Traduction française du communiqué de presse de l'EFF “34 International Experts Weigh in On Mass Surveillance on Snowden Anniversary”

Plus de 450 organisations et experts, soutenus par 350 000 individus, continuent de se mobiliser pour l'application de principes internationaux respectueux des droits de l’Homme, un an jour pour jour après les premières révélations d'Edward Snowden sur la surveillance de masse mise en place par les gouvernements.

5 juin 2014 – De nombreux experts internationaux appellent les gouvernements du monde entier à adopter 13 principes visant à mettre fin à la surveillance généralisée des citoyens respectueux des lois. Cet appel est lancé un an après que Edward Snowden ait révélé l'étendue de la surveillance mise en place par les agences de renseignement, et notamment la NSA aux États-Unis, ciblant des citoyens pourtant respectueux des lois. Depuis 12 mois, malgré une pression grandissante, la plupart des gouvernements ignorent les appels des citoyens à mettre fin à cette collecte massive et généralisée.

Ce rassemblement de plus de 450 organisations et experts, soutenu par plus de 350 000 individus à travers le monde, ne cesse d'exiger l'adoption de nouvelles règles pour protéger les citoyens innocents de la surveillance des gouvernements. Les 13 principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications établissent des lignes directrices claires pour assurer que les pratiques des gouvernements dans ce domaine respectent les droits de l'homme. Ces principes sont le fruit d'une consultation globale menée pendant des mois auprès d'experts internationaux à propos des aspects technologiques et juridiques de la surveillance. Ils réaffirment l'importance du respect des droits de l'homme pour les gouvernements impliqués dans des pratiques de surveillance.

Enfin, les membres de cette coalition encouragent l'utilisation de logiciels libres, d'architectures décentralisées, et de chiffrement de bout-en-bout, qui contribuent à la protection du droit à la vie privée de tous : les citoyens méritent des garanties solides pour la protection de leurs données personnelles contre la surveillance des gouvernements.

De nombreuses déclarations d'experts internationaux à propos de ces 13 principes et de la nécessité de mettre un terme à la surveillance de masse sont en ligne ici [en].

Paris, 3 juin 2014 — L'Express publie aujourd'hui un appel à ce que la France accorde l'asile politique à Edward Snowden sans tarder. Depuis un an, La Quadrature du Net ne cesse de le répéter, la protection du lanceur d'alerte est primordiale. Sans cette protection toutes les déclarations des États ne seront qu'un rideau de fumée destiné à masquer la poursuite des politiques dont la révélation a secoué le monde entier. La Quadrature du Net appelle à signer cet appel et à faire du jeudi 5 juin une journée qui ne permettra à personne d'oublier Edward Snowden.

Le 5 juin 2013 paraissait le premier d'une série d'articles de Glenn Greenwald et Laura Poitras et une vidéo d'Edward Snowden. L'onde de choc des révélations d'Edward Snowden n'a pas fini d'ébranler l'édifice monstrueux du partenariat public-privé de surveillance planétaire de chacun d'entre nous. Ce même jour, chacun découvrait le pouvoir des actes d'un seul être humain, dévoué aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux, lorsqu'ils sont relayés à destination de tous. Hélas, nous découvrions également l'indifférence, ou pire : la complicité d'États qui ne cherchent qu'à nier leur propre responsabilité, ou à légaliser rapidement leurs propres atteintes à la vie privée des citoyens.

Aujourd'hui, alors que se rapproche le terme de l'asile temporaire accordé à Edward Snowden en Russie, nous devons mettre les autorités de notre propre État devant leur immense responsabilité. En effet la Constitution de la République Française précise dans son article 53.1 :

Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu [des accords internationaux], les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté […].

Le manifeste publié aujourd'hui par l'Express compte parmi ses premiers signataires les constructeurs historiques des lois informatique et libertés et des défenseurs clés des droits fondamentaux. Il ne réclame que l'évidence : protéger un homme qui a rendu un immense service aux droits et libertés de chacun et qui est persécuté pour son action pour la liberté. La France lui doit asile, et son président a le devoir de lui accorder.

La Quadrature du Net appelle à signer le manifeste, et à faire du jeudi 5 juin une journée où personne ne pourra oublier Edward Snowden. Que ce soit en portant un t-shirt, une pancarte, par un billet ou une bannière sur votre blog ou site, par une parole publique dans quelque enceinte que ce soit, une expression sur les médias sociaux, manifestez votre soutien à Edward Snowden.

