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title: Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF »
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https://www.laquadrature.net/2022/04/06/controles-discriminatoires-nous-demandons-le-demantelement-des-pratiques-illegales-des-caf/

content:
<p><i>Nous republions ici une tribune initiée par le collectif <a href="https://changerdecap.net/caf-controle-social/">Changer de Cap</a> et que nous avons signée. Elle est parue le 5 avril dans <a href="https://basta.media/CAF-controles-abusifs-des-allocataires-CNAF-score-de-risque-fraude-tribune-changer-de-cap">Basta!</a>. Nous appelons à signer et faire circuler l&rsquo;<a href="https://changerdecap.net/petition-caf/">appel</a> correspondant.</i></p>
<p><b>Contrôles abusifs des allocataires, suspension des versements, harcèlement des plus précaires… La CAF oublie ses missions initiales de protection et de soutien pour devenir un outil de police numérique. Une tribune du collectif «&nbsp;Changer de cap&nbsp;».</b></p>
<p>La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’allocations familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.</p>
<h2 id="Tous fichés&#8230;">Tous fichés&#8230;</h2>
<p>Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18549_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_1" class="footnote_tooltip"><a href="https://basta.media/Controles-allocations-familiales-CAF-RSA-fraudes-aux-prestations-sociales-entretien-controler-les-assistes">Vincent Dubois</a>, Contrôler les assistés, Raisons d’agir, 2020, p. 257.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18549_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.</p>
<p>Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des «&nbsp;scores de risque&nbsp;» de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de «&nbsp;risque&nbsp;» les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.<br />
Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère…</p>
<h2 id="Des contrôles indignes et illégaux">Des contrôles indignes et illégaux</h2>
<p>Les méthodes de contrôle sont tout aussi inacceptables. La plupart de ces contrôles sont déclenchés automatiquement, sans en informer les allocataires et parfois sans notification, ce qui est contraire à la loi. Juridiquement la fraude doit être intentionnelle, mais ici les incompréhensions, les difficultés face au numérique, les erreurs, y compris celles des CAF, sont assimilées à de la fraude<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18549_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_2" class="footnote_tooltip">Comme le soulignait le Défenseur des Droits dès 2017&nbsp;: lutte contre la fraude aux prestations sociales&nbsp;: à quel prix pour les usagers&nbsp;? <a href="media/e565c535.rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf" data-original-source="https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf">Voir ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18549_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.<br />
Les procès-verbaux sont remplacés au mieux par des notifications sommaires, qui ne précisent ni les modalités de calcul de l’indu, ni les délais de réponse, ni les voies de recours. Dans de nombreux cas, les allocations sont suspendues pendant toute la durée du contrôle, sans respect du reste à vivre légalement imposé à tous les créanciers. Les contrôleurs sont pourtant dotés de larges pouvoirs juridiques et d’investigation, mais le calcul de leur prime d’intéressement dépend du montant des indus frauduleux détectés.<br />
Ces dérives sont amplifiées par la désorganisation des CAF, suite à la numérisation et aux réductions d’effectifs. Les allocataires connaissent de nombreux retards, des erreurs, des versements à tort, des absences de réponses, l’impossibilité de trouver un interlocuteur. On imagine le mal-être et la dégradation des conditions de travail des agents soucieux de défendre un service public humain.<br />
Les conséquences de telles orientations sont dévastatrices sur le plan social. La Fondation Abbé Pierre montre comment des familles ont été expulsées suite à des recouvrements qui ne tenaient pas compte du reste à vivre<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18549_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_3" class="footnote_tooltip">Fondation Abbé Pierre, 2020, Prestations sociales de la CAF et logement. Enquête sur les freins rencontrés 2020. <a href="media/6513ce92.enquete-prestations-sociales-logement-septembre-2020.pdf" data-original-source="https://www.precarite-energie.org/wp-content/uploads/2020/11/enquete-prestations-sociales-logement-septembre-2020.pdf">Voir ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18549_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Rappelons que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, que 12&nbsp;% des Français souffrent de difficultés psychiques. L’action présente de la CAF y contribue, comme le montrent les témoignages recueillis.</p>
<h2 id="Une police et une justice parallèles">Une police et une justice parallèles</h2>
<p>Ainsi, à la faveur de la numérisation, une police et une justice numérique parallèles se mettent en place, insensibles à des situations humaines parfois dramatiques. Ces pratiques ne respectent pas les principes fondamentaux du droit, et sont entachées d’illégalité<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18549_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_4" class="footnote_tooltip">Cabinet DBKM.&nbsp;Incompatibilité des mesures nationales de lutte contre la fraude aux prestations sociales avec le Pacte des droits civils et politiques. Rapport au comité des droits de l’homme des Nations unies. <a href="media/e86f98ce.INT_CCPR_ICS_FRA_44914_F.pdf" data-original-source="https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CCPR/Shared%20Documents/FRA/INT_CCPR_ICS_FRA_44914_F.pdf">Voir ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18549_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Elles découlent de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la CNAF qui assimile les CAF à des entreprises et considère les prestations sociales comme des coûts à réduire. Tout en pratiquant en permanence le double langage, le pouvoir politique considère toujours «&nbsp;qu’on met un pognon de dingue dans des minima sociaux&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_18549_2('footnote_plugin_reference_18549_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18549_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_5" class="footnote_tooltip">Emmanuel Macron, 12&nbsp;juin 2018&nbsp;: «&nbsp;La politique sociale, regardez&nbsp;: on met un pognon de dingue dans des minima sociaux, les gens ils sont quand même pauvres. On n’en sort pas. Les gens qui naissent pauvres, ils restent pauvres. Ceux qui tombent pauvres, ils restent pauvres. On doit avoir un truc qui permette aux gens de s’en sortir&nbsp;». <a href="https://www.youtube.com/watch?v=rKkUkUFbqmE">Source</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18549_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18549_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<h2 id="Transparence, légalité, solidarité">Transparence, légalité, solidarité</h2>
<p>On ne peut que s’inquiéter de l’intention de l’actuel président, s’il est réélu, de généraliser le versement automatique des aides sociales. S’il s’agit d’étendre ce type de pratiques, ce projet de maltraitance institutionnelle est inacceptable et monstrueux.<br />
C’est pourquoi nous demandons <b>le démantèlement des pratiques illégales</b> qui se sont développées, l’instauration de sanctions contre ceux qui les ordonnent délibérément et un retour aux missions fondatrices de la Sécurité sociale et des services publics, dans une logique de confiance et de solidarité.<br />
Toute <b>la transparence</b> doit être faite sur <b>la récolte et le traitement des données personnelles</b> des allocataires par la CAF, ainsi que sur le rôle des logiciels et des algorithmes dans la prise de décision.<br />
<b>Il est indispensable de remettre les humains au cœur du service public</b>, tout particulièrement dans les CAF, et de faire du numérique un outil pour rendre effectif l’accès de chacun à ses droits sociaux, tout en respectant son intimité.</p>
<p>Vous pouvez vous joindre à cet appel. <a href="https://changerdecap.net/petition-caf/">Voici le lien pour le signer</a>.</p>
<p>Voir les témoignages et le dossier complet <a href="https://changerdecap.net/caf-controle-social/">en cliquant ici</a>.</p>
<p><b>Premiers signataires</b><br />
Isabelle Maurer, Archipel des sans voix, allocataire multi-controlée<br />
Farida Amrani, syndicaliste CGT<br />
Hichem Atkouche, SUD Commerces et Services Ile de France<br />
Geneviève Azam, économiste, essayiste<br />
Miguel Benasayag, philosophe, collectif Malgré tout<br />
La Quadrature du Net<br />
Fathi Bouaroua, AprèsM, ex directeur régional de la fondation Abbé Pierre en PACA<br />
Alima Boumediene-Thiéry,&nbsp;avocate&nbsp;porte parole de Femmes plurielles<br />
Henri Braun, avocat au Barreau de Paris<br />
Dominique Cabrera, réalisatrice<br />
Alexis Corbière, député<br />
Jean-Michel Delarbre, comité national LDH, co-fondateur RESF<br />
Lætitia Dosch, comédienne<br />
José Espinosa, gilet jaune<br />
Txetx Etcheverry, mouvement Alda de défense des habitants des milieux et quartiers populaires au Pays basque<br />
Jacques Gaillot, évêque de Partenia<br />
Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde France<br />
Laurent Klajnbaum, vice-président de Changer de cap<br />
François Koltès, auteur<br />
Michèle Leflon, présidente de la Coordination Nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité<br />
Pierre-Edouard Magnan, délégué Général Mouvement national Chômeurs et précaires (MNCP)<br />
Boris Mellows, SUD Culture Solidaires<br />
Didier Minot, président du Collectif Changer de cap<br />
Francis Peduzzi, directeur de la scène nationale de Calais<br />
Evelyne Perrin, Stop précarité, économiste<br />
Alice Picard, porte parole d’Attac<br />
Nicole Picquart, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier<br />
Serge Quadruppani, auteur, traducteur<br />
René Seibel, responsable national AC&nbsp;!<br />
Clément Terrasson, avocat<br />
Roger Winterhalter, Maison de la citoyenneté mondiale<br />
<a href="https://changerdecap.net/2022/04/03/premiers-signataires/">Voir la liste complète</a>.</p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18549_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18549_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18549_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18549_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18549_2('footnote_plugin_tooltip_18549_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18549_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><a href="https://basta.media/Controles-allocations-familiales-CAF-RSA-fraudes-aux-prestations-sociales-entretien-controler-les-assistes">Vincent Dubois</a>, Contrôler les assistés, Raisons d’agir, 2020, p. 257.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18549_2('footnote_plugin_tooltip_18549_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18549_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Comme le soulignait le Défenseur des Droits dès 2017&nbsp;: lutte contre la fraude aux prestations sociales&nbsp;: à quel prix pour les usagers&nbsp;? <a href="media/e565c535.rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf" data-original-source="https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf">Voir ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18549_2('footnote_plugin_tooltip_18549_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18549_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Fondation Abbé Pierre, 2020, Prestations sociales de la CAF et logement. Enquête sur les freins rencontrés 2020. <a href="media/6513ce92.enquete-prestations-sociales-logement-septembre-2020.pdf" data-original-source="https://www.precarite-energie.org/wp-content/uploads/2020/11/enquete-prestations-sociales-logement-septembre-2020.pdf">Voir ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18549_2('footnote_plugin_tooltip_18549_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18549_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Cabinet DBKM.&nbsp;Incompatibilité des mesures nationales de lutte contre la fraude aux prestations sociales avec le Pacte des droits civils et politiques. Rapport au comité des droits de l’homme des Nations unies. <a href="media/e86f98ce.INT_CCPR_ICS_FRA_44914_F.pdf" data-original-source="https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CCPR/Shared%20Documents/FRA/INT_CCPR_ICS_FRA_44914_F.pdf">Voir ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18549_2('footnote_plugin_tooltip_18549_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_18549_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Emmanuel Macron, 12&nbsp;juin 2018&nbsp;: «&nbsp;La politique sociale, regardez&nbsp;: on met un pognon de dingue dans des minima sociaux, les gens ils sont quand même pauvres. On n’en sort pas. Les gens qui naissent pauvres, ils restent pauvres. Ceux qui tombent pauvres, ils restent pauvres. On doit avoir un truc qui permette aux gens de s’en sortir&nbsp;». <a href="https://www.youtube.com/watch?v=rKkUkUFbqmE">Source</a>.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18549_2() { jQuery('#footnote_references_container_18549_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18549_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18549_2() { jQuery('#footnote_references_container_18549_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18549_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18549_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18549_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18549_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18549_2(); } } function footnote_moveToReference_18549_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18549_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18549_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18549_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18558
title: En quoi la vidéosurveillance algorithmique est-elle illégale ?
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https://www.laquadrature.net/2022/04/07/en-quoi-la-videosurveillance-algorithmique-est-elle-illegale/

content:
<p><b>La vidéosurveillance algorithmique (VSA) s’installe dans nos villes, en toute opacité et surtout, en toute illégalité. Depuis plusieurs années, nous tentons de lutter contre ces dispositifs, notamment en les attaquant devant les tribunaux. Nous pensons que les règles en vigueur permettent de s&rsquo;opposer au déploiement de ces technologies pour se protéger contre les atteintes aux libertés qu&rsquo;elles entraînent. Pourtant, la Commission européenne pousse à l’adoption de <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/22/reglement-ia-la-commission-europeenne-tend-le-piege-de-la-reconnaissance-faciale/">nouvelles règles</a>, en faveur des industriels, pour réguler les dispositifs «&nbsp;d’intelligence artificielle&nbsp;», comprenant entre autres la VSA.  Dans son sillage, la CNIL plaide pour un nouvel encadrement spécifique. Dans notre réponse à sa consultation, nous avons expliqué pourquoi il ne faut en aucun cas abandonner les règles protectrices actuelles pour de nouvelles règles sectorielles. Voici un résumé de nos arguments (voir notre <a href="media/6a2818a8.Reponse-consultation-CNIL.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/03/Reponse-consultation-CNIL.pdf">position complète ici</a>).</b></p>
<h1 id="Les données biométriques, cœur de la protection">Les données biométriques, cœur de la protection</h1>
<p>Le droit des données personnelles prévoit une protection particulière pour les données qu’on appelle «&nbsp;sensibles&nbsp;» au vu des informations particulièrement intimes qu’elles révèlent (telles que les orientations politiques ou sexuelles). Parmi ces données sensibles, on trouve la catégorie des données dites «&nbsp;biométriques&nbsp;», qui sont «&nbsp;les données à caractère personnel résultant d’un <b>traitement technique spécifique</b>, relatives aux <b>caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique</b>, qui permettent ou confirment son <b>identification unique</b>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18558_2('footnote_plugin_reference_18558_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18558_2('footnote_plugin_reference_18558_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18558_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18558_2_1" class="footnote_tooltip">Définitions prévues aux article 4§14 du RGPD et 3§13 de la Directive Police/Justice.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18558_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18558_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Cette définition peut être dissociée en trois éléments que l&rsquo;on retrouve systématiquement lorsque l&rsquo;on parle de VSA.</p>
<p>Tout d’abord, il faut que les données fassent l’objet <b>d’un traitement technique spécifique</b>.</p>
<p>Cela permet d’englober les systèmes de VSA puisqu&rsquo;ils interviennent <b>en addition du traitement général</b> qui consiste à filmer l&rsquo;espace public et poursuivent un objectif particulier (voir plus bas) . Aussi, le traitement technique est spécifique en ce qu&rsquo;il consiste en la mise en oeuvre d&rsquo;un <b>algorithme ou programme informatique appliqué aux flux vidéos afin d’isoler, caractériser, segmenter ou encore rendre apparente</b> une information relative à une personne physique filmée ou à extraire du flux vidéo, même a posteriori, des données concernant cette personne.</p>
<p>Ensuite, les données doivent se rapporter aux caractéristiques <b>physiques, physiologiques ou comportementales</b> d’une personne.<br />
Toutes ces données sont bien celles que la VSA capte&nbsp;:</p>
<ul>
<li>les informations physiques ou physiologiques peuvent se rapporter <b>au corps d&rsquo;une personne filmée au sens large</b>, tels que des visages, des silhouettes ou toute caractéristique isolée du corps, telle que la couleur des cheveux, la couleur de peau, la couleur des yeux, la forme du visage, la taille, le poids, l’âge&nbsp;;</li>
<li>les données comportementales visent toute <b>information relative à l&rsquo;action du corps dans l&rsquo;environnement et l&rsquo;espace</b>. Pourront être qualifiés de biométriques un vêtement ou un accessoire porté par la personne à un instant T, un geste, une expression d&rsquo;émotion, une direction de déplacement, une position dans l&rsquo;espace et le temps (assis, debout, statique, allure de la marche&#8230;).</li>
</ul>
<p>Enfin, le traitement doit avoir pour but l’<b>identification unique de la personne</b>. D&rsquo;après le comité européen de la protection des données (CEPD, l&rsquo;autorité qui regroupe les CNIL européennes), cette fonction ne se limite pas à révéler l’état civil de la personne mais à <b>individualiser celle-ci au sein d’un environnement pour la reconnaître sur plusieurs images</b><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18558_2('footnote_plugin_reference_18558_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18558_2('footnote_plugin_reference_18558_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18558_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18558_2_2" class="footnote_tooltip">Voir les lignes directrices sur les vidéos contenant des données personnelles 3/201, version 2.0, point 82 p. 19 <span class="footnote_url_wrap">https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-32019-processing-personal-data-through-video_fr</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18558_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18558_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Concernant la VSA, chaque système est programmé pour réunir des éléments spécifiques (silhouette, couleur des habits, position, direction, comportement) pour&nbsp;:</p>
<ul>
<li><b>reconnaître</b> une personne sur plusieurs images ou plusieurs flux vidéos , soit dans le temps, soit dans l’espace, en lui attribuant une <b>empreinte numérique</b> qui permettra de caractériser ses attributs ou son comportement, et <b>l’isoler sur les images.</b> L&rsquo;exemple le plus typique est le suivi d&rsquo;une personne dans l&rsquo;espace public filmé par plusieurs caméras&nbsp;;</li>
<li><b>effectuer une action ciblée</b> sur la personne grâce aux informations sur les caractéristiques physiques ou comportementales obtenues par la VSA. Ces informations pourront être transmises à des agents sur le terrain, elles leur permettront de «&nbsp;reconnaître&nbsp;» de façon unique la personne et d&rsquo;effectuer une action sur elle («&nbsp;l&rsquo;homme au chapeau bleu est dans la rue principale, contrôlez-le&nbsp;»).</li>
</ul>
<p>Dans les deux cas, la personne est identifiée de façon unique par rapport à son environnement, un groupe de personnes ou une scène.</p>
<p>En conclusion, les fonctionnalités des systèmes de VSA portant sur des personnes impliqueront systématiquement un traitement de données biométriques.</p>
<h1 id="La VSA est toujours disproportionnée">La VSA est toujours disproportionnée</h1>
<p>Une fois que l’on a démontré qu’il s’agissait d&rsquo;un traitement de données biométriques, la protection plus forte accordée aux données sensibles peut s’appliquer. Grâce à ce cadre spécifique, les données sensibles ne peuvent être traitées qu&rsquo;à condition de respecter une exigence de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18558_2('footnote_plugin_reference_18558_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18558_2('footnote_plugin_reference_18558_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18558_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18558_2_3" class="footnote_tooltip">Voir article 10 de la Directive Police/Justice.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18558_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18558_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>En pratique, cette exigence signifie que le traitement ne sera considéré comme licite que s&rsquo;il n’existe <b>aucun autre moyen moins attentatoire aux libertés qui permettrait d’atteindre l’objectif poursuivi.</b> Cette exigence de nécessité absolue n’est pas une nouveauté juridique et a déjà permis de limiter ou interdire les technologies les plus intrusives.</p>
<p>Par exemple, lorsque la région PACA avait tenté de mettre en place une expérimentation de reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées, la CNIL avait <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/281019/la-cnil-juge-illegale-la-reconnaissance-faciale-l-entree-des-lycees">jugé</a> que la finalité de sécurisation et de fluidification des entrées au sein des lycées <i>«&nbsp;peut incontestablement être raisonnablement atteinte par d’autres moyens&nbsp;»</i>, concluant que le dispositif était disproportionné.</p>
<p>De la même manière, dans un avertissement à la ville de Valenciennes <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/010821/videosurveillance-valenciennes-et-son-modele-de-safe-city-hors-la-loi">révélé par Mediapart</a>, la CNIL avait jugé que le dispositif de VSA mis en place par la ville était disproportionné, notamment car la nécessité n’avait pas été prouvée et l’absence d’alternative n&rsquo;avait pas été documentée.</p>
<p>Le Conseil d’État avait fait le même raisonnement lorsque nous avions attaqué, aux cotés de la LDH, l’utilisation des drones par la police lors des manifestations. Pour les juges, le ministère n’apportait «<i> pas d&rsquo;élément de nature à établir que l&rsquo;objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique <b>ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l&rsquo;absence de recours à des drones</b> </i>»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18558_2('footnote_plugin_reference_18558_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18558_2('footnote_plugin_reference_18558_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18558_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18558_2_4" class="footnote_tooltip">Conseil d&rsquo;État, 446155, lecture du 22 décembre 2020, §11.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18558_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18558_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Enfin, ce mécanisme a aussi été efficacement mobilisé contre la vidéosurveillance dite «&nbsp;classique&nbsp;»  &#8211; et non biométrique &#8211; dans la commune de Ploërmel, la ville ne justifiant, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037829899">selon la Cour d&rsquo;appel</a>, d’aucune statistique ou de preuves de risques particuliers qui expliqueraient la nécessité de ce dispositif.</p>
<p>En l’occurrence, concernant la VSA policière, il y aura <b>toujours d’autres moyens d’assurer la sécurité autrement que par une technologie automatisée surveillant le comportement des individus dans la rue</b>. Nous en parlions notamment dans notre <a href="https://www.laquadrature.net/2022/04/01/pourquoi-sopposer-a-la-videosurveillance-algorithmique/">article</a> expliquant les raisons politiques de s&rsquo;opposer à la VSA, la sécurité des personnes  ne peut être trouvée que dans l&rsquo;action humaine et sociale, l&rsquo;attention aux autres, le soin.</p>
<p>La mise en balance exigée par le contrôle de proportionnalité permet donc de limiter et d&rsquo;exclure tout dispositif de VSA abusif puisque <b> l&rsquo;atteinte à la vie privée engendrée par le traitement de données biométriques ne pourra être que très rarement, voire jamais, évaluée comme strictement nécessaire</b> pour atteindre l&rsquo;objectif poursuivi. Ce critère de nécessité absolue est donc aujourd’hui un mécanisme juridique documenté et<br />
efficace pour interdire l’utilisation abusive des technologies par la police dans l’espace public.</p>
<h1 id="Ne pas changer de paradigme">Ne pas changer de paradigme</h1>
<p>À travers le projet de <a href="https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:e0649735-a372-11eb-9585-01aa75ed71a1.0020.02/DOC_1&amp;format=PDF">règlement</a> sur l’intelligence artificielle ainsi que les velléités affichées des dirigeants de modifier le cadre actuel pour favoriser les intérêts industriels et économiques du secteur, c’est une destruction du socle protecteur de nos droits qui est menée.</p>
<p>Ces acteurs tentent de défendre une approche fondée non plus sur la nécessité comme décrite plus haut mais, désormais, sur les risques&nbsp;: le cadre juridique serait non pas unique comme c&rsquo;est le cas actuellement mais différent en fonction des objectifs et finalités des technologies. Autrement dit, cela impliquerait d&rsquo;autoriser plus ou moins largement l&rsquo;usage de certaines technologies en fonction des risques effectifs qu&rsquo;elles feraient peser sur les droits et libertés de la population.</p>
<p>Par exemple, dans son projet de règlement, la Commission propose une classification des utilisations de la reconnaissance faciale et de la VSA en fonction des circonstances de leur application (dans l&rsquo;espace public, en temps réel, à des fins répressives&#8230;), peu importe qu’elles soient nécessaires ou non. C’est un renversement total de la façon dont nos droits et libertés sont protégées, comme nous l’expliquions il y a <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/22/reglement-ia-la-commission-europeenne-tend-le-piege-de-la-reconnaissance-faciale/">quelques mois</a>. Ce serait aux personnes concernées de démontrer le dommage qui leur est causé et non plus aux pouvoirs publics mettant en œuvre ces technologies de démontrer systématiquement que l’usage n’est pas disproportionné. La charge de la preuve serait renversée, à la défaveur de nos libertés.</p>
<p>Or, il ne suffit pas qu&rsquo;une technologie soit «&nbsp;peu risquée&nbsp;» pour que celle-ci devienne «&nbsp;nécessaire&nbsp;» ni même souhaitable. Surtout, ces acteurs tentent de justifier cette logique en avançant que des garanties permettraient de limiter ces risques. De tels mécanismes sont illusoires et ne pourraient jamais suffire à pallier un traitement non nécessaire.</p>
<p>Nous le voyons depuis plusieurs années, <b>les garanties ne suffisent jamais à limiter des technologies</b> la plupart du temps déjà déployées, parfois à grande échelle, alors mêmes qu&rsquo;elles ne sont pas légales. Quand bien même elles seraient contestées, elles auront déjà produit leurs effets illicites et nocifs. Les analyses d&rsquo;impact, les pouvoirs de contrôle de la CNIL, les soit-disant contre-pouvoirs locaux, les droits d&rsquo;information du public, aucune de ces garanties n&#8217;empêche les autorités de violer la loi.</p>
<p>Si l&rsquo;approche fondée sur les risques finissait par être adoptée, elle donnerait le signal attendu par l&rsquo;ensemble des acteurs de la VSA pour déployer massivement et au pas de course l&rsquo;ensemble de leurs systèmes. Demain comme aujourd&rsquo;hui, <b>seules les mesures d&rsquo;interdiction, fondées notamment sur la nécessité, pourront nous protéger.</b> C’est d’ailleurs l’<a href="media/2a4c2993.edpb-edps_joint_opinion_ai_regulation_fr.pdf" data-original-source="https://edpb.europa.eu/system/files/2021-10/edpb-edps_joint_opinion_ai_regulation_fr.pdf">avis</a> de autorités européennes de protection des données (Comité européen pour la protection des données et Contrôleur européen pour la protection des données) sur le projet de règlement sur l&rsquo;intelligence artificielle, qui appellent toutes deux à interdire complètement les technologies de VSA.</p>
<p><b>En conclusion, remplacer changer de paradigme en remplaçant l&rsquo;approche actuelle fondée sur la nécessité par une approche nouvelle fondée sur les risques conduira à présenter comme potentiellement licites des traitements dont l&rsquo;illégalité ne fait aujourd&rsquo;hui aucun doute. Ce changement de contexte entraînerait le déploiement massif de systèmes de VSA illicites sans qu&rsquo;aucune garantie ne puisse en limiter les effets nocifs pour la population. C&rsquo;est pourquoi nous défendons le maintien du cadre juridique actuel, qui permet l&rsquo;interdiction de ces pratiques et est à même de protéger la population contre les abus des autorités en matière de surveillance.</b></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18558_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18558_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18558_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18558_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18558_2('footnote_plugin_tooltip_18558_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18558_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Définitions prévues aux article 4§14 du RGPD et 3§13 de la Directive Police/Justice.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18558_2('footnote_plugin_tooltip_18558_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18558_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir les lignes directrices sur les vidéos contenant des données personnelles 3/201, version 2.0, point 82 p. 19 <span class="footnote_url_wrap">https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-32019-processing-personal-data-through-video_fr</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18558_2('footnote_plugin_tooltip_18558_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18558_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir article 10 de la Directive Police/Justice.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18558_2('footnote_plugin_tooltip_18558_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18558_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Conseil d&rsquo;État, 446155, lecture du 22 décembre 2020, §11.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18558_2() { jQuery('#footnote_references_container_18558_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18558_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18558_2() { jQuery('#footnote_references_container_18558_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18558_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18558_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18558_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18558_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18558_2(); } } function footnote_moveToReference_18558_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18558_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18558_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18558_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Survivre à une coupure d’Internet
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<h2 id="Qu’est ce qu’une coupure d’Internet&nbsp;?">Qu’est ce qu’une coupure d’Internet&nbsp;?</h2>



<p>Nous commençons aujourd’hui une nouvelle série d’articles qui explorent les perturbations du réseau Internet. Alors que l’Internet est de <a href="https://www.laquadrature.net/2020/11/01/faut-il-reguler-internet-1/" target="_blank" rel="noopener">plus en plus régulé</a>, il se retrouve aussi de plus en plus victime de <em>coupures</em> selon <a href="https://www.brookings.edu/research/the-dictators-digital-dilemma-when-do-states-disconnect-their-digital-networks/" target="_blank" rel="noopener">une étude de 2011</a>. C’est une tendance qui s’accroît, <a href="media/42a916cd.KIO-Report-final.pdf" data-original-source="https://www.accessnow.org/cms/assets/uploads/2019/06/KIO-Report-final.pdf" target="_blank" rel="noopener">selon un rapport très complet d’Access Now</a>. Ces coupures peuvent avoir différentes raisons, allant d’une faille technique à une volonté délibérée de la part des États d’empêcher les habitant·es de communiquer, <a href="https://apnews.com/article/world-news-uganda-myanmar-army-media-2395b6db25272a95bdc6d1b2238e5e9e" target="_blank" rel="noopener">notamment lors de révoltes ou de périodes d’instabilité politique.</a></p>



<p>Bien que la légende veuille qu’il ait été conçu pour survivre à un <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_d%27Internet#R%C3%A9partition_et_commutation_de_paquets_de_donn%C3%A9es" target="_blank" rel="noopener">hiver atomique dans son ensemble</a>, localement, l’accès à Internet peut être coupé. Le réseau Internet étant construit autour d’un assemblage de réseaux autonomes mais inter-connectés, il se pourrait qu’une partie de ces sous-réseaux tombent, sans que les autres ne soient sévèrement impactés. L’information pourrait continuer à circuler dans le reste du réseau.</p>



<p>Parce qu’il est un outil souvent central dans la contestation d’un pouvoir illégitime, pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles ou humaines, il est vital d’étudier comment faire pour maintenir les connexions et ainsi pouvoir disséminer des informations. Dans plus de 140 cas, comme nous l’apprend la page 6 du rapport de Access Now, les gouvernements ont justifié leurs coupures par “la Sécurité Nationale” ou le contrôle des “fausses informations”.</p>



<blockquote class="wp-block-quote is-style-large has-small-font-size" style="font-style:italic;font-weight:400"><p>Il est souvent évident pour les observateurs qu’en réalité les autorités peuvent redouter la&nbsp; contestation, et donc coupent l’accès à Internet pour limiter la capacité du peuple à s’organiser et à s’exprimer, que ce soit en ligne ou non. Les données révèlent que, quand les autorités parlent de “fausse information”, rumeurs ou discours de haine, ils sont en réalité contraints d’agir en réaction à des manifestations, des élections, des violences sociales ou des activités militantes, entre autres. En utilisant ces menaces comme excuse, il semble que les gouvernements utilisent les coupures comme moyen de contrôler le débat politique et le flux d’informations.</p><cite><em>Access now, The #KEEPITON Report, 2018</em></cite></blockquote>



<p>Cela démontre sans équivoque l’importance d’un tel outil. Ainsi, nous allons commencer par étudier quels sont les différents types de coupures dans un premier article. Puis, dans un second temps, nous verrons comment contourner les censures et rétablir les connexions. Enfin, quand rétablir une connexion n’est pas possible, ou pas souhaitable, nous verrons comment s’organiser sans internet, voire sans ordinateurs.</p>



<h3 id="Qui-coupe-internet-">Qui coupe internet&nbsp;?</h3>



<p>Il faut savoir avant toutes choses qu’Internet à une existence physique, à travers différents types d’infrastructures.</p>



<p>Autant les câbles sont importants, autant il existe aussi les entrepôts de données, les opérateurs transnationaux, et des opérateurs locaux, qui ont tous un rôle à jouer. C’est à travers ce mille-feuilles d’acteurs que nos connexions se font, et plus l’opérateur va être en haut de la hiérarchie des interconnexions, plus il aura de pouvoir sur le réseau.</p>



<p>Parlons donc coupure. Une coupure, c’est une interruption dans votre connexion au réseau Internet. Cette interruption peut être totale &#8211; rien ne passe &#8211; ou bien partielle &#8211; vous arrivez à vous connecter à certaines parties mais pas d’autres. Ou bien la connexion est instable, et empêche une utilisation fluide. La&nbsp; réduction de la vitesse de connexion peut parfois produire des effets comparables à une coupure.</p>



<p>Il existe plusieurs moyens de couper la connexion à Internet. Mais en réalité, il n’existe pas une seule connexion, mais des interconnexions, et de nombreuses manières de les réaliser. Et les coupures sont tout aussi variées. Elles peuvent être longues, sur plusieurs mois, comme assez courtes. Elles peuvent avoir plus ou moins de régularité.</p>



<p>Étudions donc quelles pourraient être les causes de ces coupures.</p>



<h3 id="Le climat">Le climat</h3>



<p>Internet, c’est avant tout une interconnexion entre des ordinateurs à l’échelle du monde. Ces interconnexions se font principalement par des câbles, et à travers d’autres ordinateurs, qui sont sensibles au climat. Ainsi, un incendie peut par exemple sérieusement compromettre le réseau. La crise climatique en cours, qui provoque des inondations, des glissements de terrain, et autant de choses qui peuvent compromettre nos constructions, est une menace extrêmement importante. La Chine, pays où les payements en ligne sont monnaie courante, <a href="https://www.scmp.com/news/people-culture/environment/article/3142544/china-floods-digital-dark-age-after-disaster-wreaks" target="_blank" rel="noopener">à dû se confronter à cette situation lors d’innondations récente.</a></p>



<h3 id="Les-animaux">Les animaux</h3>



<p>Nos infrastructures ne sont pas sensibles qu’au climat, elles le sont aussi aux animaux avec qui nous partageons la terre et la mer. Ainsi, comme les rongeurs qui peuvent <a href="https://actu.fr/pays-de-la-loire/reaumur_85187/vendee-rongeurs-grignotent-cables-350-usagers-se-retrouvent-sans-internet-telephone_26824809.html" target="_blank" rel="noopener">grignoter des câbles</a>, <a href="https://www.youtube.com/watch?v=VVJlKJi9FWU" target="_blank" rel="noopener">les requins peuvent attaquer le réseau</a>, comme ça a été le cas <a href="https://saigoneer.com/saigon-technology/11885-sharks,-anchors-red-tape-why-it-takes-forever-to-fix-vietnam-s-broken-internet-cables" target="_blank" rel="noopener">au large du Việt Nam</a>.</p>



<figure class="wp-block-image"><img src="media/4d53621b.6858366278_32cfcee402_k.jpg" data-original-source="https://live.staticflickr.com/7127/6858366278_32cfcee402_k.jpg" alt=""/></figure>



<blockquote class="wp-block-quote"><p><em>“Principal Ocean Cables in 1917” by Eric Fischer is licensed with CC BY 2.0.</em></p></blockquote>



<p>( Si vous voulez voir à quoi ressemble le posage de câbles sous-marins aujourd’hui, <a href="https://www.youtube.com/watch?v=_T-wlLgB1zM$" target="_blank" rel="noopener">cette vidéo vous donne une idée.</a> )</p>



<h3 id="Les-humains">Les humains</h3>



<p>Nous autres humains avons aussi une certaine capacité à couper le réseau, que ça soit volontairement, comme par exemple lors de <a href="https://www.ouest-france.fr/bretagne/brech-56400/brec-h-un-vol-de-cables-cause-une-nouvelle-coupure-internet-chez-190-usagers-a097ead6-56b2-11ec-a00b-81ea3a07ac0a" target="_blank" rel="noopener">vols de câble</a>, mais aussi parfois sans le vouloir&nbsp;: Une dame en Géorgie a <a href="https://www.theguardian.com/world/2011/apr/06/georgian-woman-cuts-web-access" target="_blank" rel="noopener">ainsi coupé l’accès d’un pays entier</a> en cherchant à recycler du métal dans le sol. Parfois, on ne sait même <a href="http://news.bbc.co.uk/2/hi/technology/7218008.stm" target="_blank" rel="noopener">pas vraiment ce qui a causé une cassure</a>…</p>



<h3 id="Les-industriels">Les industriels</h3>



<p>Une mauvaise gestion des infrastructures peut amener à des coupures. On pourrait parler de la façon dont <a href="https://www.nextinpact.com/article/48353/le-deploiement-fibre-optique-face-a-dure-et-triste-realite-terrain" target="_blank" rel="noopener">est géré le déploiement</a> de la fibre, fruit d’<a href="https://www.mediapart.fr/journal/economie/011021/dans-les-quartiers-le-nouveau-precariat-de-la-fibre-optique" target="_blank" rel="noopener">une politique économie mortifère</a>, mais <a href="https://www.fdn.fr/actions/confs/fibre-optique-comment-ruiner-une-bonneeidee/" target="_blank" rel="noopener">French Data Network le fera mieux que nous</a>. Même si le réseau est là, pas sûr qu’il soit utilisable, faute d’entretien, comme à <a href="https://www.dailydot.com/debug/nsa-red-hook-mesh-brooklyn/" target="_blank" rel="noopener">Brooklyn, USA</a>. On se retrouve alors avec des coupures, ou une absence de raccordement à des moments critiques. On peut vous le dire, ça nous est arrivé récemment.</p>



<h3 id="Les-gouvernements">Les gouvernements</h3>



<p>Les exemples récents de coupures par des gouvernements ne manquent malheureusement pas. Nous pourrions en faire la liste ici, mais laissons <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Censure_d%27Internet#Exemples_de_censure_dans_des_%C3%89tats" data-type="URL" data-id="https://fr.wikipedia.org/wiki/Censure_d%27Internet#Exemples_de_censure_dans_des_%C3%89tats" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Wikipédia</a> s’en charger. Quelques exemples tout de même&nbsp;; au <a rel="noopener" href="https://www.cyberpunks.com/online-censorship-and-burmese-blackout-the-internets-role-in-the-myanmar-military-coup/" target="_blank">Myanmar</a>, en <a rel="noopener" href="https://www.mediapart.fr/journal/france/200421/telecomix-les-anciens-combattants-numeriques-des-revolutions-arabes-se-livrent?onglet=full" target="_blank">Égypte</a>, en <a rel="noopener" href="https://edition.cnn.com/2021/02/01/asia/india-internet-cut-farmers-intl-hnk/index.html" target="_blank">Inde</a>, à <a rel="noopener" href="https://apnews.com/article/business-technology-cuba-ca1ae7975e04481e8cbd56d62a7fb30e" target="_blank">Cuba</a>, à <a rel="noopener" href="https://advox.globalvoices.org/2021/07/15/from-cuba-with-vpn/" target="_blank">Cuba encore</a>, en <a rel="noopener" href="http://web.archive.org/web/20210711133309/https://apnews.com/article/united-nations-ethiopia-africa-9ba0c98ebdaa75583aec156b1fd83265" target="_blank">Éthiopie</a>, au <a rel="noopener" href="https://www.insider.com/internet-in-belarus-shut-down-days-following-presidents-sixth-reelection-2020-8" target="_blank">Belarus</a>… Il existe aussi un risque d’attaque par un gouvernement hostile, notamment <a rel="noopener" href="https://www.theguardian.com/world/2014/aug/13/snowden-nsa-syria-internet-outage-civil-war" target="_blank">comme les États-Unis en Syrie</a>. Aidés par, entre autres, <a rel="noopener" href="https://reflets.info/sagas/amesys-surveiller-pour-punir" target="_blank">des entreprises françaises</a>, les États autour du globe s’équipent de moyens leur permettant de couper, filtrer et censurer Internet. N’oublions pas que le gouvernement français n’est pas un ami d’Internet, <a rel="noopener" href="https://www.zdnet.fr/actualites/filtrage-d-internet-le-cnn-rend-un-avis-negatif-sur-un-projet-du-gouvernement-39761798.htm" target="_blank">comme nous avons pu en prendre acte en 2011.</a> Leur usage pour faire face à la contestation n’est plus à craindre&nbsp;: il est là. De là à se dire que ces techniques pourraient se généraliser à travers le monde, il n’y a qu’un pas.</p>



<h3 id="Le-temps-qui-passe">Le temps qui passe</h3>



<p>Et quand toute la bonne volonté de la terre et des humains n’y suffit pas, le temps se chargera de dégrader et de mettre à terre toutes les fibres et tours téléphoniques. Si vous habitez dans une région du monde où l’investissement dans les réseaux des télécoms est marqué par des politiques racistes, ou une forte ségrégation sociale, le temps entre deux rénovations peut suffire à vous exclure du réseau. N’oublions pas que seulement <a href="https://2020.internethealthreport.org/slideshow-internet-health/#10" target="_blank" rel="noopener">la moitié de la population mondiale a accès à Internet</a>, et que cela reste <a href="https://2020.internethealthreport.org/slideshow-internet-health/#13" target="_blank" rel="noopener">très cher dans un certain nombre de régions du monde</a>.</p>



<figure class="wp-block-image"><img src="media/648c0f72.15530570758_c8a41b1fe0_b.jpg" data-original-source="https://live.staticflickr.com/7532/15530570758_c8a41b1fe0_b.jpg" alt=""/></figure>



<blockquote class="wp-block-quote"><p><em>“time” by Katerina Atha is licensed with CC BY-NC-ND 2.0.</em></p></blockquote>



