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title: Contre la politique de maintien de l’ordre en ligne
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<div style="font-size:0.6em;text-align:right;margin: -1em 0 1em 0;"><i>Photo by <a href="https://unsplash.com/@ralphkayden?utm_source=unsplash&amp;utm_medium=referral&amp;utm_content=creditCopyText">Ralph (Ravi) Kayden</a> on <a href="https://unsplash.com/?utm_source=unsplash&amp;utm_medium=referral&amp;utm_content=creditCopyText">Unsplash</a></i></div>
<p>Depuis un mois nous vous parlons de la loi Sécurité Globale, de fichiers de police étendus, des nouveaux moyens donnés à la police pour réprimer les manifestants et des moyens de dénonciation des violences policières qui leur sont retirés. Aujourd&rsquo;hui nous abordons les stratégies de <strong>maintien de l&rsquo;ordre en ligne</strong>.</p>
<h3 id="La censure, première arme de maintien de l&rsquo;ordre sur internet">La censure, première arme de maintien de l&rsquo;ordre sur internet</h3>
<p>Depuis la création d&rsquo;Internet, il semble que nos gouvernants n&rsquo;aient eu de cesse de le présenter comme un «&nbsp;espace de non-droit&nbsp;» qu&rsquo;il faudrait au plus vite <a href="https://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/01/21/l-internet-civilise-histoire-d-un-concept-a-geometrie-variable_1468412_651865.html">«&nbsp;re-civiliser&nbsp;»</a>, y rétablir l&rsquo;ordre. Si l&rsquo;année 2000 a d&rsquo;abord vu apparaître un statut européen protecteur des hébergeurs, préservant ces derniers de toute obligation de contrôle actif des contenus publiés sur leurs infrastructures sauf à « retirer promptement un contenu manifestement illicite qui leur aurait été désigné », différentes lois se sont enchaînées depuis pour renforcer la censure d&rsquo;État.</p>
<p>La police est ainsi la première entité à bénéficier d&rsquo;un très <a href="https://www.laquadrature.net/2014/07/09/terrorisme-le-gouvernement-valls-veut-la-censure-administrative-du-net/">fort pouvoir de censure</a> au prétexte de lutter contre le «&nbsp;terrorisme&nbsp;». Lorsque la police demande à ce qu&rsquo;un contenu soit censuré, elle s&rsquo;adresse directement à l&rsquo;hébergeur. Aucun juge n&rsquo;intervient alors à ce stade et la police est la seule à décider de la nature d&rsquo;un contenu qu&rsquo;elle veut faire censurer, sur la base d&rsquo;une notion de «&nbsp;terrorisme&nbsp;» particulièrement large, floue et sujette à l&rsquo;arbitraire. Le seul recours offert est la contestation devant les tribunaux de la demande de censure mais cette possibilité est dérisoire&nbsp;: le juge arrive après la demande de la police, des mois voire des années plus tard. Ce mécanisme, dans lequel le juge n&rsquo;intervient qu&rsquo;en cas de contestation, prive les hébergeurs de toute marge de manœuvre quant à ces demandes, et les place dans une position de faiblesse. De l&rsquo;autre coté, ce système offre à la police de vastes capacités d&rsquo;abus et de censures politiques<span class="footnote_referrer" ><a><sup id="footnote_plugin_tooltip_16710_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor_16710('footnote_plugin_reference_16710_1');" >1</sup ></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16710_1" class="footnote_tooltip" >L&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2017/09/25/censure_indymedia/">affaire</a> d&rsquo;IndyMedia Nantes un exemple d&rsquo;abus assez parlant&nbsp;: la police voulait censurer une revendication de sabotage et la justice, parce que l&rsquo;hébergeur est allé jusqu&rsquo;au bout et a tenu, a fini par déclarer abusive la demande de la police.</span ></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_16710_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_16710_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<h3 id="Les géants du Net, bras armé de l&rsquo;État">Les géants du Net, bras armé de l&rsquo;État</h3>
<p>Loi haine, Règlement européen de censure terroriste, loi Fake News, Directive Copyright, toutes ces lois de censure de ces dernières années remettent en question la protection du statut d&rsquo;hébergeur, en leur confiant le rôle de police sur Internet. 1h pour censurer les contenus considérés comme « terroristes », 24h pour censure les contenus ciblés comme « haineux », la mission confiée ici aux géants du web à travers cette exigence de délais si courts est de <strong>créer une police robotisée pour automatiser la censure</strong>. Sous couvert de lutte contre la haine ou le terrorisme, ce sont bien souvent les opposants politiques qui sont visés.</p>
<div style="text-align:right;font-weight:blod;margin:1em 0;">Lire notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2019/05/09/une-loi-contre-la-haine-anti-macron/">Une loi contre la haine anti-macron&nbsp;? »</a></div>
<p>Les géants, tout à fait enclins à obéir aux États tant qu&rsquo;ils conservent leur position dominante sur le marché illégal des données personnelles, font même du zèle appliquant ces lois avant même leurs applications.</p>
<h3 id="Contre la censure et la surveillance en ligne, la décentralisation">Contre la censure et la surveillance en ligne, la décentralisation</h3>
<p>Depuis quelques jours nous avons vu s&rsquo;inscrire sur notre instance Mastodon, mamot.fr, plus de mille personnes ayant souffert de la censure politique de Twitter. Beaucoup d&rsquo;entre eux nous ont demandé quelle était notre politique de conservation des données et de censure. Il y a trois ans nous avons fait l&rsquo;objet d&rsquo;une réquisition concernant les données personnelles d&rsquo;un utilisateur de mamot. Si la loi française « pour la confiance en l&rsquo;économie numérique » demande aux hébergeurs de conserver les données des utilisateur·ices pendant un an, La Quadrature a choisi de respecter le droit européen et de ne conserver ces données que 14 jours.</p>
<div style="text-align:right;font-weight:blod;margin:1em 0;">Lire notre article <a href="https://www.laquadrature.net/2017/10/27/requisition_mamot/">Réquisition de mamot.fr, LQDN s&rsquo;en tient aux droits fondamentaux </a></div>
<p>Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de régime de conservation et de communication à la police de données personnelles ou de modération et de filtrage des contenus publiés, nous gagnerons toujours à avoir une diversité d&rsquo;hébergeurs et à lutter contre la centralisation des contenus et des personnes. C&rsquo;est pourquoi, même si les nouveaux venus sur mamot.fr sont les bienvenus, nous vous encourageons à ne pas vous concentrer sur ce serveur&nbsp;: de <a href="https://instances.social/">nombreuses instances</a> existent et vous pouvez aussi créer les vôtres afin d&rsquo;utiliser les nombreuses possibilités de modération qu&rsquo;offre la décentralisation, et surtout créer des espaces dont vous choisissez les règles. Nous envisageons d&rsquo;ailleurs de clore bientôt les inscriptions sur mamot.fr afin d&rsquo;éviter qu&rsquo;elle ne devienne une instance trop grosse.</p>
<h3 id="Interopérabilité">Interopérabilité</h3>
<p>Sur tous les réseaux, le poids de l&rsquo;organisation verticale décidée unilatéralement se fait de plus en plus sentir. Il nous revient à toutses de créer ou de trouver des espaces pour communiquer qui ne soient plus assujettis aux principes économiques des plateformes ou aux principes sécuritaires des États. Mais quitter les plateformes des géants revient souvent à abandonner des liens importants et nombreux sont ceux qui choisissent de céder un peu de leur libertés pour préserver ces liens.<br />
<strong>Pour permettre à tout le monde de préserver ses liens sociaux et ses libertés, La Quadrature propose depuis deux ans de contraindre les géants à devenir interopérables</strong>. C&rsquo;est-à-dire, de les forcer à communiquer avec l’extérieur comme c&rsquo;est le cas pour le mail&nbsp;: peut importe votre hébergeur mail, vous pouvez écrire à n&rsquo;importe quel autre adresse email car le protocole est ouvert.<br />
Pour les réseaux sociaux c&rsquo;est possible aussi&nbsp;: le protocole ActivityPub permet par exemple aux différentes instances Mastodon de communiquer entre elles. Ce protocole permet même de faire communiquer des réseaux qui ont des activités différentes (publications d&rsquo;images, de vidéos, de billets de blogs&#8230;). Si les plateformes géantes étaient interopérables, il deviendrait possible de supprimer nos compte et de refuser de se soumettre entièrement à leur Conditions Générales d&rsquo;Utilisation, pour passer sur des services qui respectent nos droits, voire même héberger soi-même son propre compte&nbsp;!</p>
<div style="text-align:right;font-weight:bold;margin:1em 0;">Lire notre lettre commune <a href=" https://www.laquadrature.net/2019/05/21/pour-linteroperabilite-des-geants-du-web-lettre-commune-de-45-organisations/">Pour l&rsquo;interopérabilité des géants du web</a></div>
<p>Forcer les géants du Net à devenir interopérable est un projet probablement aussi ambitieux que d&rsquo;imposer la neutralité du Net. L&rsquo;Union européenne pourrait commencer à se saisir de cet enjeu dans son récent <a href="https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-markets-act-ensuring-fair-and-open-digital-markets_en">Digital Market Act</a>, qu&rsquo;il faudra pleinement investir dans les mois à venir.</p>
<p>Depuis 2008, La Quadrature se bat contre la surveillance et la censure sur Internet, nous dénonçons les loi liberticides et tentons de faire pression sur nos représentant·es pour qu&rsquo;iels préservent nos droits. Pour que La Quadrature continue ses combats nous avons besoin d&rsquo;énergie et d&rsquo;argent. Pour nous aider à lutter contre ces futurs sécuritaires, parlez de nos combats autour de vous et faites un don si vous le pouvez sur <a href="https://laquadrature.net/donner">laquadrature.net/donner</a></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container" > <div class="footnote_container_prepare" ><p ><span class="footnote_reference_container_label" onclick="footnote_expand_reference_container_16710();" >References</span ><span class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16710();" >[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_16710" >+</a >]</span ></p ></div > <div id="footnote_references_container_16710" style="" > <table class="footnotes_table footnote-reference-container" > <tbody> 

<tr> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16710('footnote_plugin_tooltip_16710_1');" ><a id="footnote_plugin_reference_16710_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></td> <td class="footnote_plugin_text" >L&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2017/09/25/censure_indymedia/">affaire</a> d&rsquo;IndyMedia Nantes un exemple d&rsquo;abus assez parlant&nbsp;: la police voulait censurer une revendication de sabotage et la justice, parce que l&rsquo;hébergeur est allé jusqu&rsquo;au bout et a tenu, a fini par déclarer abusive la demande de la police.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_16710() { jQuery('#footnote_references_container_16710').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16710').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_16710() { jQuery('#footnote_references_container_16710').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16710').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_16710() { if (jQuery('#footnote_references_container_16710').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_16710(); } else { footnote_collapse_reference_container_16710(); } } function footnote_moveToAnchor_16710(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_16710(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Interdiction des drones : victoire totale contre le gouvernement
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https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/

content:
<p><b>Le Conseil d&rsquo;État vient d&rsquo;exiger que la préfecture de police de Paris cesse sa surveillance par drones des manifestations (voir <a href="media/df1116ab.4461551PR1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/12/4461551PR1.pdf">sa décision</a>). Allant encore plus loin que son <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/18/les-goelands-abattent-leur-premier-drone/">interdiction de mai dernier</a>, la plus haute juridiction administrative est particulièrement virulente contre l&rsquo;utilisation de drones en manifestation, laissant peu de place au gouvernement pour autoriser ceux-ci dans sa PPL Sécurité Globale. Le rapport de force s&rsquo;inverse enfin&nbsp;: engouffrons-nous dans la brèche&nbsp;!</b></p>
<p>Comme nous <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/26/drones-en-manifestation-la-quadrature-contre-attaque/">le racontions</a>, à la suite de la première interdiction exigée par le Conseil d&rsquo;État en mai dernier, la préfecture de police de Paris a continué à utiliser les drones pour surveiller, notamment, les manifestations. Nous avons été donc forcé·es de former un nouveau recours contre cette surveillance illégale, <b>recours que nous venons donc de gagner devant le Conseil d&rsquo;Etat</b>.</p>
<p>La préfecture de police avait tenté, pour contourner l&rsquo;interdiction faite par le Conseil d&rsquo;État d&rsquo;utiliser des drones, d&rsquo;ajouter un dispositif de floutage par intelligence artificielle. <b>Aujourd&rsquo;hui, le Conseil d&rsquo;État a entièrement rejeté cette tentative grotesque d&rsquo;esquiver la loi. La préfecture de police est donc enjointe d&rsquo;arrêter immédiatement le déploiement de drones en manifestation</b>.</p>
<p>Le Conseil d&rsquo;État va même plus loin et dénonce le dispositif dans son essence&nbsp;: «&nbsp;<i>le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones</i>&nbsp;».</p>
<p>En droit des données personnelles, si l&rsquo;utilité d&rsquo;un dispositif de surveillance n&rsquo;est pas clairement démontrée, il ne peut jamais être autorisé (en matière de données sensibles, telles que les opinions politiques captées en manifestation, il faut même que le dispositif soit «&nbsp;absolument nécessaire&nbsp;» au maintien de l&rsquo;ordre).</p>
<p><b>En dénonçant l&rsquo;absence d&rsquo;une telle preuve, le Conseil d&rsquo;État prive donc l&rsquo;article 22 de la proposition de loi Sécurité Globale de tout fondement</b>. Cette décision du Conseil d&rsquo;État est une double claque pour le gouvernement&nbsp;: non seulement les drones sont interdits, mais le gouvernement a perdu toute légitimité juridique à vouloir les autoriser dans la loi (à moins d&rsquo;apporter l&rsquo;impossible preuve d&rsquo;une «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;»).</p>
<p><b>Après de longues semaines douloureuses à subir une série de projets autoritaires et de violences en manifestation, il se pourrait que le rapport de force commence enfin à s&rsquo;inverser, le camp sécuritaire connaissant sa première défaite majeure. L&rsquo;année 2021 commencera dans cette optique et, avec vous, nous vaincrons&nbsp;!</b></p>
<p>Pour documenter la lutte, nous détaillons ci-dessous l&rsquo;ensemble du débat juridique contre le gouvernement qui, commençant il y a 6 mois, a conduit à la victoire d&rsquo;aujourd&rsquo;hui.</p>
<h2 id="Premier confinement&nbsp;: le déploiement sauvage de drones déclaré illégal">Premier confinement&nbsp;: le déploiement sauvage de drones déclaré illégal</h2>
<p>En avril 2020, alors que la France connaissait un premier confinement , nous <a href="https://www.laquadrature.net/2020/04/01/covid-19-lattaque-des-drones/">documentions</a> comment les différentes forces de police en profitaient pour mettre à l&rsquo;essai un usage totalement sauvage et opaque des drones. La tentation sécuritaire derrière cette initiative était très forte et assumée&nbsp;: celle de surveiller tout, tout le temps, par des moyens toujours plus intrusifs. C&rsquo;est début mai, suite à un <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/250420/avec-le-confinement-les-drones-s-immiscent-dans-l-espace-public">article de Mediapart</a> qui avait obtenu des détails sur les drones parisiens, que <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/04/nous-attaquons-les-drones-de-la-police-parisienne/">nous attaquions</a> en urgence cet usage  aux côtés de la Ligue des droits de l&rsquo;Homme dans la ville de Paris. Au-delà de ce cas particulier, le but de ce recours était d&rsquo;obtenir une décision de justice démontrant l&rsquo;illégalité de l&rsquo;ensemble des déploiements de drones.</p>
<p>Le Conseil d&rsquo;État <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/18/les-goelands-abattent-leur-premier-drone/">nous a donné raison</a>. Par une ordonnance de mai 2020, il enjoignait ainsi à la préfecture de police de Paris de cesser d&rsquo;utiliser ses drones pour faire respecter les mesures sanitaires. Le juge estimait que les drones, en l&rsquo;absence de tout encadrement, portaient atteinte aux libertés fondamentales et devaient être interdits. Si la décision de mai ne concernait que les drones utilisés à Paris pour faire respecter les règles propres au confinement, le raisonnement affiché par le Conseil d&rsquo;Etat pouvait être utilisé de façon plus large et s&rsquo;appliquer contre tout type d&rsquo;usage. Ce qui n&rsquo;a pas empêché le préfet Lallement de l&rsquo;ignorer de façon délibérée.</p>
<h2 id="Les manifestations&nbsp;: nouveau terrain de surveillance par drones">Les manifestations&nbsp;: nouveau terrain de surveillance par drones</h2>
<p>Avec l&rsquo;assouplissement des mesures sanitaires et la ré-autorisation des manifestations, la préfecture de police ne s&rsquo;est pas privée d&rsquo;utiliser les drones pour surveiller ces rassemblements. Cet usage n&rsquo;était pas nouveau (les manifestations de gilets jaunes ont quelquesfois <a href="https://www.gouvernement.fr/partage/10948-conference-de-presse-du-premier-ministre">été surveillées</a> par drones avant le confinement), mais il venait cette fois-ci violer frontalement la décision du Conseil d&rsquo;État qui venait de déclarer leur utilisation illégale quelques semaines plus tôt.</p>
<p>C&rsquo;est grâce à votre aide que nous avons pu documenter cet usage par la préfecture de police&nbsp;: en <a href="https://twitter.com/riifts/status/1273975300255252481">juin</a>, <a href="https://twitter.com/LSoudat/status/1279443631364022272">juillet</a>, <a href="https://www.youtube.com/watch?v=WW3d0Q7MBLk&amp;t=379">septembre</a>, <a href="https://twitter.com/NoemieLe20/status/1317477863453589506">octobre</a>. Lors de la procédure, la préfecture de police n&rsquo;a jamais contesté cette utilisation systématique des drones en manifestation.</p>
<p>Surtout, si cette surveillance des manifestations  restait illégale, elle questionnait l&rsquo;usage des drones sous un angle nouveau&nbsp;: les opinions politiques n&rsquo;ont pas à être surveillées. C&rsquo;est pour cela que nous avons déposé un <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/26/drones-en-manifestation-la-quadrature-contre-attaque/">nouveau recours</a> en urgence devant le Tribunal administratif de Paris.</p>
<h2 id="Le floutage des personnes&nbsp;: un artifice dangereux">Le floutage des personnes&nbsp;: un artifice dangereux</h2>
<p>Grâce à cette nouvelle procédure, il nous a été révélé que la préfecture de police de Paris a tenté de contourner la première ordonnance de mai en mettant en place un dispositif de floutage par intelligence artificielle&nbsp;: une fois captées, les images des drones étaient transmises à un serveur chargé de flouter les personnes, avant de retransmettre les informations (images floutées et non-floutées) au centre de commandement de la police.</p>
<p>Mediapart <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/181120/drones-quand-il-s-agit-de-flouter-les-manifestants-la-police-moins-regardante">analysait</a> en novembre les <a href="media/b88124c6.1095903945_PJ2_Note_en_date_du_25_aout_2020.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/12/1095903945_PJ2_Note_en_date_du_25_aout_2020.pdf">documents</a> de la préfecture tentant de <a href="media/c43c7fa0.dalites_de_traitement_des_retours_d_image_en_salle_de_comman.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/12/1095903947_PJ3_Fiche_sur_les_modalites_de_traitement_des_retours_d_image_en_salle_de_comman.pdf">justifier et d&rsquo;expliquer</a> ce procédé. Ce dispositif de floutage, réversible et soumis au seul bon vouloir de la police, était une tentative grossière de la préfecture de police de tromper les juges. Le Conseil d&rsquo;État, contrairement au <a href="media/49627132.1096040966_2017540_Quadrature_du_net.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/12/1096040966_2017540_Quadrature_du_net.pdf">tribunal administratif de Paris</a>, n&rsquo;est pas tombé dans le piège&nbsp;: le rapporteur public<span class="footnote_referrer" ><a><sup id="footnote_plugin_tooltip_16744_1" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor_16744('footnote_plugin_reference_16744_1');" >1</sup ></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16744_1" class="footnote_tooltip" >Le rapporteur public est un magistrat chargé de donner une première analyse juridique de l&rsquo;affaire, avant que la formation de jugement rende sa décision.</span ></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_16744_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_16744_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> estimait à l&rsquo;audience que la préfecture de police avait commis une <a href="http://www.revuedlf.com/droit-administratif/le-conseil-detat-ouvre-lespace-aux-drones-ce-ord-18-mai-2020-association-la-quadrature-du-net-et-ligue-des-droits-de-lhomme-n440442-n440445/">erreur de lecture de l&rsquo;ordonnance de mai</a> et que le fait de flouter les personnes souligne le problème intrinsèque aux drones&nbsp;: ce genre de dispositif a bien une capacité très importante de surveillance et un floutage <em>a posteriori</em> n&rsquo;enlève rien à cela.</p>
<h2 id="La CNIL doit mettre fin à la mauvaise foi de la police">La CNIL doit mettre fin à la mauvaise foi de la police</h2>
<p>Cette affaire met en lumière l&rsquo;incroyable mauvaise foi de la préfecture de police qui, durant toute la procédure, a tenté de sauver son dispositif à l&rsquo;aide d&rsquo;indignes pirouettes, faisant ainsi évoluer sa doctrine d&rsquo;utilisation des drones au gré des débats<span class="footnote_referrer" ><a><sup id="footnote_plugin_tooltip_16744_2" class="footnote_plugin_tooltip_text" onclick="footnote_moveToAnchor_16744('footnote_plugin_reference_16744_2');" >2</sup ></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16744_2" class="footnote_tooltip" >Fort heureusement, comme en mai dernier, le Conseil d&rsquo;État n&rsquo;a donné aucune valeur à cette doctrine qui n&rsquo;a aucune portée juridique.</span ></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_16744_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_16744_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, ou n&rsquo;hésitant pas à contredire de manière éhontée ses propres documents quand nous les retournions contre elle pour appuyer l&rsquo;illégalité du déploiement des drones.</p>
<p>La préfecture de police est en roue libre et il est fondamental de mettre fin à cette impunité. Le préfet de police, <a href="media/34b18147.1_Instruction_du_Prefet_de_Police_en_date_du_17_juillet_2020.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/12/1095903936_PJ1_Instruction_du_Prefet_de_Police_en_date_du_17_juillet_2020.pdf">après près de deux mois</a> continue de violer en quasi-impunité les libertés. La CNIL doit passer à l&rsquo;action et sanctionner les forces de police nationale et de gendarmerie qui continuent d&rsquo;utiliser des drones ou des hélicoptères pour surveiller les manifestations ou faire appliquer les règles sanitaires. Nous lui avons mâché le travail, à elle de prendre le relais.</p>
<p>Cette nouvelle interdiction des drones intervient alors que la <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale/">proposition de loi Sécurité Globale</a> a déjà été votée en première lecture à l’Assemblée nationale et arrivera à la rentrée devant le Sénat. Après les critiques des <a href="https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25705">rapporteur·es des Nations Unies</a> de la <a href="https://defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/proposition-de-loi-securite-globale-lalerte-de-la-defenseure-des-droits">Défenseure des droits</a> et de <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/">188 organisations</a>, et les <a href="https://stoploisecuriteglobale.fr/">manifestations</a> qui ont eu lieu partout en France contre ce texte, son rejet est d&rsquo;autant plus important. Non seulement cette loi légalise les <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/06/securite-globale-la-police-fait-la-loi/">usages policiers</a> de drones et accentue une fois de plus la pression sécuritaire sur les citoyen·nes, mais elle fait également fi de la protection la plus élémentaire des libertés fondamentales.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container" > <div class="footnote_container_prepare" ><p ><span class="footnote_reference_container_label" onclick="footnote_expand_reference_container_16744();" >References</span ><span class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16744();" >[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_16744" >+</a >]</span ></p ></div > <div id="footnote_references_container_16744" style="" > <table class="footnotes_table footnote-reference-container" > <tbody> 

<tr> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16744('footnote_plugin_tooltip_16744_1');" ><a id="footnote_plugin_reference_16744_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></td> <td class="footnote_plugin_text" >Le rapporteur public est un magistrat chargé de donner une première analyse juridique de l&rsquo;affaire, avant que la formation de jugement rende sa décision.</td></tr>

<tr> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16744('footnote_plugin_tooltip_16744_2');" ><a id="footnote_plugin_reference_16744_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></td> <td class="footnote_plugin_text" >Fort heureusement, comme en mai dernier, le Conseil d&rsquo;État n&rsquo;a donné aucune valeur à cette doctrine qui n&rsquo;a aucune portée juridique.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_16744() { jQuery('#footnote_references_container_16744').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16744').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_16744() { jQuery('#footnote_references_container_16744').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16744').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_16744() { if (jQuery('#footnote_references_container_16744').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_16744(); } else { footnote_collapse_reference_container_16744(); } } function footnote_moveToAnchor_16744(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_16744(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Technopolice, villes et vies sous surveillance
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content:
<p><i><strong>Cet article a été écrit dans le courant de l’année 2019 et participe d’un dossier réalisé pour Ritimo “Faire d’internet un monde meilleur” et publié sur leur <a href="https://www.ritimo.org/Faire-d-Internet-un-monde-meilleur">site</a>.</strong></i></p>


<p>Depuis plusieurs années, des projets de «&nbsp;Smart Cities&nbsp;» se développent en France, prétendant se fonder sur les nouvelles technologies du «&nbsp;Big Data&nbsp;» et de l’«&nbsp;Intelligence Artificielle&nbsp;» pour améliorer notre quotidien urbain. Derrière ce vernis de ces villes soi-disant «&nbsp;intelligentes&nbsp;», se cachent des dispositifs souvent dangereusement sécuritaires.</p>



<p>D’une part, car l’idée de multiplier les capteurs au sein d’une ville, d’interconnecter l’ensemble de ses réseaux et d’en gérer l’entièreté depuis un centre unique et hyper-technologique <a href="https://www.lagazettedescommunes.com/622366/et-si-la-ville-intelligente-netait-pas-connectee">ne peut qu’entraîner une surveillance accrue</a> de ses habitant·es. Mais d’autre part, car les promoteurs de tels projets ne s’en cachent pas et considèrent que le premier objectif d’une «&nbsp;ville intelligente&nbsp;» doit être la sécurité de ses habitant·es. C’est ainsi que Caroline Pozmentier, l’adjointe au maire de Marseille considère que&nbsp;: «&nbsp;La <em>safe city</em> est la première brique de la <em>smart city</em>&nbsp;», ou, que Marc Darmon, directeur général adjoint de Thales <a href="https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/12/19/au-nom-de-la-smart-city-des-villes-sous-surveillance_5399527_3234.html">déclare</a> que&nbsp;: «&nbsp;La sécurité est, avec la mobilité, le pilier le plus réaliste de la <em>Smart City</em>.&nbsp;»</p>



<h3 id="Panorama de la Technopolice en France">Panorama de la Technopolice en France</h3>



<p>Un ensemble de nouvelles technologies visant à la surveillance totale de l’espace public sont ainsi expérimentées en toute opacité sur le territoire français. C’est le cas de la vidéosurveillance automatisée (dit vidéosurveillance «&nbsp;intelligente&nbsp;») qui vise à détecter certains comportements considérés comme suspects par ses promoteurs&nbsp;: détection de mouvement de foule, de personnes se mettant subitement à courir, ou suivi de silhouettes ou de démarches&#8230; De tels projets sont déjà à l’essai à Valenciennes, Toulouse, Nice et bientôt à Marseille.&nbsp;[<a href="https://www.ritimo.org/Technopolis-technopolice-souriez-vous-etes-filme-e#nb1">1</a>] La reconnaissance faciale est par ailleurs un type de vidéosurveillance automatisée qui connaît un développement inquiétant&nbsp;: au niveau national avec le TAJ (le fichier des «&nbsp;Traitements des Antécédents Judiciaires) qui concerne plusieurs millions de personne mais aussi à Nice, où la technologie a été testée sur la voie publique en 2019 ou dans la région Sud où un projet de portiques de <a href="https://www.francetvinfo.fr/sciences/high-tech/la-reconnaissance-faciale-dans-les-lycees-pas-enterree-malgre-le-refus-de-la-cnil-assure-christian-estrosi_3699359.html">reconnaissance faciale dans des lycées</a> est encore en discussion.</p>



<p>Les drones font également partie intégrante de ces projets techno-policiers. Ils participent à l’idée de multiplier les flux de vidéo (avec les caméras fixes et les caméras-piétons) pour ne plus laisser aucun espace à l’abri du regard tout-puissant des autorités. L’image ne leur suffit d’ailleurs pas&nbsp;: les dispositifs de détection de sons se multiplient à leur tour. C’est ainsi que le <a href="https://www.laquadrature.net/2019/04/15/mouchards-et-drone-a-saint-etienne-le-maire-veut-etouffer-le-debat/">projet «&nbsp;Serenicity&nbsp;» à Saint-Etienne</a>, aujourd’hui abandonné, prévoyait d’installer des microphones dans les rues pour détecter les «&nbsp;bruits suspects&nbsp;» et aider à l’intervention automatisée de la police.



<p>D’autres projets plus globaux sont en préparation. <a href="https://www.laquadrature.net/2018/03/20/surveillance_big_data_marseille/">À Marseille</a>, la ville cherche, à travers son projet d’ «&nbsp;Observatoire de la tranquillité publique&nbsp;», à agréger l’ensemble des données issues des services municipaux pour détecter et prévoir les incidents, dans l’objectif de «&nbsp;façonner la ville quasi-idéale&nbsp;». <a href="http://site.ldh-france.org/nice/2018/06/29/safe-city-convention-ville-de-nice-thales/">À Nice</a>, encore une fois, le projet «&nbsp;Safe City&nbsp;», porté par Thalès, veut «&nbsp;anticiper les incidents et les crises&nbsp;» et «&nbsp;collecter le maximum de données existantes&nbsp;» et «&nbsp;effectuer des corrélations et de rechercher des signaux faibles&nbsp;».</p>



<h3 id="Le fantasme d’une ville sécurisée">Le fantasme d’une ville sécurisée</h3>



<p>Le même objectif se retrouve à chaque fois dans ces différents projets&nbsp;: celui d’une ville totalement sécurisée, surveillée et fluidifiée à l’aide d’outils technologiques soi-disant miraculeux&nbsp;: reconnaissance faciale, vidéosurveillance «&nbsp;intelligente&nbsp;», police prédictive, application mobile de dénonciation citoyenne&#8230; Ces outils participent à la transformation de la ville en un espace où le hasard n’a plus sa place, où l’intelligence artificielle servira, comme l’<a href="https://information.tv5monde.com/info/surveillance-le-reseau-francais-intelligent-d-identification-par-cameras-arrive-242520">annonçait Gérard Collomb</a>, à «&nbsp;repérer dans la foule des individus au comportement bizarre&nbsp;», où l’on parle de l’«&nbsp;<a href="media/59cbf9d0.tcs_prs_brochure_smartcity_fr_mep10_oct2016_planche.pdf" data-original-source="https://www.thalesgroup.com/sites/default/files/database/d7/asset/document/tcs_prs_brochure_smartcity_fr_mep10_oct2016_planche.pdf">optimisation de la gestion [des] flux</a>&nbsp;»&nbsp;: une ville finalement où l’humain n’a plus sa place mais devient un capteur comme les autres, pour un maire qui se voit maintenant qualifié de «&nbsp;<a href="https://www.youtube.com/watch?time_continue=56&amp;v=I2teC4ZExm4">CEO de la ville</a>&nbsp;»&#8230;</p>



<p>Car c’est l’un des pendants du développement de ces projets&nbsp;: la délégation à des entreprises privées de la gestion de la ville. Se retrouvent dans l’administration de nos espaces publics des logiques de marché, de concurrence, de normalisation qui y sont totalement étrangères et qui ne peuvent conduire qu’à des dérives, la première étant d’en faire des terrains d’expérimentations pour ces start-up qui peuvent développer en toute impunité leurs outils de surveillance. Caroline Pozmentier, encore elle, n’hésite ainsi même pas à déclarer que «&nbsp;<a href="https://www.aefinfo.fr/depeche/592725">les villes sont des laboratoires</a>&nbsp;» pour ces outils technologiques de surveillance.</p>



<p>Un autre pendant de ces projets, c’est la militarisation de notre espace public&nbsp;: les drones sont avant tout un outil militaire dont l’utilisation commence pourtant à se normaliser au cœur de nos villes. Qui était ainsi derrière le projet de «&nbsp;Serenicity&nbsp;» à Saint-Etienne&nbsp;? L’entreprise Verney Carron, fabricant d’armes et fournisseur de lanceurs de balle de défense Flash-balls pour la police et la gendarmerie nationale.</p>



<h3 id="Terrorisme et nouveaux marchés industriels">Terrorisme et nouveaux marchés industriels</h3>



<p>Pourquoi ces projets sont-ils mis en place&nbsp;? La première réponse à apporter est devenue une évidence dans le contexte politique des dernières années&nbsp;: la «&nbsp;menace terroriste&nbsp;», érigée en grand ennemi public face auxquels tous les Français·es ont le devoir de se rallier, s’est imposée comme un argument politique imparable. C’est en son nom qu’ont été notamment adoptées la loi Renseignement en 2015 ou la loi «&nbsp;renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme&nbsp;» en 2017. Ces textes, ainsi que d’autres à venir, nous amputent pourtant chaque fois d’un peu plus de liberté. Au nom de la lutte contre le terrorisme, tout est maintenant acceptable car la lutte contre le terrorisme fait élire.</p>



<p>Désormais tout ce qui permet aux élu·es de se revendiquer de la «&nbsp;sécurité&nbsp;» vaut le coup. Les caméras de surveillance, qui sont présentes par dizaines de milliers dans nos villes, n’ont jamais réellement fournit la preuve de leur efficacité mais continuent pourtant de se multiplier. Nice est la ville la plus équipée en caméras de France, et elle l’était déjà en juillet 2016 lors de l’attentat sur la promenade des Anglais, <a href="https://site.ldh-france.org/nice/2019/12/08/limpact-de-videosurveillance-crimes-delits-ville-de-nice/">sans qu’elle n’ait permis d’éviter quoi que ce soit</a>.</p>



<p>Qu’importe, les choix d’augmentation des dispositifs de surveillance ne sont jamais faits dans le but d’augmenter de façon effective la sécurité. Si c’était le cas, cet argent serait orienté vers la rénovation des immeubles proches de l’effondrement à Marseille au lieu de l’être dans le projet de l’ «&nbsp;Observatoire de la tranquillité publique&nbsp;». Le but des élu·es est finalement beaucoup plus clair&nbsp;: augmenter le sentiment de sécurité, et cela dans un objectif purement électoraliste.</p>



<p>La deuxième réponse est d’ordre économique. Derrière la mise en place de ces technologies se cache l’ouverture de nouveaux marchés&nbsp;: Thalès, Cisco, Huawei et d’autres industriels préparent ces projets depuis longtemps avec la volonté de vendre, clés en main, de nouveaux équipements aux villes qui le souhaiteraient. L’idée est de généraliser ces systèmes au maximum. Thalès a par exemple finalisé en avril le <a href="ttps://www.thalesgroup.com/fr/group/journaliste/press-release/thales-finalise-lacquisition-gemalto-et-devient-leader-mondial">rachat de l’entreprise Gemalto</a>, à l’origine du système PARAFE, qui gère le contrôle d’identité aux frontières dans les aéroports afin de se positionner en leader de la sécurité de la surveillance. Pour s’ouvrir à ce marché des villes sécuritaires, les industriels, les élu·es et les start-ups nous inondent de discours sur la ville intelligente et leur progrès technique inéluctable au service d’une soi-disante sécurité.</p>



<p>Enfin le dernier argument &#8211; le plus inquiétants au regard du respect de nos droits et libertés &#8211; est d’ordre politique. Ces technologies ont pour but de rendre l’espace urbain plus contrôlable et prévisible. Pour certain·es élu·es, les technologies de surveillance couplées à l’intelligence artificielle sont les outils parfaits pour l’exécution de leur fantasme sécuritaire. Christian Estrosi déclare ainsi vouloir «&nbsp;<a href="https://www.lesechos.fr/pme-regions/provence-alpes-cote-dazur/le-maire-de-nice-demande-la-liste-des-fiches-s-de-sa-ville-238685">suivre, grâce au logiciel de reconnaissance faciale dont est équipé [le] centre de supervision urbain [de Nice], toutes les allées et venues des [fichés S]</a>&nbsp;». Dans le cadre de mouvements sociaux de plus en plus difficiles à réprimer, les outils de surveillance ont un impact normatif sur la société dont les dirigeant·es sont bien conscient·es&nbsp;: se savoir surveillé·e est en effet bien souvent aussi efficace que la surveillance en elle-même.</p>



<p>Dans cette atmosphère de progrès technologique fantasmé, les solutions techno-sécuritaires pré-fabriquées proposées par ces différents industriels se présentent comme la solution de facilité pour se faire élire et contenir plus facilement la population. Les argumentaires de lutte contre le terrorisme et de développement économique finissent d’entériner l’idée de contrôle total et massif de l’espace public.</p>



<h3 id="Technopolice contre surveillance">Technopolice contre surveillance</h3>



<p>La campagne Technopolice, lancée en septembre 2019 par La Quadrature du Net et d’autres associations, a pour objectif de mettre en lumière le développement de ces dispositifs, de partager les informations et de mettre en place la résistance nécessaire face à ces nouveaux outils de surveillance. De telles mobilisations ont déjà porté leurs fruits&nbsp;: les projets de portiques de reconnaissance faciale à Nice et de microphones dans les rues de Saint-Etienne ont été pour l’instant <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/10/29/marseille-nice-saint-etienne-les-semonces-de-la-cnil-face-a-des-nouveaux-projets-securitaires_6017341_4408996.html">arrêtés en France par la Cnil.</a> Ces projets craignent en effet la lumière, et le débat public peut y mettre un premier frein. Aux États-Unis, des mobilisations semblables ont par exemple conduit de nombreuses villes à prendre des arrêtés interdisant l’utilisation de la reconnaissance faciale.</p>



<p>Le but de la plateforme Technopolice est ainsi double&nbsp;: documenter de la manière la plus rigoureuse possible le déploiement de ces projets de surveillance à travers le pays, et construire ensemble des outils et des stratégies de mobilisation capables de les tenir en échec. L’enjeu, c’est de parvenir à organiser des résistances locales en les fédérant afin qu’elles puissent se nourrir les unes les autres. Vous pouvez dès à présent nous rejoindre sur forum.technopolice.fr pour participer à l’analyse et à la lutte contre le développement de ces projets sécuritaires.</p>



<p>Contre cette dystopie que préparent ceux qui prétendent nous gouverner, nous appelons à une résistance systématique.</p>


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title: Liberté pour Julian Assange
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content:
<p>Hier, la justice britannique a refusé la demande d&rsquo;extradition de Julien Assange vers les États-Unis. Nous nous félicitons de cette décision, qui soulève cependant quelques questions. Car rappelons-le, Julian Assange est aujourd&rsquo;hui inquiété du fait de son activité de journaliste, qui l&rsquo;a amené à rendre publics notamment les crimes de guerre commis par l&rsquo;armée américaine dans le cadre de ses opérations en Irak, <a href="https://wikileaks.org/">mais aussi d&rsquo;autres dossiers d&rsquo;intérêt public.</a></p>



<p><br>Nous déplorons que le verdict ne s&rsquo;appuie que sur les seuls risques qu&rsquo;une extradition aurait engendrée sur l&rsquo;état de santé mentale d&rsquo;Assange. Nous rejoignons ainsi les <a href="https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/01/uk-assange-extradition-decision-welcome-but-exposes-politically-motivated-process/">critiques</a> rappelant que le jugement n&rsquo;a pas rejeté la demande américaine sur le fond, validant ainsi la pratique de procès politique remettant en question la liberté de la presse et le droit à l&rsquo;information, principes pourtant au cœur de cette affaire.&nbsp;</p>



<p>Nous appelons donc à la libération de Julian Assange dès aujourd&rsquo;hui, pour lui permettre de continuer d&rsquo;informer librement, et d&rsquo;être jugé de manière équitable, sans subir les pressions des État-Unis, qui rappelons-le, ont déjà persécuté de nombreux lanceurs-ceuse d&rsquo;alerte tel.le.s que Chelsea Manning.</p>



<p><br>Afin d&rsquo;assurer sa protection, l&rsquo;asile politique lui a été offert par le gouvernement mexicain, ce que nous saluons également. Nous regrettons que des pays dits « démocratiques » ne lui aient pas, eux aussi, offert asile.</p>



<p>Article de l&rsquo;EFF sur le sujet&nbsp;: <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2021/01/eff-statement-british-courts-rejection-trump-administrations-extradition-request">https://www.eff.org/deeplinks/2021/01/eff-statement-british-courts-rejection-trump-administrations-extradition-request</a><br>Notre article précédent en soutien à Assange&nbsp;: <a href="https://www.laquadrature.net/2020/09/08/freeassange/">https://www.laquadrature.net/2020/09/08/freeassange/</a></p>


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title: Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage massif des militants politiques
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https://www.laquadrature.net/2021/01/07/decrets-pasp-premiere-bataille-perdue-contre-le-fichage-massif-des-militants-politiques/

content:
<p>Le 4 janvier 2020, le Conseil d&rsquo;Etat a <a href="media/d74a6649.447970-cgt-et-autres.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/01/447970-cgt-et-autres.pdf">rejeté</a> les recours formés en urgence par plusieurs associations (et dans lesquels nous étions intervenus) contre les trois décrets PASP, GIPASP et EASP (plus d&rsquo;explications <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques/">ici</a>).</p>
<p><b>Le fichage massif des militantes et militants politiques, de leur entourage, de leurs opinions politiques, de leurs données de santé ne sera donc pas suspendu</b>. Comme il s&rsquo;agit de fichiers étendus par un texte réglementaire, seul le Conseil d&rsquo;État avait le pouvoir de freiner les ambitions sécuritaires du gouvernement &#8211; ce qu&rsquo;il vient de refuser de faire, au moins pour l&rsquo;instant. Ce refus révèle toute la défaillance du système qui prétend encadrer les fichiers de police&nbsp;: le seul contre-pouvoir placé face aux ambitions de la police est un Conseil d&rsquo;État qui, sur les questions sécuritaires, démontre régulièrement son manque d&rsquo;indépendance idéologique vis-à-vis du gouvernement et un certaine largesse dans l&rsquo;application du droit (tel que dans la présente décision, où la démonstration juridique est aussi sommaire que confuse).</p>
<p>Cette décision marque par ailleurs une nouvelle étape dans la déchéance de la CNIL&nbsp;: outre ses avis bien timides sur les fichiers (avis non contraignants), la CNIL avait néanmoins émis un <a href="https://www.cnil.fr/fr/publication-des-decrets-relatifs-aux-fichiers-pasp-gipasp-et-easp-la-cnil-precise-sa-mission">communiqué</a> pour critiquer le fait qu&rsquo;elle n&rsquo;avait pu donner son avis sur le fichage des opinions politiques, convictions religieuses et appartenances syndicales. Le Conseil d’État a balayé cet argument en un paragraphe, sans réelle explication.</p>
<p>Ce n’est cependant qu’une décision visant le recours en référé-suspension (c&rsquo;est-à-dire une demande visant à suspendre les décrets le temps que le juge administratif puisse examiner les recours au fond), qui n’augure en rien d’une possible annulation des décrets sur le fond. <b>La bataille n&rsquo;est donc pas entièrement perdue. Nous avons déposé fin décembre, en même temps que de nombreuses associations, nos trois <a href="media/13906653.1097491898_PASP_REQ.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/01/1097491898_PASP_REQ.pdf">recours</a> contre ces décrets. Une décision devrait donc être rendue, sur le fond cette fois-ci, dans quelques mois.</b></p>


