La commission « Libertés civiles » du Parlement européen doit aborder la liberté d'expression dans la proposition anti-neutralité du Net
jeudi 16 janvier 2014 à 12:49Paris, 15 janvier 2015 — À quelques semaines d'un vote crucial pour le futur règlement européen relatif au Marché unique des télécommunications, au sein de la commission « Libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net vient d'envoyer l'email suivant à l'ensemble des membres de cette commission, et les invite à proposer des amendements solides à la commission ITRE – en charge de ce dossier sur le fond – afin de protéger les droits fondamentaux.
Les citoyens désirant prendre part à la campagne européenne pour la défense de la neutralité du Net et des libertés en ligne peuvent se rendre sur le site SaveTheInternet.eu, et contacter leurs élus pour les appeler à protéger ce principe fondamental.
Cher membre de la commission LIBE,
La proposition de la Commission européenne 2013(627) relative au Marché unique européen des télécommunications sera examinée le mois prochain par la commission ITRE, en charge de ce dossier.
Cinq commissions – dont LIBE – préparent aujourd'hui leur avis sur la proposition de la Commission.
Le 10 décembre 2013, M. Salvador Sedò i Alabart, le rapporteur de la commission LIBE, vous a présenté son projet d'avis.
La Quadrature du Net salue les amendements proposés par M. Sedò i Alabart, qui s'emploient à protéger le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, ainsi que la confidentialité des communications, prérequis essentiels pour le développement d'un Internet ouvert respectueux des droits fondamentaux. Cependant, ces réelles avancées – nécessitant quelques ajustements, comme expliqué dans les liens ci-dessous – ne sont pas suffisantes pour protéger les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens sur Internet.
En particulier, aucun amendement n'a été déposé concernant les services spécialisés, qui représentent la faille la plus importante du règlement, mettant en danger la liberté d'expression et d'innovation sur Internet.
Le 16 janvier prochain, vous serez appelé à proposer des amendements à l'avis de M. Sedò i Alabart. En tant que membre de la commission LIBE, vous avez le devoir et la responsabilité de défendre les droits et libertés des citoyens européens.
À cette fin, La Quadrature du Net vous suggère de :
- soutenir les dispositions relatives à la vie privée introduites par M. Sedò I Alabart dans son rapport, prenant en compte les commentaires de La Quadrature du Net :
https://www.laquadrature.net/wiki/LIBE_Draft_Opinion_on_Single_Market_Re...- déposer les amendements complémentaires proposés par La Quadrature du Net relatifs aux services spécialisés, aux mesures de gestion du trafic Internet et à l'application du principe de neutralité du Net :
https://www.laquadrature.net/wiki/LQDN_proposal_for_amendements_on_Singl...Nous espérons que vous resterez engagé dans la protection de l'Internet pour tous contre les logiques économiques préjudiciables aux citoyens, et restons à votre entière disposition pour tout éclaircissement dont vous auriez besoin.
Cordialement,
La Quadrature du Net
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| LIBE_Draft_Oppinion_On_NN_Reg_FR.pdf | 179.79 Ko |