the founding principles of democracy. [&#8230;] its irreversible, severe effect on the populations’ (reasonable) expectation of being anonymous in public spaces, resulting in a direct negative effect on the exercise of freedom of expression, of assembly, of association as well as freedom of movement. [&#8230;]The reasoning behind the Proposal seems to omit that when monitoring open areas, the obligations under EU data protection law need to be met for not just suspects, but for all those that in practice are monitored. [&#8230;] the criteria referred to under Article 5 to “qualify” the AI systems as prohibited limit the scope of the prohibition to such an extent that it could turn out to be meaningless in practice [&#8230;] For all these reasons, the EDPB and the EDPS call for a general ban on any use of AI for an automated recognition of human features in publicly accessible spaces&nbsp;»</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_17622_2() { jQuery('#footnote_references_container_17622_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17622_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_17622_2() { jQuery('#footnote_references_container_17622_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17622_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_17622_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_17622_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_17622_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_17622_2(); } } function footnote_moveToReference_17622_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17622_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_17622_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17622_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17632
title: La loi Drones 2 est docilement adoptée par l’Assemblée
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url: https://www.laquadrature.net/2021/09/23/la-loi-drones-2-est-docilement-adoptee-par-lassemblee/
content:
<p><b>L&rsquo;Assemblée nationale vient d&rsquo;adopter une <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reponsabilite_penale_securite_interieure">nouvelle loi</a> pour légaliser l&rsquo;usage de drones de surveillance par la police. Alors que le texte est quasiment identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel en début d&rsquo;année, les parlementaires n&rsquo;ont pas hésité à le voter une nouvelle fois. C&rsquo;est une énième preuve qu&rsquo;il n&rsquo;y a rien à attendre du Parlement pour nous protéger des dérives sécuritaires du gouvernement. La lutte contre la Technopolice ne se fera pas sur les bancs de l&rsquo;Assemblée.</b></p>
<p>Nous en parlions <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/14/les-drones-reviennent-nous-aussi/">ici</a>&nbsp;: après s&rsquo;être vu à quatre reprises refuser le droit de surveiller la population avec des drones, le gouvernement est revenu une cinquième fois à l&rsquo;attaque. Deux arrêts du Conseil d&rsquo;État, une décision de la CNIL et une décision du Conseil constitutionnel n&rsquo;auront pas suffit&nbsp;: le gouvernement est prêt à tout pour déployer des drones avec caméra dans l&rsquo;espace public. <b>Les caméras fixes, les caméras «&nbsp;<a href="https://twitter.com/technopolice_fr/status/1438152652005777409">nomades</a>&nbsp;», les caméras-piétons, tout cela ne lui suffit pas&nbsp;: il faut surveiller, toujours plus, et retransmettre les flux en temps-réel à des centres de supervision &#8211; et derrière analyser et disséquer les images, transformer nos rues et nos déambulations en données exploitables par la police</b>.</p>
<h2 id="Copier-coller">Copier-coller</h2>
<p>Notons tout de suite que <b>le texte ne parle plus seulement des drones mais de tout «&nbsp;aéronef&nbsp;» utilisé par la police</b> (alinéa 2 de l&rsquo;article 8): c&rsquo;est-à-dire qu&rsquo;<b>il légalise non seulement la surveillance par drones, mais aussi celle faite par hélicoptère ou par avion</b>, une surveillance réalisée depuis longtemps par la police en toute illégalité &#8211; sans qu&rsquo;aucune institution (en particulier pas la CNIL) ne soit venue la gêner (voir notre article d&rsquo;analyse <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/05/la-police-en-helicoptere-ou-la-surveillance-militaire-des-citoyens/">ici</a>), et sans qu&rsquo;aucun responsable ne soit condamné.</p>
<p>Le gouvernement (ou le rapporteur du texte, on ne sait plus très bien faire la différence) veut faire croire qu&rsquo;il répond aux <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021817DC.htm">critiques</a> du Conseil constitutionnel. Il reprend donc le même texte que l&rsquo;année précédente et fait quelques modifications à la marge, des modifications trompeuses qui, comme on va le voir, n&rsquo;enlèvent en rien le caractère profondément liberticide du texte.</p>
<p>Les <b>finalités autorisées pour déployer un drone restent toujours aussi larges</b>, même si le gouvernement tâche de faire en sorte que cette fois, le Conseil constitutionnel se montre plus accommodant&nbsp;: la police peut tout faire rentrer dans la notion de «&nbsp;<i>prévention des atteintes à la sécurité des personnes et biens dans lieux particulièrement exposés</i>&nbsp;», ou dans celle de «&nbsp;<i>sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique</i>&nbsp;» ou dans la «&nbsp;<i>prévention d&rsquo;actes de terrorisme</i>&nbsp;».</p>
<p>Quand bien même ces finalités seraient limitées, qui les contrôle en pratique, et qui autorise les drones&nbsp;? Le représentant de l’État et, à Paris, le préfet de police. <b>La police demande donc autorisation à la police pour utiliser des drones</b>. Il est vrai qu&rsquo;on est jamais mieux servi que par soi-même. Rappelons à ce sujet que nos deux contentieux de 2020 au sujet des drones étaient&#8230; contre le préfet de police. Et que c&rsquo;est lui qui se <a href="https://twitter.com/afpfr/status/1241318385008418818?lang=fr">gargarisait</a> devant l&rsquo;AFP de sa nouvelle arme technopolicière.</p>
<p>Autre fausse limitation&nbsp;: l&rsquo;autorisation délivrée par le représentant de l&rsquo;État prévoit un nombre maximal d&rsquo;aéronefs, un périmètre géographique et une durée limitée. D&rsquo;abord, le texte ajoute aussitôt une <b>exception en cas d&rsquo;urgence</b> pour faire sauter cette limitation<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17632_2('footnote_plugin_reference_17632_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_17632_2('footnote_plugin_reference_17632_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17632_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17632_2_1" class="footnote_tooltip">«&nbsp;Par dérogation à cette procédure d’autorisation, lorsque l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert, les traitements mentionnés au présent article peuvent être mis en œuvre de manière immédiate, après information préalable, du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au‑delà d’une durée de quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de vingt‑quatre heures&nbsp;» </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17632_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17632_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Ensuite, hors cas d&rsquo;urgence, cette limitation ne restreindra pas ce que souhaite faire la police en pratique. Si la police souhaite 200 drones pour surveiller toutes les manifestations d&rsquo;une ville durant toute l&rsquo;année, rien n&#8217;empêchera le préfet de l&rsquo;y autoriser (si l&rsquo;autorisation est en théorie limitée à 3 mois par la loi, ce délai est indéfiniment renouvelable). Et quand bien même le préfet voudrait se montrait exemplaire en n&rsquo;autorisant que trois drones, limités à une zone où a lieu un rassemblement à Paris pour le durée de la manifestation, la police pourra capter un nombre extrêmement important d&rsquo;informations. Et c&rsquo;est encore plus vrai pour les hélicoptères ou les avions, au vu de leur puissance de captation (on en parlait aussi <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/05/la-police-en-helicoptere-ou-la-surveillance-militaire-des-citoyens/">ici</a>).</p>