<p>Ce tour d’horizon nous permet de voir ce à quoi nous avons affaire. Réseau omniprésent et d’<a href="https://lundi.am/Cables-sous-marins-internet-mondial" target="_blank" rel="noopener">une importance critique</a>, internet n’en n’est pas moins fragile, et fluctuant.</p>



<p>Il convient que nous nous attardions un peu plus sur les capacités des institutions à couper internet. C’est sur elles que nous allons diriger notre action, vu la difficulté pour nous à prévenir <a href="https://www.wired.com/story/solar-storm-internet-apocalypse-undersea-cables/" target="_blank" rel="noopener">les catastrophes venues d’ailleurs.</a></p>



<p>C’est principalement à elles que nous aurons à faire face, dans une forme capitalistique ou étatique, à moins que vous ne songiez sérieusement à vous lancer dans la chasse aux requins. ( C&rsquo;est une mauvaise idée. )</p>



<p>Quant <a rel="noopener" href="https://fr.wikisource.org/wiki/%C5%92uvres_compl%C3%A8tes_de_Lamartine_(1860)/Tome_1/Le_Lac" target="_blank">au temps qui passe</a>, ou au <a rel="noopener" href="https://www.monde-diplomatique.fr/publications/l_atlas_geopolitique/a53461" target="_blank">manque d’investissement dans les infrastructure</a>, ces sujets ont déjà été traités par d’autres.</p>



<div class="wp-block-image"><figure class="aligncenter size-large"><img src="media/50bb07b7.458248639_0770278141_z.jpg" data-original-source="https://live.staticflickr.com/186/458248639_0770278141_z.jpg" alt=""/><figcaption><em>“midnight crash” by pascal.charest is licensed under CC BY-NC-ND 2.0</em></figcaption></figure></div>



<h2 id="Quels-genres-de-coupure">Quels genres de coupure?</h2>



<p>Voyons techniquement comment s’y prendre pour interrompre certains flux internet.</p>



<h3 id="Le-filtrage-sur-le-nom-de-domaine">Le filtrage sur le nom de domaine</h3>



<p>En France, la censure de l’Internet est malheureusement monnaie courante. Depuis le début des années 2000, avec notamment les lois <a rel="noopener" href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d%27orientation_et_de_programmation_pour_la_performance_de_la_s%C3%A9curit%C3%A9_int%C3%A9rieure" target="_blank">LOPPSI</a> et <a rel="noopener" href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_protection_p%C3%A9nale_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_litt%C3%A9raire_et_artistique_sur_internet" target="_blank">HADOPI</a>, que <a rel="noopener" href="https://www.laquadrature.net/2010/01/27/censure-du-net-hortefeux-instrumentalise-la-peur-et-les-enfants/" target="_blank">nous</a> <a rel="noopener" href="https://www.laquadrature.net/2010/12/14/loppsi-la-censure-du-net-est-le-probleme-pas-la-solution/" target="_blank">avons</a> <a rel="noopener" href="https://www.laquadrature.net/2010/11/16/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit/" target="_blank">combattu</a>, les fournisseurs d’accès à Internet se trouvent obligés de bloquer, sur demande d’un juge ou de la police, des sites Internet. Cette obligation a d’abord été justifiée par le blocage nécessaire de l’accès à des contenus pédopornographiques, et a été utilisée la première fois pour censurer des <a rel="noopener" href="http://juriscom.net/2005/06/tgi-paris-refere-13-juin-2005-uejf-sos-racisme-jaccuse-mrap-c-olm-planet-com-france-telecom-free-aol-france/" target="_blank">propos négationnistes</a>, mais a aussi été utilisée pour supprimer <a rel="noopener" href="http://archive.wikiwix.com/cache/index2.php?url=http%3A%2F%2Fwww.linformaticien.com%2Factualites%2Fid%2F21851%2Fcopwatch-nord-paris-idf-interdit-d-acces.aspx" target="_blank">des positions et groupes politiques</a>. Son évolution dans le temps <a rel="noopener" href="https://media.zat.im/w/a1r8cDoNtFaQFoukzrNVWh" target="_blank">est bien documentée.</a> Et dernièrement, la lutte reprend autour <a rel="noopener" href="https://www.nextinpact.com/article/48386/blocage-sites-pornos-echec-devant-juge-referes-balle-dans-camp-csa" target="_blank">de l’accès au porno.</a></p>



<p>Déjà en 2008, nous avions publié <a href="https://www.laquadrature.net/2008/06/24/principe-interets-limites-et-risques-du-filtrage-hybride/" target="_blank" rel="noopener">une note</a> sur le blocage des noms de domaine, via le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Domain_Name_System" target="_blank" rel="noopener">protocole DNS</a>.</p>



<blockquote class="wp-block-quote is-style-default" style="font-style:italic;font-weight:400"><p>Avec cette technique, ce n’est pas le contenu illégal qui est filtré, mais l’intégralité du domaine internet qui l’héberge. […] Les opérations nécessaires au blocage par DNS sont relativement simples, bien que la complexité et la maintenance engendrées, et donc le coût global, dépendent là aussi des configurations actuelles des opérateurs. L’efficacité de cette technique est très limitée. Il suffit d’une manipulation triviale sur l’ordinateur de l’utilisateur pour définitivement passer outre.</p><cite>La Quadrature Du Net, 2008</cite></blockquote>



<p>En effet, il suffit d’utiliser un autre système de nom de domaine que celui fourni par défaut par votre FAI pour contourner la censure. La procédure est relativement simple, et expliquée dans <a href="https://www.numerama.com/tech/208908-comment-changer-ses-dns-ubuntu-macos-windows.html" target="_blank" rel="noopener">un article de Numerama</a>. Nous remercions <a href="https://www.fdn.fr/actions/dns/" target="_blank" rel="noopener">la French Data Network</a>, qui héberge des serveurs DNS accessibles à tous et sans censure ou filtrage.</p>



<h3 id="Censure-de-services">Censure de services</h3>



<p>Parfois, il ne s’agit pas juste de sites web qui sont bloqués, mais aussi de services, comme des applications de messagerie. Ça a été le cas en Russie, où <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Blocking_Telegram_in_Russia" target="_blank" rel="noopener">un tribunal a demandé le blocage de Telegram</a>, une application de messagerie. Vu la façon dont Telegram se connecte à ses serveurs (utilisation des serveurs de Google, et donc de leurs adresses IPs), <a href="https://www.telegram-group.com/en/blog/telegram-blocked-by-the-russian-government/" target="_blank" rel="noopener">le blocage a eu des conséquences inattendues</a>.</p>



<blockquote class="wp-block-quote is-style-large has-small-font-size" style="font-style:italic;font-weight:400"><p>« Alors que le nombre total d&rsquo;IP bloqués a été fluctuant (bien que majoritairement en hausse) depuis que la Russie a modifié son approche, nous observons quelque chose comme 16 millions d’adresses bloquées en ce moment. Les services concernés incluent Viber, Office 365, les éléments du PlayStation Network, et beaucoup plus. »</p><cite><a rel="noreferrer noopener" href="https://www.androidpolice.com/2018/04/17/russia-attempts-block-telegram-restrained-composure-bull-china-shop/" target="_blank"><em>Source</em></a></cite></blockquote>



<p>En général, les services trouvent des moyens de contourner cette censure, par exemple en utilisant des IPs partagées ou par utilisation de VPNs notamment. Dans ce cas, la censure a eu pour effet de bloquer pleins de services qui n’avaient rien à voir. Par ailleurs, <a href="https://www.reuters.com/article/us-russia-telegram-ban-idUSKBN23P2FT" target="_blank" rel="noopener">le ban a été levé en 2020</a> visiblement parce que c’était un bel échec.</p>



<h3 id="Ralentissement-de-la-connexion">Ralentissement de la connexion</h3>



<p>Imaginez que vous vous connectiez sur un réseau social pour prendre des nouvelles de la manifestation qui doit avoir lieu dans les prochaines heures. Mais, la page semble prendre beaucoup de temps à charger, et au final, la page s’affiche, mais certains éléments ont pris trop de temps à venir et leur chargement a été annulé. En voulant envoyer un message à vos ami·es, vous vous rendez compte que le message prend plus d’une heure à arriver&nbsp;; difficile de se retrouver dans la foule.</p>



<p>Ce genre de restrictions est beaucoup plus difficile à répertorier, car plus sournois. Il permet de restreindre l’accès sans toutefois le couper. Il se peut que ce ralentissement ne soit même pas reconnu comme intentionnel, notamment dans les endroits où le service Internet n’est pas très stable de base. Attention, tout ralentissement n’est pas dû à une censure&nbsp;; on a un bel exemple avec les effets de bords de la panne de Facebook <a href="https://news.ycombinator.com/item?id=28750930" target="_blank" rel="noopener">qui a engendré d’autres pannes chez les opérateurs téléphoniques.</a></p>



<h3 id="Coupure-du-service-3G4G">Coupure du service 3G/4G</h3>



<p>Pour beaucoup d’humains dans le monde, la connexion à Internet se fait d’abord par le service mobile, via des smartphones. Et il apparaît que c’est souvent ce moyen de connexion qui est ciblé, car il est principalement utilisé par les particuliers, alors que les entreprises et services d’état utilisent une connexion filière. Le rapport d’Access Now cité en début d’article offre un panorama édifiant sur la question.</p>



<h3 id="Censure-de-protocoles">Censure de protocoles</h3>



<p>Parfois, la surveillance et la censure vont de pair. Les protocoles que nous utilisons pour sécuriser notre connexion, comme <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/HyperText_Transfer_Protocol_Secure" target="_blank" rel="noopener">HTTPS</a>, permettent d’échapper à certaines formes de censure et de surveillance. Alors, il paraît logique de bloquer ces protocoles, comme c’est le cas en Chine, où le gouvernement utilise le Grand Firewall pour bloquer les versions <a href="https://gfw.report/blog/gfw_esni_blocking/en/" target="_blank" rel="noopener">les plus sécurisées de HTTPS</a>. C’est un jeu du chat et de la souris, parce que des méthodes de contournement peuvent être mises en place. Cela dit, pour la majorité des gens, ces blocages peuvent être difficiles à contourner.</p>



<p>Le blocage des VPNs est également possible, et courant.</p>



<h3 id="BGP">BGP</h3>



<p>BGP est le nom du protocole qui permet à Internet de fonctionner en tant que réseau de réseaux. Si l’on regarde une carte de l’Internet, comme celle-ci&nbsp;;</p>



<figure class="wp-block-image"><img src="media/201edf94.map-of-the-internet.jpg" data-original-source="https://torontocreatives.com/wp-content/uploads/2017/08/map-of-the-internet.jpg" alt="Carte de l'Internet&nbsp;: on dirait une barbe à papa de plusieurs couleurs, comme une toile d'araignée géante."/><figcaption>Carte de l’Internet, via <a rel="noreferrer noopener" href="http://internet-map.net" target="_blank">http://internet-map.net</a></figcaption></figure>



<p>On peut voir les différentes couleurs, qui représentent différentes réseaux. Entre ces réseaux, les connexions se font au moyen de BGP, qui est en quelque sorte la glue qui permet à l’Internet d’exister.</p>



<p>Hé bien, cette glue, elle peut être dissoute. Ça peut être suite à une erreur, comme <a href="https://www.wired.com/2008/02/pakistans-accid/" target="_blank" rel="noopener">au Pakistan</a> où en 2008 un opérateur a annoncé à l’Internet tout entier que c’était chez lui qu’on pouvait accéder à Youtube le plus rapidement. Youtube a été inaccessible dans le monde entier pendant un petit moment à cause de ça. Mais parfois c’est très intentionnel, comme lors <a href="https://blog.cloudflare.com/how-syria-turned-off-the-internet/" target="_blank" rel="noopener">du début de l’insurrection en Syrie</a>. Vous pouvez voir quand BGP subit des interruptions sur <a href="https://twitter.com/bgpstream" target="_blank" rel="noopener">Twitter d’ailleurs.</a> Récemment, <a href="https://www.nextinpact.com/lebrief/48335/facebook-six-heures-panne-totale-a-cause-dune-simple-mise-a-jour" target="_blank" rel="noopener">Facebook a eu un soucis similaire</a>.</p>



<p>Des chercheurs ont par ailleurs expliqué qu’il serait <a href="https://www.newscientist.com/article/dn20113-the-cyberweapon-that-could-take-down-the-internet/" target="_blank" rel="noopener">possible de casser totalement et de façon grave l’Internet</a> en exploitant des failles du protocole. Bien que compliqué à faire, ça n’en est pas moins possible. Si ça peut vous rassurer, il existe malgré tout des systèmes de surveillance et de contrôle pour éviter que le protocole ne soit abusé, ce qui rend ce genre d’attaques peu susceptibles d’aboutir.</p>



<h3 id="Perquisition">Perquisition</h3>



<p>Quand le blocage au niveau du réseau ne suffit pas, il reste encore l’option d’attaquer directement le&nbsp; serveur sur lequel est hébergé le site web. On pense aux attaques <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/The_Pirate_Bay#December_2014_raid" target="_blank" rel="noopener">contre The Pirate Bay</a>. C’est une&nbsp; pratique qui est toujours en cours, bien que moins efficace que par le passé. Cette perte d’efficacité est notamment dûe aux architectures distribuées, type “Cloud”, où les sites web sont répartis sur une multitude de serveurs à travers le monde. Au lieu que les sites web ne soient disponibles que sur un seul serveur, ils vont profiter d’une redondance globale, permettant à leurs bases de données ou des&nbsp; ressources de ne pas être toutes au même endroit.</p>



<p>Maintenant qu’on voit un peu quelles sont les différentes menaces possibles, je vous invite à lire notre prochaine article dès sa publication, qui explore comment contourner ces cassures, rétablir des liens, et prendre des nouvelles de la liberté à l’autre bout du fil.</p>



<p>Vous pouvez nous suivre en vous rendant sur la page <a href="https://lqdn.fr/nous">Nous&nbsp;!</a></p>



<p><em>“network cables” by pascal.charest is licensed under CC BY-NC-ND 2.0</em></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18686
title: Le Conseil d’État sauve la reconnaissance faciale du fichier TAJ
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https://www.laquadrature.net/2022/05/03/le-conseil-detat-sauve-la-reconnaissance-faciale-du-fichier-taj/

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<p><b>Le 26 avril 2022, le Conseil d’État a <a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-26/442364">rejeté</a> nos critiques contre l&rsquo;utilisation massive de la reconnaissance faciale par la police dans le TAJ («&nbsp;traitement des antécédents judiciaires&nbsp;»). Il s&rsquo;agit d&rsquo;une défaite cinglante, qui affirme encore davantage le Conseil d&rsquo;État dans son rôle de défenseur de la surveillance de masse, sans plus aucune  considération pour le respect des droits des personnes. Nous avons l&rsquo;habitude de perdre et de ne pas nous résigner&nbsp;: trouvons dans cette défaite les futures pistes de notre lutte.</b></p>
<h1 id="Surveillance massive et illégale">Surveillance massive et illégale</h1>
<p>Il y a deux ans, nous <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee">attaquions</a> le décret de 2012 qui avait créé le fichier TAJ en fusionnant le STIC, fichier de police, et le JUDEX, fichier de gendarmerie, relatifs aux enquêtes judiciaires et administratives. Il contient des informations à la fois sur les personnes mises en cause (peu importe qu&rsquo;elles aient été condamnées ou non), sur les témoins et sur les victimes impliquées dans les enquêtes. <b>Le TAJ est aujourd&rsquo;hui tentaculaire&nbsp;: 19 millions de fiches sont présentes dans ce méga fichier</b> (<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/fichiers_disposition_forces_securite_rap-info">chiffres</a> de 2018, dont on redoute qu&rsquo;ils n&rsquo;aient pu qu&rsquo;augmenter depuis).</p>
<p>Surtout, et c&rsquo;était l&rsquo;objet de notre recours devant le Conseil d’État, <b>le décret TAJ autorise les policiers à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour consulter sa base de données</b>. Les policiers peuvent automatiquement comparer une image captée par une caméra de surveillance, un téléphone ou sur Internet aux 8 millions de photographies présentes sur les fiches des personnes mises en cause (chiffres de 2018). Cette comparaison a lieu dans le cadre d&rsquo;enquêtes comme de simples contrôles d&rsquo;identité, comme l&rsquo;<a href="https://www.senat.fr/seances/s202103/s20210316/s20210316_mono.html#intv_par_1040">expliquait</a> le ministre de l&rsquo;intérieur en 2021.</p>
<p>Introduit dans le droit en toute discrétion il y a près de 10 ans, à une époque où les outils de reconnaissance faciale n&rsquo;étaient qu&rsquo;en gestation, le recours à cette technologie est aujourd&rsquo;hui généralisé. La police a utilisé le TAJ pour faire de la reconnaissance faciale <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AVISANR5L15B3404-tVII.html">375 000 fois</a> en 2019, soit <b>plus de 1 000 traitements par jour partout en France</b> (on en parlait notamment dans notre article récapitulatif sur l&rsquo;état de la reconnaissance faciale en France, <a href="https://technopolice.fr/blog/tentative-detat-des-lieux-de-la-reconnaissance-faciale-en-france-en-2021/">ici</a>). En 2020, ce chiffre <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3404-tvii_rapport-avis">montait</a> à 1200 interrogations quotidiennes du TAJ par reconnaissance faciale.</p>
<p>L&rsquo;utilisation massive de cette technologie est pourtant interdite en application des règles du droit des données personnelles. Seules certaines situations exceptionnelles pourraient autoriser un tel traitement et, même dans ces situations exceptionnelles, la police ne pourrait y recourir qu&rsquo;en cas de «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» – lorsqu&rsquo;il n&rsquo;existe absolument aucun autre moyen de poursuivre l&rsquo;enquête. Nous avons expliqué au Conseil d’État qu&rsquo;aucun de ces critères n&rsquo;était jamais rempli en pratique. Rien ne permet de justifier des moyens aussi intrusifs et dangereux.</p>
<h1 id="La fuite en avant du Conseil d&rsquo;État">La fuite en avant du Conseil d&rsquo;État</h1>
<p>Et pourtant, le Conseil d&rsquo;État a rejeté nos arguments. Il n&rsquo;a pas nié les innombrables abus que nous lui pointions, mais nous a invité à les soumettre au cas par cas aux autorités (juges et CNIL) chargées d&rsquo;en vérifier la légalité, plutôt qu&rsquo;à lui. Comme si le Conseil d&rsquo;État pouvait se contenter d&rsquo;examiner la légalité du TAJ de façon abstraite sans se soucier de sa mise en œuvre pratique. Pourtant, justement, <i>en pratique</i>, le Conseil d&rsquo;État sait très bien que <b>les abus du TAJ sont si nombreux que la CNIL n&rsquo;aura jamais les moyens de les détecter et de les stopper un à un</b>. Il lui est matériellement impossible de contrôler <i>a posteriori</i> 1 000 opérations policières par jour. Présenter le contrôle de la CNIL et des juges comme une garantie suffisante pour pallier ces abus est une échappatoire malhonnête pour permettre le maintien de ces pratiques. C&rsquo;est le propre de la surveillance de masse que d&rsquo;échapper à tout encadrement crédible, et c&rsquo;est cette évidence que le Conseil d&rsquo;État a niée.</p>
<p>Si le Conseil d&rsquo;État a refusé de prendre en compte dans sa décision les abus concrets du TAJ, il a quand même cherché à justifier la «&nbsp;nécessité absolue&nbsp;» de la reconnaissance faciale. Sa démonstration est si terrible que nous la restituons telle quelle&nbsp;: «&nbsp;<i>eu égard au nombre de personnes mises en cause enregistrées dans [le TAJ], qui s’élève à plusieurs millions, il est <b>matériellement impossible aux agents compétents de procéder manuellement à une telle comparaison&nbsp;»</b></i><b> d&rsquo;images</b>, dont l&rsquo;automatisation ne peut dès lors que <i>«&nbsp;s&rsquo;avérer absolument nécessaire à la recherche des auteurs d&rsquo;infractions et à la prévention des atteintes à l&rsquo;ordre public&nbsp;»</i>. Autrement dit, le recours à des logiciels d&rsquo;analyse d&rsquo;images automatisée serait rendu nécessaire car le TAJ, abandonné à la police depuis 10 ans et sans aucun contrôle externe, est devenu si tentaculaire et absurde qu&rsquo;il ne peut plus être exploité à son plein potentiel par des humains. Une surveillance de masse (le fichage généralisé) rend nécessaire une autre surveillance de masse (la reconnaissance faciale généralisée).</p>
<p>Un tel raisonnement circulaire permet au Conseil d&rsquo;État de se détacher de toute considération quant au respect des libertés fondamentales. À aucun moment il ne saisit l&rsquo;opportunité d&rsquo;évaluer sérieusement la seule utilisation connue de la reconnaissance faciale en France, pourtant dénoncé depuis plusieurs années <a href="https://reclaimyourface.eu/fr/">partout en Europe</a> pour les <a href="https://www.laquadrature.net/2019/06/21/le-vrai-visage-de-la-reconnaissance-faciale/">graves dangers</a> qu&rsquo;elle fait peser sur nos libertés. Au contraire, il sort de son rôle pour <b>n&rsquo;analyser le fichier que du point de vue de sa potentielle utilité pour la police</b> et ne pas corriger les dégâts causés depuis 10 ans. En abandonnant son rôle de gardien des libertés, le Conseil d’État valide et inscrit dans le marbre la croyance selon laquelle il faut toujours plus en connaître sur la population, considérée comme étant suspecte par défaut.</p>
<h1 id="Prochaine étape de notre lutte">Prochaine étape de notre lutte</h1>
<p>Ne nous décourageons pas et, pour préparer la suite de notre lutte, cherchons les leçons à tirer de cette défaite. Premièrement, il semble risqué d&rsquo;attaquer la reconnaissance faciale en tant que principe théorique sans aussi <b>s&rsquo;attaquer à ses réalisations concrètes</b>, à défaut de quoi nos adversaires risquent d&rsquo;esquiver le débat tel que se l&rsquo;est ici permis le Conseil d&rsquo;État.</p>
<p>Deuxièmement, il semble risqué d&rsquo;attaquer la reconnaissance faciale sans s&rsquo;attaquer en même temps à l&rsquo;ensemble du système dont elle fait partie et qui la justifie&nbsp;: <b>le fichage généralisé</b>, dont la démesure a servi de prétexte au Conseil d&rsquo;État, et <b>la vidéosurveillance qui inonde nos villes</b> et dont la démesure, tout autant scandaleuse, sert aussi de prétexte au déploiement de logiciels de détection automatisée sur les caméras déjà installées (voir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2022/04/01/pourquoi-sopposer-a-la-videosurveillance-algorithmique">analyse politique</a> de la VSA).</p>
<p>Notre offensive va donc se poursuivre, affinée et ajustée par ces deux leçons. Cette offensive est d&rsquo;autant plus urgente que l&rsquo;Union européenne est en passe d&rsquo;adopter un règlement sur l&rsquo;IA qui viendrait légitimer les technologies de surveillances biométriques aujourd&rsquo;hui interdites par le RGPD (revoir notre <a href="https://www.laquadrature.net/2021/09/22/reglement-ia-la-commission-europeenne-tend-le-piege-de-la-reconnaissance-faciale/">analyse</a>) et que la France, actuellement présidente du Conseil de l&rsquo;UE, fait tout pour défendre son industrie et son idéologie technopolicières.</p>
<p><b>Nous fêterons bientôt les 4 ans de l&rsquo;entrée en application du RGPD et des règles européennes de protection des données personnelles, le 25 mai. Si ces règles ont été <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/25/les-gafam-echappent-au-rgpd-avec-la-complicite-de-la-cnil/">presque inutiles</a> pour nous protéger de la surveillance des GAFAM, elles ont entièrement failli à nous protéger de la surveillance d&rsquo;État. Peut-être devrions profiter de cet anniversaire pour essayer de renverser la situation.</b></p>


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title: Rétablir les connexions après une coupure d’Internet
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<p>Comme nous l’avons expliqué dans notre <a rel="noreferrer noopener" href="http://www.laquadrature.net/2022/04/21/survivre-a-une-coupure-dinternet/" target="_blank">premier article</a>, Internet est une collection de connexions entre des ordinateurs. Alors, quand ces connexions cassent, la première chose évidente à faire est donc de réparer des câbles, d’en tirer de nouveaux&nbsp;! Mais comment faire&nbsp;?</p>



<p>Avant toute chose, il faut considérer quel est votre domaine d’intervention, et la raison de la coupure  (pour ça on vous renvoie à notre article précédent). Si c’est une coupure logicielle, une censure, il est possible de la contourner en utilisant un VPN, ou de tenter une connexion via le <a rel="noreferrer noopener" href="https://torproject.org" target="_blank">logiciel TOR</a>. Si vous savez faire, vous pouvez même <a rel="noreferrer noopener" href="https://github.com/angristan/wireguard-install" target="_blank">mettre en place un serveur VPN</a>.</p>



<p>Mais parfois ce sont les câbles qui sont endommagés, comme <a href="https://attaque.noblogs.org/post/2022/04/27/des-sabotages-coordonnes-impactent-internet-dans-une-grande-partie-de-lhexagone/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">l’actualité récente nous le rappelle</a>. Et, même si ces câbles sont toujours présents, il se peut <a href="https://attaque.noblogs.org/post/2022/04/13/meylan-isere-encore-un-transformateur-electrique-incendie/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">que des militant·es</a> ou <a href="https://www.irrawaddy.com/news/burma/over-80-myanmar-military-owned-telecom-towers-destroyed-nationwide.html" target="_blank" rel="noreferrer noopener">des résistant·es</a> aient décidé de s’attaquer à des infrastructures contrôlées par le gouvernement, auquel cas il ne faut pas forcément s’attendre à ce que la connexion soit rétablie rapidement.</p>



<p>Alors, en fonction de votre contexte, il faudra décider quelle serait la marche à suivre la plus utile&nbsp;: vous reconnecter à l’Internet mondial directement, ou plutôt créer un réseau de communication Internet local. Créer un réseau de communication local, sous le contrôle de votre communauté, peut être réalisé avant la coupure, pour l’anticiper, et il pourra être raccordé dans un second temps à l’Internet global, si vous vous trouvez dans un contexte ne le permettant pas dans l’immédiat.</p>



<p>Nous allons donc étudier comment nous ferions pour créer un réseau Internet local sous notre contrôle dans un premier temps. Puis nous verrons comment nous raccorder au reste de l’Internet. Au passage, nous verrons des solutions qui nous permettent de nous reconnecter à l’Internet global en urgence, sans avoir besoin de créer un nouveau réseau de toutes pièces.</p>



<p>Pour créer un réseau, le plus utile serait d’interconnecter votre quartier, votre village ou votre immeuble. Vu qu’il est rare d’avoir accès à de la fibre optique et que trouver une quantité de câbles suffisante sera compliqué dans l’urgence, il s’agit plutôt ici d’une tactique à moyen-long terme. Évidemment, faire des stocks au cas où n’est peut-être pas une mauvaise idée.</p>



<p>L’Internet n’étant qu’un assemblage de réseaux (Inter-Net), construire <em>votre partie</em> d’Internet n’est pas si difficile&nbsp;: vous en avez déjà un bout chez vous aujourd’hui. En cas de coupure, vous pouvez jeter un câble par la fenêtre, le brancher chez votre voisin·e, et vous voilà reparti·e.</p>



<p>Une solution possible serait d’aménager des points d’accès dans votre quartier, reliés entre eux par des câbles Ethernet, eux-mêmes reliés par des routeurs, le tout complété par des bornes Wi-Fi et des serveurs pour héberger des services de stockage et d’échange de données. Un bon exemple est la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/PirateBox" target="_blank" rel="noreferrer noopener">PirateBox</a>, un système que n’importe quel ordinateur peut héberger et qui contient un forum, un tchat en temps réel et un service d’échange de fichiers.</p>



<p>C’est cette solution qui a été mise en place à Cuba, où l’Internet a été posé dans les villes par les habitant·es. Avec des switchs Ethernet, de vieux PCs et des câbles Ethernet courant d’une maison à une autre, <a href="http://web.archive.org/web/20220419140314/https://n07070.xyz/articles/mesh-networks-peoples-internet-in-cuba/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">les cubain·es ont installé ce qu’iels appelaient le Street-Net.</a></p>



<p>Et en Europe&nbsp;?</p>



<h4 id="L’AMAP-des-Internets"><a href="https://md.roflcopter.fr/#L’AMAP-des-Internets"></a>L’AMAP des Internets</h4>



<p>Pour des raisons de rentabilité et à cause de choix de politique industrielle, les quatre gros Fournisseurs d’Accès Internet français laissent de côté certaines personnes, notamment les personnes dont le droit au logement est bafoué. C’est là que les FAI associatifs jouent un rôle essentiel. Les FAI associatifs, en France <a href="https://guifi.net/en" target="_blank" rel="noreferrer noopener">comme ailleurs dans le monde</a>, fonctionnent sans une logique de profit, mais en répondant aux besoins de leurs adhérent·es. Pour la petite histoire, le plus ancien fournisseur d’accès à Internet en France qui soit encore en activité aujourd’hui est un FAI associatif fondé en 1992&nbsp;: il s’agit de <a href="https://fdn.fr" target="_blank" rel="noreferrer noopener">French Data Network</a>.</p>



<p>Nous avons rencontré <em>Sacha</em>, membre d’<a href="https://aquilenet.fr/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Aquilenet</a>, un Fournisseur d’Accès Internet associatif bordelais. Aquilenet fait partie d’<a href="https://ffdn.org" target="_blank" rel="noreferrer noopener">une fédération de FAI</a>, dont FDN fait également partie, ce qui leur permet de partager une partie de leur infrastructure technique. Si un FAI a des soucis, la solidarité entre les membres de la fédération lui permettra de continuer à exister. C’est en contraste total avec la compétition entre FAI commerciaux. Les AMAP (Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_pour_le_maintien_d'une_agriculture_paysanne#Principes" target="_blank" rel="noreferrer noopener">fonctionnent</a> également sur une principe de coopération entre fournisseurs et consommateurs, d’où ce rapprochement.</p>



<p>L’auto-organisation commune des FAI associatifs, des militant·es du logement et des personnes dont les droits au logement ne sont pas respectés, leur permet d’être en ligne malgré tout. Eux vivent au quotidien la coupure que nous redoutons tou·tes, voyons comment iels font face à cette situation.</p>



<figure class="wp-block-image"><img src="media/10ab81a8.logo-texte-alpha-256.png" data-original-source="https://docs.aquilenet.fr/svn/logos/logo-texte/logo-texte-alpha-256.png" alt="Logo Aquilnet" title="Logo Aquilnet"/></figure>



<p><strong>Tu dis avoir installé l’Internet dans un squat, est-ce que tu pourrais nous dire pourquoi est-ce que des FAI classiques ne pouvaient pas le faire&nbsp;?</strong><br>Les FAI classiques peuvent le faire, mais leur procédure ne le permet pas, notamment sur les aspects bancaires. Quand tu es en squat, produire un RIB n’est pas forcément évident. D’autre part beaucoup de FAI imposent un engagement sur une durée assez longue pour qu’ils puissent amortir des frais de mise en service qui sont cachés. Et dans les raisons d’annulation de cet engagement prévues par les FAI il n’y a pas la case « mon squat s’est fait expulser »…</p>



<p><strong>Comment avez-vous fait, techniquement&nbsp;?</strong><br>Comme notre FAI associatif fabrique des bouts d’Internet nous avons plusieurs solutions. On peut par exemple demander à des voisin·es s’iels veulent partager leur accès, tout en leur garantissant qu’iels ne prennent aucun risque : le squat passera par un VPN, ce ne sera jamais leur adresse IP qui sera vue. Avec cette technique, on a pu fournir de l’Internet avec un relais wifi directionnel et un « partageur » situé à quelques kilomètres… Pour un autre squat, c’est un particulier qui a payé la fibre pour un an : nous avons pris l’abonnement et fait la desserte locale avec un équipement à nous, pour utiliser une adresse IP de Aquilenet qui nous garantit d’être les premiers avertis en cas de recours judiciaire. Et nous en avons profité pour lancer des ateliers de formation numérique aux exilé·es.</p>



<p><strong>Comment s’est faite l’installation, d’un point de vue organisationnel&nbsp;?</strong><br>Souvent nous avons des personnes des squats qui nous sollicitent. Cela nous fait un contact avec qui on peut avancer. Nous savons que le matériel que nous installons peut disparaître en cas d’expulsion, généralement nos contacts le mettent de côté au moment voulu. Sinon nous avons des bénévoles qui participent à la mise en œuvre technique, nous affichons en gros sur un des murs du squat le mot de passe du wifi et c’est tout, nous les laissons en avoir l’usage qu’iels souhaitent.</p>



<p><strong>Est-ce qu’il y a eu des soucis que vous n’avez pas réussi à résoudre&nbsp;?</strong><br>Je cherche… mais je ne vois pas. Le plus dur dans le cas des partageurs c’est la peur, souvent liée à la méconnaissance. Mais s’iels sont prêts à écouter nos arguments, on arrive à trouver un terrain d’entente et cela tisse des liens entre squatteureuses et partageureuses. Enfin ce sur quoi on n’arrive pas à avancer, c’est que ces squats soient pérennisés, que l’on traite et accueille décemment des demandeureuses de logement. Nous nous rendons compte qu’après l’eau et l’électricité, Internet est important pour aider à s’organiser dans ces situations difficiles.</p>



<p><strong>Penses-tu que, en dehors d’un squat, ce genre d’installation serait possible, et pourquoi&nbsp;?</strong><br>On le fait ailleurs, c’est notre activité de FAI associatif&nbsp;: on est une sorte d’AMAP de l’Internet. On fait de l’hébergement associatif, on a un centre d’hébergement où tu peux venir avec ton ordi et le laisser branché sur Internet, on fournit du VPN, de l’ADSL et maintenant la Fibre. Du coup on aide pas mal de petites structures autour du numérique.</p>



<p>Il est donc possible avec un peu de connaissances techniques, peu de moyens et surtout l’entraide en groupe, de monter une infrastructure Internet utile et fonctionnelle. Merci à Sacha d’avoir répondu à nos questions&nbsp;!</p>



<h3 id="Internet-sans-câbles-et-sans-électricité"><a href="https://md.roflcopter.fr/#Internet-sans-câbles-et-sans-électricité"></a>Internet, sans câbles et sans électricité</h3>



<p>Vous remarquerez que se faire un petit <em>net</em> est donc possible. Mais évidemment, cela demande de l’électricité. Dans les cas où les catastrophes naturelles font tomber le réseau électrique, c’est intéressant de voir comment faire tourner le nouveau réseau sur des sources d’énergie résilientes. Quitte à reconstruire le réseau, autant lui donner une meilleure résilience…</p>



<p>C’est notamment ce sur quoi travaille <a href="https://www.tsfi.org/fr" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Télécoms sans frontière</a>, avec qui nous avons également discuté pour écrire cet article. Vous pouvez lire les articles qu’iels écrivent pour rendre compte de leurs missions et vous inspirer par exemple de <a href="https://www.tsfi.org/fr/nos-missions/reponse-d-urgence/seisme-au-sud-ouest-dhaiti" target="_blank" rel="noreferrer noopener">leurs actions à Haïti, après un tremblement de terre</a>.</p>



<p>Un moyen sur lequel nous pouvons compter dans certains cas, c’est les connexions par satellite. La connexion à Internet <em>via</em> satellite existe depuis longtemps, mais jusqu’à récemment les prix et les performances de ces systèmes les rendaient peu accessibles au grand public. Et bien que les nouveaux systèmes du style Starlink ne soient <a href="https://invidious.kavin.rocks/watch?v=MDvwwpX1y9g" target="_blank" rel="noreferrer noopener">pas encore totalement au point</a>, ça peut être une solution pour relier son réseau local au réseau mondial. Si vous avez une telle connexion, n’hésitez pas à la partager avec votre communauté.</p>



<p>À votre échelle, vous pouvez déjà construire vous-même <a href="https://www.instructables.com/Solar-Powered-PirateBox/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">une Piratebox solaire en suivant ce guide</a>. Ou même faire <a href="https://solar.lowtechmagazine.com/about.html" target="_blank" rel="noreferrer noopener">un site web solaire</a>, dans une démarche plus low-tech.</p>



<p>Les énergies renouvelables devraient nous assurer une alimentation résiliente pour nos ordinateurs. Mais pour ce qui est de l’interconnexion entre notre ordinateur et le reste de l’Internet, il reste le problème des câbles. Et le gros souci des câbles, eh bien ce sont les câbles eux-mêmes. Un câble, ça coûte cher, ça pèse son poids, c’est difficile à déplacer et à entretenir. La solution évidente à cela est de ne pas utiliser de câbles. Alors utilisons des ondes radio&nbsp;!</p>



<h3 id="Les-réseaux-«nbspmeshnbsp»"><a href="https://md.roflcopter.fr/#Les-réseaux-«nbspmeshnbsp»"></a>Les réseaux «&nbsp;mesh&nbsp;»</h3>



<p>Quand le réseau câblé traditionnel fait faillite, des réseaux <em>ad-hoc</em> passant par ondes radio peuvent prendre le relais pour maintenir un minimum vital de communication. Ils peuvent également exister en parallèle. Les réseaux <em>mesh</em>, de l’anglais mesh &#8211; filet/maille -, sont, comme ces derniers, des réseaux tissés de nœuds, en proximité les uns des autres. Utiliser des réseaux radio est efficace, plus facile à déployer et plus difficile à démanteler. C’est sur cette technologie que se base un FAI associatif de New York, <a href="https://nycmesh.net" target="_blank" rel="noreferrer noopener">NYC Mesh.</a></p>



<p>Utiliser de la radio nous permet d’avoir une grande portée et donc de couvrir de larges zones sans avoir besoin de relier individuellement chaque personne voulant se connecter à un câble. Et la radio nous permet aussi de traverser des endroits qui seraient sinon difficilement franchissables par câble.</p>



<p>Quand on parle de radio, on peut utiliser autant de la FM traditionnelle, dite radio Très et Ultra Haute Fréquence, que de la Wi-Fi. Mais il existe aussi d’autres types d’ondes radio, comme le LoRaWAN, acronyme de long-range wide-area network («&nbsp;réseau étendu à longue portée&nbsp;»). Et à plus petite portée le Bluetooth peut faire l’affaire. À chaque fois, c’est un compromis à trouver entre la portée et la quantité de données que l’on peut transmettre.</p>



<p>Un des avantage des réseaux mesh c’est qu’ils peuvent être déployés à petite échelle, avec peu de moyens&nbsp;! Donc si vous vous retrouvez coupé·e d’Internet et qu’il n’existe pas de réseau sous le contrôle de votre communauté, vous pouvez utiliser votre smartphone pour en créer un rapidement.</p>



<p>Un exemple de communication basé sur un réseau <em>mesh</em> est l’application Firechat, qui a été utilisée à travers le monde, par exemple à Hong Kong en 2014. Mais le développeur n’avait pas prévu son application pour de tels cas d’usage, et après avoir <a href="https://web.archive.org/web/20150917061844/http://www.wired.co.uk/news/archive/2014-06/25/firechat" target="_blank" rel="noreferrer noopener">averti ses utilisateurices que leur sécurité n’était pas garantie</a>, l’application ne reçoit désormais plus de mises à jour.</p>



<p>Heureusement, entre-temps, la voie ouverte par Firechat a été suivie de façon plus sérieuse par le <a href="https://briarproject.org" target="_blank" rel="noreferrer noopener">projet Briar</a>. Disponible pour le moment sur Android et en bêta pour d’autres plateformes, Briar intègre plusieurs canaux de communications pour être «&nbsp;résilitant&nbsp;» face à la censure, aux coupures, mais aussi à la surveillance.</p>



<p>Selon ses créateurices&nbsp;;</p>



<blockquote class="wp-block-quote"><p>Briar est une application de messagerie créée pour les activistes, journalistes et toute personne désirant une manière de communiquer qui soit sécurisée, simple et robuste. <em>A contrario</em> des applications classiques, Briar n’a pas besoin de serveurs centralisés &#8211; les messages sont synchronisés directement en pair à pair. Si l’Internet est coupé, Briar se synchronise <em>via</em> Bluetooth, Wi-Fi, permettant à l’information de circuler en temps en crise. Si l’Internet est disponible, Briar peut se synchroniser <em>via</em> le réseau Tor, afin de protéger les utilisateurices et leurs relations de la surveillance. </p><cite><a rel="noreferrer noopener" href="https://briarproject.org/how-it-works/" target="_blank">Source</a></cite></blockquote>



