Newsletter #64
mercredi 13 mai 2015 à 11:24Salut à toutes et à tous !
Voici la newsletter 64 de La Quadrature du Net !
Sommaire
L'activité de La Quadrature du Net
PROJET DE LOI « RENSEIGNEMENT »
Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d'associations de défense des droits, qu'au sein de sociétés privées, mais aussi d'experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés ont voté à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.
À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l'ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution : une par le Président François Hollande et une autre par les députés de l'Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu'à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d'une analyse sérieuse de ce texte.
Il est donc important de continuer à nous mobiliser afin que le Sénat honore sa position et supprime les dispositions dangeureuses et liberticides de ce projet de loi avant son vote, prévu en juin.
NEUTRALITÉ DU NET
Après un vote historique au Parlement européen pour une protection réelle de la neutralité du Net il y a maintenant plus d'un an, les trois institutions de l'architecture européenne (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE) négocient en ce moment le texte final dans le cadre d'une procédure appelée trilogue. Malhereusement, les positions adoptées par Conseil de l'Union européen remettent largement en question les avancées adoptées par les eurodéputés.
À nouveau, nous avons donc à nous mobiliser et à appeler les membres du Parlement européen à rester fermes pour la préservation de la neutralité du Net et à protéger les libertés de communication et d'information et l'innovation en ligne.
EN INTERNE
La Quadrature du Net fait le point sur un an de changements au sein de son équipe opérationnelle et sur ses comptes 2014, comme promis après la campagne de soutien de décembre 2014.
Revue de presse
Général
Loi Surveillance
Presse Francophone
- Loi sur le renseignement : les craintes persistent - Politis
- L'algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve - Rue89
- Le Syntec Numérique réaffirme son opposition au projet de loi sur le renseignement - ;Les Echos
- Pierre Rosanvallon « étonné et inquiété » par la loi renseignement - Mediapart
- Agent de double-langage - Reflets
- Jérémie Zimmermann : « Nous exigeons un débat démocratique » - Le Temps
- Les dangers de la loi sur le renseignement - France Culture
- La Parisienne Libérée : « Les socialistes résignés » - Mediapart
- Stephan Ramoin : « La loi renseignement bat en brêche le principe même de démocratie » - L'Opinion
Presse Non-Francophone
- Le Petit Problème With France's New Big Brother - Foreign Policy
- French Lawmakers Pass Spy Law - Al Jazeera
- French MPs back controversial surveillance bill - Financial Times
- Lawmakers in France Move to Vastly Expand Surveillance - New-York Times
- France set to join the spy game - Deutsche Welle
- Sorveglianza: dentro le scatole nere che agitano la Francia - La Stampa
- Outcry over French Intelligence Bill - EurActiv
- The French Surveillance State - New-York Times
Censure et blocage du net
- Valls touche à la liberté d'expression pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme - Mediapart
- Blocage des sites : un député demande des comptes au gouvernement - NextINPact
Droit d'auteur
- La Hadopi, cible d'une mission d'information au Sénat - NextINPact
Surveillance
- Angela Merkel : pas de nez mais de grandes oreilles - France Culture
- Nouveau scandale au sein du renseignement allemand - Le Figaro
Accords Internationaux
- Le système d'arbitrage controversé du TTIP divise le Parlement européen - RTBF
- Le TTIP, future passoire à données personnelles ? - Contexte
Calendrier
Mai :
- 14-17 : THSF à Toulouse
- 22 : Quadr'apéro à Paris
- 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juin :
- 2, 3, 4 : Examen du projet de loi relatif au renseignement au Sénat
- 4 à 17h30 : table ronde « Décentralisation et vie privée : une voie européenne ? » à Mines ParisTech avec Francesca Musiani, Philippe Aigrain, Jean-Marc Manach, Cécile Méadel, Alain Rallet, et Vincent Toubiana
- 8-11 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
- 9 : vote du Projet de Loi sur le Renseignement au Sénat
- 12 : Examen en seconde lecture à l'Assemblée Nationale de la proposition loi dite « contre le système prostitutionnel »
- 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport Reda
Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil
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Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.
English version
French Intelligence Bill
Presented on 19 March 2015 before the Council of Ministers, the French Intelligence Bill was adopted on 5 May by the National Assembly (lower chamber of the French bicameral system). Despite massive opposition from civil rights associations, private companies, as well as experts and public figures, who all unanimously criticised, the French representatives adopted the generalised surveillance of digital communications by 438 votes to 86 (and 42 abstentions).
It is now time for the French Senate to study this bill. In light of the widespread mobilisation, two separate Constitutional Council consultations examining the law's compatibility with the French constitution have been announced. One by President François Hollande, the other by MPs from the National Assembly. If these requests are succesful, it will only be possible to judge of their usefulness after their motivations have been laid out by their respective authors. In any case, the consultations should not exempt the Parliamenterians from seriously analysing the text.
It is therefore important to stay mobilised so the Senate might honor its role and remove this bill's dangerous and liberty-infriging dispositions before the final vote (planned in June).
Net Neutrality
After a historical vote in the European Parliament in favour of a real protection of Net neutrality, over a year ago, the three institutions which make up the European Framework (European Parliament, European Commission and the Council of the European Union) are currently negoctiating the final text during a legislative procedure called “trialogue”. Unfortunately, positions adopted by the Council of the EUl seriously challenge the advances adopted by the MEPs.
Once again, we need to mobilise and call MEPs, asking them to stand their ground for the conservation of Net neutrality and the protection of our freedom of communication, information and innovation online.
News about La Quadrature
Recently, we have looked back on the past year of changes in the operational team and at the 2014 accounts (fr), as promised after the December 2014 fundraising campaign.
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