Paris, 12 Juillet 2013 — La fuite d'un projet de règlement européen montre que la Commission européenne s'apprête à mettre à mort l'Internet libre et ouvert. Sous couvert de protéger la neutralité du Net, la Commission veut donner le champ libre aux opérateurs télécoms pour qu'ils mettent en place des modèles économiques qui détruiraient irrémédiablement la neutralité du Net. Depuis des années, la commissaire Neelie Kroes est alignée avec les grands opérateurs sur cette question fondamentale, mais avec ce projet, elle franchirait une ligne rouge et trahirait les citoyens.

L'association EDRi, basée à Bruxelles, a divulgué le texte du projet de règlement du marché unique des télécoms préparé par la Commission européenne. Comme l'avait récemment annoncé la commissaire Neelie Kroes, le projet - qui devrait officiellement être présenté en septembre - contient une disposition censée protéger la neutralité du Net (Article 20). Pourtant, au prétexte de garantir ce principe fondamental, la Commission souhaite au contraire permettre aux opérateurs télécoms de discriminer nos communications sur Internet, et donc de mettre fin à l'Internet libre et ouvert.

Après avoir affirmé le principe de la neutralité du Net1, le projet de règlement le vide de son sens en disant que « dans le but de poursuivre les libertés suscitées (sic) » les opérateurs télécoms seront libres d'imposer des limitations sur les volumes de données échangées ("data caps") (un non-sens du point de vue économique)2 et passer des accords commerciaux afin d'offrir des conditions de trafic privilégiées aux grands services en ligne (au hasard, Google ou Facebook).3

Ce dernier point est absolument contraire à la définition de la neutralité du Net, selon laquelle toutes les données doivent être traitées de manière non-discriminatoire par les opérateurs, quelles que soient la source des données, leur destinataire, ou l'application concernée. Cette disposition mettrait irrémédiablement en cause l'innovation en ligne, ainsi que l'universalité de la plate-forme de communications qu'est Internet. Le texte divulgué comprend également plusieurs autres exceptions au principe de neutralité4 qui pourraient contribuer à le rendre totalement inopérant.

Enfin, Neelie Kroes souhaite empêcher les autorités nationales de protéger la liberté d'expression en ligne et l'innovation en leur interdisant d'introduire de réelles protections de la neutralité du Net5, comme les Pays-Bas et la Slovénie l'ont déjà fait en 2012. Elle donnerait ainsi aux opérateurs télécoms un véritable « bouclier » européen pour les abriter de mesures contre lesquelles ils ont intensivement bataillé ces dernières années

« Nous savons désormais ce que Neelie Kroes sous-entendait lorsqu'elle disait que sa proposition ne correspondrait pas à "tout ce dont vous avez rêvé" ; elle entendait ainsi dire que ses propositions rendraient les citoyens furieux, et raviraient les lobbies des télécoms. Neelie Kroes semble se préparer à trahir les citoyens qui, depuis quatre ans, n'ont eu cesse de demander une législation européenne sur la neutralité du Net, afin de sanctuariser ce principe fondateur de l'architecture d'Internet. La Commission doit urgemment réviser sa proposition ; les citoyens et organisations de la société civile doivent se tenir prêts pour l'une des plus importantes batailles pour la protection d'un Internet libre, ouvert, et exempt de pratiques discriminatoires favorisant les grandes entreprises au détriment du plus grand nombre », a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

• 1. La Commission prévoit une description vague, brève, mais vraisemblablement précise de la neutralité du Net : « Les utilisateurs finaux devront être libres d'avoir accès et de distribuer l'information et les contenus, d'exécuter des applications et d'utiliser les services de leur choix » (traduit par nos soins : “End-users shall be free to access and distribute information and content, run applications and use services of their choice”).
• 2. « Les utilisateurs finaux devront être libres de trouver un accord sur les caractéristiques concernant les volumes des données, la vitesse et la qualité générale, avec les fournisseurs de communications électroniques au public et, conformément à tout accord de ce type relatif au volume des données, de bénéficier de toute offre des fournisseurs de contenu, applications et services, y compris les offres avec une qualité de service définie » (traduit par nos soins : “End-users shall be free to agree on data volumes, speeds and general quality characteristics with providers of electronic communications to the public and, in accordance with any such agreements relative to data volumes, to avail of any offers by providers of content, applications and services, including offers with defined quality of service”)
• 3. « À cette fin, les fournisseurs de contenu, applications ou services et les fournisseurs d'accès aux services de communications au public en ligne devraient être libres de convenir entre eux du traitement des volumes de données ou de la transmission de trafic avec une qualité de service garantie » (traduit par nos soins : "To the same end, providers of content, applications and services and providers of electronic communications to the public shall be free to agree with each other on the treatment of the related data volumes or on the transmission of traffic with a defined quality of service.").
• 4. Par exemple, la notion vague « d'intégrité du réseau »
• 5. « L'exercice de ces libertés ne doit pas être restreint par les autorités nationales compétentes, ou, eu égard à la liberté établie pour les utilisateurs finaux par les fournisseurs d'accès aux services de communications au public en ligne, sauf s'il s'agit d'appliquer les dispositions de ce Règlement, les directives et du droit de l'Union. » (traduit par nos soins : "The exercise of these freedoms shall not be restricted by national competent authorities, or, as regards the freedom laid down for end-users, by providers of electronic communications to the public, save in accordance with the provisions of this Regulation, the Directives and other provisions of Union law.")