« Nous sommes au pied du mur : soit nous libérons la parole des défenseurs des droits, soit nous consentons à la construction d'une société de surveillance généralisée en laissant persécuter ceux qui la dénoncent. L'asile politique pour Edward Snowden d'abord, et nous pourrons commencer à reconstruire les droits que nous avons laissé piétiner » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net et signataire du manifeste pour l'asile politique à Edward Snowden.

Paris, 3 juin 2014 — Le 6 juin prochain lors du conseil1 de l'Union européenne, les ministres des États membres seront invités à prendre note de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur la neutralité du Net. À l'approche de cet événement, La Quadrature du Net vient d'envoyer une lettre à Arnaud Montebourg, Ministre de l'économie, et Axelle Lemaire, Secrétaire d'État au numérique, et les interpelle publiquement afin qu'ils prennent une position claire et publique à propos de la neutralité du Net.

Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire d'État,

À l'approche de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 6 juin prochain, les États membres devront s'exprimer sur l'état d'avancement de la proposition de la Commission dite « Continent connecté », portant sur le marché unique des télécommunications. Dans ce cadre, La Quadrature du Net tient à vous faire part de ses préoccupations et de ses interrogations concernant le chapitre consacré à l'Internet ouvert et, en particulier, aux questions liées à la neutralité du Net.

La neutralité du Net2 est une composante essentielle de l'Internet comme bien commun. C'est la neutralité qui fait d'Internet un réseaux de communication partagé, vecteur de participation démocratique et d'innovation. Face aux intérêts catégoriels des opérateurs télécoms, ou autres entreprises de l'économie numérique en situation de quasi-monopole, elle garantit à tous – citoyens, entrepreneurs, innovateurs, consommateurs – un accès libre et équitable au réseau.

En protégeant le bien commun qu'est la neutralité, lors de son vote du 3 avril dernier, le Parlement européen était donc pleinement dans son rôle de garant de l'intérêt général, ménageant la capacité d'innovation des entreprises des télécoms tout en sauvegardant ce principe crucial qu'est la neutralité du Net.

Alors qu'aux États-Unis, la FCC cherche à revenir sur les avancées obtenues en la matière depuis 2006, au mépris des promesses de campagne de Barack Obama, nous craignons que le vote positif des eurodéputés du 3 avril dernier ne soit à son tour remis en cause par le Conseil de l'Union européenne au cours de la procédure législative.

Ainsi, à la veille du vote des eurodéputés, le gouvernement français s'est malheureusement aligné sur la position du lobby des opérateurs télécoms en appelant – par la voix du Secrétariat général aux Affaires européennes – au rejet des amendements transpartisans, finalement adoptés.

La Quadrature du Net appelle le gouvernement à rompre avec les ambiguïtés et atermoiements passés, et à faire de la neutralité du Net un enjeu politique fort pour cette nouvelle période qui s'amorce au niveau de l'Union européenne, et ce sur la base des éléments suivants :

La neutralité du Net protège la liberté et l'égalité des citoyens

L'accès égal au réseau pour tous les internautes, lecteurs ou producteurs de contenus, est une des composantes historiques de l'Internet. C'est ce qui a fait sa force, c'est ce qui a conduit à son développement incroyablement rapide et libre.

La neutralité du Net permet à tous de s'informer, de prendre la parole, de participer au débat citoyen et d'être potentiellement écouté.

Le développement d'Internet et du web a conduit, en France et dans le monde, à faciliter la participation démocratique du plus grand nombre, en permettant à tous d'avoir un accès égal aux réseaux de communication. Ces avancées sont incompatibles avec un Internet « à deux vitesses », donnant aux plus offrants certains privilèges dans l'acheminement du trafic Internet.

En parallèle de la lutte contre la fracture numérique, garantir la neutralité du Net en interdisant aux opérateurs télécoms de se livrer à des pratiques discriminatoires est la clé de la promotion d'un accès universel à Internet.

L'importance de la neutralité du Net pour l'innovation

Les études qui estiment la part de croissance, de PIB et d'emplois induits par le développement d'Internet montrent que le développement de l'économie numérique, via des “pure players” ou simplement par la hausse de l'usage d'Internet dans l'ensemble de l'économie, est en forte croissance. En 2011, on estimait que 25% des emplois nets créés en France étaient dus à Internet, directement ou indirectement3.