<p>Ce sont donc des fausses limites, un faux encadrement. <b>Jean-Michel Mis (LREM) (voir notre <a href="https://technopolice.fr/blog/jean-michel-mis-cavalier-de-la-technopolice/">portrait</a>) a remplacé ses collègues Fauvergue et Thourot sur ce sujet mais c&rsquo;est la même entité désincarnée qui tient la plume, chaque membre de la majorité étant interchangeable avec l&rsquo;autre</b>. Les critiques formulées contre la loi «&nbsp;Sécurité Globale&nbsp;» tiennent donc toujours, elles sont accessibles <a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/15/securite-globale-nos-arguments-juridiques/">ici</a>.</p>
<h2 id="Garde-à-vue et véhicules de police">Garde-à-vue et véhicules de police</h2>
<p>Comme on l&rsquo;a dit, le texte ne couvre pas que les caméras volantes mais évoque aussi de nombreux autre sujets (sur l&rsquo;ensemble du texte, voir l&rsquo;<a href="https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/2472-observations-detaillees-sur-le-projet-de-loi-responsabilite-penale-et-securite-interieure.html">analyse</a> du Syndicat de la magistrature).</p>
<p>Sur le sujet de la captation vidéo, le texte légalise de nouveau la <b>vidéosurveillance en garde-à-vue</b>. Toujours sans aucune gêne, les <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4442_rapport-fond#_Toc256000013">rapporteurs</a> avouent que cette vidéosurveillance est pratiquée depuis longtemps mais sans cadre légal (comprendre donc que c&rsquo;est totalement illégal, mais là encore,  les responsables bénéficient d&rsquo;une impunité systémique). Prétextant la protection de la personne placée en garde à vue, le texte veut en réalité permettre qu&rsquo;une caméra soit placée en cellule pour la filmer en permanence (pour 24h avec renouvellement possible). Puisqu&rsquo;on vous dit que c&rsquo;est pour votre bien&nbsp;?</p>
<p>Autre légalisation, les <b>caméras embarquées</b> sur les véhicules de la police et de la gendarmerie. C&rsquo;est à peu près le même cadre que pour les caméras-piétons&nbsp;: autoriser la captation vidéo «&nbsp;lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident&nbsp;», c&rsquo;est-à-dire que <b>la police ou la gendarmerie pourra décider de filmer qui elle veut et quand elle veut, avec possibilité de transmission du flux vidéo en temps réel à un poste d&rsquo;observation.</b></p>
<p>Autre changement majeur dans la législation, l&rsquo;article 16 qui <b>élargit les possibilités de prise de photos et d&#8217;empreinte d&rsquo;une personne (notamment les mineurs) sous contrainte</b>. Aujourd&rsquo;hui la police doit, dans la grande majorité des cas obtenir le consentement des personnes pour récolter leur signalétique (empreinte, ADN, et photographie) bien que le refus de s&rsquo;y soumettre soit pénalement sanctionné.</p>
<p>Le texte prévoit que celle-ci puisse donc relever sous contrainte les empreintes palmaires et digitales des personnes ainsi que la  prise d’une photographie, on imagine par la force (voir pour plus d&rsquo;informations, le volet 2, page 17 des observations du <a href="<https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/2472-observations-detaillees-sur-le-projet-de-loi-responsabilite-penale-et-securite-interieure.html">syndicat de la magistrature</a>).</p>
<p>Impossible de voir une quelconque amélioration entre le texte censuré par le Conseil constitutionnel et le texte adopté&nbsp;: comme pour les drones, c&rsquo;est le même texte, avec quelques fausses rustines.</p>
<h2 id="Faux débat parlementaire">Faux débat parlementaire</h2>
<p>Le texte a-t-il changé entre sa présentation par le gouvernement en juillet dernier et son adoption par l&rsquo;Assemblée nationale aujourd&rsquo;hui&nbsp;? À peine, en tous cas sur les sujets de captation vidéo. Notons simplement que leur utilisation, ainsi que celles des caméras en garde-à-vue, a été étendue par les députés à la police douanière.</p>
<p>De même que la loi sécurité globale avait démontré la soumissions institutionnelle du Parlement à la police (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/06/securite-globale-la-police-fait-la-loi/">notre analyse</a>), aucun espoir d&rsquo;amélioration n&rsquo;était à attendre des députés aujourd&rsquo;hui. Dans l&rsquo;ancienne loi sécurité globale, le seul effort consenti par le Parlement avait été d&rsquo;interdire que les images captées par drones ne soient soumises à un traitement de reconnaissance faciale <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17632_2('footnote_plugin_reference_17632_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_17632_2('footnote_plugin_reference_17632_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17632_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17632_2_2" class="footnote_tooltip">Sont prohibés [&#8230;] l’analyse des<br />
images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17632_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17632_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Cette limitation est reprise mais largement réduite&nbsp;: «&nbsp;Les dispositifs aéroportés ne peuvent [&#8230;] comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale&nbsp;». Or, s&rsquo;il faut redouter une forme de reconnaissance faciale, ce n&rsquo;est pas celle réalisée par le drone lui-même mais celle réalisée par les policiers depuis le poste de contrôle, sur leurs propres ordinateurs, à partir du fichier de traitement des antécédents judiciaires qui leur permet depuis 2012 de réaliser de tels traitements (voir notre analyse sur le fichier TAJ). <b>La seule amélioration apportée par l&rsquo;Assemblée nationale l&rsquo;an dernier aura bien vite été supprimée aujourd&rsquo;hui</b>.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17632_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17632_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_17632_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_17632_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17632_2('footnote_plugin_tooltip_17632_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_17632_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;Par dérogation à cette procédure d’autorisation, lorsque l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert, les traitements mentionnés au présent article peuvent être mis en œuvre de manière immédiate, après information préalable, du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au‑delà d’une durée de quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de vingt‑quatre heures&nbsp;» </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17632_2('footnote_plugin_tooltip_17632_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_17632_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Sont prohibés [&#8230;] l’analyse des<br />
