Texte publié sur le blog de Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

Un nouveau gouvernement vient d’être formé. Aurélie Filippetti y a été nommée ministre de la Culture et de la Communication. Elle hérite de la campagne une situation assez chaotique. Rappelons qu’avant le début de cette campagne, un travail de fond avait été conduit dans des groupes du Laboratoire des idées du Parti socialiste, mais aussi au sein d’EELV et du Parti de gauche, avec à chaque fois la participation d’experts extérieurs et d’acteurs culturels. Ces groupes avaient élaboré sur les relations internet / culture des projets assez clairs et cohérents entre eux, associant :

• l’abrogration d’HADOPI et de certaines dispositions de la DADVSI ;
• la légalisation du partage non-marchand entre individus précisément délimité ;
• la mise en place de nouveaux financements contributifs (principalement issus des internautes mais aussi abondés par des prélèvements sur les FAI) visant à la fois une rémunération supplémentaire pour les auteurs et autres contributeurs aux œuvres et une source de financement additionnel pour la production de nouvelles œuvres ;
• un engagement fort pour la capacitation culturelle, à travers l’éducation culturelle et artistique, l’éducation populaire, et les pratiques amateur ;
• des licences collectives pour la mise à disposition commerciale en ligne pour encourager la disponibilité commerciale de toutes les œuvres selon des termes équitables ;
• une approche du livre et de l’écriture numérique qui prend en compte ses nouvelles potentialités au lieu de bétonner les positions acquises d’éditeurs conservateurs ;
• la défense efficace de la neutralité du net ;
• diverses mesures pour encourager les producteurs et intermédiaires à valeur ajoutée ;
• et enfin, le soutien à la numérisation et à la diffusion libre par les bibliothèques et archives des œuvres du domaine public ou orphelines.

Dès la primaire socialiste, on a assisté à des valses-hésitations, avec des déclarations contradictoires sur fond de mobilisation frénétique des lobbys externes et de leurs représentants ou amis internes. Jamais la fracture culturelle entre les porteurs de dossier ayant construit une compréhension de fond du sujet, et ceux qui ignorant tout d’internet et des nouvelles pratiques culturelles ne recherchaient que la garantie du soutien de quelques artistes, d’un ministre, de dirigeants de sociétés de gestion et de lobbys de producteurs n’a parue si vive. Il y a quelques jours encore, des « représentants » du candidat ou président élu mais non encore en fonction ont négocié avec l’HADOPI la continuation de son activité et de l’usage de son budget, en totale contradiction avec les politiques annoncées au même moment et alors même qu’un Parlement qui n’est pas encore élu va débattre d’un collectif budgétaire.

Il faut aujourd’hui surtout espérer que l’on va enfin laisser travailler ceux pour qui c’est la création vivante et le partage de la culture par tous qui comptent. Qu’ils vont enfin pouvoir sortir de l’urgence permanente créée chaque jour par les lobbyistes, prendre le temps et la distance de la réflexion, du débat sur les faits. Nos exigences à cet égard doivent être modestes et mesurées :

• Que la commission annoncée pour explorer les voies de « l’exception culturelle 2.0 » soit constituée uniquement de personnalités indépendantes de tout intérêt économique (qu’il s’agisse de ceux des industries culturelles ou des intermédiaires d’internet), à charge pour elle d’auditionner qui elle estimera utile. L’indépendance doit s’entendre ici dans un sens fort, il ne suffit pas d’avoir quitté les postes qu’on occupait hier pour pouvoir s’en targuer ;
• Que toutes les options, et en particulier celles qui reposent sur la reconnaissance du partage non-marchand et la mise en place de nouveaux financements contributifs qui a été interdite de débat dans toutes les commissions publiques jusqu’à présent, soient discutées à égale légitimité, étudiées par des experts indépendants et soumises à l’appréciation du public ;
• Que ces débats soient reliés aux projets de réforme du copyright et du droit d’auteur qui vont apparaître dans l’agenda européen dès qu’on aura pris la mesure de ce que signifie le rejet d’ACTA.

Ces travaux prendront du temps. Mais le nouveau gouvernement a une responsabilité urgente en attendant. Il doit immédiatement annoncer qu’il ne soumettra pas ACTA à ratification. Plus de la moitié des pays européens n’ont soit pas signé ACTA, soit suspendu sa ratification. Lorsqu’on discute avec les députés européens de ces pays, une question vient immédiatement : quand le nouveau gouvernement français va-t-il annoncer qu’il se rallie à l’opposition à ACTA ? Nos propres gouvernements, disent-ils, attendent cette décision. Ne les faites pas attendre. C’est la position constante et affichée des partis qui ont soutenu le nouveau président au deuxième tour de s’opposer à ACTA. Il s’agit juste de le rappeler, mais vite, s’il vous plaît.