La neutralité du net est considérée comme un vecteur d'innovation car elle permet à de nouveaux entrants de faire concurrence aux acteurs les mieux établis. Si, demain, les opérateurs pouvaient donner une priorité aux flux des entreprises les plus offrantes, ce moteur de l'économie numérique serait mis en pièce. Les PME innovantes ont besoin de voir garanti un accès neutre et inconditionnel à l'Internet pour leur développement et leur croissance, notamment face aux rapprochements entres les grands acteurs américains de l'économie numérique et certains opérateurs télécoms, ou face aux stratégies d'intégration verticale des opérateurs qui investissent dans le marché des contenus et des services en ligne.

En outre, dans un contexte de concentration croissante du secteur télécoms, par ailleurs largement défendue et encouragée par le gouvernement français, la neutralité du Net est une garantie essentielle face au risque d'abus de position dominante.

La neutralité du Net comme enjeu politique

Après les élections européennes du 25 mai dernier, alors que le Parlement européen se voit investi de nombreux députés eurosceptiques, il est crucial que la position du Conseil des ministres de l'Union européenne, et notamment celle de la France au sein de ce Conseil, soit une position de défense de la démocratie européenne et des intérêts des citoyens. Le gouvernement français peut-il sérieusement prêter la main aux manœuvres des lobbies industriels en vue d'enterrer la position des parlementaires européens, y compris ceux de sa propre couleur politique ?

Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire d'État,

Nous comptons sur votre action pour défendre les intérêts de vos concitoyens et des économies française et européenne dans ce dossier. Attentifs à l'action du gouvernement et aux travaux du Conseil de l'Union européenne, nous espérons y voir confirmé le vote du Parlement européen du 3 avril dernier.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, recevez, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'État, l'expression de nos plus respectueuses salutations,

La Quadrature du Net

• 1. Il s'agit du conseil Transports, télécommunications et énergie (TTE) de l'Union Européenne, l'une des dix formations du Conseil de l'UE.
• 2. Le principe technique qui veut qu'un fournisseur d'accès à Internet offre une égalité de traitement aux flux de données Internet et exclut ainsi toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau.
• 3. Étude McKinsey 2011 présentée par OWNI

Paris, 3 juin 2014 — Le 6 juin prochain lors du Conseil de l'Union européenne, les ministres seront invités à prendre note de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur la neutralité du Net. Après des élections européennes qui ont vu la montée en puissance des forces eurosceptiques, les gouvernements des États membres seront-ils prêts à suivre le vote du Parlement européen et à défendre nos libertés ?

La neutralité du Net est revenue dans l'actualité ces dernières semaines, avec la décision de la FCC (Federal Communications Commission, l'équivalent de l'Arcep américain) d'autoriser les discriminations commerciales (« fast-lanes »). C'est un recul majeur pour le principe de neutralité du Net aux États-Unis, alors même que le Parlement européen s'est, lui, exprimé en faveur d'une protection réelle du principe de Neutralité du Net en avril dernier.

La procédure législative européenne

En Europe, les avancées permises par le vote des eurodéputés sont cependant loin d'être acquises. Le 6 juin prochain, le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui réunit les ministres des États membres, devait rendre un « rapport d'orientation ». Ce rapport aurait dû donner un premier aperçu de la position des États sur la proposition de la Commission européenne, qui a fait l'objet de vives critiques à cause d'un encadrement très vague des services spécialisés et d'une formulation ambiguë et contradictoire de la neutralité du Net. Ce rapport aurait permis de comprendre comment les États membres se situent par rapport à la proposition plus exigeante adoptée par le Parlement.

Mais l'ordre du jour publié à la fin du mois de mai montre au contraire que le processus est en train de ralentir, voire de se déliter : le 6 juin, il n'est prévu que de donner « un état d'avancement des travaux » concernant le dossier.

Cela laisse à penser que les gouvernements n'ont pas encore pris de position claire sur la neutralité du Net, ou qu'une partie d'entre eux ne souhaite pas faire progresser le dossier. Il est donc à craindre que ce report vise à éviter l'adoption d'une définition forte de la neutralité du Net et d'une prise de position par rapport à l'expression démocratique des parlementaires.

Quelle est la position de la France dans ce processus ?

