Paris, 29 mars 2013 — Deux ans après une première consultation sur la directive IPRED1, la Commission européenne en mène en ce moment une nouvelle concernant « l’efficacité des procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ». De nombreux aspects de cette nouvelle consultation sont similaires à ceux de la précédente, et appellent donc des réponses similaires. Ainsi, La Quadrature du Net renvoie à la Commission sa précédente réponse [en] et dénonce cette manœuvre destinée à gagner du temps en vue de retarder l'ouverture du débat sur l'urgente nécessité de réformer le droit d'auteur.

Initialement, la Commission européenne avait proposé de modifier IPRED pour l'« adapter » à l'évolution de l'environnement numérique, et renforcer ainsi la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne d'ACTA2. L'unique objectif de cette nouvelle consultation est de repousser la réforme du droit d'auteur3, après le rejet d'ACTA par le Parlement européen et la mobilisation citoyenne contre ces mesures dangereuses pour nos libertés en ligne. Plutôt que d'essayer de gagner du temps et de continuer à protéger les intérêts de l'industrie du divertissement, la Commission européenne doit mettre le droit d'auteur au service de l'accès à la culture en révisant la très controversée directive EUCD 2001/29 sur le droit d'auteur4. En 2010, plutôt que de commander une véritable étude indépendante sur IPRED et ses conséquences, la Commission européenne s'était contentée de publier un rapport reproduisant les demandes de l'industrie du divertissement, dans le but de réduire les exonérations de responsabilité des intermédiaires techniques. Neuf ans après la promulgation d'IPRED et de ses mesures répressives, il est plus que temps de mener une vraie étude d'impact afin de démontrer l'échec de l'adaptation du droit d'auteur à Internet, de réviser cette directive, et d'initier enfin une réforme permettant l'adoption d'un cadre législatif adapté à l'ère numérique.

Les citoyens peuvent soumettre leur propre réponse à la consultation jusqu'au 30 mars (et probablement jusqu'à lundi matin), pour mettre en lumière ces points clés et ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne.

Télécharger la réponse de La Quadrature du Net : “IPRED Versus The Sharing of Culture: Moving Away From Enforcement” (PDF).

Voir aussi les conseils [en] de l'EDRI pour répondre à cette consultation.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

Coordonnées du service de la Commission européenne responsable de la consultation
DG Marché intérieur et services,
Unité D.3 – Lutte contre la contrefaçon et la piraterie

Courrier électronique :
markt-iprenforcement@ec.europa.eu

Adresse postale :
Commission européenne
SPA 2
1049 Bruxelles
Belgique

• 1. IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques, etc. Parce que son champ d'application est trop large, IPRED compromet l'accès à la culture et met un frein au développement de nouvelles technologies, de pratiques culturelles comme le remix, et à l'innovation en général.
• 2. IPRED pourrait pousser les acteurs de l'Internet – moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet, fournisseurs d'accès – à automatiser la censure des communications et des contenus pour empêcher le partage de la culture.
• 3. Voir les propositions de La Quadrature : https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees
• 4. Ou Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information