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title: Règlement terroriste : le Parlement européen doit s’opposer à la censure sécuritaire
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https://www.laquadrature.net/2021/01/08/reglement-terroriste-le-parlement-europeen-doit-sopposer-a-la-censure-securitaire/

content:
<p>Lundi 11 janvier, la commission LIBE (pour Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du Parlement européen va voter sur le règlement dit «&nbsp;antiterroriste&nbsp;».</p>
<p>Ce texte (disponible <a href="media/4f91f469.LIBE_TCO_COREPER_Version_16-DEC-2020.pdf" data-original-source="https://www.patrick-breyer.de/wp-content/uploads/2021/01/LIBE_TCO_COREPER_Version_16-DEC-2020.pdf">ici</a> en anglais, version non consolidée) vise à soumettre l&rsquo;ensemble des acteurs de l&rsquo;Internet à des obligations aussi strictes qu&rsquo;absurdes.</p>
<p><b>La principale obligation sera de permettre aux autorités de n&rsquo;importe quel État membre de l&rsquo;Union européenne (que ce soit la police ou un juge) de demander le retrait de n&rsquo;importe quel contenu qu&rsquo;elle considère comme «&nbsp;terroriste&nbsp;» à un acteur du Web dans un délai d&rsquo;une heure</b>.</p>
<p>La loi Avia prévoyait l&rsquo;exacte même obligation et <b>le Conseil constitutionnel l&rsquo;a <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm">censuré</a> en juin dernier. Cette victoire nous avait laissé espérer que le texte européen soit profondément modifié</b>. Ce n&rsquo;est pourtant pas le cas. Après sa défaite nationale, le gouvernement français <a href="https://www.laquadrature.net/2020/09/22/aviasback/">démontre clairement</a> vouloir utiliser l&rsquo;Union européenne pour faire passer des textes anticonstitutionnels.</p>
<p>Introduit en septembre 2018 par la Commission européenne, le règlement antiterroriste a été adopté en décembre 2018 par le Conseil de l&rsquo;Union européenne puis adopté en première lecture par le parlement européen en avril 2019. Après des négociations en trilogue (entre les trois institutions européennes), il est maintenant de retour devant le Parlement pour un dernier vote (vous pouvez retrouver le bilan de nos actions sur ce texte en avril 2019 <a href="https://www.laquadrature.net/2019/04/26/reglement-terroriste-premier-bilan-et-prochaines-etapes/">ici</a>).</p>
<p><b>La Quadrature du Net a envoyé le message suivant aux membres de la Commission LIBE pour leur demander de rejeter ce texte</b>.</p>
<p>&#8212;</p>
<p>Chers membres de la Commission LIBE,</p>
<p>Lundi 11 janvier prochain, vous allez voter sur le règlement «&nbsp;relatif à la prévention de la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne&nbsp;». Nous vous demandons de rejeter ce texte dangereux qui ne pourra que conduire à une surveillance massive de nos communications en ligne et à une censure privée et automatisée de l&rsquo;information.</p>
<p>En premier lieu, ce texte imposera à tout acteur du Web de bloquer en une heure n’importe quel contenu signalé comme «&nbsp;terroriste&nbsp;» par un juge ou par la police. Les exceptions prévues dans ce texte sont purement hypothétiques et ne protégeront pas en pratique nos libertés.</p>
<p>Le délai d&rsquo;une heure est irréaliste et seule une poignée d’acteurs – les géants du Web – pourront respecter des obligations aussi strictes. La menace de lourdes amendes et l&rsquo;impossibilité pratique de se conformer aux ordres de retrait obligera les acteurs du web à censurer de manière proactive tout contenu potentiellement illégal en amont, en utilisant les outils automatisés de surveillance de masse développés par Google et Facebook.</p>
<p>En France et dans d&rsquo;autres pays membres de l&rsquo;Union européenne, ce pouvoir sera donné à la police, sans contrôle préalable d&rsquo;un juge. Un tel pouvoir pourrait mener à la censure d’opposants politiques et de mouvements sociaux.</p>
<p>En France, cette même disposition, obligeant des acteurs de l&rsquo;Internet à retirer en une heure un contenu considéré comme «&nbsp;terroriste&nbsp;» par la police, a été considérée contraire à la Constitution en juin 2020. Le Conseil Constitutionnel a jugé qu&rsquo;une telle obligation constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d&rsquo;expression et de communication. L&rsquo;adoption de ce texte serait faite donc en violation de la Constitution française et conduirait à amoindrir considérablement la confiance dans l&rsquo;Union européenne.</p>
<p>En second lieu, le texte sur lequel vous devez vous prononcer est bien différent du texte adopté par le Parlement européen en avril 2019. L&rsquo;article 4 permet ainsi à une autorité de tout État membre d&rsquo;ordonner le retrait d&rsquo;un contenu hébergé dans un autre État membre. De telles mesures transfrontalières sont non seulement irréalistes, mais ne peuvent qu&rsquo;aggraver le danger d&rsquo;une censure politique de masse.</p>
<p>Demander aux membres du Parlement de voter dans un délai aussi court et sur un texte aussi important ne peut que vous encourager à rejeter ce texte et à exiger, sur des questions aussi complexes, un débat véritablement démocratique.</p>
<p>Les idéologies meurtrières ne peuvent être combattues que par des changements structurels et sociétaux. Ce texte joue sur la peur du terrorisme pour mieux contrôler la liberté d&rsquo;expression sur Internet et limiter les oppositions politiques.</p>
<p>La Quadrature du Net vous demande de rejeter ce texte.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16861
title: Règlement terroriste : la commission LIBE vote pour la censure sécuritaire
uri: Règlement-terroriste-la-commission-LIBE-vote-pour-la-censure-sécu
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https://www.laquadrature.net/2021/01/12/reglement-terroriste-la-commission-libe-vote-pour-la-censure-securitaire/

content:
<p><b>Lundi, la commission LIBE (pour Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du Parlement européen a <a href="https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20210111IPR95316/civil-liberties-endorses-regulation-addressing-terrorist-content-online">voté</a> le <a href="media/53865386.TCOagreement_EN.pdf" data-original-source="https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/LIBE/DV/2021/01-11/TCOagreement_EN.pdf">règlement</a> dit « anti-terroriste ». Ce nouveau règlement obligera l&rsquo;ensemble des acteurs de l&rsquo;Internet à censurer en une heure n&rsquo;importe quel contenu signalé comme « terroriste » par la police, et ce sans intervention préalable d&rsquo;un juge</b>.</p>
<p>Comme nous le <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro/">répétons</a> depuis maintenant deux ans&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Le délai d&rsquo;une heure n&rsquo;est pas réaliste, seules les grosses plateformes seront en mesure de se conformer à une telle obligation;</li>
<li>La menace de lourdes amendes et l’impossibilité pratique de se conformer aux ordres de retrait obligera les acteurs du web à censurer de manière proactive tout contenu potentiellement illégal en amont, en utilisant les outils automatisés de surveillance de masse développés par Google et Facebook;</li>
<li>Ce pouvoir donné à la police, sans contrôle préalable d’un juge pourrait mener à la censure d’opposants politiques et de mouvements sociaux;</li>
<li>Le texte permet à une autorité de tout État membre d’ordonner le retrait d’un contenu hébergé dans un autre État membre. De telles mesures transfrontalières sont non seulement irréalistes, mais ne peuvent qu’aggraver le danger d’une censure politique de masse</li>
<p>.</ul>
<p><b>Surtout, en juin 2020, le Conseil constitutionnel a <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm">censuré</a> une disposition (parmi beaucoup d&rsquo;autres) de la loi Avia qui prévoyait la même obligation de retrait en 1 heure de contenus notifiés comme «&nbsp;terroristes&nbsp;» par la police</b>. Il a jugé qu&rsquo;une telle obligation constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.</p>
<p>Les membres de la Commission LIBE ont néanmoins voté le texte. <b>Les députés européens, et spécifiquement les députés français, ont donc voté en toute conscience un texte déclaré anticonstitutionnel en France</b>. Ils devront en porter toute la responsabilité.</p>
<p>Nous <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro/">travaillons</a> sur ce texte depuis sa présentation en septembre 2018. Le vote d&rsquo;hier était une étape importante dans le processus de son adoption, et donc une défaite pour la lutte contre la censure et la surveillance sur Internet. Ce vote a eu lieu sans aucun débat ou vote public (les résultats précis n&rsquo;ont toujours pas été <a href="https://www.europarl.europa.eu/committees/en/libe/meetings/votes">publiés</a>).</p>
<p><b>La prochaine étape sera le vote en plénière au Parlement européen. Nous sommes prêts pour continuer la bataille contre ce texte et demander son rejet</b>.</p>


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title: Nos données n’appartiennent qu’à notre humanité
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<p><i><strong>Cet article a été écrit dans le courant de l’année 2019 et participe d’un dossier réalisé pour Ritimo “Faire d’internet un monde meilleur” et publié sur leur <a href="https://www.ritimo.org/Faire-d-Internet-un-monde-meilleur">site</a>.</strong></i></p>
<blockquote><p>
«&nbsp;&#8211; Et que fais-tu de ces étoiles&nbsp;?<br />
(…)<br />
Rien. Je les possède.<br />
(…)<br />
Mais j’ai déjà vu un roi qui…<br />
Les rois ne possèdent pas. Ils «&nbsp;règnent&nbsp;» sur. C’est très différent.&nbsp;»</p></blockquote>
<p><strong><i>Antoine de Saint-Exupéry,<br />
«&nbsp;Le Petit Prince&nbsp;», Chapitre XIII</i></strong><span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_1" class="footnote_tooltip"></span></span></p>
<p>Une donnée est une information. Dans l’environnement informatique, la donnée est constituée d’une séquence de chiffres. L’ordonnancement de ces chiffres leur confère un sens particulier. Mais, la donnée subsiste aussi indépendamment de son support informatique. L’information brute existe, indépendamment de tout encodage numérique.</p>
<p>Lorsque cette information est susceptible d’être reliée, directement ou indirectement, à une personne physique, elle constitue une donnée personnelle<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_2" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Les débats entourant le droit gouvernant les données personnelles voient régulièrement apparaître des propositions tendant à faire entrer ces données dans le champ du droit de propriété. Les positions les plus extrêmes, issues de cercles ultralibéraux, estiment même opportun de créer un droit de propriété privée sur les données personnelles afin que les individus puissent en négocier l’usage auprès des grands acteurs numériques contre une rémunération. Ces propositions sont présentées comme un moyen plus efficace de lutter contre le «&nbsp;pillage de nos données&nbsp;» que la législation actuelle en vigueur.</p>
<p>Pour séduisante qu’une telle proposition puisse paraître au premier abord, «&nbsp;l’application du concept de propriété est contestable philosophiquement et juridiquement, et n’apporte pas de réponses adéquates&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_3" class="footnote_tooltip"></span></span>, ainsi que l’a parfaitement résumé la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).</p>
<p>Idée contestable (1) et efficacité hasardeuse (2), ce qui explique probablement pourquoi, au-delà de la CNCDH, nos institutions s’étant penchées sur la question ont, dans une rare unanimité – Conseil d’État<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_4" class="footnote_tooltip"></span></span>, CNIL<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_5" class="footnote_tooltip"></span></span>, CNNum<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_6" class="footnote_tooltip"></span></span> –, rejeté l’idée de faire entrer les données personnelles dans le champ du droit de propriété. Il en va de même de la doctrine la plus éclairée en la matière<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_7" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>La Quadrature du Net rejette également la thèse de la patrimonialité des données personnelles. Elle considère que la protection de la vie privée et des données personnelles constitue un droit fondamental<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_8" class="footnote_tooltip"></span></span> et que l’enjeu principal consiste à mettre fin à leur exploitation débridée, et non simplement à organiser une compensation monétaire par des tiers.</p>
<p>1.- Une idée contestable</p>
<p>En droit civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_9" class="footnote_tooltip"></span></span>. Ses attributs sont classiquement assimilés à l’usus (le droit d’user de la chose), le fructus (le droit de percevoir les fruits de la chose) et l’abusus (le droit de disposer de la chose, notamment par l’aliénation ou la destruction).</p>
<p>En l’état du droit, il n’existe aucun droit de propriété sur les données brutes<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_10" class="footnote_tooltip"></span></span>. Un droit sui generis est certes reconnu au producteur d’une base de données<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_11" class="footnote_tooltip"></span></span> lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de son contenu atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_12" class="footnote_tooltip"></span></span> sur le plan quantitatif ou qualitatif.</p>
<p>Mais la donnée en elle-même est insusceptible de faire l’objet d’un droit de propriété. À l’instar des idées, qui sont de libre parcours<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_13');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_13" class="footnote_plugin_tooltip_text">13</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_13" class="footnote_tooltip"></span></span>], les données ne sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété incorporelle que lorsqu’elles constituent en réalité une œuvre de l’esprit, revêtant un caractère original<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_14');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_14" class="footnote_plugin_tooltip_text">14</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_14" class="footnote_tooltip"></span></span>. Elles rentrent alors dans le champ du droit d’auteur.</p>
<p>Partant, les personnes physiques ne disposent d’aucun droit de propriété sur leurs données personnelles<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_15');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_15" class="footnote_plugin_tooltip_text">15</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_15" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Il est vrai que certains arrêts récents de la Cour de cassation ont pu faire planer un doute sur la possibilité, pour de simples données, de faire l’objet d’un droit de propriété<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_16');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_16" class="footnote_plugin_tooltip_text">16</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_16" class="footnote_tooltip"></span></span>. Mais si le doute est toujours permis, il est probable que si la juridiction avait souhaité consacrer un changement aussi important de paradigme, en dehors de toute base légale, elle aurait destiné ses décisions à une plus grande publicité &#8211; au-delà de la seule publication au Bulletin &#8211; et certains auteurs y ont vu plus que ce qu’il fallait y voir.</p>
<p>Le droit de propriété est une formidable fiction, qui prend ses racines dans des temps immémoriaux et répond à un besoin social. Il s’agit d’une forme d’exercice du pouvoir sur une chose. Mais c’est loin d’être la seule.</p>
<p>Lorsque les pouvoirs publics lèvent des impôts, ils exercent leur pouvoir sur des individus, des biens et des activités. Pourtant, la nature du droit qui leur permet d’exercer ce pouvoir n’est pas un droit de propriété. Lorsque l’État exige des personnes résidant régulièrement sur son territoire de s’acquitter d’un impôt sur leurs revenus&nbsp;; des propriétaires de biens immobiliers présents sur son sol, ou même des habitants résidant sur son territoire, de s’acquitter d’un impôt foncier ou local&nbsp;; ou encore, que des droits de douane lui soient versés pour les marchandises traversant ses frontières, il exerce un droit qui n’est pas un droit de propriété.</p>
<p>De même, les liens réciproques entre l’État et les personnes disposant de sa nationalité, qui peuvent avoir des effets mutuels très importants – service militaire ou civique, protection consulaire, etc. – ne sont pas constitutifs d’un quelconque droit de propriété.</p>
<p>La conclusion s’impose rapidement&nbsp;: il existe d’autres droits, outre le droit de propriété, qui permettent d’assurer aussi bien, voire nettement mieux, des finalités variées. C’est ainsi que depuis 1978 &#8211; et la loi Informatique et Libertés -, le législateur a fait le choix de protéger les données personnelles en tant qu’élément de la personnalité des individus. Cette approche «&nbsp;personnaliste&nbsp;» imprègne également le RGPD (Réglement général sur la protection des données) adopté au niveau de l’Union européenne, dont les dispositions s’opposent frontalement à l’hypothèse «&nbsp;propriétariste&nbsp;».<br />
2.- Une efficacité hasardeuse</p>
<p>À l’échelle individuelle, les données sont dépourvues d’une valeur économique significative. C’est l’agrégation massive de données, à partir d’une granularité très fine, combinée à un traitement toujours plus rapide, à l’aide d’algorithmes de plus en plus sophistiqués et de machines de plus en plus performantes, qui permet de créer des modèles, d’anticiper et d’influencer les comportements. C’est ce pouvoir d’anticipation et d’influence qui confère une valeur économique aux données. Croire qu’un individu isolé pourrait retirer des revenus importants de la vente de ses seules données constitue donc une illusion et la légitimé économique de l’approche patrimoniale est pour le moins contestable<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_17');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_17" class="footnote_plugin_tooltip_text">17</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_17" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Le droit à la protection des données personnelles existe pour protéger les personnes dans des rapports asymétriques, notamment dans leur rapport avec les entreprises et avec les administrations. Il existe pour rééquilibrer des rapports de forces par essence très fortement défavorables aux individus.</p>
<p>Les mécanismes qui engendrent de la valeur à partir de la collecte et du traitement des données personnelles sont, en pratique, bien souvent illégaux et contraires aux droits fondamentaux. En l’état actuel du droit, lorsqu’une personne consent à ce que l’on utilise des données la concernant, elle conserve un certain nombre de droits (accès, rectification, opposition, effacement, etc.), notamment celui de délimiter l’autorisation accordée à une finalité précise. Dans un système où les données seraient «&nbsp;vendues&nbsp;», ces facultés des individus à contrôler seraient affaiblies, puisque la transaction organiserait un transfert de propriété.</p>
<p>Se placer sur le terrain de la compensation monétaire équivaut donc en réalité à abdiquer ses droits fondamentaux. Doit-on accepter que les droits à la vie privée et à la protection de ses données personnelles soient rétrogradés du rang de droits fondamentaux à de simples biens échangeables sur un marché&nbsp;?</p>
<p>Les données personnelles existent à la frontière de l’être et de l’avoir<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_18');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_18" class="footnote_plugin_tooltip_text">18</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_18" class="footnote_tooltip"></span></span>. Elles constituent un attribut de la personnalité, une émanation immatérielle de l’individu, une prolongation incorporelle de soi-même.</p>
<p>Ces données revêtent, en outre, un caractère dual, janusien&nbsp;: elles oscillent entre intimité et sphère sociale. On occulte en effet bien trop souvent la dimension collective des données personnelles. Ou plutôt, leurs dimensions collectives&nbsp;: médiates et plus immédiates.</p>
<p>La première concerne par exemple nos données génétiques, susceptibles de révéler des informations sur nos parents, mais aussi sur l’humanité tout entière<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_19');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_19" class="footnote_plugin_tooltip_text">19</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_19" class="footnote_tooltip"></span></span>. Au-delà des données génétiques, il s’agit encore de données plus triviales, mais qui, dès lors que massivement agglomérées et traitées, permettent d’établir des «&nbsp;modèles&nbsp;» susceptibles de révéler des informations parfois très intimes sur des tiers.</p>
<p>La seconde concerne plus largement l’ensemble des données qui permettent d’être reliées, directement, à plusieurs personnes. À titre d’exemple, on pourrait citer un accident de voiture entre deux véhicules ou un rendez-vous entre deux personnes, l’un et l’autre susceptibles de révéler une multitude d’informations, parfois très précises, sur l’ensemble des protagonistes.</p>
<p>Aussi, contrairement à cette première intuition qui nous anime, les données personnelles ne sont que bien rarement strictement individuelles. Bien souvent, il s’agit en réalité de données collectives, sociales, à même de révéler des informations extrêmement précises et nombreuses, souvent intimes, sur une multitude d’individus. La voie de la patrimonialisation des données personnelles reviendrait à reconnaître un droit de propriété sur une chose qui ne nous appartient pas en propre.</p>
<p>Nos données personnelles permettent de tracer nos «&nbsp;graphes sociaux&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_20');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_20" class="footnote_plugin_tooltip_text">20</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_20" class="footnote_tooltip"></span></span>, d’y entrelacer des nœuds et d’esquisser les liens entre eux. C’est d’ailleurs pour avoir compris l’importance de cette dimension réticulaire des données personnelles que des entreprises comme Google ou Facebook ont pu construire leurs empires grâce à la publicité ciblée. Les données permettent de tisser la trame de nos sociétés et de nouer les points aux carrefours desquels nos relations sociales s’entrecroisent, en sorte qu’il s’agit de véritables «&nbsp;coordonnées sociales&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_21');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_21" class="footnote_plugin_tooltip_text">21</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_21" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Si le droit actuel arrive à saisir les données personnelles dans la relation à l’individu, il reste encore assez largement impuissant à reconnaître et à protéger ce qui en fait la dimension collective. Contrairement à ce que soutient la thèse «&nbsp;patrimonialiste&nbsp;», renforcer encore l’approche individualiste en créant un droit de propriété privée ne constituera pas une solution, mais renforcera encore le problème.</p>
<p>Céder nos données reviendrait en réalité à vendre les clés permettant de nous emprisonner dans des bulles de filtre, de capter notre attention afin d’influencer notre perception de la réalité et, in fine, d’influer sur notre comportement à des fins marchandes, voire sociales et même politiques<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_22');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_22" class="footnote_plugin_tooltip_text">22</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_22" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Modéliser des comportements. Les anticiper. Et, surtout, les influencer. D’abord, afin d’engendrer un acte économique&nbsp;: l’achat. Ensuite, un acte social&nbsp;: gommer les comportements sociaux considérés négatifs ou favoriser ceux que l’on considère positifs. Ou enfin, un acte politique&nbsp;: le vote.</p>
<p>Justifier de telles pratiques pourrait bien saper les fondements mêmes de notre société, de nos démocraties et de nos États de droit<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_23');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_23" class="footnote_plugin_tooltip_text">23</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_23" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Le marketing économique, la publicité marchande, la propagande politique existent certes depuis des temps immémoriaux. Il est probable que ces activités aient toujours existé dans l’ombre de l’humanité. Mais l’ampleur, la puissance, l’efficacité de ces phénomènes n’ont probablement jamais été aussi importantes.</p>
<p>Face à ces enjeux, l’approche de la Quadrature du Net consiste à rester fidèle à la vision philosophique qui conçoit la protection des données comme un droit fondamental de la personne humaine, tout en ayant conscience de l’importance de nous organiser collectivement pour faire valoir ces droits. C’est la raison pour laquelle l’association, dès l’entrée en vigueur du RGPD, a lancé une série d’actions de groupe, mobilisant plus de 12 000 citoyens pour réclamer le respect de nos droits face aux pratiques des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).</p>
<p>Ces recours collectifs, qui ont été rendus possibles par le RGPD, sont une manière de faire corps ensemble pour le respect de nos droits, mais ils restent encore davantage une agrégation de demandes individuelles plus qu’une défense de la dimension collective des données. Pour aller plus loin et faire évoluer le droit, il devient de plus en plus urgent de reconnaître un droit à l’interopérabilité, qui permettrait aux internautes de quitter les plateformes dominantes et rejoindre des alternatives plus respectueuses de leurs droits, tout en continuant à communiquer avec leurs contacts. Une telle évolution permettrait de protéger les données, non plus uniquement en tant que relation à soi, mais aussi comme relation aux autres.</p>
<p>***</p>
<p>Nos données personnelles nous définissent. Elles révèlent notre intimité la plus profonde.</p>
<p>Les effets néfastes de la théorie propriétariste sont légion<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_24');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_24" class="footnote_plugin_tooltip_text">24</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_24" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Il y a un peu plus de 40 ans, à l’heure où l’informatique en était encore à ses prémisses, le législateur eu la sagesse de proclamer, à l’orée de la première loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que l’informatique devait être au service de chaque citoyen, sans porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_reference_16558_2_25');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16558_2_25" class="footnote_plugin_tooltip_text">25</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16558_2_25" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Au lieu de s’aventurer avec légèreté sur les terra incognita de la patrimonialisation de nos données personnelles, il serait préférable de s’interroger sur ce qui serait inévitablement défait pour tenter, probablement en vain, de poursuivre des finalités qui peuvent être atteintes par des voies plus sûres.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span class="footnote_reference_container_label" onclick="footnote_expand_reference_container_16558_2();">References</span><span class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16558_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_16558_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_16558_2" style=""> <table class="footnotes_table footnote-reference-container"> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></td> <td class="footnote_plugin_text">La référence à ce passage du Petit Prince d’Antoine de Saint-Exupéry pour illustrer la différence entre «&nbsp;régner&nbsp;» et «&nbsp;posséder&nbsp;» et, plus largement, l’existence d’autres liens juridiques que le droit de propriété pour exercer du pouvoir sur une chose, est empruntée à la professeure Valérie-Laure Benabou, qui y recourra magistralement lors d’une conférence-débat coorganisée par le réseau Galatea et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui se tint le 26 juin 2018 dans la bibliothèque de l’Ordre. Outre la professeur Valérie-Laure Benabou, les participants à ce débat étaient M. Jean Lessi, M. Gaspard Koenig, Me Emmanuelle Trichet et Me Isabelle Landreau. La vidéo de cette conférence-débat est consultable à cette adresse&nbsp;: <span class="footnote_url_wrap">https://www.youtube.com/watch?v=bbhr80OvSxI&amp;t=3616s</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Les textes recourent plutôt au vocable, plus lourd, de «&nbsp;données à caractère personnel&nbsp;».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></td> <td class="footnote_plugin_text">CNCDH, avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique, adopté à l’unanimité par l’Assemblée plénière de la Commission, pt. 32.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Conseil d’État, Le numérique et les droits fondamentaux, Étude annuelle 2014, p. 264&nbsp;;<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/144000541.pdf&nbsp;;</span><br />
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, faisait sienne la position du Conseil d’État dans les débats qui se sont tenus au Sénat le 21 mars 2018, sur le projet qui deviendra la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, en réponse à un amendement qui visait à insérer un second alinéa à l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi rédigé&nbsp;: «&nbsp;Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu’il génère individuellement ou par l’intermédiaire des outils numériques qu’il utilise.&nbsp;»</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></td> <td class="footnote_plugin_text">CNIL, rapport d’activité 2017, p. 52&nbsp;; <span class="footnote_url_wrap">https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-38e_rapport_annuel_2017.pdf</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></td> <td class="footnote_plugin_text">CNNum, rapport sur la «&nbsp;Neutralité des plateformes&nbsp;» (mai 2014), p. 37&nbsp;; CNNum, avis sur «&nbsp;La libre circulation des données dans l’Union européenne&nbsp;» (avril 2017).</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Judith Rochfeld. Contre l’hypothèse de la qualification des données personnelles comme des biens, in&nbsp;: Les biens numériques, éd CEPRISCA, 2015, pp.221-23&nbsp;; <span class="footnote_url_wrap">http://www.ceprisca.fr/wp-content/uploads/2016/03/2015-CEPRISCA-BIENS-NUMERIQUES.pdf</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Premier considérant du RGPD. 2) de l’article 1er du RGPD. Voir également, CE, ord. réf., 18 mai 2020, La Quadrature du Net e.a., n° 440442, 440445, pt. 6.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_9');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_9" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Article 544 du code civil. </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_10');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_10" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Conseil d’État, «&nbsp;Le numérique et les droits fondamentaux&nbsp;», Étude annuelle 2014, p. 264&nbsp;;<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/144000541.pdf</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_11');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_11" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Dont la notion juridique est définie à l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_12');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_12" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_13');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_13" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>13</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Par ex. Civ. 1ère, 5 juillet 2006, n° 04-16.687.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_14');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_14" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>14</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_15');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_15" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>15</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Conseil d’État, Le numérique et les droits fondamentaux, Étude annuelle 2014, p. 264&nbsp;;<br />
<span class="footnote_url_wrap">https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/144000541.pdf&nbsp;;</span> Pierre Truche, Jean-Paul Faugère, Patrice Flichy, «&nbsp;Administration électronique et protection des données personnelles. Livre blanc.&nbsp;», février 2002]. Cela vaut, a fortiori, pour les personnes morales, s’agissant des données de personnes physiques[[Thibault Verbiest, «&nbsp;Smart cities et données&nbsp;», JT 2019, n° 221, p. 31.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_16');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_16" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>16</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n’a pas été déclaré auprès de la CNIL, n’est pas dans le commerce, et sa vente a un objet illicite (cf. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, Bull. civ., IV, n° 108). Le détournement de fichiers informatiques contenant des informations confidentielles peut être constitutif d’un abus de confiance (cf. Crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.630). Le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le prévenu savait protégées caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol (cf. Crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336, Bull. crim., 2015, n° 119).</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_17');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_17" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>17</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Arnaud Anciaux, Joëlle Farchy et Cécile Méadel, «&nbsp;L’instauration de droits de propriété sur les données personnelles&nbsp;: une légitimité économique contestable&nbsp;», Revue d’économie industrielle, 158 | 2017, 9-41&nbsp;; mis en ligne le 15 juin 2019, consulté le 24 décembre 2019. URL&nbsp;: <span class="footnote_url_wrap">http://journals.openedition.org/rei/6540&nbsp;;</span> DOI&nbsp;: 10.4000/rei.6540&nbsp;; Fabrice Rochelandet, Economie des données personnelles et de la vie privée, 2010, La Découverte, Repères.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_18');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_18" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>18</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Arnaud Anciaux, Joëlle Farchy et Cécile Méadel, «&nbsp;L’instauration de droits de propriété sur les données personnelles&nbsp;: une légitimité économique contestable&nbsp;», Revue d’économie industrielle, 158 | 2017, 9-41&nbsp;; mis en ligne le 15 juin 2019, consulté le 24 décembre 2019. URL&nbsp;: <span class="footnote_url_wrap">http://journals.openedition.org/rei/6540&nbsp;;</span> DOI&nbsp;: 10.4000/rei.6540&nbsp;; Fabrice Rochelandet, Economie des données personnelles et de la vie privée, 2010, La Découverte, Repères. </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_19');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_19" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>19</a></td> <td class="footnote_plugin_text">CNIL, Les données génétiques, 2017, La documentation française, Collection Point CNIL, 216 p.&nbsp;; <span class="footnote_url_wrap">https://slate.com/technology/2019/12/gedmatch-verogen-genetic-genealogy-law-enforcement.html.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_20');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_20" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>20</a></td> <td class="footnote_plugin_text"><span class="footnote_url_wrap">https://en.wikipedia.org/wiki/Social_graph</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_21');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_21" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>21</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Lionel Maurel, «&nbsp;Calimaq&nbsp;», <span class="footnote_url_wrap">https://scinfolex.com/2018/06/28/google-les-donnees-sociales-et-la-caverne-des-habitus/&nbsp;;</span> <span class="footnote_url_wrap">https://scinfolex.com/2018/05/25/rgpd-la-protection-de-nos-vies-numeriques-est-un-enjeu-collectif-tribune-le-monde/</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_22');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_22" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>22</a></td> <td class="footnote_plugin_text"><span class="footnote_url_wrap">https://fr.wikipedia.org/wiki/Cambridge_Analytica</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_23');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_23" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>23</a></td> <td class="footnote_plugin_text">En 2002, M. Michel Gentot écrivait déjà que, dans l’esprit du législateur, le droit à la protection des données personnelles «&nbsp;excédait très largement le seul registre de la protection de la vie privée et touchait aux fondements mêmes de l’État de droit.&nbsp;» (M. Gentot, «&nbsp;La protection des données personnelles à la croisée des chemins&nbsp;», in P. Taraboni (dir.), La protection de la vie privée dans la société de l’information, t. III, PUF, 2002, p. 25 s., spéc. p. 31).</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_24');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_24" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>24</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Yann Padova, «&nbsp;Notre vie privée n’a pas de prix&nbsp;!&nbsp;», Les Echos, 28 mars 2019&nbsp;; <span class="footnote_url_wrap">https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/notre-vie-privee-na-pas-de-prix-1004389.</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16558_2('footnote_plugin_tooltip_16558_2_25');"><a id="footnote_plugin_reference_16558_2_25" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>25</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_16558_2() { jQuery('#footnote_references_container_16558_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16558_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_16558_2() { jQuery('#footnote_references_container_16558_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16558_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_16558_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_16558_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_16558_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_16558_2(); } } function footnote_moveToAnchor_16558_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_16558_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.34 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16870
title: Règlement terroriste européen : nous saisissons la Défenseure des droits
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url:
https://www.laquadrature.net/2021/01/20/reglement-terroriste-europeen-nous-saisissons-la-defenseure-des-droits/