images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_17632_2() { jQuery('#footnote_references_container_17632_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17632_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_17632_2() { jQuery('#footnote_references_container_17632_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17632_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_17632_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_17632_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_17632_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_17632_2(); } } function footnote_moveToReference_17632_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17632_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_17632_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17632_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17630
title: En toutes choses, il faut de la mesure : de l’usage de la télémétrie
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https://www.laquadrature.net/2021/09/24/en-toutes-choses-il-faut-de-la-mesure-de-lusage-de-la-telemetrie/

content:
<p><b>Dans un récent épisode du feuilleton «&nbsp;l&rsquo;application TousAntiCovid, le pistage et nous&nbsp;», trois informaticiens ont publié le 19 août 2021 une <a href="https://gitlab.inria.fr/stopcovid19/stopcovid-android/-/issues/79">analyse de risque</a> du système de collecte de statistiques de l&rsquo;application TousAntiCovid. Ils y rapportent que l&rsquo;application ne remplit pas ses promesses en termes d&rsquo;anonymat et de protection de la vie privée des utilisateur·ice·s&nbsp;: trop de statistiques d&rsquo;utilisation sont collectées et envoyées au serveur.</b></p>
<p>Ces statistiques doivent permettre, comme l&rsquo;annonçait le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043131033">décret n° 2021-157</a> du 12 février 2021 décrivant les finalités de l&rsquo;application TousAntiCovid, d&rsquo;«&nbsp;<i>adapter les mesures de gestion nécessaires pour faire face à l&rsquo;épidémie et d&rsquo;améliorer les performances de l&rsquo;application </i>». Or ces données rendent aussi possibles l&rsquo;identification des utilisateur·ice·s et la déduction des informations de santé les concernant.</p>
<p><a href="https://www.laquadrature.net/donnees_perso/">Nous parlons régulièrement</a> de l&rsquo;usage de nos données personnelles par les entreprises à des fins commerciales ou politiques, par exemple pour sélectionner la publicité et les informations que nous recevons. Mais dans de nombreux cas, <b>la collecte de données des utilisateur·ice·s est destinée, parfois exclusivement, à la conception et au développement des services eux-mêmes.</b> Le recours à ce système de statistiques d&rsquo;utilisation, appelé communément <b>télémétrie</b>, est devenue la norme dans l&rsquo;industrie.</p>
<p><b>Comment et pourquoi mesure-t-on ainsi en permanence les comportements et les réactions des utilisateur·ice·s&nbsp;?</b> L&rsquo;objet de cette réflexion n&rsquo;est pas de déterminer si et comment la collecte d&rsquo;informations peut être faite de manière à respecter rigoureusement la vie privée ou le consentement des personnes, mais bien d&rsquo;interroger cette logique-même de collecter des données, en grande quantité et en permanence, à partir du cas du développement de produits dans l&rsquo;industrie informatique.</p>
<h1 id="Qu&rsquo;est-ce que la télémétrie&nbsp;?">Qu&rsquo;est-ce que la télémétrie&nbsp;?</h1>
<p>La télémétrie est un système au sein d&rsquo;un logiciel qui permet de mesurer des données relatives à son utilisation et à ses performances. Ces mesures sont ensuite transmises à distance à un service en charge de les collecter. Dans les logiciels informatiques, ces données sont utilisées afin d&rsquo;informer sur le bon fonctionnement du logiciel, de manière ponctuelle ou continue (crashes de l&rsquo;application, temps de démarrage, affichage de certaines pages, utilisation de certaines fonctions, etc.). La télémétrie peut aussi renseigner sur les usages des utilisateur·ice·s (quelles fonctionnalités sont utilisées ou pas, quels sont les temps d&rsquo;utilisation) pour orienter les concepteur·ice·s à faire des choix d&rsquo;évolution dans le logiciel.</p>
<p>Contrairement aux pratiques plus traditionnelles de recherche marketing et expérience utilisateur·ice telles que les entretiens en personne ou la tenue de journaux d&rsquo;utilisation par écrit, cette collecte d&rsquo;information à distance permet d&rsquo;analyser rapidement les tendances d&rsquo;utilisation, et ceci à grande échelle. Elle s&rsquo;inscrit donc parfaitement dans un cycle de développement de produit court et itératif, quasiment en temps réel, qui permet de proposer des évolutions fréquentes du logiciel. Ces dernières années, cette pratique s&rsquo;est imposée dans l&rsquo;industrie logicielle.</p>
<h2 id="Cas d&rsquo;utilisation de la télémétrie">Cas d&rsquo;utilisation de la télémétrie</h2>
<p><b>Concrètement, on retrouve de la télémétrie à peu près partout</b>&nbsp;: systèmes d&rsquo;exploitation, applications, logiciels tiers, qu&rsquo;ils soient propriétaires ou libres. La télémétrie permet à un éditeur de logiciel de savoir comment son logiciel se comporte une fois installé et pris en main par ses utilisateur·ice·s — et vice-versa&nbsp;:  il peut observer comment ses utilisateur·ice·s se comportent avec le logiciel. Dans le meilleur des cas, la télémétrie est soumise au consentement de ses utilisateur·ice·s et ne stocke pas de données personnelles sensibles permettant de les identifier.</p>
<p>Historiquement, la télémétrie a été développée en ingénierie pour mesurer le fonctionnement des machines à distance. Grâce à des capteurs électriques, on devient capable de mesurer des grandeurs physiques telles que la pression, la température ou la résistance électrique  et de les transmettre. En météorologie, la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Radiosonde">radiosonde</a> s&#8217;embarque ainsi sur des ballons et transfère des mesures de l&rsquo;atmosphère. En aérospatiale, la télémétrie permet de surveiller le fonctionnement des satellites depuis la Terre. Dans le secteur de l&rsquo;automobile, elle est utilisée de longue date pour optimiser les performances des <a href="(https://fr.motorsport.com/f1/news/la-telemetrie-confirme-les-progres-du-moteur-renault-738190/738190/">voitures de course</a> et s&rsquo;invite désormais sur les modèles grand public pour recueillir des informations sur la conduite (comme le système <a href="https://www.planeterenault.com/1-gamme/40-technologie/5129-rs-dynamic-management-rs-monitor/">R.S Monitor</a> de chez Renault). Le monde médical et les recherches en sciences du vivant développent elles aussi leurs outils de <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Biotelemetry">biotélémétrie</a> (par exemple pour surveiller le rythme cardiaque de patient·es).</p>
<p>Le développement de l&rsquo;informatique, des logiciels embarqués et des objets connectés (Internet des objets, capteurs connectés) <b>facilite l&rsquo;extension de la télémétrie à de nombreux usages</b>. Ainsi, la télémétrie d&rsquo;une application sur un smartphone peut avoir accès aux données d&rsquo;utilisation de l&rsquo;application logicielle, mais aussi des mouvements du téléphone (accéléromètre, localisation GPS) et de l&rsquo;environnement (captation sonore et vidéo).</p>
<h1 id="Le monde enchanté du «&nbsp;<i>data-driven">Le monde enchanté du «&nbsp;<i>data-driven</i>&nbsp;»</h1>
