Paris, 18 juin 2014 — Au cours de l'examen du projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes », les députés de la commission des lois viennent d'accepter les dispositions encourageant la transformation des intermédiaires du Net en police privée. Malgré les amendements proposant la suppression de l'article en question ou la mise en place de mesures alternatives respectueuses des droits des citoyens, les députés ont choisi de persévérer dans l'extension de la censure sur Internet. En prévision de l'examen final du projet de loi, prévu pour le 26 juin, La Quadrature du Net invite les citoyens soucieux pour leurs droits fondamentaux à contacter leurs élus et à faire entendre leur voix.

Sébastien Dénaja,
rapporteur du texte à l'Assemblée nationale

Après le second examen par le Sénat en avril, le projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » de Najat Vallaud-Belkacem a été discuté ce matin par les députés de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Adopté en l'état, l'article 17 du texte modifierait le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet1 pour élargir leurs missions de surveillance et de censure des communications à tous les propos incitant aux discriminations diffusés en ligne.

Comme ne cesse de le dénoncer La Quadrature du Net depuis le début du travail parlementaire sur ce texte, une telle extension de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) inciterait les hébergeurs à censurer automatiquement tous les contenus signalés, qu'ils soient légaux ou non, et ce au détriment des droits de leurs utilisateurs, notamment à la liberté d'expression et à un procès devant un tribunal équitable. L'invocation de valeurs nobles et de la dignité humaine auxquelles nous sommes les premiers à être attachés sert ainsi de paravent pour donner des pouvoirs de police et de justice aux intermédiaires privés de l'Internet. Pire, l'amendement déposé par des députés du groupe Écologiste2, proposant une mesure alternative à la fois plus efficace et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens, (mettre les pouvoirs publics au cœur des dispositifs de signalement des contenus en lieu et place des hébergeurs), n'a pas été discuté.

De manière inquiétante, les échanges de ce matin montrent l'acceptation générale de ces dispositions, comme l'illustrait déjà la semaine dernière la discussion sur la proposition de loi « renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet » déposée par des députés du groupe UMP, au cours de laquelle tous les députés ou presque3 se sont accordés sur l'extension de la LCEN. Malgré le rejet de cette proposition de loi, de telles mesures se retrouvent également dans d'autres textes en cours d'examen ou déjà annoncés. Ignorant à la fois les citoyens, les organisations de la société civile pourtant mobilisées sur ces sujets, les propositions d'amendements positifs, le risque de censure du Conseil Constitutionnel4, leurs positions et déclarations passées, les élus de la majorité persistent dans cette logique de groupe désastreuse qui leur impose de suivre la volonté du gouvernement, au détriment des droits et intérêts des citoyens.

Le prochain et dernier examen en séance du projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » est prévu pour le 26 juin. D'ici là, La Quadrature du Net invite tous les citoyens à se mobiliser pour appeler leurs élus à un sursaut salvateur et à la mise en place d'un dispositif réellement efficace et protecteur des droits fondamentaux en lieu et place de l'actuel article 17.

« Une fois encore, poussés par le gouvernement et la ministre Najat Vallaud-Belkacem, les députés viennent de s'exprimer en faveur de l'extra-judiciarisation de la lutte contre les propos haineux, au mépris des libertés publiques. L'instrumentalisation de causes ô combien légitimes à grand renfort d'arguments émotionnels ne peut justifier la remise en question de droits aussi fondamentaux que la liberté d'expression ou à un procès équitable, a fortiori lorsqu'il existe des solutions alternatives évitant ces dérives. Au-delà de ce texte, il est plus que temps que nos dirigeants cessent de confier aux acteurs de l'Internet des missions de police, et d'entamer l'indispensable remise à plat de la LCEN afin de replacer le juge au cœur de la régulation de la liberté d'expression, tout en donnant aux services publics les moyens nécessaires à la lutte contre la violence qui se fait parfois jour sur Internet » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée en 2004, oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la représentation de crime sexuel sur mineurs, de l’incitation à la violence – notamment de la violence faite aux femmes – ou des atteintes à la dignité humaine.
• 2. Amendement N° CL39, déposé par Véronique Massonneau (députée de la 4ème circonscription de la Vienne), Sergio Coronado (député de la 2ème circonscription des Français établis hors de France), Paul Molac (député de la 4ème circonscription du Morbihan) et Barbara Pompili (députée de la 2ème circonscription de la Somme).
• 3. Seul le député François de Rugy (ECOLO de la 1ère circonscription de Loire-Atlantique) s'est opposé au fond des propositions d'étendre la LCEN lors de l'examen en discussion générale de la loi « renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet ».
• 4. Au terme de son examen de la LCEN en 2004, le Conseil constitutionnel considère qu'un hébergeur n'est pas responsable lorsqu'il stocke une information illicite « si celle-ci ne présente pas "manifestement" un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ». Le Conseil explique aux commentaires de cette décision que les hébergeurs ne doivent pas être responsables de tous les contenus dont ils ont connaissance car « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Les hébergeurs, n'ayant ni les compétences ni les moyens pour les caractériser, risquaient selon lui de censurer tout contenu signalé afin d'éviter toute insécurité juridique.