Bruxelles, 6 octobre 2015 — Suite à la conclusion, plus tôt cette année, d'un compromis ambigu portant sur la neutralité du Net et les frais d'itinérance des téléphones portables, la proposition de règlement sur le Marché unique des télécommunications [EN] a finalement été renvoyée au Parlement européen pour son approbation finale.

La neutralité du Net est le principe selon lequel tout le trafic internet doit être traité de façon égale par les fournisseurs d'accès Internet. En assurant un accès équitable à Internet dans sa totalité, la neutralité du Net permet la liberté d'expression et d'information en ligne.

Au cours de la dernière semaine d'octobre, le Parlement sera appelé à voter un texte contenant des principes positifs interdisant la plupart - mais pas toutes - des discriminations sur la toile. L'imprécision du texte laisse la porte ouverte à de nombreuses formes de comportements discriminatoires. On fait donc face à un « processus décisionnel dévoyé » duquel les principales décisions ont été retirées.

« Le Parlement européen est face à un choix simple » , selon Joe McNamee, Directeur exécutif de European Digital Rights (EDRi). « Soit il accepte les amendements afin de donner un sens réel et prévisible au texte, soit il laisse les régulateurs nationaux décider si, quand et comment les Européens obtiendront la neutralité du Net. »

Par exemple :

• Les institutions ont accepté que « les services spécialisés » (c'est-à-dire traités de manière non-neutre) ne soient autorisés que lorsqu'un traitement spécial est « nécessaire », mais ont accepté de définir « nécessaire » comme ne signifiant pas nécessairement « nécessaire ».
• Bien que soutenant la « neutralité », le texte permet de traiter différemment des types de trafic dissemblables. En pratique, cela pourrait signifier que les données chiffrées des plus petits fournisseurs de contenu soient transmises plus lentement parce qu'avec le chiffrement, il est plus difficile de déterminer la nature des données (s'il s'agit d'une vidéo, par exemple).
• Une partie du texte semble soutenir l'usage de limitations de téléchargement pour discriminer certains services en ligne (un blocage lorsque la limite de téléchargement est atteinte), alors qu'une autre partie du texte dit clairement qu'aucun contenu ne devrait être bloqué.

« Avec nos co-signataires, nous appelons tous les citoyens européens à passer d'urgence à l'action maintenant, via SaveTheInternet, afin de porter ces lacunes à l'attention du Parlement européen », poursuit Joe McNamee.

Contexte :

• En septembre 2013, la Commission européenne a rédigé une proposition pour la « non-neutralité » du Net.
• En avril 2014, le Parlement européen a voté un un texte limpide et fort qui défend la neutralité d'Internet, pour promouvoir la liberté d'expression, la libre concurrence et l'innovation.
• En juin 2015, après des mois d'intransigeance pure et simple de la part du Conseil de l'UE qui s'oppose à la neutralité du Net, un
  « compromis » a été trouvé par l'adoption d'un langage ambigu et imprévisible.

Pour aller plus loin :

• Neutralité du Net : notre dossier (I) de lectures (EN)
• Neutralité du Net : notre dossier (II) de lectures (EN)

  Signataires :
  Access
  Bits of Freedom
  Initiative für Netzfreiheit
  European Digital Rights (EDRi)
  Digitale Gesellschaft e. V.
  Reporters sans frontières (Reporter Without Borders)
  Xnet
  IT-Politisk Forening
  Open Rights Group
  InfoHouse
  The Internet is Ours.
  La Quadrature du Net