La conservation des données de connexion invalidée en Belgique!
jeudi 11 juin 2015 à 21:43Red Beard 11/06/2015
'La cour constitutionnelle de Belgique a invalidé jeudi la loi qui faisait obligation aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données de connexion de leurs clients. La justice suprême rejoint ainsi un mouvement enclenché par la censure de la directive de 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne.'
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GuiGui's Show - Liens 12/06/2015
« La cour constitutionnelle de Belgique a invalidé jeudi la loi qui faisait obligation aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données de connexion de leurs clients. La justice suprême rejoint ainsi un mouvement enclenché par la censure de la directive de 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne.
[...]
La Cour constitutionnelle a ainsi invalidé la loi du 30 juillet 2013 qui modifiait une loi de 2005 relative aux communications électroniques, et visait à transposer la directive de 2006 sur la conservation des données. Elle a logiquement pris acte du fait que la directive a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Digital Rights Ireland d'avril 2014, au motif que la conservation imposée aux FAI et aux opérateurs téléphoniques était disproportionnée.
Pour introduire un recours, la NURPA, datapanik.org, la Liga voor Mensenrechten et la Ligue des droits de l’Homme avaient réussi à lever 5700 euros auprès des internautes, soit plus que les 5000 euros demandés pour la participation aux frais judiciaires. »
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Liens en vrac de SimonLefort 12/06/2015
C'est déjà passé hier sur Shaarli.fr via d'autres sites mais Numerama en parle aussi. :-)
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'La cour constitutionnelle de Belgique a invalidé jeudi la loi qui faisait obligation aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données de connexion de leurs clients. La justice suprême rejoint ainsi un mouvement enclenché par la censure de la directive de 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne.'
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GuiGui's Show - Liens 12/06/2015
« La cour constitutionnelle de Belgique a invalidé jeudi la loi qui faisait obligation aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données de connexion de leurs clients. La justice suprême rejoint ainsi un mouvement enclenché par la censure de la directive de 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne.
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La Cour constitutionnelle a ainsi invalidé la loi du 30 juillet 2013 qui modifiait une loi de 2005 relative aux communications électroniques, et visait à transposer la directive de 2006 sur la conservation des données. Elle a logiquement pris acte du fait que la directive a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Digital Rights Ireland d'avril 2014, au motif que la conservation imposée aux FAI et aux opérateurs téléphoniques était disproportionnée.
Pour introduire un recours, la NURPA, datapanik.org, la Liga voor Mensenrechten et la Ligue des droits de l’Homme avaient réussi à lever 5700 euros auprès des internautes, soit plus que les 5000 euros demandés pour la participation aux frais judiciaires. »
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Liens en vrac de SimonLefort 12/06/2015
C'est déjà passé hier sur Shaarli.fr via d'autres sites mais Numerama en parle aussi. :-)
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