content:
<p>Le 11 janvier dernier, la commission LIBE du Parlement européen (pour Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) a <a href="https://www.laquadrature.net/2021/01/12/reglement-terroriste-la-commission-libe-vote-pour-la-censure-securitaire/">voté</a> le règlement sur le retrait des contenus «&nbsp;à caractère terroriste&nbsp;». <b>C&rsquo;est la dernière étape avant le vote en plénière au Parlement, peut-être dès le mois d&rsquo;avril</b>.</p>
<h2 id="Un silence assourdissant">Un silence assourdissant</h2>
<p>Ce <a href="media/53865386.TCOagreement_EN.pdf" data-original-source="https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/LIBE/DV/2021/01-11/TCOagreement_EN.pdf">texte</a> prévoit que n&rsquo;importe quelle autorité d&rsquo;un Etat membre de l&rsquo;Union européenne puisse imposer à n&rsquo;importe quel hébergeur sur Internet de retirer en une heure un contenu que cette autorité aura considéré comme étant à «&nbsp;caractère terroriste&nbsp;». Concrètement, en France, cela permettra à la police de faire censurer en une heure n&rsquo;importe quel texte ou vidéo sans l&rsquo;autorisation préalable d&rsquo;un juge.</p>
<p>Outre les dangers de surveillance et de censure politique que nous <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro/">soulignons</a> depuis plusieurs années, <b>cette obligation de retrait en une heure est exactement celle qui, au sein de la loi Avia, a été censurée par le Conseil constitutionnel en juin 2020 dans le cadre de sa décision sur la loi Avia</b>.</p>
<p><b>Le vote en commission LIBE de lundi ne donne pourtant lieu qu&rsquo;à un silence assourdissant</b>. Côté presse, la dernière <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/12/10/l-union-europeenne-s-accorde-sur-un-retrait-en-une-heure-des-contenus-a-caractere-terroriste-sur-internet_6062935_4408996.html">actualité</a> est celle d&rsquo;un communiqué de l&rsquo;AFP intervenu à la suite du compromis trouvé entre le Parlement et le gouvernement européens sur le texte. On y voit le gouvernement français se féliciter de cet accord, sans aucune mention du débat extrêmement vif qu&rsquo;avait suscité la réplique de ce texte dans la loi Avia ni, évidemment, de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2020.</p>
<p>À part ce communiqué, bien pauvre et partiel&#8230; rien. La suppression du compte de Donald Trump était manifestement un sujet plus léger et agréable à discuter que la <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/07/une-loi-europeenne-pour-censurer-les-mouvements-sociaux-sur-internet/">censure de milliers de militants européens</a> qu&rsquo;il faudra redouter dès que l&rsquo;ensemble du Web sera soumis à l&rsquo;arbitraire de toutes les polices européennes.</p>
<p>Côté gouvernement par contre, on se félicite de cette situation. Que ce soit Clément Beaune, le secrétaire d&rsquo;Etat aux affaires européennes, qui <a href="https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20201210-ue-vers-un-retrait-dans-l-heure-des-messages-terroristes-sur-internet">parle</a> sans gêne d&rsquo;une «&nbsp;<i>avancée majeure, portée par la France</i>&nbsp;». Ou Emmanuel Macron qui se <a href"https:="" www.elysee.fr="" emmanuel-macron="" 2020="" 12="" 10="" conseil-europeen-des-10-et-11-decembre-2020"="">félicite</a> de l&rsquo;aboutissement d&rsquo;un processus qu&rsquo;il a engagé en 2017. Impossible aussi de ne pas mentionner les <a href="https://twitter.com/laquadrature/status/1349334236952743937">parlementaires</a> français du Parlement européen qui se sont vantés de cette adoption, telles que Nathalie Loiseau et Fabienne Keller. Comme si tout l&rsquo;appareil gouvernemental n&rsquo;avait plus honte à admettre instrumentaliser l&rsquo;Union européenne pour contourner la Constitution française et violer frontalement nos libertés.</p>
<h2 id="Une saisine pour préparer le vote final">Une saisine pour préparer le vote final</h2>
<p><b>Nous avons donc décidé de saisir la Défenseure des droits sur ce sujet</b>. Elle est en effet <a href"https:="" www.conseil-constitutionnel.fr="" le-bloc-de-constitutionnalite="" texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur"="">compétente</a> pour veiller «&nbsp;<i>au respect des droits et libertés par les administrations de l&rsquo;Etat</i>&nbsp;». Or, le gouvernement français, et particulièrement le secrétaire d&rsquo;Etat aux affaires européennes, Clément Beaune, a activement participé à faire avancer le processus d&rsquo;adoption de dispositions déclarées en juin 2020 comme violant la Constitution.</p>
<p>Nous espérons également que, devant ce silence médiatique et ces abus anticonstitutionnels du gouvernement, <b>toutes les <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_contre_les_contenus_haineux_sur_internet#Critiques_de_la_proposition_de_loi">organisations et journalistes</a> qui étaient montés au créneau contre les dangers de la loi Avia feront de même sur ce dossier</b>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16563
title: L’arnaque des algorithmes d’aide à la prise de décision
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url: https://www.laquadrature.net/2021/01/31/larnaque-des-algorithmes-daide-a-la-prise-de-decision/
content:
<p><i><strong>Cet article a été écrit dans le courant de l’année 2019 et participe d’un dossier réalisé pour Ritimo “Faire d’internet un monde meilleur” et publié sur leur <a href="https://www.ritimo.org/Faire-d-Internet-un-monde-meilleur">site</a>.</strong></i></p>
<p>L’administration, au sens public du terme, prend tous les jours un certain nombre de décisions&nbsp;: lorsqu’elle accorde une allocation, lorsqu’elle retire un permis de conduire, lorsqu’elle accepte un·e étudiant·e dans une formation supérieure, lorsqu’elle est chargée d’appliquer une loi, etc. Décider est le quotidien de l’administration et administrer, nous dit le dictionnaire Larousse, signifie «&nbsp;diriger, gérer des affaires publiques ou privées&nbsp;». La Constitution nous prévient également que «&nbsp;le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation&nbsp;» et «&nbsp;dispose de l’administration&nbsp;» (article 20). Le rôle de l’administration dans la conduite des affaires publiques est donc fondamental. À cette fin, son pouvoir de décision l’est tout autant.</p>
<p>Décider est donc une fonction intrinsèque à l’administration, mais décider n’est pas toujours le fruit d’un processus entièrement humain. L’administration s’est toujours dotée de règles, de documents, de cadres, pour décider, quand bien même aucune obligation ne le lui imposerait&nbsp;: ce pouvoir discrétionnaire dont jouit très souvent l’administration est limité par elle-même, c’est-à-dire qu’elle va décider que, parmi l’éventail de possibilités dans la prise de décision, elle en choisira une seule.</p>
<p>De plus, l’arrivée ces derniers temps d’un nouvel outil pour l’administration, l’algorithme, change radicalement la manière dont on peut concevoir la décision administrative. Skip Machine lave plus blanc que blanc&nbsp;; l’algorithme décide plus efficacement que l’humain. Il en résulte un miracle&nbsp;: la décision administrative algorithmique. Le législateur est intervenu, pour répondre à un certain nombre de craintes. Mais la pratique administrative tend à contourner ces protections grâce à un nouvel outil, l’algorithme d’aide à la prise de décision.</p>
<p>Avant toute chose, il est nécessaire de s’entendre sur la notion de décision et celle d’algorithme. Nous entendons ici un algorithme (ou son équivalent juridique de «&nbsp;traitement algorithmique&nbsp;») comme une suite d’opérations mathématiques avec en entrée plusieurs paramètres et en sortie un résultat unique (mais pas forcément reproductible, comme nous le verrons plus tard). Un algorithme n’a donc pas à être compliqué&nbsp;: un rapport sénatorial a ainsi pu comparer une recette de cuisine à un algorithme<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_1" class="footnote_tooltip"></span></span>. Il ne s’agit pas forcément non plus d’un programme informatique ou de lignes de codes exécutables&nbsp;: un algorithme peut également être une séries de formules dans une feuille de calcul<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_2" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>On classera toutefois les algorithmes en deux catégories&nbsp;: les algorithmes auto-apprenants et les autres. Les premiers (on parlera également d’«&nbsp;intelligence artificielle&nbsp;», de «&nbsp;machine learning&nbsp;» ou de «&nbsp;deep learning&nbsp;») fonctionnent avec une phase d’apprentissage préalable. Dans un premier temps, l’algorithme auto-apprenant s’entraîne sur un jeu de données dont le résultat attendu est connu (par exemple&nbsp;: «&nbsp;cette image est un chaton&nbsp;» ou «&nbsp;cette image n’est pas un chaton&nbsp;») et s’adapte en comparant ses résultats à ceux attendus. Une fois cette phase terminée, il est utilisé alors que le résultat attendu n’est pas connu (dans notre exemple, il sera censé distinguer les images de chatons des autres). Le résultat d’un algorithme auto-apprenant n’est pas reproductible puisqu’il dépendra de la phase d’apprentissage et de la qualité du jeu de données initial. Les autres algorithmes, ceux qui ne sont pas auto-apprenants, ont un résultat reproductible puisqu’il ne reposent pas sur une phase préalable d’apprentissage.</p>
<p>Une décision administrative, quant à elle, est un acte administratif (au sens de document émanant d’une administration <span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_3" class="footnote_tooltip"></span></span>) décisoire. Lorsque l’administration constate quelque chose (ce que font beaucoup d’autorités de régulation, par exemple), elle ne fait pas de choix et son acte n’est donc pas une décision.</p>
<p>Enfin, nous entendrons une décision administrative algorithmique comme un type de décision administrative dans laquelle un algorithme a été utilisé durant le processus de prise de décision. L’algorithme n’a pas à être le seul fondement à la décision pour que celle-ci soit qualifiable de décision administrative algorithmique. Il faut distinguer la décision algorithmique de l’algorithme d’aide à la prise de décision&nbsp;: le premier fonde la décision, le deuxième est utilisé en amont de la décision et ne la fonde alors pas.</p>
<p>Arrêtons-nous tout d’abord sur ce qui motive l’administration à utiliser des algorithmes (I). Voyons ensuite les barrières prévues par le droit pour les décision algorithmique (II) et comment l’administration les contourne grâce aux algorithmes d’aide à la prise de décision (III). Enfin, étudions les conséquences de ces algorithmes d’aide à la prise de décision sur nos droits fondamentaux (IV).<br />
I. Un recours aux décisions algorithmiques de plus en plus important</p>
<p>Il est difficile – pour ne pas dire impossible – de systématiser l’utilisation d’un algorithme. L’administration n’est jamais tenue d’y avoir recours, ce n’est qu’une faculté (explicitement admise par la loi depuis 2016<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_4" class="footnote_tooltip"></span></span>).</p>
<p>En tout état de cause, lorsqu’elle y a recours, cela peut être pour atteindre deux objectifs. Premièrement, il peut s’agir d’une situation dans laquelle l’administration doit prendre beaucoup de décisions dans un laps de temps restreint. Elle veut alors accélérer la prise de décision. Dans ce cas, l’algorithme est souvent très simple et il s’agit principalement de décisions administratives individuelles (c’est-à-dire dont le destinataire est une personne nommée ou un groupe de personnes individualisées). Le cas des algorithmes locaux de Parcousup illustre parfaitement cette situation&nbsp;: les universités doivent, en quelques semaines, classer des milliers de candidatures en attribuant à chaque candidat un rang précis&nbsp;; les algorithmes locaux de Parcoursup appliquent à l’ensemble des candidats une même règle pour donner in fine un rang à chaque candidature. Les algorithmes locaux de Parcoursup sont une simple feuille de calcul sur laquelle les commissions de classement ont donné une importance plus ou moins grande à certains critères académiques parmi ceux transmis par la plateforme aux universités (notes, appréciations, lycée d’origine, etc.<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_5" class="footnote_tooltip"></span></span>).</p>
<p>Deuxièmement, il peut s’agir de détecter ce que l’on estime impossible à trouver par une analyse humaine&nbsp;: il s’agit de la recherche de signaux faibles. Un signal faible est un élément tellement difficile à discriminer de la masse qu’un humain ne peut pas le faire&nbsp;: c’est l’aiguille dans la botte de foin. Dans cette situation, le recours aux algorithmes auto-apprenants est le plus souvent nécessaire. Par exemple, la surveillance algorithmique des réseaux de communication (parfois appelée «&nbsp;boîtes noires&nbsp;») permises depuis la loi renseignement de 2015<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_6" class="footnote_tooltip"></span></span> repose sur des algorithmes auto-apprenants dont le but est de détecter des risques à caractère terroriste qu’on estime indétectable par un analyste du renseignement.<br />
II. L’algorithme comme fondement de la décision administrative&nbsp;: une protection théorique contre les abus de la décision administrative algorithmique</p>
<p>Ce panorama étant posé, une peur peut légitimement naître&nbsp;: comment être certain qu’un algorithme a pris la bonne décision&nbsp;? Il est intellectuellement plus facile de contester une décision prise par un humain que de contester une décision prise par une machine dont l’aléatoire est réputé neutralisé.</p>
<p>Le droit offre un certain nombre de mesures protectrices – bien qu’insuffisantes en pratique – lorsqu’un traitement algorithmique a été le fondement d’une décision. Autrement dit, lorsque l’administration, pour prendre sa décision, se base sur les résultats d’un algorithme, le droit pose des limites. L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration énonce ainsi le droit de se faire communiquer les «&nbsp;règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_7" class="footnote_tooltip"></span></span> dans le cas d’une décision administrative individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Ainsi, lorsque l’administration prend une décision individuelle à l’aide d’un algorithme, un droit à se faire communiquer certaines informations sur l’algorithme naît au bénéfice du destinataire de la décision. Une forme de transparence est ainsi posée et d’elle découle une forme de contrôle sur la qualité de l’algorithme, donc de la décision qui en découle.</p>
<p>Le Conseil constitutionnel est également venu poser un garde-fou important à l’usage d’algorithmes dans les décisions administratives. Il a ainsi précisé que l’administration doit pouvoir expliquer et reproduire ses résultats&nbsp;: les algorithmes auto-apprenants sont donc théoriquement exclus de la prise de décision<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_8" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Enfin, précisons également que le code source des algorithmes sont des documents administratifs au sens de la loi<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_9" class="footnote_tooltip"></span></span>. À ce titre, il est possible, en dehors des cas de décisions administratives individuelles, de se faire communiquer de tels documents<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_10" class="footnote_tooltip"></span></span>.<br />
III. L’algorithme comme simple aide&nbsp;: l’absence de toute garantie contre les algorithmes d’aide à la prise de décision</p>
<p>La pratique administrative tend à exclure de plus en plus les algorithmes de la prise de décision. Si l’algorithme n’est plus considéré comme ayant fondé une décision, alors les limites posées (notamment l’interdiction de recourir à des algorithmes auto-apprenants donc aux résultats non reproductibles) n’existent plus du tout.</p>
<p>C’est ce qu’il se passe avec le recours des algorithmes dits «&nbsp;d’aide à la prise de décision&nbsp;». Ces algorithmes sont utilisés bien en amont de la prise de décision&nbsp;: il s’agit de guider l’administration dans son action au quotidien, avant qu’une décision ne soit prise. On retrouve de tels algorithmes par exemple dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière, dans la lutte contre le terrorisme, la police prédictive, etc.</p>
<p>Ces algorithmes d’aide à la prise de décision fonctionnent selon une même logique&nbsp;: une alerte ou une recommandation est levée par l’algorithme. Un·e agent de l’administration reçoit cette alerte ou cette recommandation, puis décide de prendre ou non une décision. Le fondement de la décision n’est donc plus l’algorithme, qui a seulement invité l’agent à s’intéresser à une situation particulière. L’algorithme d’aide à la prise de décision n’est plus au fondement de la décision, il est est détaché.</p>
<p>Ainsi, l’algorithme Paved («&nbsp;plateforme d’analyse et de visualisation évolutive de la délinquance&nbsp;») de la gendarmerie ne fait qu’afficher les zones à risques&nbsp;: il ne détermine pas les zones dans lesquelles les patrouilles seront positionnées. L’agent choisira seul·e de placer ses patrouilles dans les zones à risque ou non. Il en va de même pour les boites noires utilisées par les services de renseignement (cf. supra pour leur présentation)&nbsp;: elles ne lèvent qu’une alerte sur une potentielle menace, libre ensuite à l’analyste du renseignement de procéder ou non à une surveillance plus ciblée. Ce même fonctionnement vaut également pour les algorithmes de Bercy chargés de détecter les potentielles fraudes fiscales&nbsp;: les agents du fisc sont toujours libres de procéder ou non au contrôle fiscal.</p>
<p>Ces exemples sont réels et l’hypocrisie est flagrante. Si l’administration demande à un algorithme de l’aider, soit en augmentant le nombre de situations traitées, soit en détectant ce qu’un humain ne pourrait pas voir, pourquoi ne pas suivre ses recommandations&nbsp;? On pourrait répondre que lorsqu’une alerte ou une recommandation est émise, l’agent pourrait refaire le traitement sur la situation spécifique afin de vérifier la qualité du résultat de l’algorithme. Cependant, premièrement, aucune obligation n’impose à l’administration une telle vérification. Deuxièmement, ce serait omettre les résultats négatifs qui impliquent une forme de validation de la situation par l’algorithme&nbsp;: passer à travers le filet ne serait-il pas une approbation donnée par l’algorithme&nbsp;? Troisièmement, ce serait réduire drastiquement les gains de productivité demandés à ces algorithmes dans certaines situations, Quatrièmement, enfin, certains cas ne se prêtent tout simplement pas à une telle vérification, notamment lorsqu’il est demandé à l’algorithme de repérer les signaux faibles.</p>
<p>En réalité, lorsque une alerte ou une recommandation est levée par un algorithme d’aide à la prise de décision, l’administration se bornera à vérifier les erreurs grossières pour les cas positifs. Elle ne vérifiera jamais les résultats négatifs. L’humain chargé de réceptionner les alertes ou recommandations n’aura qu’un rôle de vérification a minima, au risque, autrement, d’aller à l’encontre des gains de production demandés. Le doute sera donc nécessairement au détriment de l’administré·e. Éventuellement, il peut être demandé à l’agent d’opérer un classement pour ne prendre en considération qu’un nombre limité de cas. On peut penser qu’un tel choix est fait dans les domaines où un contingentement existe en fait ou en droit (nombre limité de gendarmes mobilisables sur le terrain, quota de mises sous surveillance, etc.). Mais rien n’indique que ce choix ne soit pas dû au hasard (notamment lorsque l’humain n’est pas censé pouvoir apprécier la situation).<br />
IV. Des conséquences négatives concrètes sur les droits fondamentaux</p>
<p>Le résultat de tout cela est assez décevant. D’une part, l’usage même de ces algorithmes d’aide à la prise de décision implique un droit à un recours effectif limité. Dès 2016<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_11" class="footnote_tooltip"></span></span>, la Cour suprême du Wisconsin affirmait qu’il n’est pas possible de contester le résultat d’un algorithme d’aide à la prise de décision puisque seul l’humain a pris la décision&nbsp;: la seule décision attaquable devant un juge est celle prise par un humain, et elle seule, même si un algorithme a aidé à cette prise de décision. Il n’existe donc pas de recours direct contre ces algorithmes puisqu’ils sont passés par le truchement d’un humain avant la prise de décision en tant que telle.</p>
<p>Mais, même dans le cas des décisions administratives algorithmiques – c’est-à-dire celles dont le fondement est un algorithme, contrairement au cas des algorithmes d’aide à la prise de décision –, les droits fondamentaux sont limités. Dans ces situations, on se heurtera au pouvoir discrétionnaire de l’administration&nbsp;: l’administration, très souvent, a une large possibilité d’action (nous l’avons rappelé en introduction) et le rôle du juge se limite alors à vérifier l’absence d’«&nbsp;erreur manifeste d’appréciation&nbsp;», c’est-à-dire l’absence d’erreur grossière dans la décision. Une décision administrative algorithmique ne sera qu’une décision dans laquelle l’administration a voulu, de son chef, limiter son aléa. Mais la manière de le limiter, les paramétrages de l’algorithme, restent un choix qui n’est pas vraiment contestable puisqu’il entrera très souvent dans le champ du pouvoir discrétionnaire de l’administration. La transparence (lorsqu’elle est applicable) permettra à l’administré·e de vérifier ces erreurs grossières (on peut par exemple penser aux cas de discriminations), mais le doute se fera toujours au bénéfice de l’administration.</p>
<p>D’autre part, l’usage de tels algorithmes va de pair avec une augmentation du nombre de données traitées. Pour utiliser des algorithmes, encore faut-il avoir des informations pour les nourrir. L’administration est donc incitée à collecter et traiter de plus en plus de données. La récente volonté de Bercy de récolter les données publiques des réseaux sociaux n’est que le dernier exemple d’une liste très longue. Avec cette collecte, ce sont le droit à la vie privée et familiale ou encore le droit à la liberté d’expression et d’information qui se retrouvent limités<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_reference_16563_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16563_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16563_2_12" class="footnote_tooltip"></span></span>.</p>
<p>Le résultat n’est pas réjouissant. L’administration se sert d’algorithmes, mais parfois tellement en amont dans son travail qu’il ne sont pas considérés comme ayant fondé la décision administrative, sapant au passage les garanties posées par le droit. Un problème de taille se pose&nbsp;: la notion de décision administrative, telle qu’elle est conçue aujourd’hui, a-t-elle encore une légitimité à l’heure des algorithmes&nbsp;? Doit-elle évoluer pour réintégrer dans son champ les algorithmes d’aide à la prise de décision&nbsp;?</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16563_2();">References</span><span class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16563_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_16563_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_16563_2" style=""> <table class="footnotes_table footnote-reference-container"> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Sophie Joissains, Rapport n° 350 (2017-2018) fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, 14 mars 2018. <span class="footnote_url_wrap">https://www.senat.fr/rap/l17-350/l17-350.html</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Les algorithmes locaux de Parcoursup (ceux utilisés par les commissions de classement des vœux de chaque université) ne sont d’ailleurs qu’une feuille de calcul dont les pondérations sont laissées à l’appréciation de chaque commission.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Sans entrer dans les débats de la doctrine administrativiste autour la notion d’acte administratif, notons simplement que cette définition est une approximation et n’est pas partagée pas tou·tes les juristes.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 4, créant l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration sur les décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Notons déjà d’emblée que les appréciations ne peuvent pas, par une simple feuille de calcul, être évaluées&nbsp;: elles sont donc nécessairement mises de côté par l’algorithme et les commissions de classement ne s’en serviront alors que pour partager deux éventuel·les candidat·es avec exactement le même rang.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, article 15, créant l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Ce qui, selon l’article R. 311-3-1-2 du même code, englobe, notamment, «&nbsp;les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé&nbsp;» ainsi que «&nbsp;les opérations effectuées par le traitement&nbsp;».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Cons. const., 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles, n° 2018-765 DC, point 71.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_9');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_9" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Art. L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_10');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_10" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Art. L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_11');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_11" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Cour suprême du Wisconsin, State vs. Eric L. Loomis, 13 juillet 2016.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16563_2('footnote_plugin_tooltip_16563_2_12');"><a id="footnote_plugin_reference_16563_2_12" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Voir, pour une illustration, «&nbsp;Le Parlement doit rejeter le flicage fiscal des réseaux sociaux&nbsp;» , La Quadrature du Net, 5 novembre 2019.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_16563_2() { jQuery('#footnote_references_container_16563_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16563_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_16563_2() { jQuery('#footnote_references_container_16563_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16563_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_16563_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_16563_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_16563_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_16563_2(); } } function footnote_moveToAnchor_16563_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_16563_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.34 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16884
title: PPL Sécurité globale : la CNIL au secours de l’État policier
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url: https://www.laquadrature.net/2021/02/03/ppl-securite-globale-la-cnil-au-secours-de-letat-policier/
content:
<p><b>La CNIL vient de <a href="media/89c833dc.d-2021-011_pplsecu.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d-2021-011_pplsecu.pdf">rendre son avis</a> sur les drones et caméras de la PPL Sécurité globale. L&rsquo;époque où la CNIL prétendait se faire l&rsquo;écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. Dans un triste spectacle d’équilibriste déserteur, elle parvient à contourner toutes les questions juridiques qui auraient pu remettre en question le projet sécuritaire du gouvernement.</b></p>
<p>Derrière l&rsquo;apparente critique de la proposition de loi, la CNIL s&#8217;emploie en réalité à valider l&rsquo;objectif sécuritaire du texte. Aucune disposition n&rsquo;est remise en cause dans son essence même et l&rsquo;avis de la CNIL, de même que l&rsquo;audition de sa présidente ce matin devant la commission des lois du Sénat, n&rsquo;a qu&rsquo;un seul objectif&nbsp;: donner le mode d&#8217;emploi au législateur pour faire passer son texte.</p>
<p>La CNIL prend ainsi soin de ne surtout rien dire sur la «&nbsp;<em>nécessité absolue</em>&nbsp;» ou le contrôle préalable du déploiement des drones et des caméras-piétons. Et pour cause&nbsp;: ces garanties, exigées tant par la Constitution que le droit européen, sont incompatibles avec le projet du gouvernement et suffiraient à l&rsquo;invalider.</p>
<p>De même, elle est parfaitement silencieuse sur le fait qu&rsquo;en pratique les personnes surveillées par drones ou caméras mobiles ne pourront pas en être véritablement informées, comme l&rsquo;exigent la Constitution et le droit européen. Alors que l&rsquo;avis de la CNIL relève que l&rsquo;usage de drone est intrinsèquement dangereux de part leur miniaturisation et leurs capacités techniques, il n&rsquo;en tire aucune conséquence sur l&rsquo;information du public. Silence total aussi sur la reconnaissance faciale associée aux caméras-piétons, débat que la CNIL écarte en affirmant qu&rsquo;elle serait interdite car non explicitement prévue par le texte alors qu&rsquo;il a tant animé le débat public et que cette possibilité est <a href="https://www.laquadrature.net/2020/08/07/nous-attaquons-la-reconnaissance-faciale-dans-le-taj/">offerte par d&rsquo;autres pans de l&rsquo;arsenal répressif</a> de l&rsquo;État.</p>
<p>Contorsion absolue&nbsp;: la CNIL propose que les drones soient d’abord expérimentés avant d’être autorisés définitivement dans la loi. Comme si les drones n&rsquo;avaient pas déjà été largement déployés pendant des années et n&rsquo;avaient pas déjà eu l’occasion de démontrer encore et encore leur incompatibilité intrinsèque à la Constitution et au droit européen. Même le Conseil d’État a déjà commencé à <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/">dénoncer l’inutilité des drones</a> dans le travail de la police, mais la CNIL refuse absolument de contrarier Gérald Darmanin et lui offre un nouveau délai d’expérimentation que rien ne justifie en pratique ni en droit.</p>
<p>L&rsquo;avis de la CNIL nous offre également une scène de béatitude totale devant les possibilités de floutage, faisant passer cette <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/181120/drones-quand-il-s-agit-de-flouter-les-manifestants-la-police-moins-regardante">rustine inefficace</a> comme la clé du respect de la vie privée. Or, un dispositif de floutage des images prises par drones, en plus d&rsquo;être désactivable à souhait par la police et techniquement très aléatoire, ne fera que donner un faux sentiment de protection alors que ces dispositifs renforcent le pouvoir de la Technopolice qui pourra filmer tout, tout le temps, et sans contrôle, au mépris de l&rsquo;ensemble des règles de droit françaises et européennes.</p>
<p>Car les 12 pages de son avis sont largement dépourvues de droit, tant sur le fond (la CNIL ne vise aucune norme précise mais son seul sentiment) que sur la forme (un contrôle rigoureux de la proportionnalité de chaque disposition l&rsquo;aurait empêchée d&rsquo;esquiver les très graves manquements qu&rsquo;elle passe sous silence).</p>
<p>Plus que jamais, la CNIL tord le droit et sa propre mission pour venir au secours d&rsquo;un État policier qu&rsquo;elle était supposée limiter. Ayant démissionné de son rôle historique, elle est réduite à conseiller l&rsquo;État sur la meilleure façon de renforcer ses capacités de surveillance tandis que, dans le même temps et paradoxalement, c&rsquo;est le Conseil d&rsquo;État lui-même qui apparaît comme dernier contre-pouvoir du gouvernement dans cette affaire.</p>
<p><b>Non, contrairement à ce qu&rsquo;elle affirme dans son avis, la CNIL n&rsquo;a jamais «&nbsp;<em>mis en lumière</em> [&#8230;] <em>sur les questions particulières en matière de vie privée soulevées par l’usage des drones, des caméras embarquées sur des véhicules ou des personnes et des dispositifs dits de « vidéo intelligente » ou de « vidéo assistée »</em>&nbsp;». C&rsquo;est même le contraire&nbsp;: <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-dossiers/2016-Dossiers/Les-drones-au-service-de-la-securite/La-prefecture-de-police-de-Paris-forme-ses-telepilotes">après cinq annés d&rsquo;utilisation des drones par la police</a> en toute illégalité, il nous aura fallu <a href="https://www.laquadrature.net/2020/06/03/la-technopolice-progresse-la-cnil-mouline/">tirer la sonnette d&rsquo;alarme</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/04/nous-attaquons-les-drones-de-la-police-parisienne/">déposer des recours contentieux</a> à <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/26/drones-en-manifestation-la-quadrature-contre-attaque/">plusieurs reprises</a> pour que ces sujets avancent. Face à cette démobilisation de la CNIL qui ne <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/17/le-conseil-detat-autorise-la-cnil-a-ignorer-le-rgpd/">date pas d&rsquo;aujourd&rsquo;hui</a>, nous avons d&rsquo;autant plus <a href="https://www.laquadrature.net/donner">besoin de votre aide</a> pour continuer le travail que devrait faire l&rsquo;autorité.</b></p>


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title: Faut-il réguler Internet ? (2/2)
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<p><i><strong>Cet article a été écrit dans le courant de l’année 2019 et participe d’un dossier réalisé pour Ritimo “Faire d’internet un monde meilleur” et publié sur leur <a href="https://www.ritimo.org/Faire-d-Internet-un-monde-meilleur">site</a>.</strong></i></p>
<p><i>Suite et fin de <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/01/faut-il-reguler-internet-1/">« Faut-il réguler Internet&nbsp;? »</a></i></p>


<p>Face à tout cela, il semble clair que se contenter de renforcer les obligations des plateformes géantes ne suffira pas, c’est l’ensemble de ce modèle de l’économie de l’attention qu’il faut remettre en question.</p>



<h3 id="Faire évoluer le droit&nbsp;: différencier petits hébergeurs et grandes plateformes pour aider au développement des alternatives libres et décentralisées&nbsp;aux plateformes géantes">Faire évoluer le droit&nbsp;: différencier petits hébergeurs et grandes plateformes pour aider au développement des alternatives libres et décentralisées&nbsp;aux plateformes géantes</h3>



<p>Qu’appelle-t-on «&nbsp;alternative libre et décentralisée&nbsp;» à La Quadrature du Net&nbsp;? Un exemple pour illustrer&nbsp;: la Quadrature du Net fournit à plus de 9&nbsp;000 personnes l’accès au réseau <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Mastodon_(r%C3%A9seau_social)">Mastodon</a>, une alternative libre et décentralisée à Twitter. Nous fournissons cet accès sur <a href="https://mamot.fr/auth/sign_in">Mamot.fr</a>, qui n’est que l’un des milliers de nœuds du réseau, chaque nœud étant interconnecté avec les autres. Ceci permet de répartir les coûts entre de très nombreux acteurs qui peuvent ainsi plus facilement les supporter (sans avoir à se financer par la collecte massive de données).</p>



<p>Mais actuellement, et ce depuis 15 ans, le droit freine le développement d’alternatives aux GAFAM et à leur monde. Il impose des obligations lourdes à tous les «&nbsp;hébergeurs&nbsp;» (les personnes qui conservent et diffusent sur Internet des contenus fournis par le public). Si un contenu «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» est signalé à un hébergeur, il doit le censurer «&nbsp;promptement&nbsp;» ou en devient personnellement responsable<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16566_2('footnote_plugin_reference_16566_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16566_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16566_2_1" class="footnote_tooltip">Voir l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, transposant l’article 14 de la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_16566_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_16566_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. En pratique, à La Quadrature du Net, nous avons songé à devenir un hébergeur de vidéos (en autorisant tout le monde à mettre en ligne des vidéos sur notre service de streaming Peertube<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16566_2('footnote_plugin_reference_16566_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16566_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16566_2_2" class="footnote_tooltip"><span class="footnote_url_wrap">https://video.lqdn.fr/</span> . PeerTube est un logiciel libre d’hébergement de vidéo décentralisé grâce à la diffusion en pair à pair, créé en 2015 et soutenu par Framasoft. Il fonctionne sur le principe d’une fédération d’instances hébergées par plusieurs entités différentes. Son objectif est de fournir une solution alternative aux plateformes centralisées telles que YouTube ou Dailymotion.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_16566_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_16566_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>). Ce serait une façon concrète de participer à la construction d’une alternative à Youtube, qui ne tirerait aucun profit des discours conflictuels ou de la surveillance de masse. Mais nous avons dû y renoncer. Nous n’avons pas du tout assez de juristes pour évaluer quelles vidéos seraient «&nbsp;manifestement illicites&nbsp;». Nous n’avons pas les moyens de supporter des amendes en cas de plaintes. Youtube reste maître.</p>



<p>Pour que des alternatives aux GAFAM et à leur monde puissent se développer, il faut commencer par changer le droit et par distinguer les «&nbsp;petits&nbsp;» hébergeurs (ceux qui ne tirent aucun profit d’une quelconque mise en avant et hiérarchisation des contenus qu’ils hébergent) des grandes plateformes. Ce sont celles qui régulent les contenus de manière active, pour faire tourner leur modèle économique, et qui exercent sur leurs utilisateur·rices un «&nbsp;pouvoir de contrainte&nbsp;» puisque ces dernier·es ne peuvent quitter la plateforme sans subir de conséquences négatives – perte des liens sociaux tissés sur le réseau dans le cas de Facebook par exemple -. Cela permet à la plateforme d’imposer les règles de son choix, sans que quiconque puisse y réagir. Si l’on souhaite utiliser le droit pour corriger les géants du Web, il faut d’abord trouver un critère objectif pour les identifier. Ensuite, autour de ce critère, le droit pourra poser des obligations spécifiques pour former un «&nbsp;statut juridique&nbsp;» adapté à leur situation. Ce nouveau statut juridique se placerait à mi-chemin entre celui d’hébergeur et d’éditeur&nbsp;: la plateforme porterait une certaine responsabilité sur les contenus qu’elle héberge et promeut, sans toutefois être responsable de l’ensemble des contenus publiés comme le sont les éditeurs. Enfin, il serait nécessaire d’alléger à l’inverse les obligations faites aux petits hébergeurs, en ne leur laissant pas supporter la charge d’évaluer si un contenu est «&nbsp;manifestement illicite&nbsp;» ou non. Seul·e un·e juge doit pouvoir exiger la censure, et donc le retrait d’un contenu.&nbsp;</p>



<h3 id="Le cercle vertueux de la régulation décentralisée">Le cercle vertueux de la régulation décentralisée</h3>



<p>Permettre à une multitude de petits hébergeurs de se développer fait naître l’espoir d’une auto-régulation efficace, placée dans les mains de l’ensemble des personnes utilisatrices.</p>



<p>Dans le cadre de la loi, chaque hébergeur applique ses propres règles de modération, plus ou moins stricte, et chaque personne choisit l’espace de discussion adapté à ses besoins et à ses envies. La liberté de ce choix est renforcée par le développement des standards de «&nbsp;réseaux sociaux décentralisés&nbsp;», notamment du standard&nbsp;<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16566_2('footnote_plugin_reference_16566_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16566_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16566_2_3" class="footnote_tooltip">On appelle «&nbsp;standard&nbsp;» des règles ou normes techniques de communication partagées entre différents acteurs pour leur permettre d’interagir.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_16566_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_16566_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> ActivityPub&nbsp;<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16566_2('footnote_plugin_reference_16566_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16566_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16566_2_4" class="footnote_tooltip">ActivityPub est un standard ouvert pour réseaux sociaux décentralisés basé sur le format ActivityStreams 2.0. Il fournit une API (interface de programmation d’application, ensemble de fonctions permettant à un logiciel d’offrir des services à un autre logiciel&nbsp;: <span class="footnote_url_wrap">https://fr.wikipedia.org/wiki/Interface_de_programmation)</span> allant d’un client vers un serveur pour la création, la mise à jour et la suppression de contenu, ainsi qu’une API entre serveurs afin de permettre la fédération de notifications et de contenus. <span class="footnote_url_wrap">https://fr.wikipedia.org/wiki/ActivityPub</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_16566_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_16566_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> publié en janvier 2018 par le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/World_Wide_Web_Consortium">World Wide Web Consortium</a> (W3C, à l’origine des standards du Web) et déjà appliqué par <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Mastodon_(r%C3%A9seau_social)">Mastodon</a> (alternative à Twitter) ou <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/PeerTube">Peertube</a> (alternative à Youtube). Ces standards permettront à une infinité d’hébergeurs de communiquer entre eux, selon les règles de chacun·e. Ils permettront aussi à chaque personne de passer librement d’un hébergeur à un autre, d’une règle du jeu à un autre (ce que les plateformes géantes font tout pour empêcher aujourd’hui).</p>



<p>Chaque personne choisira de s’exposer ou non à tel ou tel type de conflit, et chaque hébergeur modérera sa communauté à une échelle humaine (et donc sans mettre en place de filtrage automatique). Cette structure offre l’espoir de diminuer significativement les conflits interpersonnels non-souhaités sur Internet. Ainsi, les juridictions n’auront plus à trancher autant de conflits qu’il en existe sur les plateformes géantes et pourront se recentrer sur les infractions les plus graves.</p>



<p><em>Faire cohabiter les petits hébergeurs et les grandes plateformes par l’interopérabilité</em></p>



<p>En pratique, pour ne pas perdre nos liens tissés sur les géants, nous n’avons pas d’autre choix que de continuer à les utiliser. C’est une chose qui peut être corrigée si les géants deviennent «&nbsp;interopérables&nbsp;» avec d’autres services&nbsp;: si nous les forçons à nous permettre de continuer de parler avec nos «&nbsp;ami·es Facebook&nbsp;» sans être nous-mêmes encore inscrit·es sur Facebook.&nbsp;</p>



<p>Techniquement, cette «&nbsp;interopérabilité&nbsp;» passe par l’application de «&nbsp;standards de communication&nbsp;»&nbsp;: un langage partagé par plusieurs services afin de communiquer entre eux. Par exemple, le standard ActivityPub (évoqué plus haut) propose un standard pour «&nbsp;réseaux sociaux décentralisés&nbsp;» – et nous y voyons l’espoir concret de l’essor d’un Web décentralisé. De plus, appliquer de tels standards serait une façon de rendre effectif le «&nbsp;<a href="https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-en-questions">droit à la portabilité</a>&nbsp;» (possibilité pour une personne de récupérer tout ou partie de ses données dans un format ouvert et lisible) créé par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e2799-1-1">RGPD</a> (à l’article 20) et qui, sans interopérabilité entre plateformes, peine pour l’instant à démontrer son utilité.</p>



<p>Concrètement, nous pourrions quitter un géant (par exemple Twitter) pour migrer vers un autre service (tel que par exemple Mamot.fr, le service décentralisé de micro-bloging Mastodon proposé par La Quadrature du Net, ou encore l’instance <a href="https://mstdn.fr/about">mstdn.fr</a>). Depuis ce nouveau service, nous pourrions continuer de recevoir et d’envoyer des messages aux personnes restées sur le géant (Twitter), sans rompre nos liens avec elles.</p>



<p>Ainsi, dès lors qu’un géant abandonnerait son pouvoir de contrainte, nous pourrions librement échapper au cadre destructeur de sa capitalisation de notre attention. Le «&nbsp;cercle vertueux de la décentralisation&nbsp;» reprenant le pas, le pouvoir de contrainte de ce géant-ci pourrait diminuer, jusqu’au point où, éventuellement, il pourrait revenir dans le statut plus souple des hébergeurs.</p>



<p>Dans tous les cas, il serait tenu, comme n’importe quel hébergeur, d’afficher clairement et en toute transparence ses règles de hiérarchisation des contenus, nous permettant de nous y soumettre ou non en pleine connaissance de cause. De même, revenir à un cadre d’hébergeur «&nbsp;plus souple&nbsp;» ne signifie en aucun cas alléger les obligations en matière de protection des données personnelles&nbsp;: ces données ne doivent jamais permettre de hiérarchiser les contenus sans le consentement explicite de chaque personne concernée.</p>



<p>La Quadrature du Net <a href="https://www.laquadrature.net/2019/05/21/pour-linteroperabilite-des-geants-du-web-lettre-commune-de-45-organisations/">travaille actuellement</a> sur cette question de l’interopérabilité, et est à l’origine d’une lettre ouverte sur le sujet, publié en mai 2019.</p>



<p>Et pour mieux comprendre cette question de l’interopérabilité, on peut lire cet <a href="https://framablog.org/2019/06/12/cest-quoi-linteroperabilite-et-pourquoi-est-ce-beau-et-bien/">excellent billet</a> de Stéphane Bortzmeyer sur le Framablog ou encore notre fiche «&nbsp;Nos propositions positives sur l’interopérabilité&nbsp;».</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16566_2();">References</span><span class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16566_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_16566_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_16566_2" style=""> <table class="footnotes_table footnote-reference-container"> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16566_2('footnote_plugin_tooltip_16566_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_16566_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Voir l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, transposant l’article 14 de la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16566_2('footnote_plugin_tooltip_16566_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_16566_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></td> <td class="footnote_plugin_text"><span class="footnote_url_wrap">https://video.lqdn.fr/</span> . PeerTube est un logiciel libre d’hébergement de vidéo décentralisé grâce à la diffusion en pair à pair, créé en 2015 et soutenu par Framasoft. Il fonctionne sur le principe d’une fédération d’instances hébergées par plusieurs entités différentes. Son objectif est de fournir une solution alternative aux plateformes centralisées telles que YouTube ou Dailymotion.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16566_2('footnote_plugin_tooltip_16566_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_16566_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></td> <td class="footnote_plugin_text">On appelle «&nbsp;standard&nbsp;» des règles ou normes techniques de communication partagées entre différents acteurs pour leur permettre d’interagir.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16566_2('footnote_plugin_tooltip_16566_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_16566_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></td> <td class="footnote_plugin_text">ActivityPub est un standard ouvert pour réseaux sociaux décentralisés basé sur le format ActivityStreams 2.0. Il fournit une API (interface de programmation d’application, ensemble de fonctions permettant à un logiciel d’offrir des services à un autre logiciel&nbsp;: <span class="footnote_url_wrap">https://fr.wikipedia.org/wiki/Interface_de_programmation)</span> allant d’un client vers un serveur pour la création, la mise à jour et la suppression de contenu, ainsi qu’une API entre serveurs afin de permettre la fédération de notifications et de contenus. <span class="footnote_url_wrap">https://fr.wikipedia.org/wiki/ActivityPub</span></td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_16566_2() { jQuery('#footnote_references_container_16566_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16566_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_16566_2() { jQuery('#footnote_references_container_16566_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16566_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_16566_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_16566_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_16566_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_16566_2(); } } function footnote_moveToAnchor_16566_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_16566_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Sécurité globale : nos arguments juridiques
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<p><b>L&rsquo;année 2020 s&rsquo;était finie en apothéose&nbsp;: après une série de manifestations prodigieuses contre la loi sécurité globale, alors <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/24/securite-globale-lassemblee-nationale-vote-pour-la-technopolice/">adoptée</a> par l&rsquo;Assemblée nationale, nous obtenions une <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/">victoire décisive</a> devant le Conseil d&rsquo;État contre les drones. Si le début de l&rsquo;année 2021 est douloureux, entre un hiver sanitaire qui n&rsquo;en finit plus et le spectacle raciste lancé avec la loi séparatisme (lire aussi <a href="https://www.lacoalition.fr/Loi-separatisme-une-atteinte-inacceptable-contre-les-libertes-associatives-et">nos craintes</a> pour les libertés associatives), il est temps de relancer l&rsquo;offensive.</b></p>
<p>Commençons par la loi sécurité globale, examinée en commission par le Sénat le 3 mars. Afin de corriger l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/03/ppl-securite-globale-la-cnil-au-secours-de-letat-policier/">analyse</a> particulièrement bienveillante de la CNIL envers les dérives sécuritaires du gouvernement, nous envoyons aux sénateurs la nôtre, reproduite ci-dessous, centrée sur les sept articles qui renforceront la surveillance policière. Dans les jours suivants, il nous faudra poursuivre notre combat contre la Technopolice toute entière, tant au niveau local que national, pour aujourd&rsquo;hui comme pour demain (voir <a href="https://lundi.am/Ni-en-2024-Ni-jamais-NON-au-Big-Brother-Olympique">notre mobilisation</a> sur les JO 2024), car cette loi n&rsquo;est que la première étape d&rsquo;une longue lutte que nous devrons absolument gagner.</p>
<h1 id="Loi Sécurité Globale &#8211; Analyse du titre III «&nbsp;Vidéoprotection et captation d&rsquo;images&nbsp;»">Loi Sécurité Globale &#8211; Analyse du titre III «&nbsp;Vidéoprotection et captation d&rsquo;images&nbsp;»</h1>
<p>La Quadrature du Net s&rsquo;oppose à la proposition de loi «&nbsp;Sécurité Globale&nbsp;» et appelle le Sénat à la rejeter. Par la présente analyse, elle entend démontrer le caractère inconstitutionnel et inconventionnel des dispositions&nbsp;:</p>
<li><b>intensifiant la vidéosurveillance fixe</b> (articles 20, 20 bis A, 20 bis et 20 ter)&nbsp;; et</li>
<li><b>autorisant la vidéosurveillance mouvante</b> (articles 21, 22 et 22 bis).</li>
<p>L&rsquo;ensemble de ces dispositions aura pour effet d&rsquo;<b>intensifier la reconnaissance faciale</b>.</p>
<p>Ces modifications sont intrinsèquement contraires à la Constitution et au droit européen. Aucune garantie ni aucun aménagement ne saurait les rendre conformes à ces normes supérieures qui s’imposent au législateur. L’ensemble des articles 20 à 22 bis doivent être supprimés, sans quoi nous les soumettrons à l&rsquo;examen de toute juridiction utile pour les faire censurer et corriger, une fois de plus en la matière, les erreurs de droit quelle comporte.</p>
<h2 id="I &#8211; Vidéosurveillance fixe">I &#8211; Vidéosurveillance fixe</h2>
<p><b>En droit</b>, le Conseil constitutionnel juge que les systèmes de vidéosurveillance affectent la <b>liberté d&rsquo;aller et venir</b>, le droit à <b>la vie privée</b> ainsi que l&rsquo;<b>inviolabilité du domicile</b>, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l&rsquo;Homme et du citoyen de 1789, et ne peuvent donc être conformes à la Constitution qu&rsquo;en respectant de strictes garanties (Cons. constit., 94-352 DC, 18 janvier 1995, §§ 3 et 4). Il souligne aussi que des mesures de surveillance généralisée sont susceptibles de porter atteinte à la <b>liberté d&rsquo;expression et de manifestation</b> (Cons. const., 27 décembre 2019, 2019-796 DC, § 83).</p>
<p>La Cour de justice de l’Union européenne juge que «&nbsp;l’image d’une personne enregistrée par une caméra constitue une <b>donnée à caractère personnel</b>&nbsp;» (CJUE, C-212/13, 11 décembre 2014, §22) dont la protection est garantie par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) et qui, à ce titre aussi, ne peut être traitée que dans de strictes limites, notamment définies par la directive 2016/680 (dite «&nbsp;police-justice&nbsp;»).</p>
<p><b>En l’espèce</b>, les articles 20 à 20 ter intensifieraient la vidéosurveillance bien au-delà des limites définies par la Constitution et le droit européen, sur quatre points.</p>
<h3 id="A &#8211; Défaut de nécessité">A &#8211; Défaut de nécessité</h3>
<p><b>En droit</b>, une disposition ne peut porter atteinte aux libertés fondamentales que si cette atteinte est nécessaire à l’objectif qu’elle prétend poursuivre. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une des garanties exigées par la Constitution en matière de vidéosurveillance. De même, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère qu’une atteinte au droit à la vie privée n’est justifiée que «&nbsp;si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants »&nbsp;» (cf. CEDH, 4 décembre 2008, S et Marper c. Royaume-Uni, n°30562/04 et 30566/04, § 101). De même, l’article 4 de la directive police-justice exige que tout traitement de surveillance policière «&nbsp;soit nécessaire et proportionné&nbsp;» à la lutte contre les infractions et les atteintes à la sécurité publique.</p>
<p><b>En l’espèce</b>, il faut souligner que, depuis son autorisation en 1995, la nécessité et l&rsquo;efficacité de la vidéosurveillance contre les infractions et les atteintes à la sécurité publique n’ont jamais été démontrées. Bien au contraire, les seules études concrètes déplorent qu&rsquo;«&nbsp;<b>aucune corrélation globale n&rsquo;a été relevée entre l&rsquo;existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de délinquance commis sur la voie publique</b>&nbsp;» (Cour des comptes, Les polices municipales, octobre 2020).</p>
<p><b>En conclusion</b>, la proposition de loi devrait corriger le dispositif actuel de vidéosurveillance pour en réduire largement ou totalement le champ d’application. Or, en l&rsquo;état actuel du texte, non seulement cette proposition de loi ne réduit pas au strict nécessaire le dispositif existant, mais au contraire elle l&rsquo;intensifie. Si le dispositif de base est disproportionné, son extension l’est d’autant plus et viole les normes supérieures de ce seul fait.</p>
<h3 id="B &#8211; Surveillance des lieux privés">B &#8211; Surveillance des lieux privés</h3>
<p><b>En droit</b>, une des principales garanties qu&rsquo;un système de vidéosurveillance doit respecter pour être conforme à la Constitution est de ne pas capter les images de l&rsquo;intérieur des immeubles et de leurs entrées (Cons. const., décision 94-352 DC, §5). Ainsi, en 2010, le Conseil constitutionnel n&rsquo;a pas hésité à censurer une disposition qui autorisait la police à accéder aux images de caméras de hall d&rsquo;immeubles dès lors que surviennent «&nbsp;des événements ou des <b>situations susceptibles de nécessiter l&rsquo;intervention</b> des services de police ou de la gendarmerie&nbsp;» (Décision 2010-604 du 25 février 2010).</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, une loi de 2011 a réintroduit la disposition censurée en 2010 en tentant de la corriger par une condition un peu plus limitée&nbsp;: la transmission d&rsquo;image n&rsquo;est plus permise qu&rsquo;en présence «&nbsp;de circonstances faisant redouter la <b>commission imminente d&rsquo;une atteinte grave</b> aux biens ou aux personnes&nbsp;». Hélas, le Conseil constitutionnel n&rsquo;a jamais eu l&rsquo;occasion de trancher si cette modification suffirait pour rendre le dispositif conforme à la Constitution.</p>
<p>Pourtant, l&rsquo;article 20 bis de la présente proposition de loi supprimerait cette limitation de 2011 pour revenir à une situation quasi-identique à celle censurée en 2010. Les images pourraient être transmises en cas de simple «&nbsp;occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou <b>nuisent à la tranquillité des lieux</b>&nbsp;». La condition de «&nbsp;nuisance à la tranquillité des lieux&nbsp;» est aussi large, et même davantage, que celle de «&nbsp;situations susceptibles de nécessiter l&rsquo;intervention de la police&nbsp;». En pratique, cette nouvelle condition permettrait à tout moment à n&rsquo;importe quel bailleur, ou à la police, de permettre la transmission en direct des images filmées par les caméras.</p>
<p><b>En conclusion</b>, une telle disposition reviendrait à autoriser dans des conditions totalement disproportionnées la vidéosurveillance par la police dans les immeubles d&rsquo;habitation, en contradiction manifeste avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.</p>
<h3 id="C &#8211; Extension des personnes ayant accès aux images">C &#8211; Extension des personnes ayant accès aux images</h3>
<p><b>En droit</b>, la CJUE juge contraire à la Charte une mesure de surveillance qui «&nbsp;ne prévoit aucun critère objectif permettant de <b>limiter le nombre de personnes disposant de l’autorisation d’accès</b> et d’utilisation ultérieure des données&nbsp;» (CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et autres, C-293/12, C-594/12, § 62). Cette limitation est indispensable dans la mesure où les risques de dérives et d’abus des mesures de surveillance ainsi que la difficulté du contrôle que peut en faire une autorité indépendante sont proportionnels au nombre de personnes pouvant les mettre en œuvre. Dans son <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20331">avis du 21 décembre 2020</a>, la Défenseure des droits insiste sur le fait que cette limitation est une garantie centrale pour le respect de la vie privée.</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure limite actuellement le visionnage des images de vidéosurveillance aux seuls agents de la gendarmerie et de la police nationale. La loi sécurité globale étendrait cet accès aux agents&nbsp;:</p>
<ul>
<li>de la <b>police municipale</b> et de la ville de Paris (article 20)&nbsp;;</li>
<li>des <b>communes</b>, des communautés de communes et des groupements similaires (article 20<nbsp>bis<nbsp>A)&nbsp;;</nbsp></nbsp></li>
<li>des services de sécurité de la <b>SNCF</b> et de la <b>RAT</b>P (article 20 ter).</li>
</ul>
<p>Aucun élément matériel ni aucune étude concrète n’a été produite pour démontrer la nécessité d’une extension si importante des personnes accédant aux images de vidéosurveillance pour lutter contre les infractions.</p>
<p><b>En conclusion</b>, cette extension multiplie hors de toute proportion justifiée les risques de détournement et d’abus des mesures de surveillance, tout en diminuant les capacités de contrôle des autorités indépendantes.</p>
<h3 id="D &#8211; Délégation à des personnes privées">D &#8211; Délégation à des personnes privées</h3>
<p><b>En droit</b>, le Conseil constitutionnel juge que la nécessité d&rsquo;une force publique, inscrite à l&rsquo;article 12 de la DDHC, interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale et de <b>surveillance générale de la voie publique</b> (Conseil constit., décision 2011-625 DC du 10 mars 2011).</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, l&rsquo;article 20 ter permet aux agents des services internes de la SNCF et de la RATP d&rsquo;avoir accès aux images de vidéosurveillance de la voie publique. Il s&rsquo;agit de <b>salariés de droit privé auxquels serait délégué un pouvoir de surveillance de la voie publique</b>. Les encadrements prévus par la loi, comme le contrôle d&rsquo;un agent de police ou le nombre limité de finalités, n&rsquo;altèrent en rien la qualification de délégation à une personne privée d&rsquo;une mission de surveillance.</p>
<p><b>En conclusion</b>, la délégation que prévoit l&rsquo;article 20 ter de la proposition de loi est contraire à la Constitution.</p>
<h2 id="2. Vidéosurveillance mouvante">2. Vidéosurveillance mouvante</h2>
<p>Les articles 21, 22 et 22 bis concernent le déploiement et l&rsquo;intensification de la vidéosurveillance mouvante&nbsp;: transmission en temps-réel et systématisation des images captées par les <b>caméras-piétons</b>, légalisation des <b>caméras aéroportées</b> et des <b>caméras embarquées</b>. Ces trois types de vidéosurveillance seront examinées ensemble, car elles partagent toutes le fait d&rsquo;être mobiles&nbsp;: cette seule caractéristique suffit à les rendre irréconciliables avec quatre garanties fondamentales exigées par la Constitution et le droit européen.</p>
<h3 id="A &#8211; Défaut de nécessité">A &#8211; Défaut de nécessité</h3>
<p><b>En droit</b>, tel qu&rsquo;exposé précédemment, une atteinte à la vie privée ou à la protection des données personnelles n&rsquo;est conforme à la Constitution et au droit européen que si elle est strictement nécessaire à la finalité qu&rsquo;elle poursuit. Plus spécifiquement, l&rsquo;article 4 de la directive police-justice exige que le traitement de données personnelles réalisé pour lutter contre les infractions et les atteintes à la sécurité publique «&nbsp;soit nécessaire et proportionné&nbsp;» à cette finalité et que les données soient «&nbsp;adéquates, pertinentes et non excessives&nbsp;» au regard de cette finalité.</p>
<p>Plus grave, si les images captées sont des <b>données «&nbsp;sensibles&nbsp;»</b>, telles que des données biométriques ou des données pouvant révéler les opinions politiques ou religieuses des personnes filmées, l&rsquo;article 10 de la directive police-justice, transposé à l&rsquo;article 88 de la loi informatique et libertés, exige que les autorités démontrent la «&nbsp;<b>nécessité absolue</b>&nbsp;» d&rsquo;une telle surveillance &#8211; autrement dit, la police doit démontrer être dans l&rsquo;impossibilité matérielle de lutter contre les infractions si elle ne peut pas utiliser ces caméras.</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, l&rsquo;article 21 veut généraliser la captation et la transmission d&rsquo;images par caméra-piéton Les articles 22 et 22 bis veulent autoriser les caméras aéroportées (drones) et embarquées (hélicoptères, voitures). <b>Aucune démonstration n&rsquo;a été réalisée, ni même tentée</b>, quant à la nécessité de déployer de telles caméras pour poursuivre l&rsquo;une des très nombreuses et larges finalités qu&rsquo;elles pourraient poursuivre&nbsp;: sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, constat des infractions, protection des bâtiments&#8230;</p>
<p>C&rsquo;est même le contraire qui commence à apparaître dans la jurisprudence. Dans sa décision du 22 décembre 2020 (décision n° 446155) qui a interdit les drones policiers à Paris, le Conseil d&rsquo;État a dénoncé que «&nbsp;le ministre n&rsquo;apporte pas d&rsquo;élément de nature à établir que l&rsquo;objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être <b>atteint pleinement dans les circonstances actuelles, en l&rsquo;absence de recours à des drones</b>&nbsp;» &#8211; c&rsquo;est à dire grâce au 35 000 caméras fixes surveillant déjà l&rsquo;espace public <cour des="" comptes="">.</cour></p>
<p>De même, si l&rsquo;objectif premier des caméras-piétons était de «&nbsp;prévenir les incidents susceptibles de survenir au cours des interventions [et de] déterminer les circonstances de tels incidents, en permettant l’utilisation des enregistrements à des fins probatoires&nbsp;» (comme l&rsquo;expliquait la CNIL dans son rapport de 2015), le gouvernement n&rsquo;a <b>jamais pris la peine d&rsquo;évaluer si cet objectif avait était atteint</b>. Pourtant, sans attendre une telle évaluation, l&rsquo;article 21 prévoit d&rsquo;étendre considérablement le rôle de ce dispositif en autorisant la transmission des images au centre de commandement, en direct et à la libre initiative de la police et de la gendarmerie, dès lors que celles-ci considèrent que «&nbsp;la sécurité des agents [&#8230;] ou la sécurité des biens et des personnes est menacée&nbsp;». La nécessité d&rsquo;une extension si importante est encore moins démontrée que celle du dispositif initial, qui fait pourtant défaut.</p>
<p>Si la simple «&nbsp;nécessité&nbsp;» des drones est absente, tout autant que celle des caméras par hélicoptère et des caméra-piétons, leur «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» fait entièrement défaut. Pourtant, ces caméras captent régulièrement des données sensibles, ne serait-ce qu&rsquo;<b>en manifestation</b> où elles ont largement été déployées et où, par définition, toute image captée est susceptible de révéler des <b>opinions politiques</b>.</p>
<p>Pour toute tentative de justification, la police semble mettre en avant certains faits divers où un drone, ou une caméra piéton, aurait plus ou moins facilité son travail. Non seulement le critère de «&nbsp;nécessité&nbsp;» ou de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» exige bien davantage qu&rsquo;un simple gain de temps, d&rsquo;énergie ou une économie de moyens mais, surtout, <b>la loi ne s&rsquo;écrit pas sur la base d&rsquo;anecdotes</b>. En effet, face à chaque fait divers en faveur de telle mesure de surveillance, on pourra toujours en opposer un autre témoignant d&rsquo;un abus, dans un jeu infini et vain d&rsquo;étalage de faits divers. Au contraire, <b>la loi se pense par la rigueur d&rsquo;examens systémiques</b>, que le gouvernement a toujours refusé d&rsquo;entreprendre ici. Ce ne sont pourtant pas les occasions qui lui ont manqué&nbsp;: ces caméras mouvantes ont été déployées pendant des années, de façon illégale, mais suffisamment large pour en évaluer les effets.</p>
<p>Expérimenter l&rsquo;usage de drones, proposition portée par la CNIL dans son avis sur la proposition de loi, est également voué à la même contradiction flagrante aux normes supérieures qui s&rsquo;imposent. Premièrement, une telle expérimentation s&rsquo;est faite illégalement avant que le Conseil d&rsquo;État ne vienne explicitement interdire l&rsquo;usage de drones en mai 2020 puis décembre 2020, et la nécessité absolue fait toujours défaut. Deuxièmement, les règles impératives de proportionnalité, dont l&rsquo;exigence de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;», ne peuvent être contournées par l&rsquo;introduction sur le papier d&rsquo;une disposition qui serait dite expérimentale. La directive police-justice ne distingue pas les cas de surveillances expérimentales des autres&nbsp;; en effet, une telle distinction aurait pour conséquence de vider de leur substance les protections requises par le droit européen.</p>
<p><b>En conséquence</b>, à défaut d&rsquo;être nécessaires à la poursuite des finalités qui leur sont associées, et alors qu&rsquo;ils causent de graves atteintes aux libertés fondamentales tel que démontré ci-après, les dispositifs de caméra mouvante autorisés par la présente proposition de loi ne sauraient l&rsquo;être sans violer la Constitution et le droit européen, y compris s&rsquo;ils étaient expérimentaux.</p>
<h3 id="B &#8211; Défaut de contrôle préalable">B &#8211; Défaut de contrôle préalable</h3>
<p><b>En droit</b>, le Conseil constitutionnel juge, en matière de vidéosurveillance, que le législateur «&nbsp;ne peut subordonner à la diligence de l&rsquo;autorité administrative l&rsquo;autorisation d&rsquo;installer de tels systèmes sans priver alors de garanties légales les principes constitutionnels&nbsp;» protégeant la liberté d&rsquo;aller et venir, la vie privée et l&rsquo;inviolabilité du domicile. Le Conseil exige que le législateur prévoie un contrôle préalable extérieur, tel que l&rsquo;<b>avis préalable</b> d&rsquo;une commission indépendante ayant pu en examiner la nécessité et la proportionnalité du dispositif (Conseil constit., 94-352 DC, 18 janvier 1995, §§ 6 et 12).</p>
<p>De la même manière, la CJUE exige qu&rsquo;une mesure de surveillance ne puisse être déployée qu&rsquo;en faisant l&rsquo;objet «&nbsp;d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, visant à <b>vérifier l’existence d’une situation justifiant ladite mesure</b> ainsi que le respect des conditions et des garanties devant être prévues&nbsp;» (CJUE, C-511/18, La Quadrature du Net, 6 octobre 2020, §§ 139, 168, 179, 189 et 192).</p>
<p>Ainsi, avant d&rsquo;installer chaque caméra, une autorité indépendante doit pouvoir examiner si le lieu filmé est surveillé pour des <b>justifications suffisantes propres à ce lieu</b> &#8211; telles que la fréquence des infractions qui y surviennent, leur nature, leur gravité et les difficultés particulières que la police y rencontre. C&rsquo;est ainsi que l&rsquo;article L252-1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu&rsquo;un dispositif de vidéosurveillance ne peut être autorisé qu&rsquo;après l&rsquo;avis d&rsquo;une commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat.</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, il est <b>impossible de connaître à l&rsquo;avance les lieux filmés</b> par une caméra-piéton, aéroportée ou embarquée. La police et la gendarmerie décident seules et sur le vif des lieux à surveiller, en réaction à des situations imprévisibles par nature. La proposition de loi ne prévoit <b>aucune forme de contrôle préalable</b> car, en pratique, il semble effectivement improbable qu&rsquo;une autorité extérieure puisse examiner en temps réel la nécessité pour un agent d&rsquo;activer sa caméra ou pour un drone de survoler telle ou telle position.</p>
<p>Cette impossibilité intrinsèque à toute caméra mouvante a des conséquences particulièrement graves&nbsp;: si la police souhaite abuser de ses pouvoirs afin, par exemple, d&rsquo;envoyer un drone <b>filmer les locaux d&rsquo;une association, d&rsquo;un journal ou d&rsquo;un avocat, ou encore la résidence d&rsquo;un parlementaire ou d&rsquo;une personne bénéficiant d&rsquo;un asile politique</b>, elle pourrait le faire en toute discrétion et en toute autonomie, sans qu&rsquo;aucune autorité indépendante n&rsquo;en soit informée. À l&rsquo;inverse, l&rsquo;installation de caméra fixe est signalée et examinée par une autorité indépendante à même de dénoncer de telles dérives.</p>
<p><b>En conséquence</b>, les mesures de vidéosurveillance mouvante ne pouvant pas être examinées au préalable par une autorité indépendante, les dispositions qui autorisent leur déploiement violent la Constitution et le droit européen.</p>
<h3 id="C &#8211; Défaut d&rsquo;information">C &#8211; Défaut d&rsquo;information</h3>
<p><b>En droit</b>, pour être conforme à la Consitution, une disposition qui autorise un dispositif de vidéosurveillance doit s&rsquo;assurer «&nbsp;que le public soit <b>informé de manière claire et permanente</b> de l&rsquo;existence du système de vidéosurveillance ou de l&rsquo;autorité et de la personne responsable&nbsp;» (Cons. constit., décision 94-352 DC, 18 janvier 1995, § 5).</p>
<p>De même, l&rsquo;article 13 de la directive police-justice exige que le responsable d&rsquo;une mesure de surveillance fournisse aux personnes concernées plusieurs informations, telles que l&rsquo;identité du responsable, les finalités du traitement et le droit d&rsquo;accéder aux données.</p>
<p>S&rsquo;agissant des caméras fixes, l&rsquo;article R252-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que chaque dispositif de vidéosurveillance est accompagné d&rsquo;une affiche indiquant «&nbsp;le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s&rsquo;adresser pour faire valoir le droit d&rsquo;accès prévu à l&rsquo;article L. 253-5&nbsp;». Seule une information aussi précise et complète permet de garantir le respect des garanties avancées par le Conseil constitutionnel et le droit de l&rsquo;Union.</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, la proposition de loi prévoit que le public devrait être informé de la surveillance par drone «&nbsp;par tout moyen approprié &nbsp;» et de la surveillance par caméra embarquée «&nbsp;par une signalétique spécifique de l&rsquo;équipement du moyen de transport par une caméra&nbsp;». En pratique, tel qu&rsquo;il a été facile de constater ces dernières années, cette information sera systématiquement défaillante&nbsp;: un écriteau «&nbsp;vous êtes filmé&nbsp;» accroché à un hélicoptère volant <b>à plus de 100 mètres n&rsquo;aura aucun effet</b>&nbsp;; pire, un drone vole trop haut pour transmettre la moindre information visuelle ou sonore, et sa taille est si petite qu&rsquo;il <b>échappe souvent entièrement à l&rsquo;attention des personnes surveillées</b>. De même, les camera-piétons se fondent parfaitement dans l&rsquo;équipement des agents qui, eux-mêmes, se fondent facilement dans les foules surveillées, qu&rsquo;ils n&rsquo;ont aucun moyen visuel ou sonore d&rsquo;informer de façon réaliste.</p>
<p>Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que les agents peuvent ne pas informer le public d&rsquo;une surveillance par drone ou par caméra embarquée «&nbsp;lorsque les circonstances l’interdisent&nbsp;». <b>Cette dérogation est si large qu&rsquo;elle retire tout effet utile</b> que ces mesures auraient pu avoir. Cette dérogation est d&rsquo;ailleurs inexistante dans la loi sur la vidéosurveillance fixe de la voie publique.</p>
<p><b>En conséquence</b>, les mesures de vidéosurveillance mouvante ne pouvant jamais être portées à la connaissance du public de façon suffisamment efficace, les dispositions qui autorisent leur déploiement violent la Constitution et le droit européen.</p>
<h3 id="D &#8211; Surveillance des lieux privés">D &#8211; Surveillance des lieux privés</h3>
<p><b>En droit</b>, tel que rappelé ci-dessus, une des principales garanties qu&rsquo;un système de vidéosurveillance doit respecter pour être conforme à la Constitution est de ne pas capter les images de l&rsquo;intérieur des immeubles et de leurs entrées (Cons. const., décision 94-352 DC, §5).</p>
<p>Ainsi, les caméras fixes sont orientées de façon à éviter de filmer les immeubles et, quand elles ne le peuvent pas, un système d&rsquo;obstruction matérielle ou logicielle basique permet de ne pas capter l&rsquo;image des immeubles (un rectangle noir, typiquement).</p>
<p><b>En l&rsquo;espèce</b>, la vidéosurveillance mouvante filme des lieux qui changent constamment et qui ne peuvent être connus à l&rsquo;avance. Or, il est techniquement irréaliste d&rsquo;obstruer en temps réel l&rsquo;image d&rsquo;immeubles présents sur des lieux inconnus à l&rsquo;avance et en mouvement constant &#8211; contrairement aux lieux statiques filmés par les caméras fixes. Le caractère mouvant de cette vidéosurveillance est <b>mécaniquement incompatible avec une interdiction de filmer l&rsquo;intérieur des immeubles</b>.</p>
<p>Dès lors, l&rsquo;article 21 sur les caméra-piétons et l&rsquo;article 22 bis sur les caméras embarquées ne prévoient <b>aucune interdiction de filmer l&rsquo;intérieur des immeubles</b> &#8211; ce qui, en effet, serait irréaliste. Pourtant, ces caméras sont presque toujours en situation de filmer l&rsquo;intérieur d&rsquo;immeubles et de lieux privés, ne serait-ce qu&rsquo;au travers des fenêtres.</p>
<p>L&rsquo;article 22 sur les drones prévoit une interdiction de filmer l&rsquo;intérieur des «&nbsp;domiciles&nbsp;» ou de leurs entrées et non, comme l&rsquo;exige le Conseil constitutionnel, l&rsquo;intérieur de tous les «&nbsp;immeubles&nbsp;» en général. La police et la gendarmerie seraient seules à décider quels immeubles sont ou non des domiciles. Cette appréciation se ferait à la volée et en cours d&rsquo;opération, ce qui semble <b>parfaitement irréaliste</b> &#8211; même via des outils d&rsquo;analyse automatisée, qui ne seraient d&rsquo;aucune aide s&rsquo;agissant d&rsquo;une appréciation aussi sociale et humaine de ce qu&rsquo;est ou non un «&nbsp;domicile&nbsp;». Mais ce problème est finalement sans importance dans la mesure où, de toute façon, aucun dispositif technique n&rsquo;est capable d&rsquo;obstruer en temps réels l&rsquo;image mouvante d&rsquo;immeubles, domiciles ou non.</p>
<p>Au cours des débats à l&rsquo;Assemblée nationale, la rapporteure Alice Thourot a reconnu sans ambiguïté, s&rsquo;agissant des drones, qu&rsquo;il «&nbsp;n&rsquo;est <b>matériellement pas possible d’interdire de visualiser les espaces privés</b>&nbsp;» (voir les débats publics de la troisième séance du vendredi 20 novembre 2020 relatifs à l&rsquo;amendement n° 1164).</p>
<p><b>En conséquence</b>, les dispositifs de vidéosurveillance mouvante ne pouvant jamais éviter de filmer l&rsquo;intérieur des immeubles, les articles 21 à 22 bis, qui intensifient et autorisent leur déploiement, violent la Constitution.</p>
<h2 id="3 &#8211; Reconnaissance faciale">3 &#8211; Reconnaissance faciale</h2>
<p>Le titre III de la proposition de loi vise à intensifier la vidéosurveillance fixe et généraliser la vidéosurveillance par drones, hélicoptères et caméras-piétons. Toutes les nouvelles images captées par ces dispositifs, fixes comme mouvants, seront <b>transmises en temps-réel à un poste de commandement</b>.</p>
<p>Une telle transmission en direct donne aux forces de police et de gendarmerie la capacité d&rsquo;analyser les images transmises de façon automatisée, notamment en recourant au dispositif de reconnaissance faciale autorisé par le <b>décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d&rsquo;antécédents judiciaires</b>. Cette technique, qui n&rsquo;a jamais été autorisée par le législateur, est l&rsquo;exemple typique de traitements de donnée biométrique qui, au titre de l&rsquo;article 10 de la directive police-justice et de l&rsquo;article 88 de la loi informatique et libertés, doivent démonter leur «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» dans la lutte contre les infractions et les menaces pour la sécurité publique. Pourtant, cette nécessité n&rsquo;a jamais été démontrée et le droit français ne prévoit aucune garantie pour les limiter à ce qui serait absolument nécessaire. Au contraire, le recours à ces techniques semble être devenu systématique et ne reposer sur aucun contrôle de proportionnalité&nbsp;: en 2019, les autorités ont réalisé plus de <b>375 000 opérations de reconnaissance faciale</b>, soit plus de 1 000 par jour (voir l&rsquo;avis rendu le 13 octobre 2020 par le député Mazars au nom de la commission des lois de l&rsquo;Assemblée nationale).</p>
<p>Il ne fait pourtant aucun doute que l&rsquo;analyse automatisée d&rsquo;images de vidéosurveillance est aujourd&rsquo;hui contraire au droit français et européen, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;ailleurs de reconnaissance faciale comme de tout autre type d&rsquo;analyse automatisé permettant l&rsquo;identification et le suivi d&rsquo;une personne, tel que la CNIL l&rsquo;a encore dénoncé face au déferlement de caméras dites «&nbsp;intelligentes&nbsp;» au cours de la crise du Covid-19 (Cnil, «&nbsp;Caméras dites «&nbsp;intelligentes&nbsp;» et caméras thermiques&nbsp;», 17 juin 2020).</p>
<p>Comme vu tout au long de la présente analyse, l&rsquo;utilité opérationnelle des nouvelles captations et transmissions d&rsquo;images semble nulle ou très faible. Il en irait peut être autrement <b>si le véritable objectif de ces changements était d&rsquo;abreuver les dispositifs de reconnaissance faciale d&rsquo;une immense quantité de nouvelles images</b>. Le gouvernement ne l&rsquo;a jamais avoué explicitement, et pour cause&nbsp;: cet objectif est frontalement contraire au droit européen et ne saurait donc en rien justifier d&rsquo;intensifier la vidéosurveillance tel que le propose la présente loi.</p>
<p><b>Plutôt que de renforcer des pratiques aussi illégales qu&rsquo;impopulaires, le rôle du législateur est d&#8217;empêcher l&rsquo;analyse automatisée des images de vidéosurveillance et son renforcement par le titre III de la proposition de loi Sécurité Globale, qui doit donc être supprimé dans son ensemble.</b></p>


