Paris, le 28 février 2013 — Au terme du séminaire intergouvernemental sur le numérique, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient d'annoncer une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Si cette annonce fait espérer des avancées pour la défense des libertés en ligne, les récentes prises de position du gouvernement laissent craindre le prolongement de la logique répressive initiée par ses prédécesseurs.

La loi annoncée par Jean-Marc Ayrault à l'issue du séminaire intergouvernemental sur le numérique évoque des avancées pour la protection de nos libertés en ligne, et notamment une éventuelle protection législative de la neutralité du Net qui est à nouveau reportée :

Si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet [alors] le gouvernement proposera des dispositions législatives.1

Malheureusement, le gouvernement semble réduire l'enjeu de la liberté d'expression sur Internet à la protection de la neutralité du Net. Or, si cette dernière est absolument cruciale pour protéger l'architecture universelle d'Internet, elle ne peut suffire. Dans le même temps, les autres annonces et déclarations du gouvernement – telles que le retour du filtrage administratif de sites que l'on croyait enterré2, la réforme annoncée de la loi sur la presse de 1881 pour tenir compte de la « force de frappe d'Internet », et la remise en cause du statut des hébergeurs par des membres de la majorité ou la mission Lescure pour faciliter la censure extra-judiciaire – montrent que le gouvernement actuel n'est pas prêt à rompre avec les logiques répressives des ministres de Nicolas Sarkozy.

« Le gouvernement semble faire de la neutralité du Net le seul enjeu de la protection de la liberté d'expression sur Internet. Dans le même temps, on voit ressurgir la rhétorique sarkozyste faisant d'Internet une « zone de non-droit » dangereuse3 et justifiant la mise en place de polices privées ou le retour de la censure administrative. Sous couvert d'une loi sur les libertés sur Internet qui pourrait effectivement apporter de vraies avancées, le gouvernement renvoit une éventuelle protection législative de la neutralité du Net à plus tard et remet à l'ordre du jour des mesures répressives », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

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• 1. À l'issue de la table ronde organisée au mois de janvier en réponse aux restrictions d'accès imposées par Free à ses abonnés, la ministre en charge de l'économie numérique, Fleur Pellerin, s'était engagée à annoncer à la fin du mois de février la décision du gouvernement de légiférer ou non au sujet de la neutralité du Net, en se basant sur l'avis à venir du Conseil national du numérique.
• 2. L'engagement du gouvernement qu'un « contrôle indépendant sera institué pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage » évoque un retour de la LOPPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permettant la censure administrative de contenus en ligne au nom de la « lutte contre la cyber-criminalité ».
  Source : http://lelab.europe1.fr/t/une-loi-taubira-sur-les-droits-et-libertes-numeriques-debut-2014-au-plus-tard-7758
• 3. « Internet ne doit pas être une zone de non-droit », Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, 7 février 2013, lors d'un débat tenu au Sénat sur une proposition de loi visant « à harmoniser les délais de prescriptions pour les provocations à la haine, insultes ou propos diffamatoires à caractère discriminatoire ».
  Source : http://wiredpolis.tumblr.com/post/42835169471/liberte-dexpression-un-debat-revelateur-au-senat