Paris, 22 mai 2014 — Le 3 avril dernier, après des années d'actions et de mobilisations citoyennes, le Parlement européen a voté en faveur d'un texte protecteur de la neutralité du Net. Début juin, les États membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne publieront un premier rapport d'orientation, sur la base duquel seront menées les négociations avec le Parlement européen. À quelques jours des élections qui désigneront les prochains représentants des citoyens en Europe, La Quadrature du Net revient sur l'un des dossiers les plus controversés de la législature, depuis les premières déclarations de Neelie Kroes, la Commissaire en charge de l’Agenda numérique, jusqu'au vote des eurodéputés le 3 avril dernier.

En 2010, l’audition de confirmation de Neelie Kroes à l’Agenda Numérique avait été encourageante ; interrogée par les eurodéputés au sujet de la neutralité du Net, la future Commissaire condamnait avec assurance les pratiques commerciales limitant l’accès aux contenus et aux services. Malheureusement, sa position a rapidement évolué, pour s'aligner de plus en plus sur les demandes des lobbies des télécoms. En septembre 2013, à l'approche de la fin de son mandat, Neelie Kroes a enfin rendu publique une proposition de règlement sur les télécommunications abordant la neutralité du Net. À quelques mois seulement des élections européennes, un calendrier accéléré a été mis en place, obligeant le Parlement européen à des débats et des décisions précipités. En complète contradiction avec les engagements pris en début de législature, Neelie Kroes proposait dans ce règlement d'autoriser les discriminations commerciales (« fast-lanes »), vidant complètement de son sens le principe de la neutralité du Net.

Malgré cette déplorable proposition, largement dénoncée par de nombreuses organisations de la société civile, la mobilisation massive1 de milliers de citoyens et de quelques eurodéputés particulièrement impliqués – que La Quadrature remercie une fois encore – a permis d'aboutir à un texte réellement protecteur de la neutralité du Net lors du vote au Parlement européen2. Comble du cynisme, cette importante victoire citoyenne a été chaleureusement saluée par la Commissaire, alors qu'elle combattait encore farouchement les amendements protecteurs de la neutralité du Net quelques jours seulement avant le vote.

Le détail du vote

Malgré un accord transpartisan entre les groupes socio-démocrate (S&D), vert (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE), et libéraux (ADLE), l’issue du vote du 3 avril demeurait incertaine jusqu'à la dernière heure. Cette victoire a été le résultat d’un long travail de pédagogie, d'analyse, de déconstruction des arguments avancés par les lobbies des opérateurs télécoms et de rencontres avec les acteurs européens impliqués dans le processus. Quelques jours avant les élections européennes, La Quadrature du Net revient sur les détails de ce vote et sur l'évolution des positions des différents groupes au fil des mois le précédant.

Si certains points du texte ont divisé les eurodéputés, il est intéressant de remarquer que la définition des « services spécialisés », pourtant au cœur des débats, a fait l'objet d'un large consensus3.

• Le groupe vert
  Les eurodéputés du groupe vert (Verts/ALE), chapeautés par la suédoise Amelia Andersdotter, ont défendu des positions fermes et convaincues pour la défense du principe de neutralité du Net, et ce du début à la fin du processus. Leur parcours dans ce cadre a été irréprochable, et a eu une influence déterminante sur le résultat final.
  
• Les groupe socio-démocrate (S&D)
  Le cheminement des eurodéputés socialistes vers une position réellement protectrice de la neutralité du Net a été plus laborieux que celui de leur collègues verts, malgré l’excellent rapport voté en commission « Culture » (CULT) sous la direction de l'allemande Petra Kammerevert. Le dialogue entre les deux groupes politiques s'est révélé constructif et a abouti sur des propositions positives au moment de l'élaboration des amendements de compromis, portés notamment par la française Catherine Trautmann, lors du vote de la commission « Industrie » (ITRE) et ensuite lors du vote final.

  Le travail des socialistes a cependant failli être gâché par les eurodéputés britanniques du groupe. Quelques heures seulement avant le vote, la députée Arlene Mc Carthy a envoyé un email scandaleux à ses collègues, n'hésitant pas à affirmer que les amendements défendus par la société civile et ses collègues nuiraient à la protection des mineurs et favoriseraient la pédopornographie. Malheureusement, cette instrumentalisation odieuse et totalement infondée4 a suffi à convaincre les membres britanniques du groupe S&D5 de suivre les indications de vote de leur collègue qui ne s'est, quant à elle, même pas déplacée pour voter.
  