<figure class="wp-block-image"><img src="media/5bcf1e1e.diagram_sharing.png" data-original-source="https://briarproject.org/img/diagram_sharing.png" alt=""/></figure>



<p>Briar intègre des blogs, des forums et de la messagerie instantanée, le tout dans une seule application.</p>



<p>Avec le LoRa, un service comme <a href="https://meshtastic.org/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Meshtastic</a> vous permet de créer des groupes de discussion, et d’avoir une très haute portée sans avoir besoin d’Internet, là où Briar nécessite une densité élevée d’utilisateurices pour bien fonctionner. L’idéal serait de combiner les deux.</p>



<p>Vous pourriez aussi simplement créer un réseau Wi-Fi ouvert, sans mot de passe, et rediriger toutes les connexions vers un site web, hébergé localement. Et ensuite relier cet ordinateur au reste du réseau <em>via</em> une connexion satellite.</p>



<p>Lors du Printemps Arabe, un réseau de hackeureuses nommé Télécomix s’est organisé en solidarité avec les révolutionnaires pour leur permettre de rester connectés à l’Internet, <a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/200421/telecomix-les-anciens-combattants-numeriques-des-revolutions-arabes-se-livrent" target="_blank" rel="noreferrer noopener">épisode raconté dans un article de Médiapart</a>. Ils ont notamment utilisé des ponts radio.</p>



<div class="wp-block-image"><figure class="aligncenter"><a href="media/a8d189f8.FileTelecomix.svg" data-original-source="https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Telecomix.svg" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><img src="media/0f605c48.600px-Telecomix.svg.png" data-original-source="https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/1/1b/Telecomix.svg/600px-Telecomix.svg.png" alt="Telecomix.svg"/></a><figcaption>Telecomix Logo, <a rel="noreferrer noopener" href="http://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.en" target="_blank">CC0</a>, <a rel="noreferrer noopener" href="https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=44018941" target="_blank">Link</a></figcaption></figure></div>



<p>C’est un peu l’esprit du Mycelium Mesh Project, projet d’anarchistes étatsuniens, qui visent à pouvoir <a href="https://www.vice.com/en/article/v7e9y3/activists-are-designing-mesh-networks-to-deploy-during-civil-unrest" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déployer rapidement des nœuds de communication sur les zones d’insurrection populaire, grâce à des réseaux mesh</a>.</p>



<h4 id="L’Internet-des-services"><a href="https://md.roflcopter.fr/#L’Internet-des-services"></a>L’Internet des services</h4>



<p>Une fois que vous avez remis en route le réseau physique, il faut maintenant qu’il y ait des sites web et des services auxquels accéder. Une chance pour nous, c’est que beaucoup d’efforts ont été faits ces derniers temps pour rendre cela plus facile.</p>



<p>Sans attendre une coupure, pour peu que vous <a href="https://mooc.chatons.org/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">sachiez héberger des sites web</a>, n’hésitez pas à faire des copies miroir de sites web que vous visitez souvent, ou que vous considérez d’importance. C’est un peu ce que fait <a href="https://web.archive.org" target="_blank" rel="noreferrer noopener">https://web.archive.org</a>, mais plus on a de copies, mieux on est protégé. On se souvient des milliers de miroirs de The Pirate Bay qui ont émergés spontanément lors des tentatives de censure, ce qui fait que le site est toujours en ligne aujourd’hui.</p>



<p>Si en temps normal, vous utilisez les services des GAFAMs, style Google Drive, sachez qu’il existe des alternatives comme Nextcloud. Quand on fait son propre Internet, on peut installer des service comme Nextcloud et donc avoir notre «&nbsp;Cloud&nbsp;» hébergé par nos soins, ou le confier à notre communauté. Si vous avez un vieux PC, vous pouvez installer <a href="https://yunohost.org/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Yunohost</a> dessus et héberger votre site web, ainsi qu’une pléthore de services. Le <a href="https://entraide.chatons.org" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Collectif des Hébergeurs Alternatifs Transparents Ouverts Neutres et Solidaires</a> propose aussi des services en accès libre, pour vous aider à vous dé-Googliser.</p>



<h4 id="Est-ce-possible-de-construire-un-internet-résilient-"><a href="https://md.roflcopter.fr/#Est-ce-possible-de-construire-un-internet-résilient-"></a>Est-ce possible de construire un internet résilient&nbsp;?</h4>



<p>Oui&nbsp;! Évidemment, si nous vous en parlons c’est parce que ça existe. Est-ce que c’est possible à grande échelle&nbsp;? Tout dépend de nos besoins, de notre volonté. Mais quand c’est nécessaire, comme à Cuba, c’est possible, et ça se fait. Sachez qu’en France aussi, <a rel="noreferrer noopener" href="https://www.liberation.fr/planete/2017/09/07/irma-mobilisation-citoyenne-pour-retablir-les-reseaux-de-communication_1594826/" target="_blank">c’est déjà le cas dans certains endroits.</a> Par exemple, le 19 novembre 2017, quelques bénévoles d’Illyse, un FAI associatif, se sont rendus du côté de Vaugneray pour apporter une connexion Internet en «&nbsp;zone blanche&nbsp;», grâce à un lien établi par des antennes Wi-Fi haute portée.</p>



<iframe loading="lazy" sandbox="allow-same-origin allow-scripts allow-popups" title="Pont Radio à Vaugneray" src="https://video.lqdn.fr/videos/embed/a30c51b4-28ae-48e8-9864-d7ac71e50222" allowfullscreen="" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe>



<p>Maintenant, tout ceci est bien beau, mais ça demande des savoir-faire, ou d’être en contact avec des personnes sachant faire. Alors, ne faudrait-il pas aussi savoir comment faire <em>sans</em>&nbsp;? Sans Internet&nbsp;? Ou comment former des groupes pouvant s’organiser sans&nbsp;? Ce sera le sujet du troisième article. Aidez-nous à l’écrire en nous rejoignant sur <a href="https://lqdn.fr/nous" target="_blank" rel="noreferrer noopener">nos groupes de discussions</a>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18717
title: Révision du règlement eIDAS : la sécurité de l’écosystème web en danger
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content:
<p><b>Une révision du règlement eIDAS, qui régule les procédures électroniques transfrontières pour l&rsquo;identification, l&rsquo;authentification et la certification de sites web au sein de l&rsquo;UE, est en ce moment étudiée par l’Union européenne. L&rsquo;article 45 de la proposition concerne l&rsquo;un des mécanismes clés de la sécurité web pour vérifier si un site sécurisé est celui qu&rsquo;il prétend être. Chaque navigateur web possède une liste d’ « Autorités de certification racine » (appelées « Root Certificate Authorities » ou « Root CAs » en anglais) jugées dignes de confiance pour, dit simplement, valider les certificats TLS (pour « Transport Layer Security », certificats destinés à garantir la sécurité de la connexion Internet) utilisés par les sites. Chaque éditeur de navigateur web &#8211; tel que Mozilla, Google, Apple et Microsoft &#8211; dirige son propre programme d&rsquo;audit indépendant pour valider ces Autorités de certification.<br />
Problème&nbsp;: l&rsquo;article 45.2 du règlement eIDAS révisé obligerait ces programmes à valider et intégrer automatiquement certaines Autorités de certification soutenues par les États membres de l&rsquo;Union Européenne, qu&rsquo;elles remplissent ou non les critères de sécurité exigés jusque-là par les navigateurs web. L’adoption de cette proposition créerait un dangereux précédent mondial&nbsp;: le risque, bien réel, est ni plus ni moins que de rendre possible l’abaissement du niveau de sécurité web pour les internautes.</b></p>
<p>Naviguer sur un site sécurisé sur Internet est rendu possible grâce à une série d&rsquo;opérations de vérification et d&rsquo;audits de sécurité. Ceci permet de s&rsquo;assurer que le site est bien celui qu&rsquo;il prétend être et que les informations qui transitent entre le navigateur et le site en question sont chiffrées de manière confidentielle.</p>
<p>Pour cela, le navigateur web vérifie deux choses&nbsp;:<br />
1) que le certificat TLS d&rsquo;authentification utilisé par le site sécurisé est valide et digne de confiance.<br />
2) que l&rsquo;Autorité de certification qui a validé et signé ce certificat est digne de confiance.</p>
<p>Si ces conditions ne sont pas réunies, le navigateur vous préviendra que le site est peut-être malveillant. Ce sont les fameux messages que vous avez sans doute déjà rencontrés&nbsp;: « Attention risque probable de sécurité » sur <a href="https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-regler-codes-erreur-securite-sur-sites-securises?redirectslug=que-faire-erreur-sec_error_unknown_issuer-sites-securises&amp;redirectlocale=fr">Firefox</a> ou « Votre navigation n&rsquo;est pas privée » sur Chrome.</p>
<p><img src="media/c3c7b168.2019-03-12-08-05-42-d7ba9b.png" data-original-source="https://user-media-prod-cdn.itsre-sumo.mozilla.net/uploads/gallery/images/2019-03-12-08-05-42-d7ba9b.png"></p>
<p>Si une Autorité de certification rencontre des défaillances en termes de sécurité, il devient possible pour des acteurs malveillants d&rsquo;émettre des faux certificats TLS, par exemple pour des sites très fréquentés comme www.google.com. Les attaquants peuvent ensuite consulter le trafic des internautes qui tapent leur requête sur le site malveillant qui se fait passer pour www.google.com. Ce type d&rsquo;attaque a été conduit par le passé contre de multiples Autorités de certification en raison de failles de sécurité sur leurs systèmes (par exemple <a href=" https://blog.isc2.org/isc2_blog/2012/04/test.html">DigiNotar CA et Comodo CA</a> en 2011).</p>
<p>Des acteurs étatiques malveillants qui veulent mener des opérations de surveillance de masse dans leur pays peuvent aussi créer et contrôler une Autorité de certification pour contourner les protocoles de sécurité sur Internet. Tous les certificats émis par l&rsquo;Autorité de certification en question peuvent alors potentiellement être utilisés pour espionner les communications des internautes ciblés.</p>
<p><b>Pour limiter les risques pour leurs utilisateur·rice·s, les navigateurs web auditent et sélectionnent de manière indépendante les Autorités de certification qui sont jugées dignes de confiance</b>. Les critères de validation sont consultables en ligne, tel le <a href="https://www.mozilla.org/en-US/about/governance/policies/security-group/certs/policy/">« Root Program »</a> de Mozilla ou <a href="https://www.apple.com/certificateauthority/ca_program.html">celui</a> d&rsquo;Apple.</p>
<p>En cas de problème de sécurité, les navigateurs peuvent décider de ne pas inclure ou de retirer une Autorité de certification de leurs listes. Par exemple, une Autorité de certification gérée par le gouvernement du Kazakhstan <a href="https://arstechnica.com/tech-policy/2019/08/chrome-firefox-and-safari-updated-to-block-kazakhstan-government-spying/">a été bloquée</a> de concert par Google, Apple et Mozilla en 2019. Autre exemple en 2014, lorsque Google avait détecté des faux certificats pour des noms de domaines de Google émis par le <a href="https://www.nic.in">centre national d&rsquo;informatique du gouvernement indien</a> suite à une faille de sécurité&nbsp;: ceux-ci étaient alors inclus dans le « Root Store » de Microsoft, <a href="https://www.securityweek.com/microsoft-revokes-fake-yahoo-google-certificates-issued-after-india-nic-hack">qui a dû les révoquer</a>.<br />
Le processus d’évaluation pour révoquer ou rejeter une Autorité de certification est particulièrement transparent dans le cas des programmes publics à but non lucratif&nbsp;: Mozilla documente ainsi publiquement les audits et les problèmes rencontrés, comme dans le cas de la révocation en 2019 du <a href="https://wiki.mozilla.org/CA/Certinomis_Issues">CA français Certinomis</a>.</p>
<h2 id="Que propose la nouvelle révision du règlement eIDAS&nbsp;?">Que propose la nouvelle révision du règlement eIDAS&nbsp;?</h2>
<p>La <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32014R0910">version initiale</a> du règlement eIDAS a été adoptée en 2014 pour fournir « la base des procédures électroniques transfrontières pour l&rsquo;identification, l&rsquo;authentification et la certification de sites web au sein de l&rsquo;UE » (<a href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_21_2664">dossier de presse</a>).<br />
Concrètement, le règlement a pour ambition de réguler la manière dont les transactions électroniques s&rsquo;effectuent au sein de l&rsquo;Union Européenne, en établissant, pour citer l&rsquo;<a href="https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/">ANSSI</a>, un « socle commun pour les interactions sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques ».</p>
<p>La section 8 du règlement est dédiée à l&rsquo; « Authentification de site internet ». L&rsquo;article 45 présente les « Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet » qui sont fixées à l&rsquo;annexe IV. Ces certificats qualifiés (« Qualified Web Authentication Certificates », ou QWAC en anglais) sont délivrés par des prestataires de service de confiance (« Trust Service Providers » ou TSP) régis par le règlement eIDAS et qui sont des Autorités de certification soutenues par les gouvernements des États membres de l&rsquo;Union Européenne.</p>
<p>L&rsquo;article 45.2 de la proposition de révision pose que <i>« <b>Les certificats qualifiés d’authentification de site internet visés au paragraphe 1 sont reconnus par les navigateurs internet</b>. À cette fin, les navigateurs garantissent que les données d’identité fournies au moyen de l’une des méthodes s’affichent de manière conviviale. À l’exception des entreprises considérées comme des micro et petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission pendant leurs cinq premières années d’activité en tant que prestataires de services de navigation sur internet, <b>les navigateurs acceptent les certificats qualifiés d’authentification de site internet</b> visés au paragraphe 1 et garantissent l’interopérabilité avec ces derniers. »</i></p>
<p>Ceci implique que les navigateurs webs sont légalement tenus de reconnaître ces certificats qualifiés comme valides, et donc d&rsquo;intégrer dans leur liste de confiance les prestataires de service de confiance régis par eIDAS.</p>
<h2 id="Quelles sont les conséquences de cette révision pour les internautes&nbsp;?">Quelles sont les conséquences de cette révision pour les internautes&nbsp;?</h2>
<p>Malheureusement, <b>ces certificats qualifiés d&rsquo;authentification posent plusieurs problèmes de sécurité et d&rsquo;interopérabilité dans leur modèle d’implémentation</b>. Depuis leur introduction en 2014, ils n&rsquo;ont donc pas été adoptés dans l&rsquo;écosystème web. La <a href="https://www.ccadb.org/">Common CA Database</a>, une initiative rassemblant plusieurs éditeurs de navigateurs web autour de la gestion des Autorités de certification et gérée par la fondation à but non-lucratif Mozilla, expose en détails <a href="media/c7aba045.alified_Website_Authentication_Certificates_Interoperability.pdf" data-original-source="https://www.ccadb.org/documents/Qualified_Website_Authentication_Certificates_Interoperability.pdf">les problèmes techniques</a> rencontrés par les navigateurs avec les spécifications proposées pour les certificats qualifiés&nbsp;: notamment son absence de compatibilité avec le fonctionnement technique des navigateurs web et du déploiement de TLS sur les site, ainsi que ses manques en terme de respect de la vie privée des internautes.</p>
<p>Concrètement, l&rsquo;article 45.2 reviendrait à obliger les navigateurs web à accepter des prestataires de service de confiance régis par eIDAS, <b>même s&rsquo;ils ne remplissent pas les critères de sécurité exigés habituellement par les navigateurs</b>. Le risque que des certificats soient émis et utilisés à des fins malveillantes par des cybercriminels serait accru. C&rsquo;est sur quoi alertent trente-cinq experts mondiaux en cybersécurité et en cryptographie dans une <a href="https://www.eff.org/uk/document/eidas-letter-2022">lettre ouverte</a> adressée aux membres du Parlement Européen et publiée sur le site de l&rsquo;organisation à but non lucratif Electronic Frontier Foundation en mars 2022.</p>
<p>Pire, si une Autorité de certification intégrée à la liste de confiance des navigateurs est vulnérable à des problèmes de sécurité, <b>les navigateurs web ne seraient pas légalement en mesure de refuser ou de retirer l&rsquo;Autorité de certification de leur liste de confiance pour protéger les internautes</b>.</p>
<p>Par ailleurs, les connaissances techniques en sécurité peuvent vite évoluer&nbsp;: la découverte d&rsquo;une nouvelle faille de sécurité peut requérir une réponse rapide de la part des éditeurs de navigateurs web afin de protéger les internautes, par exemple en retirant une Autorité de certification du « Root Store ». De plus, les règles de gestion des « Root Store » sont mises à jour régulièrement afin de suivre les évolutions technologiques et se protéger contre les tentatives des acteurs malveillants qui tentent de les contourner. Cette réactivité (quelques semaines) n&rsquo;est malheureusement pas compatible avec les délais requis pour des changements législatifs (un an ou plus).</p>
<p>Enfin, <b>si elle était adoptée, cette proposition de révision du règlement eIDAS créerait un précédent au niveau mondial</b>. Les navigateurs web pourraient dès lors difficilement refuser ou retirer une Autorité de certification racine provenant d&rsquo;un autre gouvernement qui ne respecterait pas les critères de sécurité requis. Des tentatives précédentes, au Kazakhstan comme mentionné précédemment ou en Iran comme <a href="https://www.article19.org/resources/iran-parliaments-protection-bill-will-hand-over-complete-control-of-the-internet-to-authorities/">l&rsquo;explique</a> l&rsquo;ONG Article19, prouvent qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un danger bien réel. Autre exemple plus récent&nbsp;: suite au retrait de plusieurs Autorités de certification en Russie pour sanctionner la guerre qu&rsquo;elle mène en Ukraine, le gouvernement russe a dû mettre en place une Autorité de certification de remplacement pour assurer le fonctionnement de plusieurs de ses sites web et a demandé aux internautes d&rsquo;autoriser manuellement cette Autorité au sein de leur navigateur. Si cette opération peut être justifiée par un motif légitime et qu’il n’y pour l’instant aucune preuve qu’elle ait été rendue obligatoire et utilisée à des fins de surveillance, elle a aussi pour conséquence de rendre possible, justement, la surveillance de masse de la population russe comme <a href="
 https://www.eff.org/fr/deeplinks/2022/03/you-should-not-trust-russias-new-trusted-root-ca.">le souligne</a> l&rsquo;Electronic Frontier Foundation.</p>
<p><b>Bien que cela ne soit clairement pas l’intention visée, la proposition du règlement eIDAS risque de normaliser des dispositifs jusque-là largement condamnés au sein de l&rsquo;Union Européenne et hors de ses frontières</b>.</p>
<p>Par ailleurs, ce n&rsquo;est pas la première fois que l&rsquo;Union Européenne cherche à intervenir directement sur les technologies et l&rsquo;infrastructure d&rsquo;Internet. Les controverses autour de la nouvelle directive <a href="https://www.internetsociety.org/resources/doc/2021/internet-impact-brief-nis2/">Network and System of Information Security</a> (NIS2), de la proposition d&rsquo;établissement d&rsquo;un DNS européen <a href="https://labs.ripe.net/author/chrisb/dns4eu-ripe-ncc-open-house-discussion/">DNS4EU</a> ou même du <a href="https://labs.ripe.net/author/suzanne_taylor_muzzin/our-view-on-the-upcoming-digital-services-act/ ">Digital Service Act</a> témoignent de cette nouvelle volonté d’intervention directe de l’UE sur les technologies/l’infrastructure et de sa légitimation à travers des biais sécuritaires et économiques, mais qui peuvent aussi avoir des conséquences dommageables sur l&rsquo;interopérabilité des systèmes et la sécurité des internautes.</p>
<p><b>Nous nous joignons donc à Mozilla et à l&rsquo;Electronic Frontier Foundation pour alerter sur les dangers introduits par l&rsquo;article 45.2 de la proposition de révision du règlement eIDAS.<br />
Nous appelons en conséquence le gouvernement et les élus français à demander la modification ou le retrait de l&rsquo;article 45.2 afin que les navigateurs web restent en mesure de protéger les internautes en appliquant des standards élevés en termes de sécurité et de transparence.</b></p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18733
title: Plainte collective contre la Technopolice
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url: https://www.laquadrature.net/2022/05/24/plainte-collective-contre-la-technopolice/
content:
<p>Il y a 3 ans, La Quadrature du Net lançait <a href="https://technopolice.fr/presentation/">l&rsquo;initiative Technopolice</a> pour recenser les nouvelles technologies policières installées dans nos villes. Aujourd&rsquo;hui, la surveillance de nos rues est devenue totale, car ces technologies se renforcent les unes les autres&nbsp;: vidéosurveillance généralisée, fichage de masse, reconnaissance faciale et détection automatisée de comportements. Pour mettre un coup d&rsquo;arrêt à cette surveillance totale, nous lançons une plainte collective contre le ministère de l&rsquo;intérieur qui l&rsquo;organise illégalement.</p>
<p><b>Rejoignez la plainte sur <a href="https://plainte.technopolice.fr">plainte.technopolice.fr</a></b>. Vous y trouverez le détail de notre argumentaire et de la procédure.</p>
<p>En résumé, il s&rsquo;agit d&rsquo;une procédure similaire à celle que nous avions engagée il y a 4 ans devant la CNIL contre les GAFAM. Ces <a href="https://www.laquadrature.net/2018/05/28/depot_plainte_gafam/">plaintes collectives</a> avaient réuni 12 000 personnes et conduit à quelques belles victoires, telle que l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2021/07/30/amende-de-746-millions-deuros-contre-amazon-suite-a-nos-plaintes-collectives/">amende record</a> de 746 millions d&rsquo;euro contre Amazon (les autres plaintes sont encore en cours de traitement).</p>
<p>Aujourd&rsquo;hui, nous attaquons l&rsquo;État français pour demander l&rsquo;arrêt de quatre dispositifs de surveillance&nbsp;:</p>
<ul>
<li>les <b>caméras de surveillance</b> installées depuis plus de 20 ans dans toutes les villes de France, qui n&rsquo;ont cessé de démontrer leur inutilité (et donc leur illégalité)&nbsp;;</li>
<li>les logiciels qui s&rsquo;ajoutent à ces caméras, dans le but de <b>détecter des comportement</b> «&nbsp;indésirables&nbsp;» (mendicité, maraude, regroupement, tag&#8230;) pour aseptiser nos villes et en exclure les personnes les plus vulnérables ou encore les activistes politiques&nbsp;;</li>
<li>les <b>fichiers de police</b> enregistrant nos visages, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse du TAJ («&nbsp;traitement des antécédents judiciaires&nbsp;»), qui contient 8 millions de photos de personnes connues de la police, ou du TES («&nbsp;titres électroniques sécurisés&nbsp;»), qui contient la photo de toute personne demandant un passeport ou une carte d&rsquo;identité&nbsp;;</li>
<li>l&rsquo;utilisation de la <b>reconnaissance faciale</b> par la police (plus de 1 600 fois par jour en 2021) et par les services de renseignement, qui est en train d&rsquo;abroger l&rsquo;anonymat dans l&rsquo;espace public.</li>
</ul>
<p>Le but de notre action n&rsquo;est pas uniquement juridique&nbsp;: il s&rsquo;agit aussi d&rsquo;imposer un rapport de force politique dans un contexte où ces technologies s&rsquo;imposent dans l&rsquo;opacité la plus totale. <b>Unissons-nous massivement pour reprendre notre place dans le débat public</b> et faire savoir que la Technopolice est illégale et doit le rester.</p>
<p><b>Rejoignez notre plainte collective sur <a href="https://plainte.technopolice.fr">plainte.technopolice.fr</a></b>.</p>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18759
title: A Putanges-le-lac comme ailleurs, la vidéosurveillance se propage
uri: A-Putanges-le-lac-comme-ailleurs-la-vidéosurveillance-se-propage
url:
https://www.laquadrature.net/2022/06/13/a-putanges-le-lac-comme-ailleurs-la-videosurveillance-se-propage/

content:
<p><b> Le 25 mai 2022, nos camarades du <a href="https://vivre-ensemble-putanges.info/a-propos-de/">collectif</a> Vivre Ensemble Putanges <a href="https://actu.fr/normandie/putanges-le-lac_61339/le-collectif-anti-cameras-de-putanges-le-lac-a-depose-un-recours-en-justice_51535430.html?utm_campaign=Revue+de+presse+%23VEP">attaquaient</a> l&rsquo;installation de caméras de vidéosurveillance prévue pour la commune devant le Tribunal administratif de Caen. Cette mobilisation s&rsquo;inscrit dans le contexte d&rsquo;un déploiement irréfrénable des caméras de vidéosurveillance partout en France. Elles sont désormais aussi installées dans des villages. Comment déconstruire et lutter contre ce discours pro-caméras et technopolice dominant&nbsp;?</b></p>
<h2 id=" Le cas de Putanges-le-lac&nbsp;: une mobilisation contre la vidéosurveillance en milieu rural"> Le cas de Putanges-le-lac&nbsp;: une mobilisation contre la vidéosurveillance en milieu rural</h2>
<p>En 2022, les habitants et habitantes de cette commune de Normandie <a href="https://actu.fr/normandie/putanges-le-lac_61339/21-cameras-de-videosurveillance-prevues-a-putanges-le-lac_48500478.html">ont appris</a> par la presse que la mairie désirait installer 21 caméras pour les quelques 2400 âmes. Le collectif Vivre Ensemble Putanges s&rsquo;est monté pour alerter la population et lutter contre l&rsquo;installation de ce système de vidéosurveillance, prévu ici pour surveiller le lac de la commune, les ordures et la conduite de mobylettes, le tout pour 200 000€. S&rsquo;en est suivi le lancement d&rsquo;une <a href="https://www.change.org/p/p%C3%A9tition-contre-l-installation-de-cam%C3%A9ras-%C3%A0-putanges-le-lac">une pétition</a>, des tractages sur les marchés, une tentative de dialogue avec la municipalité pour signifier  l&rsquo;opposition de nombre d&rsquo;habitantes et habitants à ce projet et questionner l&rsquo;utilité d&rsquo;un tel dispositif, le tout sans grande réponse. Une des solutions trouvées pour tenter de ralentir le projet fut de lancer un recours devant le tribunal administratif de Caen en contestant l&rsquo;autorisation préfectorale de ces caméras.</p>
<p>Le recours se base sur trois arguments&nbsp;: tout d&rsquo;abord, la municipalité n&rsquo;a pas prouvé l&rsquo;utilité d&rsquo;un tel déploiement. Ensuite, c&rsquo;est un dispositif disproportionné en terme de nombre de caméras. Enfin, il existe un soupçon de conflit d&rsquo;intérêt avec le dirigeant de l&rsquo;entreprise ayant conseillée la commune pour son projet de vidéosurveillance, qui siège également à la commission saisie par la préfecture avant de valider l&rsquo;installation de caméras.</p>
<p>Même si, <a href="https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/videoprotection-pourquoi-les-cameras-se-deploient-meme-dans-les-campagnes-2553640.html">selon</a> le maire de la commune, Sébastien Leroux, <i>«&nbsp;Il n&rsquo;y a pas à avoir peur d&rsquo;être surveillé&nbsp;»</i> et malgré les tentatives de discussion du collectif et la mobilisation des putangeois et puteangoises, le projet continue.</p>
<p><a href="media/664232b2.CP_COLLECTIF_VEP_30052022.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/06/CP_COLLECTIF_VEP_30052022.pdf">Lire le communiqué de presse</a> de Vivre Ensemble Putanges en date du 30 mai 2022</p>
<p>Le cas de Putanges-le-lac est hélas ordinaire&nbsp;: de plus en plus de petites et moyennes communes décident, pour diverses raisons &#8211; en cédant à la pression des assurances, des gendarmes ou de la préfecture, pour faire comme les autres, par facilité politique, pour faire plaisir à des entreprises locales, etc &#8211; de dépenser des sommes conséquentes pour installer des caméras de vidéosurveillance.</p>
<p>Comment a-t-on pu arriver en 2022 à cette expansion insensée des caméras de vidéosurveillance, et ce, jusqu&rsquo;aux territoires les moins densément peuplés, pour lutter entre autres contre «&nbsp;le dépôt d&rsquo;ordure sauvage&nbsp;»&nbsp;? Comment expliquer qu&rsquo;il existe, au bas mot, 1 million de caméras surveillant l&rsquo;espace public si elles ne sont pas efficaces pour veiller à la sécurité des habitants et habitantes des villes et lutter contre ce qui est appelé « délinquance »&nbsp;?</p>
<h2 id=" Retour historique du déploiement de la vidéosurveillance"> Retour historique du déploiement de la vidéosurveillance</h2>
<p>Les caméras de vidéosurveillance dans l&rsquo;espace public se sont déployées en France pour la première fois à Levallois Perret en 1991. C&rsquo;est ensuite quelques années plus tard, au travers de la loi d&rsquo;orientation et de programmation relative à la sécurité de janvier 1995 (dite «&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000369046">LOPSI</a>&nbsp;»), qu&rsquo;un premier cadre légal est venu les encadrer. Après un lent développement, c&rsquo;est sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu&rsquo;un décret de 2007 en promeut l&rsquo;utilisation et généralise leur installation un peu partout dans les métropoles et villes françaises, en en faisant «&nbsp;le choix prioritaire de la vidéosurveillance&nbsp;» <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18759_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_1" class="footnote_tooltip"><span class="footnote_url_wrap">https://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2016-1-page-25.htm</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Depuis lors, les métropoles françaises sont suréquipées et dépensent <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-plan-de-videoprotection-de-la-prefecture-de-police-de-paris">sans compter</a> pour de nouvelles caméras toujours plus performantes, un réseau toujours plus connecté via la fibre, et un centre de surveillance le plus à la pointe possible, sans compter tous les opérateurs vidéos qui observent les écrans 24h/24 à la recherche d&rsquo;incivilités, de mouvement de foule ou de petit vols.</p>
<p>En 2011, c&rsquo;est la promulgation de la loi «&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000023707348">LOPPSI 2</a> qui marque une nouvelle étape &#8211; le texte remplace notamment le terme «&nbsp;vidéosurveillance&nbsp;» par le terme «&nbsp;vidéoprotection&nbsp;». Dans son annexe, la loi entend tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance de la voie publique. C&rsquo;est un texte d&rsquo;une grande ambition sécuritaire qui, en plus, autorise le blocage de sites web par le ministère de l&rsquo;Intérieur, prévoie la fusion des fichiers de police et de gendarmerie (STIC et JUDEX) en <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee/">un méga fichier</a> (qui deviendra le TAJ), tout en appelant à «&nbsp;trouver les solutions innovantes dans des domaines tels que […] la vidéoprotection intelligente [ou] la reconnaissance faciale&nbsp;». À ce moment, la Cour des comptes <a href="media/14323cd0.Rapport_public_thematique-securite_publique.pdf" data-original-source="https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Rapport_public_thematique-securite_publique.pdf">évalue</a> à 10 000 le nombre de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique.</p>
<p>La vidéosurveillance s&rsquo;est d&rsquo;abord développée dans les métropoles, parfois de manière extrêmement rapide, comme à Toulouse&nbsp;: en 2014, la ville comptait une vingtaine de caméras. Elle en compte aujourd&rsquo;hui plus de 400. Cet accroissement soudain, sous la mandature de Jean-Luc Moudenc, est allé de pair avec une politique sécuritaire et répressive volontaire <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18759_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_2" class="footnote_tooltip"><span class="footnote_url_wrap">https://www.francebleu.fr/infos/societe/securite-mobilite-equipements-les-objectifs-de-jean-luc-moudenc-pour-mieux-vivre-a-toulouse-1631695380</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Tous les six ans, la <a href="https://www.lagazettedescommunes.com/660599/le-palmares-des-50-plus-grandes-villes-videosurveillees/">Gazette des communes</a> réalise un classement des cinquante villes les plus vidéosurveillées. En 2020, le nombre de caméras dans les communes les plus équipées avait plus que doublé par rapport à 2013. Aujourd&rsquo;hui, il n&rsquo;existe pas de chiffre officiel quand au nombre de caméras présentes dans l&rsquo;espace public, qu&rsquo;elles soient à l&rsquo;initiative d&rsquo;un acteur privé ou bien d&rsquo;une collectivité. La dernière tentative de comptabilisation a été réalisée en 2012, soit il y a plus de 10 ans, par la CNIL, qui comptait 800 000 caméras présentes dans l&rsquo;espace public en France <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18759_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_3" class="footnote_tooltip"><span class="footnote_url_wrap">https://www.lesinrocks.com/actu/les-cinq-chiffres-fous-de-la-videosurveillance-22359-21-06-2012/</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Il reste difficile d&rsquo;estimer leur nombre actuel, mais au vu de l&rsquo;engouement manifesté par de nombreuses villes et de l&rsquo;important lobbying des entreprises concernées, on imagine facilement que ce nombre a fortement augmenté. Comment expliquer cet engouement pour la vidéosurveillance&nbsp;?</p>
<p><img src="media/8167f838.classement-videosurveillee.png" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/06/classement-videosurveillee.png"></p>
<h2 id=" Des villes aux campagnes, une surveillance absurde"> Des villes aux campagnes, une surveillance absurde</h2>
<p>Aujourd&rsquo;hui, les caméras sont un moyen d&rsquo;action totalement accepté et considéré comme légitime dans les politiques publiques, peu importe l&rsquo;échelle (des collectivités territoriales aux grandes politiques de subventions étatiques de la vidéosurveillance). Et si les questions écologiques, politiques et philosophiques sont totalement écartées du débat public dominant, l&rsquo;efficacité réelle de la vidéosurveillance l&rsquo;est aussi. Les rares études<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18759_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_4" class="footnote_tooltip"> voir le rapport sur les polices municipales, octobre 2020 disponible sur <span class="footnote_url_wrap">https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf</span> ou encore celle de Guillaume Gormand commandée par le CREOGN <span class="footnote_url_wrap">https://www.aefinfo.fr/depeche/663759-pour-le-chercheur-guillaume-gormand-critiquer-la-videosurveillance-c-est-s-attaquer-a-une-religion</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> qui analysent l&rsquo;effet concret &#8211; et dérisoire &#8211; des caméras ne sont jamais mobilisées par les acteurs qui les mettent en place, tout comme les sommes faramineuses dépensées dans le tout sécuritaire sont passées sous silence.</p>
<blockquote><p>«&nbsp;<i>La littérature académique, en France et à l’international (Groombridge, 2008&nbsp;; Gill et al. 2005), a démontré que la vidéosurveillance n’a pas d’impact significatif sur la délinquance. Elle est plus souvent utilisée pour des raisons différentes que les motifs mis en avant lors de son installation. En effet, elle sert moins à lutter contre les vols et les cambriolages qu’à des fins de gestion urbaine et de vidéoverbalisation comme l’ont pointé notamment Elodie Lemaire ou Laurent Mucchielli.&nbsp;»</i> <span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_18759_2('footnote_plugin_reference_18759_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18759_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_5" class="footnote_tooltip"> <span class="footnote_url_wrap">https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-se-developpe-t-elle-dans-les-villages</span></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18759_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18759_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></p></blockquote>
<p>Pour expliquer ce hiatus, le laboratoire de recherche de la CNIL, le LINC, <a href="https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-se-developpe-t-elle-dans-les-villages">évoque</a> la construction d&rsquo;un système de production de croyance en l&rsquo;efficacité de la vidéosurveillance. Cela signifie que c&rsquo;est à travers la mobilisation et l&rsquo;engouement de différents acteurs pour la vidéosurveillance que se construit cette croyance dans son efficacité et son utilité politique&nbsp;: préfets, gendarmes, élus, assurances, presse, entreprises&#8230; il existe une concordance de discours qui pointe la vidéosurveillance comme une solution toute trouvée.</p>
<p>Si tout ce monde partage les prétendus bienfaits de la vidéosurveillance, c&rsquo;est aussi parce que ces acteurs y trouvent leur intérêt&nbsp;:</p>
<p>L&rsquo;installation de caméras permet aux municipalités de facilement capitaliser sur ces dispositifs&nbsp;: la sécurité est une ressource rentable politiquement, tant comme facteur d&rsquo;attractivité territoriale pour la commune que comme une mesure de court terme pouvant prétendre répondre à des problématiques sociales. En période d&rsquo;élections locales notamment, la sécurité est un capital politiquement valorisable car c&rsquo;est une mesure quantifiable, chiffrable et facilement mise en avant.</p>
<p>Du côté des entreprises de la sécurité, la vidéosurveillance représente un marché très lucratif, le secteur est <a href="https://telquel.ma/2021/07/02/ce-que-pese-le-marche-mondial-de-la-videosurveillance_1727755">en constante</a> expansion (10% de croissance par an de prévus)&nbsp;: il représentait 45 milliards d&rsquo;euros en 2020 et pourrait représenter jusqu&rsquo;à 75 milliards d&rsquo;ici 2025.</p>
<p>Et si aujourd&rsquo;hui les grandes et moyennes villes continuent à s&rsquo;équiper et à renouveler l&rsquo;infrastructure de vidéosurveillance, désormais les nouveaux débouchés de ce marché des équipements sécuritaires se trouvent en zones rurales. À peu près n&rsquo;importe quel fait divers peut servir à <a href="https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-vient-au-village">justifier</a> l&rsquo;installation de vidéosurveillance et à la mettre à l&rsquo;agenda&nbsp;: un vol dans une boulangerie, des poubelles trop remplies, des petits délits routiers. Ici comme dans d&rsquo;autres domaines, on assiste à une fuite en avant technologique, basée sur la croyance aveugle dans le progrès technique comme solution à tout. Aujourd&rsquo;hui, cette fuite en avant franchit une nouvelle étape&nbsp;: celle de l&rsquo;algorithmisation de la surveillance et de la sécurité.</p>
<h2 id=" Aujourd&rsquo;hui en ville&nbsp;: l&rsquo;automatisation de la sécurité urbaine numérique"> Aujourd&rsquo;hui en ville&nbsp;: l&rsquo;automatisation de la sécurité urbaine numérique</h2>
<p>Depuis le lancement de la <a href="https://technopolice.fr/">campagne technopolice</a>, nous avons constaté un peu partout en France la présence d&rsquo;«&nbsp;expérimentations&nbsp;», pour tenter de rendre plus acceptable le déploiement de certaines technologies de surveillance et aussi pour légitimer leur opacité. Aujourd&rsquo;hui, nous voyons le déploiement de la technopolice se répandre et s&rsquo;imposer de plus en plus. Et la technopolice repose grandement sur cette infrastructure qu&rsquo;est la vidéosurveillance.</p>
<p>Dorénavant, n&rsquo;importe quel fait divers est instrumentalisé pour tenter de rendre acceptable l&rsquo;idée que la Technopolice serait une solution à des problématiques humaines et sociales. Dernier exemple en date&nbsp;: pour masquer la désorganisation et les violences de la police aux abords du Stade de France dans l&rsquo;actualité récente, la solution serait, d&rsquo;après C. Estrosi, de généraliser la reconnaissance faciale à l&rsquo;entrée des stades.</p>
<p>Cette volonté de généralisation de la technopolice, et notamment de la vidéosurveillance algorithmique, est présentée par ses promoteurs comme une nouvelle étape dans la surveillance. D&rsquo;après eux, il y aurait trop de caméras pour qu&rsquo;on soit à même de toutes les regarder. Il peut aussi y avoir des erreurs, des oublis, un manque de concentration de la part des opérateurs humains derrière les caméras. il faudrait maintenant passer au niveau supérieur&nbsp;: des algorithmes pour dire aux opérateurs vidéos quoi regarder et quoi voir sur ces caméras.</p>
<p>Ce discours sert plusieurs intérêts&nbsp;: tout d&rsquo;abord, il justifie l&rsquo;achat d&rsquo;encore plus de caméras, pour mailler le territoire, et pousse à adjoindre une couche algorithmique pour tenter de rendre &#8211; enfin &#8211; efficaces tous ces objets technologiques qui seraient aujourd&rsquo;hui inutiles car dénués d&rsquo;intelligence artificielle. Cette rhétorique est également révélatrice de l&rsquo;inutilité de cette politique pro-caméras en cours depuis plusieurs dizaines d&rsquo;années. Et quel espoir laisse penser que les caméras algorithmiques seraient plus efficaces que les précédentes&nbsp;? Si ce n&rsquo;est, encore, une croyance aveugle en la technologie comme solution à tout&nbsp;?<br />
S&rsquo;il y a vraiment trop de caméras pour qu&rsquo;on puisse regarder tout ce qu&rsquo;elles filment, et que sans cette couche d&rsquo;algorithme elles sont en fait peu utiles, alors enlevons-les&nbsp;!</p>
<p>Peu importe que, politiquement, mettre des caméras soit significatif d&rsquo;une infantilisation de la population, qu&rsquo;elles ne fassent que donner plus de pouvoir à une police qui en possède déjà trop, qu&rsquo;elles coûtent un pognon monstre, qu&rsquo;elles ne servent à rien, qu&rsquo;elles s&rsquo;inscrivent et participent au désastre écologique notamment par les infrastructures qu&rsquo;elles légitiment à construire&#8230; Tout est bon à prendre pour le néolibéralisme autoritaire qui voit dans le numérique et la dématérialisation une nouvelle étape du capitalisme.</p>
<h2 id="Conclusion&nbsp;:">Conclusion&nbsp;:</h2>
<p>Ce qui se joue à Putanges, comme ailleurs, c&rsquo;est l&rsquo;introduction sur un territoire d&rsquo;un outil technologique présenté comme une solution évidente parce qu&rsquo;inscrit dans un système de croyances largement alimenté par les acteurs institutionnels et privés. Au-delà de la surveillance impliquée par les caméras, de l’infantilisation et de la délégation à des objets froids du vivre ensemble et de ce qui nous fait commun, c&rsquo;est tout un système néolibéral et autoritaire que cet outil sert. Le passage à l&rsquo;échelle technologique en cours tente de justifier l&rsquo;existence même des caméras de vidéosurveillance, d&rsquo;où l&rsquo;importance de lutter et soutenir les collectifs qui combattent ce déploiement sur lequel repose une grande part de l&rsquo;infrastructure de surveillance de la police&nbsp;: les caméras en elles-mêmes, notamment quand elles sont reliées aux fichiers et aux algorithmes.</p>
<p><b>Rejoignez la plainte contre le ministère de l&rsquo;intérieur qui attaque le fichage, la vidéosurveillance, et les algorithmes de la police, dont fait partie la reconnaissance faciale, ici <a href="https://plainte.technopolice.fr">plainte.technopolice.fr</a></b></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18759_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18759_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18759_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18759_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18759_2('footnote_plugin_tooltip_18759_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18759_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><span class="footnote_url_wrap">https://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2016-1-page-25.htm</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18759_2('footnote_plugin_tooltip_18759_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18759_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><span class="footnote_url_wrap">https://www.francebleu.fr/infos/societe/securite-mobilite-equipements-les-objectifs-de-jean-luc-moudenc-pour-mieux-vivre-a-toulouse-1631695380</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18759_2('footnote_plugin_tooltip_18759_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18759_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><span class="footnote_url_wrap">https://www.lesinrocks.com/actu/les-cinq-chiffres-fous-de-la-videosurveillance-22359-21-06-2012/</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18759_2('footnote_plugin_tooltip_18759_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18759_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> voir le rapport sur les polices municipales, octobre 2020 disponible sur <span class="footnote_url_wrap">https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201020-rapport-polices-municipales_0.pdf</span> ou encore celle de Guillaume Gormand commandée par le CREOGN <span class="footnote_url_wrap">https://www.aefinfo.fr/depeche/663759-pour-le-chercheur-guillaume-gormand-critiquer-la-videosurveillance-c-est-s-attaquer-a-une-religion</span></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18759_2('footnote_plugin_tooltip_18759_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_18759_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> <span class="footnote_url_wrap">https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-se-developpe-t-elle-dans-les-villages</span></td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18759_2() { jQuery('#footnote_references_container_18759_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18759_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18759_2() { jQuery('#footnote_references_container_18759_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18759_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18759_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18759_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18759_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18759_2(); } } function footnote_moveToReference_18759_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18759_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18759_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18759_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


