Paris, le 22 janvier 2016 — Le 5 février prochain, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appelle avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.

Deux mois après le début de l'état d'urgence, et avant qu'il ne soit renouvelé ou inscrit dans la Constitution française, puis décliné dans les lois de réforme pénale, de plus en plus d'associations, de collectifs, de syndicats et de personnes ouvrent les yeux sur le danger que fait peser l'état d'urgence sur les fondements de nos institutions et sur nos libertés.

Pour stopper le gouvernement de Manuel Valls dans sa surenchère sécuritaire, qui détruit jour après jour les fondements de nos institutions et banalise les atteintes aux droits fondamentaux, il est urgent de manifester clairement et massivement notre refus de cette politique délétère.

La Quadrature du Net a mis à disposition des citoyens refusant l'état d'urgence des outils pour interpeller les députés et les convaincre de stopper le gouvernement, afin qu'ils jouent ainsi leur rôle de contrôle de l'exécutif.

De même, les différentes organisations opposées à l'état d'urgence appellent à des manifestations dans toute la France le 30 janvier, afin de marquer dans la rue notre refus de l'état d'exception.

Le site etatdurgence.fr regroupe l'ensemble des informations nécessaires pour passer à l'action.

La Quadrature du Net engage chacun à participer à ces actions et à reprendre ainsi la main, là où il le peut, sur les enjeux politiques fondamentaux que la France doit trancher en ces temps difficiles.

Chacun est concerné, chacun a le pouvoir de montrer au gouvernement qu'il fait fausse route et qu'il se grandira bien plus en se remettant en question et en choisissant de combattre avec les armes du droit et des libertés ceux qui menacent la France.

Là où le gouvernement cherche à éteindre tout questionnement et toute explication, tout recul et toute réflexion, à nous de montrer que nous tenons à nos libertés et à un État attaché à sa justice, à son socle de droits et à ses valeurs !

« L'état d'urgence permanent ne peut en aucun cas devenir la norme en France, il viole nombre de droits fondamentaux et fait peser un grave danger sur les fondements de la démocratie. La Quadrature du Net s'y est opposé dès son vote au mois de novembre. Aujourd'hui, nous comptons sur les français pour être plus sages que le gouvernement et dire massivement et clairement, par leurs mails, leurs appels aux députés, et dans les nombreux rassemblements du 30 janvier, que ce n'est pas cette fuite en avant sécuritaire et autoritaire que nous voulons pour la France » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

Neutralité du Net

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Pourquoi définir et protéger la neutralité des réseaux ?

Internet et ses bénéfices socio-économiques sont fondés sur des principes techniques simples qu'il importe de protéger. Le plus important d'entre eux est sans doute le caractère décentralisé du réseau, qui maximise la liberté de communication, et donc la libre expression et l'innovation en ligne.

Deux cas doivent dès lors être distingués pour protéger le principe de neutralité :

• d'une part l'Internet dit best-effort, fondé sur un traitement absolument neutre des flux, contenus, services et applications.
• d'autre part les services spécialisés, c'est-à-dire des offres d'accès reposant sur une qualité de service optimisée pour une application donnée (la VOIP, la vidéo, les jeux en ligne par exemple). Ces derniers peuvent être autorisés à condition que ces modes d'accès avec qualité de service optimisée s'applique de manière non-discriminatoire à tous les applications ou services fonctionnellement équivalents disponibles sur Internet, comme l'y invite le Parlement européen dans son vote d'avril 2014.

Pourquoi est-ce important ?

Le développement d'Internet et du web a conduit, en France et dans le monde, à faciliter la participation démocratique du plus grand nombre, en permettant à tous d'avoir un accès égal aux réseaux de communication. Ces avancées sont incompatibles avec un Internet « à deux vitesses », réservant aux plus offrants certains privilèges dans l'acheminement du trafic Internet. En parallèle de la lutte contre la fracture numérique, la protection de la neutralité du Net est la clé de la promotion d'un accès universel à Internet.

La neutralité du Net est considérée comme un vecteur d'innovation car elle permet à de nouveaux entrants d'innover et de faire concurrence aux acteurs les mieux établis. Cet écosystème ouvert d'innovation est une véritable source de PIB et d'emplois : en 2011, on estimait que 25% des emplois nets créés en France étaient dus à Internet, directement ou indirectement.