Chaque État membre aura un rôle important à jouer dans la position qui sera prise. Alors que l'Italie, qui assurera la future Présidence du Conseil, s'est exprimée en faveur de la neutralité du Net, la position de la France demeure encore extrêmement ambiguë.

Lors du vote, le gouvernement français a appelé à rejeter les amendements défendant un Internet neutre que certains eurodéputés socialistes – à l'image de Catherine Trautmann – avaient ardemment défendu et qui ont été adoptés. Une attitude incohérente, qui a – de fait – aligné la France sur la position défendue par les lobbies des grands opérateurs télécoms.

Pour autant, Axelle Lemaire, nouvelle Secrétaire d'État au Numérique – à l'époque députée à l'Assemblée Nationale – avait de son côté appelé à voter en faveur des amendements portés par les eurodéputés socialistes, s'opposant ainsi aux positions du gouvernement français et portant le germe d'une contradiction interne. De la même façon, ses premières interventions publiques après sa nomination comme secrétaire d'État au Numérique semblent indiquer qu'elle est toujours favorable à la neutralité du Net.

À la lumière de ces positions visiblement contradictoires, il est légitime de s'interroger sur la position publique de la France au Conseil du 6 juin prochain. Sera-t-elle celle des industriels des télécoms, que défend avec zèle le ministre de l'Économie Arnaud Montebourg ? Ou celle d'une vraie neutralité du Net, telle que l'ont défendue les citoyens européens et leurs représentants au Parlement européen, en accord avec les positions d'Axelle Lemaire ?

Les citoyens français sont en droit de savoir quelle sera la position de la France dans ces négociations cruciales pour l'avenir d'Internet. Le gouvernement de Manuel Valls doit donc faire état publiquement de sa position sur ce dossier sensible et ainsi permettre la tenue d'un débat public. La position de la France dans ce dossier a-elle changé entre le 3 avril et aujourd'hui, ou va-t-on assister à une passe d'armes entre deux ministres, deux personnalités qui divergent sur le fond même du sujet qu'ils ont à traiter ?

Faire de la neutralité du Net un objet politique, économique et sociétal

À quelques heures de la réunion du Conseil relative à la neutralité, La Quadrature du Net a écrit au gouvernement pour l'enjoindre à prendre une position claire et publique sur la neutralité du Net, en accord avec celle affichée par les eurodéputés et la société civile.

Le gouvernement doit comprendre que la neutralité du Net est un véritable enjeu politique :

• la neutralité du Net est un principe technique fondateur de l'Internet, et à ce titre fait partie de nos biens communs informationnels ;
• la neutralité du Net est garante de la liberté de communication et d'égalité pour les citoyens ;
• la neutralité du Net est source d'innovation dans l'économie numérique et un atout fondamental pour les entreprises européennes face aux grandes entreprises américaines du secteur technologique ;
• après les élections européennes, le gouvernement français doit entendre la demande des citoyens, des eurodéputés de son groupe politique en prenant garde à ne pas abandonner le terrain de la défense des droits fondamentaux aux eurodéputés eurosceptiques ;

« Après les élections européennes du 25 mai dernier, alors que le Parlement européen se voit investi de nombreux députés eurosceptiques, il est crucial que la position du Conseil des ministres de l'Union européenne, et notamment celle de la France au sein de ce Conseil, soit une position de défense de la démocratie européenne et des intérêts des citoyens. Le gouvernement français va-t-il prêter la main à des manœuvres pour enterrer la position des parlementaires européens, y compris de sa propre couleur politique ? » déclare Miriam Artino en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

« La Quadrature du Net sera vigilante et interpelle le gouvernement, son Ministre de l'économie Arnaud Montebourg, sa Secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire, afin qu'ils prennent une position claire au sujet de la neutralité du Net et qu'ils la défendent au sein du Conseil de l'Union européenne. Le bien commun qu'est Internet doit être fermement défendu par nos dirigeants. Il en va des droits fondamentaux des citoyens sur Internet, il en va des capacités d'innovation et de création de la France et de l'Europe » conclut Adrienne Charmet-Alix coordinatrice des campagnes à La Quadrature du Net.

Bonjour à toutes et à tous !