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<p style="margin-top:2em;"><b>Le collectif «&nbsp;<a href="<a href=" https:="" reclaimyourface.eu="" fr="" )"="">Reclaim your Face</a>&nbsp;», lance aujourd&rsquo;hui sa campagne contre la surveillance biométrique et notamment la reconnaissance faciale. «&nbsp;Reclaim Your Face&nbsp;» est composé de plus de quarante associations de défense des libertés et menée par l&rsquo;organisation européenne  <a href="https://edri.org/">EDRi.</a> Cette campagne prend la forme d&rsquo;une «&nbsp;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_citoyenne_européenne">initiative citoyenne européenne</a>&nbsp;»&nbsp;: il s&rsquo;agit d&rsquo;une pétition institutionnelle visant à recueillir 1 million de signatures au sein de plusieurs pays de l&rsquo;Union européenne pour demander à la Commission d&rsquo;interdire les pratiques de surveillance biométrique de masse</b></p>
<div style="text-align: center; font-size: 1.5em; font-weight: bold; margin-bottom: 2em;"><a href="https://reclaimyourface.eu/fr/">Cliquez ici pour signer la pétition</a></div>
<p>En décembre 2019, l&rsquo;OLN, accompagnée de 124 organisations, demandait déjà  <a href="https://www.laquadrature.net/2019/12/19/rf_securitaire/">l&rsquo;interdiction de la reconnaissance faciale sécuritaire</a>. Nous avions souligné les dangers de cette technologie&nbsp;: le risque d&rsquo;une surveillance permanente et invisible de l&rsquo;espace public, nous transformant en une société de suspect·es et réduisant nos corps à une fonction de traceurs constants pour abolir l&rsquo;anonymat dans l&rsquo;espace public.</p>
<p>La surveillance biométrique ne se limite pas à la reconnaissance faciale. Un an après, notre demande d&rsquo;interdiction n&rsquo;a pas abouti et les techniques de surveillance biométrique se sont multipliées, notamment dans le contexte de la crise sanitaire. Alors que la police continue d&rsquo;utiliser de façon <a href="https://www.nextinpact.com/article/44242/police-utilisation-massive-reconnaissance-faciale-se-confirme">massive</a> la reconnaissance faciale à travers le fichier des Traitements des Antécédents Judiciaires (TAJ), plusieurs <a href="https://technopolice.fr/villes/">villes</a> et administrations ont déployé des dispositifs de contrôle de température, de détection de port du masque ou des projets de vidéosurveillance intelligente pour suivre et tracer les mouvements sociaux.</p>
<p>La France n&rsquo;est malheureusement pas le seul pays où se développe cette surveillance biométrique. En Italie, en Serbie, en Grèce ou aux Pays-Bas, l’État déploie plusieurs dispositifs qui promettent à l&rsquo;Europe un avenir de surveillance automatisée permanente.</p>
<p>Des batailles contre la société de contrôle se jouent donc aujourd&rsquo;hui&nbsp;: dans les mobilisations sociales contre les projets de loi sécuritaires, dans la lutte contre l&rsquo;opacité qui entoure le déploiement de ces techniques, dans les tribunaux où sont contestées ces expérimentations de surveillance.</p>
<p>Chaque initiative compte. Cette pétition européenne a pour objectif de montrer le refus populaire massif et d&rsquo;imposer un débat sur l&rsquo;arrêt du déploiement de ces outils de contrôle, et nous l&rsquo;espérons permettra d&rsquo;obtenir un texte protecteur à l&rsquo;échelle de l&rsquo;Union européenne.</p>
<p>C&rsquo;est un combat important contre des futurs où nos corps et nos comportement seraient en permanence scannées.</p>
<p><b>Demandons donc ensemble l&rsquo;interdiction formelle de la surveillance biométrique</b>&nbsp;: de la reconnaissance faciale sécuritaire, de l&rsquo;analyse des émotions et des comportements par la vidéosurveillance, des prédictions automatisées en raison de caractéristiques physiques, de l&rsquo;analyse automatisée biométrique de nos profils sur les réseaux sociaux, de l&rsquo;analyse automatique de nos voix et de nos comportements pour nous contrôler.</p>
<p><b>Pour rejoindre cette lutte, nous vous invitons donc à signer et à relayer cette pétition sur la page de campagne de la Coalition Reclaim Your Face&nbsp;: <a href="https://reclaimyourface.eu/fr/">https://reclaimyourface.eu/fr/</a></b></p>
<div style="text-align: center; font-size: 1.5em; font-weight: bold; margin: 2em;"><a href="https://reclaimyourface.eu/fr/">Cliquez ici pour signer la pétition</a></div>
<h2 id="Organisations signataires relais de la campagne en France">Organisations signataires relais de la campagne en France</h2>
<p><strong>Organisations membres de l’OLN</strong>&nbsp;:</p>
<p>La Quadrature du Net <a href="http://www.laquadrature.net/fr">(LQDN)</a>,<br />
La Ligue des Droits de l&rsquo;Homme <a href="http://www.ldh-france.org/">(LDH)</a>,<br />
Le Syndicat de la Magistrature <a href="http://www.syndicat-magistrature.org">(SM)</a>.<br />
Le Syndicat des Avocats de France <a href="http://www.lesaf.org/accueil.html">(SAF)</a>,<br />
<a href="http://www.lececil.org">Le CECIL</a>,<br />
<a href="http://www.lecreis.org">Creis-Terminal</a>,<br />
<a href="http://www.globenet.org/">Globenet</a>,</p>
<p>Ainsi que&nbsp;:</p>
<p><a href="https://mouton-numerique.org/">Le Mouton Numérique</a>,<br />
<a href="https://www.levelesyeux.com/">Lève les yeux</a>,<br />
<a href="https://france.attac.org/">Attac</a>.</p>
<p><b>Pour aller plus loin</b>&nbsp;:</p>
<div style="background: #eee; padding: 2em;">
<b>Le <a href="media/4b623544..UneICEpour-un-avenir-sans-surveillance-biometrique-de-masse.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/02/CP.EDRi_.TradFR.UneICEpour-un-avenir-sans-surveillance-biometrique-de-masse.pdf">communiqué de lancement</a> d&rsquo;EDRi</b> traduit en français.</p>
<p><b>Le texte de l&rsquo;initiative validé par la Commission européenne et ses annexes disponibles <a href="https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2021/000001_fr">ici</a> en français et reproduit ci-dessous</b>&nbsp;:</p>
<p>«&nbsp;<i>Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse</i>&nbsp;»</p>
<p>Nous exhortons la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. Nous demandons en particulier à la Commission d’interdire, en droit et en pratique, les utilisations indifférenciées ou arbitrairement ciblées de la biométrie pouvant conduire à une surveillance de masse illégale. Ces systèmes intrusifs ne peuvent être développés, mis en place (même à titre expérimental) ou utilisés par des entités publiques ou privées dans la mesure où ils sont susceptibles d’entraîner une atteinte inutile ou disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes.</p>
<p>Il apparaît que certaines utilisations de la surveillance biométrique de masse dans les États membres et par des agences de l’UE ont donné lieu à des violations de la législation de l’UE en matière de protection des données et ont indûment restreint les droits des personnes, y compris le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression, le droit de manifester et le droit à la non-discrimination. Le recours généralisé à la surveillance biométrique, au profilage et à la prédiction constitue une menace pour l’état de droit et pour nos libertés les plus fondamentales.</p>
<p>Par cette ICE, nous prions donc instamment la Commission de proposer un acte juridique qui s’appuiera sur les interdictions générales prévues par le RGPD et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et respectera pleinement lesdites interdictions, pour faire en sorte que le droit de l’Union interdise explicitement et spécifiquement la surveillance biométrique de masse.</p>
</div>


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title: La technopolice aux frontières
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content:
<p><i>Comment le business de la sécurité et de la surveillance au sein de l’Union européenne, en plus de bafouer des droits fondamentaux, utilise les personnes exilées comme laboratoire de recherche, et ce sur des fonds publics européens.</i></p>
<p>On a beaucoup parlé ici ces derniers mois de surveillance des manifestations ou de surveillance de l&rsquo;espace public dans nos villes, mais la technopolice est avant tout déployée aux frontières – et notamment chez nous, aux frontières de la «&nbsp;<a href="https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/03/automated-technologies-and-the-future-of-fortress-europe/">forteresse Europe</a>&nbsp;». Ces dispositifs technopoliciers sont financés, soutenus et expérimentés par l’Union européenne pour les frontières de l’UE d&rsquo;abord, et ensuite vendus. Cette surveillance des frontières représente un marché colossal et profite grandement de l’échelle communautaire et de ses programmes de recherche et développement (R&amp;D) comme <a href="https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en/h2020-sections-projects">Horizon 2020</a>.</p>
<h2 id="Roborder – des essaims de drones autonomes aux frontières">Roborder – des essaims de drones autonomes aux frontières</h2>
<p>C’est le cas du <a href="https://roborder.eu/the-project/aims-objectives/ ">projet Roborder</a> – un «&nbsp;jeu de mots&nbsp;» entre robot et <i>border</i>, frontière en anglais. Débuté en 2017, il prévoit de surveiller les frontières par des essaims de drones autonomes, fonctionnant et patrouillant ensemble. L’intelligence artificielle de ces drones leur permettrait de reconnaître les humains et de distinguer si ces derniers commettent des infractions (comme celui de passer une frontière&nbsp;?) et leur dangerosité pour ensuite prévenir la police aux frontières. Ces drones peuvent se mouvoir dans les airs, sous l’eau, sur l’eau et dans des engins au sol. Dotés de multiples capteurs, en plus de la détection d&rsquo;activités criminelles, ces drones seraient destinés à repérer des « radio-fréquences non fiables », c&rsquo;est-à-dire à écouter les communications et également à mesurer la pollution marine.<br />
Pour l’instant, ces essaims de drones autonomes ne seraient pas pourvus d’armes. Roborder est actuellement expérimenté en Grèce, au Portugal et en Hongrie.</p>
<p><img src="media/4a1a205b.Architecture.png" data-original-source="https://roborder.eu/wp-content/uploads/2017/07/Architecture.png"><br />
<i style="font-size=.9em>source&nbsp;: roborder.eu » <="" i=""></i></p>
<p><i style="font-size=.9em>source&nbsp;: roborder.eu » <="" i=""></i></p>
<h2 id="Un financement européen pour des usages «&nbsp;civils&nbsp;»">Un financement européen pour des usages «&nbsp;civils&nbsp;»</h2>
<p>Ce projet est financé à hauteur de <a href="https://cordis.europa.eu/project/id/740593/fr">8 millions d’euros</a> par le programme Horizon 2020 (subventionné lui-même par la Cordis, organe de R&amp;D de la Commission européenne). Horizon 2020 représente 50% du <a href="media/f45eff3d.h2020-wp1820-security_en.pdf" data-original-source="https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2018-2020/main/h2020-wp1820-security_en.pdf">financement public total</a> pour la recherche en sécurité de l&rsquo;UE.  Roborder est coordonné par le centre de recherches et technologie de Hellas (le CERTH), en Grèce et comme le montre l&rsquo;association <a href="media/6288da19.Homo_Digitalis.pdf" data-original-source="https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Racism/SR/RaceBordersDigitalTechnologies/Homo_Digitalis.pdf">Homo Digitalis</a> le nombre de projets Horizon 2020 ne fait qu&rsquo;augmenter en Grèce. En plus du CERTH grec s’ajoutent environ 25 participants venus de tous les pays de l’UE (où on retrouve les services de police d’Irlande du Nord, le ministère de la défense grecque, ou encore des entreprises de drones allemandes, etc.).</p>
<p>L&rsquo;une des <a href="https://theintercept.com/2019/05/11/drones-artificial-intelligence-europe-roborder/"> conditions</a> pour le financement de projets de ce genre par Horizon 2020 est que les technologies développées restent dans l’utilisation civile, et ne puissent pas servir à des fins militaires. Cette affirmation pourrait ressembler à un garde-fou, mais en réalité la distinction entre usage civil et militaire est loin d’être clairement établie. Comme le montre <a href="media/5226f97f.en20-20Cities20Under20Siege.20The20New20Military20Urbanism_0.pdf" data-original-source="https://libcom.org/files/Graham,%20Stephen%20-%20Cities%20Under%20Siege.%20The%20New%20Military%20Urbanism_0.pdf">Stephen Graham</a>, très souvent les technologies, à la base militaires, sont réinjectées dans la sécurité, particulièrement aux frontières où la migration est criminalisée. Et cette porosité entre la sécurité et le militaire est induite par la nécessité de trouver des débouchés pour rentabiliser la recherche militaire. C&rsquo;est ce qu&rsquo;on peut observer avec les <a href="https://www.cairn.info/revue-mouvements-2013-2-page-165.htm">drones</a> ou bien le <a href="https://desarmons.net/2018/04/06/ce-quil-faut-savoir-sur-les-lacrymo/">gaz lacrymogène</a>. Ici, il est plutôt question d&rsquo;une logique inverse&nbsp;: potentiellement le passage d&rsquo;un usage dit « civil » de la sécurité intérieure à une application militaire, à travers des ventes futures de ces dispositifs. Mais on peut aussi considérer la surveillance, la détection de personnes et la répression aux frontières comme une matérialisation de la militarisation de l’Europe à ses frontières. Dans ce cas-là, Roborder serait un projet à fins militaires.</p>
<p>De plus, dans les faits, comme le montre <a href="https://theintercept.com/2019/05/11/drones-artificial-intelligence-europe-roborder/">The Intercept</a>, une fois le projet terminé celui-ci est vendu. Sans qu&rsquo;on sache trop à qui. Et, toujours selon le journal, beaucoup sont déjà intéressés par Roborder.</p>
<h2 id="IborderCtrl – détection d’émotions aux frontières">IborderCtrl – détection d’émotions aux frontières</h2>
<p>Si les essaims de drones sont impressionnants, il existe d&rsquo;autres projets dans la même veine. On peut citer notamment le projet qui a pour nom IborderCtrl, testé en <a href="https://information.tv5monde.com/info/intelligence-artificielle-iborderctrl-le-detecteur-de-mensonges-debute-sa-carriere-aux ">Grèce, Hongrie et Lettonie</a>.</p>
<p>Il consiste notamment en de l’analyse d’émotions (à côté <a href="https://www.iborderctrl.eu/Technical-Framework ">d&rsquo;autres projets</a> de reconnaissances biométriques)&nbsp;: les personnes désirant passer une frontière doivent se soumettre à des questions et voient leur visage passer au crible d’un algorithme qui déterminera si elles mentent ou non. Le projet prétend «&nbsp;accélérer le contrôle aux frontières&nbsp;»&nbsp;: si le détecteur de mensonges estime qu’une personne dit la vérité, un code lui est donné pour passer le contrôle facilement&nbsp;; si l’algorithme considère qu’une personne ment, elle est envoyée dans une seconde file, vers des gardes-frontières qui lui feront passer un interrogatoire. L’analyse d’émotions <a href="https://www.euractiv.com/section/digital/news/aommission-under-pressure-over-lie-detector-tech-in-eu-courts/">prétend</a> reposer sur un examen de «&nbsp;38 micro-mouvements du visage&nbsp;» comme l’angle de la tête ou le mouvement des yeux. Un spectacle de gadgets pseudoscientifiques qui permet surtout de donner l&rsquo;apparence de la neutralité technologique à des politiques d&rsquo;exclusion et de déshumanisation.</p>
<p>Ce projet a également été financé par Horizon 2020 à hauteur de 4,5 millions d’euros. S&rsquo;il semble aujourd&rsquo;hui avoir été arrêté, l’eurodéputé allemand Patrick Breyer <a href="https://www.euractiv.com/section/digital/news/aommission-under-pressure-over-lie-detector-tech-in-eu-courts/">a saisi</a> la Cour de justice de l’Union Européenne pour obtenir plus d’informations sur ce projet, ce qui lui a été refusé pour&#8230; atteinte au secret commercial. Ici encore, on voit que le champ « civil » et non « militaire » du projet est loin de représenter un garde-fou.</p>
<h2 id="Conclusion">Conclusion</h2>
<p>Ainsi, l&rsquo;Union européenne participe activement au puissant marché de la surveillance et de la répression. Ici, les frontières et les personnes exilées sont utilisées comme des ressources de laboratoire. Dans une optique de militarisation toujours plus forte des frontières de la forteresse Europe et d&rsquo;une recherche de profit et de développement des entreprises et centres de recherche européens. Les frontières constituent un nouveau marché et une nouvelle manne financière de la technopolice.</p>
<p>Les chiffres montrent par ailleurs l&rsquo;explosion du budget de l&rsquo;agence européenne Frontex (de 137 millions d&rsquo;euros en 2015 à 322 millions d&rsquo;euros en 2020, chiffres de la <a href="https://www.econostrum.info/La-Cour-des-comptes-europeenne-audite-l-Agence-europeenne-de-garde-frontieres_a26439.html">Cour des comptes européenne</a>) et une automatisation toujours plus grande de la surveillance des frontières. Et parallèlement, le ratio entre le nombre de personnes qui tentent de franchir la Méditerranée et le nombre de celles qui y laissent la vie ne fait qu&rsquo;augmenter. Cette automatisation de la surveillance aux frontières n&rsquo;est donc qu&rsquo;une nouvelle façon pour les autorités européennes d&rsquo;accentuer le drame qui continue de se jouer en Méditerranée, pour une « efficacité » qui finalement ne profite qu&rsquo;aux industries de la surveillance.</p>
<p>Dans nos rues comme à nos frontières nous devons refuser la Technopolice et la combattre pied à pied&nbsp;!</p>
<p><i> Cet article a été initialement publié sur le <a href="https://technopolice.fr/blog/la-technopolice-aux-frontieres/">site technopolice</a></i></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16959
title: Technopolice : Mise à jour de la Technocarte
uri: Technopolice-Mise-à-jour-de-la-Technocarte
url: https://www.laquadrature.net/2021/02/23/mise-a-jour-de-la-technocarte/
content:
<p><i>Ce article a été d&rsquo;abord publié sur le <a href="https://technopolice.fr/blog/mise-a-jour-de-la-technocarte/">blog</a> de notre site de campagne Technopolice</i>.</p>
<p>Ce mois de février, on lance la saison 2 de la campagne Technopolice. Depuis un an et demi que la campagne est lancée, le déploiement de la technopolice sur les territoires gagne toujours plus en intensité et la crise sanitaire n&rsquo;a fait qu&rsquo;aggraver les choses.</p>
<p><b>La semaine dernière</b>, nous avons publié notre <a href="https://technopolice.fr/blog/securite-globale-nos-arguments-juridiques/">argumentaire</a> juridique contre la proposition de loi «&nbsp;Sécurité globale&nbsp;». En intensifiant la vidéosurveillance fixe, en permettant le déploiement des drones, des «&nbsp;caméras embarquées&nbsp;» et des caméras piétons, en facilitant l&rsquo;analyse de ces images, cette loi veut inscrire la surveillance automatisée dans notre quotidien.</p>
<p><b>Aujourd&rsquo;hui</b>, nous mettons à jour la <a href="https://carte.technopolice.fr/">Technocarte</a>&nbsp;: une nouvelle charte visuelle, et des filtres spécifiques suivant les types de dispositifs que nous avons identifiés&nbsp;: caméras thermiques, caméras parlantes, drones, etc. — bref, toujours des caméras partout et des libertés nulle part. Cet outil est toujours appelé à s&rsquo;améliorer, n&rsquo;hésitez pas à nous donner des idées sur le <a href="https://forum.technopolice.fr/">forum</a>.</p>
<p><b>Dans les semaines à venir</b>, nous détaillerons les autres outils développés et utilisés depuis un an dans notre campagne&nbsp;: nos demandes d&rsquo;accès aux documents d&rsquo;abord et notre plateforme de fuite de documents ensuite.</p>
<p><b>Retrouvez la carte <a href="https://carte.technopolice.fr/">ici</a>&nbsp;!</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16570
title: L’Internet des personnes
uri: L-Internet-des-personnes
url: https://www.laquadrature.net/2021/02/28/linternet-des-personnes/
content:
<p><i><strong>Cet article a été écrit dans le courant de l’année 2019 et participe d’un dossier réalisé pour Ritimo “Faire d’internet un monde meilleur” et publié sur leur <a href="https://www.ritimo.org/Faire-d-Internet-un-monde-meilleur">site</a>.</strong></i></p>


<h3 id="Monde connecté.">Monde connecté.</h3>



<p>Nous vivons dans un monde connecté. Que nous le voulions ou non, nous vivons dans des sociétés construites par la réduction du coût de connexion entre les personnes, les ressources et les idées. Connecter des choses, c’est établir un lien entre celles-ci afin de transférer de l’information entre elles. Connecter des choses, c’est leur permettre de s’influencer mutuellement via la transmission de cette information. C’est permettre à ces entités de prendre en compte l’autre et d’adapter son comportement aux conditions par l’intermédiaire de boucles de rétroaction. Ces boucles de rétroactions sont des informations sur l’état du système utilisé pour adapter son comportement. Par exemple, un radiateur adapte son comportement en fonction de la consigne de température que lui fournit le thermostat, et, dans le même temps, le thermostat modifie sa consigne en fonction de la température de la pièce dans laquelle il se trouve.</p>



<p>L’étude de ces connexions et de leur fonctionnement est décrite par la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Cybern%C3%A9tique">cybernétique</a>. Cette science analytique permet de décrire un système non pas par ses composants internes, mais par ses connexions à son environnement. La fonction, et donc la place dans le monde, d’une entité se fait par les connexions de celle-ci aux autres. C’est-à-dire que la fonction est définie par l’ensemble des connexions d’une entité. Il n’est pas possible pour un radiateur de maintenir une température de 19°C sans connexion à un système de mesure de température par exemple, et il ne peut donc pas remplir sa fonction.</p>



<p>Afin de simplifier ces connexions, on utilise des standards formels. Le radiateur sait qu’il n’est pas encore arrivé à température parce qu’il n’a pas reçu un signal très spécifique qui lui est adressé. Et c’est cette description des méthodes de connexion qu’on appelle un protocole. Pour que la connexion s’établisse, il faut que les parties impliquées sachent comment échanger des informations et comment décoder celles qu’elles reçoivent. Le protocole utilisé pour une connexion va donc définir les types d’informations, et la fonction des parties impliquées dans ces échanges.</p>



<p>Ces protocoles sont souvent empilés les uns dans les autres, afin de pouvoir multiplier les niveaux de communication et d’information. Par exemple, pour lire cet article, vous vous êtes connectés avec votre machine, utilisant un système d’affichage et d’écriture — une interface humain·e-machine, pilotée par le système d’exploitation de votre machine et qui alloue différentes ressources (affichage, mémoire interne, etc.) à votre connexion. Il établit également d’autres connexions avec les éléments matériels de votre machine — processeurs, mémoire vive, périphériques de stockages — qui sont ensuite connectés entre eux par d’autres protocoles, etc. De la même façon, votre ordinateur est également connecté par une carte réseau à un point d’accès Internet, en utilisant un protocole — avec ou sans fil (au rang desquels le Wifi, mais aussi la 4G par exemple), cet appareil est lui-même connecté à un répartiteur, connecté à un cœur de réseau, puis à un entrepôt de données, et ainsi de suite, jusqu’à ce que, de connexion en connexion, de protocoles imbriqués les uns dans les autres, vous ayez établi un lien jusqu’à cet article et qu’il puisse s’afficher sur votre écran afin que vous puissiez le lire.</p>



<p>Cette imbrication de protocoles permet à des appareils ayant des fonctions différentes de pouvoir travailler collectivement et former une entité plus grande qu’eux, fournissant une interface plus souple sur laquelle agir. On ne s’occupe que rarement des détails des connexions entre votre carte graphique et votre processeur par exemple, mais on sait qu’il est possible de s’en servir pour afficher n’importe quel texte ou n’importe quelle image, animée ou non, sans se soucier de respecter très strictement un protocole spécifique.</p>



<p>Ce travail collaboratif n’est rendu possible que parce que ces protocoles sont disponibles pour tous. N’importe qui désirant connecter quelque chose à Internet peut le faire, et ce sans demander une certification préalable. Il est même possible de ne pas respecter l’intégralité du protocole défini ou de vouloir s’attaquer à l’intégrité de ce réseau. C’est un bon moyen de ne pas se faire apprécier des autres personnes connectées à Internet, mais il est possible de le faire, car le protocole nécessaire (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Adresse_IP">IP</a> dans sa version 4 ou 6) est ouvert, documenté, standardisé, et suffisamment simple pour faire en sorte que n’importe quelle machine puisse le parler. Ce protocole IP permet de transporter des données entre deux machines connectées entre elles, en ne précisant que peu de choses sur le contenu de la donnée elle-même.</p>



<p>À l’inverse, le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Hypertext_Transfer_Protocol https://fr.wikipedia.org/wiki/Hypertext_Transfer_Protocol">protocole HTTP</a>, que vous avez utilisé avec votre navigateur, est un protocole plus complexe, autorisant plus de choses, mais plus sensible aux erreurs. C’est un protocole de type client-serveur, dans lequel un client demande une ressource à un serveur, serveur qui la restitue ensuite au client. HTTP ne s’occupe pas de savoir comment la donnée est transmise, c’est le rôle d’IP (et de son siamois <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Transmission_Control_Protocol">TCP</a>) pas le sien. Ce n’est pas non plus son rôle de mettre en page le contenu, c’est celui du navigateur qui, en utilisant le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Hypertext_Markup_Language">protocole (x)HTML</a> pourra afficher correctement le texte, et créer des liens entre eux. Le standard (x)HTML a une fonction structurante et se base lui-même sur un autre protocole, appelé <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Extensible_Markup_Language">XML</a>, et ainsi de suite.</p>



<h3 id="Internet des cultures">Internet des cultures</h3>



<p>Dans notre vie quotidienne, nous utilisons des protocoles de haut niveau, et relativement bien définis, pour communiquer les uns avec les autres. Les conventions sociales et culturelles, par exemple celle de serrer la main ou de s’embrasser, varient d’un endroit à l’autre. Ce sont ces conventions sociales que les parents essayent d’inculquer à leurs enfants, afin que ces derniers puissent comprendre le monde dans lequel ils grandissent. Ce sont aussi ces conventions sociales qui amènent à la structure du langage naturel, des langues que nous utilisons pour parler les uns aux autres et faire société ensemble. Ces protocoles permettent de décrire des choses beaucoup plus complexes et abstraites que ne le peuvent les systèmes numériques, mais décrivent tout autant la personne qui en fait usage. Un des exemples qui me vient en tête est le vouvoiement. C’est un protocole typiquement français que les anglo-saxons, par exemple, ne comprennent pas, et qui les amène à faire de nombreuses erreurs protocolaires, nous poussant parfois à les considérer comme malpolis. Du moins, pour les personnes reconnaissant la pertinence de ce protocole.</p>



<p>Notre pensée et notre langue sont inextricablement liées. Sans nécessairement chercher à résoudre qui de la langue et de la pensée arrive en premier, la langue que l’on utilise reflète notre pensée. Les protocoles que j’utilise au quotidien pour communiquer avec les autres sont définis par une part commune de nos pensées, cette partie qui constitue la culture. La connexion entre nous nous permet de partager partiellement nos pensées, et la dialectique, par exemple, est un des protocoles que l’on peut utiliser pour communiquer de manière structurée avec les autres. Cela nécessite que le champ lexical disponible, la grammaire utilisée, les éléments descriptifs des protocoles donc, limitent les pensées que l’on peut échanger. C’est toute la difficulté de la pédagogie par exemple, il faut transmettre une idée à quelqu’un qui ne la connaît pas, et donc formaliser l’échange. C’est pour cette raison que, dans de nombreux domaines, des jargons apparaissent, transcendant parfois les langues locales des personnes, afin de permettre une transmission de connaissance. C’est aussi la standardisation de la langue qui est, par exemple, au cœur des préoccupations d’Orwell lorsqu’il décrit la novlangue dans 1984. C’est une langue très appauvrie, ne contenant qu’un nombre limité de mots et de fonctions, et qui rend, de fait, coûteuse la discussion sur des sujets politiques. Comment parler de liberté si vous n’avez pas de mots pour décrire ce concept autre que penséecrime&nbsp;? Il vous faudra l’expliquer avec cette langue commune, contenant peu de mots, lui associant ensuite un mot que seuls vous et votre interlocuteur·rice connaîtrez. Et il faudra recommencer à chaque fois que vous voulez expliquer votre idée à quelqu’un·e d’autre.</p>



<p>Contrôler la langue permet donc de contrôler les échanges entre les personnes, leurs dialogues et leur rapport au monde. La langue française a, par exemple, été ainsi standardisée par l’Académie Nationale au XVII° siècle et est, depuis, au centre de nombreux combats entre conservateurs et réformateurs, notamment sur le rôle de l’académie dans la mise en avant du genre masculin par défaut (contrairement à l’anglais par exemple, ou à de nombreuses langues) ou s’opposant à la modernisation de la langue. Il n’est d’ailleurs pas innocent que cette académie ait été créée par Richelieu afin d’étendre son influence sur la société française de l’époque.</p>