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title: Ferons-nous tomber la Hadopi devant le juge européen ?
uri: Ferons-nous-tomber-la-Hadopi-devant-le-juge-européen
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content:
<p><b>La Quadrature du Net contre la Hadopi, une histoire qu&rsquo;on pourrait croire vieille comme le monde&#8230; vieille comme La Quadrature en tout cas, puisque c&rsquo;est dans la lutte contre la création de cette autorité administrative de protection des droits d&rsquo;auteurs et droits voisins sur Internet qu&rsquo;est née l&rsquo;association. Autant dire que symboliquement, le dossier est fort pour nous&nbsp;! Quinze ans plus tard, La Quadrature persiste dans son combat, avec ce matin une audience majeure devant la Cour de Justice de l&rsquo;Union européenne (CJUE), dans le cadre d&rsquo;un contentieux que nous avons débuté en 2019 contre la Hadopi avec FDN, FFDN et Franciliens.net. On vous résume ici l&rsquo;affaire, et surtout ses derniers rebondissements, et un <a href="https://twitter.com/BLeQuerrec/status/1541460898702888960">live-tweet de l&rsquo;audience</a> sera disponible.</b></p>
<h2 id="Petit retour historique">Petit retour historique</h2>
<p>28 octobre 2009&nbsp;: la loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021208046/">Hadopi 2</a> ( «&nbsp;relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet&nbsp;») vient d’être promulguée. Elle fait suite à la loi «&nbsp;favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet&nbsp;», adoptée quelques mois plus tôt (dite loi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020735432/">Hadopi 1</a>). Ensemble, <b>ces deux lois créent la Hadopi</b> (pour «&nbsp;Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet&nbsp;») et, avec elle, le système de la «&nbsp;riposte graduée&nbsp;». Au 1<sup>er</sup> janvier 2022, la Hadopi a <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044245615">fusionné</a> avec le CSA&nbsp;: leur nom est devenu Arcom, mais le fond reste le même.</p>
<p>Avec ce système, l’objectif affiché par le gouvernement est d&rsquo;«&nbsp;<i>assurer le respect du droit d’auteur sur Internet, d’abord par l’envoi d’avertissements et, en cas d’échec, par la transmission à l’autorité judiciaire du dossier révélant des faits de nature à caractériser une infraction</i>&nbsp;». Pour nous, il s&rsquo;agit surtout de mettre en place une <b>surveillance massive d&rsquo;Internet</b> pour cibler les internautes partageant de la musique ou des films sans autorisation (si vous voulez un aperçu des débats, un historique du dossier et la liste des articles publiés par La Quadrature sur le sujet entre 2008 et 2012, on vous renvoie à cette <a href="https://wiki.laquadrature.net/HADOPI_Archives">archive</a>).</p>
<h2 id="La Hadopi, comment ça marche&nbsp;?">La Hadopi, comment ça marche&nbsp;?</h2>
<p>Pour fonctionner, c&rsquo;est-à-dire avertir puis éventuellement sanctionner les internautes qui partagent des œuvres sans autorisation, la Hadopi a besoin de&nbsp;:</p>
<ul>
<li>&#8211; <b>l&rsquo;accès à l&rsquo;adresse IP</b> des internautes qui partagent les œuvres, telle qu&rsquo;identifiée par des entreprises privées assermentées par le ministère de la culture et mandatées par les ayants-droit des œuvres concernées&nbsp;;</li>
<li>&#8211; l&rsquo;accès, à partir de cette adresse IP, aux <b>données d&rsquo;état civil</b> des personnes ciblées (nom, prénoms, adresse postale, adresse email), obtenues auprès des fournisseurs d&rsquo;accès Internet (FAI, qui ont selon la loi française obligation de conserver les données de connexion de leurs client-es pendant un an, et l&rsquo;identité civile pendant toute la durée du contrat)&nbsp;;</li>
<li>&#8211; la possibilité de traiter toutes ces informations dans <b>un fichier qui regroupe toutes les adresses IP</b> accusées par les ayants-droit d&rsquo;avoir partagé un fichier ainsi que l&rsquo;identité civile de l&rsquo;internaute derrière chaque adresse.</li>
</ul>
<p>Sans tout ceci, aucun moyen pour l’autorité de remonter à l’identité de la personne ayant partagé une œuvre. Et donc aucun moyen de la contacter et de lui envoyer les emails d’avertissement.</p>
<p>Juridiquement, ce système se base sur différents textes&nbsp;:</p>
<ul>
<li>&#8211; un article du <b>code de la propriété intellectuelle</b>, qui autorise les agents de la Hadopi à accéder aux données d&rsquo;état civil à partir de l&rsquo;adresse IP d&rsquo;un·e internaute, auprès de son FAI&nbsp;;</li>
<li>&#8211; un <b>décret d&rsquo;application de la loi Hadopi</b> qui autorise la création du fichier relatif à la «&nbsp;riposte graduée&nbsp;».</li>
</ul>
<h2 id="2019, La Quadrature contre-attaque">2019, La Quadrature contre-attaque</h2>
<p>En 2019, La Quadrature repartait au front, aux côtés de la Fédération des fournisseurs d&rsquo;accès Internet associatifs (FFDN), de French Data Network (FDN) et de Franciliens.net. Ensemble, nous avons déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander l&rsquo;<b>abrogation d&rsquo;un décret d&rsquo;application de la Hadopi</b>, celui qui autorise le traitement relatif à la riposte graduée. Ce fameux fichier, géré par la Hadopi elle-même, regroupe les informations obtenues auprès des ayants-droits (les adresses IP) et des FAI (l&rsquo;identité civile). Notre avis était que si ce décret tombait, la Hadopi ne pourrait alors plus continuer sa répression, et la fameuse «&nbsp;riposte graduée&nbsp;» serait vidée de toute effectivité.</p>
<p>Nous appuyions notre recours  sur le fait que la riposte graduée est doublement contraire au droit de l&rsquo;Union européenne. D&rsquo;une part, elle repose sur un accès à l&rsquo;adresse IP des internautes accusés de partager des fichiers. D&rsquo;autre part, elle implique l&rsquo;accès à l&rsquo;identité civile de ces internautes. Or, la CJUE estime que seule la criminalité grave permet de justifier un accès aux données de connexion (une adresse IP ou une identité civile associée à une communication sont des données de connexion). L&rsquo;accès par la Hadopi à ces informations est donc disproportionné puisqu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas de criminalité grave.</p>
<p>En outre, ce régime français d&rsquo;accès aux données de connexion est rendu possible grâce à l&rsquo;obligation de <b>conservation généralisée des données de connexion</b> qui a cours en France. Celui-ci impose aux FAI et aux hébergeurs de conserver pendant un an les données de connexion de l’ensemble de la population. C&rsquo;est à partir de ces données, et notamment de l&rsquo;adresse IP, que la Hadopi peut identifier les internautes «&nbsp;contrevenant·es&nbsp;».</p>
<p><b>Or, ce régime de conservation généralisée des données de connexion est tout simplement contraire au droit de l&rsquo;Union européenne</b>. En effet, la Cour de justice de l&rsquo;Union européenne a rendu en 2014, en 2016, en 2020 et en 2022 quatre arrêts qui s&rsquo;opposent clairement à toute conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. En 2021, la CJUE a également rappelé que l&rsquo;accès à ces données par les autorités ne peut se faire qu&rsquo;à deux conditions cumulatives&nbsp;: s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;affaires de criminalité grave et à la condition qu&rsquo;il y ait un contrôle préalable de ces accès par une autorité indépendante (pour plus de détails, voici <a href="https://www.laquadrature.net/2020/02/24/tremble-hadopi/">comment</a> nous avions présenté l&rsquo;affaire début 2020).</p>
<p>Histoire d&rsquo;enfoncer le clou, nous avions aussi profité de ce recours pour poser une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime légal d&rsquo;accès aux données de connexion (adresse IP et identité civile) par la Hadopi. Le mécanisme de la <b>question prioritaire de constitutionnalité</b> (QPC) permet de demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution d&rsquo;une loi lorsque celle-ci est cruciale pour la résolution d&rsquo;un litige. Ici, le décret de la Hadopi qui crée le fichier servant à collecter des adresses IP et l&rsquo;identité civile dépend de la légalité de la loi qui autorise une telle collecte. Le Conseil d&rsquo;État a donc transmis notre QPC au Conseil constitutionnel début 2020.</p>
<h2 id="2020, une censure partielle et boiteuse par le Conseil constitutionnel">2020, une censure partielle et boiteuse par le Conseil constitutionnel</h2>
<p>En mai 2020, le Conseil constitutionnel rend sa <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020841QPC.htm">décision</a> suite à notre question prioritaire de constitutionnalité. Et le moins qu&rsquo;on puisse dire c&rsquo;est que cette décision est tordue. Accrochez-vous, ça n&rsquo;est pas simple à comprendre au premier abord&#8230;</p>
<p>Au lieu de simplement déclarer notre fameux article de loi «&nbsp;conforme&nbsp;» ou «&nbsp;non conforme&nbsp;» à la Constitution, le Conseil constitutionnel a décidé de le réécrire. Cet article (que vous pouvez aller lire <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740267/2020-02-18/">ici</a> si le cœur vous en dit) autorisait en effet dans ses alinéas 3 et 4 la Hadopi à pouvoir accéder à «&nbsp;<i>tous documents</i>&nbsp;» nécessaires à sa mission répressive, avant de préciser dans le dernier alinéa que les agents de la Hadopi «&nbsp;<i>peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l&rsquo;identité, l&rsquo;adresse postale, l&rsquo;adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l&rsquo;abonné</i> [ciblé]&nbsp;». Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a réécrit cet article en censurant l&rsquo;alinéa autorisant l&rsquo;accès à «&nbsp;<i>tous documents</i>&nbsp;» ainsi que le terme «&nbsp;<i>notamment</i>&nbsp;». À première vue, cela pourrait sembler plutôt cosmétique&#8230; mais cela revient en réalité à ne laisser à la Hadopi que l&rsquo;accès aux données cités juste après le «&nbsp;<i>notamment</i>&nbsp;» censuré, c&rsquo;est-à-dire <b>l&rsquo;identité, l&rsquo;adresse postale, l&rsquo;adresse mail et le numéro de téléphone</b> de la personne concernée. Lors de la publication de cette décision le 20 mai 2020, nous avions d&rsquo;abord cru à une <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/20/hadopi-est-vaincue/">victoire franche</a>, avant de réaliser après quelques heures d&rsquo;analyse et de débats que cette victoire n&rsquo;était pas forcément immédiate. La décision restreignait certes la liste des données accessibles aux agents de la Hadopi mais elle ne se prononçait pas explicitement sur les conséquences de cette restriction quant à la possibilité ou non pour la Hadopi de continuer à fonctionner.</p>
<p><b>Petit couac pour la Hadopi&nbsp;: cette liste n&rsquo;évoque pas l&rsquo;adresse IP dans les données auxquelles l&rsquo;autorité est autorisée à accéder</b>. Est-ce à dire que l&rsquo;accès par la Hadopi aux adresses IP des internautes «&nbsp;contrevenant·es&nbsp;» serait illégal, et que le décret qui permet d&rsquo;enregistrer ces adresses IP ne reposerait plus sur rien suite à cette censure partielle du Conseil constitutionnel&nbsp;? C&rsquo;est ce que nous affirmons aujourd&rsquo;hui devant les juridictions.</p>
<h2 id="La Hadopi peut-elle encore faire son travail légalement&nbsp;?">La Hadopi peut-elle encore faire son travail légalement&nbsp;?</h2>
<p>Suite à la décision du Conseil constitutionnel, notre interprétation est qu&rsquo;en l&rsquo;état <b>la Hadopi ne peut plus faire légalement son travail</b>, en accédant aux adresses IP alors même que la loi telle que censurée ne le permet plus. Mais ça n&rsquo;est pas l&rsquo;avis du gouvernement ni de la <a href="media/e4cc1b20.Communique_de_presse_Hadopi_Decision_2020_05_20_QPC.pdf" data-original-source="https://www.hadopi.fr/sites/default/files/sites/default/files/ckeditor_files/Communique_de_presse_Hadopi_Decision_2020_05_20_QPC.pdf">Hadopi</a> qui persistent à affirmer que l&rsquo;article censuré par le Conseil constitutionnel ne concernait pas la collecte par les agents assermentés (les ayants-droit) des adresses IP.</p>
<p>En tout cas, en mai 2021, le Conseil d’État a programmé l&rsquo;audience de notre recours en catastrophe, ne nous prévenant qu&rsquo;une semaine à l&rsquo;avance. Nous avons alors produit, en urgence, un <a href="media/36609651.LQDN_Hadopi_Observations_post_CC.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/07/LQDN_Hadopi_Observations_post_CC.pdf">nouveau mémoire</a>, basé sur deux points&nbsp;:</p>
<ul>
<li>&#8211; la Hadopi n&rsquo;a selon nous <b>plus de base légale pour traiter les adresses IP</b> depuis la censure par la Conseil constitutionnel&nbsp;;</li>
<li>&#8211; de toute façon, l&rsquo;<b>accès aux adresse IP par la Hadopi est disproportionné</b> puisqu&rsquo;il ne s&rsquo;agit jamais que de contraventions et non de criminalité grave (seul cas prévu par le droit européen pour accéder à ces données) et qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de contrôle indépendant préalable à cet accès&nbsp;;</li>
</ul>
<p>Après un premier report d&rsquo;audience, le Conseil d’État a décidé de botter en touche et de transmettre à la <b>Cour de justice de l&rsquo;Union européenne</b> une «&nbsp;question préjudicielle&nbsp;» (c&rsquo;est-à-dire une question relative à l&rsquo;interprétation du droit de l&rsquo;UE) sur l&rsquo;accès par la Hadopi à l&rsquo;identité civile à partir de l&rsquo;adresse IP d&rsquo;une personne. Rien concernant l&rsquo;accès à l&rsquo;adresse IP préalable à l&rsquo;accès à l&rsquo;identité civile. Rien non plus concernant la conservation de ces données, alors même que la question de l&rsquo;accès est intimement liée à celle de la conservation. Par cette démarche, le Conseil d’État demande en réalité à la CJUE d&rsquo;assouplir sa jurisprudence concernant l&rsquo;accès à l&rsquo;identité civile. Cela nous rappelle un triste précédent&nbsp;: en 2018, le Conseil d&rsquo;État avait également préféré, par une question préjudicielle, demander à la CJUE d&rsquo;assouplir sa jurisprudence relative à la conservation des données de connexion plutôt que de déclarer le droit français contraire au droit de l&rsquo;UE, et avait fini, lorsque celle-ci refusa de se plier aux souhaits sécuritaires français, par opter pour un <a href="https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse/">Frexit sécuritaire</a> plutôt que de respecter le droit de l&rsquo;UE.</p>
<p><b>L&rsquo;audience concernant cette question préjudicielle est prévue devant la CJUE aujourd&rsquo;hui, mardi 5 juillet</b>, et elle revêt pour nous différents enjeux.</p>
<p>D&rsquo;abord, nous espérons que la CJUE réintégrera dans sa décision les enjeux de la conservation des données de connexion et de l&rsquo;accès à l&rsquo;adresse IP des internautes, que le Conseil d&rsquo;État a mis de côté. Et pour cause&nbsp;: il n&rsquo;a pas respecté la décision prise par la CJUE sur ce sujet en octobre 2020&nbsp;! Nous avons donc besoin que la CJUE profite de cette occasion pour <b>rappeler au Conseil d&rsquo;État que la conservation généralisée des données de connexion existante en France est contraire au droit de l&rsquo;Union européenne</b>, et que l&rsquo;exception créée par la France pour contourner ce point n&rsquo;a pas lieu d&rsquo;être.</p>
<p>Nous espérons aussi que cette décision ne laissera pas la possibilité au Conseil d&rsquo;État de créer une <b>«&nbsp;exception Hadopi&nbsp;»</b> en France. Nous craignons pourtant qu&rsquo;il veuille contourner l&rsquo;exigence selon laquelle un accès aux données de connexion (ici l&rsquo;adresse IP et l&rsquo;identité civile associée à une communication) n&rsquo;est possible qu&rsquo;aux fins de lutter contre la criminalité grave, de même que l&rsquo;exigence d&rsquo;un contrôle préalable indépendant à l&rsquo;accès à ces données.</p>
<p>Si cette affaire a pris une ampleur assez surprenante (en 2019, nous n&rsquo;imaginions pas forcément arriver devant la CJUE), elle nous offre une opportunité assez exceptionnelle de faire d&rsquo;une pierre deux coups, et pas des moindres&nbsp;! Priver notre adversaire originelle de son pouvoir de nuisance puis, en rebondissant vers nos luttes plus récentes, rétablir notre droit à l&rsquo;anonymat sur l&rsquo;ensemble du Web (pas uniquement contre la Hadopi mais aussi contre la police et les services de renseignement). Face à une opportunité aussi rare qu&rsquo;étonnante, ne le cachons pas&nbsp;: l&rsquo;enthousiasme est au rendez-vous.</p>


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title: Généralisation de la censure automatisée : le Conseil constitutionnel est saisi
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https://www.laquadrature.net/2022/07/29/generalisation-de-la-censure-automatisee-le-conseil-constitutionnel-est-saisi/

content:
<p><b> L’Assemblée nationale a adopté définitivement la <a href="media/2e521bee.l16t0007_texte-adopte-provisoire.pdf" data-original-source="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0007_texte-adopte-provisoire.pdf">proposition de loi</a> relative à la «&nbsp;diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne&nbsp;», issue du règlement européen de censure terroriste que nous avons longuement combattu ces dernières années. En réaction, des député·es viennent de saisir le Conseil constitutionnel. Il s&rsquo;agit de l&rsquo;ultime recours pour empêcher l’application de ce dispositif déjà jugé attentatoire à la liberté d’expression et qui mettrait fin à l&rsquo;internet décentralisé.</b></p>
<h2 id="La dernière étape d&rsquo;un long combat">La dernière étape d&rsquo;un long combat</h2>
<p>Entre 2019 et 2021, aux cotés de nos allié·es européen·nes, nous avons mené <a href="https://www.laquadrature.net/censureterro/">campagne</a> contre le règlement de  «&nbsp;censure terroriste&nbsp;». <b>Poussé par l’Allemagne et la France</b>, ce texte affichait l&rsquo;objectif de la lutte contre le terrorisme pour <b>imposer un régime de censure administrative à l’ensemble des acteurs du Web</b>, y compris les petites infrastructures qui construisent l’internet décentralisé. <a href="https://www.laquadrature.net/2019/04/26/reglement-terroriste-premier-bilan-et-prochaines-etapes/">Adopté</a> rapidement, malgré l’opposition de <a href="https://www.laquadrature.net/2021/03/25/lettre-commune-de-61-organisations-europeennes-pour-demander-le-rejet-du-reglement-de-censure-antiterroriste/">nombreuses associations</a>, le <a href="https://www.laquadrature.net/2021/05/07/reglement-de-censure-terroriste-adopte-resumons/">contenu</a> du règlement doit aujourd&rsquo;hui rentrer dans le droit national français.</p>
<p>Que prévoit exactement ce texte&nbsp;?  Il donne au pouvoir administratif, et donc à la police, la capacité d&rsquo;ordonner à tout hébergeur de <b>retirer en une heure</b> un contenu qu’elle aura <b>identifié comme à caractère «&nbsp;terroriste&nbsp;»</b>. Ces demandes pourront concerner une <b>multitude de services en ligne</b>, qu’il s’agisse de plateformes, réseaux sociaux, hébergeurs de vidéos ou de blogs, peu importe leur taille dès lors qu’ils sont localisés dans l’Union européenne. Cette injonction sera directement transmise à ces fournisseurs de services, <b>sans que l&rsquo;intervention d&rsquo;un juge ne confirme ou non</b> le bien-fondé de la demande. Si des recours sont possibles, ils n’arrivent qu’<i>a posteriori</i>, une fois la censure demandée et exécutée. Et si un contenu n&rsquo;est pas retiré, une sanction allant jusqu&rsquo;à 250 000 € par contenu non-retiré, ou 4% du chiffre d&rsquo;affaires mondial annuel en cas de récidive, pourra être prononcée en France.</p>
<p>En France, l&rsquo;autorité en charge d&rsquo;envoyer ces demandes sera l’<a href="https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-le-grand-entretien/20150211.RUE7827/blocage-des-sites-terroristes-comment-la-police-procede.html">OCLCTIC</a>, autorité déjà autorisée à demander le blocage de site en 24h depuis 2014 pour <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32512">apologie et provocation au terrorisme</a>. De plus, les hébergeurs seront tenus, et pourront être forcés par l’ARCOM (nouvelle institution fusionnant le CSA et la HADOPI), de <b>lutter contre la diffusion de ces contenus à caractère «&nbsp;terroriste&nbsp;»</b> sous peine de sanction de 4% du chiffre d&rsquo;affaire mondial annuel. L&rsquo;ARCOM pourra notamment demander de mettre en place des «&nbsp;mesures techniques&nbsp;», et les plateformes pourront utiliser des <b>filtres fondés sur l&rsquo;intelligence artificielle</b> capables de détecter de façon automatisée certaines images ou certains textes dès leur publication.</p>
<h2 id="Un texte dangereux et liberticide">Un texte dangereux et liberticide</h2>
<p>Nous avons dénoncé depuis longtemps les nombreux dangers que présente ce texte. Non seulement la censure n&rsquo;est ni le procédé le plus utile ou efficace pour lutter contre le terrorisme, mais sa généralisation aura des <b>dommages collatéraux considérables sur le fonctionnement actuel d&rsquo;internet</b>. Il est évident qu&rsquo;imposer une obligation de retrait en une heure à des acteurs de petite taille, ayant peu moyens humains et techniques, est irréaliste. Afin d&rsquo;échapper aux sanctions, ils <b>n’auront pas d’autre choix que d’avoir recours aux outils de détection et de censure automatisée</b> de contenus développés par les <a href="https://www.laquadrature.net/2018/11/14/censure-antiterroriste-macron-se-soumet-aux-geants-du-web-pour-instaurer-une-surveillance-generalisee/">géants</a> du web. Ce nouveau mécanisme aura ainsi pour effet de <b>renforcer la place dominante des grandes plateformes</b> qui sont les seules à pouvoir mettre en place ces mesures techniques aujourd’hui.</p>
<p>Aussi et surtout, l&rsquo;<a href="https://www.laquadrature.net/2019/02/22/vers-lautomatisation-de-la-censure-politique/">automatisation</a> et la rapidité exigée de la censure renforceront l’invisibilisation d’expressions politiques contestataires et radicales. En effet, la <b>notion de terrorisme est si largement définie</b> dans le règlement qu&rsquo;elle pourra servir à justifier la censure de <a href="https://www.laquadrature.net/2019/04/05/au-nom-de-la-lutte-anti-terroriste-leurope-menace-de-censurer-internet/">discours radicaux</a> ou de toute expression favorable à des actions politiques offensives ou violentes – tels que le sabotage ou le blocage d’infrastructures.  Des <b>exemples concrets ont démontré ces dernières années les abus</b> auxquels pouvait mener une interprétation large du «&nbsp;terrorisme&nbsp;» par la police française. Le régime existant de censure administrative en 24h a ainsi pu conduire à bloquer un <a href="https://www.laquadrature.net/2017/09/25/censure_indymedia/">site militant</a> (décision annulée par la justice l&rsquo;année d&rsquo;après) ou à demander le retrait d&rsquo;une <a href="https://www.nextinpact.com/article/29130/107547-quand-office-lutte-contre-cybercriminalite-exige-retrait-dun-photomontage-visant-macron">caricature</a> d’Emmanuel Macron sans que l&rsquo;on ne sache sur quel fondement cette demande zélée avait été faite .</p>
<p>Plus récemment, différentes demandes du gouvernement de <b>dissolution administrative d&rsquo;association</b> ont <b>illustré l’instrumentalisation de la notion de terrorisme</b>. Ainsi, en avril dernier, le <a href="https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-de-deux-associations-pro-palestiniennes">Conseil d’État</a> a annulé la dissolution de deux associations de soutien à la Palestine voulues par le ministère de l’Intérieur. Les juges ont estimé que la manifestation de soutien à une association palestinienne et à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ne constituait pas des «&nbsp;<i>agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger</i>&nbsp;».</p>
<p>De façon similaire, si le Conseil d’État a validé la dissolution du CCIF (notamment pour des <a href="https://www.laquadrature.net/2022/02/16/pourquoi-il-faut-soutenir-nantes-revoltee/">contenus postés</a> par des tiers sur leurs réseaux sociaux) il a <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044222778">retoqué</a> le gouvernement sur l&rsquo;invocation du terrorisme comme motif de dissolution. Pour les juges, les faits avancés (tels que liens «&nbsp;avec la mouvance islamiste radicale», la contestation d&rsquo;une arrestation du président d&rsquo;une association faisant l&rsquo;objet d&rsquo;une dissolution ou le maintien en ligne de commentaires antisémites ou haineux) <b>ne pouvaient constituer des «&nbsp;<i>agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme</i> </b>&nbsp;». Cette jurisprudence est d&rsquo;ailleurs citée dans le dernier <a href="media/fe17ba07.rapport_linden_2021.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_linden_2021.pdf">rapport</a> de la «&nbsp;personnalité qualifiée&nbsp;», c&rsquo;est-à-dire l&rsquo;autorité chargée d&rsquo;évaluer la validité des demandes de retrait envoyées à l&rsquo;OCLCTIC (d&rsquo;abord rattachée à la CNIL et maintenant à l&rsquo;ARCOM), signifiant que cette décision pourra servir de critères pour l&rsquo;analyse des contenus qui lui sont transmis.</p>
<p>Ces exemples sont la preuve que l&rsquo;administration, dès qu&rsquo;on l&rsquo;autorise à qualifier des actes de terrorisme, interprète cette notion de façon trop large et à des fins politiques. À chaque fois c&rsquo;est l&rsquo;intervention d&rsquo;un juge qui permet de corriger ces abus. Pourquoi en serait-il autrement avec ce nouveau mécanisme de censure&nbsp;?</p>
<h2 id="Le pouvoir décisif du Conseil constitutionnel">Le pouvoir décisif du Conseil constitutionnel</h2>
<p>Les dangers de ce nouveau régime sont grands <b>et peuvent encore être contrés par le Conseil constitutionnel</b>. Celui-ci n&rsquo;a d’ailleurs qu&rsquo;à s&rsquo;appuyer sur sa propre jurisprudence pour censurer ce texte. En effet, en 2020, alors que le règlement européen de censure n&rsquo;était pas encore définitivement adopté, le gouvernement français avait voulu forcer l’arrivée d’un compromis sur ce texte en anticipant son application. Il avait alors introduit au <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/11/vote-final-de-la-loi-haine/">dernier moment</a> dans la loi de lutte contre la «&nbsp;haine en ligne&nbsp;» (ou loi Avia) un régime identique de censure administrative en une heure. <b>Mais ce tour de force s&rsquo;est avéré être un pari perdu&nbsp;: le Conseil constitutionnel l’a jugé <a href="https://www.laquadrature.net/2020/06/18/loi-haine-le-conseil-constitutionnel-refuse-la-censure-sans-juge/">contraire à la liberté d’expression</a>, sans ambiguïté</b>.</p>
<p>Pour fonder sa décision, le Conseil estimait, d&rsquo;une part, que la détermination du caractère illicite des contenus était <b>soumise à la seule appréciation de l’administration</b>. D&rsquo;autre part, il constatait que si l’hébergeur voulait contester cette décision devant un tribunal, cela <b>ne pouvait avoir d&rsquo;effet «&nbsp;suspensif&nbsp;»</b> puisqu’il est impossible qu’un juge se prononce en moins d’une heure. Il a ainsi estimé que le pouvoir de retrait et de blocage confié à l’autorité administrative <b>portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication</b>.</p>
<p>Deux ans plus tard, <b>des dispositions ayant les mêmes lacunes</b> (qualification par une administration et absence d&rsquo;intervention d&rsquo;un juge avant le retrait) <b>sont de retour devant le Conseil constitutionnel</b>. Logiquement et afin d&rsquo;être cohérent, il devrait appliquer le même raisonnement pour censurer ce dispositif. Mais, le Conseil constitutionnel refusant de contrôler, en principe, la conformité d&rsquo;un texte européen à la Constitution, le risque ici est fort qu&rsquo;il se défausse sur le fait que cette loi est directement issue d&rsquo;un règlement européen et qu&rsquo;il ne peut vérifier sa constitutionnalité. Néanmoins, il existe quelques exceptions de droit qui lui permettent de jouer pleinement son rôle&nbsp;: nous espérons donc que le Conseil constitutionnel aura le courage politique de mobiliser ces exceptions.</p>
<p><b>Le Conseil constitutionnel se doit d&rsquo;examiner la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise et juger, de façon identique à sa décision d&rsquo;il y a deux ans, que le régime de censure administrative voté par le Parlement est inconstitutionnel. S&rsquo;il s&rsquo;y refuse, il acceptera que le gouvernement contourne la Constitution et se moque de l&rsquo;État de droit.</b></p>
<p><b></b></p>


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title: Festival Technopolice Marseille
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content:
<p>Il y a trois ans, La Quadrature lançait l&rsquo;initiative Technopolice avec le soutien d&rsquo;une <a href="https://technopolice.fr/about/">vingtaine d&rsquo;associations</a>. Cette initiative avait pour but de donner les outils aux habitantes et habitants des villes pour se saisir de la lutte contre la surveillance localement. Le premier groupe militant que nous avons vu naître est le collectif Technopolice Marseille, qui enchaîne conférences, expositions artistiques, cartographies de caméras et actions de rue contre les dispositifs de surveillance de la ville.<br />
<strong>Aujourd&rsquo;hui, à l&rsquo;initiative du collectif Technopolice Marseille, nous sommes heureux de vous annoncer la première édition du Festival Technopolice.</strong></p>
<p>Il se déroulera du 22 au 24 septembre à Marseille et consistera en des séances de projections de films sur la surveillance des villes et la lutte contre la Technopolice. Les séances seront suivies de discussions croisées avec des chercheureuses, des réalisateurices, les militants et militantes contre la Technopolice, notamment <a href="https://technopolice.be/">Technopolice Belgique</a>, Technopolice Paris et la <a href="https://www.sharefoundation.info/en/">Share Foundation</a>, association serbe, qui se bat contre la reconnaissance faciale dans les rues de Belgrade. Au cours du festival vous pourrez participer à une promenade cartographique pour apprendre à repérer les caméras et discuter avec d&rsquo;autres militants.<br />
Le 24 septembre à 21h30, nous déposerons ensemble la <a href="https://technopolice.fr/plainte/">plainte collective contre la Technopolice</a> lancée le 24 mai dernier. Pensez bien à rejoindre la plainte avant cette date&nbsp;!<br />
Le dépôt de la plainte sera suivi d&rsquo;un concert du groupe de musique marseillais Technopolice et son garage groovy aux accents surf.</p>
<p>Retrouvez le programme du festival sur <a href="https://technopolice.fr/festival">technopolice.fr/festival</a></p>


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title: Financement régional de drones policiers : l’Île-de-France dans l’embarras
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https://www.laquadrature.net/2022/09/05/financement-regional-de-drones-policiers-lile-de-france-dans-lembarras/

content:
<p><b>En début d&rsquo;année, La Quadrature du Net s&rsquo;associait aux élu·es de la région Île-de-France mobilisé·es contre le subventionnement illégal de drones municipaux par la région. Mise sous pression, la majorité régionale, embarrassée, commence à admettre l&rsquo;illégalité de cette subvention, mais tente de gagner du temps.</b></p>
<p>Le 13 décembre dernier, le Conseil régional d’Île-de-France ouvrait les financements régionaux à l’équipement en drones des polices municipales. À la clé&nbsp;: 300 000 € à disposition des communes franciliennes qui voudraient équiper leurs polices municipales de drones de surveillance. Mais deux obstacles à cela&nbsp;: premièrement, une région n&rsquo;est pas compétente pour subventionner l&rsquo;équipement de police municipale car elle ne dispose d’aucun pouvoir en matière de sécurité&nbsp;; deuxièmement, l’usage de drones par les forces de police municipale a été censuré par le Conseil Constitutionnel et la loi ne les autorise donc pas.</p>
<p>Si juridiquement cette subvention est entièrement illégale, la méthode politique pour la faire passer n&rsquo;en est pas moins affolante, puisque la majorité régionale n&rsquo;hésite pas à mentir, affirmant lors des débats sur le budget que de tels drones seraient légaux (alors qu&rsquo;il n&rsquo;en est rien, <a href="https://www.laquadrature.net/2022/01/25/nen-deplaise-a-la-technopolice-les-drones-de-la-police-municipale-sont-toujours-illegaux/">voir notre article</a>).</p>
<p>Face à ce tour de force contraire aux libertés publiques et individuelles, La Quadrature du Net et le groupe de la Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne ont engagé une démarche commune et porté en début d&rsquo;année un recours devant le tribunal administratif de Montreuil pour tenter de faire respecter l’État de droit.</p>
<h1 id="La droite régionale divisée entre rétropédalage et maintien de ses mensonges">La droite régionale divisée entre rétropédalage et maintien de ses mensonges</h1>
<p>Plusieurs mois après la dénonciation de cette délibération illégale, l’exécutif régional se retrouve embarrassé. D&rsquo;un côté, Frédéric Péchenard, le vice-président du Conseil régional chargé de la Sécurité et de l’Aide aux victimes, a admis publiquement en commission permanente que ces drones sont bien illégaux et que la région Île-de-France n’engagerait pas les fonds prévus. Mais, de l&rsquo;autre côté, Vincent Jeanbrun, maire de L&rsquo;Haÿ-les-Roses et président du groupe régional majoritaire, maintenait ses mensonges en soutenant que le droit actuel autoriserait l&rsquo;usage de drones par des polices municipales. Peut-être a-t-il oublié l&rsquo;interdiction, par deux fois, des drones par le Conseil d&rsquo;État, bien que les élu·es communistes le lui rappellent systématiquement (voir <a href="https://www.laquadrature.net/2020/05/18/les-goelands-abattent-leur-premier-drone/">ici</a> et <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement/">là</a>)…</p>
<p><iframe loading="lazy" title="Commission permanente de la région IdF sur les drones - 20 mai 2022" src="https://video.lqdn.fr/videos/embed/d6d956c8-463d-4baf-888d-c191a658308c" allowfullscreen="" sandbox="allow-same-origin allow-scripts allow-popups" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe></p>
<p>Quoiqu&rsquo;il en soit, cette concession de l&rsquo;exécutif de la région Île-de-France constitue bien une première victoire contre les projets sécuritaires de la droite régionale, très sensible aux lobbys de la Technopolice.</p>
<h1 id="Nouvelle stratégie de la droite régionale&nbsp;: gagner du temps pour sauver son «&nbsp;bouclier de sécurité&nbsp;»">Nouvelle stratégie de la droite régionale&nbsp;: gagner du temps pour sauver son «&nbsp;bouclier de sécurité&nbsp;»</h1>
<p>Derrière le financement des drones par la région Île-de-France se cache une autre bataille&nbsp;: celle du programme sécuritaire régional, le «&nbsp;bouclier de sécurité&nbsp;». Depuis 2016 et l&rsquo;arrivée de Mme Pécresse à la tête de la région, le Conseil régional finance massivement les équipements de polices municipales et autres programmes sécuritaires. Le financement des drones que nous avons attaqué n&rsquo;est qu&rsquo;un minuscule bout de cette technopolice francilienne&nbsp;: armes létales, vidéosurveillance dans les lycées ou encore centre de supervision XXL des caméras de vidéosurveillance.</p>
<p>Et ce recours dérange la région bien au-delà de la question des drones&nbsp;: nous avons mis en évidence l&rsquo;incompétence d&rsquo;une région pour financer des équipements de police municipale. Fin 2020, le tribunal administratif de Marseille avait déjà annulé une partie du budget de la région PACA en raison de cette incompétence. Le tribunal administratif de Montreuil pourrait faire de même et mettre fin au financement technopolicier régional, posant ainsi le principe, pour toutes les régions, qu&rsquo;elles ne peuvent pas financer la Technopolice.</p>
<p>Le préfet de région ne s&rsquo;était pas non plus trompé sur ce point&nbsp;: par un recours gracieux (c&rsquo;est-à-dire adressé à la région et non à un tribunal) contre une autre partie de ce «&nbsp;bouclier de sécurité&nbsp;», il mettait en avant l&rsquo;incompétence de la région pour financer l&rsquo;équipement d&rsquo;une police municipale (voir son <a href="media/2feb3522.Recours-gracieux-deliberation-n2021-386-et-2021-470-004.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Recours-gracieux-deliberation-n2021-386-et-2021-470-004.pdf">recours gracieux</a>).</p>
<p>À ce jour, la région n&rsquo;a toujours pas défendu l&rsquo;affaire des drones devant le tribunal administratif, c&rsquo;est-à-dire qu&rsquo;elle n&rsquo;a pas répondu aux critiques que nous lui faisons, alors même qu&rsquo;elle a déjà <a href="media/66fee0a5.Lettre-au-PRIF-sur-le-bouclier-de-securite-31-janvier-2022.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Lettre-au-PRIF-sur-le-bouclier-de-securite-31-janvier-2022.pdf">fait connaître sa position au préfet de région</a>. Ainsi, la droite régionale gagne du temps, afin de retarder le moment où l&rsquo;affaire sera jugée. Or, tant que l&rsquo;incompétence de la région ne sera pas formellement affirmée par la justice, et bien que l&rsquo;exécutif se soit engagé à ne pas utiliser les fonds alloués aux drones, l&rsquo;ensemble du «&nbsp;bouclier de sécurité&nbsp;» restera en place.</p>
<p>Voilà le niveau de respect démocratique de la droite régionale&nbsp;: l&rsquo;exécutif francilien sait que la région a prévu un financement de drones illégaux et l&rsquo;admet, mais s&rsquo;abstient de le dire au tribunal administratif pour retarder le moment où ce système sécuritaire devra être arrêté.</p>
<p><b>Ces dernières années, de plus en plus de pouvoirs sont offerts aux polices municipales, dans une logique toujours plus sécuritaire. Le «&nbsp;continuum de sécurité&nbsp;» théorisé par le ministère de l&rsquo;Intérieur et dans lequel s&rsquo;engouffre Mme Pécresse n&rsquo;est qu&rsquo;un appel du pied à la Technopolice, qui bénéficie alors de multiples financements. Ce recours contre les subventions de drones par la région Île-de-France aura permis de mettre en lumière des années d&rsquo;illégalité de ces financements franciliens. Dans quelques semaines, La Quadrature lancera une nouvelle étape de lutte contre ces dérives sécuritaires en déposant, à l&rsquo;occasion du <a href="https://www.laquadrature.net/2022/08/23/festival-technopolice-marseille/">festival Technopolice à Marseille</a> qui se déroulera du 22 au 24 septembre prochains, une <a href="https://technopolice.fr/plainte/">plainte collective contre la vidéosurveillance, le fichage et la reconnaissance faciale</a>. Il est encore temps de signer la plainte et de participer à l&rsquo;action collective&nbsp;!</b></p>