  
  

• Le groupe GUE
  Sans avoir été particulièrement présents lors des débats publics, les eurodéputés du groupe de la gauche unitaire européenne ont cosigné et voté de manière unanime l'ensemble des amendements protecteurs de la neutralité du Net, aux côtés des goupes vert et socialiste.
  
  
  
• Le groupe conservateur (PPE)
  Le groupe PPE s'est quant à lui largement rangé derrière sa rapporteure espagnole, Pilar del Castillo Vera, qui a défendu les intérêts des lobbies et s'est opposée aux amendements protecteurs de la neutralité du Net du début à la fin du processus, avant de se réjouir du vote final, à l'image de Neelie Kroes.

  Toutefois, la victoire citoyenne du 3 avril n’aurait pas pu être possible sans le soutien des quelques eurodéputés PPE qui, au lieu de suivre les indications de vote de leur groupe politique, ont préféré faire pencher la balance en faveur des droits des citoyens européens. Les élus autrichiens et néerlandais, un nombre conséquent de membres de la délégation allemande, certains membres de la délégation française et d'autres collègues ressortissants d'autres pays membres (liste détaillée en bas de cette page) ont ainsi voté de manière autonome en faveur d'une définition solide de la neutralité du Net.

  S'il convient, d'un côté, de saluer ces votes, il est toutefois regrettable que certains de ces eurodéputés ne soient pas allés jusqu'au bout de leur logique. Les élus néerlandais, autrichiens et la plupart des allemands n’ont ainsi pas soutenu l'amendement6 déposé à l’article 23.2 concernant la priorisation de « services fonctionnellement équivalents » à ceux disponibles sur l'Internet neutre, alors que ce point était au cœur des débats et permettait d'interdire toute pratique anticoncurrentielle. Au contraire, la délégation française qui s'était détachée de son groupe7 a eu la cohérence de voter une protection à part entière de la neutralité du Net, en soutenant l'ensemble des amendements faisant l'objet de cet accord transpartisan.

  Enfin, il convient également de souligner le vote très décevant de l'espagnol Salvador Sedò i Alabart qui, après avoir été à l'origine d'un rapport positif en commission « libertés » (LIBE), a échoué à porter ces positions au sein de son groupe politique, et a finalement voté de manière paradoxale : tout en garantissant le soutien à la définition de neutralité du Net, il a rejeté toute disposition visant à en garantir l'application.
  
  
  

• Le groupe ECR
  Le groupe des conservateurs et des réformistes européens, tout en ayant exprimé des réserves importantes sur le règlement – notamment en ce qui concerne le chapitre portant sur les frais d'itinérance – ont adopté une position proche de celle du PPE sur la question de la neutralité du Net, et ce dès la rédaction des amendements de compromis. Les eurodéputés ECR ayant voté certains des amendements soutenus par la société civile sont peu nombreux et font figure d'exception au sein de leur groupe (liste détaillée en bas de cette page).
  
  
  
• Le groupe EFD
  Si la plupart des eurodéputés du groupe EFD se sont alignés sur les positions du PPE, quelques-uns ont voté en faveur de certains amendements visant à garantir l'applicabilité du principe de neutralité du Net. En particulier, il est intéressant de remarquer la position unanime de la délégation polonaise qui a soutenu l'amendement à l'article 23.2, garantissant le respect d'une concurrence loyale sur le marché des télécommunications ainsi que la liberté de choix pour les utilisateurs. (liste détaillée en bas de cette page)
  
  
  
• Les eurodéputés non-inscrits
  Bien qu'aucun des eurodéputés non-inscrits ne se soit illustré au cours du débat sur ce dossier, ces derniers ont également joué un rôle lors du vote du 3 avril. Majoritairement autrichiens, néerlandais, britanniques ou français, ces eurodéputés se sont exprimés en faveur d'une protection solide du principe de la neutralité du Net (liste détaillée en bas de cette page).
  
  
  
• Le groupe libéral (ADLE)
  La position du groupe libéral a été ambiguë tout au long de l'examen du texte en commission parlementaire. Après s'être aligné sur les positions de Pilar del Castillo Vera lors du vote en ITRE, le groupe s'est enfin rangé du côté de la société civile et a rejoint les dépositaires des amendements positifs. Ce changement de position doit beaucoup aux efforts de certains députés ADLE, notamment ceux de la néerlandaise Marietje Schaake8, ainsi qu'à l’ouverture du groupe dans son ensemble aux arguments portés par les organisations de la société civile. Avec leur vote unanime en séance plénière, les libéraux ont ainsi eu le mérite d'enfin faire pencher la balance en faveur des libertés des citoyens sur le Net.
  