<p>Contrôler les protocoles de communications permet donc de contrôler l’échange d’information entre individus. C’est conscientes de ce pouvoir que les personnes qui ont participé à la création et à l’émergence d’Internet ont fait attention à créer des protocoles agnostiques, c’est à dire dont le comportement ne change pas en fonction du contenu. C’est le principe à la base de la neutralité des réseaux. C’est une neutralité idéologique — le réseau ne prend pas parti pour tel ou tel contenu&nbsp;—, mais pas une neutralité sociale. L’existence de réseaux interconnectés qui utilisent ces protocoles agnostiques rend possible l’échange d’une multitude d’informations, et permet donc de laisser aux personnes le contrôle sur leurs connexions avec leurs pairs. La gestion collective de ce bien commun mondial qu’est ce réseau de réseaux n’est rendue possible que parce que les protocoles utilisés, et leur ouverture, permettent à tout le monde de participer à sa gouvernance. Et le fonctionnement des organes de gouvernance dont s’est doté ce réseau obéissent aussi à des protocoles précis et détaillés, garantissant que leur contrôle ne pourra pas tomber directement entre les mains d’un seul acteur hégémonique.</p>



<h3 id="Émergence des titans">Émergence des titans</h3>



<p>Les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont cependant, petit à petit, rachat par rachat, infiltré et pris le contrôle partiel de ces organes. Sous couvert d’améliorer la sécurité des personnes, de réduire la pollution ou de lutter contre la contrefaçon, ils ont transformé ces protocoles agnostiques en portail de validation et d’identification. Plus moyen d’envoyer un mail à Google sans avoir au préalable installé des protocoles ayant pour but de montrer patte blanche. Plus moyen de pouvoir poster un message sur Facebook en utilisant une application non officielle. En vendant les mythes de la performance, de la nécessité d’avoir des contenus dans des définitions supérieures à celle que peut détecter notre œil et de l’instantanéité, les GAFAM ont créé des silos étanches, auxquels on ne peut se connecter qu’en utilisant leurs protocoles.</p>



<p>Ces silos — ces plateformes — permettent aux GAFAM de contrôler nos connexions avec les autres, leur permettant non pas de savoir qui nous sommes, mais bel et bien de décider comment l’on pense. Cela se voit aussi bien par la suppression de certains propos politiques, tout en faisant la promotion de contenus de haine, que par l’enfermement des personnes travaillant dans cet écosystème à n’utiliser que des protocoles dont la fonction est de rendre financièrement rentable la captation des utilisateur·rices. Si j’ai un marteau en main, mes problèmes tendent à ressembler à des clous dit-on. Si j’ai en main un protocole de surveillance, de mesure et de contrôle de la pensée, alors tous mes problèmes deviennent des problèmes de quantification et d’analyse de données.</p>



<p>D’un ensemble vivant et évoluant sans cesse, décrit par des protocoles permettant de ne pas hiérarchiser ou classifier le contenu et les idées, nous avons une novlangue protocolaire écrite par les GAFAM et dont le seul but et de promouvoir leurs visions conservatrices et capitalistes<span class="footnote_referrer"><a onclick="footnote_moveToAnchor_16570_2('footnote_plugin_reference_16570_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_16570_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_16570_2_1" class="footnote_tooltip">Okhin – La Quadrature du Net, «&nbsp;De la modération&nbsp;», 22 juil. 2019, <span class="footnote_url_wrap">https://www.laquadrature.net/2019/07/22/de-la-moderation/</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_16570_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_16570_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Il ne m’est pas possible de quitter Facebook, car j’entretiens des connexions avec des personnes qui y sont, et que, de fait, je suis présent sur Facebook, sans même y avoir de compte. Il n’est pas possible de trouver une plateforme alternative, car l’on se retrouve alors avec le même problème&nbsp;: une plateforme qui va se retrouver en charge de choisir les connexions qu’elle effectue avec le monde, et donc de décider comment les personnes qui utilisent ses services voient le monde et se définissent. Ces plateformes alternatives, utilisant souvent une gouvernance fédérée (partagée entre les participant·es et acteurs de la plateforme), sont un premier pas intéressant, mais qui utilise toujours les outils des GAFAM&nbsp;: des protocoles chargés de trier le bon contenu du mauvais, en rendant obligatoire l’utilisation de contrôle d’accès par exemple, ou en favorisant les contenus largement demandés aux autres et en perpétuant la chasse aux <em>Likes</em> et autres <em>Retweet</em>.</p>



<p>La solution est la suppression des plateformes. Il nous faut réutiliser des protocoles agnostiques, ne requérant pas de certification préalable, permettant à n’importe quelle machine participant au réseau d’être acteur de celui-ci et non un simple consommateur de données. Ces protocoles existent déjà&nbsp;: ce sont tous les protocoles fonctionnant en pair-à-pair. Le protocole <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/BitTorrent_%28protocole%29">BitTorrent</a>, par exemple, permet de s’échanger des fichiers sans passer par un serveur central. Avec l’avantage supplémentaire que, à chaque fois que je veux lire le contenu de ce fichier, je n’ai besoin ni d’être connecté à Internet ni de retélécharger intégralement le fichier (ce qui est le cas des plateformes de streaming par exemple). Le fonctionnement en pair-à-pair permet également de mobiliser l’ensemble des ressources des participant·es du réseau, au lieu du modèle actuel dans lequel nos machines sont passives le plus clair de leur temps.</p>



<p>Effectivement, la surveillance des connexions, sans plateformes par laquelle on peut passer, rend complexe et coûteuse l’observation des groupes sociaux. Mais ces systèmes en pair-à-pair permettent à chacun de pouvoir se déterminer, en fonction des liens qu’il entretient avec le monde, liens qui reviennent partiellement sous son contrôle dans un tel modèle. Cet internet des protocoles permet de pouvoir penser librement, de se définir comme on l’entend, de se documenter sur le monde pour essayer de le comprendre, sans s’inféoder aux décisions politiques et arbitraires d’entités ne rendant de compte à personne d’autre que leurs investisseurs et actionnaires.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16570_2();">References</span><span class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_16570_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_16570_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_16570_2" style=""> <table class="footnotes_table footnote-reference-container"> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <td class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_16570_2('footnote_plugin_tooltip_16570_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_16570_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></td> <td class="footnote_plugin_text">Okhin – La Quadrature du Net, «&nbsp;De la modération&nbsp;», 22 juil. 2019, <span class="footnote_url_wrap">https://www.laquadrature.net/2019/07/22/de-la-moderation/</span></td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_16570_2() { jQuery('#footnote_references_container_16570_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16570_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_16570_2() { jQuery('#footnote_references_container_16570_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_16570_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_16570_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_16570_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_16570_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_16570_2(); } } function footnote_moveToAnchor_16570_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_16570_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16970
title: Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
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https://www.laquadrature.net/2021/03/01/partage-de-donnees-les-services-de-renseignement-violent-la-constitution/

content:
<p><b>La Quadrature du Net vient de <a href="media/0a25ca32.lqdn_qpc_ce_renseignement_entrepot_occulte.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/03/lqdn_qpc_ce_renseignement_entrepot_occulte.pdf">demander</a> au Conseil d&rsquo;État de saisir le Conseil constitutionnel d&rsquo;une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l&rsquo;article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/24/l-entrepot-un-outil-essentiel-du-renseignement-qui-fonctionne-sans-cadre-legal_5454225_3224.html">révélait</a> le journal <em>Le Monde</em> il y a près de deux ans, un data-center attenant au siège de la DGSE permet aux services de renseignement d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce en contournant certaines des garanties inscrites dans la loi renseignement, déjà bien maigres. Ces activités illégales posent de nouveau la question de l’impunité des responsables du renseignement français, et des autorités de contrôle qui les couvrent</b>.</p>
<p>En juin 2019, La Quadrature déposait un recours au Conseil d&rsquo;État contre «&nbsp;l&rsquo;entrepôt&nbsp;», dont l&rsquo;existence venait d&rsquo;être révélée dans la presse. Comme nous <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/28/partage-de-donnees-le-renseignement-francais-encore-et-toujours-dans-lillegalite/">l&rsquo;expliquions</a> alors, «&nbsp;<i>les activités de surveillance relèvent de régimes plus ou moins permissifs</i>&nbsp;», avec des garanties plus ou moins importantes accordées aux droits fondamentaux selon les régimes.</p>
<p>Autant de garanties écartées d&rsquo;un revers de main <b>dès lors que les données sont versées dans ce pot commun dans lequel peuvent potentiellement venir piocher des dizaines de milliers d’agents</b>, relevant de services aux compétences et aux missions très diverses (TRACFIN, douanes, direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, bureau central du renseignement pénitentiaire, ANSSI, service central du renseignement territorial, etc.). En pratique, l&rsquo;entrepôt permet à un service donné d&rsquo;accéder à des données qu&rsquo;il n&rsquo;aurait légalement pas le droit de collecter et d&rsquo;exploiter dans le cadre des procédures prévues par la loi.</p>
<p>Ces échanges de données se fondent sur une disposition inscrite en 2015 dans la loi renseignement&nbsp;: l&rsquo;article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032925421/">L. 863-2 de code de la sécurité intérieure</a>. Or, celui-ci ne fournit aucun encadrement spécifique&nbsp;: le législateur s’était alors défaussé en renvoyant à un décret d&rsquo;application, mais celui-ci n&rsquo;est jamais paru. Une source du Monde évoquait pour s&rsquo;en expliquer un «&nbsp;défaut de base constitutionnelle&nbsp;». Or, c&rsquo;est bien à la loi d&rsquo;encadrer ces pratiques, raison pour laquelle l&rsquo;article L. 863-2 est tout simplement inconstitutionnel.</p>
<p>Depuis l&rsquo;introduction de notre recours devant le Conseil d&rsquo;État, des rapports parlementaires sont venus corroborer les révélation du Monde. Dans le <a href="https://data.guardint.org/en/entity/5fhfis4apmg">rapport d&rsquo;activité 2019</a> publié l&rsquo;été dernier, la Délégation parlementaire au renseignement note ainsi&nbsp;:</p>
<blockquote><p>
(&#8230;) il ressort des travaux conduits par la délégation que l&rsquo;absence de cadre réglementaire n&rsquo;a pas empêché les services de procéder à des partages réguliers non seulement de renseignements exploités, c&rsquo;est-à-dire d&rsquo;extractions et de transcriptions, mais également de renseignements collectés, c&rsquo;est-à-dire de données brutes recueillies dans le cadre d&rsquo;une technique de renseignement.</p>
<p>La délégation a ainsi été informée de l&rsquo;existence d&rsquo;une procédure dite d&rsquo;extension, qui permet la communication de transcriptions effectuées au sein du GIC [le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_interminist%C3%A9riel_de_contr%C3%B4le">Groupement interministériel de contrôle</a>] à un service autre que celui qui a fait la demande initiale de technique de renseignement (&#8230;). La délégation regrette de n&rsquo;avoir pu obtenir, en revanche, d&rsquo;informations plus précises sur les conditions juridiques et opérationnelles dans lesquelles il est procédé à des partages de données brutes.</p></blockquote>
<p>Dans ce rapport, la Délégation parlementaire au renseignement estimait également «&nbsp;urgent qu&rsquo;un encadrement précis de ces échanges soit réalisé&nbsp;», notant à juste titre que «&nbsp;<i>le renvoi simple à un décret pourrait se révéler insuffisant et placer le législateur en situation d&rsquo;incompétence négative</i>&nbsp;».</p>
<p>Nous espérons que le Conseil d&rsquo;État acceptera de transmettre notre QPC au Conseil constitutionnel afin de que celui-ci mette fin à cette violation manifeste de la Constitution, malheureusement caractéristique du renseignement français. Un autre exemple flagrant d’illégalité est le partage de données entre les services français et leurs homologues étrangers, qui porte sur des volumes colossaux et n&rsquo;est nullement encadré par la loi. Pire, celle-ci interdit explicitement à la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_contr%C3%B4le_des_techniques_de_renseignement">CNCTR</a>, la commission de contrôle des activités de surveillance des services, de <a href="https://data.guardint.org/en/entity/z3bpmm5gqak?searchTerm=partage&amp;page=50">contrôler ces activités</a>.</p>
<p><b>L&rsquo;illégalité persistante du renseignement français et l&rsquo;impunité dont bénéficient ses responsables sont d&rsquo;autant plus problématiques que l’espionnage politique constitue désormais une <a href="https://data.guardint.org/en/entity/5queprq99xg?page=5">priorité assumée</a> des services de renseignement la surveillance des groupes militants ayant vu <a href="https://data.guardint.org/en/entity/guoukb6y1vt?searchTerm=violence%20collective&amp;page=55">sa part plus que doubler</a> entre 2017 et 2019 (passant de 6 à 14% du total des mesures de surveillance autorisées)</b>.</p>
<p><a href="media/0a25ca32.lqdn_qpc_ce_renseignement_entrepot_occulte.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/03/lqdn_qpc_ce_renseignement_entrepot_occulte.pdf">Téléchargez notre mémoire QPC</a></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16980
title: Sécurité Globale : la droite appelle à la reconnaissance faciale
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https://www.laquadrature.net/2021/03/02/securite-globale-la-droite-appelle-a-la-reconnaissance-faciale/

content:
<p><b>Demain 3 mars, la commission des lois du Sénat examinera la loi Sécurité Globale, déjà adoptée en novembre par l&rsquo;Assemblée nationale (relire <a hraf="https://www.laquadrature.net/2020/11/24/securite-globale-lassemblee-nationale-vote-pour-la-technopolice">notre réaction</a>). Alors que le texte était déjà largement contraire à la Constitution et au droit européen (relire <a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/15/securite-globale-nos-arguments-juridiques">notre analyse</a>), les sénateurs et sénatrices de droite et du centre souhaitent s&rsquo;enfoncer encore plus loin dans l’autoritarisme en officialisant un système jusqu&rsquo;alors implicite dans la loi&nbsp;: instaurer un vaste régime de reconnaissance faciale.</b></p>
<p>Dans le cadre du vote de la loi Sécurité globale, 68 sénateurs et sénatrices <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-83.html">proposent</a> d&rsquo;inscrire la reconnaissance faciale au livre VIII du code de la sécurité intérieure qui, créé en 2015 par la loi renseignement, avait autorisé la surveillance de masse des communications électroniques (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/13/cour-de-justice-de-lue-resume-de-nos-arguments-contre-la-surveillance-francaise/">notre analyse</a>). Cette surveillance de masse s&rsquo;étendrait désormais à nos rues&nbsp;: <b>tous les visages filmés par les </b><b><a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-polices-municipales">75 000 caméras</a> de vidéosurveillance françaises pourraient être analysés sur simple autorisation du Premier Ministre</b>, afin de retrouver des personnes recherchées pour terrorisme. Cette apparente limitation aux menaces terroristes ne doit rassurer personne&nbsp;: la police et les services de renseignement qualifient seuls ce qui relève du terrorisme, sans le contrôle préalable d&rsquo;un juge, ce qui permet déjà de viser des militants politiques (relire notre <a href="https://www.laquadrature.net/2018/12/07/une-loi-europeenne-pour-censurer-les-mouvements-sociaux-sur-internet">analyse</a> concernant la censure des mouvements sociaux). Surtout, qu&rsquo;elle soit soupçonnée ou non de terrorisme, l&rsquo;ensemble de la population aurait son visage analysé, soumis à un contrôle d&rsquo;identité invisible et permanent.</p>
<p>Un second <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-16.html">amendement</a>, signé par 19 sénateurs, propose déjà d&rsquo;étendre ce système <b>au-delà des seules menaces terroristes</b> afin d&rsquo;identifier toutes les personnes fichées dans le FAED (fichier automatisé des empreintes digitales &#8211; qui recueille aussi des photos de face des «&nbsp;relevés de signalétiques&nbsp;») et le fichier des personnes recherchées, pour n&rsquo;importe quelle finalité.</p>
<p>Ces initiatives n&rsquo;ont rien de bien nouveau (c&rsquo;est un classique de la droite la plus dure) et il faut espérer que ces amendements ne survivent pas bien longtemps tant ils sont liberticides et contraires à la Constitution et au droit européen (les signataires de ces amendements ignorent manifestement l&rsquo;exigence de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» requise par la directive 2016/680 en matière de biométrie). Hélas, peu importe que ces amendement perdurent ou non, car l&rsquo;important soutien qu&rsquo;ils ont reçu suffit à établir un terrible rapport de force&nbsp;: alors que, depuis plusieurs mois, une large partie de la population dénonce le risque que la vidéosurveillance et les caméras-piétons n&rsquo;aboutissent à un système de reconnaissance faciale généralisée, Les Républicains (et leurs alliés centristes) tentent de s&rsquo;approprier ce thème autoritaire pour en faire leur horizon politique immédiat.</p>
<p>En contraste, cette offensive autoritaire spectaculaire permet aux rapporteurs du texte, MM. Hervé et Daubresse, de <b>se donner des airs de modérés à peu de frais</b>. Ainsi leurs amendements sur les <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-282.html">drones</a>, les <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-255.html">caméras piétons</a> et l&rsquo;extension de la <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-247.html">vidéosurveillance</a> valident les objectifs répressifs de Gérald Darmanin en les saupoudrant de «&nbsp;gardes-fous&nbsp;» de façade qui ne changent rien aux critiques politiques et juridiques si nombreuses à faire contre ce texte.</p>
<p>Dans ces conditions, difficile d&rsquo;espérer un débat législatif capable de prendre en compte nos libertés. Comme trop souvent, il faudra très certainement se tourner vers le Conseil constitutionnel ou d&rsquo;autres juridictions pour espérer cela, ou rejoindre le niveau européen par la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/17/contre-la-surveillance-biometrique-de-masse-signez-la-petition-europeenne">pétition en cours</a> contre la biométrie policière. En attendant, on peut saluer les amendements de la gauche qui, en minorité, propose de <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-203.html">retirer l&rsquo;autorisation des drones</a> et de <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-193.html">suspendre pendant 2 ans</a> tous les dispositifs d&rsquo;analyse biométrique automatisée.</p>
<p><b>Nous nous retrouverons demain dans la matinée pour suivre et commenter le vote du texte en commission.</b> Comme pour souligner l&rsquo;ampleur de l&rsquo;offensive sécuritaire que nous subissons actuellement, ce vote sera suivi par l&rsquo;audition de Gérald Darmanin, de Marlène Shiappa et d&rsquo;Éric Dupond-Moretti sur la loi «&nbsp;séparatisme&nbsp;» &#8211; l&rsquo;autre grande loi autoritaire qui vise, entre autres choses, à renforcer les pouvoirs du gouvernement pour dissoudre et entraver les associations militantes (voir notre <a href="https://www.lacoalition.fr/Loi-separatisme-une-atteinte-inacceptable-contre-les-libertes-associatives-et">position</a>).</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=16987
title: La loi Sécurité Globale validée en commission au Sénat
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content:
<p><b>La commission des lois du Sénat a adopté ce matin sa position sur la proposition de loi Sécurité Globale. Il ne faut pas se laisser abuser par les modifications apportées au texte et dont se vanteront sans doute les rapporteurs, MM Hervé et Daubresse. Le texte adopté ce matin est aussi sécuritaire que celui adopté par l&rsquo;Assemblée nationale</b>.</p>
<h1 id="Un débat à huis clos">Un débat à huis clos</h1>
<p>Première mauvaise surprise&nbsp;: le débat en commission des lois s&rsquo;est déroulé derrière des portes closes (sans retransmission vidéo) et a été d&rsquo;une rapidité surprenante. Commencé à 8h30, l&rsquo;examen du texte s&rsquo;est terminé à 11h30. Il n&rsquo;aura fallu que trois heures aux sénateurs pour voter leur version de la proposition de loi. Et, en toute opacité donc, réécrire l&rsquo;article 24, légaliser les drones et les caméras embarquées, intensifier la vidéosurveillance fixe.</p>
<h1 id="Article 24">Article 24</h1>
<p>Comme <a href="http://videos.senat.fr/video.1898815_5fd7f48c043fd.conference-de-presse--securite-globale">annoncé</a>, les rapporteurs ont tenté de neutraliser l&rsquo;article 24 qui, dans sa version initiale, aurait empêché de documenter les violences policières. Désormais, cet article se divise en <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-272.html">deux infractions</a>&nbsp;: une première sanctionne «&nbsp;la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification&nbsp;» d&rsquo;un policier ou d&rsquo;un militaire&nbsp;; une deuxième infraction sanctionne le fait de réaliser un traitement de données personnelles concernant des fonctionnaires sans respecter le RGPD et la loi informatique et liberté.</p>
<p>Ces nouvelles formules sont si confuses et redondantes avec le droit existant qu&rsquo;il faut regretter que l&rsquo;article n&rsquo;ait pas été entièrement supprimé. On peut toutefois espérer que, ainsi modifié, <b>l&rsquo;article 24 ne fasse plus diversion</b> et que le débat puisse enfin se recentrer sur les mesures de surveillance au cœur de la proposition de loi.</p>
<h1 id="Vidéosurveillance">Vidéosurveillance</h1>
<p>Le code de la sécurité intérieure limite actuellement le visionnage des images de vidéosurveillance aux seuls agents de la gendarmerie et de la police nationale. Ce matin, le Sénat a validé les articles 20, 20 bis A et 20 ter de la loi Sécurité Globale qui étendraient cet accès aux agents de la <b>police municipale</b> et de la ville de Paris, des <b>communes</b>, des communautés de communes et groupements similaires ainsi que des services de sécurité de la <b>SNCF</b> et de la RATP. Les sénateurs se sont contentés de quelques modifications de façade (<a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-244.html">ici</a>, <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-232.html">ici</a> et <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-247.html">là</a>) qui, prétendant suivre l&rsquo;avis d&rsquo;une CNIL démissionnaire (relire <a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/03/ppl-securite-globale-la-cnil-au-secours-de-letat-policier&quot;">nos critiques</a>), ne changeront rien à l&rsquo;extension injustifiable des personnes pouvant accéder aux images de vidéosurveillance.</p>
<p>Il n&rsquo;y a bien qu&rsquo;une seule véritable (et maigre) avancée en matière de vidéosurveillance&nbsp;: la commission des lois a <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-245.html">supprimé l&rsquo;article «&nbsp;20 bis&nbsp;»</a>. Celui-ci prévoyait de faciliter la retransmission en direct des images filmées par les caméras posées dans les halls d&rsquo;immeubles. Comme nous l&rsquo;avions souligné dans notre <a href="https://www.laquadrature.net/2021/02/15/securite-globale-nos-arguments-juridiques/">analyse juridique</a>, en plus d&rsquo;être une mesure de surveillance extrêmement invasive, cette disposition était clairement inconstitutionnelle.</p>
<p>Les rapporteurs ne pouvaient donc que l&rsquo;enlever. La disposition risque malheureusement de réapparaître en commission mixte paritaire au moment des discussions avec l&rsquo;Assemblée nationale.</p>
<h1 id="Drones">Drones</h1>
<p>S&rsquo;agissant des drones, les rapporteurs ont appliqué une technique éculée en matière de faux-semblants législatifs&nbsp;: réécrire un article pour lui faire dire la même chose avec des mots à peine différents. Si l&rsquo;<a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-282.html">amendement</a> adopté semble dense, les différences avec le texte initial sont presque nulles&nbsp;: la police et la gendarmerie pourront tout aussi facilement déployer leurs drones pour maintenir leur politique de surveillance massive et de répressions des libertés par la violence (relire notre analyse).</p>
<p>La seule avancée obtenue ce matin est l&rsquo;interdiction explicite de l&rsquo;audiosurveillance et de la reconnaissance faciale par drone. Les rapporteurs prétendent vouloir «&nbsp; réaffirmer, à ce stade, la prohibition des techniques qui ne sont pas expressément autorisées par le législateur (captation des sons, reconnaissance faciale, interconnexions automatisées de données)&nbsp;». Bien que cette interdiction explicite ne soit pas nécessaire (le droit interdit déjà ces pratiques), ce positionnement symbolique du Sénat est bienvenu face à des industriels qui <a href="https://www.forbes.fr/technologie/les-drones-avec-reconnaissance-faciale-sont-prets-a-voler-mais-le-monde-nest-pas-encore-pret/">invitent déjà</a> les autorités à recourir à ces techniques.</p>
<h1 id="Caméra-piétons">Caméra-piétons</h1>
<p>La victoire symbolique obtenue sur les drones doit être largement relativisée&nbsp;: si nous <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/29/loi-securite-globale-surveillance-generalisee-des-manifestations/">redoutions</a> le déploiement massif de la reconnaissance faciale, ce n&rsquo;est pas tant sur les drones que sur les caméras-piétons, bientôt largement déployées en France et dont les images seront transmises en temps réel au centre de contrôle en application de la loi Sécurité Globale. Les rapporteurs n&rsquo;ont rien fait pour contrer ce risque pourtant bien plus actuel et immédiat que celui posé par les drones, plus lointain. Comme si leur souhait de «&nbsp;réaffirmer&nbsp;» l&rsquo;interdiction de la reconnaissance faciale était limité aux scénarios les plus abstraits mais que, pour les choses que la police réclame concrètement, le législateur devrait baisser les yeux et la laisser faire.</p>
<p>Ici encore, l&rsquo;<a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-255.html">amendement</a> adopté ce matin se contente de réécrire sans rien changer, en prétendant suivre l&rsquo;avis de la CNIL qui, elle même, ne proposait rien de concret ou de juridique.</p>
<h1 id="Reconnaissance faciale">Reconnaissance faciale</h1>
<p>La commission des lois a rejeté les amendements que nous <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/02/securite-globale-la-droite-appelle-a-la-reconnaissance-faciale/">dénoncions</a> hier comme tentant d&rsquo;instaurer un système de reconnaissance faciale généralisé. La provocation politique était sans doute trop importante. Et pourtant, dans le même temps, les sénateurs ont aussi rejeté l&rsquo;<a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-193.html">amendement</a> qui proposait d&rsquo;interdire pendant deux ans les dispositifs de biométrie policière.</p>
<p>Comment comprendre ces deux positions qui, en apparence, s&rsquo;opposent&nbsp;? La situation semble identique à celle constatée à l&rsquo;Assemblée nationale l&rsquo;an dernier&nbsp;: la majorité et la droite souhaitent bien que la loi Sécurité Globale renforce le dispositif de reconnaissance faciale autorisé depuis 2012 par décret, mais pas grand monde ne semble prêt à assumer la responsabilité d&rsquo;autoriser explicitement un tel régime dans la loi. L&rsquo;hypocrisie est totale quand les rapporteurs prétendent interdire ce dispositif sur les drones mais refusent toute interdiction plus large.</p>
<p><b>Prochaine étape&nbsp;: la discussion en séance publique qui <a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-150.html">aura lieu</a> les 16, 17 et 18 mars prochains. Il sera plus que jamais nécessaire de maintenir la pression sur les sénateurs pour qu&rsquo;ils aillent beaucoup plus loin que les rapporteurs et mettent un coup d&rsquo;arrêt définitif à ce texte.</b></p>


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title: La police en hélicoptère, ou la surveillance militaire des citoyens
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https://www.laquadrature.net/2021/03/05/la-police-en-helicoptere-ou-la-surveillance-militaire-des-citoyens/

content:
<p><i>Ce article a été d’abord publié sur le <a href="https://technopolice.fr/actualites/">blog</a> de notre site de campagne Technopolice</i>.</p>
<p><b>Depuis plusieurs années, les hélicoptères de la gendarmerie sont régulièrement déployés pour des missions de surveillance de l&rsquo;espace public, et ce en toute illégalité. Dotés d&rsquo;un matériel d&rsquo;abord développé dans un contexte militaire, la police se vante de leur capacité d&rsquo;espionnage bien supérieure à celles des drones&nbsp;: caméras thermiques avec zoom ultra-puissant, suivi automatisé des suspects, transmission en temps-réel des images à des postes de commandement…</b></p>
<p><b>Leur usage n’a pourtant jamais été sanctionné – ni par le juge ni par la Cnil. Le gouvernement veut maintenant les légaliser dans la PPL «&nbsp;Sécurité Globale&nbsp;» &#8211; dont les débats ont repris début mars au Sénat</b>.</p>
<p>Difficile de remonter aux premières utilisations d&rsquo;hélicoptères par la police à des fins de surveillance de l&rsquo;espace public. En octobre 2000, une <a href="https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ001028506.html">question</a> écrite au Sénat laisse déjà deviner une utilisation régulière d&rsquo;hélicoptères équipés de «&nbsp;<i>caméras vidéo thermiques embarquées</i>&nbsp;» par la police et la gendarmerie.</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui en tous cas, la police et la gendarmerie sont fières de leurs capacités de surveillance. Pendant le confinement, elles <a href="https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-un-helicoptere-de-nuit-pour-faire-respecter-le-confinement-en-loire-atlantique-6794720">vantaient</a> ainsi que l&rsquo;hélicoptère «&nbsp;<i>ne peut être ni vu ni entendu par les personnes au sol</i>&nbsp;» et est doté de caméras «&nbsp;<i>capables de deviner à des centaines de mètres la présence d’êtres humains ou d’animaux</i>&nbsp;». En 2018, il était <a href="https://www.letelegramme.fr/bretagne/drones-et-helicopteres-en-pointe-sur-les-manifs-et-notre-dame-des-landes-01-07-2018-12012374.php">précisé</a> que la caméra pouvait même «&nbsp;<i>identifier un individu à 1,5 km de distance</i>&nbsp;» avec retransmission «&nbsp;<i>en direct et suivi depuis le centre interministériel de crise du ministère de l&rsquo;Intérieur</i>&nbsp;».</p>
<p>En 2017, le commandant des «&nbsp;forces aériennes de la gendarmerie nationale&nbsp;» <a href="https://www.velizy.info/2017/10/24/le-k%C3%A9toupa-l-%C5%93il-de-la-gendarmerie/">parle</a> d&rsquo;un «&nbsp;<i>énorme zoom qui permet de lire à 300 mètres d&rsquo;altitude une plaque d&rsquo;immatriculation située à un kilomètre, d&rsquo;identifier une personne à 2 km et un véhicule à 4 km</i>&nbsp;», précisant qu’il peut «&nbsp;<i>demander à la caméra de suivre automatiquement un objectif, quelle que soit la position ou la trajectoire de l&rsquo;hélicoptère</i>&nbsp;».</p>
<h2 id="Un matériel militaire pour de la surveillance interne">Un matériel militaire pour de la surveillance interne</h2>
<p>Plus que le type d&rsquo;hélicoptère utilisé (<a href="https://www.letelegramme.fr/bretagne/drones-et-helicopteres-en-pointe-sur-les-manifs-et-notre-dame-des-landes-01-07-2018-12012374.php">apparemment</a>, des «&nbsp;EC-135&nbsp;» que la gendarmerie <a href="https://www.senat.fr/rap/r18-450/r18-450_mono.html">prête</a> à la police quand celle-ci en a besoin), c&rsquo;est le type de caméra qui importe.</p>
<p>Depuis au moins 2010, la gendarmerie <a href="https://www.air-cosmos.com/article/dfense-des-euroflir-410-pour-les-gendarmes-aussi-23722">utilise</a> un dispositif nommé «&nbsp;Wescam MX-15&nbsp;» &#8211; qui n&rsquo;est même plus <a href="https://lessor.org/a-la-une/info-lessor-pour-la-premiere-fois-des-bleus-parmi-les-helicopteres-desterel/">qualifié</a> de «&nbsp;simple caméra&nbsp;» mais de «&nbsp;boule optronique&nbsp;». C&rsquo;est cet objet, avec sa caméra thermique et son zoom surpuissant, qui permet à la police de filmer, traquer, identifier (de jour comme de nuit) et de retransmettre en direct le flux vidéo, avec une «&nbsp;<i>qualité d&rsquo;image <a href="https://www.ladepeche.fr/article/2014/03/17/1841236-un-super-helico-pour-nous-proteger.html">comparable</a> à celle que le public connaît pour le Tour de France</i>&nbsp;».</p>
<p>C&rsquo;est un appareil clairement militaire, <a href="https://www.defensenews.com/global/europe/2020/10/13/canadian-block-on-drone-parts-shows-turkeys-defense-industry-still-not-independent/">utilisé</a> dans des zones de guerre et <a href="https://www.militaryaerospace.com/unmanned/article/16726248/army-chooses-airborne-electrooptical-sensor-payloads-for-reconnaissance-from-l3-wescam">répertorié</a> en tant que tel sur des sites d&rsquo;armement. Il est pourtant déployé depuis plusieurs années au-dessus des villes en France. Comme pour d&rsquo;autres outils de la Technopolice (drones, vidéosurveillance automatisée&#8230;), il y a encore ici cette <b>porosité entre les technologies militaires utilisées dans les pays en guerre, celles expérimentées aux <a href="https://technopolice.fr/blog/la-technopolice-aux-frontieres/">frontières</a> et celles déployées pour la surveillance des villes &#8211; soit une militarisation progressive de nos espaces publics</b>.</p>
<p>Pour le futur, les hélicoptères <a href="https://www.air-cosmos.com/article/dfense-des-euroflir-410-pour-les-gendarmes-aussi-23722">devraient</a> être équipés chez Safran, avec une «&nbsp;boule optronique&nbsp;» dite «&nbsp;<a href="https://www.meretmarine.com/fr/content/euroflir-410-la-boule-optronique-pour-drones-et-helicopteres">Euroflir 410</a>&nbsp;»&nbsp;: un zoom encore plus puissant, des détecteurs de mouvement, un ordinateur intégré&#8230; Bref, un ensemble de technologies que la police ne manquera pas d&rsquo;utiliser pour nous espionner au plus près. Comme pour les drones, ce type de technologies couplé à de l&rsquo;analyse logicielle des images concrétise la société <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale/">fantasmée</a> par le ministère de l&rsquo;Intérieur dans son <a href="

     https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Livre-blanc-de-la-securite-interieure"></a></p>
<p><a href="

     https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Livre-blanc-de-la-securite-interieure"><br />
</a><a href="

     https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Livre-blanc-de-la-securite-interieure">livre blanc</a> publié en novembre dernier&nbsp;: celui d&rsquo;une surveillance automatisée et totale. <b>L&rsquo;<a href="https://www.air-cosmos.com/article/dfense-des-euroflir-410-pour-les-gendarmes-aussi-23722">objectif</a> est que ce nouveau dispositif soit «&nbsp;<i>opérationnel avant les JO de Paris 2024</i> </b>».</p>
<h2 id="Surveillance des manifestations et identification des «&nbsp;suspects&nbsp;»">Surveillance des manifestations et identification des «&nbsp;suspects&nbsp;»</h2>
<p>Les utilisations des hélicoptères semblent encore plus larges que celles des drones&nbsp;: surveillance du <a href="https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-un-helicoptere-de-nuit-pour-faire-respecter-le-confinement-en-loire-atlantique-6794720">confinement</a> et des <a href="https://www.lepoint.fr/societe/gilets-jaunes-les-helicopteres-ont-deja-coute-un-million-d-euros-22-03-2019-2303127_23.php">manifestations</a>, surtout pendant celles des gilets-jaunes. <b>En mars 2019, la gendarmerie annonce d&rsquo;ailleurs avoir effectué 717 heures de vol au-dessus des manifestations, pour un coût total de 1 million d&rsquo;euros</b>.</p>
<p>En 2010, déjà, la gendarmerie se <a href="https://www.lepoint.fr/societe/dans-le-ciel-de-paris-avec-les-policiers-volants-de-la-prefecture-de-police-24-07-2010-1218350_23.php">vantait</a> de sa surveillance des manifestations, car les hélicoptères sont, selon elle, «&nbsp;<i> les mieux placés pour détecter les débordements, incidents ou intrusions dans les cortèges</i>&nbsp;» avec des «&nbsp;<i>images transmises en direct dans les salles de commandement (&#8230;) permettant aux responsables de faire intervenir immédiatement les effectifs au sol</i>&nbsp;».</p>
<p>Au-delà de le surveillance des machines, c&rsquo;est aussi sur leur capacité d&rsquo;intimidation que mise la police quand elle dit «&nbsp;<a href="https://www.lepoint.fr/societe/gilets-jaunes-les-helicopteres-ont-deja-coute-un-million-d-euros-22-03-2019-2303127_23.php">faire du bruit</a>&nbsp;» au dessus des manifestations ou qu&rsquo;elle multiplie les <a href="https://zadducarnet.org/index.php/2020/11/27/helicopteres-la-gendarmerie-ne-compte-pas-pour-surveiller-la-zad/">survols</a> menaçants et <a href="https://www.franceinter.fr/societe/les-operations-a-notre-dame-des-landes-coutent-300-000-euros-par-jour-a-l-etat">continus</a> au-dessus des ZAD.</p>
<h2 id="Illégalité et impunité de la surveillance">Illégalité et impunité de la surveillance</h2>
<p>Tout ce pouvoir de surveillance n&rsquo;a jamais été, et n&rsquo;est toujours pas, encadré par le moindre texte de loi. <b>Il n&rsquo;existe aucune limite à ce qu&rsquo;a pu faire et ce que peut faire aujourd&rsquo;hui la police en termes de surveillance de la voie publique par hélicoptères</b>&nbsp;: durée de conservation des données, types de lieux pouvant être filmés, accès aux images, information sur la captation&#8230;</p>
<p>C&rsquo;est exactement la même illégalité que nous avions <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/">soulevé</a> concernant les drones et qui a conduit à leur interdiction en France, par le Conseil d&rsquo;Etat d&rsquo;abord, par la <a href="https://www.cnil.fr/fr/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur">Cnil</a> ensuite&nbsp;: l&rsquo;absence de texte législatif ou réglementaire permettant à la police de capter des données personnelles. Rien de tel malheureusement pour les hélicoptères&nbsp;: <b>malgré leur utilisation régulière, aucune autorité n&rsquo;est venue rappeler le droit à la police</b>.</p>
<p>Le gouvernement, les parlementaires et la police en sont bien <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3527_rapport-fond#">conscients</a>. Ils veulent donc profiter de la proposition de loi «&nbsp;Sécurité globale&nbsp;» pour légaliser le dispositif &#8211; plusieurs dizaines d&rsquo;années plus tard.</p>
<p><b>La proposition de loi «&nbsp;Sécurité globale&nbsp;» revient en ce moment devant le Sénat. En plus d&rsquo;intensifier la vidéosurveillance fixe, elle veut légitimer la vidéosurveillance mouvante&nbsp;: les drones, les caméras-piétons, les caméras embarquées et donc, les hélicoptères. Les parlementaires doivent refuser la militarisation de la surveillance de l&rsquo;espace public</b>.</p>
<p><i></i><i></i></p>


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title: MaDada : exigeons les documents de la Technopolice
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content:
<p><b>MaDada.fr est une plateforme web citoyenne, ouverte à tous, qui facilite et permet à tout un chacun de faire des demandes d&rsquo;accès aux documents administratifs. Demandons les documents de la Technopolice partout autour de nous, exigeons la transparence, afin de mieux lutter contre ces dispositifs</b>.</p>
<p>La campagne Technopolice vise à analyser et documenter les dispositifs de surveillance policière qui se propagent dans nos villes et nos vies, afin de mieux les contrer. Ce travail de veille et de recherche d&rsquo;information, nous l&rsquo;effectuons ensemble, de façon décentralisée, le <a href="https://forum.technopolice.fr">forum Technopolice</a>, ouvert à tous, nous servant de lieu où nous nous retrouvons, et où toutes ces informations se croisent, s&rsquo;échangent et sont analysées collectivement. Le site <a href="https://data.technopolice.fr">data.technopolice.fr</a> est lui un lieu de sauvegarde et d&rsquo;organisation des documents issus de nos recherches.</p>
<p>Ces recherches et analyses nourrissent nos actions pour contrer la surveillance&nbsp;: elles nous aident à porter et appuyer des contentieux, à organiser des actions collaboratives (<a href="https://technopolice.fr/villes">carte de la Technopolice</a>, <a href="https://technopolice.fr/blog/marseille-lettre-ouverte-pour-les-municipales">lettre ouverte pour les municipales</a>)  ou des actions de sensibilisation (expositions et ateliers Technopolice à <a href="https://technopolice.fr/blog/technopolice-sexpose-a-avignon">Avignon</a>, <a href="https://technopolice.fr/blog/marseille-appel-contre-la-re-intoxication-du-monde-du-17-juin-2020/">Marseille</a>  ou <a href="https://annesophieturion.com/dent-pour-dent/">Nice</a> ). Lire notre <a href="https://technopolice.fr/blog/boite-a-outils-de-la-technopolice">boîte à outils</a> pour en savoir plus sur nos outils et modes d&rsquo;actions.</p>
<p><b>Une source très importante d&rsquo;informations pour la campagne Technopolice sont les «&nbsp;demandes d&rsquo;accès aux documents administratifs&nbsp;», (parfois appelées «&nbsp;demandes CADA&nbsp;» par abus de langage, du nom de l&rsquo;autorité chargée de rendre des avis sur la communicabilité des documents administratifs)</b>. La Technopolice avance vite, se répand et évolue en permanence, mais elle avance masquée, sans études préliminaires, sans débat ni concertation citoyennes et dans un manque profond de transparence et de démocratie. C&rsquo;est à travers des informations recueillies par des demandes CADA que nous avons pu attaquer et <a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/27/premiere-victoire-en-france-devant-la-justice-contre-la-reconnaissance-faciale/">faire interdire les portiques de reconnaissance faciale</a> à Marseille et Nice, ou bien que <a href="(https://www.laquadrature.net/2019/04/15/mouchards-et-drone-a-saint-etienne-le-maire-veut-etouffer-le-debat/">l&rsquo;écoute sonore à Saint-Étienne</a> est apparue délirante.</p>
<h3 id="Faisons valoir notre droit d&rsquo;accès aux informations publiques">Faisons valoir notre droit d&rsquo;accès aux informations publiques</h3>
<p>L&rsquo;article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 mentionne que «&nbsp;La société a le droit de demander des comptes à tout Agent public de son administration&nbsp;». Le droit d&rsquo;accès aux informations publiques est donc un droit constitutionnel. Ce droit est précisé et garanti par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218946/">livre III</a> du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui institue le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs à toute personne qui en fait la demande.</p>
<p><b>Notre <a href="https://technopolice.fr/blog/guide-se-renseigner-sur-la-surveillance-dans-sa-ville">Guide de demandes CADA</a> vous propose un modèle de lettre et donne des indications détaillées sur la rédaction des demandes de documents administratifs</b>.</p>
<h3 id="MaDada.fr&nbsp;: une plateforme collaborative qui facilite les demandes">MaDada.fr&nbsp;: une plateforme collaborative qui facilite les demandes</h3>
<p>Une fois que l&rsquo;on a identifié la demande à faire, les documents à demander et l&rsquo;administration à laquelle l&rsquo;adresser, on peut passer par <a href="https://madada.fr">Ma Dada</a>. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une plateforme web citoyenne, initiative de l&rsquo;association <a href="https://fr.okfn.org/">Open Knowledge Foundation France</a>, qui permet d&rsquo;acheminer les demandes en maintenant à jour l&rsquo;annuaire des administrations, d&rsquo;y recevoir les réponses éventuelles, de recevoir des notifications en cas de dépassement des délais légaux de réponse et d&rsquo;effectuer les rappels et les recours amiables dans ce cas. Elle permet le suivi des demandes, la duplication de celles-ci et l&rsquo;envoi de demandes en série à plusieurs administrations à la fois (demandes par paquets de la fonctionnalité avancée MaDada++). En cas de non réponse après le délai légal d&rsquo;un mois, afin de faciliter la saisine de la Commission d&rsquo;accès aux documents administratifs (CADA), elle permet d&rsquo;avoir accès à l&rsquo;échange complet de la demande via son lien web public, ou d&rsquo;en exporter une copie dans un fichier PDF.</p>
<p><b>Par défaut, les demandes sur Ma Dada sont publiques, leur réponses également</b>. La plateforme joue ainsi le rôle d&rsquo;une base de connaissances ouverte collective, un document demandé par un utilisateur profitant à tous les autres.  Certaines peuvent néanmoins être rendues privées (fonctionnalités avancées MaDada++) pour les besoins d&rsquo;une enquête ou d&rsquo;analyse avant publication, ou pour celles et ceux qui ne souhaitent pas s&rsquo;exposer.</p>
<p>Une demande d&rsquo;accès aux documents administratifs doit obligatoirement comporter l&rsquo;identité de la personne qui en fait la demande ou, pour une association, le nom de l&rsquo;association et son numéro RNA. Ainsi, si dans le cadre de la campagne Technopolice vous souhaitez faire des demandes tout en restant anonyme, n&rsquo;hésitez pas à nous l&rsquo;indiquer sur le forum Technopolice. Ma Dada peut également, sur demande ou signalisation, censurer des informations personnelles qui paraissent sur le site.</p>
<h3 id="Mettons à nue la Technopolice">Mettons à nue la Technopolice</h3>
<p>Pour la Technopolice, nous avons commencé à utiliser Ma Dada. Il est ainsi possible s&rsquo;inspirer de demandes existantes&nbsp;: en voici par exemple une qui demande tous les <a href="https://madada.fr/demande/audit_du_reseau_de_videosurveill">documents relatifs à l&rsquo;audit du système de surveillance à Marseille</a>&nbsp;; ou encore une autre <a href="https://madada.fr/demande/conseil_national_de_lindustrie#incoming-463">concernant la sécurité des grands événements et des JO de Paris 2024</a> . Voici également <a href="https://madada.fr/info_request_batch/9">cette demande par paquets</a> adressée à chacune des villes de la <a href="https://technopolice.fr/villes/">Technocarte</a> pour y obtenir les arrêtés préfectoraux d&rsquo;autorisation des emplacements des caméras de surveillance.</p>
<p><b>Restez connectés, nous publierons dans les jours qui viennent différents exemples et résultats d&rsquo;analyses de demandes CADA qui nous ont été utiles dans la campagne Technopolice&nbsp;!</b></p>