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title: Classer pour dominer : petite histoire critique du fichage en France
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content:
<p><b>La campagne d’action collective contre la Technopolice se termine dans quelques semaines. Notre plainte contre le Ministère de l’Intérieur (que vous pouvez encore rejoindre <a href="https://technopolice.fr/plainte/">ici</a>) vise notamment deux fichiers étatiques massifs&nbsp;: le <a href="https://www.laquadrature.net/2022/05/03/le-conseil-detat-sauve-la-reconnaissance-faciale-du-fichier-taj/">fichier TAJ</a> et le <a href="https://www.laquadrature.net/2018/09/26/audience_tes/">fichier TES</a>. À travers eux, nous attaquons des outils omniprésents et structurants de la surveillance policière. Car ficher, c&rsquo;est organiser le contrôle et la domination de l’État sur sa population. Comment expliquer que ces pratiques aient pu émerger, se maintenir et s&rsquo;ancrer si profondément dans les rouages de l’administration française au point qu&rsquo;elles échappent désormais à tout véritable contrôle&nbsp;?<br />
Si on peut évidemment trouver une multitudes d’explications, nous proposons de revenir ici, sans prétention d’exhaustivité, sur l&rsquo;évolution à travers le temps du fichage en France.</b></p>
<h2 id="La création d’un savoir d’État">La création d’un savoir d’État</h2>
<p>La volonté de l’État français d’identifier formellement sa population débute au XVIIIe siècle. Le but d’origine était formellement de «&nbsp;lutter contre la criminalité, la mendicité ou l’errance&nbsp;» en imposant à certaines personnes de s’enregistrer et de détenir des «&nbsp;papiers&nbsp;» contenant leur nom patronymique<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_1" class="footnote_tooltip">Voir <a href="https://www.cairn.info/revue-hermes-la-revue-2009-1-page-67.htm">«&nbsp;L’extension des fichiers de sécurité publique&nbsp;»</a> – Pierre Piazza, 2009</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Très vite, cette pratique est surtout utilisée dans un cadre judiciaire afin d’identifier les personnes mises en causes qui donneraient de fausses identités, empêchant ainsi la justice de restituer leur parcours criminel. C’est donc <b>la poursuite et la reconnaissance des récidivistes</b> – justification que l’on retrouvera à de nombreuses reprises au cours de l’histoire &#8211; qui incite à <b>perfectionner les pratiques d’identification et notamment donner naissance à la police scientifique</b><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_2" class="footnote_tooltip">Pour plus de détails, lire l’introduction du chapitre «&nbsp;Autour de la photographie par la contrainte&nbsp;» issu du catalogue de l’exposition «&nbsp;Fichés – Photographie et identification 1850-1960&nbsp;» aux <a href="https://francearchives.fr/fr/article/78255233">Archives de France</a></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>C’est motivé par cette obsession &#8211; juridique et scientifique &#8211; de la recherche de l’identité qu’<a href="https://francearchives.fr/fr/commemo/recueil-2014/39094">Alphonse Bertillon</a>, agent au service photographique de la préfecture de police de Paris, propose en 1883 une nouvelle technique d’identification&nbsp;: l’anthropométrie. Cette méthode vise à <b>associer à l’identité civile une description d’attributs physiques et corporels spécifiques à une personne afin de la reconnaître</b>. Sont ainsi détaillés méticuleusement dans le signalement le visage &#8211; front, profil, oreilles, nez, bouche, menton &#8211; les cicatrices, grains de beauté, tatouages ou encore la colorimétrie de l’iris. S’ajoutent quelques années plus tard les empreintes digitales, que la police voit comme une garantie plus «&nbsp;intangible&nbsp;» de l’identité. La photographie, alors en plein essor, est aussitôt utilisée pour faire évoluer ce système d’identification. L’apparition de la technique de l’instantané vers 1880, et la photographie en petit format, permettent ainsi d’alimenter les fiches avec portraits de face et de profil. Le bertillonnage évolue alors vers sa version la plus «&nbsp;sophistiquée&nbsp;», les policiers pouvant se reposer sur une vraie visualisation de la personne plutôt qu’une simple description<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_3" class="footnote_tooltip"> Voir dans le même catalogue d&rsquo;exposition, le chapitre «&nbsp;La photographie dans l&rsquo;identité judiciaire. Alphonse Bertillon et le modèle de la préfecture de police&nbsp;» par Pierre Piazza et Ilsen About</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Déjà, on observe que <b>la moindre invention technique est aussitôt utilisée par la police pour augmenter ses pouvoirs de coercition et de contrôle</b>, phénomène qui se prolonge encore aujourd&rsquo;hui avec notamment la captation vidéo ou l&rsquo;intelligence artificielle. Dans l&rsquo;opinion publique, des inquiétudes émergent à la fois sur les abus de la police mais aussi, déjà, sur la potentielle application de ce système anthropométrique à l&rsquo;ensemble de la population. Des <a href="https://criminocorpus.org/en/expositions
/anciennes/suspects-defendants-guilty/fiches/succes-et-limites-du-systeme-bertillon/">dessins</a> et <a href="media/a5ae7bd4.FileMusacchio_Bertillonnades_AAB.jpg" data-original-source="https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Musacchio_Bertillonnades_AAB.jpg">caricatures</a> dénoncent ainsi le fait que toute personne soit perçu en criminel potentiel.</p>
<p>Ce perfectionnement du dispositif d’identification marque le début d’une pratique qui va se renforcer au sein de l’État, et pour les seuls intérêts de l’État, au cours des décennies suivantes. Fondé initialement sur la recherche des criminels, le bertillonnage est surtout à l’origine de la rationalisation des pratiques policières. Cette technique <b>fait ainsi apparaître de nouveaux instruments de classement, telle que la fameuse fiche au format et au contenu standardisé</b>, pour remplacer les signalements qui reposaient uniquement sur la mémoire des agents de police. Cette nouvelle <a href="https://journals.openedition.org/criminocorpus/2716">«&nbsp;mémoire d’État&nbsp;»</a> repose sur une organisation précise, et qui fonctionne désormais selon un «&nbsp;système réticulaire&nbsp;», conférant à la police la capacité de dominer visuellement un «&nbsp;matériau humain&nbsp;». Elle dispose désormais d&rsquo;un pouvoir facilité d&rsquo;accéder et croiser des informations, organisé en réseau à travers les régions, alimentant le fantasme qu&rsquo;aucune information ne puisse lui échapper. Le bertillonnage marque aussi la première étape de la biométrie en France, le corps devenant le principal élément d&rsquo;identification et de contrôle. <b>En maîtrisant les corps, l’administration peut localiser, inventorier, classer les humains</b><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_4" class="footnote_tooltip"> Denis Vincent,<a href="https://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=RHMC_563_0229">«&nbsp;Une histoire de l’identité. France, 1715-1815»</a>, Revue d’histoire moderne &amp; contemporaine&nbsp;», page 229.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Si le bertillonnage a vu le jour à Paris, ces pratiques répressives <b>se diffusent largement dans les administrations coloniales</b> et préfigurent le fichage des juifs cinquante ans plus tard. Ainsi, dès la fin des années 1880, le fichage se perfectionne et s&rsquo;institutionnalise au sein de l&rsquo;Empire colonial français. Ce «&nbsp;laboratoire colonial français&nbsp;» dont parle bien Ilsen About dans <a href="media/bcc26b56.About-2011-557.pdf" data-original-source="http://centregeorgsimmel.ehess.fr/files/2016/01/About-2011-557.pdf">ce texte</a> permet de mettre en pratique et à grande échelle un processus d&rsquo;identification administrative homogénéisé, qui rend possible la création de sujets inférieurs et de régimes juridiques distincts. Dépassant la seule recherche des criminels et délinquants, le fichage sera notamment appliquée pour la <b>surveillance de catégories d’individus toujours plus vastes</b>, considérés comme «&nbsp;subversifs&nbsp;», comme les anarchistes<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_5" class="footnote_tooltip"><a href"https:="" journals.openedition.org="" champpenal="" 10843?lang="en#tocto1n1&quot;">Surveiller, sanctionner et prédire les risques&nbsp;: les secrets impénétrables du fichage policier</a>, Virginie Gautron, 2019. </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. et jouera un rôle crucial dans le contrôle et la répression de certaines populations.</p>
<h2 id="Les fichages étatiques répressifs du XXe siècle">Les fichages étatiques répressifs du XXe siècle</h2>
<p>Les «&nbsp;nomades&nbsp;», c’est à dire les personnes n’ayant pas de résidence fixe, ont été le premier groupe social à être ciblé par les nouvelles méthodes de fichage, l’administration voulant à tout prix contrôler qui rentre et sort de son territoire. Créé dès 1907 pour remplacer une liste de «&nbsp;bohémiens&nbsp;», le système mis en place consistait à doter une large catégorie de personnes itinérantes d’un «&nbsp;<b>carnet anthropométrique</b>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_6');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_6" class="footnote_tooltip">L’ensemble de cette partie est tirée du chapitre «&nbsp;Le contrôle des «&nbsp;nomades&nbsp;» par Emmanuel Filhol, Marie-Christine Hubert, Adèle Sutre issu du catalogue d’exposition cité plus haut.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_6').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_6', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Afin de surveiller et contrôler les déplacements, cette feuille d’identité contenait signalement, profession et photographie. Chaque modification du carnet (par exemple pour la notification d’un trajet, d’un vaccin mais aussi d’une infraction) faisait l’objet d&rsquo;une notice individuelle, qui, par la suite, sont copiées et centralisées au sein d’un fichier. Ces différentes contraintes ont notamment conduit certaines familles à <b>décider d’abandonner le mode de vie nomade qui pouvait être le leur depuis des siècles</b>.</p>
<p>La surveillance s’intensifia ensuite avec la création d’un registre de visas apposé à l’entrée de chaque commune, classé chronologiquement et alphabétiquement, puis par un régime  d’interdiction de déplacement d’abord pour les étrangers puis vis-à-vis de l’ensemble des «&nbsp;nomades&nbsp;» durant la Seconde Guerre mondiale. Facilitée par leur identification préalable à travers les carnets et registres instaurés depuis plusieurs décennies, l&rsquo;assignation à résidence des personnes «&nbsp;nomades» se met en place, et sera rapidement remplacée par un internement à partir de 1940.  Libérées en 1946, elles resteront cependant soumises au carnet jusqu’à son abrogation en 1969<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_7');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_7" class="footnote_tooltip">Le carnet est remplacé  à ce moment là par le livret de circulation dont la suppression n’a été votée par l&rsquo;Assemblée nationale qu’en 2015</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_7').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_7', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Le déplacement des populations et la connaissance de qui entre et sort dans un territoire reste une des justifications majeures de l’État pour le fichage.</p>
<p>Durant la Seconde Guerre mondiale, le fichage a joué un rôle majeur et continu dans la persécution et le génocide de la population juive. Après la découverte du <a href="https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/lsd-la-serie-documentaire/l-affaire-du-fichier-juif-6478422">«&nbsp;fichier juif&nbsp;»</a> par Serge Klarsfeld dans les années 1990, une commission nationale fut chargée d’enquêter sur les pratiques de la police française pendant la guerre. La lecture du <a href="https://fr.b-ok.cc/book/22880245/a90e9b">rapport</a> est édifiante&nbsp;: y est décrit le savoir faire rigoureux et zélé de la police française, à la fois en zone occupée et au sein du régime de Vichy, pour <b>identifier et réprimer les personnes juives en France</b>.</p>
<p>Déjà, chaque processus de fichage était précédé d’une phase d’identification, par recensement ou à travers la généralisation, à partir de 1940, de l’obligation de disposer d’une carte d’identité sur laquelle était apposée la mention «&nbsp;Juif&nbsp;» . Comme il est énoncé dans le rapport, «<i>le binôme recensement-fichier a presque toujours servi à mieux identifier pour surveiller, contrôler, et au fil des mois, arrêter, interner, voire déporter</i>»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_8');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_8" class="footnote_tooltip"> Voir page 61 du rapport.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_8').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_8', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. C’est ainsi qu’en zone occupée, un recensement général a été entrepris dès l’automne 1940 afin de créer un fichier central couvrant Paris et les arrondissements de la Seine, sous la direction d’André Tulard, fonctionnaire de la préfecture de police passé par le service des étrangers et le bureau des passeports et des naturalisations. Un «&nbsp;dossier juif&nbsp;» était alors ouvert pour chaque famille et chaque personne célibataire, puis était ensuite <b>classé méticuleusement selon quatre sous-fichiers</b>&nbsp;: alphabétique (avec la lettre J sur le coin gauche)&nbsp;; par nationalité (J sur le coin gauche, N sur le coin droite)&nbsp;; par domicile (par rue et numéro) (J à gauche, D à droite)&nbsp;;  par profession (J à gauche, P à droite). La couleur des fiches permettait également de classer entre juifs français (fiche bleue) et étrangers ou apatrides (fiche orange et beige). La mise en œuvre du fichier «&nbsp;Tulard&nbsp;» impressionna à la fois les occupants allemands et les responsables de Vichy, ce qui poussa ces derniers à imposer aux préfets de la zone Sud un recensement de la population juive. Conçu sur un modèle similaire de couleurs et de catégories (français, étrangers, entreprises), le fichier de Vichy rassembla à la fin plus de 110 000 fiches.</p>
<p>Ces fichiers centraux étaient accompagnés d’une multitude de listes de personnes juives (par exemple, celles qui disposaient d’un appareil de télégraphie, étaient propriétaires d’une bicyclette ou avaient retiré l’étoile juive) tenues par l’administration pour contrôler le respect des lois restrictives et limiter les déplacements. Mais surtout, ils ont été un <b>instrument direct des rafles et de la déportation à partir de 1942</b>. S’il fallait un exemple, le sous-fichier des nationalités du fichier Tulard a permis de planifier les arrestations et internements pendant les rafles des juifs étrangers, les fiches étant extraites avant chaque action<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_9');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_9" class="footnote_tooltip">Lors de la rafle du Vel’ d’Hiv, Tulard et les hommes de son service en sortirent 25 334 pour Paris intra-muros et 2 027 pour les communes de la proche banlieue, voir page 106 du rapport.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_9').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_9', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Si le processus de fichage a été multiple et varié au cours de la guerre, en aucun cas il n’a été ponctuel. Fruit du savoir-faire de l’administration française, le fichage était le vecteur d’une véritable politique de <a href="https://www.persee.fr/doc/gazar_0016-5522_1997_num_177_1_3475">surveillance et de persécution</a> des juifs, facilitant directement la déportation voulue par l’occupant allemand.</p>
<p>Dernier exemple de cette pratique d’État, le fichage de la population algérienne en France métropolitaine a démontré la multiplicité des manœuvres mises en place pour <b>contrôler et surveiller des personnes à titre «&nbsp;préventif&nbsp;» en temps de conflit</b>. Si aucun fichier central n’a vu le jour dans ce cas précis, ce n’est que faute de temps et de moyens, car plusieurs initiatives de l’administration et de la préfecture de police de Paris allèrent en ce sens. D’une part, la brigade des agressions et des violences, créée en 1953 sous le prétexte de la lutte contre la délinquance de rue, photographiait et identifiait les nord-africains interpellés à la suite de rafles, afin d’alimenter un fichier. Ensuite, pendant la guerre, une circulaire du 5 août 1957 organisait la création d’un fichier national des individus dangereux ou à surveiller résidant en métropole, appelé le «&nbsp;fichier Z&nbsp;». Deux autres circulaires de 1957 et 1958 ont ensuite précisé les catégories d’individus à ficher, dont notamment les agents nationalistes que la police souhaitait éliminer, classés dans une sous-rubrique de ce fichier Z<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_10');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_10" class="footnote_tooltip">Informations tirées du chapitre «&nbsp;Le fichage des émigrés d&rsquo;Algérie (1925-1962)&nbsp;» par Emmanuel Blanchard dans le catalogue d&rsquo;exposition précité.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_10').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_10', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>D’autre part, l’État français procédait à l’identification généralisée des Français musulmans d’Algérie en métropole. Prenant le prétexte du risque de fraude, il imposait l&rsquo;obligation de détenir une carte d’identité permettant en <b>réalité de mettre en place un vaste fichier à partir de l’enregistrement des demandes de carte, renforçant la surveillance administrative</b>. Plusieurs rafles ont également eu lieu entre 1958 et 1961 afin d’inciter les Algériens à s’adresser au Service d’assistance technique aux Français musulmans d’Algérie (SAT-FMA). Officiellement créé pour leur apporter une aide, ce service visait en réalité à alimenter le renseignement et créer des dossiers individuels. Jusqu’à 100 000 dossiers ont ainsi été créés en région parisienne et plusieurs projets de grands fichiers mécanographiques et d’enquêtes sociologiques étaient dans les cartons de ce service. Ce fichier francilien a notamment été utilisé jusqu’en juillet 1962, chaque fois qu’un Français musulman d’Algérie était appréhendé par un service de police afin de déterminer s’il avait commis des «&nbsp;actions anti-françaises&nbsp;».<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_11');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_11" class="footnote_tooltip"><a href="https://www.cairn.info/revue-geneses-2003-4-page-48.htm?contenu=article">Semblables et pourtant différents.. La citoyenneté paradoxale des «&nbsp;Français musulmans d&rsquo;Algérie&nbsp;» en métropole</a>, Alexis Spire, 2003</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_11').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_11', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></p>
<p>Ces trois exemples illustrent à quel point les pratiques de fichage ont été omniprésentes dans les processus de répression, mais également comment <b>l’administration les développaient en toute opacité</b>. L’apparition de l’informatique fait passer le fichage à des échelles encore plus préoccupante, précipitant un nécessaire débat public.</p>
<h2 id="Fichage informatisé et échec de la critique politique">Fichage informatisé et échec de la critique politique</h2>
<p>Dès les années 1960, l’informatique était perçue comme un instrument de modernisation du pays et l’institution policière a rapidement voulu adopter ces nouveaux outils. Permettant de <b>rationaliser et mettre de l’ordre dans la multitude de fichiers éparpillés</b>, l’informatisation augmentait aussi les capacités de traitement et permettait les croisements entre fichiers là ou la mécanographie ne permettait que de simples tris<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_12');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_12" class="footnote_tooltip">«&nbsp;<a href="https://hal.inria.fr/hal-01630870v3/document">Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG&nbsp;?</a>&nbsp;», Ousmane Guey et François Pellegrini </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_12').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_12', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Dans cette dynamique est créée en 1966 une «&nbsp;direction des écoles et techniques&nbsp;» afin de mener les réflexions au sein de l’institution et assurer l’unité de la formation et l’homogénéité des méthodes et techniques de la police. Ces réflexions, associées aux capacités récentes de recouper de façon automatisée un grand nombre d’informations, ont alors nourri un nouveau projet&nbsp;: celui d’attribuer un identifiant unique à chaque personne dans le Système automatisé pour les fichiers administratifs et répertoires des individus (SAFARI)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_13');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_13');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_13" class="footnote_plugin_tooltip_text">13</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_13" class="footnote_tooltip">«&nbsp;<a href="https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00382201/document">Le désordre assisté par ordinateur&nbsp;: l’informatisation des fichiers de police en France»</a>, Cahiers de la sécurité, Eric Heilmann, 2005 </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_13').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_13', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>
<p>Révélé et dénoncé en 1974 par le journal <i>Le Monde</i> dans l&rsquo;article intitulé «&nbsp;« Safari » ou la chasse aux Français&nbsp;», le projet suscita de fortes réactions. Pour l’auteur de l’article, Philippe Boucher, la base de données donnerait <b>une «&nbsp;puissance sans égal&nbsp;» à celui qui la posséderait, mettant au cœur du débat la question de la détention et de la centralisation par l’État d’informations sur l’ensemble de sa population</b>. Finalement abandonné face à la controverse, le projet SAFARI déboucha sur une commission d’enquête qui donna naissance à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, socle de la protection des données personnelles encore en vigueur aujourd’hui. Au-delà de la création d’un encadrement juridique, cet épisode marque une amorce de politisation sur le sujet. Cette réflexion avait d’ailleurs débuté avant ce scandale, le directeur du «&nbsp;service des écoles et techniques&nbsp;» mentionné plus haut écrivait lui-même en 1969&nbsp;:</p>
<blockquote><p>«&nbsp;<i>La mise en mémoire d’un certain nombre de données n’est-elle pas attentatoire à la liberté et même à la dignité de l’homme&nbsp;? Ne présente t-elle pas des dangers si nous connaissons à nouveau comme naguère la férule d’un État totalitaire, le joug d’une police politique orientée non vers le maintien de l’ordre public, la prévention et la répression des crimes, mais vers l’asservissement des citoyens libres, privés par une minorité de leurs moyens d’expression&nbsp;? Le problème vaut qu’on y réfléchisse longuement et profondément.</i><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_14');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_14');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_14" class="footnote_plugin_tooltip_text">14</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_14" class="footnote_tooltip"> Cité dans l&rsquo;article d&rsquo;Eric Heilmann</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_14').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_14', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script></p></blockquote>
<p><b>Il apparaît alors de plus en plus évident que si une administration peut disposer, organiser, classer des informations sur les personnes, cela n’est pas politiquement neutre</b>. Elle retire de cette connaissance un pouvoir, une possibilité de contrôle qui doit nécessairement être limitée. Cette prise de conscience et la politisation collective des enjeux, assortie d’institutions et d&rsquo;un encadrement juridique novateurs, auraient pu laisser penser que la problématique du fichage avait été cernée de manière suffisamment forte par la société pour être maîtrisée, afin d’empêcher les dérives. Malheureusement ce ne fut pas le cas, ces pratiques d’identification de surveillance étant probablement bien trop ancrées dans les rouages de l’institution policière.</p>
<p>Dès les années 1980, avec la généralisation des ordinateurs, la police commençait à collecter des informations de façon massive et désordonnée. Plutôt que de limiter ces pratiques, il fut au contraire décidé de rationaliser et d&rsquo;organiser cette quantité de données au sein de fichiers centralisés pour en tirer une utilité. C’est dans ce contexte qu’est apparue l’idée du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées), visant à intégrer toutes les informations exploitées par les services de police dans une seule et même architecture, accessible à tous les échelons du territoire<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_15');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_15');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_15" class="footnote_plugin_tooltip_text">15</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_15" class="footnote_tooltip">«&nbsp;<a href="https://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=POUV_164_0049&amp;download=1">Défavorablement connus</a>&nbsp;», Jean-Marc Manach, Pouvoirs, 2018</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_15').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_15', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Finalement mis en œuvre et expérimenté dans les années 1990, le fichier STIC cristallisa de nombreuses tensions entre le Ministère de l’Intérieur et la CNIL qui durent négocier pendant plusieurs années afin d’en fixer le cadre légal. Si la CNIL a obtenu des garanties dans un accord à l’arrachée en 1998, <b>cette victoire a paradoxalement signé la fin de son influence et de sa légitimité</b>. En effet, dans les années qui suivirent, toutes les réserves qu’elles avait pu obtenir ont été ostensiblement bafouées. Mais surtout, cette longue bataille qui avait concrètement ralenti et empêché le développement du fichier souhaité par le Ministère poussa le gouvernement à supprimer par la suite le pouvoir d’autorisation attribué à la CNIL afin de ne plus être gêné dans ses projets. C’est pourquoi, en 2004, la modification de la Loi pour la confiance dans l&rsquo;économie numérique (LCEN) acta la suppression du pouvoir de contrainte de la CNIL pour le transformer en simple avis consultatif. Cela signifie qu’elle <b>ne dispose plus de l’autorité nécessaire pour empêcher ou limiter la création de fichiers de police</b> par le gouvernement. Cette modification législative marque un tournant dans le droit des fichiers et des données personnelles ainsi que dans la pratique policière. Les garde-fous ayant sauté, l’espace politique pour parvenir à une surveillance massive se libère, les limites légales devenant purement cosmétiques.</p>
<h2 id="Malgré l&rsquo;encadrement légal, le fichage s&#8217;emballe">Malgré l&rsquo;encadrement légal, le fichage s&#8217;emballe</h2>
<p>Aujourd’hui, la dérive du fichage est vertigineuse et plusieurs phénomènes peuvent en témoigner. Déjà, l’inflation ahurissante du nombre de fichiers&nbsp;: <b>plus de 70 fichiers créés entre 2004 et 2018</b><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_16');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_16');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_16" class="footnote_plugin_tooltip_text">16</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_16" class="footnote_tooltip">Chiffre issu du <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1335_rapport-information#">rapport des députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L’Huissier</a>, à partir de l’annexe faisant état de 106 fichiers mis à disposition de la police</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_16').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_16', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Ensuite la déconstruction progressive des principes protecteurs de la loi Informatique et Libertés, comme la proportionnalité et la nécessité, a vidé de toute effectivité les contre-pouvoirs censés limiter et encadrer les fichiers. Prenons quelques exemples symptomatiques de cette lente artificialisation du cadre protecteur des libertés.</p>
<p>La première illustration est une pratique législative devenue banale&nbsp;: un fichier est créé pour une finalité très restreinte, liée à des circonstances exceptionnelles, ce qui lui donne une apparence de proportionnalité en termes juridiques. Cependant, <b>des réformes successives vont élargir son objet et son périmètre, transformant sa nature et son échelle</b>  La légalité originelle se retrouve alors obsolète et artificielle. L’exemple le plus significatif et affolant est celui du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé en 1998, suite à l’affaire Guy Georges, ce fichier avait pour vocation d’identifier les personnes récidivistes des infractions sexuelles les plus graves à l&rsquo;aide de leur ADN, ainsi que les personnes disparues et les corps non identifiés. Mais seulement trois années plus tard, en 2001, la loi pour la sécurité quotidienne élargit la collecte de l’ADN aux crimes graves aux personnes (crimes contre l’humanité, tortures, homicides volontaires,proxénétisme…)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_17');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_17');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_17" class="footnote_plugin_tooltip_text">17</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_17" class="footnote_tooltip">voir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000222052">Article 56</a> de la loi n°001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_17').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_17', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. C&rsquo;est ensuite la loi sur la sécurité intérieure de 2003 qui l’étend à de simples délits d’atteinte aux personne et aux biens (tels que les vols ou les tags)<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_18');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_18');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_18" class="footnote_plugin_tooltip_text">18</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_18" class="footnote_tooltip"> La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy), dans son article 29, élargit l&rsquo;usage du FNAEG à de simples délits (vol, tag, arrachage d&rsquo;OGM, etc.) et permet aussi d&rsquo;inclure des personnes simplement <i>soupçonnées</i> d&rsquo;avoir commis des crimes contre l&rsquo;humanité, violences volontaires, menaces d&rsquo;atteintes aux personnes, trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d&rsquo;exploitation de la mendicité, d&rsquo;atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, d&rsquo;actes de terrorisme, de fausse monnaie, d&rsquo;association de malfaiteurs, mais également de vols, d&rsquo;extorsions, d&rsquo;escroqueries, destructions, dégradations, détériorations ou menaces d&rsquo;atteintes aux biens.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_18').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_18', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> et permet aussi d&rsquo;inclure la collecte de l’ADN des personnes simplement <i>soupçonnées</i> d&rsquo;avoir commis une de ces infractions. Alors qu’il était conçu pour des situations exceptionnelles, le FNAEG contenait <a href=" https://www.nextinpact.com/article/48209/plus-dun-tiers-francais-sont-fiches-dans-fnaeg">en 2020</a><b> les données de 4 868 879 de personnes, soit plus de 7 % de la population française, et en 2015, 76 % de ces profils concernent des personnes non condamnées</b><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_19');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_19');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_19" class="footnote_plugin_tooltip_text">19</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_19" class="footnote_tooltip">«&nbsp;Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG&nbsp;», Ousmane Guey et François Pellegrini, cité plus haut, page 10.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_19').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_19', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. En prenant en compte la parentèle, c’est-à-dire les personnes partageant des éléments non codants d’ADN pouvant révéler des liens familiaux, ce chiffre peut être quintuplé. Conservé jusqu’à 40 ans pour les personnes condamnées, 25 ans pour les mis en causes, l’ADN peut également être partagé au niveau européen dans le cadre de la coopération permise par le Traité Prüm. Aujourd’hui l’ADN est relevé très fréquemment par la police sur toute personne en garde à vue et peut même l’être après condamnation, le refus de le donner pouvant être sanctionné par la loi.</p>
<p>Deuxième méthode pour étendre l&#8217;emprise d&rsquo;un fichier&nbsp;: <b>l&rsquo;élargissement au cours du temps du nombre de personnes ayant accès au fichier ou de la nature des données collectées</b>. Par exemple, trois fichiers de renseignement administratif (dont vous nous parlions <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques/">ici</a>) ont récemment été amendés pour que soient ajoutées aux éléments collectés les opinions politiques, l’état psychologique ou encore les informations postées sur les réseaux sociaux. Parallèlement, si les fichiers ne sont pas automatiquement croisés ou interconnectés, des <b>interfaces ou logiciels permettent de favoriser leur lecture simultanée</b>. L’information originellement collectée change nécessairement de nature quand elle peut être recoupée avec une autre recueillie dans un contexte totalement différent. Parmi ces outils, nous pouvons citer le système Accred (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données) qui permet la consultation automatique et simultanée de 11 fichiers dits «&nbsp;généraux&nbsp;»,<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_20');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_20');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_20" class="footnote_plugin_tooltip_text">20</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_20" class="footnote_tooltip">Plus précisément les fichiers EASP, PASP, GIPASP, FPR, N-SIS II, le FSPRT, le fichier des véhicules volés ou signalés (FoVES), CRISTINA, GESTEREXT, SIREX et le fichier de la DGSE.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_20').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_20', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> dans le cadre d’enquêtes administratives (quand on postule à un emploi lié au secteur public) ou pour une demande d’un premier titre de séjour, un renouvellement de titre de séjour ou une demande de nationalité française.</p>
<p>Enfin, le troisième symptôme de cette dérive est <b>la perte de pouvoir et d’influence de la CNIL</b>, déjà évoquée plus haut. Alors qu’elle est tenue dans ses missions officielles de vérifier la «&nbsp;bonne&nbsp;» tenue des fichiers, elle s’est progressivement désinvestie de tout contrôle de leur usage <i>a posteriori</i> par la police. Pourtant, par le passé, la CNIL avait pu effectuer des contrôles généraux et demander l’effacement  de presque 20 % des données du fichier STIC en 2007<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_21');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_21');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_21" class="footnote_plugin_tooltip_text">21</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_21" class="footnote_tooltip">«&nbsp;Défavorablement connus&nbsp;», Jean-Marc Manach, cité plus haut.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_21').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_21', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> ou, après avoir constaté les multiples erreurs et inexactitudes des fiches, à exiger une refonte des données avant sa fusion avec le JUDEX dans le TAJ en 2011. Mais aujourd’hui, la Commission a changé ses priorités et semble se consacrer principalement à l’accompagnement des entreprises et non plus au contrôle de l’administration étatique. Les seules vérifications de fichiers font suite à des demandes individuelles reposant sur le droit d’accès indirect des particuliers, soit quelques milliers de cas par an, sur plusieurs millions de fiches (ce que la CNIL commente sommairement dans ses rapports annuels<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_22');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_22');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_22" class="footnote_plugin_tooltip_text">22</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_22" class="footnote_tooltip">Voir par exemple, p48 du <a href="media/688e2f77.cnil_-_42e_rapport_annuel_-_2021.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_-_42e_rapport_annuel_-_2021.pdf">rapport annuel 2021</a> de la CNIL, mai 2022</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_22').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_22', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>).</p>
<p>Ainsi, en pratique, les contraintes censée empêcher le fichage massif et injustifié sont devenues dérisoires face à la masse d’informations collectées et exploitées au quotidien. À travers notre plainte collective, nous voulons <b>pousser la CNIL à retourner à son rôle originel</b>,  à imposer les limites de la surveillance d’État et à s’ériger en véritable contre-pouvoir. Le fichier TAJ — qui contient 20 millions de fiches de personnes ayant eu un contact avec la police — est <b>l’exemple même d’un fichier devenu tentaculaire et démesuré</b>, tout agent de police et de gendarmerie pouvant potentiellement y avoir accès. Le fichier TES, quant à lui, est <b>l’incarnation du rêve d’identification biométrique de Bertillon</b>, puisqu’il contient la photographie de toute personne disposant d’un titre d’identité en France, soit la quasi-totalité de la population. Officiellement créé à des fins d’authentification et de lutte contre la fraude, son modèle centralisé et son échelle constituent à eux seuls des sources de risques<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_23');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_23');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_23" class="footnote_plugin_tooltip_text">23</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_23" class="footnote_tooltip">L&rsquo;Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), avait publié une <a href="https://hal.inria.fr/hal-01678892/document">intéressante étude</a> sur le fichier TES et les architectures alternatives qui auraient pu être choisies </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_23').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_23', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, ce qui a longtemps justifié qu’il ne soit pas mis en place (alors que sa création était souhaitée depuis des années, comme l’explique Jean-Marc Manach dans cet  <a href="https://www.slate.fr/story/138356/saga-generalisation-fichier-des-gens-honnetes">article</a>). Par son existence même, ce fichier fait <b>naître la possibilité qu’il soit utilisé comme base de données policière à des fins d’identification</b> de la population et c’est pourquoi nous en demandons la suppression (plus d’informations sur ces deux fichiers sont développées sur le site de la <a href="https://technopolice.fr/plainte/">plainte collective</a>).</p>
<h2 id="Le fichage, porte d’entrée vers la reconnaissance faciale généralisée">Le fichage, porte d’entrée vers la reconnaissance faciale généralisée</h2>
<p>L’évolution du fichage en France conduit à un constat amer&nbsp;: la question de l’identification de la population par l’État <b>a été consciencieusement dépolitisée, laissant toute liberté aux pouvoirs publics pour multiplier la collecte d’informations sur chacun d’entre nous</b>, sous prétexte de prévenir tous les dangers possibles. Les limitations pensées dans les années 1970 sont aujourd’hui balayées. Aucune remise en question des moyens et finalités n’est effectuée et les rares fois où le fichage est questionné,  il est systématiquement validé par le Conseil d’État qui ne voit <a href="https://www.laquadrature.net/2022/05/03/le-conseil-detat-sauve-la-reconnaissance-faciale-du-fichier-taj/">jamais</a> rien à <a href="https://www.laquadrature.net/2021/01/07/decrets-pasp-premiere-bataille-perdue-contre-le-fichage-massif-des-militants-politiques/">redire</a>.La seule réponse juridique aujourd’hui semble individuelle et consisterait à ce que chacun demande le retrait de son nom dans les fichiers d’État (pour cela, la caisse de solidarité de Lyon a fait un <b>excellent travail de recensement des fichiers de police</b>, vous pouvez lire <a href="https://rebellyon.info/La-folle-volonte-de-tout-controler-MaJ-et-23573">ici</a> leur brochure et utiliser leurs modèles de courrier afin de demander si vous êtes fichés&nbsp;!).</p>
<p>Avec <b>l’apparition des techniques d’intelligence artificielle</b>, et principalement la reconnaissance faciale, ce système de fichage généralisé fait apparaître de nouvelles menaces. Les deux obsessions qui ont motivé le développement du fichage tout au long du XXe siècle, à savoir la capacité d’identifier les personnes et de contrôler leurs déplacements, pourraient aujourd’hui être satisfaites avec <b>le stade ultime de la biométrie&nbsp;: la reconnaissance faciale</b>. En France, la police est autorisée depuis 10 ans à comparer quotidiennement les visages contenus dans la base de données du fichier TAJ à ceux captés par les flux de vidéosurveillance ou provenant de photos sur les réseaux sociaux. En parallèle, le système européen de contrôle d’entrée/sortie, dit EES, dont la création a été décidée en <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R2226">2017</a> dans le cadre du projet «&nbsp;frontières intelligentes&nbsp;» («&nbsp;smart borders&nbsp;») et qui devrait être mis en œuvre d’ici la fin de l’année 2022, contient une base de données de visages des personnes arrivant de pays tiers. Il a pour but de de <b>remplacer le cachet sur le passeport</b> et rendre automatique le passage aux frontières via reconnaissance faciale<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_24');" onkeypress="footnote_moveToReference_18832_2('footnote_plugin_reference_18832_2_24');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18832_2_24" class="footnote_plugin_tooltip_text">24</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_24" class="footnote_tooltip">Voir la description du projet sur le <a href="https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/biometrie/systeme-entree-sortie">site de Thalès</a>&nbsp;: «&nbsp;La biométrie au service des frontières intelligentes&nbsp;» </span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18832_2_24').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18832_2_24', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Toujours au niveau européen, les projets de réforme des base de données <a href="https://edri.org/our-work/eurodac-database-repurposed-to-surveil-migrants/">Eurodac</a> (concernant les personnes exilées demandeuses d’asile et qui permet déjà aujourd’hui la comparaison des empreintes digitales) et <a href="https://digit.site36.net/2022/05/29/pruem-ii-eu-committee-criticises-planned-obligation-for-facial-recognition/">Prüm II</a> (qui prévoit l’interconnexion des fichiers de police des États membres) ont pour but d’inclure l’image faciale.</p>
<p>La généralisation de cette technologie ne pourrait avoir lieu sans la préexistence de mégafichiers et d’une culture de la collecte d’informations, qui sont désormais toutes deux bien établies. Le fichage généralisé est aujourd’hui <b>la porte d’entrée vers la reconnaissance faciale et l’identification des masses par les États</b>. Au-delà de la capacité de surveillance qu’il confère à la police par l’exploitation et la transmission d’informations, c’est la fin de l’anonymat dans l’espace public et le contrôle total des déplacements individuels qui seront permis par le fichage numérique.</p>
<p><b>Afin de mettre un coup d’arrêt à ce système de surveillance avant qu’il ne soit trop tard, rejoignez la plainte collective sur <a href="https://technopolice.fr/plainte/">plainte.technopolice.fr</a></b></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18832_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18832_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18832_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18832_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir <a href="https://www.cairn.info/revue-hermes-la-revue-2009-1-page-67.htm">«&nbsp;L’extension des fichiers de sécurité publique&nbsp;»</a> – Pierre Piazza, 2009</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour plus de détails, lire l’introduction du chapitre «&nbsp;Autour de la photographie par la contrainte&nbsp;» issu du catalogue de l’exposition «&nbsp;Fichés – Photographie et identification 1850-1960&nbsp;» aux <a href="https://francearchives.fr/fr/article/78255233">Archives de France</a></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> Voir dans le même catalogue d&rsquo;exposition, le chapitre «&nbsp;La photographie dans l&rsquo;identité judiciaire. Alphonse Bertillon et le modèle de la préfecture de police&nbsp;» par Pierre Piazza et Ilsen About</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> Denis Vincent,<a href="https://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=RHMC_563_0229">«&nbsp;Une histoire de l’identité. France, 1715-1815»</a>, Revue d’histoire moderne &amp; contemporaine&nbsp;», page 229.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_5');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_5" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><a href"https:="" journals.openedition.org="" champpenal="" 10843?lang="en#tocto1n1&quot;">Surveiller, sanctionner et prédire les risques&nbsp;: les secrets impénétrables du fichage policier</a>, Virginie Gautron, 2019. </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></th> <td class="footnote_plugin_text">L’ensemble de cette partie est tirée du chapitre «&nbsp;Le contrôle des «&nbsp;nomades&nbsp;» par Emmanuel Filhol, Marie-Christine Hubert, Adèle Sutre issu du catalogue d’exposition cité plus haut.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Le carnet est remplacé  à ce moment là par le livret de circulation dont la suppression n’a été votée par l&rsquo;Assemblée nationale qu’en 2015</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> Voir page 61 du rapport.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_9');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_9" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Lors de la rafle du Vel’ d’Hiv, Tulard et les hommes de son service en sortirent 25 334 pour Paris intra-muros et 2 027 pour les communes de la proche banlieue, voir page 106 du rapport.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_10');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_10" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Informations tirées du chapitre «&nbsp;Le fichage des émigrés d&rsquo;Algérie (1925-1962)&nbsp;» par Emmanuel Blanchard dans le catalogue d&rsquo;exposition précité.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_11');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_11" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11</a></th> <td class="footnote_plugin_text"><a href="https://www.cairn.info/revue-geneses-2003-4-page-48.htm?contenu=article">Semblables et pourtant différents.. La citoyenneté paradoxale des «&nbsp;Français musulmans d&rsquo;Algérie&nbsp;» en métropole</a>, Alexis Spire, 2003</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_12');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_12" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12</a></th> <td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;<a href="https://hal.inria.fr/hal-01630870v3/document">Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG&nbsp;?</a>&nbsp;», Ousmane Guey et François Pellegrini </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_13');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_13" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>13</a></th> <td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;<a href="https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00382201/document">Le désordre assisté par ordinateur&nbsp;: l’informatisation des fichiers de police en France»</a>, Cahiers de la sécurité, Eric Heilmann, 2005 </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_14');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_14" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>14</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> Cité dans l&rsquo;article d&rsquo;Eric Heilmann</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_15');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_15" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>15</a></th> <td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;<a href="https://www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=POUV_164_0049&amp;download=1">Défavorablement connus</a>&nbsp;», Jean-Marc Manach, Pouvoirs, 2018</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_16');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_16" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>16</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Chiffre issu du <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1335_rapport-information#">rapport des députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L’Huissier</a>, à partir de l’annexe faisant état de 106 fichiers mis à disposition de la police</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_17');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_17" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>17</a></th> <td class="footnote_plugin_text">voir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000222052">Article 56</a> de la loi n°001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_18');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_18" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>18</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy), dans son article 29, élargit l&rsquo;usage du FNAEG à de simples délits (vol, tag, arrachage d&rsquo;OGM, etc.) et permet aussi d&rsquo;inclure des personnes simplement <i>soupçonnées</i> d&rsquo;avoir commis des crimes contre l&rsquo;humanité, violences volontaires, menaces d&rsquo;atteintes aux personnes, trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d&rsquo;exploitation de la mendicité, d&rsquo;atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, d&rsquo;actes de terrorisme, de fausse monnaie, d&rsquo;association de malfaiteurs, mais également de vols, d&rsquo;extorsions, d&rsquo;escroqueries, destructions, dégradations, détériorations ou menaces d&rsquo;atteintes aux biens.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_19');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_19" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>19</a></th> <td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG&nbsp;», Ousmane Guey et François Pellegrini, cité plus haut, page 10.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_20');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_20" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>20</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Plus précisément les fichiers EASP, PASP, GIPASP, FPR, N-SIS II, le FSPRT, le fichier des véhicules volés ou signalés (FoVES), CRISTINA, GESTEREXT, SIREX et le fichier de la DGSE.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_21');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_21" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>21</a></th> <td class="footnote_plugin_text">«&nbsp;Défavorablement connus&nbsp;», Jean-Marc Manach, cité plus haut.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_22');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_22" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>22</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir par exemple, p48 du <a href="media/688e2f77.cnil_-_42e_rapport_annuel_-_2021.pdf" data-original-source="https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_-_42e_rapport_annuel_-_2021.pdf">rapport annuel 2021</a> de la CNIL, mai 2022</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_23');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_23" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>23</a></th> <td class="footnote_plugin_text">L&rsquo;Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), avait publié une <a href="https://hal.inria.fr/hal-01678892/document">intéressante étude</a> sur le fichier TES et les architectures alternatives qui auraient pu être choisies </td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18832_2('footnote_plugin_tooltip_18832_2_24');"><a id="footnote_plugin_reference_18832_2_24" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>24</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir la description du projet sur le <a href="https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/biometrie/systeme-entree-sortie">site de Thalès</a>&nbsp;: «&nbsp;La biométrie au service des frontières intelligentes&nbsp;» </td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18832_2() { jQuery('#footnote_references_container_18832_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18832_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18832_2() { jQuery('#footnote_references_container_18832_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18832_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18832_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18832_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18832_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18832_2(); } } function footnote_moveToReference_18832_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18832_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18832_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18832_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18858
title: La Quadrature : 15 bougies et un livre !
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<p><b>La Quadrature du Net a quinze ans. Quinze ans déjà&nbsp;!</b></p>
<p><b>Des dizaines d&rsquo;actions, de plaidoiries, d&rsquo;articles, d’événements publics et de campagnes médiatiques nourrissent les souvenirs et les discussions des fondateurs, bénévoles, membres et salariés depuis la création de l’association au printemps 2008. Cette histoire devait-elle rester dans la seule mémoire de celles et ceux qui l&rsquo;ont connue&nbsp;? Quatre membres de l’association ont tenté de la raconter&nbsp;: en trois parties, vingt-deux chapitres et deux cent soixante page, ils retracent à leur manière ces quinze années de militantisme grave et joyeux.</b></p>
<p>Le livre <i>Internet et libertés</i> décrit comment une seule ambition, toujours tenue — «&nbsp;<i>défendre les droits et les libertés fondamentales à l’ère du numérique</i>&nbsp;» — a conduit les militants de La Quadrature à défendre le libre partage contre l&rsquo;épouvantail du «&nbsp;piratage&nbsp;» (loi Hadopi, 2008) ou à mener une lutte juridique incessante contre les dispositifs de surveillance dans les rues (campagne Technopolice, 2020). À ferrailler en France et en Europe contre des lois sécuritaires poussées par des gouvernements toujours plus autoritaires (loi Renseignement en 2015, loi Surveillance en 2016). Ou encore à s’attaquer aux mastodontes planétaires que sont les GAFAM, jusqu’à obtenir des amendes record de plusieurs centaines de millions de dollars contre Google ou Amazon, pour exploitation illégale de nos données personnelles (campagne anti-GAFAM, 2018).</p>
<p>Comment «&nbsp;cinq gus dans un Garage&nbsp;» et des «&nbsp;exégètes amateurs&nbsp;» ont-ils pu mener tous ces combats, et en gagner un certain nombre par-dessus le marché&nbsp;?</p>
<p>Pour traverser cette histoire apparemment décousue, le livre trace trois lignes, trois grandes séquences à la fois chronologiques et thématiques.</p>
<p>La période de «&nbsp;la défense d&rsquo;Internet&nbsp;» (2008-2014), c&rsquo;est l&rsquo;époque de la lutte contre la loi Hadopi puis le combat victorieux, à l&rsquo;échelle européenne, contre le traité transatlantique ACTA, qui voulait lui aussi punir les échanges non marchands. C&rsquo;est la période heureuse de l&rsquo;association&nbsp;: de jeunes gens enthousiastes, des geeks qui savent de quoi ils parlent, affrontent des États et des gouvernements qui ne comprennent rien au Web ni aux nouvelles technologies, alors que les jeunes militants mobilisent les masses grâce aux nouveaux réseaux.</p>
<p>Mais la période suivante (2014-2018), celle de «&nbsp;l&rsquo;obsession antiterroriste&nbsp;», est nettement plus sombre&nbsp;: elle montre comment les gouvernements reprennent la main, pourchassent les lanceurs d&rsquo;alerte et les héros du Web libre (Aaron Swartz, Julian Assange, Chelsea Manning, Edward Snowden, etc.), accumulent les lois répressives pour «&nbsp;civiliser Internet&nbsp;» et veulent soumettre l&rsquo;ensemble de nos communications à des règles de surveillance et de censure, sous prétexte de lutter en ligne contre un terrorisme qui tue, de façon terriblement réelle, dans les rues des grandes capitales mondiales.</p>
<p>La troisième période, la plus récente (2018-2022), est celle que vous connaissez bien, puisque nous sommes encore dedans&nbsp;: les techniques numériques de surveillance se sont très largement étendues dans l&rsquo;ensemble de la société, sous des formes parfois anodines et d&rsquo;autres fois beaucoup plus inquiétantes, depuis le traçage publicitaire sur le Web jusqu&rsquo;aux algorithmes administratifs qui sanctionnent arbitrairement les bénéficiaires des minima sociaux. Dans le même temps, le vieux fantasme dystopique de la vidéosurveillance permanente, si souvent dépeint dans les œuvres de science-fiction les plus pessimistes, est devenu une réalité quotidienne et tangible avec l&rsquo;utilisation de drones et de logiciels d&rsquo;analyse des flux vidéo en direct. Même l&rsquo;épidémie mondiale de Covid-19, malgré sa gravité médicale et humaine, a été le prétexte complaisant pour mener des expériences sans précédent de surveillance numérique des personnes jusque dans leur intimité.</p>
<p>Voilà comment, sans jamais dévier de sa ligne de défense des droits, de la loi «&nbsp;Hadopi&nbsp;» à la loi «&nbsp;Sécurité globale&nbsp;», La Quadrature du Net a suivi de près tous les bouleversements et les drames de la société française durant ces quinze dernières années.</p>
<p>Cependant, <i>Internet et Libertés</i> n&rsquo;est ni un livre d&rsquo;histoire, ni un pamphlet, ni un manifeste.</p>
<p>Ce n&rsquo;est pas un livre d&rsquo;histoire&nbsp;: les quatre auteurs assument le côté partiel et partial de leurs témoignages. Ce livre n&rsquo;est pas une histoire «&nbsp;officielle&nbsp;» de La Quadrature du Net, écrite et revendiquée par l&rsquo;association. Mais il donne à lire «&nbsp;<i>une</i> histoire de La Quadrature du Net&nbsp;», vue par des personnes qui l&rsquo;ont vécue de l&rsquo;intérieur.</p>
<p>Ce n&rsquo;est pas un pamphlet&nbsp;: le livre n&rsquo;est pas une longue déploration des défauts du monde, qu&rsquo;on pourrait corriger avec quelques «&nbsp;il faut&nbsp;» dans un futur nécessaire mais toujours reporté. C&rsquo;est le récit le plus honnête possible de combats qui ont eu lieu, au nom d&rsquo;idées qui éclairent le présent et peuvent guider l&rsquo;action dans les années qui viennent.</p>
<p>Ce n&rsquo;est pas un manifeste non plus&nbsp;: ce n&rsquo;est pas un texte dans lequel l&rsquo;association, en son nom propre, donnerait sa doctrine intégrale.</p>
<p>C&rsquo;est un récit politique, une histoire commune qui ne cache pas les détours, les erreurs, les difficultés, qui montre comment les idées viennent et comment les luttes s&rsquo;organisent au gré des envies, des rencontres, de l&rsquo;imprévu et de la réflexion collective. C&rsquo;est un livre qui raconte La Quadrature du Net. Et surtout, c&rsquo;est une histoire qui n&rsquo;est pas finie. À nous de l&rsquo;écrire ensemble&nbsp;!</p>
<p>Le livre paraît aux éditions Vuibert ce mardi 13 septembre.</p>
<p>Il est dédié à Philippe Aigrain (1949-2021), ingénieur, écrivain, et membre fondateur de La Quadrature du Net.</p>
<p><i>Internet et Libertés &#8211; 15 ans de combat de la Quadrature du Net</i><br />
<i>par Mathieu Labonde, Lou Malhuret, Benoît Piédallu et Axel Simon, 268 pages, 19,90€.</i><br />
<i><a href="https://www.vuibert.fr/ouvrage/9782311624915-internet-et-libertes">https://www.vuibert.fr/ouvrage/9782311624915-internet-et-libertes</a></i></p>