  
  

Après ces premières étapes législatives, le projet de règlement voté le 3 avril par le Parlement européen est maintenant examiné par le Conseil de l'Union européenne, censé publier un premier rapport d'orientation le 5 ou le 6 juin prochain.

« Au vue des positions exprimées par les gouvernements français et anglais, qui envisagent déjà de remettre en question les avancées obtenues pour la protection de la neutralité du Net, le rôle du prochain Parlement européen sur ce dossier sera fondamental. Les eurodéputés, qui seront élus le dimanche 25 mai devront continuer le travail de leurs prédécesseurs et se battre pour défendre notre liberté de communication sur Internet. C'est pourquoi chaque citoyen, qui s'apprête à voter dimanche doit s'interroger sur la centralité de ces thèmes dans les préoccupations des candidats. La campagne européenne wepromise.eu a récolté les signatures de quelques centaines de candidats qui ont promis de s'engager pour les droits des citoyens sur Internet. Maintenant, la parole est aux électeurs », déclare Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

Ci-dessous le détail du vote des amendements essentiels. Pour un complément d'information, vous trouverez ici le détail de tous les amendements votés par appel nominatif (cf. pp.33-52).

PPE favorables

• France : Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, Christine DE VEYRAC, Dominique RIQUET, Michèle STRIFFLER
• Espagne : Salvador SEDÓ i ALABART
• Luxembourg : Georges BACH
• Autriche : Heinz K. BECKER, Elisabeth KÖSTINGER, Hubert PIRKER, Paul RÜBIG, Richard SEEBER
• Danemark : Bendt BENDTSEN
• Pays-Bas : Esther de LANGE, Wim van de CAMP, Lambert van NISTELROOIJ, Corien WORTMANN-KOOL
• Portugal : Carlos COELHO, José Manuel FERNANDES
• Allemagne : Birgit COLLIN-LANGEN, Albert DESS, Monika HOHLMEIER, Elisabeth JEGGLE, Martin KASTLER, Peter LIESE, Angelika NIEBLER, Doris PACK, Hans-Gert PÖTTERING, Gabriele STAUNER, Sabine VERHEYEN, Manfred WEBER, Hermann WINKLER
• Suède : Anna Maria CORAZZA BILDT, Christofer FJELLNER
• Belgique : Anne DELVAUX
• Italie : Herbert DORFMANN, Clemente MASTELLA
• Finlande : Sari ESSAYAH, Eija-Riitta KORHOLA, Petri SARVAMAA
• Hongrie : Béla GLATTFELDER
• Pologne : Sławomir NITRAS, Paweł ZALEWSKI
• Slovénie : Romana JORDAN, Zofija MAZEJ KUKOVIČ, Milan ZVER
• Estonie : Tunne KELAM
• Slovaquie : Eduard KUKAN
• Roumanie : Petru Constantin LUHAN
• Malte : Roberta METSOLA
• Irlande : Jim HIGGINS, Seán KELLY, Gay MITCHELL
• Chypre : Andreas PITSILLIDES
• République Tchèque : Zuzana ROITHOVÁ

ECR favorables

• Pologne : Michał Tomasz KAMIŃSKI
• Italie : Cristiana MUSCARDINI
• Danemark : Anna ROSBACH

EFD favorables

• Bulgarie : Slavi BINEV
• Danemark : Morten MESSERSCHMIDT
• Slovaquie : Jaroslav PAŠKA
• Belgique : Frank VANHECKE
• Pologne : Zbigniew ZIOBRO

NI favorables

• Royaume Uni : Andrew Henry William BRONS, Nick GRIFFIN,Mike NATTRASS, Nicole SINCLAIRE
• Irlande : Nessa CHILDERS
• Belgique : Philip CLAEYS
• Autriche: Martin EHRENHAUSER, Hans-Peter MARTIN, Andreas MÖLZER, Franz OBERMAYR, Ewald STADLER
• France : Bruno GOLLNISCH, Jean-Marie LE PEN, Marine LE PEN
• Pays Bas : Lucas HARTONG, Patricia van der KAMMEN, Laurence J.A.J. STASSEN, Daniël van der STOEP, Auke ZIJLSTRA
• Espagne : Francisco SOSA WAGNER
• Bulgarie : Dimitar STOYANOV