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title: Technopolice: les bailleurs sociaux en première ligne
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content:
<p>On sait que les quartiers les plus défavorisés sont des lieux privilégiés d&rsquo;expérimentation de la technopolice et de la répression policière. Caméras-piétons, LBD, drones&nbsp;: autant d&rsquo;exemples de techniques largement déployées sur les populations les plus précaires avant d&rsquo;être généralisées.</p>
<p>Le <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/9vh9lof3jz"> rapport annuel </a> 2021 de l&rsquo;Association Nationale de la Vidéoprotection, le grand lobby national de la vidéosurveillance, apporte de nouveaux éléments sur les rapports entretenus entre la Technopolice et les quartiers populaires.</p>
<p>Plusieurs pages sont dédiées aux sombres pratiques du plus grand bailleur de logements sociaux en France, le <a href="https://www.groupe3f.fr/3f/notre-entreprise/qui-sommes-nous"> Groupe 3F </a>. Y sont en particulier décrits trois exemples d&rsquo;utilisation de la vidéosurveillance par le groupe. Tous concernent des « Quartiers de reconquête républicaine » (QRR) et portent des noms de code militaires, tels « Opération JULIETT » ou encore « Opération ALPHA ».</p>
<h3 id="L&rsquo;utilisation de caméras cachées">L&rsquo;utilisation de caméras cachées</h3>
<p>Le premier cas concerne l&rsquo;installation de caméras de vidéosurveillance dans le 19e arrondissement de Paris, dans le quartier de Crimée. Il s&rsquo;agissait de lutter contre des regroupements de personnes répondant à «&nbsp;<i>des logiques de trafic [..] ou ethniques</i>&nbsp;» (sic).</p>
<p>On apprend que la reconquête du parking « Jumeau » a ainsi impliqué l&rsquo;installation de caméras « anti-vandales » mais aussi de caméras factices et de caméras « pin-hole ».</p>
<p><b>Ces dernières sont conçues pour être quasiment indétectables à l’œil nu et sont normalement utilisées pour espionner une ou plusieurs personnes à leur insu</b>. Elles peuvent par exemple être installées dans de faux détecteurs anti-incendies, de faux détecteurs de mouvement ou simplement dans de fausses vis&nbsp;! En voici deux exemplaires trouvés sur internet&nbsp;:</p>
<p>Une caméra dans un détecteur de fumée&nbsp;:<br />
<img src="media/53fe16c1.smoke.jpg" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2021/03/smoke.jpg"></p>
<p>Une caméra dans une prise électrique&nbsp;:<br />
<img src="media/7dc19903.prise.jpeg" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2021/03/prise.jpeg"></p>
<h3 id="La retransmission en temps réel aux services de police">La retransmission en temps réel aux services de police</h3>
<p>La deuxième spécificité des systèmes de vidéosurveillance mis en place par le bailleur social est la transmission des images en temps réel aux Centres de Supervision Urbaine (CSU) des forces de l&rsquo;ordre.</p>
<p>Si ce déport vidéo est autorisé, il faut toutefois préciser que cette pratique est strictement encadrée par la loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023707312"> LOPPSI 2</a>. Elle n&rsquo;est en particulier autorisée qu&rsquo;en cas « de circonstances faisant redouter la commission imminente d&rsquo;une atteinte grave » et limitée au « temps nécessaire à l&rsquo;intervention des services de la police ou de la gendarmerie ».</p>
<p>Notons d&rsquo;ailleurs que dans le cadre de la loi «&nbsp;Sécurité Globale&nbsp;», le gouvernement cherche à faciliter ce déport en le permettant dès lors qu&rsquo;il y a «&nbsp;occupation par des personnes qui entravent l&rsquo;accès et la libre circulation des locataires (&#8230;)». L&rsquo;article 20 bis du projet de loi de Sécurité Globale voté par l&rsquo;Assemblée Nationale prévoit de supprimer le critère d' »atteinte grave » et de le remplacer par  « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux » (voir notre <a href="https://technopolice.fr/blog/ppl-securite-globale-la-police-te-surveille-jusque-dans-ton-immeuble/">billet</a> à ce sujet). Cet article a été <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/03/la-loi-securite-globale-validee-en-commission-au-senat/">supprimé</a> par le Sénat mais devrait malheureusement revenir au moment des débats en commission mixte paritaire.</p>
<p>Mais à Aulnay, dans le cadre de l&rsquo;opération « ALPHA », Immobilière 3F ne semble pas faire grand cas de cet encadrement. Il est ainsi prévu que le déport vidéo vers le CSU d&rsquo;Aulnay puisse être activé à la demande des policiers. Rien ne permet de comprendre comment le cadre législatif sera respecté.</p>
<h3 id="Opération « Chicha »">Opération « Chicha »</h3>
<p>Dernière illustration de la banalisation de l&rsquo;utilisation de la vidéosurveillance des habitants de logements sociaux&nbsp;? Le bailleur social se vante d&rsquo;utiliser des caméras nomades pour lutter contre&#8230; les fumeurs de chicha.</p>
<p><b>Tout cela ne fait que souligner la surveillance permanente, et pernicieuse, des populations défavorisées.</b> Comme les migrants aux frontières, elles sont les premières à souffrir de la fuite en avant technopolicière de notre société.</p>
<h3 id="Une fuite en avant">Une fuite en avant</h3>
<p>Ces expérimentations donnent, de nouveau, à voir l&rsquo;infiltration permanente de la surveillance dans notre société&nbsp;: aux caméras-fixes dans la rue, se superpose une surveillance par les airs (drones), à hauteur d&rsquo;hommes (caméras-piétons),  surveillance qui nous poursuit désormais jusque dans les halls d&rsquo;immeubles. A quand nos portes d&rsquo;entrée ou nos chambres&nbsp;?</p>
<p>La possibilité de transmettre ces vidéos dans des centres de commandement,  centralisant et analysant l&rsquo;ensemble de ces flux, est désormais facilitée et encouragée alors même qu&rsquo;elle était initialement strictement encadrée.</p>
<p><b>Que dire enfin des caméras de type «&nbsp;pin-hole&nbsp;»&nbsp;?</b> Alors que la législation mettait au cœur de l&rsquo;équilibre du système l&rsquo;<a href="https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-habitation">information</a> des personnes sur l&rsquo;existence des caméras (qui devaient être visibles pour tout le monde), on constate le développement de caméras discrètes, cachées, invisibles. <b>Une surveillance qui ne s&rsquo;assume plus, qui se veut invisible, pernicieuse et incontestable&#8230;</b></p>


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title: Une vidéosurveillance peut en cacher une autre
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content:
<p><b>Ce serait enfoncer une porte ouverte que de dire que la vidéosurveillance est partout. Alors que la <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-polices-municipales">Cour des comptes</a> critique l’absence totale d’efficacité de ces dispositifs, celle-ci est sans cesse promue comme une solution magique à des problèmes que l’on ne veut pas regarder en face. Pourtant, derrière l’effrayante banalité de la vidéosurveillance peut se cacher l’effarante illégalité de la vidéosurveillance automatisée, ou algorithmique.</b></p>
<h3 id="C’est l’histoire d’une banale histoire de vidéosurveillance">C’est l’histoire d’une banale histoire de vidéosurveillance</h3>
<p>L’AN2V, le lobby de la vidéosurveillance, faisait la promotion, dans l&rsquo;<a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/jsqmqd7zric">édition 2020 de son guide annuel</a>, de la vidéosurveillance automatisée (VSA). Véritable démonstration des possibilités sécuritaires, ce document regroupe des articles sur l’analyse algorithmique de nos vies et rêve de futurs toujours plus sombres. Mais ce «&nbsp;Pixel 2020&nbsp;», comme il se fait appeler, donne également la parole aux revendeurs d’un des logiciels les plus utilisés dans le domaine de la VSA&nbsp;: <a href="https://technopolice.fr/briefcam/">Briefcam</a>.</p>
<p>Quelle ne fut pas notre surprise en découvrant dans ce guide qu’un petit bourg d’à peine 7000 habitant·es, Moirans, pas très loin de Grenoble, utilise le logiciel Briefcam pour faire de l’analyse algorithmique à partir des images captées par les caméras de vidéosurveillance. Il est de notoriété publique que beaucoup de collectivités locales de tailles importantes utilisent ce logiciel, mais nous découvrions ici qu’un petit village peut également se l’offrir.</p>
<p>En 2016, la mairie de Moirans, sous l’impulsion d’un maire «&nbsp;divers droite&nbsp;» et profitant d’un fait divers <a href="https://www.ledauphine.com/isere-sud/2015/10/21/moirans-aiton-gens-du-voyage-violences-mutinerie-prison">récupéré par le Premier ministre et le ministre de l&rsquo;Intérieur</a> de l’époque pour faire la promotion du solutionnisme technologique qu’est la vidéosurveillance, décida de s’équiper d’une soixantaine de caméras. Heureusement que l’État était là, puisqu&rsquo;une <a href="media/e4da0265.160930-110934-20160929-01.pdf" data-original-source="http://www.ville-moirans.fr/upload/document/0001/160930-110934-20160929-01.pdf">subvention de 80 % du coût total</a> par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), les plus de 400 000 € du projet ne furent que relativement peu supportés par le budget communal. Mais jusque là, personne n’avait encore entendu parler de Briefcam à Moirans…</p>
<h3 id="Un Briefcam sauvage apparaît&nbsp;!">Un Briefcam sauvage apparaît&nbsp;!</h3>
<p>Après quelques invectives en conseil municipal, la ville de Moirans décida de s’équiper de vidéosurveillance et passa un marché public pour cela. Comme pour tout marché public, elle rédigea un <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/1eq249sau63">cahier des clauses techniques particulières (CCTP)</a>. Celui-ci était assez classique&nbsp;: des caméras de haute résolution, la possibilité de lire une plaque minéralogique jusqu’à une vitesse de 90 km/h (alors même que la configuration du centre-ville rend périlleuses les vitesses au-delà des 30), des poteaux, des fibres, des écrans pour consulter les images et des serveurs pour les enregistrer, etc. Jusque-ici, aucune trace d’analyse algorithmique.</p>
<p>C’est finalement en lisant les <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/a6xmamsymjm">rapports de suivi des travaux</a> que nous découvrîmes le pot aux roses. Au moment de l’exécution du marché public, l’entreprise qui avait obtenu le projet proposa d’inclure le logiciel Briefcam, alors même que les fonctionnalités de VSA n’étaient pas demandées par la ville dans le CCTP. Une démonstration fut organisée par l’entreprise qui avait obtenu le marché public, le budget fut modifié pour tenir compte de cet ajout, et depuis 2019 Briefcam surveille. Emballé, c’est pesé.</p>
<h3 id="Quelles leçons en tirer&nbsp;?">Quelles leçons en tirer&nbsp;?</h3>
<p>Jusqu’alors nous cherchions la VSA là où elle s’affiche, comme à Marseille et son <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/jzs4ytqhal">CCTP dédié à la VSA</a>, mais nous nous sommes rendu compte qu’une simple vidéosurveillance, aussi classique soit-elle, peut cacher de la vidéosurveillance automatisée. Bien entendu, le journal municipal de Moirans se garde bien d’annoncer que la ville est équipée d’un logiciel capable de faire de l’analyse biométrique des personnes (ce qui n’empêche pas le journal municipal de vanter les bienfaits supposés de la vidéosurveillance «&nbsp;classique&nbsp;»). La CNIL n’a également <a href="#">jamais entendu parlé d’une quelconque étude d’impact à Moirans</a>, étape pourtant obligatoire à la mise en place d’un traitement de données — <em>a fortiori</em> ici de données sensibles que sont les données biométriques. La première leçon à tirer est donc qu’il est vital de documenter le moindre projet de vidéosurveillance, même celui qui semble le plus classique. Bonne nouvelle, nous avons <a href="https://technopolice.fr/blog/madada-exigeons-les-documents-de-la-technopolice/">mis à jour nos guides</a> pour vous aider à le faire dans votre ville&nbsp;!</p>
<p>La deuxième leçon à tirer est que Briefcam se cache là où on ne l’attend pas. L’entreprise qui a décroché le marché public à Moirans et a refourgué du Briefcam sous le manteau s’appelle <a href="https://www.spie.com/fr">SPIE</a>. Il s’agit d’un industriel du BTP, qui a pignon sur rue mais qui n’est pas un fabricant de logiciel de VSA. En réalité, SPIE a sous-traité la VSA à Moirans à une autre entreprise, nommée Nomadys, qui elle-même revend Briefcam, logiciel développé par l&rsquo;entreprise du même nom.</p>
<h3 id="Que la chasse à Briefcam soit ouverte&nbsp;!">Que la chasse à Briefcam soit ouverte&nbsp;!</h3>
<p>Fin janvier, nous avons identifié une douzaine d’administrations ayant passé un marché public de vidéosurveillance avec l’entreprise SPIE. Le Bulletin officiel des annonces de marché public (BOAMP) permet d’obtenir facilement une telle liste (certes très incomplète). Nous leur avons envoyé à chacune une demande CADA réclamant la communication des documents relatifs à ces marchés publics. Très peu ont répondu, et les quelques réponses reçues, lorsqu’elles ne sont pas <a href="https://twitter.com/technopolice_fr/status/1364901893638680576">caviardées à outrance</a>, restent silencieuses sur les logiciels revendus par SPIE et utilisés. En particulier, aucune n’a accepté de nous communiquer les manuels d’utilisation des logiciels utilisés, en prétextant un soi-disant secret industriel. Si l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration permet en effet à une administration de refuser de communiquer un document qui contiendrait un secret protégé par la loi, comme un secret industriel ou commercial, les manuels d’utilisation que nous demandions n’indiquent pas <em>comment</em> fonctionnent ces logiciels, mais ce qu’ils <em>sont capables de faire</em>. Ce type de document est par ailleurs <a href="https://www.eff.org/fr/deeplinks/2020/11/video-analytics-user-manuals-are-guide-dystopia">communicable aux États-Unis</a> en application de règles légales similaires à celles servant en France à faire des demande CADA. Il nous reste encore à analyser en détails les réponses, et nous saisirons ensuite la CADA sur ces refus. Et peut-être que nous irons plus loin, qui sait&nbsp;?</p>
<p>Vous aussi de votre côté vous pouvez nous rejoindre dans cette chasse à Briefcam&nbsp;! Nous avons <a href="https://technopolice.fr/blog/madada-exigeons-les-documents-de-la-technopolice/">mis à jour nos guides</a> pour faire des demandes CADA et vous pouvez nous rejoindre sur le <a href="https://forum.technopolice.fr">forum Technopolice</a> pour partager vos découvertes. Et, comme toujours, vous pouvez aussi nous aider en <a href="https://www.laquadrature.net/donner">nous faisant un don</a>.</p>


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title: Le Sénat doit s’opposer à la reconnaissance faciale des masques
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https://www.laquadrature.net/2021/03/15/le-senat-doit-sopposer-a-la-reconnaissance-faciale-des-masques/

content:
<p><strong>Le 10 mars 2021, le ministre des transports M. Djebbari a autorisé par </strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235679"><strong>décret</strong></a><strong> les gestionnaires de gares, de métro et de bus à déployer sur leurs caméras de surveillance des logiciels de détection de masque, prétextant un besoin statistique dans la lutte contre le Covid.</strong></p>



<p><strong>Ce décret est illégal&nbsp;: d&rsquo;abord, seul le Parlement aurait le pouvoir d&rsquo;autoriser un tel traitement, par exemple dans la loi Sécurité Globale actuellement débattue. Surtout, un débat démocratique aurait fait apparaître que cette surveillance, en plus d&rsquo;être une atteinte supplémentaire à nos libertés, est inutile et donc injustifiable. </strong></p>



<p><strong>Le gouvernement a préféré contourner le Parlement et la loi en passant par décret, remettant entièrement en cause l&rsquo;autorité du pouvoir législatif. Le Sénat doit contenir cette offensive anti-démocratique en adoptant l&rsquo;</strong><a href="http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/410/Amdt_291.html"><strong>amendement</strong></a><strong> de la loi Sécurité globale qui propose un moratoire de 2 ans pour tout système d&rsquo;analyse d&rsquo;image automatisée.</strong></p>



<p>Nous manifesterons pour cela <strong>devant le Sénat mardi 16 mars à 16h</strong>, square Poulenc à Paris, le jour où commenceront les débats en séance publique sur cette loi.</p>



<h1 id="Un décret pour une start-up">Un décret pour une start-up</h1>



<p>Le 6 mai 2020, profitant de la panique sanitaire, la start-up française Datakalab avait tenté un <a href="https://www.bfmtv.com/tech/trop-intrusives-les-cameras-de-detection-de-masques-desactivees-a-paris-et-a-cannes_AN-202006220163.html">coup d&rsquo;éclat</a> médiatique en offrant à la RATP, l&rsquo;exploitant des transports parisiens, un logiciel de détection de masque déployé dans la station de métro Châtelet. Si l&rsquo;opération avait réussi à faire parler de Datakalab, elle avait aussi attiré la CNIL qui <a href="https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-vigilance-sur-lutilisation-des-cameras-dites-intelligentes-et-des-cameras">fit savoir</a> que ce dispositif était illégal pour défaut d&rsquo;encadrement juridique. Dans ces conditions, avoir déployé ce logiciel constituait <strong>un </strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417981"><strong>délit</strong></a><strong> puni de 5 ans de prison</strong>. Le logiciel a donc été remballé le 12 juin (le tout sans qu&rsquo;aucune poursuite pénale ne soit engagée).</p>



<p>Ensuite, la RATP et Datakalab ont manifestement cherché <strong>du soutien auprès du gouvernement</strong> afin de bricoler ce «&nbsp;cadre juridique&nbsp;» qui leur permettrait de poursuivre leur expérimentation. C&rsquo;est ainsi que M. Djebbari a adopté le décret du 10 mars 2021, tout en <a href="https://twitter.com/matherbo/status/1370098082570964995">saluant publiquement</a> Datakalab, pour qui ce décret était clairement pris. En retour, Datakalab <a href="https://twitter.com/DatakaLab/status/1370007135208284165">remerciait</a> le ministre dans une franchise symptomatique des sociétés autoritaires.</p>



<p>Difficile de savoir exactement pourquoi M. Djebbari souhaite autoriser l&rsquo;activité illégale d&rsquo;une start-up, mais on peut au moins constater une chose&nbsp;: cela renforce la <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale/">stratégie globale</a> du gouvernement visant à <strong>éroder la large opposition populaire contre la surveillance biométrique</strong> en rendant celle-ci de plus en plus présente dans nos vies.</p>



<h1 id="Le contenu du décret">Le contenu du décret</h1>



<p>Dans les grandes lignes, le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235679">décret</a> se contente de décrire l&rsquo;expérience menée illégalement par Datakalab en mai 2020, puis de l&rsquo;autoriser. Désormais, les gestionnaires de gares, de métro et de bus peuvent installer sur leurs caméras de surveillance un logiciel qui comptera deux choses&nbsp;: le nombre de personnes filmées et le nombre parmi celles-ci qui portent un masque. Un pourcentage est donné pour des tranches d&rsquo;au moins 20 minutes et le décret prétend pour l&rsquo;instant que le logiciel ne pourra servir qu&rsquo;à faire des statistiques en ne visant ni à punir ni à identifier les personnes ne portant pas de masque.</p>



<p>En pratique, <strong>c&rsquo;est le visage de l&rsquo;ensemble des personnes filmées qui sera évalué par un logiciel d&rsquo;analyse automatisée</strong>. De façon assez classique en matière de surveillance, le consentement ne sera pas demandé et les personnes ne pourront pas s&rsquo;y opposer.</p>



<p>Difficile de savoir si la RATP souhaitera retenter son aventure avec une start-up délinquante. On peut le supposer. Mais Datakalab pourra aussi prospecter d&rsquo;autres villes, notamment Cannes où elle avait commencé à déployer ses premières <a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/04/28/a-cannes-des-tests-pour-detecter-automatiquement-par-cameras-le-port-du-masque_6038025_4408996.html">démonstrations de force</a> dans la vidéosurveillance automatisée. Dans tous les cas, la start-up gagnera en réputation et améliorera son dispositif en <strong>l&rsquo;entraînant sur nos corps mis gratuitement à sa disposition</strong>, et il faut redouter que d&rsquo;autres start-up ne lui emboitent le pas.</p>



<h1 id="L&rsquo;illégalité du décret">L&rsquo;illégalité du décret</h1>



<p>Deux arguments juridiques suffisent à comprendre que ce décret est illégal.</p>



<p>Premièrement, la loi (l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599395">article L251-2</a> du code de la sécurité intérieure) liste de façon limitée les objectifs que les caméras de surveillance peuvent poursuivre (lutte contre les vols, les incendies, les agressions, etc). <strong>La loi ne liste pas l&rsquo;objectif statistique poursuivi par le décret</strong>, qui est donc contraire au droit. Pour être légal, le décret aurait du être précédé par une modification de la loi pour y ajouter cette finalité statistique.</p>



<p>Ensuite, l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822953">article 4</a> de la loi de 1978 et l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679#d1e1884-1-1">article 5</a> du RGPD, ainsi que la Constitution, exigent que toute mesure de surveillance soit «&nbsp;nécessaire&nbsp;» à la finalité qu&rsquo;elle poursuit. Elle ne peut être autorisée que si l&rsquo;objectif poursuivi ne peut pas être atteint par une mesure moins dangereuse pour les libertés. Dans notre cas, il n&rsquo;est absolument pas nécessaire d&rsquo;analyser constamment le visage de l&rsquo;ensemble de la population afin de faire des statistiques. <strong>Un comptage réalisé par des humains</strong> et sur la base d&rsquo;échantillons est un procédé aussi facile que fiable.</p>



<p>Surtout, <a href="https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/covid-19-les-transports-publics-ne-sont-pas-un-lieu-de-contamination-selon-djebbari-7800884706">à écouter</a> M. Djebbari lui-même, un tel comptage, qu&rsquo;il soit réalisé par des machines ou des humains, est largement inutile pour lutter contre le Covid puisque selon lui&nbsp;: «&nbsp;les transports en commun ne sont pas un lieu de contamination particulier&nbsp;», notamment car «&nbsp;<strong>le port du masque est totalement respecté dans ces lieux</strong>&nbsp;». La <em>nécessité</em> de l&rsquo;installation de caméras d&rsquo;analyse de visages, autre critère juridique fondamental, fait donc clairement défaut.</p>



<h1 id="Le Parlement contourné">Le Parlement contourné</h1>



<p>On comprend que c&rsquo;est précisément car cette mesure de surveillance est inutile pour lutter contre le Covid que le gouvernement a préféré passer par décret. En effet, il aurait eu bien du mal à convaincre le Parlement d&rsquo;autoriser une mesure aussi inutile qu&rsquo;impopulaire. Et pour cause, sous la pression populaire, le Sénat lui-même a déjà <strong>commencé à repousser ce type de surveillance</strong>.</p>



<p>Dans sa <a href="http://www.senat.fr/leg/ppl20-410.html">position</a> adoptée le 3 mars, la commission des lois du Sénat <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-282.html">a précisé</a> que les drones ne devaient pas servir à faire de la reconnaissance faciale, <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-247.html">a limité</a> la façon dont les agents de sécurité des transports peuvent accéder aux caméras de surveillance et a rejeté un <a href="http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-83.html">amendement</a> visant à généraliser la reconnaissance faciale sur les caméras de surveillance.</p>



<p>Si ces trois positions sont bien en-deçà de ce que le Sénat devrait faire pour corriger la loi Sécurité Globale dans son ensemble (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/03/la-loi-securite-globale-validee-en-commission-au-senat/">nos critiques</a>), elles se révèlent suffisantes pour dissuader le gouvernement d&rsquo;essayer d&rsquo;obtenir l&rsquo;autorisation du Parlement afin de déployer des logiciels de reconnaissance de masques. Il a donc acté de le contourner, afin de décider seul par décret. Le message est clair&nbsp;: <strong>le gouvernement n&rsquo;a besoin ni de loi, ni de Parlement ni de la moindre légitimité démocratique</strong> pour repousser chaque fois davantage les frontières de la Technopolice.</p>



<h1 id="Contenir l&rsquo;offensive autoritaire">Contenir l&rsquo;offensive autoritaire</h1>



<p>Le gouvernement a en effet pris <strong>l&rsquo;habitude de se passer de l&rsquo;autorisation du Parlement pour déployer sa Technopolice</strong>&nbsp;: autorisation de la <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee/">reconnaissance faciale massive</a> en 2012 dans le fichier TAJ, <a href="https://www.laquadrature.net/2018/09/26/audience_tes/">centralisation des visages de toute la population</a> dans le fichier TES, déploiement de caméras par <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/05/la-police-en-helicoptere-ou-la-surveillance-militaire-des-citoyens/">hélicoptères</a> et par <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/">drones</a>, <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques/">fichage politique</a> des militants dans les fichiers PASP et GIPASP&#8230; </p>



<p>Certes, aujourd&rsquo;hui, suite à notre victoire au Conseil d&rsquo;État, le gouvernement se retrouve obligé de demander au Parlement d&rsquo;autoriser les caméras mouvantes dans la loi Sécurité Globale. Mais pour le reste,<strong> il a continué d&rsquo;usurper le pouvoir législatif</strong> en autorisant des mesures de surveillance qui auraient du faire l&rsquo;objet d&rsquo;un débat démocratique puis être soumises au vote du Parlement, qui aurait probablement conclu au rejet de ces mesures injustifiables. Tant que personne ne l&rsquo;arrêtera, le gouvernement continuera encore et encore à s&rsquo;accaparer le pouvoir législatif tant les ambitions sécuritaires qu&rsquo;il s&rsquo;est fixé pour les Jeux Olympiques de 2024 sont immenses.</p>



<p>Le devoir du Parlement est d&rsquo;<strong>obliger fermement le gouvernement à revenir devant lui chaque fois qu&rsquo;il souhaitera étendre ses appareils de surveillance</strong>. Au Sénat, la gauche a proposé un <a href="http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/410/Amdt_291.html">amendement</a> qui irait précisément dans ce sens en suspendant par principe et pendant 2 ans toute nouvelle extension des systèmes de vidéosurveillance. </p>



<p><br>Sauf à renoncer à son rôle démocratique, <strong>le Sénat doit impérativement adopter cet amendement</strong>. S&rsquo;il n&rsquo;en fait rien, nous devrons probablement pallier la démission du Parlement en attaquant nous-même ce décret devant le Conseil d&rsquo;État. Et puisque le Parlement n&rsquo;a pas encore envisagé de léguer son budget aux nombreuses associations qui reprennent son rôle de contre-pouvoir, n&rsquo;oubliez pas de <a href="https://www.laquadrature.net/donner/">nous soutenir</a> si vous le pouvez&nbsp;!</p>


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title:
Health Data Hub : du fantasme de l’intelligence artificielle à la privatisation de nos données de santé

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https://www.laquadrature.net/2021/03/17/health-data-hub-du-fantasme-de-lintelligence-artificielle-a-la-privatisation-de-nos-donnees-de-sante/

content:
<p>Projet central du «&nbsp;Plan national pour l’intelligence artificielle&nbsp;» (surnommé « <a href="https://www.aiforhumanity.fr/">AI for humanity</a>« ), le «&nbsp;<a href="https://www.health-data-hub.fr/">Health Data Hub</a>&nbsp;» (HDH) est un projet visant à centraliser l&rsquo;ensemble des données de santé de la population française. Il est prévu que <b>le HDH regroupe, entre autres, les données de la médecine de ville, des pharmacies, du système hospitalier, des laboratoires de biologie médicale, du dossier médical partagé, de la médecine du travail, des EHPAD ou encore les données des programmes de séquençage de l&rsquo;ADN</b> [1].</p>
<p>Le HDH se substitue à une structure existante, le Système National de Données de Santé, avec deux principales modifications&nbsp;: <b>un large élargissement des données collectées et un accès facilité, en particulier pour le secteur privé (GAFAM, «&nbsp;medtechs&nbsp;», startup, assureurs&#8230;), à ces dernières</b>. A noter que les décrets officialisant les critères de sélection des projets ayant accès aux données ne sont toujours pas parus. Son <a href="https://www.health-data-hub.fr/faq">objectif</a> est donc, via leur centralisation, de faciliter l&rsquo;utilisation de nos données de santé par le plus grand nombre d&rsquo;acteurs de manière à, selon ses promoteurs-rices, «&nbsp;<i>faire de la France un pays leader de l&rsquo;intelligence artificielle</i>&nbsp;» [2].</p>
<p><b>Ce projet, mené sans réelle concertation publique, est au centre de nombreuses controverses</b>. Le choix du gouvernement de confier son hébergement à Microsoft, dans l&rsquo;opacité la plus totale et malgré un <a href="https://www.cnil.fr/fr/organisation-et-fonctionnement-du-systeme-de-sante-dans-le-contexte-du-covid-19-publication-de-lavis">avis</a> particulièrement sévère de la CNIL, a soulevé de nombreuses protestations. Alors même que les <a href="https://interhop.org/2020/07/29/la-pieuvre-microsoft">critiques</a> s&rsquo;intensifiaient, le gouvernement a profité de l&rsquo;état d&rsquo;urgence sanitaire pour accélérer son développement, décision qui fut attaquée en justice par le collectif <a href="https://interhop.org/2020/06/14/compte-rendu-conseil-etat-11-juin">Interhop</a>. Edward Snowden lui-même a pris <a href="https://interhop.org/category/snowden/">position</a> contre ce projet en dénonçant une capitulation du gouvernement devant «&nbsp;le cartel du Cloud&nbsp;».</p>
<p><b>Sans remettre en question le droit à l&rsquo;accès aux données médicales à des fins de recherche publique, ce texte se propose d&rsquo;interroger les ressorts idéologiques du HDH et la vision du système de santé qu&rsquo;il traduit</b>, en l&rsquo;inscrivant dans le contexte plus large de l&rsquo;utilisation grandissante des techniques d&rsquo;Intelligence Artificielle (IA) dans notre société. En effet, du système éducatif et social à la justice, en passant par la police, l&rsquo;agriculture ou la santé, aucun domaine n&rsquo;est aujourd&rsquo;hui épargné. Alors que l&rsquo;introduction de cette technologie est présentée comme inéluctable, et le recours à celle-ci comme intrinsèquement un progrès, les risques associés à son recours à outrance dans nos sociétés sont nombreux&nbsp;: déshumanisation [3], perte d&rsquo;autonomie [4], usage contre les intérêts des patients, et, comme souvent lors de la création de nouvelles bases de données, une surveillance accrue [5]&#8230;</p>
<h3 id="Aux origines du HDH&nbsp;: le rapport Villani ou l&rsquo;IA fantasmée">Aux origines du HDH&nbsp;: le rapport Villani ou l&rsquo;IA fantasmée</h3>
<p>La création du HDH fut initialement proposée dans le <a href="media/fe25ba96.9782111457089_Rapport_Villani_accessible.pdf" data-original-source="https://www.aiforhumanity.fr/pdfs/9782111457089_Rapport_Villani_accessible.pdf">rapport Villani</a>, publié en 2018. C&rsquo;est sur la base de ce dernier que s&rsquo;est construite la stratégie gouvernementale en matière d&rsquo;IA.</p>
<p><b>Sa lecture permet d&rsquo;appréhender la vision que se fait l’État des enjeux posés par l&rsquo;IA</b>, son positionnement par rapport à ces derniers et les risques que cette politique implique en terme de protection des données personnelles, tout particulièrement dans le domaine de la santé.</p>
<h3 id="L&rsquo;IA&nbsp;: «&nbsp;Une chance inouïe d’accélérer le calcul réservé à Dieu&nbsp;»">L&rsquo;IA&nbsp;: «&nbsp;Une chance inouïe d’accélérer le calcul réservé à Dieu&nbsp;»</h3>
<p>C&rsquo;est en ces termes[6] qu&rsquo;Emmanuel Macron, évoquant la philosophie de Leibniz[7], introduit le discours qu&rsquo;il prononce à l&rsquo;occasion de la publication du rapport Villani. L&rsquo;IA, ajoute-t-il, «&nbsp;<i>nous donnerait la capacité de réaliser nous-mêmes</i>&nbsp;» le calcul du «&nbsp;<i>meilleur des mondes possibles</i>&nbsp;» que le philosophe réserve à Dieu. Selon lui, grâce à cette technique, nous serons bientôt en mesure de «&nbsp;<i>parcourir beaucoup plus rapidement les chemins du malheur pour choisir le bon chemin [&#8230;] plus tôt et [&#8230;] plus rapidement</i>&nbsp;» [6].</p>
<p>On retrouve ici <b>toute la fascination exercée par les technologies, et l&rsquo;informatique en particulier, sur nos dirigeant-e-s</b>. Pour Jacques Ellul [8], ce sont d&rsquo;ailleurs les politiques qui «&nbsp;<i>paraissent plus que tous autres fascinés par cet instrument fabuleux</i>&nbsp;», parce qu&rsquo;ils-elles se trouvent «&nbsp;<i>enfin maître(s) d&rsquo;un instrument d&rsquo;une puissance absolue</i>&nbsp;» grâce auquel «&nbsp;<i>tout va devenir possible</i>&nbsp;».</p>
<p><b>Après l&rsquo;informatique, c&rsquo;est donc à l&rsquo;IA d&rsquo;entretenir le mythe d&rsquo;une technologie révolutionnaire et salvatrice</b>. Comme l&rsquo;écrivait André Vitalis en 1981 [9], l&rsquo;IA et l&rsquo;informatique sont des domaines si vastes que  «&nbsp;<i>dès lors, toutes les spéculations sont possibles, et à la place d&rsquo;une appréciation raisonnée des possibilités de la machine, on est en présence d&rsquo;une croyance à priori, en un pouvoir assez général</i>&nbsp;». Il ajoute à ce sujet que «&nbsp;ceci définit parfaitement une croyance magique&nbsp;».</p>
<h3 id="Une politique au service de finalités impensées">Une politique au service de finalités impensées</h3>
<p><b>Cette fascination de nos dirigeant-e-s pour l&rsquo;IA les empêche de prendre le recul nécessaire pour penser l&rsquo;intégration de cette technique au sein d&rsquo;un projet politique</b>. Le rôle de l&rsquo;Etat se limite à mettre tous les moyens à sa disposition pour préparer la France à «&nbsp;la révolution promise par l&rsquo;IA&nbsp;», la faciliter, et ce, sans jamais questionner ni ses finalités ni ses moyens.</p>
<p>Ainsi, le rapport Villani plaide pour une véritable «&nbsp;<i>transformation de l&rsquo;Etat</i>&nbsp;» et préconise d&rsquo;adapter tant la commande publique que nos lois ou l&rsquo;organisation de nos systèmes de santé et éducatif afin de lever les «&nbsp;freins&nbsp;» au développement de l&rsquo;IA, «&nbsp;<i>libérer la donnée</i>&nbsp;» et «&nbsp;<i>faire émerger une culture commune de l&rsquo;innovation</i>&nbsp;» [10]. Le cœur du rapport s&rsquo;attache uniquement à préciser les actions à réaliser pour que la société s&rsquo;adapte aux besoins techniques de l&rsquo;IA.</p>
<p>Dans le même temps, la question de la limitation et de l&rsquo;encadrement des usages de cette technologie y est quasi absente, tout comme la définition d&rsquo;objectifs précis auxquels pourraient répondre une politique publique centrée autour de quelques grands projets de recherche publique. Ceux affichés par le «&nbsp;plan national pour l&rsquo;IA&nbsp;» sont au contraire très vagues&nbsp;: permettre à la France de trouver une place parmi les «&nbsp;leaders&nbsp;» de ce domaine, ou encore «&nbsp;<i>construire la véritable renaissance dont l’Europe a besoin</i>&nbsp;» [6]</p>
<p><b>Il s&rsquo;agit dès lors pour le pouvoir, non pas de questionner l&rsquo;IA, mais de trouver de quels avantages dispose la France pour concurrencer les puissances dominantes (GAFAM, États-Unis, Chine) dans ce domaine</b>. En se plaçant dans une logique concurrentielle, l’État embrasse implicitement le modèle défini par ces dernières et soustrait au débat public le choix de nos orientations technologiques.</p>
<h3 id="Nos données de santé&nbsp;: un «&nbsp;avantage compétitif&nbsp;»">Nos données de santé&nbsp;: un «&nbsp;avantage compétitif&nbsp;»</h3>
<p>Les implications de ce choix vis-à-vis du HDH apparaissent rapidement. Comme Cédric Villani le précise [10]&nbsp;: «&nbsp;<i>La situation actuelle est caractérisée par une asymétrie critique entre les acteurs de premier plan &#8211; les GAFAM [&#8230;] &#8211; qui ont fait de la collecte et de la valorisation des données la raison de leur prééminence&nbsp;; et les autres &#8211; entreprises et administrations &#8211; dont la survie à terme est menacée</i>&nbsp;» .</p>
<p>Dans cette course à l&rsquo;IA, l’État semble aujourd&rsquo;hui dépassé par les GAFAM et les prodigieuses quantités de données qu&rsquo;elles ont accumulé. A un tel point que Cédric Villani juge son existence mise en péril&#8230;</p>
<p>Toutefois, le rapport Villani se veut rassurant&nbsp;: si «&nbsp;le premier acte de la bataille de l’IA portait sur les données à caractère personnel&nbsp;» , et a été «&nbsp;remportée par les grandes plateformes&nbsp;» , le second acte va porter sur les «&nbsp;données sectorielles&nbsp;», dont le secteur de la santé est un parfait exemple. Or «&nbsp;<i>c’est sur celles-ci que la France et l’Europe peuvent se différencier</i>&nbsp;».</p>
<p>Comment&nbsp;? Grâce aux données à disposition de l&rsquo;Etat français&nbsp;: celles collectées pour le développement de la sécurité sociale [11]. <b>Comme l&rsquo;explique clairement Emmanuel Macron&nbsp;: «&nbsp;<i>Nous avons un véritable avantage, c&rsquo;est que nous possédons un système de santé [&#8230;] très centralisé, avec des bases de données d&rsquo;une richesse exceptionnelle, notamment celle de l&rsquo;Assurance-maladie et des hôpitaux</i>&nbsp;»</b>.</p>
<p><b>Tout est dit&nbsp;: pour que la France trouve sa place sur le marché de l&rsquo;IA, l&rsquo;État doit brader nos données de santé</b>.</p>
<h3 id="Un système de santé déshumanisé">Un système de santé déshumanisé</h3>
<p>Si le HDH est donc présenté comme un moyen de permettre à notre industrie nationale de «&nbsp;<i>jouer un rôle de premier plan au niveau mondial et concurrencer les géants extra-européens</i>&nbsp;» [10], il s&rsquo;inscrit dans une vision plus globale d&rsquo;un système de santé toujours plus quantifié et automatisé. Le rapport Villani permet en effet d&rsquo;en cerner les contours&nbsp;: <b>un système médical transformé pour être mis au service de l&rsquo;IA, le recul des rapports humains, une médecine personnalisée basée sur l&rsquo;exploitation à outrance de données personnelles et le transfert de la gestion de nouveaux pans de notre vie à des algorithmes opaques et privés</b>.</p>
<h3 id=" «&nbsp;Hospital as a Platform&nbsp;»&nbsp;: Le corps médical au service de l&rsquo;IA"> «&nbsp;Hospital as a Platform&nbsp;»&nbsp;: Le corps médical au service de l&rsquo;IA</h3>
<p>L&rsquo; «&nbsp;Hospital as a Platform&nbsp;»[10], c&rsquo;est ainsi que l&rsquo;hôpital est désigné par le rapport Villani. <b>Les lieux de soins y sont perçus comme de simples plateformes de données, des fournisseurs de matières premières pour les algorithmes des « medtechs »</b>. Au delà de la violence d&rsquo;une telle vision de notre système de soin, « producteur de données » [10], cela entraîne des conséquences directes tant pour le corps médical que pour la pratique de la médecine.</p>
<p>Puisque «&nbsp;<i>les données cliniques renseignées par les médecins sont des sources d’apprentissage permanentes des IA</i>&nbsp;», il devient  «&nbsp;<i>nécessaire que les professionnels de santé soient sensibilisés et formés pour encoder ces informations de manière à les rendre lisibles et réutilisables par la machine</i>&nbsp;» [10].</p>
<p><b>Ainsi, jusqu&rsquo;à présent, les soignants produisaient majoritairement des informations destinées à d&rsquo;autres soignant-e-s et/ou patient-e-s. La quantification de chaque soin, introduite par la réforme de la T2A (tarification à l&rsquo;activité) en 2003, avait déjà radicalement changé le rapport du soignant-e à la patient-e, tout en impactant les décisions médicales. Mais aujourd&rsquo;hui c&rsquo;est désormais l&rsquo;ensemble de la production du personnel médical qui sera destiné à la machine</b>. En inscrivant les relations patient-e/soignant-e dans des processus de rationalisation et de normalisation informatique, c&rsquo;est le système lui-même que l&rsquo;on déshumanise.</p>
<p><b>On renforce par ailleurs la charge de travail et les contraintes bureaucratiques du personnel médical</b>, transformé à son tour en «&nbsp;travailleur-se du clic&nbsp;» pour reprendre l&rsquo;expression d&rsquo;Antonio Casilli [16], deux préoccupations au centre des récents mouvements de protestations [13] dans les milieux hospitaliers.</p>
<h3 id="Marchandisation des données de santé">Marchandisation des données de santé</h3>
<p><b>La stratégie gouvernementale prévoit la mise en place d&rsquo;incitations fortes de manière à ce que le corps médical accepte ce changement de paradigme</b>. Plusieurs pistes sont avancées&nbsp;:</p>
<p>Le rapport de préfiguration du HDH [14] indique par exemple que «&nbsp;<i>les financements publics devraient être systématiquement conditionnés à la reconnaissance et au respect du principe de partage</i>&nbsp;». Un établissement médical refusant de partager les données de ses patient-e-s avec le HDH pourrait ainsi se voir ainsi privé de fonds.</p>
<p>Mais le coeur de la stratégie se veut plus doux. Il repose sur la rémunération des producteurs de données (hôpitaux, Ehpad, laboratoires&#8230;) par les utilisateurs-rices du HDH. Car comme le précise la mission de préfiguration, nos données de santé ont «&nbsp;<i>un fort potentiel de valorisation économique&nbsp;» qui «&nbsp;se concentre principalement autour des industriels de santé, laboratoires pharmaceutiques et medtech</i>&nbsp;» [14]. <b>Ce que propose ainsi le rapport de préfiguration du HDH n&rsquo;est rien de moins qu&rsquo;une marchandisation de nos données de santé</b>.</p>
<p>La mission de préfiguration rappelle par ailleurs qu&rsquo;<b>il sera nécessaire de «&nbsp;procéder à la large diffusion d’une culture de la donnée&nbsp;», afin de lever les freins culturels au développement de la technologie</b>. Cette culture devra être infusée tant au niveau des responsables médicaux que des patients eux-mêmes. Et d&rsquo;ajouter&nbsp;: «&nbsp;<i>N’attendons pas d’être souffrants pour épouser cet état d’esprit</i>&nbsp;» [14] &#8230;</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui pourtant, cette «&nbsp;culture de la donnée&nbsp;» française et européenne repose sur plusieurs textes tels la loi informatique et libertés de 1978 ou le RGPD (2018), qui visent au contraire à protéger cette donnée, et particulièrement la donnée de santé, dite « sensible » au même titre que l&rsquo;orientation politique ou sexuelle. Maintenant que le contexte technique permet une analyse extrêmement pointue de ces données, il faudrait donc cesser de la protéger&nbsp;?</p>
<h3 id=" «&nbsp;Deep Patient&nbsp;»&nbsp;: Du smartphone aux laboratoires d&rsquo;analyses médicales"> «&nbsp;Deep Patient&nbsp;»&nbsp;: Du smartphone aux laboratoires d&rsquo;analyses médicales</h3>
<p><b>Pour Cédric Villani, les capteurs individuels de santé permettraient de participer à l&rsquo;amélioration des outils d&rsquo;IA, glissant vers une médecine individualisée à l&rsquo;extrême, se basant sur la collecte d&rsquo;une quantité toujours plus importante de données personnelles</b>. Une médecine dans laquelle, selon lui, «&nbsp;<i>le recueil des symptômes ne se fait plus seulement lors de la consultation de son médecin, mais à travers un ensemble de capteurs intégrés à l’individu (objets de « quantified self », apps de santé sur le smartphone, véritable « laboratoire d’analyses médicales distribuées ») ou à son environnement</i>&nbsp;» [10].</p>
<p><b>Ce qu&rsquo;évoque ici le rapport Villani, c&rsquo;est le rêve d&rsquo;une mesure de chaque aspect de notre vie (sommeil, alimentation, activité physique&#8230;)</b>, idéologie portée par le mouvement né aux Etats-Unis dit du «&nbsp;quantified self&nbsp;» [15]. Rêve accessible grâce à ces smartphones à qui incombe la responsabilité de collecte des données. Il est ainsi précisé que le «&nbsp;<i>suivi en temps réel du patient et des traces qu’il produit&nbsp;» permet de «&nbsp;retracer une image précise du patient</i>&nbsp;», constituant ce que le rapport désigne par l&rsquo;expression de «&nbsp;deep patient&nbsp;» [10].</p>
<p><b>Le modèle proposé est donc celui de la délégation de notre système de santé à des applications se basant sur des algorithmes développés par le secteur privé, grâce aux données du HDH</b>. La consultation de FAQ remplace petit à petit les consultations médicales, trop onéreuses et inefficientes, pendant qu&rsquo;un avatar électronique remplace la médecin de famille.</p>
<p>Aucun recul n&rsquo;est pris par rapport aux risques qu&rsquo;engendre une privatisation croissante de notre système de santé. Aucune critique n&rsquo;est faite du modèle économique des GAFAM basé sur la prédation des données personnelles. Il s&rsquo;agit au contraire pour l&rsquo;état d&rsquo;accentuer le mouvement initié par ces derniers, de les concurrencer.</p>
<p><b>Se dessine alors une médecine personnalisée à l&rsquo;extrême, atomisée, où la machine est reine et les interactions avec le corps médical marginalisées</b>. Une médecine dans laquelle les questions collectives sont poussées en arrière plan et dans laquelle des pans entiers de notre système de santé sont délégués au secteur du numérique.</p>
<h3 id="Conclusion">Conclusion</h3>
<p>Nous refusons que nos données de santé soient utilisées pour la construction d&rsquo;une médecine déshumanisée et individualisée à l&rsquo;extrême. Nous refusons qu&rsquo;elles servent à l&rsquo;enrichissement de quelques structures privées ou à l&rsquo;apparition de GAFAM français du domaine de la santé. Nous refusons qu&rsquo;elles participent à l&rsquo;avènement d&rsquo;une société du «&nbsp;Quantified Self&nbsp;» dans laquelle la collecte de données personnelles de santé serait favorisée et valorisée. Nous refusons enfin une société où notre système de soin deviendrait un auxiliaire au service de technologies dont la place n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;un débat public.</p>
<p>Nous demandons donc&nbsp;:</p>
<p>&#8211; L&rsquo;arrêt du développement du HDH, dans l&rsquo;attente d&rsquo;une remise à plat de ses objectifs et son fonctionnement&nbsp;;<br />
&#8211; L&rsquo;arrêt du contrat d&rsquo;hébergement conclu avec Microsoft&nbsp;;<br />
&#8211; Un changement de paradigme faisant de l&rsquo;accès aux données de santé de la population française par le secteur privé l&rsquo;exception plutôt que la norme.</p>
<p>&#8212;</p>
<p>[1]: Pour une liste exhaustive, se reporter à la Partie 5 « Patrimoine de Données » du Rapport de la mission de préfiguration du HDH&nbsp;: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/181012_-_rapport_health_data_hub.pdf<br />
[2]: https://www.aiforhumanity.fr/<br />
[3]: Les films « Moi, Daniel Blake » ou « Effacer l&rsquo;historique » offrent une belle, et triste, illustration d&rsquo;un système social informatisé et bureaucratisé jusqu&rsquo;à en perdre toute humanité<br />
[4]: Voir à ce sujet « La liberté dans le coma » du Groupe Marcuse/ Sushana Zuboff<br />
[5]: Voir à ce sujet le projet Technopolice: www.technopolice.fr<br />
[6]: Discours prononcé le 29 mars 2018 par Emmanuel Macron à l&rsquo;occasion de la publication du rapport Villani accessible <a href="https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/03/29/discours-du-president-de-la-republique-sur-lintelligence-artificielle"> ici </a><br />
[7]: Macron évoque ici  les réflexions de Leibnitz, philosophe du dix-septième siècle autour de la question suivante: « Si Dieu est omnibénévolent, omnipotent et omniscient, comment pouvons-nous rendre compte de la souffrance et de l&rsquo;injustice qui existent dans le monde? » <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Meilleur_des_mondes_possibles"> (citation wikipedia) </a><br />
[8]: Lire à ce sujet le chapitre préliminaire du livre &lsquo;Informatique, Pouvoir et Libertés&rsquo; d&rsquo;André Vitalis et sa préface écrite par Jacques Ellul<br />
[9]: « Pouvoir et Libertés », André Vitalis, Chapitre préliminaire,<br />
[10]: Rapport Villani, accessible <a href="media/fe25ba96.9782111457089_Rapport_Villani_accessible.pdf" data-original-source="https://www.aiforhumanity.fr/pdfs/9782111457089_Rapport_Villani_accessible.pdf"> ici p.196</a><br />
[11]: Sur le développement conjoint, et les besoins en matière de collecte de données, de l&rsquo;état policier et de l&rsquo;état providence, voir « La liberté dans le Coma », p57-75<br />
[12]: Sur le concept de « travailleurs du clic », voir le livre « En attendant les robots. Enquête sur le travail du clic » d&rsquo;Antonio Casili.<br />
[13]: Voir par exemple cet article de Libération <a href="https://www.liberation.fr/france/2020/01/13/hopital-il-n-y-a-pas-de-grande-reforme-sans-moyens_1772718"> ici </a><br />
[14]:  Mission de préfiguration du HDH. Rapport disponible <a href="media/85c43c04.181012_-_rapport_health_data_hub.pdf" data-original-source="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/181012_-_rapport_health_data_hub.pdf"> ici </a><br />
[15]: Pour plus de détail sur ce mouvement, voir la page <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Quantified_self"> wikipedia </a> ainsi que le chapitre 7 du livre « To Save Everything, Click Here: The Folly of Technological Solutionism » d&rsquo;Evgeny Morozov.<br />
[16]: Voir « En attendant les robots. Enquête sur le travail du clic. » d&rsquo;Antonio A. Casilli.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17048
title: Sécurité Globale : le Sénat dit oui à la surveillance de masse
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https://www.laquadrature.net/2021/03/19/securite-globale-le-senat-dit-oui-a-la-surveillance-de-masse/