<p>La télémétrie s&rsquo;inscrit dans un contexte où <b>une approche dite «&nbsp;<i>data-driven</i>&nbsp;», ou orientation par les données, <a href="https://uxdesign.cc/data-driven-design-by-a-designer-91e18cf97776">perfuse</a> actuellement les pratiques de conception et de développement de produit et de management </b>&nbsp;: on parle ainsi de «&nbsp;<i>data-driven design</i>&nbsp;», «<i> data-driven marketing</i>&nbsp;», «<i> data-driven management </i>», «<i> data-driven security</i>&nbsp;» et ainsi de suite.</p>
<p>L&rsquo;approche <i>data-driven</i> consiste à utiliser des données collectées pour prendre des décisions. À grand renfort de journaux («&nbsp;logs&nbsp;»), d&rsquo;indicateurs, d&rsquo;«&nbsp;<i>analytics </i>», de statistiques d&rsquo;utilisation et de tableaux de bord, l&rsquo;approche <i>data-driven </i> a pour ambition de faciliter les prises de décision en les basant sur des données qui auraient valeur de preuves. Elle promet une méthode <a href="https://uxdesign.cc/product-decision-making-driven-by-opinion-vs-driven-by-data-97e57794a938">plus rigoureuse</a> et plus scientifique, basée sur des faits observables plutôt que des intuitions et des opinions, afin d&rsquo;éviter les conséquences dommageables des biais que les personnes en charge de prendre les décisions pourraient transmettre.</p>
<div style="padding: 2em; border: 3px solid #000; text-align: center;">
<p>    Les indicateurs («&nbsp;<i>metrics</i>&nbsp;» en anglais) sont des données mesurées et mises en contexte&nbsp;: le nombre de visites d&rsquo;un site web au mois de mars est une mesure de données, l&rsquo;évolution du nombre de visites d&rsquo;un mois sur l&rsquo;autre est un indicateur.</p>
<p>Les «&nbsp;<i>analytics</i>&nbsp;» (littéralement «&nbsp;analyse de données&nbsp;» en anglais), quant à elles, servent à répondre à une question spécifique, ayant souvent trait au futur ( «&nbsp;comment obtenir plus de visites par mois&nbsp;?&nbsp;») à partir de l&rsquo;analyse des données qui sont à disposition.</p>
</div>
<h2 id="Des chiffres qui portent bonheur">Des chiffres qui portent bonheur</h2>
<p>Cette approche  «&nbsp;<i>data-driven </i>» se superpose souvent à une démarche dite <b>«&nbsp;user-centric&nbsp;»</b> ou <b>«&nbsp;customer-centric&nbsp;»</b> qui consiste à placer l&rsquo;utilisateur·ice au centre de toutes les attentions.<br />
L&rsquo;objectif est de réussir à «<i> voir le monde à travers les yeux de ses client-e-s </i>» comme le proclame la <a href="https://www.salesforce.com/products/?d=7013y0000025t48AAA">publicité</a> de la solution Customer 360 de Salesforce, une entreprise proposant des logiciels de gestion de la relation client  (GRC) — ou «&nbsp;<i>Customer Relationship Management</i>&nbsp;» (CRM) en anglais. Elle vante ainsi le fait qu&rsquo;une entreprise ayant recours à de tels outils serait capable de mieux répondre aux besoins de ses client·e·s grâce à une connaissance optimisée de leurs comportements, de leurs aspirations et de leurs frustrations. Cette grande quantité d&rsquo;informations détenues sur sa clientèle garantirait à l&rsquo;entreprise de meilleurs résultats et de plus grands profits&nbsp;: «<i> The more you know, the better you grow. </i>» ( «&nbsp;&gt;i&gt;Plus de connaissances, c&rsquo;est plus de croissance&nbsp;»).</p>
<p>La «&nbsp;data-driven empathy&nbsp;» ou «&nbsp;empathie des données&nbsp;» permettrait même, <a href="https://hbr.org/sponsored/2021/07/8-steps-for-building-a-culture-of-data-driven-empathy">selon les promesses marketing</a>, de «&nbsp;donner vie&nbsp;» aux données collectées afin d&rsquo;anticiper les besoins et de s&rsquo;adresser aux utilisateur·ice·s de manière plus <i>«&nbsp;pertinente, personnelle, utile, et même enchanteuse</i>&nbsp;».<br />
L&rsquo;entreprise qui a recours à ces méthodes deviendrait ainsi capable de prédire les attentes et les comportements de chaque personne afin d&rsquo;adapter automatiquement ses services de manière personnalisée&nbsp;: il s&rsquo;agit là par excellence de <b>la logique du capitalisme de surveillance et de la <a href="media/53abc421.e_Fears_About_Mass_Personalisation_Final_for_Submission_2018.pdf" data-original-source="https://pure-oai.bham.ac.uk/ws/files/54479954/Yeung_Five_Fears_About_Mass_Personalisation_Final_for_Submission_2018.pdf">personnalisation de masse</a>.</b></p>
<p>Comprendre ainsi comment les êtres humains se comportent, quels sont leurs objectifs et leurs aspirations, participerait <i>in fine</i> à <a href="https://booking.design/informed-by-data-driven-by-empathy-an-introduction-to-user-experience-research-at-booking-com-45a0b68445cdb">l&rsquo;amélioration de la vie de millions de personnes</a>. Le data-driven serait donc, rien de moins, source de progrès et de bien-être pour l&rsquo;humanité tout entière.</p>
<h2 id="Le Quantified Self&nbsp;: une représentation de soi par les chiffres.">Le Quantified Self&nbsp;: une représentation de soi par les chiffres.</h2>
<p>À une échelle plus individuelle, cette pratique de mesure et de mise en nombre du monde entre en résonance  avec le mouvement du <i><a href="https://quantifiedself.com/about/what-is-quantified-self/">«Quantified Self</a></i><a href="https://quantifiedself.com/about/what-is-quantified-self/"> &nbsp;»</a> («&nbsp;mesure de soi&nbsp;») et du «&nbsp;<i>Self Tracking </i>» («&nbsp;auto-pistage&nbsp;»). Il s&rsquo;agit de mesurer ses propres activités physiques, biologiques, émotionnelles et sociales pour ensuite les analyser.</p>
<p>La philosophie dominante du <i>Quantified Self</i> consiste à améliorer sa connaissance de soi par les chiffres et à s&rsquo;aider à prendre des décisions pour être plus heureux·se. Ceci recouvre des pratiques diverses, par exemple le recours à des objets connectés pour mesurer et contrôler son corps et son activité &nbsp;: une balance pour consulter son poids, une montre pour mesurer son activité physique quotidienne, un réveil pour surveiller la qualité de son sommeil.</p>
<p>Il peut également s&rsquo;agir d&rsquo;une forme d&rsquo;<i>empowerment </i>et d&rsquo;auto-aide pour s&rsquo;appréhender soi, son corps, ses émotions, une maladie chronique, de manière indépendante ou complémentaire d&rsquo;une institution médicale. La pratique du <i>Quantified Self</i> peut être une sorte de journal intime dont le contenu serait une succession de mesures simples plutôt que des descriptions d&rsquo;expériences et d&rsquo;états d&rsquo;âme.</p>
<p>Reste un point commun entre toutes ces pratiques&nbsp;: <b>le recours systématique à la mesure et à la représentation de soi par des chiffres.</b></p>
<h1 id="Des limites méthodologiques à la collecte et au traitement des données">Des limites méthodologiques à la collecte et au traitement des données</h1>
<h2 id="Quantifier le monde&nbsp;: une objectivité illusoire">Quantifier le monde&nbsp;: une objectivité illusoire</h2>
<p>L&rsquo;approche <i>data-driven</i> promet une plus grande fiabilité et une meilleure efficacité des décisions, allant jusqu&rsquo;à arguer d&rsquo;un caractère parfaitement objectif. Les données collectées rendraient compte de «&nbsp;faits&nbsp;» équivalents à des preuves scientifiques. Pourtant, baser ses décisions sur ces données <b>n&rsquo;est pas forcément gage de cette objectivité tant recherchée.</b></p>
