Paris, 20 mai 2015 — Les gouvernements de l'Union européenne tentent de détruire les droits et les libertés des citoyens afin d'arriver à un accord sur l'itinérance1, en affaiblissant ainsi la compétitivité et l'innovation dans l'économie numérique, selon un document fuité. Celui-ci révèle un mépris inacceptable des États membres pour l'engagement du Parlement européen ainsi que pour les nombreux citoyens de l'Union européenne, face à la protection du principe de la neutralité du Net.

Depuis plus de deux ans, de dures négociations sont menées au sein des institutions européennes sur la proposition de règlement sur les télécommunications qui prévoit deux chapitres principaux, l'un sur le itinérance et l'autre sur la neutralité du Net. Un important travail a été fait auprès du Parlement européen par les associations citoyennes pour obtenir que le chapitre sur la neutralité du Net protège les droits des citoyens sur Internet : accès non-discriminatoire, assurance d'avoir accès à un réseau neutre et transparent.

La Quadrature du Net a déjà exprimé ses inquiétudes à plusieurs reprises sur la direction donnée au texte par le Conseil de l'Union européenne, car il supprimait toute référence à la neutralité du Net et proposait des mesures de gestion du trafic portant profondément atteinte à la liberté de communication et d'innovation. Les négociations sur ce règlement devraient bientôt prendre fin, et malgré les efforts du Parlement européen pour arriver à un compromis acceptable, le document du Conseil de l'Union Européenne fuité par Contexte montre que le texte se dirige vers un renforcement de la position, déjà dominante, des grands opérateurs télécom, leur accordant un important pouvoir de contrôle sur le contenu et l'accès à Internet. Le Conseil a utilisé la neutralité du Net comme monnaie d'échange pour obtenir sur l'itinérance un compromis perçu comme plus consensuel, soi-disant plus facile à comprendre et plus « vendeur » auprès des électeurs.

Il est inadmissible que le Conseil, y compris sa présidence lettone, d'un revers de la main les positions du Parlement européen. Il est inadmissible que le Conseil fasse ainsi le jeu des grands opérateurs économiques au détriment des citoyens et des PMEs. L'Union Européenne a maintenant l'occasion de réaffirmer son soutien des droits de l'Homme, mais si le Conseil ne saisit pas cette opportunité, l'Union Européenne restera à la traine des États-Unis. La FCC, le régulateur américain des communications, a en effet défini Internet comme un « bien commun » et s'est vu attribuer le rôle de renforcer la neutralité du Net aux États-Unis.

Sauvons Internet !

Nous appelons le Conseil à respecter les droits fondamentaux et à reconsidérer sa position en adoptant les propositions raisonnables du Parlement européen.

Nous exhortons le Parlement européen à ne pas plier sous les fortes pressions émanant des États membres et des puissants groupes de pression industriels.

Nous appelons la Commission européenne à se prononcer pour le respect des droits et des libertés des citoyens dans les négociations de ce texte et de se faire l'écho des propositions du Parlement.

Il est fondamental et urgent d'agir avant le prochain trilogue prévu le 2 juin prochain. Une campagne a lieu au sein de tous les États membres pour préserver nos droits d'usage d'un Internet fondé sur des principes de liberté et de non discrimination.

Nous appelons tous les citoyens à contacter leurs représentants au Parlement européen pour les convaincre de préserver la neutralité du Net, dans l'intérêt de tous.

Principaux problèmes dans le document actuel

• Article 1 : Dans les objectifs du règlement, le Conseil retire toute référence à la « préservation des droits des utilisateurs finaux » et au « traitement non-discriminatoire du trafic » alors que cela devrait apparaître comme un des grands principes de la régulation
• Article 2: le Conseil retire la définition de la neutralité du Net et toute référence à celle-ci. Un « Internet ouvert » (art. 1) ne garantit pas la transparence et les mesures non-discriminatoires.
• Le Conseil a aussi retiré l'article 23-2 du Parlement européen sur les soi-disant « services spécialisés » (qui s'éloignent du principe du « best effort » et reposent sur une qualité de service optimisée pour un type d'application donné). Cet article conserve l'interdiction de discrimination entre des services et des applications fonctionnellement équivalents. Ceci est une mesure-clé afin d'éviter une discrimination des PMEs et d'assurer une compétition équitable au sein de l'UE même si les opérateurs télécom décident de proposer un accès en ligne via ces services spécialisés.
• L'article 3-2 permet aux fournisseurs d'accès Internet de conclure des accords spécifiques avec les utilisateurs finaux, accords qui pourraient mener à des accords discriminatoires quant aux tarifs, donc contrevenant à la neutralité du Net.
• L'article 3-3 sur les mesures de gestion du trafic ne protège pas les utilisateurs d'accords contrevenant à leurs droits. Il pourrait aussi conduire les fournisseurs d'accès à agir sur le contenu au moyen de l'inspection profonde des paquets (Deep Packet Inspection (DPI) ), et non plus sur le seul réseau.

• 1. L'itinérance est la possibilité de faire et de recevoir des appels ainsi que d'envoyer et de recevoir des données mobiles à l'étranger