content:
<p><b>Hier, le Sénat a voté à son tour la proposition de loi sur la «&nbsp;Sécurité globale&nbsp;», cinq mois après le vote en première lecture à l&rsquo;Assemblée nationale. S&rsquo;agissant d&rsquo;une procédure accélérée, la prochaine étape sera directement en commission mixte paritaire, peut-être dès le début du mois d&rsquo;avril. Au vu de la version du texte votée par le Sénat, il n&rsquo;y a malheureusement rien à attendre de cette commission. Nos espoirs reposent maintenant sur le Conseil constitutionnel, qui devra censurer largement les dispositions de ce texte ultra-sécuritaire.</b></p>
<p>Il y a deux semaines, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/03/la-loi-securite-globale-validee-en-commission-au-senat/">dénoncions</a> le texte adopté par la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi dite de «&nbsp;Sécurité globale&nbsp;». Après trois jours de débat en hémicycle, le Sénat vient cette fois-ci d&rsquo;<a href="http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-150.html">adopter</a> le texte dans son ensemble.</p>
<p>Il a donc dit <b>oui à l&rsquo;intensification de la vidéosurveillance fixe, à l&rsquo;extension de la liste des personnes pouvant avoir accès à la surveillance de la voie publique, à la transmission en direct des images des caméras-piétons, aux drones, aux hélicoptères et à l&rsquo;article 24</b>.</p>
<p>Le Sénat ne s&rsquo;est malheureusement pas arrêté là. <b>Il a également, par plusieurs dispositions, aggravé le texte</b>. Mais soyons rassuré·es&nbsp;: il s&rsquo;agit <a href="http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/410/Amdt_381.html"> désormais</a> de la «&nbsp;proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés&nbsp;».</p>
<h3 id="Surveillance vidéo des cellules de centres de rétention administrative (CRA) et de garde à vue">Surveillance vidéo des cellules de centres de rétention administrative (CRA) et de garde à vue</h3>
<p>Le pire ajout du Sénat est peut-être celui-ci. <b>S&rsquo;<a href="http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/410/Amdt_330.html">accordant</a> avec le gouvernement, les rapporteurs ont fait adopter une disposition permettant au ministre de l&rsquo;intérieur de mettre des caméras dans les chambres d&rsquo;isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue</b>.</p>
<p>Les propos du gouvernement sur cet ajout ont été proprement indignes. Alors que la France est régulièrement interpellée par <a href="https://www.gisti.org/spip.php?article5455">différentes associations</a> depuis des années, <a href="https://www.cglpl.fr/rapports-et-recommandations/les-rapports-de-visite/">que le Contrôleur général des lieux de privations de libertés</a> pointe régulièrement les conditions de détention indignes, que les condamnations par des <a href="https://oip.org/analyse/conditions-de-detention-indignes-la-france-condamnee-le-combat-continue/">juridictions françaises et internationales</a> pleuvent, Gérald Darmanin a préféré opter pour une stratégie du mensonge  en niant les graves atteintes aux droits des personnes incarcérées. Le tout pour défendre la mise en place de vidéosurveillance dans les cellules.</p>
<p>Derrière l&rsquo;écran de fumée de la lutte contre les suicides et mutilations (alors même qu&rsquo;on peine à imaginer en quoi une caméra de vidéosurveillance permettrait de lutter contre ces situations de détresses humaines), le ministre de l&rsquo;intérieur, le Sénat et ses rapporteurs ont créé une surveillance permanente du peu d&rsquo;intimité qui reste aux personnes retenues.</p>
<p><iframe loading="lazy" sandbox="allow-same-origin allow-scripts allow-popups" src="https://video.lqdn.fr/videos/embed/c5247f29-07b9-4789-a54d-47e8deef397e" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe></p>
<p>Interpellé sur l&rsquo;incohérence à vouloir mettre des caméras dans des lieux insalubres, Gérald Darmanin a répondu par le déni, détournant le sujet en estimant qu&rsquo;il faudrait plus de CRA et qu&rsquo;«&nbsp;<em>on a l&rsquo;argent pour construire des CRA</em>&nbsp;». Cet argent magique n&rsquo;est, visiblement, <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-19/439372">pas prévu pour améliorer le respect des conditions de détention</a>. Mais, surtout, alors que le débat portait sur les conditions indignes d&rsquo;incarcération, M. Darmanin transformait les propos de l&rsquo;opposition en un soi-disant «&nbsp;<em>procès scandaleux</em>&nbsp;» sur de possibles actes de tortures en milieux de rétention, dans une tentative bien grossière de créer une «&nbsp;affaire dans l&rsquo;affaire&nbsp;».</p>
<h3 id="Des caméras-piétons pour les gardes-champêtres">Des caméras-piétons pour les gardes-champêtres</h3>
<p>Autre ajout aggravant&nbsp;: l&rsquo;autorisation d&rsquo;une «&nbsp;<a href="http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/410/Amdt_364.html">expérimentation</a>&nbsp;» pour permettre aux gardes-champêtres d&rsquo;utiliser des caméras individuelles et de filmer les «&nbsp;incidents&nbsp;» se produisant ou susceptibles de se produire pendant leur intervention.</p>
<p>Après la police <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032656290/2021-06-18">nationale</a> et la police <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037285390/2021-06-18">municipale</a>, et après les services de sécurité des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035937957">transports</a>, <b>c&rsquo;est donc une nouvelle catégorie d&rsquo;agents qui aura accès à la vidéosurveillance mouvante</b>. Prétextant comme toujours d&rsquo;une capacité soi-disant «&nbsp;pacificatrice&nbsp;» de ce dispositif — et faisant oublier que la caméra-piéton était à la base une <a href="https://www.liberation.fr/france/2016/06/30/controles-d-identite-le-recepisse-officiellement-enterre_1463115/">idée</a> de l&rsquo;ancien ministre Bernard Cazeneuve pour compenser son refus de la proposition des «&nbsp;récépissés&nbsp;» de contrôle d&rsquo;identité —, le gouvernement légitime encore une fois un nouveau dispositif de surveillance.</p>
<h3 id="Drones&nbsp;: les mains libres pour le ministre de l&rsquo;intérieur">Drones&nbsp;: les mains libres pour le ministre de l&rsquo;intérieur</h3>
<p>Concernant les drones, l&rsquo;interdiction de la reconnaissance faciale pour les images captées décidée en commission des lois demeure, mais c&rsquo;est bien le seul point positif. <b>Le Sénat a <a href="http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/410/Amdt_347.html">accepté</a> de permettre également à la police municipale (et non plus seulement à la gendarmerie ou la police nationale) d&rsquo;utiliser des drones pour surveiller la voie publique et constater certaines infractions</b>. Si cette autorisation est donnée à titre expérimental, il ne faut pas se leurrer&nbsp;: en la matière, une expérimentation est toujours amenée à être intégrée dans le droit commun après quelques temps. Autorisation a par ailleurs été <a href="http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/410/Amdt_352.html">donnée</a> à la police municipale d&rsquo;utiliser des caméras embarquées sur leurs véhicules, cette fois-ci directement de manière définitive.</p>
<p>Le Sénat a par ailleurs laissé au ministère de l&rsquo;intérieur le <a href="http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/410/Amdt_373.html">soin</a> d&rsquo;écrire, via un décret, ses propres lignes directrices quant à l&rsquo;utilisation de ses drones, aussi bien sur la question de la formation en données personnelles que sur la proportionnalité des usages prévus. La garantie d&rsquo;un avis préalable de la Cnil sur cette question n&rsquo;est pas là pour nous rassurer, le ministère de l&rsquo;intérieur ayant pour <a href="https://www.laquadrature.net/2019/07/17/la-quadrature-du-net-attaque-lapplication-alicem-contre-la-generalisation-de-la-reconnaissance-faciale/">habitude</a> de ne pas respecter les avis de cette dernière et la présidente de la CNIL s&rsquo;étant montrée particulièrement peu lucide sur cet enjeu,  lors des auditions au Sénat d&rsquo;abord, puis dans l&rsquo;avis de l&rsquo;autorité sur le texte.</p>
<h3 id="Le projet assumé d&rsquo;une société sous surveillance biométrique">Le projet assumé d&rsquo;une société sous surveillance biométrique</h3>
<p>Enfin, le moratoire <a href="http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/410/Amdt_130.html">proposé</a> par le groupe écologiste pour interdire pendant deux ans tout dispositif de vidéosurveillance biométrique a été rejeté.</p>
<p><b>Cela a néanmoins permis d&rsquo;expliciter le projet de surveillance désiré par le gouvernement et la droite au Sénat</b>.  Devant le silence méprisant de l’hémicycle sur cette proposition de moratoire, une partie des sénateurs et sénatrices ont en effet demandé un scrutin public sur le vote, en précisant que rejeter ce moratoire revenait à autoriser la surveillance biométrique. Sur 344 votants, 244 ont donc <a href="https://twitter.com/laquadrature/status/1372499072918163466">voté</a> pour la surveillance biométrique.</p>
<p>À cet égard, le récent <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/15/le-senat-doit-sopposer-a-la-reconnaissance-faciale-des-masques/">décret</a> autorisant le comptage de masques dans les transports apparaît ainsi de plus en plus comme un nouveau pied dans la porte menant à la <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a> que nous dénonçons régulièrement.</p>
<p><b>L&rsquo;idée qu&rsquo;essaient de faire passer les rapporteurs au Sénat, sur un travail de «&nbsp;juriste sérieux&nbsp;» visant à encadrer les plus graves dispositions du texte, ne tient plus. Hier, non seulement aucune amélioration notable n&rsquo;a été apportée au texte, mais plusieurs dispositions sont venues aggraver le danger pour nos libertés. Il reste encore l&rsquo;étape de la Commission mixte paritaire, qui réunira les élu·es de l&rsquo;Assemblée nationale et du Sénat mais de laquelle nous n&rsquo;attendons absolument rien. Rendez-vous donc au Conseil constitutionnel pour tenter de faire barrage à ce nouveau coup de semonce sécuritaire.</b></p>


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uri: Lettre-commune-de-61-organisations-européennes-pour-demander-le-rejet
title:
Lettre commune de 61 organisations européennes pour demander le rejet du règlement de censure antiterroriste

url:
https://www.laquadrature.net/2021/03/25/lettre-commune-de-61-organisations-europeennes-pour-demander-le-rejet-du-reglement-de-censure-antiterroriste/

content:
<p><b>Avec 60 organisations européennes, nous demandons aux parlementaires européens de rejeter le projet de règlement de censure antiterroriste sur lequel ils sont appelés à voter le 28 avril prochain</b>.</p>
<p><b>Ce texte sécuritaire obligera l’ensemble des acteurs de l’Internet à censurer en une heure n’importe quel contenu signalé comme terroriste par la police, et ce sans intervention préalable d’un juge. Cette obligation de retrait en une heure est exactement celle qui, au sein de la loi Avia, a été censurée par le Conseil constitutionnel en juin 2020. Plusieurs parlementaires français continuent pourtant à défendre ce projet.</b></p>
<p><i>La lettre en <a href="media/f0fba623.TERREG_Letter_FR_final.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/03/TERREG_Letter_FR_final.pdf">PDF</a> (et en <a href="media/5f7bdfbf.TERREG_Letter_EN.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/03/TERREG_Letter_EN.pdf">anglais</a>)</i>, recopié ci-dessous avec la liste des signataires&nbsp;:</p>
<p>Chers membres du Parlement européen,</p>
<p>Nous vous écrivons pour vous faire part de nos préoccupations concernant la proposition de règlement de l&rsquo;Union européenne relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. <b>Nous invitons les membres du Parlement européen à voter contre l&rsquo;adoption de la proposition</b>.</p>
<p>Depuis 2018, nous, les organisations de défense des droits humains, associations de journalistes et chercheurs soussignés, mettons en garde contre les graves menaces que cette proposition législative fait peser sur les droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d&rsquo;expression et d&rsquo;opinion, la liberté d&rsquo;accès à l&rsquo;information, le droit à la vie privée et l&rsquo;État de droit.</p>
<p>Grâce au travail de l&rsquo;équipe de négociation du Parlement européen, à un débat élargi et à la participation de la société civile, un certain nombre de problèmes ont été abordés au cours des trilogues entre le Parlement européen et le Conseil de l&rsquo;Union européenne.</p>
<p>Toutefois, malgré le résultat des dernières négociations du trilogue, le texte final de la proposition de règlement contient toujours des mesures dangereuses qui, à terme, affaibliront la protection des droits fondamentaux dans l&rsquo;UE. Cela risque également de créer un dangereux précédent pour la réglementation des contenus en ligne dans le monde entier.</p>
<p>La proposition de règlement doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;un vote final en plénière au Parlement européen en avril 2021. <b>Nous invitons les membres du Parlement européen à voter contre l&rsquo;adoption de la proposition pour les raisons suivantes</b>&nbsp;:</p>
<p><b>1. La proposition continue d&rsquo;inciter les plateformes en ligne à utiliser des outils automatisés de modération de contenu, tels que des filtres de téléchargement</b></p>
<p>Le court délai imposé par la proposition de règlement aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste incite fortement les plateformes à déployer des outils automatisés de modération de contenu, tels que les filtres de téléchargement. Les pratiques actuelles de modération de  contenu se caractérisent par le profond  manque de transparence et de précision de la prise de décision automatisée. Parce qu’il est impossible pour les outils automatisés de différencier invariablement le militantisme, les contre-discours, et la satire à propos du terrorisme du contenu considéré comme terroriste lui-même,  une automatisation accrue entraînera à terme la suppression de contenus légaux comme le contenu journalistique,  le traitement discriminatoire des minorités et de certains groupes sous-représentés. Les plateformes suppriment déjà d’énormes quantités de contenus publiés par des survivants, des civils ou des journalistes documentant la violence dans les zones de guerre, tel que le montre le travail des Syrian and Yemeni Archives, ce qui peut entraver les efforts de responsabilisation.  La proposition de règlement, qui manque de mesures de protection  afin d’empêcher de telles pratiques de suppression erronées lorsque des outils automatisés sont utilisés, ne fera que renforcer cette tendance. En outre, les filtres de téléchargement peuvent avoir un effet négatif sur l&rsquo;internet, notamment en ce qui concerne son architecture ouverte et ses éléments constitutifs interopérables.</p>
<p><b>2. Il existe un manque cruel de contrôle judiciaire indépendant</b></p>
<p>La proposition de règlement demandent aux États membres de désigner, à leur discrétion, les autorités compétentes qui seront investies des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre les mesures prévues par le règlement, notamment l&rsquo;émission d&rsquo;injonctions de retrait de contenu. Même si la proposition indique que les autorités doivent être objectives, non discriminantes, respectueuses  des  droits,nous  pensons  néanmoins  que  seuls les tribunaux ou les  autorités administratives indépendantes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire devraient avoir le pouvoir d’émettre des injonctions de suppression de contenu. L&rsquo;absence de contrôle judiciaire constitue un risque grave pour la liberté d&rsquo;expression et l&rsquo;accès à l&rsquo;information. Il porte également atteinte à la Charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de recevoir et de communiquer des informations et stipule que l&rsquo;expression licite est protégée et ne devrait être limitée qu&rsquo;ultérieurement, par un tribunal et sur demande légitime.</p>
<p><b>3. Les États membres émettront des injonctions de suppression transfrontalières sans aucun garde-fou</b></p>
<p>Selon les résultats du trilogue, toute autorité compétente aura le  pouvoir d&rsquo;ordonner la suppression d’un contenu en ligne, hébergé n&rsquo;importe où dans l&rsquo;UE, dans un délai d&rsquo;une heure. Cela signifie qu&rsquo;un État membre  peut étendre  sa  compétence d&rsquo;exécution  au-delà  de  son territoire sans contrôle judiciaire préalable et sans tenir compte des droits des personnes dans les juridictions concernées. Compte tenu des graves menaces qui pèsent sur l&rsquo;État de droit dans certains États membres de l&rsquo;UE, la confiance mutuelle qui sous-tend la coopération judiciaire européenne pourrait être sérieusement  compromise.  En  outre,  la  procédure de  notification, émise à l’État membre concerné, et de vérification parce même État, prévue dans le texte actuel, ne contient pas de garanties suffisantes contre une intervention excessive et les abus de pouvoir d’un État. Elle ne permettra pas non plus de résoudre les désaccords entre les États membres sur ce qui relève du terrorisme,  de  l’humour,  de l&rsquo;expression artistique ou du reportage journalistique.</p>
<p>Nous demandons instamment au Parlement européen de rejeter cette proposition, car elle pose de graves menaces aux droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d&rsquo;expression et d&rsquo;opinion, la liberté d&rsquo;accès à l&rsquo;information, le droit à la vie privée et l&rsquo;État de droit. De plus, elle créera un dangereux  précédent  pour  toute  future  législation  européenne  réglementant l&rsquo;écosystème numérique en faussant le cadre d&rsquo;application de la loi sous prétexte de renforcer le marché unique numérique. Par conséquent, la réglementation sur les contenus terroristes dans son état actuel n&rsquo;a pas sa place dans le droit européen.</p>
<h3 id="Signataires">Signataires</h3>
<p>Access Now, International</p>
<p>Amnesty International</p>
<p>Antigone, Italian</p>
<p>ARTICLE 19, International</p>
<p>Asociația pentru Tehnologie și Internet (ApTI), Romania</p>
<p>Association of European Journalists (AEJ), Belgium</p>
<p>Bits of Freedom, the Netherlands</p>
<p>Bulgarian Helsinki Committee, Bulgaria</p>
<p>Centre for Democracy &amp; Technology (CDT), International</p>
<p>Chaos Computer Club (CCC), Germany</p>
<p>Civil Liberties Union for Europe (Liberties), International</p>
<p>Comité de Vigilance en matière de Lutte contre le Terrorisme (Comité T), Belgium</p>
<p>Committee to Protect Journalists (CPJ), International</p>
<p>Communia, International</p>
<p>Digitalcourage, Germany</p>
<p>Digitale Gesellschaft, Germany</p>
<p>Digital Rights Ireland, Ireland</p>
<p>Državljan D, Slovenia</p>
<p>Electronic Frontier Finland (Effi), Finland</p>
<p>Electronic Frontier Foundation (EFF), USA</p>
<p>Elektroniks Forpost Norge (EFN), Norway</p>
<p>Entropia e.V., Germany</p>
<p>epicenter.works, Austria</p>
<p>European Digital Rights (EDRi), International</p>
<p>European Federation of Journalists (EFJ), International</p>
<p>Fitug e.V., Germany</p>
<p>Föreningen för digitala fri-och rättigheter (DFRI), Sweden</p>
<p>Freemuse, International</p>
<p>Global Forum for Media Development (GFMD), International</p>
<p>Global Voices, International</p>
<p>Helsinki Foundation for Human Rights, Poland</p>
<p>Hermes Center, Italy</p>
<p>Homo Digitalis, Greece</p>
<p>Human Rights Monitoring Institute, Lithuania</p>
<p>Human Rights Watch, International</p>
<p>International Commission of Jurists, International</p>
<p>Internationale Liga für Menschenrechte, Germany</p>
<p>International Federation for Human Rights (FIDH), International</p>
<p>Internet Governance Project, School of Public Policy at the Georgia Institute of Technology</p>
<p>Internet Society, International</p>
<p>IT Political Association of Denmark (IT-Pol), Denmark</p>
<p>Irish Council for Civil Liberties, Ireland</p>
<p>La Quadrature Du Net (LQDN), France</p>
<p>Latvian Human Rights Committee, Latvia</p>
<p>Liga voor de Rechten van de Mens, the Netherlands</p>
<p>Liga voor Mensenrechten, Belgium</p>
<p>Ligue des Droits de l’Homme, France</p>
<p>Ligue des Droit Humains, Belgium</p>
<p>Mnemonic, International</p>
<p>Open Technology Institute, USA</p>
<p>Panoptykon Foundation, Poland</p>
<p>Ranking Digital Rights, USA</p>
<p>Reporters Without Borders (RSF), International</p>
<p>Rights International Spain, Spain</p>
<p>Statewatch, the United Kingdom</p>
<p>Vrijschrift.org, The Netherlands</p>
<p>Wikimedia Deutschland, Germany</p>
<p>Wikimedia France, France</p>
<p>WITNESS, International</p>
<p>Xnet, Spain</p>
<p>7amleh -The Arab Center for the Advancement of Social Media, Palestine</p>


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title: GendNotes : entre flicage inavoué et mauvaise foi
uri: GendNotes-entre-flicage-inavoué-et-mauvaise-foi
url: https://www.laquadrature.net/2021/03/26/gendnotes-entre-flicage-inavoue-et-mauvaise-foi/
content:
<p><strong>Il y a plus d&rsquo;un an, le gouvernement <a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/25/gendnotes-faciliter-le-fichage-policier-et-la-reconnaissance-faciale/">autorisait par décret</a> la gendarmerie à utiliser une application de prise de notes sur téléphone mobile intitulée GendNotes. Nous avions déposé un recours contre ce décret devant le Conseil d&rsquo;État l&rsquo;année dernière et venons tout juste de recevoir la défense du ministère de l&rsquo;intérieur. Mais, alors que celle-ci aurait mérité plus de temps pour y répondre, la plus haute juridiction administrative accélère le pas et a d&rsquo;ores et déjà prévu une audience lundi prochain, 29 mars, lors de laquelle le rapporteur public conclura au rejet partiel de notre recours.</strong></p>
<p>Comme nous le dénoncions au moment de la publication du décret, l&rsquo;application GendNotes fait l&rsquo;impasse sur les garanties les plus élémentaires (lire notre <a href="media/5b6b7e35.LQDN_GENDNOTES_MC1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/03/LQDN_GENDNOTES_MC1.pdf">premier mémoire</a>). Alors que la CNIL <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041616479">pointait du doigt</a> le fait que la rédaction du décret permet un transfert des données de GendNotes vers un nombre illimité d&rsquo;autres fichiers de police, elle fut parfaitement ignorée. Nous alertions alors contre le fait que GendNotes est un cheval de Troie de la reconnaissance faciale puisqu&rsquo;il permet une alimentation du fichier TAJ, lequel autorise de tels dispositifs de reconnaissance faciale.</p>
<p>La stratégie de défense du gouvernement consiste à affirmer que l&rsquo;application GendNotes ne permettrait pas d&rsquo;alimenter le TAJ. Le rapporteur public semble vouloir donner tort au gouvernement sur ce point puisqu&rsquo;il prononcera lundi des conclusions qui vont dans le sens d&rsquo;une annulation partielle du décret, précisément sur la question du transfert de données vers d&rsquo;autres fichiers (dont le TAJ) ultérieurement à leur collecte dans GendNotesEnviron deux jours ouvrés avant l&rsquo;audience, le sens des conclusions du rapporteur public est communiqué aux parties. Sans connaître le raisonnement tenu, nous connaissons déjà le résultat. Il faut cependant garder en tête que les conclusions du rapporteur public ne lient pas la formation de jugement et que le Conseil d&rsquo;État, dans son arrêt final, peut très bien contredire les conclusions de son rapporteur public..</p>
<p>En revanche, le rapporteur public semble faire l&rsquo;impasse sur la proportionnalité de ce traitement de données et les garanties apportées. Alors que GendNotes vise aussi à collecter des données sensibles (même si celles-ci ne peuvent être transférées dans d&rsquo;autres fichiers de police) dans le seul objectif de faciliter la vie des gendarmes, nous dénoncions un gadget aux graves conséquences sur les droits et libertés. Le rapporteur public semble sur le point de valider un système dans lequel la police décide seule des informations collectées, sans que ne soit prévu un quelconque contrôle sur la pertinence des données ainsi collectées. Il semble également vouloir faire fi du principe de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» pourtant requis par le droit et, nous le pensons, totalement absent dans ce dispositif gadget de prises de notes.</p>
<p>Dès 2017, un <a href="https://www.senat.fr/rap/a17-110-11/a17-110-119.html">rapport de l&rsquo;Assemblée nationale</a> indiquait déjà l&rsquo;existence et l&rsquo;utilisation de l&rsquo;application GendNotes. Celle-ci n&rsquo;est toutefois qu&rsquo;un élément parmi d&rsquo;autres d&rsquo;une désormais très longue liste de dispositifs de police utilisés en toute illégalité puis autorisés <em>a posteriori</em>. On pourrait citer le cas de la loi renseignement de 2015 qui légalisait les pratiques préexistantes des services de renseignement. On pourrait aussi citer l&rsquo;exemple des drones, utilisés depuis de nombreuses années pour surveiller les manifestations avant que nous les fassions <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/">interdire par le Conseil d&rsquo;État</a>, et que la proposition de loi <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/19/securite-globale-le-senat-dit-oui-a-la-surveillance-de-masse/">Sécurité Globale</a> veut maintenant légaliser. Et que dire de la reconnaissance faciale du TAJ qui existait <a href="http://owni.fr/2012/06/01/deux-millions-de-controles-de-facies/index.html">des années avant</a> la création formelle du fichier de police et que la loi Sécurité Globale <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/02/securite-globale-la-droite-appelle-a-la-reconnaissance-faciale/">vise à étendre</a>&nbsp;?</p>
<p><strong>Nous avons malgré tout, dans l&rsquo;urgence, <a href="media/dbbe034f.lqdn-gendnotes-repl.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/03/lqdn-gendnotes-repl.pdf">répondu</a> au gouvernement. La décision finale qui suivra l&rsquo;audience de lundi devrait arriver dans les prochaines semaines. Pour continuer ce combat sur des fronts de plus en plus nombreux, nous avons, plus que jamais, <a href="https://www.laquadrature.net/donner">besoin de votre aide grace à vos dons</a>.</strong></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17103
title: Jugement imminent contre la surveillance de masse
uri: Jugement-imminent-contre-la-surveillance-de-masse
url: https://www.laquadrature.net/2021/04/07/jugement-imminent-contre-la-surveillance-de-masse/
content:
<p>D&rsquo;ici deux ou trois semaines, le Conseil d&rsquo;État rendra sa <strong>décision finale dans l&rsquo;affaire la plus importante</strong> que La Quadrature ait jamais porté en justice&nbsp;: celle contre les services de renseignement français. Ce sera le terme de six années de procédure, de dizaines de mémoires et d&rsquo;innombrables rebondissements qui auront contribué à faire de notre association une grande partie de ce qu&rsquo;elle est aujourd&rsquo;hui.</p>



<p>Cette aventure se clôt dans un fracas prodigieux. Coincé au pied du mur, le gouvernement français joue ses dernières cartes dans une stratégie aussi désespérée que destructrice&nbsp;: nier la légitimité des institutions européennes et, ainsi, <strong>placer la France dans une quasi-indépendance de fait vis-à-vis de l&rsquo;Union européenne</strong>. </p>



<p>Peu importe le droit, tout doit être sacrifié pour sauver la surveillance de masse.</p>



<h1 id="Les juges contre la surveillance">Les juges contre la surveillance</h1>



<p>L&rsquo;aventure commence il y a sept ans. Le 8 avril 2014, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2014/04/08/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications">nous réjouissions</a> d&rsquo;une «&nbsp;décision historique&nbsp;»&nbsp;: «&nbsp;la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne (CJUE) venait de s’opposer au fichage systématique de nos communications en ligne&nbsp;». De façon inédite, la Cour estime que le droit européen interdit qu&rsquo;un État puisse obliger les opérateurs de télécommunications à conserver des données de connexion sur toute la population&nbsp;: <strong>liste des appels et messages</strong> émis et reçus par chaque personne,<strong> listes des antennes téléphoniques</strong> croisées par tous les téléphones portables, <strong>adresses IP</strong> permettant de lever l&rsquo;anonymat sur Internet, etc. C&rsquo;est notamment ce qu&rsquo;impose la France, où chaque personne est considérée par l&rsquo;administration comme un potentiel suspect à surveiller.</p>



<p>Alors que le gouvernement français aurait du abroger ce régime, un an après la décision de la Cour de justice, il n&rsquo;en avait toujours rien fait&nbsp;: le 27 avril 2015, nous nous associons à <a href="https://www.ffdn.org/">FFDN</a> et <a href="https://www.fdn.fr/">FDN</a> pour lui <strong><u><a href="media/8c2b3719.2015-04-27-demande.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/2015-04-27-demande.pdf">demander</a></u> officiellement d&rsquo;abroger les </strong>décrets organisant la conservation généralisée des données de connexion. Par son silence, le gouvernement a refusé notre demande. Le 1er septembre 2015, nous avons <a href="media/b385cfe9.2015-09-01-recours.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/2015-09-01-recours.pdf">saisi</a> le Conseil d&rsquo;État pour contester ce refus et, ainsi, faire tomber le système français de conservation généralisée des données (nous avons développé nos arguments pendant un an encore dans diverses écritures <a href="media/ca5a3739.2015-11-27-complement1.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/2015-11-27-complement1.pdf">ici</a>, <a href="media/9cd093b1.2016-05-17-complement-charte.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/2016-05-17-complement-charte.pdf">ici</a>, <a href="media/8d25abae.2016-07-22-replique.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/2016-07-22-replique.pdf">là</a> ou encore <a href="media/3016af4e.2017-02-01-abro-tele2.pdf" data-original-source="https://exegetes.eu.org/dossiers/abrogationretention/2017-02-01-abro-tele2.pdf">là</a>).</p>



<p>Le 21 décembre 2016, tandis que notre affaire avançait doucement, <a href="https://exegetes.eu.org/posts/tele2/">intervenait</a> ailleurs une <strong>deuxième décision historique</strong> de la Cour de justice&nbsp;: dans son célèbre <a href="http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d52719d5fbc6b54cd0a9bea76fe611b947.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKbx10?text=&amp;docid=186492&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=req&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=570156">arrêt <em><u>Tele2</u></em></a>, elle dénonçait la conservation généralisée des données de connexion imposée par les droits suédois et anglais. Il ne restait plus au Conseil d&rsquo;État qu&rsquo;à appliquer directement cette décision dans notre affaire française pour nous donner victoire. Mais la procédure n&rsquo;allait pas suivre un déroulement classique.</p>



<h1 id="Dialogue des juges">Dialogue des juges</h1>



<p>Par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037253929/">décision</a> du 26 juillet 2018, plutôt que de se soumettre directement à la Cour de justice de l&rsquo;UE, dont l&rsquo;autorité lui est supérieure, le Conseil d&rsquo;État a préféré <strong>lui demander de confirmer une troisième fois sa position</strong>. Même si ce nouvel échange allongeait notre procédure de plusieurs années (trois ans, au final), nous l&rsquo;<a href="media/1c8579c6.Retention_dernieres20observations.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/files/Retention_dernieres%20observations.pdf">appelions aussi</a> de nos vœux&nbsp;: si la Cour européenne condamnait spécifiquement le droit français (de même qu&rsquo;elle avait déjà condamné le droit suédois et anglais dans <em>Tele2</em>), nous espérions que le gouvernement n&rsquo;aurait absolument plus aucune excuse pour ne pas renoncer à son système illicite de surveillance.</p>



<p>Les 9 et 10 septembre 2019, nous plaidions devant la Cour européenne contre la moitié des gouvernements européens venus en soutien de la France, de la Belgique et du Royaume-Uni, qui mettaient en œuvre le même régime illicite de conservation de données et se voyaient ainsi visés par des requêtes semblables à la nôtre (lire le <a href="https://www.laquadrature.net/2019/10/11/recours-contre-le-renseignement-compte-rendu-de-notre-audience-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/">texte</a> de notre plaidoirie).</p>



<h1 id="Fin d&rsquo;une trilogie">Fin d&rsquo;une trilogie</h1>



<p>Le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l&rsquo;UE rendait sa <a href="https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&amp;docid=232084&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=6240757">décision</a> <em>La Quadrature du Net</em>, dernier chapitre de cette trilogie européenne. Hélas, comme l&rsquo;espéraient le Conseil d&rsquo;État et le gouvernement, la Cour est largement revenue sur son intransigeance des premiers épisodes et <strong>cherche désormais un «&nbsp;juste milieu&nbsp;»</strong> entre protection des libertés et surveillance de masse (juste milieu amer dans lequel nous <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/06/surveillance-une-defaite-victorieuse/">avions vu</a> une «&nbsp;défaite victorieuse&nbsp;»).</p>



<p>Si la Cour continue d&rsquo;interdire par principe la conservation généralisée, elle ajoute une nouvelle exception<strong> en période d&rsquo;état d&rsquo;urgence sécuritaire</strong>, où cette surveillance de masse redevient licite. De plus, elle autorise aussi, même hors état d&rsquo;urgence, que les fournisseurs d&rsquo;accès à Internet soient contraints de conserver les adresses IP de l&rsquo;ensemble de la population (mais uniquement des IP et non d&rsquo;autres types de données). </p>



<p>Concrètement, cela signifie que la police pourra demander à votre fournisseur d&rsquo;accès à Internet quelle adresse IP vous était attribuée, par exemple, le 25 octobre 2020.</p>



<p>Si cette possibilité est un frein important à notre espoir de <strong>rétablir un équilibre plus favorable au droit à l&rsquo;anonymat sur Internet</strong>, ce frein est en revanche compensé par une nouvelle protection posée par la Cour de justice&nbsp;: l&rsquo;État ne peut pas imposer aux hébergeurs (forum, réseaux sociaux, plateforme de vidéo) de conserver l&rsquo;adresse IP des personnes qui y publient des informations. Dans notre exemple, cela signifie que, même si la police connaît votre adresse IP, elle ne pourra pas savoir si c&rsquo;est à partir de cette adresse que @jeancastou a publié telle caricature de Macron ou tel appel à l’insurrection le 25 octobre sur un service d&rsquo;hébergement qui ne sera pas tenu de conserver les informations relatives aux contenus publiés. Par exemple, sur le service <a href="https://mamot.fr">Mamot.fr</a> que nous hébergeons, nous ne conservons ces données <a href="https://www.laquadrature.net/2017/10/27/requisition_mamot/">que 14 jours</a>, et ce pour des raisons purement techniques.</p>



<p>On imagine donc que<strong> la levée de l&rsquo;anonymat ne concernera principalement que des événements déterminés, «&nbsp;en cours&nbsp;», et sur des personnes précises</strong>. En effet, les enquêtes rétrospectives pouvant porter sur l&rsquo;ensemble des activités en ligne de la population ont été rendues plus difficiles par les interdictions posées par la Cour de justice de l&rsquo;UE.</p>



<p>Ce «&nbsp;juste milieu&nbsp;» est loin de nous protéger de la surveillance de masse tant le gouvernement sait déjà abuser des exceptions en matière d&rsquo;état d&rsquo;urgence. Et pourtant, même si les exigences posées par la Cour on été revues à la baisse, <strong>le droit français est encore très loin de les respecter</strong>&nbsp;: actuellement, en France, la conservation généralisée des données de connexion n&rsquo;est limitée ni aux périodes d&rsquo;état d&rsquo;urgence ni aux seules adresses IP (pour rappel, sont aussi conservées en permanence et pendant un an les listes d&rsquo;appels, messages et positions des antennes téléphoniques rencontrées par toute la population). La Cour de justice a été explicite dans sa décision&nbsp;: le droit français viole les libertés fondamentales protégées par le droit de l&rsquo;Union.</p>



<h1 id="Affront désespéré">Affront désespéré</h1>



<p>Cette situation ressemble à celle à laquelle nous espérions parvenir en 2018&nbsp;: le gouvernement français est au pied du mur, sans aucune porte pour se dérober. La Cour de justice de l&rsquo;UE a été claire&nbsp;: il doit réformer le droit en profondeur afin de limiter la conservation généralisée aux périodes d&rsquo;état d&rsquo;urgence et aux adresses IP. </p>



<p>Et pourtant, le gouvernement tente encore de fuir par un affront désespéré&nbsp;: dans son récent mémoire en défense, <strong>il prétend que la Cour de justice aurait usurpé ses pouvoirs car, contrairement à ce qu&rsquo;elle prétend, les traités européens lui interdiraient de limiter les capacités des États membres en matière de lutte contre le terrorisme et de surveillance sécuritaire</strong>.</p>



<p>Si cet affront est désespéré, c&rsquo;est d&rsquo;abord car il est absurde en droit&nbsp;: l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12016M019">article 19</a> du Traité sur l&rsquo;UE (TUE) prévoit bien que c&rsquo;est à la Cour de justice que revient «&nbsp;l&rsquo;interprétation et l&rsquo;application des traités&nbsp;», et l&rsquo;<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12016E344">article 344</a> du Traité sur le fonctionnement de l&rsquo;UE (TFUE) souligne que ces questions ne peuvent être tranchées autrement. Dans sa jurisprudence bien établie, le Conseil d&rsquo;État admet d&rsquo;ailleurs déjà clairement qu&rsquo;il doit se soumettre aux interprétations que la Cour de justice donne des traités.</p>



<p>Le gouvernement ne donne au Conseil d&rsquo;État aucun argument juridique pour justifier qu&rsquo;il renonce à une jurisprudence aussi fondamentale. En vérité, le gouvernement ne se donne même pas la peine d&rsquo;aller sur le terrain juridique afin de débattre de la légalité d&rsquo;un tel régime de conservation. Il se contente d&rsquo;utiliser de mauvais arguments de philosophie politique, tout en mobilisant quelques jugements isolés rendus dans d&rsquo;autres pays et qui n&rsquo;ont pas vraiment de lien avec notre affaire (lire <a href="media/80fd928b.CE_loi_renseignement_post_CJUE.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/04/CE_loi_renseignement_post_CJUE.pdf">notre mémoire</a> pour le détail de notre réponse). </p>



<h1 id="Frexit sécuritaire">Frexit sécuritaire</h1>



<p>Au delà de la discussion juridique, le plus surprenant dans la position du gouvernement est qu&rsquo;elle contredit la posture européenne de LREM.</p>



<p>En souhaitant retirer à la Cour de justice sa légitimité pour interpréter les traités européens en dernier ressort, le gouvernement français remet en cause l&rsquo;existence même d&rsquo;un ordre juridique européen&nbsp;: si chaque État pouvait décider seul du sens des traités européens, l&rsquo;Union européenne ne serait plus qu&rsquo;une juxtaposition d&rsquo;ordres nationaux indépendants les uns des autres, libérés de toute institution capable de les soumettre à un ensemble commun de normes. Ainsi, afin de maintenir son système de surveillance de masse contraire aux droits humains, <strong>la France souhaite devenir indépendante de l&rsquo;Union européenne sans avoir à la quitter formellement</strong>.</p>