Si, demain, les opérateurs pouvaient donner une priorité aux flux des entreprises les plus offrantes, ce moteur de l'économie numérique serait mis en pièce. Les PME innovantes ont besoin de voir garanti un accès neutre et inconditionnel, non seulement à l'Internet « best-effort » mais également aux offres d'accès fondées sur une qualité de service optimisée. C'est là la condition de leur développement, de leur croissance et donc de l'innovation et la liberté de choix des consommateurs dans l'économie numérique.

La neutralité permet alors d'éviter les risques anticoncurrentiels liés aux rapprochements entre les grands acteurs américains de l'économie numérique et certains opérateurs télécoms, ou face aux stratégies d'intégration verticale des opérateurs qui investissent dans le marché des contenus et des services en ligne. En outre, dans un contexte de concentration croissante du secteur télécoms, par ailleurs largement défendue et encouragée par le gouvernement français, la neutralité des réseaux est une garantie essentielle face au risque d'abus de position dominante.

Comment protéger dans la loi la neutralité du Net ?

• Il faut inscrire dans la loi une définition d'Internet assise sur le principe de neutralité (sur le modèle du best-effort, les paquets de données étant gérés indistinctement), afin de garantir la pérennité de son architecture technique.
• Le principe de neutralité doit s'appliquer à tous les mode d'accès à Internet (fixe ou mobile). Les exceptions à ce principe, en cas de congestion non prévue ou de menace sur la sécurité du réseau, doivent être rigoureusement encadrées au niveau réglementaire.
• Si les opérateurs télécoms sont autorisés à proposer à leurs abonnés des « services spécialisés » — c'est-à-dire des modes d'accès offrant une qualité de service optimisée (non best-effort) pour telle ou telle application (comme la VoIP, les flux vidéos, ou les jeux en ligne) —, alors les abonnés ayant souscrit à ces offres doivent cependant rester libres d'utiliser ces modes d'accès à qualité de service optimisée pour accéder à et utiliser n'importe quel service disponible sur Internet fonctionnellement équivalent à l'application en question.
• Sur les réseaux, les conditions d'équilibre entre les « services spécialisés » et Internet best-effort sur les réseaux de communication doivent être pérennes, afin de préserver l'accès universel à Internet.
• Les atteintes à ces principes par les opérateurs doivent faire l'objet de sanctions dissuasives, et n'importe quel citoyen s'estimant lésé par les pratiques d'un opérateur doit pouvoir en référer au régulateur.
• Il est nécessaire d'encadrer l'utilisation des technologies d'inspection des paquets de données afin de protéger le secret des correspondances et l'intégrité des communications électroniques.

Pour aller plus loin : voir le rapport parlementaire sur la neutralité du Net d'avril 2011, notre réponse à la consultation européenne sur le sujet ou notre rapport. À lire également notre tribune parue dans les cahiers de l'Arcep.

Gouvernance de l'Internet

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Depuis environ 15 ans, les rencontres pour la « Gouvernance de l'internet » ont attiré l'attention et conduit notre imaginaire à croire que des règles consensuelles pour l'Internet peuvent émerger de discussions « multi-acteurs » (multi-stakeholder) dans des processus top-down (« descendants »). Cependant, les derniers sommets (NETmundial, IGF Istanbul etc.) montrent que rien n'est sorti de ces 15 années de réunions multipartites, alors que dans le même temps de nombreuses décisions politiques, économiques ou technologiques sont prises dans le but de mettre à mal les droits fondamentaux dans l'espace numérique. De multiples révélations montrent notamment que la technologie est trop souvent retournée contre ses utilisateurs, transformée en un outil de surveillance, de contrôle et d'oppression.

Les problèmes posés par la surveillance de masse, la protection des libertés numériques, la neutralité du Net ou l'accès universel à un internet libre ne peuvent être réglés dans des discussions multipartites stériles où la liste des participants et des sujets est définie en amont par des organisateurs dévoués aux États ou aux entreprises des télécoms ou des services en ligne.

Ces acteurs, États, entreprises ou services de renseignement, n'ont pas attendu les rencontres sur la gouvernance pour modifier la structure et le fonctionnement d'Internet vers plus de surveillance et de distorsion de l'accès libre et universel au réseau.