S&D défavorables

• Royaume-Uni : Michael CASHMAN, Mary HONEYBALL, Richard HOWITT, Stephen HUGHES, Linda McAVAN, Peter SKINNER, Catherine STIHLER, Derek VAUGHAN, Glenis WILLMOTT

Services fonctionnellement identiques (amendements 236 et 243, parties correspondantes 1 & 2)

ECR favorables

• Danemark : Anna ROSBACH

EFD favorables

• Bulgarie : Slavi BINEV
• Danemark : Morten MESSERSCHMIDT
• Slovaquie : Jaroslav PAŠKA
• Belgique : Frank VANHECKE
• Finlande : Sampo TERHO
• Pologne : Tadeusz CYMAŃSKI, Jacek Olgierd KURSKI, Jacek WŁOSOWICZ, Zbigniew ZIOBRO

NI favorables

• Royaume Uni : Mike NATTRASS
• Irlande : Nessa CHILDERS
• Belgique : Philip CLAEYS
• Autriche: Martin EHRENHAUSER, Hans-Peter MARTIN, Andreas MÖLZER, Franz OBERMAYR, Ewald STADLER
• France : Bruno GOLLNISCH, Jean Marie LE PEN, Marine LE PEN
• Pays Bas : Lucas HARTONG, Patricia van der KAMMEN, Laurence J.A.J. STASSEN, Daniël van der STOEP, Auke ZIJLSTRA
• Espagne : Francisco SOSA WAGNER
• Bulgarie : Dimitar STOYANOV

PPE favorables

• France : Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, Dominique RIQUET, Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Michèle STRIFFLER
• Belgique : Ivo BELET
• Espagne : Salvador GARRIGA POLLEDO
• Luxembourg : Georges BACH
• Danemark : Bendt BENDTSEN
• Portugal : Carlos COELHO
• Allemagne : Burkhard BALZ, Birgit COLLIN-LANGEN, Andreas SCHWAB, Hermann WINKLER
• Italie : Paolo BARTOLOZZI, Vito BONSIGNORE, Clemente MASTELLA, Crescenzio RIVELLINI, Licia RONZULLI
• Finlande : Petri SARVAMAA
• Hongrie : Zoltán BAGÓ, Erik BÁNKI, Ildikó GÁLL-PELCZ,
• Pologne : Sławomir NITRAS, Paweł ZALEWSKI
• Slovénie : Zofija MAZEJ KUKOVIČ, Milan ZVER
• Irlande : Jim HIGGINS, Seán KELLY, Gay MITCHELL
• République Tchèque : Zuzana ROITHOVÁ
• Bulgarie : Mariya GABRIEL

S&D défavorables

• Royaume-Uni : Michael CASHMAN, Richard HOWITT, Stephen HUGHES, Linda McAVAN, David MARTIN, Claude MORAES, Peter SKINNER, Catherine STIHLER, Derek VAUGHAN, Glenis WILLMOTT

Mesures de gestion du traffic (amendements 236 et 243, parties correspondantes 4 & 5)

PPE favorables

• France : Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, , Dominique RIQUET, Michèle STRIFFLER
• Belgique : Ivo BELET
• Luxembourg : Georges BACH, Frank ENGEL
• Pays Bas : Wim van de CAMP, Esther de LANGE, Lambert van NISTELROOIJ, Corien WORTMANN-KOOL
• Danemark : Bendt BENDTSEN
• Portugal : Carlos COELHO, José Manuel FERNANDES, Nuno TEIXEIRA
• Allemagne : Birgit COLLIN-LANGEN
• Italie : Crescenzio RIVELLINI, Licia RONZULLI, Salvatore TATARELLA, Gino TREMATERRA
• Pologne : Paweł ZALEWSKI
• Irlande : Gay MITCHELL, Jim HIGGINS, Seán KELLY
• République Tchèque : Zuzana ROITHOVÁ
• Bulgarie : Mariya GABRIEL
• Estonie : Tunne KELAM
• Slovénie: Milan ZVER

EFD favorables

• Bulgarie : Slavi BINEV
• Danemark : Morten MESSERSCHMIDT
• Slovaquie : Jaroslav PAŠKA
• Belgique : Frank VANHECKE