<p>Il faut d&rsquo;abord décider quoi mesurer et comment. Or, tout ce qui est mesurable n&rsquo;est pas forcément utile ou pertinent, et la décision de mesurer tel ou tel aspect de l&rsquo;usage du produit <b>influence la compréhension que l&rsquo;on en a</b>. Si l&rsquo;ambition est de décrire le monde avec des chiffres, cette mise en nombre en affecte aussi la représentation et la compréhension. Le sociologue Alain Desrosières rappelle comment ce processus de mise en nombre — cette <b>«&nbsp;quantification&nbsp;»</b> — comprend non seulement les opérations de mesure à proprement parler, mais aussi un <b>ensemble de conventions</b> qui sont nécessaires pour traduire de manière numérique quelque chose qui était auparavant exprimé par des mots <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17630_2('footnote_plugin_reference_17630_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_17630_2('footnote_plugin_reference_17630_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17630_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17630_2_1" class="footnote_tooltip"><br />
[Note 1] &nbsp;: Alain Desrosières, Pour une sociologie historique de la quantification, Chapitre 1.<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://books.openedition.org/pressesmines/901</span><br />
(consulté le 03/09/2021)<br />
<i>«&nbsp;L’idée de mesure, inspirée des sciences de la nature, suppose implicitement que quelque chose de bien réel, déjà existant, analogue à la hauteur du Mont Blanc, peut être «&nbsp;mesuré&nbsp;», selon une métrologie réaliste. En revanche, le verbe quantifier implique une traduction, c’est-à-dire une action de transformation, résultant d’une série d’inscriptions, de codages et de calculs, et conduisant à une mise en nombre. Celle-ci contribue à exprimer et faire exister sous une forme numérique, par mise en œuvre de procédures conventionnelles, quelque chose qui était auparavant exprimé seulement par des mots et non par des nombres. Pour refléter cette distinction entre la chose et son expression numérique, on parle souvent d’indicateur, par exemple pour l’inflation, le chômage, la pauvreté, les violences faites aux femmes, ou le développement humain des pays de l’ONU.&nbsp;»</i><br />
</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17630_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17630_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Prenons un exemple&nbsp;: comment quantifier le bonheur&nbsp;? Imaginons que l&rsquo;on effectue un sondage où l&rsquo;on demande aux personnes de noter à combien elles évaluent leur état de bonheur actuel sur une échelle de 0 à 10 (le sondage est ici volontairement simpliste). On leur demanderait de traduire en un seul chiffre quelque chose de complexe&nbsp;: s&rsquo;agit-il du sentiment de bonheur global sur un an, ou sur l&rsquo;heure qui vient de se passer&nbsp;? Comment leur état actuel influence-t-il la perception de leur bonheur&nbsp;? Est-ce que l&rsquo;on parle de bonheur dans le domaine professionnel, amoureux, familial, amical, artistique&nbsp;? Pour choisir un chiffre sur l&rsquo;échelle de 0 à 10, chaque personne va donner consciemment et inconsciemment un poids différent à tous ces aspects&nbsp;: les résultats seront difficilement comparables étant donné que chaque personne va interpréter différement la question.</p>
<p>Or, quantifier, pour reprendre l&rsquo;expression de Desrosières, c&rsquo;est <b>«&nbsp;convenir et mesurer&nbsp;»</b> afin de pouvoir ensuite distinguer, comparer, classer des éléments entre eux. On peut donc vouloir adopter une approche basée sur des mesures plus « objectives » plutôt que l&rsquo;auto-évaluation des personnes. C&rsquo;est ainsi que certains tentent de calculer une sorte de <a href="https://www.lesechos.fr/2008/01/comment-mesurer-le-bonheur-national-brut-1077381">«&nbsp;Bonheur national brut&nbsp;»</a> en considérant des indicateurs comme le taux de chômage et le revenu mensuel moyen, le nombre de personnes diagnostiquées de telle ou telle maladie, le taux de personnes propriétaires de leur logement, etc. On part alors du postulat que ces éléments sont pertinents pour rendre compte de ce qui fait le bonheur des gens. Or, le choix de ces indicateurs, la manière de les calculer et de les intégrer pour constituer le score final sont autant d&rsquo;éléments qui influencent quelle représentation finale du bonheur de la population on obtient.</p>
<p>Desrosières souligne que ces conventions de traduction, <b>qui ont un effet sur le sens qui peut être donné à ce que l&rsquo;on mesure</b>, s&rsquo;effacent ensuite bien souvent derrière les résultats obtenus et partagés&nbsp;: «&nbsp;<i>Une fois les procédures de quantification codifiées et routinisées, leurs produits sont réifiés. Ils tendent à devenir «&nbsp;la réalité&nbsp;», par un effet de cliquet irréversible. Les conventions initiales sont oubliées, l’objet quantifié est comme naturalisé […]</i>».<br />
<b>La parfaite objectivité dans le rendu du réel qui serait inhérente aux approches <i>data-driven</i> est donc illusoire.</b></p>
<h2 id="Comment interpréter les données&nbsp;?">Comment interpréter les données&nbsp;?</h2>
<p>Qui plus est, on risque de <b>perdre au passage ce qui n&rsquo;est «&nbsp;pas quantifiable&nbsp;»</b>. Si on demande aux personnes du sondage sur le bonheur de répondre verbalement, il y a des chances qu&rsquo;elles répondent par plusieurs phrases d&rsquo;explication, accompagnées de gestes, d&rsquo;expressions du visage, d&rsquo;un ton de voix qui permettraient de percevoir et de mieux comprendre comment ces personnes se sentent. Bref, autant d&rsquo;informations difficilement, voire pas du tout, quantifiables.<br />
Enfin, réduire une discussion sur le bonheur à un simple score entre 0 et 10 limite fortement l&rsquo;intérêt de l&rsquo;échange&nbsp;: en effet, pourquoi cherche-t-on à mesurer le bonheur en premier lieu&nbsp;? Est-ce que pour le simple plaisir d&rsquo;en faire l&rsquo;évaluation d&rsquo;une année sur l&rsquo;autre, ou pour comprendre comment vivre de manière plus agréable individuellement et collectivement&nbsp;? Et dans ce cas, comment en rendre compte par des chiffres&nbsp;?</p>
<p>Le terrain de collecte des données n&rsquo;est également pas neutre. Lorsque Salesforce vend la perspective de «&nbsp;voir le monde à travers les yeux de ses client·e·s&nbsp;», ce qu&rsquo;il vend vraiment est la capacité de mesurer ce que les client·e·s effectuent <b>dans l&rsquo;espace qui leur est imposé par le logiciel ou le service utilisé</b>&nbsp;: or, tel service programmé par un tiers <a href="https://medium.com/@janhellemans/design-and-its-influence-on-social-behavior-22214c4a5640">a des conséquences</a> sur nos comportements par la manière dont ses fonctionnalités sont conçues, par le temps de réponse de l&rsquo;application, par ses limitations et les bugs face auxquels nous nous adaptons. Si la télémétrie peut donner l&rsquo;impression d&rsquo;être à l&rsquo;écoute des personnes concernées en étant au plus près d&rsquo;elles, et même de leur permettre de s&rsquo;exprimer comme l&rsquo;avance <a href="https://docs.microsoft.com/fr-fr/windows/privacy/configure-windows-diagnostic-data-in-your-organization#les-donn%C3%A9es-de-diagnostic-donnent-aux-utilisateurs-les-moyens-de-sexprimer">Microsoft</a>), celles-ci n&rsquo;interviennent jamais réellement dans le processus de prise de décision vis-à-vis du produit qu&rsquo;elles utilisent. Autrement dit, <b>mesurer nos réactions dans un espace contraint ne permet pas de révéler nos aspirations sincères.</b></p>
