Newsletter #59
lundi 27 octobre 2014 à 08:54Bonjour à toutes et à tous !
La rentrée fut chargée avec le projet de loi « terrorisme », l'audition des candidats commissaires européens, l'annonce d'un SOPA « à la française », l'application par Google de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement…
En France, le projet de loi « terrorisme » du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a été adopté en procédure accélérée, sans réelle remise en question des dangereuses dispositions qu'il contient. Après une lecture dans les deux chambres sans changement substantiel, la Commission mixte paritaire a fait à chaque fois le choix du pire en ne gardant que les mesures les plus répressives. Aux côtés de de La Quadrature du Net, de nombreuses voix se sont élevées contre ce projet de loi au sein de la société civile (le syndicat de la Magistrature, Reporters Sans Frontières, La ligue des droits de l'Homme et bien d'autres). Au niveau institutionnel, le Conseil National du Numérique ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ont tous les deux rendu des avis assassins contre ce projet de loi. Malgré cette large levée de boucliers, la version définitive de ce projet de loi sera sans aucun doute adoptée par le Parlement au cours des prochains jours, sans saisine du Conseil Constitutionnel pour en valider les dispositions.
Toujours au niveau français, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans une interview donnée au Monde que les missions de la Hadopi ne seraient pas transférées au CSA. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée par la Hadopi, visant à lutter contre la « contrefaçon massivement commerciale » par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. En plus du caractère non démocratique de cette démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en matière de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive. Aux cours des prochaines semaines, la plus grande vigilance des citoyens sera indispensable pour surveiller l'évolution de ce dossier.
Invitée à la conférence parisienne de Google sur la manière d'appliquer la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement, La Quadrature du Net a refusé d'y participer et a publié avec Reporters Sans Frontières une série de recommandations à destination des pouvoirs publics. Une fois encore, il est plus que nécessaire de rappeler que le soin de prendre des décisions remettant en question le droit à la liberté d'expression ne devraient en aucun cas être confiées à des entreprises privées, mais devraient continuer à revenir à l'autorité judiciaire.
Au niveau européen, les commissaires désignés à siéger dans la nouvelle Commission Européenne présidée par Jean-Claude Juncker ont été auditionnés au cours des dernières semaines. À cette occasion, La Quadrature du Net a envoyé une liste de questions aux députés, dont certaines ont été reprises lors de ces auditions parlementaires. Si le vice-commissaire au « Marché Numérique Unique », Andrus Ansip, s'est engagé à défendre la neutralité du Net, le logiciel libre et les droits fondamentaux, il a été criant que le commissaire au « Numérique et Social » Günther Oettinger jouera le jeu des grandes entreprises de télécommunication et n'a aucune intention de protéger la Neutralité du Net.
Enfin, La Quadrature du Net a besoin de votre soutien : l'association est encore loin de l'équilibre qui lui permettra de poursuivre et pérenniser ses actions. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !
Datalove <3
Revue de presse
Général
- Le projet de loi « Terrorisme », symbole de la déliquescence politique ? – Tribune d'Adrienne Charmet (LQDN)
- Le Conseil d'État fait peu de cas de la liberté d'expression sur Internet – Tribune de Félix Tréguer (Mediapart)
- La technologie s'est retournée contre nous – Entretien avec Jérémie Zimmermann (Le Devoir)
- Questions for the 2014-2019 European Commissioners (LQDN)
- Audition d'Oettinger : tout pour l'industrie, rien pour les citoyens (LQDN)
- On a réuni (les) trois députés « cyberoptimistes » (Rue89)
- Frioul 2014 : Internet, presse numérique et biens communs, par Adrienne Charmet (Blog Mediapart)
Neutratité du Net
- En Prem1ère Ligne : Internet Slowdown Day (RTBF)
- On n'est plus des pigeons : Internet va t-il coûter plus cher ? (France 4)
- Pascal Rogard : « je déteste le concept de neutralité du net » (Next INPact)
- Open Letter to the Council of the European Union on Net Neutrality (LQDN)
Censure et blocage du net
Projet de loi « terrorisme »
- L'Assemblée nationale ferme les yeux sur les dangers du projet de loi « Terrorisme » (LQDN)
- Comme un bruit – PJLTerrorisme (France Inter)
- Lutte antiterroriste : le Web trinque (Libération)
- Projet de loi sur le terrorisme : la CMP opte pour la logique du pire (NextINPact)
- Antiterrorisme : Cazeneuve présente son projet de loi au Sénat (Public Sénat)
Droit à l'oubli
- Droit à l'oubli : ni Google, ni la CNIL ne sont légitimes (LQDN)
- Un jour dans le monde — Google face au droit à l'oubli (France Inter)
- Google, droit dans l'oubli (Libération)
- Droit à l’oubli : le comité Google passe à Paris dans un climat de polémique (01 Net)
- #14h42 : Droit à l'effacement et droit à l'oubli, on fait le point (NextINPact)
Droit d'auteur
- Fleur Pellerin cautionne le contournement du législateur voulu par la Hadopi (LQDN)
- Œuvres numérisées par la BNF : pour lire avec confort, il va falloir payer (Rue 89)
- It's now legal to make backups of movies, music, and e-books in the UK (Ars Technica)
Accords Internationaux
- Libre-échange : les Américains poussent les feux sur les médicaments (Mediapart)
- EU-Canada Trade Agreement 'Celebrated', Text Officially Released; Even Worse Than Feared (Tech Dirt)
Vie privée
- Newly Released Emails Raise Questions Of Whether EU Politicians Sold Out To US On Privacy (Tech Dirt)
- « Eikonal », l'accord secret qui a permis à la NSA d'espionner l'Allemagne (Le Monde)
- You don't "have nothing to hide": How privacy breaches are quietly controlling you (Salon)
- Ebooks : Adobe sous le couperet, pour violation de la vie privée des lecteurs (ActuaLitté)
- PNIJ : ce que dit le décret « Big Brother » publié au Journal Officiel
CALENDRIER
Novembre :
- 14-16 novembre : Capitole du Libre 2014 à Toulouse
- 15-16 novembre : Ubuntu Party à Paris
Décembre :
- Cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles
- 27-30 - décembre : Le 31ème Chaos Communication Congress (31c3) du Chaos Computer Club à Hambourg
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