ECR favorables

• Italie : Cristiana MUSCARDINI
• Danemark : Anna ROSBACH

NI favorables

• Royaume Uni : Andrew Henry William BRONS, Nick GRIFFIN, Mike NATTRASS
• Irlande : Nessa CHILDERS
• Belgique : Philip CLAEYS
• Autriche: Martin EHRENHAUSER, Hans-Peter MARTIN, Andreas MÖLZER, Franz OBERMAYR, Ewald STADLER
• France : Bruno GOLLNISCH, Jean Marie LE PEN, Marine LE PEN
• Pays Bas : Lucas HARTONG, Patricia van der KAMMEN, Laurence J.A.J. STASSEN, Daniël van der STOEP, Auke ZIJLSTRA
• Espagne : Francisco SOSA WAGNER
• Bulgarie : Dimitar STOYANOV

S&D défavorables

• Royaume-Uni : Michael CASHMAN, Mary HONEYBALL, Richard HOWITT, Stephen HUGHES, Linda McAVAN, Peter SKINNER, Catherine STIHLER, Derek VAUGHAN, Glenis WILLMOTT
• Allemagne : Birgit SIPPEL

• 1. Lors de la campagne précédant le vote en session plénière au Parlement européen, le nombre d'appels passés avec le Piphone a dépassé celui des appels passés lors du vote similaire contre ACTA. Le site savetheinternet.eu a été vu 1 100 000 fois, et 26 000 fax ont été envoyés aux eurodéputés.
• 2. Le rapport a été approuvé par 534 voix pour, 25 voix contre et 58 abstentions.
• 3. Seul un petit nombre d'eurodéputés, principalement du groupe EFD, a voté contre la définition stricte des « services spécialisés » : Magdi Cristiano ALLAM (EFD – IT), Bastiaan BELDER (EFD – NL), Joseph DAUL (PPE – FR), Françoise GROSSETÊTE (PPE – FR), Maria do Céu PATRÃO NEVES (PPE – PT), Alojz PETERLE (PPE – SI), Sampo TERHO (EFD – FI), Valdemar TOMAŠEVSKI (ECR – LT).
  Les eurodéputés John Stuart AGNEW (EFD – UK), Roberta ANGELILLI (PPE – IT), Gerard BATTEN (EFD – UK), Slavi BINEV (EFD – BG), William (The Earl of) DARTMOUTH (EFD – UK), Roger HELMER (EFD – UK), Andrey KOVATCHEV (PPE – BG), Paul NUTTALL (EFD – UK), Jaroslav PAŠKA (EFD – SK), Nicole SINCLAIRE (NI – UK) se sont quant à eux abstenus.
• 4. Mêler le débat de la neutralité du Net et la protection des enfants contre les crimes sexuels est complètement infondé et absurde : les droits des enfants dans ce domaine sont déjà protégés par la directive 2011/92 relative à la lutte contre les abus et l'exploitation sexuels, ainsi que la pédopornographie, et ne sont absolument pas remis en question par le principe de la neutralité du Net.
• 5. Seule exception, l'eurodéputée britannique Mary HONEYBALL a voté en faveur de l'amendement garantissant que les flux prioritaires soient au main des utilisateurs, qui resteraient libres de les utiliser pour n'importe quelle application disponible sur Internet (article 23.2) ; cette député a cependant voté contre l'introduction de la définition de neutralité du Net (article 2.12a (new)) et contre les mesures empêchant les opérateurs de contourner ce principe par le biais d'accords commerciaux (article 23.5). Le vote de Claude MORAES en faveur de l'introduction d'une définition solide de la neutralité du Net est également à signaler, bien qu'il ait cependant failli à soutenir l'ensemble des amendements pro neutralité du Net. Cela est d'autant plus regrettable qu'il a signé la Charte des droits numériques, promue dans le cadre de la campagne européenne wepromise.eu.
• 6. Les eurodéputés Burkhard BALZ, Birgit COLLIN-LANGEN, Andreas SCHWAB et Hermann WINKLER sont les seuls à avoir soutenu l'amendement clé à l'article 23.2.
• 7. Sophie AUCONIE, Jean-Marie CAVADA, Dominique RIQUET, Michèle STRIFFLER ont voté l’ensemble des amendements. Il faut signaler également le vote de Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID en faveur de l’amendement clé à l’article 23.2 portant sur les services fonctionnellement équivalents.
• 8. Marietje SCHAAKE (ADLE – NL) est par ailleurs co-autrice avec Amelia ANDERSDOTTER (VERTS/ALE – SE) et Nadja HIRSCH (ADLE – DE) de l’amendement portant sur la définition de neutralité du Net voté en plénière.