<p>Les données doivent ensuite être interprétées correctement et être mises en contexte pour leur donner du sens. Face à la grande quantité de données rendues disponibles et collectées, ces analyses sont désormais <b>de plus en plus automatisées</b> (notamment par des algorithmes d&rsquo;intelligence artificielle). Or <b>leurs biais</b> sont désormais <a href="https://towardsdatascience.com/bias-in-artificial-intelligence-a3239ce316c9">nombreux</a> à être documentés, notamment ceux résultant de <a href="https://www.harvardmagazine.com/2021/08/meredith-broussard-ai-bias-documentary">discriminations systémiques</a>.</p>
<h1 id="De la maximisation de la productivité au contrôle sécuritaire">De la maximisation de la productivité au contrôle sécuritaire</h1>
<h2 id="Construire la meilleure équipe qui soit">Construire la meilleure équipe qui soit</h2>
<p>En entreprise, le «&nbsp;<i>data-driven management </i>&nbsp;» s&rsquo;appuie sur la mesure du travail et des interactions des travailleur·euse·s pour améliorer la performance des équipes. Ceci inclut les méthodes de gestion de performance tels que les «&nbsp;<i>Key Performance Indicators </i>&nbsp;» (KPI) qui permettent de définir et de mesurer le succès d&rsquo;une entreprise dans la poursuite de ses objectifs, ou encore les questionnaires d&rsquo;enquêtes pour mesurer le degré de satisfaction des employé·e·s. L&rsquo;enjeu crucial pour les entreprises est de <b>créer des «&nbsp;super équipes&nbsp;» créatives, performantes et impliquées.</b></p>
<p>Plusieurs chercheur·euse·s au <a href="https://hbr.org/2012/04/the-new-science-of-building-great-teams">Human Dynamics Laboratory du MIT</a> ont travaillé sur ces questions dans les années 2010. Pour eux, les caractéristiques d&rsquo;un groupe performant sont quantifiables. Ils développent un badge électronique dont ils équipent les travailleur·euse·s et qui collecte des données sur leurs comportements lorsqu&rsquo;ils et elles communiquent&nbsp;: ton de la voix, langage corporel, qui parle à qui, combien de temps, etc. Ils dissèquent chaque comportement pour mesurer ce qui constitue, par exemple, une séance de <i>brainstorming </i> productive.</p>
<p>Le développement récent de nouvelles technologies leur permet de <b>repousser la frontière de ce qui est selon eux quantifiable dans la vie humaine</b>. Grâce à des capteurs sans fil portables, plus sensibles, plus petits et capables de collecter un nombre grandissant de données, ils observent et mesurent chaque interaction. Les badges «<i> génèrent plus de cent captures de données par minute et fonctionnent de manière suffisamment discrète pour que nous soyons confiants sur le fait que nous mesurons des comportements naturels. (Nous avons documenté une période d&rsquo;ajustement aux badges&nbsp;: au début, les personnes semblent être conscientes qu&rsquo;elles le portent et agissent de façon peu naturelle, mais l&rsquo;effet se dissipe généralement dans l&rsquo;heure qui suit.)</i>&nbsp;».  <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17630_2('footnote_plugin_reference_17630_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_17630_2('footnote_plugin_reference_17630_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17630_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17630_2_2" class="footnote_tooltip"><br />
[Note 2]&nbsp;: Alex « Sandy » Pentland,  The New Science of Building Great Teams, Apr 2012<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://hbr.org/2012/04/the-new-science-of-building-great-teams</span><br />
(consulté le 03/09/2021)<br />
<i>«&nbsp;[…] generate more than 100 data points a minute and work unobtrusively enough that we’re confident we’re capturing natural behavior. (We’ve documented a period of adjustment to the badges: Early on, people appear to be aware of them and act unnaturally, but the effect dissipates, usually within an hour.)&nbsp;»</i></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17630_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17630_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></p>
<p>Ces mesures leur permettent ensuite d&rsquo;anticiper, par exemple, les performances d&rsquo;une équipe. <b>Il s&rsquo;agit ainsi de développer le pouvoir de connaissance et de prédiction à l&rsquo;échelle de l&rsquo;entreprise toute entière.</b></p>
<p>Mesuré·e, quantifié·e — c&rsquo;est-à-dire réduit·e à des chiffres et des indicateurs —, <b><a href="https://atos.net/en/blog/data-driven-employee-key-unlocking-holy-grail-productivity">l&#8217;employé·e data-driven</a> n&rsquo;a pour seule fonction que de maximiser ses performances et la plus-value qu&rsquo;il ou elle produit pour le bénéfice d&rsquo;une entreprise</b> qui aspire à une omniscience quasi-divine. Et s&rsquo;il faut pour cela mesurer également <a href="https://www.forbes.com/sites/amyblankson/2020/08/03/how-to-measure-employee-sentiment-and-why-it-matters/">le bien-être émotionnel</a> de ses employé·e·s, afin d&rsquo;optimiser leur bonheur pour qu&rsquo;ils et elles soient plus productives, ainsi soit-il.</p>
<h2 id="Surveiller au travail, et au-delà">Surveiller au travail, et au-delà</h2>
<p>Cette logique de contrôle qui se pare des voiles d&rsquo;une productivité joyeuse et épanouissante peut également servir à une <b>surveillance répressive des salarié·e·s</b>. Amazon se distingue régulièrement en la matière, par exemple avec la <a href="https://www.theverge.com/2021/3/24/22347945/amazon-delivery-drivers-ai-surveillance-cameras-vans-consent-form">surveillance des conducteur·ice·s de camions de livraisons</a> par un logiciel d&rsquo;intelligence artificielle aux États-Unis, l&rsquo;usage d&rsquo;un logiciel qui <a href="https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/amazon-utilise-des-logiciels-pour-surveiller-la-productivite-de-ses-employes-et-les-licencier-20190426">suit automatiquement l&rsquo;activité</a> de chaque personne en mesurant le nombre de colis scannés et qui peut décider de licencier automatiquement les moins productives ou encore, en 2018, le dépôt de <a href="https://www.france24.com/fr/20180202-amazon-brevette-bracelet-permet-surveiller-mouvements-employes">deux brevets</a> pour un bracelet permettant de surveiller les mouvements des mains des employé·e·s dans les entrepôts.</p>
<p>Plus récemment, l&rsquo;entreprise états-unienne Teleperformance, dans le contexte du travail à distance imposé par les mesures contre la pandémie de covid-19, a fait pression sur les personnes qu&rsquo;elle emploie afin qu&rsquo;elles acceptent d&rsquo;être <a href="https://appleinsider.com/articles/21/08/09/apple-call-center-contractor-pressuring-employees-to-accept-home-surveillance">surveillées chez elles</a>. Apple, quant à elle, d&rsquo;après <a href="https://www.frontpagetech.com/2021/06/28/exclusive-apple-making-employees-wear-police-grade-body-cams-in-response-to-leaks/">une fuite interne</a> datant de juin 2021, <b>équiperait certaines de ses équipes de caméras corporelles</b> semblables aux modèles utilisés par la police dans le but de les empêcher de divulguer des informations confidentielles.</p>
<p>La logique de la surveillance à des fins sécuritaires <b>encourage le déploiement d&rsquo;outils visant à mesurer les personnes et les comportements dans l&rsquo;espace public aussi bien que privé</b>. C&rsquo;est le mythe de la «&nbsp;Smart City&nbsp;» décortiqué récemment dans <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/11/le-mythe-participatif-de-la-smart-city-et-de-sa-surveillance/">l&rsquo;un de nos articles</a> ou encore les expérimentations de la vidéosurveillance biométrique dans les supermarchés pour <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/31/videosurveillance-biometrique-dans-nos-supermarches/">détecter les vols</a>.</p>