Paris, 16 mai 2012 - Alors que vient d'être nommée Fleur Pellerin au poste de ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, La Quadrature du Net l'appelle, ainsi que l'ensemble du nouveau gouvernement, à œuvrer rapidement pour protéger dans la loi le principe de neutralité du Net.

Fleur Pellerin, nommée aujourd'hui ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, devra faire ses preuves et mettre rapidement en œuvre l'engagement de François Hollande en faveur de la neutralité du Net, en faisant inscrire ce principe dans la loi.

Ce principe essentiel pour la participation citoyenne et l'innovation en ligne est régulièrement bafoué en France et dans le reste de l'Europe, comme le montre la plate-forme Respect My Net1. Or, alors même que les régulateurs européens des télécoms lui ont récemment fourni des preuves que les opérateurs discriminent de manière illégitime les communications Internet de leurs abonnés, la commissaire européenne Neelie Kroes freine toute action au niveau européen.

« Le nouveau gouvernement français doit suivre l'exemple des Pays Bas, où a été adoptée la semaine dernière une loi protégeant la neutralité du Net. Les citoyens ne comprendraient pas qu'il cède aux lobbies des télécoms, en laissant les opérateurs porter atteinte à la liberté de communication des utilisateurs, à l'universalité d'Internet et à l'innovation. Trop de temps a déjà été perdu. Internet est un bien commun au service de tous et doit être consacré dans la loi », a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

En 2011, dans un rapport de référence, une mission trans-partisane de l'Assemblée nationale appelait à donner une « portée normative adéquate au principe de neutralité » et à réserver l’appellation « Internet » aux seules offres d'accès respectant le principe de neutralité.

• 1. La plate-forme RespectMyNet recense les atteintes à la neutralité du Net signalées par des abonnés partout en Europe. Pour avoir un aperçu des restrictions d'accès imposées par les fournisseurs d'accès français et confirmer les cas recensés, rendez-vous sur cette page.

Paris, 9 mai 2012 – Les Pays-Bas sont devenus le premier pays de l'Union européenne à adopter une loi protégeant la neutralité du Net. L'Europe et la France doivent maintenant suivre son exemple.

Après le vote dans la chambre basse du Parlement l'an dernier, le Sénat néerlandais vient d'adopter définitivement la loi sur la neutralité du Net1. Celle-ci interdit aux opérateurs télécoms de mette en œuvre des mesures discriminatoires dans la gestion du trafic Internet, en bloquant certains contenus, services ou applications. Elle contient également des dispositions encadrant l'utilisation de technologies de surveillance par les opérateurs, comme le Deep Packet Inspection.

« La société civile néerlandaise doit être félicitée pour cette avancée importante dans la protection de l'Internet libre et ouvert. La neutralité du Net est indispensable pour la croissance et l'innovation en ligne, mais aussi et surtout pour la liberté de communication de milliards d'utilisateurs d'Internet de par le monde. L'Europe doit suivre cet exemple en rompant avec son approche attentiste et en adoptant une législation adéquate pour protéger la neutralité du Net. Trop de temps a été perdu, et la situation s'est largement détériorée. Il est temps d'agir ! », a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La Quadrature tient à féliciter ses amis de Bits of Freedom ainsi que tous les citoyens qui ont participé à cette victoire.

• 1. https://www.bof.nl/2012/05/08/netherlands-first-country-in-europe-with-net-neutrality/

Ces petites structures souhaiteraient proposer de la fibre optique à leurs adhérents. Mais pour cela, il faudrait qu’elles puissent louer les offres activées d’un opérateur comme c’est le cas pour l’ADSL.

Coincés. D’un côté, les opérateurs associatifs grands publics n’ont pas les moyens de déployer leur propre réseau FttH. Et de l’autre, il n’existe pas d’offre leur permettant de louer la fibre optique activée à un autre opérateur. C’est pourtant déjà le cas pour l’ADSL avec Orange, on appelle cela une offre « activée » ou « bitstream ».

Ces acteurs prennent aujourd’hui la plume pour exprimer leur mécontentement dans une lettre adressée au président de l’Arcep Sébastien Soriano et au patron d’Orange Stéphane Richard. Elle est signée par la Fédération FDN, la Fédération des fournisseurs d’accès Internet associatifs qui regroupe une trentaine d’associations sur tout le territoire comme FDN, Aquilenet ou Rézine. […]

https://www.01net.com/actualites/fibre-optique-les-operateurs-associatifs-interpellent-orange-et-le-gendarme-des-telecoms-1549750.html