Cette « gouvernance mondiale multi-acteurs » cache la réalité d'une perte de contrôle du politique, sous l'influence et au bénéfice de grands groupes industriels. Dans une approche bottom-up (venant de « la base »), en sens inverse, les citoyens et les parlements nationaux feraient pression sur les États et les acteurs industriels pour forcer des décisions protégeant les libertés, afin de tenter de les propager de proche en proche dans les espaces politiques voisins. La seule chose que nous pouvons attendre des États, c'est qu'ils considèrent et sécurisent l'Internet comme un bien commun appartenant collectivement à tous ses usagers. Au même titre que l'eau, l'air ou les réserves naturelles, ou même la santé, les États doivent sans délai protéger l'Internet sans compromis, en sécurisant ses fondements : neutralité, non-surveillance, décentralisation.

À partir de là, collectivement les citoyens pourront ensuite s'engager dans un débat approfondi sur la nature de la confiance qui peut être placée dans les acteurs publics ou privés qui vont gérer cette ressource commune. Quelles conditions de transparence et de responsabilité (comme l'utilisation de logiciels libres et la capacité pour le public de le vérifier) demander, dans une société démocratique, à ceux qui sont responsables de la protection de nos libertés fondamentales, du fait de leur contrôle sur une partie de notre infrastructure commune ?

Sans garanties internationales fortes sur la protection d'Internet comme bien commun, et l'implication réelle des citoyens, toutes les actions de « gouvernance » ne seront vouées qu'à être perverties par les intérêts des États et des entreprises privées.

Paris, le 19 janvier 2016 — La Quadrature du Net publie ici l'invitation à la conférence qu'organise l'Observatoire des Libertés et du Numérique 1 dans le cadre de la journée internationale de la protection des données.

Communiqué de l’Observatoire des Libertés et du Numérique

Dans le cadre de la journée internationale de la protection des données, l'Observatoire des Libertés et du Numérique vous invite à une conférence qui aura lieu le :

Jeudi 28 janvier de 17h à 20h
Au sein de l’IUT d’Orsay de l’Université Paris Sud - Amphithéâtre Essonne

Avec :

• Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net
  L'évolution contemporaine des éléments d'information « collectables » et l'impact des mécanismes de surveillance sur les comportements
• Jeanne Bossi-Malafosse, avocate, experte auprès du Conseil de l'Europe
  Les données de santé : un enjeu fondamental de notre société
• Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature
  Le fichage institutionnel : le fichage pour tou·te·s
• Nicolas Krameyer, programme Liberté d’expression, Amnesty International
  Surveillance numérique des sociétés civiles et impact sur leurs capacités à se faire entendre
• Eric Charikane, CECIL et Maryse Artiguelong, Ligue des droits de l’Homme
  Point d'étape des dispositifs législatifs européens sur la protection des données, révision de la Directive 95 et modernisation de la Convention 108 : état des lieux, état des luttes

IUT d'Orsay, plateau de Moulon, 91400 ORSAY (GPS : Rue Noetzlin à Gif-sur-Yvette), pour y accéder consulter ces infos .

Contacts presse
Le CECIL : 06.32.12.49.51
contact@lececil.org

Télécharger le flyer en PDF

• 1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe Amnesty International France, le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.

Paris, le 19 janvier 2016 — Le Ministère de la Culture n'aime pas les Communs, et refuse que ceux-ci soient reconnus par la loi lors de l'examen du Projet de loi pour une République numérique, n° 3318. Pour cela il n'hésite pas à utiliser les arguments les plus fallacieux, bas de gamme voire totalement mensongers. Cet argumentaire ayant été généreusement distribué aux députés français juste avant l'examen du projet de loi, nous estimons qu'il est de notre devoir d'en faire profiter l'ensemble des citoyens afin que chacun puisse avoir en tête le souci constant des biens communs dont fait preuve le gouvernement français, visiblement inspiré par les plus rétrogrades lobbys des ayants-droit1.

Bonjour,

Le gouvernement est totalement défavorable au "domaine commun".

Je vous envoie ci-dessous un argumentaire justifiant et expliquant cette position.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour en discuter.

Nicolas Vignolles
Conseiller parlementaire de Mme Fleur Pellerin

Ministre de la Culture et de la Communication

Création d’un domaine commun informationnel :

La création envisagée d'un domaine commun informationnel est à la fois inutile, dangereuse, et inopportune :

1/ Inutile : Cette disposition est inutile: l'affirmation d'un développement croissant des pratiques de "copyfraud" n'a en aucune façon été démontrée, notamment lors de l'étude d'impact du projet de loi.