<p>Mesurer les comportements des utilisateur·ice·s d&rsquo;un logiciel pour améliorer le produit et maximiser les profits de l&rsquo;entreprise&nbsp;; mesurer les comportements des travailleur·se·s pour contrôler leur productivité, quitte à s&rsquo;inviter dans la sphère privée lorsque le travail se fait depuis chez soi&nbsp;; mesurer les comportements jugés illégaux ou anormaux dans l&rsquo;espace public afin d&rsquo;assurer l&rsquo;ordre public. <b>Que cela soit à des fins de profits ou à des fins sécuritaires, il s&rsquo;agit à chaque fois de la même logique&nbsp;: collecter des données, beaucoup de données</b>&nbsp;; en automatiser l&rsquo;analyse, au moyen notamment de logiciels d&rsquo;intelligence artificielle&nbsp;; <b>les utiliser comme outil de contrôle et de prédiction des comportements humains</b>, selon des critères décidés par les personnes qui détiennent le pouvoir et qui n&rsquo;hésitent pas à citer en modèle le regard omniscient de Dieu sur l&rsquo;univers&nbsp;:</p>
<p>«&nbsp;<i>Nous commençons à créer ce que j&rsquo;appelle la <b>«&nbsp;vision de Dieu&nbsp;»</b> d&rsquo;une organisation. Bien qu&rsquo;elle puisse sembler d&rsquo;ordre spirituel, cette vision s&rsquo;appuie sur des preuves et des données. C&rsquo;est une vision magnifique et elle va changer la manière dont les organisations fonctionnent. </i>&nbsp;» <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17630_2('footnote_plugin_reference_17630_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_17630_2('footnote_plugin_reference_17630_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17630_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17630_2_3" class="footnote_tooltip">[Note 3] Alex « Sandy » Pentland,  The New Science of Building Great Teams, Apr 2012  <span class="footnote_url_wrap">https://hbr.org/2012/04/the-new-science-of-building-great-teams</span>   (consulté le 03/09/2021) <i>« We are beginning to create what I call the “God’s-eye view” of the organization. But spiritual as that may sound, this view is rooted in evidence and data. It is an amazing view, and it will change how organizations work. »</i> </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17630_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17630_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></p>
<p>«&nbsp;<i>Il y a chez LEIBNIZ cette hypothèse que <b>«&nbsp;Dieu calcule pour nous le meilleur monde possible&nbsp;»</b> et il y a donc quelque chose d’une option presque prométhéenne qui nous permet de revisiter la conception du monde de LEIBNIZ à travers <b>l’intelligence artificielle qui nous donnerait la capacité de réaliser nous-mêmes ce calcul</b>et à travers en effet des machines apprenantes de pouvoir parcourir beaucoup plus rapidement les chemins du malheur pour choisir le bon chemin beaucoup plus tôt et beaucoup plus rapidement. C’est prométhéen dans ce que cela comporte d’ambivalence, c’est une chance inouïe d’accélérer le calcul réservé à Dieu chez LEIBNIZ, c’est une responsabilité énorme d’avoir dans notre main cette possibilité de le faire. </i>»</p>
<p>Emmanuel Macron, <a href="https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/03/29/discours-du-president-de-la-republique-sur-lintelligence-artificielle">Discours du Président de la République sur l&rsquo;intelligence artificielle</a>, 29 mars 2018</p>
<h1 id="Un monde sans mesure&nbsp;?">Un monde sans mesure&nbsp;?</h1>
<p><b>Pourquoi donc ne voudrions-nous pas de ce monde quantifié</b>, mesuré «&nbsp;objectivement&nbsp;» qui nous livrerait avec un haut degré de certitude et de précision une représentation de notre réalité, comment nous nous comporterions, comment nous ressentirions et quelles seraient les prochaines actions ou comportements que nous devrions adopter pour faire progresser le bonheur et le bien-être de l&rsquo;humanité&nbsp;?</p>
<p>Si d&rsquo;aventure nous résistons aux méthodes <i>data-driven</i>, alors c&rsquo;est que nous serions dans le déni et que nous <a href="https://www.juiceanalytics.com/writing/9-reasons-people-resist-making-data-driven-decisions">préférerions</a> les bonnes histoires aux faits vérifiables et bien tangibles. Bref, que nous serions réfractaires aux lumières rationnelles que les données nous apportent.</p>
<p><b>Il ne s&rsquo;agit pas pour autant de dénier à ces méthodes certains de leurs intérêts</b>. À une collecte effrénée de plus en plus de données, peut être opposée une pratique de collecte minimaliste, réduite au strict nécessaire, limitée dans le temps et soumise systématiquement au consentement des utilisateur·ice·s au cas par cas. On peut également penser à la collecte de données <b>à des fins d&rsquo;intérêt partagé</b> — comme la protection de la vie privée ou de l&rsquo;intégrité des personnes — avec la question de <b><a href="https://twitter.com/konklone/status/1424079401516421129">la gestion responsable et collective de ces données</a></b>. Enfin certain·e·s mettent en œuvre une approche critique d&rsquo;analyse des données et parlent de décisions <i> <a href="https://blog.scuba.io/blog/data-driven-vs-data-informed">data-informed</a></i> plutôt que <i>data-driven</i>. Il s&rsquo;agit tout compte fait d&rsquo;appliquer les principes de la démarche scientifique&nbsp;: formuler des hypothèses basées sur l&rsquo;intuition, l&rsquo;expérience ou une observation et chercher à les vérifier en testant. L&rsquo;analyse manuelle ou automatisée de données est l&rsquo;un des moyens possibles pour vérifier ces idées.</p>
<h1 id="Refuser le meilleur des mondes">Refuser le meilleur des mondes</h1>
<p>Il s&rsquo;agit donc, certes, de poser la question de la finalité de la collecte des données, mais également celle du <b>modèle politique</b> de la société que la télémétrie effrénée participe à façonner&nbsp;: un environnement rassurant, sécurisé, bien calibré, où tout serait anticipable et anticipé. C&rsquo;est-à-dire <b>un monde qui contraindrait des caractéristiques profondément humaines et volatiles</b>&nbsp;: la spontanéité, l&rsquo;imprédictibilité des émotions, l&rsquo;imagination et l&rsquo;expérimentation.</p>
<p>Pour lutter contre, encourageons-nous à faire des expériences inattendues, justement. Pourquoi pas en (ré)-introduisant du hasard et de l&rsquo;imprédictibilité dans nos comportements, par exemple sur le modèle des personnages «&nbsp;fous&nbsp;» qui jettent leurs dés chaque fois qu&rsquo;ils doivent prendre une décision sur le plateau-monde de jeux d&rsquo;échecs <a href="https://un-monde-en-pieces.com/">imaginé par les bédéistes Ulysse et Gaspar Gry</a>. À l&rsquo;instar de la <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Monkey_testing">méthode de test</a> «&nbsp;monkey testing&nbsp;», qui consiste à utiliser un logiciel de manière aléatoire pour en éprouver les réactions, <a href="https://arxiv.org/abs/2103.06199">certaines attaques en sécurité informatique</a> pourraient, assez ironiquement, nous servir d&rsquo;inspiration pour déjouer les prédictions des systèmes automatisés&nbsp;: car «<i> modifier légèrement les données de manière malveillante détériore considérablement la capacité prédictive du modèle </i>».</p>