<p>Plus étrange encore&nbsp;: la stratégie anti-européenne du gouvernement conduit à <strong>saper sa position en matière de lutte anti-terroriste</strong>. À suivre sa nouvelle position, le <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/25/lettre-commune-de-61-organisations-europeennes-pour-demander-le-rejet-du-reglement-de-censure-antiterroriste/">règlement de censure anti-terroriste</a>, initialement demandé par la France et bientôt adopté par le Parlement européen, pourrait ne pas être applicable en France puisque l&rsquo;Union européenne ne serait pas compétente en matière de lutte contre le terrorisme&#8230; </p>



<p>Cette contradiction invraisemblable montre que la défense du gouvernement tient davantage à un sursaut désespéré que d&rsquo;une stratégie d&rsquo;ensemble bien mûrie. Mais cette contradiction nous montre autre chose&nbsp;: <strong>la lutte anti-terroriste n&rsquo;est pas sa véritable préoccupation dans notre affaire</strong>.</p>



<h1 id="Surveillance politique">Surveillance politique</h1>



<p>Le 22 mars 2021, nous participions à une séance orale d&rsquo;instruction devant le Conseil d&rsquo;État. Le directeur général de la sécurité intérieur (DGSI) expliquait alors que <strong>la décision de la Cour de justice ne remettait pas vraiment en cause l&rsquo;efficacité de la lutte contre le terrorisme</strong>. En effet, cette lutte pourra continuer à être mise en œuvre puisqu&rsquo;elle est directement concernée par l<s>e</s>s nouvelles exceptions prévues par la Cour de justice et bénéficie déjà aujourd&rsquo;hui d&rsquo;un arsenal législatif très large (beaucoup trop large). La principale crainte de la DGSI était ailleurs&nbsp;: que les services de renseignement ne puissent plus efficacement surveiller les personnes susceptibles de participer à des «&nbsp;<strong>groupements violents</strong>&nbsp;», mentionnant explicitement le cas des gilets jaunes, ou les personnes représentant un danger pour les «&nbsp;<strong>intérêts économiques et industriels majeurs de la France</strong>&nbsp;».</p>



<p>Si la franchise est surprenante, elle recentre le débat&nbsp;: la lutte contre le terrorisme n&rsquo;est pas vraiment la raison qui pousse le gouvernement à vouloir s&rsquo;affranchir de la protection des libertés&nbsp;; l&rsquo;enjeu est le maintien de la répression politique, dans le contexte actuel où la moindre manifestation est considérée comme un groupement potentiellement violent et où les militants soucieux de justice sociale et écologique sont considérés comme nuisant à la sécurité et aux intérêts des grandes industries du pays.</p>



<p>C&rsquo;est ce qu&rsquo;annonçait déjà l&rsquo;Élysée en 2019, dans sa <a href="http://www.sgdsn.gouv.fr/evenement/strategie-nationale-du-renseignement-juillet-2019/">feuille de route à cinq ans</a> sur le renseignement&nbsp;: «&nbsp;<strong>l’analyse et le suivi des mouvements sociaux et crises de société</strong> par les services de Renseignement <strong>constituent une priorité</strong>&nbsp;». L&rsquo;Élysée dénonce notamment des «&nbsp;affirmations de vie en société qui peuvent exacerber les tensions au sein du corps social&nbsp;», telles que des «&nbsp;<strong>revendications d’ordre [&#8230;] éthique</strong>&nbsp;».</p>



<p>À la suite de la DGSI, divers procureurs et hauts gradés de la police ont tenté de corriger cette position embarrassante par une posture sécuritaire beaucoup plus convenue. Sans preuve ni chiffre, ces hommes ont juré que la police ne pourrait plus jamais travailler sans pouvoir consulter la liste complète des antennes téléphoniques croisées par chaque personne depuis un an. Nous n&rsquo;avons pas manqué de rappeler que la police <strong>s&rsquo;en était très bien passée au cours des siècles précédents</strong> et que, même aujourd&rsquo;hui, elle ne manque pas d&rsquo;outils nouveaux, nombreux et perfectionnés pour mener à bien ses enquêtes (lire notre <a href="media/80fd928b.CE_loi_renseignement_post_CJUE.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/04/CE_loi_renseignement_post_CJUE.pdf">dernier mémoire</a> à ce sujet).</p>



<p>Bref, pas grand chose n&rsquo;a pu effacer cette impression amère&nbsp;: <strong>le gouvernement est prêt à payer le prix fort (remettre en cause la construction européenne) pour continuer à nous surveiller massivement pour des finalités politiques et de contrôle social.</strong></p>



<h1 id="Finalités illicites">Finalités illicites</h1>



<p>C&rsquo;est à ce sujet qu&rsquo;intervient le second apport majeur de la trilogie européenne contre la surveillance de masse&nbsp;: la Cour de justice interdit aux États membres d&rsquo;exploiter des données de connexion pour des finalités politiques. Elle n&rsquo;autorise que la lutte contre la «&nbsp;<strong>criminalité grave</strong>&nbsp;» ou pour défendre la <strong>sécurité nationale</strong>. </p>



<p>Comme on l&rsquo;a vu, la France souhaite aller et va déjà bien au-delà. La loi française prévoit un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935040">très large éventail de finalités</a> qui vont de la lutte contre les <strong>manifestations illicites</strong> à la défense des traités européens, en passant par la lutte contre le petit trafic de drogue ou la défense des «&nbsp;<strong>intérêts économiques</strong>, industriels et scientifiques majeurs de la France&nbsp;».</p>



<p>Cette longue liste vient de la <strong><u><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030931899">loi de renseignement</a></u> de 2015</strong>. Ici aussi, nous avons saisi le Conseil d&rsquo;État pour demander <strong>l&rsquo;annulation des cinq décrets d&rsquo;application</strong> de cette loi. Ici aussi, ces cinq affaires ont conduit le Conseil d&rsquo;État à interroger la Cour de justice, qui nous a largement donné raison en rappelant sans nuance que la surveillance doit se limiter à la lutte contre la criminalité grave et à la protection de la sécurité nationale.</p>



<p>Au passage, la Cour a rappelé que, contrairement à ce que prévoit la loi renseignement en France, les mesures de surveillance doivent être soumises au <strong>contrôle préalable d&rsquo;une autorité indépendante disposant d&rsquo;un véritable pouvoir de contrainte</strong>. Elle a aussi souligné que les «&nbsp;boites noires&nbsp;», ces algorithmes supposés détecter automatiquement des comportements suspects en analysant l&rsquo;ensemble du réseau, relevaient de la surveillance de masse illicite.</p>



<p>Comme pour le reste, nous vous invitons à lire notre <a href="media/80fd928b.CE_loi_renseignement_post_CJUE.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/04/CE_loi_renseignement_post_CJUE.pdf">récent mémoire</a> pour le détail de notre argumentation. </p>



<p><strong>Cette question de «&nbsp;finalités politiques&nbsp;» des mesures de surveillance a été la toute <u><a href="https://exegetes.eu.org/dossiers/lpm/index.html">première affaire</a></u> que La Quadrature a porté devant des juges en 2015, juste avant d&rsquo;attaquer les décrets instaurant la conservation généralisée des données de connexion puis de s&rsquo;en prendre à la loi renseignement. C&rsquo;est par cette lutte initiale que nous avons appris à agir en justice. Cette lutte est à la fois le plus ancienne et probablement la plus importante que nous avons portée en justice. Les effets de la future décision du Conseil d&rsquo;État risque d&rsquo;être considérables&nbsp;: si nous nous gagnons, ce sera la fin de la conservation généralisée des données de connexion, la limitation des finalités, l&rsquo;apparition d&rsquo;un contrôle indépendant effectif. Si nous perdons, la France se placera en indépendance de fait vis à vis de l&rsquo;Union européenne afin de poursuivre sa surveillance de masse.</strong></p>


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title: GendNotes : victoire temporaire contre l’interconnexion des fichiers
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https://www.laquadrature.net/2021/04/14/gendnotes-victoire-temporaire-contre-linterconnexion-des-fichiers/

content:
<p><b>Dans une <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-13/439360">décision</a> rendue hier, le Conseil d&rsquo;État s&rsquo;oppose à l&rsquo;alimentation sauvage des fichiers de police. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l&rsquo;application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d&rsquo;interconnexions avec d&rsquo;autres fichiers. La plus haute juridiction administrative a donc fait de GendNotes un gadget sécuritaire, maintenant que l&rsquo;application est dépouillée des possibilités de reconnaissance faciale.</b></p>
<p>Comme nous l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/25/gendnotes-faciliter-le-fichage-policier-et-la-reconnaissance-faciale/">expliquions</a> l&rsquo;année dernière, l&rsquo;application de prises de notes de la gendarmerie nationale était un cheval de Troie de la reconnaissance faciale. En autorisant, comme cela était possible avant la décision d&rsquo;hier du Conseil d&rsquo;État, le transfert des notes des gendarmes (dont les photos) vers un nombre illimité de fichiers de police, il était donc possible d&rsquo;alimenter le fichier des Traitements des antécédents judiciaires (TAJ) puis de faire de la reconnaissance faciale depuis ce fichier (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2020/08/07/nous-attaquons-la-reconnaissance-faciale-dans-le-taj/">recours contre le TAJ</a>).</p>
<p>Le Conseil d&rsquo;État y a mis fin. Alors que le ministère de l&rsquo;intérieur affirmait depuis le début de cette affaire que le TAJ n&rsquo;était pas directement concerné par cette interconnexion, le Conseil d&rsquo;État lui a sèchement rappelé le droit&nbsp;: le décret était mal rédigé, trop permissif et permettait bien d&rsquo;alimenter n&rsquo;importe quel autre fichier de police. Le couperet est tombé&nbsp;: GendNotes ne peut désormais plus alimenter <b>un quelconque autre</b> fichier.</p>
<p>Même si nous <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/26/gendnotes-entre-flicage-inavoue-et-mauvaise-foi/">développions</a> dans notre recours d&rsquo;autres griefs que le Conseil d&rsquo;État n&rsquo;a pas retenus, nous nous réjouissons de cette victoire. Cette décision rappelle que la police et le ministère de l&rsquo;intérieur ne peuvent pas faire tout et n&rsquo;importe quoi avec les données personnelles.</p>
<p>Cette victoire n&rsquo;est, toutefois, que temporaire. Le gouvernement pourra revenir, comme il l&rsquo;a déjà annoncé à l&rsquo;occasion de cette affaire, avec une réforme des fichiers, pour encadrer cette interconnexion. Il devra, en revanche, minutieusement encadrer ce transfert de données et explicitement préciser les fichiers vers lesquels un tel transfert est possible.</p>
<p>Cette affaire a en revanche mis en lumière les pratiques douteuses de la gendarmerie nationale. En effet, dès 2017, on pouvait retrouver des <a href="https://www.senat.fr/rap/a17-110-11/a17-110-119.html">traces</a> de l&rsquo;utilisation de GendNotes en dehors de tout cadre légal ou réglementaire. Ce n&rsquo;est qu&rsquo;en 2020 que cette application a — mal — été encadrée.</p>
<p>Surtout, nous avons découvert à l&rsquo;occasion de ce recours l&rsquo;existence d&rsquo;une myriade d&rsquo;applications mobiles pour les gendarmes, alors que rien ne les autorise. En juillet dernier, un <a href="http://www.senat.fr/rap/r19-621/r19-6212.html">rapport</a> sénatorial nous apprenait que GendNotes n&rsquo;est que la partie émergée de l&rsquo;iceberg et que l&rsquo;écosystème d&rsquo;applications mobiles «&nbsp;Neogend&nbsp;» s&rsquo;étend au-delà de la seule prise de notes. Il existe ainsi, également, une application dénommée «&nbsp;Messagerie tactique&nbsp;» destinée à interroger des fichiers de police. Mais aussi une application dédiée à l&rsquo;interrogation du TAJ et, potentiellement, à la généralisation et à la facilitation de l&rsquo;accès aux possibilités de reconnaissance faciale par les gendarmes. Cette première victoire contre GendNotes ne peut que nous pousser à aller en chercher d&rsquo;autres contre cet ensemble de dispositifs et d&rsquo;interconnexions illicites.</p>


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title: Jugement contre le renseignement : indices d’une demi-victoire ?
uri: Jugement-contre-le-renseignement-indices-d-une-demi-victoire
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https://www.laquadrature.net/2021/04/14/jugement-contre-le-renseignement-indices-dune-demi-victoire/

content:
<p><b>Deux jours avant l&rsquo;audience du 16 avril au Conseil d&rsquo;État, le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Rapporteur_public">rapporteur public</a> vient de nous informer du sens des conclusions qu&rsquo;il soutiendra dans notre grande affaire contre la surveillance de masse des télécommunications.</b></p>
<p>Si le Conseil d&rsquo;État ne sera pas obligé de suivre les conclusions du rapporteur public, elles offrent de premiers indices sur ce que nous pouvons espérer gagner et perdre au terme de ces <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/07/jugement-imminent-contre-la-surveillance-de-masse/">6 ans de procédure</a>.</p>
<h1 id="Demi-victoire">Demi-victoire</h1>
<p>Du côté de la victoire, le rapporteur public s&rsquo;oppose au souhait du gouvernement de placer la France en dehors du champ d&rsquo;application du droit de l&rsquo;Union européenne. Ainsi, pour l&rsquo;essentiel, le rapporteur public demande à ce que soient <b>abrogés les décrets qui imposent aux opérateurs de télécommunications de conserver pendant un an les données de connexion</b> de l&rsquo;ensemble de la population (liste des correspondants téléphoniques, des antennes relais croisées, etc.). Telle qu&rsquo;exigée par la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne, cette conservation généralisée doit être limitée aux seules périodes d&rsquo;état d&rsquo;urgence sécuritaire — ce qui n&rsquo;est pas le cas en France.</p>
<p>Autre bonne nouvelle&nbsp;: le rapporteur public exige que les services de renseignement ne puissent plus exploiter nos données de connexion ou de localisation qu&rsquo;en situation d&rsquo;urgence sécuritaire et après s&rsquo;être soumis au <b>contrôle d&rsquo;une autorité indépendante disposant de pouvoirs de contrainte</b>. Actuellement, c&rsquo;est la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) qui est chargée de surveiller les services de renseignement, mais son rôle se limite à donner des avis dépourvus de tout effet contraignant. Ici encore, la Cour de justice de l&rsquo;UE a demandé à la France de corriger ce manquement, le rapporteur public demande au Conseil d&rsquo;État de s&rsquo;exécuter.</p>
<h1 id="Demi-défaite">Demi-défaite</h1>
<p>Hélas, à côté de ces deux espoirs importants, les conclusions du rapporteur public sont négatives sur trois points.</p>
<p>Premièrement, et contrairement à ce que demande la Cour de justice de l&rsquo;UE, le rapporteur public n&rsquo;appelle pas à la suppression des décrets qui <b>obligent aux hébergeurs Internet de conserver pendant un an l&rsquo;adresse IP</b> de l&rsquo;ensemble des personnes qui publient des informations sur leur service. Si le Conseil d&rsquo;État suivait cette position, il placerait la France en manquement vis-à-vis des exigences européennes en matière de protection de l&rsquo;anonymat sur Internet.</p>
<p>Deuxièmement, le rapporteur public ne demande pas à ce que les services de renseignement mettent fin aux <b>algorithmes qu&rsquo;ils déploient sur les réseaux de télécommunications</b> afin de détecter automatiquement de nouvelles cibles. Pourtant, ici encore, la Cour de justice a exigé que cette technique de surveillance de masse soit limitée aux périodes d&rsquo;état d&rsquo;urgence sécuritaire — limite que la loi française refuse de prévoir.</p>
<p>Troisièmement, le rapporteur public suggère de laisser au gouvernement un <b>délai de six mois</b> afin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l&rsquo;UE. Pourtant, la Cour de justice de l&rsquo;UE s&rsquo;était expressément opposée à l&rsquo;hypothèse d&rsquo;un tel délai&nbsp;: le gouvernement français sait depuis plusieurs années que la France viole le droit européen et il n&rsquo;y a donc aucune raison pragmatique de retarder le respect de nos libertés fondamentales.</p>
<h1 id="Futur incertain">Futur incertain</h1>
<p>Si les conclusions du rapporteur public semblent dessiner une demi-victoire (rappelant pour beaucoup la <a href="https://www.laquadrature.net/2020/10/06/surveillance-une-defaite-victorieuse/">défaite victorieuse</a> que nous avions obtenue devant la Cour de justice de l&rsquo;UE en octobre 2020), <b>le futur reste en vérité largement incertain</b>. Notre affaire est d&rsquo;un poids politique rare, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de l&rsquo;avenir des services de renseignement ou du sort de la France au sein de l&rsquo;Union européenne. Ce poids est tel que le Conseil d&rsquo;État a choisi de rendre sa décision dans sa formation exceptionnelle la plus solennelle, l&rsquo;<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Section_du_contentieux_du_Conseil_d%27%C3%89tat_fran%C3%A7ais#Jugement_par_l'Assembl%C3%A9e_du_contentieux">Assemblée du contentieux</a>.</p>
<p>Ainsi, nous restons préparées à n&rsquo;importe quel coup de théâtre et, notamment, à celui que le respect de nos libertés fondamentales impose&nbsp;: que le Conseil d&rsquo;État ne s&rsquo;arrête pas au demi-compromis proposé par le rapporteur public mais applique entièrement la décision de la Cour de justice <b>en garantissant l&rsquo;anonymat sur Internet et en s&rsquo;opposant sans délai à toute mesure de surveillance de masse</b>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17141
title: Loi sécurité globale adoptée : résumons
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url: https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons/
content:
<p>La <a href="media/edae906a.tap0599.pdf" data-original-source="https://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0599.pdf">loi sécurité globale</a> a été définitivement adoptée hier par l&rsquo;Assemblée nationale, à <strong>75 voix contre 33</strong>, au terme d&rsquo;un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n&rsquo;attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l&rsquo;examen en commission <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/06/securite-globale-la-police-fait-la-loi/">à l&rsquo;Assemblée</a> ou <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/03/la-loi-securite-globale-validee-en-commission-au-senat/">au Sénat</a>).</p>
<p>La prochaine étape sera <strong>l&rsquo;examen de la loi par le Conseil constitutionnel</strong>. Nous lui enverrons bientôt nos observations. Avant cela, prenons un instant pour résumer les changements juridiques qui, sauf censure de la part du Conseil, résulteront de cette loi.</p>
<h2 id="<strong>A. Surveillance"><strong>A. Surveillance</strong></h2>
<p>Tel qu&rsquo;annoncé dans son récent <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale">livre blanc</a>, l&rsquo;objectif du ministère de l&rsquo;intérieur est de faire entrer la police dans une nouvelle ère technologique pour les <strong>JO 2024</strong>, où la France pourra exposer son armement de pointe aux clients venus du monde entier &#8211; qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;armement jusqu&rsquo;alors interdit (caméras par drones et hélicoptères) ou pré-existant mais que la loi sécurité globale va généraliser (caméras piétons et fixes).</p>
<h3 id="1. Drones">1. Drones</h3>
<ul>
<li>le préfet pourra autoriser la police et l&rsquo;armée à capter des images par drone pour une période et un périmètre qu&rsquo;il fixera&nbsp;; l&rsquo;autorisation pourra être justifiée par l&rsquo;une des finalités listées par l&rsquo;article 47&nbsp;:</li>
<ul>
<li>«&nbsp;appui des personnels au sol en vue de <strong>maintenir ou rétablir l’ordre public</strong>&nbsp;» en cas de troubles graves ou difficultés d&rsquo;intervention en manifestation&nbsp;;</li>
<li>«&nbsp;protection des bâtiments et installations publics [&#8230;] particulièrement exposés à des <strong>risques d’intrusion ou de dégradation</strong>&nbsp;»&nbsp;;</li>
<li>«&nbsp;régulation des <strong>flux de transport</strong>&nbsp;»&nbsp;;&nbsp;</li>
<li>«&nbsp;surveillance des <strong>frontières</strong>&nbsp;»&nbsp;;&nbsp;</li>
<li>lutte contre le <strong>terrorisme</strong> et les <strong>infractions graves</strong> ou se produisant dans des lieux dangereux ou difficile d&rsquo;accès.</li>
</ul>
</ul>
<ul>
<li>pour une période «&nbsp;expérimentale&nbsp;» de cinq ans, le préfet pourra autoriser la <strong>police municipale</strong> à capter des images par drones afin «&nbsp;d’assurer <strong>l’exécution des arrêtés de police du maire</strong> et de constater les contraventions à ces arrêtés&nbsp;» (article 47) &#8211; ces arrêtés pouvant par exemple concerner la taille des terrasses ou la fermeture d&rsquo;un lieu ouvert au public&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>les <strong>pompiers</strong> ainsi que les militaires et associations agréées de sécurité civile pourront aussi capter des images par drones afin de <strong>secourir les personnes</strong> et prévenir les risques (article 47)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>pour ces trois cas de captation d&rsquo;images par drone, sont interdits la <strong>captation du son</strong>, l’analyse des images par <strong>reconnaissance faciale</strong> ainsi que les <strong>interconnexions automatisés</strong> avec des fichiers (article 47)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>les prises de vues doivent être «&nbsp;réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de <strong>l’intérieur des domiciles</strong> ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées&nbsp;» (article 47) &#8211; mais nous ne comprenons pas comment cette exigence pourra être satisfaite en pratique&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>le <strong>public doit être informé </strong>«&nbsp;par tout moyen approprié&nbsp;» de la captation d&rsquo;image par drone et de l’autorité responsable, «&nbsp;sauf lorsque les circonstances l’interdisent&nbsp;» (article 47) &#8211; ici encore, en pratique, nous ne comprenons pas comment l&rsquo;information pourra être donnée&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>en marge de ces règles, l&rsquo;État pourra déployer des drones pour surveiller les établissements,<strong> installations et ouvrages d’importance vitale</strong> ainsi que les <strong>installations militaires</strong> (article 47)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>de même, les commandants <strong>de navire et d&rsquo;avion de l&rsquo;État</strong> pourront déployer des drones aériens, marins ou sous-marins dans le but d&rsquo;assurer «&nbsp;le respect des dispositions qui s&rsquo;appliquent en mer&nbsp;» en vertu du droit international et national. Le public doit en principe être informé de la surveillance, et cette surveillance doit éviter les locaux affectés à un usage privé ou d&rsquo;habitation (article 49).</li>
</ul>
<h3 id="2. Véhicules">2. Véhicules</h3>
<ul>
<li>la police nationale, la police municipale, l&rsquo;armée et les pompiers pourront équiper leurs véhicules, tels que des <strong>hélicoptères</strong>, de caméras pour capter des images (article 48) &#8211; ce qui était <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/05/la-police-en-helicoptere-ou-la-surveillance-militaire-des-citoyens/">jusqu&rsquo;alors interdit</a>, bien que largement pratiqué&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>les finalités justifiant cette captation sont encore plus générales que celles prévues pour les drones&nbsp;:</li>
<ul>
<li>assurer la sécurité des <strong>rassemblements de personnes</strong> sur la voie publique&nbsp;;&nbsp;</li>
<li>réguler les <strong>flux de transport</strong>&nbsp;;&nbsp;</li>
<li>faciliter la surveillance des <strong>zones frontalières</strong>&nbsp;;&nbsp;</li>
<li>prévenir les incidents au cours des interventions&nbsp;;&nbsp;</li>
<li>faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs&nbsp;;&nbsp;</li>
<li>secours aux personnes et lutte contre l’incendie.</li>
</ul>
</ul>
<ul>
<li>comme pour les drones, le public doit être en principe informé (article 48)&nbsp;; toutefois, et contrairement aux drones, il n&rsquo;y a ici <strong>aucune restriction concernant la reconnaissance faciale</strong>, l&rsquo;interconnexion ou la surveillance de l&rsquo;intérieur ou de l&rsquo;entrée de <strong>domiciles</strong>&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>comme pour les drones, les commandants <strong>de navire et d&rsquo;avion de l&rsquo;État</strong> pourront équiper leur véhicule de caméra dans le but d&rsquo;assurer «&nbsp;le respect des dispositions qui s&rsquo;appliquent en mer&nbsp;» en vertu du droit international et national (article 49).</li>
</ul>
<h3 id="3. Caméras piétons">3. Caméras piétons</h3>
<ul>
<li>les agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie pourront désormais <strong>accéder eux-même aux images</strong> captées par les caméras piétons qu&rsquo;ils portent (article 45) &#8211; alors que cet accès leur était jusqu&rsquo;alors strictement interdit&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>les images captées pourront désormais être <strong>transmises en temps réel</strong> au poste de commandement dès lors que «&nbsp;la sécurité des biens et des personnes&nbsp;» ou «&nbsp;la sécurité des agents&nbsp;» sera considérée comme étant menacée (article 45) &#8211; alors que ces images étaient jusqu&rsquo;alors conservées de côté pour n&rsquo;être exploitées qu&rsquo;en cas d&rsquo;enquête&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>si la loi ne décrit pas en elle-même un dispositif de <strong>reconnaissance faciale</strong>, l&rsquo;article R. 40-26 du code de procédure pénal permet déjà à la police de réaliser de telles opérations à partir d&rsquo;images obtenues par tout moyen&nbsp;; les caméras piétons, portées à hauteur de visage, sont les candidates idéales pour permettre à la police de généraliser les opérations de reconnaissance faciale (en 2019, on en décomptait déjà 375 000)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>au cours d&rsquo;une période «&nbsp;expérimentale&nbsp;» de 3 ans, les <strong>gardes champêtres</strong> seront autorisés à porter des caméras individuelles dans leur version «&nbsp;classique&nbsp;» &#8211; sans consultation de l&rsquo;agent lui-même ni retransmission en directe (article 46)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>les commandants des <strong>navires de l&rsquo;État </strong>pourront équiper leurs équipes d&rsquo;abordage de caméras individuelles (article 49).</li>
</ul>
<h3 id="4. Vidéosurveillance">4. Vidéosurveillance</h3>
<ul>
<li>le gouvernement pourra autoriser l&rsquo;installation de caméras dans les <strong>cellules de garde à vue </strong>ainsi que dans les <strong>chambres des centres de rétention administrative</strong> (où des milliers de personnes exilées, dont des <a href="https://www.lacimade.org/publication/rapport-national-2019-sur-les-centres-et-locaux-de-retention/">milliers d&rsquo;enfants</a>, sont enfermées chaque années)&nbsp;; pour toute intimité, la loi prévoit «&nbsp;un pare‑vue fixé dans la chambre [&#8230;] permettant la restitution d’images opacifiées&nbsp;» (article 41)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>les caméras de vidéosurveillance déjà autorisées par le code de la sécurité intérieures seront désormais exploitables par la<strong> police municipale</strong> et non plus seulement par la police nationale et la gendarmerie (article 40)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>ces caméras pourront aussi être exploitables par les <strong>agents des communes</strong> et des structures intercommunales &#8211; ces structures ayant aussi gagné le pouvoir de demander elles-même l&rsquo;installation de caméras de vidéosurveillance (article 42)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>les caméras installées dans les espaces et véhicules de la <strong>SNCF</strong> et de la <strong>RATP</strong> ne seront plus seulement exploitables par les agents de la police nationale ou de la gendarmerie mais désormais, aussi, sous l&rsquo;autorité de ces agents, par ceux de la SNCF et de la RATP (article 44)&nbsp;;</li>
</ul>
<ul>
<li>les caméras installées dans les <strong>hall d&rsquo;immeubles</strong> seront exploitables en temps réel par la police non plus seulement en cas d&rsquo;atteinte grave et imminente aux biens et personnes mais désormais, aussi, sur simple «&nbsp;occupation&nbsp;» empêchant la «&nbsp;libre circulation&nbsp;» ou le «&nbsp;bon fonctionnement&nbsp;» des dispositifs de sécurité (article 43).</li>
</ul>
<h2 id="B. «&nbsp;Continuum de la sécurité&nbsp;»">B. «&nbsp;Continuum de la sécurité&nbsp;»</h2>
<p>Le concept de « continuum de la sécurité », a été imaginé par Alice Thouvot et Jean-Michel Fauvergue, les auteurs de la PPL sécurité globale lors d&rsquo;un <a href="https://www.vie-publique.fr/rapport/273672-rapport-sur-le-continuum-entre-securite-et-developpement">rapport parlementaire de 2018</a>. C&rsquo;est l&rsquo;idée d&rsquo;articuler «&nbsp;au mieux&nbsp;» toutes les forces de police pour une obtenir une force sécuritaire plus efficace, tout en renforçant leurs prérogatives. Par «&nbsp;polices&nbsp;», il est entendu police nationale et gendarmerie, police municipale et agents de sécurité privée.</p>
<h3 id="1. La sécurité privée&nbsp;: la nouvelle force de police">1. La sécurité privée&nbsp;: la nouvelle force de police</h3>
<p>La loi sécurité globale prévoit de renforcer considérablement les pouvoirs et le rôle de la sécurité privée, pour en faire de véritables auxiliaires de police. Désormais, les agents de sécurité privée peuvent&nbsp;:</p>
<ul>
<li>Dresser des procès-verbaux et <strong>relever l&rsquo;identité et l&rsquo;adresse </strong>d&rsquo;une personne dans le cadre de ces procès-verbaux, à travers l&rsquo;article 20. Si cette personne ne peut justifier de son identité, l&rsquo;agent peut <strong>la retenir</strong> jusqu’à intervention de la police. En cas de non-respect de cet ordre, la punition prévue est de 2 mois d&#8217;emprisonnement et 7500€ d&rsquo;amende.</li>
</ul>
<ul>
<li>Les agents de sécurité privée pourront procéder à des <strong>palpations de sécurité </strong>dans le cadre de certaines manifestations, notamment sportives et culturelles.&nbsp;</li>
</ul>
<ul>
<li>Le préfet peut demander à des agents de sécurité privée d&rsquo;effectuer des missions de surveillance des personnes contre des actes de terrorisme. Notamment pour les JO 2024 et coupe du monde de Rugby.</li>
</ul>
<ul>
<li>Un agent de la police nationale peut cumuler retraite avec un poste de sécurité privée (article 31)</li>
</ul>
<h3 id="2. L&rsquo;extension des pouvoirs de la police municipale">2. L&rsquo;extension des pouvoirs de la police municipale</h3>
<ul>
<li>L&rsquo;article 1 prévoit d&rsquo;élargir les compétences de la police municipale, à travers une expérimentation sur cinq ans, à laquelle sont éligibles les communes ou communautés de communes équipées de plus de 15 agents (ou gardes champêtres). Les policiers municipaux voient leur prérogatives élargies et peuvent dresser des procès-verbaux, c&rsquo;est-à-dire <strong>constater des délits</strong> (ivresse sur la voie publique, tags, occupation de halls d’immeubles et squat d’un terrain lorsqu’il appartient à une personne publique&#8230; pour une liste plus complète <a href="https://www.lagazettedescommunes.com/730443/loi-securite-globale-quel-impact-pour-les-collectivites/">voir ici</a>). Avec possibilité de réaliser des <strong>contrôles d&rsquo;identités</strong> pour ces contraventions.</li>
</ul>
<ul>
<li>L&rsquo;article 6 prévoit la création d&rsquo;une police municipale pour la ville de Paris d&rsquo;ici 2026. Depuis 1800, la force de police de Paris avait été confiée au préfet de police et donc à l’État, par méfiance vis-à-vis de la ville. Désormais, Anne Hidalgo souhaite créer une force haute de 5000 agents, non armés (pour l&rsquo;instant), afin notamment que la police nationale puisse se concentrer sur ses autres missions (comme le maintien de l&rsquo;ordre, la lutte antiterroriste&#8230;)</li>
</ul>
<ul>
<li>L&rsquo;article 12 autorise la création de brigades cynophiles (des chiens) pour la police municipale sur décision du maire.</li>
</ul>
<h3 id="3. La protection renforcée des polices">3. La protection renforcée des polices</h3>
<ul>
<li>L&rsquo;article 24 (devenu article 52), quand à lui, est resté dans un flou bien étudié. Dorénavant, il punit la «&nbsp;provocation à l&rsquo;identification&nbsp;», dans le but manifeste de porter atteinte à l&rsquo;intégrité physique ou psychologique d&rsquo;un agent de police. Il n&rsquo;est plus fait directement mention de la diffusion d&rsquo;image mais les dispositions concernant  la diffusion de vidéo ont été transférées dans <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/110221/avatar-de-l-article-24-le-nouveau-delit-d-appel-la-haine-en-ligne-est-adopte-avec-la-loi-separatisme">l&rsquo;article 18 de loi séparatisme</a>.</li>
</ul>
<ul>
<li>Ce même article punit également le fait de traiter des données concernant un fonctionnaire ou une personne chargée d&rsquo;une mission de service public sans y être autorisé par le RGPD ou la loi informatique et libertés. Cette interdiction est parfaitement redondante avec le droit existant, et semble viser à rassurer encore davantage la police contre des initiatives comme le «&nbsp;<a href="https://desarmons.net/2020/06/04/le-copwatching-doit-renaitre-de-ses-cendres/">cop-watching</a>&nbsp;».</li>
</ul>
<ul>
<li>L&rsquo;article 70 autorise le fichage (enregistrement de la transaction et identité de l&rsquo;acquéreur) d&rsquo;articles «&nbsp;pyrotechniques destinés au divertissement&nbsp;»&nbsp;: «&nbsp;Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’intérieur.&nbsp;»</li>
</ul>
<p><strong>Nous le répétons depuis des mois&nbsp;: cette loi est destinée à protéger la police contre la population, à satisfaire les velléités belliqueuses de certains syndicats de police et de sécurité privée, et n&rsquo;améliorera en rien la sécurité de la population. Il est fondamental, pour les droits et la démocratie, que le Conseil constitutionnel, seul véritable contre-pouvoir institutionnel dans cette procédure, soit saisi et censure ce dernier affront sécuritaire. </strong></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17154
title: Le Conseil d’État valide durablement la surveillance de masse
uri: Le-Conseil-d-État-valide-durablement-la-surveillance-de-masse
url:
https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/

content:
<p><b>Le Conseil d&rsquo;État vient de rendre une <a href="media/02277616.393099.pdf" data-original-source="https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/04-avril/393099.pdf">décision</a> qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d&rsquo;appliquer l&rsquo;arrêt de la Cour de justice de l&rsquo;UE (CJUE) qui, en octobre 2020, estimait que tant le droit français du renseignement que l&rsquo;obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l&rsquo;ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce faisant, le Conseil d&rsquo;État isole la France dans son <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/07/jugement-imminent-contre-la-surveillance-de-masse/">Frexit sécuritaire</a> et libère les renseignements français des principes de l&rsquo;État de droit.</b></p>
<p>En apparence, la décision d&rsquo;aujourd&rsquo;hui conduit à l&rsquo;annulation ou à l&rsquo;abrogation de certains des décrets attaqués par La Quadrature du Net, FDN, la FFDN et Igwan.net, qui organisent une obligation de conserver de manière généralisée et indifférenciée les données de connexion (ce qui entoure une communication, comme la liste des numéros de téléphone appelés, les adresses IP, la géolocalisation, etc.). Mais cette illusion est aussitôt dissipée par le Conseil d&rsquo;État qui prescrit lui-même les correctifs superficiels qui permettront au gouvernement de maintenir sa surveillance de masse. À côté de cette fausse concession, il rejette purement et simplement le reste de nos arguments contre les services de renseignement.</p>
<p>Le Conseil d&rsquo;État autorise la conservation généralisée des données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d&rsquo;état d&rsquo;urgence sécuritaire, contrairement à ce qu&rsquo;exigeait la Cour de justice de l&rsquo;UE dans sa décision du 6 octobre 2020 contre la France. Pour arriver à une conclusion aussi brutale, le Conseil d&rsquo;État a réinterprété la notion de «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;» pour l&rsquo;étendre très largement au-delà de la lutte contre le terrorisme et y inclure par exemple l’espionnage économique, le trafic de stupéfiant ou l&rsquo;organisation de manifestations non-déclarées. Ainsi, il peut conclure que la sécurité nationale est systématiquement menacée, justifiant le contournement permanent des garanties protégeant les libertés fondamentales et ce même en dehors des périodes officielles d&rsquo;état d&rsquo;urgence, soumises à un contrôle démocratique (aussi théorique soit-il).</p>
<p>De même, le Conseil d&rsquo;État permet la communication des données de connexion à la police pour n&rsquo;importe laquelle des finalités comprises dans cette notion délirante de «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;», alors que la CJUE exige que cette mesure de surveillance soit limitée à la seule lutte contre la criminalité grave.</p>
<p>Cette décision traduit le blanc-seing donné par le Conseil d&rsquo;État au gouvernement et aux services de renseignement. Reléguant le droit à la vie privée, à la sûreté ou à la liberté d&rsquo;expression à une pure déclaration de principe dénuée d&rsquo;effectivité, le Conseil d&rsquo;État confère à la sacro-sainte sécurité nationale une définition si monstrueuse qu&rsquo;elle lui permet d’annihiler le reste des droits fondamentaux. Aujourd&rsquo;hui, il a durablement inscrit dans le droit français le renversement de principe en matière de surveillance&nbsp;: tout le monde est suspect, de tout.</p>
<p>La position du Conseil d&rsquo;État interroge&nbsp;: quelle légitimité a dorénavant la France pour parler au nom d&rsquo;une Union européenne dont elle foule aux pieds les principes et les juridictions&nbsp;? Quel avenir pour le respect de l&rsquo;État de droit quand le juge français s&rsquo;oppose aussi frontalement à une décision de justice&nbsp;? La France n&rsquo;est plus audible, elle ne doit pas l&rsquo;être. Dans une Union européenne menacée par des poussées autoritaires et nationalistes, la France vient de créer un sinistre précédent dans la négation des droits fondamentaux promus en Europe depuis la fin de la dernière guerre mondiale. Désormais, chaque État membre — et au-delà — pourra aisément suivre l&rsquo;exemple français et s&rsquo;abriter derrière n&rsquo;importe quelle «&nbsp;sécurité nationale&nbsp;» pour se délier de ses obligations internationales et de l&rsquo;État de droit.</p>
<p><b>Six ans de procédure pour voir le Conseil d&rsquo;État piétiner sans gêne ni hésitation l&rsquo;ensemble des arguments juridiques qui auraient dû s&rsquo;imposer à lui. Ne le cachons pas&nbsp;: la défaite est si amère que nous peinons à comprendre comment poursuivre cette lutte sur le plan juridictionnel. Devons-nous encore opposer à l&rsquo;État un droit dont il ne cherche même plus à tirer sa légitimité&nbsp;? Peu importe la forme que prendra notre lutte à l&rsquo;avenir, elle nous apparaît aujourd&rsquo;hui plus difficile et douloureuse qu&rsquo;elle ne l&rsquo;était hier. Plus que jamais, nous aurons <a href="https://www.laquadrature.net/donner">besoin de votre aide</a> pour continuer.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=17162
title: Lettre commune d’organisations françaises contre le règlement de censure terroriste
uri: Lettre-commune-d-organisations-françaises-contre-le-règlement-de-c
url:
https://www.laquadrature.net/2021/04/22/lettre-commune-dorganisations-francaises-contre-le-reglement-de-censure-terroriste/

content:
<p><b>Après la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/25/lettre-commune-de-61-organisations-europeennes-pour-demander-le-rejet-du-reglement-de-censure-antiterroriste/">lettre commune</a> européenne, nous signons, avec 11 associations et organisations françaises, une lettre adressée aux parlementaires français de l&rsquo;Union européenne pour leur demander de rejeter le règlement de censure terroriste sur lequel ils sont appelés à voter le 28 avril prochain</b>.</p>
<p><b>Nous y soulignons non seulement les dangers de ce texte pour nos libertés mais surtout la contradiction directe entre la proposition de règlement européen et la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré en 2020 une disposition semblable au sein de la loi sur la haine en ligne</b>.</p>
<p><i>La lettre en <a href="media/134569a0.LettrecommunePDF.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/04/LettrecommunePDF.pdf">PDF</a>, recopiée ci-dessous avec la liste des signataires</i></p>
<p>Mesdames les députées, Messieurs les députés,</p>
<p>Le 28 avril prochain, le Parlement européen est appelé à voter en deuxième lecture sur la proposition du règlement de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.</p>
<p>Ce texte, tel qu&rsquo;il est rédigé aujourd&rsquo;hui, permettrait aux autorités de n&rsquo;importe quel État membre de l&rsquo;Union européenne de demander à toute plateforme en ligne le retrait en une heure d&rsquo;un contenu que cette autorité aurait considéré comme relevant d&rsquo;un caractère terroriste.</p>
<p>Nous, organisations, syndicats et associations de défense des libertés, vous demandons de voter contre cette proposition.</p>
<p>En l&rsquo;état, <b>ce texte risque d&rsquo;affaiblir nos droits et libertés fondamentales</b>&nbsp;:</p>
<p>1. En donnant la possibilité à une autorité d&rsquo;imposer aux services en ligne, sous la menace d&rsquo;importantes sanctions, le retrait d&rsquo;un contenu en seulement une heure, cette proposition risque de renforcer le développement d&rsquo;outils de filtrage automatisé et de nuire ainsi gravement à la liberté d&rsquo;expression en ligne&nbsp;;</p>
<p>2. L&rsquo;absence de tout contrôle judiciaire indépendant et le caractère possiblement transfrontalier des demandes de retrait pourraient mener à la censure d&rsquo;opposants politiques et de mouvements sociaux.</p>
<p><b>Les dangers de ce texte ont été régulièrement dénoncés par de nombreuses organisations et institutions depuis sa présentation</b> [1]. Récemment encore, 61 organisations européennes ont rappelé le risque qu&rsquo;il posait et vous ont demandé, en tant que parlementaires, de le rejeter [2].</p>
<p><b>Nous rejoignons leur appel et attirons tout particulièrement votre attention sur les contradictions de ce texte avec la décision du Conseil constitutionnel français du 18 juin 2020 sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet</b> telle que proposée par la députée Laetitia Avia [3]. Le juge constitutionnel y a notamment censuré une disposition semblable à celle prévue dans la proposition de règlement permettant à l&rsquo;autorité administrative de demander à toute plateforme en ligne le retrait en une heure d&rsquo;un contenu que cette autorité aurait qualifié de terroriste, sans le contrôle préalable d&rsquo;un juge.</p>
<p>Le Conseil constitutionnel a notamment justifié sa censure du fait que l&rsquo;appréciation du caractère illicite du contenu était soumise à la seule appréciation de l&rsquo;administration, que le recours contre la demande de retrait n&rsquo;était pas suspensif et que le délai d&rsquo;une heure ne permettait pas d&rsquo;obtenir une décision d&rsquo;un juge avant le retrait du contenu. <b>Il en a déduit que cette disposition constituait une atteinte à la liberté d&rsquo;expression et de communication qui n&rsquo;était pas adaptée, proportionnée ou nécessaire</b>.</p>
<p>Aucune des dispositions prévues aujourd&rsquo;hui dans la proposition de règlement européen ne vient rectifier la contradiction flagrante entre les exigences constitutionnelles françaises et l&rsquo;obligation de censure en une heure au cœur du texte sur lequel vous êtes appelé(e)s à voter.</p>
<p>Nous vous demandons donc de respecter la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 et de rejeter ce texte contraire à nos droits et libertés fondamentales.</p>
<p><b>Organisations signataires de la lettre commune</b>&nbsp;:</p>
<p><a href="https://www.lecreis.org/">CREIS-Terminal</a><br />
<a href="https://www.lececil.org/">CECIL</a><br />
<a href="https://www.globenet.org/">Globenet</a><br />
<a href="https://internetwithoutborders.org/">Internet Sans Frontières</a><br />
<a href="https://www.isoc.fr/">Internet Society France</a><br />
La Quadrature du Net<br />
<a href="https://www.ldh-france.org/">Ligue des droits de l’Homme</a><br />
Observatoire des Libertés et du Numérique<br />
<a href="https://www.renaissancenumerique.org/">Renaissance Numérique</a><br />
<a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">Syndicat de la Magistrature</a><br />
<a href="http://lesaf.org/">Syndicat des Avocats de France</a><br />
<a href="https://www.wikimedia.fr/">Wikimedia France</a></p>
<p>&#8211;</p>
<p>[1] En décembre 2018, plus de 60 organisations demandaient déjà le retrait de texte&nbsp;:</p>
<p>https://www.laquadrature.net/2018/12/03/44-organisations-demandent-a-macron-de-renoncer-a-son-<br />
projet-de-censure-anti-terroriste/</p>
<p>Plus récemment, le 3 novembre 2020, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont ainsi alerté<br />
des dangers de ce texte pour les libertés fondamentales&nbsp;:<br />
https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25661</p>
<p>[2] Le 27 mars 2021, une coalition de 61 organisations européennes a demandé aux parlementaires<br />
européens de rejeter ce texte&nbsp;: https://edri.org/our-work/coalition-humn-rights-media-organisations-<br />
express-gave-concerns-free-speech/</p>
<p>[3] Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020</p>
<p><b><b></b></b></p>