Le droit d’auteur est un droit reconnu internationalement dans une série de traités et de directives, mais il est limité dans le temps et nul ne peut proroger sa protection au-delà des durées inscrites dans ces textes. Les exemples fournis par les défenseurs de ce textes sont souvent issus d’exemples américains (Image de Mickey Mouse ou de Superman) et sont au surplus datés car se sont posés à une époque où le copyrignht pouvait être prorogé, ce qui n’est plus le cas.

2/ Dangereuse : Ce renversement de la perspective qui a toujours prévalu en matière de propriété intellectuelle entre le principe et l'exception soulève de nombreux problèmes, identifiés par un rapport récent du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il est évident qu'il sera source d'une insécurité juridique majeure, au préjudice de tous.

L'approche envisagée est notamment entachée de nombreuses imprécisions et omissions, s'agissant de son articulation avec le régime des droits voisins, du droit des bases de données, du droit des marques et du droit de la propriété industrielle. Son articulation avec le régime des lois de police applicables aux choses communes n'est en aucune manière précisée.

Le fait de citer les inventions, découvertes ou idées dans l’amendement, menace grandement tous les investissements de recherche et développement réalisés par nos industriels et nos start up dont la valorisation repose en majeur partie sur les incorporels ! Un pays qui ne protège plus la R&D et la propriété intellectuelle pousse les entreprises à se délocaliser ou à délocaliser leurs efforts de recherche, ce qui va à l’inverse de notre politique de soutien à la recherche (cf CIR ou crédit d’impôt innovation).

Plus fondamentalement encore, son articulation avec la propriété corporelle des oeuvres soulève une difficulté majeure : faudra-il incriminer le propriétaire d'un tableau ou d'un manuscrit tombé dans le domaine public dans la mesure où il ne donnerait pas à tout un chacun accès à cette oeuvre?

3/ Inopportune : Du point de vue de la défense de la création et des bénéfices économiques attendus, cette mesure aboutit à des effets exactement contraires à la finalité recherchée. Les interdictions posées en matière de constitution de droit exclusif, le risque contentieux, la pénalisation introduite par ces dispositions : tout concourt à entraver la création, en particulier en matière de droits voisins (interprétation artistique) ou d'oeuvres transformatives, lorsque celle-ci est construite à partir d'oeuvres tombées dans le domaine public comme cela est très fréquent.

Par exemple, l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur, ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD.

Enfin, cette atteinte au fondement du droit d'auteur est extrêmement préjudiciable au moment même où la France est engagée dans une négociation européenne cruciale pour l'avenir du droit d'auteur et la défense de la création.

Domaine commun consenti

Le dispositif créant le « domaine commun informationnel consenti » est encore plus déstabilisant puisqu’il permet à un auteur de renoncer à ses droits de façon irrévocable.

Aujourd’hui, un auteur peut décider de mettre à disposition ses œuvres à titre gratuit mais ce n’est jamais irrévocable. La disposition de l’avant-projet de loi permettrait une expropriation définitive des créateurs (dans le monde artistique mais aussi industriel puisque la disposition toucherait les logiciels et brevets). Au vu des rapports de force économiques sur Internet, il sera facile à un intermédiaire technique placé en position dominante (tels le magasin d’application Apple ou Youtube par exemple) de conditionner l’accès à leurs services à un abandon unilatéral et irrévocable des droits d’auteur.

Au-delà du risque politique que nous prendrions à affaiblir nos créateurs et nos industriels, nous violerions plusieurs textes internationaux qui nous lient, tels que la Convention de Berne, l’accord ADPIC (OMC), la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur 2006/116/CE, ou encore la directive logiciel de 1991 pour ne citer que quelques exemples.

Enfin, je vous rappelle que le Code de la propriété intellectuelle reconnaît d’ores et déjà aux auteurs la possibilité, dans des conditions précisément encadrée, de mettre leurs œuvres gratuitement à la disposition du public. L’article L. 122-7-1 précise en effet que : « L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. »

Contactez vos députés pour les appeler à défendre les Communs de la connaissance dans le projet de loi numérique !

• 1. Les fautes d'orthographe contenues dans le texte sont d'origine