L'actualité récente a été marquée par des bonnes nouvelles au niveau européen : le 3 avril dernier, quelques semaines avant les élections européennes, les eurodéputés ont voté en faveur d'un texte réellement protecteur pour la neutralité du Net. Le texte adopté en session plénière inclut une définition rigoureuse de ce principe fondateur d'Internet, lui confère une portée normative, et en encadre efficacement les exceptions que pourront mettre en place les fournisseurs d'accès. Cette victoire – la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l'ACTA en juillet 2012 – est le résultat de l'importante mobilisation citoyenne et du travail constructif de quelques eurodéputés et organisations de la société civile. À présent, il nous faudra rester vigilants tout au long de la suite du processus législatif, en particulier lors du passage du texte au Conseil de l'Union européen, afin de maintenir ces avancées dans la version définitive du texte.

Les eurodéputés ont également adopté une résolution condamnant les programmes de surveillance européens et américains, et appelant à la suspension de l'accord « Safe Harbor ». Cette suspension est réclamée de longue date par de nombreuses organisations de la société civiles, dont La Quadrature du Net, et est devenue particulièrement pressante à la lumière des révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden. Les résolutions du Parlement européen n'étant malheureusement pas contraignantes, il appartient désormais à la Commission européenne d'entendre cet appel des représentants des citoyens et d'instaurer des mesures effectives, afin de mettre un terme au transfert illimité de données personnelles vers les États-Unis.

Toujours au niveau européen, la Cour de Justice européenne a rendu un important arrêt invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006 et s'opposant au fichage systématique de nos communications en ligne. S'il est encore difficile de mesurer pleinement les conséquences de cette décision en France, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles. Cet arrêt de la plus haute institution juridique de l'Union européenne est une victoire historique pour tous ceux qui s'étaient mobilisés contre la directive de 2006, et invite à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques.

En France, les Sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Malgré les nombreuses mises en garde de La Quadrature du Net, ces élus viennent d'étendre les mesures de censure privée de ce texte, au nom de la lutte contre les propos haineux diffusés sur Internet. Avant la prochaine et dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à supprimer ces dangereuses dispositions risquant d'aggraver encore un peu plus les dérives de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Des recommandations proposant une remise en question de l'équilibre de responsabilité des hébergeurs se retrouvent également dans le rapport de Mireille Imbert-Quaretta sur la « prévention et la lutte contre la contrefaçon en ligne », remis à la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti lundi 12 mai. Sans surprise, ce rapport échoue à proposer les mesures à même de concilier droit d'auteur et pratiques culturelles actuelles. Au contraire, il propose le développement de mesures aggravant la transformation des intermédiaires techniques en police privée et la censure extra-judiciaire au nom de la protection des intérêts des ayant droits. Une fois encore, les citoyens devront se préparer à agir au cas où le gouvernement envisagerait réellement de persister dans le développement des politiques répressives dans le domaine numérique démarré par ses prédécesseurs et d'inscrire dans la loi de telles dispositions.

Enfin, La Quadrature du Net recrute un(e) chargé(e) de campagne. N'hésitez pas à diffuser l'annonce autour de vous, ou même à y postuler.

Datalove <3

GÉNÉRAL

• Le Parlement européen, allié de nos libertés numériques (LQDN)
• La Quadrature du Net appelle le gouvernement Valls à agir pour les libertés sur Internet (LQDN)
• #OurNETmundial : Notre Internet mérite mieux qu'une « gouvernance » (LQDN)
• La Quadrature du Net se renforce ! (LQDN)
• La Parisienne Libérée et Jérémie Zimmermann : « Bruxelles Bubble » (Mediapart)
• « Ennemis d'Internet » : la France épinglée par Reporters sans frontières (PC INpact)

NEUTRALITÉ DU NET

• La présidence italienne soutiendra-t-elle la neutralité du Net ? (LQDN)
• Neutralité du Net : un grand pas en avant pour l'Internet libre ! (LQDN)
• Neutralité du Net au Parlement européen : qui a voté quoi ? (LQDN)
• La neutralité du Net adoptée au Parlement européen : d'accord, mais ça veut dire quoi ? (Slate)
• La Parisienne Libérée et Jérémie Zimmermann : « Genèse du Net » (Mediapart)
• Pourquoi la neutralité du net est-elle menacée aux Etats-Unis ? (France TV Info)
• Neutralité du Net : la France plaide pour les services spécialisés (PC INpact)
• Forget fast lanes. The real threat for net-neutrality is zero-rated content (Giga Om)
• Le Brésil sacralise la Neutralité du Net (Next INpact)