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title: J-10 avant le dépôt de la plainte collective contre la Technopolice !
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https://www.laquadrature.net/2022/09/14/j-10-avant-le-depot-de-la-plainte-collective-contre-la-technopolice/

content:
<p>Depuis le mois de mai, <b>La Quadrature du Net collecte des mandats en vue d&rsquo;une plainte collective contre le Ministère de l&rsquo;Intérieur</b>. Cette plainte sera déposée devant la CNIL et attaquera les quatre piliers de la Technopolice&nbsp;: le fichage, les caméras de vidéosurveillance, la reconnaissance faciale et la vidéosurveillance algorithmique (VSA).<br />
A ce jour, nous avons récolté plus de 12 780 mandats c&rsquo;est-à-dire plus de douze mille personnes qui nous mandatent pour attaquer le ministère de l&rsquo;Intérieur. Merci&nbsp;!<br />
<b>Nous déposerons la plainte devant la CNIL samedi 24 septembre à 21h30 à l&rsquo;occasion du <a href="https://technopolice.fr/festival/">festival Technopolice</a> à Marseille. Il reste 10 jours pour signer et faire tourner la <a href="https://technopolice.fr/plainte/">plainte</a>&nbsp;! </b></p>
<h2 id="Pourquoi cette plainte&nbsp;?">Pourquoi cette plainte&nbsp;?</h2>
<p>Alors que les offensives sécuritaires du gouvernement <a href="https://www.laquadrature.net/2022/02/03/emmanuel-macron-cinq-annees-de-surveillance-et-de-censure/">s’enchaînent</a>, avec notamment le nouveau projet de loi du gouvernement pour l&rsquo;orientation et la programmation du ministère de l&rsquo;Intérieur (LOPMI) qui <a href="https://www.vie-publique.fr/loi/284424-projet-loi-orientation-programmation-ministere-interieur-lopmi-2023-27">arrive</a> bientôt à l&rsquo;Assemblée, que les industriels de la technopolice mettent au point des technologies de surveillance et de répression toujours plus pernicieuses et que les Jeux Olympiques 2024 et la coupe du monde de rugby l&rsquo;année prochaine présagent un déploiement sans précédents de policiers, gendarmes, forces de sécurité et de leurs outils numériques de surveillance, nous avons voulu montrer qu&rsquo;il était temps de mettre un stop à cette entreprise sécuritaire nationale.</p>
<p>La plainte attaque quatre piliers de la répression et surveillance qui se renforcent les uns les autres. <b><a href="https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france/">Le fichage</a></b>, à travers les fichiers TAJ et TES qui constituent des bases de données d&rsquo;une énorme partie de la population. <b><a href="https://technopolice.fr/blog/tentative-detat-des-lieux-de-la-reconnaissance-faciale-en-france-en-2021/">La reconnaissance faciale</a></b>, qui est utilisée depuis 10 ans par les forces de police.<b> <a href="https://technopolice.fr/blog/a-putanges-le-lac-comme-ailleurs-la-videosurveillance-se-propage/">Les caméras de vidéosurveillance </a></b> qui se déploient de manière exponentielle sur tout le territoire. Et enfin <b><a href="https://technopolice.fr/blog/quest-ce-que-la-videosurveillance-algorithmique/">la vidéosurveillance algorithmique</a></b>, qui tente de pallier l’inefficacité des caméras classiques en automatisant la détection d’infractions. Ces quatre piliers de la Technopolice entraînent une surveillance totale de l&rsquo;espace public et une répression d&rsquo;autant plus conséquente qu&rsquo;elle dote la police d&rsquo;encore plus de moyens pour réprimer la population.</p>
<p><a href="https://technopolice.fr/blog/pourquoi-sopposer-a-la-videosurveillance-algorithmique/">Rappelons-le</a>, tous ces outils technopoliciers ne participent pas à améliorer notre sécurité. Ils ne font qu&rsquo;augmenter la surveillance et la répression sans nous octroyer plus de libertés dans nos rues, au contraire.</p>
<h2 id="Faire entendre une voix collective contre la surveillance et la répression">Faire entendre une voix collective contre la surveillance et la répression</h2>
<p>La plainte a pour objectif de visibiliser les luttes contre la surveillance et la répression mais aussi de remettre au centre du débat les argumentaires politiques et scientifiques retraçant le déploiement de la Technopolice et expliquant les intérêts politiques et économiques qu&rsquo;ils servent. Ce discours est quasiment inaudible au sein d&rsquo;une scène politique où sécurité rime avec répression et technologie et où le passage à l&rsquo;échelle technologique n&rsquo;est pas questionné. <b>Donc nous vous donnons rendez-vous samedi 24 septembre à Marseille pour le dépôt de la plainte. D&rsquo;ici-là, n&rsquo;hésitez pas à signer et partager la plainte ici&nbsp;: <a href="https://technopolice.fr/plainte/">https://technopolice.fr/plainte/</a></b></p>


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title: Guide pour lutter contre la vidéosurveillance
uri: Guide-pour-lutter-contre-la-vidéosurveillance
url: https://www.laquadrature.net/2022/09/16/guide-pour-lutter-contre-la-videosurveillance/
content:
<p><i>Cet article a été publié précédemment sur notre blog <a href="https://technopolice.fr/actualites/">Technopolice</a></i></p>
<p><b>Technopolice publie aujourd&rsquo;hui son premier guide pour lutter contre la vidéosurveillance sur la voie publique. Celui-ci ne se veut en aucun cas exhaustif&nbsp;: il détaille les différentes actions possibles ou déjà employées par des collectifs ou des personnes seules pour lutter contre l&rsquo;installation de caméras dans nos rues. Il a aussi vocation à être modifié et critiqué. Aidez-nous à l&rsquo;améliorer en nous envoyant un mail  à contact@technopolice.fr ou directement sur le forum Technopolice</b>.</p>
<p><b>!<a href="media/b33a5081.guide-videosurveillance.pdf" data-original-source="http://tknpl.fr/guide-videosurveillance.pdf">Télécharger le guide</a>!</b></p>
<p>Depuis le lancement de la campagne Technopolice, nous avons essayé avec les collectifs mobilisés de documenter, analyser, et quelquefois lutter, contre le déploiement toujours plus rapide, toujours plus mortifère, des nouveaux outils de surveillance. Drones, intelligence artificielle, micros, biométrie&#8230; Aidés par la <a href="https://www.laquadrature.net/2020/06/03/la-technopolice-progresse-la-cnil-mouline/">passivité</a> des institutions censées appliquer un droit pourtant protecteur (en premier lieu la CNIL), <a href="https://www.laquadrature.net/2019/11/22/reconnaissance-faciale-le-bal-des-irresponsables/">encouragés</a> par le gouvernement (à travers notamment des financements fléchés), <b>les acteurs de la sécurité nous <a href="https://carte.technopolice.fr/">imposent</a> leur fantasme d&rsquo;une modernité technologique ultra-sécuritaire et oppressive</b>.</p>
<p>Or, <b>une grande partie de ces technologies repose sur une architecture déjà bien établie et ancrée dans notre quotidien&nbsp;: la vidéosurveillance</b>. Ce sont les caméras déjà posées depuis près de vingt ans dans nos rues, nos villes, nos forêts même, qui sont aujourd&rsquo;hui utilisées pour y ajouter une couche d&rsquo;«&nbsp;intelligence articielle&nbsp;»&nbsp;: repérer des «&nbsp;comportements suspects&nbsp;», détecter des sons «&nbsp;anormaux&nbsp;», suivre une foule, reconnaître un visage ou une silhouette, tout cela dépend des dizaines de milliers de caméras installées au fil des années par les industries sécuritaires et certaines collectivités. La vidéosurveillance, c&rsquo;est un peu la première pierre de la Technopolice.</p>
<p>C&rsquo;est aussi la première carte du château de cartes que représente l&rsquo;ensemble de ce dispositif&nbsp;: <b>enlever cette carte, c&rsquo;est fragiliser, et peut-être même faire tomber tout le reste</b>. C&rsquo;est pour cette raison que nous rédigeons ce guide, parce que <b>la lutte contre la vidéosurveillance est consubstantielle à la lutte contre la Technopolice</b>.</p>
<p><b>C&rsquo;est aussi parce que cette lutte, contrairement à ce que l&rsquo;on pourrait penser, est toujours bien présente, qu&rsquo;elle motive encore de nombreux collectifs ou personnes individuelles qui refusent toujours de voir la vidéosurveillance s&rsquo;installer chez elles</b>. Parce que la vidéosurveillance n&rsquo;est donc pas acceptée et que sa présence n&rsquo;est pas oubliée, qu&rsquo;elle suscite toujours une résistance. C&rsquo;est ce que nous voyons depuis le début et encore aujourd&rsquo;hui dans le cadre de Technopolice&nbsp;: une grande partie des messages et échanges que nous avons pu avoir avec d&rsquo;autres collectifs, que ce soit sur Internet ou lors de rencontres physiques, tournaient autour des modalités de lutte contre les caméras.</p>
<p>Ce guide reprend donc les méthodes utilisées par diverses personnes et collectifs&nbsp;: cartographie des caméras, demande de documentation, pétitions, tracts, contentieux juridiques, plaintes à la CNIL&#8230; Il n&rsquo;y a aucune volonté d&rsquo;exhaustivité, simplement de faire le point et de passer en revue des méthodes de lutte, surtout celles qui ont été efficaces. Pour que chacune et chacun puisse s&rsquo;en servir et visibiliser, dénoncer ou empêcher l&rsquo;installation des caméras.</p>
<p><b>Pour lire le guide c&rsquo;est ici&nbsp;: <a href="media/b33a5081.guide-videosurveillance.pdf" data-original-source="http://tknpl.fr/guide-videosurveillance.pdf">Guide contre la vidéosurveillance</a></b> (n&rsquo;hésitez pas à l&rsquo;imprimer ou le partager autour de vous).</p>
<p><b>N&rsquo;hésitez pas à nous faire part de vos retours sur ce guide, de votre expérience sur le sujet ou à proposer d&rsquo;autres stratégies de lutte contre la vidéosurveillance, soit sur contact@technopolice.fr, soit sur le <a href="https://forum.technopolice.fr/topic/9274/guide-pour-lutter-contre-la-vid%C3%A9osurveillance-et-retours">forum Technopolice</a></b></p>
<p>Télécharger ici la version imprimable en <a href="media/3518208c.guide-videosurveillance-livret.pdf" data-original-source="https://technopolice.fr/wp-content/uploads/2022/09/guide-videosurveillance-livret.pdf"> livret</a></p>


title: [Mediapart.Fr] Après 15 ans de luttes, La Quadrature du Net raconte
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https://www.laquadrature.net/2022/09/18/mediapart-fr-apres-15-ans-de-luttes-la-quadrature-du-net-raconte/

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https://www.laquadrature.net/2022/09/18/mediapart-fr-apres-15-ans-de-luttes-la-quadrature-du-net-raconte/

content:
<p>Fondée en 2008 par des hacktivistes s’opposant à la loi Hadopi, <b>La Quadrature du Net</b> a depuis été de toutes les luttes concernant le numérique. À chaque projet de texte national ou européen touchant aux données personnelles, à la surveillance, au fichage ou à la censure, elle s’est mobilisée pour alerter les médias et l’opinion publique.</p>
<p>Alors qu’elle fête cette année son quinzième anniversaire, quatre de ses membres viennent de publier un livre, Internet et libertés, revenant sur l’histoire de l’association, ses premiers combats, ses victoires et ses désillusions.</p>
<p>Mediapart a rencontré deux de ses auteurs pour évoquer ces quinze ans de militantisme et son évolution face à un monde numérique totalement transformé. (&#8230;)</p>
<p><a href="https://www.mediapart.fr/journal/france/150922/apres-15-ans-de-luttes-la-quadrature-du-net-raconte-un-etat-de-droit-troue-comme-un-gruyere" title="https://www.mediapart.fr/journal/france/150922/apres-15-ans-de-luttes-la-quadrature-du-net-raconte-un-etat-de-droit-troue-comme-un-gruyere">https://www.mediapart.fr/journal/france/150922/apres-15-ans-de-luttes-la&#8230;</a></p>


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title: 15 248 personnes portent plainte contre la Technopolice
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url: https://www.laquadrature.net/2022/09/26/15-248-personnes-portent-plainte-contre-la-technopolice/
content:
<p><b>La campagne Technopolice, lancée par La Quadrature du Net en septembre 2019 pour documenter la progression de la surveillance automatisée en France, a franchi un nouveau cap ce samedi 24 septembre&nbsp;: une plainte collective contre le ministre de l’Intérieur, portée par de 15 248 personnes, a été déposée auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Elle demande l’interdiction des <a href="https://technopolice.fr/blog/a-putanges-le-lac-comme-ailleurs-la-videosurveillance-se-propage/">caméras de surveillance</a>, de la <a href="https://technopolice.fr/blog/tentative-detat-des-lieux-de-la-reconnaissance-faciale-en-france-en-2021/">reconnaissance faciale et du </a><a href="https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france/">fichage de masse</a> de la population française. Pour lire les plaintes, c&rsquo;est ici&nbsp;: fichier <a href="media/4d5e32e7.Plainte_TKPL_TAJ_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Plainte_TKPL_TAJ_anon.pdf">TAJ</a>, ficher <a href="media/23eb357f.Plainte_TPKL_TES_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Plainte_TPKL_TES_anon.pdf">TES</a> et <a href="media/8a4a9eb6.Plainte_TPKL_videosurveillance_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Plainte_TPKL_videosurveillance_anon.pdf">vidéosurveillance</a>.</b></p>
<p>Dans un contexte d’abandon des politiques publiques pour lutter contre les inégalités ou la pauvreté, les dispositifs sécuritaires et répressifs apparaissent de plus en plus comme la réponse unique et monotone donnée à toutes les questions sociales. La surveillance est sans doute la manière la plus paresseuse et la moins durable de construire une société. Il existe pourtant bel et bien une volonté systématique, de la part de l’État, d’encourager la surveillance généralisée, au moyen de <a href="https://technopolice.fr/blog/jo-2024-la-frenesie-securitaire">subventions</a>, de consignes données aux préfets et à la hiérarchie policière, et par l’instauration d’un climat politique constamment <a href="https://www.laquadrature.net/2022/02/03/emmanuel-macron-cinq-annees-de-surveillance-et-de-censure/">répressif</a>. C&rsquo;est donc en attaquant directement le ministre de l&rsquo;intérieur que nous passons à l&rsquo;offensive contre la technopolice, en demandant à la CNIL de mettre fin aux caméras innombrables, aux logiciels de vidéosurveillance automatisée, à la reconnaissance faciale et aux méga-fichiers de citoyens.</p>
<p>Les raisons de contester la légalité des dispositifs de surveillance ne manquent pas. Notre droit repose en particulier sur deux conditions fortes&nbsp;: une mesure de surveillance ou de répression n’est légitime en droit, ou légale, qu’à condition d’être absolument nécessaire (on ne peut pas faire autrement) et d’être proportionnée au délit ou au crime qu’elle entend circonvenir (on ne chasse pas une mouche avec un porte-avions). Formellement, nous avons divisé l&rsquo;attaque en trois plaintes, contre trois systèmes de surveillance disproportionnés qui se complètent et s&rsquo;alimentent pour maintenir un contrôle permanent de nos activités et déplacements&nbsp;:</p>
<ul>
<li>En premier, <b>le fichier TAJ</b> (traitement des antécédents judiciaires) qui est illégal sur deux plans. Tout d&rsquo;abord,<b> ce fichier est disproportionné</b>&nbsp;: il rassemble des informations sur toute personne concernée par une enquête (plaignants, témoins, suspects), soit aujourd&rsquo;hui plus de 20 millions de fiches, mais, en pratique, tout tend à démontrer que ce fichier est alimenté et utilisé en dehors des cadres légaux et qu&rsquo;énormément de données sont erronées ou conservées bien plus longtemps que la loi ne le prévoit. Ensuite, <b>ce fichier est utilisé par la police et la gendarmerie pour faire de la reconnaissance faciale plusieurs milliers de fois par jour, en dehors de tout cadre légal</b>. Aussi, l&rsquo;intrusivité et les dangers de cette technologie sont bien plus manifestes avec la vidéosurveillance omniprésente qui multiplie les possibilités d&rsquo;obtenir des images de nos visages.<br />
<a style="display:inline-block;color:black;border: 5px solid black;background-color:#FF4200;font-weight: 800;padding: 0.5em;margin:2em;" href="media/8a4a9eb6.Plainte_TPKL_videosurveillance_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Plainte_TPKL_videosurveillance_anon.pdf">Lire la plainte contre le fichier TAJ</a></li>
<li>La deuxième plainte vise donc cette <b>vidéosurveillance généralisée</b>. Nous démontrons d&rsquo;abord à la CNIL à quel point <b>l&rsquo;action de l’État est essentielle et omniprésente dans le déploiement sans limite des caméras dans les villes, et maintenant dans les villages</b>. Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de politiques actives de <a href="https://linc.cnil.fr/fr/etat-regions-departements-des-incitations-financieres-multiples-la-videosurveillance">subventions</a>, d&rsquo;incitation à intégrer des <a href="https://www.laquadrature.net/2022/03/23/quest-ce-que-la-videosurveillance-algorithmique/">logiciels algorithmiques</a> à ces caméras ou de l&rsquo;intervention systématique des préfectures dans les actes d&rsquo;autorisations de ces dispositifs, le ministre de l&rsquo;Intérieur agit à tant d&rsquo;étapes de ce phénomène qu&rsquo;il doit être considéré, légalement, comme responsable. Et justement, les actes préfectoraux qui sont la base légale permettant l&rsquo;installation de ces caméras ne disent jamais en quoi ces dernières seraient utiles aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure. <b>La vidéosurveillance est alors illégale car disproportionnée et sans justification</b>. Nous attaquons donc le ministre de l&rsquo;Intérieur qui met en place toutes ces pratiques incitatives gouvernementales qui rendent possible cette disproportion.<br />
<a style="display:inline-block;color:black;border: 5px solid black;background-color:#FF4200;font-weight: 800;padding: 0.5em;margin:2em;" href="media/8a4a9eb6.Plainte_TPKL_videosurveillance_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Plainte_TPKL_videosurveillance_anon.pdf">Lire la plainte contre la vidéosurveillance</a></li>
<li>Enfin, la dernière plainte vise <b>le fichier TES</b> (titres électroniques sécurisés). Ce fichier rassemble les photographies de l&rsquo;ensemble des personnes ayant une carte d&rsquo;identité ou un passeport, c&rsquo;est-à-dire à peu près tout le monde, uniquement afin de faciliter le renouvellement et la vérification des titres d&rsquo;identité. Critiqué depuis sa création en 2016 au regard des énormes dangers que fait peser l&rsquo;existence même d&rsquo;une base centralisée de données si sensibles, nous réitérons ces alertes de deux manières. Déjà, nous pointons <b> l&rsquo;absence de nécessité et de proportionnalité de ce fichier</b>, d&rsquo;autant que depuis l&rsquo;année dernière il existe une autre manière, moins intrusive, de parvenir au même objectif de facilitation de la vérification des titres (en l’occurrence, l’accès à ces données peut désormais se faire de façon décentralisée en les mettant directement sur chaque support d&rsquo;identité dans une puce). Ensuite, <b>nous dénonçons les défaillances de l’État </b>qui a délibérément maintenu ces choix techniques, en parfaite connaissance de l&rsquo;ensemble des risques posés par cette architecture centralisée sur la possibilité de détourner et utiliser abusivement le fichier (encore plus maintenant avec le perfectionnement de la reconnaissance faciale). Légalement, le ministre de l&rsquo;intérieur ne remplit pas les obligations de sécurité auquel il est tenu.<br />
<a style="display:inline-block;color:black;border: 5px solid black;background-color:#FF4200;font-weight: 800;padding: 0.5em;margin:2em;" href="media/23eb357f.Plainte_TPKL_TES_anon.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Plainte_TPKL_TES_anon.pdf">Lire la plainte contre le fichier TES</a></li>
<p>Nous demandons ainsi que l&rsquo;ensemble de ces agissements de la police soient contrôlés, qu&rsquo;il y soit mis fin et que le ministre de l’intérieur soit sanctionné pour avoir incité et laissé faire ces pratiques illégales.</p>
<p><b>La CNIL doit maintenant prendre en compte la voix des milliers de personnes qui ont rejoint la plainte et montrent leur opposition ferme à cette dynamique de surveillance et au déploiement de ces technologies qui échappent le plus souvent à tout contrôle</b>. À l&rsquo;heure où un règlement sur l&rsquo;intelligence artificielle est débattu au niveau européen, où les marchands de la vidéosurveillance algorithmique poussent à une légalisation de leurs outils et où les Jeux olympiques de 2024 sont annoncés comme le prétexte pour l&rsquo;expérimentation d&rsquo;une panoplie de technologies toujours plus intrusives sous couvert de contexte sécuritaire, <b> il est urgent d&rsquo;inverser le rapport de force. Grâce à vous et à l&rsquo;engouement que cette action collective a suscité, l&rsquo;offensive est lancée mais la bataille contre la Technopolice ne fait que commencer&nbsp;!</b></ul>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=18954
title: Face à la justice, la mairie de Marseille défend la vidéosurveillance algorithmique
uri: Face-à-la-justice-la-mairie-de-Marseille-défend-la-vidéosurveillan
url:
https://www.laquadrature.net/2022/10/11/face-a-la-justice-la-mairie-de-marseille-defend-la-videosurveillance-algorithmique/

content:
<p><b>Alors que le changement de majorité à la mairie de Marseille nous avait un temps laissé croire à l&rsquo;abandon des projets technopoliciers hérités de la mandature précédente, plus le temps passe et plus la <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/08/le-printemps-marseillais-dans-la-technopolice-au-fond-a-droite/">douche est froide</a>. Cette fois, le maire Benoît Payan (PS) et ses services ont décidé de défendre la légalité de l&rsquo;expérimentation de vidéosurveillance automatisée (VSA), que nous avons <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/10/safe-city-de-marseille-on-retourne-a-lattaque/">attaquée en décembre 2020</a> devant le tribunal administratif de Marseille. Leurs arguments juridiques sont en plus complètement fallacieux, comme nous le démontrons dans notre <a href="media/4f15cb66.LQDN_VSA_Marseille_2_Replique-1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/10/LQDN_VSA_Marseille_2_Replique-1.pdf">mémoire en réplique</a>.</b></p>
<p>Fin septembre, plus de 15 000 personnes <a href="https://www.laquadrature.net/2022/09/26/15-248-personnes-portent-plainte-contre-la-technopolice/">rejoignaient</a> notre plainte collective contre le ministère de l&rsquo;Intérieur. Dans la plainte, nous dénoncions l&rsquo;imbrication des différents dispositifs de surveillance mis en place ces dernières années, et notamment le recours croissant à l&rsquo;intelligence artificielle pour détecter automatiquement des comportements dits «&nbsp;suspects&nbsp;» dans l&rsquo;espace public urbain. Le dépôt de cette plainte collective devant la CNIL intervient alors que nous avons une autre procédure contentieuse en cours, devant le Tribunal administratif de Marseille.</p>
<p>Fin 2018, la précédente majorité municipale, représentée à l&rsquo;époque par l&rsquo;adjointe en charge de la sécurité, Caroline Pozmentier (toujours conseillère régionale en PACA sous l&rsquo;étiquette «&nbsp;Renaissance&nbsp;») signait avec la société SNEF un contrat pour installer un dispositif de «&nbsp;vidéoprotection intelligente&nbsp;» (comprendre&nbsp;: vidéosurveillance algorithmique). Parmi les fonctionnalités envisagées se trouvent la détection automatique de graffitis, de destruction de mobilier urbain, la possibilité de rechercher dans les archives de vidéosurveillance par filtre de photos ou de «&nbsp;description&nbsp;», la détection sonore de coups de feu ou d’explosions, la «&nbsp;reconstitution d’évènements&nbsp;» (comme le parcours d’un individu) ou la détection de «&nbsp;comportements anormaux&nbsp;» (bagarre, maraudage, agression).</p>
<p>Après un premier recours introduit en référé début 2020 (et rejeté pour des raisons de procédures), la mairie s&rsquo;était dépêchée de lancer la rédaction d&rsquo;une étude d&rsquo;impact. Consultée, la CNIL avait demandé à la ville de <a href="https://data.technopolice.fr/fr/entity/p05u7e4k8ie">revoir sa copie</a> et, à notre connaissance, cette étude d’impact n&rsquo;a jamais vu le jour. À ce stade, il nous semblait que l&rsquo;abandon de ce projet illégal par la nouvelle majorité de gauche plurielle élue à l&rsquo;été 2020 serait une <a href="https://www.laquadrature.net/2021/06/08/le-printemps-marseillais-dans-la-technopolice-au-fond-a-droite/">simple formalité</a>. Mais malgré nos demandes pressantes faites à Yannick Ohanessian, adjoint au maire en charge de la sécurité publique, la ville nous a fait languir. Il a donc fallu déposer un <a href="https://www.laquadrature.net/2020/12/10/safe-city-de-marseille-on-retourne-a-lattaque/">nouveau recours</a>, en décembre 2020.</p>
<p>À ce moment-là, une source à la mairie avait prétendu dans une confidence à l&rsquo;AFP que le projet était suspendu. Et pourtant, la ville de Marseille a fait le choix d&#8217;embaucher un cabinet d&rsquo;avocats pour défendre la légalité de cette expérimentation devant le tribunal. Dans son mémoire en défense, l&rsquo;avocat de la ville de Marseille répètent ainsi que le déploiement de cette surveillance algorithmique seraient suspendu, mais se contredit juste après en affirmant que l&rsquo;expérimentation continuerait de suivre son cours malgré tout&nbsp;: l&rsquo;IA tournerait sur «&nbsp;<i>une cinquantaine de caméras fixes nouvellement installées sur le parc, dans le cadre d’une solution</i> […] <i>en test</i>&nbsp;». Le mémoire de la ville souligne que le flux vidéo dédié à la vidéosurveillance algorithmique est acheminé vers deux postes informatiques «&nbsp;<i>installés dans un local dédié au sein du CSU</i> [Centre de supervision urbain]<i>, et accessible uniquement par l’équipe projet</i>&nbsp;», cette dernière étant semble-t-il chargée de recevoir les alertes produites par les algorithmes fournis par le prestataire de la SNEF.</p>
<p>En réponse aux arguments juridiques soulevés par la ville pour défendre ces technologies de surveillance – et pour démontrer une fois pour toute l&rsquo;illégalité de ces technologies qui sont massivement déployées sur le territoire –, nous avons déposé cet été un <a href="media/4f15cb66.LQDN_VSA_Marseille_2_Replique-1.pdf" data-original-source="https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/10/LQDN_VSA_Marseille_2_Replique-1.pdf">mémoire en réplique</a>.</p>
<p>Dans ce document, nous reprenons la <a href="https://www.laquadrature.net/2022/04/07/en-quoi-la-videosurveillance-algorithmique-est-elle-illegale/">position juridique</a> que nous défendons depuis longtemps&nbsp;: ces technologies sont fondées sur des traitements de données biométriques interdits par le droit des données personnelles. En effet, les algorithmes utilisés analysent les caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales des personnes pour les isoler sur les flux d&rsquo;images. À terme, ils permettront de suivre automatiquement le parcours de personnes suspectées dans la rue, en temps réel ou en faisant remonter toutes les séquences archivées où ces personnes sont reconnues par ces algorithmes. Tout aussi dangereux que la reconnaissance faciale, ces logiciels reposent sur l&rsquo;analyse des corps et des attributs physiques pour repérer, catégoriser et rendre notre présence dans la ville visible aux yeux de la police.</p>
<p>Nous rappelons aussi une évidence, à savoir que ces technologies sont déployées en l&rsquo;absence de tout cadre légal, ce qui en soi suffit largement à acter leur totale illégalité. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs ce que reconnaît la CNIL dans ses <a href="https://twitter.com/laquadrature/status/1549347129281445888">lignes directrices sur la «&nbsp;vidéosurveillance intelligente&nbsp;»</a> – publiées en juillet dernier. Cette position de la CNIL reste scandaleuse, puisque plutôt que de condamner l&rsquo;ensemble des collectivités déployant ces techniques illégales et de donner voie aux <a href="https://www.laquadrature.net/2022/04/01/pourquoi-sopposer-a-la-videosurveillance-algorithmique/">nombreuses demandes d&rsquo;interdiction</a> de ces technologies discriminatoires et déshumanisantes, l&rsquo;autorité préfère accompagner leur légalisation et épouser les désirs de leurs constructeurs.</p>
<p><b>Espérons désormais que le tribunal administratif de Marseille tranchera rapidement ce contentieux, et que nous pourront collectivement faire valoir cette jurisprudence partout en France et au-delà. Et à la suite, tenir en échec toute tentative du gouvernement visant à légaliser ces technologies de surveillance massive, incompatibles avec des formes de vie démocratique.</b></p>


