Paris, le 11 juin 2015 — La proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel » va être réexaminée à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juin. Elle comporte un amendement visant à autoriser le blocage administratif des sites favorisant le proxénétisme et une nouvelle extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus. Indépendamment du sujet discuté dans cette proposition de loi, La Quadrature du Net appelle les députés à rejeter ces mesures, fausses solutions à la question du proxénétisme en ligne et réelle escalade de la censure extra-judiciaire du droit à l'information.

Mesdames les députées,
Messieurs les députés,

Vous allez examiner vendredi 12 juin la proposition de loi contre le système prostitutionnel pour sa deuxième lecture. Dans son article 1er, le texte étend la Loi de Confiance pour l'Économie Numérique (LCEN) pour obliger les hébergeurs à mettre en place un système de signalement et de retrait des contenus favorisant le proxénétisme. L'article 1 permet également le blocage administratif des sites internet jugés – par l'autorité administrative – comme « favorisant le proxénétisme ».

Le gouvernement, lors de la première lecture du texte, avait donné un avis défavorable au blocage administratif de sites internet, le jugeant inefficace. La Quadrature du Net partage cette conviction d'inefficacité et souligne également son caractère dangereux pour les libertés publiques, puisqu'il permet une censure opaque et sans recours réel possible. De plus il incite les contrevenants à utiliser des moyens de contournement qui rendent encore plus difficiles la lutte contre le proxénétisme, comme cela a déjà lieu à propos du terrorisme. Lors de la première lecture de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, Madame Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, soulignait que ce blocage administratif posait de graves problèmes :

• doutes sur l'effectivité de ces blocages au regard de la capacité des réseaux à dupliquer les sites internet ;
• conviction qu'un travail de signalement actif auprès des hébergeurs et des FAI serait plus efficace et suffisant ;
• renvoi à un texte plus large sur les droits à l'âge numérique (Habeas Corpus numérique promis par François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012)

La Quadrature du Net défend depuis de nombreuses années que l'extension de la responsabilité des hébergeurs sur les contenus potentiellement illicites est également une pente dangereuse vers l'autocensure et un danger pour le droit à l'information, en ce qu'elle incite fortement les hébergeurs – qui ne sont pas juges – à supprimer préventivement les contenus dont le maintien en ligne pourrait un jour leur être reproché et engager leur responsabilité civile et pénale.

Étendre ces techniques alors même qu'elles sont connues pour leur nocivité et leur inefficacité est donc une pente dangereuse sur laquelle il ne faut pas s'engager. Prévues au départ pour la lutte contre la pédopornographie, en quelques années ces procédures « extraordinaires » ont été étendues aux jeux en ligne, au terrorisme et aujourd'hui au proxénétisme, alors même que la ministre de la justice a déjà annoncé vouloir l'étendre ensuite aux contenus racistes et antisémites : allons-nous accepter que, petit à petit, la police soit le seul juge des contenus publiés ou consultés sur internet, le juge judiciaire étant progressivement écarté de ses fonctions ? Ce serait une défaite de la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens.

Nous vous appelons à rejeter avec sagesse cet article en soutenant les amendements déposés par les députés écologistes et le député Lionel Tardy et à encourager toute législation visant à porter l'action davantage vers un contact direct des citoyens vers les services de police compétents (OCLCTIC) pour lutter par la voie judiciaire contre les sites internet organisant le proxénétisme et la traite d'êtres humains1.

Bien à vous,

La Quadrature du Net

• 1. Une alternative à la LCEN, plus efficace et qui protégerait la liberté d'expression des citoyens, serait de sortir les hébergeurs du processus : leur seule obligation serait de mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif destiné à transmettre directement les signalement des citoyens aux services de police (via la plateforme internet-signalement.gouv.fr de l'OCTLTIC, prévue à cet effet), qui les centraliseraient et les transmettraient au juge judiciaire. De cette manière, les hébergeurs n'auraient jamais à avoir connaissance des contenus concernés et se contenteraient d'un rôle passif de simple intermédiaire technique, laissant aux services de police et à la justice la possibilité de jouer leur rôle.