CENSURE ET BLOCAGE DU NET

• Égalité Femmes-Hommes : Le Sénat aggrave encore l'extra-judiciarisation de la censure sur Internet (LQDN)
• L'invité d'Askolovitch – Benjamin Sonntag de "La Quadrature du Net" (i>TELE)
• Philippe Aigrain condamne l'extension rampante du CSA sur le Net (PC INpact)
• Contre les discriminations, ne tirez pas sur Internet – Tribune de Rokhaya Diallo et Félix Tréguer (Libération)
• Quand Axelle Lemaire s'opposait à la surresponsabilité des intermédiaires (PC INpact)

DROIT D'AUTEUR

• Rapport MIQ : censure extra-judiciaire et police privée au nom de la protection du droit d'auteur (LQDN)
• Politique culturelle en France : les lobbies font toujours leur loi (LQDN)
• Réforme du droit d'auteur : la Commission européenne doit publier les réponses à la consultation sans attendre (LQDN)
• 14h42 : Jusqu'où ira la #CopyrightMadness ? (Arrêt sur images – Next INpact)
• Aurélie Filippetti, VRP des ayants droit à Bruxelles (PC INpact)
• Les Bubblies vs King : quand la propriété intellectuelle devient folle (France Culture)
• France : les majors du disque réclament le blocage de The Pirate Bay (Next INpact)

VIE PRIVÉE - SURVEILLANCE

• Intrusion massive de la DGSE dans les communications des clients d'Orange : libertés en danger ! (LQDN)
• Rétention des données : La CJUE dénonce le fichage systématique des communications (LQDN)
• Surveillance de masse : Graves complicités françaises publiques et privées (LQDN)
• La Commission européenne doit entendre l'appel du Parlement contre les programmes de surveillance (LQDN)
• Des failles majeures subsistent dans le règlement du Parlement européen sur la protection des données (LQDN)
• La Quadrature s'engage dans la lutte juridictionnelle contre la surveillance de masse (LQDN)
• Débat sur "L'affaire Snowden" – 11 mars 2014 (LQDN)
• Surveillance numérique généralisée : la capacité à protéger sa vie privée va-t-elle devenir le comble du luxe ? (interview de Jérémie Zimmermann) (Atlantico)
• Quelle protection le web garantit-il à ceux qui se connectent ? (interview de Benjamin Bayart) (Le Populaire)
• LQDN pose les bonnes questions : qui pour répondre ? (Reflets)
• Surveillance : la Cnil dénonce l'argument "simpliste" de Valls et Sarkozy (Le Point)
• Révélations sur les écoutes sous-marines de la NSA (Le Monde)
• La NSA confirme que les géants du web savaient pour le programme Prism (PC INpact)
• Snowden dénonce un « bazar européen » de l'espionnage au service des Etats-Unis (Libération)
• NSA : les Bahamas enquêteront sur l'affaire des conversations téléphoniques (Next INpact)

TAFTA - CETA

• Le piège caché de l'accord de libre-échange Europe Etats-Unis (Mediapart)
• CETA optimism souring as talks drag on (Embassy News)
• Libre-échange États-Unis / Europe : pourquoi une telle discrétion médiatique ? (France Culture)
• Europe : le Traité transatlantique s'invite dans la campagne (TV5)
• Plainte en diffamation sur fond d'ACTA : Bercy 0, Ligue Odebi 1 (Next INpact)
• Meet TISA: Another Major Treaty Negotiated In Secret Alongside TPP And TTIP (Tech Dirt)
• Grand marché transatlantique : les tergiversations du Parti socialiste (Le Monde Diplomatique)

CALENDRIER

• 24-25 mai : Ubuntu Party à la Cité des Sciences de Paris
• 29 mai au 1er juin : THSF 2014
• 5-6 juin : délibérations legislatives du Conseil de l'Union européenne sur le règlement sur la neutralité du Net
• 5-6 juin : délibérations legislatives du Conseil de l'Union européenne sur le règlement sur la protection des données personnelles
• 12 juin : Discussion à l'Assemblée nationale de la proposition de loi dite de "lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
• 6 juillet 2014 : date limite pour répondre à la consultation publique sur les modalités du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États inclus dans TTIP/TAFTA
• 26-29 juin : Pas Sage en Seine 2014 au Numa à Paris

Participer

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