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title: CAF : le numérique au service de l’exclusion et du harcèlement des plus précaires
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<p><strong><em>Depuis bientôt un an nous luttons au sein du collectif&nbsp;</em></strong><strong><em>«&nbsp;</em></strong><strong><em>Stop Contrôles</em></strong>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_1');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_1');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_1" class="footnote_plugin_tooltip_text">1</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_1" class="footnote_tooltip">Il est possible de contacter le collectif « Stop Contrôles » à l&rsquo;adresse suivante: stop.contrôles@protonmail.com pour des récits ou des problématiques actuelles face au contrôles de la CAF ou de Pôle emploi, mais également pour trouver des manières collectives de s&rsquo;y opposer.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong><em>afin de s&rsquo;opposer aux effets de la dématérialisation et de l&rsquo;utilisation du numérique par les administrations à des fins de contrôle social. Après avoir abordé <a href="https://www.laquadrature.net/2021/12/22/pole-emploi-dematerialisation-et-controle-social-a-marche-forcee/">la situation à Pôle Emploi</a>, nous nous intéressons ici au cas des Caisses d&rsquo;Allocations Familiales (CAF). Nous reviendrons bientôt sur les suites de cette lutte dans laquelle nous souhaitons pleinement nous engager dans les prochains mois.</em></strong></p>



<p>«&nbsp;<em>Entre la CAF et vous, il n&rsquo;y a qu&rsquo;un clic</em>&nbsp;». Voilà ce que l&rsquo;on pouvait lire sur une affiche de la CAF en ce début d&rsquo;année. Et le sous-titre laisse rêveur&nbsp;: «<em> Accédez à tous les services de la CAF 24h/24</em>&nbsp;». Vaine promesse d&rsquo;un numérique facilitant l&rsquo;accès aux prestations sociales, et ce, à toute heure du jour et de la nuit. Sinistre slogan masquant la réalité d&rsquo;une informatisation à outrance, vecteur d’une exclusion sociale calculée.</p>



<p>Alors que la généralisation des démarches en ligne s&rsquo;accompagne avant tout d&rsquo;une réduction des capacités d&rsquo;accueil physique, mode de contact pourtant essentiel pour les personnes en situation de précarité<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_2');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_2');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_2" class="footnote_plugin_tooltip_text">2</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_2" class="footnote_tooltip">Voir le rapport du Défenseur des Droits « Dématérialisation des services publics: 3 ans après », disponible <a href="media/96022bbd.ddd_rapport-dematerialisation-2022_20220307.pdf" data-original-source="https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_rapport-dematerialisation-2022_20220307.pdf">ici</a> et l&rsquo;appel signé par 300 associations/collectifs sur les difficultés engendrées pour les publics en situation de précarité disponible <a href="media/e3271595.MANIFESTE_maquette.pdf" data-original-source="https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2022/02/MANIFESTE_maquette.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>,<strong> c&rsquo;est à un algorithme que la CAF laisse le soin de prédire quel·les allocataires seraient <strong><em>«</em></strong></strong> <strong>(in)dignes&nbsp;» de confiance et doivent être contrôlé·es</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_3');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_3');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_3" class="footnote_plugin_tooltip_text">3</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_3" class="footnote_tooltip">Voir l&rsquo;avis de la CNIL décrivant l&rsquo;algorithme comme un «&nbsp;<em>outil permettant de détecter dans les dossiers des allocataires les corrélations existantes entre les dossiers à risque (comportements types des fraudeurs)</em>», disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000022205702">ici</a>. Cet avis, positif, est par ailleurs vertigineusement vide de toute critiques portant tant sur le fond du projet et les risques de discrimination qu&rsquo;il porte que sur le détournement des finalités des données des allocataires collectées initialement pour les besoins de l&rsquo;état social. Il se borne globalement à recommander un chiffrement de la base de données.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_3').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_3', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong>. Chargé de donner une note à chaque allocataire, censé représenter le  «</strong> <strong>risque&nbsp;» qu&rsquo;iel bénéficie indûment d&rsquo;aides sociales,</strong>&nbsp;cet algorithme de scoring sert une politique de harcèlement institutionnel des plus précaires<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_4');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_4');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_4" class="footnote_plugin_tooltip_text">4</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_4" class="footnote_tooltip">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre&nbsp;». Sur le sur-contrôle des populations les plus précaires, voir chapitre 10. Sur l&rsquo;histoire politique de la  «&nbsp;lutte contre l&rsquo;assistanat&nbsp;», et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l&rsquo;introduction de l&rsquo;algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258. Sur la contestation des plans nationaux de ciblages par les directeurs de CAF locales, voir page 250.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_4').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_4', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.&nbsp;</p>



<h2 id="L&rsquo;algorithme de la honte">L&rsquo;algorithme de la honte</h2>



<p>Nourri des centaines de données dont la CAF dispose sur chaque allocataire<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_5');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_5');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_5" class="footnote_plugin_tooltip_text">5</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_5" class="footnote_tooltip">Pour des détails techniques sur l&rsquo;algorithme et son entraînement voir l&rsquo;article de Pierre Collinet « Le datamining dans les caf: une réalité, des perspectives », écrit en 2013 et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2013-4-page-129.htm">ici</a>. Il y explique notamment que l&rsquo;entraînement de l&rsquo;algorithme mobilise une base contenant plus de 1000 informations par allocataire. Le modèle final, après entraînement et sélection des variables les plus « intéressantes », se base sur quelques dizaines de variables. Y est aussi expliqué le fait que l&rsquo;algorithme est entraîné pour détecter les indus et non les cas de fraude.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_5').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_5', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, l&rsquo;algorithme évalue en continu leur situation afin de les classer, les trier, via l&rsquo;attribution d&rsquo;une note («&nbsp;score de risque&nbsp;»).&nbsp;<strong>Cette note, mise à jour mensuellement, est ensuite utilisée par les équipes de contrôleurs·ses de la CAF pour sélectionner celles et ceux devant faire l&rsquo;objet d&rsquo;un contrôle approfondi</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_6');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_6');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_6" class="footnote_plugin_tooltip_text">6</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_6" class="footnote_tooltip">Les contrôles à la CAF sont de trois types. Les contrôles automatisés sont des procédures de vérification des déclarations des allocataires (revenus, situation professionnelle..), organisés via à l’interconnexion des fichiers administratifs (impôts, pôle emploi&#8230;). Ce sont de loin les plus nombreux. Les contrôles sur pièces consistent en la demande de pièces justificatives supplémentaires à l&rsquo;allocataire. Enfin les contrôles sur place sont les moins nombreux mais les plus intrusifs. Réalisé par un.e contrôleur.se de la CAF, ils consistent en un contrôle approfondi de la situation de l&rsquo;allocataire. Ce sont ces derniers qui sont aujourd&rsquo;hui en très grande majorité déclenchés par l&rsquo;algorithme suite à une dégradation de la note d&rsquo;un allocataire (Voir Vincent Dubois, « Contrôler les assistés » p.258). Il est à noter que les contrôles sur place peuvent aussi provenir de signalements (police, pôle emploi, conseiller.ère.s&#8230;) ou de la définition de cibles-types définies soit localement soit nationalement(contrôles RSA, étudiants&#8230;). Ces deux catégories représentaient la plupart des raisons de déclenchement des contrôles avant le recours à l&rsquo;algorithme</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_6').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_6', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p><strong>Les quelques informations disponibles révèlent que l&rsquo;algorithme&nbsp;discrimine délibérément les précarisé·e·s.</strong>&nbsp;Ainsi, parmi les éléments que l&rsquo;algorithme associe à un risque élevé d&rsquo;abus, et impactant donc négativement la note d&rsquo;un·e allocataire, on trouve le fait<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_7');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_7');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_7" class="footnote_plugin_tooltip_text">7</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_7" class="footnote_tooltip">La CAF entretient une forte opacité autour des critères régissant son fonctionnement. Elle refuse même de donner plus d&rsquo;informations aux allocataires ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;un contrôle suite à une dégradation de leur score. ll n&rsquo;existe pas de documents présentant l&rsquo;ensemble des paramètres, et leur pondération, utilisés par l&rsquo;algorithme dit de « régression logistique ». Les informations présentées ici sont issues des sources suivantes: l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000022205702">avis</a> de la CNIL portant sur l&rsquo;algorithme; le livre de Vincent Dubois « Contrôler les assistés »; la Lettre n°23 de la Délégation Nationale à la lutte contre la fraude disponible <a href="media/664f78ca.lettre_dnlf_info_23.pdf" data-original-source="https://www.economie.gouv.fr/files/lettre_dnlf_info_23.pdf">ici</a> (voir pages 9 à 12); le rapport « Lutte contre la fraude au prestations sociales » du Défenseur des Droits disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746">ici</a>. L&rsquo;article de Pierre Collinet « Le datamining dans les caf: une réalité, des perspectives », disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2013-4-page-129.htm">ici</a> détaille notamment la construction de l&rsquo;algorithme.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_7').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_7', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;:&nbsp;</p>



<p><strong>&#8211; D&rsquo;avoir des revenus faibles,</strong></p>



<p><strong>&#8211; D&rsquo;être au chômage ou de ne pas avoir de travail stable,</strong></p>



<p><strong>&#8211; D&rsquo;être un parent isolé (80% des parents isolés sont des femmes)</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_8');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_8');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_8" class="footnote_plugin_tooltip_text">8</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_8" class="footnote_tooltip">Voir la note de l&rsquo;Insee disponible <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3714737">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_8').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_8', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong>,&nbsp;</strong></p>



<p><strong>&#8211; De dédier une part importante de ses revenus pour se loger,</strong></p>



<p><strong>&#8211; D&rsquo;avoir de nombreux contacts avec la CAF (pour celleux qui oseraient demander de l&rsquo;aide),</strong></p>



<p>D&rsquo;autres paramètres comme le lieu de résidence, le type de logement (social&#8230;), le mode de contact avec la CAF (téléphone, mail&#8230;) ou le fait d&rsquo;être né·e hors de l&rsquo;Union Européenne sont utilisés sans que l&rsquo;on ne sache précisément comment ils affectent cette note<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_9');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_9');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_9" class="footnote_plugin_tooltip_text">9</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_9" class="footnote_tooltip">Sur l&rsquo;utilisation de la nationalité comme facteur de risque, voir le rapport « Lutte contre la fraude au prestations sociales » du Défenseur des Droits disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746">ici</a>. Y est cité une circulaire interne de la CAF (n°2012-142 du 31 août 2012) recommandant notamment de «&nbsp;cibl[er] les personnes nées hors de l’Union européenne&nbsp;». Le rôle de la DNLF dans le développement des outils de scoring y est aussi mentionné.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_9').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_9', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Mais il est facile d&rsquo;imaginer le sort réservé à une personne étrangère vivant en banlieue défavorisée. C&rsquo;est ainsi que, depuis 2011, la CAF organise une&nbsp;<strong>véritable chasse numérique aux plus défavorisé·e·s</strong>, dont la conséquence est&nbsp;<strong>un sur-contrôle massif des personnes pauvres, étrangères et des femmes élevant seules un enfant</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_10');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_10');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_10" class="footnote_plugin_tooltip_text">10</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_10" class="footnote_tooltip">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre&nbsp;». Sur le sur-contrôle des populations les plus précaires, voir chapitre 10. Sur l&rsquo;histoire politique de la &lsquo;lutte contre l&rsquo;assistanat&rsquo;, et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l&rsquo;introduction de l&rsquo;algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258. Sur la contestation des plans nationaux de ciblages par les directeurs de CAF locales, voir page 250.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_10').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_10', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.&nbsp;</p>



<p><strong>Pire, la CAF s&rsquo;en vante. Son directeur <a href="media/664f78ca.lettre_dnlf_info_23.pdf" data-original-source="https://www.economie.gouv.fr/files/lettre_dnlf_info_23.pdf">qualifie</a> cet algorithme comme&nbsp;</strong><strong>étant partie prenante d&rsquo;une «<em> </em></strong><strong><em>politique constante et volontariste de modernisation des outils de lutte contre les fraudeurs et les escrocs </em></strong><strong>»</strong>. L&rsquo;institution, et son algorithme, sont par ailleurs <a href="media/4e9627b4.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="http://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">régulièrement</a> présentés au niveau étatique comme unmodèle à suivre dans la lutte contre la &lsquo;fraude sociale&rsquo;, thématique imposée par la droite et l&rsquo;extrême droite au début des années 2000<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_11');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_11');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_11" class="footnote_plugin_tooltip_text">11</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_11" class="footnote_tooltip">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre&nbsp;». Sur le sur-contrôle des populations les plus précaires, voir chapitre 10. Sur l&rsquo;histoire politique de la &lsquo;lutte contre l&rsquo;assistanat&rsquo;, et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l&rsquo;introduction de l&rsquo;algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258. Sur la contestation des plans nationaux de ciblages par les directeurs de CAF locales, voir page 250.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_11').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_11', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p>Comment un dispositif si profondément discriminatoire peut-il être publiquement défendu, qui plus est par une administration sociale&nbsp;? C&rsquo;est ici que<strong> l&rsquo;informatisation du contrôle social revêt un caractère particulièrement dangereux, à travers l&rsquo;alibi technique qu&rsquo;il offre aux responsables politiques.</strong></p>



<h2 id="Un alibi technique à une politique inique">Un alibi technique à une politique inique</h2>



<p>L&rsquo;utilisation de l&rsquo;algorithme permet tout d&rsquo;abord à la CAF de masquer la réalité sociale du tri organisé par sa politique de contrôle.&nbsp;<strong>Exit les références au ciblage des allocataires de minima sociaux dans les&nbsp; «</strong> <strong>plans annuels de contrôle&nbsp;».</strong>&nbsp;Ces derniers font désormais état de «<em> cibles datamining </em>», sans que jamais ne soient explicités les critères associés au calcul des «&nbsp;scores de risques&nbsp;». Comme le dit un contrôleur de la CAF&nbsp;:&nbsp;<strong>«<em> Aujourd’hui c’est vrai que le data nous facilite les choses. Je n’ai pas à dire que je vais sélectionner 500 bénéficiaires RSA. C’est pas moi qui le fais, c’est le système qui le dit&nbsp;</em>!&nbsp;(Rires).</strong>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_12');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_12');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_12" class="footnote_plugin_tooltip_text">12</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_12" class="footnote_tooltip">Ces citations sont tirées du rapport « Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille » publié en 2016 et écrit par Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre Edouard Weil. Concernant l&rsquo;extension du droit de communication, voir pages 53-54.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_12').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_12', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;&nbsp;</p>



<p><strong>La notion de «&nbsp;score de risque&nbsp;» est par ailleurs mobilisée pour individualiser le processus de ciblage et nier son caractère discriminatoire.</strong>&nbsp;Un responsable du contrôle de la CAF déclarait ainsi devant des député·es que «&nbsp;<em>Plus que de populations à risque, nous parlons de profils d’allocataires à risque, en lien avec le data mining</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_13');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_13');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_13" class="footnote_plugin_tooltip_text">13</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_13" class="footnote_tooltip">Voir le rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales » disponible <a href="https://www.carolegrandjean.fr/mission-gouvernementale-sur-la-fraude-aux-prestations-sociales/">ici</a> et surtout le compte rendu des audiences menées dans ce cadre disponible <a href="media/fc99d40a.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">ici</a>. On notera en particulier à la page 85 la retranscription de l&rsquo;échange avec des employé.e.s des services sociaux de Meurthe et Moselle témoignant de la difficulté dans laquelle les politiques de contrôles mettent les allocataires. Sur un tout autre registre, la première audition est celle d&rsquo;un autoproclamé &lsquo;expert de la lutte contre la fraude&rsquo;. Particulièrement dure à lire tant ce personnage manque d&rsquo;humanité, elle est cependant très instructive sur la façon de penser de celleux qui prônent le contrôle social envers et contre tout.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_13').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_13', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. En d&rsquo;autres termes, la CAF avance que son algorithme ne vise pas les pauvres<strong>&nbsp;en tant que catégorie sociale mais en tant qu&rsquo;individus.&nbsp;Une grande partie des «&nbsp;<em>facteurs de risques</em>&nbsp;» utilisés pour cibler les allocataires sont pourtant des critères sociodémographiques associés à des situations de précarité</strong>(faibles revenus, situation professionnelle instable&#8230;)<strong>. Ce jeu rhétorique est donc un&nbsp;non-sens statistique</strong>&nbsp;comme le rappelle le Défenseur des Droits<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_14');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_14');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_14" class="footnote_plugin_tooltip_text">14</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_14" class="footnote_tooltip">Sur l&rsquo;utilisation de la nationalité comme facteur de risque, voir le rapport « Lutte contre la fraude au prestations sociales » du Défenseur des Droits disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746">ici</a>. Y est cité une circulaire interne de la CAF (n°2012-142 du 31 août 2012) recommandant notamment de «&nbsp;cibl[er] les personnes nées hors de l’Union européenne&nbsp;». Le rôle de la DNLF dans le développement des outils de scoring y est aussi mentionné.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_14').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_14', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;: «&nbsp;<em>Plus qu’un ciblage sur des «&nbsp;risques présumés&nbsp;», la pratique du data mining contraint à désigner des populations à risque et, ce faisant, conduit à instiller l’idée selon laquelle certaines catégories d’usagers seraient plus enclines à frauder</em>&nbsp;».&nbsp;</p>



<p>Enfin, le recours à l&rsquo;algorithme est utilisé par les dirigeant<strong>·</strong>es de la CAF&nbsp;<strong>pour se défausser de la responsabilité du choix des critères de ciblage des personnes à contrôler. Ielles transforment ce choix en un problème purement technique</strong>&nbsp;(prédire quels sont les dossiers les plus susceptibles de présenter des irrégularités)&nbsp;<strong>dont la résolution relève de la responsabilité des équipes de statisticien·nes de l&rsquo;institution</strong>. Seule compte alors l&rsquo;efficacité de la solution proposée (la qualité de la prédiction), le fonctionnement interne de l&rsquo;algorithme (les critères de ciblage) devenant un simple détail technique ne concernant pas les responsables politiques<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_15');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_15');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_15" class="footnote_plugin_tooltip_text">15</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_15" class="footnote_tooltip"> L&rsquo;algorithme utilisé, une régression logistique, est un algorithme dit à apprentissage supervisé. A l&rsquo;image des algorithmes d&rsquo;analyses d&rsquo;images, ces algorithmes &lsquo;apprennent&rsquo; à détecter certaines choses à partir d&rsquo;exemples annotés. Ainsi un algorithme de reconnaissance de chats sur des images est, pour le dire schématiquement, simplement entraîné via l&rsquo;analyse de nombreuses photos annotées chat/pas chat. La tâche de l&rsquo;algorithme, on parle de phase d&rsquo;apprentissage, est alors de construire un modèle statistique permettant de reconnaître dans le futur des photos de chat, sans que nul n&rsquo;ait besoin d&rsquo;expliciter, à priori, les critères permettant de les identifier. Le recours à un tel algorithme pour la CAF offre donc l&rsquo;avantage, purement rhétorique, que les critères de ciblage (situation professionnelle, familiale, financière&#8230;) semblent ne plus être choisis&nbsp;<em>à priori&nbsp;</em>par la CAF&nbsp;(Voir Vincent Dubois, « Contrôler les assistés » cité précedemment) mais le fruit d&rsquo;une analyse statistique (corrélations entre ces variables et la probabilité qu&rsquo;un dossier soit irrégulier)</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_15').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_15', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Un directeur de la CAF peut ainsi dire <a href="https://www.liberation.fr/societe/2015/06/01/fraude-aux-allocs-le-datamining-arme-de-detection-massive_1320806/">publiquement</a>: «&nbsp;<em>Nous [la CAF] ne dressons pas le profil type du fraudeur. Avec le datamining, nous ne tirons pas de conclusions</em>&nbsp;»<strong>, omettant simplement de dire que la CAF délègue cette tâche à son algorithme.&nbsp;</strong></p>



<h2 id="Un sur-contrôle anticipé des plus précaires">Un sur-contrôle anticipé des plus précaires</h2>



<p><strong>Voilà ce nous souhaitons répondre aux responsables qui nient le caractère politique de cet algorithme&nbsp;:&nbsp;l&rsquo;algorithme n&rsquo;a appris à détecter que ce que vous avez décidé de cibler.</strong>&nbsp;Le sur-contrôle des plus précaires n&rsquo;est ni un hasard, ni le résultat inattendu de complexes opérations statistiques<strong>. Il résulte d&rsquo;un choix politique dont vous connaissiez, avant même le déploiement de l&rsquo;algorithme, les conséquences pour les précarisé·es.</strong></p>



<p>Ce choix est le suivant<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_16');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_16');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_16" class="footnote_plugin_tooltip_text">16</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_16" class="footnote_tooltip">Pour des détails techniques sur l&rsquo;algorithme et son entraînement voir l&rsquo;article de Pierre Collinet « Le datamining dans les caf: une réalité, des perspectives », écrit en 2013 et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2013-4-page-129.htm">ici</a>. Il y explique notamment que l&rsquo;entraînement de l&rsquo;algorithme mobilise une base contenant plus de 1000 informations par allocataire. Le modèle final, après entraînement et sélection des variables les plus « intéressantes », se base sur quelques dizaines de variables. Y est aussi expliqué le fait que l&rsquo;algorithme est entraîné pour détecter les indus et non les cas de fraude.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_16').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_16', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Malgré la communication de la CAF autour de son nouvel outil de «&nbsp;lutte contre la fraude&nbsp;» (voir par exemple <a href="https://www.liberation.fr/societe/2015/06/01/fraude-aux-allocs-le-datamining-arme-de-detection-massive_1320806/">ici</a>, <a href="https://www.la-croix.com/Economie/Prestations-sociales-hausse-detections-fraudes-2016-2017-02-22-1300826706">ici</a> ou <a href="https://www.dailymotion.com/video/x1w76s7">ici</a>),&nbsp;<strong>l&rsquo;algorithme a été conçu non pas pour détecter la fraude, qui revêt un caractère intentionnel, mais les indus (trop-perçus) au sens large</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_17');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_17');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_17" class="footnote_plugin_tooltip_text">17</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_17" class="footnote_tooltip">Il semblerait qu&rsquo;initialement l&rsquo;algorithme ait été entraîné sur des dossiers de fraudes avérées, mais qu&rsquo;il a été très vite décidé de l&rsquo;utiliser pour détecter les indus au sens large (indépendamment de l&rsquo;établissement d&rsquo;un caractère frauduleux). Un ancien directeur du service « contrôle et lutte contre la fraude » déclarait ainsi en 2010: « <em>Nous sommes en train de tester dans dix-sept organismes des modèles plus perfectionnés, mais fondés sur l’observation des indus et non sur celle des indus frauduleux.</em> » devant la commission des affaires sociales de l&rsquo;assemblée nationale (voir <a href="media/6c49297e.c1011001.pdf" data-original-source="https://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/cr-mecss/10-11/c1011001.pdf">ici</a>).</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_17').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_17', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong>, dont la très grande majorité résulte d&rsquo;erreurs déclaratives involontaires.</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_18');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_18');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_18" class="footnote_plugin_tooltip_text">18</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_18" class="footnote_tooltip">Une directrice du département Maitrise des Risques Lutte contre la Fraude déclarait ainsi dans le cadre d&rsquo;une mission gouvernementale sur la fraude aux prestations sociales en 2019: « 80 % de nos indus sont liés à des erreurs sur les ressources et les situations professionnelles, majoritairement les ressources ».</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_18').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_18', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p><strong>Or la CAF savait que le risque d&rsquo;erreurs est particulièrement élevé pour les personnes en situation de précarité, en raison de la complexité des règles de calcul des prestations sociales les concernant.</strong>&nbsp;Ainsi dès 2006<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_19');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_19');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_19" class="footnote_plugin_tooltip_text">19</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_19" class="footnote_tooltip">Ces citations et appréciations sur la part des fraudes dans les indus sont extraits de trois articles écrits par un ancien directeur du service « contrôle et lutte contre la fraude » de la CNAF. Le premier « Du contrôle des pauvres à la maîtrise des risques » a été publié en 2006 et est disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-6-page-40.htm">ici</a>. Le second intitulé « Le contrôle de la fraude dans les CAF », publié en 2005, est disponible <a href="https://www.persee.fr/doc/caf_1149-1590_2006_num_86_1_2254">ici</a>. Voir aussi un troisième article intitulé « Le paiement à bon droit des prestations sociales des CAF » publié en 2013 et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2013-4-page-97.htm">ici</a>. On trouve des analyses similaires dans des articles publiés dès 1997 disponibles <a href="media/a229194c.0720-20ESSENTIEL20-20Les20indus.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/Recherche_et_statistiques/Essentiel/07%20-%20ESSENTIEL%20-%20Les%20indus.pdf">ici</a> (1997) et <a href="media/a229194c.0720-20ESSENTIEL20-20Les20indus.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/Recherche_et_statistiques/Essentiel/07%20-%20ESSENTIEL%20-%20Les%20indus.pdf">là</a> (2002).</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_19').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_19', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, un ancien directeur de la lutte contre la fraude de la CAF expliquait que «&nbsp;<em>les indus s&rsquo;expliquent [&#8230;] par la complexité des prestations</em>&nbsp;», ce qui est «&nbsp;<em>d&rsquo;autant plus vrai pour les prestations liées à la précarité&nbsp;</em>» (entendre les minima sociaux). Il ajoutait que ceci est dû à la prise en compte «&nbsp;<em>de nombreux éléments de la situation de l’usager très variables dans le temps, et donc très instables</em>&nbsp;». Concernant les femmes isolées, il reconnaissait déjà la «<em>&nbsp;difficulté d&rsquo;appréhender la notion de « vie maritale »&lsquo;&nbsp;</em>», difficulté à son tour génératrice d&rsquo;erreurs.</p>



<p>Demander à l&rsquo;algorithme de prédire le risque d&rsquo;indu revient donc à lui demander d&rsquo;apprendre à identifier qui, parmi les allocataires, est tributaire des minima sociaux ou est victime de la conjugalisation<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_20');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_20');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_20" class="footnote_plugin_tooltip_text">20</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_20" class="footnote_tooltip">Le fait d&rsquo;avoir des aides qui dépendent de la situation maritale (en couple/célibataire).</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_20').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_20', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;des aides sociales. Autrement dit, les responsables de la CAF savaient, dès le début du chantier d&rsquo;automatisation du ciblage, quels seraient les «&nbsp;profils à risque&nbsp;» que l&rsquo;algorithme allait identifier.&nbsp;</p>



<p><strong>Rien n&rsquo;est donc plus faux que de déclarer, comme cette institution l&rsquo;a fait en réponse aux critiques du Défenseur des Droits, que «&nbsp;<em>les contrôles à réaliser</em>&nbsp;» sont «<em> sélectionnés par un algorithme neutre</em>&nbsp;» qui n&rsquo;obéit à «<em> aucun présupposé</em>&nbsp;»</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_21');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_21');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_21" class="footnote_plugin_tooltip_text">21</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_21" class="footnote_tooltip">La deuxième citation est extraite d&rsquo;une intervention d&rsquo;un ancien directeur de la CNAF devant la commission des affaires sociales du sénat en 2017 disponible <a href="https://www.senat.fr/rap/l16-114-4/l16-114-46.html">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_21').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_21', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong>.</strong>&nbsp;Ou <a href="media/aee0d8cb.20210521_DP_Fraudes_C3A0_enjeux_CAF83.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/831/2021%20Presse/20210521_DP_Fraudes_%C3%A0_enjeux_CAF83.pdf">encore</a> que «&nbsp;<em>les contrôles [&#8230;] issus du datamining [&#8230;] ne laissent pas la place à l’arbitraire</em>&nbsp;».&nbsp;</p>



<h2 id="Discriminer pour rentabiliser">Discriminer pour rentabiliser</h2>



<p>Pourquoi favoriser la détection d&rsquo;erreurs plutôt que celle de la fraude&nbsp;?&nbsp;<strong>Les erreurs étant plus nombreuses et plus faciles à détecter que des situations de fraudes, qui nécessitent l&rsquo;établissement d&rsquo;un caractère intentionnel, ceci permet de maximiser les montants récupérés auprès des allocataires et d&rsquo;augmenter ainsi le «&nbsp;rendement&nbsp;» des contrôles</strong>.&nbsp;</p>



<p>Pour <a href="media/fc99d40a.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">citer</a> une ancienne responsable du département de lutte contre la fraude de la CAF&nbsp;: «<em> Nous CAF, très honnêtement, sur ces très grosses fraudes, nous ne pouvons pas être le chef de file parce que les enjeux nous dépassent, en quelque sorte</em>&nbsp;». Et de signaler un peu plus loin sa satisfaction à ce que dans la dernière «&nbsp;convention d&rsquo;objectif et de gestion&nbsp;», contrat liant la CAF à l’État et définissant un certain nombre d&rsquo;objectifs<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_22');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_22');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_22" class="footnote_plugin_tooltip_text">22</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_22" class="footnote_tooltip">Les COG sont des contrats entre l&rsquo;état de les administrations sociales <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/24155-conventions-dobjectifs-et-de-gestion-cog-de-la-securite-sociale">qui</a> « formalisent, dans un document contractuel, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale ». Voir par exemple la COG 2018-2022 de la CNAF disponible <a href="media/54fbf00a.Cog20partenaires_620pages.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/608/Partenaires/COG%202018%202022/Cog%20partenaires_6%20pages.pdf">ici</a>. Pour un peu plus d&rsquo;horreur, on peut aussi consulter les annexes techniques de ces conventions qui incluent pour la détermination du montant financier des agents de la CAF des objectifs de recouvrement des indus. L&rsquo;annexe 2021 pour la branche famille est par exemple disponible <a href="media/2fa008ac.15_06_2021-Famille-AT_Interessement_2021.pdf" data-original-source="https://textesconventionnels.ucanss.fr/res/15_06_2021-Famille-AT_Interessement_2021.pdf">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_22').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_22', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script> existe une «&nbsp;<strong><em>distinction entre le taux de recouvrement des indus fraude et des indus non- fraude [&#8230;] parce que l’efficacité est quand même plus importante sur les indus non-fraudes</em></strong><em>&nbsp;qui, par définition, sont de moindre importance</em>&nbsp;».&nbsp;&nbsp;</p>



<p><strong>Cet algorithme n&rsquo;est donc qu&rsquo;un outil servant à augmenter la rentabilité des contrôles réalisés par la CAF</strong>&nbsp;afin d&rsquo;alimenter une politique de communication où, à longueur de rapports d&rsquo;activité et de communications publiques,&nbsp;<strong>le harcèlement des plus précaires devient une preuve de&nbsp; «<em> </em>bonne gestion&nbsp;» de l&rsquo;institution</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_23');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_23');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_23" class="footnote_plugin_tooltip_text">23</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_23" class="footnote_tooltip">Comme <a href="media/aee0d8cb.20210521_DP_Fraudes_C3A0_enjeux_CAF83.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/831/2021%20Presse/20210521_DP_Fraudes_%C3%A0_enjeux_CAF83.pdf">ici</a> où il est écrit « <em>Pour 1€ engagé, le travail d’un contrôleur rapporte 8 fois plus</em>« . Voir aussi <a href="https://www.la-croix.com/Economie/Prestations-sociales-hausse-detections-fraudes-2016-2017-02-22-1300826706">ici</a> ou <a href="https://www.dailymotion.com/video/x1w76s7">là</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_23').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_23', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.&nbsp;</p>



<h2 id="Déshumanisation et mise à nu numérique">Déshumanisation et mise à nu numérique</h2>



<p><strong>Mais le numérique a aussi modifié en profondeur le contrôle lui-même, désormais tourné vers l&rsquo;analyse des données personnelles des allocataires, dont le droit d&rsquo;accès donné aux contrôleurs·ses est devenu tentaculaire.&nbsp;Accès aux comptes bancaires, données détenues par les fournisseurs d&rsquo;énergie, les opérateurs de téléphone, les employeurs·ses, les commerçant·e·s et bien sûr les autres institutions (Pôle emploi, les impôts, les caisses nationales de la sécurité sociale&#8230;)</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_24');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_24');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_24" class="footnote_plugin_tooltip_text">24</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_24" class="footnote_tooltip">Ces citations sont tirées du rapport « Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille » publié en 2016 et écrit par Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre Edouard Weil. Concernant l&rsquo;extension du droit de communication, voir pages 53-54.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_24').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_24', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong>: le contrôle s&rsquo;est transformé en une véritable mise à nu numérique.</strong></p>



<p><strong>Ces milliers de traces numériques sont mobilisées pour nourrir un contrôle où la charge de la preuve est inversée.</strong>&nbsp;Bien plus que l&rsquo;entretien, les données personnelles constituent désormais la base du jugement des contrôleurs·ses. Comme le dit un contrôleur de la CAF&nbsp;:&nbsp;<strong>«&nbsp;<em>Avant, l’entretien, c’était hyper important</em></strong><em>. [&#8230;] Maintenant le contrôle des informations en amont de l’entretien prend beaucoup plus d’importance.&nbsp;</em>»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_25');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_25');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_25" class="footnote_plugin_tooltip_text">25</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_25" class="footnote_tooltip">Ces citations sont tirées du rapport « Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille » publié en 2016 et écrit par Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre Edouard Weil. Concernant l&rsquo;extension du droit de communication, voir pages 53-54.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_25').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_25', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>. Ou <a href="media/fc99d40a.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">encore</a>, «&nbsp;<em>un contrôleur quand il prépare son dossier, juste en allant voir les portails partenaires, avant de rencontrer l’allocataire, il a une très bonne idée de ce qu&rsquo;il va pouvoir trouver</em>&nbsp;».&nbsp;</p>



<p><strong>Refuser de se soumettre à cette transparence est interdit sous peine de suspension des allocations.</strong>&nbsp;Le «<em> </em>droit au silence numérique&nbsp;»<em> </em> n&rsquo;existe pas&nbsp;:&nbsp; l&rsquo;opposition à une transparence totale est assimilée à de l&rsquo;obstruction. Et pour les plus réticent·es, la CAF se réserve le droit demander ces informations directement auprès des tiers qui les détiennent.&nbsp;</p>



<p><strong>Le contrôle devient alors une séance d&rsquo;humiliation&nbsp;</strong>où chacun.e doit accepter de justifier le moindre détail de sa vie, comme en témoigne cet allocataire&nbsp;: «&nbsp;<em>L’entretien [&#8230;] avec l’agent de la CAF a été une humiliation. Il avait sous les yeux mes comptes bancaires et épluchait chaque ligne. Avais-je vraiment besoin d’un abonnement Internet&nbsp;? À quoi avais-je dépensé ces 20 euros tirés en liquide&nbsp;?</em>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_26');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_26');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_26" class="footnote_plugin_tooltip_text">26</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_26" class="footnote_tooltip">Voir à ce sujet l&rsquo;article de Lucie Inland disponible <a href="https://blogs.mediapart.fr/lucieinland/blog/150421/comment-la-caf-traite-mon-dossier-avec-un-robot-dettes">ici</a>, cet <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/20/l-entretien-avec-l-agent-de-la-caf-a-ete-une-humiliation-les-beneficiaires-du-rsa-dans-l-enfer-des-controles_6070648_3224.html">article</a> du Monde et le rapport du Défenseur des Droits «La lutte contre la fraude aux prestations sociales» disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746/">ici</a>. La fondation Abbé Pierre, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficulté de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion sans précédent dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l&rsquo;ensemble de ces témoignages disponibles <a href="https://changerdecap.net/2022/04/04/caf-temoignages-changer-de-cap/">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_26').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_26', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.</p>



<p><strong>La note attribuée par l&rsquo;algorithme agit tout particulièrement comme une preuve de culpabilité</strong>.&nbsp;Contrairement à ce que veut faire croire la CAF, qui rappelle à qui veut l&rsquo;entendre que l&rsquo;algorithme n&rsquo;est qu&rsquo;un « outil d&rsquo;aide à la décision », un score de risque dégradé génère suspicion et sévérité lors des contrôles. C&rsquo;est à l&rsquo;allocataire qu&rsquo;il appartient de répondre du jugement algorithmique. De prouver que l&rsquo;algorithme a tort. Cette influence de la notation algorithmique sur les équipes de contrôle, fait reconnu et désigné sous le nom de «&nbsp;biais d&rsquo;automatisation&nbsp;», est ici encore mieux expliquée par un contrôleur&nbsp;:<strong>&nbsp;«&nbsp;</strong><strong><em>Compte-tenu du fait qu’on va contrôler une situation fortement scorée, certains me disaient que, bon voilà,&nbsp;</em></strong><strong><em>y a une sorte de – même inconsciemment – non pas d’obligation de résultats mais de se dire&nbsp;: si je suis là, c’est qu’il y a quelque chose donc il faut que je trouve</em></strong>&nbsp;»<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_27');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_27');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_27" class="footnote_plugin_tooltip_text">27</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_27" class="footnote_tooltip">Ces citations sont tirées du rapport « Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille » publié en 2016 et écrit par Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre Edouard Weil. Concernant l&rsquo;extension du droit de communication, voir pages 53-54.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_27').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_27', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.&nbsp;</p>



<h2 id="Des conséquences humaines dramatiques">Des conséquences humaines dramatiques</h2>



<p>Ces pratiques sont d&rsquo;autant plus révoltantes que les conséquences humaines peuvent être très lourdes. Détresse psychologique, perte de logements, dépressions<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_28');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_28');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_28" class="footnote_plugin_tooltip_text">28</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_28" class="footnote_tooltip">Voir à ce sujet l&rsquo;article de Lucie Inland disponible <a href="https://blogs.mediapart.fr/lucieinland/blog/150421/comment-la-caf-traite-mon-dossier-avec-un-robot-dettes">ici</a>, cet <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/20/l-entretien-avec-l-agent-de-la-caf-a-ete-une-humiliation-les-beneficiaires-du-rsa-dans-l-enfer-des-controles_6070648_3224.html">article</a> du Monde et le rapport du Défenseur des Droits «La lutte contre la fraude aux prestations sociales» disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746/">ici</a>. La fondation Abbé Pierre, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficulté de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion sans précédent dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l&rsquo;ensemble de ces témoignages disponibles <a href="https://changerdecap.net/2022/04/04/caf-temoignages-changer-de-cap/">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_28').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_28', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>: le contrôle laisse des traces non négligeables dans la vie de tous les contrôlé·e·s, Comme l&rsquo;explique un directeur de l&rsquo;action sociale<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_29');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_29');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_29" class="footnote_plugin_tooltip_text">29</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_29" class="footnote_tooltip">Voir le rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales » disponible <a href="https://www.carolegrandjean.fr/mission-gouvernementale-sur-la-fraude-aux-prestations-sociales/">ici</a> et surtout le compte rendu des audiences menées dans ce cadre disponible <a href="media/fc99d40a.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">ici</a>. On notera en particulier à la page 85 la retranscription de l&rsquo;échange avec des employé.e.s des services sociaux de Meurthe et Moselle témoignant de la difficulté dans laquelle les politiques de contrôles mettent les allocataires. Sur un tout autre registre, la première audition est celle d&rsquo;un autoproclamé «&nbsp;expert de la lutte contre la fraude&nbsp;». Particulièrement dure à lire tant ce personnage manque d&rsquo;humanité, elle est cependant très instructive sur la façon de penser de celleux qui prônent le contrôle social envers et contre tout.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_29').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_29', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>&nbsp;: «&nbsp;<em>Il faut bien s’imaginer que l’indu c’est presque pire que le non recours</em>&nbsp;». Et d&rsquo;ajouter&nbsp;: «&nbsp;<em>Vous êtes dans un mécanisme de récupération d’indus et d’administrations qui peuvent décider aussi de vous couper l’ensemble de l’accès aux prestations sociales pendant une période de six mois.&nbsp;</em><strong><em>Vraiment, vous vous retrouvez dans une situation noire, c’est-à-dire que vous avez fait une erreur mais vous la payez extrêmement chèrement et c’est là que commence une situation de dégradation extrêmement forte qui est très difficile derrière à récupérer</em></strong>&nbsp;».&nbsp;</p>