<p>Comment créer autrement des outils et des technologies véritablement à notre service&nbsp;? Une donnée est une information que quelque chose est arrivé, un fait. La connaissance, elle, désigne la conscience et la compréhension que l&rsquo;on peut avoir de quelque chose ou de quelqu&rsquo;un. <b>Il s&rsquo;agirait alors de nous détourner de ces «&nbsp;données&nbsp;» unitaires et parcellaires pour favoriser la compréhension par la communication directe et l&rsquo;écoute de ce que les gens ont à partager.</b> <a href="https://uxdesign.cc/making-a-real-connection-to-users-75fd64053dea">Citons</a> ainsi pour finir les mots de Josh Andrus, designer UX&nbsp;:</p>
<p>«&nbsp;<i> Pour résoudre un problème pour n&rsquo;importe quel groupe d&rsquo;êtres humains, nous devons nous familiariser avec leur environnement, comprendre la manière dont ils et elles voient le monde. L&rsquo;art de ré-équilibrer les positions de pouvoir dans n&rsquo;importe quelle relation est la clé pour créer une expérience sûre, libre, inclusive, équilibrée dans laquelle toutes les personnes participent pleinement. […] Si nous pouvons nous concentrer à faire en sorte que les gens se sentent entendus, compris, et à créer un lien émotionnel durable, nos objectifs globaux d&rsquo;obtenir les informations les plus sincères et les plus exactes possibles à propos des comportements et des attitudes de l&rsquo;utilisateur·rice viendront de manière authentique et naturelle. </i>» <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_17630_2('footnote_plugin_reference_17630_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_17630_2('footnote_plugin_reference_17630_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_17630_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_17630_2_4" class="footnote_tooltip"><br />
[Note 4]&nbsp;:<br />
Josh Andrus, Making a Real Connection to Users, Nov 17, 2020<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://uxdesign.cc/making-a-real-connection-to-users-75fd64053dea</span><br />
(consulté le 03/09/2021)<br />
<i>«&nbsp;To solve a problem for any group of people, we need to make ourselves familiar with their environnement and understand the way they see the world. The art of balancing power in any relationship is key to creating a safe free, inclusive, balanced journey in which all members fully participate.<br />
[…] If we can focus on making people feel heard, understood, and create a lasting emotional connection, our overarching goals to get the most honest and accurate information about the user&rsquo;s behaviors and attitudes will come a genuine and natural place. </i>»</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_17630_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_17630_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17630_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_17630_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_17630_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_17630_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17630_2('footnote_plugin_tooltip_17630_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_17630_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><br />
[Note 1] &nbsp;: Alain Desrosières, Pour une sociologie historique de la quantification, Chapitre 1.<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://books.openedition.org/pressesmines/901</span><br />
(consulté le 03/09/2021)<br />
<i>«&nbsp;L’idée de mesure, inspirée des sciences de la nature, suppose implicitement que quelque chose de bien réel, déjà existant, analogue à la hauteur du Mont Blanc, peut être «&nbsp;mesuré&nbsp;», selon une métrologie réaliste. En revanche, le verbe quantifier implique une traduction, c’est-à-dire une action de transformation, résultant d’une série d’inscriptions, de codages et de calculs, et conduisant à une mise en nombre. Celle-ci contribue à exprimer et faire exister sous une forme numérique, par mise en œuvre de procédures conventionnelles, quelque chose qui était auparavant exprimé seulement par des mots et non par des nombres. Pour refléter cette distinction entre la chose et son expression numérique, on parle souvent d’indicateur, par exemple pour l’inflation, le chômage, la pauvreté, les violences faites aux femmes, ou le développement humain des pays de l’ONU.&nbsp;»</i><br />
</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17630_2('footnote_plugin_tooltip_17630_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_17630_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><br />
[Note 2]&nbsp;: Alex « Sandy » Pentland,  The New Science of Building Great Teams, Apr 2012<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://hbr.org/2012/04/the-new-science-of-building-great-teams</span><br />
(consulté le 03/09/2021)<br />
<i>«&nbsp;[…] generate more than 100 data points a minute and work unobtrusively enough that we’re confident we’re capturing natural behavior. (We’ve documented a period of adjustment to the badges: Early on, people appear to be aware of them and act unnaturally, but the effect dissipates, usually within an hour.)&nbsp;»</i></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17630_2('footnote_plugin_tooltip_17630_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_17630_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">[Note 3] Alex « Sandy » Pentland,  The New Science of Building Great Teams, Apr 2012  <span class="footnote_url_wrap">https://hbr.org/2012/04/the-new-science-of-building-great-teams</span>   (consulté le 03/09/2021) <i>« We are beginning to create what I call the “God’s-eye view” of the organization. But spiritual as that may sound, this view is rooted in evidence and data. It is an amazing view, and it will change how organizations work. »</i> </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_17630_2('footnote_plugin_tooltip_17630_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_17630_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><br />
[Note 4]&nbsp;:<br />
Josh Andrus, Making a Real Connection to Users, Nov 17, 2020<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://uxdesign.cc/making-a-real-connection-to-users-75fd64053dea</span><br />
(consulté le 03/09/2021)<br />
<i>«&nbsp;To solve a problem for any group of people, we need to make ourselves familiar with their environnement and understand the way they see the world. The art of balancing power in any relationship is key to creating a safe free, inclusive, balanced journey in which all members fully participate.<br />
[…] If we can focus on making people feel heard, understood, and create a lasting emotional connection, our overarching goals to get the most honest and accurate information about the user&rsquo;s behaviors and attitudes will come a genuine and natural place. </i>»</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_17630_2() { jQuery('#footnote_references_container_17630_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17630_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_17630_2() { jQuery('#footnote_references_container_17630_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_17630_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_17630_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_17630_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_17630_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_17630_2(); } } function footnote_moveToReference_17630_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17630_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_17630_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_17630_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