<p>Les demandes de remboursement d&rsquo;indus peuvent représenter une charge&nbsp;intenable pour les personnes en difficulté financière, en particulier lorsqu&rsquo;elles sont dues à des erreurs ou des oublis qui couvrent une longue période. À ceci s&rsquo;ajoute le fait que les trop-perçus peuvent être récupérés via des retenues sur l&rsquo;ensemble des prestations sociales.&nbsp;</p>



<p>Pire, les nombreux témoignages<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_30');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_30');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_30" class="footnote_plugin_tooltip_text">30</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_30" class="footnote_tooltip">Voir à ce sujet l&rsquo;article de Lucie Inland disponible <a href="https://blogs.mediapart.fr/lucieinland/blog/150421/comment-la-caf-traite-mon-dossier-avec-un-robot-dettes">ici</a>, cet <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/20/l-entretien-avec-l-agent-de-la-caf-a-ete-une-humiliation-les-beneficiaires-du-rsa-dans-l-enfer-des-controles_6070648_3224.html">article</a> du Monde et le rapport du Défenseur des Droits «La lutte contre la fraude aux prestations sociales» disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746/">ici</a>. La fondation Abbé Pierre, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficulté de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion sans précédent dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l&rsquo;ensemble de ces témoignages disponibles <a href="https://changerdecap.net/2022/04/04/caf-temoignages-changer-de-cap/">ici</a>.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_30').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_30', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>récoltés par le Défenseur des Droits et les collectifs&nbsp;<em>Stop contrôle</em>&nbsp;et <em>Changer de Cap</em>&nbsp;font état de&nbsp;<strong>nombreuses pratiques illégales de la part de la CAF (non respect du contradictoire, difficulté de recours, suspension abusive des aides, non fourniture du rapport d&rsquo;enquete, non accès aux constats ) et de&nbsp;re-qualifications abusives de situations d&rsquo;erreurs involontaires en fraude.</strong>&nbsp;Ces qualifications abusives aboutissent alors au fichage des allocataires identifiés comme fraudeurs·ses<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_31');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_31');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_31" class="footnote_plugin_tooltip_text">31</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_31" class="footnote_tooltip">Voir la délibération de la CNIL datant du 13 janvier 2011 et disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000024449047">ici</a>. Il n&rsquo;est pas certain que ce fichier existe toujours.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_31').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_31', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, fichage renforçant à son tour leur stigmatisation lors de futures interactions avec la CAF et dont les conséquences peuvent s&rsquo;étendre au-delà de cette institution si cette information est transférée à d&rsquo;autres administrations.</p>



<h2 id="Numérique, bureaucratie et contrôle social">Numérique, bureaucratie et contrôle social</h2>



<p>Certes les technologies numériques ne sont pas la cause profonde des pratiques de la CAF. Versant « social » du contrôle numérique de l&rsquo;espace public par l&rsquo;institution policière que nous documentons dans notre campagne <a href="https://technopolice.fr/">Technopolice</a>,<strong> elles sont le reflet de politiques centrées autour de logiques de tri, de surveillance et d&rsquo;administration généralisée de nos vies</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_32');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_32');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_32" class="footnote_plugin_tooltip_text">32</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_32" class="footnote_tooltip">Pour poursuivre au sujet du rôle du numérique et du contrôle social qu&rsquo;il engendre dans un contexte de gestion de masse des sociétés, voir notamment l&rsquo;article de Felix Tréguer « Face à l&rsquo;automatisation des bureaucraties d&rsquo;État, l&rsquo;accommodement ou le refus&nbsp;? » disponible <a href="https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03412142v1/document">ici</a> et le livre du groupe Marcuse « La liberté dans le Coma ».</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_32').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_32', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>.&nbsp;</p>



<p>La pratique du scoring que nous dénonçons à la CAF n&rsquo;est d&rsquo;ailleurs pas spécifique à cette institution. Pionnière, la CAF a été la première administration sociale à mettre en place un tel algorithme, elle est désormais devenue le «<em> bon élève</em>&nbsp;», pour reprendre les dires d&rsquo;une députée LREM<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_33');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_33');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_33" class="footnote_plugin_tooltip_text">33</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_33" class="footnote_tooltip">Voir le rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales » disponible <a href="https://www.carolegrandjean.fr/mission-gouvernementale-sur-la-fraude-aux-prestations-sociales/">ici</a> et surtout le compte rendu des audiences menées dans ce cadre disponible <a href="media/fc99d40a.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">ici</a>. On notera en particulier à la page 85 la retranscription de l&rsquo;échange avec des employé.e.s des services sociaux de Meurthe et Moselle témoignant de la difficulté dans laquelle les politiques de contrôles mettent les allocataires. Sur un tout autre registre, la première audition est celle d&rsquo;un autoproclamé &lsquo;expert de la lutte contre la fraude&rsquo;. Particulièrement dure à lire tant ce personnage manque d&rsquo;humanité, elle est cependant très instructive sur la façon de penser de celleux qui prônent le contrôle social envers et contre tout.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_33').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_33', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, dont doivent s&rsquo;inspirer les autres administrations.&nbsp;<strong>Aujourd&rsquo;hui ce sont ainsi Pôle emploi, l&rsquo;assurance maladie, l&rsquo;assurance vieillesse ou encore les impôts qui, sous l&rsquo;impulsion de la Cour des comptes et de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_34');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_34');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_34" class="footnote_plugin_tooltip_text">34</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_34" class="footnote_tooltip">Sur l&rsquo;utilisation de la nationalité comme facteur de risque, voir le rapport « Lutte contre la fraude au prestations sociales » du Défenseur des Droits disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746">ici</a>. Y est cité une circulaire interne de la CAF (n°2012-142 du 31 août 2012) recommandant notamment de «&nbsp;cibl[er] les personnes nées hors de l’Union européenne&nbsp;». Le rôle de la DNLF dans le développement des outils de scoring y est aussi mentionné.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_34').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_34', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong>, travaillent à développer leurs propres algorithmes de notation.</strong></p>



<p>À l&rsquo;heure où, comme le dit Vincent Dubois<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_35');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_35');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_35" class="footnote_plugin_tooltip_text">35</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_35" class="footnote_tooltip">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre&nbsp;». Sur le sur-contrôle des populations les plus précaires, voir chapitre 10. Sur l&rsquo;histoire politique de la &lsquo;lutte contre l&rsquo;assistanat&rsquo;, et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l&rsquo;introduction de l&rsquo;algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258. Sur la contestation des plans nationaux de ciblages par les directeurs de CAF locales, voir page 250.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_35').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_35', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, notre système social tend vers toujours «&nbsp;<em>moins de droits sociaux accordés inconditionnellement [&#8230;] et davantage d’aides [&#8230;] conditionnées aux situations individuelles</em>&nbsp;», ce qui appelle «&nbsp;<em>logiquement plus de contrôle</em>&nbsp;»,<strong> il apparaît légitime de questionner les grands projets d&rsquo;automatisation d&rsquo;aide sociale, tel que celui de la « solidarité à la source » proposé par le président de la République. Car cette automatisation ne peut se faire qu&rsquo;au prix d&rsquo;une scrutation toujours accrue de la population</strong>&nbsp;et nécessitera la mise en place d&rsquo;infrastructures numériques qui, à leur tour, conféreront toujours plus de pouvoir à l’État et ses administrations.</p>



<h2 id="Lutter">Lutter</h2>



<p><strong>Face à ce constat, nous demandons que soit mis un terme à l&rsquo;utilisation de l&rsquo;algorithme de scoring par la CAF</strong>. La recherche d&rsquo;indus, dont la très grande majorité sont de l&rsquo;ordre de quelques centaines d&rsquo;euros<span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_36');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_36');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_36" class="footnote_plugin_tooltip_text">36</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_36" class="footnote_tooltip">Voir le rapport de l&rsquo;IGF sur les indus disponible <a href="media/24615052.2013-M-050.pdf" data-original-source="https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2013/2013-M-050.pdf">ici</a></span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_36').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_36', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script>, ne peut en aucun cas justifier de telles pratiques qui, par nature, ont pour effet de jeter des personnes précarisées dans des situations d&rsquo;immense détresse. </p>



<p>À la remarque d&rsquo;un directeur de la CAF avançant qu&rsquo;il ne pouvait pas «<em>&nbsp;répondre de manière précise quant aux biais</em>&nbsp;» que pourraient contenir son algorithme — sous-entendant ainsi que l&rsquo;algorithme pourrait être amélioré —, nous répondons que&nbsp;<strong>le problème n&rsquo;est pas technique, mais politique</strong><span class="footnote_referrer"><a role="button" tabindex="0" onclick="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_37');" onkeypress="footnote_moveToReference_18967_2('footnote_plugin_reference_18967_2_37');" ><sup id="footnote_plugin_tooltip_18967_2_37" class="footnote_plugin_tooltip_text">37</sup></a><span id="footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_37" class="footnote_tooltip">Les « biais » des algorithmes sont souvent mis en avant comme étant un simple problème technique, comme dans le cas des algorithmes de reconnaissance faciale qui reconnaissent mieux les personnes blanches. Le problème de cette critique, bien réelle au demeurant, est qu&rsquo;elle élude parfois l&rsquo;aspect politique des algorithmes en ramenant la problématique à des considérations techniques qu&rsquo;il serait possible de corriger un jour. Cet algorithme est intéressant de ce point de vue puisqu&rsquo;il a été entraîné &lsquo;dans les règles de l&rsquo;art&rsquo;, voir les références ci-dessus, à partir d&rsquo;une base de données issue de contrôles aléatoires. Il n&rsquo;y a donc pas à priori de biais d&rsquo;échantillonage, comme dans le cas des algorithmes de reconnaissance faciale. Ceci étant dit, l&rsquo;algorithme répète les biais humains liés au contrôles réalisés sur ces dossiers sélectionnés aléatoirement  (sévérité avec les personnes aux minima sociaux, difficulté d&rsquo;identifier les fraudes complexes&#8230;). Mais il reflète surtout, comme expliqué dans l&rsquo;article, la complexité des règles d&rsquo;accès aux prestations sociales ce qui est un sujet purement politique que l&rsquo;algorithme ne fait que révéler.</span></span><script type="text/javascript"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_18967_2_37').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_18967_2_37', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });</script><strong>. Puisqu&rsquo;il ne peut tout simplement pas exister sans induire des pratiques de contrôle discriminatoires, c&rsquo;est l&rsquo;algorithme de notation lui-même qui doit être abandonné.</strong></p>



<p>Nous reviendrons bientôt sur les actions que nous souhaitons mener pour lutter, à notre niveau, contre ces politiques.&nbsp;<strong>D&rsquo;ici là, nous continuerons à&nbsp;</strong><strong>documenter l&rsquo;usage des algorithmes de scoring dans l&rsquo;ensemble des administrations françaises et invitons celles et ceux qui le souhaitent, et le peuvent, à s&rsquo;organiser et se mobiliser localement</strong><strong>, à l&rsquo;image de la campagne Technopolice qu&rsquo;anime La Quadrature.</strong>&nbsp;A Paris, vous pouvez nous retrouver et venir discuter de cette lutte dans le cadre des assemblées générales du collectif&nbsp;<em>Stop Contrôles</em>, dont nous relayons les communiqués via notre site internet.</p>



<p><strong>Cette lutte ne peut que profiter&nbsp;des échanges avec celles et ceux qui, à la CAF ou ailleurs, ont des informations sur cet algorithme&nbsp;(le détail des critères utilisés, les dissensions internes qu&rsquo;a pu provoquer sa mise en place..)</strong>&nbsp;et veulent nous aider à lutter contre de telles pratiques.<strong> Nous encourageons ces personnes à nous contacter </strong>à contact@laquadrature.net.<strong>Vous pouvez aussi déposer des documents de manière anonyme sur notre securedrop (voir notre page d&rsquo;aide <a href="https://technopolice.fr/leak/">ici</a>).</strong></p>



<p>Pour finir, nous tenons à&nbsp;<strong>dénoncer la surveillance policière dont fait l&rsquo;objet le collectif&nbsp;</strong><strong><em>Stop Contrôles</em></strong><strong>.</strong>&nbsp;Prise de contacts téléphoniques de la part des services de renseignement, allusions aux actions du collectif auprès de certains de ses membres dans de cadres d&rsquo;autres actions militantes et sur-présence policière lors de simples opérations de tractage devant des agences de la CAF&nbsp;:&nbsp;<strong>autant de mesures policières visant à l&rsquo;intimidation et à la répression d&rsquo;un mouvement social à la fois légitime et nécessaire</strong><strong>.</strong></p>



<p></p>
<div class="speaker-mute footnotes_reference_container"> <div class="footnote_container_prepare"><p><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_label pointer" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18967_2();">References</span><span role="button" tabindex="0" class="footnote_reference_container_collapse_button" style="display: none;" onclick="footnote_expand_collapse_reference_container_18967_2();">[<a id="footnote_reference_container_collapse_button_18967_2">+</a>]</span></p></div> <div id="footnote_references_container_18967_2" style=""><table class="footnotes_table footnote-reference-container"><caption class="accessibility">References</caption> <tbody> 

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_1');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_1" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>1</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Il est possible de contacter le collectif « Stop Contrôles » à l&rsquo;adresse suivante: stop.contrôles@protonmail.com pour des récits ou des problématiques actuelles face au contrôles de la CAF ou de Pôle emploi, mais également pour trouver des manières collectives de s&rsquo;y opposer.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_2');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_2" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>2</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport du Défenseur des Droits « Dématérialisation des services publics: 3 ans après », disponible <a href="media/96022bbd.ddd_rapport-dematerialisation-2022_20220307.pdf" data-original-source="https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_rapport-dematerialisation-2022_20220307.pdf">ici</a> et l&rsquo;appel signé par 300 associations/collectifs sur les difficultés engendrées pour les publics en situation de précarité disponible <a href="media/e3271595.MANIFESTE_maquette.pdf" data-original-source="https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2022/02/MANIFESTE_maquette.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_3');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_3" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>3</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir l&rsquo;avis de la CNIL décrivant l&rsquo;algorithme comme un «&nbsp;<em>outil permettant de détecter dans les dossiers des allocataires les corrélations existantes entre les dossiers à risque (comportements types des fraudeurs)</em>», disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000022205702">ici</a>. Cet avis, positif, est par ailleurs vertigineusement vide de toute critiques portant tant sur le fond du projet et les risques de discrimination qu&rsquo;il porte que sur le détournement des finalités des données des allocataires collectées initialement pour les besoins de l&rsquo;état social. Il se borne globalement à recommander un chiffrement de la base de données.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_4');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_4" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>4</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre&nbsp;». Sur le sur-contrôle des populations les plus précaires, voir chapitre 10. Sur l&rsquo;histoire politique de la  «&nbsp;lutte contre l&rsquo;assistanat&nbsp;», et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l&rsquo;introduction de l&rsquo;algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258. Sur la contestation des plans nationaux de ciblages par les directeurs de CAF locales, voir page 250.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_5" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_5');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>5,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_16" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_16');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>16</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour des détails techniques sur l&rsquo;algorithme et son entraînement voir l&rsquo;article de Pierre Collinet « Le datamining dans les caf: une réalité, des perspectives », écrit en 2013 et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2013-4-page-129.htm">ici</a>. Il y explique notamment que l&rsquo;entraînement de l&rsquo;algorithme mobilise une base contenant plus de 1000 informations par allocataire. Le modèle final, après entraînement et sélection des variables les plus « intéressantes », se base sur quelques dizaines de variables. Y est aussi expliqué le fait que l&rsquo;algorithme est entraîné pour détecter les indus et non les cas de fraude.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_6');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_6" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>6</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Les contrôles à la CAF sont de trois types. Les contrôles automatisés sont des procédures de vérification des déclarations des allocataires (revenus, situation professionnelle..), organisés via à l’interconnexion des fichiers administratifs (impôts, pôle emploi&#8230;). Ce sont de loin les plus nombreux. Les contrôles sur pièces consistent en la demande de pièces justificatives supplémentaires à l&rsquo;allocataire. Enfin les contrôles sur place sont les moins nombreux mais les plus intrusifs. Réalisé par un.e contrôleur.se de la CAF, ils consistent en un contrôle approfondi de la situation de l&rsquo;allocataire. Ce sont ces derniers qui sont aujourd&rsquo;hui en très grande majorité déclenchés par l&rsquo;algorithme suite à une dégradation de la note d&rsquo;un allocataire (Voir Vincent Dubois, « Contrôler les assistés » p.258). Il est à noter que les contrôles sur place peuvent aussi provenir de signalements (police, pôle emploi, conseiller.ère.s&#8230;) ou de la définition de cibles-types définies soit localement soit nationalement(contrôles RSA, étudiants&#8230;). Ces deux catégories représentaient la plupart des raisons de déclenchement des contrôles avant le recours à l&rsquo;algorithme</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_7');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_7" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>7</a></th> <td class="footnote_plugin_text">La CAF entretient une forte opacité autour des critères régissant son fonctionnement. Elle refuse même de donner plus d&rsquo;informations aux allocataires ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;un contrôle suite à une dégradation de leur score. ll n&rsquo;existe pas de documents présentant l&rsquo;ensemble des paramètres, et leur pondération, utilisés par l&rsquo;algorithme dit de « régression logistique ». Les informations présentées ici sont issues des sources suivantes: l&rsquo;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000022205702">avis</a> de la CNIL portant sur l&rsquo;algorithme; le livre de Vincent Dubois « Contrôler les assistés »; la Lettre n°23 de la Délégation Nationale à la lutte contre la fraude disponible <a href="media/664f78ca.lettre_dnlf_info_23.pdf" data-original-source="https://www.economie.gouv.fr/files/lettre_dnlf_info_23.pdf">ici</a> (voir pages 9 à 12); le rapport « Lutte contre la fraude au prestations sociales » du Défenseur des Droits disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746">ici</a>. L&rsquo;article de Pierre Collinet « Le datamining dans les caf: une réalité, des perspectives », disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2013-4-page-129.htm">ici</a> détaille notamment la construction de l&rsquo;algorithme.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_8');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_8" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>8</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir la note de l&rsquo;Insee disponible <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3714737">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_9" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_9');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>9,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_14" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_14');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>14,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_34" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_34');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>34</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Sur l&rsquo;utilisation de la nationalité comme facteur de risque, voir le rapport « Lutte contre la fraude au prestations sociales » du Défenseur des Droits disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746">ici</a>. Y est cité une circulaire interne de la CAF (n°2012-142 du 31 août 2012) recommandant notamment de «&nbsp;cibl[er] les personnes nées hors de l’Union européenne&nbsp;». Le rôle de la DNLF dans le développement des outils de scoring y est aussi mentionné.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_10" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_10');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>10,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_11" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_11');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>11,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_35" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_35');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>35</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Vincent Dubois, 2021. «&nbsp;Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre&nbsp;». Sur le sur-contrôle des populations les plus précaires, voir chapitre 10. Sur l&rsquo;histoire politique de la &lsquo;lutte contre l&rsquo;assistanat&rsquo;, et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2. Sur l&rsquo;évolution des politiques de contrôles, leur centralisation suite à l&rsquo;introduction de l&rsquo;algorithme et la définition des cibles, voir pages 177 et 258. Sur la contestation des plans nationaux de ciblages par les directeurs de CAF locales, voir page 250.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_12" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_12');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>12,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_24" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_24');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>24,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_25" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_25');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>25,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_27" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_27');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>27</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Ces citations sont tirées du rapport « Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille » publié en 2016 et écrit par Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre Edouard Weil. Concernant l&rsquo;extension du droit de communication, voir pages 53-54.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_13" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_13');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>13,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_33" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_33');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>33</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales » disponible <a href="https://www.carolegrandjean.fr/mission-gouvernementale-sur-la-fraude-aux-prestations-sociales/">ici</a> et surtout le compte rendu des audiences menées dans ce cadre disponible <a href="media/fc99d40a.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">ici</a>. On notera en particulier à la page 85 la retranscription de l&rsquo;échange avec des employé.e.s des services sociaux de Meurthe et Moselle témoignant de la difficulté dans laquelle les politiques de contrôles mettent les allocataires. Sur un tout autre registre, la première audition est celle d&rsquo;un autoproclamé &lsquo;expert de la lutte contre la fraude&rsquo;. Particulièrement dure à lire tant ce personnage manque d&rsquo;humanité, elle est cependant très instructive sur la façon de penser de celleux qui prônent le contrôle social envers et contre tout.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_15');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_15" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>15</a></th> <td class="footnote_plugin_text"> L&rsquo;algorithme utilisé, une régression logistique, est un algorithme dit à apprentissage supervisé. A l&rsquo;image des algorithmes d&rsquo;analyses d&rsquo;images, ces algorithmes &lsquo;apprennent&rsquo; à détecter certaines choses à partir d&rsquo;exemples annotés. Ainsi un algorithme de reconnaissance de chats sur des images est, pour le dire schématiquement, simplement entraîné via l&rsquo;analyse de nombreuses photos annotées chat/pas chat. La tâche de l&rsquo;algorithme, on parle de phase d&rsquo;apprentissage, est alors de construire un modèle statistique permettant de reconnaître dans le futur des photos de chat, sans que nul n&rsquo;ait besoin d&rsquo;expliciter, à priori, les critères permettant de les identifier. Le recours à un tel algorithme pour la CAF offre donc l&rsquo;avantage, purement rhétorique, que les critères de ciblage (situation professionnelle, familiale, financière&#8230;) semblent ne plus être choisis&nbsp;<em>à priori&nbsp;</em>par la CAF&nbsp;(Voir Vincent Dubois, « Contrôler les assistés » cité précedemment) mais le fruit d&rsquo;une analyse statistique (corrélations entre ces variables et la probabilité qu&rsquo;un dossier soit irrégulier)</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_17');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_17" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>17</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Il semblerait qu&rsquo;initialement l&rsquo;algorithme ait été entraîné sur des dossiers de fraudes avérées, mais qu&rsquo;il a été très vite décidé de l&rsquo;utiliser pour détecter les indus au sens large (indépendamment de l&rsquo;établissement d&rsquo;un caractère frauduleux). Un ancien directeur du service « contrôle et lutte contre la fraude » déclarait ainsi en 2010: « <em>Nous sommes en train de tester dans dix-sept organismes des modèles plus perfectionnés, mais fondés sur l’observation des indus et non sur celle des indus frauduleux.</em> » devant la commission des affaires sociales de l&rsquo;assemblée nationale (voir <a href="media/6c49297e.c1011001.pdf" data-original-source="https://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/cr-mecss/10-11/c1011001.pdf">ici</a>).</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_18');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_18" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>18</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Une directrice du département Maitrise des Risques Lutte contre la Fraude déclarait ainsi dans le cadre d&rsquo;une mission gouvernementale sur la fraude aux prestations sociales en 2019: « 80 % de nos indus sont liés à des erreurs sur les ressources et les situations professionnelles, majoritairement les ressources ».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_19');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_19" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>19</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Ces citations et appréciations sur la part des fraudes dans les indus sont extraits de trois articles écrits par un ancien directeur du service « contrôle et lutte contre la fraude » de la CNAF. Le premier « Du contrôle des pauvres à la maîtrise des risques » a été publié en 2006 et est disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-6-page-40.htm">ici</a>. Le second intitulé « Le contrôle de la fraude dans les CAF », publié en 2005, est disponible <a href="https://www.persee.fr/doc/caf_1149-1590_2006_num_86_1_2254">ici</a>. Voir aussi un troisième article intitulé « Le paiement à bon droit des prestations sociales des CAF » publié en 2013 et disponible <a href="https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2013-4-page-97.htm">ici</a>. On trouve des analyses similaires dans des articles publiés dès 1997 disponibles <a href="media/a229194c.0720-20ESSENTIEL20-20Les20indus.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/Recherche_et_statistiques/Essentiel/07%20-%20ESSENTIEL%20-%20Les%20indus.pdf">ici</a> (1997) et <a href="media/a229194c.0720-20ESSENTIEL20-20Les20indus.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/Recherche_et_statistiques/Essentiel/07%20-%20ESSENTIEL%20-%20Les%20indus.pdf">là</a> (2002).</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_20');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_20" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>20</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Le fait d&rsquo;avoir des aides qui dépendent de la situation maritale (en couple/célibataire).</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_21');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_21" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>21</a></th> <td class="footnote_plugin_text">La deuxième citation est extraite d&rsquo;une intervention d&rsquo;un ancien directeur de la CNAF devant la commission des affaires sociales du sénat en 2017 disponible <a href="https://www.senat.fr/rap/l16-114-4/l16-114-46.html">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_22');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_22" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>22</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Les COG sont des contrats entre l&rsquo;état de les administrations sociales <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/24155-conventions-dobjectifs-et-de-gestion-cog-de-la-securite-sociale">qui</a> « formalisent, dans un document contractuel, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale ». Voir par exemple la COG 2018-2022 de la CNAF disponible <a href="media/54fbf00a.Cog20partenaires_620pages.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/608/Partenaires/COG%202018%202022/Cog%20partenaires_6%20pages.pdf">ici</a>. Pour un peu plus d&rsquo;horreur, on peut aussi consulter les annexes techniques de ces conventions qui incluent pour la détermination du montant financier des agents de la CAF des objectifs de recouvrement des indus. L&rsquo;annexe 2021 pour la branche famille est par exemple disponible <a href="media/2fa008ac.15_06_2021-Famille-AT_Interessement_2021.pdf" data-original-source="https://textesconventionnels.ucanss.fr/res/15_06_2021-Famille-AT_Interessement_2021.pdf">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_23');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_23" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>23</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Comme <a href="media/aee0d8cb.20210521_DP_Fraudes_C3A0_enjeux_CAF83.pdf" data-original-source="https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/831/2021%20Presse/20210521_DP_Fraudes_%C3%A0_enjeux_CAF83.pdf">ici</a> où il est écrit « <em>Pour 1€ engagé, le travail d’un contrôleur rapporte 8 fois plus</em>« . Voir aussi <a href="https://www.la-croix.com/Economie/Prestations-sociales-hausse-detections-fraudes-2016-2017-02-22-1300826706">ici</a> ou <a href="https://www.dailymotion.com/video/x1w76s7">là</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi" ><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_26" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_26');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>26,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_28" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_28');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>28,</a> <a id="footnote_plugin_reference_18967_2_30" class="footnote_backlink" onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_30');"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>30</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir à ce sujet l&rsquo;article de Lucie Inland disponible <a href="https://blogs.mediapart.fr/lucieinland/blog/150421/comment-la-caf-traite-mon-dossier-avec-un-robot-dettes">ici</a>, cet <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/20/l-entretien-avec-l-agent-de-la-caf-a-ete-une-humiliation-les-beneficiaires-du-rsa-dans-l-enfer-des-controles_6070648_3224.html">article</a> du Monde et le rapport du Défenseur des Droits «La lutte contre la fraude aux prestations sociales» disponible <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16746/">ici</a>. La fondation Abbé Pierre, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficulté de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion sans précédent dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l&rsquo;ensemble de ces témoignages disponibles <a href="https://changerdecap.net/2022/04/04/caf-temoignages-changer-de-cap/">ici</a>.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_29');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_29" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>29</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales » disponible <a href="https://www.carolegrandjean.fr/mission-gouvernementale-sur-la-fraude-aux-prestations-sociales/">ici</a> et surtout le compte rendu des audiences menées dans ce cadre disponible <a href="media/fc99d40a.Annexes-Auditions-LFPS.pdf" data-original-source="https://www.carolegrandjean.fr/wp-content/uploads/2019/11/Annexes-Auditions-LFPS.pdf">ici</a>. On notera en particulier à la page 85 la retranscription de l&rsquo;échange avec des employé.e.s des services sociaux de Meurthe et Moselle témoignant de la difficulté dans laquelle les politiques de contrôles mettent les allocataires. Sur un tout autre registre, la première audition est celle d&rsquo;un autoproclamé «&nbsp;expert de la lutte contre la fraude&nbsp;». Particulièrement dure à lire tant ce personnage manque d&rsquo;humanité, elle est cependant très instructive sur la façon de penser de celleux qui prônent le contrôle social envers et contre tout.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_31');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_31" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>31</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir la délibération de la CNIL datant du 13 janvier 2011 et disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000024449047">ici</a>. Il n&rsquo;est pas certain que ce fichier existe toujours.</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_32');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_32" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>32</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Pour poursuivre au sujet du rôle du numérique et du contrôle social qu&rsquo;il engendre dans un contexte de gestion de masse des sociétés, voir notamment l&rsquo;article de Felix Tréguer « Face à l&rsquo;automatisation des bureaucraties d&rsquo;État, l&rsquo;accommodement ou le refus&nbsp;? » disponible <a href="https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03412142v1/document">ici</a> et le livre du groupe Marcuse « La liberté dans le Coma ».</td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_36');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_36" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>36</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Voir le rapport de l&rsquo;IGF sur les indus disponible <a href="media/24615052.2013-M-050.pdf" data-original-source="https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2013/2013-M-050.pdf">ici</a></td></tr>

<tr class="footnotes_plugin_reference_row"> <th scope="row" class="footnote_plugin_index_combi pointer"  onclick="footnote_moveToAnchor_18967_2('footnote_plugin_tooltip_18967_2_37');"><a id="footnote_plugin_reference_18967_2_37" class="footnote_backlink"><span class="footnote_index_arrow">&#8593;</span>37</a></th> <td class="footnote_plugin_text">Les « biais » des algorithmes sont souvent mis en avant comme étant un simple problème technique, comme dans le cas des algorithmes de reconnaissance faciale qui reconnaissent mieux les personnes blanches. Le problème de cette critique, bien réelle au demeurant, est qu&rsquo;elle élude parfois l&rsquo;aspect politique des algorithmes en ramenant la problématique à des considérations techniques qu&rsquo;il serait possible de corriger un jour. Cet algorithme est intéressant de ce point de vue puisqu&rsquo;il a été entraîné &lsquo;dans les règles de l&rsquo;art&rsquo;, voir les références ci-dessus, à partir d&rsquo;une base de données issue de contrôles aléatoires. Il n&rsquo;y a donc pas à priori de biais d&rsquo;échantillonage, comme dans le cas des algorithmes de reconnaissance faciale. Ceci étant dit, l&rsquo;algorithme répète les biais humains liés au contrôles réalisés sur ces dossiers sélectionnés aléatoirement  (sévérité avec les personnes aux minima sociaux, difficulté d&rsquo;identifier les fraudes complexes&#8230;). Mais il reflète surtout, comme expliqué dans l&rsquo;article, la complexité des règles d&rsquo;accès aux prestations sociales ce qui est un sujet purement politique que l&rsquo;algorithme ne fait que révéler.</td></tr>

 </tbody> </table> </div></div><script type="text/javascript"> function footnote_expand_reference_container_18967_2() { jQuery('#footnote_references_container_18967_2').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18967_2').text('−'); } function footnote_collapse_reference_container_18967_2() { jQuery('#footnote_references_container_18967_2').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_18967_2').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_18967_2() { if (jQuery('#footnote_references_container_18967_2').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_18967_2(); } else { footnote_collapse_reference_container_18967_2(); } } function footnote_moveToReference_18967_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18967_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_18967_2(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_18967_2(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }</script>


feed_id: https://www.laquadrature.net/?p=19053
title: Examen de la LOPMI : Refusons les policiers programmés
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<h2 id="Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 28 octobre 2022.">Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 28 octobre 2022.</h2>
<p>La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (la «&nbsp;LOPMI&nbsp;») a été adoptée au Sénat et sera débattue à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Ce texte soulève de sérieuses inquiétudes pour les sujets touchant aux libertés fondamentales dans l&rsquo;environnement numérique.</p>
<p><b>L’Observatoire des libertés et du numérique appelle les député·es à rejeter massivement ce texte.</b></p>
<h1 id="1. Un rapport programmatique inquiétant promouvant une police cyborg">1. Un rapport programmatique inquiétant promouvant une police cyborg</h1>
<p>S&rsquo;agissant d&rsquo;une loi de programmation, est annexé au projet de texte un rapport sans valeur législative pour décrire les ambitions gouvernementales sur le long terme et même, selon Gérald Darmanin, fixer le cap du «&nbsp;<i><b>réarmement du ministère de l’Intérieur</b></i>&nbsp;». Déjà, en soi, le recours à une sémantique tirée du registre militaire a de quoi inquiéter.&nbsp; Véritable manifeste politique, ce rapport de 85 pages fait la promotion d&rsquo;une vision fantasmée et effrayante du métier de policier, où l&rsquo;agent-cyborg et la gadgétisation technologique sont présentés comme le moyen ultime de <i>faire de la sécurité</i>.</p>
<p>L’avenir serait donc à l&rsquo;agent «&nbsp;augmenté&nbsp;» grâce à un «&nbsp;exosquelette&nbsp;» alliant tenue «&nbsp;intelligente&nbsp;» et équipements de surveillance. Nouvelles tablettes, nouvelles caméras piéton ou embarquées, promotion de l’exploitation des données par intelligence artificielle, sont <b>tout autant d’outils répressifs et de surveillance</b> que le rapport prévoit d’instaurer ou d&rsquo;intensifier. Le ministère rêve même de casques de «&nbsp;réalité augmentée&nbsp;» permettant d’interroger des fichiers en intervention. C&rsquo;est le rêve d&rsquo;un policier-robot qui serait une sorte de caméra mobile capable de traiter automatiquement un maximum d&rsquo;information. Ce projet de robotisation aura pour premier effet de <b>rendre plus difficile la communication entre les forces de l&rsquo;ordre et la population</b>.</p>
<p>Cette projection délirante se poursuit sur d’autres thématiques sécuritaires. Le ministère affiche par exemple la volonté de créer des «&nbsp;frontières connectées&nbsp;» avec contrôles biométriques, drones ou capteurs thermiques. Il confirme également son <b>obsession toujours plus grande de la vidéosurveillance en appelant à en tripler le budget</b> à travers les subventions étatiques du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), malgré <a href="https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/12/22/une-etude-commandee-par-les-gendarmes-montre-la-relative-inefficacite-de-la-videosurveillance_6106952_3224.html">l&rsquo;inutilité</a> démontrée et le coût immense de ces équipements.</p>
<p>Qu’il s’agisse de délire sécuritaire ou de calcul électoraliste, le rapport livre une vision inquiétante du numérique et de la notion de sécurité. <b>Malgré son absence de portée normative, pour le message qu&rsquo;il porte, l’OLN appelle donc les député·es à voter la suppression de ce rapport et l&rsquo;article 1 dans son entièreté</b>.</p>
<h1 id="2. Un affaiblissement du cadre procédural des enquêtes policières">2. Un affaiblissement du cadre procédural des enquêtes policières</h1>
<p>Ensuite, le fond des dispositions est guidé par un objectif clair&nbsp;: <b>supprimer tout ce que la procédure pénale compte de garanties contre l&rsquo;autonomie de la police</b> pour faciliter le métier du policier «&nbsp;du futur&nbsp;». La LOPMI envisage la procédure pénale uniquement comme une lourdeur administrative inutile et inefficace, détachée du « cœur de métier » du policier, alors qu&rsquo;il s&rsquo;agit de règles pensées et construites pour protéger les personnes contre l&rsquo;arbitraire de l’État et renforcer la qualité des procédures soumises à la justice. On peut d&rsquo;ailleurs s&rsquo;étonner que le texte soit principalement porté par le ministère de l&rsquo;Intérieur alors qu&rsquo;il s&rsquo;agit en réalité d&rsquo;une refonte importante de la procédure pénale semblant plus relever de l&rsquo;organisation judiciaire.</p>
<p>De manière générale, l’esprit du texte est assumé&nbsp;: <b>banaliser des opérations de surveillance en les rendant accessibles à des agents moins spécialisés et en les soustrayant au contrôle de l&rsquo;autorité judiciaire</b>. Le texte permet ainsi à de nouvelles personnes (des assistants d’enquête créés par le texte ou des officiers de police judiciaire qui auraient plus facilement accès à ce statut) de faire de nombreux actes d’enquête par essence intrusifs et attentatoires aux libertés.</p>
<p>Par exemple, <b>l’article 11</b> prévoit que les officiers de police judiciaire peuvent procéder directement à des «&nbsp;constatations et examens techniques&nbsp;» et à l&rsquo;ouverture des scellés <b>sans réquisition du procureur</b>. Complété par des amendements au Sénat, cet article facilite désormais encore plus les interconnexions et accès aux fichiers policiers (notamment la collecte de photographie et <b>l&rsquo;utilisation de la reconnaissance faciale dans le fichier TAJ ainsi que l&rsquo;analyse de l&rsquo;ADN dans le FNAEG</b>), contribuant à faire davantage tomber les barrières pour transformer le fichage massif en un outil de plus en plus effectif de contrôle des populations.</p>
<p>Ensuite, <b>l’article 12</b> conduit en pratique à une <b>présomption d’habilitation à consulter des fichiers</b> pendant une enquête ou une instruction. Sous couvert d&rsquo;une protection contre les nullités de procédure, cette simplification soustrait les policiers à toute contrainte formelle et supprimerait une garantie fondamentale de protection du droit à la vie privée. Cette disposition permettrait un accès total aux fichiers et viderait par ailleurs de leur substance l’ensemble des textes existants visant à limiter l’accès (pourtant déjà très souple), pour chaque fichier, à une liste de personnes habilitées et déterminées. On assiste ainsi à un «&nbsp;effet cliquet&nbsp;»: après avoir multiplié les fichages en prétextant des garanties, on vient ensuite en faciliter les accès et les interconnexions.</p>
<h1 id="3.&nbsp; L’amende forfaitaire délictuelle&nbsp;: une utilisation du numérique contre les justiciables">3.&nbsp; L’amende forfaitaire délictuelle&nbsp;: une utilisation du numérique contre les justiciables</h1>
<p>Par cette dynamique, le gouvernement fait passer la répression et la surveillance comme l’outil principal du travail policier et affaiblit considérablement le socle de protection de la procédure pénale.</p>
<p>Le projet d’étendre encore un peu plus le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) en est l’une des illustrations les plus éloquentes&nbsp;: cette procédure — dont l’efficacité prétendue n’est mesurée qu’à l’aune du nombre d’amendes prononcées et à la rapidité de la sanction — repose sur un usage de l’outil numérique <b>permettant d’industrialiser et automatiser le fonctionnement de la justice pénale</b> en affaiblissant les garanties contre l&rsquo;arbitraire, en entravant le débat contradictoire, et en transformant l’autorité judiciaire en simple «&nbsp;contrôleur qualité&nbsp;».&nbsp;</p>
<p>Les forces de l&rsquo;ordre sont ainsi transformés en «&nbsp;radars mobiles&nbsp;» de multiples infractions, le tout sans véritable contrôle judiciaire et en multipliant les obstacles à la contestation pour la personne sanctionnée.</p>
<p>L&rsquo;évolution vers cette justice-là n’est pas un progrès pour notre société.</p>
<p><b>Ce projet, s’il est adopté, porterait une atteinte sérieuse au nécessaire équilibre qui doit exister entre, d’une part, la protection des libertés individuelles et collectives et, d’autre part, l’action des policiers. Les député·es doivent donc rejeter ce texte qui affaiblit le contrôle nécessaire de l’activité policière et met en danger les équilibres institutionnels qui fondent la démocratie.</b></p>
<p><b>Organisations signataires membres de l’OLN&nbsp;: Le CECIL, <a href="http://www.lecreis.org/">Creis-Terminal</a>, <a href="http://www.globenet.org/">Globenet</a>, La Ligue des Droits de l&rsquo;Homme (<a href="http://www.ldh-france.org/">LDH</a>), La Quadrature du Net (<a href="http://www.laquadrature.net/fr">LQDN</a>), Le Syndicat des Avocats de France (<a href="http://lesaf.org/">SAF</a>), le Syndicat de la Magistrature (<a href="http://www.syndicat-magistrature.org/">SM</a>).</b></p>


